VILLE D'ARGENTAN
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU SUCCINCT
Séance du 10 février 2020
DATE DE CONVOCATION
04/02/20
DATE D'AFFICHAGE DE
LA CONVOCATION
04/02/20
CONSEILLERS
EN E)gRCICE
33
CONSEILLERS
PRESENTS
22
NOMBRE DE
CONSEILLERS
VOTANTS
23
Le dix février 2020, à dix-huit heures, le Conseil municipal s'est réuni en
séance publique à l'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Frédéric
LEVEILLE, Maire, Conseiller Départemental de l'Orne.
ETAIENT PRESENTS: M. LEVEILLE Frédéric -M. JIDOUARD Philippe, 1" Adjoint - Mme LEDENTU Nathalie, 2^"" Adjointe - Mme PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph 3'™' Adjoint- M. MELOT Michel, 4^°" Adjoint - Mme ADRIEN Monique, 5^"™ Adjointe - M. AUBERT Michel, 7^™ Adjoint - M. LASNE Hervé, 8'™ Adjoint - Mmes et MM. Les Conseillers municipaux ; Mme DUPONT Laure - M,PICOT Jean-Kléber - Mme MAZURE Jocelyne - M. FRENEHARD GUY - Mme BENOIST
Danièle - M. FOURNIER Rénald - M. PAVIS Pierre ~ Mme CUGUEN Maria - M. CARPENTIER Jean-Louis - M. TABESSE Michel -Mme GENDRE Nadine - Mme JOUADE Marylaure - M. LECAT Christophe - Mme CHOQUET Brigitte -
ABSENTS EXCUSES: Mme CHESNEL Sophie, a donné pouvoir à
Nathalie LEDENDU - M. BEAUVAIS Laurent {arrive au poirtl 20-001)
- Mme COSNEFROY Anick {arrive au point 20-008) - M. FAVRIS
Alain - Mme SYM Patricia {arrive au point 20-001) - M. PINSON Noël
{arrive au point 20-01i).
ABSENTS: Mme BOSCHER Isabelle - Mme AMIL Jessy - M.
MANCEL Stéphane - M. AGAESSE Jean-Pierre - M. MULLOIS Romaric.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la démission de Madame Odile LECROSNIER par lettre reçue le 21 janvier 2020 et transmise à Madame la Sous-Préfète le 23janvier 2020.
Conformément aux dispositions de l'article L,270 du Code Electoral, c'est Monsieur MULLOIS Romaric candidat suivant de la liste « Réagir-Agir » qui est appelé à remplacer Mme LECROSNIER.
M. Hervé LASNE est élu à l'unanimité (23 voix pour, 0 contre, 0 abstention) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
****** Approbation du procès-verbal du Conseil municipal :
- du 09 décembre 2019 à l'unanimité(23 voix pour,0 voix contre,0 abstention);
Arrivée de Mme Patricia SYMet de M.Laurent BEAUVAIS
Question n° 20-001
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
CONSIDERANT la volonté de la ville d'Argentan d'adhérer à une démarche de valorisation de la filière des producteurs de pays ;
CONSIDERANT la volonté de développer les marchés et les actions commerciales de plein air ; CONSIDERANT la volonté d'animer la saison estivale dans le cadre du festival « Les Arts J'entends » ;
CONSIDERANT l'adhésion demandée poiu l'organisation de 2 marchés en 2020, soit 1 806.00 € TTC ;
CONSIDERANT la proposition tarifaire du kit de communication mobile pour le jour J (kit PLV : pub sur lieu de vente), soit 216.00 € HT ;
i^rès en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour, G voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'adhérer à la Chambre d'Agriculture de l'Orne pour l'organisation de 2 marchés de Producteurs de Pays pour 2020.
Article 2-
D'inscrire les crédits nécessaires à cette adhésion et les armées suivantes,(coût de l'adhésion et du kit de communication mobile).
