Procès Verbal - PV CM 09.12.2025

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Procès Verbal - PV CM 09.12.2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.12.2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2025 – 20H00

SALLE D’HONNEUR – MAIRIE DE SAINT-CAST

Présents : Mme Marie-Madeleine MICHEL, Mme JEGU, M. VILT, Mme MAKLES, M. VELLY, Mme QUENOUAULT, M. DELAMOTTE, M. PLESIER, M. LEMOINE, Mme FROSTIN, Mme BREGAINT, Mme TROTEL, M. PORTE, Mme Chantal MICHEL, M. HAMON, Mme RAOUL-DUVAL, Mme LETESSIER

Absents excusés représentés : Mme SELMER, M. VILPASTEUR respectivement représentés par M. VILT, Mme JEGU Absent excusé : M. LABBE

Absents : M. LEMAITRE, M. REBILLARD, Mme FRANCOIS

Secrétaire de séance : Mme TROTEL

Le nombre de conseillers en exercice est de 23

Présents : 17

Votants : 19 (dont 2 pouvoirs)

Convocation adressée le 3 Décembre 2025

***

Approbation du procès-verbal de la séance du 5 Novembre 2025

par 18 voix Pour et 1 Abstention (Mme RAOUL-DUVAL)

***

ORGANISATION

AFFAIRE N°1 – CONVENTION AVEC L’A.P.A.D.S. (ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES OU SAUVAGES) - AVENANT N°4

Rapporteur : Mme JEGU

Considérant le partenariat mis en place avec l’association APADS (Association de Protection des Animaux Domestiques ou Sauvages) dans le cadre des campagnes de stérilisation des chats libres,2

Il est demandé à l’Assemblée d’autoriser le Maire à signer l’avenant de renouvellement de la convention de partenariat entre la Commune et cette association établissant les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de stérilisation et d’identification sur le territoire de la Commune.

Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle prévoit que l’association APADS prenne en charge les soins complémentaires s’avérant nécessaire lors de l’examen par le vétérinaire pour les chats capturés (vermifuge, antiparasites, petites plaies…).

Remarques

Mme Chantal MICHEL : Ce sont les vétérinaires de Matignon qui se chargent des opérations ? Mme JEGU : Essentiellement c’est le cabinet vétérinaire à Pleurtuit car il est très compliqué d’avoir des rendez-vous avec les cabinets de Matignon. Par contre le cabinet de Pleurtuit fait des facilités pour les associations et prend les rendez-vous très facilement chose que ne fait pas le cabinet de Matignon pour des problèmes de personnels. Mme Chantal MICHEL : Combien y-a-t-il de chats concernés ?

Mme JEGU : Cette année, on en a fait 9 pour l’instant.

Mme RAOUL DUVAL : Ils sont vaccinés ?

Mme JEGU : Non ils sont juste stérilisés et identifiés au nom de 30 Millions d’Amis. Quand ils sont malades après, c’est 30 Millions d’Amis qui prend en charge des frais vétérinaires s’il y a besoin. Ce n’est pas l’association ni la Commune et les stérilisations sont prises en charges pour moitié par l’association 30 Millions d’Amis et la Commune. L’APADS est notre relai technique sur le terrain.

Mme RAOUL DUVAL : Une question subsidiaire : et les ragondins c’est pour quand ? Mme Marie-Madeleine MICHEL : C’est la société de chasse, comme pour les sangliers.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention avec l’association APADS – avenant n° 4

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°2 - ACCUEIL D’UN CINEMA ITINERANT – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LA VEDETTE

Rapporteur : M. VELLY

Depuis la fermeture par son propriétaire du Cinéma privé qui existait au sein de la Commune en 2017, la Commune

a développé des actions culturelles au service de la diffusion cinématographique et de l’éducation à l’image.

Le cycle de cinéma de plein air piloté par le Service Evènementiel de la Commune s’est étoffé au cours des saisons.

Il permet de renforcer l’attractivité de notre station balnéaire tout en créant des temps de convivialité que chacun

apprécie. La Commune accompagne également les initiatives associatives qui œuvrent dans ce domaine. Ainsi,

depuis plusieurs années, la Ville soutient la programmation et les projets développés par l’association CASTIN’G

qui s’inscrivent notamment dans le cadre du mois du film documentaire en partenariat avec l’UFFEJ (Union

Française du Film pour l’Enfance et la Jeunesse).

Le projet consiste à la mise en œuvre d’une saison de cinéma itinérant d’octobre à avril inclus au rythme de 1 jour

de projection par mois dans chaque commune adhérente soit 7 jours de projection pour un total de 14 séances

minimum. Chaque journée pourrait compter 1 à 3 séances et diffuser des films récents 3 à 5 semaines après leur

sortie nationale. Le tarif serait de 5 à 6 € par spectateur modulé selon les publics.3

Ce circuit de cinéma itinérant sera porté par une structure associative filiale de « l’Ambulante » qui est en cours

de création et sera nommée « la Vedette ».

En contrepartie, la Commune s’engage à verser une participation financière définie par la population municipale

multipliée par un montant défini chaque année par l’Assemblée Générale (soit 1 €/habitant pour la première

année). La Salle d’Armor sera mise à disposition comme point de projection et la Commune assurera les actions

de communication faisant la promotion du dispositif.

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : Sur le document, il est prévu un versement à la signature de la convention, sachant que ça commence en octobre et que l’association n’est pas déclarée à priori….

Mme Marie-Madeleine MICHEL : C’est Octobre 2026, il y a une erreur.

Mme RAOUL DUVAL : C’est un commentaire et non pas une question. C’est une initiative qui est très heureuse, il faut la soutenir, je suis prête la soutenir mais ça n’épuise pas la réflexion qu’on a à avoir sur l’existence d’une activité cinématographique plus continue et constante à Saint-Cast, moi je continue à penser que c’est dommage qu’on n’ait pas développé un cinéma en remplacement du cinéma qui existait parce que c’est une activité le cinéma qui est accessible à tous, intergénérationnelle. On a une production cinématographique en France qui est remarquable donc je continue à penser qu’il faut qu’on approfondisse notre réflexion sur l’existence future d’un cinéma à Saint- Cast mais je trouve cette initiative néanmoins très intéressante.

Mme MAKLES : Je trouve que c’est le 1er pas qui va permettre de répondre déjà à ce besoin, déjà essayons cela et si effectivement il faut développer autre chose et si on a le public pour, une réflexion sera faite surement dans ce sens-là.

Mme RAOUL DUVAL : Si c’est un 1er pas….

Mme MAKLES : Non j’ai bien dit partons là-dessus après on verra.

Mme RAOUL DUVAL : C’est exactement l’esprit de ma remarque.

M. VELLY : Et je pense que ça fait depuis 2017 qu’on attend un cinéma, j’espère que le 1er pas dans ce nouveau aura plein de nouveaux téléspectateurs et que ce sera perçu avec beaucoup de bien. Si vraiment il y a du monde, ça va développer des idées et peut-être faire venir des investisseurs.

Mme RAOUL DUVAL : Espérons-le.

M. VELLY : Comme on dit, c’était un cinéma privé.

Mme Chantal MICHEL : Dans le modèle de convention, il y a des annexes en bas mais on ne les a pas eues. M. VELLY : Elles ne sont pas encore déterminées. On doit les recevoir dans les jours à venir. Et si les associations ont envie de faire des projections, je pensais à Cast’ing ou autre, s’ils avaient besoin de cet outil-là pourquoi pas aussi et à des prix préférentiels. On aura tous les détails avant la signature de la convention. M. LEMOINE : En fait, on nous demande de voter pour soutenir un futur projet. Mme RAOUL DUVAL : Ce sera opérationnel en avril prochain ?

M. VELLY : Non en octobre 2026. Entre le jeudi et le dimanche, le jour sera à définir. On a préféré demander des jours hors week-end pour que les scolaires puissent également en profiter. Ça peut être le vendredi. Mme Chantal MICHEL : Donc on va payer maintenant pour un début en octobre 2026 ? M. VELLY : On va payer quand on fera la convention c’est-à-dire …

Mme Chantal MICHEL : Elle n’est pas signée maintenant ?

M. VELLY : Non c’est un projet.

M. LEMOINE : je répète ce que j’ai dit tout à l’heure, on nous demande de voter pour l’adhésion à un futur projet. Mme QUENOUAULT : C’est sur le principe.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’adhérer au dispositif de cinéma itinérant « La Vedette » au titre de la saison Octobre 2026 – Avril 2027 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec cette association. VOTE : UNANIMITE4

AFFAIRE N°3 – CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE ET L’ECOLE PRIVEE

Rapporteur : Mme MAKLES

Considérant que la convention initiale du 30 mai 2018 prévue pour 4 ans, renouvelée par avenant jusqu’au 31/12/2025 est donc arrivée à échéance. Il est proposé de procéder à sa reconduction pour une durée identique (4 ans – 2026 à 2029) avec mise à jour des éléments.

Remarques :

Mme Marie-Madeleine MICHEL : On a juste rajouté la piscine

Mme LETESSIER : C’est 14,50 € le coût d’un élève de l’école publique ?

Mme MAKLES : Pour quelle activité ?

Mme LETESSIER : C’est pour savoir sur quel coût on va se baser.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : C’est le calcul qui est validé tous les ans.

Mme LETESSIER : Et là on l’a ou pas ?

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Non il faut que l’année soit terminée. Donc tous les ans on passe au Conseil Municipal et on valide le tarif qui est calculé en fonction des dépenses N-1.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de forfait communal entre la Commune et l’école privée sous contrat d’association pour la période 2026-2029

VOTE : UNANIMITE

FINANCES

AFFAIRE N°4 : SAUVEGARDE ET SECURISATION DE L’EGLISE NOTRE DAME DU GUILDO – PLAN DE

FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Mme QUENOUAULT

Lors de sa séance du 3 décembre 2024, le Conseil municipal a validé le plan de financement de l’opération

présentée et autorisé le Maire à solliciter toutes les aides des différents financeurs dans le cadre du projet.

Un arrêté d’attribution de subvention au titre de la DSIL- Etat, en date du 25/04/2025, a accordé une subvention

de 50 121 € pour un montant de dépenses éligibles de 250 605 €.

