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Procès Verbal - PV CM 04.07.2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.07.2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Saint-Cast )
Le Guildo a / Madeleine MICHEL —
aie DE GU Maire
Mairie de Saint-Cast Le Guildo Gecre Ce 1e d Cean Ce 1 place de l'Hôtel de Ville 22 380 ST-CAST-LE GUILDO Tél mairie. : 02 96 41 80 18 Tél mairie annexe. : 02 96 41 07 07 mairie@saintcastleguildo.fr
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2023 — 20H
SALLE D'HONNEUR — MAIRIE DE SAINT-CAST
Présents : Mme MICHEL, Mme TROTEL, M. VILT, Mme MAKLES, M. VELLY, Mme QUENOUAULT, M. VILPASTEUR,
M. DELAMOTTE, M. PLESIER, Mme SELMER, M. LEMOINE, Mme JEGU, M. LABBE, Mme Chantal MICHEL,
M. HAMON, Mme RAOUL DUVAL, Mme LETESSIER
Absents représentés : Mme FROSTIN, Mme BREGAINT, Mme FRANCOIS respectivement représentés par M. PLESIER, M. VELLY, Mme TROTEL
Absents : M. PORTE, M. LEMAITRE, M. REBILLARD
Secrétaire de séance : Mme JEGU
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 23
Présents : 17
Votants : 20 (dont 3 pouvoirs)
Convocation adressée le 28 Juillet 2023
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 Maï 2023
VOTE : UNANIMITE
a
| FINANCES |
| AFFAIRE N° 1 - TARIFS COMMUNAUX — ANNEE 2024 |
Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances
Etaient présents à la commission de finances le 19 juin 2023 : Mmes MICHEL Marie-Madeleine, QUENOUAULT Barbara, MICHEL Chantal, GAUTIER Christelle, Mr LEMOINE Yann.
Absents excusés : Mrs PORTE Didier, HOSDEZ Jean-Michel et Mme FROSTIN Sylvie.
Au terme des travaux de la Commission, il est proposé une augmentation de l’ordre de 5% des tarifs usagers
résidents commune et x2 pour les usagers résidents hors commune.
www.villedesaintcastieguildo.fr 1-1 Tarifs des salles communales - Année 2024
NATURE DU SERVICE Tarifs 2024
Demande de versement d’acompte à la
réservation pout toutes salles et modalités
d'occupation
Versement acompte au moment de la réservation correspondant
à 30 % du montant de la location des salles
Caution versée à la réservation pour toutes Montant égal à la valeur de la mise à disposition selon les tarifs
salles et modalités d'occupation votés par l’Assemblée
Pour les associations communales Gratuité des salles ci-dessous
SALLE DES PIERRES SONNANTES (tarifs usagers résidents commune) Forfait week-end du vendredi après-midi au lundi matin (en fonction des
394.00 disponibilités de la salle) €
Tarif journée {hors week-end) 247.00 €
Pour occupation journée supplémentaire du lundi au vendredi (jusque 94.00 €
17h)
Majoration pour utilisation cuisine hors période scolaire 63.00 €
2 journée (9h/12h ou 14h/18h) du lundi au vendredi 110.00 €
SALLE DES PIERRES SONNANTES (tarifs usagers résidents hors commune)
Forfait week-end du vendredi après-midi au lundi matin (en fonction des . ele 788.00 €
disponibilités de la salle) 1
Tarif journée (hors week-end) 494.00 €
Pour occupation journée supplémentaire du lundi au vendredi (jusque 188.00 €
17h) 2 |
Majoration pour utilisation cuisine hors période scolaire 126.00 €
2 journée (9h/12h ou 14h/18h) du lundi au vendredi 220.00 €
SALLE D’AVAUGOUR (tarifs usagers résidents commune)
À journée (9h/12h ou 14h/18h) hors week-end 73.00 €
Tarif journée (hors week-end) 115.00 €
Page 2 sur 32
SALLE D'AVAUGOUR (tarifs usagers résidents hors commune)
% journée (9h/12h ou 14h/18h) hors week-end 146.00 €
Tarif journée (hors week-end) 230.00 €
SALLE BEC ROND (tarifs usagers résidents commune)
Forfait week-end du vendredi après-midi au lundi matin (en ; . ele 394.00 €
fonction des disponibilités de la salle)
Tarif journée (hors week-end) 247.00 €
Pour occupation journée supplémentaire du lundi au vendredi . 94.00 €
(jusque 17h)
% journée (9h/12h ou 14h/18h) du lundi au vendredi 110.00 €
SALLE BEC ROND (tarifs usagers résidents hors commune)
Forfait week-end du vendredi après-midi au lundi matin (en e . elec 788.00 €
fonction des disponibilités de la salle)
Tarif journée (hors week-end) 494.00 €
Pour occupation journée supplémentaire du lundi au vendredi 188.00 €
(jusque 17h)
% journée (9h/12h ou 14h/18h) du lundi au vendredi 220.00 €
MAISON DES ARTISANS (tarifs usagers résidents commune)
Tarif journée (hors week-end) 115.00 €
MAISON DES ARTISANS (tarifs usagers résidents hors commune)
Tarif journée (hors week-end) 230.00 €
MAISON DES ARTISANS (tarifs exposant)
Tarif forfait semaine — 7 jours (usagers résidents commune) 210.00 €
Tarif forfait semaine — 7 jours (usagers résidents hors commune) 420.00 €
Page 3 sur 32 SALLE D’ARMOR
Journée en semaine 2igtrs ensemalne
Usagers résidents Ps Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi/ NS NE CN EN
hors commune duvendregliTon) Vendredi di/ au lundi matin (9h) | Vendredi
{selon planning) . (selon planning)
2024 2024 2024
Grande Salle
Rotonde 2 079.00 € 1 123.00 € 1 407.00 €
Cuisine ——
Rotond DICO 703.00 € 1 123.00 €
Cuisine
G LOS 703.00 € 1 123.00 €
(Seule)
. Tarifs journée pour manifestations culturelles par des organisateurs privés (hors associations) :
- Si payant : 352.00 €
Non payant : 178.00 €
. Tarifs pour les particuliers et entreprises de la commune :
- 50 % sur toutes les prestations hors forfait ménage
e Tarifs pour les associations de la commune :
2 périodes :
Période Hiver du 18/09 au 12/05 : 1 gratuité
Période Eté du 13/05 au 17/09 : 1 gratuité sur les mardis mercredis et jeudis
- Gratuité de la salle d’Armor pour les établissements d'enseignement de la commune
. Forfait ménage : 367.00 €
. Caution : montant de la location
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
FIXE les tarifs de location des salles 2024 comme précisé ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE
RSS
Page 4 sur 32 1-2 Tarifs logements « les Goélands » - Année 2023
2023
REDEVANCE OCCUPATION LOGEMENTS Tarif mensuel - du 1° juillet 2023 au 30 septembre 2023.
SAISONNIERS (charges comprises)
Appartement T3 1° étage 600.00 € toutes charges comprises
Appartement T3 2° étage 550.00 £ toutes charges comprises
Studio 2° étage 300.00 € toutes charges comprises nr
Remarques : M. HAMON : Les appartements sont prêts ?
Mme MICHEL : Pratiquement
Mme MAKLES : [| ne manque plus que quelques meubles et des ustensiles de cuisine et c’est bon.
M. VELLY : Il y a pas mal de saisonniers qu’on a réussi à loger sur le Guildo et à travers les annonces qu’on a faites
dans le bulletin municipal.
Mme QUENOUAULT : tarifs charges comprises
Mme MICHEL : Avec possibilité de cohabiter dans les T3
Mme QUENOUAULT : Oui, dans les T3 il y a 2 chambres.
M. LEMOINE : Ils sont tous occupés ?
Mme MICHEL : Non, pour l'instant ils ne sont pas occupés
M. VELLY : Ils sont pré-réservés.
Mme QUENOUAULT : Il y a des personnes qui ont demandé
Mme MAKLES : Il y a une liste d'attente si c’est ta question.
Mme MICHEL : On ne donne pas d’avis favorable avant que les tarifs soient votés
M. LEMOINE : Ce que je demande c’est s'ils sont occupés.
M. VELLY : C’est pour ça qu’il fallait que ce soit voté.
M. LEMOINE : Ilest grand temps.
M. VELLY : I n’est jamais tard.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
FIXE les tarifs communaux 2023 des logements du bâtiment « les Goélands » comme énoncé ci-dessus
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N°2 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 — BUDGET COMMUNE
Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Madame Le Maire à modifier les crédits des opérations 118 et 134 du Budget Commune comme
suit :
Page 5 sur 32 SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Opération 118 (travaux de voirie) Article 2315 + 200 000 €
Dépenses
Opération 134 (travaux de bâtiments) Article 2313 - 200 000 €
Remarques :
Mme Chantal MICHEL : Est-ce que les travaux de voirie sont liés à la salle des sports ?
Mme QUENOUAULT : Oui
Mme Chantal MICHEL : Donc c’est pour la salle des sports que les travaux sont faits ?
Mme QUENOUAULT : Pour tout l'aménagement de la voirie.
M. LEMOINE : On doit refaire aussi toute la voie de Saint Eniguet.
Mme Chantal MICHEL : D'accord
M. LEMOINE : C'est plus pour revoir toute la rue Saint Eniguet que pour la salle de sports.
Mme QUENOUAULT : Oui mais il y a toute la révision du réseau d'eau pluvial.
M. HAMON : C’est quand même lié à la salle de sports.
Mme MICHEL : Non
M. HAMON : Ce n’est pas le projet qu’on a vu en commission de travaux avec les élargissements...
M. LEMOINE : Si maïs ça n’a rien à voir avec la salle de sports.
Mme MICHEL : C’est la voirie. De toute façon, s’il n’y avait pas eu la salle de sports, il aurait fallu la refaire
parce qu'elle est vraiment en très mauvais état. Elle n'avait pas été faite avant les travaux de la salle de sports
M. DELAMOTTE : et en prévision du futur lotissement
Mme MICHEL : Le pluvial va être refait avec un système de drains pour que l’eau puisse pénétrer dans la terre.
C’est vraiment pour que l’eau ait le temps de descendre et ne soit pas renvoyé directement à la mer.
Mme RAOUÛL DUVAL : Est-ce que le 134 va annuler l’action piscine ?
Mme QUENOUAULT : Provisoire, oui ce qui avait été acté lors au Conseil de Juin.
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N°3 - SNSM — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIENNALE 2024 - 2026
Rapporteur : M. VELLY — Adjoint en charge des affaires maritimes
Vu le projet de convention triennale de la S.N.S.M pour la mise à disposition de sauveteurs durant la saison estivale
en anticipation de la saison 2024 qui sera une saison marquée par les jeux olympiques et la mobilisation de
nombreux sauveteurs, la SNSM demande à la collectivité d'anticiper et de signer la convention nous liant pour le
service de surveillance des plages.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
VOTE : UNANIMITE
Page 6 sur 32
AFFAIRE N° 4 - BUDGET EHPAD — OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
SOLLICITÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2121-34 DU CGCT
Rapporteur : Mme MAKLES — Adjointe aux Affaires Sociales
Le Conseil d'Administration du CCAS du 28 juin 2023 a délibéré favorablement pour autoriser Madame la
Présidente à valider la proposition d'ouverture de la ligne de trésorerie transmise par le Crédit Agricole.
Deux établissements avaient été consultés : le Crédit mutuel et le Crédit Agricole. Une seule offre a été
communiquée au CCAS dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 120 000 € — Durée : 12 mois — Conditions de taux : Euribor 3 mois + 1% (soit 4,161 % référence EURIBOR
Avril) — Frais de dossier : 0,25 % du montant de la ligne — Possibilité de renouvellement à échéance de ligne.
Conformément à l’article L2121-34 du CGCT, « Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives
aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal. ».
Remarques :
M. LEMOINE : Ça veut dire quoi possibilité de renouvellement à échéance de ligne ?
M. HAMON : Quand c’est terminé et que c’est remboursé, tu pourras entreprendre.
Mme MICHEL : Tu pourras reconduire.
