Procès Verbal - PV CM 05.09.2023

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Procès Verbal - PV CM 05.09.2023 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05.09.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,

Saint-Cast ) Le Gu | Id O Marie-Madeleine MICHEI

Maire

Mairie de Saint-Cast Le Guildo | re

1 place de l'Hôtel de Ville [

22 380 ST-CAST-LE GUILDO é

Tél mairie. : 02 96 41 80 18

Tél mairie annexe. : 02 96 41 07 07

mairie@saintcastleguildo.fr

Tean- BR aphate LABBE

Secrétaire du Sean

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2023 — 20H

SALLE D'HONNEUR — MAIRIE DE SAINT-CAST

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CAST LE GUILDO légalement convoqué, s’est assemblé en son lieu

ordinaire — à la Mairie de Saint-Cast le Guildo, sous la présidence de Mme MICHEL, Maire

Présents : Mme MICHEL Marie-Madeleine, Mme TROTEL, M. VILT, Mme MAKLES, M. VELLY, Mme QUENOUAULT,

M. VILPASTEUR, M. DELAMOTTE, M. PLESIER, M. LEMOINE, Mme JEGU, M. LABBE, Mme RAOUL DUVAL,

Mme LETESSIER,

Absents excusés représentés : Mme SELMER, Mme FROSTIN, Mme BREGAINT, Mme Chantal MICHEL,

Mme FRANCOIS respectivement représentées par M. VILPASTEUR, Mme TROTEL, M. VELLY, Mme RAOUL DUVAI,

Mme QUENOUAULT

Absent excusé : M. HAMON

Absents : M. PORTE, M. LEMAITRE, M. REBILLARD

Secrétaire de Séance : M. LABBE

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 23

Présents : 14

Votants : 19 {dont 5 pouvoirs)

Convocation adressée le 39 août 2023

res

Mme le Maire :

Avant de commencer, je voulais avoir une pensée pour Mme Catherine COULIBALY qui nous a quittés la semaine

dernière. Catherine était Membre du CCAS depuis 2014 en qualité de représentante de l'UDAF et Adjointe au Maire

sur le mandat 2008/2014. Elle s'était bien investie au niveau de la commune et du CCAS, elle était moins présente

ces derniers temps parce-que sa santé ne le lui permettait plus, c'était difficile.

Mme JEGU : Elle était également bénévole à la bibliothèque municipale jusqu'au mois de juin

Mme le Maire : Elle ne souffre plus parce que je crois que les derniers jours ont été très durs. le voulais avoir une

pensée pour elle. Elle travaillait à la Poste, elle connaissait tout le monde, toujours prête à rendre service. Au niveau

du CCAS, on va voir avec l'UDAF qui va la remplacer.

Approbation des procès-verbaux

+ du6 Juin 2023 - UNANIMITE

+ du4 Juillet 2023 - UNANMITE

www.villedesaintcastleguildo.fr

| FINANCES _|

| AFFAIRE N° 1 - FETE DU HOMARD — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : M. VELLY — Adjoint aux animations

Vu la demande de subvention formulée le 21 Juillet 2023 par l'Association « Fête du Homard » pour l'organisation

d'un évènement sur la Commune le 25 août 2023,

Remarques :

M. LEMOINE : Cette association n’est pas de la commune, il ne faudrait peut-être pas faire de précédent et on leur

a quand même apporté toute la logistique

Mme RAOUL-DUVAL : Je vais dans le même sens que Yann et c'est une demande d'aide financière qui est déposée

à postériori, il y a eu une aide en termes d'infrastructure logistique importante, c'est une opération commerciale,

ce ne sont pas des Castins, je ne vois pas trop pourquoi on subventionnerait cette opération même si c'est une

belle réussite, on ne se plaint pas que ça ait lieu mais de là à ce qu'on la subventionne, ça semblerait étrange donc

moi, je voterai Contre

Mme le Maire : Et on a déjà refusé des subventions à des associations extérieures à la commune donc il faut que

l’on fasse attention à ne pas faire de précédent

Mme QUENOUAULT : Après, si ça évolue dans le fait de mettre en valeur plus de produits, plus d'artisans sur la

commune, pourquoi pas, ça peut être revu. À l'heure actuelle, je ne suis pas du tout favorable à verser une

subvention

Mme le Maire : On s’en tient à l’aide matérielle apportée et on ne donne pas de subvention cette année, on

réétudiera éventuellement l’année prochaine

M. LABBE : On pourrait peut-être avoir le résultat de cette année pour l'année prochaine s'is reviennent. Si ça se

trouve, ça a peut-être été très lucratif pour eux

M. VELLY : Ce que je voulais rajouter c'est que c'est aussi une manifestation qui a été lucrative, je pense que l’on

devrait aussi se servir de cet exemple pour demander des comptes à toutes ces associations auxquelles on distribue

beaucoup d'argent, qu'elles soient locales ou extérieures, pour essayer d’équilibrer les subventions. C’est un bon

exemple, il faut se servir de ça. À mon avis, ils avaient à peu près 135 kgs de homards, ils ont tout vendu, on a pris

les derniers à 19H

Mme QUENOUAULT : Sur les réseaux, c'était sur réservation

Mme le Maire : Et ils en avaient peut être récupérés aussi en début d'après-midi

M. VELLY : Peu importe mais l’idée est bonne, c’est l'esprit guinguette et pour avoir passé du temps sur place en

écoutant ce que les gens se disaient, j'ai trouvé que c'était une bonne animation

Mme RAOUL-DUVAL : Ce n’est pas une critique mais la subvention ne me semble pas adaptée cette année

M. VELLY : Non et comme dit Yann, on ne va pas faire de précédent, si on accepte une fois, on est foutu après

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

EMET un avis défavorable au versement d’une subvention à l'association « La Fête du Homard »

VOTE : PAR 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. VELLY)

AFFAIRE N° 2 - ASSOCIATION « SAINT-CAST EVENT » - FESTIVAL CACTUS - DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : M. VELLY — Adjoint aux animations

Vu la demande de subvention d’un montant de 3 800 € formulée le 26 Juin 2023 par l'Association « Saint-Cast

Event » pour l’organisation du Festival Cactus sur la Commune le 5 août 2023,

Considérant que le Festival Cactus a pour objectif de promouvoir l'Art et la Culture des jeunes artistes de la région

en rassemblant des personnes de tous âges par la musique.

