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Déliberation - TAMPON 2021 028
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
10
N° 2021-028
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 27 MARS 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 19 mars 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 27 mars 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 33
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-046, puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenue au point n° 2021-048), M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (partie au point n° 2021-043, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme KASMI, M. LLEDO), Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2021-048, puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-051), M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON- VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 a
Absents ayant donné procuration : 3
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Absent : 1
M. GALIN
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES INTERCOMMUNALES
Approbation de la délibération du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant représentation-substitution de l'Etablissement Public Territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre ».
Délibération n° 2021-028
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5219-5,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République notamment son article 59,
Vu la délibération n° 20-178 du Comité d'administration du Sigeif en date du 14 décembre 2020,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » était, au 31 décembre 2015, membre du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) en représentation-substitution de la commune de Morangis au titre des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel,
Considérant que l'Etablissement Public Territorial 12 « Grand-Orly, Val-de- Bièvre Seine Amont », devenu ensuite l’Etablissement Public Territorial (EPT) « Grand-Orly Seine Bièvre », s’est, au 1* janvier 2016, substitué à cette Communauté d'agglomération,
Considérant que, par délibération en date du 16 février 2016, l'EPT a pris acte
qu'il était à son tour devenu membre du SIGEIF en représentation-substitution de la Commune de Morangis au titre de ces deux compétences,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 j
Considérant que l’EPT était, dans les mêmes conditions, membre du Syndicat
Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) en représentation-substitution de cinq
communes de ce Syndicat,
Considérant que, aux termes de l'interprétation des services assurant le contrôle de légalité, l'EPT est devenu compétent en matière de distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour l’ensemble de son territoire,
Considérant que par sa délibération en date du 17 novembre 2020, l'EPT a entendu procéder à la régularisation demandée par les services préfectoraux en adhérant au SIGEIF par la mécanique de représentation-substitution, à compter du 1° décembre 2020, pour la partie concernée de son territoire,
Considérant que cette modification doit donner lieu à une délibération du Comité du SIGEIF ainsi que de ses Collectivités adhérentes afin qu'il en soit pris acte,
Après avis du Bureau Municipal du 17 mars 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE
Article 1: De prendre acte de l’application, à compter du 1° décembre 2020, du mécanisme de représentation-substitution au sein du Comité
du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-
France (SIGEIF) de l'Etablissement Public Territorial (EPT)
Grand-Orly Seine Bièvre au titre de la compétence relative à la
distribution publique de gaz pour les Communes de Cachan,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine,
Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais,
Villejuif et Vitry-Sur-Seine.
Article2: De prendre acte de l’application, à compter du 1° décembre 2020, du mécanisme de représentation-substitution au sein du Comité
du SIGEIF de l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre des
compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de
gaz naturel pour la Commune de Morangis.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 Br]
Article 3: Que Madame le Maire est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 27 mars 2021
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 |, ou h
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET
AMENAGEMENT
POLE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-028
Conseil Municipal du 27 Mars 2021
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : 1- AFFAIRES INTERCOMMUNALES
2- Approbation de la délibération du Syndicat Intercommunal
pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant
représentation-substitution de l’Etablissement Public
Territorial (EPT) « Grand-Orly Seine Bièvre ».
L'ancienne Communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » était,
jusqu’au 31 décembre 2015, membre du Syndicat Intercommunal pour le Gaz
et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) en représentation-substitution de la
Commune de Morangis au titre des compétentes relatives à la distribution
public d'électricité et de gaz naturel.
À compter du 1% janvier 2016, cette Communauté d’agglomération a été
remplacée par l'Etablissement Public Territorial (EPT) « Grand-Orly Seine
Bièvre » au sein duquel la Commune de Morangis s’est trouvée intégrée.
L’EPT est donc, à son tour devenu membre du SIGEIF, également en
représentation-substitution de cette Commune au titre de ces deux
compétences.
En parallèle, l'EPT est devenu, dans les mêmes conditions, membre du
Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) en représentation-substitution de
cinq communes de ce Syndicat.
