unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 254 Contrat incubation Gauza Arkinova Anglet

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 254 Contrat incubation Gauza Arkinova Anglet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 254 Contrat incubation Gauza Arkinova Anglet)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

CONTRAT D’INCUBATION AU PROFIT DE LA SOCIETE GAUZA AU SEIN DE LA PEPINIERE TECHNOPOLITAINE ARKINOVA A ANGLET.

Vu les articles 1728 et 1729 du code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.5215-16 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ; L.2125- 1 ; L.2125-3 ; L.2125-5 ; L.2125-6 ;

Vu le décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 ;

Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 23 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le Schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu le projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président, et notamment son 22ème paragraphe : « délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants » ;

Vu les décisions du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 septembre 2019 adoptant les nouvelles grilles tarifaires, les conventions-types d’occupation et les contrats-types d’incubation au sein des pépinières gérées par la Communauté d’Agglomération ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie DURRUTY, en date du 27 juin 2022 ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU

PRÉSIDENTConsidérant le besoin exprimé par la société GAUZA d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat d’incubation au sein de la pépinière Arkinova à Anglet ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les termes du contrat d’incubation de la société GAUZA à compter du 1er juin 2025 pour une durée de 12 mois.

Ce contrat fera l’objet du paiement d’une redevance forfaitaire de 150 € net, exonérée de TVA.

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de la légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne,

#signature#Page 1 sur 8

CONTRAT D’INCUBATION

GENERATEUR D’ACTIVITES ARKINOVAPage 2 sur 8

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE,

Etablissement Public de Coopération Intercommunale enregistré sous le numéro SIREN 200 067 106, représentée sa Vice-présidente Madame Sylvie DURRUTY, habilitée en vertu d’un arrêté de de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022,

Dénommée ci-après « CAPB »,

ET,

Madame Maëlle CREVITS, domiciliée au 38 rue Georges Lassalle – 64340 BOUCAU, Directrice de la société GAUZA, dont le numéro SIRET est le 93497973300011,

Ci-après désignée le «Porteur de Projet »

D’autre part,

Ci-après désignées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Article 1 - Objet

« L’incubation est une étape fondamentale dans la chaîne de valeur du processus de création d’une entreprise technologique. Elle permet d’identifier les applications potentielles de la technologie, d’apprendre à connaître le(s) marché(s) visé(s), d’orienter la R&D en tenant compte des besoins du marché, de réaliser une preuve de concept technique et commerciale,… dans le but de valider le modèle d’affaires et de concevoir le plan d’affaires C’ une phase dans la vie d’un Projet de création d’entreprise (ci-après dénommé « le Projet ») et qui se termine par la réalisation d’un plan d’affaires pour le lancement d’une entreprise.

Un incubateur est une structure d'accompagnement de projets de création d'entreprise. L'incubateur peut apporter un appui en termes d'hébergement, de conseil et de financement, lors des premières étapes de la vie de l'entreprise.

Dans le cadre de l’incubateur du Générateur d’Activités Arkinova, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Porteur de Projet aura accès à un ensemble de formations dans les domaines inhérents à la création d’entreprises (stratégie, marketing, commercial, finances, etc.), à un ensemble d’équipements nécessaires pour valider la faisabilité du Projet, à un accompagnement individuel par un tuteur référent et à un espace de travail.

Le présent contrat (ci-après dénommé « le Contrat ») a pour objet la formalisation des droits et obligations de chacune des parties pendant la durée d’incubation du Porteur de Projet.Page 3 sur 8

Article 2 - Services mis à disposition du Porteur de Projet

2.1 Description des services

L’incubateur du Générateur d’Activités a vocation à accompagner le Porteur de Projet dans le développement de son Projet en l’aidant à en étudier la faisabilité.

A cet effet, un ensemble de services d’accompagnement (ci-après dénommés « les Services ») sont proposés au Porteur de Projet.

Sans que cette liste soit exhaustive, et sans que cela constitue une quelconque obligation de résultats, les Services proposés par le Générateur d’Activités sont les suivants :

- aide à la formalisation du plan d’affaires ;

- aide à la recherche de financements (privés et publics) ;

- recherche de partenaires / mises en relation (clusters et réseaux) ; - formations spécifiques (internes et/ou externes) en lien avec la création d’une entreprise innovante ;

- expertise technique sur le projet ;

- …

2.2 Modalités de fonctionnement de l’accompagnement

2.2.1 Tutorat

Afin d’être accompagné dans le développement de son Projet et assurer le suivi d’un plan d’action, le Porteur de projet se verra assigner un tuteur référent (ci-après dénommé « le Tuteur »).

