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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - cr du 16 11 2020
Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - cr du 16 11 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des VOSGES
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
SÉANCE
DU
16
NOVEMBRE
2020
- 20
H
30
- SALLE
DES
FETES
FRESSE
SUR
MOSELLE
L'an
deux
mille vingt,
le 16
novembre
à vingt
heures
trente,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
se
sont
réunis
dans
la
salle
des
fêtes
-
88160
FRESSE
SUR
MOSELLE
sur
convocation
adressée
par
Monsieur
Dominique
PEDUZZI,
Président.
PRESENTS
:
Commune
de Bussang: M
Bachir AÏD,
Mme
Pascale
SPINNHIRNY,
Mme
Anita
LUTRINGER
Commune
de
Fresse
sur
Moselle :
M
Dominique
PEDUZZI,
M
Rodrigue
HUMBERTCLAUDE,
Mme
Carine
THAUVIN
(arrivée
à 20
h 48)
Commune
de
Le Ménil
: M
Julien
LAROYENNE,
Mme
Nathalie
MONTEMONT
Commune
du
Thillot:
M
Michel
MOUROT,
Mme
Isabelle
CANONACO,
Jean-Louis
DEMANGE,
Brigitte
JEANPIERRE, Commune
de Ramonchamp
: M
André
DEMANGE,
M
Christian
LOUIS,
Mme
Virginie
BERARD,
Commune
de
Rupt
sur
Moselle:
M
Stéphane
TRAMZAL,
M
Jean
Marc
TISSERANT,
Mme
Sylvie
HERVE,
Gisèle
VIGNERON,
M Didier
VINCENT.
Commune
de
Saint
Maurice
sur
Moselle:
M
Thierry
RIGOLLET,
M
Mathieu
FERBACH,
Mme
Danielle
SCHMERBER. Commune
Ferdrupt
:
M
Etienne
COLIN,
M
Bernard
VASSILIÈFF
ABSENTS
OU
EXCUSES
:
Commune
de
Rupt
sur Moselle :
M
Sébastien
HEITZLER,
absent
Commune
Le
Thillot:
M
Eric
COLLE,
excusé
pouvoir
à M
Michel
MOUROT
Mme
Marie
Claude
DUBOIS
excusée,
pouvoirà Mme
Isabelle
CANONACO
Commune
Ramonchamp:
Mme
Pascale
MARIN
excusée,
pouvoir
à M
André
DEMANGE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M
Etienne
COLIN
SECRETAIRE
ADJOINT:
Mme
Karine
REY
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
1]15 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de conseillers
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 28
Monsieur
Dominique
PEDUZZI,
en
sa
qualité
de
Maire
accueille
les
membres
du
conseil
communautaire
et
souhaite
que
les
débats
soient
fructueux
puis
il
procède
à
l’appel
des
conseillers.
Le
quorum
est
atteint,
déclare
la
séance
ouverte
et
ouvre
la
séance,
Au
préalable
de
cette
séance,
M
le
Président
rend
compte
à l'assemblée
de
l'activité
de
la
Communauté
de
Communes
:
Représentants
Evodia
:
suite
aux
échanges
avec
EVODIA
sur
la
désignation
des
représentants
de
notre
collectivité,
nous
avons
communiqué
dans
l'ordre
du
tableau
tes
désignations
à savoir:
délégués
titulaires:
MM
Bachir
AÏD,
Etienne
COLIN,
Délégués
suppléants:
MM
Jean
Marie
CHIVOT,
Dominique
PEDUZZI.
Commissions
de
travail
communautaires
:il
est
proposé
de
modifier
la
délibération
portant
sur
la
composition
des
commissions
de
travail
communautaires
comme
suit
:
deux
représentants
titulaires
par
commune,
les
adjoints
communaux
ayant
délégation
pourront
assister
aux
réunions
en
fonction
des
thèmes
abordés.
Le
projet
de
modification
sera
présenté
lors
du
conseil
communautaire
de
décembre.
Modification
limites
territoriales
des
arrondissements
administratifs
: nous
avons
été
consultés
par
Monsieur
le
Préfet
des
Vosges
sur
les
modifications
des
limites
territoriales
d’arrondissements,
La
CC
des
Hautes
Vosges
serait
rattachée
à la
sous-préfecture
de
Saint
Dié.
ILest
proposé
de
s’en
tenir
à l’avis
de
la
CCHV.
Projet
de
fusion
des
PETR
du
Pays
de
Déodatie
et
du
PETR
de
Remiremont
et
de
ses
vallées
: le
Comité
du
PETR
avait
exprimé
un
avis
négatif
sur
ce
projet.
Une
nouvelle
saisie
des
PETR
est
parvenue
dernièrement.
Suite
audit,
il a
été
procédé
à une
mise
à jour
des
compétences,
d’une
intégration
de
la
piste
multi
activités,
une
reprise
des
principes
sur
la
création
d’un
syndicat
intercommunal
pour
un
SCOT.
Rencontre
M
le
percepteur
:
Mme
isabelle
CANONACO
et
moi-même
avons
rencontré
Monsieur
Cyril
CLAUDEL
afin
de
lui
présenter
les
actions
de
la
collectivité
et
répondre
aux
diverses
questions.
AK
HER
OR
OR OA
AE
OK
ee AE
He
M
Etienne
COLIN
est désigné
secrétaire
de séance.
La
convocation
a été
adressée
le
09
novembre
2020
avec
l’ordre
du
jour
suivant
:
INTERCOMMUNALITE,
AUTRE
(5-7-7)
Ÿ_
DEL.
N° 01/2020
DELEGATIONS
ACCORDEES
AU
PRESIDENT
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
FACE
A UNE
GESTION
DE
CRISE
DEL.
02/2020
COMPÉTENCE
AMELIORATION
DE
LA
DESSERTE
ET
RECEPTION
DES
CHAINES
TELEVISIONS
ET
RADIOS
PAR
VOIES
HERTZIENNES
TERRESTRES
Ÿ_
DEL.
03/2020
CONVENTION
PROTOCOLE
HABITER
MIEUX
DEL.
07/2020
CONVENTION
PARTICIPATION
AU
FONDS
DE
RESISTANCE
GRAND
EST
— PROLONGATION DEL.
04/2020
ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
PERSONNEL
- CONVENTION
CDG
88
DEL.
05/2020
AVENANT
2020
- CONTRACTUALISATION
CD88
- CC-BHV
DEL.