Il est proposé de solliciter à nouveau le fond DSIL – Etat année 2026, l’Assemblée doit valider le plan de

financement mis à jour avec les montants de marchés de travaux.

Plan de financement HT :5

LIBELLE Montant HT LIBELLE Montant

DÉPENSES AIDES

Acquisitions (foncières, immobilières)

0,00 € DETR 0,00 €

Travaux DSIL 2025 accordée 50 121,00 € LOT 1 Maçonnerie 645 137,20 € DSIL 2026 sollicitée 50 000,00 € LOT 2 trait. bois et murs 42 119,79 €

LOT 3 charpente 299 031,73 €

LOT 4 couverture 296 522,18 €

LOT 5 métallerie 37 866,00 €

LOT 6 vitraux 33 159,38 € REGION 2025 accordée 60 000,00 € LOT 8 campanaire 26 839,00 € 2026 sollicitée 60 000,00 € LOT 9 échafaudages 125 482,32 €

DEPARTEMENT 0,00 €

Matériel et équipements (à préciser)

Prestations intellectuelles

Maitrise œuvre 139821,95 € FEADER – Leader – UE 0,00 € Mission CT 14 910,00 €

Mission SPS 6 300,00 €

Autres recettes attendues

Contribution fondation du

Patrimoine obtenue 10 000,00 €

Autres

TOTAL AIDES 230 121,00 €

AUTOFINANCEMENT

Autres (à préciser)

Fonds propres : 1 437 068,55 €

Emprunts : 0,00 €

Crédit bail : 0,00 €

AUTOFINANCEMENT 1 437 068,55 €

TOTAL 1 667 189,55 € TOTAL 1 667 189,55 €6

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : En réalité ce n’est pas la contribution de la Fondation du Patrimoine, c’est ce qu’on a gagné par les dons.

Mme QUENOUAULT : Oui par les donateurs mais c’était via la convention qui a été mise en place avec eux pour la collecte.

Mme Chantal MICHEL : Je voulais simplement redire que les travaux qui sont faits pour cette église ne permettront pas l’utilisation, d’entrer dans cette église.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Si.

Mme Chantal MICHEL : Ce n’est pas ce qui était prévu au départ alors.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ce sont des travaux de sauvegarde

Mme Chantal MICHEL : De sauvegarde pour éviter qu’elle ne tombe.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Pour qu’elle ne tombe pas c’est pour pouvoir entrer dedans. S’il n’y a pas de risque de tomber…

Mme Chantal MICHEL : D’après ce qu’on avait vu, il fallait remettre 500 à 600 000 € de plus pour permettre de faire quelque chose à l’intérieur de cette église, pour l’aménagement intérieur.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ce sont des travaux de sauvegarde et dans la mesure où on sauvegarde le bâtiment, on pourra y aller.

Mme QUENOUAULT : Après c’est la destination qu’on veut faire dans l’immédiat. Mme Chantal MICHEL : Oui mais la destination c’est quand même pour y rentrer. Mme QUENOUAULT : Non on a modifié la « destination » pour faire des salles de réunion… Mme Chantal MICHEL : Donc on y rentre

Mme QUENOUAULT : Mais là on peut y rentrer

M. LEMOINE : On peut y rentrer mais pas l’utiliser. On a voté la sauvegarde du bâtiment, la préservation du bâtiment. A partir du moment où on préserve le bâtiment ça veut dire qu’on peut rentrer à l’intérieur. Après ce qu’on va y faire c’est différent mais on pourra y rentrer, il sera sauvegardé.

Mme Chantal MICHEL : Ce n’est pas écrit.

M. HAMON : On peut rentrer dans un bâtiment qui est vide, qu’on ne pourra pas utiliser. On a plein de bâtiments vides qu’on ne peut pas utiliser, il faut aussi aménager et là on ne sait pas pour quelle destination ces travaux sont faits. Est-ce que ce sera une salle de spectacle ? est-ce qu’elle sera désacralisée ? c’est-à-dire que c’est la Commune qui aura la maîtrise de son utilisation, est-ce que ce sera la paroisse ? et à ce moment-là la Commune aura payé pour quelque chose qu’elle ne pourra pas utiliser sans autorisation de gens qui ne seront pas élus démocratiquement… on ne sait pas.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Quand on a lancé les travaux au mois de septembre, il a bien été dit ce jour-là que le but final de cette sauvegarde c’était pour que ce bâtiment serve pour du cultuel et du culturel. M. HAMON : C’est là que nous ne sommes pas d’accord.

Mme RAOUL DUVAL : J’apporte un commentaire aussi dans le sens de mes collègues, on ne sait toujours pas quelle est la destination de cette église.

Mme QUENOUAULT : Cultuel et culturel

Mme RAOUL DUVAL : On a quand même mis 1 400 000 €, je le redis pour que tous les gens qui sont là l’entendent. 1 400 000 € sur les frais de la Commune pour la restauration d’une église dont on ne sait toujours pas si elle aura une fonction. Elle sera certes sauvegardée, donc le bâtiment ne va pas s’écrouler mais on ne sait toujours pas si elle aura une fonction et moi je suis aussi étonnée qu’il y ait si peu de subvention et de soutien sur ce projet alors qu’on sait que la Fondation du Patrimoine, elle est sollicitée là pour recueillir des fonds participatifs, mais ça c’est une partie qui n’engage pas la Fondation du Patrimoine. Elle prête simplement sa capacité à verser des reçus fiscaux aux gens qui font des dons c’est pas mal du coup on aura 10 000, 15 000, 20 000 € de dons qu’on n’aurait peut-être pas eu si les gens n’avaient pas eu des dégrèvements fiscaux mais je suis toujours étonnée que la Fondation du Patrimoine n’ait pas été sollicitée ou si elle a été sollicitée qu’elle n’ait pas donnée suite aux sollicitations d’investissement sur la restauration de ce patrimoine d’autant plus que des sommes considérables ont été attribuées par l’Etat à la sauvegarde du patrimoine cultuel. Je reste étonnée par le montage financier de cette opération.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : La demande a été faite, ils n’ont pas donné suite c’est tout.7

Mme RAOUL DUVAL : Il faudrait peut-être revenir à la charge parce que 1 400 000 € ce n’est qu’un début sur les frais de la Commune, c’est tout à fait considérable et ce n’est qu’un début puisque pour l’instant on est en train de sécuriser l’extérieur mais si on veut un jour rendre ce bâtiment à des fins culturelles ou cultuelles, il faudra réinvestir massivement sur l’intérieur. On reste quand même très surpris par les choix qui ont été faits. Mme QUENOUAULT : De rénover un bâtiment communal ?

Mme RAOUL DUVAL : de le rénover dans ces conditions.

Mme QUENOUAULT : Ça fait des années qu’il n’a pas été entretenu.

Mme RAOUL DUVAL : Dans ces conditions, sans avoir les soutiens, les aides peut-être même les diagnostics. Mme QUENOUAULT : Mais les aides vont se raréfier.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Il faut bien se dire que les subventions, il y en aura de moins en moins. Mme RAOUL DUVAL : Ça on le sait.

Mme MAKLES : De toute façon, on les relance pour 2026, ça donnera quelque chose ou ça ne donnera rien mais on n’est pas, nous, décideurs malheureusement de ce qui pourrait nous être attribué. Mme RAOUL DUVAL : C’est un choix qui est fait dans ces conditions et à ce montant-là. Mme JEGU : Je vais répondre. Il est bien évident que les services ont demandé toutes les aides possibles. Mme RAOUL DUVAL : Je m’en doute.

Mme JEGU : Le bâtiment n’est pas classé. A partir du moment où il n’est pas classé, on n’a le droit à rien. Mme RAOUL DUVAL : Il fallait peut-être le faire classer préalablement au lancement des travaux. Il fallait peut-être effectivement avoir ce classement

Mme JEGU : Je n’aime pas votre réflexion parce qu’on a vraiment l’impression que l’on n’a pas frappé à toutes les portes et fait ce qui était à faire, mais on l’a fait.

Mme RAOUL DUVAL : Non. Je ne dis pas que vous n’avez pas frappé à toutes les portes, je dis qu’étant donné les réponses qu’on a obtenu, les choix et notamment les montants engagés sont des montants qui ne sont peut-être pas proportionnés

Mme JEGU : Ce sont les montant nécessaires.

M . VELLY : Ils ont été votés en Conseil Municipal.

M. PORTE : L’alternative c’était qu’on ne fasse aucuns travaux.

Mme RAOUL DUVAL : Oui qu’on attende.

M. PORTE : On a fait toutes les démarches. Le choix qui a été fait c’est de sauver le bâtiment après c’est vrai qu’entre nous on n’a pas eu le débat futur qui sera fait.

Mme RAOUL DUVAL : Il faut l’avoir quand même

M. PORTE : Mais déjà il fallait sauver le bâtiment. On était tous d’accord pour essayer de sauver. Mme RAOUL DUVAL : Mais pour obtenir des subventions…

M. PORTE : On a essayé d’obtenir le maximum. Aujourd’hui parce que le bâtiment il n’a qu’un intérêt relatif au regard de la Fondation du Patrimoine et de l’Etat, ils ne mettent plus d’argent sur ce genre de bâtiment. Nous on a fait le choix parce qu’on voulait le sauvegarder après il y aura forcément d’autres questions qui vont se poser. Ce sera des débats qui auront lieu plus tard qui se poseront forcément. Et effectivement il y aura certainement encore des coûts supplémentaires, on est bien d’accord. Mais l’autre alternative c’était qu’on abandonnait ce bâtiment ? Le choix a été fait de le sauvegarder.

M. LEMOINE : Et on le détruit alors

Mme RAOUL DUVAL : Non mais je ne connais pas de subventionneurs qui subventionnent juste une consolidation. Tant qu’il n’y a pas de projets, vous ne les trouvez jamais les subventions. La Fondation du Patrimoine, elle ne finance pas juste la restauration d’un bâtiment, elle finance un projet. Si on ne sait pas ce qu’on veut en faire, les financeurs se défilent. Je fais ça toute la journée.