Mme MAKLES : C’est comme un crédit revolving.
M. HAMON : Il faut faire remarquer aux collègues que c’est quand même une ligne de trésorerie qui ne coûte pas
quand elle n’est pas utilisée.
Mme MAKLES : Il y a des frais de dossier.
M. HAMON : Uniquement quand on s'en sert. Il y a une autre possibilité pour faire de la trésorerie où il faut que le
Conseil Municipal réfléchisse c’est la possibilité de demander comme font à peu près tous les autres CCAS des
cautions aux nouveaux résidents qui sont bien entendu remboursés intégralement quand ils sortent du CCAS et qui
permettrait de gonfler cette trésorerie. Cette trésorerie étant quand même très utile pour faire vivre le CCAS qui parfois doit attendre les crédits 6 mois ou 1 an.
Mme MICHEL : Ce n’est pas au Conseil Municipal de délibérer pour la caution à mettre en place à l'EHPAD, c'est au
CA du CCAS.
M. HAMON : D'accord. Ça ne sera pas une décision comme celle-là qui sera prise. Je débute et je me mélange un
peu.
Mme QUENOUAULT : C’est une gestion très fine des cautions. C’est vrai que ça rentre et ça sort, il faut savoir gérer ça en plus de ce qu'il y a au quotidien.
M. HAMON : On nous a dit que les organismes sociaux qui aident les personnes peuvent payer la caution.
Mme MAKLES : Oui maïs tout le monde ne va pas pouvoir doubler le mois d'entrée. Il y a vraiment une vraie question de fond à se poser le jour où le CCAS travaillera sur ce sujet.
M. HAMON : Peut-être que cette ligne de trésorerie suffira.
Mme MAKLES : J’ose espérer.
Mme MICHEL : Ce sera vu en CCAS.
M. LEMOINE : Je ne voulais pas rentrer dans un débat.
M. HAMON : Ce n’est pas un débat maïs c’est vrai que cette ligne de trésorerie est fort utile.
Mme RAOUL DUVAL : Actuellement il n’y en avait pas ?
Mme QUENOUAULT : Non
Mme MICHEL : Il faut savoir que c’est le Trésor Public qui nous a demandé d'ouvrir cette ligne de trésorerie.
Mme RAOUL DUVAL : Le montant a été fixé sur la base de quelle analyse ou expérience ou exemplarité ?
Mme MAKLES : Les salaires.
Mme MICHEL : Salaires et charges.
Page 7 sur 32 Mme RAOUL DUVAL : C'est un fonds de roulement en fait.
Mme QUENOUAULT : Oui. 2 mois de fonds de roulement à peu près. Après il faut pouvoir la rembourser aussi. Il faut
avoir une gestion assez pointue au niveau de l’'EHPAD,.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE un avis favorable à la délibération du Conseil d'Administration du CCAS et ainsi la rend exécutoire.
VOTE : UNANIMITE
ORGANISATION
AFFAIRE N° 5 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA CAO DU GROUPEMENT D'ACHAT
CONCERNANT L’ETUDE DE FAISABILITÉ DE LA PISCINE DE SAINT-CAST LE GUILDO
Rapporteur : Mme MICHEL - Maire
Vu la délibération n° 3 du 23 juillet 2020 désignant comme délégués à la Commission d'Appel d'Offres par un vote
à bulletins secrets à la représentation proportionnelle au plus fort reste le Maire et les délégués suivants :
- délégués titulaires : - délégués suppléants :
M. Gérard VILT Mme Valérie JEGU
Mme Barbara QUENOUAULT Mme Brigitte SELMER
M. Yann LEMOINE Mme Chantal MAKLES
Vu l’article 4.1 de la Convention constitutive de Groupement de Commande approuvée par délibération du 9 mai
2023 instituant une Commission d'Appel d'Offres au sein de laquelle siègent deux représentants de chaque entité du
groupement
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Madame Le Maire à lancer un appel à candidatures au poste de représentant élu de la CAO municipale
(2 titulaires et 2 suppléants) parmi les membres de la CAO.
DESIGNE, après un vote à main levée,
Titulaires : M. VILT Suppléants : Mme JEGU
Mme MICHEL Mme MAKLES
comme représentants de la commune à la CAO du groupement d’achat concernant l’étude de faisabilité de la
piscine de Saint-Cast le Guiido
VOTE : 17 voix Pour et 3 Abstentions (Mme Chantal MICHEL, M. HAMON, Mme RAOUL-DUVAL)
Page 8 sur 32
AFFAIRE N°6 - CONVENTION POUR LA CREATION D'UN RELAIS DE NIVEAU 2 DE LA BIBLIOTHEQUE DES COTES | D'ARMOR — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Mme TROTEL — Adjoint à la Culture
Vu la création d’un relais de la Bibliothèque des Côtes d’Armor {niveau 2) par délibération du 27 Novembre 2019,
Afin d'activer la réintégration opérationnelle au réseau départemental, il est proposé à l’Assemblée de signer une
nouvelle convention pour la création d’un relais de niveau 2 de la Bibliothèque des Côtes d'Armor.
Cette convention est conclue pour une durée d’1 an et peut être renouvelée au plus tard 3 mois avant son
expiration.
Pour rappel le montant inscrit au budget 2023 dédié aux acquisitions de livres est de : - Antenne du Guildo : 3 600 €
Antenne de Saint-Cast : 3 600 €
Soit 1,08 €/habitant
Les navettes et Bibliobus desserviront 1 point de desserte qu'il faudra indiquer. Enfin, le rapport de la bibliothèque devra agréger les données des 2 antennes.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et à désigner Mme JEGU interlocutrice principale avec le Département.
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N°7 - FONDS MICHEL WILLARD — AUTORISATION DE SIGNATURE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Rapporteur : Mme JEGU - Conseillère Déléguée
Michel Willard, passionné d'histoire, a prouvé qu'elle pouvait être racontée par le biais des cartes postales. Ainsi, grâce
à la recherche incessante de documents, il a créé une collection importante. || a notamment publié un livre sur le
XVème arrondissement de Paris. Saint-Cast Le Guildo, lieu de vacances familiales puis de résidence, faisait partie de
son champ de recherche. Que de vide greniers, brocante, bouquinistes pour trouver la perle rare, la carte postale
manquante montrant la ville, la plage, les costumes d'autrefois.
Michel Willard a émis le souhait que cette collection soit confiée à la Ville de Saint-Cast Le Guildo.
À la suite de son décès en 2020, ses quatre enfants, respectant ses volontés, ont pris contact avec la commune de
Saint-Cast Le Guildo afin de lui remettre les quelques 1400 cartes postales qui constitueront désormais « Le fond
Michel Willard ». Cette importante source de documents va être mise en valeur par la ville de Saint-Cast Le Guildo à
travers sa numérisation et surtout son intérêt iconographique pour des expositions ou recherches patrimoniales. La
présente convention a pour objet de convenir des modalités de mise à disposition du présent fond entre la Commune de Saint-Cast le Guildo, et les donateurs.
Page 9 sur 32 Remarques :
M. HAMON : Sur la conservation de ces documents, est-ce qu’il y aura accès facilement pour les « chercheurs », les
membres des associations culturelles ou du patrimoine ? parce que je sais qu'il est très difficile d’avoir accès aux
archives municipales pour des raisons organisationnelles. Il serait bien de mettre en même temps en place une
organisation pour que les gens qui sont intéressés par les archives municipales puissent y avoir accès facilement, en
tout cas plus facilement que maintenant.
Mme JEGU : Dans un premier temps nous avons tout un travail d'inventaire à faire c’est à dire que les cartes postales
vont nous être confiées comme ça par les enfants. Dans un premier temps ça va être la numérisation et faire un
inventaire donc là il y a tout un travail à faire. On ne sait pas encore si c'est Jeanne RAGUENES qui va s’en charger ou
si c’est un alternant qui doit arriver pour tout ce qui est patrimoine parce que là il y a un gros travail de référence à
faire qui peut faciliter les choses pour les chercheurs après. Si vous avez bien lu la convention, il est bien évident que ces
archives seront ouvertes à la consultation également en précisant bien que c’est le fonds Michel Willard, c’est très important.
M. HAMON : Oui. Effectivement j'ai été très intéressé par cet accès facilité mais il faudrait aussi faciliter l'accès aux
autres archives mais c’est plus organisationnel.
Mme JEGU : Oui c'est plus organisationnel.
M. HAMON : Il y a des besoins.
Mme RAOUL-DUVAL : Ça pose des problèmes de conservation ?
Mme JEGU : Oui parce qu'il faut les mettre à l’abri de la lumière bien évidemment et puis ce sont de vielles cartes
postales qu’il faut protéger de l'humidité et il y a des acides. Par exemple si vous les mettez dans des pochettes
plastiques, il y a des acides qui peuvent les détériorer donc il faut vraiment des films particuliers. Il y a des classeurs
exprès pour les cartes postales.
Mme RAOUL DUVAL : Ce sera conservé en Mairie ?
Mme JEGU : Oui
M. HAMON : Il y a la place ?
Mme JEGU : Oui, on va la trouver la place.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de mise à disposition du Fonds Michel Willard annexée à la
présente délibération
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N°8 - RESEAU DE CHALEUR URBAIN SUR LES COMMUNES DE DINAN, QUEVERT ET TADEN — TRANSFERT DE
| COMPETENCES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DINAN AGGLOMERATION
Rapporteur : M. VILT — Adjoint aux Travaux
Face aux enjeux majeurs du réchauffement climatique, la France, consciente de l’urgence à agir et de sa responsabilité
particulière dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, a décliné ses grandes priorités, dès juillet 2017, à travers son
Plan Climat. A cette occasion, elle a adopté l’objectif d'atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, inscrit dans la
loi Énergie-climat.
Pour l’atteindre, il est indispensable d'activer tous les leviers, et en particulier d’agir vigoureusement pour réduire les consommations énergétiques et développer les énergies propres.
Dès 2019, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ciblé le développement massif de la chaleur
renouvelable, des réseaux de chaleur et de froid comme faisant partie de ces leviers essentiels. Les pouvoirs publics
Page 10 sur 32 encouragent particulièrement le développement des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, à travers la réglementation, la fiscalité, les subventions.
Ayant les mêmes ambitions, Dinan Agglomération est activement engagée dans une politique de transition
énergétique, traduite notamment à travers l’élaboration et l’adoption de son Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET). Au-delà de la perspective d’y contribuer, le déploiement de réseaux de chaleur contribueraïit a un véritable
projet de territoire, vecteur indispensable pour exploiter massivement les énergies renouvelables et de récupération,
notamment la chaleur de récupération dégagée par l’usine de valorisation énergétique de Taden.
Dès lors, et compte tenu des engagements énoncés dans le PCAET de Dinan Agglomération, la création de tels réseaux
permettrait de :
- Augmenter la production d'énergies renouvelables (EnR) du territoire ;
- Augmenter la part d’EnR dans la consommation totale ;
- Valoriser au mieux la chaleur de récupération issue de l’Usine de Valorisation Energétique (UVE) ;
- Proposer ainsi aux bénéficiaires du réseau une énergie propre, renouvelable, économique, indépendante des
fluctuations du prix des énergies fossiles, compte tenu du contexte mondial actuel très tendu.
Afin d’assurer la desserte en énergie, du point de récupération à la livraison, l'implantation de réseaux se fait
généralement sur plusieurs communes. Il est donc indispensable que la compétence « création et exploitation d'un
réseau public de chaleur ou de froid » (article L.2224-38 Code général des collectivités territoriales) puisse être exercée à l'échelon communautaire.
