Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 10 17 Reunion Conseil Municipal PV detaille 1
Procès Verbal - 2023 10 19 Reunion Conseil Municipal PV detaille
Procès Verbal - 2024 12 05 Reunion Conseil Municipal PV detaille
Procès Verbal - 2024 09 10 Reunion Conseil Municipal PV detaille
Procès Verbal - 2024 09 10 Reunion Conseil Municipal PV detaille 1
Procès Verbal - 2023 12 20 Reunion Conseil Municipal PV detaille
Procès Verbal - 2023 12 06 Reunion Conseil Municipal PV detaille
Procès Verbal - 2025 07 10 Reunion Conseil Municipal PV detaille
Procès Verbal - 2021 10 21 reunion conseil municipal pv detaille
Procès Verbal - 2023 03 30 Reunion Conseil Municipal PV detaille
Procès Verbal - 2024 10 17 Reunion Conseil Municipal PV detaille
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 17 Reunion Conseil Municipal PV detaille)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Répablique Françnise
# . 77 ;.
République Lo PROCES-VERBAL DETAILLE DU Æ
ts en Lde CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
EP mac COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON l'Aveyron Dr
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 OCTOBRE 2024, à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le vendredi
11 octobre deux mille vingt-quatre, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de M. Didier CADAUX, le Maire de Saint-Georges-de-Luzençon.
Etaient_présents: BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith,
CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER
Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés : FAGES Christine, LOPEZ Emilie
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
ARIZA Emmanuelle à CARRIERE Edith
BERNARD Jean Luc à CHUREAU Esther
Secrétaire de Séance : M. VICENTE Florian
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
- Vote des comptes-rendus des séances des 11 juillet et 10 septembre 2024
- Liste des décisions prises depuis le dernier conseil municipal
- Délibérations :
D2024-045 Budget Communal : Renouvellement Crédit Relais court terme en attente
de FCTVA
D2024-046 Approbation de la convention avec le Centre de Gestion de l’Aveyron en
vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL
D2024-047 Mise à jour des délégations consenties au Maire par le conseil municipal
D2024-048 Durée d'amortissement budget Photovoltaïque
-_ Point des commissions.
- Date du prochain Conseil Municipal.
- Informations diverses.
- Questions diverses.
Page 1 sur 16 Répablique Frasçnise
NT
cpubique de PROCES-VERBAL DETAILLE DU me
ne. de CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
a nee COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON veyron $ «5 pannes
APPROBATION DU(DES) PROCES VERBAL(VERBAUX) DE LA(DES) SEANCE(S) PRECEDENTE(S) DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de présents : 15
Nombre d’absent(s) : 2
Nombres de procuration : 2
Quorum : 10
Le compte rendu du conseil municipal du 11 juillet 2024 est adopté à l’unanimité.
Le compte rendu du conseil municipal du 10 septembre 2024 est adopté à la majorité des
suffrages exprimés :
16 voix pour
0 voix contre
1 abstention (M. GAUFFRE Christian)
LISTE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Une décision a été prise depuis le dernier conseil municipal :
D2024-044 Ouverture d’une ligne de trésorerie du 04 octobre 2024
DELIBERATIONS
Délibération n°2024-045: Budget Communal : Renouvellement Crédit Relais court terme en
attente de FCTVA
Rapporteur : M. Florian VICENTE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération
D2022-012 un prêt crédit relais court terme a été contracté auprès
du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées afin de financer la TVA des
travaux de la construction du vestiaire au stade des Rivières à Saint
Georges-de-Luzençon, et dans l’attente de la récupération de la TVA
par le biais du FCTVA dans 2 ans.
Le solde de l’opération de construction du vestiaire a pris du retard
est réalisé fin 2023, ce qui décale en 2025 la récupération de la TVA
au lieu de cette année.
Ce prêt relais arrivant à son terme, il a été convenu avec la banque de
le renouveler.
Page 2 sur 16 ‘ République
Française
Département de
L’Aveyron
République Françrise
£ PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES DE LiÆxcox
Lp CT
Une délibération D2024-033 du 06 juin 2024 a validé le
renouvellement de cet emprunt.
