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Procès Verbal - 2025 07 10 Reunion Conseil Municipal PV detaille
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 07 10 Reunion Conseil Municipal PV detaille)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
République Française
République La PROCES-VERBAL DETAILLE DU
is ” CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
Ép . COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron Sanr-GroRGrs
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 juillet 2025, à vingt heures trente-cinq minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le samedi
cinq juillet deux mille vingt-cinq, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de M. Didier CADAUX, le Maire de Saint-Georges-de-Luzençon.
Etaient__ présents: BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain,
DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian,
LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth et THOMAS Rémi.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés : ARIZA Emmanuelle, CARRIERE Edith, LOPEZ Emilie
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
CARRIERE Philippe EGEA Frédéric
CHUREAU Esther CADAUX Didier
FORT Dominique MUYS Elisabeth
o-o-|o-|o-|> VICENTE Florian DELMAS Corinne
Secrétaire de Séance : M. BERNARD Jean-Luc
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juin 2025
-_ Liste des décisions prises depuis le dernier conseil municipal
- Délibérations :
2025-039 Budget MAIRIE exercice 2025 - DM1
2025-040 CŒUR DE VILLAGE -SIEDA : VRD réseaux secs - Mise à jour des montants
2025-041 Création d'un emploi permanent temps plein - Grade : adjoint administratif
2025-042 Création d'un emploi permanent temps plein - Grade : adjoint administratif
principal de 2ème classe
2025-043 Création d'un emploi permanent temps plein - Grade : adjoint administratif
principal de 1ère classe
2025-044 SPA - Convention pour la campagne de stérilisation des chats de la commune
- Point des commissions
- Date du prochain Conseil Municipal.
- Informations diverses.
- Questions diverses.
Page 1 sur 14 République Française
pren PROCES-VERBAL DETAILLE DU
D _ & CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
IEP sie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SAINT-GEORGES me LEZEXCOX
APPROBATION DU(DES) PROCES VERBAL(VERBAUX) DE LA(DES) SEANCE(S) PRECEDENTE(S) DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 3
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
Le compte rendu du conseil municipal du 12 juin est adopté à l’unanimité.
LISTE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Aucune décision n’a été prise depuis le dernier conseil municipal.
DELIBERATIONS
Délibération n°2025-039: Délibération portant sur le Budget Mairie 2025 : Décision
modificative n°01
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Suite à l'exonération totale après réclamation d’une taxe d'aménagement
en 2021, Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la décision
modificative n°01 est nécessaire afin de pouvoir rembourser le montant
indu.
Virement de crédits
Dépenses Recettes
Désignation Dimivution de crédits| Augmentation de |Diminution de crédits| Augmentation de crédits crédits
INVESTISSEMENT
D 10226 : Taxe d'aménagement 8 500.00€
TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 8 500.00 €
D 212: Agencements et aménagements de terrains 850000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 8 500.00 €
Total 8 500.00 € 8 500.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Page 2 sur 14 30 République Française
aies + PROCES-VERBAL DETAILLE DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
L'AGEYEN sis COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
DE LEZENÇOX
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 3
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-040 : Délibération portant sur le CŒUR DE VILLAGE -SIEDA : VRD réseaux
secs — mise à jour des montants
Rapporteur : Monsieur Le Maire
- Considérant la délibération D2025-029 du 15 mai 2025 « CŒUR DE VILLAGE -SIEDA :
VRD réseaux secs »
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de
l'aménagement et de l’embellissement du Coeur de Village, Placette et Portalou,
suite à une réunion de travail avec l’entreprise, le SIEDA a revu les travaux et la
répartition des montants et qu’il convient de redélibérer pour ne pas bloquer les
paiements.
RESEAU ELECTRIQUE :
Le projet de mise en souterrain du réseau électrique du Coeur de Village, Placette et
Portalou est estimé à (HT) :
77 200,00 €
La participation de la Commune portera sur les 30% du montant ci-dessus soit :
23 160,00€ (pas de TVA), somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier
Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l'achèvement des travaux, après réception
du titre de recette correspondant.
Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes
techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil
seront réalisés par l’entreprise INEO RESEAUX SUD titulaire du marché S.I.E.D.A. dans
cette zone.
RESEAUX DE TELECOMMUNICATION :
La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de
télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le
S.I.E.D.A. et Orange.
Page 3 sur 14 République Française
République Farreie PROCES-VERBAL DETAILLE DU
Dé ment de CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
, P Muirie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron Sar-GRoRcGRs
La participation de la commune sera de :
33 236,96 € (16200 (HT).€ + 6000€ + 11036,96€).
Cette participation se détaille avec la part du projet du génie civil qui est estimé à (HT) :
32 400,00 € et à hauteur de 50% soit 16200 (HT).
A ce montant, s'ajoute des frais de câblage Orange, d’un montant de 6 000 €
et les frais le câblage pour la fibre d’un montant de : 11 036,96 €
Ces 2 derniers montants sont en intégralités à votre charge car il n’y a pas d’appuis communs.
Cette somme de 33236,96€ sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez,
receveur du S.I.E.D.A., dès l'achèvement des travaux.
La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est
obligatoire sous peine d'abandon du projet.
Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés
en fin de travaux et après attachement.
ECLAIRAGE PUBLIC :
En complément des travaux ci-dessus, il est nécessaire de traiter l'éclairage public.
Le projet est estimé à (HT):
31 361,77 €
La participation de la commune sera de: 25411,77€ (pas de TVA), conformément au
règlement d'usage du transfert de compétence, déduction faite de l’aide du SIEDA de :
5 950,00 € (350 € d'aide par luminaire, avec : 17 luminaires).
Cette somme sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur
du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette
correspondant.
Question de M. GAUFFRE : par rapport à la précédente délibération,
il n’y a pas de changement sur les travaux prévus ?
Réponse: Non, il n’y a pas de changement, juste des
ajustements de prix en +et en-.
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 3
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
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Française
Département de
L’Aveyron
République Française
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
14 voix pour
0 voix contre
2 abstention(s) (M. BEAUMONT Yvon, M. GAUFFRE Christian)
Délibération n°2025-041 : Délibération portant la création d'un emploi permanent temps plein
- Grade : adjoint administratif
Rapporteur : Mme Corinne DELMAS
ARTICLE 1 :
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération doit préciser :
le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
le temps de travail du poste,
le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent
contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la
fonction publique. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature
des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi
créé.
Compte tenu de la nécessité de recruter un agent afin d'anticiper le départ
à la retraite d’un agent administratif au premier semestre 2026 et faire un
tuilage, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.
Compte tenu que le profil du candidat n’est pas connu à ce jour, il convient
d'ouvrir l'emploi sur les 3 grades du cadre d'emploi d’adjoint administratif
territorial en prenant une délibération par grade.
Au terme du recrutement et au vu du profil du candidat retenu, les 2
emplois créés non utilisés seront fermés avec mise à jour du tableau des
effectifs après saisine du CST du Centre de Gestion de l'Aveyron.
ARTICLE 2 :
Monsieur Le Maire, propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet, pour les
fonctions d’agent administratif et conseiller France Services à compter du
1° octobre 2025.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Administrative,
Cadre d'emploi : Adjoint Administratif Territorial,
Grade : Adjoint Administratif:
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31 République Française
République
Française
Département de
L’Aveyron
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
& Mairie de SAINT-GEORGES DE LUZENÇOX
Délibération n°2025-042 :
Ancien effectif Nouvel effectif
1 temps complet 35h 1ETP 2 temps complet 35h 2ETP
1 temps non complet 28h 0.80 ETP 1 temps non complet 28h 0.80 ETP
1 temps non complet 17,5h 0.5 ETP 1 temps non complet 17,5h 0.5 ETP
2.30 ETP 3.30 ETP
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 3
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération portant la création d'un emploi permanent temps plein
Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe
Rapporteur : Mme Corinne DELMAS
ARTICLE 1 :
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
- le temps de travail du poste,
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent
contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la
fonction publique. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature
des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi
créé.
