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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 16 12 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 16 12 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
D E L . 0 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M. Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.01/ 2024 – Service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) – avenant sur 2024
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h00
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_01_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3
Le Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) est un dispositif :
Cofinancé par les CEE, la Région, selon la règle suivante : si la Région met 1 € et l’EPCI 1 €, alors le territoire reçoit 2 € de CEE, soit au total 4 €.
Permettant de subventionner des « actes métiers » sur la base d’objectifs quantitatifs annuels.
Le dispositif fait l’objet d’un conventionnement avec la Région Grand Est, pilote de la démarche, financeur et assurant également la collecte des CEE auprès des « obligés ».
En complément, le Conseil Départemental (au titre de son plan VASTE) apporte un cofinancement à hauteur de 8 000€ / an pour un ETP.
Le dispositif SARE permet ainsi de mettre en place un espace « FRANCE RENOV’ », service de conseil et d’information au territoire portant sur les travaux de rénovation énergétiques (volet technique, juridique, financier).
Le dispositif est déployé sur 3 Communautés de Communes : la CC des Ballons des Hautes Vosges, des Hautes Vosges et de la Porte des Vosges Méridionales. Une convention cadre existe entre les 3 intercommunalités pour définir les modalités de fonctionnement entre chacune d’entre-elles.
Avenant n°2 à la convention cadre
Que les EPCI soient facturés au réel des actes réalisés par SOLIHA pour l’année 2024 et non plus sur la base théorique initiale,
Montant (€)
Année 2024
CCHV 4 786,00€
CCBHV 3 401,44€
CCPVM 6 578,14€
TOTAL 14 765,58€
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h00
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_01_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;
CONSTATE l’importance du programme d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) pour notre territoire, qui se traduit par une plus forte sollicitation de bénéficiaires induisant une plus forte participation financière de la CCBHV,
ADOPTE l’avenant n°2 de la convention cadre Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) joint à la présente délibération et les nouveaux objectifs d’actes métiers, pour l’année 2024,
APPROUVE la participation financière de la CCBHV, à hauteur de 3 401,44 € pour l’année 2024,
INDIQUE que les conséquences budgétaires de la présente délibération seront portées au budget de l’année 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:51:58 +0100
Ref:7886704-11837561-1-D
Signature numérique
Président
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h00
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_01_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 1/5
AVENANT N°2 : PROLONGATION DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION ENERGETIQUE EN 2024
CONVENTION CADRE
Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE)
ENTRE
La Communauté de Communes des Hautes Vosges, dont le siège est situé 24 rue de la 3ème DIA à CORNIMONT (88310), représentée par son Président, Didier HOUOT, dûment habilité par délibération en date du 29 juin 2022.
La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, dont le siège est situé 8 rue de la Favée à FRESSE-SUR-MOSELLE (88160), représentée par son Président, Dominique PEDUZZI, dûment habilité par délibération en date du 20 juin 2022.
La Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, dont le siège est situé 4 rue des Grands Moulins à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (88160), représentée par sa Présidente, Catherine LOUIS, dûment habilitée par délibération en date du 27 juin 2022.
PREAMBULE
La rénovation énergétique du bâti : un enjeu majeur pour les territoires
« Agir pour un habitat écologique et social » est le premier axe stratégique des plans climat air énergie territoriaux des Communautés de Communes des Hautes Vosges, des Ballons des Hautes Vosges et de la Porte des Vosges Méridionales.
Le secteur résidentiel représente plus de 40% des consommations d’énergie des territoires et une consommation par habitant presque deux fois supérieur à la moyenne nationale. La réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, s’effectue notamment à travers la rénovation énergétique du bâti privé.
C’est dans ce contexte que les trois Communautés de Communes s’associent pour mettre en place un Service commun d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE), qui permettra d’accompagner les ménages et les acteurs du petit tertiaire privé, à travers un parcours d’information et de conseils neutres et gratuits et un parcours d’accompagnement pour la rénovation énergétique. 2/5
Le programme SARE
Porté par l’État et la Région Grand Est (chef de file régional Climat Air Énergie), en lien avec les collectivités locales, le SARE est un service de conseil et d’information au territoire portant sur les travaux de rénovation énergétiques (volet technique, juridique, financier). Cofinancé par les EPCI engagés, la Région, le Département et les CEE, il permet de financer des « actes métiers » sur la base d’objectifs quantitatifs annuels.
Objectifs du SARE :
Conseiller et faciliter les parcours de rénovation, s’adaptant à la situation de chaque ménage et du petit tertiaire privé,
Encourager des travaux de rénovation globale pour des gains énergétiques importants,
Proposer un accompagnement, du conseil au suivi de travaux, pour les ménages et entreprises du petit tertiaire privé,
Réduire les émissions de gaz à effet de serre et réduire les consommations d’énergies du parc bâti privé.
VU la convention cadre relative au Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE), établie en date du 06/07/2022 entre les Communautés de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, des Hautes Vosges, et des Ballons des Hautes Vosges, dans le but de proposer un espace de conseil France Rénov’ pour les habitants et les entreprises du petit tertiaire privé du territoire,
VU l’avenant n°1 à la convention cadre relative au Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE), établie en date du 22/12/2023
PRENANT ACTE de la prolongation du dispositif SARE pour l’année 2024, piloté par la Région Grand Est
CONSIDERANT le nombre d’actes de conseils réalisés en 2023 rapport aux objectifs prévisionnels initiaux et la dynamique prévisionnelle 2023,
CONSIDERANT les propositions du Comité de Pilotage, qui s’est réuni le 11/03/2024,
Il est convenu ce qui suit, 3/5
Modification de l’ARTICLE 2 – MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PORTES DES VOSGES MERIDIONALES (CCPVM)
Pendant la durée du présent avenant, la CCPVM s’engage à assurer les missions suivantes, pour le compte des trois Communautés de Communes partenaires.
2.1. AMI SARE Grand Est
La CCPVM s’engage à candidater à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SARE dans le cadre d’un déploiement du dispositif pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024, pour l’ensemble du territoire des CCHV, CCBHV et CCPVM.
La candidature portera sur les objectifs, en actes métiers, prévus dans la maquette financière et le plan de financement détaillés aux articles 4 et 5.
La CCPVM s’engage dans ce cadre à solliciter le cofinancement de la Région Grand Est au programme SARE et à recevoir le versement de l’aide régionale.
La CCPVM s’engage également à solliciter et recevoir les CEE, issus du dispositif de Certificat d’Économie d’Énergie (CEE) du SARE de la Région Grand Est.
La CCPVM s’engage à solliciter et recevoir le versement d’une aide du Conseil Départemental dans le cadre du programme SARE.
Modification de L’ARTICLE 3 – MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES (CCHV) ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES (CCBHV)
La CCHV et la CCBHV s’engagent à :
– Adopter par délibération le présent avenant à la convention et ses éventuelles modifications,
– Verser une participation financière pour l’année 2024 à la CCPVM, dans les conditions actualisées définies à l’article 6.
Modification de L’ARTICLE 4 – MAQUETTE FINANCIERE PREVISIONNELLE
La maquette financière prévisionnelle est établie comme suit pour l’année 2024,
ACTES METIERS Niveau de l’acte Nombre d’actes Coût forfaitaire de l’acte
Information,
conseil,
accompagne
ment des
ménages
pour rénover
leur
logement
Information de 1er niveau A1 180 8 €
Conseil personnalisé aux
ménages et aux copropriétés A2 622 50 €/150 €
Réalisation audits énergétiques A3 0 200 €/4000 €
Accompagnement des
ménages et copro pour leurs
travaux
A4 20 800 €/4000 € 4/5
Modification de l’ARTICLE 5 – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR L’ANNEE 2024
Au vu de la prolongation du dispositif SARE pour l’année 2024, le plan de financement de l’opération pour l’année précitée est le suivant :
Accompagnement et suivi des
ménages et copro pour leurs
travaux
A4 bis 0 400 €/8000 €
Maitrise d’œuvre pour les
travaux de rénovation globale A5 0 1 200 €/8000 €
Dynamique
de la
rénovation
Sensibilisation, communication,
animation des ménages C1 1 2 759,42 €
Sensibilisation, communication,
animation du petit tertiaire privé C2 1 1 103,77 €
Sensibilisation, communication,
animation des professionnels
de la rénovation
C3 1 3 311,30 €
Conseil au
petit tertiaire
privé pour
rénover
leurs locaux
Information de 1er niveau B1 3 50 €
Conseil aux entreprises B2 0 600 €
DEPENSES RECETTES
Détails € Détails €
Dépense 1 Opérateur 63 238,97 € CCHV/CCBHV/CCPVM 14 765,58 €
Dépense 2 Salon Habitat 2024 1 080,00 € Région Grand Est 9 933,90 €
Dépense 3 Conseil Départemental 8 000,00 €
Programme SARE : CEE 31 619,48 €
Dépense 4
Dépense 5 Programme SARE : CEE Copro
Dépense 6 Programme SARE : Déduction CEE Copro
Dépense 7 Complément du Territoire au fonctionnement
Dépense 8 Complément "autres" au fonctionnement
Total des dépenses 64 318,97 € Total des recettes 64 318,97 € 5/5
Modification de l’ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES
Les CCHV et CCBHV s’engagent à rembourser à la CCPVM leur participation financière au programme.
Le montant prévisionnel de la participation des territoires, comprenant la prestation de l’opérateur ainsi que la participation au salon de l’habitat de Remiremont, est établi comme suit pour l’année 2024 :
Montant (€)
Année 2024
CCHV 4 786,00€
CCBHV 3 401,44€
CCPVM 6 578,14€
TOTAL 14 765,58€
Ce versement s’effectuera à l’année N+1, sur production des justificatifs par les services de la CCPVM (état récapitulatif des actes métiers réalisés et des frais engagés notamment).
Modification de l’ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Le présent avenant à la convention prend effet du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Le présent avenant à la convention est établi en 3 exemplaires originaux,
Fait à Saint-Étienne-Lès-Remiremont, le ……………………………………,
Le Président de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Didier HOUOT,
Le Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, Dominique PEDUZZI,
La Présidente de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, Catherine LOUIS, D E L . 0 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 5
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.02/2024 Pacte Territorial France Renov’ (PIG) – conventionnement principes
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_02_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 5
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a confié à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la possibilité de concourir au Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie (le SPPEH). Ces nouvelles missions complètent le champ d’intervention de l’Agence qui se traduit aujourd’hui par le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH).
Ce déploiement se fait à l’échelon local par une contractualisation entre l’ANAH et l’EPCI maître d’ouvrage, au niveau intercommunal, tel qu’imaginé entre la CCPVM, CCBHV et CCHV pour la mise en œuvre du service France Rénov’. Ici la CCPVM serait maître d’ouvrage de la convention avec l’ANAH.
Etat actuel
Actuellement le programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique) vise à soutenir le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers et des copropriétés et la création d’une dynamique territoriale autour de la rénovation de l’habitat. Le programme finance notamment l’activité des guichets d’information, conseil et accompagnement, que l’on nomme service/guichet France Rénov’.
La Communauté de Communes s’inscrit dans ce programme, mutualisé à l’échelle des 3 intercommunalités du PETR du Pays de Remiremont et de ses vallées, et porté par la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, depuis juillet 2022 et se termine au 31 décembre 2024.
En parallèle, l’ANAH accompagne les collectivités dans le cadre de dispositifs contractuels : les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les programmes d’intérêt général (PIG).
La Communauté de Communes ne dispose pas de ces programmes spécifiques sur son territoire.
Evolution à partir de 2025
A partir de 2025, pour qu’un EPCI puisse continuer à disposer d’un service d’accompagnement à la rénovation énergétique, il devra s’inscrire dans le nouveau dispositif d’intervention programmée, le Pacte Territorial France Rénov’ (PIG). Ce nouveau dispositif permet d’unifier les modalités de contractualisation, afin de disposer d’une seule et même convention pour l’ensemble des volets à traiter dans le cadre de la rénovation énergétique, de l’autonomie, de l’adaptation et de la lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, le service de conseil France Rénov’ , ainsi que les opérations programmées (OPAH, PIG) sont regroupés dans une seule et même convention.
La signature de cette convention engage l’EPCI maître d’ouvrage pour 3 ans minimum et jusqu’à 5 maximum.
3 volets d’intervention sont proposés dans la convention dont 2 obligatoires et 1 facultatif ; les deux premiers étant les volets que le programme SARE (Service France Rénov’ actuel) permet de mettre en œuvre actuellement :
VOLET 1 : Dynamique territoriale (volet obligatoire) : mobiliser
les ménages et les professionnels en amont des projets de
rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au
repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_02_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 5
précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc
privé locatif et copropriétés) ;
VOLET 2 : Information, conseil et orientation des propriétaires
occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires
sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels
que soient les revenus (volet obligatoire) ;
VOLET 3 : Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a
la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs
pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les
sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou
de travaux de résorption de l’habitat indigne.
L’objectif pour les Communautés de Communes (CCHV, CCPVM et CCBHV) et plus encore pour les habitants, est de s’assurer que les volets 1 et 2 soient proposés et animés pour continuer à les accompagner dans leurs projets de rénovation énergétique et/ou d’amélioration de l’habitat, sans rupture de charge au 1er janvier 2025.