Mme JEGU : De toute façon je peux vous dire que dans le dossier qui a été remis à la Fondation du Patrimoine puisqu’on l’a rédigé ensemble, il y a bien la destination future du bâtiment et dans la destination future du bâtiment il y a usage cultuel et culturel, donc la Fondation du Patrimoine sait très bien ce que l’on attend du bâtiment une fois que la sauvegarde sera finie.

Mme RAOUL DUVAL : Tant mieux comme ça on le sait aussi.

Mme JEGU : Et on travaille dessus notamment pour plus tard les aménagements intérieurs. La Fondation du Patrimoine est parfaitement au courant de ce qui est prévu.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Et ça a été dit.8

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE le plan de financement de l’opération présentée

AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’Etat pour un financement DSIL et Région Bretagne année 2026 dans le cadre du projet.

VOTE : PAR 15 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE (Mme LETESSIER, M. HAMON, Mme Chantal MICHEL, Mme RAOUL-DUVAL)

Remarques :

M. LEMOINE : Vous vous abstenez contre la demande de subvention ?

Mme Chantal MICHEL : Non

M. LEMOINE : Si, excusez-moi mais vous venez de voter contre une demande de subvention. Mme Chantal MICHEL : On est contre le plan de financement.

Mme RAOUL DUVAL : C’est le plan de financement.

M. LEMOINE : Vous venez de voter contre une demande de subventions. J’espère savoir lire, c’était pour valider le plan de financement.

Mme RAOUL DUVAL : Alors faites 2 votes séparés, 1 sur le plan de financement et 1 sur la demande de subvention. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Non. Dans le titre de la délibération il est indiqué : « sauvegarde et sécurisation de l’église Notre Dame du Guildo – plan de financement et demandes de subventions ». C’est bien clair. Mme RAOUL DUVAL : Alors 2 votes séparés.

M. LEMOINE : C’est bon à savoir

Mme Marie-Madeleine MICHEL : On passe à l’affaire suivante.

AFFAIRE N° 5 – VOTE DES TARIFS COMMUNAUX – ANNEE 2026

Rapporteur : Mme QUENOUAULT

L’ensemble des propositions tarifaires a été présenté lors de la commission de finances du 19 novembre 2025 à laquelle ont participé : Mesdames Marie-Madeleine MICHEL, Barbara QUENOUAULT, Chantal MICHEL, Messieurs Yann LEMOINE, Didier PORTE ainsi que Madame Sophie GUISLARD (Directrice des Ressources) Absentes : Mmes Brigitte SELMER ; Sylvie FROSTIN

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 19 novembre 2025 Vu l’avis favorable de la commission Halles et Marchés du 14 octobre 2025

Le principe de majoration de l’ensemble des tarifs basé sur l’IPC Août 2025 à 0.9 % est proposé.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE les tarifs 2026 conformément aux tableaux ci-dessous

VOTE : UNANIMITE9

TARIFS COMMUNAUX 2026

NATURE DU SERVICE unité VOTE CM

DROITS DE PLACE

Cirques

1000 à 1500 places /jour 699,60 € 800 à 1000 places /jour 547,50 € 600 à 800 places /jour 308,15 € 300 à 600 places /jour 232,20 € 100 à 300 places /jour 155,20 € moins de 100 places ( de 50 à 99 places) /jour 92,60 € moins de 50 places (de 1 à 49 places) forfait 50,50 € Autos-tamponneuses, manèges, autodromes enfantins /jour 35,00 € Manèges installés pour la saison - forfait du 15/5 au 15/9 /an 1 608,60 €

Baladeuses pour glaces et friandises /jour 18,70 € /an 534,30 €

Autres attractions ou animations / m² / jour 3,95 € Autres attractions ou animations à but commercial / m² / jour 6,30 € Stationnement de voitures publicitaires /jour/voiture 154,90 € Occupation des trottoirs et chaussées (Commerçants) :

. Quartier des Mielles / m² / an 38,70 € . Autres quartiers / m² / an 22,00 € . Emplacement sur le pourtour et sur le Square Pellion / m² / an 64,60 € Installations fixes sur Domaine Public

. Quartier des Mielles / m² / an 53,50 € . Autres quartiers / m² / an 31,90 € Marché des Mielles en saison estivale

Si abonnement 12 lundis /mètre linéaire 3,25 €

Commerçant occasionnel

/mètre

linéaire/j de

marché

5,60 €

forfait branchement /jour de marché 3,65 €

Marché annuel Quartier de l'Isle

Abonnement annuel /mètre linéaire 0,30 € Abonnement saisonnier (de juin à septembre inclus) /mètre linéaire 2,40 €

Occasionnel (de juin à septembre inclus) /mètre linéaire 3,75 € Occasionnel (d'octobre à mai inclus) /mètre linéaire 1,25 € Marché annuel du Guildo

tarif tout commerçant /mètre linéaire 0,20 €10

Marché saisonnier nocturne - Quartier des mielles (juillet -

aout)

Si abonnement 8 marchés /mètre linéaire 4,85 € Commerçant occasionnel /mètre linéaire 5,95 € Foire aux livres /mètre linéaire 2,95 €

Manifestations accueillant des commerçants professionnels

organisées par une association extérieure à la commune et

concourant a l'attractivité de la commune

/ jour 374,15 €

Stationnement camion outillage et toute occupation d'une

place de stationnement à des fins commerciales (interdit du

1er juin au 30 septembre inclus)

/ jour 40,00 €

Occupation des trottoirs et chaussées par les entreprises ou

les particuliers exécutant des travaux - à l'intérieur de

l'agglomération

moins de 60

jours, /m²/jour 0,75 €

plus de 60

jours, /m²/jour 1,30 €

LOCATION MATERIELS FESTIVITES A UNE AUTRE COLLECTIVITE

ou ASSOCIATION hors commune

(Aucune location à des particuliers)

Grande scène roulante (7,20 m x 5,80 m Surface 42 m²) par festivité 250 € Petite scène (4m x 6m Surface 24 m²) par festivité 200 €

UTILISATION DES VEHICULES ET ENGINS

DU PARC MUNICIPAL

Aucune location à des particuliers

Ces tarifs permettent le CALCUL DES TRAVAUX EN REGIE Tarif

horaire hors main d'œuvre

Balayeuse 79,20 € Tracto-pelle 47,50 € Tracteur 47,50 € Epareuse 47,50 € Camions plus de 3,5 t 38,85 € Fourgons - moins de 3,5 t 23,95 € Véhicules légers 18,80 € Mini-pelle 47,50 € Nacelle 47,50 € Tracteur Kubota 18,60 € Tondeuse auto-portée 18,60 € Tondeuse tractée 5,95 € Compresseur 11,60 € Taille haie 5,15 € Débroussailleuse 5,25 € Tronçonneuse 5,35 € Tarière 5,65 €11

Cylindre 7,60 € Motoculteur 5,65 €

Tarif horaire Main d'œuvre du Personnel des Services

Techniques

Coût horaire moyen d'un agent (moyenne serv voirie et cadre

de vie) 28,70 €

INTERVENTION SUR TERRAINS PRIVES NON ENTRETENUS

(Article L.2213-25 du C.G.C.T.)

Forfait de mise en œuvre :

400 €

+ coût d'une prestation

externe

INTERVENTION TAILLE DE HAIES DE TERRAINS PRIVES

DEBORDANT SUR LE DOMAINE PUBLIC

Forfait de mise en œuvre :

400 €

+ coût d'une prestation

externe

CONCESSIONS DE CIMETIERE

Concession de 15 ans / m² 106,85 € Concession de 30 ans / m² 160,55 €

COLUMBARIUMS

Concession de 10 ans 231,90 €

Concession de 15 ans 341,05 €

Concession de 30 ans 682,10 €

VACATIONS FUNERAIRES (fourchette entre 20 et 25 € - art L.

2213-15 du CGCT) 25,00 €

JARDIN DU SOUVENIR

Droit à dispersion des cendres dans le jardin du souvenir 121,80 € Concession emplacement plaque (aile du souvenir) sur une

durée de 10 ans renouvelable 111,00 €

CAVE-URNE

15 ans 668,80 € 30 ans 1 270,45 €

DROIT DE PLACE POUR LES CABINES PRIVEES

SOUS AR VRO

Tarif Particuliers

316,60 € pour 3m²

maximum / an

+ 105,85 € m²

supplémentaire

Tarif professionnel

577,30€ + 5 % chiffre

d’affaires HT pour

occupation du domaine

public

de 0 à 25m12

LOCATION CABINES DE PLAGE

Juillet et Août

la journée 11,75 € une semaine 58,10 € la quinzaine 104,65 € trois semaines 138,15 € le mois 170,30 € les deux mois 261,30 € Juin et Septembre

la journée 4,20 € la semaine 29,40 € la quinzaine 58,75 € le mois 90,00 €

DROIT DE STATIONNEMENT DES TAXIS

87,40€ / an / nombre de

places de stationnement

autorisé

MAGAZINE MUNICIPAL

Abonnement magazine + lettre d'info +frais envoi 32,00 €

PHOTOCOPIES POUR ASSOCIATIONS COMMUNALES

ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Format A4

papier blanc encre noire /page 0,25 € papier blanc encre couleur /page 0,50 € papier couleur encre noire /page 0,35 € papier couleur encre couleur /page 0,70 € Format A3

papier blanc encre noire /page 0,50 € papier blanc encre couleur /page 1,00 € papier couleur encre noire /page 0,70 € papier couleur encre couleur /page 1,40 €

DROIT DE VOIRIE PARKING CONCHYLICULTEURS

AUX QUATRE-VAULX

300 €

(+ courrier)

TARIF EAU POUR ACTIVITES NAUTIQUES PEN GUEN

LA MARE ET LE GUILDO 97 € /an

REDEVANCE OCCUPATION PRECAIRE LOGEMENTS

Tarif été = du 01/05 au

30/09 7.70 € / m² / mois;

Tarif hiver = du 01/10 au

30/04 9,40 € / m² / mois13

FORFAIT OCCUPATION LGT COMMUNAL PAR SAISONNIER

COMMUNE et CENTRE NAUTIQUE

Tarif été = du 01/05 au

30/09 114,95 € / mois;

Tarif hiver = du 01/10 au

30/04 155,05 € /mois

TARIF BORNE DE SERVICE CAMPING CARS 4,45 €

LOCATION TERRE-PLEIN AUX PROFESSIONNELS 2.80 € / m² / an

LOCATION TERRE-PLEIN au Port du Guildo

(Forfait hebdomadaire)

189,10 €

FORFAIT ELECTRICITE (Port du Guildo) 280,20 €

TARIFS CLES PROGRAMMABLES + BADGES ALARME Clé programmable : 80 € Badge alarme : 30 €

LOCATION TERRE-PLEIN DU PORT DU GUILDO POUR

MANIFESTATION D'INTERET PUBLIC LOCAL CONTRIBUANT A

LA NOTORIETE DE LA COMMUNE

Gratuité14

AFFAIRE N°6 - TARIFS ZMEL (ZONE DE MOUILLAGES ET D’EQUIPEMENTS LEGERS) – ANNEE 2026

Rapporteur : Mme QUENOUAULT

Lors de la commission de finances du 19 novembre 2025 à laquelle ont participé les membres cités précédemment, il a été proposé de modifier les tarifs ZMEL et activités portuaires du Port du Guildo (ZMEL et Concession) pour l’année 2026, en fonction de l’indice des prix à la consommation : IPC Août 2025 à 0.9 %.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE les tarifs ZMEL 2026 conformément aux tableaux ci-dessous.

