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Procès Verbal - CM 16 Decembre Proces Verbal
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Montlouis-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 16 Decembre Proces Verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
ontlouis Sur-Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2024
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Convocations envoyées le : 10 décembre 2024
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 32
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEIZE DÉCEMBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
25 élus étaient présents: Mmes et MM MORETTE, THIEUX, GADIN, BOURDY, DUMAGNOU, GARCERA, PETIT, DOUADY, BRUNE, LELANDAIS, PISANI-BONNET, DURAND, COSTE, OTT, ORE, COTTEREAU, FOULON, AVENET, LENS, LECLERC, DOUCET, LEROUX, BRAULT, LEMPEREUR, WEISS.
7 élus absents ayant donné pouvoir :
Véronique ROY à Patricia GADIN
Alain CHANTERAUD à Frédéric LECLERC Valérie LEMAIRE à Esther PETIT
| Camille BUSSON | à Sophie DUMAGNOU
| Vincent BEAUFOUR à Claude GARCERA Laurent FERDOILE à Patrick BOURDY Catherine MILANETTO à Gérard BRAULT
Absent :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE.
Secrétaires de séance : Sophie DUMAGNOU et Laure LELANDAIS
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024. Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 25 novembre 2024.
DECISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
202493 | 26/11/2024 TA SATION AFFERMISSEMENT TRANCHES OPTIONNELLS MARCHE 23-
2024/94 | 22/11/2024 | ACQUISITION CONCESSION K16
2024/95 | 21/11/2024 | ACQUISITION CONCESSION CAVURNE 85
2024/96 | 22/11/2024 | PASSAGE AU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024107 | 26/11/2024 D TON AFFERMISSEMENT TRANCHES OPTIONNELLS MARCHE 24-
MANDAT MAITRE CAROLINE HALLE DANS LE CADRE PROCEDURE 2024/98 | 02/12/2024 CONTENTIEUSE
DELIBERATION 2024-1290 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le budget primitif 2025 de la Ville de Montlouis-sur-Loire s'équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante : - 12 740 880 € pour la section de fonctionnement,
-_ 6 849 200 € pour la section d'investissement.
L'équilibre général du budget est conforme aux orientations budgétaires de la prospective financière.
|- PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT.
1. Les recettes de la section.
Recettes
Autres d'ordre Produits
recettes 39 s services
| î 1% a: 93%
Dotations et
Subventions
20%
a. Les produits des services et du domaine (chapitre 70).
Ce chapitre est estimé à 1 165 370 €, soit une augmentation de + 4,3%. Les principaux postes sont les suivants : - des recettes de restauration scolaire et d’études surveillées, pour environ 483 500 €, - des recettes de spectacles, pour un montant de 52 850 €,
des recettes attendues dans le cadre des manifestations culturelles, médiathèque, ou encore piscine, pour environ 31 770 €,
- des recettes d'occupation du domaine public ou facturations de charges (antennes téléphoniques, concessions funéraires, panneaux publicitaires, réseaux gaz et téléphoniques, panneaux photovoltaïques ..), s'élevant à environ 97 410 €,
des refaciurations de mises à disposition d'agents ou de refacturations de charges vers les budgets annexes ou la communauté de communes. Ces recettes s'élèvent à environ :
o 350 270 € et correspondent notamment aux mises à dispositions d'agents ou de services (informatique, cabinet, communication, jeunesse, France Services) vers Touraine-Est Vallées, ainsi que les refacturations aux budgets annexes de la Ville (mises à dispositions d'agents pour les budgets RTM, Eau et CCAS, et charges générales supportées pour l'Eau et l'Assainissement comme par exemple l'affranchissement).
© 139 420 € concernant la refacturation de charges à caractère général pour l'exercice ce ces compétences,
- D'autres refacturations diverses pour 10 150 €.
b. Les impôts et taxes (chapitre 73). Les recettes totales attendues sur ce chapitre s'établissent au budget primitif 2025 à hauteur de 8 593 500 € (contre 8 315 900 € au budget primitif 2024, soit +3,3%).
Ces recettes sont majoritairement composées du produit de fiscalité directe qui pourrait s'élever à 7 620 000 € en 2025, sur la base d'une progression estimée par rapport :
à l'évolution dynamique des bases fiscales notifiées au cours de l'année 2024,
au mécanisme réglementaire de revalorisation des bases foncières, corrélé à l'évolution de l'inflation (non arrêtée à ce jour mais estimée à hauteur de + 2,5 % dans ces projections.)
Aucune augmentation de la fiscalité n'est projetée dans le budget primitif pour 2025. NB : Les bases seront notifiées en mars 2025 par les services fiscaux.
La seconde source de recettes de fiscalité est constituée de l'attribution de compensation versée à la Ville par la communauté de communes. Elle est estimée à 577 250 €. La seule modification devrait concerner la régularisation annuelle des dépenses engagées par Touraine-Est Vallées au titre de la compétence Plan Local d'Urbanisme.
Les prévisions relatives à la taxe d'enregistrement des droits de mutation sont établies à un montant de 300 000 €, montant identique à 2024 (mais en baisse par rapport aux années précédentes en corrélation avec le marché de l'immobilier), afin de prendre en compte ie contexte actuel. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), est estimée pour 2025 à hauteur de 26 000 €. Enfin, les autres recettes de ce chapitre correspondent à la taxe sur les pylônes électriques (56 900€) et les droits de place (marché hebdomadaire, manifestations municipales et marchés thématiques, terrasses).
c. Les dotations et participations (chapitre 74).
Le total du chapitre s'établit au budget primitif 2025 à 2 536 600 €, dont 2 262 500 € concernent la dotation globale de fonctionnement (DGF). La notification définitive du montant de ces dotations par les services préfectoraux interviendra en mars ou avril 2025. L'enveloppe des 3 principales dotations est décomposée comme suit : dotation globale de fonctionnement de 1 544 000 € (1 544 007 € notifié en 2024),
dotation de solidarité urbaine : 438 000 € (429 478 € notifié en 2024), la péréquation devrait à nouveau être renforcée sur cette dotation et évaluée à hauteur de +2%,
dotation nationale de péréquation : 280 500 € {287 244 € notifié en 2024).
Dans l'attente de la notification des bases fiscales prévisionnelles de l'année, le montant estimé au titre des allocations compensatrices est fixé à 192 500 €. Ces allocations sont destinées à compenser les mesures prises par l'Etat en faveur des contribuables et qui concernent la fiscalité locale.
Par ailleurs, ce chapitre de recettes comprend également :
- les subventions reçues de la Région, du Département, ou encore de la CAF, au titre de la saison culturelle, de l'achat de livres pour la médiathèque, ou des actions en faveur de la jeunesse, pour un total d'environ 47 500 €, de dotations versées par l'Etat pour la gestion des cartes d'identité et passeports, pour l'organisation des élections et le recensement de la population, pour un total d'environ 15 000 €,
d'autres recettes attendues à hauteur de 19 100 €.
Pour mémoire, ce chapitre est amputé de la recette de FCTVA perçue au titre des dépenses de fonctionnement, auparavant éligibles et retirées de l'assiette de calcul dans le PLF 2025.
d. Les autres recettes de fonctionnement.
Les autres postes de recettes sont constitués :
des revenus de locations de salles ou équipements publics (salles festives, équipements sportifs, locaux communaux), pour un montant total de 122 500 € (chapitre 75- produits de gestion courante), des atténuations de charges (chapitre 013 - atténuation de charges), correspondant à des remboursements de charges de personnel liés à des détachements ou des absences, pour un montant total de 27 800 €, de produits exceptionnels pour l'annulation de mandats sur exercices antérieurs, pour un montant total de 5 500 € (chapitre 77 — produits exceptionnels),
- des recettes financières pour 10 € (chapitre 76 — produits financiers),
- des recettes d'ordre de fonctionnement (équilibrées en dépenses d'ordre d'investissement) : o liées à l'amortissement des subventions reçues antérieurement (147 300 €),
o la comptabilisation d'une enveloppe prévisionnelle de travaux en régie (20 000 €),
Æ LL o ainsi que 122 300 € inscrit au titre de la neutralisation budgétaire de l'annuité d'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune.
2. Les dépenses de la section.
Virement section Dépenses
d'ordre d'investissement
Autres 11% 1,6%
dépenses
3%, Charges à
Autres caractère
charges de général
gestion 23%
courante
8%
La maitrise des dépenses réelles de fonctionnement est un enjeu majeur de la préparation budgétaire, notamment dans le contexte économique actuel, et tout au long de l'année dans l'exécution du budget. En effet, l'évolution ces charges de fonctionnement doit être contenue et observée en parallèle de l'évolution des recettes, afin de préserver une capacité d'autofinancement pour les années à venir et les investissements.
a. Les charges à caractère général (chapitre 011).
Au titre des charges à caractère général, 2 956 400 € sont inscrits au budget primitif 2025. Cette somme est en baisse de —7,1 % et tient compte :
- de la prise en compte du contexte inflationniste estimé à hauteur de +2,5%, sur l'ensemble des charges à caractère général hors énergie, soit 2 339 300 € {contre 2 280 163 € au BP 2024).
- de la diminution des coûts de l'énergie (gaz et électricité) par rapport à l'année dernière, en lien avec les efforts réalisés par la commune en faveur de la sobriété énergétique, du développement de l'autoconsommation collective et de l'isolation de ses bâtiments, permettant de réduire la consommation et donc la facture énergétique. Les crédits inscrits pour le paiement de ces factures représentent 617 100 € (contre 900 837 € au BP 2024).
Ces actions en faveur de la réduction de notre facture énergétique permettent donc d'absorber une partie des coûts supplémentaires imposés par le projet de loi de finances 2025.
b. Les charges de personnel (chapitre 012).
En section de fonctionnement, le principal poste de dépenses est constitué des charges de personnel : 6 798 300 € pour le budget primitif 2025, contre 6 579 500 € au budget primitif 2024, soit une augmentation de 3,3%. Cette évolution prend en compte :
- le déroulement de la carrière des agents titulaires (avancements d'échelon et de grade), - la hausse de la CNRACL de 4 points représentant + 120 000 € de dépenses supplémentaires pour 2025, - l'augmentation du taux Ursaff représentant + 30 000 € de dépenses supplémentaires pour 2025, - et d'autres mesures en lien avec l'évolution de la réglementation : + 23 850 € (participation de la mutuelle, intégration de la prime COS, régime indemnitaire etc.).
Enfin, il faut noter au sein de ce chapitre la somme d'environ 592 330 € pour le remboursement à la communauté de communes et aux budgets annexes des mises à dispositions d'agents ou services communs : ressources humaines, finances, bureau d'études, agents assurant la pause méridienne.
Pour rappel, environ 387 070 € de recettes sont attendues en parallèle : au titre de remboursements (CPAM ou centre de gestion), au titre de mises à disposition vers les budgets annexes (RTM et CCAS) et au titre de mises à disposition vers la communauté Touraine-Est Vallées (communication, cabinet, informatique, agents du SMES pour France Services).
c. Les charges de gestion courante (chapitre 65).
Ces charges sont fixées à 1 044 600 € au budget primitif 2024, contre 1 065 000 € l'année passée.
Les charges de gestion courante sont principalement constituées de :
l'aide attribuée aux associations locales: 315 000 €, pour soutenir le tissu associatif local dans le contexte économique actuel,
- la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la Ville au budget du CCAS, pour 232 300 € (contre 218 500 € au budget primitif 2024),
la subvention d'équilibre versée au budget annexe RTM (détaillée dans la note explicative de synthèse de ce budget), pour un montant total de 46 6986 €,
- les indemnités de fonctions, cotisations retraites et sécurité sociale, missions, formations et frais de représentation des élus : 217 700 €,
le versement du contingent incendie au Conseil départemental pour le SDIS : 166 830 €, soit une augmentation estimée à + 2,7 % par rapport au montant versé en 2024,
- les adhésions à différentes structures pour 30 750 €,
13 500 € pour les aides relatives à la carte jeune.
d. Les autres dépenses de fonctionnement.
Les autres chapitres de dépenses comprennent :
Les frais financiers (remboursement des intérêts de la dette). Ils devraient se situer en 2025 à un montant global d'environ 297 550 €, soit :
o 190 550 € au titre de la dette existante à ce jour,
o 107 000 € au titre du futur emprunt qui pourrait être consolidé fin 2023 / début 2024, - les dotations aux amortissements (estimées à 1430 000 £) qui participent à l'autofinancement, car équilibrées en recettes d'investissement.
les atténuations de produits (chapitre 014), pour 8 000 €,
les charges exceptionnelles (chapitre 67), pour un montant total de 4 000 € afin de prendre en compte d'éventuelles annulations de titres.
e. Epargne brute et virement à la section d'investissement.
L'épargne brute correspondant au solde entre les recettes et dépenses réelles de fonctionnement s'établie à hauteur de 1 342 430 € (contre 1 039 450 € au budget primitif 2024). L'intégration des résultats 2024 au moment du vote du budget supplémentaire permettra de connaître le montant définitif de l'épargne brute de 2025. En prenant en compte les montants de dépenses et de recettes évoqués ci-dessus (incluant les dotations aux amortissements), la section de fonctionnement dégage un excédent de 202 030 € au budget primitif 2025 venant participer au financement de la section d'investissement.
11 - PRESENTATION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT.
La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 6 849 200 €.
1. Les recettes de la section.
Les ressources propres d'investissement du budget primitif 2025 sont composées:
du virement de la section de fonctionnement, évoqué ci-dessus (202 030 €),
du FCTVA correspondant au remboursement par l'État d'une part de la TVA supportée sur les investissements payés en 2024, pour un montant attendu de 250 000 € (ce montant est estimé sur la base du taux prévu dans le PLF 2025, soit 14,85 % contre 16,404 % jusqu'à ce jour. Il est précisé que ce montant pourra évoluer en fonction des derniers mandatements qui seront réalisés en investissement d'ici le 31/12/2024), du produit de la taxe d'aménagement : 130 000 €,
des amortissements comptables, déjà évoqués, pour un montant de 1 430 000 €,
des opérations pour comptes de tiers (30 000 € - chapitre 45 — équilibrées sur le même chapitre en dépenses réelles d'investissement), - une enveloppe pour les opérations patrimoniales (pour des régularisations patrimoniales ou pour le versement et remboursement d'avances forfaitaires, à hauteur de 300 000 €, équilibrée en dépenses d'ordre d'investissement).
Les autres recettes qui viennent équilibrer le budget seront d'une part les subventions d'investissement reçues en fonction des projets d'investissement inscrits au budget primitif 2025 (détaillées dans le tableau ci-dessous), et d'autre part un besoin d'emprunt nouveau détaillé en fin de la présente note de synthèse.
2. Les dépenses de la section.
a. Le remboursement de la dette en capital.
Les ressources propres d'investissement évoquées ci-dessus couvriront le remboursement de la dette en capital qui devrait atteindre un montant de 1 160 000 €, soit :
- 1000 000 € au titre de la dette existante,
- et 160 000 € au titre de l'emprunt qui pourrait être consolidé fin 2024 / courant 2025. La règle attachée au principe de l'équilibre budgétaire réel est ainsi respectée.
Par ailleurs, et comme chaque année, une provision de 500 000 € est inscrite (en dépense et recette) afin de permettre un éventuel refinancement de dette, dans le cadre d'une gestion active de l'encours ; dans l'hypothèse où une renégociation d'emprunt pourrait être envisagée mais ne donnerait pas satisfaction, il serait ainsi possible de rembourser le capital tout en se refinançant auprès d'un autre établissement (nature 166, neutralisée en dépenses et en recettes).
b. Les dépenses d'équipement.
C'est un montant total d'environ 4 566 600 € qui est prévu en dépenses d'équipement et 1 164 665 € en recettes attendues, selon les grandes enveloppes suivantes :
DEPENSES D'EQUIPEMENT & SUBVENTIONS — montants en €
TOTAUX DEPENSES RECETTES
4 566 600 1 164 665
Crédits votés au BP 2024 -réinscrits en 2025 275 265 10 265 Voirie (Fonds Concours Rue Frelonnerie) 165 000 Fonds de concours TEV - Salle locative située au futur Office de 100 000 Tourisme
Etudes biodiversité (phase 1) 10 265 10 265
Nouvelles demandes 2025 4 291 335 1 154 400
Animation Vie Locale
Construction Nouveau Gymnase Hauts de Montlouis (fin opération) 2 814 845 1 096 930
Contrat Performance énergétique (1ère année) 500 000
Audit énergétique - Schéma Directeur Energétique 73 710 49 140
Etudes biodiversité (phase 2) 13 000 6 200
Etudes environnement (biodiversité, autoconsommation collective, 11 000 etc.)
Renaturation de cours d'école. 6 500
Travaux Rue Foch (Voirie + réseau Eaux Pluviales) fin des travaux 229 000
Divers aménagement Voirie 102 340
Divers aménagement Parcs et Jardin 38 800
Divers acquisitions voirie / parcs et jardin 23 940
Nouvelle Zones Eco pâturage 5 000
Acquisitions et aménagements divers pour Service Culture, Sport, et 68 390 Travaux mise aux normes PMR et sécurité (aires de jeux, incendie, 65 000 coteaux)
Acquisitions Terrains pour la commune 64 500
Acquisitions diverses (logistique, services municipaux) 54 230
Budget Participatif 2025 40 000
Aménagements Cimetière 39 500
Système de Chauffage (tous bâtiments municipaux) 36 554
Investissements à destination des écoles et restauration scolaire 32 660 2 130
Investissements Informatique 31 150
Matériel pour Vidéoprotection 30 000
Acquisitions et aménagements divers pour Médiathèque 9 216
Subventions versées en investissement aux associations 2 000
c. Les autres dépenses d'investissement
Les autres dépenses sont constituées des opérations d'ordre, déjà évoquées :
- en recettes de fonctionnement, qui sont liées à l'amortissement de subventions reçues ; à la comptabilisation des travaux effectués en régie ; et à la neutralisation budgétaire de l'annuité d'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune (289 600 €),
- __eten recettes d'investissement (opérations patrimoniales) pour 300 000 €.
D'autre part, un montant global de 30 000 € est budgété en dépenses et en recettes (chapitre 45, neutre budgétairement), afin de comptabiliser les dépenses effectuées pour le compte de tiers et les recettes de refacturation correspondantes (principalement des achats informatiques communs avec la CCTEV).
Enfin, 3 000 € pour le paiement de la taxe d'aménagement suite à des travaux réalisés par la commune (inscrits au chapitre 10).
d. Le financement des équipements.
En plus des ressources propres déjà mentionnées, ces dépenses d'investissement seront financées par des subventions d'investissement attendues de la part de cofinanceurs (Etat, Région, Conseil Départemental et autres) pour un montant estimé à 1 164 665 € (chapitre 13), détaillés dans le tableau ci-dessus.
NB : Conformément à la délégation faite par le Conseil municipal au Maire, ces cofinanceurs pourront être sollicités par le biais de décisions municipales.
Ainsi, au vu de tous ces éléments, le besoin d'emprunt nouveau s'établit à 2 842 505 € permettant l'équilibre des opérations nouvelles votées au budget primitif 2025.
Un nouvel emprunt sera contractualisé d'ici le 31/12/2024. La somme giobale de 3 475 000 € pourra être mobilisée, à la fois sur 2024 et courant 2025, selon le besoin de financement.
Sans prendre en compte les caractéristiques de ce nouvel emprunt, l'encours de la dette sera de 7 534 952,66 € au 1er janvier 2025. La durée de vie résiduelle actuelle est de 11 ans et 3 mois, pour un taux moyen de 2,85 %, un encours réparti à 53,3% sur du taux fixe, et classé à 100% en 1A selon la charte de bonne conduite c'est-à-dire dans la catégorie des emprunts ne présentant aucun risque.
Pour de plus amples renseignements, il convient de se référer au document budgétaire joint au présent envoi et comprenant :
- les informations générales relatives à la collectivité,
- là présentation générale du budget,
- l'édition détaillée du budget,
- les annexes du budget,
- ainsi que le détail des projets d'investissement retenus.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'ensemble des documents budgétaires transmis,
CONSIDERANT la tenue du débat d'orientation budgétaire lors de la séance du 25 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2025 de la Ville de Montlouis-sur-Loire, sections fonctionnement et investissement, équilibrées comme suit :
Section de fonctionnement : 12 740 880 €
Section d'investissement : 6 849 200 €
DELIBERATION 2024-121 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le budget primitif 2024 du service de l'eau s'équilibre en dépenses et recettes {hors taxes) comme suit : - 1 380 250 € pour la section d'exploitation,
930 910 € pour la section d'investissement.
L'équilibre général du budget est conforme aux orientations budgétaires de la prospective financière.
1- PRESENTATION DE LA SECTION D'EXPLOITATION.
1. Les recettes de la section.
Les principales recettes d'exploitation sont liées aux produits des services (chapitre 70). - vente d'eau aux abonnés: 922 000 €. Cette somme correspond aux abonnements et consommations d'eau des abonnés montlouisiens, particuliers et entreprises. Cette prévision est calculée en fonction de l'estimation des consommations (en baisse depuis quelques années), en tenant compte de l'évolution du nombre d'abonnés et de l'évolution tarifaire délibérée lors du Conseil municipal du 30 septembre 2024, et en vigueur depuis le 1er octobre 2024, - redevances perçues pour le compte de l'Agence de l'eau Loire Bretagne : 146 000 €, - travaux : 41 300 € correspondant aux branchements neufs et aux poses de compteurs (travaux effectués en régie par le service),
- redevance d'occupation du domaine public (pour 2 antennes sur le château d'eau) : 19 700 €, - 4 250 € remboursés par l'Agence de l'eau en contrepartie de la facturation assurée pour son compte (chapitre 75), - 2 500 € au titre de produits exceptionnels, en cas de régularisations d'écritures comptables (chapitre 77).
Par ailleurs, afin de faire supporter sur chaque budget les dépenses de personnel qui lui incombent, des recettes sont inscrites pour refléter le remboursement des charges salariales supportées par le budget assainissement (pour les agents travaillant pour les 2 services), au prorata des charges à caractère général et des dépenses d'équipement des budgets eau et assainissement, établi à hauteur :
o de 60% pour le budget de l'eau, !
o de 40% pour le budget de l'assainissement.
Une recette globale de 202 500 € est prévue cette année pour ces 2 remboursements.
Deux recettes d'ordre budgétaire sont également prévues: 15 000 € au titre de l'amortissement des subventions d'investissement reçues sur des exercices passés, et 30 000 € au titre de la comptabilisation des travaux effectués en régie (ces recettes d'ordre de fonctionnement se retrouvent pour un montant identique en dépenses d'ordre d'investissement).
2. Les dépenses de la section.
a. Les charges à caractère général.
Au budget primitif 2025, ces charges sont estimées à un montant total de 385 700 € (contre 370 000 € au budget primitif 2024).
Les principaux postes sont les suivants : - 212 100 € (195 420 € au budget primitif 2024) destinés au fonctionnement du service : consommations d'électricité {poste en augmentation, en lien avec la réaffectation d'une facture prise en charge par erreur sur le budget assainissement et réaffectée courant 2024 sur ce budget), fournitures hydrauliques et électromécaniques, entretien et maintenance, réparations, rémunérations de divers intermédiaires, ainsi que les formations spécifiques pour les compétences eau et assainissement. Les remboursements au budget principal concernant le fonctionnement des services sont également intégrés dans cette somme.
173 600 € de reversement à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne au titre des redevances collectées en son nom, dépendant des montants perçus ou restant à percevoir pour son compte.
b. Les charges de personnel
Les charges de personnel s'établissent à un total de 588 700 €. Elles correspondent : - d'une part à la rémunération des agents du service, soit 506 200 € ; en augmentation de + 12% € en lien avec la création d'un poste agent de maîtrise,
- et d'autre part à une inscription globale de 82 500 € au titre du remboursement au budget de l'assainissement d'une partie des salaires des agents travaillant pour les deux services,
œ modalités de refacturations détaillées dans la partie 1.1 du présent rapport
c. Les autres dépenses de fonctionnement
Le montant des frais financiers, correspondant aux intérêts de la dette, est estimé à 75 000 € (voir détail de l'encours de dette ci-dessous).
D'autres charges de fonctionnement sont inscrites dans le budget primitif 2025 : une somme globale de 2 480 €, afin de tenir compte d'éventuelles pertes sur créances irrécouvrables et sur créances éteintes (chapitre 65), une somme de 4 520 € au titre de diverses charges de gestion courante (chapitre 65), et une somme de 2 500 € au titre de dépenses exceptionnelles (annulations de titres sur exercice antérieur — chapitre 67).
Enfin, les dotations aux amortissements sont évaluées à 265 200 € pour l'exercice 2025 (contre 235 000 € en 2024). Cette somme est la constatation comptable de l’amoindrissement de la valeur des éléments recensés dans l'actif du service de l'eau. Ce montant apparaît en dépense d'exploitation mais également en recette d'investissement, et constitue alors une partie de l'autofinancement.
En tenant compte de ces différentes prévisions, le virement à la section d'investissement s'établit à hauteur de 59 150 € dans le budget primitif 2024 (188 300 € au budget primitif 2024). Cette variation entre 2024 et 2025 est liée : à la baisse de consommation entrainant une diminution de la facturation de vente d'eau, - à l'augmentation des charges d'exploitation, notamment liée à la création d'un poste et aux factures d'électricité,
- à l'augmentation de la dotation aux amortissements suite à l'achèvement de certains travaux sur les réseaux.
Il — PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT.
1. Les dépenses de la section.
a. Le remboursement en capital des emprunts.
Le montant du remboursement du capital des emprunts inscrit au budget primitif 2025 est de 142 800 €, montant couvert par l'excédent de la section d'exploitation (59 150 €) et par la dotation aux amortissements (265 200 €), mentionnés plus haut, répondant ainsi à la règle d'équilibre réel du budget.
Aucun emprunt ne sera contracté d'ici la fin 2024. Ainsi, l'encours de la dette sera de 2 285 617 € au 1° janvier 2025, la durée de vie résiduelle actuelle est de 17 ans et 4 mois, pour un taux moyen de 3,3%, un encours réparti à 95,2 % sur du taux fixe, et classé à 100% en 1A selon la charte de bonne conduite c'est-à-dire dans la catégorie des emprunts ne présentant aucun risque.
b. Les dépenses d'équipement.
Les dépenses d'équipement inscrites au budget primitif 2025 s'élèvent à 643 110 € HT et sont composées des dépenses suivantes :
o 196 000 € pour la fin des travaux réalisés dans la rue Foch,
o 120 000 € pour la mise à niveau des puits 100 000 € de renouvellement et renforcement de canalisations,
40 000 € pour la réalisation de diagnostics sur les ouvrages,
25 000 € d'acquisitions de compteurs,
d'autres dépenses, pour un total de 162 110 € concernent notamment une provision pour des extensions de réseau et réfection de voirie liée, des évolutions de logiciels ou encore des acquisitions de petit matériel.
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2. Les recettes de la section.
Les recettes participant au financement des dépenses d'investissement sont : - les recettes d'ordre : amortissement des immobilisations et virement de la section de fonctionnement, - le recours à l'emprunt, estimé à 506 560 € pour ce budget primitif 2025. I! est rappelé que le budget primitif est voté sans la reprise des résultats 2024. Le montant définitif du besoin d'emprunt 2025 sera donc ajusté lors du vote du budget supplémentaire 2025 de l'eau.