Le volet 3 n’est pour le moment pas concerné et ne sera pas intégrer à la convention.
Financement du service et convention entre EPCI
Le service, pour les volets 1 et 2 peut bénéficier de 50% de co- financement de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (Anah) et d’un co-financement régional de l’ordre de 0,15€ / habitant. Comme à l’heure actuelle où la CCPVM est maître d’ouvrage et signataire de la convention SARE, il est proposé qu’elle le soit aussi pour la convention du pacte territorial à venir avec l’Anah, ainsi qu’avec l’opérateur qui animera le service.
Une convention cadre définissant les modalités collaboratives et financières entre les 3 intercommunalités est annexée à la présente.
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
SPRH 2025 SPRH 2025 - 2027 SPRH 2025 SPRH 2025 - 2027
SOLIHA 65 000 € 195 000 € Région
(0,15€/hab
itant)
9 700 € 29 100 €
Salon Habitat 1 100 € 3 300 € Anah
(50%)
33 050 € 99 150 €
EPCI
(CCPVM,
CCHV,
CCBHV)
23 350 € 70 050 €
Total des
dépenses
66 100 € 198 300 € Total des
recettes
66 100 € 198 300 €
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Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_02_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 4 | 5
Au prorata de sa population, cela représente un reste à charge de 5 301,29 € pour la CCBHV pour une année et de 15 903,87 € pour 3 ans.
Fonctionnement du futur service
Dans une logique de continuité, il est proposé que le futur service anime les volets obligatoires 1 et 2 tel qu’aujourd’hui, et qu’une réflexion soit menée en 2025 pour déterminer si le volet facultatif est à mettre en œuvre ou non ou si des améliorations pour une montée en qualité du service, sont nécessaires. Si des modifications sont nécessaires, elles pourront être inscrites par voie d’avenant.
Il est proposé que le futur service continue d’être animé par l’association SOLIHA (Solidaire pour l’Habitat).
Suites à donner
D’ici le 31 décembre 2024, il ne sera pas possible de valider une convention finalisée, celle-ci devant également faire l’objet d’une validation par la DREAL. Un assouplissement des dates limites a été autorisé par la DREAL, à savoir jusqu’à la fin du 1er trimestre 2025 pour finaliser la convention et jusqu’à juillet 2025 pour la signer. Cela avec effet rétroactif des co-financements des partenaires.
Une délibération devra être soumise aux membres du conseil communautaire pour valider définitivement les termes de la convention cadre entre les 3 EPCI.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;
APPROUVE la participation de la CCBHV au programme de Pacte
Territorial France Rénov’ (PIG) à compter du 1er janvier 2025,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention cadre
régissant les modalités de collaboration et de financement entre
les CCHV, CCPVM et CCBHV et tout document relatif à cette
affaire.
DONNE mandat à la Communauté de Communes de la Porte des
Vosges Méridionales pour être maître d’ouvrage du programme et
signataire de la convention avec l’ANAH,
PRECISE que la délibération susdite est une délibération de
principe, qu’un projet définitif sera proposé lors d’un conseil
communautaire durant l’année 2025 et que les crédits
nécessaires à la réalisation de l’opération, seront inscrits au BP
2025
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_02_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 5 | 5
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:14 +0100
Ref:7887086-11838221-1-D
Signature numérique
Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_02_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 1/7
CONVENTION CADRE
Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) 2025-2027
ENTRE
La Communauté de Communes des Hautes Vosges, dont le siège est situé 24 rue de la 3ème DIA à CORNIMONT (88310), représentée par son Président, Didier HOUOT, dûment habilité par délibération en date du ……………………..
La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, dont le siège est situé 8 rue de la Favée à FRESSE-SUR-MOSELLE (88160), représentée par son Président, Dominique PEDUZZI, dûment habilité par délibération en date du …………………..
La Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, dont le siège est situé 4 rue des Grands Moulins à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (88160), représentée par sa Présidente, Catherine LOUIS, dûment habilitée par délibération en date du ……………..
PREAMBULE
La rénovation énergétique du bâti : un enjeu majeur pour les territoires
« Agir pour un habitat écologique et social » est le premier axe stratégique des plans climat air énergie territoriaux des Communautés de Communes des Hautes Vosges, des Ballons des Hautes Vosges et de la Porte des Vosges Méridionales.
Le secteur résidentiel représente plus de 40% des consommations d’énergie des territoires et une consommation par habitant presque deux fois supérieur à la moyenne nationale. La réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, s’effectue notamment à travers la rénovation énergétique du bâti privé.
C’est dans ce contexte que les trois Communautés de Communes s’associent pour mettre en œuvre un programme commun nommé Pacte Territorial France Rénov’ (PIG), dans la continuité du programme SARE, qui permettra d’accompagner les ménages, à travers un parcours d’information et de conseils neutres et gratuits et un parcours d’accompagnement pour la rénovation énergétique.
Le Pacte
Porté par l’État, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (chef de file régional Climat Air Énergie), en lien avec les collectivités locales, le Pacte Territorial France Rénov’ est un programme qui permet à la collectivité de disposer d’un service de conseil et d’information au territoire portant sur les travaux de rénovation énergétiques, d’autonomie, d’adaptation du logement, de lutte contre l’habitat indigne (volet technique, juridique, financier, social). 2/7
Cofinancé par les EPCI engagés, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, et la Région Grand Est, le Pacte Territorial permet de financer une mission de service public pour accompagner les citoyens dans leurs projets d’habitat.
Objectifs du Pacte Territorial France Rénov’ :
Proposer un service public accessible à toute la population,
Proposer une offre de service homogène et uniforme sur l’ensemble du territoire des 3 EPCI concernés,
Proposer une porte d’entrée unique via l’Espace Conseil France Rénov’, Mobiliser le réseau France Services pour faciliter les démarches administratives des ménages,
Conseiller et faciliter les parcours de rénovation, s’adaptant à la situation de chaque ménage,
Encourager des travaux de rénovation globale pour des gains énergétiques importants, et des gains de confort dans l’habitat,
Réduire les émissions de gaz à effet de serre et réduire les consommations d’énergies du parc bâti privé.
Il est convenu ce qui suit, 3/7
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention détermine les conditions de la coopération entre la Communauté de Communes des Hautes Vosges, la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, pour le déploiement, le suivi et l’animation du programme de Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) sur leurs territoires.
Elle précise en particulier les missions qu’assument chacun des partenaires et les modalités de financement.
ARTICLE 2 – MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PORTES DES VOSGES MERIDIONALES (CCPVM)
Pendant la durée de la présente convention, la CCPVM s’engage à assurer les missions suivantes, pour le compte des trois Communautés de Communes partenaires.
2.1. Convention de Pacte Territorial France Rénov’ (PIG)
La CCPVM s’engage à conventionner avec le préfet délégué local de l’Anah ou le délégataire de l’Anah, l’Etat et la (ou les) collectivité(s) concernée(s), pour l’ensemble du territoire des CCHV, CCBHV et CCPVM.
La convention portera sur les objectifs opérationnels prévus et détaillés à l’article 4.
La CCPVM s’engage dans ce cadre à solliciter le cofinancement de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat et de la Région Grand Est et à recevoir le versement de ces co- financements.
2.2. Convention de partenariat avec un acteur associatif de service public pour la rénovation de l’habitat
La CCPVM s’engage à conventionner avec un acteur associatif de service public pour la rénovation de l’habitat, qui sera chargé de mettre en œuvre localement le programme du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) sur l’ensemble du territoire des CCHV, CCBHV et CCPVM.
L’acteur associatif sera chargé de mettre en œuvre les actions du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG), autour du conseil aux particuliers, des actions de sensibilisation, de communication et d’animations.
La convention portera sur les objectifs opérationnels prévus et détaillés à l’article 4.
La CCPVM s’engage dans ce cadre à verser à l’acteur associatif une subvention annuelle au vu des objectifs réalisés. La subvention maximum sur l’ensemble de l’opération ne pourra excéder le montant correspondant à la réalisation de la totalité des objectifs.
La demande de versement de la subvention annuelle sera adressée par l’acteur associatif à la CCPVM avant la date butoir du 15 janvier de chaque année. Elle sera accompagnée d’un état récapitulatif des actes métiers réalisés et des frais engagés.
2.3. Comité de Pilotage
Un Comité de Pilotage sera mis en place, chargé d’assurer le suivi du programme d’actions. 4/7
Il aura notamment pour rôle de définir les modalités opérationnelles du déploiement du programme du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) et d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du programme.
Il sera composé des membres suivants :
– Élus et techniciens référents de la CCHV,
– Élus et techniciens référents de la CCBHV,
– Élus et techniciens référents de la CCPVM,
– Représentant de la Région Grand Est,
– Acteur associatif chargé de la mise en œuvre du SARE,
– Représentant élu et/ou technicien de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, – Un représentant de l’Etat
– Un représentant des Maisons France Services des 3 EPCI
La CCPVM s’engage à désigner deux représentants, parmi les conseillers communautaires, pour siéger au sein du Comité de Pilotage du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG).
La CCPVM sera chargée de réunir le Comité de Pilotage en fonction des besoins et au minimum une fois par an.
Lorsque le Comité de Pilotage se réunit, la CCPVM dresse un relevé de décisions qui, après validation de tous les membres du Comité, est transmis par courrier électronique à l’ensemble des membres.
La CCPVM a une mission générale d’information. Aussi, elle s’engage à rendre compte auprès du Comité de Pilotage des décisions ou des difficultés rencontrées dans l’exercice de ses missions.
ARTICLE 3 – MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES (CCHV) ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES (CCBHV)
La CCHV et la CCBHV s’engagent à :
– Adopter par délibération la présente convention et ses éventuelles modifications, – Désigner deux représentants, par CC, parmi les conseillers communautaires, pour siéger au sein du Comité de Pilotage du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG), – Verser une participation financière, annuellement à la CCPVM, dans les conditions définies à l’article 6.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS OPERATIONNELS
Missions socles 2025 2026 2027 TOTAL
Nombre de ménages effectuant une demande
d’information (obligatoire) 180 180 180 540
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil
personnalisé (obligatoire) 620 620 620 1860
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil renforcé
(facultatif) 20 20 20 60 5/7
ARTICLE 5 – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES RECETTES
SPRH 2025 SPRH 2025 - 2027 SPRH 2025 SPRH 2025 - 2027
SOLIHA 65 000 € 195 000 € Région
(0,15€/habit
ant)
9 700 € 29 100 €
Salon Habitat 1 100 € 3 300 € Anah (50%) 33 050 € 99 150 €
EPCI
(CCPVM,
CCHV,
CCBHV)
23 350 € 70 050 €
Total des
dépenses
66 100 € 198 300 € Total des
recettes
66 100 € 198 300 €
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES
Les CCHV et CCBHV s’engagent à rembourser à la CCPVM leur participation financière au programme.
Le montant prévisionnel de la participation des territoires est établi comme suit :
Montant (€)
Année 1 Année 2 Année 3
CCPVM 10491,50 € 10491,50 € 10491,50 €
CCHV 7557,24 € 7557,24 € 7557,24 €
CCBHV 5 301,29 € 5 301,29 € 5 301,29 €
TOTAL 23 350 € 23 350 € 23 350 € 70 050 €
Ce versement s’effectuera annuellement, sur production des justificatifs par les services de la CCPVM (état récapitulatif des actes métiers réalisés et des frais engagés notamment).
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu’au 31 décembre 2027. 6/7
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
Pendant la durée d’exécution de la présente convention, les trois parties s’engagent, outre les partenaires financiers de cette action, à apposer les logos de chaque Communauté de Communes sur tout support de communication.
ARTICLE 9 – AVENANT À LA CONVENTION
Cette convention peut être modifiée par avenant d’un commun accord ou à la demande de chaque partie, sous réserve d’accord de l’autre partie cocontractante.
ARTICLE 10 – DENONCIATION – RESILIATION - LITIGE
En cas de litiges relatifs aux présentes, et si aucune solution amiable ne peut être trouvée entre les parties, le Tribunal Administratif de Nancy sera seul compétent.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux,
Fait à Saint-Étienne-Lès-Remiremont, le ……………………….
Le Président de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Didier HOUOT,
Le Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, Dominique PEDUZZI,
La Présidente de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, Catherine LOUIS, D E L . 0 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_03_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
DEL.03/ 2024 - OTCBHV - Présentation du rapport
d’activités 2023
L’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges, dans le cadre de sa convention d’objectifs 2022-2024, acceptée par délibération n°4 du 15 décembre 2021, s’est engagé à présenter sous l’article 8 : un rapport d'activités sur les faits marquants de l'année écoulée. Aussi pour l’année 2023, l’OTCBHV présente au conseil communautaire le premier bilan d’activité sur l’exercice 2023, pour validation.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2023, par Madame la Présidente de l’Office du Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges, annexé à la présente délibération,
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:43 +0100
Ref:7886776-11837682-1-D
Signature numérique
Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_03_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 1 sur 15
Rédacteur : Jean-Baptiste MANSUY, Directeur Sous la Présidence de : Mme Danielle SCHMERBER Crédits photos : Julia Lafaille - On Met Les Voiles - P. Laplaze - SMTHV
Août 2024
Siège administratif : 8, avenue de la Gare – 88540 Bussang
www.ballons-hautes-vosges.com – Tél. : 03 56 11 00 90 Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 2 sur 15 Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 3 sur 15
L’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges (OTC-BHV)
suit sa feuille de route stratégique 2022-2024 qui se décline en quatre axes principaux,
avec pour axe transversal le redéploiement des missions et du fonctionnement
de l’OTC-BHV pour plus d’efficacité. Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 4 sur 15
Organisation de l’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges
L'OTC-BHV dispose de cinq points d’information ouverts toute l’année, à l'exception d'un, ouvert uniquement en juillet et août (Rupt-sur-Moselle). Le bureau principal à savoir le siège administratif est situé à Bussang. Le personnel est sédentaire sur les différents sites d’accueil mais peut être occasionnellement mobile.