«*«<)>**
Question n' 20-002
;PARTBNASIAT AVEC ARGENTAN IJVTERCOJIl POUR UNE CANDIDATURE CONJOINTE
L'APPEL A PROJET REGIONAL ' CREATION, DEVELOPPEMENT ET PROMOTION DE. ^ CIRCUITS-COURTS ET DES ÈIARCHESIAMMUX». ' ■/ iltlMUt—
vu la délibération D2019-102 DVD du 17 décembre 2019 d'Argentan Intercom; CONSIDERANT que la Ville d'Argentan souhaite, avec Argentan Intercom, accélérer l'évolution de la cuisine centrale pour répondre aux enjeux de la Loi EGALIM et qu'il est nécessaire pour cela que le territoire évolue également à une échelle supérieure sous forme d'une démarche alimentaire territoriale ; CONSK)ERANT l'objectif de la Ville d'Argentan d'atteindre rapidement 100% de repas bio sous labellisation dans ses futurs pôles petite enfance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'approuver le dépôt d'une candidature conjointe à l'appel à projet régional « Création, développement et promotion des circuits-courts et des marchés locaux » ;
Article 2-
D'approuver le positionnement de la Ville d'Argentan comme partenaire du projet.
Article 3-
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dossier de demande de subvention aiiKi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
******
Question n° 20-003
OBJET;EIH2UETE PUBLIQUE SÏJR LA COSmUNE DE UOUUNS SUR ORNE:AVIS CONCERNANT*, LA DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE A LA CREATION ET A L'EXPLOITATION D'CtN (BABCEOLIEN i im i i n m un m ii im nir~—
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-2 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du jeudi 9 janvier 2020 au vendredi 7 février 2020 inclus sur ta commune de MOULINS SUR ORNE;
CONSIDERANT la demande de la société société lEL EXPLOITATION 74 souhaitant obtenir
l'autorisation d'exploiter un parc éolien de 4 éoliennes sur le territoire de la commune de MOULINS SUR ORNE;
CONSIDERANT que le Conseil municipal d'Argentan est appelé à donner son avis sur ce dossier ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,(25 voix pour,0 voix contre,0 abstention).
DECIDE ;
Article unique-
D'émettre un avis favorable sur la demande de la société ŒL EXPLOITATION 74 pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de MOULINS SUR ORNE.
****** Question n° 20-004
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L321-1 ;
VU la convention Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 17 septembre 2018 {suite à une délibération du conseil municipal D18-036 du 25 juin 2018); VU la convention relative à l'étude de programmation pré-opérationnelle multisites sur la ville d'Argentan, signée par la Ville d'Argentan et l'Établissement Public Foncier de Normandie le 8 novembre 2018(suite à une délibération du conseil municipal D18-094 du 24 septembre 2018) VU la validation par les partenaires signataires de la convention Action Cœur de Ville en comité de pilotage «Action Cœur de Ville» du 2 décembre 2019, de l'orientation globale des 2 projets d'aménagement de l'ilot ex-clinique et ex-sous-préfecture, incluant la parcelle AH849 ; CONSIDERANT le caractère prioritaire d'une intervention d'envergure en matière d'mbanisme sur cet ilot situé en plein centre-ville avec notamment le développement de l'offre de logements nouveaux en plein centre-ville ;
CONSIDERANT la cession de la parcelle AH 849 située 10 rue du point du jour d'une contenance de 441 m';
CONSIDERANT que l'EPF de Normandie peut réaliser pour le compte de la commune d'Argentan cette acquisition en vue de constituer une réserve foncière compte tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d'aménagement ;
CONSIDERANT le projet de convention relative à la constitution d'une réserve foncière par l'EPF de Normandie et à sa revente à la commune d'Argentan ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE:
Article 1 -
L'acquisition de la parcelle cadastrée section AH numéro 849.
Article 2-
De demander l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier l'acquisition de cette parcelle pour constituer une réserve foncière, soit par la négociation amiable, soit par l'exercice du droit de préemption, qui lui sera délégué, le cas échéant, par le titulaire dudit droit.
Article 3-
De s'engager à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans.
Article 4-
De valider la convention relative à la constitution d'une réserve foncière par l'EPF de Normandie et à sa revente à la commune d'Argentan concernant la parcelle AH849.