Pour atteindre les objectifs assignés au PCAET dans le contexte législatif et réglementaire en vigueur et pour tendre au
développement optimal et synergique des réseaux sur le territoire communautaire, le Conseil Communautaire de
Dinan Agglomération a donc délibérer pour solliciter les communes afin que soit étendues ses compétences aux
réseaux de chaleur/froid lorsque leur création est d'intérêt communautaire. Ces compétences portent à la fois sur la
création, le classement et l'exploitation de réseaux de chaleur/froid et sur l'alimentation en énergies renouvelables
et/ou de récupération remplissant conditions suivantes :
- _ Dontle dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWAh / an;
- Desservant au minimum deux communes ;
- Dont l'alimentation est pourvue a minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R).
Ce transfert de compétences à la communauté d'agglomération laisse la possibilité aux communes d'intervenir à leur
initiative dans un cas de réalisation d’un réseau de chaleur en dehors des conditions précisées ci-dessus. Il est neutre
pour les initiatives privées : les maîtres d'ouvrages privés conservent la possibilité de créer des réseaux de chaleur s'ils
le souhaitent.
Profitant de cette proposition de modification des statuts, et afin de répondre aux enjeux de transition énergétique, il
a également été proposé de pouvoir aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de
l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation :
- Hydroélectrique ;
Utilisant les autres énergies renouvelables,
De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone,
De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de
chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des
pollutions atmosphériques.
Page 11 sur 32 Et ce, uniquement, pour l'implantation sur le périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de l'Etablissement Public
de Coopération Intercommunale, Dinan Agglomération, qu’il en soit propriétaire ou affectataire.
S'agissant du transfert de compétences facultatives, dont les modalités sont régies par l’article L.5211-17 du CGCT,
deux (2} étapes sont nécessaires pour le formaliser :
Délibération du Conseil Communautaire, à la majorité qualifiée, sollicitant les conseils municipaux en vue du
transfert de compétence et portant proposition de modification statutaire ;
- Notification de la délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la
notification, pour délibérer (le silence valant acceptation implicite) dans les conditions de majorité qualifiée
suivante :
Accord des 2/3 des conseils municipaux Accord de la des conseils municipaux
représentant plus de la % de la population OU représentant plus des 2/3 de la population
totale totale
À la suite, un arrêté préfectoral du représentant de l'Etat dans le département portant modification des statuts sera
établi. Enfin, profitant de cette modification des statuts, il est également proposé d'ajouter la possibilité pour Dinan
Agglomération de mener des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte
des communes membres. Ce qui, ponctuellement, contribuerait au portage d'actions en-dehors des compétences de
Dinan Agglomération.
Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération ayant délibéré en ce sens le 22 mai dernier, le Conseil Municipal
est ainsi appelé à se prononcer sur le transfert desdites compétences et la proposition de modification statutaire.
Vu l'article 194 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.2224-32, L.2224-38,
L.5211-17 et L. 5211-20.
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant respectivement création et
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2022 portant intégration de la Commune de Beaussais-sur-Mer à la
Communauté d'agglomération Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2023-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 22 mai 2023
sollicitant le transfert de compétences pour la création d’un réseau de chaleur urbain sur les communes de Dinan,
Quévert et Taden, ainsi que la modification statutaire afférente,
Considérant que les compétences d’une part de création et d'exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid et
d'autre part d'alimentation en énergies renouvelables et de récupération, inscrites au code général des collectivités
territoriales sont conférées aux communes, tout en prévoyant que ces compétences puissent être transférées à un
établissement public dont elle fait partie,
Considérant qu’un réseau de chaleur de récupération est susceptible de :
Représenter une quantité d'énergie très importante,
-_ Couvrir un périmètre inter-communal (plus d’une commune),
Rendant difficile voire impossible l’exercice de la compétence par plusieurs communes pour un même réseau,
Considérant que ce transfert de compétences peut permettre de bénéficier des avantages de l’intercommunalités, à
savoir des économies d'échelle, le développement d’une action qu'une commune seule ne pourrait pas
nécessairement prendre en compte,
Considérant qu’un tel transfert à la carte et fondé sur la définition de critères objectifs permettant de déterminer ce
qui relève de l'exercice intercommunal et ce qui reste d'exercice communal permet de créer une synergie d'ensemble
avec les autres compétences gérées par Dinan Agglomération, afin de constituer une véritable politique énergétique
communautaire,
Page 12 sur 32 Considérant qu'un tel transfert favorise le recours aux différentes formes d'énergie renouvelables, et de récupération
de chaleur fatale, ainsi que la diversification de l’approvisionnement énergétique du territoire,
Considérant le délai imparti aux communes pour se prononcer sur la proposition de transfert de compétences et de
modification statutaire de Dinan Agglomération,
Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,
Remarques :
M. LEMOINE : Dinan Agglo, qu’elle ait la compétence, ça ne me dérange pas, on lui donne la compétence, par contre
à partir du moment où c’est Dinan Agglo qui va gérer les études etc. Est-ce que ça va coûter aux autres communes ?
aux communes non concernées ?
UVE de Taden
Soutirage de
vapeur basse pression
= chaleur mener | | ER ( Ré 9 At 14 km sur 3 communes Cadence de pose Sous-station de [y Reseau 22 GWh/an 5 à 10 mi/ jour livraison dans & - 5 316 t.eqCO2 \ / \ chaufferie de l'abonné / M. VILT : Bonne question. La réponse est non et j'explique pourquoi. Sur cette représentation graphique, Dinan Agglomération est en train de travailler au-delà d’une étude de faisabilité qui a été approuvé en Conseil Communautaire, et actuellement travaille sur l'élaboration d’un cahier des charges avec une assistance à maitrise d'ouvrage de manière à pouvoir proposer d'ici la fin de l’année une consultation auprès de sociétés spécialisées dans le domaine des réseaux de chaleur et avec un mode de gestion qui sera très probablement une délégation de service public c’est-à-dire une concession. Selon le principe de délégation de service public qui est finalisé par une concession
c’est le concessionnaire qui aura été retenu après une consultation. Le futur concessionnaire, c’est lui qui va concevoir, c’est lui qui va réaliser à ses frais et c’est lui qui va exploiter.
M. LEMOINE : Tu as répondu à ma question.
M. VILT : Ça ne coûte pas un sou à Dinan Agglomération. La seule chose qui coûte actuellement c'est la phase
d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur laquelle Dinan Agglomération a passé un marché mais lequel marché est
subventionné par l’ADEN à hauteur de 80%. Toute la phase amont de faisabilité et d'élaboration d’un cahier des
charges est subventionné très largement mais c'est aussi un projet qui a du sens dans la mesure où il va alimenter
potentiellement une trentaine d'abonnés sur lequel on remplacera de l'énergie fossile par de l'énergie renouvelable
et de récupération dans la mesure où on voit bien qu'aujourd’hui au niveau de l'unité de valorisation énergétique la
Page 13 sur 32 quantité disponible d'énergie renouvelable et de récupération, elle existe mais elle n’est pas utilisée. On l'appelle la
chaleur fatale donc ça représente une énergie considérable et le fait de l'utiliser sur un réseau de chaleur urbain
aujourd’hui a beaucoup de sens. Par contre c’est quelque part la finalisation de ce dossier. Il faut attendre un petit
peu dans la mesure où la vraie question c’est quel est le prix de la molécule de gaz ?. On voit bien que la question
s’est posée il y a quelque temps notamment en 2021 - 2022 avec le conflit Ukraine / Russie et on voit qu’il y a eu une
explosion du coût de l'énergie. Le coût du gaz diminue un petit peu mais aujourd’hui l'étude de faisabilité montre
que les abonnés potentiels sont intéressés par une énergie stable. C’est vrai que l'énergie qui est issue d’une unité
de valorisation énergétique est stable dans le temps dans la mesure où l’usine incinère aujourd’hui 75 000 tonnes,
demain avec le renouvellement de l'outil industriel on en incinèrera beaucoup plus avec une énergie
proportionnellement plus importante. Donc ce n’est pas un problème d'énergie dans la mesure où elle est disponible.
Après c’est comment on la transforme et comment on la transforme sans créer d'énergie supplémentaire. L'énergie
quand je dis qu’elle est gratuite, non, dans la mesure où il faut quand même construire un réseau de chaleur et ce
sera le problème du concessionnaire.
Mme QUENOUAULT : Je voyaïs dans les futurs abonnés sur ce réseau-là qu’il y a des entreprises. C’est un choix ?
M. VILT : La question qui est posée c’est : les abonnés potentiels c’est qui ? Dans les 25 / 30 abonnés potentiels qui
ont été recensés aujourd’hui par Dinan Agglomération, on retrouve du privé.
Mme QUENOUAULT : Lycées, collègues, hôpitaux
M. VILT : De l'industriel privé. On retrouve des collèges, des lycées, de l’hospitalier c’est-à-dire l'hôpital de Dinan. On
retrouve des cliniques, on retrouve Saint Jean de Dieu. On retrouve en fait toute la partie de logements qui est gérée
par des bailleurs sociaux etc. C’est vrai que ça représente potentiellement beaucoup d'abonnés qui se sont
manifestés et avec lesquels aujourd’hui Dinan Agglomération a établi des lettres d'intérêt de manière à pouvoir
commencer à travailler sur une commercialisation qui sera celle du concessionnaire. L’abonné potentiel qui
représente un véritable intérêt c’est la future piscine communautaire de Dinan qui représente un potentiel
énergétique qui est très important.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le transfert au profit de Dinan Agglomération de la compétence « création, classement et
exploitation de réseaux public de chaleur ou de froid » exercée par la commune à compter du 1° octobre 2023
pour tout réseau répondant aux critères suivants :
© Dontle dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh / an:
o Desservant au minimum deux communes ;
© Dont l'alimentation est pourvue a minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Récupération
(EnR&R).
APPROUVE le transfert au profit de Dinan Agglomération de la compétence « aménagement, exploitation, mais
également faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle
installation :
Hydroélectrique ;
Utilisant les autres énergies renouvelables ;
De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un
réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une
réduction des pollutions atmosphériques.
O O
© O
Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Dinan Agglomération,
qu’il en soit propriétaire ou affectataire » ;
À compter également du 1° octobre 2023.
APPROUVE ainsi la modification des statuts s'y rapportant et devant faire l’objet d’un arrêté préfectoral.
Page 14 sur 32 AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce transfert.
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N° 9 - DINAN AGGLOMERATION — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE
2022/2027 - PRESTATIONS DE RAMASSAGE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES ALGUES VERTES
Rapporteur : M. VILT — Adjoint aux Travaux
La prolifération des algues sur le littoral est un phénomène relativement ancien, et a longtemps été perçu comme une
simple gène olfactive et visuelle. Cependant, à la lumière des évènements intervenus en 2010, en Baie de Saint Brieuc,
appuyant les conclusions d’études antérieures, le risque sanitaire inhérent à la décomposition massive d'algues vertes sur les plages/estrans est aujourd’hui considéré comme réel.
CONSIDERANT que de mai à octobre, le risque sanitaire lié aux échouages d'algues vertes revient sur le littoral des communes du bassin versant de la Baie de la Fresnaye.
Ces dernières, de par leur pouvoir de police en la matière, sont responsables de la sécurité et salubrité publique (Art.
L. 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales) et doivent intervenir pour sécuriser les zones à risques et entretenir le cas échéant leurs plages par l'évacuation des algues vertes potentiellement dangereuses lors
de forts échouages.
Dans le cadre du Plan Algues Vertes en Baie de la Fresnaye, Dinan Agglomération propose d'apporter son soutien en
coordonnant les opérations de ramassage, transport et traitement des algues vertes échouées, pour le compte des
communes touchées.
Cette convention est effective pour les saisons 2022-2023-2024-2025-2026 et 2027.
Pour rappel, ont été désignés M. VILT en tant qu’élu référent et M. DUCASTEL, Directeur de l'Aménagement du territoire, en tant qu’agent référent
Remarques :
Mme RAOUL DUVAL : J'imagine qu’on n’a pas le choix parce que chaque zone ne va pas faire son ramassage et
son traitement des algues vertes. Est-ce que les relations avec Dinan Agglomération sur ce sujet important et de
santé publique, votre présence en tant qu’Elu référent, est-ce que les relations sont satisfaisantes ? Est-ce que les
interventions arrivent quand on les demande ? c'est ça notre question.