Il convient de noter que des recherches de subventions de cofinanceurs sont systématiques. Ces subventions viendront, le cas échéant, diminuer le besoin de recours à l'emprunt pour l'année 2025 et seront inscrites dans le cadre du vote du budget supplémentaire ou de décisions modificatives.
3, Les opérations d'ordre au sein de la section.
Afin de procéder à des écritures comptables, notamment pour des régularisations patrimoniales, ou pour le versement et remboursement d'avances forfaitaires, il est proposé d'inscrire 100 000 €, équilibré en dépenses et recettes d'ordre d'investissement, au chapitre 041.
Pour de plus amples renseignements, il convient de se référer au document budgétaire joint au présent envoi et comprenant:
- les informations générales relatives à la collectivité,
- la présentation générale du budget,
- l'édition détaillée du budget,
- ainsi que les annexes du budget.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ensemble des documents budgétaires transmis,
VU la délibération n°2024-83 du Conseil municipal du 30 septembre 2024 relative la fixation des tarifs du budget annexe de l'eau applicables au 1° octobre 2024,
CONSIDERANT la tenue du débat d'orientation budgétaire lors de la séance du 25 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2025 du service de l'eau, sections exploitation et investissement, équilibrées comme suit : Section de fonctionnement : 1 380 250 €
Section d'investissement : 930 910 €
DELIBERATION _2024-122_: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant : Le budget primitif 2025 du service de l'assainissement s'équilibre en dépenses et recettes (montant hors taxes) comme Suit :
- 1 186 870 € pour la section d'exploitation,
591 500 € pour la section d'investissement.
L'équilibre général du budget est conforme aux orientations budgétaires de la prospective financière.
10 1— PRESENTATION DE LA SECTION D'EXPLOITATION.
1. Les recettes de la section.
Les principales recettes d'exploitation sont liées aux produits des services (chapitre 70) :
- redevance d'assainissement collectif : 860 070 €. Cette somme correspond à la part d'abonnement ainsi qu'à la part de redevance liée à la consommation des abonnés montlouisiens, particuliers et entreprises. Cette prévision est calculée en fonction de l'estimation des consommations, en tenant compte de l'évolution du nombre d'abonnés et de l'évolution tarifaire délibérée lors du Conseil municipal du 30 septembre 2024, et en vigueur depuis le 1°’ octobre 2024, - redevance perçue pour le compte de l'Agence de l'eau Loire Bretagne et reversée en année N+1 : 79 000 €, - travaux : 41 800 €, correspondant aux raccordements à l'égout (effectués en régie par le service), - produits de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) : 20 000 €, - contrôles des branchements (sur des branchements neufs mais également lors des mutations immobilières) : 20 200 €, - loyer relatif à l'antenne relais située sur la station d'épuration : 8 800€,
- remboursement par le budget de l'eau des agents pour 82 500 €,
œ modalités de refacturations détaillées dans la partie relative aux charges de personnel {article !.2.b).
- 1 250 € remboursés par l'Agence de l'eau en contrepartie de la facturation assurée pour son compte par la régie de l'eau (chapitre 75),
- autres recettes diverses de gestion courante (chapitre 75) ou exceptionnelles (chapitre 77) : 3 250 €.
Enfin, deux recettes d'ordre budgétaire sont prévues: 40 000 € au titre de l'amortissement des subventions d'investissement reçues sur des exercices passés, et 30 000 € au titre de la provision permettant la comptabilisation des travaux qui pourront être effectués en régie. Ces recettes d'ordre de fonctionnement se retrouvent pour un montant identique en dépenses d'ordre d'investissement.
2. Les dépenses de la section.
a. Les charges à caractère général.
Pour 2025, ces charges sont estimées à un montant total de 453 600 € (470 500 € au budget primitif 2024). Les principaux postes sont les suivants :
- 373 600 € destinés au fonctionnement du service (385 580 € au budget primitif 2024) : consommations d'électricité de la station d'épuration (poste en diminution, en lien avec la réaffectation d'une facture prise en charge par erreur sur ce budget et réaffectée courant 2024 sur le budget annexe de l'eau), factures d'eau du service assainissement, petites fournitures achetées pour des travaux courants, produits de traitements, entretien et curage, épandage des boues, réparations, rémunérations de divers intermédiaires, contrôles de conformité des branchements, ainsi que les formations spécifiques pour les compétences eau et assainissement. Les remboursements au budget principal concernant le fonctionnement des services sont également intégrés dans cette somme, - 80 000 € de reversement à l'Agence de l’eau Loire-Bretagne au titre des redevances collectées en son nom, dépendant des montants perçus ou restant à percevoir pour son compte.
b. Les charges de personnel.
Une somme de 137 500 € est inscrite en 2025 (128 700 € au budget primitif 2024), intégrant la rémunération des agents du service.
Ce chapitre est également complété par une inscription globale de 202 500 € au titre du remboursement au budget de l'eau d'une partie des salaires des agents travaillant pour les deux services (au prorata des charges à caractère général et des dépenses d'équipement des budgets eau et assainissement), établis à hauteur : o de 60% pour le budget de l'eau,
o de 40% pour le budget de l'assainissement.
Le chapitre 012 s'élève donc à 340 000 € pour 2025 (318 700 € en 2024).
c. Les autres dépenses de fonctionnement.
Le montant des frais financiers, correspondant aux intérêts des emprunts, est budgété à 70 500 €.
D'autres charges de fonctionnement sont inscrites dans le budget primitif 2025 : une somme globale de 2 500 €, afin de tenir compte d'éventuelles pertes sur créances irrécouvrables ou sur créances éteintes (chapitre 65), et une somme de
| 11 | LE 2 000 € au titre de dépenses exceptionnelles (par exemple des annulations de titres sur exercices antérieurs — chapitre 67).
Enfin, les dotations aux amortissements sont évaluées à hauteur de 318 270 € pour l'exercice 2025 ; cette somme est la constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur des éléments recensés dans l'actif du service de l'assainissement. Cette somme apparaît en dépense d'exploitation mais également en recette d'investissement, et constitue donc une partie de l'autofinancement.
En tenant compte de ces différentes prévisions, aucun virement à la section d'investissement n'est inscrit dans le budget primitif 2025.
11 - PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT.
1. Les dépenses de la section.
a. Le remboursement du capital des emprunts.
Le montant du remboursement du capital des emprunts inscrit au budget primitif 2025 s'élève à 126 500 €, montant couvert par la dotation aux amortissements (318 270 €), mentionnés plus haut, répondant ainsi à la règle d'équilibre réel du budget.
Aucun nouvel emprunt ne sera contractualisé d'ici le 31/12/2024. Ainsi, l'encours de la dette sera de 2 118 081 € au 1# janvier 2025, la durée de vie résiduelle actuelle est de 17 ans et 4 mois, pour un taux moyen de 3,44%, un encours réparti à 91,7% sur du taux fixe, et classé à 100% en 1A selon la charte de bonne conduite c'est-à-dire dans la catégorie des emprunts ne présentant aucun risque.
b. Les dépenses d'équipement.
Les dépenses d'équipement inscrites au budget primitif 2025 s'élèvent à un montant de 295 000 € HT et sont composées des dépenses suivantes :
o 85 000 € pour la réhabilitation de postes de relèvement,
o 15 000 € pour la réalisation d'un audit sur les systèmes de communication, afin d'améliorer l'exploitation des ouvrages d'assainissement.
o D'autres dépenses, pour un total de 195 000 € concernent notamment une provision pour des extensions de réseau et réfection de voirie liée, ou encore des acquisitions de matériel (pompes de relevage, surpresseur, etc),
2. Les recettes de la section.
Les recettes participant au financement des dépenses d'investissement sont : - les recettes d'ordre : amortissements des immobilisations,
- le recours à l'emprunt. Celui-ci est estimé à 173 230 € pour le budget primitif 2025. Il est rappelé que le budget primitif est voté sans la reprise des résultats 2024. Le montant définitif du besoin d'emprunt 2025 sera donc ajusté lors du vote du budget supplémentaire 2025 de l'assainissement.
Il convient de noter également que des recherches de subventions de cofinanceurs sont systématiques. Ces subventions viendront, le cas échéant, diminuer le besoin de recours à l'emprunt pour l'année 2025 et seront inscrites dans le cadre du budget supplémentaire ou de décisions modificatives.
3. Les opérations d'ordre au sein de la section.
Afin de procéder à des écritures comptables, notamment pour des régularisations patrimoniales, ou pour le versement et remboursement d'avances forfaitaires, il est proposé d'inscrire 100 000 €, équilibrés en dépenses et recettes d'ordre d'investissement, au chapitre 041.
Pour de plus amples renseignements, il convient de se référer au document budgétaire joint au présent envoi et comprenant :
- les informations générales relatives à la collectivité,
- la présentation générale du budget,
- l'édition détaillée du budget,
- ainsi que les annexes du budget.
12 En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ensemble des documents budgétaires transmis,
VU la délibération n°2024-84 du Conseil municipal du 30 septembre 2024 relative la fixation des tarifs du budget annexe de l'assainissement à compter du 1 octobre 2024,
CONSIDERANT la tenue du débat d'orientation budgétaire lors de la séance du 25 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2025 du service de l'assainissement, sections exploitation et investissement, équilibrées comme suit :
Section de fonctionnement : 1 186 870 €
Section d'investissement : 591 500 €
DELIBERATION 2024-123 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS MONTLOUISIENS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le budget primitif 2025 de la régie des transports montlouisiens s’équilibre en dépenses et recettes comme suit : - section d'exploitation à hauteur de 52 710 €,
- section d'investissement à hauteur de 5 630 €.
|1— PRESENTATION DE LA SECTION D'EXPLOITATION.
1. Les dépenses de la section d'exploitation.
Ce budget annexe se caractérise par les principaux postes de dépenses suivants :
les frais de transport liés aux déplacements des classes maternelles et élémentaires (dans le cadre des sorties scolaires ou trajets à la piscine), auxquelles ont été attribués des droits de tirage. Il est proposé pour 2025 d'inscrire 14 205 €,
la prise en charge des navettes pour que les élèves se rendent à la piscine pour 4 900 €, le fonctionnement des navettes du minibus municipal : dépenses diverses (notamment carburant, entretien du véhicule) et remboursement au budget principal des charges supportées en termes de frais de personnel (prorata selon le temps passé par l'agent chauffeur de la navette). Il est proposé d'inscrire 25 365 € au budget 2025, contre 27 315€ au BP 2024. || est rappelé que le budget annexe RTM ne rémunère pas d'agents directement. Le budget principal met à disposition un agent, sur les temps de fonctionnement de la navette. Il n'y a donc pas de postes ouverts sur ce budget.
Le reversement à la Région des frais d'inscription au transport scolaire (1 500 €) constatés en recettes sur ce budget annexe,
les autres dépenses : amortissement comptable du mini-bus acheté en 2016 (5 630 €), provision pour charges exceptionnelles (500 €), provision pour des admissions en non valeurs (110 €) et provision pour risques (500 €).
Aucun emprunt n’a été contracté sur ce budget, il n'y a donc pas de charges financières.
2. Les recettes de la section.
Les recettes sont composées :
- des contributions attendues auprès des usagers recourant au service de la régie (2 700 €), de l'amortissement comptable de la subvention reçue pour le financement du mini-bus (1 815 €) l'encaissement des inscriptions du transport scolaire pour le compte de la Région (1 500 €) de la subvention d'équilibre versée par le budget principal. Au budget primitif, la somme inscrite s'élève à hauteur de 46 695 €. Il - PRESENTATION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT.
Du fait de l’achat récent du mini-bus, aucune nouvelle dépense d'équipement n'est prévue sur ce budget. Néanmoins, les écritures d'ordre budgétaire liées à l'amortissement comptable (à la fois du mini-bus et de la subvention liée) entrainent, comme au budget primitif 2024, l'inscription budgétaire d'une somme de 3 815 € qui pourra permettre de faire face à d'éventuels besoins d'équipement nécessaires au bon fonctionnement de la régie.
Pour de plus amples renseignements, il convient de se référer au document budgétaire joint au présent envoi et comprenant:
- les informations générales relatives à la collectivité,
- la présentation générale du budget,
- l'édition détaillée du budget,
- les annexes du budget.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ensemble des documents budgétaires transmis,
CONSIDERANT la tenue du débat d'orientation budgétaire lors de la séance du 25 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2025 de la régie des transports montlouisiens, sections exploitation et investissement, équilibrées comme suit :
Section de fonctionnement : 52 710€
Section d'investissement : 5 630 €
V MORETTE : remercie Laurent THIEUX et tous les services qui ont travaillé sur cette maquette et tous les élus qui, dans leurs domaines respectifs, ont participé à l’élaboration de ce budget dans un contexte compliqué. Ce budget a été réalisé à partir du projet de loi de finances initial, déposé au parlement fin 2024 mais non adopté; l'équilibre est compliqué sans augmentation d'impôts.
Les résultats des années précédentes étaient positifs.
Nous espérons que le Budget Supplémentaire de juin permettra de retrouver une marge de manœuvre car aujourd'hui le calcul est fait au plus juste.
DELIBERATION 2024-124 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2025
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale et la Ville les soutient chaque année, en participant et contribuant par le versement de subventions au fonctionnement et aux projets de ses associations.
Ces aides sont attribuées selon la répartition précisée dans la présente délibération. Il est rappelé que les dossiers de demande de subvention des associations sont consultables à la direction des services financiers, sur rendez-vous.
Les membres du Conseil municipal sont également informés que les subventions affectées à des objets spécifiques sont conditionnées par la production de pièces justificatives ou font l'objet d'un compte-rendu d'utilisation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
14 VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du 20 novembre 2006 portant modernisation de l'administration ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE le versement des subventions aux associations, pour l'année 2025, selon la répartition suivante :
Culture 3 600,00
AMICALE SAINT JEAN HUSSEAU 250,00
DANS LE BLANC DES JEUX 350,00
DONNEURS DE VOIX BIBLIOTHEQUE SONORE 37 300,00
FOGARA 200,00
JEUNESSE MUSICALE DE FRANCE 400,00
JOKKO 400,00
LA BERDINDAINE 250,00
PHOTOCLUB MONTLOUIS 600,00
PHOTOCLUB MONTLOUIS - 50 ANS CLUB 600,00
SCENE SUR LOIRE 250,00
Loisirs - Citoyenneté 1 850,00
Association des conciliateurs de justice de la cour d'appel
d'Orléans (ACJCAO) 200,00
Jardin des cheminots 1 300,00
Prévention routière - comité Indre-et-Loire 200,00
Syndicat de Chasse 150,00
Personnel communal 13 250,00
AMICALE DU PERSONNEL 250,00
COS MONTLOUIS 13 000,00
Scolaire 18 662,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ARCADINE 416,00
COOPERATIVE SCOLAIRE DESNOS 971,00
COOPERATIVE SCOLAIRE FERRY 1 526,00
COOPERATIVE SCOLAIRE GERBAULT 1 110,00
COOPERATIVE SCOLAIRE RACAULT 1 526,00
COOPERATIVE SCOLAIRE RALLUERES 694,00
PROJETS ECOLES 11 679,00
APEIM 270,00
DANS LE SAC DE RAOUL 200,00
FCPE 270,00
Solidarité 1 050,00
AGIR ENSEMBLE A MONTLOUIS 250,00
ATASAHM 250,00
BLOUSES ROSES 250,00
CIDFF - Centre d'information sur les droites des femmes et de
la famille 300,00
7
i
15 |
EF Sport 131 550,00
ARTS MARTIAUX KARATE 2 200,00
ASM COMITE DIRECTEUR 87 150,00
ASM CLUB DE TIR 3 000,00
BILLARD CLUB 1 500,00
CANINS MONTLOUISIENS 250,00
COMPAGNIE D'ARC DU VAL DE LOIRE 3 200,00
LES AMIS DES ECURIE ANADE 1 000,00
FOOTBALL CLUB 33 000,00
LES KRYSTALINES 250,00
Sport - Prix sportifs 6 225,00
ASM PRIX SPORTIFS 6 225,00
Subvention d'investissement 2 000,00
ATASAHM - Acquisition d'un tracteur 2 000,00
Culture 50 000,00
JAZZ EN TOURAINE 50 000,00
Ne prennent pas part au vote: Vincent MORETTE, Patrick BOURDY, Claude GARCERA, Frédéric LECLERC, Christine FOULON, Philippe DOUADY, Alain CHANTERAUD, Vincent BEAUFOUR, Laurent FERDOILE
Environnement 450,00
LA PETITE BROSSE 450,00
Ne prend pas part au vote : Maryvonne DURAND,
Environnement 37 320,00
MAISON DE LA LOIRE 37 320,00
Ne prennent pas part au vote : Vincent MORETTE, Patrick BOURDY, Magali OTT, Laurent THIEUX, Dominique WEISS et Laurent FERDOILE
Solidarité 38 976,50
CSC LA PASSERELLE 36 976,50
Ne prennent pas part au vote : V. BEAUFOUR, V. LEMAIRE et L. THIEUX
DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d’un compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits aux articles 65748 ou 20421 du budget primitif 2025.
16 DELIBERATION 2024-125 : TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERE À COMPTER DU 01 JANVIER 2025
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les tarifs des services publics municipaux font l'objet d'une délibération, et prenant en compte d'éventuels ajustements.
l'est proposé d'ajuster les tarifs.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs des services publics municipaux annexés à la présente délibération.
PRECISE que les tarifs suivants sont applicables à compter du 1e' janvier 2025.
CONCESSIONS ET TRAVAUX DANS LE CIMETIERE A compter du | À compter du COMMUNAL 01/01/2024 | 01/01/2025
CONCESSION DE 2 m’ (attribution et renouvellement)
15 ans 130,00 € 130,00 €
30 ans 250,00 € 250,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
1er mois 45,00 € 45,00 €
2ème mois 55,00 € 55,00 €
3ème mois 65,00 € 65,00 €
CAVEAU EXISTANT (reprise administrative)
Caveau 1 place 450 € 450 €
Caveau 2 places 600 € 600 €
Caveau 3 places 800 € 800 €
MONUMENTS et OBJETS FUNERAIRES
Dalle en granit 250 €
Contour en granit 200 €
Stèle + dalle 400 €
Objets funéraires 20€
CONCESSIONS ET TRAVAUX DANS L'ESPACE À compter du | À compter du CREMATISE 01/01/2024 | 01/01/2025
COLOMBARIUM (prix par case, soit 1 à 3 urnes)
Concession 15 ans 720,00 € 720,00 €
Concession 30 ans 180,00 € 180,00 €
Renouvellement Colombarium {prix par case, soit 1 à 3
urnes)
Concession 15 ans 480,00 € 480,00 €
Concession 30 ans 720,00 € 720,00 €
17 PLAQUE DE COLOMBARIUM 165,00 € 165,00 €
PLAQUE NOMINATIVE COLLEE SUR LES PORTES DU 60.00 € COLOMBARIUM '
GRAVURE SUR PLAQUE COLOMBARIUM
2 lignes 60,00 € 60,00 €
3 lignes 60,00 € 60,00 €
CAVURNE SANS MONUMENT
Concession 15 ans 300,00 €
Concession 30 ans 600,00 €
CAVURNE
Concession 15 ans 920,00 € 920,00 €
Concession 30 ans 1 290,00 € 1 290,00 €
RENOUVELLEMENT CAVURNE
Concession 15 ans 680,00 € 680,00 €
Concession 30 ans 920,00 € 920,00 €
À compter du | À compter du
SRPANENAUENRSNECS 0101/2024 | 01/01/2025
ENTRETIEN DES ESPACES DU CIMETIÈRE
Remise en état des espaces publics suite à des travaux opérés
sur les terrains concédés ou commun 1 000,00 € 1 000,00 €
Nettoyage du Jardin du Souvenir après dispersion de cendres 500,00 € 500,00 €
DELIBERATION 2024-126 : TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - LOCATIONS DE SALLES A COMPTER DU 01 JANVIER 2025
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les tarifs des services publics municipaux font l'objet d'une délibération.
l'est proposé de revaloriser les tarifs des locations de salle pour l'année 2025 intégrés dans la présente délibération.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs des services publics municipaux des locations de salles annexés à la présente délibération.
PRECISE que les tarifs suivants sont applicables à compter du 1° janvier 2025. A compter du 1er janvier 2025
CARROI DES ARTS
1 où ? semaines Commission 12 % sur les ventes d'œuvres et de
Sans gardiennage produits exposés
PRECISION VALABLE POUR L'ENSEMBLE DES SALLES MUNICIPALES dont les tarifs suivent : Pour l'ensemble des salles de la ville de Montlouis-sur-Loire, les tableaux ci-dessous prévoient une gratuité ou des tarifs préférentiels. I! est précisé que pour toutes les salles, cette tarification s'applique aux associations ayant leur siège à Montlouis ainsi qu'un nombre d'adhérents montlouisiens significatif et une activité reconnue et durable à Montlouis. Une association voulant bénéficier de ce tarif devra déposer une demande argumentée faisant ressortir le nombre d'adhérents montlouisiens et les activités contribuant à l'animation et à la dynamique associative de la ville. Depuis le 1er janvier 2016, aucune nouvelle association organisant une manifestation payante dans une salle municipale ne pourra bénéficier de la gratuité de celle-ci.
DESINFECTION DES SALLES MUNICIPALES
Tarif à compter du Âer janvier 2025
Facturée aux usagers détenteurs d'un contrat de location payante
TARIF FORFAITAIRE
Pour les salles Rabelais, Lejeau, Waldeck Rousseau 90e
TARIF FORFAITAIRE
Pour les salles festives du Saule Michaud et pour 60 €
l'Espace LIGERIA Espace-des-solidarités-Robert-Badinters
1
ESPACE-DES-SOLIDARITES-ROBERT-BADINTERE
VILLE-DE-MONTLOUIS-SUR-LOIRES LOCATION-DE-LA-SALLE-NELSON-MANDELA“ LOCATION-SALLE-DE-REUNION-PARTENAIRESC
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Forfait journée “1-20 31€ 62€L gratuite 52€
Forait-demi-joumée* 120 € 42€ gratuite 31€ CAUTIONO 800 *-1--wifinolus vidéo projecteur inclus sur demandec s h © a *?--possibiités-de-préf gracieux de salles pourles partis politiques-ef-syndicais-sous-réserve-deleurs-disponibiitésG
ESPACE-DES SOLIDARITES-ROBERT-BADINTER+:
ARLEDEMOPTLOMSUREORES LOCATION-BUREAU-DE-PERMANENCE-PARTENAIRES-*0
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Particuliers, : a : ati _ fi Particuliers, “entreprises, Tarifs-à-compter-du-ier-janvier-20250 Associations entreprises, Associations Mot rs étabissements-publicsc établissements publicsO
Forfait joumée-associations O1 21€0 21€0 21€ 21€0
Forfait joumée-entreprises. particuliers" 52€0 52€ 52€0 52€0
Forfait joumée-associations Montlouis --gratuita gratuite grafuio gratuite grataicl Forfait joumée-entreprises établissements publicsO 52€0 52-€0 52€0 52€0 Forfait-extérieur-demi-journée-associationse f£€0 11€0 11€ 11€0 Forfait-demi-joumée-entreprises -particuliersti 32€0 32€0 32€0 32€C
Forfait-demi-joumée-assaciations-Montiouis--gretuitO gratuitoi grahito gratuits gratte Forfait-demi-jouméeentreprises -établissements publics 21€0 21€0 21€0 21€0
Pas-de-cautionti
**cefte-salle ne peut-étre-louée-en soirée ou-mise-à disposifionle-week-end'et jours de fermelure-du-SMESO
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*5--SS/AP-cbligatoire-au-delè-de-360 personnes-tarif horaire-:-29-€4 es
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166-€0 333-€0
333<€0
#--"gratuité- pour les réunions polliques -st-syndicalesoi
*2--wirinclusD
*-3-"jours fériés "24/25/31 décembre el er janvier: majoration au double du-tanfel-presfation ménage imposée] En-outre, en raison-d'un nombre-de-demandes-en forte augmentation concemant l'organisabion-de-loios-et-afin-de laisser des disponibifités-aux-autres associations dela commune, -est pré de-imier-ä-4-jours-par-an Y'utlisalion-de-la salle du-Saule Michaud-à-tout-demandeur-d'organisafion-de lolos-(associations -particukers -entreprises)C
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VILLE-DE-MONTLOUIS-SUR-LOIRED LOCATION-DE-LA SALLE WALDECK-ROUSSEAUS
TARIFS-DE-BASE-JOURNEE-SEMAINE-0 MONTLOUISIENSA F
anti Particuliers -entreprises.« FE Associations" u Tarifs-à-compter-du-erjanvier-20260 établissements -pubicso
ro snanec| samedi0| dimanchen | wectende Forfait journée-*1-2-30 gratuite 62€0 83€ 62€0 425€ PF
Forfait-demi-jounée*1.2:30 gratyito 42€0 52€0 42€0 OP
Ménage tarif horaire à 31€0 42€0 F
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22 VILLE-DE-MONTLOUIS-SUR-LOIRE-C
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*-2demournée-: le mabn-flundi-et weekend uniquement} ou-à partir de-18h0
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De-13h-à-19Rh0
De-20h-à-0h©
DELIBERATION 2024-127 : TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - FIXATION PRIX HORAIRE DE LA MAIN D'OEUVRE A COMPTER DU 01 JANVIER 2025
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les travaux en régie sont « les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures acquises par elle ».
Les travaux en régie concernent ainsi tous les travaux réalisés par le personnel technique et viennent accroitre le patrimoine de la collectivité. Ces travaux sont donc de véritables dépenses d'investissement pour la collectivité.
| 23) Lu Les frais de personnels sont comptabilisés au temps passé avec l'application d'un barème horaire selon les catégories de personnels concernés. La référence est la moyenne des salaires et charges par catégorie.
Il'est proposé au Conseil municipal de retenir ce barème horaire pour la valorisation des heures des agents municipaux dans le cadre des travaux réalisés en régie.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs de la main d'œuvre en vue de la facturation en régie par le personnel communal.
Catégorie de l'agent Cout horaire 2024 bter du D pre) :
Catégorie A 39,04 € 39,04 €
Catégorie B 26,24 € 27,39 €
Catégorie C 20,81 € 21,45 €
PRECISE que les tarifs suivants sont applicables à compter du 1° janvier 2025.
DELIBERATION 2024-128: TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - MEDIATHEQUE A COMPTER DU 01 JANVIER 2025
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les tarifs des services publics de la médiathèque font l'objet d'une délibération annuelle, retracée dans la présente délibération, et prenant en compte d'éventuels ajustements.
Depuis de nombreuses années, la médiathèque est gratuite pour tous moins de 18 ans résidant à Montlouis-sur-Loire. I est proposé d'étendre cette gratuité à tous les enfants quelques soit leur commune de résidence.
La gratuité pour tous les enfants est une pratique répandue dans la plupart des médiathèques a fortiori dans les communes bénéficiant du titre « Ville amie des enfants ». Cette gratuité permet de bénéficier du dispositif « Premières pages » qui est une opération nationale de sensibilisation à la lecture dès le plus jeune âge, initiée par le ministère de la Culture et co-pilotée en Indre-et-Loire par la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique (DDLLP). Ce dispositif donne lieu à des financements pour des actions variées, telles que des lectures en Protection Maternelle infantile (PMI), des achats de mobiliers spécifiques, des créations de fonds ou encore des formations sur la lecture à voix haute auprès des professionnels de la petite enfance et des bibliothèques.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs des services publics municipaux relatifs à la médiathèque, annexés à la présente délibération.