Article 5-
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente décision notamment à signer ladite convention à intervenir avec l'EPF de Normandie ou tous documents s'y rapportant. Question n° 20-005
vu la délibération n°D18-036 du 25 juin 2018 relative à rapprobation de la_convention-cadre « Action Cœur de Ville »
VU la convention-cadre «Action Cœur de Ville» co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 17 septembre 2018 ;
VU rhomologation de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire par l'arrêté préfectoral n°l 122-19-10-021 du 6 mai 2019 ; VU la validation du projet Action Cœur de Ville d'Argentan (diagnostic et plan d'actions) par les partenaires signataires de la convention Action Cœur de Ville en comité de pilotage Action Cœur de Ville le 2 décembre 2019 ;
VU la validation du projet Action Cœur de Ville d'Argentan (diagnostic et plan d'action sis exposés) par le comité régional d'engagement Action Cœur de Ville le 21 janvier 2020 ; CONSIDERANT le caractère prioritaire de la redynamisation du centre-ville pour favoriser l'attractivité de la ville ;
CONSIDERANT l'engagement des partenaires vis-à-vis du projet Action Cœur de Ville d'Argentan ;
CONSIDERANT le projet d'avenant n°l à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unaniitiité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De valider le diagnostic et le plan d'actions exposés dans l'avenant n" 1 à la convention pluriannuelle Action Cœur de Ville.
Article 2-
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération et notamment l'avenant n'^l à la convention-cadre « Action cœur de ville » et à prendre les mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.
Question n°20-006
Bbjett tableaulœseffectifs•
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le tableau des effectifs ;
Apr^ en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De procéder à la création et suppression des postes suivants: > FILIERE TECHNIQUE
Création au février 2020 :
o 1 poste d'adjoint technique à temps complet
o 1 agent de maîtrise principal à temps complet
Création au 1" mars 2020 :
o 1 poste d'adjoint technique à temps complet
Création au 1^' avril 2020 :
o 1 poste d'adjoint technique à temps complet
o 1 poste d'adjoint technique à temps non complet à raison de 21h hebdomadaire SupprCTsion au 1" avril 2020 :
o 2 postes d'adjoint technique principal de 2^® classe à temps con^let
Création au 1" juillet 2020 :
0 2 postes d'adjoint technique principal de 1 classe à temps complet
Suppression au 1®*^ juillet 2Q20 :
o 2 postes d'adjoint technique principal de 2^ classe à temps complet
Création au 1"novembre 2020 :
o 2 postes d'adjoint technique principal de 1*" classe à temps complet
Suppression au novembre 2020 :
o 2 postes d'adjoint technique principal de 2^"* classe à temps complet
> FILIERE ADMINISTRATIVE
Création au 1®^ juillet 2020 :
o 1 poste d'adjoint administratif principal de 1^ classe à temps complet
Suppression au 1" juillet 2020 :
o 1 poste d'adjoint administratif principal de 2®™ classe à tetiçs complet
Création au octobre 2020 :
o 3 postes d'adjoint administratif principal de 1^ classe à temps complet
Suppression au 1" octobre 2020 :
o 3 postes d'adjoint administratif principal de 2^"" classe à temps conçlet
> FILIERE ANIMATION
Création au 1 " février 2Q2Q :
o 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2^ classe à terqjs complet
Suppression au 1®^ avril 2020 :
o 1 poste d'adjoint d'animation à temps conq)let
Création au 1"juillet 2020 :
o 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1^" classe à temps complet
Suppression au I" juillet 2020 :
o 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2*"* classe à temps complet
> FILIERE MEDICO-SOCIALE
Création au 1"février 2020 :
o 1 poste d'éducateur dejeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet Suppression au 1®^ avril 2020 :
o 1 posted'éducateur de jeunes enfantsde 1^" classe à temps complet Article 2 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
IV DES EFFECTIFS - RENOUVBLLEiSBNT DE
ÏOENT COtStSUNAUTAIRE VERS LA VILLE D'ARQBNTAlf i
QuesBon n'20-007
VU la loi n°84-53 du 26janvier 1984 et notamment les articles 61 et 63 ; VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU la décision du bureau de la Communauté de communes Argentan Intercom en date du 29 janvier 2016 ;
VU la délibération du 26 juin 2017 du Conseil municipal de la Ville d'Argentan autorisant le Maire à signer la convention de mutualisation du personnel avec Argentan Intercom ; VU la délibération du 10 juillet 2017 du bureau Communautaire d'Argentan Intercom autorisant le Président à signer la convention de mutualisation du personnel avec la Ville d'Argentan ; CONSIDERANT l'émergence d'un service de gestion commune du patrimoine bâti transversal à la Ville d'Argentan et à la Communauté de communes Argentan Intercom ; CONSIDERANT l'accord de l'agent ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer auprès de la Ville d'Argentan le renouvellement de la convention de mise à disposition d'un ingénieur à hauteur de 50% d'un temps complet pour une durée d'1 an à compter du l " février 2020.