Remarques :

M. VELLY : Je voudrais préciser que pendant la réunion d'avant manifestation, étaient présentes Mme le Maire,

Soizic et moi-même, et nous avions dit que nous étions d'accord sur le fait de payer la sono ce qui représentait à

peu près 1.200 €

Mme le Maire : Je voulais rajouter que c'est une association de jeunes qui ont envie de s'investir, je pense que l’on

a aussi à les soutenir et à les accompagner. Alors, 3.800 € on leur a dit non, c'était beaucoup trop cher mais on

leur a dit qu’on essaierait de les aider. Ils avaient des frais importants, ils ont respecté leur contrat, c'est à souligner

parce qu'au départ ils voulaient faire sur le Square Pellion, après sur la Place Piron, après ils voulaient faire Place

du Marché mais il y avait un évènement le lendemain. Et finalement, ils ont fait ça sur le terrain annexe du stade

de foot et c'était très bien parce qu'ils ont pu filtrer les entrées. On leur avait demandé d'aller rencontrer les gens

du camping et l'association des propriétaires des mobiles-homes pour les prévenir de façon à ce qu'il n'y ait pas

de surprises. Ils s'étaient engagés à arrêter à 23H et ils se sont arrêtés à 23H, ils ont tout nettoyé et ils ont vraiment

bien respecté leur engagement

M. LEMOINE : Ma sœur qui habite en face a été surprise de voir la lignée de jeunes en train de ratisser le terrain

pour enlever tout ce qui pouvait trainer

M. VELLY : Oui, le moindre mégot. Je crois que Jean-Baptiste qui est Président de l'association de foot peut le

préciser

M. LABBE : Oui, ils l'ont rendu plus propre peut être qu'il ne l'était avant

Mme le Maire : Non mais c'est à souligner quand même. Ils avaient un service de sécurité

Mme RAOUL-DUVAL : Ce n'est évidemment pas le même cas que précédemment, ce sont des jeunes, ça a sûrement

bien marché, etc mais on ne peut pas voter une demande de subvention sur un dossier aussi mal fichu parce

qu’on a très peu d'informations, ils demandent 3.800 €, ils ont 1.000 € de recettes, leur budget est vraiment

présenté d’une manière difficile à comprendre. Ils annoncent qu'ils demandent 77 % du {pas audible) du produit

du projet mais ils demandent 3.800 € alors que leur produit c’est 1.000 €. Ma proposition, vraiment, c'est qu’on

leur refasse faire le dossier et qu'on le représente la prochaine fois parce qu'un dossier comme ça, on ne peut pas

le soutenir, il est plein d’incohérence donc on crée là encore, comme disait Yann, un précédent. On ne peut pas

décider, nous, de donner 3.800 € mais qu'on donne moins, on a aucun bilan. On en a parlé entre nous, c'est bien

intéressant de soutenir ces jeunes mais on ne veut pas soutenir un dossier aussi mal ficelé donc est-ce qu'on ne

peut pas le reporter à la fois suivante si ils refont leur dossier avec une demande de subvention à un montant qui

est acceptable, à ce moment-là, surtout si vous vous êtes engagés, on ne va pas vous mettre en difficulté même si

on n'est pas sur la majorité mais moi, je souhaiterai qu'on leur demande de reprendre le dossier et de faire une

demande de subvention qui tienne debout, c'est même pour eux

M. LEMOINE : C'est un projet qu'ils voulaient faire l’année dernière déjà. Je ne sais plus pour quelles raisons il ne

s'est pas fait, ils s'étaient déjà bien engagés l’année dernière pour lancer ce projet. Ce ne sont pas des jeunes qui

sont sujets à établir des dossiers aussi importants

Mme RAOUL-DUVAL : Alors on peut leur demander de reprendre leur dossier de demande de subvention à un

montant cohérent et on votera Pour mais là, tel quel, ce n'est pas possible

Mme le Maire : Non mais c'est à nous de déterminer le montant

M. VELLY : J'entends bien ce que vous dites mais que le dossier soit mal monté, j'ai un peu de mal à le comprendre.

ils ont présenté des frais de sono, de gardiennage et tous les frais qu'ils pouvaient avoir et on leur a dit qu’on ne

pouvait pas aller à hauteur de ce qu’ils demandaient par rapport à ça. Ce que l’on propose, c’est de ne pas dire oui

si sur l’ensemble de la subvention demandée mais au moins d’amortir une partie de leurs dépenses. Après, ils vont

amortir et cet amortissement leur permettra avec le peu d'argent qu'ils ont fait sur cette recette, une fois qu'ils

auront payé la SACEM et tous les petits frais autour de la sono, il va leur rester un petit peu d'argent qui va resservir

à refaire de l'animation cet hiver parce qu'ils ont l'intention de faire des animations, pas forcément musicales. Par

exemple, ils veulent demander la salle de la Maison des Artisans pour faire des réunions de rencontres pour ce

genre de manifestations

Mme LETESSIER : J'étais assez d'accord sur le fait, qu'effectivement, quand j'ai regardé le Cerfa, j'ai eu du mal à

comprendre quelles étaient les sommes qui étaient demandées et pour quelles raisons, la rémunération je me suis

demandée au départ mais à qui elle allait parce que je ne connaissais pas l'évènement mais c'est vrai que j'ai eu

du mal à comprendre qu'est-ce qui était demandé et pourquoi. Après, je suis d’accord sur le fait que c’est bien

aussi de les encourager puisque ce sont des jeunes et qu'il faut les soutenir. Je suis assez d'accord sur le fait que le

dossier n'est pas complètement bien ficelé non plus

Mme RAOUL-DUVAL : Là, pour le coup, on créé un précédent Mme la Maire, permettez-moi de le dire

Mme le Maire : Non non

Mme RAOUL-DUVAL : On le repasse le mois prochain, vous aurez notre soutien mais ils ne demandent pas 3.800 €

parce-que c’est ce qu'ils demandent en prétendant que 3.800 € c'est 77 % du total des produits du projet, enfin,

relisons le dossier, on est dans une grande fragilité d'accepter, d'examiner et de donner une suite favorable à un

dossier comme celui-là et là, je pense que l’on se met, nous, en faute

M. LEMOINE : Mme le Maire a bien dit que l’on n'était pas d'accord pour une subvention de 3.800 € et qu'on

voulait bien donner une subvention pour le prix de la sono de 1.200 € donc on n’est pas à 3.800 €

Mme le Maire : I! faut savoir quand même que dans les demandes de subvention, on a souvent des associations

qui demandent beaucoup plus que ce qu'il leur est accordé donc c'est exactement le même principe et sans aucun

justificatif supplémentaire. Ce sont des jeunes, c'est leur première demande de subvention, si on leur dit refaites

votre dossier ... On essaie de les aider

Mme RAOUL-DUVAL : Maïs on les aide, ce n’est pas grand-chose, ils font une demande sur la sono. Moi j'aurais

envie de voter Pour mais je ne peux pas voter pour un pareil dossier, ce n'est pas possible. J'’attire votre attention

là-dessus

Mme le Maire : Pour la plupart des dossiers de demande de subvention, c'est exactement la même chose

Mme JEGU : Ils sont moins bien que ceux-là. Si je peux me permettre, c'est un dossier pour un budget prévisionnel

donc au moment où il a été fait, la manifestation n'était pas faite donc il fallait qu'ils se projettent. Habituellement,

les demandes de subvention passent en commission des Finances, elles sont étudiées même avec des pièces

manquantes. Là, ils n’ont pas pu bénéficier de la commission des Finances parce que le dossier est arrivé après.