Compte tenu de la nécessité de recruter un agent afin d'anticiper le départ
à la retraite d’un agent administratif au premier semestre 2026 et faire un
tuilage, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.
Compte tenu que le profil du candidat n’est pas connu à ce jour, il convient
d'ouvrir l'emploi sur les 3 grades du cadre d'emploi d’adjoint administratif
territorial en prenant une délibération par grade.
Au terme du recrutement et au vu du profil du candidat retenu, les 2
emplois créés non utilisés seront fermés avec mise à jour du tableau des
effectifs après saisine du CST du Centre de Gestion de l'Aveyron.
Page 6 sur 14 République Française 32
de PROCES-VERBAL DETAILLE DU
Dé nent “ CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
EP buis COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron SaInT-GEORGES DE LEZEXCOX
ARTICLE 2 :
Monsieur Le Maire, propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à
temps complet, pour les fonctions d'agent administratif et conseiller
France Services à compter du 1° octobre 2025.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière: Administrative,
Cadre d'emploi : Adjoint Administratif Territorial,
Grade : Adjoint Administratif principal de 2°"° classe :
Ancien effectif Nouvel effectif
1 temps complet 35h 1 ETP
0 ETP 1 ETP
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 3
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-043 : Délibération portant la création d'un emploi permanent temps plein
Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe
Rapporteur : Mme Corinne DELMAS
ARTICLE 1 :
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération doit préciser :
le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
le temps de travail du poste,
le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent
contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la
fonction publique. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature
des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi
créé.
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République
Française
Département de
L'Aveyron
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES
DE LEZENÇON
Compte tenu de la nécessité de recruter un agent afin d'anticiper le départ
à la retraite d’un agent administratif au premier semestre 2026 et faire un
tuilage, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.
Compte tenu que le profil du candidat n’est pas connu à ce jour, il convient
d'ouvrir l'emploi sur les 3 grades du cadre d'emploi d’adjoint administratif
territorial en prenant une délibération par grade.
Au terme du recrutement et au vu du profil du candidat retenu, les 2
emplois créés non utilisés seront fermés avec mise à jour du tableau des
effectifs après saisine du CST du Centre de Gestion de l'Aveyron.
ARTICLE 2 :
Monsieur Le Maire, propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1°° classe à
temps complet, pour les fonctions d’agent administratif et conseiller
France Services à compter du 1° octobre 2025.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Administrative,
Cadre d'emploi : Adjoint Administratif Territorial,
Grade: Adjoint Administratif principal de 1°'° classe :
Délibération n°2025-044 :
Ancien effectif Nouvel effectif
1 temps complet 35h 1 ETP 2 temps complet 35h 2ETP
1 ETP 2 ETP
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 3
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération portant sur l'approbation de la Convention de
stérilisation et d'identification des chats libres avec la SPA
Rapporteur : Monsieur Le Maire
La Commune souhaite mener une politique active dans le domaine
du bien-être animal et souhaite à ce titre développer de nouvelles
actions en direction des populations félines errantes qui font partie
du patrimoine du vivant en Ville et de l'écosystème urbain.
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Française
Département de
L’Aveyron
République Française
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES
DE LEZENÇOX
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leur
population en maîtrisant leur prolifération afin d'éviter les risques
sanitaires qui peuvent en découler {le chat libre peut être vecteur de
certaines maladies transmissibles à l’homme) ainsi que les nuisances
aux habitants (sonores et olfactives) et les impacts sur la biodiversité
(sur l’avifaune notamment).
Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une
descendance de plus de 20.000 individus en quatre ans.
La stérilisation est une pratique reconnue par tous les experts
mondiaux et par l'Organisation Mondiale de la Santé et encouragée
par l'Etat car considérée comme un outil de lutte et de prévention
contre les abandons et les atteintes au bien-être animal.
