Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 30 SEPTEMBRE PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM 26 mai Proces verbal 2
Procès Verbal - CM 27 JANVIER PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM 22 JANVIER PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM 25 NOVEMBRE PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM 25 SEPTEMBRE 2023 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM 18 MARS PROCES VERBAL 2
Procès Verbal - CM 13 MARS 2023 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM 16 DECEMBRE PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM 26 JUIN 2023 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM 29 SEPTEMBRE 2025 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Montlouis-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 29 SEPTEMBRE 2025 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
ontlouisS sur Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2025
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Convocations envoyées le : 23 septembre 2025
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 32
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 29 SEPTEMBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
22 présents : Mmes et MM MORETTE, THIEUX, GARCERA-TRIAY, DUMAGNOU, COSTE, PETIT, LECLERC, BRUNE, DOUADY, LEMPEREUR, PISANI-BONNET, COTTEREAU, DURAND, BRAULT, ORE, OTT, AVENET, LEROUX, FOULON, MILANETTO, DOUCET, BEAUFOUR.
10 absents ayant donné pouvoir : LE | Patricia GADIN à Esther PETIT
Patrick BOURDY à Claude GARCERA
| Laure LELANDAIS à Thérèse COTTEREAU | Véronique CONSTANTY-ROY, à Sophie DUMAGNOU Alain CHANTERAUD à Magali OTT
Patrick LENS | à Frédéric LECLERC
| Laurent FERDOILE à Philippe DOUADY | | Valérie LEMAIRE à Fabien COSTE Camille BUSSON [à Fabrice ORE
|Dominique WEISS |à Maryvonne DURAND | Absent :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE,
Secrétaires de séance : Fabien COSTE - Magali OTT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025. Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 23 juin 2025.
DECISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
2025/37B | 18/06/25 | RENOUVELLEMENT CONCESSION FAMILIALE C99
2025/38 24/06/25 | RENOUVELLEMENT CONCESSION FAMILIALE A139-140
2025/39 18/06/25 | MODIFICATION NATURE CONCESSION ALLEE À EMPLACEMENT 139-140 2025/40 24/06/25 | ACQUISITION CONCESSION COLLECTIVE D121
2025/41 24/06/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE CAVURNE 79
2025/42 24/06/25 | RENOUVELLEMENT CONCESSION INDIVIDUELLE A55
2025/43 24/06/25 | ACQUISITION CONCESSION COLLECTIVE V27
2025/44 22/07/25 | RENOUVELLEMENT CONCESSION FAMILIALE 15 ANS E/59
2025/45 10/07/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE A130
2025/46 22/07/25 | RENOUVELLEMENT CONCESSION FAMILIALE 15 ANS 4/56
2025/47 03/07/25 | TARIFS SPECTACLES CULTURELS
2025/48 22/07/25 | RENOUVELLEMENT CONCESSION FAMILIALE 15 ANS E/60
2025/49 22/07/25 | MODIFICATION NATURE CONCESSION D/96
2025/50 25/06/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE CASE COLOMBARIUM C9
2025/51 12/08/25 | RENOUVELLEMENT CONCESSION E55
2025/52 26/08/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE D116
2025/53 12/08/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE V26
2025/54 12/08/25 | ACQUISITION CONCESSION D110 FAMILIALE
2025/55 19/08/25 | ACQUISITION CONCESSION D/46
2025/55B | 01/09/25 | ACQUISITION CONCESSION D/46 MODIFICATION
2025/56 22/08/25 | ACQUISITION CONCESSION CAVURNE N°80
2025/57 26/08/25 | SIGNATURE EMPRUNT NOUVEAU FINANCEMENT INVESTISSEMENTS BP
2025/58 01/09/25 | RENOUVELLEMENT CONCESSION INDIVIDUELLE PYRAMIDE C7
2025/59 29/08/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE J30
2025/60 10/09/25 | RENOUVELLEMENT CONCESSION COLLECTIVE B169
2025/61 09/09/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE H57
2025/62 09/09/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE A142
Le Maire fait part, en préambule, d'une communication du SIEIL du rapport d'activités 2024 et du rapport de contrôle de concession gaz sur les exercices 2020-21 et 2022.
DELIBERATION 2025-64BIS : SOUTIEN AUX ENFANTS DE PALESTINE - VERSEMENT DE DONS A L'UNICEF
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
La guerre menée par le gouvernement israélien au mouvement terroriste du Hamas dans la Bande de Gaza depuis maintenant 2 ans, impacte gravement la population civile. Encore une fois, les enfants en paient un lourd tribut.
La Ville de Montlouis-sur-Loire, fidèle à son engagement pour l'enfance et à ses valeurs humanistes qui lui ont notamment permis d'être labellisée Ville amie des Enfants par l'UNICEF, souhaite apporter par le biais de cette dernière un soutien aux enfants palestiniens à qui il manque à peu près tout : nourriture, eau, soins et éducation.
Les élus montlouisiens unissent leurs voix à tous ceux qui appellent à la libération des otages encore détenus par le Hamas et à un retour à la paix dans cette région du monde qui souffre depuis si longtemps.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE le versement d'une une aide exceptionnelle de 1 500 € en soutien aux enfants palestiniens : L'UNICEF.. is 1 500 €
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'article 65748, du budget principal 2025 de Montlouis-sur-Loire.
S. DUMAGNOU : remercie pour la formulation de ce projet de délibération car tous les enfants ont le droit aux soins, à la nourriture, à l'éducation et à la paix quel que soit leur pays d'origine.
DELIBERATION 2025-65 : APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1-2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La présente décision modificative n°1-2025 du budget principal a pour objectif de prendre en compte les ajustements suivants :
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Montants Observations
013 - Atténuation de charges 8 000,00 € | Indemnités journalières constatées à ce jour 75 - Produits de gestion courante 5 976,00 € Remboursement de l'assurance en lien avec des sinistres
77 - Produits exceptionnels 1 092,00 € | Régularisations comptables
; Recettes Ordre - équilibrées en Dépenses 042 - Opération d'ordre 20 000,00 € | d'investissement
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 35 068,00 €
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Montants Observations
Dont 40 000 € pour la Facturation Energie, 40 000 €
AI sd pour les réparations de véhicules, marché JUStEMENt LE , restauration scolaire, prestations de services, Chapitre. 011 - précédemment votés 163 908,47 € | carburant...
Charges à 2 087,28 € | Crédits transférés sur un autre chapitre
caractère Dont 30 709 € pour la prestation
général Crédit td d'accompagnement pour la subvention FEDER, reaits ÉONÉEMANE es , 64 180,76 € | réparations / entretiens bâtiments, carburant, nouveaux besoins identifiés astreinte éclairage matchs de football...
Chapitre. 012 - Charges de personnel -150 000,00 € | Décalages de recrutements
5 494,00 € | Admissions en non valeurs et créances éteintes
Subvention exceptionnelle club de football : 10 000
12 420,00 € | €
Subvention budget RTM : 2 420 €
65 - Charges de gestion courante 5 861,00 € | Complément pour frais de scolarités
Indemnité au candidat non retenu du marché CPE
46 800,00 € | Régularisation Indemnité au candidat non retenu du
marché gymnase 042 - Opération d'ordre 100 000,00 € Dépenses Ordre - équilibrées en Recettes d'investissement
Chap. 023 - Virement à la section
d'investissement -215 683,51 €
Dépenses Ordre - équilibrées en Recettes
d'investissement
13 - Subvention reçues
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 35 068,00 €
Recettes d'investissement :
Chapitre Montants Observations
317 987,86 €
€
Dont une subvention FEDER pour 154 601,80 € pour
la rénovation énergétique d'Arcadine, 149 981,01 €
de DETR pour la construction du gymnase, 10 820,05
amendes de police
de DETR pour l'extension de la vidéoprotection,
23- constructions 23 800,00 € Régularisation Indemnité au candidat non retenu du marché gymnase
Chapitre 45 - opérations pour le compte de
tiers 3 900,00 € refacturations branchements rue PL Courrier
16 - Emprunt nouveau -99 800,00 €
040 - Opération d'ordre 100 000,00 € Recettes Ordre - équilibrées en Dépenses de Fonctionnement
021 - Virement de la section de Recettes Ordre - équilibrées en Dépenses de
fonctionnement FAO fonctionnement
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 135 204,35 €
Dépenses d'investissement :
Chapitre Montants Observations
Chap. Opération 0010 - Administration 44 325 32 € Dont 25 386 € de complément pour l'extension de la Générale ’ vidéoprotection et 16 000 € de logiciel (E-Atal)
Chap. Opération 0020 - Aménagements/ 13 688,00 € | Compléments de travaux Bâtiments
Lu L : Dont 18 874 € pour la fontaine de la place de la mairie,
grep Opération 0030 - Aménagements / 28 705,03 € | indemnité du candidat non retenu pour le CPE remis en OITIe fonctionnement chapitre 65
Chap. Opération 0040 - Services à la Dont équipements complémentaires pour la plaine . 24 586,00 € . population sportive et le stade de foot
Enapitre ds; Pers Pour le compte de 3 900,00 € | refacturations branchements rue PL Courrier
040 - Opération d'ordre 20 000,00 € Dépenses Ordre - équilibrées en Recettes de
Fonctionnement
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 135 204,35 € SYNTHESE :
Dans ce projet de Décision Modificative, l'emprunt nouveau est diminué de 99 800 €, portant l'inscription globale à hauteur de 2 192 220,74 € (hors restes à réaliser 2025).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par la décision modificative n°1-2025 du budget principal de la ville annexée à la présente délibération, équilibrée à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement + 35 068,00 €
Pour la section d'investissement + 135 204,935 €
AUTORISE le versement d’une subvention d'équilibre (dépense de fonctionnement) au budget annexe de la Régie des Transports Montlouisiens dans la limite des crédits inscrits au budget et qui sera ajustée afin d'équilibrer les montants réellement constatés en fin d'exercice 2025,
DM 1-2025 BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement
Racettes
Chapitre volé Nature DM
Het 6419 FEMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 8 NO.09
1Cr042 77661 NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS 10 80.600
{Ch42 777 RECETTES ET QUOTE PART DES SUBV._ D'INVEST. TRANSF. 410 000.00
(G}75 78688 AUTRES 5976.00
C7 773 MANDATS ANHULESISUR EXERCICES ANTERIEURS)OL ATTEIN 1 092.00
Total Reseties 35 68.00
Fonctionriedent
Dépenses
Chapitre voté Nature Di
{C0 1 6042 ACHATS DE PREST. DE SERVICES (AUT. QUE TEAIR. À AME 26 900.09 Sro1: 60612 ENERGIE - ELECTRICITÉ 40 9U0.00 4Gyott 60622 CARBURANTS 8 500.600 ACHO S0633 FOURNITURES DE VONAIE 3 0900.00 {C01% 6088 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 9 886.95 AGHOIT 611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 88 092.00 iCyot + 61358 AUTRES 2800.69 {Cor 3 615221 BÂTIMENTS PUBLICS 15 696.40 (Gyoi 2 815228 AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS 2 133.80 CH? 61551 MATERIEL ROULANT 40 90.00 14Cr015 6227 FRS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX 3 000.09 403044 6222 FETES ET CEREMONIES 1331-00 {Cyoti 6251 VOYAGES. DÉPLACEMENTS ET MISSIONS 763.58 {Gioit 6288 AUTRES 39 193.00 40012 64111 REMUNERATION PRINCIPALE -150 910.00 1C)023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -215 683.51 1CHH2 eg11 DOT AUX AMTS DES IMMOS INGORP. ET CORP. 100 900.60 1GY65S 6841 CHEANCES AOMISES EN NON-VALEUR 4 B94.00
4C)8S 654Z CAREANCES ETEINTES 500.00 C1 6558 AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES S 881.090 CS 687462 COCASABIAS 2 420.00 1065 GS7A46 AUTRES PERSONNES DE DROIT PAIVE 10 000.69 1065 65888 AUTRES 46 890.01
Total Dépenses 325 058.00
i
4
?
en
: Î
Ni brvesbssenment
Receltes
Chanire voté Nature DM1
(0021 021 VIREMENT À LA SECTION FONCTIONNEMENT -215 683.51 {C)040 28188 AUTRES 100 000.00
10)13 1311 ETAT ET EFABLISSEMENTS NATIONAUX -7 179.96 (C3 13272 FEDER 154 ÉÛT.E0
(CS 1335 AMENDES DE RADARS ALSTOMATIGUES ET AMENDES DE POLIC 20 S8S OÙ
ICH3 13411 OGE 149 985.01 iCh6 1641 EMPRUNTS EN EUROS -28 800.08)
iCR3 2314 CONSTRUCTIONS 28 800. 00
{CHS 458220 DÉPENSES SOUS MANDAT OPERATION OCT 3 900.00
Total Receties : 136 204.35
invesbssement
Dépenses
Chapitre voté Nature DMA
(C)040 13911 SUB. TRANSF CPTE RES. ETAT, ETAB. NAT. 10 000.00
iCHA0 196 NEUTAALISATION DES AMORTISSEMENTS 30 000.00
iCHS 458120 DÉPENSES SOUS MANDAT OPERATION 0GSù 3 400.00 15:60010 2061 CONCESSIONS ET DADITS SIMILAIRES +5 688.00 {S:0010 21551 BATIMENTS PUBLICS 1 593.60
(S;6010 21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 2 000.