PRECISE que les tarifs suivants sont applicables au 19 janvier 2025,
24 MÉDIATHÈQUE 2025
Jeunes de moins de 18 ans Montlouis-sur-Loire
et hors Commune Gratuit
Titulaires de LA CARTE 0-25 de la commune Gratuit
Adultes Montlouis-sur-Loire 10 € par an
Adultes Hors commune 20 € par an
Tarifs réduits Montlouis-sur-Loire * 5 € par an
Tarifs réduits Hors commune * 10 € par an
* Les tarifs réduits s'appliquent aux étudiants de moins de 26
ans, aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires de minima
SOCiaux
Gratuit sur inscription
à la Médiathèque.
Accès espace numérique Accès exceptionnel
possible (vacanciers
de passage)
Indemnités forfaitaires de retard 0,00 €
Remplacement de carte 2,00 €
Sac « médiathèque » 3,00 €
0.30 €
Photocopies et impressions 0.35€
0.60 €
0.70 €
0,50 €
1,00 €
2,00 €
2,50 €
3,00 €
Vente de livres de poche, brochés, de magazines,
de documentaires, d'albums, de bandes dessinées
DELIBERATION 2024-129 : AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS À MONTLOUIS-SUR- LOIRE POUR L'ANNÉE 2025
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Le principe des dérogations municipales au repos dominical à été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
Le dispositif
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron 2 », a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires (établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins), au titre de l’article L. 3132-26 du code du travail.
Ce dernier donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an contre
cinq auparavant.
Ces dérogations sont collectives et doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle, afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus a minima par le code du travail, qui seront rappelés dans l'arrêté municipal.
La procédure d'avis consultatifs
Conformément à l'article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi Macron et l'article R. 3132-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariès intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal.
L'avis conforme de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale est également requis lorsque le nombre des dimanches désignés est supérieur à 5. L'avis est réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU les demandes formulées par des entreprises commerciales et les explications recueillies sur les modalités de mise en œuvre de ces dérogations
VU l'article L. 132-26 du code du travail,
VU l'avis des organisations syndicales et patronales,
VU la délibération du Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité : 2 abstentions : Fabien COSTE et Fabrice ORE
EMET un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche pour un nombre maximal autorisé de 9 dimanches au cours de l’année 2025, à l'occasion des dates suivantes :
12 janvier 2025 07 septembre 2025 14 décembre 2025 29 juin 2025 30 novembre 2025 21 décembre 2025 31 août 2025 07 décembre 2025 28 décembre 2025
avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés sur décision du Maire prise par arrêté municipal.
DELIBERATION 2024-130 : REMBOURSEMENT DIRECT DE CERTAINS SINISTRES CAUSES PAR LA VILLE
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
La commune de Montlouis-sur-Loire est confrontée à une recrudescence de divers sinistres causés lors de l'exercice de ses missions de service public. Ces événements engendrent des préjudices pour les victimes dont la valeur financière est souvent inférieure aux franchises prévues par les contrats d'assurance de la Ville.
Afin de répondre à cette problématique et de témoigner de la solidarité de la commune envers ses administrés, il est proposé de mettre en place une procédure de remboursement direct de certains sinistres pour lesquels la collectivité est indéniablement responsable. Cette nouvelle procédure permettra de garantir un remboursement rapide et simple et de renforcer les liens de confiance entre la commune et les citoyens. Toute décision de remboursement se traduira par la rédaction d'un certificat administratif servant de pièce justificative comptable nécessaire au paiement.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
26 VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 alinéa 6 ainsi qu'alinéa 7, VU le code des assurances,
VU l'instruction de la M57
CONSIDERANT la nécessité de prendre en charge rapidement et efficacement les sinistres causés par la Ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de déléguer au Maire ou à son représentant, la signature de tout acte nécessaire au remboursement direct des sinistres responsables sur les deniers publics, après étude de chaque dossier et des enjeux - notamment financiers - en présence.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
PRECISE que les crédits sont inscrits chaque année à l’article 65888 du budget principal.
DELIBERATION 2024-131 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Il est nécessaire de supprimer des postes vacants qui ne sont pas occupés depuis plusieurs années ou qui ne seront
pas pourvus suite à des réorganisations.
Budget principal :
FILIERE POSTES SUPPRIMES
- 4 adjoints techniques territoriaux à temps complet
TECHNIQUE - 1 adjoint technique principal de 1%" classe à temps complet
ADMINISTRATIVE 1 attaché territorial à temps complet
POLICE 1 gardien-brigadier à temps complet
SOCIALE 1 assistant socio-éducatif à temps complet
EMPLOI FONCTIONNEL 1 directeur général adjoint à temps complet
- Budget de l'eau
FILIERE POSTES SUPPRIMES
TECHNIQUE 1 ingénieur principal à temps complet
Ces suppressions de postes ont été présentées au Comité Social Territorial du 11 décembre 2024,
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.313-1,
VU l'avis favorable du CST en date du 11 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la suppression des postes suivants au 1er janvier 2025 :
Budget principal :
FILIÈRE POSTES SUPPRIMES
- 4 adjoints techniques territoriaux à temps complet
TECHNIQUE - 4 adjoint technique principal de 1% classe à temps complet
ADMINISTRATIVE 1 attaché territorial à temps complet
POLICE 1 gardien-brigadier à temps complet
SOCIALE 1 assistant socio-éducatif à temps complet
EMPLOI FONCTIONNEL 1 directeur général adjoint à temps complet
- Budget de l'eau
FILIERE POSTES SUPPRIMES
TECHNIQUE 1 ingénieur principal à temps complet
ADOPTE le tableau des effectifs modifié joint en annexe,
Annexe : Tableau des effectifs au 1° janvier 2025
BUDGET PRINCIPAL
Filière / Cadre Emploi
Postes budgétés Postes pourvus
ETP | dont TNC ETP dont TNC
Filière administrative
Adjoint administratif territorial 9,3 0.5 8,3 0.5
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 7 7
Attaché 3 3
Attaché principal 2 1
Rédacteur 3 3
Rédacteur principal de 2ème classe 1 1
28 Rédacteur principal de 1ère classe 2 2
Filière animation
Adjoint territorial d'animation 2.04 1.04 2,04 1,04
Animateur principal de 2ème classe 1 1
Emplois fonctionnels
Directeur général adjoint des services des communes 10 à 20.000
hab. 1 1
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab. 1 1
Filière culturelle
Bibliothécaire territorial 1 1
Adjoint territorial du patrimoine 2 2
Assistant de conservation 1 1
Assistant de conservation principal de 2ème classe 2 2
Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1
Filière police municipale
Brigadier-chef principal 4 4
Gardien-brigadier 1 1
Filière sociale
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 2 2
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 10 10
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1
Filière sportive
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 2 2
Filière technique
Adjoint technique territorial 27,75 | 2.75 | 27,75 | 2.75
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 7.00 7
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 16,37 | 1.37 | 16.37 | 1.37
Agent de maîtrise 4 4
Agent de maîtrise principal 2 2
Ingénieur principal 2 2
Ingénieur hors classe 1
Technicien 6 5
Technicien principal de 2ème classe 1 1
Technicien principal de 1ère classe 1 1
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Postes budgétés Postes pourvus
Filière / Cadre Emploi
ETP dont TNC ETP dont TNC Filière administrative
Adjoint administratif territorial 1 1
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1
Filière technique
Adjoint technique territorial 2 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1
Agent de maîtrise 1
Ingénieur principal 1 1
Technicien 1
Technicien principal de 2ème classe 1 1
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSMENT
Postes budgétés Postes pourvus
Filière / Cadre Emploi ETP dont etP Anne
Filière technique
Adjoint technique territorial 2 0 2
Technicien 1 0 1 0
DELIBERATION _2024-132 : REVISION DE LA PART MENSUELLE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RLES.E.E.P) mis en place pour la fonction publique de l'Etat, et transposable à la fonction publique territoriale, se composant d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) et d'un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir ainsi que de l'atteinte des objectifs annuels fixés lors de l'entretien d'évaluation (CIA) a été instauré et déployé dans notre collectivité au fur et à mesure des arrêtés de transposition par les délibérations du 22 mai 2018, 18 mars 2019 et 29 juin 2020.
Ce régime indemnitaire a fait l’objet d'une révision quadriennale adoptée lors de la séance du conseil du 12 décembre 2022.
La collectivité versait un complément de rémunération annuel dite « prime COS », versé mensuellement ou en 2 fois (en mai et en novembre). Aujourd'hui, il convient de l'intégrer dans la part fixe mensuelle (IFSE).
À compter du 19 janvier 2025, les montants plancher et plafond de l'IFSE, en brut mensuel, pour un agent à temps complet, sont les suivants :
Catégorie À :
Répartition des groupes de fonctions par Montant brut Montant annuel emploi pour le cadre d'emplois des mensuel maximum de Attachés Territoriaux, Conservateurs de l'IFSE pour un PIFSE territoriaux du patrimoine, Ingénieurs en agent à temps (plafond) chef, Ingénieurs, Conseillers sociaux complet
éducatifs, Assistants sociaux éducatifs, (plancher)
30. Bibliothécaires, Conservateurs,
Conseillers des APS
= " . 4 , + , « —_— > a
Groupe Direction Générale Direction du 985 79 € 36 210€
A Cabinet
Fe Directeur/ Directrice … 902.46 € 32 130€
Groupe | Responsable de service ou de | |
23 structure, chargé de 652.46 € 25 500 € | | mission/d'opérations
es
Catégorie B:
_ _ _ —
| Répartition des groupes de fonctions par emploi | Montant mensuel brut Montant annuel | pour le cadre d'emplois des | del'IFSE pour un agent à | maximum de l'IFSE Rédacteurs, techniciens, assistants de temps complet (plafond) conservation du patrimoine et des (plancher)
bibliothèque, animateurs, éducateurs des
APS on [ _
Groupe
B1 Responsable de service ou de HO.79€ 17480 € | structure
7 Coordinateur, chefde projet, | |
vs poste d'instruction avec 284.13 € 10015€ expertise, animation/conseiller
Catégorie C :
Réoarition d ” : oo! Montant mensuel brut Montant | épartition des groupes de foncilons par emploi pour le 3 À
cadre d'emplois des Adjoints Administratifs de! "Se Pour Un k gent 4 annue de Territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, emps comple MIFSE Agents de maîtrise, Opérateurs des activités (plancher)
physiques et sportives, Agents sociaux (plafond) territoriaux, ATSEM, Adjoints territoriaux
d’Animation
Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)
Groupe C1 Responsable d'équipe ou
encadrant | d'équipement, responsable 367.46 € 11 340 € do |_ d'une activité Co Groupe C1 Responsable sur l'exercice
Le de missions ou sein d'une | référent équipe, ou d'un équipement 274.13 € 11340 € | pour la réalisation d'une |
mission ou sur un secteur
| géographique particulier .
C1 ATSEM | ATSEM 239.13 € 11 340 €
| Groupe C2 Agent d'exécution 224113 € 10800€ |
31 Pour complément indemnitaire annuel, les montants restent les suivants. Il est précisé que les montants individuels sont fixés dans la limite du montant annuel retenu par l'organe délibérant.
Catégorie À
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
le cadre Montant annuel
d'emplois des Attachés Territoriaux, Montant ne . de CIA retenu annuel Conservateurs territoriaux du patrimoine, par l'organe
Ingénieurs en chef, Ingénieurs, Conseillers délibérant (en €)) maximum sociaux éducatifs, Assistants sociaux éducatifs, Ben Bibliothécaires, Conservateurs, Conseillers des (plafond) APS
pe Direction Générale + Direction du Cabinet 600 € 6 390 €
Groupe . NT A2 Directeur / Directrice 600 € 5670 €
Groupe Responsable de service ou de structure, 600 € 4 500 € A3 chargé de mission/d'opérations
Catégorie B
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre
d'emplois des Rédacteurs, techniciens, Montant
assistants de conservation du annuel de
atrimoine et des bibliothèque CIA Montent arel P : que, retenu maximum de CIA
animateurs, éducateurs des APS par (plafond)
l'organe
ne Emplois (à titre délibérant
fonction indicatif) (en €))
|
Groupe B1 Responsable de service ou de 500 € 2 380 € structure
Coordinateur, chef de projet,
Groupe B2 poste d'instruction avec 500 € 2 185€
expertise, animation/conseiller Catégorie C :
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant Montant
pour le cadre annuel de CIA annuel
d'emplois des Adjoints Administratifs retenu (en €)
Territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, maximum de CIA lafond
Groupes de Emplois (à titre indicatif (plafond) fonction
Groupe Responsable d'équipe ou
ci d'équipement, responsable d'une 300 € 1 260€ activité encadrant
Responsable sur l'exercice de
Groupe missions ou sein d'une équipe, ou
C1 d'un équipement pour la réalisation 300 € 1 260 € référent d'une mission ou sur un secteur
géographique particulier
Groupe
C1 ATSEM 300 € 1260 €
ATSEM
Groupe Agent d'exécution 300€ 1 260 € C2 |
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu, l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu, le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-2, L.313-3 et L. 714-4 à L.714-8 Vu, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019, du 4 février 2021, du 5 novembre 2021 et du 8 mars 2022 ;
Vu, la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la FPE.
Vu l'avis du Comité social territorial du 11 décembre 2024 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent,
Vu la délibération du 27 mars 1997 relative au complément de rémunération,
Considérant qu'il y a lieu de réviser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RI.F.S.E.E.P.) afin d'intégrer ce complément dans l'IFSE mensuelle des agents titulaires et non titulaires,
“ LE CHAPITRE 1 - L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L.F.S.E.)
l. Rappel du principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une fomalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
“ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
= Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
=“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
ll est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire. Les agents qui ont un régime indemnitaire plus favorable que la cotation de leur poste ont donc le maintien du montant à titre individuel. I! convient de préciser que ce maintien concerne l'agent bénéficiaire et n'est pas attaché au poste concerné.
A noter que le cadre d'emplois de la police municipale n'est pas concerné et continuera de bénéficier d'un régime spécifique.
Il. Les bénéficiaires
L'IFSE est révisée, selon les modalités ci-après énoncées et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
Le présent régime indemnitaire est applicable aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps partiel, à temps non complet et aux agents contractuels de droit public recrutés à temps complet ou non complet sur un emploi permanent.
Les agents contractuels recrutés pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel, ou indisponible en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale devront justifier de 6 mois de services continus ou discontinus dans l'année civile pour percevoir le régime indemnitaire, c'est-à-dire que le régime indemnitaire sera versé à compter du 7ème mois de présence effective.
Le régime indemnitaire sera également applicable à une seule catégorie d'emploi non permanent : le contrat de projet. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Ill Détermination des montants de l'IFSE
À compter du 1® janvier 2025, les montants d'IFSE suivants sont applicables, étant entendu qu'en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, les agents qui ont un régime indemnitaire plus favorable que la cotation de leur poste continue à bénéficier du maintien du montant à titre individuel. 1! convient de préciser que ce maintien concerne l'agent bénéficiaire et n'est pas attaché au poste concemé.
Il est également précisé qu'afin de ne pas bloquer un éventuel recrutement, à titre exceptionnel et dans la limite de 25% par rapport au montant fixé, sous autorisation de la Direction Générale des Services, pour les besoins de recrutement externe uniquement, il sera possible de dépasser 25 % du montant plancher. Au-delà, l'avis du Maire ou de l’élu délégué au personnel sera sollicité.
34 _ Catégorie A:
Répartition des groupes de fonctions par Montant brut
à | ne ue mensuel Montant annuel |
‘emplois des Attachés Territoriaux, . , maximum de
Conservateurs territoriaux du patrimoine, de l'IFSE pour un PIFSE Ingénieurs en chef, Ingénieurs, nee (plafond) Conseillers sociaux éducatifs, Assistants
sociaux éducatifs, Bibliothécaires, (plancher)
Conservateurs, Conseillers des APS
Se Direction re Direction du 985.79 € 36 210€
Fe Directeur/ Directrice . 902.46 € 32 130€
| _ _ _ Groupe Responsable de service ou de
structure, chargé de 652.46 € 25 500 ®
mission/d'opérations |
_Catégorie BB: : _ Co
| Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des | Montant mensuelbrut Montant annuel : Le ! de l'IFSE pour un agent à Rédacteurs, techniciens, assistants de . . 1 temps complet maximum de l'IFSE conservation du patrimoine et des (plancher) lafond
bibliothèque, animateurs, éducateurs des p (plafond) APS ps —— _
Groupe
B1 Responsable de service ou de 410.79 € 17 480 € structure |
FPE Coordinateur, chef de projet, 284.13 € 10015€
poste d'instruction avec
expertise, animation/conseiller
35 | F Catégorie C :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre
d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux, Montant mensuel brut
Adjoints techniques territoriaux, Agents de de l'IFSE pour un agent à Montant maîtrise, Opérateurs des activités physiques et temps complet annuel sportives, Agents sociaux territoriaux, ATSEM, (plancher)
Adjoints territoriaux d'Animation maximum de l'IFSE
lafond Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) (P )
Groupe C1 Responsable d'équipe ou
encadrant d'équipement, responsable 367.46 €
d'une activité 11340 € Groupe C1 Responsable sur l'exercice
référent de missions ou sein d'une
équipe, ou d'un équipement 274.13 € 11 340€ pour la réalisation d'une
mission ou sur un secteur
C1 ATSEM ATSEM 239.13 € 11340 €
Groupe C2 Agent d'exécution 224.13 € 10 800 €
Périodicité de versement de l'LF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement à l'agent, selon le groupe dont son poste dépend.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Réexamen
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen dans les cas suivants :
1. en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
3. au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de lIFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point Ill de la présente délibération
Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :
La collectivité appliquera le décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat : e En cas de congé de maladie ordinaire : l'.F.S.E. suivra le sort du traitement.
e Pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, les congés pour
maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
° En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'1.F.S.E. est suspendu.
Il est précisé que lorsqu'un congé pour longue maladie de longue durée ou de grave maladie est pris à la suite d’un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l'agent. Le versement est suspendu dès le premier jour du mois suivant le placement en congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
La part d'IFSE sera à nouveau versée le premier jour du mois suivant le retour de l'agent.
36 CHAPITRE 2 -DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR
I. Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
H. Les bénéficiaires :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :
-aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps partiel, à temps non complet et aux agents contractuels de droit public recrutés à temps complet ou non complet sur un emploi permanent, ainsi que les contractuels recrutés pour au moins un an et les contractuels recrutés sous contrat de projet.
Les autres types de contractuels sont écartés du bénéfice du CIA.
Ill. La détermination des montants maxima de C.LA. :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :
- L'engagement professionnel
- La manière de servir
- L'atteinte des objectifs
Le montant maximum du CIA, fixé par l'organe délibérant, est déterminé par les groupes de fonctions.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Catégorie À
Répartition des groupes de fonctions Montant Montant annuel
par emploi pour le cadre annuel de CIA
d'emplois des Attachés Territoriaux, retenu par maximum de CIA
Conservateurs territoriaux du l'organe (plafond) patrimoine | délibérant
| (en €)
| | Direction Générale + [
| Groupe A! Direction du Cabinet 600€ 6390€
| Groupe A2 | Directeur/ Directrice
D Responsable de service |
Groupe A3 ou de structure, chargé
de mission/d'opérations
Catégorie B_ | Répartition des groupes de fonctions par emploi pour Montant |
| le cadre annuel de
| d'emplois des Rédacteurs Territoriaux, Educateurs CIA retenu |
| territoriaux des activités physiques et Sportives, par ne
Assistants sociaux éducatifs l'organe de CIA |
: délibérant (plafond)
| Groupes de Emplois (à tire indicatif (en €)) = fonction
| Groupe B1 de 500 € 2 380€ EL Responsable de service ou de
structure
Coordinateur, chef de projet, poste
Groupe B2 d'instruction avec expertise, 500 € 2185€ animation/conseiller
Catégorie C :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant Montant d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux, Adjoints annuel de techniques territoriaux, Agents de maîtrise, Opérateurs des CIA retenu annuel activités physiques et sportives, Agents sociaux territoriaux, (en €) | ATSEM, Adjoints territoriaux d'Animation maximum de CIA
G ‘ (plafond) roupes de page so fonction Emplois (à titre indicatif)
Groupe C1 Responsable d'équipe ou d'équipement,
encadrant responsable d’une activité 300 € 1260 €
Responsable sur l'exercice de missions ou
Groupe C1 sein d'une équipe, ou d'un équipement pour la 300 € 1260 € référent réalisation d'une mission ou sur un secteur
géographique particulier
Groupe C2 Agent d'exécution 300€ 1 260 €
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant.
Selon l'évaluation, l'agent pourra ne pas percevoir de CIA (ou prime d'évaluation), le percevoir à 50%, 80%, 100% ou 150 %.
Selon l'évaluation :
> _ pour les agents de catégorie A, le montant du CIA pourra être de :
- DE
- 300 €
- 480 €
- 600 €
- 900 €
> pour les agents de catégorie B, le montant du CIA pourra être de :
- 0€
- 250 €
- 400 €
- 500 €
- 750 € > _ pour les agents de catégorie C, le montant du CIA pourra être de :
- 0€
- 150€
- 240 €
- 300 €
- 450 €
La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en deux fois (une fois en décembre de l'année N et une autre fois en février de l'année N+1) et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur
Pour une personne prenant ou quittant son poste en cours d'année, le montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l'année.
Pour un agent qui fait valoir ses droits à la retraite ou en cas de mutation, le versement de la part du CIA au titre de la période de référence interviendra à son départ sur la base de l'évaluation précédente, en fonction du nombre de mois de présence sur l’année.
Les modalités de maintien ou de suppression du C.L.A. :
° En cas de congé de maladie ordinaire: Dès le premier jour du 7è" mois d'absence cumulée sur l'année civile, sans prise en compte du congé pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant pour adoption, le
montant de CIA sera proratisé en fonction du temps de présence effectif de l'agent sur l'année civile.
IL'est précisé que si un agent est absent au cours de la période d'évaluation, le versement du CIA ne pourra être réalisé
qu'une fois l'évaluation réalisée.
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : pas de versement de CIA
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération remplace, la (les) délibération(s) antérieures relatives au RIFSSEP et complète celles antérieures sur
le régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale.
CHAPITRE 4 - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
MODIFIE le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou ses adjoints à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DELIBERATION 2024-1433 : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Après un an de concertations entre le gouvernement, les employeurs territoriaux et les syndicats, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 opèrent une refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale, afin de répondre à une volonté de simplification et rendre plus attractif le régime indemnitaire d'agents exerçant des métiers considérés « en tension » dans la fonction publique. Désormais, le nouveau régime indemnitaire de la filière police qui va prendre la dénomination d'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (I.S.F.E.) va entrainer la disparition progressive de l'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (L.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
La nouvelle (L.S.F.E) comprend :
+ une part fixe liée à l'appartenance à un cadre d'emplois de la filière police municipale ; -une part variable en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel. Il revient à l'organe délibérant de fixer :
* le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d'emplois déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l'agent ;
* les critères d'appréciation de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour l'attribution de la part variable ;
* le plafond de la part variable pour chaque cadre d'emplois dans la limite duquel l'autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel ; + le cas échéant, la périodicité de versement de la part variable.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5, L714-13 VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU la délibération date du 19 décembre 2005 instituant les différentes primes et indemnités de la filière police de la collectivité,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2024,
CONSIDERANT le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité ou l'établissement
CONSIDERANT que l'I.S.F.E se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,
CONSIDERANT que l'I.S.FE. est composée de 2 parts obligatoires : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
l-__ LES BENEFICIAIRES DE L'LS.FE.
Est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds prévus par le décret susmentionné, au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale.
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE LA PART FIXE DE L'IS.FE.
1) Détermination des pourcentages maxima :
Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
Au maximum 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
La collectivité fait le choix d'appliquer un taux selon les fonctions de l'agent, soit : - 30 % pour les fonctions de responsable du service
- _25.5% pour les fonctions d'adjoint
- 23% pour les agents
Le pourcentage de la part fixe de l'I.S.F.E tel que défini ci-dessus par l'organe délibérant est établi pour un agent exerçant à temps complet.
2). Périodicité de versement :
Elle sera versée mensuellement.
40 | Le montant mensuel de la part fixe est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
3). Les modalités de maintien ou de suppression de l'L.S.F.E. :
La collectivité appliquera le décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat : e En cas de congé de maladie ordinaire : l'I.S.F.E. suivra le sort du traitement.
° Pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, les congés pour
maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
° En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.S.F.E. est suspendu.
Il est précisé que lorsqu'un congé pour longue maladie de longue durée ou de grave maladie est pris à la suite d'un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l'agent. Le versement est suspendu dès le premier jour du mois suivant le placement en congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
La part d”I.S.F.E sera à nouveau versée le premier jour du mois suivant le retour de l'agent.
. CHAPITRE II -MISE EN PLACE DE LA PART VARIABLE DE L'IS.FE.
1) Principe :
La part variable de l'I.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Détermination des montants maxima :
La part variable de l'I.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés lors de l'entretien professionnel et tiendra compte notamment des critères suivants :
+ La valeur professionnelle,
+ __ L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions
+ Le sens du service public
+ La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail
Le montant plafond annuel est fixé comme suit :
5 000 € (maximum prévu par les textes) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale Tout comme pour la part fixe, un maximum sera fixé selon les fonctions de l'agent bénéficiaire : - 5 000 € maximum pour les fonctions de responsable du service
- 4 824 € maximum pour les fonctions d'adjoint
- 4 824 € maximum pour les agents
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant.
La part variable est attribuée individuellement, elle peut être revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
3) Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus.
Elle sera complétée d'un ou deux versements annuels sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
4). Les modalités de maintien ou de suppression de la part variable mensuelle
° En cas de congé de maladie ordinaire : l'1.S.F.E. variable mensuelle suivra le sort du traitement.
° Pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, les congés pour
maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
° En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l"I.S.F.E. variable
mensuelle est suspendu.
Il est précisé que lorsqu'un congé pour longue maladie de longue durée ou de grave maladie est pris à la suite d’un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l'agent. Le versement h
L a F est suspendu dès le premier jour du mois suivant le placement en congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
L'I.S.FE. variable mensuelle sera à nouveau versée le premier jour du mois suivant le retour de l'agent.
5). Les modalités de maintien ou de suppression de la part variable annuelle. :
e En cas de congé de maladie ordinaire : Dès le premier jour du 7è"e mois d'absence cumulée sur l'année civile,
sans prise en compte du congé pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant pour adoption, le montant
de la part variable annuelle sera proratisé en fonction du temps de présence effectif de l'agent sur l'année
civile.
l'est précisé que si un agent est absent au cours de la période d'évaluation, le versement de la part variable annuelle ne pourra être réalisé qu'une fois l'évaluation réalisée.
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : pas de versement de la part variable
annuelle
CHAPITRE II! - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à ci-dessus dans la limite du montant mentionné au point 2) du Chapitre || supra.
Cette délibération abroge la délibération) antérieure susvisée, relatives au régime indemnitaire de la filière Police.
CHAPITRE IV - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
INSTAURE l'I.S.F.E. selon les modalités définies ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.
DIT que la délibération en date du 19 décembre 2005 est abrogée.
PREVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires.