Donc en fait, ce que l’on fait ce soir c’est ce qui est fait habituellement en commission des Finances

Mme RAOUL-DUVAL : Pardonnez-moi maïs votre argument est à charge. Déjà, quand on subventionne à postériori

des opérations, je sais que c'est courant dans toutes les municipalités, ce n’est pas une spécificité castine mais

quand même, la norme c’est que l’on ait la demande de subvention avant que l'opération se fasse et qu’on voit la

subvention apparaître dans la construction du budget. Je crois que c’est un service et une pédagogie à leur rendre

que de leur expliquer pour quelle raison on repasse leur dossier dans un mois

Mme JEGU : Justement, le but de la commission des Finances quand on étudie les dossiers c’est que par rapport

au montant qui est demandé, c'est la commission qui dit non, ce n’est pas logique par rapport au dossier qui est

présenté, ils demandent trop, il manque des documents, donc c'est la commission qui établit le barème. Donc là,

c'est vrai qu’on a le dossier en intégralité sans que la commission de Finances se soit positionnée et ce soir, on a

en quelques sortes le rôle de la commission de Finances

Mme RAOUL-DUVAL : On n'est pas en commission de Finances, on est en Conseil Municipal

Mme JEGU : On ne va pas se baser sur les 3.800 €

Mme le Maire : On leur a dit

Mme JEGU : Et la commission se base pour qu'il y ait une harmonie par rapport à d'autres associations, sur un

même principe d'animation, tout le monde a la même somme

Mme QUENOUAULT : On est sur la même somme pour la Fête de l’Huitre, le Feu de la St-Jean

Mme JEGU : Et en général, on se base sur la sono parce que c’est ce qui coûte cher à l'association et c’est sur

présentation de justificatifs. Par exemple, si on met une barre à 1.500, on ne dépassera pas les 1.500

Mme RAOUL-DUVAL : De toute façon, faite leur corriger quand même leur dossierM. LEMOINE : Des jeunes qui s’investissent, il ne faut pas les décourager

Mme RAOUL-DUVAL : Je ne veux pas les décourager, je pense qu'il y a une pédagogie à faire

Mme le Maire : On a bien compris votre position. C’est une subvention qui sera versée sur présentation de

justificatifs à hauteur de 1.200 €, on va mettre comme à la Fête de l’Huitre, ça rentre à peu près dans le même

type d'animation, ça correspond à la sono. Je vous propose de voter ce soir parce qu'ils attendent aussi, ils ne

connaissent pas le fonctionnement, il faut les accompagner. Pour l’année prochaine, on leur demandera d’être

plus rigoureux dans leur demande de subvention

M. LEMOINE : Mais il faut les motiver

Mme le Maire : On passe au vote.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

EMET un avis favorable au versement d’une subvention d’un montant de 1 200 £ à l'association « Saint-Cast

Event » sur présentation de justificatifs.

VOTE : PAR 16 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme LETESSIER, Mme RAOUL DUVAL + pouvoir Mme Chantal MICHEL)

AFFAIRE N°3 - CONVENTION APADS — AVENANT N° 2 - PROLONGATION JUSQU'’AU 31 DECEMBRE 2023

Rapporteur : Mme JEGU — Conseillère déléguée

Considérant que la convention qui a été conclue le 9 octobre 2020 avec l'association APADS et qui a pour objet

d'établir les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de stérilisation et d'identification sur

le territoire de la Commune est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 et que l'avenant n° 1 prolongeait cette

convention d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 prolongeant jusqu’au 31 Décembre 2023 la convention avec

l’APADS conformément à son article 6.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 4 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ZMEL — ANNEE 2023

Rapporteur : Mme QUENOUAULT -— Adjointe aux Finances

Considérant les mesures nationales concernant l’évolution du traitement des fonctionnaires et en particulier,

l'augmentation du SMIC et donc de l'indice majoré de rémunération minimum ainsi que l'augmentation de la

valeur du point d'indice à compter du 1° juillet 2023 de 1,5%,

Considérant que le service de navette a été prolongé d’une journée supplémentaire en fin de période,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSIEL MUNICIPAL

AUTORISE le Maire à modifier les crédits comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 012 — Charges du personnel

Article 6411 — Salaires + 300.00 €

Chapitre 011 — charges à caractère général

Article 6068 — Autres fournitures et matières - 300.00 €

VOTE : UNANIMITE

l'en ORGANISATION

an N° 5 - SOUTIEN EN FAVEUR DU NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE « PERLE

DE BINIC »

Rapporteur : G. VELLY — Adjoint aux affaires maritimes

Il est présenté à l’Assemblée, une motion en faveur du non-renouvellement de la concession de la Société «Perle de

Binic».

La société « Perle de Binic » détenait depuis 2008 une concession d'élevage d’huîtres sur le sol, en face du port de

Binic. En 2014, l'entreprise a sollicité le changement de méthode d'élevage sur cette concession, pour passer à la

culture d'algues et à l'élevage de coquillages sur filières. À l'issue de l'instruction, « Perle de Binic » a obtenu la

modification de la concession comme demandé. L'entreprise a implanté en 2017 dix filières de moules. Son titre de

concession initial a expiré en février 2020.

« Perle de Binic » a déposé une demande de renouvellement de son titre en juillet 2019. Après enquête publique et

administrative, le dossier a été présenté en commission des cultures marines le 29 septembre 2020, qui a émis un

avis défavorable.

Le renouvellement de la concession a été rejeté par arrêté préfectoral le 20 janvier 2021, qui a fait l’objet d’un recours

en annulation, doublé d’un référé suspension. Le juge des référés a suspendu l’exécution de l'arrêté préfectoral par

ordonnance du 4 mars 2021. Un nouvel arrêté préfectoral a été pris le Ler avril 2021, renouvelant la concession en

la limitant à 10 filières, en attendant une décision du juge sur le fond sur le recours contre l'arrêté préfectoral du 20

janvier 2021. Cet arrêté préfectoral du ler avril 2021 à également fait l’objet d’un recours en annulation. L'ensemble

de l’affaire a fait l’objet d’une audience le 10 octobre 2022 et d’un jugement du tribunal administratif de Rennes en

date du 14 novembre 2022, qui annule les deux arrêtés du 20 janvier 2021 et du 1er avril 2021 du Préfet des Côtes-

d'Armor. Ce dernier est enjoint de réexaminer dans un délai de six mois la demande de renouvellement de concession

de cultures marines de la société « Perle de Binic ».

Le pétitionnaire a précisé en janvier 2023 les éléments de son projet, qui prévoit l'installation de 120 filières de

moules sur les 109 hectares de concession avec une installation progressive de 20 filières par an. Cette demande de

renouvellement fait l’objet d'une enquête administrative et d'une enquête publique, conformément aux dispositions

du Code rural et de la pêche maritime. A l'issue de ces enquêtes, une synthèse des avis émis sera transmise à la

commission des cultures marines, qui rendra un avis sur ce projet destiné à éclairer le Préfet dans sa prise de décision.

L'enquête publique a été ouverte du 03 avril au 05 mai 2023 inclus.

Le Conseil Municipal de Saint-Cast le Guildo :

6- Rappelle que l'étude de modélisation trophique ECOPATH réalisée dans le cadre du programme ResTroph

Baie de Saint-Brieuc met en évidence que la capacité de charge trophique actuelle du fond de baie de

Saint-Brieuc est proche de sa limite.