Par ailleurs, la stérilisation modère le risque de surcharges des
fourrières et des refuges.
Ainsi, la Commune s’est rapprochée de la SPA pour mettre en place
une convention de régulation et de gestion des populations de chats
libres.
La présente convention encadre la mise en place d’une action visant
à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le
contrôle de leur reproduction, dans le respect de la législation en
vigueur. Les chats libres seront relâchés sur leur lieu de trappage
après leur stérilisation et leur identification au nom de la Commune.
Les modalités du partenariat :
e Subvention : La commune contribue à hauteur de 55 € par chat,
peu importe le sexe du chat. Cette participation sous forme de
subvention fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal et
d'une signature de convention avec l’ensemble des parties
prenantes.
e La subvention est versée en totalité par la collectivité à la SPA à la
signature de la convention, permettant ensuite de débloquer des
coupons de stérilisation et d'identification SPA à utiliser auprès de
la clinique vétérinaire partie prenante identifiée par la collectivité :
- Soixante-cinq euros (65 €) TTC pour la castration et
l'identification d’un mâle;
- Quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour l’ovariectomie et
l'identification d’une femelle ;
- Cent dix euros (110 €) TTC pour l’ovario-hystérectomie et
l'identification d’une femelle gestante ;
Page 9 sur 14
33 République Française
épubique | PROCES-VERBAL DETAILLE DU
ans ù CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025 Département de Muirie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SAINT-GRORGES DE LEZENÇOX
- Cent dix euros (110 € TTC) pour un mâle cryptorchide (chirurgie
et identification) ;
- Vingt euros (20 €) TTC pour une identification seule si le chat
trappé est déjà stérilisé ;
- Vingt euros (20 €) TTC pour le soin d’un abcès ;
- Cent dix euros (110 €) TTC pour une euthanasie avec
incinération collective.
e L'identification des chats au nom de la commune, qui est une
obligation légale, est effectuée en même temps que la stérilisation
par le biais de la pose d’une puce électronique ou d’un tatouage
au dermographe. Cela leur confère le statut juridique de « chat
libre », leur assurant ainsi une protection juridique renforcée.
e Tout soin vétérinaire, après l'acquisition du statut chat libre, reste
à la charge de la commune, qui est responsable de l'animal tout au
long de sa vie.
e À l'issue de la campagne, la commune devra désigner un acteur
local pour assurer le nourrissage de ces chats.
La convention :
- peut être signée pour un objectif minimum de 5 chats à trapper, avec
des objectifs supérieurs possibles par multiples de 5. Le nombre de
10 chats est arrêté.
- Cette convention porte sur l’année civile 2025.
- Si l'objectif initial de trappage n'a pas été atteint en fin de campagne,
un avenant à la convention pourra être signé pour prolonger d’un an
la durée de la campagne.
Question de M. GAUFFRE : qu'est-ce qu’un chat errant ?
Réponse : c’est un chat que personne ne réclame et qui n’est
pas identifié / pucé.
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 3
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Page 10 sur 14 34 République Française
République La PROCES-VERBAL DETAILLE DU
D ent . CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
en mi COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron San GRoRGrs
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Date proposée :
- Le jeudi 11 septembre 2025 à 20h30
POINT DES COMMISSIONS
Commission « Associations - Culture - Évènements - SPORTS - Communication - Administration
générale » - Mme Élisabeth MUYS
- Les animations de cet été :
o 13 juillet : moules frites avec le foot
14 juillet : commémoration à 11h
24 juillet : site et son à Luzençon
29 juillet : St Géniez de Bertrand de B: rando musicale 4km 19h30 => 22h sur
réservation (25 personnes max)
1°" août : St Géniez de Bertrand : rando avec repas tiré du sac
10 août : luz'art : soirée cinéma en plein air dans le jardin de la Mairie « En fanfare »
12 août St Ge de B : rando musicale site et son duo Opale
20 août : concert en soirée à Saint Géniez de Bertrand groupe Paprika
o 30-31 août (samedi dimanche) : Jam's
-_ Conseil municipal des jeunes : réunion il y a 10-15 jours : déjà des idées et un évènement :
20 sept : nettoyage des berges du Cernon avec le Syndicat mixte Tarn Amont comme
partenaire
Commission « Environnement -— Tourisme » - Mme Élisabeth MUYS => RAS
Commission « Urbanisme — Patrimoine » - M. Remi THOMAS
- _ L’adressage avance, pause en août.