Maintien de la fréquentation dans nos bureaux
L’ensemble des données présentées ci-dessous sont extraites de notre outil GRC (Gestion de la Relation Client) AVIZI, qui permet de quantifier et de qualifier les visiteurs et leurs demandes dans les différents bureaux d’information touristique de l’OTC-BHV.
Ce sont au total 17 363 personnes qui ont été renseignées en 2023 sur
l’ensemble des bureaux répartis sur le territoire de compétence de
l’OTC-BHV (Bussang, Saint-Maurice-sur-Moselle, Le Thillot, Le Ménil,
Rupt-sur Moselle (juillet-août)) pour 10 000 demandes.
Le nombre de visiteurs est en très légère diminution de 1 % (17 407
en 2022) avec une baisse des demandes de 3 % (10 279 en 2022).
La période estivale reste celle où les agents de l'OTC-BHV reçoivent
le plus de visiteurs et de demandes, avec un pic atteignant plus de 2 000
demandes au mois d’août. On note également de nombreuses
demandes lors des vacances d’hiver.
17 363 visiteurs (- 1 %)
10 000 demandes (- 3 %)
* 7 158 en direct
* 104 courriels
* 2 167 appels téléphoniques
* 571 autres (site Internet, salons,…) Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 5 sur 15
La clientèle étrangère prend toujours une part
importante dans la fréquentation estivale
(23 % en 2023 contre 21 % l’an dernier).
La moitié des visiteurs provient de la Région
Grand Est.
Pots d’accueil / accueil "hors les murs"
Vacances de Noël / Nouvel an :
- les lundis 26 décembre et 2 janvier à la salle multi-activités de Saint-Maurice-sur-Moselle ; soit 2 dates pour 42 personnes accueillies.
Vacances de février / mars :
- les lundis 6, 13, 20 et 27 février à la salle multi-activités de Saint-Maurice-sur-Moselle ; soit 4 dates pour 282 personnes accueillies.
- les lundis 6, 13, 20 et 27 février à la salle "La Familiale" au Ménil ; soit 4 dates pour 104 personnes accueillies, en partenariat avec l’association Ménil Accueil, co-organisatrice de l’événement.
Vacances d’été :
- les lundis 10, 17, 24, 31 juillet et les 7, 14 et 21 août à la salle multi-activités de Saint-Maurice-sur- Moselle ; soit 7 dates pour 274 personnes accueillies (307 personnes en 2022) ;
SAISON ÉTÉ
TOP 3 DES CLIENTS
France 77 % :
45 % du Grand Est
11 % des Hauts de France
8 % d’Ile-de-France
Étrangers 23 % :
37 % de Belgique
23 % des Pays-Bas
25 % d’Allemagne
______________________
PROFILS
Individuels : 40 %
Couples : 28 %
Familles : 19 %
____________________
DEMANDES RÉCURRENTES
1 - Activités et loisirs (35 %) dont
50 % concernant la randonnée
2 - Services pratiques (16 %)
3 - Patrimoine (18 %) et
Manifestations (12%)
SAISON HIVER
TOP 3 DES CLIENTS
France 91 % :
50 % du Grand Est
12 % des Hauts de-France
9 % d’Ile-de-France
Étrangers 9 % :
74 % de Belgique
15 % d’Allemagne
4 % Luxembourg
____________________
PROFILS
Individuels : 50 %
Couples : 13 %
Familles : 15 %
____________________
DEMANDES RECURRENTES
1 - Activités et loisirs (31 %)
2 - Services pratiques (18 %)
3 - Patrimoine (14 %) et
demandes spécifiques (10 %) Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 6 sur 15
- les lundis 10, 17, 24, 31 juillet et les 7, 14 et 21 août sous le préau de la salle "La Familiale" au Ménil ; soit 7 dates pour 426 personnes accueillies (183 personnes en 2022), en partenariat avec l’association Ménil Accueil, co-organisatrice de l’événement.
- Sous l'égide de la Mairie du Thillot, des pots d'accueil ont également été organisés au Camping municipal du Clos de Chaume au Thillot durant cinq lundis soirs de l’été.
Le concept de ces pots d’accueil reste inchangé avec une présentation de notre territoire, une dégustation de produits locaux et une tombola gratuite avec des lots offerts par les partenaires de l'OTC-BHV.
Une présence a également été assurée par les agents de l’OTC-BHV " hors les murs " : - Marché artisanal de Bussang : les mardis 11, 18, 25 juillet et les 1, 8, 22 et 29 août avec un total de 98 personnes renseignées.
- Marché du terroir et de l’artisanat au Ménil : les samedis 29 juillet et 12 août avec un total de 91 personnes renseignées.
- Marché artisanal de Rupt-sur-Moselle : les samedis 5 et 19 août avec un total de 57 personnes renseignées.
Les vacanciers étaient à la recherche de proximité avec la nature, de balades et randonnées, de découverte du patrimoine, de culture, d'artisanat local ou encore d'animations sur le territoire. Des programmes d'animations ont été édités tout au long des vacances scolaires pour leur permettre de profiter des multiples sorties et événements proposés par les acteurs touristiques du territoire.
Navette / bus des Neiges : un service toujours aussi plébiscité
Le service de la "Navette des neiges" à destination de la station
du Rouge Gazon ou du Ballon d’Alsace (en cas de fermeture
de la station du Rouge Gazon) et du "Bus des neiges" à destination
de la station de Larcenaire est toujours aussi prisé des usagers,
qu’ils soient vacanciers ou locaux.
Malgré les difficultés rencontrées par les stations, liées à un enneigement de plus en plus aléatoire, les chiffres de fréquentation attestent de la nécessité de leur reconduction d’année en année : - Navette des neiges à destination du Rouge Gazon ou du Ballon d’Alsace : 428 usagers - Bus des neiges à destination de Larcenaire : 546 usagers
Diminution du chiffre d’affaires de la boutique
Vente de cartes de pêche
Les bureaux de Bussang, Saint-Maurice-sur-Moselle et Le Ménil sont dépositaires pour la vente de cartes de pêche de l’AAPPMA (Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques) en étangs et en rivières. En 2023, 168 cartes de pêche ont été vendues dans nos différents bureaux pour un montant total de 6 364,90 € (4 649,25 € en 2022).
L’OTC-BHV ne perçoit aucune commission sur les ventes de cartes de pêche et entretient de très bonnes relations de travail avec les sociétés de pêche locales.
MEILLEURES VENTES
5 053,95 € de chiffre d’affaires (- 18 %) 1 - Boîtes de bonbons des Vosges 8,83 € panier moyen annuel (+ 0,34 €) 2 - Cartes IGN
Meilleur mois de ventes : août 3 - Cartes postales Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 7 sur 15
Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information (SADI) de l’OTC-BHV
L’OTC-BHV a transmis mi-juillet 2023 un dossier de demande de subvention au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) du plan Destination France en Préfecture des Vosges. Cette demande a reçu un avis favorable du comité de sélection des projets et l'OTC-BHV a obtenu 80% du plan de financement prévisionnel de l'étude, soit 14 731 € sur un budget total de 18 414 €. Le reste à charge de 3 683 € étant pour l’OTC-BHV.
Cette étude vise à accompagner l'OTC-BHV dans la réalisation de son Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information (SADI), qui est le terme donné à la stratégie d’un territoire touristique concernant l’accueil des visiteurs dans les murs et hors des murs d’un office de tourisme, en prenant en compte le parcours client, ses attentes et ses usages pour offrir une réponse la plus adaptée possible. Il sert aux offices de tourisme dans la promotion du territoire.
L’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges a souhaité être accompagné dans la réalisation de cette étude qui servira de socle à la réactualisation de sa stratégie de promotion touristique. La mission consiste à redéfinir la stratégie de promotion touristique avec un plan d’actions pluriannuel pour rendre plus efficientes les actions de l’OTC-BHV avec le soutien des acteurs du tourisme dans la promotion des patrimoines locaux.
Le lancement de l'étude pour la réalisation du Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information (SADI) de l'OTC-BHV est prévu au printemps 2024 pour un livrable au plus tard fin octobre 2024. Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 8 sur 15
Nos principales éditions
GUIDE HÉBERGEMENT - RESTAURATION
1 500 exemplaires
Traduit en anglais, allemand
Parution : mars 2023
RÉÉDITION DES 16 BALADES FAMILLES
ET 8 CIRCUITS POUSSETTES
Parution : juillet 2023
GUIDE TOURISTIQUE
6 000 exemplaires
Traduit en anglais, allemand
Parution : mai 2023
PROGRAMME DES ANIMATIONS
3 227 exemplaires
Parution : Édité toutes les deux semaines
durant les vacances scolaires :
Noël / Nouvel An – Hiver
Été (en français et anglais)
Et Journées Européennes du Patrimoine
TOPO RANDONNÉE
DE LA VALLÉE DE LA HAUTE MOSELLE
Conception et élaboration en 2022-2023
1 000 exemplaires
Parution : été 2023
CARTE DES ACTIVITÉS NORDIQUES
Actualisation du dépliant
Réédition de 2 000 exemplaires
en décembre 2023.
Pilotage Syndicat Mixte
Tourisme Hautes Vosges (SMTHV) Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 9 sur 15
Réseaux sociaux :
Toujours plus d’abonnés
Site Internet :
Fréquentation en hausse
Accueil influenceurs – presse – radios
• Accueil presse du journaliste belge Peter SOETE
Du 2 au 7 janvier 2023
Famille multigénérationnelle
Activités : visite des Hautes Mynes du Thillot, visite à la bougie de la ferme de Noiregoutte à Fresse-sur-Moselle
Reportage de 5 pages dans le magazine belge De Zontag (1.500.000 lecteurs) et sur le site internet https://www. dezondag.be/erop-uit/reizen/een-winterse-vakantie-met-drie-generaties-naar-de-vogezen- onze-ardennen-in-het-kwadraat/
Pilotage Syndicat Mixte Tourisme Hautes Vosges (SMTHV) en collaboration avec les trois Offices de Tourisme Communautaires
• Accueil "Les Baroudeurs Liégeois"
Du 4 au 6 mars 2023
Jeune couple avec un chien
Activités : balade en trottinettes électriques à Saint-Maurice-sur-Moselle, spa au Domaine de Champé à Bussang
Stories pendant leur séjour, posts Instagram, 20 photos libres de droits, vidéo de 60 secondes, article sur le blog https://baroudeursliegeois.com/que-faire-dans-les-vosges-6-activites-insolites-a-faire-aussi- bien-en-ete-quen-hiver-lors-dun-week-end-prolonge/
Pilotage Syndicat Mixte Tourisme Hautes Vosges (SMTHV) en collaboration avec les trois Offices de Tourisme Communautaires (OTC)
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France (81%)
Allemagne (6 %)
Belgique (5 %)
Principales villes :
Paris, Strasbourg
PAGES LES PLUS VUES
> Rando ferrata escalade canyoning
parapente / réservations / webcams /
agenda et manifestations / rando ferrata de
la source de la Moselle / itinéraires balade
famille / Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 10 sur 15
• Conférence de presse été France Montagnes
30 mars 2023
Réalisation d’un dossier de presse printemps/été : activités en famille, nouveautés. Partenariat 3 OTC/SMTHV - France Montagnes
• Accueil "On met les Voiles"
Du 13 au 17 octobre 2023
Un couple avec un enfant de 2 ans
Activités : atelier de jouets en bois et Chapelle de la pitié au Ménil, Théâtre du Peuple et balade au Drumont à Bussang
Publications de contenus sur les réseaux sociaux pendant le séjour, 20 photos libre de droits, vidéo de 60 secondes, article sur le blog https://onmetlesvoiles.com/que-faire-dans-les-vosges-en-famille/ Pilotage Syndicat Mixte Tourisme Hautes Vosges (SMTHV) en collaboration avec les trois Offices de Tourisme Communautaires
• Rencontres presse hiver à BRUXELLES
26 octobre 2023
Réalisation d’un dossier de presse hiver de 12 pages avec les nouveautés : premières fois à la neige, esprit nordique, bain de nature.
Ce document a été traduit en anglais.
Partenariat 3 OTC/SMTHV - France Montagnes
• Presse locale – bulletins communaux
Nombreux articles publiés tout au long de l’année dans Vosges Matin, les bulletins communaux, sur le site Internet le-thillot.com : actualités, bilans de saison, animations, projets portés par l’OTC-BHV, etc. afin notamment d’informer les habitants du territoire et qu’ils en soient les ambassadeurs.
• Radios régionales et locales
Nombreuses interventions sur France Bleu Nord / Sud Lorraine, Radio des Ballons, Résonance FM : présentation du territoire, idées de sorties, programme des animations.