06/2020
CONVENTION
2021-2023
- ANTAI
SKK$
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
2/15 FINANCES
LOCALES,
DECISIONS
BUDGETAIRES
{(7-1-1-2)
“DEL.
07/2020
SUBVENTION
RESTAURANTS
DU
CŒUR
Ÿ_
DEL.
08/2020
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
- BUDGET
PRINCIPAL
“DEL.
09/2020
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
- BUDGET
DECHETS
FINANCES
LOCALES,
REGIE
DE
RECETTES
ET
D’AVANCES
(7-1-4)
“DEL.
10/2020
CREATION
REGIE
ET
OUVERTURE
COMPTE
DFT-
TAXES
DE
SEJOUR
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
HOKOH
HOKH
OO
HE HERO
EE
Ke
CRC
EN
DELEGATIONS
ACCORDEES
AU
PRESIDENT
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
FACE
À
UNE
GESTION
DE
CRISE
En
date
du
08
juin
dernier,
le
conseil
communautaire
a validé
les
délégations
accordées
au
Président
face
à
une
gestion
de
crise.
Les
nouvelles
dispositions
nationales
permettent
de
convoquer
le
conseil
communautaire
à huit
clos.
Il est
proposé
d'ajouter
cette
disposition
et
ainsi
compléter
la
délibération
n°
01/2020.
De
même
pour
la
gestion
des
votes
dématérialisés.
Le
projet
de
délibération
est
annexé
à
la
présente. Institutions
et
Vie
Politique
- Fonctionnement
des
assemblées
(5-2)
DEL.
N°
01/2020
-
DELEGATION
ACCORDEES
AU
PRESIDENT
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
FACE
À
UNE
GESTION
DE
CRISE
?
Considérant
l'expérience
de
la
gestion
de
crise
apparue
lors
de
la
crise
sanitaire
COVID-19,
©
Considérant
l'incertitude
sur
la
possibilité
d'organiser
régulièrement
des
séances
du
Conseil
Communautaire
durant
une
crise,
qu'elle
soit
sanitaire,
catastrophe
naturelle,
ou
cas
de
force
majeure,
>
Considérant
que
la
gestion
de
crise
impose
à la
Communauté
de
Communes
d'engager
des
actions
à
l'attention
de
la
population
résidente
ou
de
passage,
pour
la
protection
des
personnes
et
des
biens,
pour
la
sérénité
de
la
population
et
la
salubrité
du
territoire,
pour
la
conservation
patrimoniale
ainsi
que
des
actions
de
solidarité
sous
de
nombreuses
formes,
>
Considérant
que
certaines
décisions
importantes
qui
suivent
l'installation
du
Conseil
Communautaire
doivent
être
prises,
notamment
la
désignation
de
représentants
aux
seins
syndicats
intercommunaux,
et
plus
généralement
toute
entité
juridique
où
la
Communauté
de
Communes
doit
être
représentée,
Ÿ
Considérant
que
les
comptes
de
gestion,
comptes
administratifs,
taux
sur
la
fiscalité,
budgets
doivent
être
votés,
>
Considérant
l'indispensable
et
nécessaire
continuité
de
services,
Le Conseil
Communautaires,
après
en
avoir délibéré,
et à l'unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
pendant
la
période
de
situation
de
crise
et
en
lien
avec
le
Conseil
Communautaire
:
-
à prendre
toutes
dispositions
pour
faire
face
à la
crise
déclarée
par
les
autorités,
-
à recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
d'activité
dû
à la
gestion
de
la
crise,
et
ce,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois,
-
à
procéder
aux
règlements
des
factures
par
le
biais
de
mandats
administratifs
de
toutes
les
prestations
engagées
par
la
Communauté,
et
ce,
même
au-delà
des
seuils
réglementaires
habituels
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
-
à
désigner
temporairement
tout
membre
du
Conseil
Communautaire
afin
de
représenter
légalement
la
Communauté
de
Communes
auprès
de
tous
organismes
dans
le
laps
de
temps
nécessaire
à l’organisation
de
la
réunion
de
Conseil
Communautaire
étant
à même
de
pouvoir
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
3/15 désigner
par voie
de
délibération
les personnes
avant
la désignation
qui sera
faite
par
le Conseil
Communautaire
lorsque
cela
sera
possible,
à
délocaliser
le
lieu
des
séances
du
Conseil
Communautaire,
autres
réunions
officielles
en
fonction
des
règles
sanitaires,
lois,
règlements,
ordonnances,
décrets,
permettant
le
déroulement
des
actions
protégeant
au
mieux
la
séance
physique
et
sanitaire
des
personnes
garantissant
la sérénité
et la solennité
des
actes
réalisés,
à
convoquer
le
Conseil
Communautaire
à
huis
clos
dans
le
cadre
de
dispositions
nationales
clairement
établies
avant
la
convocation
du
Conseil
Communautaire,
ou
en
cas
de
gestion
locale
de
crise
dans
la
circonstance
ou
le
déplacement
de
la
population
pour
assister
à
une
réunion
de Conseil
Communautaire
induit
Le risque
de
porter
atteinte
à leur
intégrité
physique.
La
matérialisation
de
la
circonstance
sera
établie
soit
dans
Les
textes
législatifs,
soit
dans
les
décrets,
soit
dans
un
arrêté
préfectoral,
soit
dans
un
arrêté
municipal
imposant
une
restriction,
voire
une
interdiction
de
circulation
de
tout
à chacun
de
portée
générale
sur
une
ou
plusieurs
des
Communes,
voir
sur
le
périmètre
entier
de
la
Communauté
de
Communes,
et
ce,
en
lien
avec
une
situation justifiée
liée à des
évènements
de type
catastrophe
naturelle
ou
sanitaire.
Si
les journalistes
sont
en
mesure
d’être
présents,
ils seront
autorisés
à assister
à
ladite
réunion,
à
l'exception
d’un
vote
explicite
du
Conseil
Communautaire
à
déclarer
lors
de
la
séance
de
déroulement
d’une
réunion
à huis
clos
intégrale
ou
partielle sur des
points
d'ordre
du jour.
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
qui
permettent
aux
conseillers
Communautaires
étant
dans
l'incapacité
d'être
présents
physiquement
à
la réunion
de
Conseil
Communautaire
de
pouvoir
y
participer
par
le
biais
d’une
téléconférence
(vidéo
ou
audio)
en
interaction
avec
les
personnes
ayant
pu
se
rendre
physiquement
au
lieu
de
réunion.
Dans
cette
situation,
le
Conseil
Communautaire
décide
que
la
règle
du
quorum
intègre
les
personnes
en
téléconférence.