M. VILT : Je vais même beaucoup plus loin, les relations sont excellentes dans la mesure où il y a des gens dont
c'est le métier, qui ont une excellente connaissance du milieu. Ce qui est vrai ici, est vrai également sur Lamballe
Terre et Mer avec les mêmes problématiques voir peut-être un peu plus importantes. Lamballe Terre et Mer assure
le même type de prestations. On voit bien qu'entre Dinan Agglomération / Lamballe Terre et Mer et ensuite sur
d’autres EPCI qui sont plus à l’ouest, la problématique algues vertes qui est récurrente malheureusement, les EPCI
qui ont la compétence au demeurant depuis de nombreuses années ont formés des équipes dédiées sur la partie
environnement avec un vrai suivi. Au niveau des communes, on est incapables. Quand on voit l'intervention des
prestataires qui se font dans des conditions de sécurité qui sont draconiennes dans la mesure où les incidents qui
ont eu lieu il y a quelques années par inhalation de gaz sulfurique, aujourd'hui c’est très encadré et les entreprises qui assurent ce genre de prestations sont obligées avec leurs agents d'intervenir dans des conditions où
effectivement tout le matériel est très suivi, validé etc.. Reconnaissons notre incompétence au niveau des
communes dans la mesure où on n’a pas le personnel.
Page 15 sur 32 Mme RAOUL DUVAL : Ma question ne portait pas là-dessus, je ne demandais pas si on allait prendre à notre
charge ou laisser quelqu'un d'autre le faire. Maïs est-ce qu’on est satisfait de cette convention avec Dinan
Agglomération sur ce sujet ?
M. VILT : Oui
Mme MICHEL : Sur ce sujet, Dinan Agglomération travaille avec aussi avec les services de l'Etat.
M. VILT : La réponse est oui, ça fonctionne bien, il y a de la communication entre les services dédiés de Dinan
Agglomération et les communes concernées. Le jour où il y a un risque, il y a de l'information qui redescend.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N°10 - DINAN AGGLOMERATION — AUTORISATION DE SIGNATURE - CONVENTION DE MISE A
_DISPOSITION PARTAGEE - BUREAU D'INFORMATION TOURISTIQUE
Rapporteur : M. LEMOINE — Conseiller Délégué
La Communauté d'Agglomération, Dinan Agglomération, est devenue compétente en matière « de promotion du
tourisme » le 1° janvier 2017.
Conformément à la réglementation en vigueur, la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la
compétence transférée est le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre
de l’intercommunalité.
Dès lors, le transfert des compétences a entraîné de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens,
équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de ladite compétence au profit de Dinan Agglomération, et
notamment s'agissant du Bureau d'Information Touristique (BIT).
Pour autant, en 2016, la Commune de Saint-Cast-le-Guildo a engagé un projet de reconstruction du BIT afin de
répondre aux critères d'éligibilité de l’Office de Tourisme (OT) en catégorie 1 et d'aménager des bureaux pour son
service Animation. Il a été décidé de désigner un seul maître d'ouvrage qui aurait la responsabilité de l’ensemble de
l'opération. Elle a donc été déléguée à la Commune suivant délibérations concordantes.
Une convention de co-maîtrise d'ouvrage, précisant les droits et obligations de chacune des parties a ensuite été
régularisée le 14 mars 2017. Il y était stipulé que le coût final serait supporté par chacune des parties à raison des m°?
réels de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) qui leur seraient affectés, soit en pratique 73% à la charge de Dinan
Agglomération et 27% pour la Commune de Saint-Cast-Le-Guildo.
Pendant ia phase transitoire de travaux, la Commune a mis à disposition de Dinan Agglomération un autre local lui appartenant.
Le nouveau Bureau d'Information touristique, situé place Charles de Gaulle à Saint-Cast-Le-Guildo (22380) et cadastré
section AK numéro 87, a fait l’objet d’un procès-verbal pour la remise de ses ouvrages par la Commune le 14 juin 2019.
Il est donc nécessaire de rédiger un nouveau procès-verbal de mise à disposition pour permettre de prévoir la
répartition des charges et frais afférents audit bâtiment dont l'occupation est partagée entre la Commune et Dinan Agglomération.
Il est à noter que le bâtiment comprend des parties affectées au Bureau d'Information Touristique, compétence
exercée par Dinan Agglomération, ainsi qu’un local utilisé exclusivement par la Mairie de Saint-Cast-le-Guildo. II
comprend également des parties à usage commun (réserve — chaufferie).
Page 16 sur 32
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L 1321-5 ainsi que les articles
L5211-5, L5211-17 et L5216-5 régissant les compétences dévolues aux Communautés d'Agglomération et les modalités
de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
Vu l'article 552 du Code Civil prescrivant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de Dinan
Agglomération,
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2019 modifiant les statuts de Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2017-085 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 13 mars 2017 relative
à la signature de la convention de co-maître d'ouvrage avec la Commune de Saint-Cast-le-Guildo pour la construction
dudit bâtiment,
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition du Bureau d’information touristique situé Place Charles de Gaulle ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l'office de tourisme à Dinan
Agglomération (annexé à la présente délibération)
- AUTORISE Madame Le Maire à signer tout autre document, et notamment tout avenant, nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N°11 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE PARTENARIAT ENTRE LA SAS BALLE MONTANTE ET LE TENNIS CLUB DE SAINT-CAST LE GUILDO
Rapporteur : M. LABBE — Conseiller Délégué au Sport
En application de la délibération du Conseil municipal du 14 mars 2023, le contrat de Concession de service public
portant sur l'aménagement et l'exploitation du complexe de Tennis municipal de la Garde pour une durée de 15 ans a
été signé le 24 mars 2023 et notifié le 3 avril 2023 au concessionnaire, Monsieur DUSSINE représentant la Société « SAS
BALLE MONTANTE ».
Son article 20 prévoit que les modalités de partenariat entre le concessionnaire et l’association sportive soient définies
dans une convention de partenariat permettant d’encadrer les conditions de mise à disposition du complexe et les
modalités de partenariat entre le concessionnaire et l'association sportive dans un délai de deux mois.
L'association et le concessionnaire se sont donc rapprochés pour établir les conditions de ce partenariat pour une
première période test d'environ 1 an allant jusqu’au 30 juin 2024. Cela permettra à chaque partenaire d’en tester les
modalités et d’en tirer les enseignements pour proroger et ajuster ces dispositions pour une période ultérieure plus
longue.
Vu l'avis favorable concordant des partenaires et le projet de convention de mise à disposition d'équipements et de
partenariat joint à la présente,
Page 17 sur 32 Remarques :
Mme RAOUL DUVAL : On a posé une question au Conseil Municipal, je suppose qu’on aura une réponse à la fin du
Conseil. On a posé une question sur les investissements sur les Tennis. On y répondra à la fin mais à ce stade-là,
merci de cette présentation, il s’agit de la convention entre l'association des Tennis de la Garde et Balle Montante.
Ce que j'observe, sans que ça mette en cause mon approbation sur le principe aujourd’hui mais ce que j’observe
c’est qu'on est encore dans des choses provisoires. C'est-à-dire que c’est une convention qui est signée pour une
courte durée, 1 an, à titre de test. Quels sont les éléments qui font qu’on ne peut pas signer aujourd’hui une
convention qui ait une durée plus longue ? On a besoin de comprendre ça, ensuite je vois bien que dans cette
convention il y a des points qui sont un peu des détails, mais je vois par exemple sur la question du tournoi l'été, on
a dit que par exception cette année c’est l’association du tennis qui va organiser le tournoi parce que Balle Montante
est arrivée trop tard ce qu’on peut comprendre. Mais le point que je trouve étonnant, ce n’est pas que ce soit cette
année que l'association organise et non pas Balle Montante, c’est puisque dans la répartition des rôles en fait, Balle
Montante a l'infrastructure et l'association des Tennis est celui qui assure la formation tennistique, les jeunes, le
club etc... Dans quel cas de figure, ils ne pourraient pas être les organisateurs du tournoi ? Je suis étonnée des termes
qui font que cet article-là est donné comme un article qui serait dérogatoire par rapport à une situation qu’on
voudrait différente les années qui vont suivre. Ce qui m'étonne, c’est pourquoi est-ce qu’on en est arrivé à quelque
chose de provisoire ?
M. LABBE : C'est très clair. On s'était rencontré avec M. DUSSINE et l'association. M. DUSSINE est une personne
fraichement arrivée sur le territoire donc il voulait se laisser une année « d’essai » afin d'apprendre à mieux
connaître l'association, leurs besoins que ce soit en nombre d'heures d’occupations pour les entrainements, pour les
compétitions et aussi apprendre leur fonctionnement. C’est la raison pour laquelle il nous mettra à disposition
gratuitement les cours pour cette année. Pour l’année prochaine, on se rencontrera au printemps prochain pour
signer une nouvelle convention qui là aura pour objectif d’être pluriannuelle. Cette année est vraiment une année
de « test » pour apprendre à se connaitre, c'était l'objectif.
M. PLESIER : Pour ce qui est du tournoi, le concessionnaire ne peut pas organiser lui-même le tournoi parce que c’est
l'association qui est Fédération Française de Tennis et c’est à ce titre-là que l'association organise le tournoi avec la
validation de la Fédération pour que tous les matchs joués soient comptabilisés pour les joueurs, chose que M.
DUSSINE ne pourrait pas faire puisqu'il n’est pas affilié à la Fédération.
Mme RAOUL DUVAL : Je l'ai bien compris donc pourquoi dit-on que c’est une situation dérogatoire, parce que ce
sera la même situation l’année prochaine. Pourquoi met-on l'accent dans cette convention sur le fait que
l’organisation du tournoi par l'association et non par Balle Montante serait une situation d'exception ? C’est ça que
j'essaye de comprendre.
M. PLESIER : Non ce n'est pas une situation d'exception.
Mme RAOUL DUVAL : C'est peut-être là-dessus qu'il faut être plus précis dans la convention. Et le point, maïs on le
verra tout à l'heure quand on verra le budget ; ça a l'air de bien s’enclencher, j'entends autour de moi des échos qui
sont plutôt positifs sur ce qui est en train de se passer aux Tennis donc réjouissons-nous tous ensemble de cela bien
sûr maïs il faut que ce soit pérenne or si cette année Balle Montante ne peut pas récupérer de frais de location, de
cotisations etc. Comment va-t-il assurer son chiffre d’affaires sur lequel il avait confiance et ambition ? Pour moi il
y a 2 points : cette histoire du tournoi qui à mon avis n’est pas une exception pour 2023 et qui est la nature même
de cette convention et puis il y a l’équilibre financier de l’ensemble dont on parlera à la fin du Conseil Municipal.
Merci de m'avoir écouté.
M. LABBE : Pour répondre au 1° point, la seule différence avec les années futures c’est que cette année l’association
a contractualisé une prestation avec un organisateur de tournoi privé pour l’aspect logistique et l’organisation et
l'arbitrage des matchs du fait que M. DUSSINE soit fraichement arrivé. Chose qui ne se fera pas dans les années à venir.
Mme RAOUL DUVAL : D'accord, ça ce n’est pas mis, on fait bien de poser la question. Ça veut dire que l'association
sous-traite l’organisation.
M. LABBE : Pour faire un tournoi officiel il faut un juge arbitre officiel et le club n’a pas de juge arbitre officiel. Il y a
des examens et M. DUSSINE n’est pas encore, peut-être qu'il va les passer, juge arbitre régional. Donc le club doit
obligatoirement demander à un juge arbitre régional d'organiser, c'est-à-dire faire des tableaux des
programmations... ll doit venir la semaine pour gérer cette partie.
Page 18 sur 32 Mme RAOUL DUVAL : On en a à Saint-Cast des juges arbitres officiels.