La banque demande la mise à jour de cette délibération pour
apporter un complément dans le descriptif des principales
caractéristiques.
La délibération D2024-033 du 06 juin 2024 doit être corrigée et donc
abrogée.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer et
décider:
Article 1.
D'abroger la délibération D2024-033 du 06 juin 2024 intitulée «
Budget Communal : Renouvellement Crédit Relais court terme en
attente de FCTVA ».
Article 2.
La commune de St Georges de Luzençon renouvelle auprès du Crédit
Agricole Nord Midi Pyrénées, un prêt court terme d’un montant
maximum de cent trente mille euros, dont les principales
caractéristiques sont les suivantes :
> Durée : 24 mois dont 21 mois de différé en capital
> Taux d'intérêt variable :
> Euribor 3 mois instantané + marge de 0.90 % soit 4.70 % au
jour de la proposition, en cas d’index négatif il sera réputé
égal à zéro.
> Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle
> Frais de dossier : 300 € si le montant retenu est < à 150 000 €,
au-delà 0.20 % de l’enveloppe réservée
Article 3.
Prend l’engagement, au nom de la commune, d'inscrire en priorité
chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes
nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du
capital exigible à la date d'expiration de la convention.
Article 4.
Prend l'engagement pendant toute la durée de la convention, de
créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour
assurer, chaque trimestre, le paiement des intérêts, à l’échéance de
la convention, le remboursement du capital.
Page 3 sur 16 République Française
République
Française
Département de
L’Aveyron
Délibération n°2024-046 :
À PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES D LUZENÇON
Article 5.
Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à
Monsieur/Madame le maire pour la réalisation de l’emprunt, la
signature des contrats de prêt à nascer avec le nrêteur et
l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont
insérées.
M. VICENTE Florian n’a pas pris part au vote du fait de ses fonctions
professionnelles.
Nombre de présents : 14
Nombre d’absent(s) : 3
Nombres de procuration : 2
Quorum : 10
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
14 voix pour
0 voix contre
2 abstentions (M. BEAUMONT Yvon, M. GAUFFRE Christian)
Approbation de la convention avec le Centre de Gestion de
l’Aveyron en vue d’un accompagnement pour la retraite et
l’invalidité de la CNRACL
Rapporteur : Mme Corinne DELMAS
Monsieur Le Maire présente à l'assemblée délibérante un projet de
convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la
retraite et l’invalidité de la CNRACL.
En effet :
Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la
fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour
le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés.
Ils assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en
matière de retraite et à leur fiabilisation.
En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et
d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et
transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives
à la carrière et aux cotisations des agents.
Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en
œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Page 4 sur 16 République Française
République
Française
Département de
L’Aveyron
Délibération n°2024-047 :
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
Maicie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GLORGES DE LUZEXCON
Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution
financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions
conclues avec les centres de gestion.
Le présent projet de convention définit le champ de cet
accompagnement au titre des années 2024-2025-2026 (Durée de
validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).
Aussi Monsieur Le Maire invite l'assemblée délibérante à se
prononcer sur cette proposition d'accompagnement. Il propose
d’adhérer cette mission facultative dont le coût s'établit comme suit :
> 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum
forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.
Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.
Nombre de présents : 15
Nombre d’absent(s) : 2
Nombres de procuration : 2
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Mise à jour des délégations consenties au Maire par le conseil
municipal
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
oqu’un certain nombre des compétences du conseil municipal lui ont
été déléguées par la dernière délibération du 09 mai 2023,
oque le conseil municipal peut mettre fin au dispositif de délégation
de pouvoirs au maire à tout moment (article L2122-23 du CGCT). De
plus lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme
prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil
municipal cesse de produire ses effets.
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de mettre à jour le
point 16 et d'ajouter 2 délégations de pouvoirs aux points 3 et 30.
En effet dans le cas du point 30, l'article L2122-22 du code général
des collectivités territoriales prévoit les délégations que le Conseil
municipal peut accorder au Maire, afin notamment de faciliter le
fonctionnement de la collectivité.