Les services qui assurent le contrôle de légalité de l’EPT ont cependant estimé
que ce dernier est devenu compétent en matière de distribution publique
d'électricité et de gaz naturel pour l’ensemble de son territoire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 ee EE
Le 17 novembre 2020, l’'EPT a donc entendu régulariser sa situation en
étendant ce mécanisme de représentation-substitution pour toute la partie
concernée de son territoire à compter du 1° décembre 2020.
Le 14 décembre dernier, le SIGEIF a ainsi pris acte de la mise en œuvre de ce
mécanisme de représentation-substitution au sein de son Comité et a transmis
sa délibération à l’ensemble de ses Collectivités adhérentes afin qu’elles en
prennent acte à leur tour.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la délibération du
Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-
de-France (SIGEIF) du 14 décembre 2020.
Avis du Bureau Municipal du 17 Mars 2021,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 +
%
‘
VILLE DE VILLEPINTE & If
L) s RÉPUBLIQUE FRANÇAISE O'Sigei 0 8 JAN. 2071
SERYICE PUBLIC ae Courrier asrive DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ ° ET DES ÉNERGIES LOCALES N° 2 LS |
EN ÎLE-DE-FRANCE
COURRIER SIGNALE Paris, le 6 janvier 2021
g'8 JAN 2021 |
Madame Martine VALLETON
sr ur traitement: o Maire Original pour traitement: DEST]) M. Los’y ovni
: ‘ Place de la Mairie
Copies pour information: Cafohai. ds moune 93420 VILLEPINTE
DCS] F Malo Ÿ. as
Lettre recommandée av :
Affaire suivie par: Joséphine Moisy
Objet : Représentation-substitution de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
Madame le Maire,
Par le présent courrier, j'ai l'honneur de vous notifier la délibération n° 20-78 du Comité d'administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (Sigeif}, en date du 14 décembre 2020.
Cette délibération fait suite à celle de l'Établissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » (EPT GOSB).
Depuis 2016, ce dernier avait en effet remplacé l'ancienne Communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » qui était membre du Sigeif en représenlation-subslilution de la commune de Morangis au titre des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel.
L'EPT GOSB était en parallèle devenu membre, dans les mêmes conditions, du Syndicat nee Orge Yvette Seine (SMOYS) en représentation-substitution de cinq communes de ce yndicat.
Néanmoins, selon l'interprétation des services assurant son contrôle de légalité, l'EPT serait
ultérieurement devenu compétent en matière de distribution publique d'électricité et de gaz nalurel pour l'ensemble de son territoire et non plus seulement pour les communes
concernées par la représentation-substlitution.
AUSSIl'EPT GOSB a-t-ilété invité à régulariser sa situation vis à vis du Sigeif, mais également
ces ae Le d'énergie avec lesquels il partage son territoire, le Sipperec, le SMOYS et le - ,
Par une délibération du 17 novembre dernier, l'EPT GOSB a ainsi étendu la représentation-
substitution, à compter du 1° décembre 2020, pour l'ensemble des communes.
La délibération du Sigeif qui vous est présentement notifiée prend donc acte de l'application de ce mécanisme qui concerne :
Au titre de la compétence relative à la distribution publique de gaz, les communes de
Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, lvry-Sur-Seine, Le Kremiin- Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine.
- Au titre des deux compétences électricité et gaz naturel, la commune de Morangis.
Syndicat Intercommunal pour le Gaz el l'Électricité en Île-de-France |
é& bis, rue de Monceau. 75008 Paris Téléphone : «+ 33 [011 44 13 92 44 - Télécopie : « 33 1011 44 13 92 49 vévesigert ft
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 O
Conformément au CGCT, les collectivités adhérentes au Sigeif doivent à leur
tour prendre acte de cette délibération dans un délai de trois mois, faute
de quoi leur décision sera réputée favorable. Je vous adresse à cette fin
un modèle de délibération, accompagnée d'un rapport de présentation.