Mme QUENOUAULT : Apparemment il fallait un engagement au mois de Novembre, mais normalement dans la
délégation de service public le concessionnaire doit organiser le tournoi, donc pour moi, oui c’est une dérogation
cette année.
M. LABBE : C’est peut-être parce qu’on ne parle pas toujours de la même chose. Il y a l’organisation c'est-à-dire
recevoir les joueurs
Mme QUENOUAULT : Oui c’est ça maïs pour officialiser il faut prendre un juge arbitre officiel.
M. LABBE : Il y a les services qui sont rendus aux joueurs mais de l’autre côté il y a le côté plus sportif que toute
partie jouée doit être enregistrée pour le bénéfice du joueur et son classement. Donc il y a 2 types d'organisation.
Mme QUENOUAULT : Dans le contrat de concession, il est bien demandé à ce qu'il organise le tournoi après je ne
sais pas sur quelles parties techniques mais cette année c’est exceptionnel parce qu'il fallait faire la demande au
mois de novembre.
Mme RAOUL DUVAL : Vous comprenez nos questions pour nous assurer que les engagements, les investissements
de la Commune sont conséquents et qu’on ne va pas se retrouver comme on s'est retrouvé dans les situations antérieures dans un péril qui aboutirait à des investissement qui auraient été...
Mme QUENOUAULT : C'est le calendrier qui a fait que M. DUSSINE n'était pas concessionnaire au moment où il fallait faire les engagements pour ce tournoi. C’est l'association qui a pris les devants.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
EMET un avis favorable au projet de convention de partenariat entre l'Association et le Concessionnaire annexée
à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
PROJETS STRUCTURANTS
AFFAIRE N° 12 - CONVENTION SDE — ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE — EQUIPEMENT DE LA SALLE DE SPORTS EN PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Rapporteur : M. VILT — Adjoint aux Travaux
Le Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes d'Armor (SDE22) est l'interlocuteur privilégié des collectivités du
département sur les thématiques des réseaux d'énergie, de télécommunications, de l'éclairage public et de la maîtrise de l'énergie.
Outre les marchés d'achat d'énergies réseaux (gaz et électricité) qui permettent de mutualiser et de massifier les
achats, le SDE22 développe des solutions d'accompagnement des communes pour améliorer les performances
énergétiques de leur patrimoine ainsi que sur la production d'énergie renouvelable, principalement d’origine photovoltaïque.
Il a notamment créé la SEM Energies 22 en 2018 pour accompagner les collectivités dans le développement de leurs projets et les faire aboutir.
Depuis 2021, le SDE22 développe un service photovoltaïque dédié à l'accompagnement de ses adhérents dans la mise en place et le suivi des projets de centrale photovoltaïque.
Remarques :
M. LEMOINE : L’annexe de l'annexe est importante dans la mesure où on voit bien que rien que l’étude on
approche les 9000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
Page 19 sur 32 - AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération qui prendra fin
lorsque toutes les prestations auront été réalisées.
- DESIGNE
© M. LEMOINE en qualité d’Elu qui sera l’interlocuteur privilégié du SDE pour le suivi et l’exécution
de la convention annexée
Oo M. DUCASTEL en qualité d’agent qui sera le référent du SDE et de ses prestataires pour la
transmission des informations
VOTE : UNANIMITE
| PATRIMOINE |
| AFFAIRE N°13 - CESSION DE L’ANCIENNE ECOLE SAVARY — ACCORD DE PRINCIPE |
Rapporteur : Mme MICHEL - Maire
La Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 1, rue de la Colonne comprenant les bâtiments et la
cour de l’ancienne école SAVARY. Cet ensemble est aujourd’hui dédié aux activités associatives et communales.
Dans le cadre du travail mené avec l'objectif de redynamisation du Centre bourg, cet espace a été identifié comme
un site structurant majeur. Dans les conclusions des phases études (étude ADEPE 2022), la Commune souhaitait
voir se développer une nouvelle offre de logements adaptée aux besoins locaux identifiés et accueillir de nouveaux
commerces complémentaires à l’offre existante (dont une boulangerie identifiée comme prioritaire dès les études initiales).
Le Schéma Directeur de l'Aménagement du Centre bourg a été présenté au Conseil municipal le 1°’ février 2022 et
aux riverains le 5 mai 2022. Ces derniers avaient alors souligné leur intérêt pour l’accueil de nouveaux services mais
aussi l'implantation de logements tout en soulignant l'importance de conserver la qualité de l’environnement et du
bâti existant (murs en pierre).
Monsieur BOULIN a pris contact avec la Commune et a fait parvenir un projet comprenant la création d’une
boulangerie, de deux autres cellules commerciales et de 4 logements. Ce projet a été présenté en Commission
plénière le 30 mars et en Commission d'Urbanisme le 10 juin 2023, Enfin, les riverains en ont été informés le 21 juin
2023.
Le projet présenté présente l’avantage de répondre aux enjeux ciblés par les études concernant la redynamisation
du centre bourg (création d’une boulangerie, de commerces et de logements) tout en répondant aux attentes des
riverains (intégration dans l’environnement et préservation des murs en pierres). Les activités associatives seront
relocalisées dans les locaux de l’espace des Hortensias.
Lors de cette séance du Conseil, il est proposé à l’Assemblée de décider du principe de la cession de gré à gré de
l’ensemble formé par les parcelles AI 9, AI 10p ainsi que d’un délaissé de voirie appartenant à la parcelle AI 553.
En effet, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la
commune (art. L2241-1 du CGCT). Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de
plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente
et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des Domaines.
Page 20 sur 32 Le Service d'évaluation foncière des Finances publiques a été saisi (voir avis joint en annexe) et a établi une valeur vénale du bien à 225 000 € HT.
Monsieur Julien BOULIN, par courrier du 6 février 2023, s’est porté acquéreur de l’ensemble de la propriété
communale en question au prix de 320 000 £ nets vendeur.
Remarques :
Mme LETESSIER : Le projet avait-il été ouvert à d’autres personnes ? Comment ça s’est passé ? C’est M. BOULIN qui vous a contacté parce qu’il avait un projet ?
Mme MICHEL : Oui
Mme LETESSIER : Mais est-ce qu'il y a eu une ouverture à d’autres projets ?
Mme MICHEL : Non. C’est une proposition qui a été faite, qui correspond tout à fait à ce qui avait été mis en avant
par l'étude, qui répond aussi à la demande des riverains puisqu'ils demandaient de garder les murs en pierre.
Compte-tenu de l'estimation des Domaines, le prix qui a été proposé semble tout à fait intéressant.
Mme QUENOUAULT : M. BOULIN, ça fait 10 ans qu’il a un projet comme ça. La Municipalité d'avant avait des liens.
C'est quelque chose de connu et il n’y a pas eu d’autres commerçants ou qui que ce soit à se positionner sur cet
espace-là.
Mme MICHEL : C’est un projet qui traine
M. HAMON : Je ne me prononce pas sur l’esthétique, chacun ses gouts, et ce n’est pas l'objet. I! n'empêche que les
commerces qui sont dans l’ancienne école, qui ne sont pas la boulangerie, vont avoir énormément de mal à se
vendre. Pourquoi ne pas garder ces salles qui pourraient être, si un jour ou un autre la fibre otique viendra à Saint-
Cast, il faut l’espérer, on pourrait garder ces salles comme salle de réunion, comme salle de formation et surtout
comme salle pour faire du coworking. Ça manque à Saint-Cast et ça pourrait être gardé dans le patrimoine castin plutôt que de se démunir de la totalité du bâtiment.
Mme RAOUL DUVAL : J'irai dans le même sens. Pourquoi vendre ?
M. LEMOINE : Avoir une boulangerie, quelque part le centre bourg, il va être ici. On a le centre plage, on a le centre
bourg, ça permet d’avoir la boulangerie, la poissonnerie et pourquoi pas un commerce de fleurs ce que voudrait bien M. BOULIN. Ça permet d’avoir un centre « commercial ».
M. HAMON : Oui mais entre la boucherie, la poissonnerie et le commerce de fleurs, moi je veux, je n'ai pas décidé,
mais je comprends très bien la boulangerie. Je vois mal des commerces sans vitrine et je verrai bien plutôt
effectivement des salles de réunion ou pourquoi pas des salles d'archives pour les cartes postales mais surtout on
va avoir besoin dès que la fibre optique va arriver de salles de coworking. Ces salles marchent super bien dans les
autres communes surtout avec l’arrivée dans les communes de gens qui travaillent par internet, en distanciel. On
aura besoin un jour ou l’autre de ces salles. Pourquoi se séparer alors que ça ne couterait rien puisqu'on peut faire
un contrat, quitte à baisser le prix, pour garder ces salles. On est en train de vendre tout, essayons de garder quelque
chose. Comme Matignon fait avec les anciennes écoles, on fait des choses superbes. Pourquoi ne pas le faire à Saint- Cast avec ce bâtiment ? On pourrait garder au moins une partie.
Mme QUENOUAULT : On a les Hortensias.
Mme RAOUL DUVAL : Pourquoi vendre ? pourquoi ne pas garder dans le patrimoine municipal ? Quitte à louer pour
une activité commerciale puisse avoir lieu ou des logements qui pourraient être des logements à tarifs modérés. On
en a voté tout à l’heure pour des saisonniers. Pourquoi vendre ? pourquoi faut-il se séparer de ce patrimoine ?
Mme MICHEL : Aujourd’hui la Commune est propriétaire de pas mal de patrimoines. On en a certains qui ne sont
pas en très bon état, vous savez très bien comme moi qu'il va falloir d'ici 2030 les rénover.
Mme QUENOUAULT : Tout ce qui est rénovation énergétique et obligations sur les bâtiments communaux c'est
2030.
Mme MICHEL : Il va y avoir obligation pour les propriétaires de revoir tout ce qui est rénovation énergétique. Nous
avons l’école Savary, nous avons l’école des Hortensias, nous avons quand même beaucoup de bâtiments, la Mairie.
Aujourd’hui ce bâtiment sert uniquement à des associations. Les associations peuvent très bien aller aux Hortensias,
il n’y a pas de souci. On a là une opportunité d'installation et de revitalisation du centre bourg. I! faut savoir, qu’en
termes d'investissement, la Commune investit déjà beaucoup. On a une dette qui certes n’est pas très élevée mais
on a un emprunt DEXIA, ce qui est quand même une épée de Damoclès. Cette année, on va payer 30%. Ça a été fixé
Page 21 sur 32 le 12 juin, on va payer 30%. C’est une somme énorme. On a du patrimoine mais on n’est pas obligé de tout garder.
Le patrimoine d’une collectivité doit être interrogé régulièrement. On vend cette partie-là, on a acheté les Goëlands
pour faire un pôle médical. On va construire un restaurant scolaire, enfin on est en train d’acheter le terrain et on
monte le projet. Ce patrimoine, il faut le faire tourner.
Mme RAOUL DUVAL : Il y a un intérêt patrimonial.
Mme MICHEL : Mais il est gardé cet intérêt patrimonial. Les murs de pierre sont gardés.
Mme RAOUL DUVAL : Rien n'empêche de mettre à la disposition de commerces en location.
Mme MICHEL : Sion met à disposition, c'est la Commune qui doit investir.
M. HAMON : Pourquoi ?
Mme MICHEL : Si. Vous n'allez pas mettre à disposition un tel investissement.
Mme RAOUL DUVAL : Ça dépend de la convention.
Mme QUENOUAULT : Pas à ce niveau-là de l'investissement.
Mme MICHEL : Personne ne va investir dans un bâtiment qui appartient à la Commune. L’investisseur c'est normal
qu'il veuille devenir propriétaire.
Mme QUENOUAULT : Pas à ce niveau-là.
M. HAMON : Je pense que en vendant une partie c’est-à-dire la boulangerie et pourquoi pas, maïs se laisser avec
des contrats avec les investisseurs, se laisser la propriété des salles de classe. ll serait peut-être intéressé, est-ce que
vous l'avez questionné ?