VOTE : UNANIMITE

NATURE DU SERVICE

Proposition de la

Commission

IPC Août 2025 = +0,9 %

TARIF DU PORTAGE DE

REPAS A DOMICILE

(facturés aux particuliers)

10.60 € / repas

(repas : 8,90€ - transport :

1.70 €)

pour 2 repas livrés à la

même adresse : 19.50 €

CANTINE (payés par les usagers)

pour les élèves 3,06 €

pour les enseignants 7,67 €

QF1 : Moins

De 513 € QF2 : de 513 €

QF3 : entre 1001

et 1499 €

QF4 : 1500 €

et plus

MOINS d'une Heure

Arrivée entre 7h51 à 8h50 0,55 € 0,80 € 1,05 € 1,30 €

Entre 1h à 1h30

Arrivée entre 7h20 et 7h50 0,70 € 0,95 € 1,20 € 1,45 €

Entre 1h30 et 2h

Arrivée avant 7h20 0,85 € 1,10 € 1,35 € 1,60 €

MOINS de 1h

Départ entre 16h30 et 17h29 0,80 € 1,05 € 1,30 € 1,55 €

Entre 1h à 1h30

Départ entre 17h30 et 18h 1,05 € 1,30 € 1,55 € 1,80 €

Entre 1h30 et 2h

Départ entre 18h01 et 18h30 1,30 € 1,55 € 1,80 € 2,05 €

Plus de 2h

Après 18h30 1,55 € 1,80 € 2,05 € 2,30 €

TARIF CANTINE 2026

TARIF PORTAGE REPAS A DOMICILE 2026

Majoration de 4 € toutes les 15 min supplémentaires Après 18h50

MATIN

SOIR

NATURE DU SERVICE

Proposition de la

Commission

IPC Août 2025 = +0,9

%

TARIF GARDERIE 2026

proposition de la commission : augmentation de 5 cts15

TARIFS ZMEL TTC 2026

Augmentation de 0,9 % (IPC Août 2025)

NATURE DU SERVICE VOTE HT VOTE TTC

MOUILLAGES DE LA FRESNAYE

Location annuelle d'un corps mort communal 147,48 € 176,98 €

Location mouillage complet ligne K la Fresnaye 207,19 € 248,62 €

Tarif visiteur journalier 2,82 € 3,39 €

MOUILLAGES Port du Guildo

Location annuelle d'un corps mort communal 146,11 € 175,34 €

Tarif visiteur journalier 2,78 € 3,34 €

RATELIERS ANNEXES et KAYAKS

FRESNAYE ET GARDE

annexe debout (occupation à 0,80 m²) 39,85 € 47,81 €

annexe lourde encombrante (occupation 6m²) 56,32 € 67,59 €

RATELIERS ANNEXES

PORT GUILDO

annexe debout (occupation à 0,80 m²) 39,42 € 47,30 €

annexe lourde encombrante (occupation 6m²) 55,81 € 66,97 €

REDEVANCE STATIONNEMENT BATEAU et

ANNEXES SUITE ENLEVEMENT

29,27€/m²/mois 35,12 € / m² / mois16

Tarifs 2026 - Mouillages de la Garde

Longueur Tarif visiteur journalier

Tarif saison du 1er avril au 31

octobre

2026 2026

HT TTC HT TTC

Inférieur ou égal à 3.99m 9,00 € 10,80 € 276,54 € 331,85 €

de 4m à 5.99m 11,25 € 13,50 € 398,38 € 478,05 €

de 6m à 6.99m 15,04 € 18,05 € 479,21 € 575,05 €

De 7m à 7.99m 19,75 € 23,70 € 560,08 € 672,10 €

De 8m à 8.99m 21,63 € 25,95 € 640,88 € 769,05 €

De 9m à 9.99m 25,21 € 30,25 € 719,42 € 863,30 €

De 10m à 10.99m 29,92 € 35,90 € 799,04 € 958,85 €

De 11m à 12m 31,79 € 38,15 € 919,71 € 1 103,65 €

AFFAIRE N°7 - TARIFS CUISINE CENTRALE – ANNEE 2026

Rapporteur : Mme QUENOUAULT

Lors de la commission de finances du 19 novembre 2025 à laquelle ont participé les membres cités précédemment, il a été proposé de modifier les tarifs de la cuisine centrale pour l’année 2026, en fonction de l’indice des prix à la consommation : IPC Août 2025 à 0.9 %.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE les tarifs Cuisine Centrale conformément aux tableaux ci-dessous

VOTE : UNANIMITE

APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2026

Augmentation de 0,9% ( indice prix Août 2025)

NATURE DU SERVICE PROPOSITIONS Com. Finances

CANTINES (facturés à la Commune)

pour les élèves 7,00 €

pour les enseignants 7,65 €

TARIF DU GOUTER FOURNI PAR LA

CUISINE CENTRALE

AUX GARDERIES MUNICIPALES

(non facturé aux Familles)

0,66 €

TARIF REPAS FROID 6,05 €17

TARIF DES PETITS FOURS FOURNIS PAR

LA CUISINE CENTRALE A LA COMMUNE

A L'OCCASION DE COCKTAILS

0,71 €

TARIF DU REPAS AMELIORE (destiné aux

Invités des Résidents) FOURNI PAR LA

CUISINE CENTRALE A L'EHPAD POUR

LES FETES DE FIN D'ANNEE (Noël et 1er

de l'An) - (facturé à l'EHPAD

34,75 €

TARIF PORTAGE A DOMICILE 7,45 €

Repas fournis par la Cuisine Centrale pour

l'EHPAD (facturés à l'EHPAD)

repas journée pensionnaire 16,28 €

petit déjeuner 2,70 €

déjeuner 8,69 €

diner 4,89 €

repas invités semaine midi 11,35 €

repas invités semaine soir 10,05 €

repas invités dimanche et jours fériés 13,85 €

repas midi personnel communal et CCAS 6,65 €

repas soir personnel communal et CCAS 6,55 €

TARIF PART DE GATEAUX POUR

FESTIVITES (Anniversaires…) 1,65 €

AFFAIRE N°8 - TARIFS 2026 – CAMPINGS DE LA SARL CAMPINGS VERT BLEU

Rapporteur : M. VELLY

Conformément à l’article 22 du contrat de délégation de service public en date du 16 avril 2025 ci-dessous, les propositions de tarifs formulées par le concessionnaire SARL les Campings Vert Bleu pour l’année 2026 sont communiquées.1819

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : Quel est le pourcentage d’augmentation par rapport à 2025 ? Mme Marie-Madeleine MICHEL : Pour les mielles : le tarif minimum reste le même sauf les mobiles-homes 1 chambre qui diminue d’un euro.

Mme Chantal MICHEL : Donc ils ne font pas comme nous, ils ne font pas un pourcentage ? Mme Marie-Madeleine MICHEL : Non. Et pour la haute saison ça a légèrement augmenté. M. VELLY : C’est très faible comme augmentation.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Les Quatre Vaulx n’ont pas les mêmes dates d’ouverture. Ils ouvrent le 1er mai. M. VELLY : Ils ouvrent plus tard parce qu’ils se rendent compte qu’ils travaillent à perte hors saison. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ils ouvrent plus tard et ils ferment plus tôt. M. HAMON : On a des chiffres de fréquentation pour cet été déjà ?

M. VELLY : Non pas encore.

M. HAMON : C’est pour savoir si la stabilisation des prix ou la légère augmentation c’est justement parce qu’il y avait moins de clients.

M. VELLY : C’est fonction du coût de la vie.

M. HAMON : D’accord ce n’est pas commercial.

M. VELLY : La seule différence c’est que le camping des Quatre Vaulx ouvrira un peu plus tard. M. LEMOINE : On ne parle pas du Clos Tranquille.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Si en bas.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ARRETE les tarifs ci-dessus des campings Vert Bleu - année 2026 conformément à l’article 22 du contrat de délégation de service public conclu le 16 avril 2025.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°9 - REVISION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS A COMPTER

DU 1ER JANVIER 2026.

Rapporteur : Mme QUENOUAULT

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la liste des dépenses obligatoires ; Vu l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la liste des biens concernés, Vu la délibération du conseil municipal de SAINT CAST LE GUILDO le 08/11/2021 fixant les durées d’amortissement des immobilisations ;

Il est rappelé que :20

- Une commune qui n’y est pas contrainte réglementairement peut toutefois décider de procéder à des amortissements ;

- L’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement à d’autres catégories de biens que celles obligatoirement amorties ;

- Une commune peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées

Concernant les modalités d’amortissement :

- Le mode d’amortissement est linéaire ;

- Au prorata temporis, à l’exception des biens et subventions de faible valeur (< 800€ HT) qui sont amortis à compter de l’année suivante ;

- La date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation est considérée comme étant la date de mise en service ;

- Toute subvention d’équipement reçue est amortie au même rythme que le bien qu’elle finance.