De
même,
que
les votes
exprimés
par
l’ensemble
des
élus en
présentiel
et en
téléconférence
soient
pris
en
compte
pour
chaque
décision
votée.
Si
les
moyens
techniques
le
permettent
et
le
garantissent,
le vote
secret
pourra
valoir dans
Les mêmes
conditions.
à
signer
tout
contrat
existant,
toute
convention,
tout
bail
ou
tout
engagement
qui
est
en
continuité
d’une
action
issue
d’une
délibération,
dont
les
règles
fondamentales
restent
inchangées
et
dont
le
terme
arriverait
à
échéance
pendant
la
période
de
crise
prorogeant
les
effets
de
celle-ci,
et ce,
pour
une
durée
maximum
d’un
an,
à
procéder
aux
encaissements
de
prestations
et
d’avoirs,
afin
de
les
sécuriser,
par
le
biais
de
titres
de
recettes,
et
ce,
même
au-delà
des
seuils
réglementaires
habituels
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d'investissement;
à
procéder
aux
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
et
d'investissement
dans
la
limite
de
chaque
ligne
du
budget
primitif qui
a été voté
l’année
précédente
(chapitre
par chapitre)
;
à
prendre
en
charge
les
frais
de
déplacement
qui
sont
engendrés
dans
le
cadre
de
l’aide
à
la
population,
pour
toutes
personnes
bénévoles
mandatées
par
la
Communauté
de
Communes.
La
base
des
prises
en
charge
est
adossée
aux
tarifs
mentionnés
dans
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
qui
fixe
les
taux
des
indemnités
kilométriques
et
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
des
fonctions
publiques
au
service
de
la Collectivité,
DIT
que
ces
délégations
prendront
effet,
pour
certaines,
jusqu’à
ce
que
le
Conseil
Communautaire
puisse
régulièrement
et valablement
se
réunir
après
la
levée
des
dispositions
réglementaires
liées
à la
gestion
de
la crise et encadrant
l'organisation
des
réunions.
DIT
que
toutes
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
feront
l’objet
d’une
présentation
et
d’un
recueil
soumis
à l'avis
du
Conseil
Communautaire
à postériori.
DIT
que
la formalisation
des
décisions
seront
prises sous
forme
d'arrêté.
DIT
que
le Conseil
Communautaire
peut
demander
à avoir
accès
aux
comptes
rendus
à tout
moment
sur la gestion
de crise.
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
4115 DIT
que
le Conseil
Communautaire
peut
demander
à tout
moment
une
réunion
expresse
pour
contester
la décision. DIT
qu’en
dehors
des
outils
administratifs
et
réglementaires
à disposition
du
Président
pour
gérer
une
urgence
du
type
réquisition
de
personnes,
les décisions
prises
devront
préalablement
faire
l’objet
d’un
débat
contradictoire
avec
les
membres
du
bureau
et
essayer
tant
que
faire
se
peut
d'associer
les
membres
de
l'exécutif
ayant
reçu
une
délégation
sur
le
sujet
qui
doit
faire
l’objet
d’une
prise
de
décision. DIT
que
les sommes
engagées
seront
inscrites
prioritairement
au
budget
en
cours
ou
à venir.
ABROGE
la délibération
n° 07/2020
du
08 juin
2020.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
AROHKOHR
OR
OK
OR
HONOR
OK
ROK
COMPETENCE
AMELIORATION
DE
LA
DESSERTE
ET
RECEPTION
DES
CHAINES
TELEVISIONS
ET
RADIOS
PAR
VOIES
HERTZIENNES
TERRESTRES
Les
Communes
avaient
dans
les
années
70,
80
transféré
la
compétence
au
SIVEIC
(Syndicat
Intercommunal
de
Voirie
et d’Équipement
d'intérêt
collectif}
afin
d'améliorer
la desserte
et
réception
des
émissions
de
télévision
sur
l’ensemble
de
la vallée.
Lors
de
la création
des
deux
Communautés
de
Communes,
des
choix
différents
ont
été
pris
sur
ce
sujet.
A
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
unique
au 1° janvier
2013,
la compétence
a été
prise
en
compte
puisqu'elle
existait
dans
une
des
collectivités
d’origine.
A ce
jour,
les
politiques
communales
sont
différentes
ainsi
que
les
points
de
vue
sur
l’exercice
de
cette
compétence
par
la CC-BHV.
Afin
de
clarifier
définitivement
ce
sujet,
il
est
proposé
de
restituer
la
compétence
de
la
gestion
des
conventions
concernant
l’implantation
foncière,
voire
d'immeubles,
permettant
de
faire
fonctionner
des
relais
hertziens
terrestres
de
diffusion
assurant
la transmission
des
émissions
de
télévisions
et de
radios
aux
habitants
des
différentes
communes.
Il est
précisé
que
le
déploiement,
sous
maitrise
d'ouvrage
de
la
Région
Grand
Est,
de
la fibre
optique
filaire
dont
le
territoire
a
accepté
de
supporter
1300000
€uros
de
participation
restera
de
la
compétence
de
la Communauté
de
Communes.
DEL.
N°02/2020
RESTITUTION
COMPETENCE
FACULTATIVE
AUX
COMMUNES
- AMELIORATION
DE
LA
DESSERTE
ET
RECEPTION
DES
CHAINES
TELEVISIONS
ET
RADIOS
HERTZIENNES
TERRESTRES
Monsieur
le Président
expose
l’historique
de
la compétence
amélioration
de
la desserte
et réception
des
chaines
télévisions
et radios
hertziennes
terrestres.
Cette
compétence
était
à
l’origine
compétence
du
SIVEIC
(Syndicat
Intercommunal
de
Voirie
et
d’Équipements
d’Intérêts Collectifs).
A
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
au
1
janvier
2013,
la
compétence
a été
prises
en
compte
puisqu'elle
existait
dans
une
des
collectivités
d’origine.
À
ce
jour,
les
politiques
communales
sont
différentes
ainsi
que
les
points
de
vue
sur
Pexercice
de
cette
compétence
par La CC-BHV.
ILest
proposé
de
restituer
cette
compétence
aux
Communes
membres
au
1” janvier
2021.
Étant
entendu
cet exposé,
et après
en
avoir délibéré,
et à l’unanimité
;
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
5[15 DECIDE
de
restituer
aux
communes
membres
la compétence
facultative
« amélioration
de
la desserte
et
réception
des
chaines
télévisions
et radios
par voies
hertziennes
terrestres
» au
1° janvier
2021.