DELIBERATION 2024-134 : ACCORD EXPRES DE COLLABORATION POUR LE PACT 2025
Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) de la Région Centre-Val de Loire, la commune de Montlouis-sur-Loire s'associe à la CCTEV, porteur du dispositif auprès de la Région. En effet, la CCTEV est compétente en matière d'action culturelle et met en œuvre un plan de déploiement culturel sur le territoire des 10 communes en lien avec les saisons culturelles municipales.
Ce partenariat avec la CCTEV prend la forme d'une convention d'accord exprès de collaboration en matière culturelle vis-à-vis de la Région. Cette convention mentionne les points principaux suivants :
- La fixation du montant de base de calcul pour l'aide Régionale pour 2025 (86 415€ pour la saison culturelle de Montlouis)
Les engagements notamment en lien avec les critères 2025 de la Région ;
Le mode de gouvernance ;
Les modalités de versement de l'aide Régionale ;
42 Il est à noter que les critères d'éligibilité au PACT ont évolué avec une souplesse pour 2026. Il sera nécessaire d'élaborer un Projet Culturel de Territoire (PCT). Les financements sur des spectacles isolés seront réduits au profit d'actions de médiation culturelle.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Projet Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre Val de Loire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention d'accord exprès entre la commune de Montlouis-sur-Loire et la Communauté de Communes Touraine Est Vallées au titre du PACT COOPERATION 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
ACCORD EXPRES DE COLLABORATION
Dans le cadre d’un partenariat au titre du « Projets Artistiques et Culturels de Territoire -Coopération » (PACT - COOPERATION). 2025.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Montlouis-sur-Loire représentée par Monsieur Vincent MORETTE, Maire, dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024, déclaré sous le numéro INSEE SIRET 21370156800015, d'une part
ci-après dénommé(e) « le Co-contractant »
D'une part
ET
La Communauté TOURAINE-EST VALLÉES (T.E.V.)
ayant son siège social au 48 rue de la Frelonnerie 37270 Montlouis-sur-Loire
immatriculé(e) à l'INSEE sous le numéro de SIRET : 200 073 161 00016, et représenté(e) par Gilles AUGEREAU, en qualité de Vice-Président de la Communauté Touraine-Est Vallées
ci- après dénommé(e) « le Porteur du PACT - COOPÉRATION » (PACT - COOPERATION : Projets Artistiques et Culturels de Territoire - Coopération)
D'autre part
« Le Co-contractant » et « le Porteur du PACT - COOPÉRATION », communément dénommés « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Co-contractant a initié le projet intitulé « SAISON CULTURELLE ». Ce dernier consiste en une action de présentation de spectacles, d'expositions, de médiations culturelles et d'animations de son territoire. Afin de mener à bien cette action, le Co-contractant s'est associé à la T.E.V. pour présenter ce projet auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du dispositif « Projets Artistiques et Culturels de Territoire - Coopération » (PACT - COOPERATION), dispositif mis en place par la Région Centre-Val de Loire en faveur de l'aménagement culturel du territoire. La communauté Touraine-Est Vallées (T.E.V.), Porteur du PACT - COOPÉRATION, est une intercommunalité regroupant les communes d'Azay/Cher, Chançay, Larçay, Monnaie, Montlouis/Loire, Reugny, \Véretz, Vernou/Brenne, La Ville aux Dames et Vouvray.
Elle est, depuis le 05 juillet 2018, compétente en matière d'action culturelle. À ce titre, elle s'est donnée pour mission la définition et la mise en œuvre d'un plan de développement culturel sur le territoire communautaire en partenariat avec les saisons culturelles communales, et le soutien à tout partenaire ayant un projet de rayonnement communautaire. ».
C'est dans ce cadre que les Parties ont décidé de collaborer.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
Le présent accord a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en œuvre du PACT - COOPERATION 2025.
Concernant les deux parties en présence, cette collaboration est exclusivement affectée au(x) projet(s) cités ci- dessous (sous réserve que ces derniers soient retenus et subventionnés par la Région Centre-Val de Loire via le PACT - COOPERATION) :
Projets du Co-contractant présentés au PACT - Budget artistique prévisionnel inscrit au dossier de COOPERATION 2025 présentation du PACT - COOPERATION 2025 SAISON CULTURELLE DE MONTLOUIS SUR 86415€
LOIRE
ARTICLE 2 : Engagements des Parties
2.1, Engagements relatifs aux actions présentées
Les actions présentées par les parties doivent impérativement répondre à la stratégie du projet culturel de diffusion artistique du territoire intercommunal présenté dans le dossier de présentation du PACT - COOPERATION année 2025.
Elles doivent également répondre en tout point aux critères fixés par Région. Pour connaitre le détail des critères, se référer au cadre d'intervention téléchargeable sur le lien suivant :
htips://www.centre-valdeloire.fr/sites/default/files/media/document/2024-
OG/REGLEMENTY%20INTERVENTION%20COOPERATION.pdf
En résumé, le cadre d'intervention d'aménagement culturel de territoire participe
à la mise en œuvre des nouveaux engagements de la Région :
Maintenir une ambition forte pour la création et la diffusion artistique :
Faire vivre ensemble notre patrimoine et la vitalité de notre territoire ;
Renforcer l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie ;
Favoriser la transition citoyenne, sociale et écologique sur l'ensemble du territoire.
Pour être éligible, le programme annuel d'actions défini dans le cadre du projet culturel de territoire doit se composer d'actions de diffusion, de création et développer des propositions de médiation, d'actions culturelles ou d'éducation artistique et culturelle en direction de toutes et tous, notamment des jeunes, et doit : ° Comprendre une programmation d'œuvres ou d'artistes professionnels présentant une diversité de formes et disciplines artistiques qui prend en considération la création régionale confirmée ou émergente et les écritures contemporaines (programmation 4 -s'échelonnant sur un minimum de 6 mois, avec a minima 3 artistes ou collectifs d'artistes
e Soutenus par la Région et un maximum de 70% d'actions de diffusion) ;
° Se doter de moyens financiers significatifs et d'autres soutiens publics (commune, EPCI, conseil départemental, Etat) ou privés (mécénat...) dans le financement du projet.
° Ce programme est construit dans la logique de prise en compte du projet culturel du territoire et de coopération des acteurs entre eux.
44 ° Eligibilité géographique : l'action doit être effectuée en Région Centre - Val de Loire.
2.2 Mode de gouvernance
Afin de s'assurer une mise en œuvre efficace et efficiente, la gouvernance suivante a été mise en place :
Un comité de pilotage, placé sous l'autorité du Vice-Président en charge des affaires culturelles de la TEV. Ce comité de pilotage est constitué d'au moins un représentant de chaque structure portant un projet dans le cadre du PACT - COOPERATION Ce comité de pilotage se réunit autant que nécessaire et au minimum trois fois par an. Il a pour mission de proposer des orientations afin d'établir la stratégie du projet culturel de diffusion artistique du territoire intercommunal, de coordonner les actions présentées dans le cadre du PACT - COOPÉRATION, de proposer des arbitrages si nécessaires, de suivre régulièrement le projet et d'en assurer le bilan.
Pour l'y aider, un comité technique assure la coordination administrative du dossier et le lien avec les services et partenaires supports de la Région Centre-Val de Loire. Celui-ci est composé de cinq techniciens issus de services culturels : un appartenant à la T.E.V. et quatre parmi les communes partenaires, elles-mêmes porteuses de projet du territoire.
Par ailleurs, la commission Lien social de la T.E.V. composée d'élus communautaires et communaux ainsi que les différentes instances décisionnelles de la T.E.V. (bureau communautaire, conférence exécutive et conseil communautaire) arbitreront sur l'aide financière apportée à chaque porteur de projet. En outre, il leur sera porté, de manière régulière, une information sur le suivi du dossier.
Dans tous les cas, en tant que Porteur du P.AC.T. le conseil communautaire votera la demande de subvention faite auprès de la Région Centre-Val de Loire et validera par là-même, sans en juger le contenu, les propositions de manifestations qui seront présentées à la Région. Il est entendu que la demande ne vaut pas acceptation par la Région Centre-Val de Loire et que cette dernière est en droit de refuser tout ou partie des actions présentées, même si celles-ci entrent dans les critères fixés par elle.
2.3 Communication
La page Facebook de la T.E.V. relaiera les manifestations relatives au P.A.C.T - Coopération 2025: https://fr- fr.facebook.com/touraineestvallees/
En acceptant cet accord, les Parties s'engagent à respecter les consignes en matière de soutien de la Région sur leurs différents supports de communication (cf. article 3 : engagement du Co-contractant, de cet accord exprès)
ARTICLE 3 : Engagement du Co-contractant
Le Co-contractant s'engage à fournir toutes les pièces demandées au montage et au bilan du dossier.
Le Co-contractant déclare être en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant. || déclare respecter la législation en vigueur pour le spectacle vivant (rédaction et signature de contrats, cotisations sociales et professionnelles, etc.) ainsi que les normes de sécurité, de la sécurité des biens et des personnes. La réalisation du projet est entièrement placée sous sa responsabilité, celle du Porteur du PACT - COOPÉRATION ne pouvant être recherchée pour quelque cause que ce soit.
Pour tous les projets retenus qui le concerne, le Co-contractant s'engage en respectant la charte graphique de la Région, à mentionner le soutien financier de la Région sur tout document officiel destiné à des tiers, relatif à l'action subventionnée
À minima, Le Co-contractant s'engage à mentionner le nom du Porteur du PACT - COOPÉRATION, via son logo, au même titre que les partenaires publics et autres mécènes ou partenaires privés sur les documents de communication du Co-contractant et/ou du projet.
Le Co-contractant communiquera au Porteur du PACT - COOPÉRATION au moins 1 exemplaire des supports de communication réalisés ainsi que les informations qu'il souhaite voir diffuser sur la page Facebook de la T.E.V. et les articles de presse qu'il aura pu relever relatifs à la dite manifestation.
Le Co-contractant s'engage à évaluer son projet culturel pendant et après la manifestation. || pourra pour ce faire :
=.
45 | Pendant la manifestation ou festival :
Recenser le nombre d'entrées en fonction des différents tarifs, ne pas oublier de recenser les places gratuites (faire la distinction avec les entrées des bénévoles)
Identifier la provenance géographique des publics : demander le code postal pour ainsi distinguer le public local, le public départemental, régional, etc. ;
Voir si les objectifs pour la manifestation ont été atteints aussi bien quantitativement (taux de remplissage, etc.) et qualitativement (public touché, etc.).
À la fin de chaque manifestation, festival, résidence d'artistes :
Connaître la satisfaction et recueillir les attentes du public :
Mettre en place un questionnaire à la fin de plusieurs manifestations préalablement sélectionnées ou à la fin de l'année pour connaître la satisfaction du public et recueillir leurs attentes du public pour l'année suivante (questionnaire de satisfaction ou d'évaluation), etc. ;
Livre d'or.
Mesurer l'implication du public dans la manifestation
Récupérer les retombées presse.
Etc.
En fin d'année :
Vérifier la cohérence entre les manifestations programmées et celles réalisées ;
Vérifier le montant du budget artistique de chaque manifestation (différence entre le budget prévisionnel et le budget réalisé) ;
Demander un bilan moral et financier à tous ses partenaires et le cas échéant impliquer des citoyens pour une évaluation commune ;
Réunir tous les partenaires locaux ayant participé à la programmation pour une évaluation, etc.
Permettre de prendre du recul sur l'année et refixer des objectifs pour l'année suivante. Etc.
Pour établir le bilan financier par projet, le Co-contractant fournira, entre autres, au Porteur du PACT - COOPERATION:
Un état détaillé de la fréquentation indiquant le nombre d'entrées gratuites, le nombre d'entrées payantes, le tarif moyen et le « total billetterie » par manifestation
Si le Co-contractant est une association, un état complémentaire des dépenses réalisées visées par le représentant habilité du Co-contractant,
Si le Co-contractant est une structure publique, un état complémentaire des dépenses réalisées visées par le comptable public.
Le Co-contractant s'engage irrévocablement à ce que la participation financière du PACT - COOPÉRATION soit intégralement affectée au financement du projet concerné par la présente convention, à l'exception de tout autre utilisation quelle qu'elle soit.
ARTICLE 4 : Engagement du Porteur du PACT - COOPÉRATION | Dans le cadre de l'action menée par Le Co-contractant, le Porteur du PACT - COOPERATION apporte son soutien au Co-contractant pour l'année 2025. À ce titre :
Il assurera la coordination administrative du PACT - COOPÉRATION 2025.
Il mettra en ligne sur la page Facebook de la T.E.V. les informations communiquées par le Co-contractant Il reversera au Co-contractant la part de la subvention régionale dédiée aux projets cités en article 1 selon les modalités indiquées en article 5.
Le Co-contractant garde la pleine propriété des droits d'auteur du projet, des créations artistiques ou graphiques qui ont été développées ou adaptées à l'occasion du projet. En tout état de cause, si le Porteur du PACT - COOPERATION souhaite communiquer dessus, il doit en faire la demande par écrit et en avoir reçu l’accord écrit du Co-contractant avant Usage.
ARTICLE 5 : Modalité de versement de l’aide régionale
5.1. : Modalité de calcul
Pour mémoire, le Porteur du PACT - COOPÉRATION, en plus de ses propres actions, assure la coordination administrative de l'ensemble du PACT - COOPÉRATION 2025 dans le cadre d’un comité de pilotage réunissant au moins un représentant de chaque structure Co-contractante. C'est à ce titre qu'il a présenté le dossier de demande de subvention à la Région et qu'il doit en répartir les aides allouées à chacun des Co-contractants.
Les financements des PACT - COOPÉRATION sont attribués sur la base du budget artistique et selon un système de répartition budgétaire défini à partir d’une enveloppe fermée, qui impose un principe de maîtrise budgétaire et de solidarité entre acteurs.
Après étude des différents dossiers qui lui sont présentés, la Région Centre-Val de Loire établit un taux de subventionnement sur la base des dépenses artistiques engagées par le Porteur du PACT - COOPERATION et fera connaitre ce taux et le montant de subventionnement au cours du 1# semestre 2025. Ce subventionnement est dans tous les cas plafonné à 110 000 € pour la catégorie dans laquelle se positionne la T.E.V.
Considérant que la subvention allouée au Porteur du PACT - COOPÉRATION par la Région Centre-Val de Loire et aux différents Co-contractants est proportionnelle au montant des dépenses artistiques engagées par chacun des porteurs de projet, la répartition de l'aide allouée à chaque porteur de projet sera la suivante :
Calcul du taux de subventionnement :
(Subvention allouée par Région x 100) / budget artistique global = X %
Application du taux de subventionnement : . Budget artistique de chaque projet x X% = montant que le porteur du PACT - COOPERATION doit verser au Co- contractant pour ce projet.
Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures à la dépense subventionnable prévisionnelle, la subvention régionale sera réduite au prorata.
Dans le cas où les dépenses réalisées seraient supérieures à la dépense subventionnable prévisionnelle, la subvention régionale ne sera pas pour autant augmentée.
5.2. L'échéancier .
Le soutien du Porteur du PACT - COOPERATION sera effectué suivant le calendrier ci-après : - Un acompte de 60% sera versé au Co-contractant une fois que la Région aura versé au Porteur du P.A.C.T son propre acompte de 60% (au cours du 1°" semestre de l'année N)
- Le solde sera versé au Co-contractant une fois que la Région aura versé au Porteur du P.A.C.T le restant de la subvention allouée (au plus tard dernier trimestre de l'année qui suit la signature de la convention d'application annuelle PACT - COOPERATION)
ARTICLE 6 : Assurances
Il appartient au Co-contractant de contracter l'ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement de son action et du projet « Saison Culturelle », notamment responsabilité civile, risque d'annulation. En cas de défaut du Co-contractant sur ce point, la responsabilité du Porteur du PACT - COOPERATION ne pourra pas être engagée ou même recherchée.
ARTICLE 7 : Durée de la présente convention .
La convention est conclue pour une durée du PACT - COOPERATION 2025. Elle prend effet le jour de sa signature par les deux Parties et s'éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas d'inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours. Dans le cas d'inexécution de la part du Co-contractant, celui-ci devra restituer au Porteur du PACT - COOPÉRATION les sommes qui lui auront déjà été versées.
Dans le cadre d'inexécution de la part du Porteur du PACT - COOPÉRATION, celui-ci devra verser au Co-contractant la somme due pour le projet en cours, si le Porteur du PACT - COOPERATION a, de son côté, reçu une subvention de la Région Centre-Val de Loire pour le dit projet. Dans le cas contraire, aucune contrepartie ne pourra être demandée.
ARTICLE 9 : Litige
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation etfou de l'exécution de la présente convention au Tribunal de TOURS auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
(Signature des représentants des deux parties)
Lu et approuvé Lu et approuvé
Le Porteur du PACT - COOPÉRATION Le Co-contractant Nom Nom Fonction Fonction
DELIBERATION 2024-135 : AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC LA MAISON DE LA LOIRE
Vincent MORETTE, Patrick BOURDY, Magali OTT, Laurent THIEUX et Dominique WEISS ne prennent pas part au vote.
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
La commune de Montlouis-sur-Loire conventionne avec la Maison de la Loire en fixant des objectifs annuels et en soutenant financièrement l'association.
La convention pluriannuelle 2022-2024 arrive à échéance le 31 décembre 2024. Afin de travailler le nouveau partenariat avec l'association, les nouveaux objectifs de la prochaine convention et évaluer les actions de la convention actuelle, il est proposé de proroger la convention actuelle d'un an afin de stabiliser le partenariat et la subvention 2025.
Cet avenant fixe également le montant prévisionnel de la subvention 2025.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia Gadin, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'avenant n°1 de la convention pluriannuelle 2022-2024 avec la Maison de la Loire
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'avenant à la convention joint en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
48 MAISON sors LOIRE 37
ontlouis Sur Loire
ä In)
CONVENTION PLURI ANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVENANT n°1
Entre
La commune de Montlouis-sur-Loire représentée par Monsieur Vincent MORETTE, Maire, dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024, et désignée sous le terme «commune de Montlouis- sur-Loire», d'une part
Et
La Maison de la Loire, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 60 quai Albert Baillet à Montlouis-sur-Loire, représentée par Madame Anaïs BARANGER, Co-Présidente, et désignée sous le terme « La Maison de la Loire », d'autre part,
SIRET 3407 03404 00012 / APE 9499 Z
Il est convenu et modifié ce qui suit :
ARTICLE 1 - DURÉE DE LA CONVENTION
L'article 2 de la convention est modifié comme suit :
La convention est prorogée d’une durée d’un (1) an soit jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE L'article 4.1 de la convention est modifié comme suit :
Pour l'année 2025, la commune de Montlouis-sur-Loire contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 37 320 euros.
Les autres articles restent inchangés.
Le
Pour l'association, Pour la commune de Montlouis-sur-Loire Le Président, Le Maire,
DELIBERATION 2024-136 : CONVENTION DE GESTION EN FLUX-CDC HABITAT
Madame Esther PETIT, Adjointe au Maire, donne lecture du rapport suivant :
La convention partenariale est proposée entre CDC Habitat et la commune dans le cadre de la gestion en flux du parc locatif.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté sur MONTLOUIS SÛR LOIRE.
La présente convention annule et remplace l'ensemble des conventions de réservation conclus antérieurement entre les deux parties.
Elle précise que pour l'année 2024, 2025, et 2026, l'organisme s'engage à affecter au réservataire 30% du flux annuel de logement précité.
49 En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Esther PETIT, Adjointe au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention proposée en annexe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
DELIBERATION 2024-137 : CONVENTION DE PARTENARIAT- UFCV/COMMUNE
Madame Esther PETIT, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Au sein de l'Espace des Solidarités Robert Badinter, différents partenaires en lien avec l’activité du Service Municipal de l'Emploi et des Solidarités occupent les locaux qui sont mis à disposition. Dans le cadre de ce projet, en lien avec l'égalité Femmes/Hommes et le protocole de prévention et lutte contre les violences Intrafamiliales, il est proposé à lUFCV de lui mettre à disposition différents espaces (Médiathèque, Espace des Solidarités, CSC LA Passerelle) gratuitement.
Une convention partenariale est proposée entre UFCV et la commune dans le cadre d'une proposition de formation, d'ateliers dédiés aux femmes isolées en lien avec les lieux occupés.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Esther PETIT, Adjointe au maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention proposée en annexe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
| CONVENTION DE PARTENARIAT |
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UFCV - siège national, 140 avenue Jean LOLIVE 93500 PANTIN, présidé par Monsieur Michel LE DIREACH. Siret : 77568562101414. Sa délégation Centre Val de Loire est située au 279 rue Giraudeau à TOURS (37000), dûment représentée par Bénédicte LAFOND sa directrice en exercice,
Ci-après dénommée «l'Établissement »,
D'UNE PART,
La commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR- LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n° 2024-137 du 16 décembre 2024,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'AUTRE PART,
L'Établissement et la Commune, désignés ci-après collectivement les « Parties », ou individuellement la ou une « Partie ». APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE :
Les Parties se sont rapprochées et ont décidé de travailler ensemble en direction de groupe mis en place par l'UFCV.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
a) Occupation du domaine public
La « Convention » a pour objet de définir les termes et les conditions selon lesquels l'Établissement bénéficie de certaines prestations proposées par :
- La Médiathèque Stéphane-Hessel, à savoir :
- mise à disposition d’une salle pour un groupe de FUFCV et son accompagnateur.
- L'Espace des Solidarités ROBERT-BADINTER :
- mise à disposition d'une salle pour un groupe de l'UFCV et son accompagnateur.
- Le CSC La PASSERELLE :
- mise à disposition d’une salle pour un groupe de l'UFCV et son accompagnateur.
b) Partenariat
- La Médiathèque Stéphane-Hessel. à savoir :
- l'accueil de groupes par un ou des agents de la médiathèque,
- animations en direction des groupes par un ou des agents de la médiathèque,
- Sélection de documents sur demande de l'UFCV,
- création d'une carte d'emprunt au nom de l'UFCV — délégation Centre Val de Loire,
- L'Espace des Solidarités ROBERT-BADINTER :
-organisation d'un petit déjeuner le 09 janvier 2025.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les interventions décrites dans l'article 1 sont faites à titre gracieux dans le cadre de l'exercice de missions d'intérêt général.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS
La Commune s'engage à ce que les prestations indiquées à l’article 1 des présentes soient conformes aux engagements de chacune des parties.
Un référent sera nommé par chacune des parties pour assurer la coordination des actions planifiées : préparation de l'animation, accueil, mise à disposition d'un espace pour l'animation, respect du calendrier, convenance de modalités de report, de remplacement ou d'annulation de l'intervention, en fonction des disponibilités de l'autre partie.
L'Etablissement s'engage au plus strict respect du règlement intérieur de la médiathèque.
L'Etablissement s'engage à remplacer à l'identique tous documents perdus ou dégradés par l'UFC.
ARTICLE 4 : DUREE
La Convention prend effet à compter de la date de signature des parties et dure pendant le temps de la prestation soit jusqu'au 09 janvier 2025. (Dates d'occupation des salles en annexe).
Au cas où l'une des Parties n'exécuterait pas l'une quelconque des obligations prévues dans la Convention, l'autre Partie aura la faculté de la résilier de façon anticipée et de plein droit, quinze jours après mise en demeure d'exécuter notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante et demeurée sans effet à l'expiration de ce
délai. Le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être prononcés par toute juridiction compétente en cas de mise en œuvre infondée et /ou abusive de la faculté susvisée.
ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de l'Établissement ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l'origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles (secret des affaires, informations personnelles et/ou médicales relatives aux salariés, résidents et leurs proches) de quelque nature que ce soit obtenues à l'occasion de l'exécution de la présente Convention, à s'abstenir d'en faire un usage non-prévu par la Convention, et à prendre toutes mesures propres à empêcher une telle divulgation. Elles se portent fort du respect par leurs salariés de cette obligation, même après que ceux-ci auront cessé leurs fonctions. Ces obligations se maintiennent non seulement pendant toute la durée d'exécution de la présente Convention mais encore après la fin des relations contractuelles entre les parties, tant que ces informations n'auront pas été rendues publiques par la volonté de la Partie détentrice desdites informations.
Par les présentes, la Commune donne son accord à l'Établissement pour diffuser l'évènement, l'exécution des prestations et l'identité du Partenaire sur tout type de supports de communications, ces éléments ne devant pas s'entendre comme des informations confidentielles au titre du présent article.
ARTICLE 7. RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée au gré de la Partie lésée, sans donner droit à indemnisation.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 8. SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
ARTICLE 9. CESSION
La présente Convention est conclue intuitu personae.
Toute cession de la présente Convention est interdite.
L'Etablissement ne pourra céder les droits qui lui sont octroyés pendant la durée de la présente Convention. A ce titre, elle ne devra donc ni sous-louer, ni céder, ni prêter ou mettre à disposition les locaux à quelque personne ou organisme que ce soit, public ou privé.
ARTICLE 10. VALEUR CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION
La présente Convention exprime l'intégralité des obligations des deux Parties. Elle annule et remplace toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date de signature de la Convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un accord exprès entre les Parties. La présente Convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par toutes les Parties à la Convention.
52 La demande d’avenant est formée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les modifications qu'elle emporte pour les Parties.
Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
l'est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou Partie des engagements prévus à la présente Convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la présente Convention, ni générer un droit quelconque.
Si l’une quelconque des dispositions de la présente Convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la Convention, dont elle n'affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Les personnes pouvant accéder gratuitement aux services de la Médiathèque sont exclusivement des membres de l'Etablissement. Ce dernier est assuré pour sa responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers par les risques de vol, de blessures, de dégradations, d'incendie, de dégâts des eaux, attentats et explosions dans les locaux occupés soit du fait de leurs biens propres, soit du fait des personnes dont elle doit répondre.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
L'Etablissement est responsable des activités qu'elle initie en tout lieu et en tout temps et s'oblige à être en conformité avec l'ensemble des normes encadrant ses activités.
Il est également responsable personnellement vis-à-vis des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions figurant à la présente Convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'Etablissement garantit la COMMUNE contre tout recours dirigé à son encontre à ce titre. Il ne pourra exercer aucun recours contre la COMMUNE en cas de vol et déprédations dans les locaux qui lui sont mis à disposition.
ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, l'Etablissement ait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'Etablissement ne sera opposable à la COMMUNE que dix (10) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGES
14.1, Accord amiable
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente Convention peut donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité les droits et les intérêts des adhérents des deux Syndicats. À défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article « CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ».
14.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal administratif d'Orléans y compris en référé, non nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le , En 6 pages,
et en deux exemplaires
Pour l'Établissement, Pour la Commune, M. Monsieur Vincent MORETTE M. M. Le Maire
53 _!
HT DELIBERATION 2024-138 : AVENANT CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL LA PASSERELLE
V. BEAUFOUR, V. LEMAIRE et L. THIEUX ne prennent pas part au vote.
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
La commune de Montlouis-sur-Loire conventionne avec l'association du Centre Socioculturel La Passerelle en fixant des objectifs annuels et en soutenant financièrement l'association.