Après avoir revu les différentes catégories de biens et analysé les durées d’amortissement retenues par rapport à la durée d’utilisation des biens, il est proposé de modifier le tableau des durées d’amortissements à compter du 01/01/2026 selon les dispositions suivantes :

Compte Libellé Durée (ans) Compte

d’amortissement

associé

/ Biens de faible valeur, subvention d’équipement, … < 800€ HT 1 /

202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme 10 2802

203x Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion (non suivis de travaux) 3 2803x

204xx1 Subvention Equipement - Biens mobiliers, matériel, études 5 2804xx1 204xx2 Subvention Equipement - Bâtiments et installations 15 2804xx2 204xx3 Subvention Equipement - Projets infrastructures 30 2804xx3

2051 Concessions et droits similaires – licences, logiciels, … (cession des droits patrimoniaux) 5 2805

2053 Droit de superficie na / 208x Autres immobilisations incorporelles 3 2808x 211x

2171x

221x

Terrains na /

2114

21714

2214

Terrains de gisement 15

2811

28171

2821

2121

21721

2221

Plantations d’arbres et d’arbustes (productives de revenus) 15

28121

281721

28221

2128

21728

2228

Autres agencements et aménagements na /

2131x

21731x

2231x

Constructions - Bâtiments publics na /21

21316 Équipements du cimetière 30 281316

2132x

21732x

2232x

Constructions – Bâtiments privés 20

28132x

281732x

28232x

21351

21735

2235

Installations générales, agencements, aménagements des

constructions – Bâtiments publics na /

21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions – Bâtiments privés 10 281352

2138

21738

2238

Autres constructions 20 /

214x

2174x

224x

Constructions sur sol d'autrui na /

2142

21742

2242

Constructions sur sol d'autrui – Immeubles de rapport 20

28142

281742

28242

2151

21751

2251

Réseaux de voirie na /

2152

21752

2252

Installation de voirie na

28152

281752

28252

2153x

21753x

2253x

Réseaux divers (eau, assainissement, câble électrification

…) na

28153x

281753x

28253

2154

21754

2254

Voies navigables na /

2156x

21756

2256

Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10

28156x

281756x

28256

2157x

21757x

2257x

Matériel et outillage technique – Ferroviaire, scolaire,

voirie, … 5

28157x

281757x

28257

215731

2175731

225731

Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 7

2815731

28175731

28257

2158x

21758

2258

Autres installations, matériel et outillage techniques (petit

matériel) 3

28158

281758

28258

2158x

21758

2258

Autres installations, matériel et outillage techniques

(installations et gros matériels) 7

28158

281758

28258

21611 /

21621

217611 /

217621

Biens historiques et culturels – Biens sous-jacents na /22

22611 /

22621

21612 /

21622

217612 /

217622

22612 /

22622

Biens historiques et culturels – Dépenses ultérieures

immobilisées 20

2816x

28176x

2826

2181

2281

Installations générales, agencements et aménagements

divers 10 28181

28281

2182x

21782x

2282x

Autres immobilisations corporelles - Matériel de transport

(véh. légers < 3.5 T)) 5

28182

281782x

28282x

2182x

21782x

2282x

Autres immobilisations corporelles - Matériel de transport

(véh. lourds >3.5 T)) 10

28182

281782x

28282x

2183x

21783x

2283x

Autres immobilisations corporelles - Matériel informatique 4

28183

281783x

28283x

2184x

21784x

2284x

Autres immobilisations corporelles - Matériel de bureau et

mobilier 4

28184x

281784x

28284x

2185

21785

2285

Autres immobilisations corporelles - Matériel de

téléphonie 4

28185

281785

28285

2186

21786

2286

Autres immobilisations corporelles – Cheptel (non désignés

à la vente) 5

28186

281786

28286

2188

21788

2288

Autres immobilisations corporelles - Autres 5

28188

281788

28288

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : Un terrain de gisement c’est quoi ?

Mme QUENOUAULT : Ça va être extraction de pierres et choses comme ça. On a vraiment pris la totalité. Mme Chantal MICHEL : Sans savoir si ça concernait….

Mme QUENOUAULT : C’est dans la M57. Ce qu’on avait était trop restreint. On ne pouvait pas imputer et amortir derrière, c’est pour ça qu’on a préféré prendre beaucoup plus grand.

M. LEMOINE : Les différentes couleurs c’est par rapport à quoi ?

Mme QUENOUAULT : Je peux me renseigner auprès des services.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE les durées d’amortissement conformément au tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2026 VOTE : UNANIMITE23

RESSOURCES HUMAINES

AFFAIRE N°10 - BUDGET COMMUNE - CREATION DE POSTE

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Conformément au Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, et dans le cadre de l’établissement du tableau d’avancement de grade dans le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux, de créer un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, poste de catégorie C, à temps complet.

Remarques :

M. HAMON : Une question par rapport à un agent. Mme PIERRE part en retraite l’année prochaine, comment allez- vous faire pour la remplacer ? Est-ce que vous avez déjà une idée ? Il y aura quelqu’un à l’intérieur qui prendra le poste ou est-ce que ce sera une embauche ?

Mme Marie-Madeleine MICHEL : C’est une question qui a été envoyée pour le Conseil Municipal de ce soir mais qui a été envoyée hors délai. On va vous répondre mais en dehors du Conseil Municipal. Le règlement stipule que les questions doivent être envoyées 48h avant.

M. HAMON : D’accord.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ce n’est pas grave, on va vous donner la réponse mais après.

Vu le tableau des effectifs,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de créer un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet. - ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

VOTE : UNANIMITE2425

TRAVAUX

AFFAIRE N°11 - PROJET DE CENTRE AQUATIQUE DE SAINT-CAST LE GUILDO – CONDITIONS FINANCIERES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Depuis 2022, une réflexion conjointe a été engagée entre la Commune et Dinan Agglomération avec l’objectif de créer les conditions de la réalisation d’une nouvelle piscine sur le territoire de Saint-Cast le Guildo, en tant que pôle aquatique du Nord du territoire de Dinan Agglomération.

Suite aux conclusions de l’étude de pré-programmation menée par le Cabinet GECAT, le Conseil Municipal a délibéré le 10 juin 2025 et a validé à l’unanimité les décisions proposées.

La Commune a ainsi :

• Validé l’orientation de Reconstruction en lieu et place d’un Centre Aquatique « sport, apprentissage, loisirs, tourisme doté d’une vocation bien-être en eau de mer »,

• Sollicité Dinan Agglomération afin que l’opération de création de ce Centre Aquatique soit conduite au niveau communautaire, au titre de la compétence « Construction, Entretien et Fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,

• Mandaté Madame le Maire pour engager auprès de Dinan Agglomération toutes les démarches nécessaires à l’intégration de ce projet dans le périmètre des équipements sportifs d’intérêt communautaire,

• Validé le principe de la mise à disposition du terrain d’assiette du futur projet et la prise en charge financière de la démolition des équipements existants par la Commune.

Dans la continuité, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a délibéré le 17 novembre dernier et a adopté à l’unanimité le principe de l’intégration de la future piscine de Saint-Cast le Guildo dans le périmètre des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Cette décision se traduit par un transfert du rôle de pilote du projet à Dinan Agglomération. Elle s’accompagnera également par des mouvements financiers entre la Commune et l’Agglomération.

Ainsi, considérant les règles en vigueur (Article V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment) en matière de transfert de compétences et de gestion d’un équipement, la Commune versera à l’Agglomération, à compter de la date d’entrée en fonctionnement du futur équipement, une compensation financière dont le montant correspondra à la charge de fonctionnement que représentait l’exploitation de l’ancien équipement, soit un montant fixe estimé à environ 220 000 €/an. Cette participation se traduira au niveau comptable par une variation négative de l’Attribution de compensation (RF 73211). Elle ne sera pas soumise à indexation.

Pour rappel, l’attribution de compensation (AC) est un reversement de fiscalité opéré entre les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et leurs communes-membres. Son montant est corrigé lors de chaque transfert de compétence afin de prendre en compte le coût des nouvelles charges transférées. Elle sera définitivement fixée et quantifiée par délibération après avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (CLECT).

En complément, la Commune sera sollicitée par l’Agglomération pour participer à l’opération de premier investissement. L’étude de pré-programmation a estimé le coût total de premier investissement à 17,2 m€ HT (coût opération dans l’hypothèse d’une concession construction/exploitation). En application de l’article L.5214-26

16 V du CGCT, il est proposé que la Commune décide du principe d’octroyer un Fonds de Concours en Investissement d’un montant de 3 m€ (DI 2041) à l’Agglomération sous condition de réalisation d’un équipement doté des caractéristiques répondant aux orientations programmatiques retenues (Reconstruction en lieu et place d’un Centre Aquatique « sport, apprentissage, loisirs, tourisme doté d’une vocation bien-être en eau de mer »). Les modalités de versement (échéancier) seront à préciser dans une délibération complémentaire ultérieure.

Comme validé lors du Conseil Municipal du 10 juin 2025, la Commune prendra à sa charge les coûts de démolition de l’ancien équipement et de l’arrière scène et mettra à disposition le foncier du projet (parcelle AL 302 partielle) à l’Agglomération sur la base du principe fixé par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et l’article L 1321-1 du CGCT. Les aménagement périphériques, situés en dehors du périmètre du projet, en matière de Voirie et Réseaux seront à la charge de la Commune.

En complément de la délibération du 10 juin 2025 et considérant la délibération du Conseil communautaire du 17 novembre 2025,

Remarques :

M. LEMOINE : C’est un montant fixe ?

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Les 220 000 € d’allocations compensatrices ? Oui. M. LEMOINE : La piscine étant fermée depuis 5 ans, ce déficit aurait dû augmenter. Mme Marie-Madeleine MICHEL : On ne peut pas savoir.

M. LEMOINE : Quelque part on est gagnant.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : On ne peut pas le savoir. C’est 220 000 € et c’est figé. Il n’y aura pas de revalorisation. Les 3 M€ de fonds de concours que l’on vous avait présenté lors de la commission plénière, c’est pareil, ils sont figés mais à condition que le projet réalisé réponde bien à nos attentes. Mme Chantal MICHEL : Oui et à condition que Dinan Agglomération mette de l’argent sur la table. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Dans leur PPI, il est prévu 3 M€ en 2028.