CONFIRME
que
le
déploiement
de
la
fibre
optique
filaire
sous
maitrise
d'ouvrage
de
la
Région
Grand
reste
de
la compétence
de
la CC-BHV.
CHARGE
Monsieur
le Président
de
notifier cette
décision
aux
Communes
membres.
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer tout
document
afférent
à l'exécution
de cette
délibération.
ke
KR
OH OH
OK OK HE
OR
AE
PROTOCOLE
HABITER
MIEUX
La
Communauté
de
Communes
accompagne
les
travaux
d'isolation
et
de
réhabilitation
de
production
énergétique
de
certains
habitats
au
travers
du
programme
« Habiter
Mieux»
animé
et
concerté
par
l'État. La
convention
qui
lie
la
Communauté
de
Communes
et
les
services
de
l'État
arrivent
à
expiration.
Compte
tenu
de
son
importance,
il est
proposé
de
la
reconduire
pour
une
durée
de
trois
ans.
Monsieur
le Président
présente
le bilan
des
années
2018
et 2019.
La
nouvelle
convention
porteraïit
sur
:
- Ménages
très
modestes
- Économie
d'énergie
(Habiter
Mieux
Sérénité)
:
12 dossiers
financés
à hauteur
de 400
€
- Ménages
modestes
- Économie
d'énergie
(Habiter
Mieux
Sérénité)
:
10 dossiers
financés
à hauteur
de
200
€
- Ménages
très
modestes
- Économie
d'énergie
(Sortie de Précarité
Énergétique)
13 dossiers
financés
à hauteur
de
800
€
- Dossiers
couplés
autonomie/
Économie
d'énergie :
5 dossiers
financés
à
hauteur
de 600
€
Ce qui
porte
le budget
global
annuel
de
la CC-BHV
à 20
200
€.
Pas
de
question,
ni
remarque
DEL,
N°03/2020
CONVENTION
PROTOCOLE
HABITER
MIEUX
La
Communauté
de
Communes
accompagne
les
travaux
d'isolation
et
de
réhabilitation
de
production
énergétique
de
certains
habitats
au
travers
du
programme
«habiter
mieux»
animé
et
concerté
par
L'État. La
convention
lie la Communauté
de
Communes
et les services
de
l'État
arrivent
à expiration.
ILest
proposé
de
reconduire
le protocole
et signer
la nouvelle
convention
applicable
au 1°
janvier
2021.
Étant
entendu
cet exposé,
et après
en
avoir délibéré,
et à l’unanimité ;
DECIDE
de
reconduire
le
protocole
« Habiter
mieux»
en
partenariat
avec
les
services
de
l'État tel
que
contenu
dans
le protocole
avec
la répartition
suivante
:
- Ménages
très
modestes
- Économie
d'énergie
(Habiter
Mieux
Sérénité)
:
12 dossiers
financés
à hauteur
de 400
€
- Ménages
modestes
- Économie
d'énergie
(Habiter
Mieux
Sérénité)
:
10 dossiers
financés
à hauteur
de 200
€
- Ménages
très
modestes
- Économie
d'énergie
(Sortie de
Précarité
Énergétique)
13 dossiers
financés
à hauteur
de 800
€
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
20290
Page
6[15 - Dossiers
couplés
autonomie/ Économie
d'énergie
:
5 dossiers
financés
à
hauteur
de 600
€
Ce
qui
porte
le budget
global
annuel
de
La CC-BHV
à 20
200
€.
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
annuellement
au
budget
principal
de
la CC-BHV
;
AUTORISE
Monsieur
Le Président
à signer tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
AOKONHOHOKOH
OK
ke A
he KG
Eee Ke AK
FONDS
RESISTANCE
GRAND
EST
Le fonds
résistance
a été
créé
par
la Région
Grand
Est et la Banque
des
Territoires
en
2020
pour
mettre
en
œuvre
un
programme
d'aides
économiques
aux
entreprises
n'étant
pas
éligibles
aux
fonds
nationaux
par
ailleurs
mis
en
place.
Il est
proposé
par
la
Région
Grand
Est
que
sa
durée
initiale
soit
prolongée
de six mois
face
à la durée
dans
le temps
de
la crise sanitaire.
Il est proposé
d'émettre
un
avis
favorable
à cette
sollicitation
par
voie
d’avenant.
Monsieur
Stéphane
TRAMZAL
vice-président
présente
à
l'assemblée
les
dispositions
de
l'avenant
à
savoir:
’allongement
de
la
durée
jusqu’au
30
juin
2021,
l'ouverture
du
dispositif
à
d’autres
sections
professionnelles.
A ce
jour,
nous
sommes
à 25 %
des
crédits
consommés.
M
Michel
MOUROT
indique
qu’il a transmis
à l’UCAT
la note
de synthèse
concernant
ce fonds.
Pas
de
question,
ni
remarque
DEL.
N°04/2020
FONDS
RESISTANCE
- CONVENTION
- AVENANT
La
Communauté
de
Communes
apporte
sa
contribution
à
la
mise
en
œuvre
et au
financement
du
Fonds
résistance
créé
par
la
Région
Grand
Est et la
Banque
des
Territoires;
programme
d’aides
économiques
aux
entreprises
n'étant
pas
éligibles
aux
fonds
nationaux
sous
forme
d'avance
remboursable
pour
renforcer
la trésorerie
des
associations,
entrepreneurs,
micro
entrepreneurs,
et
petites
entreprises :
La
Région
Grand
Est
propose
la
prolongation
de
son
fonctionnement
sur
le
premier
semestre
2021
et
l'élargissement
du
bénéfice
de
ce fonds
aux
acteurs
économiques
du
monde
agricole
;
Iest
proposé
d'approuver
la
reconduction
de
ce
dispositif sur
le premier
semestre
2021
;
Étant
entendu
cet exposé,
et après
en
avoir délibéré,
et à l'unanimité
;
EMET
un
avis
favorable
à
la
prolongation
de
six
mois
du
terme
du
partenariat
de
La CC-BHV
au
dispositif
«Fond
résistance
Grand
Est »;
EMET
un
avis
favorable
à
l'élargissement
des
entreprises
pouvant
être
éligibles
aux
entreprises
agricoles; DIT
que
les
autres
termes
de
la convention
restent
inchangés ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
l’avenant
n°
02
et
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
AE
KR
A GK
KR
KE
KA
Ke
OK
Ke
Ke
Ok
AK
ASSURANCE
STATUTAIRE
CENTRE
DE
GESTION
DES
VOSGES
La
Communauté
de
Communes
a choisi
d’assurer
les
risques
statutaires
des
agents
qu’elle
emploie.