Article 2-
De prévoir les crédits correspondant au budget.
Arrivée de MmeAnick COSNEFROY
QuesBon n° 20-008
VU la loi n°84-53 du 26janvier 1984 et notamment les articles 61 et 63 ; VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; CONSIDERANT l'accord de l'agent ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité {26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition auprès d'Argentan Intercom d'un technicien principal de 1^ classe pour une durée d'un an à compter du 1*'février 2020.
Article 2 —
De prévoir les crédits correspondant au budget.
Question n° 20-009
OBJET : TABLEAV DES EFFECTIFS - ACCROISSEMENT TEMPORAIRB D'ACTJVITB (SERVICÉ PATRIMOINE ET MUSEES) j
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1,1 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE ;
Article 1 -
De recruter deux agents contractuels pour le service Patrimoine et Musées aux conditions suivantes:
> un agent contractuel à temps non complet à raison de 28h hebdomadaire à compter du 14 mars 2020 pour une durée de 8 mois(agent d'accueil/guide Maison des Dentelles),
> un agent contractuel à temps non complet au prorata des heures effectuées à compter du 1" avril 2020 pour une durée de 6 mois(binôme camping/plan d'eau).
La rémunération des agents est calculée par référence à l'indice brut 350 du grade d'adjoint du patrimoine(agent d'accueil) et adjoint technique(binôme camping/plan d'eau).
Article 2 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
Question retirée de l'ordre du jour(n°20-010) Question n° 20-011
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - ilCCROJSS£yiIENT SAISONNIER . D'ACTmTB^ ^ AROENTAN-BUS) ^
vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1, 2 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE ;
Article 1 -
De recruter un agent contractuel à temps complet pour la Régie ARGENTAN-BUS à corrqiter du 1" mars 2020 pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois.
Cet emploi sera occupé par un agent appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Sa rémunération correspondra au cadre d'emplois concemé.
Article 2 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
m*****
Question n°20-012
DBJET TABLEAU DES EFFECTIFS
mON D'UN EMPLOID'ANIMATEm éUMsimm H
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2 et 34 ;
VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi modifiée ci-dessus, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de créer un emploi permanent d'animateur, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De procéder à la création d'un emploi permanent à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaire d'un animateur à compter du 1" avril 2020. Cet emploi sera occupé par un agent appartenant au cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Sa rémunération correspondra au cadre d'emplois concemé. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera occupé par, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Article 2 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
Arrivée de M.NoëlPINSON
Question n° 20-013
vu la toi n®84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n'2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié par décret n®2019-139 du 26 février 2019 ;
VU les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités kilométrique et de mission modifiés par les arrêtés du 26 février 2019 et du 11 octobre 2019 ;
VU la délibération n°D19-032 en date du 1" avril 2019 du conseil municipal de la Ville d'Argentan fixant les indemnités de mission ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'abroger la délibération n®19-032 en date du 1" avril 2019, à compter du T'janvier 2020.
Article 2-
De fixer les indemnités de mission des agents et des élus dans les villes de province comme suit: - Repas : remboursement au réel(sur justificatif) dans la limite de 17,50 euros. - Hébergement (nuit + petit déjeuner): remboursement au réel (sur justificatif) dans la limite de 70 euros.
Article 3-
De fixer les indemnités de mission des agents et des élus dans les grandes villes de France hors commune de Paris (les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants)comme suit:
- Repas : remboursement au réel (sur justificatif) dans la limite de 17,50 euros. - Hébergement (nuit + petit déjeuner); remboursement au réel (sur justificatif) dans la limite de 90 euros.
Article 4-
De fixer les indemnités de mission des agents et des élus dans la commune de Paris comme suit: - Repas: remboursement au réel (sur justificatif) dans la limite de 17,50 euros. - Hébergement (nuit + petit déjeuner); remboursement au réel (sur justificatif) dans la limite de 110 euros.