A cet égard, le Tuteur et le Porteur de projet conviendront ensemble de l’organisation de réunions mensuelles, pour assurer le suivi du Projet.

Lors de ces réunions mensuelles, le Porteur de projet et le Tuteur référent feront un état des lieux sur les éléments suivants :

- un état d’avancement du projet ;

- une description des difficultés rencontrées et / ou des solutions trouvées pour honorer les décisions prises lors de la réunion précédente ;

- un recensement des contacts obtenus ;

- une liste des demandes faites au Générateur d’Activités depuis la réunion précédente : prêts de matériel, autorisation d’absences, demandes de contacts ou de rendez-vous, …

Des éléments supplémentaires pourront être exigés à la discrétion du Tuteur.

2.2.2 Bilan individuel

Un bilan individuel du Projet sera réalisé aux échéances suivantes :

- M + 2 mois ;

- M + 5 mois.

Le bilan établi sera présenté aux équipes du Développement Economique de la CAPB et au Centre de Ressources Nobatek/Inef4, partenaire technologique stratégique de la CAPB..

Si le Projet ne progresse pas comme il le devrait, favorablement ou défavorablement, il pourra être convenu entre le Porteur de Projet et la CAPB de résilier le Contrat conformément à l’article 10.Page 4 sur 8

Article 3 - Espace de travail mis à disposition

3.1 Description de l’espace de travail

La CAPB fournit au Porteur de Projet à un accès à un espace de travail partagé (ci-après dénommé « l’espace de travail ») situé dans le bâtiment Générateur d’Activités Arkinova, 73 rue de Mirambeau 64600 Anglet, situé sur le site technopolitain Arkinova (ci-après dénommés « les Locaux »).

L’espace de travail accessible au Porteur de Projet est situé eu sein de l’espace incubation du générateur.

3.2 Accès aux locaux

3.2.1 Accessibilité pendant les horaires d’ouverture

Le Porteur de Projet pourra accéder librement à son Espace de travail durant les horaires d’ouverture de l’incubateur du Générateur d’Activités Arkinova, soit de 8h à 17h.

3.2.2 Accessibilité en dehors des horaires d’ouverture et des fermetures pour congés

En dehors de ces horaires ou au cours des périodes de fermeture pour congés, l’accès aux Locaux est réglementé et soumis à des consignes de sécurité. Pour accéder aux Locaux, le Porteur de Projet devra être muni d’un badge personnalisé.

Le badge sera remis au Porteur de Projet.

Le Porteur de Projet s’expose à des sanctions dès lors qu’il n’utilise pas le badge pour son propre usage.

En cas de perte ou de vol du badge, le Porteur de Projet devra immédiatement en avertir le responsable du Générateur d’Activités Arkinova.

Un nouveau badge lui sera remis contre le paiement d’une somme de vingt (20) euros.

Si le Porteur de Projet perd sa clé, une nouvelle lui sera remise contre le paiement d’une somme de trente (30) euros.

3.3 Respect des locaux et de l’espace de travail

L’espace de travail du Porteur de Projet a été aménagé de telle sorte qu’il puisse développer son Projet dans les meilleures conditions possibles.

A ce titre, le Porteur de Projet s’engage à ne pas altérer ou dégrader son espace de travail.

Par ailleurs, il s’engage à maintenir cet espace de travail en ordre et dans un bon état de propreté.

De plus, il s’engage à ne pas endommager les locaux mis à disposition.

Si le Porteur de Projet ne respecte pas les obligations susmentionnées, il s’expose au paiement de frais de remise en état, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Article 4 - Equipements mis à disposition

4.1 Description des équipements

La CAPB propose au Porteur de Projet un ensemble d’équipements (ci-après dénommés « les Equipements »).

Les équipements sont accessibles à tous les Porteurs de Projet intégrés à l’incubateur du Générateur d’Activités Arkinova, selon des conditions tarifaires et de réservation définies annuellement et communiquées aux Porteurs de Projet et reprises dans les conditionsPage 5 sur 8

générales d’incubation en annexe.