Page 5 sur 16
TE [6 République
Française
Département de
L'Aveyron
République Française
Û PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
MHatrie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES
DE LUZEXÇOS
Dans ce cadre, et dans le contexte de réforme de la responsabilité
des gestionnaires publics, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
(dite 3DS) a permis une extension des délégations que le conseil
municipal peut consentir au maire par l'article L. 2122-22 30° du
CGCT relatif à la possibilité d'accorder au Maire l'admission en non-
valeur de tout ou partie des titres de recettes présentés par le
comptable public.
Il s'agit des créances irrécouvrables d'un montant inférieur à 100 €.
1. D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux et de procéder à
tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de
modulations résultant de l’utilisation de procédures
dématérialisées : détermination des évolutions annuelles de
tarifs dans la limite de 5%.
3. De procéder, dans les limites des montants inscrits chaque année
au budget communal et aux budgets annexes, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.
2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. A) De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement et le suivi (y compris les
avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5%) des marchés de fournitures et de
services qui peuvent être passés dans le cadre d’une procédure
adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont
inscrits au budget, et dans la limite de 90 000 € HT,
Page 6 sur 16 République
Française
Département de
L’Aveyron
République Française
û PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SARNT-GEORGES DE LAUZEXÇON
10.
11.
12.
13.
14.
B) De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement et le suivi (y compris les
avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5%) des marchés de travaux qui
peuvent être passés dans le cadre d’une procédure adaptée en
raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au
budget, et dans la limite du seuil au-delà duquel la transmission
au contrôle de la légalité est obligatoire ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n’excédant pas douze ans;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, de modifier ou de supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières :
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni
de charges ;
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4
600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
De fixer les reprises d’alignement en application d’un document
d'urbanisme :
Page 7 sur 16 République
Française
Département de
L’Aveyron
République Française
À PROCES-VERBAL DÉTAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
Moirie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEOURGES DE Lazexcos —
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
16.
17.
18.
19.
20.
21.
définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit
titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à
à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 du
code de l’urbanisme dans les conditions que fixe le Conseil
Municipal : la délégation n’est donnée que pour des acquisitions
destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le
Conseil Municipal.
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
dans tous les contentieux devant l’ordre administratif ou
judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite,
pour chaque sinistre, de 5 000 € ;
De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de
l'urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations
menées par un établissement public foncier local (EPLF) ;
{pouvoir relatif à la signature de la convention prévue par
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme
non délégué)
De réaliser les lignes de trésorerie dans les conditions suivantes :
le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour, pendant la
durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à
la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et passer à
cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de
12 mois dans la limite d’un montant annuel de 200 000 €, à un
taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales
et règlementaires applicables en cette matières et comporteront
un où plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M,
EURIBOR — ou un TAUX FIXE.
{pouvoir relatif au droit de préemption défini par l’article 214-1
du Code de l'Urbanisme non délégué)
Page 8 sur 16 République
Française
Département de
L’Aveyron
République Française
‘ PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES
me LAExcox
22. (pouvoir relatif au droit de priorité défini par les articles 240-1 à
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
L. 240-3 du Code de l'Urbanisme non délégué)
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.
523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de
diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune.
D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre.
{pouvoir relatif au droit d’expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code
rural et de la pêche maritime non délégué)
De demander à tout organisme financeur, dans les conditions
définies ci-après, l'attribution des subventions : le Conseil
Municipal donne délégation au Maire pour solliciter l’attribution
de subventions pour le financement des seules opérations ayant
fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée délibérante.
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au
dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget
et pour lesquelles le Conseil Municipal aura approuvé les études
d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour
l'opération concernée.
{pouvoir relatif au droit prévu au ! de l’article 10 de la Loi n°75-
1351 du 31 décembre 1975 concernant la protection des
occupants de locaux à usage d’habitation non délégué)
{pouvoir relatif à l’ouverture et l’organisation de participation du
public par voie électronique prévue au 1 de l’article L. 123-19 du
Code de l'Environnement non délégué)
Page 9 sur 16
—.s
3
ET
VV
Lo République Française
République
Française
Département de
L’Aveyron
Délibération n°2024-048 :
À PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAIST-GEORGES
De LAZEXCOS
30. Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal,
être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines
catégories d'entre eux, nrésentés par le comntable public,
chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable
d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil
municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire
rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation.