Article 5-
De fixer les indemnités de mission des agents et des élus reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite comme suit :
- Hébergement (nuit + petit déjeuner): remboursement au réel (sur justificatif) dans la limite de 120 euros.
Article 6-
De prévoir les crédits correspondant au budget.
QuesHcmn°2(W)14
asiBJCT;;jgRAisjg f^LÀç^miTs.-
vu les précédentes délibérations par lesquelles le Conseil municipal s'est prononcé en faveur de l'attribution d'indemnité de déplacement aux agents municipaux se déplaçant à l'intérieur de l'agglomération avec leur véhicule personnel pour les besoins de service ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réactualiser la liste ;
Après en avoir délibéré, le Conseil mimicipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'ajouter à la liste des bénéficiaires :
• Madame Emilie MARIE
• Madame Katia VALLEE
• Monsieur Maxence PATRIER
Article 2 —
De prévoir les crédits correspondants au budget.
******
(Xiastion n' D20-015
7BJET: MESURES œSSERVATOWES AVANT L'ADOPTION DU BUDGET 2020 - BUDO£
Conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de
la Commune a la possibilité, lorsque le budget n'a pas été adopté avant le 1" janvier de l'exercice auquel il s'applique, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses relevant de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
S'agissant de la section d'investissement, l'exécutif de la commune est en droit de procéder aux opérations afférentes au remboursement de la dette, mais en ce qui concerne les dépenses d'équipement, une décision expresse de l'assemblée délibérante est nécessaire pour pouvoir engager, liquider et mandater des d^enses nouvelles dans la limite du quart des crédits inscrits l'exercice précédent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article unique-
D'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nouvelles d'investissement pour un montant 2 900 400 €, soit pour le chapitre 20 un crédit de 88 750 €, pour le chapitre 21 un crédit de 540 850 Cet pour le chapitre 23 un crédit de 2 270 800 €, répartis comme suit : ? €MPlfÂÊ20-tMMOBILÏSATlONSINCOItPOXEltES n
20 324 EnOetén du padinoine cukurel doqon 2031 Frais d'études 40 000,0C
20 421C VaQée des mômes 2031 Frais d'études 8 000,OC
20 524 Foyer Jeunes Travailleurs 2031 Frais d'études 28 750,00
20 314G Quai des arts 2051 Concessions et droits similaires 12 000,00
CHAPJTRS21 -IMMOBILISATIONS CORPORELLES $40850,W
21 020 B Bâtiments conminaux 2112 Terrains de voirie 1 200,00
21 020 B Bâtiments comnunaux 21318 Autres bâdmenls pub&:s 90 000,00
21 020 T Garage 2182 Acquisitnn de véhcules 138 000,00
21 3140 Quai des ans 2183 Matériel de bureau et sifbrmatique 2 600,00
21 64 P Multi-accucii des PiuviiKes "AbeiDcs" 2184 Mobifer 55 000,00
21 64V Muki-accueilduPaty Ubelkile" 2184 Mobilier 55 000,00
21 020 B Bâtkœius communaux 2188 Autres immobifeations corporelles 10 000,00
21 3140 Quai des arts 2188 Autres immobtiisatbns corporelles 850,00
21 322LM Musée Femand Léger 2188 Autres immobilisadons corporelles 3 450,00
21 412 Stade 2188 Autres irimbilÉations corporelles 1 350,00
21 64 Crèches et garderies 2188 Autres immobilisations corporelles 32 000,00
21 64P Muki-Bccued des ProvsKes "AbeiDes" 2188 Autres immobilisations corporelles 42 000,00
21 64 V Multi-accueilduPaty "LfceUule" 2188 Autres immobilisatiDns corporelles 42 000,00
21 823A Jardins partagés 2188 Autres irronobOisatiDns corporelles 40 000,00
21 411 Salles de sports, gymnases 2188 Autres Immobilisations corporelk» 27 400,00
CHAPITRE 23-IMMOBILISATIONS EN COURS 2270800,00
23 412 Stade 2312 Aménagement EV etjeux extéràsirs 5 700,00
23 64P Mulli-acciieildes Provinces "AbeiDes" 2312 Aménagement EV etjeux extérieurs 50 000,00
23 64 V Multi-accueildu Paty "LiteDule" 2312 Aménagement EV etjeux extérieurs 50 000,00
23 823A Espaces-verts 2312 Agencements et aménagements de terrains 4 100,00
23 823 J Aire dejeux 2312 Agencements et aménagements de terrains 60 000,00
23 322 Musée Femand Léger 2313 Constructions 2400,00
23 412 Stade 2313 Cotstruclions 60 000,00
23 414 Locaux lu^y 2313 Consiructioos 900,00
23 524 Foyer Jeunes Travailleurs 2313 Constnxttions 2000 000,00
23 412 Stade 2315 InslaHatiotE, matériel et outillages techniques 2 700,00
23 421D Centre loisirs tnaleme! maqrassani 2315 Installations, maiériel et outillages techniques 17 400,00
