Compte-Rendu - 20190722 CRS

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Compte-Rendu - 20190722 CRS Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune d'Argentan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190722 CRS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, VILLE D'ARGENTAN

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

DATE DE CONVOCATION

16/07/2019

DATE D'AFFICHAGE DE

LA CONVOCATION

16/07/2019

NOMBRE DE

OONSFII I FHR

EN EXERCICE

33

NOMBRE DE

CONSEILLERS

PRESENTS

23

POUVOIR

4

NOMBRE DE

CONSEILLERS

27

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Séance du 22 juillet 2019

Le vingt-deux juillet deux mil dix-neuf, à dix-huit heures, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Frédéric LEVEILLE, Maire, Conseiller Départemental de rOme.

ETAIENT PRESENTS : M. LEVEILLE Frédéric -M. JIDOUARD

Philippe, 1" Adjoint - Mme LEDENTU Nathalie, 2^"" Adjointe - Mme

PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph 3'™ Adjoint- M. MELOT Michel, 4'™

Adjoint - Mme ADRIEN Monique, 5^™ Adjointe - Mme CHESNEL

Sophie, 6''"' Adjointe - M. AUBERT Michel, 7'™ Adjoint - M. LASNE

Hervé, 8'"™ Adjoint - Mmes et MM. Les Conseillers municipaux ; M.

PAVIS Pierre - Mme CUGUEN Maria - M. TABESSE Michel - Mme

MAZURE Jocelyne - M, PICOT Jean-Kléber - Mme GENDRE Nadine - Mme BENOIST Danièle - Mme DUPONT Laure - M. FOURNŒR Rénald - Mme BOSCHER Isabelle - Mme JOUADE Marylaure - M. LECAT Christophe -Mme CHOQUET Brigitte - Mme SYM Patricia.

ABSENTS EXCUSES: M. BEAUVAIS Laiorent {arrive au point 19-110) - M. FRENEHARD Guy a donné pouvoir à M. LASNE - M. CARPENTIER Jean-Louis a dotiné pouvoir à M. TABESSE -Mme AMLIL Jessy a doimé pouvoir à Mme CHESNEL - M. FAVRIS Alain a donné pouvoir à Mme CHOQUET - Mme LECROSNŒR Odile {arrive au point 19-107) - M. PINSON Noël {arrive au point 19-110).

ABSENTS : Mme COSNEFROY Anick - M. MANCEL Stéphane - M. AGAESSE Jean-Pierre

Mme Sophie CHESNEL est élu à l'unanimité (27 voix pom", 0 contre,0 abstention) pour rençlir les fonctions de secrétaire de séance.

Question n°19-106

: DELEGATION DEPOUV€^ptf C0J«5BlL MUIOCIPAL AUMAÎFiB If

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1413-1, L.2122-22 etL.2122-23;CONSroERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l'exécutif local les fonctions prévues aux articles L.1413-1 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre. 0 abstention);

DECIDE :

Article 1 -

De charger le Maire, par délégation et en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, en fonction des nécessités liées à la gestion du service public du budget principal et des budgets annexes, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'ime manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

T De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, tant Hang les litiges où la Ville est en demande qu'en défense.

De porter plainte et de se constituer partie civile.

De se faire représenter ou non par l'avocat de son choix.

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 600 euros ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commime préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-demier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11 -2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un million d'euro maximum ;

20° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24 ° De demander à tout organisme financeur, à condition de prévoir un plan de financement du projet à réaliser, l'attribution de subventions.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fm dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Article 2-

De dire que les compétences déléguées à l'article 1 sont également consenties par ordre de priorité en cas d'empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- à M. Philippe JIDOUARD et si lui-même est empêché,

- à Mme Nathalie LEDENTU.

Article 3 -

De donner délégation au Maire de saisir pour avis la CCSPL :

pour tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ou pour tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie fmancière, avant la décision portant création de la régie.