Conformément à l’article D.2122-7-2 du code général des
collectivités territoriales, le Conseil Municipal donne délégation
au Maire d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables
(compte 6541 Créances admises en non-valeur) d'un montant
inférieur ou égal à 100 euros.
Il tiendra à la disposition du conseil municipal les pièces
produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur
présentée par le comptable public.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article
prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du Conseil Municipal.
Les décisions prises par Monsieur Le Maire sur la base de ces
délégations du Conseil Municipal feront l’objet de comptes rendus en
séance.
Nombre de présents : 15
Nombre d’absent(s) : 2
Nombres de procuration : 2
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Durée d'amortissement budget Photovoltaïque
Rapporteur : M. VICENTE Florian
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur Le
Maire précise que :
-la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de
limmobilisation:
- la méthode retenue est en principe la méthode linéaire ;
Page 10 sur 16 Répablique Française
. _. Répubique PROCES-VERBAL DETAILLE DU [5 Se EC " CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
#6 na COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SAINT-GLORGES DE Lizexcox
- la durée est fixée par l’assemblée délibérante, par référence aux
durées d’usage applicables aux entreprises commerciales du même
secteur d'activité ;
Il rappelle que ce budget étant assujetti à la TVA la base
d'amortissement sera constituée par le coût HT de l’immobilisation.
En application de l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de
faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent
en un an, est fixé à 500 € H.T. pour la collectivité.
Il propose d'adopter les durées d'amortissement suivantes :
NATURE Proposition
de vote
Immobilisations incorporelles :
Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans
Autres immobilisations incorporelles 10 ans
Immobilisations corporelles :
Agencements et aménagements de bâtiments, installations
électriques et téléphoniques (raccordement des panneaux 20 ans photovoltaïques, ..)
Panneaux photovoltaïques 20 ans
Onduleurs 10 ans
Petit matériel 5 ans
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer et
décider:
- de fixer le seuil unitaire à 500 € en deçà duquel les
immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est
très rapide, s’amortissent en un an,
-__d’approuver les durées d'amortissement des immobilisations du
budget annexe M4 à partir du 1er janvier 2024 telles que
présentées.
Nombre de présents : 15
Nombre d’absent(s) : 2
Nombres de procuration : 2
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Page 11 sur 16 République Française
PE PROCES-VERBAL DETAILLE DU
N : CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
EP cl COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron SAINT-GEORGES DE Lizxçox
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Date(s) proposée(s) :
- Le 05 décembre 2024 à 20h30
POINT DES COMMISSIONS
Commission « Associations - Culture - Évènements - SPORTS - Communication - Administration
générale » - Mme CHUREAU Esther
Commission « Environnement — Tourisme » - Mme Élisabeth MUYS
Commission « Urbanisme — Patrimoine » - M. Remi THOMAS
Commission « Personnel - Affaires scolaires - Petite enfance » - Mme Corinne DELMAS
Commission sociale - Mme Dominique FORT
Commission « Finances — Travaux » - M. Florian VICENTE
POINTS DIVERS
RAS
Page 12 sur 16 République Française
Repubiaque PROCES-VERBAL DETAILLE DU
5 : To CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
EP ne: COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron SaNT-GEORGES DE LEÇON
QUESTIONS DIVERSES
Q.1: Maijoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
(situés en zones urbaines! ou à urbaniser?).
La réglementation laisse la possibilité au maire de la commune d'appliquer (ou pas) une
majoration comprise entre 0 et 3 €/m? tout en sachant que cette majoration ne peut excéder
3% d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du
terrain selon sa situation géographique. Sachant que la commune de Saint-Georges-de-Luzençon
se trouve en zone C, la majoration maximale envisagée ne peut excéder 1,26 €/m2.
Lors de la séance du conseil municipal du 10 septembre 2024, vous avez indiqué que vous aviez
décidé de taxer les propriétaires des parcelles constructibles (qui ne souhaitent pas vendre) en
appliquant à partir de l’année 2026 une majoration de 1 €/m’. Sans conteste, la fonction de
maire vous confère ce privilège et ce pouvoir.