{530010 21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS -329.40 {S)0m10 2183 AUTRES 25 473.12
(80020 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS + 956.00 iS:0020 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 7 532.00
{80020 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 4 200.00
150030 2031 FRAIS D'ETUDES -34 000.00
18000 21351 BATIMENTS PUBLICS -8 369.00
{80030 21E8 AUTRES 23 474.060
1530630 2313 CONSTAUCTIONS 47 600.03
15:60040 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 160.00
{630040 21578 AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 9 300.00
1630040 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 356.00 {80040 21841 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 312.00
(50040 218 AUTRES 15 770.00
Toi Dépenses : 135 204.35
DELIBERATION 2025-66 : APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1-2025 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La présente décision modificative n°1-2025 du budget annexe de l'eau a pour objectif de prendre en compte les ajustements suivants : Dépenses de fonctionnement :
Dépenses Montant
Chap. 011 - Charges à caractère général
Entretien matériel roulant 5 000,00
Ajustements des prestations de services 12 763,00
Chap. 012 - Dépenses de personnel
Non remplacement d'agents -50 000,00
Chap. 65 - Autres charges de gestion courante
Admissions non valeurs et créances éteintes 9 007,00
23 230,00
Chap. 023 - Virement à la section d'investissement
TOTAL 0,00
Recettes d'investissement :
Recettes
Refacturation branchement EAU rue PL Courrier 9 500,00
23 230,00
Chap. 021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTAL 32 730,00
Dépenses d'investissement :
Dépenses
Ajustement des dépenses d'équipement :
Compléments de crédits pour équipements hydrauliques 23 230,00
9 500,00
Refacturation branchement EAU rue PL Courrier
TOTAL 32 730,00
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par la décision modificative n°1-2025 du budget annexe du service de l'eau annexée à la présente délibération, équilibrée à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement +0€
Pour la section d'investissement +32 730 € DM 1-2025 BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre voté Nature DM1
{Ciotf 611 SOUS-TRAITANCE GENERALE 12 763.00 (C)o11 61551 MATERIEL ROULANT 5 600.06
(G)0t2 6411 SALAIRES, APPOINTEMENTS, COMMISSIONS DE BASE -50 000.00
{C)028 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 23 230.60
(C)55 6541 CREANCGCES ADMISES EN NON-VALEUR 7 860.90 (C}65 6542 CREANCES ETEINTES 1 147.00
Total Dépenses
investissement
Dépenses
Chapitre voté Nature DM
{C1 21581 SEAVICE DE DISTRIBUTION D'EAU 23 240.00 (CMS81 A45E1 DEPENSES {A SUBDIVISER PAR OPERATION} à 00.00
Total Dépenses 32 740.00
invéshssemert
Becaltes
Chapitre voté Nature DMW1
10021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 22 240.00 iCHÉ82 4662 RECETTES {A SUBDIVISER PAR GPERATION] a 500.00
Toial Recettes 32 130.09
DELIBERATION 2025-67 : APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1-2025 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La présente décision modificative n°1-2025 du budget annexe de l'assainissement a pour objectif de prendre en compte les ajustements suivants :
Dépenses de fonctionnement :
Dépenses Montant
Chap. 011 - Charges à caractère général
Prestations de service (contrat pour optimisation de la
TVA) 3 398,00
Formations obligatoires 4 500,00 Créances éteintes et admissions en non valeurs 8 722,00
-16 620,00
Chap. 023 - Virement à la section d'investissement
TOTAL 0,00
Recettes d'investissement :
Recettes
Refacturation branchement ASSAINISSEMENT rue PL 4 300,00
Courrier
-16 620,00
Chap. 021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTAL -12 320,00
Dépenses d'investissement :
Dépenses
Dépenses d'équipement -16 620,00
Refacturation branchement ASSAINISSEMENT rue PL 4 300,00
Courrier
TOTAL :12 320,00
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par la décision modificative n°1-2025 du budget annexe du service de l'assainissement annexée à la présente délibération, équilibrée à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 0€
Pour la section d'investissement -12 320€
DM 1-2025 BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre vyté Nature Di
iCit 611 SOUS-TRAITANCE GENERALE 3 348.09 cit 618 DIVERS 4 $00.00
10)023 023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 416 620.00
{065 6641 CREANCES ADMISÉS EN NON-VALEUR 7 700.69
1065 6642 CREANCES ETEINTES 1 028.09
Toal Dépenses invesbssement
Dépenses
Chapitre vaté Nature DM:
ici 21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 16 620.00 ICH881 4581 DÉPENSES {A SUBDIVISER FAR OPERATION} 4 300.00
Total Dépenses : +2 220.00
irvestissenment
Recettes
Chapitre voté Nature DM1
1C021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -16 620.00
1CH582 4582 RECETTES {A SUBDIVISER PAR OPERATION) 4 300.00
Teaai Recettes ; 12 320.00
DELIBERATION 2025-68 : APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1-2025 DU BUDGET ANNEXE REGIE DES TRANSPORTS MONTLOUISIENS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La présente décision modificative n°1-2025 du budget annexe régie des transports montlouisiens a pour objectif de prendre en compte les ajustements suivants :
Section de fonctionnement :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Montant Recettes
Chap. 011 - Charges à caractère général Chap. 74 - Dotations et participations :
Frais transport scolaire à la Région 2 420,00 | Subvention d'équilibre 2 420,00
TOTAL 2420,00 | TOTAL 2 420,00
Il n'y a pas d'ajustement à faire en section d'investissement.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par la décision modificative n°1-2025 du budget annexe régie des transports montlouisiens annexée à la présente délibération, équilibrée à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement +2420€
10 DM 1-2025 BUDGET ANNEXE REGIE DES TRANSPORTS MONTLOUISIENS
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre voté Naie Di
f00t1 62876 Remb de frms - À des ben 2 420.09
Total Dépenses u 2 480.09
Foncionsement
Recegites
Chapère voté hate DM
{0374 7474 COMMUNES 3 420.09
Total Recettes £ 420.00
DELIBERATION 2025-69 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2025 - COMPLEMENT
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.
La ville a été sollicité par l'Association Sportive du collège, il est proposé de lui attribuer une subvention de 250 €.
Le Comité des œuvres sociales (COS) prend en charge l'action sociale au sein de notre collectivité. Il apporte des aides aux agents dans différents domaines et organise plusieurs actions de cohésion et en particulier une fête de Noël pour les agents et leurs enfants. Le COS de Montlouis a puisé dans son excédent les années précédentes, mais cette année pour pouvoir organiser toutes ses actions, il demande un complément à sa subvention initiale (13 000 €). I! est proposé de verser 7 000 € supplémentaires.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2024-124 du 16 décembre 2024 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025;
VU la délibération n°2025-14 du 17 mars 2025 relative à la modification d'une subvention versée aux associations pour l’année 2025 ;
VU la délibération n°2025-15 du 17 mars 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025 ; VU la délibération n°2025-50 du 26 mai 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025 ; VU la délibération n°2025-53 du 23 juin 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025 ,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (Laurent THIEUX ne prend pas part au vote) :
DECIDE le versement d'une subvention aux associations, pour l'année 2028 :
SPORT
Association sportive du collège 250,00 €
PERSONNEL
Comité des œuvres sociales 7 000,00 € DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d'un compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives.
PRECISE que les crédits sont inscrits aux articles 65748, du budget de 2025.
DELIBERATION 2025-70 : ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CREANCES ETEINTES 2025
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Madame la Responsable du Service de Gestion comptable de Loches a adressé le 16 juin 2025, des états d'admissions en non-valeurs et de créances éteintes sur :
le budget principal pour un montant de 5 493,04 € TTC,
le budget annexe de l’eau pour un montant de 9 005,81 € TTC,
- le budget annexe de l'assainissement pour un montant de 8 715,30 € TTC,
qu'elle propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider.
Précision sur les créances éteintes: ces sommes correspondent à des créances éteintes c'est-à-dire des créances valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive mettant fin à tout recouvrement amiable ou contentieux (exemple: procédure de redressement personnel, ou clôture pour insuffisance d'actif).
Précision sur les admissions en non-valeurs : ces sommes correspondent à des admissions en non-valeur, c'est-à-dire une créance considérée à ce jour comme irrécouvrable mais qui n'est pas juridiquement éteinte.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la comptabilisation de ces admissions en non- valeurs.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de donner un avis favorable aux montants des admissions en non-valeur proposées par le Service de Gestion Comptable de Loches.
PRECISE que les dépense seront inscrites :
- à l'article 6541 - admissions en non-valeurs - pour4 893,14 € du budget principal. - à l'article 6542 - créances éteintes - pour 599,90 € du budget principal.
- à l'article 6541 — admissions en non-valeurs - pour 7 859,36 € du budget annexe de l’eau. - à l'article 6542 - créances éteintes - pour 1 146,45 € du budget annexe de l'eau.
à l'article 6541 — admissions en non-valeurs - pour 7 693,98 € du budget annexe de l'assainissement. à l'article 6542 — créances éteintes - pour 1 021,32 € du budget annexe de l'assainissement.
Synthèse pour le budget principal :
Montant
T DER Montant H TVA Montant TTC
ADMISSIONS EN NON VALEUR - compte 6541
Demande arrêtée en date du 13/06/2025 - liste
6873110431 4 893,14 _ 4 893,14
sous-total 4 893,14 4 893,14
CREANCES ETEINTES - compte 6542
12. Demande par mail du 27/08/2025 45,98 45,98
Demande par mail du 27/08/2025 553,92 553,92
sous-total 599,90 599,90
TOTAL GENERAL BUDGET PRINCIPAL 5 493,04 5 493,04
Synthèse pour le budget eau :
Montant HT Montant TVA Montant TTC
ADMISSIONS EN NON VALEUR - compte 6541
Demande arrêtée en date du 10/06/2025 - liste 6852532631 6 549,47 1 309,89 7 859,36
sous-total 6 549,47 1 309,89 7 859,36
CREANCES ETEINTES - compte 6542
Demande par mail en date du 31/07/2025 97,92 19,58 117,50
Demande par mail en date du 14/08/2025 545,76 109,15 654,91
Demande arrêtée en date du 27/08/2025 311,70 62,34 374,04
sous-total 955,38 191,07 1 146,45
TOTAL BUDGET ANNEXE EAU 750485 1 500,96 9 005,81
Synthèse pour le budget assainissement :
Montant HT Montant TVA | Montant TTC
ADMISSIONS EN NON VALEUR - compte 6541
Demande arrêtée en date du
16/06/2025 - liste 6852532431 6.411,65 DES 2628
sous-total 6411,65 1282,33 7 693,98
CREANCES ETEINTES - compte 6542
Demande par mail du 31/07/2025 83,84 16,77 100,61
Demande par mail en date du 14/08/2025 469,79 93,96 563,75
Demande arrêtée en date du 27/08/2025 297,47 59,49 356,96
sous-total 851,10 170,22 1 021,32
TOTAL BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT AINISSEMENT 7 262,75 1452,55 8 715,30
DELIBERATION 2025-71: APPROBATION DU FONDS DE CONCOURS VERSE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE-EST VALLEES POUR DES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC 2025
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La communauté de communes Touraine-Est Vallées est compétente en lieu et place de la commune pour l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore (feux tricolores) et l'éclairage des sites sportifs. Chaque année, la communauté de communes est amenée à réaliser des travaux d'éclairage public sur le territoire des communes. Dans le cadre de ces travaux, le conseil communautaire sollicite auprès de chaque commune l'obtention d'un fonds de concours représentant 50% du montant hors taxes des travaux d'éclairage public, après déduction des éventuelles subventions obtenues.
13
LUF Le Conseil municipal doit valider le principe du versement de ce fonds de concours à la communauté de communes Touraine-Est Vallées pour l'exercice 2025. Cette délibération doit également préciser le plan de financement définitif des travaux. |l est précisé que ces travaux ne font pas l'objet de fonds de concours obtenus par Touraine-Est Vallées en provenance du SIEIL.
Ainsi, par une délibération du 25 septembre 2025, la communauté de communes Touraine-Est Vallées a sollicité les fonds de concours suivants :
Montant HT Lones “e CONCOUTS Reste à Programme 2025 Re sollicité auprès de
Eclairage public ce lopéretion la commune en € charge TEM 8ep en € HT en €HT
HT
Rue Foch 10 283,14 5 141,57 5 141,57
Avenue P L Courier 1 503,96 751,98 751,98
TOTAL 11 787,10 5 893,55 5 893,55
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16 V,
Vu la délibération n°DEL111-2025 du 25 septembre 2025 de la communauté Touraine-Est Vallées relative aux fonds de concours pour les travaux d'éclairage public,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le principe de versement d’un fonds de concours à la TEV correspondant à 50% du montant hors taxes des travaux d'éclairage public réalisés sur le territoire de la commune, sur la base des montants hors taxes suivants :
Montant HT Lones se concours Reste à Programme 2025 ii sollicité auprès de
Eclairage public deopération la commune en € charge TEV Be P en EHT en € HT
HT
Rue Foch 10 283,14 5 141,57 5 141,57
Avenue P L Courier 1 503,96 751,98 751,98
TOTAL 11 787,10 5 893,55 5 893,55
PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2025, sur la nature 204122.