Actions de promotion
• Rencontre du tourisme des Vosges 2023 et sa bourse d’échange de documentations à Épinal 1er juin 2023
Véritable moment d’échange et de convivialité entre professionnels, cet événement annuel est une occasion unique
de découvrir toute l’offre vosgienne en un même lieu, de partager et se retrouver entre socioprofessionnels
du tourisme dans les Vosges et partenaires institutionnels.
Participation de deux agents de l’OTC-BHV.
Événement gratuit organisé par Vosges Tourisme (Régie du Conseil Départemental des Vosges)
• Lancement de saison hiver "Le Before" au Ground Control à Paris
Du 17 au 19 novembre 2023
Espace de 20 m² avec animations de réalité virtuelle. Distribution de sachets de bonbons des Vosges personnalisés
avec le nom des partenaires. Réalisation d’une brochure commune à tous les partenaires.
Très bonne fréquentation sur le stand. Fréquentation : 13 600 visiteurs (15 500 en 2022).
Partenariat France Montagnes – 3 OTC des Hautes Vosges – OT du Lac Blanc et OT de la Vallée de la Bruche
• Campagne collective été de France Montagnes
200 diffusions du spot France Montagne à des heures de grande écoute du 15 mai au 9 juin sur BFM TV.
En complément de la puissance apportée par la télévision, des campagnes digitales ont permis de renforcer la
visibilité de la montagne française et de toucher des cibles complémentaires, notamment les jeunes.
Partenariat 3 OTC/SMTHV - France Montagnes Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 11 sur 15
• Campagne de communication hiver du Massif des Vosges
Le Syndicat Mixte Tourisme Hautes Vosges a été partenaire financier de la campagne hiver 2023/2024 du Massif
des Vosges qui comportait plusieurs volets :
- Marché Belge - Campagne TV,
- Marché Français- Campagnes radio,
- Marché Français- Affichage dans les gares de proximité,
- Evènement Le Before 17 au 19 novembre 2023.
Partenariat 3 OTC/SMTHV – Massif des Vosges
De nombreuses autres actions de promotion du territoire ont été mises en place dans le cadre du partenariat entre
les trois Offices de Tourisme Communautaires et le Syndicat Mixte Tourisme Hautes Vosges. Bilan des actions 2023
du SMTHV disponible sur demande auprès de l’OTC-BHV.
Programme Avenir Montagnes Ingénierie
Le Pays de Remiremont et de ses Vallées est engagé dans le programme Avenir Montagnes, dont l'objectif est d’accompagner les territoires de montagnes dans la mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique adaptée aux enjeux des transitions écologiques et de la diversification touristique.
Dans ce cadre, l’OTC-BHV a participé à différentes études / groupes de travail en 2023, notamment :
- Étude stratégique de développement des activités nordiques et de diversification des activités touristiques portée par le PETR Pays de Remiremont et de ses Vallées,
- Étude de mobilités touristiques vers et au sein de nos territoires portée par les PETR Pays de Remiremont et de ses Vallées et le Pays Thur Doller,
- Étude sur la valorisation du chemin de Grande Randonnée GR7 (du Ballon d’Alsace aux Pyrénées), - Groupe de travail tourisme lent, tourisme de bien-être et agritourisme,
- Étude sur l’économie de proximité portée par le PETR Pays de Remiremont et de ses Vallées en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges,
- Groupe de travail mise en valeur des richesses géologiques dont le patrimoine minier, - ...
Développement de l’offre autour de la cible des familles
L’Office de Tourisme poursuit le développement de son offre autour de la cible des familles.
L'OTC-BHV participe activement depuis plusieurs années à la filière "Massif des Vosges en Famille" portée par Vosges Tourisme (régie du Conseil Départemental des Vosges) pour le compte du collectif du Massif des Vosges.
Comprenant 10 territoires du massif, cette filière a pour objectif :
- de faire du Massif des Vosges une destination famille 4 saisons,
- d’adapter l’offre aux familles avec enfants à partir des attentes des
clientèles,
- de développer une offre 4 saisons, structurée autour d’une offre ski
et d’activités diverses. Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 12 sur 15
Tables tactiles 3D
L’OTC-BHV dispose de deux tables tactiles numériques 3D financées par le Syndicat Mixte Tourisme Hautes
Vosges (bureaux de Bussang et Saint-Maurice-sur-Moselle) depuis octobre 2021.
Les tables tactiles offrent une sélection de points d’intérêt et d’itinéraires géolocalisés ; l’objectif
étant de permettre au visiteur de façonner son séjour de façon intuitive, simple et personnalisée.
Cela se traduit par des actions de promotion et de communication, des conseils pour améliorer l’offre existante et la mise en réseau de nouvelles offres.
L’année 2023 fut une année de poursuite des actions engagées en 2022, à savoir : - animation du réseau,
- développement de l’offre famille sur le territoire,
- accentuation de la communication.
Labellisation des circuits VTT FFC
Dans le cadre du partenariat avec le Syndicat Mixte Tourisme Hautes Vosges, tous les circuits VTT du territoire de l’OTC-BHV ont été labellisés "Site VTT-FFC Hautes Vosges" par la Fédération Française de Cyclotourisme (FFC) au printemps 2023. Ils sont référencés sur le site de la fédération. https://sitesvtt.ffc.fr/sites/hautes-vosges-6/.
Douze panneaux aux dimensions de 110 x 140 cm nous ont
été fournis par le SMTHV afin d'être installés aux différents
points de départ de ces circuits.
Fin 2023, l’OTC-BHV a validé le financement d’une étude
visant la création d’un circuit VTT à assistance électrique
sur le territoire communautaire. L’objectif multiple étant
de proposer une offre complémentaire, en adéquation
avec l’évolution des pratiques (VTTAE, enduro,…),
potentiellement génératrice de revenus pour les hébergeurs,
restaurateurs, commerçants et artisans tout au long
du parcours, tout en assurant un maillage sur tout le territoire
de l’OTC-BHV.
Le personnel a continué tout au long de l’année 2023 à alimenter
ces tables par divers contenus (balades familles, circuits poussettes,
randonnées, circuits VTT et cyclotourisme,…) issus de la base de données
SITLOR.
En concertation avec le Massif des Vosges, la version hiver du plan
interactif de la table numérique a été mis en place. Ainsi, le plan apparait
en blanc pour simuler de la neige, avec un menu hiver dédié aux Hautes
Vosges. Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 13 sur 15
Le chiffre d’affaires de la centrale de réservation de l’OTC-BHV est en baisse de 11 %.
Module de vente d’activités en ligne
Un module de réservation d’activités est en ligne sur notre site Internet.
Les internautes peuvent donc réserver des sorties rando-ferrata,
des visites guidées des Hautes Mynes,… Ce module permet de pallier en
partie la baisse du nombre de contrats en locations meublées.
Évolution de la centrale de réservation
Fin 2023, le Syndicat Mixte Tourisme Hautes Vosges a lancé une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la centrale de réservation afin :
- d’analyser l’outil existant pour en déterminer ses forces et faiblesses,
- recueillir les besoins des trois offices de tourisme communautaires des Hautes Vosges en matière de commercialisation et de fonctionnalité pour la future centrale, - mener une étude comparative des solutions existantes,
- rédiger le cahier des charges et autres documents de la commande,
- assister le syndicat dans l’analyse des offres et le conseiller dans le choix du partenaire.
Les partenaires socio-professionnels
Avec 208 partenaires socio-professionnels en 2023, l’OTC-BHV est représentatif de l’activité touristique de notre territoire. D’année en année, les professionnels nous renouvellent leur confiance.
Fédérer l’ensemble des professionnels autour d’un projet ambitieux et commun est l’une des missions de l’OTC-BHV afin de développer l’activité économique de la vallée :
- Fédérer un maximum de professionnels autour du tourisme,
- Être force de proposition auprès de la collectivité,
- Participer aux différents ateliers proposés par Vosges Tourisme,
l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est, et les institutionnels du
tourisme.
CENTRALE DE RÉSERVATION
30 186 € de chiffre d’affaires (- 8 %)
98 % location de meublés (68 dossiers)
2 % réservation d’activités (20 dossiers)
Canaux de distribution
50 % par téléphone ou mail
58 % via ballons-hautes-vosges.com
PROFIL DES CLIENTÈLES
Composition
Couple : 42 %
Tribus : 15 %
Famille : 11 %
Individuel : 7 %
Top 3 des régions de France
Hauts de France : 29 %
Grand Est : 14 %
Autres pays : 12 %
Durée moyenne des séjours
Courts séjours (2 à 6 nuits) : 20 %
7 jours : 42 %
7 jours et + : 14 %
20 148 € d’adhésions (+ 3 %)
98 prestations
"Hébergement-Restauration"
110 prestations
"Activités touristiques" Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 14 sur 15
Échanges et partenariats avec les socio-professionnels du territoire
L’OTC-BHV a poursuivi ses actions en faveur d’une relation de proximité avec ses partenaires :
- Organisation de rencontres à destination des socio-professionnels dans toutes les communes du territoire de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges,
- Organisation de commissions de travail thématiques :
"Accueil" - "Promotion - commercialisation" - "Développement touristique",
- Des mailings à destination de tous nos affiliés qui ont pour but d’informer sur les activités propres de l’OTC-BHV : éditions, programme des animations, nouveautés…,
- L’édition d’un guide du partenariat, disponible sur le site Internet de l’OTC-BHV,
- Un espace pro dédié sur le site Internet présentant l’ensemble des informations pratiques de l’OTC-BHV,
- Deux distributions de documentations minimum par an aux socio-professionnels affiliés,
- Accompagnement dans les démarches de classement et de labellisation, visites d’affiliés.
Les principaux partenaires institutionnels de l’OTC-BHV
Sans oublier les associations locales et les communes
L’OTC-BHV travaille régulièrement avec les associations locales et les communes du territoire pour l’organisation d’animations (pots d’accueil des vacanciers, marchés artisanaux, vide greniers…), la billetterie de manifestations ou la vente de cartes de pêche. Rapport d’activités 2023 – Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges Page 15 sur 15
- Réalisation du Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information touristique (SADI) de l'OTC-BHV,
- Réflexion sur une refonte des brochures actuelles et sur les formules d'adhésion à l'OTC-BHV,
- Création d’un Groupe Qualité de Destination (GQD) associant élus et socio-professionnels du territoire : Dans le cadre de la démarche Qualité Tourisme, un groupe de travail composé d’élus, de techniciens et de professionnels se réunira au moins une fois par an pour solutionner les dysfonctionnements soulevés par nos visiteurs et prestataires.
- Développement / renforcement de la communication numérique (réseaux sociaux, tables et vitrines numériques…),
- Continuité des rendez-vous "Commissions de travail"
- "Accueil" - "Promotion - Commercialisation" - "Développement Touristique".
Nous tenons à remercier affiliés, partenaires, acteurs socioprofessionnels
locaux et hors territoire de la Communauté de Communes des Ballons
des Hautes Vosges (CCBHV), élus qui œuvrent pour et au développement
touristique de notre territoire, sans oublier les médias, institutions,
partenaires et fournisseurs pour leur engagement à nos côtés.
Nous souhaitons exprimer notre reconnaissance envers l’ensemble de l’équipe de l’OTC-BHV, communale et communautaire pour leur disponibilité, la qualité de leur travail, leur investissement et le partage de leurs connaissances.
Crédits photos : Hautes Vosges @On Met Les Voiles D E L . 0 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.05/2024 Ouvertures dominicales 2024-2025
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h12
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_05_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 4
Le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Considérant que les communes sont tenues de se prononcer à ce sujet et d’arrêter le nombre d’ouvertures dominicales ainsi que les dates d’ouvertures ;
Considérant que si les communes ne délibèrent pas, les commerces ne peuvent pas ouvrir du tout (sauf les commerces sous statut dérogatoire) ;
Considérant que les communes ont toute latitude pour déterminer le nombre annuel de dimanches ouvrés, dans une fourchette de cinq à douze jours par an ;
Si les communes veulent autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à cinq dimanches, elles doivent délibérer pour fixer le nombre et dates. La Communauté de communes n’a pas besoin de délibérer ;
Si les communes veulent autoriser les commerces à ouvrir de 5 à 12 dimanches, elles doivent délibérer pour fixer le nombre et les dates. Un avis conforme de la Communauté de Communes est nécessaire ;
Considérant que les accords de branche restent applicables à ce stade et ne sont pas bloquants dans la démarche, la Loi Macron ne modifiant pas le code du travail sur ce point, les principes de rémunération majorée et de repos compensateurs perdurent. La Loi Macron impose un volontariat formalisé des salariés et la possibilité de scrutin. Les commerces de détail alimentaires sont régis par des dispositions particulières puisqu’ils peuvent ouvrir tous les dimanches jusqu’à 13 heures, en contrepartie d’un repos compensateur d’une journée par quinzaine (les surfaces de vente de plus de 400 m² doivent verser à leurs salariés une rémunération majorée de 30 %) ;
Considérant les délibérations des communes du territoire communautaire ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h12
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_05_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 4
EMET un avis favorable concernant l'établissement du calendrier d’ouverture dominicale des commerces conformément aux demandes des communes de Fresse sur Moselle, Saint Maurice sur Moselle et Le Thillot, à savoir
Pour 2024
Ramonchamp :
Dimanche 22 décembre,
Dimanche 29 décembre,
Pour 2025
Commune de Saint Maurice sur Moselle :
2 premiers dimanches solde d’hiver
2 premiers dimanches solde d’été
Dernier dimanche de septembre et premier dimanche
d’octobre – quatre premiers dimanches de décembre –
les 2
Dimanches des vacances de la zone B
Commune de Fresse sur Moselle :
Dimanche 13 avril,
Dimanche 4 mai,
Dimanche 11 mai,
Dimanche 18 mai,
Dimanche 7 décembre,
Dimanche 14 décembre,
Dimanche 21 décembre.