Les prochaines élections municipales sont programmées pour mars 2026. || semblerait que votre
réélection soit jouée d’avance, car vous anticiperez par le vote d’une délibération avant le
01/10/2025, la mise en œuvre d’une nouvelle taxe excessive, démesurée et délirante qui sera
applicable au début de votre prochaine mandature.
Cette taxation sera appliquée violemment et de manière coercitive. En effet, elle aura pour but
de contraindre les propriétaires des parcelles constructibles à vendre rapidement (et pas
forcément à un prix juste et équitable) car le racket fiscal que vous allez imposer deviendra tout
de suite insupportable. Avec cette taxe supplémentaire (une de plus), les propriétaires
concernés vont se retrouver avec le couteau sous la gorge |
A titre d'exemple, pour le propriétaire d’une parcelle constructible en zone urbaine ou à urbaniser
(UA, UB, UC, UD, AU...) de 2 500 m°, la majoration de la valeur locative cadastrale (applicable
tous les ans) devrait être de l’ordre de 2 000 €.
Le montant de cette majoration sera exorbitant et prohibitif pour les propriétaires concernés.
En effet, les propriétaires de ces parcelles ne sont pas des millionnaires en puissance. Ces
parcelles proviennent bien souvent d’un héritage familial qui se transmet depuis plusieurs
générations. Cette taxation nouvelle et supplémentaire vise à terme à contraindre les
propriétaires à vendre des parcelles qui, pour certaines d’entre-elles, font déjà l’objet d’une
emprise « emplacement réservé (ER}° » les empêchant de construire leur propre maison.
Pourtant, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité
publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (art. 545 du Code Civil).
! Les zones U ou zones urbaines sont des secteurs déjà urbanisés (UA, UB, UC, UD...).
? Les zones AU ou zones à urbaniser sont des espaces pouvant être ouverts à l'urbanisation (1AUha, 2AU...).
3 L'emplacement réservé (ER) est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU,
PLUI) en vue d’une affectation prédéterminée. Cette réserve constitue une servitude affectant le terrain et le rend
inconstructible pour le propriétaire.
Page 13 sur 16
0 République Française
no c! PROCES-VERBAL DETAILLE DU
D 5 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
EP na COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron Sarre GeoRGEs
A noter que cette taxation un instant envisagée par votre prédécesseur, M. Prêtre, n'avait pas
été mise en œuvre.
Il est vrai que dans notre pays, la France, il est plus facile de créer et d'imposer une nouvelle taxe
que de faire des économies.
Cette taxation annuelle aura au moins le mérite d'alimenter de manière conséquente (entre 35
et 40 000 €) le budget communal qui est en souffrance et en a grand besoin.
Cette majoration aura un impact financier, budgétaire et urbanistique. Je suis membre des
commissions Finances et Urbanisme. || me semble que préalablement à votre prise de décision,
ces deux commissions n’ont jamais été réunies et consultées pour évoquer ce sujet. La
méthode de gouvernance employée semble manquer de transparence et d’inclusivité. La
consultation des commissions aurait peut-être permis d'enrichir les débats et d’avoir une vision
plus globale et informée.
On ne peut que constater que la méthode qui va être employée à partir de 2026 pour faire plier
les « propriétaires récalcitrants » est perçue comme malveillante et sournoise. Elle est à l’image
de celle qui avait été mise en œuvre pour la préparation et la confection du PLUi-HD applicable
depuis juin 2019 sur notre commune.
Monsieur le Maire pouvez-vous :
O nous indiquer quelles sont les raisons qui ont motivé votre décision de majorer la valeur
locative cadastrale sans qu’elle soit évoquée au préalable en commissions Finances et
Urbanisme ?
® nous indiquer quelle est la méthode de travail qui vous a permis de fixer cette majoration à
1 €/m° ?
® nous communiquer la liste des parcelles ou subdivisions fiscales constructibles concernées
par cette majoration ?