La convention pluriannuelle 2022-2025 tripartie mentionnait un versement d'un premier acompte fin février de chaque année. Le besoin de l'association est le versement d’un acompte dès le mois de janvier de chaque année. Afin de répondre à ce besoin de trésorerie, la convention doit faire l’objet d'un avenant.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'avenant n°1 de la convention pluriannuelle 2022-2024 tripartite avec l'association du Centre Socioculturel La Passerelle ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'avenant à la convention joint en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
a ,
[A PASSERELIE CENTRE SOCIO-CULTUREL
ontlouis _—_— Sur-Loire lu ee Est
CONVENTION TRIPARTITE PLURI ANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Avenant n°1
Entre
La commune de Montlouis-sur-Loire représentée par Monsieur Vincent Morette, Maire, dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024, et désignée sous le terme « Commune de Montlouis-sur-Loire »,
La Communauté Touraine-Est Vallées représentée par son Vice-Président, Laurent THIEUX, dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024, et désignée sous le terme « Communauté Touraine-Est Vallées »,
D'une part,
Et
Le Centre Socio-Culturel La Passerelle, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé à Montlouis-sur-Loire, représenté par Madame Julie Jarnoux, sa présidente, et désigné sous le terme « CSC La Passerelle », d'autre part,
SIRET 332 049 857 000 29
| 54 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'article 5.1 de la convention est modifié comme suit :
La commune de Montlouis-sur-Loire et la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées verseront chaque année comme suit :
- Un acompte de 60% du montant annuel de la subvention 2024 dès le mois de janvier de l'année N+1 - Le solde sera versé suivant la date fixée dans la délibération et au plus tard au mois de juin de l'année en Cours.
Les sommes allouées aux actions par champ font l'objet d'un tableau annuel de répartition en lien avec l'annexe des fiches actions.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le
Pour la commune, Pour la Communauté de Communes, Pour l'association, Le Maire, Le Vice-Président, La Présidente, Vincent MORETTE Laurent THIEUX Julie JARNOUX
DELIBERATION 2024-139 : ATTRIBUTION DE BOURSE DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE AUX JEUNES (FAJ) AU PROJET « 4L TROPHY »
Madame Magali OTT, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Deux jeunes montlouisiens, infirmiers de profession, se sont présentés devant la commission FAJ pour exposer leur projet de participer au 4L Trophy. Pour cette compétition, ils s'associent à l'association « Enfants du Désert », et ont déjà récolté des fournitures scolaires et du matériel médical à remettre à l'association durant leur aventure.
Ils ont su convaincre le jury de la commission FAJ par la démonstration de leur volonté, de leurs recherches de partenaires et des multiples actions entreprises pour récolter les fonds nécessaires à leur projet.
Les deux montlouisiens souhaiteraient faire un retour de leur expérience aux habitants de la ville, via un reporting quotidien relayé sur les réseaux sociaux, la réalisation d'un article racontant leur périple dans le VivaCité, et une exposition photos.
Durant la course, leur voiture sera également floquée du logo de la ville (6 emplacements convenus avec le binôme). Enfin, une restitution conjointe avec un ancien projet FAJ a également été proposé.
Le projet a été exposé en commission FAJ le 22 novembre 2024 et a reçu un avis favorable par le jury du FAJ, qui propose un soutien financier à hauteur de 800 euros sur un budget total présenté de 1 000 €.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Magali OTT, Adjointe au maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission FAJ en date du 22 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le versement d'une bourse, au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes, de 800 euros pour le projet de participation au 4L Trophy de l'association « Dino et Guélu en 4L »,
PRECISE que cette aventure donnera lieu à la rédaction par les participants d'un article dans le VivaCité, d'un reporting sur les réseaux sociaux, d'une exposition et du flocage du logo de la ville sur leur véhicule. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à mandater la somme utile.
DELIBERATION 2024-140: REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2025
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
La réforme des redevances collectées pour l'Agence de l'eau, qui remplace les anciennes contributions par de nouvelles redevances axées sur la performance des réseaux et la consommation d'eau potable, sera mise en œuvre le 1° janvier 2025. Cette dernière vise à rendre les contributions plus équitables et proportionnelles aux enjeux locaux, avec pour objectif d'inciter les communes et les entreprises à adopter des pratiques plus durables, en réduisant notamment les rejets polluants et en améliorant l'efficacité de leurs installations.
Cette révision dans le cadre de la loi de finances 2024 a en effet des objectifs multiples : e Rééquilibrer progressivement l'origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l'eau sur les ménages,
e Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse,
Accroître les capacités financières des agences de l'eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l'urgence climatique.
La redevance « prélèvement » est maintenue mais les redevances pour « pollution d'origine domestique » et « modernisations des réseaux de collecte » sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par : - Une redevance de «consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
- Deux redevances pour performance :
o Performance « des réseaux d'eau potable »
o Performance « des systèmes d'assainissement collectif »
La redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes ou EPCI compétents pour le traitement des eaux usées.
L'année 2025 sera donc la fe année d'activité à considérer pour le nouveau dispositif, dont les paiements de redevances aux agences de l'eau interviendront en 2026.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Le calcul de la redevance se fait de la manière suivante :
à CALCUL DE LA REDEVANCE
m' d'esu pris en le tarif est défini calculé à l'échelle de chaque compte pour le calcul en €/n par système d'assainissement. de la redevance chaque bassin Dans le cas où la collectivité d'assainissement facturée hydrographique, dans s en charge plusieurs per la collectivité au la limite de systèmes d'assainissement, cours de l'année d'activité +€/ms et publié au un coefficient de modulation déclarée (dénommée par Journal Officiel avant globat est calcuié selan la suite année N de le 31/10/Nn2 la formule suivante : redevance) L
ÈS harge entrante x coefficient de modulation du système d'assainissement
ZE charge entrante
56 Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne : il est de 0,28 € HT du m3 d’eau pour l'année 2025.
Le coefficient de modulation est donc calculé par chaque collectivité à partir des données de l'année N-2. Il est compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint).
Le coefficient de modulation est calculé selon des critères qui varient en fonction de la capacité de la station d'épuration. Pour Montlouis, 8 critères répartis en 3 axes sont utilisés, par exemple : l'autosurveillance de la station d'épuration, la conformité réglementaire, les indicateurs de rendement performant.
Ce coefficient est fixé forfaitairement à 0,3 pour l’année 2025. Pour 2026, le calcul du coefficient se fera sur la base des données 2024,
Ainsi, pour 2025, la contrevaleur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » sera d’un montant de 0,084 €HT /mÿ- (0,28 x 0.3).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°' janvier 2025
VU la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1* janvier 2025 par : - une redevance de «consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
- deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : * Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables. e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne.
«Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance). * L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile. * L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement. CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025
CONSIDERANT que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
FIXE à 0,084€HT/m$ la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.
S. DUMAGNOU : est ce qu'il y aura un contrôle du système ?
P. GADIN : il y a une obligation de remontée des données. C'est à partir de ces dernières que le calcul s'effectue. C. AVENET : quel sera le changement par rapport au taux actuel ?
P. GADIN : une estimation a été réalisée sur une facture globale eau assainissement pour 98m3 : augmentation de 20 € à l'année.
V. MORETTE : ce système est imposé par l'Agence de l'Eau.
DELIBERATION __2024-141 : REDEVANCES PRELEVEMENT, CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
La réforme des redevances collectées pour l'Agence de l'eau, qui remplace les anciennes contributions par de nouvelles redevances axées sur la performance des réseaux et la consommation d'eau potable, sera mise en œuvre le 1° janvier 2025. Cette dernière vise à rendre les contributions plus équitables et proportionnelles aux enjeux locaux, avec pour objectif d'inciter les communes et les entreprises à adopter des pratiques plus durables, en réduisant notamment les rejets polluants et en améliorant l'efficacité de leurs installations.
Cette révision dans le cadre de la loi de finances 2024 a en effet des objectifs multiples : rééquilibrer progressivement l'origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l'eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroître les capacités financières des agences de l'eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l'urgence climatique.
La réforme entre en vigueur à compter du 1® janvier 2025. Les factures d'eau émises à compter de cette date devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation.
L'année 2025 sera donc la 1*=année d'activité à considérer pour le nouveau dispositif, dont les paiements de redevances aux agences de l'eau interviendront en 2026.
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour « pollution de l'eau d'origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par - une redevance « consommation d'eau potable » dont :
+ le tarif est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne ;
+ le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
+ l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
58 - deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables.
° _Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loiré Bretagne.
° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
+ _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile. ° L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit.
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
à CALCUL DE LA REDEVANCE
mé d'esu potable le tarif est défini en
facturés sur l'année Æ/m par chaque bassin
N quelle que soit hydrographique, dans
la période de la fimite de 1/5, et
distribution publié au Journal Officiel
avant le 31/10/N
i Æ volume entrant par entité de gestion x coefficient de modulation î
Æ votumes entrants Momarmasmarers pe mareesesrmrenarnneeserenmenmrenc es renvye sen ene eue menus nee men eme encore eme nne nan et
L'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,33 €HT/m° pour l'année 2025.
L'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le taux de la redevance prélèvement sur la ressource en eau pour l'usage alimentation en eau potable :
- pour l'année d'activité 2024 à 0,0331 €/m3 prélevé, hors Zones de Répartition des Eaux (zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins) et de 0,0532 €/ m3 prélevé en Zone de Répartition des Eaux.
- pour l'année d'activité 2025 à 0,0331 €/m3 prélevé hors Zones de Répartition des Eaux (zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins) et de 0,0564 €/ m3 prélevé en Zone de Répartition des Eaux.
L'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 EHT/m* pour l'année 2025.
Pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Ainsi, sur la base des ces éléments, il est proposé :
- de fixer à 0,02 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1' janvier 2025. - De fixer à 0,056 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance prélèvement sur la ressource en eau » à répercuter sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1' janvier 2025.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 : VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1® janvier 2025 :
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
VU la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
VU la délibération n°2021-77 du 7 octobre 2021 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2022 à 2024 et saisine des comités de bassin pour avis conforme. CONSIDERANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1e janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
+ le tarif est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne ;
+ le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
+ l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables.
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne.
° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
+ _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile. + L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit.
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
60 CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,33 €HT/m$ pour l'année 2025.
CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le taux de la redevance prélèvement sur la ressource en eau pour l'usage alimentation en eau potable :
- pour l'année d'activité 2024 à 0,0331 €/m3 prélevé hors Zones de Répartition des Eaux (zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins) et de 0,0532 €/ m3 prélevé en Zone de Répartition des Eaux.
- pour l'année d'activité 2025 à 0,0331 €/m3 prélevé hors Zones de Répartition des Eaux (zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins) et de 0,0564 €/ m3 prélevé en Zone de Répartition des Eaux.
CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,10 €HT/m* pour l'année 2028.
CONSIDERANT que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de fixer à 0,02 €HT /mÿ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau
potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1f janvier 2025.
DECIDE de fixer à 0,056 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance prélèvement sur la ressource en eau » à répercuter sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.
DELIBERATION 2024-142: RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
En application des articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, renforce la transparence et l'information sur les services publics d'eau potable et d'assainissement. En effet, dans les 15 jours qui suivent la séance du Conseil municipal, le rapport et l'avis du Conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions d'affichage classiques.
En raison de moyens humains réduits, exceptionnellement cette année, le rapport n'a pu être finalisé à temps pour le Conseil municipal qui a eu lieu en septembre 2024.
Dans ces conditions, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le rapport sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement pour l'année 2023.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement pour l'année 2023.
V. MORETTE : on peut se satisfaire d'être en régie municipale.
DELIBERATION 2024-143: AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE MONUMENT HISTORIQUE
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Touraine-Est Vallées a prescrit l'élaboration de son Plan Local de l'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) par délibération du
Conseil Communautaire du 19 décembre 2019.
Sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre du Porter à Connaissance de l'Etat pour le
PLUi, une étude patrimoniale a été réalisée par le bureau d'études AU-A, à partir d'octobre 2021 et jusqu'à juin 2023.
Celle-ci a été menée en deux phases : la première a permis d'identifier les éléments de patrimoine et de paysage et
leurs enjeux en vue de la prise en compte du plan de gestion Unesco dans le PLUIi, et la deuxième a abouti à une
proposition de périmètres délimités des abords de tous les Monuments historiques du territoire intercommunal.
L'objectif est de mettre fin à la notion de co-visibilité qui a pu parfois donner lieu à des divergences d'appréciation, et de
recentrer la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France sur les secteurs présentant les enjeux les plus forts en
termes d'intérêt architectural, urbain et paysager.
Cadre juridique
En effet, depuis la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 7 juillet 2016,
il est possible de proposer la modification des rayons de 500 mètres autour des monuments historiques en se fondant
sur la réalité des co-visibilité entre le monument à protéger et les bâtiments et paysages qui l'entourent et en s’adaptant
à la parcelle.
L'article L. 621-30 du Code du Patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s'applique aux « immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de
contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». La délimitation du PDA doit donc permettre la constitution d'un
ensemble cohérent avec le ou les monuments historiques concernés ou assurer la conservation ou la mise en valeur du
ou des monuments historiques, elle tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain et paysager.
ll est précisé qu’en application de ce même article, « la protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité
publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine
culturel. » Il s’agit dans ce cas d’une servitude d'utilité publique de type AC1.
Au sein des PDA, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à
autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions par l'ABF lorsque les travaux sont
susceptibles de porter atteinte soit :
- à la cohérence des immeubles ou ensembles d'immeubles formant accompagnement des monuments historiques,
- à la conservation des monuments historiques,
- à la mise en valeur des monuments historiques
L'avis conforme de l’ABF n'y est donc plus régi par le principe de co-visibilité, mais s'applique sur la totalité des travaux
dans ce périmètre.
Contenu du dossier
Chaque PDA fait l'objet d'un dossier de présentation spécifique détaillé contenant :
- Le cadre juridique
62
F La présentation du contexte et des monuments historiques (description et localisation des monuments historiques
concemés)
L'iconographie historique (Carte de Cassini, Cadastre Napoléonien, Carte d'Etat Major et Cartes postales et vues
anciennes)
Les perceptions paysagères (photographies)
- La carte de synthèse des enjeux
- La proposition de PDA (critères retenus, carte comparative du rayon de 500 m et du projet de PDA au regard des
enjeux, projet de PDA) — éfant précisé qu'un PDA peut concerner plusieurs communes
Eten annexe, les arrêtés de protection des monuments historiques.
Procédure
La commune de Montlouis sur Loire accueille sur son territoire 4 monuments historiques :
- Le domaine de la Bourdaisière
- La maison de la Ramée
- La manoir de la Miltière
- Le presbytère
Les projets de périmètres délimités des abords étant instruits concomitamment à l'élaboration du PLUÏ, une enquête
publique unique portant à la fois sur le projet de PLU et sur le projet de périmètres délimités des abords sera diligentée
par Touraine-Est Vallées. Celle-ci est programmée pour se dérouler de mi-mai à mi-juin 2025.
Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au Préfet, les projets de PDA
peuvent être modifiés pour tenir compte des remarques formulées lors de l'enquête publique.
Les PDA sont créés par arrêté du Préfet de Région et annexés au(x) document(s) d'urbanisme en vigueur.
Conformément à l'article L. 621-93 du Code du Patrimoine, les communes concernées sont consultées avant l'arrêt de
projet du PLUÏi en cours d'élaboration.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,
Vu, le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92à R.621-17 Vu, la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France d'engager une étude pour l'élaboration des périmètres délimités des abords de monuments historiques, dont l'objectif est de se substituer à la servitude AC1 définie par un cercle de 500m de rayon autour des monuments historiques,
Vu, l'étude réalisée par la communauté de Communes Touraine-Est Vallées pour l'élaboration de périmètres délimités des abords de monuments historiques sur l'ensemble du territoire intercommunal,
Vu, le dossier de présentation et la proposition de périmètres des abords impactant la commune :
- Le domaine de la Bourdaisière
- La maison de la Ramée
- La manoir de la Miltière
- Le presbytère
Considérant, que ces périmètres adaptés au contexte permettent de faciliter la compréhension des porteurs de projets eu égard à l'avis conforme qui s'applique sur la totalité des travaux dans le périmètre, Considérant, que la délimitation du périmètre doit permettre la constitution d’un ensemble cohérent avec le ou les monuments historiques concernés ou assurer la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques, en tenant compte du contexte architectural, patrimonial, urbain et paysager, sans notion de covisibilité, Considérant, qu'un travail collaboratif a été mené entre le bureau d'études missionné par Touraine-Est Vallées (BE AUA), l'Architecte des Bâtiments de France et la commune de « citer le nom de la commune » Considérant que les projets de PDA devront recevoir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France pour la mise à l'enquête publique, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité - 1 abstention : P. BOURDY :
VALIDE les propositions de Périmètres Délimités des Abords :
- Le domaine de la Bourdaisière
- La maison de la Ramée
- La manoir de la Miltière
- Le presbytère
PRECISE que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées, compétente en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
PRECISE que les projets de Périmètres Délimités des Abords seront mis à l'enquête publique avec le projet de PLUi en cours d'élaboration
V. MORETTE :ce travail a été élaboré dans chaque commune de la communauté de communes. P BOURDY : il est intéressant de disposer de l'histoire du lieu et du bâti.
La loi dit des 500 m causait un certain problème sur la covisibilité.
En réduisant ce plan il y aura beaucoup moins de problème, il est important que tous les citoyens concemés soient informés.
Concemant le patatoïde : les choix ont été différents.
Dans ces domaines, on est dans un choix subjectif, il faudra le mettre à la connaissance des citoyens et bien l'expliquer. Il faut préserver la cohérence et ne pas rester figé.
Concernant le travail qui est présenté, je souhaite que lors de l'enquête publique, chacun soit bien au fait en ce qui concerne les éléments sur lesquels il peut s'exprimer.
Je suis en attente de voir les questions posées par les citoyens concernant l'avis d'enquête publique porté à la connaissance de la population. || me parait essentiel que chacun trouve des réponses à ses questions.
DELIBERATION 2024-144 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Par délibération du 19 décembre 2019, Touraine-Est Vallées a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) pour les dix communes du périmètre communautaire (Azay-sur-Cher, Chançay, Larçay, Monnaie, Montlouis-sur-Loire, Reugny, Vernou-sur-Brenne, Véretz, La Ville-aux-Dames, Vouvray), a approuvé les modalités de collaboration avec ses communes membres et fixé les modalités de concertation avec la population et les acteurs du territoire.
Afin d'organiser les processus décisionnels, de collaboration et d'implication entre les communes et la communauté de communes, le conseil communautaire a adopté, lors de cette même séance du conseil communautaire, la charte de gouvernance pour l'élaboration du PLU intercommunal affirmant que chaque commune doit être pleinement partie prenante de la construction du projet d'urbanisme communautaire. C'est à ce titre qu'a été mis en place un comité de pilotage, constitué de deux élus par commune, qui a constitué la « cheville ouvrière » de la démarche.
Pour rappel, au regard des éléments législatifs dans lesquels il doit s'inscrire, en application des articles L. 101-1 et L.101-2 du code de l'urbanisme, les objectifs poursuivis par le PLUi de Touraine-Est Vallées sont notamment de :
+ Faire naître une cohésion territoriale par la définition d'un projet de territoire, abordant les problématiques de manière transverse, avec une portée stratégique et opérationnelle
+ Décliner des objectifs généraux adaptés au territoire de Touraine-Est Vallées dans ses différentes composantes :
- Reconnaître un rôle et une place à toutes les communes, cohérents avec leur identité et, à cet effet, prendre en compte la diversité des paysages (vignes, coteaux, vallées de la Loire et du Cher, plaines agricoles...) et intégrer dans les réflexions la reconnaissance internationale des paysages au travers de l'inscription du Val de Loire sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO,
64 - Affirmer la place de la nature en ville et valoriser les vallées de la Loire et du Cher au sein des communes,
- Offrir les conditions d'accueil pour permettre le développement de la population,
- Créer un environnement favorable au développement et à l'accueil d'entreprises et planifier le développement d'espaces adaptés à leurs besoins,
- Préserver les espaces agricoles et forestiers pour garantir le développement de l’activité agricole et sa diversification,
- Définir des orientations stratégiques en matière de développement touristique : encourager la diversité des propositions d'hébergement, en lien notamment avec le changement de destination des bâtiments et l'adaptation des camping et équilibrer l'accueil sur le territoire en relation avec les productions locales (agricoles, artistiques, artisanales),
- Relever les défis énergétiques et climatiques en lien avec l'aménagement du territoire et à ce titre transcrire les actions du PCAET en cours de validation,
- Prendre en compte les besoins de mobilité sur le territoire et créer les conditions d'une continuité et d'une cohérence des cheminements doux, renforcer les différents maillages et leur lien, diversifier les modes de déplacement (Cher à Vélo, Loire à Vélo, transport en commun, TER...)
- Prendre en compte les risques naturels particulièrement présents sur le territoire : inondations, zones sous-cavées,
+ Et d'une manière globale, traduire la mise en œuvre spatiale et opérationnelle des politiques sectorielles menées par l'intercommunalité dans le cadre de ses compétences.
Par ailleurs, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), une étude patrimoniale a été réalisée afin
d'identifier les éléments de patrimoine et de paysage et leurs enjeux en vue de la prise en compte du plan de gestion
Unesco dans le PLUIi. En complément, un travail de terrain a permis d'identifier les éléments de patrimoine, selon quatre
formes urbaines patrimoniales et onze typologies de bâtiments.
La concertation
En application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, la concertation s'est déroulée pendant toute la durée d'élaboration du projet de PLUI, en associant les communes, les habitants, les partenaires institutionnels et les acteurs du territoire.
Selon les étapes d'élaboration du PLUIi, différentes modalités et outils ont été mis en place, parmi lesquelles :
Etape diagnostic-enjeux
Parution d'articles dans le journal communautaire n°10 et n°11 ; réalisation et diffusion d'une vidéo « Qu'est-ce qu'un PLUi?; tournée de la Cittämachina, estafette venue à la rencontre des habitants (à Vernou-sur-Brenne, Monnaie, Véretz et Montlouis-sur-Loire) ; exposition itinérante de trois panneaux explicatifs ; diffusion de la Lettre du PLUi n°1 dans chaque foyer.
Etape PADD
Organisation d'un atelier participatif habitants; diffusion de la Lettre du PLUi n°2 dans chaque foyer; tournée de la Cittämachina (Monnaie, Reugny, Véretz, La Ville aux Dames) avec panneaux explicatifs ; tenue d’une réunion publique (Montlouis-sur-Loire).
Etape Règlement graphique et écrit
Diffusion de la Lettre du PLUi n°3 dans chaque foyer; tenue de quatre réunions publiques (Véretz, Monnaie, Vernou- sur-Brenne, Montlouis-sur-Loire)
Le bilan complet de la concertation sera réalisé par Touraine-Est Vallées et annexé à la délibération d'arrêt de projet.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable est l'élément central d'articulation du Plan Local d'Urbanisme (PLUi). Dans la mesure où il définit les grandes orientations en matière d'aménagement et d'urbanisme à l'horizon 2035, déclinées par la suite dans le document graphique, le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation, l'élaboration du PADD a laissé une large place à l'expression communale.
La Conférence intercommunale des Maires, réunie le 7 avril 2022 a retenu le principe de deux temps de fabrication politique du PADD, entrecoupés d'un temps de confortation technique et de territorialisation.
Le premier temps s'est déroulé de mai à novembre 2022, avec cinq comités de pilotage dédiés au scénario quantitatif et qualitatif du projet. À son issue, les grandes orientations politiques pour le PADD ont été validées par la Conférence des Maires réunie le 10 novembre 2022.
Elles ont été transmises à l'ensemble des membres du conseil communautaire et ont ainsi fait l'objet d'un premier point d'étape, acté par délibération du conseil communautaire du 24 novembre 2022.
Le temps de confortation technique a donné lieu à des ateliers organisés dans chaque commune, entre le 28 novembre 2022 et le 20 juillet 2023, un échange avec les Directeur-trices Généraux-ales des Services des communes et un atelier technique sur les zones d'activités. Le PADD consolidé a été présenté aux Personnes Publiques Associées et Consultées en juin 2023.
Le deuxième temps de fabrication politique, pendant la même période, a permis, dans le cadre de sept comités de pilotages thématiques d'affiner les orientations du PADD. L'ensemble des conseillers municipaux a été convié à la présentation du projet de PADD en Conférence des Communes le 18 octobre 2023 et la Conférence intercommunale des Maires, réunie le 19 octobre, a également débattu de ses orientations.
Dans le cadre des modalités de collaboration avec les communes, adoptées par délibération du Conseil communautaire le 19 décembre 2019, les débat sur le PADD dans les Conseils Municipaux ont eu lieu avant le débat en Conseil Communautaire. Ils ont ainsi été organisés entre le 8 novembre et le 6 décembre 2023, pour laisser ensuite place au débat dans l'instance communautaire le 21 décembre 2023.
Le PADD se situe au croisement des enjeux communautaires et des volontés communales, il fait naitre un projet commun d'aménagement, traduisant également les grands principes du projet de territoire. Il est structuré, pour le projet de PLUIi de Touraine-Est Vallées, en quatre grands axes stratégiques organisés en chapitres comme suit :
Chapitre 1 - Répondre à l'urgence environnementale et climatique
1_ Lutter contre l'érosion de la biodiversité
2_ Vers un territoire bas carbone à énergie positive
3_ Agir pour le bien-être et la santé de tous
4_ Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain Chapitre 2 - Cultiver l'héritage ligérien
1_S'inscrire dans la géographie spécifique du Val de Loire
2_Un héritage ligérien à respecter
Chapitre 3 - Œuvrer pour un territoire ouvert qui se diversifie et qui s'engage dans un développement plus raisonné 1_Promouvoir de nouveaux modes d'habitat
2_Décarbonner les mobilités pour la desserte du territoire et de ses centralités
3_Renforcer le poids économique du territoire
Chapitre 4 - Des vocations différenciées pour des territoires contrastés
1_Entre Loire et Cher, un territoire urbain qui poursuit son développement dans la continuité du cœur métropolitain / Montlouis-sur-Loire et La Ville aux Dames
2_Le Sud-Cher, un territoire périurbain résidentiel à équiper, mailler et densifier/ Larçay, Véretz et Azay-sur-Cher 3_Le Nord-Loire, un territoire viticole maillé par un réseau de villages et de petites villes / Vouvray, Verou-sur- Brenne, Reugny et Chançay
4_Monnaie, une petite ville dynamique à conforter
Le projet de PLUi
La traduction du PADD dans le document graphique, le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation a été travaillée lors de dix comités de pilotage, tenus entre octobre 2023 et septembre 2024.
Pendant la même période, trois séries d'ateliers communaux ont été organisés, en février/mars 2024, juin 2024 puis septembre/octobre 2024, afin de prendre plus spécifiquement en compte la place de chaque commune dans le projet
66 global. Un temps d'échanges spécifiques avec chaque commune, en février 2024, a permis de consolider la délimitation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Des groupes techniques, composés des agents communaux en charge de l'urbanisme et du service instructeur intercommunal du droit des sols ont été réunis après chaque comité de pilotage, permettant l'appropriation régulière des avancées des travaux des élus.
La dimension patrimoniale du PLUIi, souhaitée par les élus dès la prescription de son élaboration, se traduit spécifiquement dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Patrimoine » qui vise à donner un cadre permettant à la fois la préservation du patrimoine identifié et son évolution dans le respect de ses caractéristiques architecturales et urbaines spécifiques.