Le Thillot :
Dimanche 5 janvier,
Dimanche 12 janvier,
Dimanche 9 février,
Dimanche 16 février,
Dimanche 23 février,
Dimanche 1er juin,
Dimanche 29 juin,
Dimanche 30 novembre,
Dimanche 7 décembre,
Dimanche 14 décembre,
Dimanche 21 décembre,
Dimanche 28 décembre.
Ramonchamp :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h12
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_05_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 4 | 4
Dimanche 21 décembre,
Dimanche 28 décembre,
PRECISE que si des circonstances empêchent l’ouverture d’un magasin à l’une des dates prévues, dans n’importe quelle commune du territoire, le bureau de la Communauté de Communes est autorisé à y substituer une autre date d’ouverture ;
AJOUTE que la présente décision sera transmise aux Maires de chaque commune pour information ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:39 +0100
Ref:7886797-11837715-1-D
Signature numérique
Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h12
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_05_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL 06/2024 Convention de délégation de
compétence d’octroi d’aides en matière
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_06_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 4
d’investissement immobilier des entreprises entre le
Département des Vosges et la CCBHV - avenant
Vu la délibération du Conseil départemental, acceptant le principe d’un conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient déléguer tout ou partie de leurs aides à l’immobilier d’entreprise au Département,
Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétences, est protectrice des droits de notre EPCI et de ses communes, puisqu’elle ne s’interprète pas comme un transfert, et nous permet de préserver les pouvoirs que la loi nous confère et le contrôle,
Considérant que l’article L1511-3 du Code Général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles,
Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques,
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprises,
Considérant que le Conseil départemental dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie technique et de la vision globale nécessaires à l’exercice de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise, de sorte que sa délégation rendra l’action publique vosgienne en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées,
Considérant que cette délégation permettra, dès lors, à notre communauté de communes de renforcer, en retour, son attractivité et sa compétitivité, au service des entreprises de notre territoire,
Considérant que le département des Vosges présente un avenant à cette convention datant de 2018 ;
Cet avenant a pour objet :
- Les comités techniques en présentiel sont remplacés par une consultation dématérialisée,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_06_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 4
- Il était également question d’organiser des RDV communs avec les porteurs de projet, qui sont difficiles à organiser. Ce point a été supprimé.
Il est proposé au Conseil Communautaire de profiter de l’avenant de cette convention pour demander au Département l’inscription des points suivants :
Il est proposé aussi, en plus de ces modifications dans la convention, de rappeler dans la délibération les engagements initiaux pris par le Département des Vosges, et de rendre concret les points suivants à la convention :
• D’informer la CC-BHV à chaque fois qu’un dossier est déposé sur son territoire
• D’informer les porteurs de projets que la CC-BHV apporte 20 % de l’aide
• Rencontrer le service du Département en charge de cette convention deux fois par an pour faire un point sur l’exécution des différentes demandes et leur traitement
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
REAFFIRME la volonté de la Communauté de Communes de faire bénéficier l’accompagnement financier au porteur de projet dans le cadre des activités économiques, artisanales, commerciales, industrielles notamment,
APPROUVE les modifications apportées par le Département des Vosges sur les termes de la convention de délégation de compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises entre le Département des Vosges et la CCBHV, à savoir :
Les comités techniques en présentiel sont remplacés par une consultation dématérialisée,
L’organisation des RDV communs avec les porteurs de projet qui sont difficiles à organiser. Ce point est
supprimé.
PRECISE Les éléments à prendre en considération dans la conduite de chaque dossier :
Informer les élus de la CCBHV à chaque dépôt de dossier sur son territoire,
Informer chaque porteur de projet de la contribution financière à la subvention portée par la CC-BHV à
hauteur de 20 % de l’aide
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_06_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 4 | 4
Organiser deux fois par an une rencontre avec le service du Département en charge de cette convention et les
représentants de la CCBHV, afin de faire un point sur
chaque dossier en cours,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
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Président
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
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Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 1
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D’OCTROI D’AIDES
EN MATIERE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES
Entre les soussignés :
- La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, sise 8 rue de la Favée,
représentée par son Président, Monsieur Dominique PEDUZZI, autorisé à signer la présente
convention par délibération du Conseil communautaire du XX XXXX XXXX, ci-après dénommée
« la Communauté de Communes »,
D’une part et :
- Le Département des Vosges, sis 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le
Président du Conseil départemental, Monsieur François VANNSON, autorisé à signer la
présente convention par délibération de la Commission permanente du 27 janvier 2025, ci-
après dénommé « le Département »,
D’autre part,
Préambule
La loi NOTRe du 07 août 2015 a attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI), dans son article 3, une compétence pleine et entière en matière d’immobilier
et de foncier d’entreprise. Dans le même temps, le Département ne peut désormais plus porter de sa
propre initiative cette politique publique.
La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges a l’ambition de mener sur son territoire
une politique forte en matière de développement économique, en favorisant les partenariats
pertinents au bénéfice des entreprises du territoire.
Or il est partagé ces deux constats :
L’immobilier d’entreprise est un aspect prépondérant du développement du territoire. C’est un
investissement non délocalisable et non-productif. Il convient d’être en capacité de proposer une offre
adaptée tant en foncier, qu’en locaux et en dispositifs d’accompagnement.
Les besoins d’action publique restent donc majeurs et d’un haut intérêt stratégique.
Le législateur a prévu que la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise puisse être
déléguée des EPCI aux Départements 2
Ce faisant, dans le cadre de ses compétences relatives à la solidarité des territoires et au
développement de l’attractivité, le Département des Vosges propose aux EPCI de bénéficier de sa
connaissance du terrain, de sa proximité avec les acteurs, ainsi que du savoir-faire et de la compétence
de ses équipes, afin de porter la délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier
d’entreprise.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette délégation de compétence, qui
se fait dans le parfait respect de tous les acteurs de la sphère publique locale.
- Considérant la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;
- Considérant la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment les articles 2 et 3 ;
- Considérant l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes en date du XX
XXXX XXXX déléguant la compétence d’octroi de toutes les aides à l’immobilier d’entreprise au
Conseil départemental des Vosges et autorisant son Président à signer la convention à
intervenir ;
- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes en date du 27
septembre 2018 définissant les modalités d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise sur son
territoire ;
- Vu la délibération du conseil départemental des Vosges en date du 27 janvier 2025,
- Vu la convention de délégation de compétences d’octroi d’aides en matière d’investissement
immobilier des entreprises signée entre le Conseil départemental des Vosges et la
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges le 28 janvier 2019 et arrivant à
échéance le 27 janvier 2025.
CECI PRECISE, IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la délégation de compétence en
matière d’octroi des aides aux investissements immobiliers des entreprises, dans les conditions de
l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre l’EPCI à fiscalité propre, autorité
délégante, et le Département, autorité délégataire.
ARTICLE 2 : modalités et champ d’application de la délégation
Les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sont octroyées pour les projets situés
sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre. L’aide prend la forme d’une subvention, pour les maîtres
d’ouvrage publics ou privés, pour la réalisation d’investissements immobiliers portés par les TPE et
PME et à titre exceptionnel par les grandes entreprises dans le cadre de grands projets d’implantation
structurants pour le territoire ; dont les modalités sont fixées dans le règlement d’intervention annexé
à la présente convention, dont il fait partie intégrante.
- Forme de l’Aide et Enveloppe budgétaire
Le co-financement (20% EPCI, 80% Département) prendra la forme d’une subvention directe à
l’entreprise sur les fonds propres des deux parties. 3
L’EPCI indiquera au Département le montant inscrit à cette enveloppe à son budget lors de la
construction budgétaire, afin que le Département s’engage à inscrire la contrepartie correspondante
à son budget.
- Modalités de versement
Chaque délibération votée par le Département sera transmise à l’EPCI.
Cependant, le Département fera l’avance de l’intégralité de l’aide et sollicitera la participation de l’EPCI
au 31 janvier de l’année N+1 au regard des délibérations approuvées en Commission Permanente de
l’année N.
Un titre de perception sera adressé par le département à l’EPCI avant le 30 novembre de l’année en
cours, au regard des subventions effectivement payées.
- Comité Technique dématérialisé
Le Conseil départemental des Vosges organisera un comité technique dématérialisé pour examiner les
dossiers et émettre un avis, avant passage en Commission Permanente devant l’exécutif
départemental.
La délégation comprend la gestion administrative, comptable et financière de la demande de
subvention, à savoir :
- L’instruction des dossiers de demande d’aide (accusé réception de la demande, rédaction des
rapports à présenter pour décision, notification de l’aide … ) ; il appartient au Département de
s’assurer de la validité juridique du montage retenu au regard du droit national et
communautaire applicable à l’immobilier d’entreprise ;
- L’attribution et le versement de l’aide financière à l’entreprise ou au maître d’ouvrage éligible
de l’opération le cas échéant.
Le Département s’engage à étudier toutes les demandes qui lui seront transmises et qui rentrent dans
le champ d’application de la délégation.
Article 2.1 : autres formes d’aides :
Uniquement pour les parcs d’activités Cap Vosges dont le Département est propriétaire, et en lien avec
la délégation de la gestion des ZAE des EPCI concernés au Département, le Département est en mesure
de mettre en œuvre d’autres formes d’aides à l’immobilier, telles que les rabais sur le prix de vente de
terrains, l’aménagement de foncier à vocation économique (ZAE), etc.
ARTICLE 3 : conditions financières
Il n’est pas procédé à la mise à disposition de moyens financiers ou de personnel de la Communauté
de Communes au Département dans le cadre de cette convention. Le Département exerce la
compétence déléguée à titre gratuit.
Les dossiers de demande d’aide seront instruits dans le cadre de l’enveloppe financière en autorisation
de programme et crédits de paiement votée annuellement par le Département dans le cadre de son
budget. Ces crédits ont donc un caractère limitatif et sont portés sous réserve de leur disponibilité vis-
à-vis des besoins des autres territoires. 4
L’intercommunalité pourra continuer à exercer sa compétence sur le domaine foncier et sur tout autre
dispositif d’aides qu’il souhaite abonder, non prévu dans la présente convention.
D’autres financeurs pourront contribuer au financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise,
afin d’augmenter l’effet levier des aides départementales et intercommunales dans le respect des
règles communautaires.
Enfin, les dispositions relatives au règlement financier du Département s’appliquent.
ARTICLE 4 : engagements et indicateurs de suivi
Le Département s’engage à atteindre les objectifs suivants :
- Faciliter le montage des dossiers des entreprises ;
- Informer régulièrement l’EPCI à fiscalité propre de l’avancée du dossier ;
- L’EPCI et le Département s’engagent à désigner un interlocuteur pour la gestion de cette
délégation.
Les indicateurs de suivi porteront sur le nombre de contacts avec les entreprises, le nombre de dossiers
accompagnés et les aides financières octroyées.
ARTICLE 5 : suivi de la délégation, modalités du contrôle
Afin de réaliser une mise en œuvre efficace et partenariale de cette délégation et afin de concevoir
d’éventuelles évolutions, l’EPCI à fiscalité propre et le Département conviennent :
- d’un échange régulier afin de répondre au mieux et dans les meilleurs délais aux dossiers en
cours ;
- d’une rencontre annuelle sur la base de documents de bilan, visant à identifier les points forts
et points faibles de la délégation dans le but de son amélioration.
Le Département remettra tous les ans à l’autorité délégante, avant le 31 janvier, un état des sommes
engagées auprès des bénéficiaires suivant les différents dispositifs d’aides à l’immobilier retenus dans
la convention. Il fera apparaître le nombre de demandes, le nombre d’aides accordées et les montants
versés.
Au titre de l’article L.1511-1 du CGT, afin que la Région établisse son rapport annuel relatif aux aides
et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile, le Département lui
transmettra avant le 31 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides à
l’immobilier d’entreprises mises en œuvre dans le cadre de la présente convention, au cours de l’année
civile précédente.
ARTICLE 6 : communication
Le Département notifie la subvention à l’entreprise et adresse une copie à l’EPCI.
Le Département s’engage à préciser, dans le cadre de sa communication, que les projets financés dans
le cadre de cette convention le sont sur ses fonds propres et sur ceux de l’EPCI dans le cadre de la
délégation de compétence conclu avec l’EPCI à fiscalité propre.
ARTICLE 7 : durée et prise d’effet de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature. Elle reste valable jusqu’au 31
décembre 2026. 5
ARTICLE 8 : résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis de 3 mois, par lettre
recommandée avec accusé de réception et en indiquant les motifs.
Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation de l’un ou l’autre des cocontractants.