Je Vous prie de croire, Madame le Maire à | ‘assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Président du Syndicat,
JEAN-JACQUES GUILLET
Maire de Chaville
Pièces jointes :
- Délibération n° 20-78 du Comité d administration du Sigeif,
- Modèles de délibération el de rapport de présentation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 O'Sigeif nn LES SERVICE PUBL C DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DES ÉNERGIES LOCALES
EN ÎLE: DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
U CO É 020
B ° 20-7.
OBJET :
Établissement Public Territorial
« Grand-Orly Selne Bièvre »
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à quinze heures, les membres du Comité d'Administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France se sont réunis en téléconférence au nombre de cent vingt-neuf, sous la présidence de Monsieur Olivier Thomas, 1° Vice-président, ayant été régulièrement et individuellement convoqués par le Président du Syndicat, le sept décembre deux mille vingt.
Étalent présents :
M. DEBEL (Andilly), Mme LEMMET (Antony), MM. PELHUCHE (Arcueil), PLOTEAU (Argenteuil), DURAND (Arnouville), HADJI-GAVRIL (Aubervilliers), EL KOURADI (Aulnay-sous- Bois), Mmes BALSECA (Bagneux), AKNOUCHE (Baïillet-en-France), MM. BOUGHALEM (Ballainvilliers — C.A. Paris-Saclay), BONTEMPS (Belloy-en-France), Mme PAPON (Béthemont-la-Forêt), M. VILTART (Le Blanc-Mesnil), Mme BAUMONT (Boissy-Saint-Léger), MM. CAMARA (Bondy), KADI (Bonneuil-sur-Marne), TESSÉ (Bouffémont), Mme BELLIARD (Boulogne-Billancourt), M. LEGENDRE (Bourg-la-Reine), Mme FALGUEYRAC (Boussy-Saint- Antoine), MM. EDMOND (Brou-sur-Chantereine), LECLERC (Bry-sur-Marne), PETIOT (Cachan), LEJEUNE (La Celle-Saint-Cloud), Mme MAGNE (Charenton-le-Pont), MM. FEUGÈRE (Châteney-Malabry), FERRE (Châtillon), GRZECZKOWICZ {Chatou), DUBARRY DE LA SALLE (Chaville), COUTURIER (Chelles), DELLA-MUSSIA (Chennevières-sur-Marne), JORIO (Le Chesnay-Rocquencourt), DELIANCOURT (Chilly-Mazarin), RENAULT (Clichy-la- Garenne), Mme MAATOUGUI (Colombes), MM. SOILIHI (La Courneuve), DUFEU (Créteil), BONNET (Croissy-sur-Seine), Mme BRINGER (Deull-la-Barre), MM. GAULON (Dugny), DUFOUR (Eaubonne), JOLY (Enghien-les-Bains), GAUVRY (Épinay-sous-Sénait), REDON (Épinay-sur-Seine), Mme de PAMPELONNE (EPT Grand Paris Seine Ouest), M. LEDEUR (Ermont), Mme BEKIARI (Fontenay-aux-Roses), M. SANSON (Fontenay-le-Fleury), Mme CHAVANON (Fresnes), MM. MARTINET (Gagny), DRANSART (La Garenne-Colombes), NOEL (Gennevilliers), LEROUX (Gentilly), RICHARD (Gonesse), AUBERT (L'Haÿ-les-Roses), PRIVE (Ilgny), Mme DELBOSQ (L'Île-Saint-Denis), MM. POURSIN (Jouy-en-Josas), LAFARGUE (Livry-Gargan), DELAGNEAU (Longjumeau - C.A. Paris-Saclay), Mme BOUY (Louvres), MM. HERBILLON (Maisons-Alfort), KOPELIANSKIS (Malsons-Laffitte), THOREAU (Mandres-les-Roses), THOMAS (Marcoussis - C.A. Paris-Saclay), Mme VILLE-VALLÉE (Margency), MM. D'ALLEMAGNE (Marnes-la-Coquette), DUPIN (Meudon), PENEZ (Mitry- Mory), GIRAUD (Montesson), Mme DUDEK (Montfermeil), M. TSORBA (Montlignon), Mme BENATTAR (Montmagny), MM. LEROY (Montreuil), TOURÉ ({Neuilly-Plaisance), Mme LACOT (Nanterre), MM. SCHINDLER (Neuilly-sur-Selne), LE COROLLER (Nolsy-le-Sec), FOURNES (Nozay - C.A. Paris-Saclay), ESCANDE (Orsay - C.A. Paris-Saclay), Mme LEHEMBRE (Pantin), MM. CARBONNELLE (Pavillons-sous-Bois), COUTURE (Le Perreux-sur-Marne), CARRÉ (Pierrefitte-sur-Seine), FOISY (Le Plessis-Robinson), PERCHAT (Puiseux-en-France), Mme CECCALDI-RAYNAUD (Puteaux), MM. BELOT (Le Raincy), LANGLOIS D'ESTAINTOT (Rueil- Malmalson), LEROY (Rungis), BARCHICHAT (Saint-Brice-sous-Forêt), MONNET (Saint- Denis), BRIQUET (Saint-Gratien), Mme CULANG (Saint-Mandé), MM RICH RRMIS AIR EMI 075-200050433-20201214-20-78-DE : : ; É nn Mode. Date de télétransmission 48/12/2020 Syndicat Intercommunal pour le Gaz el l'Électricité en Île-de-France | Dale. de Jéceplion préfecture . 18/12 0 : 64 bis, rue de Monceau. 75008 Paris. Téléphone : « 33 (0)1 44 13 92 44 - Télécopie : - 33 1011 4 WWE.S1 til ‘ ’ I t UE °
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 Délibération n° 20-78(suite)
du-Tertre), BUDAKCI (Saint-Maurice), RAHMANI (Sarcelles), DELORT
(Saulx-les-Chartreux - C.A. Paris-Saclay), ISNARD (Sceaux), Mme MABCHOUR
(Sevran), MM. FORTIN (Sèvres), ABOUT (Soisy-sous-Montmorency),
CAUSSIGNAC (Thiais), GHODBANE (Tremblay-en- France), BROCHÉ
(Vaires-sur-Marne), GAUDUCHEAU (Vanves), PRÉEL (Vaucresson),
THÉVENOT (Vélizy-Villacoublay), DELORT (Verrières-le-Buisson -
C.A. Paris-Saclay), Mme SCHMIT (Versailles), MM. CHEVALIER (Ville-d'Avray),
FANTOU (Villebon-sur-Yvette - C.A. Parls-Saclay), FITAMANT (Villemomble),
RARCHAERT (Villeneuve-la-Garenne), GREZE (Villeparisis), BEAUDEAU
(Villepinte), LÉGER (Villlers-Adam), BEAUFRÈRE (Vincennes), Mme HERMANN
(Viroflay), M. TOULY (Wissous — C.A. Paris-Saclay),
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement Conformément aux articles L.21 21-17, L.2121-20,
L.2121-21, L. 52121 et L5212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Absents excusés :
M. RANQUET, délégué titulaire du Blanc-Mesnil - Mme BALHADERE et
M. FIOLETTI, délégués titulaire et suppléant de Bobigny - M,
PHILIPPON, délégué titulaire de Chelles - M. CÉSARI, délégué
titulaire de Courbevole - M. AUZANNET, délégué titulaire de Fontenay-
en-Parisis - M. OTTAVI, délégué titulaire de Joinville-le-Pont - Mme DESCHIENS,
déléguée litulaire de Levallois-Perret - M. LANG LOIS, délégué titulaire
de Linas - M. DARAGON, délégué titulaire de Mitry-Mory - M.
CHAZAN, délégué titulaire d'Orsay - CA. Paris-Saclay -
MM. BERDOATI et BERTHET, délégués titulaire et suppléant de Saint-Cloud - M.