23 823B Espaces-verts berges 2315 Instaliatbns, natérieletouiiDages techniques 17 600,00
TOTAL GENERAL 2 900 400,00 Question n° 020-016
OBJET : MESURES CONSERVATOIRES AVANT L'ADOPTION DU BUDGET 2020 - BUDGE
;JfUS£^. . '■■Vt -i*-- . . V-TA 1
Conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la Commune a la possibilité, lorsque le budget n'a pas été adopté avant le 1*' janvier de l'exercice auquel il s'applique, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses relevant de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
S'agissant de la section d'investissement, l'exécutif de la commune est en droit de procéder aux opérations afférentes au remboursement de la dette, mais en ce qui concerne les dépenses d'équipement, une décision expresse de l'assemblée délibérante est nécessaire pour pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles dans la limite du quart des crédits inscrits l'exercice précédent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention).
DECIDE:
Article unique -
D'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nouvelles d'investissement pour un montant 10 000 € pour le chapitre 21 comme suit :
2i
CHAPITRE 21 - IMMOBILISA TIONS CORPORELLES
322 LM I
10000,00
10 000,00
TOTAL GENERAL iO 000,00
«««««A
Question n° D20-017
Conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale, l'exécutif de la Commune a la possibilité, lorsque le budget n'a pas été adopté avant le 1®'janvier de l'exercice auquel il s'applique, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses relevant de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
S'agissant de la section d'investissement, l'exécutif de la commune est en droit de procéder aux opérations afférentes au remboursement de la dette, mais en ce qui concerne les dépenses d'équipement, une décision expresse de l'assemblée délibérante est nécessaire pour pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles dans la limite du quart des crédits inscrits l'exercice précédent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention). DECmE:
Article unique —
D'autoriser rengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nouvelles d'investissement pour un montant 61 000 €, soit pour le chapitre 20 un crédit de 40 000 € et pour le chapitre 21 un crédit de 21 000 €.
lunaptne|niature| mumc: ; Wai iviontam ;
20
CHAPITRE 20 - IMMOBILISA TIONSINCORPORELLES
2031 1 frais d'études
40 000,00
40 000,00
21
CHAPITRE 21•IMMOBILISA TIONS CORPORELLES
1 2188 Autres immobilisations incorporelles
21 000,00
21 000,00
TOTAL GENERAL 61 000,00
Question n° 20-018
^BJET:CONVENTION i
INTERCOM i
vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de l'établissement public de coopération intercommimale à fiscalité propre issu de la fusion d'Argentan-Intercom, de la communauté de communes des Courbes de l'Orne et de la communauté de communes du Haras du Pin ;
VU l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le!
premier alinéa, qui précise que « dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier » ;
VU l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le II qui indique que « Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci » ;
VU l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le IV,
qui note que « dans le cadre des mises à disposition prévues au II, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et la commune intéressée en fixe les modalités et prévoit les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service» ; VU l'article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux frais de fonctionnement du service mis à disposition ;
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer des modalités d'organisation des services qui répondent aux besoitis nouveaux de l'intercommunalité tout en garantissant une bonne gestion des deniers publics ;
CONSIDERANT que la convention à intervenir entre les deux collectivités s'inscrit dans une démarche de mutualisation des services à l'échelle du nouveau périmètre intercommunal ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'approuver, pour l'année 2020, la convention de mise à disposition de service à intervenir entre la Ville d'Argentan et Argentan Intercom, concernant la mise à disposition d'une partie des services de la ville dans le cadre des transferts de compétences.