Mme Chantal MICHEL : Je verrais ça lundi prochain, parce qu’en commission des finances on ne nous a pas du tout parlé du financement de la piscine de Saint-Cast.

Mme Marie-Madeleine : Non parce qu’on vous a présenté sans doute les budgets. Mme Chantal MICHEL : Oui et puis le DOB.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Le budget 2026. C’est le PPI qui a été présenté en Conférence des Maires, c’était jusqu’en 2030 et il y avait bien 3 M€ fléchés sur la piscine de Saint-Cast pour l’année 2028. Mme Chantal MICHEL : D’accord, donc là, est-ce que ça va commencer ? à quelle date on va payer nos 3 M€ ? Mme Marie-Madeleine MICHEL : Quand les travaux seront commencés donc ce ne sera surement pas avant 2028. Mme Chantal MICHEL : De toutes façons pour 2026, ils ont encore 4,4 M€ à payer sur la piscine de Dinan Agglo, donc il n’y a pas de sous pour nous en 2026, ça c’est sûr.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Il y en aura en 2028, c’est prévu.

Mme Chantal MICHEL : Pas en 2027 non plus.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : De toutes façons il y a des études à faire avant les travaux mais ça va dans le bon sens.

Mme Chantal MICHEL : Oui et puis la façon de gérer n’a pas été déterminée encore. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ce serait une concession.

Mme Chantal MICHEL : Je pense que c’est le bon truc.

Mme RAOUL DUVAL : On ne peut être que modérément optimistes sur ce projet parce que c’est tellement conditionnel, on a l’impression qu’on s’engage pour dans 3 ans, si, si, si c’est-à-dire si octroi d’un fond pour contribuer au financement sous conditions de réalisation d’un projet …. On est prudent. Mme Marie-Madeleine MICHEL : On est prudent justement parce qu’on ne veut pas s’engager à verser un fond qui ne correspondrait pas à la réalisation d’un projet que nous voulons.

Mme RAOUL DUVAL : Je comprends

M. LEMOINE : Si tu as une solution pour faire les choses plus rapidement27

Mme RAOUL DUVAL : Non non. Je peux juste dire qu’on ne peut pas aujourd’hui, dire à des concitoyens qui se demanderaient s’il va y avoir un projet de piscine que oui

M. PORTE : Je peux même vous donner le timing et le calendrier

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Le fait que ce soit passé d’intérêt communautaire est quand même quelque chose d’important.

Mme RAOUL DUVAL : Je suis d’accord.

Mme MAKLES : Juliette, c’est votre point de vue aujourd’hui, on a un document officiel qui s’engage par rapport à l’agglo, je pense qu’on ne peut pas avoir mieux mis à part un donateur.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Dinan Agglomération a pris sa délibération, c’est clair, c’est net, c’est acté. M. PORTE : On a la chance d’avoir une décision à l’unanimité des maires de notre Communauté de Communes. Je crois qu’il faut qu’on se réjouisse de cette décision qui dit que c’est acté.

Mme RAOUL DUVAL : Il faut juste qu’on soit prudent surtout en période de campagne électorale, les promesses... Mme Marie-Madeleine MICHEL : Mais ça n’a rien à voir.

M. PORTE : La Mairie a fait un énorme travail pour faire valider toutes ces démarches avant la période électorale. Donc on peut se réjouir que ça ait été fait et acté aujourd’hui, le mois dernier parce que ça n’avait pas été le cas, je suis d’accord avec vous, on ne sait pas, mais là ça a été acté donc réjouissons-nous de ce fait là. M. VILT : A l’adresse de Juliette, sur cette délibération avec le fond de concours, vous avez le droit de voter contre, il n’y a pas de soucis.

Mme RAOUL DUVAL : Non je ne vais pas voter contre mais je veux juste entendre dans ce Conseil qu’il y a une grande prudence sur ce projet.

Mme Chantal MICHEL : Je ne vais pas donner forcément raison à Juliette mais il faut savoir qu’il va y avoir les élections, ça va modifier complètement Dinan Agglo, on aura des nouveaux électeurs et le budget n’a pas été voté. C’est uniquement le fait qu’elle sera communautaire.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Aujourd’hui cet équipement est passé d’intérêt communautaire, c’est acté après le budget sera voté tous les ans comme d’habitude mais l’engagement de Dinan Agglomération est quand même clair.

Mme Chantal MICHEL : Il n’est pas clair sur le montant de ce qui va être fait. M. VELLY : Si puisqu’il est dans le PPI.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ils partiront sur une concession avec dans le PPI 3 M€ fléchés sur 2028. Ça c’est clair.

Mme Chantal MICHEL : Moi j’ai voté bien sûr pour la piscine de Saint-Cast, je ne pouvais pas faire autrement, je l’attends depuis tellement longtemps, mais en aucun cas dans les documents que j’ai eus de Dinan Agglo il est marqué que Dinan Agglo va financer 3 M€, 5,6 M€, je ne l’ai pas vu.

M. LEMOINE : Jusqu’à preuve du contraire, pour l’instant on nous demande simplement le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les dispositions suivantes : octroi d’un fonds de concours communal à l’Agglomération de 3 m€ pour contribuer au financement de la création d’un Centre Aquatique sous condition de réalisation d’un projet de centre aquatique répondant aux caractéristiques validées par délibération du 10 juin 2025 soit Reconstruction en lieu et place d’un Centre Aquatique « sport, apprentissage, loisirs, tourisme doté d’une vocation bien-être en eau de mer conformément aux orientations programmatiques définies dans l’étude GECAT ». Maintenant qui est Pour et qui est Contre ? c’est tout. Ce n’est pas la peine de dire oui mais c’est … Mme LETESSIER : Le principe du Conseil c’est quand même de pouvoir poser des questions ; on ne va pas se limiter à juste une phrase. Là tu nous dis : lis la phrase mais par contre ne nous interrogez pas. M. LEMOINE : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme LETESSIER : On peut quand même poser des questions

Mme MAKLES : Mais bien sûr

Mme LETESSIER : Je vais rebondir sur une remarque de Didier PORTE qui disait qu’il y avait un calendrier. M. PORTE : Oui c’est-à-dire qu’il va y avoir la démolition de la piscine, on aurait souhaité que ça se fasse avant l’été mais à priori ce sera après.

Mme Chantal MICHEL : Mais ça c’est du ressort de la Commune, la démolition, ce n’est pas Dinan Agglo. Mme MAKLES : Il parlait dans la globalité.

M. PORTE : Ce qui nous intéresse tous c’est de savoir quand on aura une piscine à Saint-Cast je pense. Mme Chantal MICHEL : C’est quand elle va être construite.28

M. PORTE : C’est ça. On commence à avoir une idée, pas la date précise mais on commence à avoir une idée du calendrier qui va se mettre en place, c’est ça que je voulais dire. On sait que ça va être démoli à l’automne, donc on sera en 2026, en 2027 il va y avoir toutes les études et on peut espérer que les travaux commencent en 2028. Donc on peut espérer que la piscine soit livrée en 2029.

Mme Chantal MICHEL : Non 2030

M. PORTE : Mais c’est acté, c’est lancé, c’est ça qu’on peut dire

Mme Chantal MICHEL : Je vais à Dinan Agglo tous les mois

M. PORTE : Les grandes étapes, je n’ai pas peur de tenir ce discours là à nos concitoyens qui nous interpellent tous. M. LEMOINE : Si on ne commence pas par cette délibération on n’avancera pas non plus. Mme LETESSIER : Je suis d’accord

Mme RAOUL DUVAL, Mme Chantal MICHEL, M. HAMON : On n’est pas contre Mme RAOUL DUVAL : Il n’est pas question de ne pas la voter, il est question d’accepter qu’on en débatte et qu’on se pose des questions que vous vous êtes certainement posées également sur le sens de cette prudence et qu’est- ce qu’on est légitimement autorisés encore une fois, dans 3 mois il y a des élections, vous allez tous être en campagne, qu’est ce qu’on est légitimement autorisés à dire aux citoyens qui nous demandent où on en est sur cette piscine municipale. Je pense que ce n’est pas démocratique de refuser la discussion là-dessus. Mme Marie Madeleine MICHEL : Mais on ne l’a pas refusée

Mme RAOUL DUVAL : On peut avoir une conversation fructueuse, je regrette qu’elle ne soit pas fructueuse c’est tout.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : On ne l’a pas refusée, la preuve c’est qu’on vous a demandé si vous aviez des questions.

M. HAMON : Il n’empêche que tout à l’heure, Yann nous a dit il faut voter un point c’est tout. M. LEMOINE : Je n’ai pas dit ça.

M. HAMON : Si, tu as dit on arrête le débat, il faut voter.

M. LEMOINE : Je n’ai pas dit qu’on arrêtait les débats

M. HAMON : On a quand même le droit de s’exprimer.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Est-ce que vous avez posé toutes les questions que vous vouliez ? Mme RAOUL DUVAL : C’est une délibération pas une injonction.

Mme MAKLES : Ce qui me dérangerait, c’est que vous passiez les messages aux castins et guildocéens en disant aujourd’hui ce n’est pas sûr.

Mme RAOUL DUVAL : Je vous demande ce que vous en pensez, je demande qu’on en discute. Ça fait partie des choses sur lesquelles on pourrait s’accorder, avoir une discussion d’Elus Municipaux qui finalement visent les mêmes objectifs, on a tous envie d’avoir cette piscine. On pourrait en discuter pour savoir quel est le degré de confiance qu’on a et au lieu de cela on se fait rembarrer dès qu’on ouvre la bouche. Mme QUENOUAULT : Non. Vous nous mettez en doute. Ça fait 5 ans qu’on travaille sur le sujet. Vous croyez que ça avance si facilement que ça ?

Mme RAOUL DUVAL : On ne peut pas ouvrir la bouche sans que vous fassiez des victimes qui pensent que dès qu’on dit quelque chose on met en doute votre compétence, votre efficacité, votre engagement etc… ça n’est rien de tout cela. Je dis ça vaut le coup d’en discuter.