DELIBERATION 2025 72: DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L'INSTALLATION DE PANNEAUX ACOUSTIQUES DANS LA SALLE JEAN ZAY —- ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2024-110 DU 25/11/2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
A la demande de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées, la ville de Montlouis-sur-Loire va réaliser la pose de panneaux acoustiques dans la salle Jean Zay qui est utilisée pour l'accueil périscolaire et l'ALSH qui sont des compétences intercommunales.
Considérant que dans la délibération du 25/11/2024, les montants des travaux étaient prévisionnels, Considérant que le montant définitif des travaux de pose des panneaux acoustiques de la salle Jean Zay s'élève à 7 046,20 € HT (au lieu des 4 166.67 € HT prévisionnels),
14 Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de solliciter, dans le cadre de ces travaux, un fonds de concours à la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées à hauteur de 50% du reste à charge (montant des travaux, après déduction faite des subventions perçues), soit un montant prévisionnel de 3 523,00 €.
Le plan de financement s'établit comme suit :
TRAVAUX D'ISOLATION ACOUSTIQUE SALLE JEAN ZAY A MONTLOUIS Plan de financement
POSE DE PANNEAUX ACOUSTIQUES | 7 046,20 | Fonds de concours CCTEV ET
3 523,20
046,20
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L.5214-16 V
CONSIDERANT l'accord de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées pour le versement de ce fonds de CONCOUrS,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées un fonds de concours correspondant à 50% du reste à charge (montant des travaux, après déduction des subventions perçues), soit 3 523,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.
DELIBERATION 2025-73 : DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU NIVEAU DE L'OFFICE DE TOURISME - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024-109 du 25/11/2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
A la demande de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées, la ville de Montlouis-sur-Loire va étendre son système de vidéoprotection au parking de l'Office de tourisme.
Considérant que dans la délibération 2024-109 du 25/11/2024, le montant des travaux était prévisionnel, et que le montant définitif des travaux d'installation d'un système de vidéoprotection s'élève à 15 566,86 € HT.
Ainsi il est proposé au Conseil municipal de solliciter, dans le cadre de ces travaux, un fonds de concours à la Communauté de Communes Touraine Est Vallées à hauteur de 50% du reste à charge (montant des travaux, après déduction faite des subventions perçues), soit un montant prévisionnel de 7 783 €.
Le plan de financement s'établit comme suit :
VIDEO SURVEILLANCE PARKING DE L'OFFICE DU TOURISME À MONTLOUIS Plan de financement
TR
15 566,86 1 783,00
1783.86 En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L.5214-16 V
CONSIDERANT l'accord de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées pour le versement de ce fonds de Concours,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées un fonds de concours correspondant à 50% du reste à charge (montant des travaux, après déduction des subventions perçues), soit 7 783,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.
DELIBERATION 2025-74: ADOPTION D'UNE CONVENTION DE DEPLOIEMENT DU SERVICE DE GESTION DU COURRIER ET DES FLUX CITOYENS - WEBGFC AVEC LE GIP RECIA
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le GIP RECIA associe l'État, la Région Centre-Val de Loire, les Conseils départementaux du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l'indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, les Universités de Tours et d'Orléans, l'INSA Centre Val de Loire, plusieurs centaines de communes et d'EPCI, et différentes structures publiques et privées qui portent des missions de service public. Toutes ces entités se regroupent pour mener ensemble des actions, mutualiser des moyens, agir en coordination, dans le domaine du numérique.
Le GIP RECIA propose donc des solutions de mutualisation permettant à la fois de répondre de façon globale à des enjeux identifiés et de générer des économies d'échelles. I peut également coordonner des groupements de commandes pour le développement, l'acquisition de logiciels et d'équipements ou la fourniture de services. ll s'attache à mettre en œuvre des projets dans les principaux secteurs de l’action publique contribuant à l'aménagement numérique, équitable et homogène du territoire.
Ses compétences et ressources techniques lui confèrent également la possibilité de mettre en œuvre et de développer des services et des applicatifs TIC pour le compte de ses membres.
Depuis 2015, le GIP RECIA développe des services numériques pour les collectivités et autres organismes du secteur public de la région Centre-Val de Loire. Il les accompagne et les conseille dans leur transition numérique et dans la gestion de leurs installations informatiques.
Dans ce cadre, le GIP RECIA propose un service de traitement dématérialisé des courriers et demandes citoyennes.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'accompagnement pour la mise en œuvre du traitement dématérialisé des flux en lien avec les demandes citoyennes et ce quels que soient les canaux de communication entrants utilisés par les administrés.
Le coût annuel pour le déploiement de l'outil logiciel, l'accompagnement, la formation initiale et l'assistance est de 6 606 € TTC. Pour la première année, la facturation s'effectue au prorata temporis à compter de la date de la signature de la convention.
Un exemplaire du projet de convention figure en annexe de la présente délibération.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE la convention de déploiement du service de gestion du courrier et des flux citoyens - WebGFC par le GIP RECIA
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.
V. MORETTE: ce service permettra un meilleur traitement du courrier et des mails notamment lorsque ces derniers concement plusieurs interlocuteurs.
DELIBERATION 2025-75 : DCRH - BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
e Un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à temps complet, est devenu vacant suite au départ en retraite de son titulaire au 1er novembre 2025.Ce poste a été pourvu, suite à sa publication, dans le cadre d'une mobilité interne intervenue à la demande de l'agent. Cet agent était jusqu'alors employé à temps complet en tant qu'agent de restauration. Elle prendra ses nouvelles fonctions d'ATSEM à compter du 1er novembre 2025, Cet agent a le grade d'Adjoint technique principal de 1*° classe or le poste vacant est un poste d'ATSEM principal de 1% classe. Afin de régulariser cette situation, il est nécessaire de supprimer un poste permanent d'agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe et de créer un poste permanent d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet.
POSTES PERMANENT FILIERE POSTE PERMANENT CREE FILIERE SUPPRIME
Adjoint technique principal de 1%" classe à
TECHNIQUE temps complet
ATSEM principal de 1ère SOCIALE
classe à temps complet
e Un poste permanent d'agent spécialisé des écoles maternelles de 2e classe (ATSEM), à temps complet, est devenu vacant suite au départ en reclassement d'un agent dans une autre filière.
Pour les besoins du service, la collectivité souhaite pourvoir ce poste par le recrutement d'un agent sur le grade d'adjoint technique. Cet agent sera nommé stagiaire sur ce poste.
Afin de régulariser la situation, il est nécessaire de supprimer le poste permanent d'ATSEM de 2ème classe à temps complet et de créer un poste permanent d'adjoint technique à temps complet correspondant au nouveau grade.
° Suite aux départs de deux agents, une réorganisation du service de restauration scolaire est rendue nécessaire
pour répondre au mieux aux besoins du service.
Afin de pourvoir les postes vacants et d'optimiser le fonctionnement de ce service, il est proposé de modifier la quotité
de travail de plusieurs postes. Ces ajustements permettront de recruter de nouveaux agents sur des temps de travail adaptés aux nouvelles nécessités.
Il est donc nécessaire de procéder à la suppression des postes actuels et à la création de nouveaux postes permanents
avec les quotités horaires ajustées.
Les postes permanents suivants sont supprimés à compter du 1er octobre 2025 :
Un poste d'adjoint technique à temps non complet (29/35),
- Un poste d'adjoint technique à temps non complet (33/35ère),
- Un poste d'adjoint technique à temps non complet (21,57/35ème),
- Un poste d'adjoint technique principal de 1#® classe à temps non complet (23/35ère), Les postes permanents suivants sont créés à compter du 1er octobre 2025 :
Un poste d'adjoint technique à temps complet,
Un poste d'adjoint technique à temps non complet (20,62/35ère),
- Un poste d'adjoint technique à temps non complet (20,62/35ère),
- Un poste d'adjoint technique à temps non complet (32,89/35ère),
17 En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, ces emplois
pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximum d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans.
POSTES PERMANENTS FILIÈERE POSTES PERMANENTS CRÉES FILIERE SUPPRIMES
.…. ATSEM principal de 2ème TECHNIQUE Adjoint technique à temps complet SOCIALE classe à temps complet
TECHNIQUE | Adjoint technique à temps complet TECHNIQUE | Adjoint technique à temps non complet 29/35ème
Adjoint technique à temps non complet à Adjoint technique à temps TECHNIQUE | 26 g9/35èm TECHNIQUE | Son complet 33/35re
Adjoint technique à temps non complet à Adjoint technique à temps TECHNIQUE | 95 62/35èm TECHNIQUE | on complet 21.57/35ène
. . . , Adjoint technique principal de TECHNIQUE Sen Sn) TECHNIQUE 1ère classe à temps non P P complet (23/35ème)
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.313-1,
VU l'information faite au Comité social territorial,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la modification des postes suivants au 1°" octobre 2025 :
POSTES PERMANENTS FILIERE POSTES PERMANENTS CRÉES FILIERE SUPPRIMES
.…. os ATSEM principal de 2ème TECHNIQUE Adjoint technique à temps complet SOCIALE classe à temps complet
TECHNIQUE Adjoint technique à temps complet TECHNIQUE Adjoint technique à temps non complet 29/35ème
Adjoint technique à temps non complet à Adjoint technique à temps TECHNIQUE 20.62/35ème DECRNIQUE non complet 33/35ème
18. Adjoint technique à temps non complet à Adjoint technique à temps TECHNIQUE | 26 g9/35ème TECHNIQUE | Lo complet 21.57/35ème
. . . , Adjoint technique principal de au 4112025 | Adioint technique principal de Tère classe | TECHNIQUE | 1ère classe à temps non à temps non complet (32.89/35ème) complet (23/35ème)
APPROUVE la modification des postes suivants au 1er novembre 2025 :
POSTES PERMANENT FILIERE POSTE PERMANENT CREE FILIERE SUPPRIME
TECHNIQUE Adjoint technique principal de 1è" classe à SOCIALE ATSEM principal de 1ère temps complet classe à temps complet
ADOPTE les tableaux des effectifs modifiés joint en annexe,
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours.
Annexe : Tableau des effectifs AU 1/11/2025
BUDGET PRINCIPAL
Postes budgétés Postes pourvus
Filière / Cadre Emploi
ETP dont TNC ETP dont TNC
Filière administrative
Adjoint administratif territorial 9,5 0.5 9,5 0.5
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 2 2
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 6 5
Attaché 3 3
Attaché principal 1
Rédacteur 5 4
Rédacteur principal de 2ème classe 1 1
Rédacteur principal de 1ère classe 2 2
Filière animation
Adjoint territorial d'animation 0.94 0.94 0,8 0,8
Animateur principal de 2ème classe 1 1
Emplois fonctionnels
Directeur général adjoint des services des communes 10 à 20.000 hab. 1 1
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab. 1 1
Filière culturelle
Bibliothécaire territorial 1 1
Adjoint territorial du patrimoine 2 2
Assistant de conservation 1 1 Assistant de conservation principal de 2ème classe 1 1
Assistant de conservation principal de 1ère classe 2 2
Filière police municipale
Brigadier-chef principal 5 5
Filière sociale
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 2 2
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 8 8
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1
Filière sportive
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 2 2
Filière technique
Adjoint technique territorial 29,66 2,66 29,35 2,35
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 6 6
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 15,65 1,65 14,65 1,65
Agent de maîtrise 4 4
Agent de maîtrise principal 2 2
Ingénieur principal 3 3
Ingénieur hors classe 1
Technicien 4 4
Technicien principal de 2ème classe 1 1
Technicien principal de 1ère classe 1 1
DELIBERATION 2025-76: DCRH - BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT + MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Un de nos agent affecté du service de l'assainissement, actuellement adjoint technique a réussi le concours d'agent de maîtrise. La collectivité est favorable à la nomination sur ce nouveau poste. Pour se faire, il est proposé de créer un poste d'agent de maitrise. L'agent sera détaché pour stage pour une durée d'un an. Le poste d’adjoint technique sera supprimé automatiquement à l'issue de cette période de détachement.
FILIERE POSTE PERMANENT FILIÈRE POSTE PERMANENT CREE SUPPRIME
TECHNIQUE Un poste d'agent de maitrise à temps TECHNIQUE Un adjoint technique à temps complet complet
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.313-1,
20 VU l'information faite au Comité social territorial,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la modification des postes suivants au 1er octobre 2028 :
FILIERE POSTE PERMANENT FILIÈERE POSTE PERMANENT CREE SUPPRIME*
Un poste d'agent de maitrise à temps Un adjoint technique à temps TECHNIQUE complet TECHNIQUE complet
* Le poste sera supprimé à l'issue de la période de détachement pour stage
ADOPTE le tableau des effectifs joint en annexe1
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au budget annexe assainissement de l'exercice en cours.
Annexe : Tableau des effectifs au 1/10/2025
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Postes budgétés Postes pourvus
Filière / Cadre Emploi
ETP | dont TNC ETP | dont TNC
Filière technique
Adjoint technique territorial 1 0 1 0
Agent de maitrise 1 0 1 0
Technicien 1 0 1
DELIBERATION 2025-77 : ADOPTION CONVENTION DE GESTION FRANCE SERVICES
Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire, donne lecture du rapport suivant :
L'accessibilité aux services publics est un enjeu d'égalité et de cohésion sociale que la commune de Montlouis-sur-Loire choisi de privilégier.