Le
conseil
communautaire
lors
de
sa
dernière
mandature
avait
autorisé
une
nouvelle
consultation
en
partenariat
avec
le Centre
de
Gestion
des
Vosges.
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
7|15 Les
résultats
de
cette
consultation
et
leurs
analyses
font
apparaître
l'opportunité
de
poursuivre
le
contrat
d'assurance
avec
le Centre
de
gestion
des
Vosges
pour
une
durée
de quatre
ans.
Le conseil
communautaire
est invité
à se
prononcer
sur cette
adhésion.
ILest indiqué
à l'assemblée
que
deux
délibérations
seront
proposées
:
1}
Convention
de gestion
2}
Taux
applicables
en
2021
Madame
Isabelle
CANONACO
présente
les
éléments
contextuels
de
ce
point:
les
statistiques
de
la
collectivité
sont
défavorables
(nombreux
arrêts
maladies
de
longues
durées)
et
impliquent
une
augmentation
d'environ
57000
€.
Il
est
proposé
de
diminuer
les
franchises
afin
de
diminuer
potentiellement
les
coûts.
Il
est
proposé
d’appliquer
une
franchise
de
30
jours
sur
les
accidents
de
travail
et/ou
maladies
professionnelles
et 15
jours
sur
les
arrêts
maladies
ordinaires.
M
le Président
indique
que
ces
dispositions
ne
changeront
rien
pour
les salaires
des
agents.
Pas
de
question,
ni
remarque
DEL,
N°
05/2020
CONVENTION
GESTION
CC-BHV
/ CENTRE
DE
GESTION
DES
VOSGES
Vu
l'article
25
et
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le décret
n°85-643
du
25 juin
1985
relatif
aux
Centres
de
Gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
territoriale,
Madame
Isabelle
CANONACO
vice-présidente
expose
à
l'assemblée
les
modalités
d'adhésion
de
la
CC-BHV
au
centre
de
gestion
des Vosges.
La
convention
détermine
et
rappelle
les
rôles
de
chaque
entité
partie
au
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
2021-2024.
La
CC-BHV
confie
au
Centre
de
Gestion
des Vosges
la réalisation
des
tâches
liées à
la gestion
du
marché
public
d'assurance
souscrit
auprès
de
la CNP
Assurance.
Ce
marché
public
d'assurance
garantit
Les risques
financiers
encourus
par
la Collectivité
en
vertu
de
ses
obligations
à
l'égard
de
son
personnel
en
cas
de
décès,
d'invalidité,
d'incapacité,
et
d'accidents
où
de
maladies
imputables
ou
non
au
service.
Le
CENTRE
DE
GESTION
se voit
confier
la gestion
des
dossiers
de
la COLLECTIVITÉ
en
lieu
et
place
et sur
délégation
de
CNP
Assurances.
Le conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré
et à l’unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
gestion
avec
le
Centre
de
gestion
des
Vosges
pour
le
contrat-
groupe
assurances
statutaires
2021-2024
et
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération
;
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets
de chaque
année ;
Ke
ke
fe ok Ok 28e ok
6 ke
OK OH
OR
CR
MORE
INTERCOMMUNAILITE,
Autres
DEL.
N°
05A/2020
CONTRAT(S)
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Le
Président
rappelle
que
la
communauté
de
Communes
a,
par
la délibération
du
16
novembre
2020,
mandaté
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Vosges
afin
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
par
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale
et du
Décret
n° 86-552
du
14
mars
1986;
Madame
Isabelle
CANONACO,
vice-présidente
expose
que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
la
Communauté
de
Communes
:
-
Les
résultats
la
concernant.
Une
fiche
récapitulative
et
une
proposition
d’assurance
ont
été
envoyées
par
le Centre
de
Gestion
pour
détailler
les tarifs
disponibles
par
franchise
(10,
15
ou
30
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
8115 Jours}
et
par
option
(prise
en
charge
des
primes
et
indemnités,
du
supplément
familial
de
traitement
et
des
charges
patronales
le
cas
échéant),
La
convention
de
gestion
entre
la
collectivité
et
le
CDG88
prévoit,
entre
autres,
les
missions
et
tâches
de chacune
des
deux
parties
ainsi
que
l’application
:
©
D'une
cotisation
additionnelle
annuelle
d’un
montant
correspondant
à
0,55%
du
TBHNBI.
Pour
rappel:
TBl:
Traitement
Brut
indiciaire;
NBI:
Nouvelle
Bonification
Indiciaire.
Cette
cotisation
additionnelle
permet
de
financer
les
actions
et
tâches
que
prend
en
charge
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
en
lieu
et
place
de
l’assureur
et de
son
courtier.
Le
taux
de
cette
cotisation
additionnelle
est
déterminé
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
avant
le 30
novembre
de
chaque
année
{N-1)
pour
l'exercice
à venir
(N).
En
cas
de
modification
de
ce
taux,
une
information
est
réalisée
par
le Centre
de
Gestion
par
courrier
postal
ou
courrier
électronique. Ces
actions
consistent
:
o
A
suivre
les
processus
d’adhésions
et
de
résiliations
du
ou
des
contrats
de
la
collectivité
(contrat
CNRACL
et contrat
IRCANTEC),
o
À
gérer
au
quotidien
l'ensemble
des
déclarations
et
demandes
de
remboursements
des
sinistres
transmises
par
la
collectivité
via
l’application
AGIRHE.
Assurer
et
suivre
le
remboursement
de
l'assureur
auprès
de
la
collectivité,
y
compris
les
frais
médicaux
inhérents
aux
accidents
du
travail
et aux
maladies
professionnelles,
o
Assurer
la
déclaration
des
bases
de
l'assurance
à
fréquence
annuelle
via
l’application
AGIRHE,
ainsi
que
leur
transmission
automatique
à l'assureur
ou
son
courtier,
o
Assurer
le suivi
des
demandes
de
recours
gracieux
avec
l'assureur
et/ou
son
courtier
dans
le
cadre
de
retards
de
déclaration,
retards
de transmission
des pièces justificatives.
o
Assurer
un
développement
informatique
de
l’application
AGIRHE
pour
faciliter
et
optimiser
la
gestion
et
le
suivi
du
contrat
par
la
collectivité,
notamment
son
suivi
de
l’absentéisme
et
des
conditions
de
travail,
mais
également
de
tous
les
services
associés
à
la
présente
adhésion.
o
Répondre
à
toutes
les
questions
relatives
à
la
gestion
et
au
conseil
statutaire
lié
aux
indisponibilités
des
agents
de
la
collectivité
concernant
les
absences
de
toutes
natures
:
Maladie
Ordinaire
(CMO),
Congé
de
Longue
Maladie/Congé
de
Longue
Durée
(CLM/CLD),
Accident
du
Travail
/
Maladie
Professionnelle
(AT/MP}:
dénommés
statutairement
CITIS
{Congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service),
Maternité
(MAT),
Décès
(DC).