Mme MAKLES : Juliette, c’est vous qui avez dit je ne sais pas comment communiquer. C’est une affaire dont on débat.

Mme RAOUL DUVAL : Débattons-en.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Juliette, on a déjà débattu de ce sujet en commission plénière. Tout avait été présenté.

Mme RAOUL DUVAL : Mais on est en Conseil Municipal, ce n’est pas parce qu’il y a eu une commission plénière que le Conseil Municipal ne doit pas débattre.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Non mais ne venez pas nous dire qu’on n’en n’a pas débattu. On a fait une commission plénière sur ce sujet où chacun a pu poser toutes les questions qu’il voulait. Donc ce soir on réaborde le sujet, vous reposez des questions mais ne venez pas nous dire qu’on n’en n’avait jamais parlé. M. PLESIER : Est-ce qu’on peut faire le résumé pour revenir à des choses neutres ? M. HAMON : Ce dont on est sûr plutôt.29

M. PLESIER : Oui, les faits. La Commune : le Conseil Municipal est tout à fait d’accord pour une piscine à Saint-Cast. Vous avez été au courant du financement qui était prévu. L’Assemblée communautaire : tous les conseillers de toutes les villes, ont voté à l’unanimité ce projet. La suite va arriver par les études. En 2028, c’est dans le PPI de Dinan Agglo, 3 M€ ce qui était prévu depuis très longtemps. Il faut être optimiste et dire que malgré toutes les prochaines échéances, que ce soit municipal ou intercommunal, le projet est lancé donc soyons optimistes, soyons contents plutôt que d’avoir des doutes. Il vaut mieux être content et motivé que d’avoir des réserves alors que des réserves pour le moment on n’en n’a pas.

M. LEMOINE : Très bien dis par rapport à leur scepticisme.

M. HAMON : Je crois aussi qu’il faut être clair c’est-à-dire que pendant 1 an, 2 ans, 3 ans, on avait que des promesses orales qui n’engageaient que ceux qui pouvaient les croire alors que depuis le 17 novembre c’est écrit. Mme Marie-Madeleine MICHEL : On a une délibération.

M. HAMON : Maintenant quelle piscine on va avoir, ça…

M. PLESIER : S’il n’y avait pas eu le vote, on serait…

M. HAMON : On serait comme on a été depuis ..

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Aujourd’hui c’est acté, c’est voté.

M. HAMON : Aujourd’hui c’est acté.

M. VELLY : pour corriger ce qu’a dit Bernard, il a dit que c’était un projet, ce n’est plus un projet, c’est un fait maintenant c’est une piscine communautaire. On est dans le réel.

M. VILT : Est-ce que nous pouvons nous accorder pour délibérer ?

LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE

L’octroi d’un fonds de concours communal à l’Agglomération de 3 M€ pour contribuer au financement de la création d’un Centre Aquatique sous condition de réalisation d’un projet de centre aquatique répondant aux caractéristiques validées par délibération du 10 juin 2025 soit Reconstruction en lieu et place d’un Centre Aquatique « sport, apprentissage, loisirs, tourisme doté d’une vocation bien-être en eau de mer conformément aux orientations programmatiques définies dans l’étude GECAT ».

VOTE : UNANIMITE

URBANISME

AFFAIRE N° 12 - LOGEMENTS COMMUNAUX – CONSTAT DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT

Rapporteur : M. VILT

Conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. La délibération doit constater que le bien n’est plus affecté à l’usage du public ou à un service public.

Le déclassement concerne généralement des surfaces. Depuis quelques années, il s’applique aussi aux « volumes », dans la mesure où lors d’opérations complexes d’urbanisme en vue de la construction d’ensemble immobiliers comportant des parties publiques et des parties privées, il est nécessaire de prévoir des conditions juridiques différentes pour les volumes du sur-sol et du sous-sol, selon qu’ils soient affectés au domaine public ou à des activités privées. Ce type de déclassement nécessite l’intervention d’un géomètre-expert pour établir un état descriptif de division en volume (EDDV).30

Il est rappelé à l’Assemblée que la Commune est propriétaire de l’ancienne Poste, située 3 B rue de la Colonne à SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), sur la parcelle cadastrée section AI numéro 547 d’une surface de 232 m². Le bâtiment n’est plus affecté à l’usage du public depuis le déménagement de l’ancienne poste en 1966.

La Commune est également propriétaire de deux logements, situés au premier et au deuxième étages du 6 rue Léonie Corre à SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), sur la parcelle cadastrée 159 section B numéro 2549 d’une surface de 1 098 m².

La Commune est encore propriétaire de logements saisonniers, situés à l’étage 9 rue des Vallets à SAINT-CAST- LE-GUILDO (22380), sur la parcelle cadastrée section AD numéro 1017 d’une surface de 1447 m².

Considérant que depuis le 1er janvier 1966, le bâtiment de l’Ancienne Poste n’est plus accessible au public et qu’il ne comprend plus sur son périmètre d’installations dédiées au service public ; il est proposé de constater la désaffectation et de procéder au déclassement de la propriété communale constituée par la parcelle section AI numéro 547 conformément au plan joint et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Considérant la technicité et les effets juridiques de la division en volume, la nécessité d’intervention d’un géomètre-expert pour la réalisation d’un état descriptif de division en volume ; il est proposé d'engager la procédure nécessaire pour établir le déclassement des logements rue Léonie Corre et rue des Vallets et solliciter un géomètre-expert pour réaliser les interventions nécessaires au déclassement en volume.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 et l’article L2141-2 modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

Remarques :

M. HAMON : Quand on passe au domaine privé, c’est souvent pour pouvoir vendre ensuite plus facilement. J’espère que ce n’est pas votre intention.

M. VILT : C’est une très bonne question à laquelle je ne répondrai pas dans la mesure où aujourd’hui ce n’est pas à l’ordre du jour. Je plaisante un peu mais ..

M. HAMON : Ce n’est pas votre intention ?

M. VILT : C’est une mesure administrative et quelque part de régularisation notamment en ce qui concerne l’ancienne poste. Tout le monde considère que ça n’a plus d’usage depuis fort longtemps. Pour passer dans le domaine privé de la Commune ce qui permettrait effectivement de vendre puisqu’on ne peut pas vendre un bien qui est du domaine public c’est inaliénable par destination et par principe. Là c’est simplement une régularisation sur le plan administratif.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- CONSTATE la désaffectation de l’ancienne Poste, située 3 B rue de la Colonne à SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), sur la parcelle cadastrée section AI numéro 547 d’une surface de 232 m²

- DECIDE du déclassement de l’ancienne Poste, située 3 B rue de la Colonne à SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), sur la parcelle cadastrée section AI numéro 547 d’une surface de 232 m²et de son intégration dans le domaine privé communal

- ENGAGE la procédure nécessaire au déclassement des logements et sollicite un géomètre-expert pour réaliser un déclassement en volume, pour les logements situés au premier et au deuxième étages respectivement 6 rue Léonie CORRE à SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), sur la parcelle cadastrée 159 section B numéro 2549 d’une surface de 1 098 m² et 9 rue des Vallets à SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), sur la parcelle cadastrée section AD numéro 1017 d’une surface de 1447 m².

VOTE : UNANIMITE31

AFFAIRE N°13 : OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE – DECLASSEMENT DE VOIRIE ET D’AIRE DE STATIONNEMENT

Rapporteur : M. VILT

Afin de se conformer au Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme de l’Habitat (PLUiH) de DINAN AGGLOMERATION, la société KERMARREC doit créer des stationnements à proximité immédiate du bâtiment SAVARY dans le cadre de l’opération de construction de logements et d’un commerce. A cette fin, il a été prévu de procéder au déclassement d’une partie de la rue de la Colonne et d’une partie de l’aire de stationnements, située sur les parcelles cadastrées section AI numéros 549 et 563 à SAINT-CAST LE GUILDO. Ces deux biens appartiennent au Domaine Public routier de la Commune et représentent une superficie d’environ 1162 m², actuellement à l’usage du public.

Le déclassement d’une voie du Domaine Public requiert l’organisation d’une enquête publique préalable. Cette enquête débute par une délibération du Conseil Municipal définissant le projet envisagé. Si cette délibération n’est pas expressément requise pour entamer cette procédure, il est vivement conseillé que le Conseil Municipal se prononce préalablement sur le projet envisagé.

Il appartient ensuite au Maire de prendre un arrêté pour désigner le Commissaire-enquêteur (article R.134-15 du Code des Relations entre le Public et l’Administration). Le Commissaire-enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur la liste d’aptitude établie chaque année par le Tribunal Administratif (article R.134-17 du CRPA). Le Commissaire-enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la Commune, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’il engage pour l’accomplissement de sa mission (article R.134-18 du CRPA).

Le Conseil Municipal est informé des tenants et aboutissants de l’enquête publique.

Objet de l’enquête : l’enquête publique concerne le projet de déclassement d’une partie de la voirie « Rue de la Colonne » et d’une partie de l’aire de stationnement, sise sur les parcelles cadastrées section AI numéros 549 et 563 à SAINT-CAST LE GUILDO (22380), d’une superficie d’environ 1162 m², telle que matérialisée sur le plan annexé.

Durée de l’enquête : l’enquête publique se déroulera du 24 décembre 2025 au 9 janvier 2026 inclus, soit pendant dix-sept (17) jours consécutifs, à la Mairie et à la Mairie annexe de SAINT-CAST LE GUILDO (22380).

Consultation du dossier d’enquête : le dossier d’enquête, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le Commissaire-enquêteur, sera consultable en Mairie et en Mairie annexe, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sur le site internet de la Commune.

Pendant la durée de l’enquête, les observations du public pourront être consignées sur les registres en Mairie, ou

adressées par courrier postal à destination de Madame le Commissaire-enquêteur, en Mairie de SAINT-CAST-LE-

GUILDO, 1 Place de l’Hôtel de Ville 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO ou encore adressées par courriel à une adresse

spécialement dédiée : enquetes.publiques@saintcastleguildo.fr

Permanence du Commissaire-enquêteur : le Commissaire-enquêteur assurera une permanence en Mairie,

1 place de l’Hôtel de Ville à SAINT-CAST LE GUILDO (22380) le 9 janvier 2026 de 14 heures à 17 heures.