L'objectif partagé est de poursuivre le développement et le renforcement des services publics sur le territoire et d'en faciliter l'accès aux usagers.
Compétente depuis 2018, la Communauté de Communes soutient trois espaces labellisés France Services, portés et animés par les communes de :
- Montlouis-sur-Loire (agrément France Services au 1% janvier 2020)
- Vouvray (agrément France Services au 1® janvier 2022)
- Monnaie (agrément France Services au 19 janvier 2022)
Sous convention avec les 9 partenaires (CPAM, CAF, CARSAT, Pôle Emploi, DDFIP, MSA, la Poste, l'Accès aux droits, la Préfecture), France Services a pour principales missions :
-L'accueil, l'information et l'orientation du public,
-L'accompagnement des usagers à l'utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires (facilitation numérique), -L'accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives (facilitation administrative), -La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires,
-L'identification des situations individuelles qui nécessitent un porter à connaissance des opérateurs partenaires
a)EF France Services de Montlouis-sur-Loire, est appelée à promouvoir un service de proximité, sous forme de permanences à l'échelle des autres communes du territoire.
Une coordination est assurée et animée par le Responsable du SMES.
La Communauté de Communes ne possède pas l'organisation administrative et opérationnelle nécessaire pour gérer et animer les espaces France Services.
Seules les Communes sont en mesure de garantir l'accès pour les usagers à ces services de proximité et à leur accompagnement, notamment en ce qui concerne le champ des prestations sociales, des démarches administratives du quotidien.
Une convention de gestion entre les Communes et la Communauté de Communes a donc été adoptée mais elle est arrivée à échéance.
La convention de gestion précisant les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion de l'espace France Services arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction de cette convention du 16 juin 2025 pour une durée d’un an. Elle est reconductible de manière expresse.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire,
Vu, le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment son article L 5214-16-1,
Vu, les statuts de Touraine-Est vallées et notamment son article 4 relatif à ses compétences en matière de création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public,
Considérant, que la Communauté de Communes ne possède pas l'organisation administrative et opérationnelle nécessaire pour gérer et animer France Services à Montlouis-sur-Loire, La Ville aux Dames, Azay sur Cher, Larcay
Considérant, en la circonstance, que seule la commune de Montlouis est en mesure de garantir l'accès pour les usagers à ces services de proximité et à leur accompagnement notamment en ce qui concerne le champ des prestations sociales et des démarches administratives du quotidien.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'assurer la gestion et l'animation de France Services Montlouis via le Service Municipal de l'Emploi et des Solidarités.
ADOPTE la convention ci jointe à la présente délibération précisant les conditions dans lesquelles la commune de Montlouis assurera la gestion de France Services.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
V. MORETTE : fait part d’un courriel de la Préfecture indiquant le rapport de la bome de satisfaction installée au sein de France Services de Montlouis-sur-Loire pour juillet 2025. Il en résulte un excellent taux satisfaction de 100% depuis octobre 2024.
C. MILLANETTO : demande si la ville de Montlouis-sur-Loire est coordonnatrice des 3 France services ? V. MORETTE : oui et sur les 7 communes de la communauté de communes qui n'en sont pas dotées, des permanences sont assurées.
DELIBERATION 2025-78: DEMANDES DE SUBVENTIONS CULTURELLES AUX COLLECTIVITES ET AUTRES ORGANISMES
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
22 La commune de Montlouis-sur-Loire organise une saison culturelle et de jumelages, pour laquelle elle sollicite le soutien financier des collectivités régionales et départementales, ainsi que de toute personne morale susceptible d'intervenir en aide à son organisation.
Pour l'année 2025 et 2026, des dossiers de demande de subvention doivent donc être adressés au Conseil départemental, au Conseil régional du Centre-val de Loire, ainsi qu'à diverses organisations.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil régional du Centre-Val de Loire, du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, ou d'autres financeurs publics ou privés, pour le financement de la saison culturelle et des jumelages, ainsi que des diagnostics envisagés ou programmés en 2025 et 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents liés aux financements auprès du Conseil régional du Centre-Val de Loire et du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, ou d'autres financeurs publics ou privés, susceptibles de soutenir la saison culturelle communale, les jumelages ou d'autres initiatives programmées en 2025 et 2026.
DELIBERATION 2025-79 : ADOPTION DE LA CONVENTION CADRE POUR L'UTILISATION DE LA SALLE FESTIVE DU COMPLEXE DU SAULE MICHAUD
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les salles municipales de la commune de Montlouis-sur-Loire font l'objet d'une tarification spécifique ou d'une gratuité définie dans une délibération mise à jour lors du Conseil Municipal du 26 mai 2025.
Certaines associations Montlouisiennes, dans le cadre de leur développement d'activités, sollicitent la commune pour l'utilisation de la salle festive du complexe du Saule Michaud rue de la Gaudellerie de manière permanente sur l'année.
Ainsi, une convention type peut être signée avec ces associations spécifiant toutes les modalités d'utilisation de cette salle et dérogeant à la tarification applicable en vigueur.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention d'utilisation de la salle festive du Complexe du saule Michaud
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR- LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n° Ci-après dénommée « la COMMUNE »
d’une part,
ET
EM, association enregistrée sous le numéro RNA XXXXXXXXX et immatriculée au répertoire SIRET sous le numéro XXXXXXXXXXXXXX, ayant son siège social au XXXXXXXXXXX 37 270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE et représentée par XXXXX)000000 XX en exercice, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « l'ASSOCIATION»,
d'autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE
L'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales pose également le principe que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent étre utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».
L'association a pour but de répondre à l'enseignement de la Line Dance et Country Line Dance, fournir aux membres une formation, des conseils pour augmenter leurs connaissances et développer leurs aptitudes ; cultiver le public existant et développer celui à venir ; organiser des cours, des stages, des réunions, des soirées de danse pour favoriser les échanges d'idées et garder une cohésion fraternelle (cette liste est à titre indicatif et ne saurait être exhaustive ou limitative
L'ASSOCIATION accomplissant des missions d'intérêt général, elle remplit les conditions pour une mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ASSOCIATION est autorisée à titre précaire et révocable à occuper une partie des locaux sis 3 rue de la Gaudellerie à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270) afin de lui permettre de les utiliser dans les conditions désignées ci-après.
L'ASSOCIATION ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle de la danse en ligne.
ARTICLE 2. PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet au 1# septembre 2025. Elle est conclue pour une durée d'un an à compter de la signature de la présente Convention. A l'issue de cette période, soit le 31 août 2026, expirera de plein droit. Après l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la présente Convention, elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties suivant un préavis de deux (2) mois au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 3 : DOMANIALITE PUBLIQUE
S'agissant de bâtiments affectés à un service public, la présente Convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public.
Cette Convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l'article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, l'ASSOCIATION ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et à quelque autre droit.
ARTICLE 4 : DROITS RÉELS
24 : La présente Convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : DESIGNATION
5.1 Situation du bien
Le bien est situé 3 rue de la Gaudellerie sur la COMMUNE de MONTLOUIS-SUR-LOIRE. 5.2 Description du bien
Complexe du Saule Michaud
Salle festive - Complexe du Saule Michaud ;
- Salle Waldeck Rousseau — Complexe du Saule Michaud.
ENGAGEMENTS DES PARTIES
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'ASSOCIATION s'engage à :
User des locaux mis à disposition raisonnablement et suivant la destination qui leur a été donnée par la Convention ;
Prendre soin des locaux mis à disposition. A ce titre, ils ne peuvent rien faire ni rien laisser faire qui puisse détériorer ces locaux, sous peine d'engager leur responsabilité ;
Assurer l'entretien régulier des locaux et maintenir propre en y faisant le ménage, y compris dans les parties communes conjointement avec l'autre occupant. Un forfait « Entretien » pourra être appliqué si nécessaire (tarifs délibérés par le Conseil Municipal et en vigueur) ;
- Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la Convention dans les locaux dont ils ont la jouissance ;
- Ne faire installer aucun appareil de chauffage y compris un micro-ondes ou une cafetière ailleurs que dans la pièce spécialement prévue à cet effet dans les parties communes ;
- Ne pas utiliser un appareil de cuisson ;
- Ne pas employer de projectiles, pétards, confettis, flammes vives, artifices, appareils au gaz ; - Ne pas commettre un abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue du bâtiment. ; - Eviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par des instruments musicaux, des appareils de radio, télévision et autres ;
- Evacuer tous les détritus, bouteilles, cartons ou autres matériels constitutifs de déchets ; - Contrôler scrupuleusement l'ouverture et la fermeture des portes et fenêtres du local, le contrôle des entrées et des sorties et l'extinction de tous les éclairages et matériels au départ de la dernière personne ; - Laisser libre accès aux agents municipaux pour les besoins du service public ; Ne pas faire de reproduction de clés, ni de badges d'accès aux bâtiments ;
Fournir une attestation d'assurance couvrant ses activités ;
Respecter scrupuleusement le planning en vigueur.
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La COMMUNE s'engage à :
- Mettre à la disposition de l'ASSOCIATION des locaux répondant aux normes d'hygiène et de sécurité ; - Prévenir par oral ou écrit de la venue d'agents municipaux, autres que ceux réalisant la prestation de ménage hebdomadaire ;
- Remettre les consignes de sécurité, le plan des itinéraires d'évacuation et des issues de secours de chaque installation ;
- Communiquer l'emplacement des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, …) :
- Mettre à la disposition de l'association des clés et badges permettant un accès aux bâtiments ;
RELATIONS ENTRE LES PARTIES
ARTICLE 8. ENGAGEMENT RECIPROQUES 8.1 Mobilier et équipements
Les locaux sont aménagés de façon à assurer des conditions satisfaisantes de fonctionnement (chauffage, aération, éclairage, accessibilité, accès aux sanitaires dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité).
La salle est fournie avec de stables et des chaises en cas de besoin.
8.2 Constat des lieux
Au vu de l'occupation des lieux par ASSOCIATION et par d'autres utilisateurs, il n'apparaît pas pertinent d'établir un état des lieux. Néanmoins, des photos de la salle en l'état sont jointes en annexe. L'ASSOCIATION prend donc les locaux en l'état et doit en prendre soin.
8.3 Clés des locaux
Les Parties conviennent que la COMMUNE remet à la date de la signature de la présente Convention deux (2) clés de la salle Waldeck Rousseau, 2 (deux) badges d'accès de la porte d'entrée du bâtiment, 1 (une) clé de la salle festive de la porte d'entrée du couloir et des portes des bureaux.
L'ASSOCIATION ne pourra dupliquer ni les clés ni les badges sans l'accord préalable et exprès de la COMMUNE.
L'ensemble des clés des locaux et des badges sera rendu par l'ASSOCIATION à la COMMUNE à l'expiration de la présente Convention.
En cas de résiliation de la présente Convention, l'ensemble des clés des locaux et des badges sera rendu à la COMMUNE à l'expiration du délai d'évacuation des lieux communément décidé par les Parties.
En cas de perte ou de vol des clés et/ou des badges, la somme forfaitaire de cinquante euros (50€) sera demandée à l'ASSOCIATION au titre des frais de nouvelle fabrication.
8.4 Calendrier des usages des locaux
Un calendrier est remis à l'ASSOCIATION pour l'occupation des salles sur la durée de la convention. Tout changement doit faire l'objet d’une demande de l'ASSOCIATION ou information de la COMMUNE si celle-ci souhaite occuper la salle dédiée.
8.5 Transformation des locaux
Les locaux ne pourront faire l'objet d'aucune transformation sans requérir l'accord préalable et écrit de la COMMUNE.
À défaut, l'ASSOCIATION devra laisser les locaux à la fin de la présente Convention, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que la COMMUNE ne préfère lui demander leur restitution dans leur état initial.
Si les transformations mettent en péril la bonne utilisation des locaux, la COMMUNE pourra exiger une remise en l'état aux frais de l'ASSOCIATION.
8.6 Interruption de la mise à disposition des locaux
La COMMUNE pourra interrompre momentanément l'accès aux locaux uniquement au nom de la bonne administration des locaux ou en cas de trouble à l'ordre public. Cette interruption sera notifiée à l'ASSOCIATION dans les plus brefs délais par tous moyens de communication et elle prendra fin automatiquement avec la fin du trouble.
8.7 Réparation
L'ASSOCIATION devra aviser immédiatement la COMMUNE de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 9. CHARGES, IMPÔTS ET TAXES.
Les frais de gardiennage, d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage seront supportés par la COMMUNE. Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la COMMUNE.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'ASSOCIATION seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 10. REDEVANCE
La mise à disposition des locaux sera exceptionnellement à titre gratuit.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Les personnes pouvant accéder aux locaux mis à disposition sont exclusivement des membres de l'ASSOCIATION. L'ASSOCIATION est assurée pour sa responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers par les risques de vol, de blessures, de dégradations, d'incendie, de dégâts des eaux, attentats et explosions dans les locaux occupés soit du fait de leurs biens propres, soit du fait des personnes dont elle doit répondre dans le cadre de la mise à disposition de lieux.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
L'ASSOCIATION est responsable des activités qu'elle initie en tout lieu et en tout temps et s'oblige à être en conformité avec l'ensemble des normes encadrant ses activités.