- Considère qu’une telle augmentation du nombre d'individus en culture accentuerait de façon

conséquente le besoin en nourriture, et notamment un accroissement de la consommation de la

ressource en phytoplancton.

Considère que ce projet entre en contradiction avec les actions engagées par la profession mytilicole

visant à diminuer la densité de coquillages élevés en baie et ainsi garantir une meilleure disponibilité

nutritive pour les moules.

Considère que l'installation d’un nouvel élevage conséquent en baie s'inscrit totalement à l'encontre de

cette prise de conscience de la nécessité d'adaptation des pratiques.

- Estime que les impacts liés aux rejets de matière organique sur les communautés de coquillages

existantes, notamment les coquilles Saint-Jacques, sont importants.

Estime que ce projet va à l'encontre des politiques environnementales et économiques mises en place

sur le territoire de la baie.

Souligne l’absence d'évaluation de l'impact du projet sur son milieu naturel et socioéconomique.

Remarques :

Mme JEGU : J'ai une question, je ne sais pas si tu as la réponse. Est-ce que cette étude a été réalisée pour les

bouchots ?

M. VELLY : L'étude n'est pas faite pour les bouchots mais l'étude comprend tout l'ensemble. Ils voient l’évolution,

depuis une vingtaine d'années, ils donnent des autorisations pour des filières et ils se rendent compte que ça

mange énormément et ça rejette énormément d'excréments

M. LEMOINE : Les moules sont de plus en plus petites

M. VILT : On comprend bien les attendus de ce qui nous est demandé, simplement je me pose la question pourquoi

la commune doit délibérer

M. VELLY : Parce qu'on fait partie de la même baie et qu'il y a des mytiliculteurs locaux qui ont les mêmes

autorisations, je les ai interrogés

M. VILT : Si je pose la question c’est parce que je vois bien que c’est un sujet qui, en termes d'environnement et de

pratique de mytiliculteurs n'est pas simple à comprendre et reconnaissons qu'autour de la table, on est quand

même des béotiens

M. VELLY : J'ai beaucoup bouquiné pour apprendre tout ça

M. VILT : Je pense que l'exposé que tu nous fais est alimenté à la fois de beaucoup de biographie mais c'est vrai

que sur un sujet aussi complexe comme peuvent l'être d'autres sujets dans le domaine de l'agriculture, de

l'élevage, etc, on nous demande notre avis. Situ me dis qu'il faut te suivre, je te suis

M. VELLY : Pour compléter ma présentation, j'ai rencontré les trois quarts des mytiliculteurs de la baie et ils sont à

80 % contre dont un castin qui a des moules sur filières et qui dit que c’est bien de trop et que l'équilibre est

vraiment en danger

M. DELAMOTTE : Ça correspond à la ferme des 1000 vaches

M. VILT : Tu as répondu à la question.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE l'avis ci-dessus présenté.

VOTE : PAR 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Mme JEGU)

AFFAIRE N° 6 - MOTION POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE, LE SOIN ET L'ACCOMPAGNEMENT PORTÉS ]

A NOS ANCIENS DANS NOTRE DÉPARTEMENT.

Rapporteur : Mme MAKLES — Adjointe aux Affaires Sociales

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs élus municipaux des Côtes d'Armor se

sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2°" fois à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence

également des directeurs et directrices d'établissement. Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d'EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et

conseillers communautaires des Côtes d'Armor, à les soutenir en adoptant la motion ci-dessous, pour la prise en

charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont

tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ;

mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. A cela s'ajoute des

factures d'énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l'équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations

respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ

2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la

situation

Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements de ne

plus remplacer le personnel malade pour faire des économies

- Des dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles

pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les

établissements est de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reciassement), ARE

(Allocation de retour à l'Emploi}, délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous

remplaçons le personnel dès le 1° jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des petites

retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents.

Inflation : notamment nourriture.

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) :

Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrai en difficulté

nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps, de douches non-faites,

faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris, faute d’aide ? Combien d'accidents

du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ?

Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir

des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois

plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C'est maintenant que nos résidents

dépendants ont besoin de ces moyens |

Collégialement, les élus présents décident :

De ne pas payer les factures d'énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour

nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve.- De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département.

De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire

- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre

déléguée aux collectivités territoriales

D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos

communes vis-à-vis de l'Etat

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1°® ligne » des maires et des conseillers municipaux.

Nous sommes tous concernés, même les communes n'ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l'accueil

de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour

œuvrer dans le sens de l'intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l'Etat de bien

vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Remarques

M. VILT : Dans les propositions collégiales, la première que nous devrons faire c'est d'engager le cabinet conseil de

manière à ce qu'il nous éclaire sur les conséquences

Mme le Maire : Ça a déjà été lancé par certains EHPAD parce qu'en fait, il y a déjà un noyau d'EHPAD qui a démarré

compte-tenu de leurs difficultés, il y a Plouha, il y a la Roche Jaudy et c’est parti de chez eux parce que tous les

EHPAD sont en très mauvaises situations financières entre autres avec des prises en charge de nos aînés qui sont

quand même tout juste satisfaisantes. Le Personnel fait le maximum pour les accompagner au mieux maïs ils font

avec les moyens du bord et on sait très bien que les moyens du bord ne sont pas suffisants. Donc cette motion,

c'est justement pour interpeler l'Etat, l'ARS et le Département pour qu'ils reconsidèrent l'accompagnement des

offres aux différents EHPAD du Département. le pense que ça va faire tache d'huile parce que le Finistère est en

train de travailler aussi. Et de toute façon, on ne pourra avancer que si tout le monde se met ensemble pour

interpeler les financeurs. Aujourd’hui, on a des EHPAD qui ont la tête sous l’eau et qui n’ont plus de moyens. Nous,

on a encore une petite réserve de compensation mais qui fond comme neige au soleil. On en a d’ailleurs parlé en

Conseil Municipal. Cette année au CCAS, on va ouvrir une ligne de trésorerie parce qu'on n’est pas sûr de pouvoir

payer nos factures et notre Personnel comme on le faisait avant. I! n’est pas question de ne pas payer le Personnel

ni les factures. Dans la motion, il est dit aussi de refuser collégialement de voter le prochain budget primitif si

déficitaire. Les Elus qui font partie du CCAS, quand on a voté l'EPRD c'est-à-dire l'équivalent du budget, ont posé

la question à Mme JOSSELIN qui était là et qui travaille à la DGFIP, parce que nous on était prêt à ne pas le voter.