Ainsi, le projet de PLUi comprend différents documents, transmis par Touraine-Est Vallées : - Un rapport de présentation
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
- Un règlement graphique (plan de zonage)
- Un règlement écrit
- Des Orientations d'Aménagement et de Programmation, deux dites thématiques relatives au « Patrimoine » et à la « Trame Verte et Bleue », et trente sectorielles qui précisent les transformations envisagées sur certains périmètres du territoire
- Des annexes
La Conférence des Maires, réunie le 9 octobre 2024, a stabilisé le projet avant l'engagement de la suite de la procédure, en s’assurant de la levée de tout dissensus. L'ensemble des conseillers municipaux a été convié à la présentation du projet de PLUi en Conférence des Communes le 5 novembre 2024: principes des OAP thématiques et sectorielles, architecture du projet de zonage et règlement zone par zone avec les principales règles correspondantes, outils de mixité sociale et de diversité fonctionnelle, protections environnementales pour des motifs d'ordre écologique.
Tel qu'il est prévu dans la Charte de gouvernance pour l'élaboration du PLU intercommunal, les communes sont invitées à se prononcer sur le projet de PLUi avant son arrêt de projet par le conseil communautaire.
Par conséquent, je vous propose de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERSA, Adjoint au maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-11, L.153-12, et L.153-15 Vu le Schéma de Cohérence Territorial de l'agglomération tourangelle approuvé le 27 septembre 2013, Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et en particulier son article 4 relätif à ses compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°167-2019 du 19 décembre 2019 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation et de collaboration avec les communes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°168-2019 du 19 décembre 2019 adoptant la Charte de gouvernance pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 131-2022 du 27 novembre 2022 actant de la présentation des premières grandes orientations politiques pour le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, constituant un point d'étape,
Vu la conférence des communes, organisée le 18 octobre 2023, qui a donné lieu à la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables à l'ensemble des conseillers municipaux conviés, Vu la Conférence intercommunale des Maires réunie le 19 octobre 2023 qui a débattu des orientations politiques du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-146 du 13/11/2023 relative à l'organisation d'un débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUI
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 146-2023 du 21 décembre 2023 actant de l'organisation d'un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUÏi de Touraine-Est Vallées, tenu en conseil communautaire, Vu la Conférence intercommunale des Maires réunie le 9 octobre 2024 qui a stabilisé le projet avant l'engagement de la suite de la procédure en s’assurant de la levée de tout dissensus,
Vu la conférence des communes, organisée le 5 novembre 2024, qui a donné lieu à la présentation du projet de PLUIi à l'ensemble des conseillers municipaux conviés,
Vu le projet de PLUIi de Touraine-Est Vallées transmis aux communes pour avis, notamment les principales dispositions relatives aux règlement graphique et écrit et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation qui concernent la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité — 1 abstention : P. BOURDY :
+ ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUi de Touraine-Est Vallées.
V. MORETTE : remercie les agents qui se sont mobilisés, mais également les élus. Une fois que le PLUÏ sera arrêté définitivement, la communauté de communes s'est engagée à faire des modifications régulièrement et au minium tous les 18 mois, ce PLUI va continuer à vivre, c'est un acteur de notre territoire. Le document d'urbanisme est un élément important d'une collectivité.
P. BOURDY: le sens général, les éléments sont satisfaisants. En revanche, la connaissance des habitants n'est pas aboutie: la concertation avec les habitants: 1 réunion par commune, la venue de Cittèmachina qui s'est porté à la rencontre de la population et la présentation de 3 ou 4 panneaux.
L. LELANDAIS : l'élaboration de ce PLUi donne une identité à ce territoire.
V. MORETTE : rappelle que la population a été informée aux moyens d'articles parus dans le journal communautaire et le journal municipal, de la tournée de la Cittämachina, de réunions publiques, de 3 lettres distribuées dans chaque foyer.
KE
V. MORETTE : remercie l'ESAT des Ormeaux pour la création d'un mini-sapin en bois offert à la Mairie. Et il présente le trophée reçu par la commune pour la labellisation complète de l’éco quartier « Cœur de ville ». Il précise qu'il y a environ l'attribution de 2 labellisations par an dans toute la France.
Fin de séance à 20H45
Le Maire Les secrétaires de séance
Vincent MORETTE Sophie DUMAGNOU Laure LELANDAIS
EN
68 ANNEXES
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
16 DECEMBRE 2024 ANNEXE DEL RACRATION ÀDoI - ABC
Septembre 2024
ontlouiS Sur- Loire -dc habitat social
Convention de réservation n° 2024/01
Entre :
CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 552 046 484 et immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris.
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par Monsieur Camille BONIN, Directeur Interrégional Grand-Ouest habilité à signer la présente convention,
Et:
Le réservataire : commune de MONTLOUIS SUR LOIRE,
Représenté par Monsieur Vincent MORETTE , Maire,
« Le réservataire »
Article 1 — Obiet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté sur MONTLOUIS SUR LOIRE. La présente convention annule et remplace l'ensemble des conventions de réservation conclus antérieurement entre les deux parties.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettront au réservataire d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1 du CCH sur ie territoire.
La présente convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, et le cas échéant, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l'affectation d'un flux annuel de propositions de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
- Périmètre géographique concerné par la présente convention : Commune de MONTLOUIS SUR LOIRE
Article 2 — Modalités d’application de la gestion en flux
2.1. Détermination du patrimoine à considérer pour le calcul des flux :
IL s'agit de l'ensemble des logements locatifs du bailleur dont on soustrait les logements réservés par la Défense nationale, la sécurité intérieure et les établissements publics de santé qui restent gérés en stock. Le parc de référence est le patrimoine conventionné au 1er janvier.
La gestion en flux s'applique sur « l'ensemble du patrimoine locatif social », l'ensemble des logements conventionnés CDC HABITAT SOCIAL
Le parc de référence est celui résultant de la dernière base RPLS disponible (PLAI, PLUS, PLS).
Convention de réservation 1/12 Septembre 2024
La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel de logement est l'année civile.
Ce patrimoine est composé des logements :
- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logement locatif social (LLS), - appartenant aux organismes ou gérés par ceux-ci.
Les logements-foyers et les résidences universitaires, les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure ainsi que les logements réservés par les établissements publics de santé sont exclus de la gestion en flux.
Les logements non-conventionnés (PLI et libres) ne faisant pas l'objet de réservations au sens de l'article R.441-1 du CCH sont exclus. Il en est de même pour les logements ANAH qui sont des logements
conventionnés.
Les logements destinés à la vente ou à la démolition doivent également être retirés de patrimoine à considérer pour le calcul du fiux.
(Détails calculs en annexe 1)
2.2. Détermination du flux annuel de logements qui sera réparti entre réservataires : il est appliqué à ce stock de logements un taux de rotation prévisionnel pour obtenir un flux annuel de logements libérés dans le parc existant et destinés à la relocation.
La règle de gestion pour définir le taux de rotation est le rapport entre nombre de sorties de locataire et nombre de logements occupés « en début de période » ; ainsi les livraisons neuves se trouvent exclue du calcul. Ilest précisé que le calcul du taux de rotation ne tient pas compte des logements défense et sécurité intérieur.
Le taux de rotation moyen sur les trois dernières années, sur le département est de : 11,03%
(Détails calculs en annexe i)
Article 3 - Le patrimoine considéré pour le calcul de la gestion en flux en année 2024
Il convient pour ce calcul de multiplier le stock de logement (cf art 2.1) par le taux de rotation (cf art 2.2)
De ce flux disponible, il est retiré les relogements, et les logements mobilisés prévus pour les mutations internes.
(Détails calculs en annexe 1)
Pour les années suivantes, la réactualisation de l'assiette prévisionnelle se fera en fonction du bilan annuel
Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération
Le bailleur devra fournir ces données au plus tard le 28 février de chaque année.
Article 4 - Flux de logements affectés au réservataire sur le patrimoine soumis à gestion en flux (hors 0
Ilest précisé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux. Ils intègreront l’assiette lors de son actualisation, à l’occasion des bilans annuels.
Pour l'année 2024, 2025, et 2026, l'organisme s'engage à affecter au réservataire 30% du flux annuel de logement précité.
(Détails calculs en annexe 2)
Le bailleur s'engage, si nécessaire, à réévaluer ce pourcentage à l'issue du bilan annuel.
Convention de réservation 2/12 Septembre 2024
Article 5 - Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les
propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d'attributions locales et de l'offre qui se libérera réellement.
Le réservataire avec l'appui du bailleur s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l'article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (1er quartiles et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant ou d’autres documents cadres.
Le bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Le bailleur veille à préserver les proportions de logements (en terme de localisation, de financement et de
typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Article 6 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente convention.
Article 7 - Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration
llest rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location). Les droits de réservation générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.
Volumétrie des réservations
Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu du financement accordé, de leurs besoins respectifs, des orientations d'attributions locales et de l'offre qui se libérera réellement. Des échanges pour des ajustements de l'affectation des logements en fonction des candidats potentiels du réservataire seront programmés. À défaut d'accord entre les différentes parties, le bailleur tranchera selon ses objectifs de peuplement. Les modalités de mise en service sont prévues dans la convention d'emprunt / subvention.
Article 8 - Désignation des candidats à la location
Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter sous 30 jours calendaires dans le cas d’un préavis standard et sous 15 jours calendaires dans le cas d’un préavis réduit à un mois, trois candidats et transmettre leur dossier complet par mail.
Le réservataire transmet à l'organisme le numéro unique régional (NUR) actif, les pièces nécessaires à l'instruction en CALEOL, et mentionne le caractère prioritaire le cas échéant de la candidature (DALO, Accord collectif, Syplo, prioritaire dans le cadre de la CIA...).
A défaut de présentation sous 30 jours (préavis standard) ou sous 15 jours (préavis réduit) des candidats par le réservataire, ou en cas de désistement ou si le demandeur ne fournit pas les pièces demandées par le bailleur, le bailleur se réserve la possibilité, après avoir averti le réservataire par mail, de positionner le ou les candidats de son choix sur le logement proposé afin de remplir l'obligation issue de l'article R 441-3 du CCH. Dans ces conditions, le bailleur n'est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire.
Convention de réservation 3/12 Septembre 2024
Article 9 - Décompte du fiux
L'obligation du bailleur est réputée tenue et sera comptabilisée dans ses engagements dans le cadre d'une attribution en CALEOL.
Article 10 — Publicité des conditions de désignation des candidats
Les parties soussignées conviennent de se concerter afin de répondre aux dispositions de l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes desquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions d'attribution (CALEOL), ainsi qu'un bilan annuel réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées.
Article 11 —- Avis de vacance
Le bailleur avisera le réservataire par mail dès réception du congé par le locataire dans un délai de 48 heures maximum.
Cet avis fera apparaître :
- les conditions de relocation
- les modalités de visites
- la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Article 12 - Etude des dossiers de candidature
Lors de la libération d’un logement, le baïlleur étudiera toute candidature transmise par le réservataire dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception du dossier. Le bailleur communiquera au réservataire les pièces manquantes ou les désistements des candidats et la date de la CALEOL.
Le bailleur informera le réservataire de la décision de la CALEOL par l'envoi du procès-verbal.
En cas de refus par la CALEOL des candidats proposés par le réservataire, ce dernier perd tout droit de désignation sur ce logement.
Conformément à la réglementation lorsque l'attribution d'un logement, situé dans un QPV, à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement sera mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des candidats autres que ceux du 4er quartile (L.441-1 alinéa 40 du CCH).
Article 13 - Contrat de bail et occupation du logement
Le contrat de location est conclu directement entre le bailleur et le candidat désigné. Le réservataire n’a pas de lien entre la fonction professionnelle et le logement qui n'est pas un logement de fonction ni un accessoire au contrat de travail. Le réservataire n'intervient pas dans la conclusion ou la résiliation du contrat de location.
Les rapports entre le bailleur et le locataire se poursuivront dans les mêmes conditions que pour les autres locataires sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit. Aucun frais de dossier, frais annexes, frais d'agence, ne seront réclamés au candidat pour l'établissement du bail.
L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Il peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de l'engagement de location et plus généralement en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.
A l'expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.
Convention de réservation 4/12 Septembre 2024
Article 14- Vente de l'immeuble ou aliénation des droits réels
Le bailleur peut vendre les immeubles de son parc objet des droits de réservation sans que le réservataire ait
à intervenir pour quelque motif que ce soit, l'obligation vis à vis du réservataire.
Article 15 - Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes : Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que jes parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
Article 16 - BILAN
Conformément à l'article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués en CALEOL au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.
Au vu des éléments du bilan réalisé au plus tard le 28 février, la présente convention peut faire l'objet d'un avenant permettant la mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l'évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations internes.
Article 17 - Clause de révision
La présente convention fait l'objet d’un avenant si le flux est actualisé à l'issue du bilan annuel. Si les parties décident de ne pas établir cet avenant les parties feront un état du fonctionnement de la convention lors de cette révision. Dans tous les cas la convention sera révisée tous les 3 ans à compter de la signature de la présente convention.
Article 18 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1 L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de candidature à l'attribution d'un logement avec les informations utiles ;
2 L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3 La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation
en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles
(dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
18.1 - Responsabilités de l'organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de logements,
l'organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Convention de réservation 5/12 Septembre 2024
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la
présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun
sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des
exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants
sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du
traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée
par la réglementation sur la protection des données personnelles.
18.2 — Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont: les échanges d'informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases
d'orientation des candidats et d'attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant là transmission de l'identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs :-
- La demande aux candidats soit par l'organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d'en transmettre les données ;
L'aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l'organisme ; La notification par l'organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l'attribution, etc.) ; La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l'organisme ; L'organisation de visites des logements ;
L'organisation de la phase d'attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l'instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) : La notification au réservataire par l'organisme de la décision d'attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
-__ Pour le logement réglementé :
o les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
o ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
-__ Pour le logement non réglementé :
o les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
o ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
La base légale est : l'exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi
que :
- corrélativement pour la phase d'attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l'un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ; - les tiers autorisés.
Convention de réservation 6/12 Septembre 2024
48.3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD.
L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformité du réservataire et ce
dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non-confommité de l'organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s'engage à :
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent;
- Assurer l'effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu'elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des
responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données : -__ Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l'issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
-__ Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ;
- _ Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l'autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l'autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l'autre Responsable conjoint du traitement.
Fait à
le
Pour l'organisme Pour le réservataire Le Directeur Interrégional Grand-Ouest Le Maire Monsieur Camille BONIN Monsieur Vincent MORETTE
Annexe 1 :
Assiette prévisionnelle
Annexe 2 :
Calcul du Flux (en pourcentage)
Convention de réservation 7/12 Septembre 2024
ANNEXES
Convention de réservation 8/12 Septembre 2024
ANNEXE 1 — Calcul de l’Assiette
Bailteur social : CDC HABITAT SOCIAL Réservataire : MONTLOUIS SUR LOIRE
| Année : 2024 | | Périmètre réservataire : Commune de MONTLOUIS
| SUR LOIRE
Décomposition du calcul de l'assiette
Phase 1 : définition du stock de logements
| Nombre de logements au 1°’ janvier (base RPLS) oo | 308 on
| Sécurité intérieure EL L . | 0 _
| | Défense nationale ‘ on | _ 0
Etablissementpublics de santé | -0
Ventes_ Lu ou ue 4 me _24 0 | Démolitions _ L L . | -0 :
| Habitats inclusifs . D -0 :
TOTAL {Stock de logement soumis à la gestion en en flux) | = 293
Phase 2 : détermination du taux de rotation moyen
_Taux de rotation du bailleur sur le département en. .. 2021! 11 A4 %
“Taux de rotation du bailleur sur le département en …__| 2022 |. 11 .87. %. D
| Taux de rotation du bailleur sur le département en . 2023 9, 79 %. 79
Taux de rotation moyen sur les 3 années ‘de | | 1 =11,03 %
référence ___
Phase 3 : Nombre de logements disponible à la location
| Stock de logement __- 293
| Flux prévisionnel de logements soumis à la gestion en flux (Stock de |. 294 * 11,68 %= 32
logement * Taux de rotation)
Phase 4 : Nombre de logements concernés par le flux à répartir entre les réservataires
| Flux prévisionnel _: LL LR
Logements destiné aux relogements dans le cadre des opérations de | - 0
relogement ANRUÜ UD
| Logements mobilisés pour des opérations d de relogement ORCOD -0
Logements mobilisés pour des opérations de relogement de sortie -0
d'habitat indigne _ | 1 LL :
Logements mobilisés pour répondre à des demandes de mutations | - 3
_internes__" 2 +. une ne
TOTAL (flux àà répartir € entre réservataires) = 29
Convention de réservation 9/12 Septembre 2024
ANNEXE 2.1 — Calcul de l'objectif en pourcentage du Flux - année 2024
1 Droits strictement réglementaires de la Mairie
1.1 Contreparties aux garanties d'emprunts de la Mairie
E A la date du 31/12/2023, la Ville de Montlouis sur Loire a garanti globalement 51% des emprunts (voir annexe 2.2) :
%GE_Ville = 52,14% ;
soit un %FLUX_ ville = 52,14% x 20% = 10,43%.
1.2 Contreparties aux apports financiers
E
x
L’EPCI TOURAINE-EST-VALLEES a légitimement souhaité obtenir une contrepartie pour un apport financier de 135k€
accordé en 2009 sur une opération « Cœur de Ville » sur la commune de MONTEOUIS SUR LOIRE (cf. CCH article R.441- 5-4).
La valorisation d’une subvention d'investissement sur parc existant en « droits de suite » est soumise au barème CDC
HABITAT SOCIAL en vigueur : 18k€ pour 1 « droit de suite » (DS) pendant 20 ans en zone B1 (cas de Montlouis / Loire) :
Nb_DS supplémentaires = 135k€ / 18k€ = 7,5 ;
Soit DS_sup = 8 DS.
La conversion de ces 8 DS supplémentaires en pourcentage du flux se calcul s'opère en effectuant le rapport entre ces
DS et le Stock éligible à la gestion en flux : XFLUX_sup = (DS_sup) / (Stock éligible GEF) = 8 / 294 ;
soit %FLUX_sup = 3%.
Ce droit prendra fin en fin d’année 2030, soit après une période de valorisation de 20 ans.
13 Contreparties suite à décote foncière
»
2
Le SET, aménageur de la ZAC des Hauts de Montlouis a mentionné que son bilan fait état d’une recette de 170 € HT/
m? de surface plancher lorsque les droits à bâtir visent des programmes de logements aidés et de 255 € HT/ m? SDP pour le logement libre.
Question de la Mairie de MONTLOUIS SUR LOIRE : cette décote foncière est-elle valorisable ? Réponse :
La décote mentionnée par La SET correspond aux « valeurs considérées acceptables » afin de pouvoir produire
la quote-part de logements sociaux fixée par la loi SRU. De manière générale, ce sont les mêmes proportions de
décotes que nous constatons sur les autres opérations immobilières dans lesquelles CDC Habitat Social investit
par ailleurs. La présente décote est usuelle pour le logement social et ne revêt donc pas de caractère exceptionnel.
D'autre part, le foncier en question a été cédé à un promoteur VEFA intermédiaire auprès de qui CDC Habitat
Social a acquis le patrimoine social. Or, le contrat de VEFA ne mentionne aucune moins-value relative à la décote foncière en question.
Enfin, l'article R441-5-4 du CCH précise que « des réservations supplémentaires peuvent être consenties [...] en
contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement ». en l'occurrence, la décote foncière ne rentre pas dans
ce cadre réglementaire.
Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, la décote foncière en question ne peut donc pas faire l’objet de contreparties en droits de réservation.
Droits accordés à titre temporaires
1.4 Contreparties aux garanties d'emprunts du Conseil Départemental
A la date du 31/12/2023, le Conseil Départemental d'indre et Loire a garanti globalement 37% des emprunts:
%GE_CD_37 = 32,82% (voir annexe 2.2);
Soit un %FLUX_dpt = 32,82% x 20% = 6,56%.
Convention de réservation 10 / 12 Septembre 2024
" Le CD-37 ne souhaitant pas exercer ses droits de réservation, il a été historiquement d'usage pour CDC HABITAT SOCIAL d'en faire bénéficier la commune. Aussi, tant que le CD-37 ne sollicite pas les contreparties auxquelles il
pourrait prétendre, ses droits théoriques sont reportés sur le flux au bénéfice de la commune.
3 Droits accordés à titre gracieux
1.5 Equivalence des hypothèques et/ou cautions bancaires souscrites par le bailleur
“Pour information, à la date du 31/12/2023, le complément des garanties d'emprunt a été apporté par CDC HABITAT
SOCIAL via des hypothèques et/ou des cautions à hauteur de 15,04% des emprunts au global : %GE_hyp_caution = 15,04% (voir annexe 2.2). Ce flux neutralisé est équivalent à 15,04% x 20% = 3,01% ;
- Soit #FLUX_neutralisé = 3,01%
1.6 Droits modulables d'harmonisation avec l’inter-bailleurs
+ Droits modulables gracieusement offerts par CDC-Habitat au bénéfice de la mairie de Montlouis / Loire, dans le cadre de l'harmonisation des objectifs au niveau de l'inter-bailteurs.
e Important : Ces droits seront modulés chaque année lors de la mise à jour des droits prévue réglementairement pour le 28 février de chaque année, afin que l'objectif global (%Flux Mairie + %Flux CD-37) reste plafonné à 30% du Flux. - Soit %Flux_modulé_2024 = 7%
4 Synthèse
D Origine des droits % du flux
1. Droits strictement réglementaires de la Mairie
1.1 Contreparties aux garanties d'emprunts de la Mairie 10,43 %
1.2 Contreparties aux apports financiers 3,00 %
13 Contreparties suite à décote foncière ne 0,00 %
2. Droits accordés à titre temporaires
2.1 Contreparties aux garanties d'emprunts du Conseil Départemental 6,56 %
3. Droits accordés à titre gracieux
3.1 Equivalence des hypothèques et/ou cautions bancaires 3,01%
3.2 Droits modulables d'harmonisation avec l'inter-bailleurs 10,00 %
Total objectif GEF 30,00 %
= Sur la base d’une assiette estimée de 29 logements « à répartir » en 2024 {cf. annexe 1), le nombre estimé de logements attribués au réservataire serait de :
= Nbestimé de logements attribués au réservataire = 29 x 30% = 9 logements
Convention de réservation
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Rapport Annuel
sur le Prix et la Qualité
des Services d'Eau
Potable
et d’Assainissement
O ntl O U S Mairie de Montlouis-sur-Loire / Eau et l'Assainissement
sûr LO ire : lun ue anna rmontloute toire 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
eos
Montlouis-sur-Loire, situé sur la rive gauche de la Loire, à
mi-distance entre Amboise {13 km) et Tours (11 km), s'est
établi sur l'éperon rocheux de l'interfluve Loire/Cher.
Comprenant 11 223 habitants au 31/12/2023, la
commune s'étale sur une superficie de 2 455 hectares.
MONTLOUIS-SUR-LOIRE DANS SON INTERCOMMUNALITE
Elle est encadrée par les communes de La Ville-aux-
CCjdu)Valke Dames à l'Ouest, Larçay, Véretz, Azay-sur-Cher au Sud, X Lussault-sur-Loire et Saint-Martin-le-Beau à l'Est. La Pre d'Amboiser
qe corstiue la limite naturelle Nord du territoire Tours Métropole LE fre Ù =?
| Valfde|L'oire
Les RD 751 et 140, d'orientation est-ouest, représentent
les principales voies de communication routière. Elles
sont complétées par la RD 85 et la RD 40, d'orientation
nord-sud.
2 LES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
La commune de Montlouis-sur-Loire exerce par elle-même les compétences eau potable et assainissement collectif, La compétence assainissement non collectif est déléguée au SATESE d'indre-et-Loire.
L'ensemble des services d'eau potable et d'assainissement collectif est géré en régie. La production et la distribution d'eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées ainsi que le suivi des abonnés des services d'eau potable et d'assainissement collectif sont gérés par les employés communaux.
Ces Services Publics à caractère Industriel ou Commercial (SPIC) sont définis pour satisfaire au mieux l'intérêt général.
Les intérêts d’une régie directe sont multiples pour les Montlouisiens : la proximité des agents communaux permet une grande réactivité pour les interventions techniques, et surtout il incombe à la ville de réaliser les investissements et de mettre en œuvre l'exploitation des services en engageant les moyens financiers, matériels et humains nécessaires.
Afin de répondre au mieux aux besoins des Montlouisiens, le service de l'eau et de l'assainissement, encadré par une directrice, est organisée de la manière suivante :
* Un service réseaux comprenant un responsable de service et quatre agents d'exploitation chargés de l'entretien des réseaux d'eau potable et d'assainissement ainsi que de la réalisation de certains travaux en régie {réalisation de branchements neufs, réalisation de petites extensions de réseaux, etc..),
+“ Un service ouvrages composé d'un responsable de service et de deux électromécaniciens, en charge du fonctionnement des ouvrages de production d'eau potable, des postes de relèvement des eaux usées et de la station d'épuration,
# Une adjointe à la directrice, chargée d'opérations eau et assainissement,
v Une régisseuse, qui assure le suivi et l'accueil des abonnés ainsi que la facturation,
* Une assistante administrative et comptable.
Les agents des deux équipes techniques sont amenés à intervenir sur les installations d'eau potable comme d'assainissement collectif,
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 2 sur 38 589N0559Y
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ÉCRIN" Il LE SERVICE DE L'EAU POTABLE
1 CARACTERISATION TECHNIQUE
1.1 __ RESSOURCES
1.1.1) Ressources propres
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La ville de Montlouis sur Loire dispose de 2 ressources
en eau distinctes et indépendantes permettant d'assurer
la continuité du service d'alimentation en eau potable.
La ressource principale provient de la nappe ailuviale
de Loire. {| s'agit d'un champ captant comportant 5 puits
en service (P1, P4 à P7) et 2 abandonnés (P2 et P3).
Ces puits ont représenté entre 50 et 90 % du volume
prélevé annuellement sur les cinq dernières années.
Le complément est puisé dans la nappe du
Cénomanien grâce à un forage réalisé en 1984 (P8). Il
permet d'assurer un secours indispensable en cas
d'indisponibilité des eaux de la nappe alluviale de Loire
(sécheresse, pollution de la Loire, etc...), ainsi qu'une
distribution directe lors des interventions de
maintenance sur les puits et/ou le château d'eau. Localisation des ressources en eau de la commune de Montlouis-sur-Loire
» Protection de la ressource
Pour chacun de ces puits ou forage, un arrêté préfectoral défini les périmètres de protection associés.
Le tableau suivant renseigne pour chaque captage les caractéristiques de l'autorisation d'exploiter et la date de l'arrêté préfectoral instituant les périmètres de protection :
Ouvrages N°enregistrement BSS ©! Volume de pompage EE te PNR ETC) TO autorise protection
04586X0198 45 m°/h - 900 m°} OUI 21/09/1995
04586X0009
Puits hors service
04586X0140
Non déclaré 80 m°/h - 1 600 m°# OUI 21/09/1995
Non déclaré 80 m°/h - 1 600 m°/ OUI 21/09/1995
Non déclaré 60 m°/h - 1 200 m°/ OUI 21/09/1995
Non déclaré 47 m°fh - 940 m° OUI 21/09/1995
04586X0201 250 m°/h - 5 000 m°} OUI 21/09/1995
1 Banque de données du Sous-Sol
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 4 sur 38 L'indice d'avancement de la protection de la ressource en eau, défini par l'arrêté du 2 mai 2007, donne une information sur la performance atteinte pour assurer une protection effective de la ressource selon la réglementation en vigueur.