Elle est également responsable personnellement vis-à-vis des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions figurant à la présente Convention, de son fait ou de celui de leurs membres ou de ses préposés.
L'ASSOCIATION garantit la COMMUNE contre tout recours dirigé à son encontre à ce titre. Elle ne pourra exercer aucun recours contre la COMMUNE en cas de vol et déprédations dans les locaux mis à disposition.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13. RESILIATION
La présente Convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la COMMUNE. Elle est faite à titre précaire et peut être résiliée à tout moment par la COMMUNE pour des motifs d'intérêt général, sans donner droit à indemnisation.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la présente Convention, y compris et surtout le paiement de la redevance, celle-ci pourra être résiliée au gré de la Partie lésée, sans donner droit à indemnisation.
Les locaux mis à disposition par la COMMUNE devront être exclusivement utilisés par l'ASSOCIATION pour les activités décrites en Préambule. Il est expressément convenu que tout changement à cette destination, qui n'aurait pas été préalablement autorisée par la COMMUNE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente Convention.
l'est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 14. SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
ARTICLE 15. CESSION
La présente Convention est conclue intuifu personae.
Toute cession de la présente Convention est interdite.
L'ASSOCIATION ne pourra céder les droits qui lui sont octroyés pendant la durée de la présente Convention. À ce titre, elle ne devra donc ni sous-louer, ni céder, ni prêter ou mettre à disposition les locaux à quelque personne ou organisme que ce soit, public ou privé.
ARTICLE 16. VALEUR CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION
La présente Convention exprime l'intégralité des obligations des deux Parties. Elle annule et remplace toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date de signature de la Convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l’objet d'un accord exprès entre les Parties. La présente Convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par toutes les Parties à la Convention.
|L 2 7 + HT | La demande d'avenant est formée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les modifications qu'elle emporte pour les Parties.
Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
ll est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou Partie des engagements prévus à la présente Convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la présente Convention, ni générer un droit quelconque.
Si l’une quelconque des dispositions de la présente Convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la Convention, dont elle n'affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
De Convention expresse entre les Parties, la présente Convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
ARTICLE 18. REGLEMENT DES LITIGES
18.1. Accord amiable
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente Convention peut donner lieu concemant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité les droits et les intérêts des adhérents des deux Syndicats. À défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article « CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ».
18.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal administratif d'Orléans, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, l'ASSOCIATION fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'ASSOCIATION ne sera opposable à la COMMUNE que dix (10) jours calendaires après lui avoir êté dûment notifiée.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le 2025, en XX pages y compris les Annexes, et en deux exemplaires.
Pour la COMMUNE, le Maire, Pour l’ASSOCIATION, le Président,
Vincent MORETTE XX00000XX
ANNEXE
1. Photos des lieux
2. Plan détaillé du local mis à disposition
3. Inventaire des clés et badge
4. Planning occupation prévisionnel 2025-2026
28 Complexe du Saule Michaud n pese | Ù
A \
\
D me À
3 rue de la 1 À \ ui | \ \ Ech. 1/250 \ Gaudellerie | \
A RACES D STATEMPEMENT
om À)
> TT SALE LE TR A LUE me | |
FYT
| Er
| > —
BORDEREAU CLES ET BADGES
Association XXXXXX
Salle festive
Salle Waldeck rousseau
Descriptif Quantité
Badges accès bâtiment N°519 et N°587
Clé Complexe Saule Michaud — Salle Festive
Clés Complexe Saule Michaud - Salle Waldeck Rousseau
DELIBERATION_ 2025-80: VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AYANT PARTICIPE A L'OPERATION "UN ETE POUR TOUS"
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Du 15 juillet au 30 août 2025 et pour la 28° année consécutive, la commune a organisé l'opération "Un été pour tous", à destination des jeunes Montlouisiens âgés de 8 à 17 ans révolus. Grâce à la diversité des activités proposées et au professionnalisme des éducateurs, cette opération a été une fois de plus une grande réussite avec 194 enfants et jeunes inscrits cet été (dont 74 nouveaux inscrits). Le dispositif affiche une fréquentation moyenne de 160 jeunes, sur ces trois dernières années. Depuis 1997, date de création du dispositif, c'est la plus importante fréquentation enregistrée (le 1° record étant en 2023, avec 175 inscrits). Les participants étaient pour 32% des filles et pour 91% des Montlouisiens.
Cette année, le dispositif comptait sept semaines d'animations estivales (34 jours d'animation) sur huit semaines de vacances d'été. Les jeunes ont pu choisir parmi un éventail de 38 activités sportives différentes, réparties lors des 189 séances encadrées et quatre activités sports en famille (badminton, pétanque, speedminton, tennis de table).
Les associations montlouisiennes, ayant participé à cette animation par l'accueil de jeunes, doivent désormais être aidées par la commune, pour un montant total de 470 €, à raison de 25 € pour les associations qui ont mis à disposition leur matériel et 70 € pour les associations qui ont participé activement à l'encadrement de l'activité.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives et notamment son article 19-3,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'attribution d'une subvention aux associations sportives en soutien à la réalisation de l'opération "Un été pour tous" pour un montant de 470 €, ainsi répartis :
Associations Montant de la subvention
Alerte Sportive de Montlouis répartis comme suit : 260 €
Section badminton 25€
Section cyclisme 70€
Section judo 70€
Section gymnastique T0 €
Section tennis de table 25€
Billard Club Montlouisien 70 €
Amicale Motocycliste Montlouisienne 70 €
30. Bavy boxing Montlouis 70 €
TOTAL 470 €
PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal à l'article 6574.
Laurent DOUCET quitte la séance et ne participe pas au vote des délibérations suivantes.
DELIBERATION 2025-81 : FIXATION DES TARIFS DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU À COMPTER DU 1ER OCTOBRE
2025
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les tarifs 2026 du budget annexe de l'eau, retracés dans le document ci-après.
L'augmentation tarifaire proposée entrainerait une augmentation de la facture moyenne annuelle (91m3) de 6,71 € sur la part eau potable revenant à la Ville (comprenant abonnement et part variable). Par ailleurs, compte tenu de l'application de la réforme des redevances de l'Agence de l’eau, l'impact sur l'évolution des redevances liées à l'eau potable (redevance prélèvement, consommation et performance des réseaux d'eau potable) est estimé à 1,82 € d'augmentation pour une facture annuelle de 91 m3. Aussi, le montant de la TVA serait ainsi augmenté de 0,47 € sur cette facture. Par conséquent, la facture moyenne annuelle de 91 m3 sur la part eau potable serait augmentée de 9 € TTC au total par rapport à 2025.
L'évolution des tarifs de l’eau et de l'assainissement proposée au 1° octobre ainsi que l'application de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau conduirait à une augmentation globale de la facture d’eau potable et d'assainissement collectif de 24,00 € TTC par an pour une consommation annuelle de 91 m3 par rapport à 2025.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les tarifs 2026 du service de l'eau, détaillés dans les tableaux ci-après.
PRECISE que ces tarifs sont applicables au 1er octobre 2025.
PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au budget annexe de l'eau.
—
a) Abonnement
Compteur DN 15 mm et DN 20 mm 43,80 45,96 | €HT/an
Compteur DN 25 mm 49,44 51,6| €HT/an
Compteur DN 30 mm 60,00 62.4 | €HT/an
Compteur DN 40 mm 60,00 62.4 | €HT/an
Compteur DN>40 mm 60,00 62.4 | €HT/an
Consommation 1,25 1,30 | EHT/m3
Remplacement d'un compteur détruit par
négligence de l'abonné ou fourniture et pose d'un
compteur lorsque le branchement n'est pas
réalisé par les services municipaux
Compteur DN 15 mm et DN 20 mm| 183,00| 189,00 €HT
Compteur DN 25 mm]| 257,001 265,00 €RT
Compteur DN 30 mm| 329,00| 339,00 €HT
Compteur DN 40 mm]| 453,00| 467,00 €HT
Compteur DN>40 mm Sur devis
Prix d'un branchement concernant une habitation
ou une installation professionnelle sur un terrain
constructible
Pour un compteur DN 15 mm (jusqu'à 6 mètres
linéaires) | 1976,00 | 2444,00 €HT
Pour un compteur DN 25 mm ou DN 30 mm| 2070,00 | Sur devis! €yT
Pour un compteur DN 40 mm |_2632,00 | Sur devis | €HT
Pour un compteur DN>40 mm ou un regard > 2
compteurs Sur devis
Pour compteurs multiples
Prix d'un branchement ne concernant pas une
habitation, une installation professionnelle ou sur Sur devis
un terrain non constructible
Option pour pose de col de cygne Sur devis
DELIBERATION 2025-82 : FIXATION DES TARIFS DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2025
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Ilest proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les tarifs 2026 du budget annexe de l'assainissement, retracés dans le document ci-après.
L'augmentation tarifaire proposée entrainerait une augmentation de la facture moyenne annuelle (91m3) de 5,99 € sur la part assainissement revenant à la Ville (comprenant abonnement et part variable). Par ailleurs, compte tenu de l'application de la réforme des redevances de l'Agence de l’eau, l'impact sur l'évolution de la redevance assainissement (redevance performance des systèmes d'assainissement) est estimé à 7,64 € d'augmentation pour une
32 facture annuelle de 91 m3. Aussi, le montant de la TVA serait ainsi augmenté de 1,36 € sur cette facture. Par conséquent, la facture moyenne annuelle de 91 m3 sur la part assainissement serait augmentée de 15 € TTC au total par rapport à 2025.
L'évolution des tarifs de l'eau et de l'assainissement proposée au 1°" octobre ainsi que l'application de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau conduirait à une augmentation globale de la facture d'eau potable et d'assainissement collectif de 24,00 € TTC par an pour une consommation annuelle de 91 m3 par rapport à 2025.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE les tarifs de 2026 du service de l'assainissement, détaillés dans les tableaux ci-après.
PRECISE que ces tarifs sont applicables au 1°’ octobre 2025.
PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au budget annexe de l'assainissement.
Abonnement 28,32 29,76 €HT/an
Consommation 1,35 1,40 €RT/m3
Branchement
DN 125 (usage d'habitation) pour une profondeur
< 1,30 m et jusqu'à 6 mètres linéaires 2090,00 2512,00 €HT
Diamètre supérieur ou pour une profondeur > 1,30 m
ou au-delà de 6 mêtres linéaires sur devis
Reprise de branchement existant sur devis
Contrôle de branchement 168,00 | 172,00 €HT
€/m2 surface
PFAC 8,00 8,00 plancher
V. MORETTE : les recettes résultent des consommations des administrés. L'eau va devenir de plus en plus chère, les analyses sont très onéreuses.
Les 2 € par mois supplémentaires sont nécessaires pour équilibrer les dépenses et les recettes. C'est un budget complexe à gérer.
DELIBERATION 2025-83 : ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BM NUMERO 387 SITUEE AU 12 RUE DU SENATEUR BELLE ET APPARTENANT A LA SCI DU CREDIT MUTUEL
Monsieur Vincent MORETTE, Maire de la Ville, donne lecture du rapport suivant :
La Ville a réalisé des travaux de réaménagement de la rue du Sénateur Belle. À cette occasion, elle a notamment fait réaliser une petite aire de stationnement devant l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL à destination des clients et des riverains. Elle projette également d'installer un râtelier pour les vélos. Cependant, n'étant pas propriétaire de l'assise foncière de ces aménagements, il importait à la Ville de régulariser la situation. Aussi, elle a proposé à la SCI DU CREDIT MUTUEL de lui céder la parcelle cadastrée section BM numéro 387 ayant une superficie de 117 m2. S'agissant d'une opération d'intérêt général, les deux parties se sont entendues sur une cession à l'euro symbolique. En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Vincent MORETTE, Maire de la Ville,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2241-1 al. 3 VU le plan local d'urbanisme en vigueur depuis 2012,
VU la nécessité pour la commune de procéder à l'achat de ia parcelle cadastrée section BM numéro 387 afin d'y aménager une petite aire de stationnement ;
VU la volonté de la municipalité de traiter amiablement avec les co-propriétaires ; VU l'accord intervenu entre les parties le 1° septembre 2025 de procéder à la cession à l'euro symbolique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de procéder à l'achat de la parcelle cadastrée section BM numéro 387 ayant une superficie de 117 m2, située au 12 rue du Sénateur Belle et appartenant à la société civile immobilière du CREDIT MUTUEL, telle que figurant sur le plan ci-annexé.
DECIDE que cette acquisition se fera à l'euro symbolique toutes charges comprises (1€ T.T.C.).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente qui sera établi aux frais de la commune par l'étude notariale ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
PRÉCISE que la dépense sera imputée à l'article 2115 du budget principal de l'exercice 2025.
ANNEXE A LA DELIBERATION. PLAN CADASTRAL DE LA PARCELLE BM 387
Le
12
Rue
du
Sénateur
Belle
appenneie” LIT ne pt
an
BN 45 2.
34 J. LEMPEREUR : est-ce que ce parking sera en zone bleue, y aura-t-il un marquage spécifique ? V. MORETTE : ce n'est pas envisagé pour l'instant.