Elle a dit que si on ne votait pas le budget, on ne pouvait plus payer personne donc il était hors de question de le

faire mais on était prêt à le faire, rappelez-vous. Donc ça va tout à fait dans le sens de ce qu'on mettait en place

et c'est ce qu'on rencontre tous. Aujourd'hui, on est tous au pied du mur, on est au bout du système et s'il n’y a

rien de fait, on court à la catastrophe. Donc cette motion demande à tous les Elus de prendre position pour

interpeler l'Etat, l’ARS et le Conseil Départemental

M. VILT : J'ai une question complémentaire par rapport au vote de la Motion qui est bien expliquée et sur laquelle

il n'y a pas de doute, les prochaines échéances c’est quoi ? Parce que les prochaines échéances au-delà de la motion

qui va être votée, c’est on attend, on attend, on attend quoi ? Et après c’est la préparation du budget 2024, c’est-

à-dire on est en septembre, la prochaine échéance c’est quoi ? Et entre les deux, qu'est-ce qu'il va se passer ?

Mme le Maire : Normalement, le rendez-vous est pris avec le Ministère, ils ont été reçus ? On n'a pas le retour. La

prochaine réunion c’est le 21, on en saura davantage. Là c'est pour créer une dynamique pour interpeler

Mme RAOUL-DUVAL : Je me ligue comme un soutien aux EHPAD Publics, un soutien à ce qu’on défend depuis le

début c'est-à-dire au maintien des EPHAD

Mme le Maire : À tous les EHPAD

Mme QUENOUAULT : À tous les EHPAD parce que dans les réunions, il n’y a pas que les EHPAD Publics, il y a les

associatifs, il y a vraiment tout, c’est ouvert à tout le monde

Mme RAOÛUL-DUVAL : J'entends mais en tout cas il y a une forte interpellation des autorités publiques

Mme le Maire : On interpelle les partenaires publiques parce que ce sont des financeurs et ce sont les financeurs

de tous les EHPAD qui sont sous CPOM, qu'ils soient Publics ou qu'ils soient Privés non lucratifs M. VILPASTEUR : Les EHPAD ne sont pas suffisamment médiatisés en fin de compte parce que quand on voit ce

qu'il se passe avec les Restos du Cœur et la médiatisation qui est faite, je n'ai rien contre les Restos du Cœur mais

ce que je veux dire c’est qu'il y a une médiatisation qui porte ses fruits et qui est très importante et nous, les

EHPAD...

Mme MAKLES : Justement, on attendait, le mouvement va passer au travers de ça et j'ose espérer effectivement

le retour de cette réunion qui a eu lieu et sur laquelle on devrait avoir un debrief dans le mois, il nous permettra

d’avoir des points qui ont été soulevés et de quelles façons ils comptent les résoudre. On en est là aujourd'hui mais

il ne faut pas oublier que l’on soit tous là, pas dans notre coin les uns et les autres, ça impacte tous les EHPAD, là

on travaille ensemble

Mme le Maire : Tous les EHPAD qui sont financés par l’ARS et le Conseil Départemental, qui sont sous contrat en

fait.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la motion ci-dessus présentée

VOTE : UNANIMITE

Remaques :

M. VILPASTEUR : La cabane va finir par tomber sur le chien

Mme le Maire : La situation est grave aujourd'hui pour les EHPAD, imaginez les gens qui sont dans les EHPAD, ils

ne peuvent pas retourner à domicile, que vont-ils devenir ? Ça fait plus de 10 ans que l’on parle de la loi Grand Âge

et on n'avance pas

M. VILPASTEUR : Ce ne sont que des effets de manche tout ça

Mme le Maire : Les Restos du Cœur, ça touche les familles, c'est un peu différent et c'est beaucoup plus médiatisé

et il y a davantage de réactions

Mme MAKLES : C’est justement pourquoi il faut y aller

Mme le Maire : Je suis d'accord mais n'empêche que le grand âge, je ne veux pas dire que ça n'intéresse pas mais

je n’en suis pas loin. Les personnes qui sont dans les EHPAD aujourd’hui ne sont plus en mesure de se mobiliser

pour faire des tam-tam et aller revendiquer. Si on ne le fait pas, qui va le faire ?

Mme LETESSIER : Tant qu'on n’a pas été confronté à quelqu'un qui vit en EHPAD, on ne sait pas comment ça se

passe, ce sont vraiment des fois des situations qui donnent envie de pleurer quand on voit comment les gens sont

traités

Mme le Maire : C'est compliqué. Cette motion sera également proposée aux Membres du CCAS parce que c’est

important qu'ils se mobilisent. Chez nous, ils sont déjà mobilisés.

| AFFAIRE N° 7 — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE PREVENTION ET DE

GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES — ANNEE 2022

Rapporteur : G. VILT — Adjoint à l’environnement

En vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l'Etablissement

public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets, au plus tard dans les six mois qui

suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce RPOS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence,

les données existantes sur le sujet ; et d’autre part, de permettre l'information des usagers sur le fonctionnement, le

10coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux

de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale

des déchets.

Ce rapport porte sur l'ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service

de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d'habitants desservis, les types de collectes

proposées et les exutoires des différents déchets ;

Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d'exécution du service de gestion des déchets, au

montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ce

document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa transmission.

Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans

les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3,

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée

par Dinan Agglomération,

Considérant que l'élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour

objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion des services aux usagers,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés au titre de l’année 2022 à été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération

le 17 juillet 2023, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire,

Remarques :

Mme RAOUL-DUVAL : J'ai regardé l'analyse financière et la présentation qui est extrêmement complète et

extrêmement claire, ça signifie probablement, comme le budget déchets augmente considérablement comme vous

nous l'avez dit, les augmentations des taxes et des impôts sont évidentes. Est-ce que ça fait partie des éléments qu’on

trouve dans le rapport ?

M. VILT : Aujourd’hui, le financement de la compétence Déchets pour Dinan Agglomération c’est la taxe d'enlèvement

des ordures ménagères qui est une forme de fiscalité adossée à la taxe foncière ce qui fait qu'aujourd'hui, la T.O.M.

est forfaitaire. Quand je dis qu'elle est forfaitaire, elle est liée à la taxe foncière et la taxe foncière, c’est l'habitat que

l'on occupe, que l’on possède mais ça n’a rien à voir avec le foyer et son mode de consommation. Donc c'est un mode

de fiscalité qui, à la limite, n’est pas très juste sauf qu'il est facile à percevoir mais il est forfaitaire. Aujourd’hui, on

voit bien que sur une commune comme la nôtre où l’on a un tiers de résidences principales et deux tiers de résidences

secondaires, qu'on soit résident principal ou résident secondaire, la fiscalité est la même pour tout le monde. Sion

appliquait une tarification incitative, qu'elle soit sous forme de T.O.M. incitative ou de redevance incitative, il y aurait

une mesure effectivement qui consisterait à dire il va y avoir un forfait et ensuite il va y avoir une part variable, et

c'est sur la part variable que les ménages vont faire attention. Ça fonctionne sur bon nombre d'EPCI qui ont pris la

décision de le pratiquer et dès lors que l’on met une part variable, là je fais attention. On assiste effectivement à une

diminution importante des quantités d’ordures ménagères parce que les ménages savent que, par exemple je dis n'importe quoi mais au-delà de 12 passages par an, tout ce qui est au-delà de 12 passages, les ménages vont payer

une part supplémentaire donc forcément, ils font attention. Donc aujourd’hui, on travaille sur la tarification incitative

et c’est un gros travail dans la mesure où si l’on veut passer à une tarification incitative, il faut que la collectivité

investisse sur l'identification de l'ensemble des ménages c’est-à-dire qu'il faut refaire une liste complète de manière

à n'oublier personne et ensuite, il faut mettre en place des outils qui soient capables de mesurer le nombre de passage.