L'indice correspond au niveau d'avancement (exprimé en %) de la démarche administrative et opérationnelle de protection du ou des points de prélèvement dans le milieu naturel d'où provient l'eau potable distribuée. L'indice doit être déterminé pour chaque point de prélèvement dans le milieu naturel, les puits en nappe alluviale de Loire constituant un unique champ captant.
* Champ captant en nappe alluviale :
Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
Forage au Cénomanien :
Arrèté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
La valeur globale de l'indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable, est donc de 80%.
"Volumes prélevés
Le tableau ci-dessous présente les volumes prélevés pour chaque point de prélèvement :
(OMTÉ LEE) Volume prélevé en 2022 Volume prélevé en 2023 Variation 2023/2022
14 387 m3 170 m3 99 %
324 124 m3
59 248 m3 -82%
147 502 mè 67 637 m3 - 54%
78 212 m3 53 395 m3 -32%
20-959-m3 200 941 m3 505 568 m3
ere LT TE 686 018 m3
+151%
{1} Les puits 4 et 5 ne disposent pas de compteur d'exhaure qui leur soit propre. Le volume prélevé sur ces deux puits est calculé par différence entre le volume total mesuré par le compteur général des puits 4,5, 6,7 et les volumes mesurés à l'aide des compteurs individuels des puits 6et 7.
{2) Le puit 8 ne dispose pas de compieur qui lui soit propre. Le volume prélevé sur ce puits est calculé par la somme des volumes mesurés par le compteur « eau fifrée » de la déferrisation et les volumes mesurés par le compteur « eau de lavage » de la déferrisation.
Attention ! Les données 2022 présentaient une incohérence entre la somme des volumes prélevés et le volume mis en distribution {la somme des volumes prélevés se trouvait inférieure au volume mis en distribution). L'erreur provenait de la non prise en compte du coefficient de lecture « x 10 » du compteur de l'eau filtrée prélevée au Cénomanien (il s'agit d'un coefficient de lecture x 10 et non de x).
Evolution des volumes annuels prélevés
Voiume
prélevé
[m3]
m Cénomanien 8 Nappe Alluviale
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 5 sur 38 Les volumes prélevés en 2021 et 2022 ont été corrigés sur le graphique ci-dessus par rapport aux RPQS portant sur les années 2021 et 2022, afin d'intégrer le coefficient de lecture x10 du compteur de l'eau filtrée prélevée au Cénomanien.
La part prélevée en 2023 au Cénomanien est très élevée par rapport à 2022 : les prélèvements dans la nappe alluviale ont été réduits du fait des travaux d'ampleur réalisés en septembre 2023 sur les canalisations de distribution situées au pied du château d'eau et dans l'attente de la modification du dispositif de chloration de l'eau prélevée dans la nappe alluviale. L'année 2023 a également été marquée par la sécheresse, induisant un prélèvement plus conséquent dans le Cénomanien. La réduction des prélèvements dans la nappe alluviale a dû être compensée par l'augmentation des prélèvements dans ie Cénomanien
La part prélevée sur la nappe du Cénomanien doit être optimisée afin de concilier deux enjeux :
* La réduction globale des prélèvements sur la nappe des sables du Cénomanien, aquifère stratégique du bassin Loire-Bretagne sur lequel une baisse du niveau est observée. Cet enjeu est souligné par le SDAGE? Loire- Bretagne et sa mesure 7c5 qui fixe un objectif de réduction des volumes prélevés de 20% sur la zone Tourangelle, dont Montlouis-sur-Loire fait partie.
* Le maintien d'un secours indispensable à la continuité du service public d'alimentation en eau potable. Le fonctionnement régulier des équipements de prélèvement permet de garantir leur maintien en état de marche.
1.1.2) Conventions d’import ou d’export
Une interconnexion est en place depuis 2003 avec le réseau d'eau potable de la commune de Saint-Martin-le-Beau. Cette interconnexion était jusque 2019 principalement utilisée pour assurer un secours à Saint-Martin-le-Beau. La commune étant confrontée à une problématique de teneur élevée en fluor dans sa propre ressource, elle a souhaité en 2019 s'approvisionner partiellement à partir du réseau de Montlouis-sur-Loire, en continu sur toute la période estivale, afin de limiter, par un phénomène de dilution, la teneur en fluor dans l’eau distribuée.
Ce fonctionnement a été acté par la signature d'une nouvelle convention de vente d'eau en juillet 2019, valable 1 an. Cette première année ayant été concluante, une convention d'une durée de 10 ans a été signée en novembre 2020 avec la Communauté de Communes Bléré Val de Cher, qui a pris les compétences eau et assainissement au 1 janvier 2020.
En 2023, 17 595 m3 ont été exportés de Montlouis-sur-Loire vers la commune de Saint-Martin-le-Beau, soit 15% de moins qu’en 2022. Depuis 2022, le besoin d'eau de la commune de St Martin-le-Beau a évolué et ne porte plus uniquement sur la période estivale mais sur la majeure partie de l'année, compte tenu des problèmes de qualité de l'eau auxquels cette collectivité est confrontée.
Courant 2017 et 2018, les travaux de réalisation d'une interconnexion de secours avec le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement d'Azay-sur-Cher et Veretz ont été réalisés. La convention de vente d'eau est entrée en vigueur le 01/01/2019, pour une durée de 30 ans.
En 2023, aucun export d’eau vers le Syndicat d'Azay-sur-Cher et Veretz n’a été réalisé (En 2022, 156 m3 ont été exportés).
1.2 PRODUCTION
1.2.1) Description
La production d'eau potable à partir de l'eau brute prélevée dans les puits en Loire et dans le forage au Cénomanien se fait sur le site du château d'eau, au lieu-dit « BONDESIR ».
La qualité de l'eau prélevée dans les puits en Loire étant très bonne, le seul traitement qu'elle reçoit est une chioration
avant d'être envoyée dans le réservoir du château d'eau, d'une capacité de 1500 m°.
L'eau qui provient du forage au Cénomanien subit une déferrisation biologique puis une chloration avant stockage
dans une bâche au sol, d'une capacité de 1200 mÿ.
Ces eaux sont ensuite reprises par 3 pompes pour être renvoyées dans le château d'eau où elles sont mélangées à l'eau prélevée en nappe alluviale avant distribution.
2 Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Repport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 6 sur 38 Lors d'interventions de maintenance sur le château d'eau, les pompes de reprise permettent d'envoyer l'eau prélevée au Cénomanien, après déferrisation, directement dans le réseau de distribution. Dans ce mode de fonctionnement, l'approvisionnement en eau est donc réalisé à 100% à partir de la nappe du Cénomanien.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 7 sur 38 IsÿPUOR
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ELIAUYIS 1.2.2) Volumes produits
Les volumes produits en 2023 sont présentés ci-dessous :
Volume produiten 2023 Variation 2022/2023
684 860 . 1%
Volume produit en 2022
692 780 m3 |
l
L'écart entre volume prélevé et volume produit correspond aux eaux de lavage de la déferrisation biologique et au netioyage des réservoirs.
1.3 DISTRIBUTION
1.3.1) Réseau
Le réseau de distribution d'eau potable de la commune de Montlouis-sur-Loire est entièrement gravitaire.
Un linéaire de 103,34 km permet de desservir la totalité des habitations de la commune en eau
potable ainsi que d'assurer pour partie la défense incendie.
Le réseau est majoritairement composé de canalisations PVC (62%) et de fonte (38%).
Le diamètre moyen des canalisations est de 100mm, ce qui est caractéristique d'un réseau péri-urbain.
En 2023, une opération d'extension du réseau d'eau potable a eu lieu (Rue des Roches : 162 ml). Il n'y a pas eu de
rétrocession de réseau créé dans le cadre de permis d'aménager. Le linéaire de réseau d'eau potable augmente donc de 162 mètres linéaires par rapport à 2022, soit 103, 34 km.
1.3.2) Connaissance et gestion patrimoniale du réseau
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau permet d'évaluer le niveau de connaissance des réseaux d'eau potable, de s'assurer de la qualité de la gestion patrimoniale, et de suivre leur évolution. il s'agit d'un indice de 0 à 120 attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages.. ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l'arrêté du 2 décembre 2013.
Nombre OL E)
CEE CE)
MT
Partie B — Inventaire des réseaux
enseh pph du linéaire totel, jusqu'à 80% Fee L'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des
réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire totai des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total. |
Partie C «Autres éléments de connaissance et degestion des réseaux
Le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, 10 purges, poteaux incendie, …) et, s'il y a lieu, des servitudes instituées pour l'implantation des réseaux |
Existance el mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et équipements électromécaniques |: 10 existants sur les ouvrages de stockage et de distribution | : ?
Le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements 10
Un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compleurs d'eau Incluant le 10 40 référence du camet métrologique et la date de pase du-compieur |
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Poteble et d'Assainissement 2023 Page 9 sur 38 Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d'eau, la date de ces 10 recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite
Maintien à jour d'un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que 10 réparations, purges, travaux de renouvellement
Existence et mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme 40 10 détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans)
Existence et mise en oeuvre d'une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d'apprécier les temps de séjour de l'eau dans les réseaux et les capacités de 5 5 transfert des réseaux
TOTAL DES POINTS 120 30**
*Nbre de points si dates ou période de pose connues pour moins de 50 % du linéaire des réseaux : 0. Proportion de linéaire du réseau d'eau potable dont l'âge ou la période de pose est connu à Montlouis/Loire: 45,74 %.
“Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux {partie À et B} sont acquis.
Une démarche visant à développer la connaissance du patrimoine est en cours. Elle porte notamment sur l'amélioration de la structure des plans informatiques du réseau, de façon à les intégrer dans le SIG de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées.
1.3.3) Le parc compteurs
L'ensemble du parc au 31/12/2023 représente 6 138 compteurs {il en comptait 6 133 en 2022, soit une évolution du parc compteurs de 0 %).
La proportion de compteurs âgés de plus de 15 ans reste importante : 35 % du parc au 31/12/2023, soit 2 150 compteurs. Un compteur ancien aura tendance à sous-compter les volumes consommés par les usagers, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables sur la maîtrise des consommations d'eau, le calcul de rendement de réseau et le budget annuel.
Un effort particulier est porté sur le renouvellement des compteurs. Une programmation des renouvellements sur les prochaines années est mise en œuvre, afin de rajeunir le parc compteurs et fiabiliser les comptages. Ce renouvellement permet par ailleurs de mettre en place progressivement la radio relève, puisque tous les nouveaux compteurs sont désormais équipés de module radio.
1.3.4) Volumes
= Volumes mis en distribution et vendus
Le tableau suivant reprend l'ensemble des données des volumes produits, mis en distribution et facturés au cours des années 2022 et 2023.
Volumeproduit (a) Volumeimporté{b}) Volumeæxporté(c) TR ne Volume facturé
2022 692 780 m3 20 929 m3 671 851 m3 598 607 m3
2023 684 860 m3 17 595 m3 667 265 m3 527 598 m3
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 10 sur 38 Evolution des volumes mis en distribution et facturés
1000000
800000
600000 æ Volume facturé
400000
200000 & Volume mis en distribution
9
2013 2014 2045 2016 2017 2018 2019 2020 204 x?
2023
La consommation moyenne par abonné en 2023 est de 91 mÿ par an (y compris branchements
municipaux).
Les volumes facturés sont en baisse entre 2022 et 2023 {- 12 %).
s Volumes sans comptage
Les volumes sans comptage sont utilisés par des usagers connus, avec autorisation, Ces volumes sont estimés. [l s'agit surtout de besoins publics, et notamment la défense incendie.
Pour 2023, le volume sans comptage est estimé à 0 m°.
» Volumes de service
Les volumes de services sont utilisés pour l'exploitation du réseau de distribution.
Ils comprennent les besoins pour le lavage des réservoirs, la désinfection des conduites et branchements après travaux, les purges du réseau, les appareils de mesures (chlore, turbidité.….), ou installations (surpresseurs), les décharges en cas de problème de qualité.
Pour 2023, les volumes de services représentent 6 m°.
1.3.5) Performance du réseau
Plusieurs indicateurs, définis par l'arrêté du 2 mai 2007, permettent d'apprécier la performance du réseau de distribution d'eau potable. Leur valeur et leur évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution menée par la collectivité.
Production : Volume mis en Volume consommé Consommations
distribution : js. autorisé : comptabilisées {*) :
684 860 m3 C e
667 265 m3 527 592 m3 527 598 m3
\ ; À a
importations : Exportations : Pertes : Volume de service :
0 m3 17 595 m3 139 661 m3 6 m3
Consommations
sans comptage :
Volumes non comptes 0 m3
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 11 sur 38 "Rendement du réseau de distribution
Le rendement de réseau (*) permet d'évaluer l'importance des fuites sur le réseau de distribution d'eau potable.
PE) fo
76,01 % | 82,19%
cn
87,92 %
PE
90,31 %
2019
82,76 %
Cp
79,61 %
2020
93,49 %
2021 2022
88.49% | 8943%
17,45% | 81,07 %
{*} rendement de réseau = (consommations comptabilisées + exportations + consommations sans comptage + volume de service) / {volume produit + importations)
Les rendements 2021 et 2022 ont été corrigés par rapport aux RPQS portant sur les années 2021 et 2022, afin d'intégrer le coefficient de lecture x10 du compteur de l'eau filtrée prélevée au Cénomanien (induisant une modification du volume prélevé).
Evolution du rendement de réseau
QD"
90
80 + ——.
7 +
60 +—
50 +— 4 a
30 -
20 +-
10 +—
0 2 TA TT Tr
2n18 2041 20147 018 9n1a nn 2091 2099 9
La valeur du rendement varie fortement en fonction de la longueur du réseau et de la densité des abonnés. C'est pourquoi deux autres indices plus pertinents sont définis ci-après, ils sont ramenés à la longueur de réseau.
Rendement
[4]
= Indice des volumes non comptés
2017 PA E 2019 2020 PAPA Pyr) PAPE)
2.03 m#/km/) | 1,66 m#km/ | 3,14 m#/km/ | 1,15 mé/kmi | 4885-64 | 404 ar/kmi | 3,70 m3/km/
Calcul erroné Calcu! erroné
{*} indice linéaire des volumes non comptés = (consommations sans comptage + volume de service + pertes) / longueur du réseau hors branchements/365
« Indice linéaire de pertes en réseau {ILP)
PT AE PE
2,03 m3/km/ | 1,65 m3/km/ | 3,11 m3/km/
2020
1,15 m3/kmi
nya 2022 2023
4,05-m34mf | 4944 | 3,70 va
Caicul errañé | Calcul erroné
{*) indice linéaire des pertes en réseau = pertes / longueur du réseau hors branchements/365
I n'existe pas actuellement de référentiel unique des valeurs de l'indice Linéaire de Perte en réseau.
Le réseau de Montlouis-sur-Loire est considéré comme urbain, et la valeur de l'ILP obtenue en 2022 permet de qualifier cet indice comme bon (référentiel Agence de l'Eau Adour-Garonne - ILP < 7 m3/km/ pour un réseau urbain) à moyen (référentiel Laboratoire GEA - 3,3 < ILP & 12,8 pour un réseau urbain).
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 12 sur 38 Evolution de l'ILP
œ
Indice
[m3/j/km}
_
NN
=
ÿ
f
£
©
nr
=
En
No
En
©
En
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 20%
La diminution des pertes en réseau constitue un axe de travail important du service d'eau
potable, comprenant la mise en place d’une politique de renouvellement des compteurs d’eau, la mise en œuvre du suivi des volumes distribués par secteur et la réalisation de campagnes de
recherches de fuite.
1.3.6) Renouvellement des réseaux
Le renouvellement des conduites de distribution d’eau potable sera un des axes principaux de travail sur les années à venir.
Afin de hiérarchiser les opérations de renouvellement, et de définir un programme pluriannuel de travaux, une étude de schéma directeur d'eau potable a été finalisée début 2018.
En 2023, aucun chantier de renouvellement du réseau d'eau potable n'a été réalisé.
ets PE) | 2070 |
(235 mi Rue Denis |
Papin, 640 ml Rue |
de la Bigauderie et |
1195 Avenue
Gabrielle d'Estrées |
| Il | phase 4) | |
0,350 0,675
(Avenue Gabrielle | (Avenue Gabrielle
d'Estrées phase 1) | d'Esfrées phases 2
et 3)
|
| \||
|
Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
Le taux de moyen renouvellement est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
Au cours des 5 dernières années, 4,42 km de linéaire de réseau ont été renouvelés. Le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,86 %.
1.3.7) Branchements plomb
s Contexte réglementaire
Les limites de qualité concemant le plomb dans l'eau sont fixées par arrêté du ministre de la santé et résultent - comme la plupart des exigences en matière de qualité de l'eau potable — de la transposition en droit français d'une directive européenne (directive 98/83/CE du 3 novembre 1998).
La réglementation prévoit un abaissement progressif des teneurs maximum de plomb dans l'eau. Depuis le 24 décembre 2013, la concentration de plomb par litre ne doit pas dépasser 10 ug. Le contrôle du respect de ces normes de qualité de l'eau se fait au robinet de l'usager.
Le seuil de 10 gl constitue une norme contraignante qui oblige les services publics d'eau potable à remplacer les conduites de branchements en plomb, entre la canalisation principale et le compteur de l'abonné.
Les aménagements nécessaires concement également les particuliers, pour les parties d'ouvrage dont ils sont responsables (canalisations après compteur et installations intérieures en plomb).
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 13 sur 38 “ Lecas de Montlouis-sur-Loire
4 EE
Le renouvellement des branchements d’eau en plomb est une mission réalisée soit en régie par les agents de la direction de l'eau et l'assainissement, soit par une entreprise de travaux mandatée par la ville.
La majeure partie des branchements en plomb a d'ores et déjà été renouvelée. Ponctuellement, à l'occasion de travaux ou d'interventions sur les branchements, des branchements plomb peuvent étre repérés. Leur remplacement est alors programmé.
Pour l’année 2023, aucun branchement en plomb n’a été renouvelé
(pas de branchement identifié).
1.3.8) Qualité de l’eau
La qualité des eaux est analysée par la DDASS. Trois types d'analyses sont effectués : sur l'eau brute prélevée au milieu naturel, en sortie de réservoir (production) et sur le réseau de distribution.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321-103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par la DDASS. Les résultats du contrôle réglementaire sont les suivants pour l'année 2023 :
Nombrede Nombre de
prélèvements prélèvements
réalisés nonconformes
Taux de Paramètre
Celtes non conforme
Nitrites (10 prélèvements non conformes en
sortie de production, entre 0,114 et 0,390 mgj/L et
1 prélèvement non conforme en distribution à
0,565 mg/L pour une limite de qualité à 0,1
mg/L).
26 13 50 %
Ammonium (8 prélèvements non conformes >
0,1 mg/l mais < 0,5 mg/L)
Ces non-conformités sont liées à un
dysfonctionnement sur le système de traitement
de l'eau prélevée dans le Cénomanien.
L'Agence Régionaie de Santé à transmis la conclusion sanitaire suivante pour l'année 2023 : La présence de nitrites a été observée ponctuellement et sans risque pour la santé. L'eau distribuée est de bonne qualité sur les autres paramètres. Elle peut être consommée par tous.
En complément de ce suivi réglementaire, les agents de la direction de l'eau et l'assainissement vérifient la qualité de l'eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l'auto-contrôle.
| L'eau distribuée aux Montlouisiens est globalement de bonne qualité.
14 ABONNÉS
1.4.1) Population desservie et nombre d'abonnés
L'ensemble du territoire urbanisé de la commune est desservi par le réseau d’eau potable, soit 11 223 habitants au 31/12/2023.
La commune de Montlouis-sur-Loire comptait 5 806 abonnés au service de l’eau potable au 31/12/2023 (5 803 au 31/12/2022 soit une évolution de 0 %)
Rapport Annueï sur te Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 14 sur 38 1.4.2) Service aux usagers
= Gestion des réclamations
Depuis 20144, le nombre de réclamations d'usagers est enregistré dans le cadre de la démarche qualité.
292 rédamations ont été recensées en 2023, tous motifs confondus: 33 % des réclamations concernent la facture (contestation de l'index, incompréhension notamment), 14 % sont des demandes de dégrèvement, 50 % concernent la qualité du service (pression du réseau d'eau, obstruction de branchement d'assainissement, fuites, robinet avant compteur HS...) et 3 % la qualité de l'eau potable.
Le taux de réclamation est de 38 pour 1000 abonnés.
Réclamations enregistrées en 2023 par catégorie
3% r
» Facture
» Demande de dégrèvement
» Qualité du service (réseau ou branchement d'eaux
usées obstrué, robinet avan compteur HS, fuites, pbim
pression.)
Qualité de l'eau potable
= Ouverture des branchements
Au cours de l'année 2023, 36 points de consommation d’eau potable ont été mis en service sur la commune de Montlouis- sur-Loire. Il s'agit de branchements réalisés par la Ville ou par des aménageurs (lotissements ou bâtiments collectifs). En 2022, 125 points de consommation ont été mis en service.
= Interruption de service
Cet indicateur n'est pas comptabilisé pour le moment.
2 INDICATEURS FINANCIERS
2.1 PRIX DE L'EAU
2.1.1) Fixation des tarifs en vigueur
Le conseil municipal vote les tarifs concemant la part collectivité.
Les tarifs en vigueur au 01/01/2024 ont été instaurés par la délibération 2023-96 du 25 septembre 2023 fixant les tarifs du budget annexe de l'eau à compter du 01/10/2023.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés (Agence de l'Eau Loire-Bretagne notamment).
Le service est assujetti à la TVA.
2.1.2) Composantes du tarif d'eau potable
Le prix du service comprend :
*_une partie fixe ou abonnement,
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 15 sur 38 “ une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable.
Deux facturations sont réalisées dans l'année : en mai et en novembre. Les abonnements sont payables semestriellement à terme échu,
Les volumes sont relevés annuellement, au mois de septembre. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
Les redevances prélèvement et pollution domestique sont reversées à l'agence de l'eau. Leur montant, en €/m°, est défini chaque année par l'Agence de l'Eau.
2.1.3) Évolution des tarifs
= Tarif de l'eau
39,48 € H,T/an
46,56 € H.T/an
56,52 € H.T/an
56,52€ H.T/an
56, 52 € H.T/an
1,18 € HT/m3
0,044 € H.T/m3
40,80 € H,T/an
48,03 € H.T/an
58,40 € H.T/an
58,40 € H.Tfan
58,40 € H.T/an
1,22€ H.T/m3
0,044 € H.T/m°
0,23 € H.T/mi 0,23 € H.T/m°
5,5 % 5,5 %
"Prix de la fourniture et de la pose d’un compteur
Remplacement d'un compteur détruitparnégligence de l'abonné, où fourniture et pose d'un ET lorsque Ê SA EAN n LE P LEE #l FA Ta at municipaux Acrjanvier 2023 ‘A1crjanvier 2024
171,00 € HT 177,00 € HT
241,00 € HT 249,00 € HT
308,00 € HT 319,00 € HT
424,00 € HT 439,00 € HT
Sur devis Sur devis
“Prix des branchements
meer sé ementconcerna ehabitation o É allation professio : PL
rar Ua Pour uñ compteur DN 16 rm où DN 20 mm, pour une profondeur < 1 S0im 1862,00€ HT | 1918,00€ HT
: 2 Pour Con DNS ur a DAVIS une profondeur < 1,50 m 1949,00€ HT | 2008,00 € HT
Pour un compteur DN 40 mm pour une profondeur SHOOM| 247900€HT | 2554,00€HT
fe crée ON 6 ae | | ER TE ET TI NLTE I = Sur devis Sur devis
sein AS sl ! HAE PE : Sur devis Sur devis
2.1.4) Composantes de la facture d'un usager consommant 120 m°
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 16 sur 38 OSEO APT Variation LS EU CPE PHP PAEL
181,08 € 187,20 € +34%
5,28 € 5,28 € 0%
27,60 € 27,60 € 0%
11,77€ 12,10€ +29 %
LOIR RRR PNEU 232,18 ETTC
Soit un prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m° au 01/01/2024 de : 1,93 €lmÿ, soit 0,00193 €/litre (contre 1,88€/m3 au 01/01/2023).
Répartition de la facture d'eau 120 m3 au 01/01/2024
ms Part de ia coliectivité
# Redevance prélèvement
+. Redevance pollution demestique
r TVA
Evolution de la facture d'eau 120 m3
250,00 €
225,00 € 5 —
200,00 €
E TVA
= Redevances
m Collectivité
17500€ -
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
50,00€ -
125 00€ :
100,00€ -
75,00€ -
50,00€ -
25,00€ -
- € | Montant
de
la
facture
d'eau
annuelle
[€n3/an}
Sur les 10 derniers exercices, la facture d’eau potable T.T.C pour un usager consommant 120m° a augmenté de 30 %.
2.2 RECETTES D'EXPLOITATION
Variation 2022/2023
1 050 332€ 1041314 €
86 139€ 64 808 €
TOTAL {en E TTC) 1136471€ ñ 106122€
2.3 __IMPAYES
Le montant des factures impayées au 31/12/2023 sur les factures émises en 2022 s'élève à 19 411 € TTC, soit un taux
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 17 sur 38 d’impayés de 1.85 %.
I ne s'agit là toutefois que des factures non payées après une première relance effectuée par les services de la ville. Ces impayés sont transmis aux services fiscaux qui vont alors engager les procédures de recouvrement au terme desquelles une partie de ces impayés fait l'objet d'un recouvrement au final ; ces recouvrements étant globalisés par année de recouvrement (et non par année d'émission de facture), il n'est pas possible d'en déduire le montant final réellement impayé ramené à l'année concernée par ce rapport, Néanmoins, ce montant réellement impayé est inférieur au chiffre de 19 411 €TTC.
2.4 _ABANDONS DE CREANCES
Chaque année, le conseil municipal vote l'abandon de certaines créances irrécouvrables. En 2023, le montant de ces abandons s'élève à 3 646,52 €.
2.5 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2.5.1) Investissements mandatés en 2023
Le tableau suivant reprend l'ensemble des investissements mandatés en 2023 sur le budget annexe de l'eau :
Libellé
Renouvellement du réseau d'eau potable Avenue Gabrielle d'Estrées
Montant HT Subvention
2.5.2) Travaux programmés en 2023
Le tableau suivant reprend les principaux travaux prévus au budget primitif en 2023 :
Phase à | 20vem -: | Renouvellement du réseau d'eau potable Rue de la Bigauderie | 173 845€ HT | | =. _À
Renouvellement du réseau d'eau potable Rue Denis Papin - | 84 877€ HT |
complément |
Renouvellement hydraulique sur la canalisation de départ en | .. EHT EL . _ distribution au pied du château d'eau {vannes, création by-pass…)
Extension du réseau Rue des Roches 25 460 € HT . _
Renouvellement d'équipements de production (site du château d'eau) 18 580 € HT |
Création de branchements externalisés 15 586 € HT |
Compteurs d'eau potable | 13 335 EHT
Etudes préalables au renouvellement de réseau Rue Foch 5 980 € HT
Matériel informatique 190€ | -
RNIE nee
Audit énergie 10 000 €
Matériel de bureau et matériel informatique oo 500 € |
Licence pour tablette de relève des compteurs 1720 €
Installation à caractère spécifique réseaux d'adduction d'eau . 95 000 € EH Dont :
a Renouvellement de vannes 5 600 €
_ L | Réfections de voirie | 20 000 €
de | Extensions, bouclages 15 000 €
L a L | Branchements 15 000 €
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Senices d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 18 sur 38 Nettoyage de forage 20 000 € |
| | Matériel de production d'eau potable | 20 000 € ]
| Matériel spécifique d'exploitation service de distribution d'eau 36 006 € 7 Dont : |
a a EL EL Compteurs ‘ 35 000 € |
U de Outillage 100€ Installations, matériel etoutillage techniques : | 452 000 € | Dont:
‘ h Renouvellement /Renforcement de canalisations 450 000 € |
Godets mini-pelle 2 000 € |
Môtai dés re veux progieiniiée fs ; | É Û T | : 598 7h
2.6 DUREE D'EXTINCTION DE LA DETTE
L'encours de dette au 31/12/2022 s'élève à 2 171 167,9 €, l'annuïté de remboursement en 2021 étant de 125 100,7 € en capital et 70 255,84 € en intérêts.