Prochaine séance : 24 novembre 2025
Fin de séance à 19h40
Le Maire Les secétaires de séance
Vincent MORETTE Fabier/ COSTE Magali OTT PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2025
ANNEXES Solære Solutions régionales d'2-a0minisiration TES DNA SANUQUES Centre -- Val de loire
Convention de déploiement
du service de gestion du courrier et des flux
citoyens - WebGFC
Entre,
Le GIP RECIA, sis 3 avenue Claude Guillemin — Bâtiment Fi - BP 36009 - 45060 ORLEANS
Cedex 2, représenté par son Directeur, Monsieur Olivier JOUIN,
ci-après dénommé «Le GIP»,
d'une part,
et
La commune de Montlouis-sur-Loire sis 6 place François Mitterrand - 37270 MONTLOUIS-
SUR-LOIRE représenté(e) par Monsieur Vincent MORETTE, son Maire en exercice.
ci-après dénommé «L'entité bénéficiaire»,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit PREAMBULE nn ses secs so cccenesenneseneeneenennne nn eesnnenen ess eneeenee cape neneeseeennee 3
Article 1 - Objet de la convention... sise ssssssnscenessscnseneeseenensscnenesseseesesenes 4
Article 2 - Nature des prestations... siasssssescsncassssosssoeneessenenneenensennesenses 4
2.i Les principales fonctionnalités de l'outil déployé... ns sssssnresssssesenee 4
2.2 Prérequis à l'usage nn rrrnsssnners esse css os cnenseseresesnenenseenensese 6
Article 3 - Rôles et responsabilités... sens snresssnnnsescesncneseneenennenresesenses 7
Article 4 - Formation sn senenseneeneonecnnonsennenseepenseeceneceneemenseeeeenenunes 7
Article 5 - Assistance... esse screnennecnennnennennenpsencanenen nee nenesmeneeesesenenes 8
5.1 Rétablissement du service... serrennenns ess sennenene encens sesesssessecsnnss 8
5,2 Modalités de dépôt d'une demande d'assistance... 8
Article 6 - Modification substantielle des paramétrages initiaux... 8
Article 7 - Protection des données personnelles... ss ssssassessssnesnessseneeesesns 9
7.1 Engagements de l'entité bénéficiaire... snssressenssnssensssssensss 9
7.2 Engagements du GIP... resserre ennnees sense neneneneneeeeneeeeensononeensssse 9
7,3 Sous-traitance ultérieure... ssrsssnrensennscmnecnsnrenseeacesseesseosee 10
7.4 Cas particulier des données de santé sise sssssssessnenes 11
Article 8 - Modalités financières rss ens secs es nesnpennsnnesnesossecensnvensnesnse 11
8.1 EPCI à fiscalité propre... nnrsesssnsssesennnansennsensennesceneensssnnsenenesenensenseesenees 11
Article 9 —- Durée de la convention... sn sessrnnenneseneuennsanen ee seesesseenesessees 11
Article 10 - Résiliation de la convention sise crnssannssssnsse ess ssensesessssses 11
10.1 Résiliation à l'initiative de l'entité bénéficiaire avant le terme initial de la convention 11
10.2 Résiliation d’un commun accord ss anrnn ns sereeenesenenesessesene 12
10.3 Résiliation en cas de manquements dans l'exécution de la convention .................. 12
Article 11 —- Reconduction de la convention... sscssecsenenoccrseensses 12
Article 12 - Réversibilité.......,...,.,., ss sssssssssnssnnaesennccesccensseenssnsensenereeesee 12
Article 13 - Modification de la convention ss sssasnssssnenssersnesnnenes 13
Article 14 - Élection de domicile... 13
Annexe 1 - Description des traitements de données à caractère personnel réalisés par le GIP RECIA dans le cadre de la convention nos ane ce snese nee nee een nan Pre nas n nee inc ne 0 14
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guiliemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 450690 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02,38.42,79.60 - contact@recia.fr - www,recia.fr PREAMBULE
Le Groupement d'Intérêt Public RECIA associe l'État, la Région Centre-Val de Loire, les Conseils départementaux du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et- Cher et du Loiret, les Universités de Tours et d'Orléans, l'INSA Centre Val de Loire, plusieurs centaines de Communes et d’EPCI, et différentes structures publiques et privées qui portent des missions de service public.
Toutes ces entités se regroupent pour mener ensemble des actions, mutualiser des moyens, agir
dans la meilleure coordination, dans le domaine du numérique.
Le GIP RECIA propose des solutions de mutualisation permettant à la fois de répondre de façon
globale à des enjeux identifiés et de générer des économies d’'échelles. 11 peut également coordonner des groupements de commandes pour le développement, l'acquisition de logiciels et d'équipements ou la fourniture de services. Il s'attache à mettre en œuvre des projets dans les principaux secteurs de l'action publique (enseignement, recherche, formation, santé, services publics) contribuant à l'aménagement numérique, équitable et homogène du territoire. Ses compétences et ressources techniques lui confèrent également la possibilité de mettre en œuvre et de développer des services et des applicatifs TIC pour le compte de ses membres.
Créé en 2003, le GIP a trois missions principales :
> Être un centre de ressources et de compétences régional autour du numérique pour
l'action publique ;
> Contribuer à l’animation de la communauté numérique régionale ;
> Être le support d'expérimentations, de mutualisations et de prestations de services.
Dans ce cadre, le GIP a pour objectif le développement des services numériques et de
l'administration électronique, reposant à l'échelle du territoire sur la mutualisation et la solidarité
entre ses adhérents, les collectivités et organismes du secteur public de la région Centre Val de
Loire.
Le GIP propose à ses adhérents des services en ligne, sur une plate-forme mutualisée et
accompagne ses membres dans l'utilisation de ces services, tout en assurant une veille liée aux
évolutions juridiques et technologiques.
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillémin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79,60 - contact@recia.fr - www,recia.fr Article 1 - Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de définir les modalités d'accompagnement de l'entité
bénéficiaire pour la mise en œuvre du traitement dématérialisé des flux en lien avec les demandes citoyennes et ce quels que soient les canaux de communication entrants utilisés par les administrés.
Cette convention définit pour le GIP et pour l'entité bénéficiaire :
"* Le contexte et les modalités du service proposé,
" Les prestations d'accompagnement à la mise en œuvre,
" Les modalités administratives de la convention.
La présente convention couvre les seuls besoins d'accompagnement de l'entité bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre entité satellite comme les établissements dotés d’une personnalité morale propre (CCAS, associations, établissements publics, etc.).
Article 2 - Nature des prestations
Dans le cadre de cette convention, le GIP s'engage à mettre à disposition de l'entité bénéficiaire un service de traitement dématérialisé des courriers et demandes citoyennes.
L'outil mis à disposition répond aux obligations qui incombent aux collectivités au titre de la
saisine par voie électronique (SVE). A ce titre, il traite les demandes entrantes de toutes natures
et de tous formats (courriers, mails, appels téléphoniques...) mais également en mode couplé avec des demandes saisies sur le portail “Démarches Simplifiées” ou via l'application “Direct Mairie”,
Les circuits de traitements contextualisés sont aisément paramétrables. Le moteur de workfiow
intégré permet la constitution de circuits de traitement, adaptés à chaque type de
documents/flux, dans le respect de l’organisation souhaitée. Outre la génération de réponses
basées sur les documents/flux modèles, l'outil sécurise, trace et consigne les chemins de
traitement et les délais associés.
L'outil intègre une gestion d'administration fonctionnelle et technique qui permet de limiter les
accès des gestionnaires aux seuls menus et fonctions qui leur sont attribués dans le processus
de gestion d'ensemble et de définir des droits sur les typologies de flux traités.
2.1 Les principales fonctionnalités de l’outil déployé
Le service du traitement dématérialisé des courriers et demandes citoyennes fonctionne avec un
écosystème d’applicatifs interopérabies déployés par le GIP dans le cadre de son offre de service dénommé « SOLAERE »,
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillernin - Bâtiment F1 —- BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79,60 - contact@recia.fr - www.recia.fr Le modèle de dématérialisation complet est présenté comme suit :
GEDS
estionElectronique
des Documents
/ CERTES \ Mails sortants
me à | Sécurisés & tracés Courrier papier 3
Scan vers mail
Ke rs /
Démarches
Simplifiées
Dépôts, saisies
K usagers )
PRES)
Application
de gestion
des flux
Typage,
Aiguillage,
Instruction, AR,
Réponse
Orchestrateur
de flux dédié
aux procédures
dématérialisées
Système
d'Archivage
Electronique
Direct Mairie
Service de remontée
= | d'infos citoyennes
Mails
Mode
de
dépôt
des
demandes
ER,
{ Ar Pi \
Création
manuelle
téléphones, visites Stetistiques
k physiques / pe F
| } Export CSV
Parapfñeur
électronique
Signeture &vise
Tiers de
confiance
Signature externe.
Les principales fonctionnalités du service sont :
" Scrutation/injection depuis des boîtes mails,
"Imports entrants avec association des traitements,
= Gestion des droits (utilisateurs par bureaux, droits et rôles les typologies de documents),
" Gestion des délais de traitement (SVE) et des délégations,
= Production de réponses-types sur la base de modèles associés à chaque type de
documents / flux,
" Traitements statistiques et recherches établies par filtres à critères combinables,
= Interopérabilité applicative accessible par webservices,
" Notification par SMS (en option).
Groupement d'intérêt public RECILA
3 avenue Claude Gutllernin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cecex 2 Téléphone : 02.38.42.79,60 - contact@recia.fr - www.recia.fr 2.2 Prérequis à l'usage
Le GIP ne pourra en aucun cas être responsable du préjudice subi par le bénéficiaire du fait
résultant de l'inexécution des consignes d'utilisation et/ou du fonctionnement de l'outil mis à disposition tel que présentés au présent paragraphe.
2.2.1 Navigateurs compatibles
L'outil est compatible avec les environnements suivants :
" La dernière version stable de Google Chrome,
" La dernière version de Mozilla Firefox,
" Les versions ESR de Mozilla Firefox maintenues par Mozilla.
Le fonctionnement et l'affichage de l'outil ne sont pas garantis avec les environnements suivants :
»* Navigateurs : Microsoft Internet Explorer, Microsoft Edge, Apple Safari, Opera.
=" Technologies de bureau à distance : Citrix XenApp, Citrix XenDesktop, Microsoft RDS,
Microsoft Terminal Server.…, en particulier pour les fonctionnalités de signature
électronique.
2.2.2 Systèmes d'exploitation des postes client compatibles
Liste des prérequis concernant les postes de travail des utilisateurs :
[Système d'exploitation Support Commentaires
Windows 10,11 Supporté OS de référence
Windows XP Vista, 7,8, 8.1 Non Supportés Fin de support Microsoft le 8 janvier 2018 ou avont
macOS / macOS X Non Supporté
Linux (Ubuntu, Debian, Redhot) Supporté à
L'outil requiert également l'utilisation d'un outil bureautique manipulant correctement le format
ODT, Toutes les versions LibreOffice sont compatibles avec le format ODT v1.2.
Composant | Version | Support Commentaires
L'utilisation de la dernière version au long cycle de test (anciennement "Stable" ou "Stil”} supportée par ibreOffice | >50 |Supporté The Document Foundation (LibreOffice 7.6.7 en dote du 03/07/2024) est recommandée
LibreOffice | =<50 | none
ect Toutes os Nous n'effectuens pas de support en cas d'utilisation de MS Word ftoutes versions) [*)
(*) source : support.microsoft.com/fr-fr/office/diff#C3%A9rences-entre-le-format-texte-opendocument-odt-
et-le-format-word- 7. -d9d51a92-56d1-4794-8b68-5efb57aebfdc
NOTA : MSoffice et LibreOffice cohabitent parfaitement sur un même poste de travail.
MSoffice peut être utilisé comme outil bureautique standard, LibreOffice peut être considéré comme l'outil bureautique dédié à l'utilisation de l'outil.
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillémin - Bêtimenitt F1 — BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42,79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr Article 3 - Rôles et responsabilités
Dans le cadre de l'activation du service Gestion du courrier et des flux citoyens, le GIP :
Recueille auprès de l'entité bénéficiaire de toutes les informations indispensables à l'initialisation du service,
Assure, avec ses prestataires, le cas échéant, l'administration de l'application et réalise le
paramétrage des éléments techniques propres à l'entité bénéficiaire tel que suit :
o Création et paramétrage initial de cinq (5) circuits - base des canaux de
communication entrants,
© Création et paramétrage initial de (5) bureaux,
o Création des modèles associés pour les template de réponse,
© Accompagnement de l'entité bénéficiaire dans le cadre de l'interopérabilité des outils d'e-administration (SOLAERE) et notamment l'orchestrateur de flux Pastell et le
parapheur électronique,
Mets à disposition toute la documentation utile sur son site internet,
Alerte dans les plus brefs délais l'entité bénéficiaire des incidents éventuels,
Informe l'entité bénéficiaire de l'arrêt de la fourniture de l'outil,
Délivre un procès-verbal de formation.
L'entité bénéficiaire :
Nomme un référent qui sera le contact privilégié du GIP pour les affaires relevant de la
planification et de la mise en œuvre du service,
Transmet au GIP toutes les informations nécessaires à l'initialisation,
Réalise la communication interne et la conduite du changement auprès de ses agents et
des élus,
Collecte et assure la demande et le suivi des demandes d'accompagnement et de
maintenance pour le compte des agents de l’entité bénéficiaire,
S'acquitte des coûts de prestations fournies par le GIP,
S'engage à faire un usage de la plateforme conforme aux lois et à la réglementation.