- Prochaine réunion en septembre (vers le 10) avec des parties un peu plus complexes qui
nécessiteront des repérages sur le terrain
Commission « Personnel - Affaires scolaires - Petite enfance » - Mme Corinne DELMAS
- La nouvelle inspectrice est revenue sur l’annonce de l’ancienne inspectrice faite en mars :
l’école perd 1 poste à la rentrée soit 4 classes malgré la mobilisation des parents d'élèves.
Pour le moment, l’école est au même effectif de 95 élèves pour la rentrée que l’an dernier.
- Il y aura peut-être des nouvelles pour la rentrée...
- La collectivité doit la tenir informée des inscriptions / désinscriptions pour qu’elle puisse
réviser l’avis donné en fonction des évolutions d’effectifs.
- La maternelle va être chargée, l’inspectrice regardera pour aider l’école avec des
instituteurs de remplacement
Commission sociale - Mme Dominique FORT => RAS
Commission « Finances — Travaux » - M. Florian VICENTE => RAS
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O©O
OO
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epabiaque PROCES-VERBAL DETAILLE DU
Dé 5 ement de CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
)ÉP nn. COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron SAINTGEORGES DE LUZENÇON
POINTS DIVERS
- _ ORANGE : fin du réseau cuivré programmé sur Saint-Georges en 2029
- Cabinet dentaire : en contact avec un couple de dentistes, en attente d’une date de
rendez-vous
- Attente des décrets sur les espaces « Sans Tabac » dans les lieux publics en extérieur —
panneautage à la charge des Communes
- Au niveau du stade : il y a des obligations d'affichage (discrimination ? tabac, ..), il faudra
1 nouveau panneau pour les affichages légaux à dissocier de l'affichage du foot.
QUESTIONS DIVERSES
Q.1: Maijoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
(situés en zones urbaines! ou à urbaniser!?).
Au cours du mois de décembre 2024, une lettre a été envoyée aux propriétaires de 9 parcelles
(AB0037, AB0133, AB0312, AB0313, AB0315, AB0316, AB0507, ABO515 et AB0544) pour leur
demander de vous informer sur leurs intentions concernant ces terrains.
Dans ce courrier, vous avez indiqué qu’en dernier recours, vous envisagerez de surtaxer
progressivement ces terrains pour permettre à la commune de financer les études et surtout les
réseaux pour modifier l'implantation des zones constructibles.
M. le Maire pouvez-vous nous indiquer :
© Que signifie la phrase : « … pour permettre à la commune de financer les études et surtout les
réseaux pour modifier l'implantation des zones constructibles » ?
© Sachant que la liste des terrains retenus n’est pas exhaustive, quels sont les critères clairs,
objectifs, transparents et légitimes qui ont permis de réduire cette sélection à 9 terrains ?
® Avez-vous été informé par des propriétaires concernés de leurs intentions ?
@ Si une surtaxe de 1€/m? est envisagée pour ces 9 terrains dès janvier 2026 (après le vote
d’une délibération par le CM au plus tard en septembre 2025), ne craignez-vous pas que cette
décision fasse l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif pour non-respect du principe
d'égalité devant la loi fiscale, pour arbitraire, pour manque de transparence, d’objectivité,
d'équité et de clarté ?
Réponse : l’an dernier, un courrier a été envoyé pour mobiliser les propriétaires et savoir
ce qu’ils souhaitaient faire de leur terrain. La moitié des propriétaires est revenue vers la
collectivité.