©
Assurer
le
lien
avec
les
instances
médicales
(Comité
Médical
et
Commission
de
Réforme)
:
transmission
automatique
des
avis
au
Pôle
ASSURANCES,
mise
en
place
des
contrôles
médicaux
(CMO-CITIS)
ou
expertises
médicales
(CITIS).
©
Assurer
la
remontée
des
informations
liées
au
recours
contre
tiers
responsable
de
manière
à
diminuer
le
reste
à
charge
pour
l'assureur
et
ainsi
maintenir
des
taux
de
cotisations
optimisés
pour
la
collectivité.
Les
recours
contre
tiers
concernent
les
CMO
ainsi
que
Les
CITIS
{accidents
de
service
ou
trajet).
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
9/15 o
Gérer
et
piloter
le
suivi
de
l’absentéisme
des
agents
de
la
collectivité
par
l'intermédiaire
de
retours
statistiques,
d'alertes
et
par
la
mise
en
place
de
comités
de
pilotage
locaux
ou
départementaux.
©
Assurer
le
suivi
de
mise
en
place
des
mesures
en
matière
de
Prévention
Hygiène
Sécurité
avec
notamment
:
.Le
suivi
du
Document
Unique,
(accompagnement
mise
en
place
/
mise
à jour
annuelle
/
Contrôle),
la
réalisation
et
la
mise
à jour
étant
des
démarches
réglementaires
obligatoires
pour
la
collectivité,
.Le
suivi
d'un
module
« sécurité
» destiné
à l'agent
de
prévention
nommé
dans
la
collectivité,
.L'accompagnement
sur
l'analyse
des
accidents
de
service
(réalisation
arbre
des
causes).
o
Activer
et
assurer
le
suivi
des
services
annexes
liés
au
retour
ou
au
maintien
dans
l'emploi:
contre-visite
et
expertise
médicale,
soutien
psychologique,
étude
ergonomique
des
postes
de
travail,
ainsi
que
toute
autre
action
s'inscrivant
dans
l'optique
d’un
retour
ou
maintien
dans
l'emploi
de
l’agent.
o
Assurer
une
transmission
de
toutes
les
données
relatives
aux
accidents
du
travail
et
maladies
professionnelles
auprès
de
la
banque
de
données
européenne
PRORISQ.
©
Assurer
toute
autre
mission
visant
la
couverture
des
risques
assurés
et
Le
bon
déroulement
des
relations
contractuelles
avec
l'assureur
et
son
courtier.
Le Conseil,
après
en
avoir délibéré
et à l'unanimité
;
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
De
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
DECIDE
D'ACCEPTER
la proposition
du
Centre
de Gestion
des
Vosges,
à savoir
:
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d’effet
au
01/01/2021).
Pour
information,
les
risques
couverts,
Les
options
et
franchises
sont
présentées
ci-après.
L'autorité
territoriale
choisissant
ces
éléments
au
vu
de
son
profil
d’absentéisme.
L.
AGENTS
PERMANENTS
(TITULAIRES
OU
STAGIAIRES)
IMMATRICULÉS
À
LA
CNRACL
.
Risques
garantis:
Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO),
Congé
de
Longue
Maladie/Congé
de
Longue
Durée
(CLM/CLD)
,
Accident
du
Travail
/
Maladie
Professionnelle
(AT/MP)
:
dénommés
statutairement
CITIS
(Congé
pour
invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service},
Maternité
(congé
pathologique
compris)-Paternité-Adoption
(MAT),
Décès
(DC)
(Temps
Partiel
Thérapeutique
(TPT)
/
Disponibilité
d'Office
pour
raison
de
santé
inclus
(DO)/
Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
statutaires
:positions
découlant
des
risques
mentionnés).
e
Conditions
tarifaires
de
base
{hors
option)
: Décès
0.15%
Accident
du
travail/maladie
professionnelle :
franchise
30 jours
4.65
%
Longue
maladie
/
longue
durée
: sans
franchise
3.45
%
Maternité
: sans
franchise
0.38 %
Maladie
ordinaire
: franchise 15
jours
2.07
%
Compte
rendu
/{
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
10115 Il.
AGENTS
TITULAIRES
OU
STAGIAIRES
(MOINS
DE
28
HEURES
DE
TRAVAIL
PAR
SEMAINE)
ET
AGENTS
NON-TITULAIRES
AFFILIÉS
AU
RÉGIME
GÉNÉRAL
ET
À L'IRCANTEC
+
Risques
garantis
:
Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO),
Congé
de
Grave
Maladie
(CGM),
Accident
du
Travail
/ Maladie
Professionnelle
(AT/MP)
:dénommés
statutairement
CITIS
(Congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service},
Maternité
(congé
pathologique
compris)
-
Paternité
- Adoption
{MAT}
(Reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique:
position
découlant
des
risques
mentionnés).
e
Conditions
tarifaires
de
base
(hors
option) :
Maladie
ordinaire
/ grave
maladie
/ accident
du
travail
/
maternité
franchise
15
jours
0.85
%
ARTICLE 2
: L'ÉTABLISSEMENT,
MONSIEUR
LE
PRESIDENT
AUTORISE
À:
-
Opter
pour
la couverture
des
agents
CNRACL
et/ou
IRCANTEC,
-
Choisir
les
franchises
et
options
(prise
en
charge
totale
ou
partielle
des
charges
patronales,
primes
et
indemnités,
Supplément
Familial
de
Traitement,
Indemnité
de
Résidence).
-
Signer
tout
document
contractuel
résultant
de
la
proposition
du
Centre
de
Gestion:
proposition
d’assurance,
certificats
d’assurance
(contrats)
et
convention
de
gestion
intégrant
une
cotisation
additionnelle
annuelle
de
0,55%
du
TBI+NBI.