® nous indiquer si, sur la commune, des parcelles ou subdivisions fiscales constructibles
(situées en Zones UA, UB, UC, UD, AU...) ne sont ou ne seront pas intégrées dans cette liste ? Si
oui lesquelles ? Pourquoi ?
® nous communiquer la liste des critères clairs, objectifs, transparents et légitimes qui motivent
la sélection des parcelles soumises à majoration ?
© nous indiquer si, sur la commune, une étude d’impact détaillée pour comprendre les effets
concrets de cette majoration sur les propriétaires fonciers a été menée ?
Réponse :
C’est uniquement une intention pour permettre, je l'espère, de faire évoluer les choses
avant d’en arriver à cette surtaxe. Un courrier sera envoyé avant la fin de l’année aux
propriétaires d’une dizaine de parcelles pour les informer de cette démarche qui pourrait
débuter en 2025 pour un paiement en 2026.
Page 14 sur 16 République Française
Répubique À PROCES-VERBAL DETAILLE DU
N ement CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
EP a. COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SaxT-GEORGES DE Lazrsços
Q.2 : Gestion des finances communales.
La confection Budget Prévisionnel (BP) 2024 prévoyait de contracter plusieurs emprunts
bancaires.
Pour le budget principal « Mairie » 2024 et les Budgets Annexes (BA) 2024, Monsieur le Maire :
O Pouvez-vous indiquer pour chaque budget les emprunts déjà engagés entre le 01/01/2024 et
le 17/10/2024 (le budget concerné, l’objet du prêt, la date d’effet de l'emprunt, la durée, le taux,
le montant emprunté...) ?
© Pouvez-vous indiquer pour chaque budget les emprunts qui devront être souscrits avant le
31/12/2024 (le budget concerné, l’objet du prêt, la date prévisionnelle de réalisation de
l'emprunt, la durée souhaitée, le taux espéré, le montant envisagé...) ?
Réponse :
Budget Photovoltaïque 2024 (budget en HT) : un emprunt de 180 000 € est prévu pour :
o prendre en charge les investissements des panneaux photovoltaïques des vestiaires
(66 649.94 € TTC) + le raccordement (17 872.34 €TTC)(payés sur le budget
communal),
o le projet des ateliers (montant panneau ateliers 118 200 €TTC + raccordement de
3356.92 € TTC).
Budget Centre Commercial : un emprunt de 160 000 € est prévu pourles travaux
d’agrandissement. Ce montant est arbitraire : nous sommes dans l’attente des devis en fin
d'année pour valider le projet et donc l’emprunt en 2025.
Au besoin, il y aura un ajustement du montant suite aux devis.
Budget Communal : dans le budget primitif est prévu un emprunt de 130 000 € qui
concerne le crédit relais (délibération D2024-045). LE crédit relais pour le FCTVA est arrivé
à son terme et a été remboursé. Le nouveau crédit relais permet de garder notre
trésorerie. || sera remboursé l’année prochaine (2025) quand le versement du FCTVA sera fait.
Points à noter :
o Lors de l'achat du matériel du dentiste, un emprunt de 24 000 € a été
envisagé mais le budget a été pris en lieu et place du WC des stades
(investissement reprogrammé en 2025).
o Projet cœur de village : dans l'attente des résultats d’appel d'offres en fin
d'année => emprunt à prévoir en 2025
o Foudre sur le clocher de l’église: à aujourd’hui constatations de gros
dégâts : visite de l’expert le 30/10/24 et devis à suivre + foudre à la cantine
avec le groupe de ventilation HS.
Page 15 sur 16
CO[ss Répablique Française
oubi
République de PROCES-VERBAL DETAILLE DU
pes . CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
EP mA à COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sur GeoRces
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé qu'il est possible d'obtenir auprès de la Mairie, la communication du
procès-verbal détaillé et des pièces annexes de la séance du Conseil Municipal du 17 OCTOBRE
2024 après approbation lors du prochain Conseil Municipal.
Le procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet (www.saint-georges-de-luzencon.fr) de la
Mairie une fois approuvé.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon,
le 18 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire
M. VICENTE Florian M. Didier CADAUX
Page 16 sur 16