ARTICLE 9 : avenants
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants en cas d’accord entre
les parties.
ARTICLE 10 : litiges
Les litiges issus de l’application de la présente convention, que les parties n’auraient pu résoudre par
la voie amiable y compris transactionnelle, seront soumis au Tribunal administratif de Nancy.
Fait à Epinal, en deux exemplaires originaux, le …………………………………………………………
Le Président de la Communauté de
Communes des Ballons des Hautes
Vosges,
Le Président du Département des Vosges,
Dominique PEDUZZI François VANNSON D E L . 0 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_07_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3
DEL 07/2024 Grand Site de France en projet. Massif du ballon d’Alsace. Charte de partenariat 2023-2026 - signature
Vu la délibération du Conseil départemental, acceptant le principe d’un conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient déléguer tout ou partie de leurs aides à l’immobilier d’entreprise au Département,
Le projet de classement Grand Site de France entre dans sa deuxième phase. Territorialement il concerne une partie des Communes de Bussang, Saint-Maurice-sur-Moselle, Fresse-sur- Moselle et Le Thillot. De manière schématique, les limites du périmètre se trouvent sur le côté gauche de la RN 66 en allant de Bussang à Saint-Maurice-sur-Moselle. De Saint-Maurice-sur- Moselle au Thillot c’est la rive gauche de la Moselle. Au Thillot, le site des Mynes est inclus dans le périmètre.
Pour matérialiser l’engagement des différentes collectivités un projet de convention liant l’Etat, les Départements, les Régions, les Intercommunalités et les Communes, a été proposé.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
ENGAGE la Communauté de Communes à rejoindre le collectif en charge d’obtenir le classement en Grand Site Classé du Ballon d’Alsace et des Territoires inclus dans le périmètre plusieurs Communes de notre territoire,
APPROUVE les dispositions de la charte Grand Site de France en projet. Massif du ballon d’Alsace. Charte de partenariat 2023-2026,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:21 +0100
Ref:7886827-11837767-1-D
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Président
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_07_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
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Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace
1 / AOUT 2023
Charte de partenariat 2023-2026
Grand Site de France en projet
du Massif du Ballon d’Alsace Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace
2 / AOUT 2023
Préambule
Le label « Grand Site de France » est une marque déposée de l’Etat, gérée par le Ministère chargé de l'Écologie, inscrite au Code de l'environnement (art. L. 341-15-1) depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Cette labellisation est destinée à préserver, gérer et mettre en valeur des sites classés (art. L. 341-1 à 22 du Code de l’environnement), sites protégés pour leurs paysages remarquables connaissant une fréquentation élevée entraînant des dégradations du cadre de vie, des paysages, du patrimoine et de la qualité d'accueil.
Ainsi un Grand Site de France est un territoire remarquable pour ses qualité paysagères, naturelles et culturelles, dont la dimension nationale est reconnue par un classement d’une partie significative du territoire au titre de la législation sur la protection des monuments naturels et des sites qui accueille un large public et est engagé dans une démarche partenariale de gestion durable et concertée pour en conserver la valeur, l’attrait et la cohérence paysagère. L'attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur, répondant aux principes du développement durable.
Situé à l’extrême sud du Massif des Vosges, le Massif du Ballon d’Alsace fait l’objet d’une démarche de labellisation au titre des Grands Sites de France*.
Depuis 2016, le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV) anime l’Opération Grand Site du Massif du Ballon d’Alsace, qui a obtenu, fin septembre 2022, l’avis favorable de la Commission Supérieure des Sites Perspectives et Paysages pour mettre en œuvre le projet et le programme d’actions sur la période 2021-2026 en vue de l’obtention du label Grand Site de France.
Culminant à 1 247 mètres, le sommet du Ballon d’Alsace offre une vue dégagée sur les montagnes alentours et jusqu’aux Alpes. Les paysages où la forêt domine sont parsemés de sites naturels remarquables : tourbières, cirques glaciaires, falaises rocheuses, chaumes et lacs. Les lieux de vie se concentrent dans les vallées alors que les sommets et versants offrent de vastes espaces de ressourcement et de loisirs aux habitants des villages, des bourgs-centres et des grandes villes alentour.
Le périmètre du Grand Site en projet se situe sur 4 départements (Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort), 2 Régions (Grand Est et Bourgogne Franche Comté), 6 communautés de communes et 21 communes. Son périmètre s’étend sur 18 000 ha et englobe deux sites classés : celui du Ballon d’Alsace d’une superficie 2 716 ha (arrêté du 5 juillet 1982) et celui de Rouge Gazon (arrêté du 8 décembre 1910) étendu à la chaume des Neufs Bois (arrêté du 7 juin 2010) sur une surface totale de 760 ha.
* La dénomination « Grand Site de France » ne peut être utilisée qu’après obtention du label d’État. Avant cela, il est d’usage d’utiliser « Grand Site » ou « Grand Site de France en projet ».
2 Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace
3 / AOUT 2023
Article 1 : Objet de la présente charte de partenariat
Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV) et l’Etat, en tant que copilotes du Grand Site du Massif du Ballon d’Alsace en projet proposent aux collectivités parties prenantes du Grand Site d’affirmer leur engagement dans la démarche de labellisation Grand Site de France par la signature de la présente charte de partenariat sur la période 2023-2026.
Les signataires partagent la volonté commune d’agir en faveur d’un projet de territoire construit autour de la préservation et de la valorisation des paysages remarquables du Massif du Ballon d’Alsace. Ce projet de développement durable doit favoriser le développement touristique et économique, dans tous ses aspects, dans le respect des paysages qui fondent la notoriété et la valeur exceptionnelle et emblématique du site.
C’est dans cet esprit de coopération qu’ils signent la présente charte qui fixe les objectifs communs et définit le rôle et les engagements de chacune des parties prenantes. Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace
4 / AOUT 2023
Article 2 : Présentation des partenaires
L’Etat
L’Etat copilote le projet de Grand Site du Massif du Ballon d’Alsace avec le Parc naturel régional des Ballons des Vosges. Il assure le suivi de la démarche de labellisation à tous les niveaux (local et national) et veille à la cohérence des projets et des réglementations s’appliquant sur le site du Massif du Ballon d’Alsace et à leurs mises en œuvre. Il met à disposition des moyens humains (préfecture, commissariat à l’aménagement du Massif, DREAL) pour le représenter dans les différentes instances, accompagner le projet et le programme d’actions en cours et participer à l’élaboration du dossier de labellisation.
Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV)
Le PNRBV copilote la démarche de labellisation Grand Site avec l’Etat. Il s’engage à coordonner et à animer la mise en œuvre du programme d’actions 2021-2026 du Grand Site du Massif du Ballon d’Alsace en vue de solliciter le label Grand Site de France.
Sur cette base, il est principalement chargé de :
animer et gérer le programme d’actions du Grand Site en projet ;
s’assurer du partage et de l’appropriation du projet par les différents acteurs et partenaires mais aussi par les habitants ;
associer les différents acteurs territoriaux à la mise en œuvre du programme d’actions du Grand Site en projet ; assurer un lien entre les acteurs afin de veiller à la coordination de leurs actions et à leur complémentarité et de favoriser la mutualisation ;
garantir la cohérence et la qualité des projets portés par l’ensemble des maîtres d’ouvrage ; assurer la communication globale du Grand Site en projet ;
solliciter les moyens techniques et financiers nécessaires à la coordination et à l’animation du Grand site en projet ;
définir les moyens d’évaluation et de suivi du programme et d’en rendre compte annuellement.
De plus, en tant que membre du réseau des Grands Sites de France, il participe aux échanges d’expériences et de savoir-faire proposés par celui-ci.
Les Régions
Les Régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est sont membres du Comité de pilotage et du Comité technique du Grand Site en projet.
Les Départements et la Collectivité Européenne d’Alsace
Les Départements des Vosges, de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort et la Collectivité Européenne d’Alsace sont membres du Comité de pilotage et du Comité technique du Grand Site.
Les Communautés de communes
Les 6 Communautés de Communes (CC) concernées par le périmètre du projet de Grand Site (CC des Ballons des Hautes Vosges, CC des Vosges du Sud, CC Rahin et Chérimont, CC des 1000 Etangs, CC de la Vallée de la Doller et du Soultzbach, CC de la Vallée de Saint-Amarin) sont membres du Comité de pilotage et du Comité technique du Grand Site. Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace
5 / AOUT 2023
Les Communes
21 communes sont concernées par le périmètre du projet de Grand Site : Auxelles-Haut, Giromagny, Lepuix, Riervescemont, Haut-Du-Them Château Lambert, Belfahy, Plancher-Les-Mines, Plancher-Bas, Servance Miellin, Fresse, Bussang, Saint-Maurice-Sur-Moselle, Fresse-Sur-Moselle, Le Thillot, Sewen, Dolleren, Oberbruck, Rimbach-Prés-Masevaux, Mollau, Storckensohn, Urbès.
Elles sont membres du Comité de pilotage et du Comité technique du Grand Site.
Article 3 : Objectifs communs des partenaires
Les signataires de la charte affirment leur engagement dans la démarche de Grand Site du Massif du Ballon d’Alsace et leur soutien à l’objectif d’une labellisation Grand Site de France prévue en 2026.
Pour ce faire,
3.1 / Ils adhèrent aux valeurs communes des Grands Sites de France.
un paysage remarquable qui fonde l'identité du site et de la démarche de protection et de mise en valeur ;
une valeur patrimoniale (matérielle et immatérielle) unique en résonance avec un esprit des lieux propre au site ;
un lieu fragile, protégé et géré selon un projet de territoire concerté, fondé sur la valeur patrimoniale du site et le respect de sa fragilité, en lien avec les habitants et les acteurs locaux, et conduisant à un développement touristique durable ;
un accueil de qualité, à la hauteur de la notoriété et de l'attractivité du site : le visiteur en repart culturellement et émotionnellement enrichi ;
un territoire vivant et habité : ni muséifié, ni carte postale, c'est un lieu de vie, de rencontre, de culture, d'activités, un lieu contemporain où prendre le temps de la découverte, de vivre « l'expérience » du lieu.
3.2 / Ils respectent et valorisent l’esprit des lieux du Grand site du Massif du Ballon d’Alsace
un relief qui organise l’espace : ce massif forestier complexe apparaît comme un lieu qui unit et sépare, point de convergence de plusieurs lignes de crêtes, ligne de partage des bassins versants du Rhin et du Rhône, triple frontière à la fois politique, linguistique et administrative ;
un massif de rencontres, trait d’union entre des cultures différentes : ce rempart naturel a permis aux vallées de conserver longtemps leurs typicités (architectures régionales, langages, coutumes). En utilisant les ressources locales à travers le pastoralisme, l’exploitation minière, forestière, l’industrie textile, …
des sommets qui ont toujours attiré les Hommes : lieu stratégique, du fait de sa situation d’île montagneuse isolée, il garde en mémoire les nombreuses batailles qui s’y sont déroulées au fil des siècles. Aujourd’hui, ce territoire naturel fascine et attire une diversité de visiteurs en quête de ressourcement ou de sensations fortes en pratiquant des activités de plein air.
3.3 / Ils contribuent dans le cadre de leurs compétences respectives à la mise en œuvre du programme d’actions du Grand Site
Le programme d’actions repose sur 6 ambitions :
Ambition 1 : mettre en valeur une forêt remarquable et accompagner son adaptation Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace
6 / AOUT 2023
Ambition 2 : faire le pari de la découverte des patrimoines et des savoir-faire et de leur adaptation comme vecteur de développement
Ambition 3 : être un site emblématique du tourisme durable en montagne
Ambition 4 : accompagner le devenir des stations de montagne dans l’adaptation au changement climatique
Ambition 5 : faire de la reconversion des friches industrielles et touristiques un marqueur du territoire
Ambition 6 : animer la démarche et fédérer les acteurs
3.4 / Ils participent aux instances de gouvernance du Grand Site (voir article 4).
4. Instances de gouvernance du Grand Site
La démarche de Grand Site est pilotée à travers plusieurs instances de concertation nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne communication entre les parties prenantes :
Le comité de pilotage
Il est composé de la Préfecture du Territoire de Belfort, du PNRBV, de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du périmètre du Grand Site, des acteurs institutionnels et techniques de l’Etat (DREAL, UDAP, ONF, DRAAF…), des représentants des Pôles d’Equilibres Territoriaux et Ruraux (PETR), des gestionnaires des 3 stations (Ballon d’Alsace, Rouge Gazon et Planche des Belles Filles).
Il se réunit autant que de besoin, au minimum une fois par an, sous la présidence conjointe du Préfet du Territoire de Belfort et du Président du PNRBV.
Il fixe les orientations stratégiques globales du projet, en valide les contenus. Il évalue les actions menées dans le cadre du Grand Site. Il peut se réunir en formation restreinte. Il pourra mettre en place des groupes de travail thématiques.
Le comité Consultatif
Il est composé des Inspecteurs des Sites et des Architectes des Bâtiments de France compétents sur le périmètre du Grand Site. Il est sollicité par l’Etat ou le PNRBV et réciproquement par chacun de ses membres sur des sujets liés à la réglementation des sites classés.