- _
Mandaterle
Centre
de
Gestion
pour:
©
Le
lancement
d’un
nouveau
marché
en
cas
de
modification
des
conditions
contractuelles
{augmentation
conséquente
des
taux
de
cotisation
à
l'initiative
de
l'assureur)
durant
la
période
2021-2024.
Ce
mandatement
permettant
de
relancer
très
rapidement
une
nouvelle
consultation
à des
conditions
préférentielles
à celles
proposées
par
l'assureur,
©
La
récupération,
auprès
de
l’assureur
ou
de
son
courtier,
de
l’ensemble
des
données
statistiques
inhérentes
aux
périodes
écoulées
(cette
modalité
permettant
de
relancer
très
rapidement
une
nouvelle
consultation
sans
solliciter
Les
services
de
la
collectivité).
Article
3 :
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
collectivité
est
tenue
responsable
du
traitement
des
données
personnelles
de
ses
agents.
Du
point
de
vue
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD},
le
Centre
de
Gestion
est
considéré
comme
«sous-traitant
»au
titre
du
contrat
groupe
proposé
et
au
sens
de
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD).
Le
Centre
de
Gestion
met
à la
disposition
de
la
collectivité
un
modèle
d'email
lui
permettant
d’informer
chacun
de
ses
agents
que
leurs
données
personnelles
transiteront
par
le
Centre
de
Gestion
et
l'assureur
CNP
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
d'Assurance
Statutaire.
La
collectivité
devra
être
en
capacité
de
prouver
qu’elle
à
informé
ses
agents.
Chaque
agent,
qui
en
exprime
le
souhait,
peut
avoir
accès
aux
données
transmises
au
Centre
de
Gestion
et
à l'assureur
CNP.
A
ke
ROCCO
ee
6 OH
RC
CRE
CONTRACTUALISATION
CC-BHV
/
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DES
VOSGS
- AVENANT
2020
Le
Conseil
Départemental
des
Vosges
établit
une
contractualisation
annuelle.
Il
est
proposé
d'inscrire
les
projets
des
Communes.
Compte
tenu
de
la
gestion
de
crise
sanitaire
et
de
l'installation
tardive
des
instances,
il avait
été
décidé
de traiter
ce
sujet
plus
tard
dans
l’année.
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
11115 Monsieur
le Président
présente
les travaux
éligibles
à cette
contractualisation.
Pas
de
question,
ni remarque
INTERCOMMUNALITE,
Autres
(5-7-9)
DEL,
N°06/2020
AVENANT
CONTRAT
PARTENARIAT
ENTRE
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DES
VOSGES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
Vu
le
plan
Vosges
Ambitions
2021:
nouvelle
étape
dans
les
relations
avec
les
territoires
des
Vosges
adopté
par
le Conseil
Départemental
des
Vosges ;
Vu
les
actions
soutenues
financièrement
par
le
Département
en
matière
d'investissement,
de
fonctionnement; Vu
les projets
d’investissements
et de
fonctionnement
communaux
et intercommunaux
;
Vu
les
actions
retenues
sur
le territoire
pour
l’année
2020 ;
Vu
les termes
de
Particle
IV 2.4
du
contrat
de
territoire
;
2
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
;
APPROUVE
les termes
de
l'avenant
2020
du
contrat
de
territoire
2018-2020
entre
le
Département
des
Vosges
et
la Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges ;
PRECISE
que
le travail
de
priorisation
des
projets,
en
relation
avec
le
Projet
de
territoire
de
la
CCBHV,
seront
réalisés
par
les
membres
du
bureau,
PRECISE
que
pour
l'instruction
des
dossiers,
ceux-ci
doivent
être
déposés
par
chaque
collectivité
au
Conseil
Départementale
des
Vosges
ou
au
Conseil
Régional
Grand
Est.
AUTORISE
Monsieur
Le Président
à signer tout
document
afférent
à l'exécution
de cette
délibération.
A
A
HR
AK OH
OK
O6
HS KA
ARR
OK
KE
SUBVENTION
RESTAURANTS
DU
CŒUR
Le
conseil
communautaire
est
invité,
comme
chaque
année
sur
présentation
des
éléments,
à
se
prononcer
sur
la
demande
de
subvention
complémentaire
de
l'association
«les
restaurants
du
cœur
»
qui
s'élève
à
2 300.01€
(somme
correspondante
aux
dépenses
engagées
par
l'association).
L'état
est
annexé
à la
présente.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
CC-BHV
subventionne
depuis
plusieurs
années
les
associations
caritatives.
Ces
subventions
couvrent
les
frais
d'électricité,
de
téléphone
et
de
chauffage.
Pour
les
restaurants
du
cœur,
il est
rappelé
que
deux
points
existent
sur
le
territoire
:1
point
à Saint
Maurice
sur
Moselle,
1 point
à Ramonchamp.
Pas
de
question,
ni
remarque
INTERCOMMUNALITE,
Autres
(5-7-9)
DEL,
N°08/2020
SUBVENTION
RESTAURANTS
DU
COEUR
Vu
la
délibération
communautaire
n°
26/2019
du
08
avril
2019
portant
sur
l'attribution
des
subventions
aux
associations
caritatives
;
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
«Restaurants
du
cœur»
pour
les
antennes
de
Ramonchamp
et
Saint
Maurice
sur
Moselle
;
Vu
la présentation
des
frais engagés
après
cette date;
Le Conseil
communautaire,
après
avoir délibéré,
et à l’unanimité;
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
12115 DÉCIDE
l'attribution
d’une
subvention
complémentaire
2020
de
2 300.01€
permettant
de
couvrir
les
frais
engagés
par
l'association
« les
restaurants
du
cœur
»;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
acte
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
SK
HRK
A6
A6
KA
CO
OE
E
RG
eA
E
CONVENTION
ANTAI
La
convention
permettant
d'émettre
des
procès-verbaux
électroniques
pour
le
service
police
communautaire
arrive
à échéance
le
31
décembre
2020.
ILest
proposé
de
reconduire
cette
convention
pour
une
durée
de
3 ans.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à autoriser
le
Président
à signer
cette
convention.
Pas
de
question,
ni
remarque
INTERCOMMUNALITE,
Autres
(5-7-9)
DEL.
N°07/2020
CONVENTION
ANTAI
FORFAITS
POST-STATIONNEMENT
Vu
la
mise
en
place
des
moyens
dématérialisés
des
forfaits
post-stationnement
pour
le
service
de
la
police
communautaire
;
Vu
que
cette
convention
arrive
à échéance
au
31 décembre
2020 ;
Le Conseil
communautaire,
après
avoir délibéré
et à l'unanimité ;
EMET
un
avis
favorable
au
renouvellement
de
la
convention
ANTAI
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
1°
janvier
2021
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
RH
KA
GK
HORS
IEEE
OH KR
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
- BUDGET
PRINCIPAL
Le
conseil
communautaire
a
validé
la
participation
financière
de
la
CC-BHV
au
fonds
de
solidarité
« Résistance
».