Des terrains devraient se libérer à court ou moyen terme, c'était le but du courrier.
1 Les zones U ou zones urbaines sont des secteurs déjà urbanisés (UA, UB, UC, UD...).
2 Les zones AU ou zones à urbaniser sont des espaces pouvant être ouverts à l’urbanisation (1AUha, 2AU...).
Page 12 sur 14 39 République Française
République PROCES-VERBAL DETAILLE DU
D ent de CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
, p Muirie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron SANE-GEORGES
DE LEZENÇOS
La taxe sera mise en place si rien ne se passe dans un avenir moyen, car l'effet escompté a
été atteint.
Q.2 : Analyse Bilancielle suite à la clôture du Budget annexe « Lotissement ».
M. le Maire :
O Pouvez-vous nous communiquer cette analyse bilancielle (cf. PJ1) ?
€ Gouffre - Trame Synthèse Bllancielle CGouffre - rame Synthèse Bilencielte
SYNTHESE BILANCIELLE 6: Observations qualitatives
Nombre de lots commercialisés : en
DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT TERRASSES DES AIRES » Prix moyen de vente au m? ic Taux de commercialisation : ÉTE Commune de Saint-Georges-de-Luzençon Échéance de remboursement des emprunts (si solde résiduel) :ann
Le bilan présente un excédent ou déficit} global de HP euros ... Clôture au 31 décembre 2024
1. Données générales
Objet de l'opération : Réalisation d'un lotissement communal destiné à ls vente de terrains à bâtir.
Durée de réalisation : an
Date de clôture du budget annexe : 31/12/2024
Z. investissements réalisés
Nature des dépenses Montant TTC
Études préalables et maîtrise d'œuvre à €
Travaux VRD (voirie, réseaux) ic
Frais divers (géomètre, notaire, assurances) Me
Autres dépenses d'investissement Pac
Total des dépenses d'investissement ÉLET
3. Recettes perçues
Noture des recettes Montant TTC
Produits de la vente des lots oc
Subventions éventuelles (État, Région, Département} nc
Autres prodults exceptionnels Fic
Total des recettes Fc
4. Bilan financier (résultat global de l'opération)
+ Jotsides dépenses mc
° Total des recettes : rc
+ Résultat net (bénéfice ou déficit} : Pc
5. Financement
Nature Montant
Autofinancement (fonds propres) ane
Emprunts contractés nc
Subventions ic
Total des financements 22e
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Réponse: c’est en cours, l'extraction de la comptabilité du budget a été faite jusqu’en
2021, il reste les dernières années jusqu’à la clôture.
Q.3 : Coût final de la réalisation du projet ZEC.
Lors du dernier CM, vous avez indiqué que le SMBVTAM était en train de finaliser ce coût.
M. le Maire :
© Pouvez-vous nous communiquer les informations demandées lors du dernier CM ?
Réponse: on aura le coût en HT en septembre car la récupération de la TVA n’est pas
immédiate et le TTC l’année prochaine.
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République La PROCES-VERBAL DETAILLE DU
D ent de | CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
)ÉP mis COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sawr-GroRcrs
L'INRAP nous a répondu « qu’ils sont en attente des études et datations physiques de
laboratoires indépendants pour finaliser le rapport.
Dès réception de ces éléments, ils pourront clore cette mission et ils nous tiendront
informés. »
Au niveau de la ZEC, pour la commune cela a coûté : 20% des frais d’achat de terrains soit 6
079.26 € pour un coût total initial de 30 396.28 €TTC d’achat de terrains et de fermage.
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé qu'il est possible d'obtenir auprès de la Mairie, la communication du
procès-verbal détaillé et des pièces annexes de la séance du Conseil Municipal du 10 JUILLET
2025 après approbation lors du prochain Conseil Municipal.
Le procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet (www.saint-georges-de-luzencon.fr) de la
Mairie une fois approuvé.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon, le 11 juillet 2025
Le secrétaire de séance Le Maire
M. BERNARD Jean-Luc M. Didier CADAUX
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