Le comité technique de programmation et de suivi des actions
Issu du comité de pilotage, il est composé de techniciens représentant la Préfecture du Territoire de Belfort, le commissariat de Massif des Vosges, les services de l’Etat (DREAL, UDAP, DDT…), le PNRBV, des techniciens des régions et départements, des communautés de communes et des PETR.
Il se réunit au moins deux fois par an afin de contribuer à la programmation, suivre la mise en œuvre des actions et en établir le bilan.
Le conseil participatif
Il regroupe les acteurs du territoire (institutionnels du tourisme, CAUE…), des socio-professionnels représentatifs du territoire (associations locales de préservation du patrimoine et de la nature, associations sportives, culturelles, les restaurateurs, hébergeurs, les fermiers-aubergistes, les forestiers, le club vosgien…) et les habitants Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace
7 / AOUT 2023
volontaires. Il a pour vocation principale d’informer les acteurs locaux des avancées du projet et de les impliquer activement à la démarche. Il se réunit sur proposition du PNRBV sous forme plénière ou d’ateliers participatifs pour contribuer à la mise en oeuvre du projet.
Article 5 : Engagements des partenaires
Dans le cadre de leurs compétences et de leurs moyens, les signataires de la présente charte s’engagent à :
Porter ou soutenir la démarche Grand Site, à la promouvoir dans leurs instances respectives et leurs actions qui concernent le périmètre du Grand Site.
Contribuer à la mise en œuvre du programme d’actions du Grand Site sur la période 2023-2026 (voir article 3.3).
S’inscrire dans une démarche de coopération afin d’assurer une bonne cohésion et une homogénéité dans les actions à venir à l’échelle du Massif du Ballon d’Alsace.
Participer à la gouvernance du Grand Site et siéger dans les instances de pilotage prévues à cet effet (voir article 4). Ils désignent un interlocuteur au Comité de Pilotage et un interlocuteur technique référent au Comité Technique.
Contribuer à l’appropriation de la démarche par les acteurs locaux et les habitants et aux actions de sensibilisation et de communication sur le Grand Site.
Article 6 : Modalités de mise en œuvre du programme d’actions
Les partenaires cités à l’article 2 sont parties prenantes des actions qui relèvent de leurs compétences et sont associés et sollicités dans la mesure de leurs moyens par le PNRBV pour contribuer techniquement et/ou financièrement aux actions définies annuellement dans le cadre du programme d’actions du Grand Site. Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace
8 / AOUT 2023
Ils peuvent également porter des opérations qui contribuent à la valorisation du Grand Site après concertation avec le PNRBV.
Le cas échéant, les modalités de participation techniques et/ou financières seront définies dans le cadre d’une convention bilatérale spécifique et individualisée entre le signataire de la présente charte et le PNRBV.
Par ailleurs, les signataires peuvent mettre à disposition du PNRBV des moyens humains et matériels issus de leurs services selon les besoins du programme d’action du Grand Site.
Les collectivités s’engagent dans la limite de leurs possibilités, à prêter gracieusement leurs locaux au PNRBV lorsqu’il en fait la demande pour répondre à ses besoins en matière de gouvernance du Grand Site.
Article 7 : Utilisation du logo du Grand Site de France en projet
Le label « Grand Site de France » est caractérisée par un emblème (logo) qui lui est associé. L'usage en est réservé aux gestionnaires de sites autorisés par la décision ministérielle de labellisation. La dénomination et le logo Grand Site de France ne peuvent en aucun cas être utilisés tant que le label n’est pas obtenu.
L’emblème peut être utilisé par un Grand Site non labellisé uniquement pour expliquer la démarche en la contextualisant.
La structure de gestion du Grand Site, en l’occurrence le Parc naturel régional des Ballons des Vosges, est responsable de l’usage du logo « Grand Site de France en projet », ne contenant pas la dénomination « Grand Site de France ».
La délégation de droit d’usage aux partenaires institutionnels du Grand Site de France en projet (collectivités territoriales, offices de tourisme du territoire…) est possible dans le cadre de la signature d’une convention bilatérale avec le PNRBV, accompagnée de la charte graphique et de la charte d’utilisation.
Article 8 : Modifications de la charte
Toute modification de la présente charte fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente charte.
Article 9 : Résiliation de la charte
La présente charte peut être résiliée par l’une ou l’autre des partenaires par lettre recommandée avec avis de réception aux autres partenaires.
Article 10 : Exécution de la charte
Les signataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente charte.
Article 11 : Dates d’effet et durée de la charte
La charte prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des partenaires et jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra être prolongée par voie d’avenant ou reconduite sur décision du comité de pilotage du Grand Site de France en projet. Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace
9 / AOUT 2023
Article 12 : Litige
En cas de litige pour l’application de la présente charte, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux, sans que la recherche d’une solution amiable ne puisse excéder 3 mois à compter de l’envoi, par la partie la plus diligente, à l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant l’ouverture de cette procédure de règlement amiable des différends.
En cas d’échec de la procédure de règlement amiable précité, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Fait en ……. exemplaires à ………………..le………………
La Région Bourgogne-Franche-Comté
La Région Grand Est
La Collectivité Européenne d’Alsace
Le Département de la Haute-Saône
Le Département des Vosges
Le Département du Territoire de Belfort
La communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges,
La communauté de communes des 1000 Etangs,
La communauté de communes Rahin et Chérimont,
La communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach,
La communauté de commune de la Vallée de Saint-Amarin
La communauté de communes des Vosges du Sud,
La Commune de Auxelles-Haut,
La Commune de Giromagny,
La Commune de Lepuix,
La Commune de Riervescemont,
La Commune de Haut-du-Them Château Lambert,
La Commune de Belfahy,
La Commune de Plancher-Les-Mines,
La Commune de Plancher-Bas,
La Commune de Servance Miellin,
La Commune de Fresse,
La Commune de Bussang,
La Commune de Saint-Maurice-Sur-Moselle,
La Commune de Fresse-Sur-Moselle, Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace
10 / AOUT 2023
La Commune de Le Thillot,
La Commune de Sewen,
La Commune de Dolleren,
La Commune de Oberbruck,
La Commune de Rimbach-Prés-Masevaux,
La Commune de Mollau,
La Commune de Storckensohn,
La Commune de Urbès.
Le Préfet du Territoire de Belfort
Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Ballons des Vosges D E L . 0 8 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL 08/2024 Mutualisation d’un agent pour le service
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_08_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 8 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
espace vert – prolongation du contrat de
mutualisation
La Communauté de Communes a dans ses statuts comme objectifs de favoriser les synergies et notamment la mutualisation. A ce jour la Communauté de Communes propose à la mutualisation, ses agents techniques, un agent espace verts, deux tracteurs, une nacelle, deux agents de police.
La convention de mutualisation d’un agent espaces verts arrive à échéance au 31/12/2024, il est demandé au Conseil Communautaire de renouveler l’intérêt communautaire de cette mise à disposition
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
RECONNAIT l’intérêt communautaire à poursuivre la synergie entérinée en faveur de la mutualisation dans la mise à disposition pour les Communes d’un agent pour les espaces verts.
APPROUVE le renouvellement de la convention de mutualisation d’un agent pour l’espace vert pour de 2025- 2026, avec la possibilité de prolonger d’une année la convention.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:19 +0100
Ref:7886829-11837769-1-D
Signature numérique
Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_08_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL 09/2024 Programme Annuel de Prévention 2024
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_09_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 0 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
La Communauté de Communes a comme obligation de procéder à la réalisation d’un Programme Annuel de Prévention sur l’année en cours, le recrutement d’un agent permet de faire des propositions en ce sens sur l’exercice 2024
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
APPROUVE le Programme Annuel de Prévention pour 2024, ci- joint annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:29 +0100
Ref:7886830-11837770-1-D
Signature numérique
Président
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_09_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 0 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FONCTION PUBLIQUE (4.1.8)
DEL 10/2024 RH – Garantie prévoyance des agents en
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_10_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 0 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
2025
Il est exposé que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais abonder à l’obligation de garantie prévoyance.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
FIXE la participation à la garantie prévoyance souscrite par les agents sur la base de 7 € par mois et par agent à partir du 01/01/2025
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:12 +0100
Ref:7886949-11837983-1-D
Signature numérique
Président
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_10_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FONCTION PUBLIQUE
DEL.11/2024 RH – Régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_11_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
de l'engagement professionnel (RIFSEEP) –
adaptations
Par délibération en date du 14 novembre 2017, le Conseil Communautaire a mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Considérant qu’il est nécessaire d’amender les conditions de perception d’Indemnité en fonction des sujétions et de l’expertise (IFSE) afin d’harmoniser les conditions de versement de cette prime, passant de semestriel à mensuel.
A compter du 1er janvier 2025, les conditions d’octroi du RIFSSEP en ce qui concerne plus particulièrement les modalités de versement mensuel afin de valoriser la présence des agents au travail, notamment lors de leur reprise après une absence pour arrêt maladie.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
APPROUVE la modification de l’article 7 de la délibération du 14 novembre 2017 sur l’instauration du RIFSEEP tenant compte du versement de l’IFSE, de semestriel à mensuel pour tous les agents à compter du 1er janvier 2025.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:24 +0100
Ref:7886950-11837984-1-D
Signature numérique
Président
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_11_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FONCTION PUBLIQUE (4.1.8)
DEL.12/2024 RH – contrat de groupe assurance du
personnel avec le CDG 88 - MNT avenant
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_12_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
Monsieur le Président, précise que la CCBHV a signé un contrat MNT pour la garantie prévoyance.
Conformément à l’article 16 des conditions générales du
contrat collectif d’assurance surcomplémentaire santé à
adhésions facultatives relatives à l’évolution des cotisations. Celles-ci évoluent à compter du 1er janvier 2025.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
APPROUVE l’avenant n°4 au contrat de sante surcomplémentaire collective entre le CDG 88, la MNT et la CCBHV
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:36 +0100
Ref:7887087-11838222-1-D
Signature numérique
Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_12_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 7
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FONCTION PUBLIQUE (4.1.8)
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_13_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 7
DEL.13/2024 RH – contrat de groupe assurance du
personnel Contrat(s) d’assurance des risques
statutaires 2025-2028 avec le CDG 88
Le Président rappelle que la Communauté de Communes a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application :
- du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés),
- de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
- du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ,
Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges :
• les résultats la/le concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par franchise et par option (prise en charge des primes et indemnités, du supplément familial de traitement et des charges patronales le cas échéant),
• La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application :
o Le montant d’une cotisation additionnelle annuelle correspondant à :
Taux A : 0,6% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour dans la limite fixée par le tableau ci-dessous,
OU
Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.
Le taux est établi chaque année de facturation.
Facturation au titre de l’année Date limite de création du D.U.E.R.P. Date de dernière mise à jour du D.U.E.R.P.
2025 1er mars 2025 30 novembre 2025
2026 1er mars 2026 30 novembre 2026
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_13_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 7
2027 1er mars 2027 30 novembre 2027
2028 1er mars 2028 30 novembre 2028
Cette différenciation a pour but :
• de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,
• de permettre à nos adhérents d’être en conformité avec la règlementation
(DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail)
Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15€ sera appliqué.
• Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation additionnelle est déterminé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion avant le 30 novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier postal ou courrier électronique. Ces actions consistent :
• A suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité (contrat CNRACL et/ou contrat IRCANTEC),
• A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de remboursements des sinistres transmises par la collectivité via l’application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour). Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité, y compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
• Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour), ainsi que leur transmission automatique à l’assureur ou son courtier,
• Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives, • Mettre à disposition une application informatique pour la gestion du contrat,
• Répondre, en lien avec les Instances Médicales, à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité concernant les absences de toutes natures : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Congé de Grave Maladie (CGM), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour Raison de Santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_13_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 4 | 7
agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés),
• Assurer le lien avec les instances médicales (Conseil Médical) : transmission automatique des avis au service Assurance Statutaire,
• Mettre en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises médicales (CITIS) via le Service de Médecine Agréée et de Contrôle (SMAC),
• Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Les recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de service ou trajet),
• Suivi de l’absentéisme et accompagnement pour la prévention et
l’amélioration des conditions de travail avec interventions sur le terrain par les équipes concernées du CDG88,
• S’assurer de la conformité réglementaire des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité avec notamment :
. La création et/ou la mise à jour du Document Unique (DUERP), . La désignation d’un ACP (Assistant/Conseiller en Prévention) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné,
. La participation de l’ACP aux réunions du réseau des ACP animées par le CDG88,
. La désignation d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné,
. L’accompagnement sur l’analyse des accidents de service ayant entrainé un arrêt initial de plus de 10 jours (réalisation arbre des causes).
• Activer et assurer le suivi des services du CDG88 liés au retour ou au maintien dans l’emploi, à la limitation des absences pour indisponibilité des agents.
• Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.
• Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_13_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 5 | 7
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées ci-après. L’autorité territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil d’absentéisme.
I . Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL
• Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour raison de santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés).
• Conditions tarifaires de base (hors option) : (à choisir)
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 % du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)
8.47 % 15 jours de franchise sur la garantie «
Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques. 7.73 % 30 jours de franchise sur la garantie «
Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques. 7.99 % 15 jours de franchise sur tous les risques
(sauf sur la Maternité).
6.99 % 30 jours de franchise sur tous les risques
(sauf sur la Maternité).