««««■H»Arrivée de Mme LECROSNIER

QuesHon n°19-107

OBJET;COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATIONS DES

VU la délibération n°D14/034 du 14 avril 2014 portant création et désignation des commissions municipales, les délibérations n°D15/085bis du 29 juin 2015, n°D16-095 du 3 octobre 2016, n°D17- 022 du 11 avril 2017, n°D18-001 du 22 février 2018, n°D19-005 du 25 février 2019 modifiant la composition des commissions ;

CONSIDERANT le décès de M. BROUSSOT et suite à l'élection du nouveau maire et des

adjoints, 11 convient de modifier la composition des commissions ;

CONSIDERANT l'article L2121-21 du CGCT,le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ;

Après en avoir délibéré, le Conseil mimicipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) ;

DECIDE :

Article unique -

De désigner ;

- Mme GENDRE Nadine au sein de la commission 2(en remplacement de M. BROUSSOT Pascal) - M. JIDOUARD Philippe au sein des commissions 1 et 2(en remplacement de M. LASNE Hervé) - M.LASNE Hervé au sein des commissions 3 et 4(en remplacement de M. LEVEILLE Frédéric).

Question n° 19-108

^BJET;REPRESENTATIONS- DBLEGATfOiVS

-■ CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COJVSEfL COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCA8) MODIFICATION' "SÎWn

VU la délibération n°D19-004 du 25 février 2019 relative à la composition du conseil d'administration du CCAS ;

CONSIDERANT que suite à l'élection de M. Frédéric LEVEILLE, Maire et devenant président de droit du CCAS, il est nécessaire de modifier la composition du conseil d'administration du CCAS ; CONSIDERANT la candidatiue de M. LASNE Hervé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) ;

DECIDE :

Article unique -

De désigner M. Hervé LASNE au remplacement de Monsieur Frédéric LEVEILLE au sein du conseil d'administration du CCAS.

******

Question n" 19-109

lOBJET:(XUSMISSmND'AM'ELS D'OFFRES-tlODIFICAflÙN ^'j^

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1414-2 ;vu les délibérations n=DI4/042 du 14 avril 2014, n°D15/99 du 28 septembre 2015 et n°D16-094 du 3 octobre 2016 fixant les membres de la CAO qui sont :

|: , Membres TITULAIRES Membres SUPPLEANTS

Groupe maioritaire :

- Marie-Joseph PIERRE-BEYLOT

- Philippe JIDOUARD

-Michel AUBERT

- Michel MELOT

Groupe opposition :

- Alain FAVRIS

Groupe maioritaire :

- Frédéric LEVEILLE

- Anick COSNEFROY

- Michel TABESSE

CONSIDERANT l'élection de M. Frédéric LEVEILLE, Maire et devenant Président de la CAO;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) ;

DECIDE :

Article unique -

De prendre acte de la nouvelle composition de la CAO qui est la suivante :

Groupe majoritaire :

- Marie-Joseph PIERRE-BEYLOT

- Philippe JIDOUARD

- Michel AUBERT

- Michel MELOT

Groupe opposition :

- Alain FAVRIS

Groupe majoritaire:

- Anick COSNEFROY

- Michel TABESSE

Arrivée de Messieurs BEA VVAIS et PINSON

Question n° 19-110

"COtàmsmON DE DELEGATtON DE SERVICE PUBUC- MODIFICATION DES MEMBRES]^

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1411-5 ; VU les délibérations n°D14/056 du 28 avril 2014 et n°D15/100 du 28 septembre 2015 fixant les membres de la Commission de Délégation de Service Public qui sont :Groupe majoritaire :

n Marie-Joseph PIERRE-BEYLOT

- Philippe JIDOUARD

- Michel AUBERT

- Michel MELOT

Groupe opposition :

- Brigitte CHOQUET

Groupe majoritaire :

- Frédéric LEVEILLE

- Anick COSNEFROY

- Michel TABESSE

Groupe opposition :

- Odile LECROSNIER

CONSIDERANT l'élection de M. Frédéric LEVEILLE, Maire et devenant président de cette commission ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (30 voix pour, G voix contre, G abstention);

DECIDE ;

Article unique -

De prendre acte de la nouvelle composition de la CDSP qui est la suivante :

h.' Membres TITULAIRES Membres SUPPLEANTS |

Groupe maioritaire :

- Marie-Joseph PIERRE-BEYLOT

-Philippe JIDOUARD

- Michel AUBERT

- Michel MELOT

Groupe opposition :

- Brigitte CHOQUET

Groupe maioritaire :

- Anick COSNEFROY

-Miche!TABESSE

Groupe opposition :

- Odile LECROSNIER

L'ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 18H15

Argentan, le 23 juillet 2019

Le Maire,

Frédéric LEV^LLE

'.mentatsie l'Orne Depar Conseiller

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