Article 4 —- Formation
Le GIP assure la formation initiale des utilisateurs.
Cette formation sera dispensée :
Pour les communes de moins de 2 500 habitants ou comprenant moins de 5 participants,
cette formation sera organisée en ligne avec prise en main à distance,
Pour les communes de plus de 2 500 habitants ou comprenant plus de 5 participants,
cette formation sera organisée en présentiel. Si le nombre de participants n'excède pas 5,
alors la formation pourra être réalisée en visio-conférence avec prise en main à distance.
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42,79,60 - contact@recia.fr - www,recia.fr Pour toute formation en présentiel, il appartient à l'entité bénéficiaire de convoquer les participants et de mettre à disposition une salle équipée d’une connexion internet et d'un vidéo- projecteur.
“ Sile nombre d'utilisateurs à former excède la prévision, des référents seront désignés afin de transmettre les éléments de formation aux utilisateurs absents.
*" En cas de demande de formation dépassant le nombre de jour fixé dans la présente convention, le GIP se réserve le droit d'appliquer une facturation complémentaire.
Au-delà de la formation initiale, des sessions de formations peuvent être organisées sur demande.
Elles feront l'objet d’une facturation complémentaire conformément à la grille tarifaire annuelle
arrêtée par le Directeur du GIP.
Article 5 — Assistance
5.1 Rétablissement du service
Dans un souci de qualité de service, le GIP assure l'assistance technique en cas d'incident auprès
des utilisateurs.
Au regard des difficultés techniques et du nombre de sollicitations en cours, le GIP s'engage à
respecter des délais raisonnables sur les différentes sollicitations des utilisateurs du service,
Les incidents et demandes d'accompagnement sont pris en charge par le centre d'assistance du
GIP ou par le prestataire délégué à cet effet.
5.2 Modalités de dépôt d'une demande d'assistance
Avant toute sollicitation du centre d'assistance, l‘entité bénéficiaire est invitée à :
=" Consulter le site https://portail.solaere.recia.fr/ et notamment la rubrique « Actualités »
du Portail pour retrouver les éventuels dysfonctionnements des services identifiés et en
cours de résolution.
= Les tutoriels,
Le centre d'assistance doit être sollicité par mail à support@recia.fr.
En cas de dysfonctionnement bloquant uniquement, c'est-à-dire la caractérisation d'une
anomalie qui provoque l'impossibilité d'utiliser les fonctionnalités essentielles du Logiciel, le
bénéficiaire prend contact avec le centre de service au 02 38 42 24 59 Choix 1 - De 8h00 à 17h30 du lundi au vendredi et de 8h à 16h30 le vendredi (hors jours fériés).
Article 6 — Modification substantielle des
paramétrages initiaux
Le GIP s'engage à déployer les outils, conformément au besoin énoncé par le bénéficiaire et entériné lors de la réunion de cadrage.
En phase de production, l'entité bénéficiaire peut librement procéder à des demandes de modifications mineures du paramétrage initial en les adressant au service support (exemples : ajout/suppression d'un compte utilisateur, modification d'un circuit, ajout/suppression d'un rôle, s…).
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin — Bétiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79,60 - contact@recia.fr - www.recia.fr En cas de refonte globale du paramétrage initial (exemples : modification de l’ensemble des
circuits de validation, réinstallation des outils par suite d'un changement organisationnel ou
d'équipement informatique, ….), l'entité bénéficiaire devra prendre contact avec le chargé de mission afin d'évaluer la charge de travail et la conduite du changement à opérer.
En conséquence, le GIP se réserve le droit d'appliquer une facturation complémentaire et
proportionnelle au travail de refonte des paramétrages initiaux.
Seul le référent de l'entité bénéficiaire peut solliciter une demande de refonte des paramétrages initiaux.
Article 7 — Protection des données personnelles
La présente convention est soumise au respect des normes applicables en matière de protection
des données à caractère personnel et en particulier les obligations issues :
- du règlement européen n°2016/679 « Règlement Général sur la Protection des
Données », ci-après RGPD ;
- de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(ci-après « LIL »).
En sa qualité de responsable de traitement, l'entité bénéficiaire autorise le GIP à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des prestations susmentionnées selon les modalités précisées dans l'annexe RGPD.
Le GIP, en sa qualité de sous-traitant, est autorisé à traiter les données nécessaires à la
réalisation de ses missions pour toute la durée de la présente convention. Au terme de ce délai,
le GIP s'engage à remettre et à supprimer la totalité des données à caractère personnel en vertu des conditions prévues à l'Article 12 - Réversibilité.
Je ES . … , . De convention expresse, les! conviennent que les dispositions de la présente convention et ses
annexes constituent des instructions documentées du responsable de traitement au sens de
l’article 28 du RGPD.
Le responsable de traitement reconnaît être pleinement responsable du contenu des courriers
qui seront dématérialisés sur la plateforme. En tant que sous-traitant, le GIP déclare ne pas avoir de connaissance initiale de ces contenus.
7.1 Engagements de l'entité bénéficiaire
En tant que responsable de traitement, l'entité bénéficiaire s'engage à:
= fournir au sous-traitant les données personnelles nécessaires à l'exécution de la présente
convention et à s'assurer de leur exactitude ;
= documenter par écrit les instructions concernant les traitements effectués par le sous-
traitant ;
» informer les personnes concernées au moment de la collecte de leurs données des
traitements mis en œuvre et de la sous-traitance ;
“ respecter les préconisations du GIP dans l’utilisation des outils.
7.2 Engagements du GIP
De manière générale, le GIP s'engage notamment à :
Groupement d'intérêt publie RECIA
3 avenue Claude Gulllemin - Bâtiment Fi - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42,79,60 - contact@recia.fr - www.recia.fr * traiter les données à caractère personnel dans le strict respect des finalités décrites en
annexe;
" traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de
traitement ;
“ informer le responsable de traitement s’il considère qu'une de ses instructions constitue
une violation du RGPD ou de la LIL ;
“ garantir la confidentialité des traitements en veillant à ce que seules les personnes
autorisées puissent avoir accès aux données à caractère personnel placées sous la
responsabilité du responsable de traitement ;
s garantir la sécurité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD
en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;:
= _n'héberger les données à caractère personnel et leurs sauvegardes de sécurité que sur le territoire national ;
" mettre à disposition du responsable de traitement toute information nécessaire pour
démontrer le respect de ses obligations réglementaires et pour permettre la réalisation
d'audit ;
* informer le responsable de traitement de toute violation de données personnel dans un
délai de 24 heures après en avoir pris connaissance Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
“ apporter son concours au responsable de traitement dans la réalisation de son obligation
de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
7.3 Sous-traitance ultérieure
Le GIP peut faire appel à un sous-traitant ultérieur pour tout ou partie de ses activités de
traitement comprises dans le périmètre de la présente convention. Dans le cadre de la réalisation
de ses missions, le GIP dispose d'une autorisation générale lui permettant de recourir au service
de sous-traitants ultérieurs.
Le GIP veille à ne retenir que des sous-traitants ultérieurs qui présentent des garanties
suffisantes en matière de protection des données personnelles notamment quant au respect des
dispositions du RGPD et de là CNIL.
Le GIP s'engage à informer le responsable de traitement par écrit de l'identité et des coordonnées
de tout nouveau sous-traitant ultérieur étant amené à traiter ses données à caractère personnel.
A compter de la réception de l'information, le responsable de traitement dispose d'un délai de
15 jours maximum pour présenter ses observations ou ses objections. L'absence d'objection
vaut acceptation du sous-traitant ultérieur à l'issue de ce délai.
Compte tenu de la nature des services déployés et de leur caractère mutualisé, le rejet formel d'un sous-traitant ultérieur peut conduire à l'impossibilité de fournir le service à l'entité bénéficiaire, Le cas échéant, celle-ci pourra si elle le souhaite mettre fin à la présente convention dans les conditions prévues à l’article 10,1 Résiliation à l'initiative de l'entité bénéficiaire avant le terme initial de la convention.
Il incombe au GIP, dans le cädre de ses contrats de sous-traitance de :
» Garantir l'application des obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Cleude Guiliemin — Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79,60 - contact@recia.fr - www.recia.fr s D'imposer à ses sous-traitants ultérieurs, par le biais d’un acte juridique, les mêmes
obligations en matière de protection de données que celles fixées dans la présente
convention.
Les informations relatives à la sous-traitance ultérieure en place au moment de la signature de
convention sont reportées dans l'annexe RGPD. Ceux-ci sont réputés acceptés par le responsable
de traitement dès la signature de là présente convention.
7.4 Cas particulier des données de santé
Le responsable de traitement reconnaît être dûment informé que la plateforme proposée n'est
pas qualifiée pour le traitement de « données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social » au sens l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique et s'abstient de stocker ou faire circuler de telles données à l'occasion de l’utilisation de celle-ci.
Article 8 - Modalités financières
Le service de traitement dématérialisé des courriers et demandes citoyennes comprenant le
déploiement de l'outil logiciel, l'accompagnement, la formation initiale et l'assistance, donne lieu
au paiement d’une contribution financière annuelle distincte de l'adhésion au GIP.
Pour l'entité bénéficiaire, la contribution annuelle pour le service à la date de la signature de la convention est fixée à 4606 €. Cette contribution pourra être amenée à évoluer.
Pour la 1ère année, la facturation s'applique au prorata temporis à compter de la date de la signature de la présente convention.
Les contributions des différents services opérés par le GIP sont fixées annuellement par Décision du Directeur.
8.1 EPCI à fiscalité propre
La contribution financière demandée aux établissements du Collège 2 : EPCI à fiscalité propre est associée au nombre de communes composant ledit EPCI.
Dans la mesure où l'EPCI est le seul bénéficiaire du service, la contribution annuelle sera alors établie sur le nombre d'agents utilisateurs au sein de l'EPCI.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'à la fin de l'année civile N+1.
Article 10 — Résiliation de la convention
10.1 Résiliation à l'initiative de l'entité bénéficiaire avant le
terme initial de la convention
Dans l'hypothèse où l'entité bénéficiaire souhaiterait résilier la présente convention, par lettre recommandé avec accusé de réception, avant son terme, elle devra s'acquitter de la totalité de
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Gulllemin - Bêtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr la contribution financière annuelle. La convention prendra alors fin au 31 de l’année civile en cours
Il en va de même si l'entité bénéficiaire perd la qualité de membre du GIP. La perte de la qualité de membre quel qu'en soit le motif entraine la fin automatique de la présente convention. Le cas échéant, la convention sera considérée comme étant résiliée par l'entité bénéficiaire à sa
date de sortie du GIP en fin d'année civile.
Cette sortie du GIP ne donnera pas lieu au remboursement de la contribution versée par l'entité
bénéficiaire pour l'année en cours.
10.2 Résiliation d’un commun accord
Les parties pourront résilier la convention à tout moment d'un commun accord. La résiliation
prendra effet à la fin de l’année en cours et ne donnera pas lieu au remboursement de la
contribution annuelle versée par l'entité bénéficiaire dans le cadre de cette offre de service.
10.3 Résiliation en cas de manquements dans l'exécution de
la convention
En cas de manquements répétés de l'une ou l'autre des parties aux engagements définis dans la présente convention, l'autre partie pourra résilier la convention après avoir mis en demeure la partie défaillante d’honorer ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à la mise en œuvre de
la présente clause. Elles conviennent que le maintien de la convention doit être la voie privilégiée.
Lorsque la résiliation est prononcée aux torts exclusifs du GIP, l'entité bénéficiaire pourra être
remboursée de la contribution versée pour l’année en cours.
Lorsque la résiliation est prononcée aux torts exclusifs de l'entité bénéficiaire, elle devra
s'acquitter de la contribution financière prévue pour l'année en cours ou ne sera pas remboursée
si cette dernière est déjà versée.
Article 11 — Reconduction de la convention
À l'issue de sa durée d'engagement, la présente convention sera reconduite tacitement chaque année. Si l'entité bénéficiaire ne souhaite pas la reconduction, elle doit en informer le GIP par
écrit en respectant un préavis de deux mois avant la fin de l’année civile en cours.
Toutefois, en cas d'arrêt de la prestation ou de modification de son offre de service, le GIP pourra
refuser de reconduire la présente convention. Le cas échéant, les nouvelles conditions seront
proposées à l'entité bénéficiaire.
Article 12 — Réversibilité
Les données stockées dans l'outil ne seront extraites que sur demande explicite de l'entité
bénéficiaire et seront alors mises à disposition selon des modalités préalablement définies avec celui-ci lors de sa demande. Cette prestation fait l’objet d’une facturation complémentaire au
regard du temps à passer et de la volumétrie des données à récupérer.
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment Fi —- BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia,fr - www.recia.fr Article 13 - Modification de la convention
Les dispositions de la convention pourront faire l'objet de modifications par voie d'avenant ou
de convention additionnelle.
Article 14 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les
parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
Fait à Orléans, le 27/06/2025.