A l’expiration du délai d’enquête publique, le registre sera clos, paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur.32

Dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la clôture de l’enquête, le Commissaire-enquêteur transmettra

au Maire de SAINT-CAST LE GUILDO le dossier, accompagné du registre d’enquête et de son rapport contenant ses

conclusions motivées.

Affichage et publication : le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie et d’une publication sur le site

internet communal. Il sera également publié au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute

sa durée. Un avis d’enquête sera publié dans les journaux d’annonces légales Ouest-France et Le Télégramme ainsi

que sur le site internet de la Mairie de SAINT-CAST LE GUILDO. L’accomplissement de cette formalité sera constaté

et justifié par un certificat du Maire.

Remarques :

Mme LETESSIER : Juste une remarque, je ne trouve pas trop pertinent la période de l’enquête publique. 24 décembre / 9 janvier, on est en pleine période de fêtes, je ne suis pas certaine que les résidents ou les citoyens de Saint-Cast vont venir faire cette démarche.

M. VILT : J’entends. Bonne remarque, je le dirai différemment. C’est notamment sur la semaine de fêtes que la Commune fera le plein au niveau des résidences secondaires notamment qui donne une capacité à cette enquête publique de recevoir un nombre plus important qu’en période de basse saison si la notion de basse saison n’est pas péjorative. C’était un choix et on voulait le faire aussi dans un calendrier qui ne retarde pas l’opération, et c’est vrai que si on le faisait en plein mois de janvier ou février, il n’y a personne, tu aurais pu nous faire la remarque toute aussi pertinente en disant c’est une période où il n’y a personne.

Mme LETESSIER : C’est aussi une période où les résidents principaux ne sont pas forcément sur la Commune. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Il y a une période de vacances et une période de reprise d’école, donc il y a les deux.

M. HAMON : Moi c’est plutôt une remarque sur le fond c’est-à-dire que si le projet avait moins de petits studios, qui sont plutôt pour des résidences secondaires, s’il y avait plus d’appartements plus adaptés aux résidences principales, il y aurait besoin de moins de parkings. Là, il y a besoin de parkings parce qu’il y a beaucoup de studios. M. VILT : C’est également une bonne remarque mais quand on regarde aujourd’hui le contenu du Plan Local de l’Habitat, dans les éléments diagnostics et sur l’ensemble des communes, c’est vrai pour la nôtre, on manque aujourd’hui de plus en plus de petits appartements dans la mesure où la dimension des familles est différente de ce qu’on pouvait connaitre il y a plusieurs décennies, aujourd’hui le besoin en logements se situe plutôt sur du T1, T2 maximum T3. Aujourd’hui le projet qui nous est proposé par la société Kermarrec est complètement dans cette épure. J’entends la remarque, elle est tout à fait intéressante sauf qu’aujourd’hui le projet, c’est un projet sur un bâtiment qui est relativement dense avec une représentativité d’habitats qui correspond exactement au contenu du PLUIH que je vais évoquer juste après.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Pour compléter, pour les T2, on n’a qu’une place de parking. M. VILT : Il y a une modulation

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Alors que pour les T3 et T4

M. HAMON : Il y aurait plus de T2 que de studios parce que je me souviens avoir vu au moment de la présentation, il y avait beaucoup de studios.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Non c’est des T2. Pour revenir au choix de la date, c’est le commissaire enquêteur qui nous l’a proposée … mais dans la mesure ou on avait une période de vacances et une période qui n’était pas des vacances, on a jugé que c’était opportun de garder ces dates.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

EMET un avis favorable à l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet de déclassement d’une partie de la voirie « Rue de la Colonne » et d’une partie de l’aire de stationnement, sise sur les parcelles cadastrées section AI numéros 549 et 563 à SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), d’une superficie d’environ 1162 m² et se déclare informé des tenants et aboutissants de l’enquête publique.

VOTE : PAR 17 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Mme LETESSIER, M. HAMON)33

AFFAIRE N°14 - SERVITUDE DE RESIDENCE PRINCIPALE - DEMANDE A DINAN AGGLOMERATION D’INTEGRATION D’UN PERIMETRE DE SERVITUDE AU SEIN DU PLUIH EN COURS DE REVISION

Rapporteur : M. VILT

La loi 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Loi LE MEUR vise à rééquilibrer attractivité touristique et droit au logement des résidents permanents.

Son article 5 créé une nouvelle servitude d’urbanisme : la servitude de résidence principale (également appelée servitude de résidence permanente). Cette servitude permet au rédacteur du PLUIH de restreindre l’usage d’un bien immobilier nouvellement construit à la seule fonction de résidence principale sur un périmètre déterminé.

La servitude est codifiée à l’article L 151-14-1 du Code de l’Urbanisme. Elle impose une occupation en tant que résidence principale au sens de l’article 2 de la Loi du 6 juillet 1989 : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. »

La servitude doit être prise en compte lors de la rédaction d’actes de vente ou de baux. Le Code de l’Urbanisme impose de la mentionner dans toute promesse de vente, tout contrat de vente u de location.

La mesure de servitude peut s’appliquer aux zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes où la part de résidences secondaires dépasse 20% du nombre total d’immeubles d’habitations. Elle concerne uniquement les nouvelles constructions.

L’effet juridique principal est l’interdiction, dans les périmètres déterminés, de nouvelles constructions constituant un meublé de tourisme de courte durée ou une résidence occupée à titre secondaire.

Un manquement à cette obligation peut donner lieu à des sanctions administratives, voire à des actions civiles si la servitude est violée. Le nouvel article L 481-4 du Code de l’Urbanisme prévoit que le Maire peut constater une infraction par l’intermédiaire d’un agent commissionné. Le Maire pourra alors mettre en demeure le propriétaire de régulariser la situation. Dans le cas contraire, une astreinte journalière pourra être prononcée dont le montant pourra atteindre 1000 euros par jour dans la limite d’un plafond de 100 000 €.

La servitude de résidence principale s’ajoute aux outils déjà existant pour encadrer les meublés de tourisme (changement d’usage et procédure d’enregistrement) déjà instaurés par la Commune. Elle s’inscrit dans une logique de planification cohérente avec les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), en favorisant la réutilisation des logements existants à des fins pérennes.

Suite à la présentation du dispositif en Commission Plénière du 26 novembre 2025, la Commune souhaite solliciter Dinan Agglomération pour intégrer au sein du PLUIH en cours de révision, à l’échelle de son territoire, la servitude de résidence principale décrite ci-dessus.

L’objectif est de développer l’offre de logements accessibles aux habitants permanents en régulant le marché de l’immobilier et de maintenir l’attractivité du territoire et le développement des centralités.

Une proposition de périmètre a été délimitée. Elle a été motivée par les choix suivants : • Intégrer les pôles de centralité avec des critères de proximité, d’équipements, de services publics et de dynamique commercial

• Repenser les entrées de ville et ainsi lutter contre le phénomène des « volets fermés » l’hiver • Rendre effectif son application au regard d’une analyse de la disponibilité du foncier en ville.34

Dans ce contexte, la commune propose de retenir les principes de définition suivants : • Définition d’un périmètre cohérent sur les centralités de Saint-Cast et du Guildo • Elargissement aux parcelles ou unités foncières en zones U > à 1000 m² Ce critère étant défini au stade de l’élaboration du périmètre de zonage, une future division parcellaire n’aurait ainsi pas d’impact sur l’assujettissement de l’unité foncière à la servitude.

Le zonage proposé à Dinan Agglomération est joint en pièce annexe.

Remarques :

M. HAMON : Lors de la commission plénière, on se posait des questions sur les parcelles qui sont aujourd’hui de plus de 1000 m². Si elles étaient séparées par le propriétaire en 2 ou 3 parcelles, est-ce qu’elles restent sous la loi Lemeur ou est-ce que chaque parcelle sort de la loi Lemeur.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Non elles restent sous la loi Lemeur. C’est la parcelle au moment de la mise en place des servitudes.

M. HAMON : C’est moins pire que ce qu’on pensait.

M. VILT : On parle bien d’emprises foncières.

M. HAMON : C’est ça donc le propriétaire qui a 1000 m², il divise son terrain en 3 et les 3 parcelles doivent être pour des résidences principales.

M. VILT : Peut-être qu’en complément des questions à venir, au risque de me répéter, c’est un outil. Après on se pose la question est-ce qu’on a envie d’utiliser des outils ou pas ? Nous on prend le parti, en tout cas c’est ce qu’on vous propose, c’est d’utiliser cet outil. Qu’est-ce que ça va changer dans le paysage logement de la Commune, je ne sais pas répondre sauf qu’aujourd’hui on voit bien que dans les zones U, 1Au, 2 Au et dans les OAP, qu’est-ce que ça va changer foncièrement sur la Commune ? Ça ne va pas être une révolution mais par contre si on ne le faisait pas, légitimement on pourrait nous le reprocher.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

SOLLICITE Dinan Agglomération par le biais de cette délibération afin de demander la création d’un périmètre de servitude de résidence principale au sein du territoire de la Commune dans le cadre de la révision du PLUIH.

VOTE : UNANIMITE

INFORMATIONS

Communication de la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 17 novembre 2025

portant sur la modification de la définition de l’intérêt communautaire de la Compétence « Construction,

aménagement et gestion d’équipements culturels et sportifs »

Label Villes et Villages Fleuris – Maintien des 3 fleurs

Mme Marie-Madeleine MICHEL : J’en profite pour remercier les services qui s’investissent au niveau des espaces verts pour le fleurissement et pour tout ce qui est au niveau de l’environnement. M. VELLY : et il y a la propreté de la Commune également

M. DELAMOTTE : Les services techniques

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Il y a plein de critères, il n’y a pas que les fleurs.

Prochain Conseil Municipal : Mardi 13 Janvier 2026 avec de débat d’orientation budgétaire puis le 3 Février 2026

M. LEMOINE : Je reviens sur les lauriers qu’on a eu pour les activités sportives, le label, c’est 4 lauriers qu’il y a en tout. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Oui et on a le 1er. On commence modestement.