Article 2-
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de service correspondante, fixant les engagements réciproques de la commune d'Argentan et Argentan Intercom, ainsi que les conditions de remboursement de la mise à disposition des frais de fonctionnement des services.
******
Question n°20-019
OBJET : SUBVENTIONS
VU l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipvdeque l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), (M Hervé LASNE ne vote pas en sa qualité de Conseiller intéressé);
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'armée 2020 :
SUBVENTIONS ANNUELLES
40- Snorts et Jeunesse « Services Communs »
Football Club Argentanais 20 000 €
Bavard Argentan Athlétisme 110006
Olympique Argentan Omnisports 13 0006
91 - Foires et Marchés
Fédération Commerciale, Artisanale et Industrielle du S 0006
Bassin d'Argentan Article 2-
Cette imputation sera imputée à la nature « Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Article 3-
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
Question n° 20^20
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ; VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ; CONSIDERANT la nécessité de renouveler les licences d'entrepreneur de spectacles;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De désigner Madame Véronique FOREST, Directrice du Service Culturel, pour être titulaire des licences d'entrepreneur de spectacles(catégories 1, 2 et 3)au nom de la Ville d'Argentan.
Article 2-
De solliciter, en conséquence, une nouvelle licence(catégories 1,2 et 3).
Article 3-
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la prise en compte de cette décision.
Question n° 20-021
ftïBjET : STADE OÉRARD SAINT•DÉNOMINATZON DVN COURT DE TENNIS n JACQUES PATTTN'i^
CONSIDÉRANT la demande du Tennis Club d'Argentan de vouloir dénommer un court de tennis intérieur « Jacques-PATTYN » ;
CONSIDÉRANT que le Tennis Club d'Argentan prend à sa charge tous les frais inhérents à la fabrication et la pose de la plaque commémorative ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE : Article 1 -
De dénommer un court de tennis intérieur du stade Gérard Saint « Jacques-PATTYN ».
Article 2-
D'autoriser le Tennis Club d'Argentan à procéder à la pose de la plaque à l'intérieur des courts couverts.
Question n'20-022
OBJET : ACQUISITION DE L'IMUEUBLE CADASTRE SECTION BB JT SC
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1211-1 et L.1212-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-9 à L.1311-
12 et l'article L.2241-1 alinéa 1 ;
CONSIDERANT l'emplacement stratégique de l'ancien Mutant au sein du quartier Vallée d'Auge :
CONSIDERANT le souhait de la commune d'Argentan de maîtriser le foncier du fait que le bâtiment est situé dans un quartier DPV ;
CONSIDERANT le coût de désamiantage, déplombage et déconstruction ; CONSIDERANT l'offre adressée par la Société Normande de Distribution au prix de 80 000 € ; CONSIDERANT l'étude opérationnelle en vue du renouvellement urbain du quartier Saint- Michel/Vallée d'Auge diligentée par Argentan Intercom ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE ;
Article 1
D'acquérir au prix de 80 000 € l'ensemble immobilier cadastré section BB n° 203 sis rue du Sillon d'une contenance globale de 38a 55ca appartenant à la Société Normande de Distribution domiciliée rue de la Coopérative- 76120 Le Grand Quevilly.
Article 2-
De dire que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune d'Argentan.
Article 3-
D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint à signer les actes correspondants.
QuesUon n" 20-023
&^IET .
VU le Code Général de la propriété d^ personnes publiques, notamment les articles L.3211-14 et L.3221-I ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 ; CONSIDERANT le terrain cadastré section ZE n° 779 pour partie figuré en jaune sur le document joint ;
CONSIDERANT la demande du CESR-PRO souhaitant créer une nouvelle agence ; CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession ;
CONSIDERANT l'avis de l'autorité compétente de l'Etat du 14 novembre 2018 estimant la valeur vénale dudit bien à 33,56 €/m^ avec une marge d'appréciation de +/- 20%;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 —
La cession à la société CESR-PRO représentée par Monsieur Dominique MARIE domiciliée 731 route de Falaise - 14123 IFS du terrain cadastré section ZE n° 779 pour partie d'une surface d'environ 3 840 m^ au prix de 25 E/m^ T.T.C.
Article 2-
De dire que les fiais d'acte notarié seront à la charge du CESR-PRO.