Afin
de
pouvoir
verser
cette
participation
à la
Région,
il convient
d'inscrire
les sommes
nécessaires
en
section
d’investissements
à l’article 27632
Région.
Le projet de décision
modificative
budgétaire
est annexé
à la présente.
Madame
Isabelle
CANONACO
présente
les éléments
de
cette
décision
modificative
budgétaire.
Pas
de
question,
ni remarque
FINANCES
LOCALES,
DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES
(7-1-1-2)
DEL.
N°09/2020
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
- BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l'arrêté
n°
055-2020
du
23
avril
2020
portant
sur
la
participation
financière
de
la
CC-BHV
au
fonds
de
solidarité
‘Fonds
résistance’
Grand
Est
;
Vu
la
présentation
par
Madame
Isabelle
CANONACO,
Vice-présidente
aux
finances
;
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à Punanimité
;
DECIDE
la modification
budgétaire
comme
suit :
DF
65
Article
6574
- 31
368.00
€
DF
023
Article
023
+
31
368.00
€
D1
27
Article
27632
+ 31
368.00
€
R1
021
Article
021
+
31
368,00
€
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
13/15 AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
AA
RH
A
KHH OH OHOKE
ORDRE
OR
RE
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
- BUDGET
ANNEXE
DECHETS
Le
conseil
Communautaire
a validé
lors
du
dernier
conseil,
la
souscription
à emprunt
pour
l'acquisition
d’un
camion
de
collecte.
IL
convient
d'apporter
les
modifications
nécessaires
à
la
section
d'investissements
en
dépenses
et
recettes. Le
projet
de
décision
modificative
budgétaire
est
annexé
à la
présente.
Madame
Isabelle
CANONACO
présente
les
éléments
de
cette
décision
modificative
budgétaire.
Pas
de
question,
ni
remarque
Finances
locales,
décisions
budgétaires
(7-1-1-2)
DEL.
N°10/2020
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
- BUDGET
ANNEXE
DECHETS
Vu
la
délibération
n°
07/2020
du
1
septembre
2020
portant
sur
l’acquisition
d’un
véhicule
de
collecte
et
sur
la
souscription
d'un
emprunt
;
Vu
la
présentation
par
Madame
Isabelle
CANONACO,
Vice-présidente
aux
finances
;
Le Conseil
communautaire,
après
avoir délibéré,
et à l'unanimité ;
DECIDE
la modification
budgétaire
comme
suit :
DI
21
-
2182
Matériel
roulant
+82
200.00
€
RI
10 — 10222
FCTVA
+ 13
700.00
€
RI
16 — 1641
Emprunt
+ 68
500.00
€
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
AH
KA
CHERE
HO
OH OH
OK
ORCH
K
CREATION
REGIE
ET
OUVERTURE
COMPTE
DFT
- TAXES
DE
SEJOUR
Afin
de
fluidifier
et
faciliter
le
versement
des
taxes
de
séjour,
il
est
proposé
de
créer
une
régie
de
recettes
« taxes
de
séjour
» et
d'ouvrir
un
compte
de
Dépôts
de
Fonds
au
Trésor
(DFT).
L'ouverture
de
ce
compte
permettra
de
faciliter
la
traçabilité
et
la
lisibilité
des
opérations
de
régie.
Ce
dispositif
permettra
de
diversifier
les
modes
de
paiement.
Enfin,
il
limitera
les
maniements
de
chèques
et/ou
d'espèces
et
réduira
les
temps
d'encaissements.
Madame
Isabelle
CANONACO
explique
qu'il
est
nécessaire
pour
des
flux
financiers
plus
limpides
de
créer
une
régie
de
recettes
taxes
de
séjour.
Cette
disposition
permettra
la
facilité
des
traitements
des
chèques
et
de
diminuer
les
temps
d’encaissements.
Il sera
proposé
dans
un
deuxième
temps
de
créer
un
fonds
au
trésor
permettant
les
encaissements
en
direct.
A
la
suite
de
cette
création,
il sera
procédé
à
{a
nomination
de
régisseurs
titulaires
et
suppléants.
DEL.
N°11/2020
CREATION
RÉGIE
DE
RECETTES
« TAXES
DE
SEJOUR
» ET
CREATION
COMPTE
DFT
Vu
l'article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
nécessité
de
fluidifier
le
versement
des
taxes
de
séjour
par
la
création
d’une
régie
de
recettes
et
l'ouverture
d’un
compte
de
Dépôts
de
Fonds
au
Trésor
(DFT)
;
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
46
11
2020
Page
14/15 Vu
la présentation
par
Madame
Isabelle
CANONACO,
Vice-présidente
aux
finances;
Le Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
;
DECIDE
:
Article
1. Il est institué
une
régie globale
de
recettes
« Taxes
de séjours
»
Article
2, Cette
régie
est
installée
à Fresse
sur
Moselle
;
Article
3.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 1
500
euros. Article
4.
Le
régisseur
doit verser
la totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
mois
et
lors de
sa
sortie
de
fonction.
Ces
versements
s'effectueront
le dernier
jour
de
chaque
mois.
article 5. Le régisseur sera
désigné
par Le président
sur avis conforme
du
comptable.
Article
6.
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à un
cautionnement.
Article
7.
Le
ou
les
régisseur(s)
percevra
(ont)
une
indemnité
de
responsabilité
fixée,
après
avis
du
trésorier
principal
de
110
€ par
an,
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
8.
M.
Dominique
PEDUZZI,
Président
et
le
trésorier
principal
de
Le
Thillot
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
9.
Fond
de
caisse
: cette
régie
de
recettes
ne
nécessite
pas
de fond
de
caisse.
Article
10.
Compte
de
dépôts
de
fonds
au
trésor
(DFT)
AUTORISE
Monsieur
le Président
à ouvrir
un
compte
DFT
« taxes
de
séjours
»
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
ARE HE
OH
HER
HO
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
Pas
de
question.
Fin
de
séance
à 21
h 42
Le
Président,
Le
secrétaire,
Dominique
PEDUZZI
Etienne
COLIN
Compte
rendu
/
conseil
communautaire
16
11
2020
Page
15115