Mme MAKLES : Je pense que s'il veut l'intégralité c'est parce que quelque part il a fait ses calculs par rapport à ce
qu'il va pouvoir louer. C’est son projet. À la limite, c'est son problème derrière.
Mme MICHEL : Comment vous allez délimiter ?
M. HAMON : Justement, on peut peut-être solutionner son problème en lui proposant...
Mme MAKLES : Mais ce n’en n’est peut-être pas un. Nous n’en savons rien.
M. HAMON : Deux commerces sans vitrine, sur une rue passagère.
Mme QUENOUAULT : Ce que disait l'architecte c’est que pour l'instant c'est figé comme ça, après tout dépend quel
commerce va venir et après on peut adapter en ouverture. Il a dit, je ne vais pas faire des ouvertures tout de suite si
par exemple il y a peut-être une association ou une entreprise qui va faire du coworking, ça va peut-être les intéresser
d’avoir ça dans l’état. I! s'était dit on ne va pas faire les ouvertures tout de suite si ce n’est pas une activité de commerce, si c’est autre chose.
Mme MICHEL : C’est ce que l'architecte a bien présenté l’autre soir à la réunion.
Mme QUENOUAULT : Il vaut mieux partir comme ça, garder le bâtiment tel que et modifier selon les besoins.
Mme MAKLES : Et il aménagera en fonction de.
Mme MICHEL : I} faut se dire aussi que la personne qui achète a un certain équilibre économique à trouver.
M. HAMON : Justement on ne lui demande pas plus cher puisqu'on va prendre une partie.
Mme MICHEL : Comment vous allez répartir les charges entre le rez-de-chaussée et l'étage ?
M. HAMON : Comme dans toutes charges de copropriété. Lorsque la Commune était propriétaire des magasins sous
la Capitainerie, elle l’a été pendant des années et des années. Ça se fait. Quand la Commune est propriétaire des
magasins qui sont dans la galerie entre la place du général de Gaulle et le Crédit Agricole, il y a des charges de
copropriété comme dans tous bâtiments.
Mme MICHEL : De toute façon, on a toujours la possibilité au niveau des Hortensias de prévoir des salles et de faire
des cellules. Le jour où la fibre va arriver, on verra ce qui sera demandé aussi.
M. LEMOINE : Si on parle foncier, en comptant ça d’un point de vue surface on achète plus de surface ailleurs que
ce que l’on vend là et on redynamise le bourg. On répond aux besoins.
M. HAMON : Je parle de 2 salles de classe. Les salles de classe, ça ne redynamise pas. on peut très bien le laisser
dans le public et ça n’enlèvera rien à la redynamisation du bourg.
Mme MICHEL : Si, vous enlevez des commerces.
M. HAMON : Mais est-ce qu'il y aura des commerces à s'installer ? Je ne sais pas mais en tout cas en mettant des
salles de coworking organisées par la Mairie.
Mme MICHEL : On peut très bien les mettre aux Hortensias, ce n’est pas un problème.
Mme RAOUL DUVAL : Est-ce que le projet existe ? parce que ce qui est intéressant aussi c’est de connaitre le projet
immobilier de la Commune pour soutenir certains types d'activités, pour aider certains jeunes à s'installer. On a
Page 22 sur 32 besoin d’un patrimoine bâti pour développer un certain type d'activité. Celui-là semble avoir un intérêt patrimonial,
c'est une réflexion.
Mme MICHEL : M. BOULIN s’est engagé pour la construction de ses 4 logements à louer à l’année ce qui répond à
un besoin des gens de la Commune.
Mme RAOUL DUVAL : Oui. Mais pourquoi ce ne serait pas la Mairie ?
Mme MICHEL : Parce que la Mairie investit dans d’autres endroits. Aujourd’hui on a un emprunt DEXIA, on est obligé
de faire très attention.
Mme RAOUL DUVAL : Oui il y a un emprunt DEXIA qui est quelque chose d’absolument abominable, on est d'accord
avec ça, mais ça n’empêche pas de budgéter 2 Millions pour la rénovation de l’église du Guildo donc... Il y a d’un côté des dettes et d’un autre côté des dépenses importantes.
Mme MICHEL : L'église du Guildo faisait partie de notre programme au moment des élections, on le met en place. L’emprunt DEXIA quand il a été signé en 2007 ou 2008, personne ne pouvait imaginer,
Mme RAOUL DUVAL : Absolument
Mme MICHEL : Même si la question avait été posée, que le taux de change serait passé en dessous de la barrière de 1,44. Aujourd’hui on est à 0,97. On a encore 9 ans.
M. HAMON : Il n'empêche Mme le Maire que nous sommes une des communes les moins endettées. On a moins de
2 ans d’endettement alors que le surendettement est à 8 ou 10 ans je ne me rappelle plus. Donc on peut aussi
investir.
Mme RAOUL DUVAL : On peut aussi projeter. Notre question, c’est pourquoi il n’y a pas de projet alternatif ?
Mme MICHEL : Il n’y a pas très longtemps, vous nous avez dits : vous avez un PPI avec des emprunts importants. On
vous a dit, on limitera les emprunts. Là aujourd’hui, vous nous reprochez de ne pas emprunter suffisamment.
Mme RAOUL DUVAL : Non
Mme MICHEL : Si quelque part.
Mme RAOUL DUVAL : Non mais ça n’a rien à voir, il n’y a pas de besoin de cet emprunt prévu au BP 2023. Il n’y a
pas un projet d'emprunt de 2 Millions d'euros. On s'aperçoit quand on voit le budget que vous nous présentez qu'il
n’y a pas besoin de cet emprunt.
Mme MICHEL : Moi je vous parle du PPI.
Mme RAOUL DUVAL : On n'avait pas envisagé cette vente. Il n’y a pas de vases communicants entre nous.
M. LEMOINE : Vous parlez de patrimoine, pour vous cette façade de mur en pierres, c'est beaucoup plus important que l’église du Guildo en patrimoine ?
M. HAMON : C'est au moins aussi important.
Mme RAOUL DUVAL : En tout cas la question peut se poser.
M. HAMON : Le patrimoine castin est aussi intéressant
Mme RAOUL DUVAL : Ce qui serait intéressant c’est d’avoir une vision un peu globale et un peu cohérente. Quelles
sont les grandes priorités que la Municipalité se fixent en matière de protection de gestion de son patrimoine. On
avait tout à l'heure cette présentation qui est très intéressante sur le Parc Naturel Régional, c'est la raison pour
laquelle j'ai posé la question à notre invité sur la petite bulle patrimoine dans laquelle il disait qu'il pouvait y avoir
du soutien pour obtenir des mécénats, des recherches de fonds etc... et donc ce qui est vraiment intéressant, moi je
suis quelqu'un qui vient du milieu du patrimoine donc pas favorable à ce qu’on brade le patrimoine, pour moi ce qui
serait intéressant c’est d’avoir une vision un peu prospective, un peu cohérente de ce que la Commune veut faire de
son patrimoine, ensuite, on ne peut pas toujours tout faire. Mais au moins qu’on ait une vision et des arbitrages à
prendre à partir d’une vision qui ait une certaine cohérence avec une certaine visibilité. C’est ça nos questions en
fait.
Mme MICHEL : Aujourd’hui on vous parle de l’école Savary, il faut savoir qu'il y a à côté l’école des Hortensias, la
salle Penthièvre. La salle Penthièvre, je ne sais pas si vous connaissez le local. Au rez-de-chaussée on a la Police
Municipale et à côté une salle qui sert pour les associations. À l'étage il y a des logements. Aujourd’hui ces logements
sont inhabitables donc si on veut investir, c’est peut-être à cet endroit qu'il faut investir. En termes d’immobilier, on
a fait l’acquisition des Goélands, on est en train de faire l’acquisition pour construire un restaurant scolaire. Ce sont
deux projets qui répondent aux besoins de la population l’un comme l’autre. Un en termes de santé, l'autre pour les
enfants de l’école. Ce projet de Savary, c’est un bâtiment qui est sous-utilisé depuis que le transfert de l’école a été
activé c’est-à-dire il y a une dizaine d'années. Il faut se poser la question, on ne peut pas laisser des bâtiments comme
Page 23 sur 32 ça sans objectif de réalisation et puis sans savoir ce qu’on va en faire. Ils vont se dégrader si on continue comme ça.
Donc aujourd’hui on a une opportunité.
Mme RAOUÛUL DUVAL : Ce qu’on demande c’est qu’on aît une vision un peu globale, cohérente avec des projets et une
directive, une direction, que ce ne soit pas juste des coûts par coûts.
M. PLESIER : Ça c’est votre sentiment
Mme RAOUL DUVAL : Peut-être que ce n’est pas clair pour nous.
M. HAMON : Peut-être que vous ne communiquez pas suffisamment sur vos projets.
Mme QUENOUAULT : Il y a un PPI avec les projets du mandat.
M. LEMOINE : Jusqu'à preuve du contraire, le projet a été présenté aux habitants du bourg qui ont été pour.
Mme RAOUL DUVAL : Peut-être que nos questions trouveraient réponse.
Mme MICHEL : On fait des commissions plénières, vous y venez, vous n’y venez pas ; vous faites comme vous voulez
mais ne venez pas nous dire qu’on ne communique pas.
M. HAMON : Non mais sur le projet global, moi je vais à des réunions plénières sur cette école puis sur autre chose
mais de vision globale je n’en n'ai pas.
Mme QUENOUAULT : Je pense que si. Il y a eu un PPI de fait, après il évolue
Mme MICHEL : Il y a eu un PPI. Il vous a été présenté.
Mme QUENOUAULT : Il évolue selon les opportunités, selon les besoins mais il y a eu un PPI de fait. On est bien
d'accord ? en début de mandat il y a bien eu un PPI.
Mme MICHEL : Il vous a été présenté.
M. HAMON : On n’a pas parlé de l’école Savary à ce moment-là.
Mme QUENOUAULT : L'aménagement du bourg, on en a parlé. Après ce sont des opportunités
Mme Chantal MICHEL : D'ailleurs il y a eu des réunions extra-municipales qui ont été créées. J'ai assisté à une. J'ai
eu une convocation et ce que j'ai voulu dire aussi, c’est que j'ai assisté à la réunion des riverains, la dernière parce
que j'étais invitée par un riverain
Mme MICHEL : Non vous étiez invitée par la Municipalité.
Mme Chantal MICHEL : Je n'ai pas eu d'invitation
Mme MICHEL : Tous les Elus ont été invités.
Mme Chantal MICHEL : Je ne l'ai pas eu
M. HAMON : Je n'ai pas été invité.
Mme MICHEL : Tous les Elus l’ont eu.
M. HAMON : Non, on n’a pas été invité sinon moi j'y serais allé et quand Chantal m'a dit j'y vais parce que j'ai ma
copine qui y va. Moi je lui dis : je ne suis pas invité, je ne veux pas m'imposer.
Mme MICHEL : Tout le monde était invité.
Mme LETESSIER : J'ai posé plusieurs fois la question en commission de savoir si on recevait une invitation, je n’ai
jamais reçu l'invitation. Je savais qu’il y avait une réunion maïs je n’ai pas reçu d'invitation.
Mme MAKLES : La plénière c'était la même.
Mme Chantal MICHEL : Donc j'ai assisté à cette réunion, les riverains ont posé des questions et il est sorti de cette
présentation, je pense que Chantal a dû le noter, que ça ne plaisait pas du tout aux riverains, qu’il fallait aménager la façade.
Ma question c’est : est-ce que l'architecte a refait un nouveau projet.
Mme MAKLES : Les slides qui ont été visionnées ne rendaient pas la réalité à savoir personne ne voyait que la pierre
était maintenue. Donc c'était une façade qui pour eux, avec la distance, faisait du plat.
Mme Chantal MICHEL : C’est surtout les encadrements.
Mme MAKLES : Les encadrements, ça a surpris certains parce qu’effectivement on n’en n’a pas ici, mais pas la majorité.
Mme Chantal MICHEL : Il y en a eu pas mal quand même.