Sans que cette liste soit exhaustive, les équipements partagés sont les suivants :

- salles de réunion ;

- vidéoprojecteurs ;

- cafétéria et ses équipements ;

- médiathèque, revues ;

- internet haut débit ;

- reprographie ;

- ligne téléphonique dédiée.

Le Porteur de Projet reconnait que la CAPB ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance de l’un de ces équipements.

Les Parties conviennent que les fournitures de bureaux demeurent à la charge du Porteur de Projet.

Pour tout prêt de biens ou matériels supplémentaires, une demande devra expressément être adressée au Tuteur par écrit. Si la réponse est favorable, une fiche de prêt sera établie. La responsabilité du Porteur de Projet sera engagée en cas de dégradation ou de vol du matériel prêté.

4.2 Conditions d’utilisation des équipements

Les conditions générales d’utilisation de l’Incubateur du Générateur d’Activités et de ses équipements sont détaillées en annexe.

Pour mémoire quelques points sont ci-après repris.

4.2.1 Médiathèque, revues

Il est précisé que les revues, livres et documentations mis à disposition par la CAPB sont à consulter uniquement sur place.

4.2.2 Reprographie

La CAPB prend en charge les frais de reprographie dès lors qu’il en est fait un usage raisonnable.

Les photocopies sont faites par le Porteur de projet sous sa responsabilité et pour un usage strictement lié au développement de son projet incubé au Générateur d’Activités

A cet égard, le Porteur de Projet s’engage à respecter les droits d’auteur, et à ne pas effectuer toute copie, reproduction, photocopie d’un ouvrage sans l’accord préalable de son auteur.

4.2.3 Téléphonie

La CAPB prend en charge les frais téléphoniques dès lors qu’il en est fait un usage raisonnable.

4.2.4 Ressources informatiques

Dans le cadre de la mise à disposition par la CAPB d’un ensemble de ressources informatiques, le Porteur de Projet s’engage à en faire un usage strictement professionnel et dédié au développement de son Projet.

L’utilisation de ces ressources informatiques est notamment soumise aux conditions suivantes :Page 6 sur 8

- la CAPB ne saurait être tenue pour responsable des dommages, pertes de données ou d’informations découlant d’une mauvaise utilisation par le Porteur de Projet ; - les activités du Générateur d’Activités font que ses systèmes informatiques sont ouverts à un nombre important et à une grande variété d’utilisateurs. Ils nécessitent la mise en place de procédures d’utilisation et de sécurité adaptées. Ainsi, l’utilisation du matériel informatique ou électronique du Générateur d’activités est possible dès lors que cet usage ne perturbe pas le déroulement des projets en cours au Générateur d’Activités ;

- l’utilisation de logiciels piratés est strictement interdite.

Article 5 - Obligations du Porteur de Projet

5.1 Responsabilité civile

Le Porteur de Projet est responsable de l’ensemble des biens qu’il est susceptible de laisser au sein de l’Incubateur.

A cet égard, il déclare par la présente avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

La CAPB décline toute responsabilité en cas de vol ou disparition de matériel ou d’objets personnels à l’intérieur du bâtiment ou sur les aires de stationnement.

5.2 Implication du Porteur de Projet

Afin de permettre à la CAPB -via le Générateur d’Activités- d’assurer un accompagnement efficace, le Porteur de Projet s’engage à assurer une présence minimum au sein de l’Incubateur, cette présence étant déterminée avec son Tuteur et pouvant évoluer au cours de l’exécution du contrat.

De plus, le Porteur de Projet s’engage à assister aux réunions de formation, collectives ou individuelles, planifiées par le Générateur d’Activités. En cas d’impossibilité d’y assister, le Porteur de Projet devra l’annoncer dans les plus brefs délais, et le justifier.

L’assiduité du Porteur de Projet permet d’attester de sa motivation et de sa capacité à se mobiliser pour la réalisation de son Projet.

En cas de manquement à cette règle, il pourra être convenu entre les parties de résilier le contrat.

5.3 Confidentialité

Le Porteur de Projet reconnaît le caractère confidentiel des projets en cours de réalisation au sein de l’Incubateur, et s’oblige en conséquence à garder secret, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, tous documents (notamment plans, procédés, schémas, business plan), données, informations verbales, savoir-faire, concepts, idées, méthodes, dont il pourrait être amené à prendre connaissance au cours du contrat.