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 % du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)
7.00 % 30 jours de franchise sur la garantie «
Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques 6.34 % 30 jours de franchise sur tous les risques
(sauf sur la Maternité)
II . Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC
• Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Grave Maladie (CGM), Accident de Service / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris) – Paternité - Adoption (MAT)
• Conditions tarifaires de base (hors option) :
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 % du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_13_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 6 | 7
1.18 % 15 jours de franchise sur la garantie «
Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques. 1.08 % 30 jours de franchise sur la garantie «
Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques. Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 % du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)
0.97 % 30 jours de franchise sur la garantie «
Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques
Article 2 : La commune / l’établissement autorise le Maire/ Président à :
- Opter pour la couverture des agents [préciser CNRACL et/ou IRCANTEC],
- Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence). - Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de :
Taux A : 0,6% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour dans la limite fixée par le tableau ci-dessous,
OU
Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.
Le taux est établi chaque année de facturation.
Facturation au titre de l’année Date limite de création du D.U.E.R.P. Date de dernière mise à jour du D.U.E.R.P.
2025 1er mars 2025 30 novembre 2025
2026 1er mars 2026 30 novembre 2026
2027 1er mars 2027 30 novembre 2027
2028 1er mars 2028 30 novembre 2028
Cette différenciation a pour but :
- de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,
- de permettre à nos adhérents d’être en conformité avec la règlementation
(DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail)
Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15€ sera appliqué.
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_13_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 7 | 7
- Mandater le Centre de Gestion pour :
o Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur) durant la période 2025-2028. Ce mandatement permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à des conditions préférentielles à celles proposées par l’assureur,
o La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).
Article 3 : Obligation réglementaire de la collectivité en matière de prévention des risques professionnels :
La collectivité s’engage :
- a créé son DUERP le …..
- ou mettre à jour son DUERP le …
En absence d’élément probant, le taux de cotisation du CDG de 0,65 % serait appliqué.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:26 +0100
Ref:7887088-11838223-1-D
Signature numérique
Président
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_13_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE
Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES ( 7.1.2.2)
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_14_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 4
DEL.14/2024 Budgets 2025 - autorisation de
dépenses anticipées
M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des
dispositions de l'article L. 4312-6.
À savoir :
Montant des dépenses d'investissement inscrites aux budgets
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_14_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 4
primitifs 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :
Budget principal : ………………………………… 1 659 116.29 € Budget annexe piscines :………………………. 1 631 559.02 € Budget annexe Déchets :………………………. 912 869.10 €
Budget annexe ZEC :……………………………… 95 601.99€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale :
Budget principal : 414 779.07 €, soit 25 % de 1 659 116.29 €
Inclut l’aménagement du site MARTIVAL enveloppe de travaux 60 000 €
Budget annexe piscines : 407 889.75 €, soit 25 % de 1 631 559.02 €
Budget annexe déchets : 228 217.27 €, soit 25 % de 912 869.10 €
Budget annexe ZEC : 23 900.49 €, soit 25 % de 95 601.99€
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Budget principal :
Chapitre 20 : 150 000.00 €
Chapitre 21 : 264 779.07 €
Budget annexe piscines
Chapitre 20 : 150 000 €
Chapitre 21 : 257 889.75 €
Budget annexe déchets :
Chapitre 20 : 8 217.27 €
Chapitre 21 : 220 000.00 €
Budget annexe ZEC :
Chapitre 21 : 23 900.49 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire et à l’unanimité ;
FIXE le détail des dépenses anticipées pour l’exercice 2025 au niveau du chapitre comme le sont votés les budgets de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;
Budget principal :
Chapitre 20 : 150 000.00 €
Chapitre 21 : 264 779.07 €
Budget annexe piscines
Chapitre 20 : 150 000 €
Chapitre 21 : 257 889.75 €
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_14_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 4 | 4
Budget annexe déchets :
Chapitre 20 : 8 217.27 €
Chapitre 21 : 220 000.00 €
Budget annexe ZEC :
Chapitre 21 : 23 900.49 €
AUTORISE Monsieur le Président à préciser et à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:41 +0100
Ref:7887112-11838257-1-D
Signature numérique
Président
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_14_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.1.2.2)
DEL.15/ 2024 - Budgets 2025 - tarifs communautaires 2025
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_15_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 4
Vu le
Code
Général
des
Collectivit
és
Territorial
es ;
Etant
précisé
que le
coût
sinistralit
é
applicable
en cas
d’acciden
t est
facturé au
coût réel
Le conseil
communa
utaire,
après
avoir
délibéré,
et à
l’unanim
ité ;
ADOPTE la grille des tarifs de la CC-BHV ci-dessous :
DENOMINATION DES PRESTATIONS Unité
d’Ordre
2025
Administratif
Personnel administratif encadrement A l’heure 34,37 €
Transport
Transit pour le compte d’EVODIA A la tonne 14,11 €
Transport pour le compte d’EVODIA A la tonne 15,34 €
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_15_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 4
Matériels sans main d’œuvre
Camion avec grue A l’heure 58,68 €
Camion avec bras A l’heure 52,27 €
Benne caisson amovible (30m3 mise à disposition hors traitement du
chargement et hors transport) Au mois 64,20 € Benne caisson amovible (30m3 mise à disposition hors traitement du
chargement et hors transport) A l’heure 18,01 €
Camion Bennes Ordures Ménagères (benne à ordures ménagères) A l’heure 77,13 €
Tracteur de semi et remorque à fond mouvant (réservé territoire CC-
BHV) A l’heure 64,20 €
Machine mise sous plis (par enveloppe) Au pli 0,080 €
Clé serrures bacs de collecte (perte ou casse) A l’unité 9,34 €
Carte / Badge (perte ou casse) A l’unité 9,34 €
Transport
Transport de DIB pour le compte de Tiers (limite territoire CC-BHV),
à l'enlèvement
A
l’enlèvement 136,01 €
Transport de bennes boues de station d’épuration A la tonne 20,05 €
Redevance des pesées (coût à la pesée) A l’unité 12,81 €
Activité déchèteries
Dépôt amiante (au-delà de 10 m² ou 170 kg/an), coût au kilogramme Au kilogramme 23,34 €
Elimination des déchets issus du domaine routier départemental et
national A la tonne 193,23 €
Dépôt pneus (au-delà de 4 pneus par an), à l'unité Au pneu 2,33 €
Composteur + équipement à l'unité A la pièce 103,48 €
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_15_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 4 | 4
PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:16 +0100
Ref:7887113-11838258-1-D
Signature numérique
Président
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_15_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue des Tilleuls 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
M André DEMANGE, excusé, donne pouvoir à Virginie BERARD M Sébastien HEITZLER, absent
M Rodrigue HUMBERTCLAUDE, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI
Mme Pascale MARIN, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS M Gérard MOLARD, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE Mme Pascale SPINNHIRNY, excusée, donne pouvoir à Anita LUTRINGER
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.1.2.2)
DEL.16/ 2024 - Budgets 2025 - Mutualisations – fixation de la tarification 2025
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_16_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dans le cadre des tarifs communautaires, touchant directement à la mutualisation.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à
l’unanimité ;
ADOPTE la grille des tarifs de la CC-BHV ci-dessous :
DENOMINATION DES PRESTATIONS Unité d’ordre Vote 2025
Police territoriale
Coût horaire intervention police pour collectivité
non conventionnée (les heures de nuit et WE
seront majorées selon le barème légal)
A l’heure 40,24 €
Coût horaire service police pour collectivité
conventionnée A l’heure 32,06 €
Mise à disposition du personnel technique (sans matériel )
Jour A l’heure 32,06 €
Nuit et dimanche A l’heure 46,36 €
Mise à disposition du personnel technique(avec matériel) espaces verts
Jour A l’heure 35,00 €
Mise à disposition du personnel technique, mécanicien sur place dans l’atelier de la Communauté de Communes
Jour A l’heure 46,47 €
Matériels
Engin porte-outils pour le déneigement A l’heure 30,85 €
Engin porte-outils pour le débroussaillage A l’heure 28,24 €
Epareuse A l’heure 14,11 €
Véhicule Utilitaire léger A l’heure 19,25 €
Nacelle A l’heure 25,64 €
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_16_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3
PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.31 17:54:34 +0100
Ref:7887115-11838263-1-D
Signature numérique
Président
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Réception au contrôle de légalité le 31/12/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL_16_2024-DE
Publié le 31/12/2024 ; Rendu exécutoire le 31/12/2024 D E L . 1 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal 10 Rue de l'Église, à Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON, Bernard VASSILEFF.
Étaient absents ou excusés :
André DEMANGE absent excusé donne procuration à Virginie BERARD ;
Sébastien HEITZLER absent,
Rodrigue HUMBERTCLAUDE absent excusé donne procuration à Dominique PEDUZZI,
Pascale MARIN absente excusée donne procuration à Christian LOUIS,
Gérard MOLARD absent excusé donne procuration à Jean-Louis DEMANGE,
Pascale SPINNHIRNY absente excusée donne procuration à Anita LUTRINGER.
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.1.1.2)
DEL.17/2024 Budgets 2024 – Budget général Décision
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL172024-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 D E L . 1 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3
Modificative 04
Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;
Vu la présentation par Madame la Vice-présidente Isabelle CANONACO, sur invitation du Président ;
Vu la nécessité de finir les écritures d’amortissements
Vu la nécessité de prévoir des sommes complémentaires pour assumer le remboursement de la part CPS
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit : budget Général :
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 042
Article 6811 4 289.60 €
Chapitre 023 4 289.60 €
Chapitre 021 4 289.60 €
Chapitre 040
Article 28173 4 289.60 €
Chapitre 014
Article 7398 42 000 €
Chapitre 012
Article 64111 30 000 €
Chapitre 012
Article 6451 12 000 €
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL172024-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 D E L . 1 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.16 22:52:55 +0100
Ref:7823085-11741618-1-D
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL172024-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 D E L . 1 8 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal 10 Rue de l'Église, à Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON, Bernard VASSILEFF.
Étaient absents ou excusés :
André DEMANGE absent excusé donne procuration à Virginie BERARD ;
Sébastien HEITZLER absent,
Rodrigue HUMBERTCLAUDE absent excusé donne procuration à Dominique PEDUZZI,
Pascale MARIN absente excusée donne procuration à Christian LOUIS,
Gérard MOLARD absent excusé donne procuration à Jean-Louis DEMANGE,
Pascale SPINNHIRNY absente excusée donne procuration à Anita LUTRINGER.
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.1.1.2)
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL182024-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 D E L . 1 8 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3
DEL.18/2024 Budgets 2024 – Budget annexe Déchets Décision Modificative 04
Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;
Vu la présentation par Madame la Vice-présidente Isabelle CANONACO, sur invitation du Président ;
Vu la nécessité de finir d’abonder les dépenses au niveau du chapitre 011
Vu la nécessité de prévoir des sommes complémentaires pour assurer le paiement des intérêts d’emprunts
Vu la nécessité d’annuler sur exercice antérieur de 2023 une recette issue d’une prestation non dû
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit : budget Général :
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 011
Article 61551 100 000 €
Chapitre 012
Article 6411
100 000 €
Chapitre 16
Article 1641 2 500 €
Chapitre 20
Article 2031 2 500 €
Chapitre 67
Article 673 20 000 €
Chapitre 012
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL182024-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 D E L . 1 8 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
Article 6451 20 000 €
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.16 22:55:56 +0100
Ref:7823088-11741621-1-D
Signature numérique
Président
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL182024-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 D E L . 1 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal 10 Rue de l'Église, à Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, Jean- Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON, Bernard VASSILEFF.
Étaient absents ou excusés :
André DEMANGE absent excusé donne procuration à Virginie BERARD ;
Sébastien HEITZLER absent,
Rodrigue HUMBERTCLAUDE absent excusé donne procuration à Dominique PEDUZZI,
Pascale MARIN absente excusée donne procuration à Christian LOUIS,
Gérard MOLARD absent excusé donne procuration à Jean-Louis DEMANGE,
Pascale SPINNHIRNY absente excusée donne procuration à Anita LUTRINGER.
Secrétaire de séance : Brigitte JEANPIERRE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.1.1.2)
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
10/12/2024
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL192024-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 D E L . 1 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 4
DEL.19/2024 Budgets 2024 – Budget annexe Piscines Décision Modificative 05
Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;
Vu la présentation par Madame la Vice-présidente Isabelle CANONACO, sur invitation du Président ;
Vu la nécessité d’amortir des subventions
Vu la nécessité de reprendre une imputation erronée dans le cadre du Compte Administratif 2024
Vu la nécessité d’abonder le chapitre 65
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit : budget annexe Piscines :
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 042
Article 6811 55 174.68 €
Chapitre 023 55 174.68 €
Chapitre 021 55 174.68 €
Chapitre 040
Article 28181 55 174.68 €
Chapitre 70
Article 70876 780 000 €
Chapitre 75
Article 7573621 780 000 €
Chapitre 65
Article 65314 100 €
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL192024-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 D E L . 1 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 4
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
Chapitre 012
Article 6332 100 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL192024-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 D E L . 1 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 6 / 1 2 / 2 0 2 4 P a g e 4 | 4
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.12.16 22:55:11 +0100
Ref:7823089-11741622-1-D
Signature numérique
Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20241216-DEL192024-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024