Mme MAKLES : Oui maïs pas la majorité. Ce qui surprenait, c'était l'architecture, de garder une partie c’est-à-dire le
fronton, la pierre et se retrouver avec une partie qui était plus moderne. Mais dans l’ensemble c'était quand même
relativement accepté par la grande majorité ou alors on n’a pas entendu les mêmes choses.
Mme MICHEL : De toute façon c’est normal, les avis sont partagés.
M. HAMON : Je ne peux pas voter et dire ce qu'on a entendu puisqu'on n'a pas été invité.
Page 24 sur 32 Mme Chantal MICHEL : Je vais continuer et moi, ma question c’est si on décide ce soir de passer ce projet est-ce
qu’on sait à quelle date M. BOULIN est capable de financer un truc comme ça parce qu'il y a une question qui lui a été posée : quel est le prix de son investissement et il a été incapable de le dire et l'architecte non plus.
Mme MICHEL : Mais il n’a pas voulu vous le dire.
Mme Chantal MICHEL : Mais est-ce que la Mairie va s'assurer que les travaux vont bien commencer pas dans 5 ans.
Est-ce qu’on peut mettre des clauses ?
Mme MICHEL : Il y a des clauses dans un acte de vente.
Mme MAKLES : C’est des réserves.
Mme Chantal MICHEL : Est-ce qu’on va bien les mettre ?
Mme MICHEL : On les mettra bien sûr mais de toute façon, s’il achète, son intérêt c'est d’aller le plus vite possible.
M. HAMON : Mais est-ce qu'il aura les emprunts ?
Mme Chantal MICHEL : Il a eu l’air de dire qu’au niveau des banques, les boulangers ne sont pas trop bien vus et il
avait l'air de dire qu’il attendait 2 ans pour pouvoir.
Mme MICHEL : Dans les clauses, dans un acte de vente, il y a toujours des clauses y compris les emprunts
Mme MAKLES : La date de démarrage.
Mme Chantal MICHEL : Oui mais s’il est capable de donner 320 000 € cash sans emprunt, est-ce qu'il y aura des
clauses ?
Mme MICHEL : Mais oui il y en aura, bien sûr.
Mme Chantal MICHEL : D'accord. Des clauses de travaux
M. LEMOINE : Quelque part en urbanisme, on l’a accepté
Mme Chantal MICHEL : on ne l’a pas accepté, on nous a présenté un projet.
M. LEMOINE : Mais après, s’il achète le terrain, nous en urbanisme, on est bien d'accord qu'on a même fait modifier,
parce que ça ne nous plaisait pas du tout, on a fait modifier et ça on était d'accord.
Mme Chantal MICHEL : Oui
M. LEMOINE : Ça nous plait
Mme Chantal MICHEL : Oui mais après s’il ne fait les travaux que dans 5 ans parce qu'il n’a pas les moyens. l’aménagement du bourg il va être fait quand ?
Mme MICHEL : Dans la promesse de vente, il y aura des clauses qui seront très claires : la réalisation du projet qui a été présenté et l'obtention du permis de construire, c’est sûr, les délais de construction.
Mme Chantal MICHEL : Les délais de construction, on nous les a donné en réunion, 1an X. Je parle du démarrage,
quand il amène les fonds pour démarrer.
Mme MAKLES : Exactement.
Vu l'estimation de France Domaine
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
VALIDE le principe de la cession du bien communal constitué par les parcelles AI 9, AI 10 et AI 553
partielle,
- ACCEPTE la proposition de Monsieur Julien BOULIN pour un montant de 320 000 € HT
DESIGNE la SCP NOTAIRES DU LITTORAL de Matignon pour rédiger l'acte correspondant à cette
transaction
VOTE : Par 16 voix Pour, 3 voix Contre (Mme Chantal MICHEL, M. HAMON, Mme RAOUL-DUVAL) et 1 Abstention (Mme LETESSIER)
Remarques :
M.HAMON : J'en reviens à nos problèmes de communication. Si j'ai bien compris, nous étions invités à la réunion
avec les riverains et donc on ne l’a pas reçu. Franchement je vous le signale.
M. PLESIER : J'ai entendu Mme le Maire qui a dit, il y a quelqu'un qui a posé la question, pas en Conseil Municipal
mais à un certain moment, et on a dit : alors qui vient à la réunion ? tous les Elus sont invités.
Mme MICHEL : Oui
Page 25 sur 32 M. HAMON : Oui mais ça a été dit oralement, on n’a pas eu de convocation.
M. PLESIER : C’est parce que la partie administrative n’a peut-être pas suivi.
M. HAMON : Mais ça fait souvent quand même. C’est souvent que la partie administrative ne suit pas.
Mme MICHEL : On a quelque fois des problèmes d'envoi.
M. HAMON : Oui maïs c’est récurrent. C’est un problème quand même.
Mme MICHEL : Pour le CCAS l’autre jour, on a eu un souci, une personne qui n'avait pas reçu.
M. HAMON : Oui et non seulement la personne n’a pas reçu mais. c'est un problème assez important quand
même que de ne pas être convoqué à des réunions. Sans compter les réunions auxquelles nous participons et on
nous dit sans aucune politesse mais nous n’avez reçu aucune convocation, vous n'avez pas à être là. Et ça, ça nous
est arrivé en commission de travaux et les 6 ou 7 conseillers présents, excusez-moi mais j'ai pris ça sur le ton de
l'humour maïs je n’ai vraiment pas apprécié. Qu'on soit invité à des réunions ou on n’est pas convoqué ou qu’on
nous dise mais non vous n'êtes pas convoqué donc vous ne venez pas, la communication avec les Elus, ça ne
marche pas très bien.
Mme MICHEL : Je vais répondre à une 1°"° question : je crois qu'il va falloir qu’on parte du principe qu’à chaque fois
qu’on reçoit une convocation, qu’on fasse un accusé de réception.
Mme MAKLES : Si Véronique ne le reçoit pas, elle saura qu'il y a eu un bug.
Mme MICHEL : Ça peut arriver. I faut absolument qu’on s’oblige à ça sinon on ne va pas y arriver. On ne sait pas
pourquoi il y a des mails qui ne passent pas, donc il faut absolument qu’on s’oblige tous à accuser réception. Si
l'accusé de réception n’est pas arrivé, là on s’interrogera si la personne a bien reçu ou non. On est tous d’accord
pour partir sur ce principe ?
Ensemble : Oui
M. VILT : Commission travaux. En l'absence d'ordre du jour, il n’y a pas eu de convocation.
M. HAMON : Donc il y a des réunions ou on n’est pas invité parce qu'il n’y a pas de convocation, et des autres où
on est là mais il n’y avait pas de convocation.
M. VILT : Je réponds la question qui a été posée. Il y aurait dû y avoir un ordre du jour, il n’y en pas eu. Et comme il
n’y avait pas d'ordre du jour, on ne se réunit pas pour dire de quoi parle-t-on ? Donc effectivement, il n’y a pas eu
de convocation à cette commission de travaux. J'en porte la responsabilité.
M. DELAMOTTE : I! n'y a pas eu de commission du tout.
M. HAMON : Nous étions 6 à être là.
M. VILT : On ne va pas discuter toute la soirée, je dis qu'il n’y avait pas d’ordre du jour. Comme il n’y avait pas
d'ordre du jour, j'ai dit, il n’y a pas de convocation et il n’y a pas eu de commission.
Mme MICHEL : Ce qui s’est passé, c’est quand la date de la commission de Mai a été fixée, on a fixé en même
temps celle de Juin en disant, si besoin on aura une date de retenue. À la fin de la commission du mois de Mai il y
avait un problème urgent à faire et on a refixé 8 jours après une nouvelle commission travaux à laquelle les
problèmes qui avaient été soulevés et qui demandaient réponse ont été abordés. C’est pour ça qu’au mois de Juin,
il n’y a pas eu besoin. Celle de Juin, on l'avait noté sous réserve de.
M. DELAMOTTE : Oui c’est ça.
M. HAMON : On était 6 conseillers à n'avoir pas compris et la personne qui est venue nous annoncer qu'il n’y avait
pas de réunion... je n'étais pas le seul, on était 6, n’a pas été très très aimable en nous disant.
M. VILT : J'ai dit ce qu'il y avait à dire sur le sujet, on ne va pas revenir dessus. Moi je voudrais simplement qu'on
finalise l'affaire relative à l'approbation de projet.
Mme MICHEL : Ça y est c’est fait.
M. HAMON : On a voté.
M. VILT : Ce que je trouve un peu dommage, c’est qu’on vous propose un projet de valorisation d’un bien
immobilier qui peut avoir tout son sens dans le domaine de l’activité économique et du logement notamment et
visiblement vous n’en voulez pas.
Mme Chantal MICHEL : Ce n’est pas qu'on ne veut pas..
Mme RAOUL DUVAL : C'est qu’on s'interroge sur la vente de biens du domaine public.
Mme MICHEL : On ne va pas revenir sur le sujet, on a voté.
Mme RAOUL DUVAL : Ah si, ce n’est pas nous qui avons posé la question.
M. HAMON : ce n’est pas nous qui sommes revenu sur le sujet.
Page 26 sur 32 L'affaire inscrite à l’ordre du jour sous le n°14 - approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional
Vallée de la Rance Côte d’Emeraude - est reportée au Conseil Municipal du mois de Septembre 2023 de façon à donner le temps aux Conseillers Municipaux de venir consulter les documents.
Avis favorable
M. VILT : J'aurai préféré voter ce soir.
Mme MICHEL : Il y a plusieurs personnes qui ont manifesté le désir de vouloir consulter les documents. On verra au
mois de Septembre.
AFFAIRE N°14 - APPROBATION DE LA CHARTE DE FLEURISSEMENT DES PIEDS DE MURS
Rapporteur : M. VILT — Adjoint en charge de l'Environnement
Dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité Intercommunale, et plus largement dans des objectifs de lutte contre le
changement climatique et de régénération paysagère, la Commune de Saint-Cast le Guildo souhaite mettre en place
sur son territoire un fleurissement des pieds de murs. Cet aménagement vert favorise la biodiversité et améliore la
qualité visuelle des paysages.
Le but est de proposer un fleurissement volontaire géré par les habitants souhaitant mettre en place cette action sur
leurs pieds de murs.
Remarques :
M. LEMOINE : La seule chose qui m'inquiète, c’est qu'il ne faut pas que les gens confondent des herbes en pied de murs avec une haie en pied de murs. On en a déjà tellement sur Saint-Cast.
Mme MICHEL : Les haies, ce n’est pas en pied de murs.
M. VILT : La Commune s'engage à fournir un sachet de graines à dominante vivace et locale peu consommatrices d’eau
pour un linéaire de 5 mètres. On ne parle pas de plantation de haies où alors je me suis mal exprimé.
Mme SELMER : Juste une chose. La semaine dernière j'étais à Bordeaux et il y a beaucoup de plantes en pied de murs
et entre autres, ils ont énormément de roses trémières. C’est magnifique mais par contre quand elles poussent, je le
sais parce que je me balade pas mal avec des poussettes, il y a des endroits où tu ne peux quasiment plus passer parce
que c’est très gros. Moi je suis totalement pour, j'adore les fleurs et il n’y a aucun problème, c'est simplement le risque.
On a quand même pas mal de trottoirs, on ne va pas revenir sur certains trottoirs trop grands, trop petits etc. ce n'est
peut-être pas la peine.
M. VILT : Ce n’est pas la peine.
Mme SELMER : Nous avons donc beaucoup de trottoirs qui ne sont pas très grands, c’est juste cette question-là, si c'est
ça c’est parfait
Mme MICHEL : Dans les paquets de graines, il n’y aura pas de roses trémières.
Mme SELMER : C’est juste ce risque-là.