BAILLY, délégué titulaire de Vaujours -
Ont donné pouvoir :
- M. CESARI, délégué titulaire de Courbevoie, à Mme SCHMIT, déléguée titulaire
de Versailles -
- M. AUZANNET, délégué titulaire de Fontenay-en-Parisis, à M. THOMAS, déléqué titulaire
de Marcoussis -
- Mme DESCHIENS, déléguée titulaire de Levallois-Perret, à Mme MAGNE, déléguée
ütulaire de Charenton-le-Pont -
- M. LANGLOIS, délégué titulaire de Linas, à M. DELORT, délégué titulaire de Verrières-le-
Buisson,
- M. BERDOATI, délégué titulaire de Saint-Cloud, à M, GAU DUCHEAU, délégué titulaire de
Vanves -
À l'unanimité, a été élu comme Secrétaire de séance, M. Serge CARBONNELLE. délégué
titulaire des Pavillons-sous-Bois.
| Accusé de réception en préfecture
075-200050433-20201214.20-78-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
| Date de réceplion préfecture : 18/12/2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 © Délibération n° 20-78(suite)
LE COMITÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5219-5,
Vu la lo! n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 59,
Considérant que la Communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » était, au
31 décembre 2015, membre du Sigeif en représentation substitution de la commune de
Morangis au titre des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de
gaz naturel,
Considérant que l'Établissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Val-de-Blèvre Seine-
Amont », devenu ensuite l'EPT « Grand-Orly Seine Bièvre », s'est au 1°: Janvier 2016
substitué à cette Communauté d'agglomération,
Considérant que, par délibération en date du 16 février 2016, l'EPT a pris acte qu'il était
à son tour devenu membre du Sigelf en représentation substitution de la commune de
Morangis au titre de ces deux compétences,
Considérant que l'EPT était, dans Jes même conditions, membre du Syndicat mixte Orge
Yvette Seine (SMOYS) en représentation substitution de cinq communes de ce Syndicat,
Considérant que, aux termes de l'interprétation des services assurant son contrôle de
légalité, l'EPT est devenu compétent en matière de distribution publique d'électricité et
de gaz naturel pour l'ensemble de son territoire,
Considérant que par sa délibération en date du 17 novembre 2020, l'EPT a entendu
procéder à la régularisation demandée par les services préfectoraux en adhérant au
Sigeif par le mécanisme de représentation Substitution, à compter du 1e décembre 2020.
pour la partie concernée de son territoire,
Considérant que cette modification doit donner lieu à une délibération du Comité du Sigeli
ainsi que de ses collectivités adhérentes afin qu'il en soit pris acte,
À l'unanimité,
DÉLIBÈRE:
Article 1°:: Prend acte de l'application, à compter du 1° décembre 2020, du mécanisme
de représentation substitution de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre de la
Compétence relative à la distribution publique de gaz pour les communes de Cachan,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Selne, Le Kremlin-Bicétre, L'Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine,
Aficle 2 : Prend acte de l'application, à compter du 1° décembre 2020, du mécanisme
de représentation substitution de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre des
compétences relatives à le distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour la
commune de Morangis.
Accusé de réception en prélecture
075-200050433-2020124-20-78-DE
| Date de télétransmission : 18/12/2020
| Dale de réception préfecture : 18/12/2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 Délibération n° 20-78(suite)
Aricle 3 : Le Président est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la
présente délibération.
nn nn nn Sd pense ee
Centifié exécutolre la présente délibération
ffichée |
el tansmise à M le Préfet LB DELA
Île-de-France, Préfet de Paris
le 18 DEC. 20 (art, 2 de la lol n° 82-213 du 2 mars 1982,
modifiée)
Le Président de séance,
Olivier Thomas
Le Président de séance,
OLIVIER THOMAS
Premier vice-président du Sigeif
Maire de Marcoussis
nn nn nn nn nn nets mm nn msn mboauss
Accusé de réceplion en préfeciure
| 075-200050433-20201214-20-78-DE
| Date de téléransmission: 18/12/2020
Date de réception prélecture . 18/12/2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-028-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021