Ça veut dire que la poubelle d’ordures ménagères fasse l'objet d’un puçage et il faut que le camion de collecte récupère

les infos en direct, ça veut dire qu'on investit dans des sommes relativement conséquentes. Et après c’est une question

d'équilibre financier entre ce que l’on investit et ce que l’on récupère en diminution de quantité.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND acte de ladite présentation,

Il est précisé que le rapport est mis à disposition du public par voie d'affichage aux lieux habituels de Dinan

Agglomération ainsi que sur son site Internet.

[l'est également mis à disposition du public sur la borne d'affichage réglementaire en Mairie.

[ RESSOURCES HUMAINES

| AFFAIRE N° 8 - CREATION DE POSTES — BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Conformément au Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Compte tenu des nécessités du service, dans le cadre de promotion de grade et de promotion interne,

Vu le tableau des effectifs,

Remarques :

Mme RAOUL-DUVAL : Moi qui aï fait toute ma vie professionnelle dans la Fonction Publique d'Etat, je suis toujours

étonnée par le fait que l’on puisse créer de l'emploi, je comprends que l’on crée des emplois de catégorie supérieure

pour pouvoir affecter des agents qui ont réussi des concours et on ne supprime pas les postes ?

Mme le Maire : Si, on va les supprimer après parce qu'il faut que ça passe en CST

Mme RAOUL-DUVAL : Donc on crée 3 postes et on supprime 3 postes. On attend la délibération suivante qui va nous

informer que l’on a supprimé 3 postes

Mme le Maire : On attend le passage en CST, c'est la procédure

Mme RAOUL-DUVAL : D'accord, j'ai bien compris, vous me rassurez

Mme le Maire : On ne peut pas supprimer des postes avant d’avoir créé d'autres postes

Mme RAOUL-DUVAL : J'ai compris mais comme on ne parle jamais de suppression mais toujours de création, je

m'étonnais

Mme le Maire : C'est la procédure

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

EMET un avis favorable sur la création des postes suivants :- Un Gardien brigadier-chef de police municipale, cadre d'emplois des agents de police municipal, catégorie C,

à temps complet.

- Deux Rédacteurs principaux de 2°"® classe, cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, catégorie B, à temps

complet.

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

VOTE : UNANIMITE

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au

budget, chapitre 012.

iplet TNC |Temps partiels

DGS

Attaché

Attaché

Rédacteur Princ 1° classe

Rédécteur Principal de 2ème classe

Rédacteur

Adjoint Administratif Pal 1° classe

Administratif Pal 2° classe

Administratif

Technicien 1° classe

Technicien 2e classe

de Maîtrise

de Maitrise

T Pal 1° classe

T Pal 2° classe

T

Hicinlo

NI GS

4

7

Chef de service de

Chef

Gardien

Edu. Ter. des APS Pal 1ere classe

ATSEN! lère classe

Contractuels

Pour RAPPEL au 04.07.2023 ; au

Postes créés 70 Postes créés

Postes 61 Postes

Postes vacants 9 Postes vacants

FONCIER

AFFAIRE N° 9 - REGULARISATION FONCIERE DES CONSORTS BRIOT, PARCELLE CADASTREE N°282 AD 678P -

RUE DES VALLETS — CESSION PARTIELLE

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

La Ville de SAINT-CAST LE GUILDO est propriétaire de la parcelle cadastrée 282 AD 678 sis 9 rue des Vallets et

constituant l'immeuble de la salle Bec Rond et son parking extérieur d’une contenance de 1451mi.

A l’occasion d’une procédure de délimitation de la propriété cadastrée 282 AD 677 appartenant aux Consorts BRIOT,

le cabinet de géomètre expert a relevé une discordance entre la limite de fait et l’image cadastrale.

Le plan de division reçu le 27/06/2023 par le cabinet de géomètre-expert JEREMIE FORGEOUX fait état d’un

empiètement de la clôture rattachée à la parcelle 282 AD 677 sur le domaine public pour une emprise de 4 m°,

Dans l'objectif de régulariser cette situation, les consorts BRIOT ont proposé à la commune d'en faire l’acquisition.

.*

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1, L.2141-2 et L.2241-1,

VU l'avis du Domaine en date du 08 mars 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14/03/2023 constatant la désaffectation de l'emprise empiétée

et décidant du déclassement de cet élément du domaine public communal et de son intégration dans le domaine

privé communal,

Considérant que les consorts BRIOT ont proposé à la commune d'en faire l'acquisition aux fins de régularisation,

Considérant que cette emprise, d’une superficie de 4 m', n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service

public, et ne présente aucune utilité pour la Ville de Saint-Cast le Guildo,

Considérant qu’une proposition de cession au prix de 220€ H.T./H.D., conforme à l'évaluation domaniale, a été faite

aux Consorts BRIOT qui l’ont acceptée,

Considérant que les frais afférents à l'acte translatif de propriété seront à la charge de l'acquéreur.

M. VILT ne prend pas part au vote

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la cession partielle de la parcelle cadastrée 282 AD 678 pour une contenance de 4m? au prix de

220€ en sus des frais afférents à la rédaction de l’acte translatif de propriété à la charge de l’acquéreur.

- CHARGE le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à intervenir,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession,

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 10 — CESSION PARTIELLE PARCELLE CADASTREE N°282 AE 134 (38m°) - RUE DUGUAY TROUIN :

CONSTAT DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT AVANT CESSION

Rapporteur : G. VILT - Adjoint à l’urbanisme

La ville de SAINT-CAST LE GUILDO est propriétaire du terrain cadastré 282 AE 134 situé rue Duguay Trouin pour une

contenance de 1962 m? constituant l’assiette du boulodrome communal situé derrière le Square Pellion.

Par courrier en date du 22 aout 2022, Monsieur TATIBOUET Ronan et Madame TATIBOUET Marie, propriétaires de

la parcelle cadastrée 282 AE 659, ont sollicité de la commune l'acquisition partielle de ce foncier. Cette demande

porte sur une emprise foncière de 38m° située au sud du bâtiment communal.

L'objectif étant d'assurer un entretien de cet espace, où l'accès et l’entretien sont rendus difficile depuis le site du

Boulodrome en raison du dénivelé présent. Dans la mesure où cette emprise constitue le prolongement du terrain

cadastré 282 AE 659, Monsieur et Madame TATIBOUET ont proposé à la commune d'en faire l'acquisition.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d'en

prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé.

Madame le Maire propose donc le déclassement de ce délaissé pour une contenance de 38m? conformément au

plan joint et son intégration dans le domaine privé de la commune.

