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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 056 Conv occupation La Fabrique a feuiles generateur Arkinova Anglet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 056 Conv occupation La Fabrique a feuiles generateur Arkinova Anglet)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention d'occupation au profit de l'entreprise La fabrique à feuilles au sein du générateur Arkinova à Anglet.Convention d'occupation au profit de l'entreprise La fabrique à feuilles au sein du générateur Arkinova à Anglet.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5215-16 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants, L. 2125-1, L.2125-3, L. 2125-5 et L. 2125-6 ;
Vu le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président, et notamment son 22ème paragraphe : « délivrer les conventions d’occupation de locaux et les baux au profit des entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous avenants » ;
Vu les décisions du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 septembre 2019 approuvant les nouvelles grilles tarifaires, les conventions-types d’occupation et les contrats-types d’incubation au sein des pépinières gérées par la Communauté d’Agglomération ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie DURRUTY en matière d’économie et d’innovation ;
Considérant que l’occupation temporaire des locaux du domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit faire l’objet d’une convention ;
Considérant la fin de période d’incubation de la société « La Fabrique à feuilles » au sein du générateur Arkinova à Anglet et le besoin exprimé de maintien dans les locaux du générateur au travers de la mise à disposition d’un module à usage de bureau ;
Considérant la nécessité d’assurer un accompagnement au plus près des entreprises et notamment continuer à soutenir l’entrepreneuriat sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en permettant à des entreprises du territoire d’intégrer des outils type pépinières et hôtel d’entreprises gérés par la Communauté d’Agglomération ;
DECIDE 2
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention portant mise à disposition au profit de la société La Fabrique à feuilles, à compter du 1er juin 2025 et pour une durée de 23 mois, d’un module à usage de bureau d’une superficie de 14 m² au sein du bureau collectif n°4, situé dans la pépinière technopolitaine Arkinova à Anglet.
Cette mise à disposition fera l’objet du paiement d’une redevance d’occupation mensuelle fixée à 157,10 € HT et de charges mensuelles fixées à 52,50 € HT.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
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