Article 3 —
D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint à signer les actes correspondants.
Question n° 20-024
SœJET:CESSIOJY DE TERRAIN CADASTRE SECTIONAA N"44P A LA SARL LQB
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 ;
CONSIDERANT le terrain cadastré section AA n° 44 situé rue de la Malle Poste, propriété de la commune d'Argentan ;
CONSIDERANT la présence de locaux commerciaux sur les terrains contigus ; CONSIDERANT la demande de la SARL LGM2 d'acquérir une grande partie du terrain cadastré section AA n° 44 afin d'y édifier un bâtiment à usage commercial ;
CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession ;
CONSIDERANT l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en date du 4 octobre 2019 estimant la valeur vénale dudit bien à 103 000 € avec une marge d'appréciation de +/-15 % ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, G abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De décider la cession à la SARL LGM2 représentée par son gérant Monsieur Michel MERCIER domiciliée 31 rue André Beury - 10000 Troyes de la majeure partie du terrain cadastré section AA n° 44 soit environ 3 000 m' selon plan joint au prix de 30 € T.T.C/m^ pour y édifier un bâtiment à usage commercial. Article 2-
De dire que les frais d'acte notarié et de bornage seront à la charge de la SARL LGM2.
Article 3-
D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint à signer les actes correspondants.
Question n" 20-025
r PB frBRSAINAlA BCIVALD*ARQOWÈâ^
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.224I-1 ; CONSIDERANT la propriété cadastrée section AX n°' 161, 152 et 155, propriété de la commune d'Argentan ;
CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession ; CONSIDERANT la demande de la SCI Val d'Argouges domiciliée 34 rue de la Fée d'Argouges -61150 Rânes souhaitant construire un local professiormel ;
CONSIDERANT l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en date du 18 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
La cession à la SCI Val d'Argouges représentée par Madame CATHERINE-MEZERAY Pascaline domiciliée 34 rue de la Fée d'Argouges - 61150 Rânes du terrain cadastré section AX n°' 161p, 152p et 155p d'une superficie totale d'environ 1 087 m'selon le plan joint moyennant le prix hors taxes de 23 914 e.
Article 2-
De dire que le prix sera assujetti à la TVA au taux de 20%, soit 4 782.80 €, soit un prix toutes taxes comprises de 28 696.80 €.
Article 3-
De dire que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.
Article 4-
D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint à signer les actes correspondants.
Question n° 20-026
. JT ; CONVENTION D'AUTORISATION A MENER DES ETUDES POUR L'INSTALLATION D'UN^ ^ CENTRALE PHOTOVOLTAÎQUE SUR LE Q7MNASË JEAN ROSTAND AVEC LE TE
CONSIDERANT que le Gymnase Jean ROSTAND présente une toiture orientée sud, permettant d'accueillir près de 570m^ soit 90 à 95 kWc ; CONSIDERANT que le Te61 propose un service d'installation d'unité de production électrique
photovoltaïque, couvrant l'ensemble des étapes, c'est-à-dire :
Les études initiales
Les investissements
L'exploitation de la centrale sur 20 ans.
Afin d'évaluer la faisabilité technique du projet, et de définir le plan d'affaire de l'opération, des
études sont nécessaires. Le Te61 propose de porter et de financer ces études.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1-
D approuver la réalisation d'études pour la mise en place d'une centrale solaire photovoltaïque sur le Gymnase Jean ROSTAND situé Allée de Monnerot à ARGENTAN.
Article 2-
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention autorisant le Te61 à mener des études sur le Gymnase Jean ROSTAND situé Allée de Monnerot à ARGENTAN.
Question n° 20-027
l&BJET : DENOMINATION DE VOIE > VENELLE DES JARDINS!
CONSIDERANT l'intérêt que représente pour la Collectivité l'identification par la dénomination de chaque bâtiment ou voie lui appartenant, sur le territoire communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE ;
Article unique -
De dénommer Venelle des Jardins, la voie située entre le 2 et le 6 avenue de la 2ème DB et les jardins dans la Ville.
L'ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 18h40
Argentan, le 13 février 2020
Le^waire,
Frédéri/LEvNlLE
irtementaKie l'Orne
« *
A S > Conseiller Dfi