.*

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 et l’article L.2141-2

modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017,

VU le document d’arpentage en date du 17 juillet 2023,

Considérant que ledit délaissé n’est pas accessible au public en raison du dénivelé présent, qu’il ne comprend pas sur

son périmètre une ou des installation(s) dédiée(s) au service public, et ne présente aucune utilité pour la Ville de

Saint-Cast le Guildo,

Considérant qu’en vertu de l’article L.2131-2-1 du CGCT, le Conseil municipal ne peut pas adopter au cours de la

même séance le déclassement et la vente du bien et qu’il doit prendre deux délibérations distinctes à deux dates

différentes, il est nécessaire d’acter le déclassement préalablement à l'autorisation de signature de l’acte par le

Maire.

Remarques :

Mme RAOUL-DUVAL : Je ne suis pas très à l'aise avec cette affaire parce que je suis allée voir sur place, je n'ai rien

compris, ce n’est pas très grave. Je trouve que sur la façon décisive du domaine public, on devrait avoir une vision

globale et une politique générale. Je trouve que ça serait intéressant d'avoir un jour un débat ici peut être ou alors

avec les habitants. D'abord, quel est le domaine public de la Ville ? Finalement, vous le savez peut-être mais moi, je

ne le connais pas, l'étendu et la valeur de ce domaine public et je trouve que c'est toujours compliqué de se séparer

de parties du domaine public. C'est vrai que c'est un peu enclavé mais il y a quand même un truc de Véolia à côté, je

ne sais pas, je ne vais pas voter

M. VILT : Vous ne savez pas et je suis là pour vous expliquer. Dans la mesure où je présente cette affaire qui est une

cession partielle de 38 m° et si la commune accepte de céder ces 38 m° c'est parce que pour la commune, ça n'a aucun intérêt, je le dis très clairement. Alors si vous voulez l’achetez, vous le dites mais essayons de rester logique. Je vous

entends par rapport à des débats précédents, notamment du dernier Conseil Municipal sur lequel nous avons débattu

de la vente d’un bien qui appartenait à la commune

Mme RAOUL-DUVAL : C'est exactement la même chose

M. VIET : Non, ce n’est pas comparable c'est pour cela que je souhaite que le débat soit effectivement très resserré.

Aujourd'hui, c'est 38 m? qui n'ont aucune utilité pour la commune et qui sont complètement enclavés. Demander à

des agents municipaux d'aller faire l'entretien de ces 38 m?, c'est stupide, je le dis ça serait ridicule donc on se dessaisi

de tout ça

Mme RAOUL-DUVAL : Ma position est stupide, je veux bien l’admettre mais je trouve que nous devrions avoir une

discussion sur quel est le volume et la valeur du patrimoine de la commune et dans quels cas on se dessaisi et dans

quels cas on ne se dessaisi pas parce que je trouve que c’est très embêtant le fait que je ne comprends pas

M. VILT : Le débat aujourd’hui sur l'affaire n° 10 c’est bien effectivement, est-ce que le fait que la commune souhaite

vendre ces 38 m? à un riverain, aujourd’hui il nous semble que ça a du sens. Si ça n'avait pas de sens, on ne le

présenterait pas

Mme RAOUL-DUVAL : Moi je m'abstiens mais ça serait intéressant néanmoins d'accéder à ma demande qui était

ouverte la dernière fois, d’avoir un débat sur le patrimoine de la commune et qu'est-ce qu'on garde, qu'est-ce qu'on

ne garde pas et dans quelles conditions, quels sont les critères. J'entends vos arguments cette fois, je préfère

m'abstenir pour des raisons qui m'appartiennent et la personne qui m'a laissée son Pouvoir aussi mais je suis

demandeuse de ce débat, peut être pas en Conseil Municipal d'ailleurs

Mme le Maire : On peut faire un inventaire des biens de la commune mais il y a aussi des opportunités qui se

présentent qu'on ne peut pas anticiper

Mme RAOUL-DUVAL : Je ne dis pas le contraire maïs ça, c'est votre responsabilité

Mme le Maire : Là c'est quelque chose qu’on n'aurait jamais anticipé

Mme RAOUL-DUVAL : J'entends, vous avez examiné le dossier beaucoup plus que moi

M. VILT : Si on voulait donner tout son sens à votre proposition, je pense qu'il faudrait qu’on organise une commission

plénière autour du foncier, moi ça ne me dérange pas

Mme RAOUL-DUVAL : Et bien ça serait très intéressant, franchement

M. VILT : Mais on commencera à faire un inventaire du patrimoine de la commune

Mme RAOUL-DUVAL: Ça simplifierait peut-être notre appréciation des situations particulières. Je suis très

demandeuse, je vous remercie de votre proposition

M. VILT : La seule chose que je souhaite que vous admettiez c'est que les 38 m° qui sont proposés ici, ne rentrent pas

dans ce débat global

Mme RAOUL-DUVAL : Je ne sais pas

M. VILT : Vous avez le droit de ne pas partager

M. LEMOINE : Je pense que relativement souvent, on refait, on revoit et on s'aperçoit que l’on empiète sur le domaine

public, sur le voisin et donc, même si on faisait un inventaire du patrimoine communal, il serait forcément faux

Mme RAOUL-DUVAL : Je pense qu'on aurait une idée politique globale donc je suis très demandeuse quand même et

je vous remercie pour votre proposition.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

— CONSTATE la désaffectation de ladite emprise pour une surface de 38 m?

— DECIDE du déclassement de cet élément du domaine public communal et de son intégration dans le

domaine privé communal

VOTE : PAR 17 VOIX POUR et 2 ABSTENTION (Mme RAOUL DUVAL + pouvoir Mme Chantal MICHEL)

16

ENVIRONNEMENT |

AFFAIRE N° 11 - CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL VALLEE DE LA RANCE COTE D’EMERAUDE -

APPROBATION

Rapporteur : G. VILT — Adjoint en charge de l’environnement

Il est rappelé qu'un Parc Naturel Régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité ; dont les paysages, les

milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs fortes valeurs patrimoniales,

mais dont l’équilibre est fragile ». Les cinq missions des PNR sont :

- De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment pas une gestion adaptée,

- De contribuer à l'aménagement du territoire,

- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie,

- De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,

- De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines citées ci-dessus et de contribuer à

des programmes de recherche.

Il est indiqué que la démarche de création du PNR Vallée de là Rance — Côte d’Emeraude arrive à son terme. Le

Président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour délibération. Il se compose d’un rapport

de charte, du plan de Par cet des annexes (programme d’actions triennal et le budget prévisionnel associé,

organigramme prévisionnel et les statuts). Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans

leurs instances délibératives.