Le Directeur du GIP Recia Le représentant de l’entité bénéficiaire
{signature + cachet de l'organisme) (signature + cachet de l'organisme)
Olivier JOUIN Vincent MORETTE
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillernin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02,38.42.79.60 - contact@recia.fr - www,recia.fr Annexe 1 - Description des traitements de données à
caractère personnel réalisés par le GIP RECIA dans le
cadre de la convention
L Informations générales
Identification du responsable de traitement :
GIP RECIA
3 avenue Ciaude Guillemin
45000 ORLEANS
Coordonnées du DPO :
Courriel : dpo@recia.fr
Identification du sous-traitant :
Libriciel SCOP
140 rue Aglaonice de Thessalie
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
Cocrdonnées du DPO :
Courriel : dpo@libriciel.coop
| Description du traitement mis en œuvre
Base légale du traitement : Exécution d’une mission d'intérêt public (RGPD, art 6 & 1-e)
Finalités du traitement :
-
Finalité principale Fournir aux collectivités membres du GIP un service de gestion électronique des courriers
Sous-finalité 1 Gestion des comptes utilisateurs
Sous-finalité 2 Paramétrage de la solution
Sous-finalité 3
Catégories de données de traitées :
Catégories de données Cochez Précisions si traitée
Données d'identification : état-civil, identité, photos x Nom, prénom, civilité Coordonnées de contact : téléphone, adresse m Adresse de courrier élec- postale, adresse de courrier électronique tronique professionnelle Vie personnelle : situation familiale, habitudes, etc. 0
Vie professionnelle : fonctions, CV, formation, etc. EX Fonctions
Données de connexion : IP, logs m Adresse 1P, Données tech- niques du terminal utilisé
Informations financières : revenus, situation on
financière, situation fiscale
Données bancaires : RIB, CB, etc. Î
Données relatives à la localisation (coordonnées
|géographiques, relevés GNSS, réseau mobile etc.) =.
Données sensibles (art. 9 du RGPD + NIR) 0
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Ciaude Guillemin - Bâtiment Fi - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42,79,60 — contact@recia,fr - www, recia.fr Opérations réalisées sur les données :
Type d'opération | Cochez si réalisée Précisions
Collecte
|Enregistrement
Organisation
Structuration
Adaptation / Modification
O'R|I0
0H
|Q
Extraction
FA Consultation / Utilisation
ml Interconnexion
DS] Communication/diffusion/mise à disposition
Ü Autres (à préciser)
Personnes concernées par le traitement :
Personnes concernées Cochez si concernée
Salariés / agents du responsable de traitement
Säleriés / agents du sous-traitant O
Autres (précisez) : Ê
Durée de conservation des données :
6 mois après expiration de la convention
Sous-traitance ultérieure :
Identification du sous-traitant ultérieur :
OVH S.A.S.,
2 rue Kellermann,
59100 ROUBAIX
Prestation(s) confiée(s) : Infogérance et hébergement de la plateforme
Coordonnées du DPO :
Courriel : dpo@ovh.com
Transfert des données hors de l'Espace Économique européen
OÙI D NON
Si oui :
Pays concerné :
Mécanisme de garantie appliqué :
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment Fi - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www,recia.fr eUkbuokèr 259$ - 9%
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfeciure le 27/05/2025
mie mpRe
Publsle 7%
1D : 037-200075161-20250522-DÊLES_2025-DE
Touraine-Est PTECUIVUI TL 7
Sur-Loire il Vallées
ENTRE :
La Commune de Montiouis-sur-Loire
Représentée par , dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du domicilié Place François Mitterrand 37270 Montlouis sur Loire,
Ci-après dénommée la Commune,
D'une part,
ET:
La Communauté de Communes Touralne-Est Vallées,
dont le siège est fixé 48 Rue de la Frelonnerie 37270 Montlouis sur Loire, représentée par le président Vincent MORETTE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 22 Mai 2025,
Ci-après dénommé la Communauté,
D'autre pari,
PR LE
L'accessibilité aux services publics est un enjeu d'égalité et de cohésion sociale que la
communauté de communes Touraine-Est Vallées et les communes membres ont choisi de privilégier
L'objectif partagé est de poursuivre le développement et le renforcement des services publics sur le territoire et d'en faciliter l'accès aux usagers.
Dans le cadre de ses compétences et de ses statuts, la Communauté de Communes soutien trois espaces labellisés France Service, portés et animés par les communes de Monnaie, de Montlouis sur Loire et de Vouvray.
Ces 3 France Services sont appelées par ailleurs à promouvoir un service de proximité, sous forme de permanences, à l'échelle des autres communes du territoire.
La Communauté de Communes ne possède pas l’organisation administrative et opérationnelle nécessaire pour gérer et animer ces services publics.
En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir l'accès des usagers à ces
services de proximité et à leur accompagnement, notamment en ce qui concerne le champ des
prestations sociales et des démarches administratives du quotidien.
Une coopération entre les communes et la Communauté de Communes est donc indispensable afin d'assurer la gestion de ces services.
Pege 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L GO eo
2, ent ?
Publiée ‘2 /(D/A Le
58.2025-DE Dans ce contexte, la présente convention de gestion vise à pré
lesquelles la Commune de Montlouis sur Loire assurera la gestion de l'espace France Services de
Montlouis et les missions de coordination.
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, la Communauté de Communes confie à la Commune de Montlouis sur Loire, qui l'accepte, au titre de l'articie L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de l’espace France Services de Montlouis sur Loire ainsi que les missions de coordination des France Services du territoire.
Cette gestion comprend les missions identifiées dans la convention-cadre France Services du 30
Janvier 2020, figurant en annexe 1 de la présente convention, conclue entre la Préfecture, la Communauté de Communes Touraine Est Vallées, la Ville de Montlouis et les principaux partenaires et opérateurs
TICLE 2 : LES VICE
La structure France Service a principalement pour mission :
- L'accueil, l'information et l'orientation du public,
- L'accompagnement des usagers à l'utilisation des Services en ligne des opérateurs partenaires (facilitation numérique),
- L'accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives (facilitation administrative),
- La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires, - L'identification des situations individuelles qui nécessitent un porter à connaissance des
opérateurs partenaires.
France Services est également en charge de la promotion et de là communication du label, du
développement des outils et actions facilitant l'accès au numérique et d'actions collectives ?
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT
La Commune de Montlouis sur Loire s'engage à respecter les obligations de gestion ét de fonctionnement précisées dans les articles 3 et 4 de la convention cadre France Service (jointe en annexe) et portant notamment sur l'exigence en matière de formation des agents, les critères d'équipement et d'aménagement des espaces, les horaires d'ouvertures, la signalétique, la communication, la confidentialité et l'évaluation de l'activité.
L'objectif de la Communauté de Communes est de poursuivre le développement et le renforcement des services publics sur le territoire et d'en faciliter l'accès aux usagers. À cet effet, il est demandé à France Services Montlouis-sur-Loire, d’organiser de promouvoir et d'animer des permanences France Service dans les communes de la Ville aux Dames, Larçay,
Véretz et Azay-sur-Cher.
En fonction des pertinences territoriales et en accord avec la Préfecture et les collectivités locales concernées, France Services Montlouis-sur-Loire pourrait être sollicité pour organiser des permanences sur des communes limitrophes hors Touraine-Est Vallées, Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 27/05/202G
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Fufius ce
ID : 037-200073161-20250522-DEL5B_2025-DE
: MISSI DE RDINNATI S DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
La Communauté de communes confie à la ville de Montlouis les missions de coordination des trois France Services du territoire Monnaie, Montlouis et Vouvray.
Cette coordination consiste notamment à :
- Assurer le lien avec les opérateurs et partenaires
- _ impulser des actions communes aux 3 France Services
- Veiller à l'harmonisation des pratiques et de la gestion des statistiques
- Assurer l'interface avec les services de la Préfecture et l'animateur départemental - _ Organiser la stratégie commune de communication
- Assurer la transversalité et les échanges de pratiques entre les 3 France Services
- Préparer et animer le comité technique en lien avec la communauté de communes - _ Préparer et animer le comité de pilotage en lien avec la communauté de communes
ARTICLE 6 : MODALITÉS D'ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions - objet de la présente convention - au nom et pour le compte de
la Communauté de Communes.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des procédures et réglementations applicables, ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe, au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui
lui est confiée, dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans le dossier de demande de financement adressé à la Préfecture par la Communauté de Communes. Ce dossier de
demande de financement de l'Etat au titre du dispositif France Service est instruit conjointement
par la communauté de communes et la commune.
Les dépenses supplémentaires qui apparaïtraient nécessaires au cours de l'exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté de Communes. La Commune en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l'article 11.
Les missions définies par la convention cadre France Services et exercées par la Commune
s'appuieront notamment sur :
- Les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions,
- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice,
- Les contrats passés par la Commune pour leur exercice.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la gestion de France Services de Montlouis-sur-Loire et listés en annexe 4. Les cocontractants seront informés par la Commune de l'existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté de Communes.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que ls Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté de Communes.
Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture ls 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
publié le 2 LAURE S L GO °
ID : 037-200073161-20250522-DEL58_2025-DE
ARTICLE 7 : PERSONNELS ET SERVICES
Les personnels de la Ville de Montlouis exerçant tout ou partie de leurs missions au sein de
France Services demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions
de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs à France Services de
Montlouis-sur-Loire fera l'objet d’une consultation préaiable de la Communauté de Communes.
La liste des agents concernés, leur fiche de poste ainsi que l'organisation fonctionnelle de France
Services sont jointes en annexe 5.
Les moyens humains et matériels de France Services sont fonctionnellement intégrés au Services Municipal de l'Emploi et de la Solidarité de la ville de Montlouis sur Loire qui dispose de locaux propres qui abrite également le CCAS, le Service Logement, ie Service Emploi-Formation. La Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens et du patrimoine dévolus à France Services.
La charge nette relative à la gestion France Services a fait l'objet d'une évaluation de la Commission Locale d'Evaluation et des Charges Transférées le 27 septembre 2018, d'un transfert de charge et d’une modification de l'attribution de compensation de la ville de Montlouis sur Loire en conséquence.
Les communes de Azay sur Cher, Larçay, La Vile aux Dames et Veretz bénéficiant d'une
permanence décentralisée de France Service Montlouis contribuent au financement du service
par un transfert de charges et une modification de leur attribution de compensation. (CLECT du
10 Juin 202)
9.1 Rémunération
L'exercice par la Commune de la gestion de France Services objet de la présente convention ne
donne lieu à aucune rémunération.
9.2 Dépenses et recettes de fonctionnement liées à l'exercice des compétences
La Commune engage et mandate les dépenses liées à la gestion et au fonctionnement de France
Services, dans le respect des dispositions prévues à l'article 6 de la présente convention.
La Commune fournira à la Communauté de Communes un état des dépenses acquittées pour
assurer la gestion France Services à la fin de chaque année civile, accompagné des copies des
factures.
La Communauté de Communes sollicite toutes subventions auxquelles elle est éligible ainsi que
les encaissements auprès des partenaires, notamment le FNADT, et le Fond Inter Opérateur
Ârticie 9.3 Modalités de remboursement
La Communauté de Communes assurera la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par la Commune de Montlouis. Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.
Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le ne
La Commune transmettra à la Communauté de Communes un décom/Ae"ues RS isees accompagné d'une copie des factures ou de toute autre pièce jus 4997 200078161-20260522 DELSS 2025 DE attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives.
Pour que la Communauté de Communes puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa
propre comptabilité, le décompte distinguera les montants relatifs, tant en dépenses qu'en recettes :
- À la section de fonctionnement, en faisant apparaître les dépenses de personnel
distinctement des autres dépenses,
- À le section d'investissement.
ll est procédé au versement dû par la Communauté de Communes dans le délai d'un mois à
compter de la fin de l'exercice.
9.5 Indemnisation missions de coordination
La commune de Montlouis sur Loire sera indemnisée des missions de coordination des France
Services du territoire confiées par la communauté de commune sur la base d'un montant
forfaitaire de 1000 € et correspondant notamment au remboursement du temps passé par la responsable du Service Emploi Solidarité.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté de Communes et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une police d'assurance qu'elle transmettra pour
information à la Communauté de communes et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, éventuellement mis à sa disposition par la Communauté de communes, nécessaires à l'exercice de la compétence.
La Communauté de communes s'assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et
celle de ses représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence.
ARTICLE 11 : SUIVI DE LA CONVENTION
11.1 Documents de sulvi
La Commune effectue un compte rendu annuel sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent la fin de l'exercice.
Sur la base de ces comptes rendus, la Commune et la Communauté de Communes élaborent
conjointement, chaque année, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention, Ce rapport d'activité est joint au rapport d’activité de la Communauté de Communes. Ce rapport d'activité est notamment présenté au comité de pilotage animé par les services de l'Etat en
présence des partenaires.
112 Contrôle
La Communauté de Communes exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l'article 11.1.
La Communauté de Communes se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2026
« ” . « h … = En Co LE al Ve t &
estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès à la dblé cité He li munes et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation 220%7;A007$1È1-20260822-DEL SE. 2028 DE présente convention.
La présente convention entre en vigueur au 22 Mai 2095 et pour une durée de 3 ans.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
- Par l'une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention
par l’autre partie, 90 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception non suivie d'effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de fitige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
juridiction compétente.
Fait ©
Pour la Commune,
Maire de Montlouis-sur-Loire Président de la Communauté
Touraine-Est Vallées
Page 6 sur 6