5.4 Utilisation des éléments d’identification du Projet

Le Porteur de Projet déclare par la présente consentir à l’utilisation par la CAPB, sans que cette liste soit exhaustive, de son nom, son logo, ses marques commerciales, de photos et images, de vidéos, et de tout autre élément permettant d’identifier son Projet.

La CAPB se réserve le droit d’utiliser les éléments susvisés dans tout outil de communication qu’elle jugera pertinent (notamment papier ou internet), dans ses recherches, publications, présentations et conférences, ainsi que dans tout support qu’elle estimera nécessaire à la promotion de son activité.

La CAPB pourra utiliser ces éléments durant la durée du contrat et dans le monde entier.Page 7 sur 8

5.5 Règlement intérieur

Le Porteur de Projet s’engage à respecter les règles édictées par la CAPB au sein du Générateur d’Activités.

5.5.1 Accès à l’établissement

Compte tenu du caractère confidentiel des projets incubés, si le Porteur de Projet souhaite accueillir un ou des visiteurs dans le bâtiment, il s’assurera du respect par ceux-ci du règlement intérieur et de la discrétion due à la confidentialité des projets.

5.5.2 Distribution de tracts, prospectus ou autres supports

Il est interdit de distribuer ou afficher au sein du Générateur d’Activités des tracts, prospectus ou autres supports sans y avoir été expressément autorisé par l’administration de la CAPB.

5.5.3 Propriété du matériel

Sauf autorisation expresse, il est interdit de transporter hors du bâtiment Générateur d’Activités, tout objet ou document appartenant à la CAPB.

5.5.4 Stationnement des véhicules

Les Porteurs de Projet doivent se garer sur les parkings prévus à cet effet. Il est strictement interdit d’utiliser les places réservées aux handicapés (sauf reconnaissance médicale) et en- dehors des emplacements matérialisés au sol.

5.5.5 Animaux

Il est interdit de faire entrer des animaux dans le bâtiment.

5.5.6 Tabac et alcool

Il est interdit de fumer et de boire des boissons alcoolisées dans l’enceinte de l’Incubateur.

Article 6 - Prix

Pour bénéficier de l’ensemble des prestations susmentionnées, le Porteur de Projet s’engage à régler, au plus tard quinze (15) jours après l’émission du titre rendant exécutoire le règlement de l’incubation, une somme de cent cinquante (150) euros net (montant exonéré de TVA).

Article 7 - Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter du 1er juin 2025.

Les Parties disposent que le présent Contrat pourra être prolongé par voie d’avenant.

Par ailleurs, les Parties disposent qu’au regard de l’évolution du Projet, elles pourront d’un commun accord mettre un terme anticipé au Contrat.

Article 8 - Lien entre les Parties

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat est un contrat de service qui ne peut en aucun cas être soumis au statut des baux civils ou commerciaux.

Article 9 - Intuitu persona

Les Parties conviennent que le Contrat est conclu intuitu personae et que le Porteur de Projet ne pourra dès lors céder ou transférer de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, même partiellement, les droits et obligations qu’il tient du présent Contrat, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la CAPB.

Article 10 - Résiliation anticipéePage 8 sur 8

Les Parties conviennent qu’il pourra être mis fin de plein droit au présent contrat en cas de violation par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations au titre du contrat.

La Partie qui souhaite mettre un terme anticipé au contrat devra en avertir par écrit l’autre Partie (par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception).

A compter de la réception de la notification de la résiliation par la partie défaillante, les Parties s’engagent à respecter un délai de préavis de 30 jours.

Article 11 - Loi applicable et règlement des différends

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.

Passé un délai de deux (2) mois à compter de la tentative de règlement amiable, les Parties conviennent que les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du contrat seront de la compétence des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Fait en deux (2) exemplaires, dont un (1) est remis à chaque Partie,

A Anglet,

Le Porteur de Projet

Maëlle CREVITS

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

PAYS BASQUE

Sylvie DURRUTY

Date Date

Signature - A faire précéder de la mention

« Lu et approuvé »

Signature - A faire précéder de la mention

« Lu et approuvé »