M. HAMON : Je crois que dans l'annexe, il est mis qu'il fallait laisser 1,40 mètre de trottoirs.
M. VILT : C’est parce qu’en fait la dimension règlementaire d’un trottoir c’est 1,40 mètre. Reconnaissons que sur notre Commune, il y a beaucoup de trottoirs qui font moins d’1,40 mètre.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la Charte de fleurissement des pieds de mur jointe à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
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| RESSOURCES HUMAINES | | AFFAIRE N°15 - CREATION DE POSTE — SERVICE URBANISME É |
Rapporteur : Mme MICHEL - Maire
Conformément au Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité où de l’établissement.
Il appartient donc à l’Assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service et suite à la réussite au
concours d’un agent de la collectivité.
Considérant que les missions de Responsable du Service Urbanisme, Foncier et Instruction correspondent au
cadre d'emploi des attachés territoriaux
Vu le tableau des effectifs,
Remarques :
Mme SELMER : C’est une création d'emploi et on supprimera comme on fait d'habitude ? Ça ne risque pas de créer
un précédent ? Je vois dans les CHSCT, parfois il y en a qui disent, moi j'ai le diplôme mais il n’y a pas de poste à ce
niveau de diplôme. Là, elle passe un diplôme et on crée le poste comme ça. Est-ce que ça ne risque pas, par rapport
aux autres membres du personnel de créer des précédents ?
Mme MICHEL : Non. L'emploi qu’elle occupe aujourd’hui relève d’une catégorie À.
Mme SELMER : D'accord.
Mme MICHEL : C’est la raison pour laquelle on vous le propose.
Mme SELMER : D'accord, c’est parce qu’on l’a souvent entendu.
Mme MICHEL : En effet, quelques fois, certains agents ont les diplômes mais il n’y a pas de poste correspondant.
Mme SELMER : Mais là on peut le faire parce que le poste qu’elle occupe mérite d’être occupé par un agent de
cette catégorie
Mme MICHEL : Exactement, correspond.
Mme Chantal MICHEL : Et elle a passé un concours ?
Mme MICHEL : Oui
Mme RAOUL DUVAL : Donc le poste de catégorie B qu’elle occupait va être supprimé c’est ça ?
M. VILT : Elle a passé le concours et elle l’a obtenu.
Mme QUENOUAULT : Le poste de catégorie B sera supprimé
Mme MICHEL : Elle est contractuelle.
Mme RAOUL DUVAL : C’est une titularisation.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
EMET un avis favorable à la création d’un emploi d’attaché territorial de cadre d'emplois des Attachés
territoriaux, cadre d'emplois de catégorie A, à temps complet
ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposé.
A MODIFIER les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
seront inscrits au budget, chapitre 012.
Page 28 sur 32 TABLEAU DES EFFECTIFS
Temps
complets IN
DGS
Attaché
Attaché
1‘ classe
Adjoint Administratit Pal 1° classe
Administratif Pal 2° classe
Adininistratit
Technicien Prince E° classe
Technicien Princ 2e classe
de
de Maitrise
Tec Pal 1° chasse
T Pal 2° classe
mtul-1
15
2
0
Chef de service de
Chef
Gardien lolo
Edu. Ter. des APS Pal tere classe
ATSEM lère classe eo
C
Pour RAPPEL au
Postes créés
Postes
Postes vacants
VOTE : UNANIMITE | SCOLAIRE / PERISCOLAIRE | | AFFAIRE N°16 - RECONDUCTION DU DISPOSITIF « PASS'SPORT ET CULTURE » ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Rapporteur : Mme TROTEL — Adjointe à la Culture
Le dispositif « Pass’sport et culture » octroie une participation financière aux enfants de 5 à 18 ans résidant sur Saint-Cast le Guildo et adhérant à des associations ou clubs :
e dont le siège est situé sur la commune
° dont le siège n’est pas sur la commune mais l’activité est sur le territoire de la communauté d'agglomération et à condition que cette activité n'existe pas sur Saint Cast le Guildo
Ce dispositif s'applique de l’année des 5 ans à l’année des 18 ans.
Il est ouvert à Dinan Agglomération {ex : école de musique intercommunale).
Page 29 sur 32 Il'est proposé que le montant de cette participation soit revalorisé à hauteur de 20€ au lieu de 15€ par enfant, ce
passeport ne pouvant être utilisé que pour une activité pratiquée à l’année.
Une convention sera conclue avec les entités qui souhaïiteront participer à ce dispositif.
Remarque :
Mme QUENOUAULT : On peut juste amener une précision pour les 18 ans : jusqu’à l’année des 18 ans, dans l’année
des 18 ans pas au-delà.
Mme MICHEL : On peut faire l'année des 5 ans aussi.
M. LEMOINE : Pourquoi dans le tableau qu’on voit 2022 / 2023, vous faites un tableau et comme on passe à 20 €
Mme TROTEL : C'était les tarifs de l’année dernière.
M. HAMON : C'était pour info.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- EMET un avis favorable à la reconduction du dispositif « Pass’sport et culture » et à la revalorisation de
la participation de la Commune à hauteur de 20€
VOTE : UNANIMITE
DIVERS
AFFAIRE N°17 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT - BLANCHISSERIE D’ARMOR SASU — ST CAST LE GUILDO FER
Rapporteur : M. VILT — Adjoint à l'Environnement
Le Préfet a prescrit par arrêté du 26 avril 2023 l'ouverture d’une consultation du public sur une demande d'installation
classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2340-1 de la nomenclature
afin d'être autorisé à régulariser la situation administrative et à augmenter la capacité de production de la Blanchisserie
d'Armor sur la Commune de Saint-Cast le Guildo
La consultation du public a eu lieu du 6 Mai 2023 au 19 Juin 2023
Les pièces du projet ont été mises à disposition du public à la Mairie de Saint-Cast le Guildo depuis le 22 Mai 2023
et par voie dématérialisée, sur le site internet des Services de l'Etat en Côtes d'Armor à l’adresse suivante :
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-etat/environnement-et-transition-energetique/installations-
classees-industrielles/consultations-du-public2
Conformément à l’article L 1181-38 du Code de l'Environnement, l'avis du Conseil Municipal doit parvenir aux services
de l'Etat au plus tard 15 jours après la clôture de l'enquête publique.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
EMET un avis favorable à la demande de la BLANCHISSERIE D’ARMOR SASU pour la régularisation de la situation
administrative et l’augmentation de la capacité de production de la Blanchisserie d'Armor sur la Commune de Saint-
Cast le Guildo
VOTE : Par 19 voix Pour et 1 Abstention (Mme LETESSIER)
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INFORMATIONS
Question de Mme Chantal MICHEL, M. HAMON, Mme RAOUL DUVAL
“Demande d'information sur le Tennis de la Garde :
Les travaux prévus pour moderniser et diversifier les activités des Tennis de
la Garde sont en cours, conformément au calendrier de l'offre de
candidature remise par Balle Montante, et présenté au conseil municipal du
44 mars 2023. L'accessibilité des équipements dès cet été semble se
confirmer.
Cependant, lors de la discussion préalable à la délibération, nous avions
attiré l'attention sur les fragilités possibles du dossier quant à l'équilibre
financier du projet et l'octroi effectif des prêts bancaires sollicités par le
délégataire. Ces éléments sont décisifs pour apprécier la pérennité du
projet.
Pouvons-nous disposer d'informations actualisées et connaître les montants
des investissements déjà réalisés, en précisant les engagements respectifs
de la municipalité et du délégataire ? et les investissements restant à
réaliser, en précisant ceux qui sont à la charge du délégataire et à la charge
de la Mairie ?"
Mme MICHEL : La 1?° réponse que je peux vous apporter c’est que c’est Balle Montante qui est maître d'ouvrage, donc les travaux qui sont réalisés, sont réalisés par Balle Montante.
Mme RAOUL DUVAL : D'accord. Sur ses crédits ? Ses emprunts bancaires sur lesquels vous aviez vous-même attiré
notre attention au mois de Mars sur ces incertitudes. Donc on pose des questions qui ne sont pas perfides, qui visent
à la pérennité du dossier.
Mme MICHEL : Rappelez-vous, dans ce qui avait été présenté au Conseil Municipal du 12 avril, conformément à cette
délibération pour l’ensemble des investissements et des maîtrises d'ouvrage du concessionnaire, c'est ce que je viens
de vous dire, l’aide financière de la Commune est plafonnée, est fixée par la délibération à hauteur de 562 684 €. C'est
ce qui avait été convenu. Aujourd’hui, seul un acompte pour la phase 1 a été versé à hauteur de 109 725 €. Un procès-
verbal attestant de la réalisation des travaux de cette phase 1 va être dressé par les services de la Commune après
constat visuel et production de factures justificatives correspondantes. À partir de ce moment-là, dès que ce PV sera
fait et qu’on aura les factures, on versera le solde de la phase 1. Pour la phase 2, ce sera exactement de la même manière. Est-ce que j'ai répondu ?
Mme RAOUL DUVAL : Oui je crois que vous avez répondu. Ce qui veut dire en creux, que le délégataire a la solidité
financière qu’on espère ?
Mme MICHEL : Il a eu l'accord de la banque pour son prêt.
Mme RAOUL DUVAL : Souvenez-vous lorsque nous avons délibéré, c'était une question à laquelle nous n'avions pas de réponse.
Mme MICHEL : Si, on vous avait dit que la banque avait accordé son prêt.
1.55 Mme QUENOUAULT : La signature était conditionnée à ça.
Mme MICHEL : C'était la condition.
M. LEMOINE : I me semble que nous avons eu une discussion à ce sujet quand on avait délibéré et qu’en fait, quelque part, si le prestataire ne va pas jusqu’au bout, c'est lui qui perd tout.
Mme RAOUL DUVAL : C’est ça la question.
Mme MICHEL : C’est une hypothèse.
M. LEMOINE : C’est ce dont on avait parlé. De toute façon étant donné qu’on verse à chaque fois la quote part en fin
de phase de travaux, de toute manière, s’il abandonnaït, quelque part c'est nous...
M. LABBE : Il ne va pas abandonner.
M. LEMOINE : Tu ne comprends pas ce qu’on veut dire.
Page 31 sur 32 M. LABBE : Mais si je comprends.
M. LEMOINE : Ce que je veux dire, c’est que quelque part, on ne peut pas être perdant.
M. LABBE : M. DUSSINE a dit il y a quelque temps qu'il était au-dessus de ses prévisions au niveau de ses rentrées
financières.
Mme MICHEL : Tant mieux, c’est très bien.
Mme RAOUL DUVAL : on a tous qu’une envie, c’est que ça marche.
Mme MICHEL : Exactement, et l'objectif de la collectivité c’est bien de redynamiser ce complexe sportif.
M. VELLY : La solidité financière de ce dossier est déjà là. I! respecte bien le calendrier et il va pouvoir faire un retour
sur investissement comme prévu dans son plan d'investissement. C'est comme ça qu’il va pérenniser et qu'il va devenir
solide financièrement. C’est comme tout commerce.
Mme MICHEL : Et d’ailleurs, rappelez-vous la phase 2 est prévue pour 2024. Là, il a déjà déposé son permis de
construire, vous l’avez vu en commission, de façon à lancer ses travaux à l'automne. Il est un petit peu en avance mais
c’est son intérêt parce que quand les cours vont être ouverts, s’ils peuvent être couverts pour l'hiver ou au moins pour
le printemps, ce n’en sera que mieux pour lui.
Décisions Municipales prises par le Maire en vertu de l'Article L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités territoriales.
N° Objet Echéance Montant
16/2023 Signature convention hébergement Gendarmerie Eté 2023 Gratuit
Bretagne
18/2023 Cuisine Centrale - AMO - Denrées alimentaires 2024 12/2023 Adhésion 210 € HT/ an + frais
publication
Convention d'occupation du domaine public par 6 mois au total | Redevance indexée sur la surface
19/2023 Emeraude Kayak sur le site du parking de la plage de la | répartis sur 3 occupée — Délibération du Conseil
Mare. années Municipal : tarif occupation terre-
plein par professionnels.
Prochain Conseil Municipal : 5 Septembre 2023
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