A l'issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil régional de Bretagne, chargé de

présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision

prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vue des délibérations

favorables des collectivités. Il est précisé en outre que l'approbation de la charte emporte l'adhésion de la commune

au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional qui sera créé après publication du décret

de création du PNR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,

Vu la délibération n°08_PNR/1 de l'assemblée plénière du Conseil régional en date des 18,19 et 20 décembre 2008

prescrivant l'initiative de création du parc naturel régional Rance-Côte d’Emeraude,

Vu la délibération n°22-DCEEB-04_ 02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne relative au projet

de Parc naturel régional Vallée de la rance Côte d’Emeraude, ajustement du périmètre, approbation du projet de

Charte et ouverture de l'enquête publique,

Vu l'avis délibéré n°2022_70 de l'Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre 2022 sur le

projet de charte et son rapport d'évaluation environnementale,

Vu l'avis et les conclusions de la Commission d'enquête publique n° E22000130 du 8 mars 2023, Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parcet ses

annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour approbation,

Vu la présentation de la Charte devant les conseillers municipaux réunis en Commission plénière le 4 juillet 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE sans réserve la charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d’Emeraude,

comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;

- APPROUVE les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte

- DEMANDE l’adhésion de la Commune de Saint-Cast le Guildo au syndicat mixte d'aménagement et de

gestion du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance -Côte d’Emeraude.

VOTE : UNANIMITE

QUESTIONS DE Mme RAOUL-DUVAL, Mme Chantal MICHEL, M. HAMON

“Bilan et adaptation du plan de circulation de St-Cast

Mme MICHEL : Vous demandez que soit fait un bilan de ce plan de circulation. La saison s’est terminée la semaine

dernière, on a eu des commentaires cet été, certains ne sont pas contents mais de toute façon on ne fera jamais

l'unanimité mais dans l'ensemble, on a des commentaires plutôt positifs. C’est vrai que ça a remué un peu au

Printemps lorsqu'on a mis les choses en place, on a encore du travail à faire au niveau de la signalisation parce

qu'il y a certains secteurs où la signalisation est faite mais elle n’est pas forcément comprise donc il va falloir qu’on

revoie notre copie. On va faire un bilan et on va voir comment on peut améliorer les choses.

Mme RAOUL-DUVAL : Ma question n'était pas du tout perfide, je disais qu'il y avait des éléments positifs, je pense

simplement qu'il y a une demande d'informations qui nous est beaucoup remontée sur ce plan de circulation, de

savoir ce qu'il y allait avoir comme ajustement et peut être une proposition concrète qui serait d’avoir une

procédure d’information des résidents et des riverains et peut être une procédure d'association des riverains à la

réflexion du plan de circulation, ce n'est pas du tout une question qui veut mettre quiconque mal à l'aise. Je pense

qu'il y a un énorme travail qui a été faït, il y a des éléments positifs et des éléments qui ne le sont pas, donc c'est

important d’avoir ce bilan, je ne m'attends pas à l'avoir ce soir naturellement

Mme le Maire : I} faut savoir aussi que l’on a demandé à l'ADAC de faire une étude sur la mobilité de la commune

de façon à nous présenter des solutions notamment pour le vélo, le développement de pistes cyclables sur la

commune, ils ont déjà commencé à travailler, on attend leur retour. Evidemment, les comités de quartiers seront

associés à la démarche dans la mesure où ils sont partis prenantes et c’est quand même des interlocuteurs

privilégiés qui nous font remonter beaucoup de choses

Mme RAOUL-DUVAL : Ça serait intéressant d'avoir une réunion commune, je ne sais pas sous quelle forme ça peut

être

Mme le Maire : On va travailler sur le sujet dans la mesure où cette étude est lancée, les commissions de quartiers,

on va prendre en compte toutes les remarques qui ont été faites. On va travailler sur les pistes cyclables, je ne sais

pas si vous avez remarqué cet été, il y avait beaucoup plus de vélos que les années passées, il y a un réel besoin

M. VELLY : Il y en a de plus en plus, il y a une belle amélioration, il y a beaucoup de porte-vélos qui ont été mis, il y

a des pistes cyclables qui ont été bien améliorées, c'est un plus mais c’est vrai qu'on est loin d'être arrivé à ce qu'il

faut

Mme MAKLES : C’est vrai que le constat que l’on peut faire c'est que le développement du vélo va nous permettre

d’aller dans le sens des voies pour les vélos mais après faut-il encore les identifier et les mettre en place

Mme le Maire : C’est un travail que l'ADAC a commencé au mois de Juin et on attend le résultat, il vous sera

présenté bien sûr et au Comité de Quartiers, et on verra au niveau des investissements ce qui peut être réalisé

M. DELAMOTTE : D'où le renforcement du budget VoirieMme le Maire : Il y a des choses qui ont été faites, tout n'est pas parfait mais l'essentiel est de voir comment ça

évolue. Il y avait des rues pour lesquelles on craignait cet été la circulation et finalement, ça s’est bien passé. La

côte de Lesrot, on était tous un peu inquiet et ça ne s'est pas trop mal passé. Il y a des gens qui veulent qu’on

enlève les chicanes, je pense qu'il ne faut surtout pas les enlever, ça ralentit. Il y a toujours des problèmes d’incivilité

Mme RAOUL-DUVAL : Sur la côte de Lesrot, il me semblait qu'il y avait un miroir pour voir les voitures qui arrivent

quand on est en haut de la côte et qui a été supprimé, c'est peut-être à vérifier parce que ça aiderait beaucoup à

voir

Mme le Maire : On va voir, et rue de la Corniche il en manque un. Donc c’est un sujet sur lequel on va travailler et

qui vous sera présenté

Mme RAOUL-DUVAL : Donc en fait, nous aurons cette réunion de plan de circulation

Mme le Maire : Lorsque nous aurons reçu l'étude de l'ADAC, il vous sera présenté

“Vente de l’école Savary — des questions se posent sur la solvabilité de l'acquéreur pour mener à bien ce

projet. Quelles sont les réserves que vous avez intégrées pour protéger la commune d’un achat sans

suivi des travaux ? Nous demandons une communication de la promesse de vente

Mme le Maire : I! faut savoir qu'au mois de juillet nous avons délibéré sur le principe de la vente, aujourd'hui il n’y

a aucun document de signé. Le Notaire travaille sur la promesse de vente, il fera une proposition que, bien

évidemment, nous examinerons et il mettra des clauses très claires dans cette promesse de vente de façon à ce

que soit clair.

“Taxe d'habitation des résidences secondaires

Mme le Maire : Vous savez que le décret permettant la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires est paru il y a une dizaine de jours, on en avait déjà parlé à la fin d’un conseil municipal. Nous avons

la possibilité d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %, c’est un sujet sur lequel

il va falloir que l’on se penche très vite parce que si on veut que ce soit applicable en 2024, il faut que ce soit

délibéré avant le 1° octobre. Donc il sera proposé aux membres de la Commission de Finances une réunion, on

vous envoie la date qu'elle sera fixée. Finalement, on vous invitera tous. On fera des simulations sur 5%, 10%, 15%,

40%, 50% et en fonction, on se déterminera et on verra ce que l'on fera. La délibération doit être prise avant le 1°

octobre 2023 donc le prochain Conseil Municipal aura lieu le 26 septembre 2023 à 20H.

INFORMATIONS

Décisions Municipales prises par le Maire en vertu de l'Article L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des

Collectivités territoriales.

N° | __ Objet si Echéance Montant

17/2023 |Tarifs été 2023 — Cap Détente 2023 /

20/2023 | Reprise concessions Cimetière St Cast le Guildo 2023 /

Information des Conseillers Municipaux sur les traitements de données (RGPD)