La durée d'extinction de la dette est de 9,75 ans.
2.7 AMORTISSEMENTS REALISES
Le montant des amortissements réalisés en 2022 est de 234 999,18 €.
EST ONE RASE
3.1 INDICATEURS DE PERFORMANCE
iii MALE és EE
Les indicateurs deRME prévus par l'arrêté du 2 mai ou. sont repris ci- dessous :
purs 4 es ETS
Farine ANNE Re qu RÉ EE NS En 100% | hitrédubontolesmitaie |
ni 50 % EH
titrend contélesanmitee |
DER EE OEEC ET EC POteDIE 9 |
(RéMibtntarereuee demon 79.61 % |
|IHBIDeNINEAe MES ONES ROMENRTRLES Un 370 m°/km/ |
InDEMNE EEE MEERt | ao rrokmi |
Téhrmoyencosiedeurelenentaes téséaux d'éau polebie 0.86 %
Indie AVencemeEnt de Riot tone RTIESSOUretIEMERD D 80 % |
Faux d'épetfceriee HS NRBRUONS De SEVICES-NON PrRUTAMMÈES [nc
D drain utentte des Mratehettents Bout EURE EDEN ES ENMPEANE ER OU Sjours ouvrés |
FAUNE Speo du CRE MANU U'OUVENUTE LES hranenemEnts)pou’ SAONE EAN EETS e 100 % L |
Durée c'exiricuion de K dette 975 ans lL_
Rapport Annuel sur le Prix etla Quafité des Senices d'Eau Poiable et d'Assainissement 2023 Page 19 sur 38 1.85 %
Oui
38 pour 1000 abonnés
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 20 sur 38 111 LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CARACTERISATION TECHNIQUE
1.1 COLLECTE DES EAUX USEES
1.1.1) Réseau
Un linéaire de 83,56 km de canalisations (70,1 km de gravitaire et 13,3 km de refoulement) permet de collecter une large majorité des eaux usées produites par les habitations et industries de Montlouis-sur-Loire. En outre, 32 postes de relèvements permettent d'acheminer ces eaux vers la station d'épuration à travers 12,6 km de canalisations de refoulement.
En 2023, deux opérations d'extension de réseau ont été réalisés (Rue des Roches : 30 ml et Rue du Bas de Nouy : 35 mi).
Aucune opération de rétrocession du réseau d'eaux usées n'a été réalisée.
de à
so
Poste de Courtemanche Poste du Carroi du Ruisseau Poste de La Barre 1
Rapport Annuel sur le Prix etla Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 21 sur 38 UOUISSSILHESSE
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SNOTLNON
30 NF Hd 530 3189
mr La quantité d'eaux claires collectées par le réseau (eaux de nappe ou eaux de pluie) est relativement faible au regard des variations de charge hydraulique observées en entrée de station d'épuration.
1.1.2) Branchements
En 2023, 35 points de consommation raccordés au réseau d'eaux usées ont été mis en service sur la commune de Montlouis-sur-Loire. Il s'agit de branchements réalisés par la Ville ou par des aménageurs (lotissements ou bâtiments collectifs). En 2022, 111 points de consommation ont été mis en service.
1.13) Connaissance et gestion patrimoniale du réseau
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau permet d'évaluer le niveau de connaissance des réseaux d'assainissement collectif, de s'assurer de la qualité de la gestion patrimoniale, et de suivre leur évolution. I s’agit d'un indice de 0 à 120 attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les grands ouvrages comme les réservoirs, stations de iraitement, pompages... ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l'arrêté du 2 décembre 2013.
EE Es a) nie NT
Een ne ha
en SET
ence d'un Inventaire des re onr
Se RL |
informations sur les, matériaux ef les pe lémentire est atribué chaque fois que son) 435 | renselonés 10% supplémentaires du linéaire total. jusqu'à 90% ORTSAT
L'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des | réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou | périodes de pose sont rassemblées pour ja moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total.
Partie C-Autreséléments deconnaissance QU (13 SA LE CET
ionnetone ou Fine: un son NS NS
supplémentaires du linéaire total, jusau'à 90%. 1555 ;
Localisation et description des ouvrages annexes 10 |
Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les 10 | ouvrages de collecte et de transport d'eaux usées
(Le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon de réseaux 10 RL |
L'inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon du réseaux _ 10 |
Mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau 10 | |
Mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement = 10 ‘ |
TOTALDES POINTS
De la même façon que pour l’eau potable, une démarche visant à développer la
connaissance du patrimoine est en cours. Elle passera par un travail sur là structure des
plans informatiques du réseau, de façon à les intégrer dans le SIG de la Communauté de
Communes Touraine-Est Vallées.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 23 sur 38 1.1.4) Contrôle des branchements
Une attention particulière est portée sur la conformité
des branchements des habitations. Ainsi depuis 2002,
une campagne annuelle de contrôles est menée par un
prestataire missionné par la collectivité.
En 2022, les contrôles ont été réalisés la société SAUR,
attributaire depuis 2016 d'un marché à bons de
commande, renouvelé en 2020,
216 branchements ont été contrôlés en 2023 (187 en 2022, 304 en 2021, 185 en 2020), dont
120 lors de cessions immobilières, 50 pour des branchements neufs et 46 dans le cadre d'une campagne annuelle.
Le taux de non conformités relevées est de 30 %.
1.1.5) Points noirs
Le réseau d'eaux usées compte une dizaine de points noirs identifiés, sur lesquels des dysfonctionnements peuvent avoir lieu (bouchage, stagnation). H s'agit dans la plupart des cas de raccordements avec une pente insuffisante, sans qu'il puisse y être remédié compte-tenu de la topographie naturelle du terrain.
Ces points noirs font l'objet d'une surveillance hebdomadaire, de façon à anticiper les débordements.
D'autre part, une politique de curage préventif est mise en œuvre. Chaque année, une campagne de nettoyage d'une partie du réseau d'assainissement est confiée à l'entreprise SARP OSIS, attributaire d'un marché à bons de commande. Ces campagnes ciblent notamment les points noirs du réseau.
1.1.6) Volumes facturés
Variation 2022/2023
481 984 m3
Y compris branchements
municipaux
554 000 m3
Ycompris branchements
municipaux
Volume facturé en assainissement
600 000 ——
£ 550 000 ——— —— -
ÊË 500 000 +—— , -—— .
& 45000 |
à 400 000
& 350 000
Ê 900000 HE SR ER, ë 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Les volumes d'eaux usées facturés suivent la même tendance que les volumes d’eau potable (-12 % entre 2022 et 2023).
1.1.7) Performance de la collecte
Deux indicateurs, définis par l'arrêté du 2 mai 2007, permettent d'apprécier la performance de la collecte des eaux usées et le service apporté à l'usager.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Poteble et d'Assainissement 2023 Page 24 sur 38 "Taux de desserte
Cet indicateur permet d'apprécier l'état d'équipement de la population et de suivre l'avancement des politiques de raccordement pour les abonnés relevant du service d'assainissement collectif.
IL s'exprime par le quotient du nombre d'abonnés desservis par le service d'assainissement collectif sur le nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de ce service d'assainissement collectif. La zone relevant de l'assainissement collectif est définie par le zonage d'assainissement.
Le taux de desserte est calculé sur la base des zones classées en assainissement collectif : 1016 abonnés futurs
viendraient en supplément des 5109 existants, soit un taux de desserte au 31/12/2018 de 83 %.
= Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94- 469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Cet indicateur devrait être fourni par le service de police des eaux de la Direction Départementale des Territoires.
Les éléments d'appréciation suivant peuvent néanmoins être soulignés :
Ÿ La commune est équipée d'un système de collecte et les eaux entrant dans ce système sont, sauf dans le
cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies exceptionnelles, soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel.
Ÿ La réglementation impose la mise en place d'une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité. Cette surveillance est formalisée par un manuel d'autosurveillance, validé en 2014 par les organismes concernés (Satese, Police de l'Eau, Agence de l'Eau).
1.1.8) Renouvellement des réseaux
Aucun renouvellement de réseau d'eaux usées n'a été réalisé en 2023. Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés. Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est de 0 %.
1.2 TRAITEMENT
Les eaux usées collectées sont renvoyées sur la station
d'épuration, située au Pas d'Amont. Cet ouvrage a été mis en
service en 1996.
Le réseau de collecte est de type séparatif, destiné à ne
recevoir que les eaux usées. Quelques non conformités sont
présentes sur le réseau (voir 1.1.4), mais les volumes d'eaux
claires arrivant à la station sont minimes et ne perturbent pas
le fonctionnement du traitement.
La filière de traitement en place est une filière biologique de
type boues activées, d'une capacité de 16 000 équivalents-
habitants.
1.2.1) Capacité nominale d'épuration
La station d'épuration est dimensionnée de façon à traiter les volumes et charges polluantes suivantes :
AE Débit
À 2550 m°/) 960 kg/) 2400 kgñ
49% 51% | 53%
1120k9ÿ | 187kgi
48% 7% | 3% |
1.2.2) Prescription de rejet
Le système d'assainissement des eaux usées de Montlouis-sur-Loire fait l'objet d'un arrêté d'autorisation du 24 février 2009. Un arrêté modificatif a été pris en novembre 2011 afin d'intégrer les évolutions réglementaires liées à la recherche de substances dangereuses et au renforcement des normes de rejet en phosphore.
Les effluents traités sont rejetés dans la Loire, et doivent répondre aux conditions suivantes :
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 25 sur 38 ETES ed EME AUTRE TETE ir une uUDeE EE 24h
{°) Valeur à respecter en moyenne annuelle
1.2.3) Autosurveillance
Le suivi de l'autosurveillance est réalisé par le SATESE.
Les moyennes des résultats en sortie de la STEP sur l'ensemble des bilans mensuels 2023 sont les suivants :
Paramètres Concentration moyenne mesurée Rendementmoyenmesuré sur24h UT
En 2023, les moyennes des concentrations mesurées lors des bilans d'autosurveillance en sortie de la STEP sont conformes aux normes de rejet sauf pour le phosphore total où la moyenne annuelle dépasse le seuil règlementaire de 1 mg/L. Les rendements moyens sont supérieurs aux rendements minimums rêglementaires.
Des dépassements des normes de rejet ont été observés en DCO et MES en janvier et février. Un dépassement des valeurs rédhibitoires a eu lieu en DCO et MES sur le premier jour du bilan de juin, en raison d'une réparation du fond du bac du pont du clarificateur qui a cédé.
Malgré les réparations provisoires réalisées en urgence, l'état de dégradation important du pont ciarificateur a rendu impératif son remplacement. Ces travaux d'ampleur de remplacement du point suceur ont eu lieu du 23 au 25 octobre 2023. Ces travaux ont induit la vidange complète du bassin et l'épandage des boues liquides qu'il contenait. Ils ont été autorisés par arrêté préfectoral du 20/10/2023, autorisant à rejeter des effluents partiellement traités dans la Loire. 3746 m3 ont ainsi été rejetés sur 3 jours. Le coût total de cette opération de travaux s'élève à 90 000 € HT. L'extraction des boues n'a pu reprendre que le 21/11/2023.
Les effluents reçus à la station représentent en moyenne 49% de la capacité hydraulique de traitement de l'installation {volume reçu) et 51 % de sa capacité organique (charge polluante en DBO5).
Evolution des volumes reçus à la station Evolution des charges reçues à la station 3000 T 1200 — me = | | 10
Ê 2500 | B 100 B 2000 £ gQQ EE a nue
= ee
& 1500 EL 60 — —— 2 Lx —— Em,
Ë 4000 | 22 40 | se 2 EE & 20 = È û D T T T 7 T — () a ET STE 5 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2016 2017 2018 2019 202D 2021 2022 2023 ô —— Volume reçu [msi] ——— Capacité nominale {m3/] ——— Capacité nominale [kg DBOS/j] —— Charge reçue [kg DBOS]
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 26 sur 38 1.2.4) Filière boues
Une nouvelle filière de déshydratation des boues a été mise en service mi-2016.
Les boues produites sur la station d'épuration sont chaulées puis déshydratées par une centrifugeuse.
Ce chaulage permet d'augmenter la teneur en matière sèche des boues et de les hygiéniser.
Les quantités de boues issues de la station d'épuration sont présentées ci-dessous :
Variation 2022/2023
Les boues produites chaulées sont ensuite épandues sur terrains
agricoles. Le plan d'épandage des boues a été actualisé en 2017,
suite à la mise en service de la nouvelle filière de déshydratation des
boues et à des modifications du parcellaire. Le plan d'épandage a fait
l'objet d'un récépissé de déclaration délivré par les services de la
préfecture le 4 avril 2017.
Des analyses régulières sur la composition des boues confirment leur
valeur agronomique.
43 agriculteurs utilisent ces boues en tant qu'engrais organique, et les
intègrent dans une fertilisation raisonnée, conformément aux conseils
du suivi agronomique financé par la ville de Montlouis-sur-Loire.
Ces analyses régulières confirment également l'innocuité des boues sur le plan environnemental, et la conformité à la réglementation en vigueur.
Le taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes
à la réglementation est de 100%.
1.2.5) Performance du traitement
Plusieurs indicateurs témoignent de la performance de l'unité de traitement des eaux usées :
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006,
Ÿ Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006,
Y Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau.
Ces trois indicateurs devraient être fournis par le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
L'indicateur mesure le niveau d'investissement du service dans la connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux d'assainissement, en temps sec et en temps de pluie (hors pluies exceptionnelles).
Il s'agit d'un indice de 0 à 100 attribué selon l'état de la connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux d'assainissement en relation avec l'application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement.
Rapport Annuel sur le Prix etla Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 27 sur 38 CSN ET EU EE
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés)
Nos
Here
TE
(el IGNTtE
Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversement et mise en œuvre de témoins
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement
de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance de déversement 20 p
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations 30 0 d'assainissement
Réalisation d'un rapport présentant les disposition prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les résultats en application de l'arrêté du 10 0
Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets
NET NAT ER EE UE EEE EME IEEE EEE
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la poliution organique {DCO) et l'azote organique total (NGL)
C‘Pourles secteurs équipés enréseaux unitaires oumixtes
Mise en piace d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
TOTAL
10
100
0
20
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux À, B et C ci-dessus. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau À atteints au moins 80 points.
La formalisation du suivi et de la mise à jour des plans permettra de reporter sur plan les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs. Ceux-ci feront l'objet d'une campagne de repérage sur le terrain.
1.3 _ABONNES
La majeure partie de la commune de Montlouis-sur-Loire est desservie par le réseau public d'assainissement collectif.
La population desservie par le réseau de collecte des eaux usées est estimée à 10 364 habitants.
Le service de l'assainissement collectif de Montlouis-sur-Loire comporte 5 435 abonnés au 31/12/2023 (5 437 abonnés au 31/12/2022, soit une évolution de 0 %).
Parmi ces abonnés, certains sont considérés comme non domestiques : ce sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs caractéristiques, ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques.
Le service de l'assainissement n'a pas obligation de raccorder ce type d'effluents. Cependant, si leurs caractéristiques le permettent, un arrêté d'autorisation de déversement permet le raccordement des abonnés non domestiques.
La commune de Montlouis-sur-Loire a choisi de s'engager dans une opération collective structurée visant à maîtriser à la source les rejets d'effluents non domestiques aux réseaux, via la mise en œuvre d'un programme d'actions, avec l'accompagnement technique et financier de l'Agence de l'eau Loire Bretagne.
Cette démarche est susceptible de concerner tous les établissements dont les effluents liquides etfou les décheis
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 28 sur 38 constituent, de façon individuelle ou collective, une source de pollution suffisante pour impacter le fonctionnement des ouvrages d'assainissement et/ou dégrader la qualité du milieu naturel.
Les objectifs de la démarche opération collective proposée sont :
. d'améliorer la connaissance et la maitrise à la source des rejets d’effluents assimilés
domestiques et non domestiques susceptibles d'impacter le système d'assainissement de la ville de Montlouis-sur-Loire et le milieu naturel,
- d'établir la réguiarisation administrative des rejets non domestiques (arrêtés
d'autorisation de rejet, conventions spéciales de déversement....),
- de réduire à la source les rejets toxiques et organiques dispersés sur le territoire de
Montlouis-sur-Loire,
- de sensibiliser les entreprises à la prévention des risques de pollution accidentelle.
2 3NDICATEURSFINANCIERS
21 PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
2.4.1) Fixation des tarifs en vigueur
Le conseil municipal vote les tarifs concernant la part collectivité.
Les tarifs en vigueur au 01/01/2024 ont été fixés par la délibération 2023-97 du 25 septembre 2023 fixant les tarifs du budget annexe de l'assainissement à compter du 1% octobre 2023.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés (Agences de l'Eau Loire-Bretagne notamment).
Le service est assujetti à la TVA.
2.1.2) Composantes du tarif d'assainissement collectif
Le prix du service comprend :
une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable,
“ une partie fixe ou abonnement.
Deux facturations sont réalisées dans l'année: en mai et en novembre. Les abonnements sont payables semestriellement à terme échu.
Les volumes sont relevés annuellement, au mois de septembre. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
La redevance modernisation des réseaux est reversée à l'Agence de l'Eau. Son montant, en €/m*, est défini chaque année par l'Agence de l'Eau.
2.1.3) Évolution des tarifs
=“ Tarif de l'assainissement collectif
4sjanvier 2023 Aerjanvier 2024
PACE IS |
è 20,16 € HT/an 23,28 € HT/an |
128€ HTm3 131EHTImMS
Redevancesettaxes 7
0,16€ H.T/m® 0,16 € H.T/m° |
10,0 % 10,0 % |
Rapport Annuel sur le Prix et ia Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 29 sur 38 " Prix des branchements
ferjanvier2023 ferjanvier 2024
1 890,00 € HT 1 985,00 € HT
Sur devis Sur devis
Sur devis Sur devis
2.1.4) Composantes de la facture d'un usager consommant 120 m°
Variation
2024/2023
+5,7 %
0%
+6,1%
ferjanvier 2023 Aerjanvier 2024
173,76€ 180,48 €
19,20 € 19,20 €
19,30 € 19,97 €
OEM ERRe 212,26€ TTC APRÈS
Soit un prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m* au 01/01/2024 de : 1,83€ TTC/mÿ, soit 0,00183 €/litre (1,77 €/m3 au 01/01/2023).
Répartition de la facture d'assainissement 120 m3 au 01/01/2024
» Part de la collectivité
» Redevance modemisation des réseaux
x TVA
Evolution de la facture d'assainissement 120 m3
OO QBDE D
; 200 € . ÊE ä ë
BE 150€ | = — - - » VA
HS # Redevances $S 100€ - _ F E ï = m Collectivité
=
LS 50€ | = : vT
€
Ë s € 1 CT TT - + TT TT T +
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Sur les 10 derniers exercices, le montant de la facture assainissement a augmenté de 28 %.
2.2 RECETTES D'EXPLOITATION
Väriation 2022/2023
932 585 € 883 003 €
62 395 € 66 429 €
CÉLEAES 049432€
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 30 sur 38 2.3 IMPAYES
Le montant des factures impayées au 31/12/2023 sur les factures émises en 2022 s'élève à 18 406 €TTC, soit un taux d'impayés de 1,97 %.
ILne s'agit là toutefois que des factures non payées après une première relance effectuée par les services de la ville.
Ces impayés sont transmis aux services fiscaux qui vont alors engager les procédures de recouvrement au terme desquelles une parte de ces impayés fait l'objet d’un recouvrement au final ; ces recouvrements étant globalisés par année de recouvrement (et non par année d'émission de faciure), il n'est pas possible d'en déduire le montant final réellement impayé ramené à l'année concernée par ce rapport.
Néanmoins, ce montant réellement impayé est inférieur au chiffre de 18 406 €TTC.
2.4 ABANDONS DE CREANCES
Chaque année, le conseil municipal vote l'abandon de certaines créances irrécouvrables. En 2023, le montant de ces abandons s'élève à 17 118 €.
2.5 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2.5.1) Travaux réalisés en 2023
Le tableau suivant reprend l'ensemble des travaux réalisés sur le budget annexe de l'assainissement :
AE MontantH# Subvention
Changement du pont du clarificateur de la station d'épuration 82 324 € |
Création de branchements externalisés 23 226 € |
Extension du réseau d'eaux usées Rue des Roches 15 963 € L |
Extension du réseau d'eaux usées Rue du Bas de Nouy | 13403€ | _ .
Renouvellement d'équipements à la station d'épuration (agitateur.…) 8 656 € |
Renouvellement d'équipements sur les postes de refoulement _ 6 741€ | |
Réhabilitation du réseau d'eaux usées Avenue Gabrielle d'Estrées
{phases 4) - complément
6283€ |
Etudes préalables renouvellement réseau d'eaux usées Rue Foch 3916€ | de
=
Outillage
406€ _ |
2.5.2) Investissements programmés en 2023
Le tableau suivant reprend les principaux investissements prévus au budget primitif en 2023 :
libellé Montant HT
Frais d'étude 25 000 €
Dont :
L Audit préalable aux conventions de rejet industriels . 15 000 € LL
Audit énergie! 1000€
installation à caractère spécifique d'assainissement - 54 000 € |
Dont :
. L | : — Extension réseau| 30 000 €
Branchements | 4 000 €
| LE LL Réfections de voirie | 20 000 €
Matériel spécifique d'exploitation service d'assainissement _ | 60 000€ En
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable ei d'Assainissement 2023 Page 31 sur 38 Dont : |
Renouvellement de pompes de relevage 20 000 € |
Metériel assainissement 40 000 € |
installations, matériel et outillage techniques 255 000 € | Dont : |
Renouvellement de canalisations 100 000 € |
|
2.6 DUREE D'EXTINCTION DE LA DETTE
Réhabilitation postes de relèvement 155 000 €
L'encours de dette au 31/12/2022 s'élève à 2 087 032,22 €, l'annuité de remboursement en 2022 étant de 112 742,29€
en capital et 72 187,08€ en intérêts,
La durée d'extinction de la dette calculée sur 2022 est de 9,92 ans.
2.7 _AMORTISSEMENTS REALISES
Le montant des amortissements réalisés en 2022 est de 306 665 €.
3 SYNTHESE DEL'ANNEE
3.1 __ INDICATEURS DE PERFORMANCE
Les indicateurs de performance prévus par l'arrêté du 2 mai 2007 sont repris ci-dessous :
RE Valeur
83%
45
NC
100 %
0,1 pour 1000
habitants
13,2
20
0%
9.92 ans
1,5%
Oui
38 pour 1000
abonnés
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 32 sur 38 Il LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La compétence assainissement non collectif (ANC) a été déléguée au SATESE*, dans le cadre du S.P.AN.C (Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif est donc réalisé par le SATESE.
Le zonage d'assainissement, permettant d'identifier les zones concernées par le collectif et celles qui resteront en assainissement autonome a été finalisé en 2011, en cohérence avec le PLU, qui lui-même a été définitivement adopté fin 2012.
Le diagnostic complet de l'ensemble des installations d'assainissement autonomes qui avaient été répertoriées a été réalisé par le SATESE en 2006.
La commune de Montlouis/Loire compte environ 80 installations d'assainissement non collectif.
3 Service d'Assistance Technique aux Exploïfants de Stations d'Épuration
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Poiable et d'Assainissement 2023 Page 33 sur 38 ANNEXE 1 - FACTURE GLOBALE EAU POTABLE ET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Composantes de la facture d’un usager consommant 120 m° (valeurs au 1%" janvier de chaque année) :
1er janvier 2023 | 1ERjanvier2024 | Variation 2023/2024
Part de la collectivité 181,08 € 187,20 € +34%
Redevance prélèvement 5,28 € 5,28 € 0%
Redevance pollution domestique 27,60 € 27,60 € 0%
TVA 11,77 € 12,10 € +29%
Part de la collectivité 173,76 € 180,48 +57 %
Redevance modernisation des réseaux 19,20 € 19,20 0%
T.V.A 19,30 € 19,97 +5,1%
TOTAL AEP + ASSAINISSEMENT COLLECTIF en T.T.C 437,98 € 451,83 € +68 %
Soit un prix théorique du m° à Montlouis-sur-Loire (eau potable et assainissement collectif} pour un usager consommant 120 m° au 01/01/2024 de 3,77 € TTC/m°.
A titre de comparaison, au 1er janvier 2020, le prix global moyen de l'eau (eau potable et assainissement collectif) sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3 , est de :
4,19 € TTC/mM3 en France : 2,08 € TTC/m3 pour l'eau potable et 2,11 € TTC/m3 pour l'assainissement collectif.
Cela représente une facture de 502,80 € TTC /an.
4,34€ TTC/m3 en région Centre-Val de Loire
{source : rapport de l'Observatoire National des services publics d'eau et d'assainissement, paru en 2021 à partir des données 2019)
Au sein de la Métropole de Tours, le prix moyen de l'eau (eau potable et assainissement collectif sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3 est de 3,06 TTC/m3 en 2021.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d Assainissement 2023 Page 34 sur 38 ANNEXE 2 - NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
LOIRE BRETAGNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Éd RE
Égalité {oire-Bretaçne Fraternité
TR L CHIFFRES 2023
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui
en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités
économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides
pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux
d'eau potable, économiser l'eau, potes les captages d'eau potable des PONÉONT d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des
rivières.
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au
service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et
du cadre de vie.
paie le service d'eau potable et
de dépollution der eaux usées
219 mailions d'euros d'aides
aux cohectivités pour l'eau et
fes mélbeun aquatiques
teversent une part de la facture d'eau des ménages :
LÉO centimes d'evres pour Ÿ 060 fines d'eau
paient l'impôt
sut l'eau de type
“pollueur-payeur*
D 1 NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre av KPQS - Rapport anrel sur le prix et le qualité du service public de l'aax et de l'assainissement
L'artide LIIM-S dus cod ganéral des collarrivints terrhsaebDes, modifié par la bal a" 2016-1087 hs &andi 2016 - art, lmpase à la/au ralre ou à L feu p éi pale d tk da pré É Fes pe à du ea quadu service pub IRAQSI dectiad 8 des usages Cerapn
présenté aus pu nd dans fes neuf minis qu ashrene ta eine de l'exerdi & Lafie Lafe présidem-e de de cons x ë in BA ce da D jes rat: & op L hectare dese des abonnés et sur tan de
RPG » dos réponses à vez Épsaf he ionfepqu/s-questk
NOTE OYNFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BÆETAGNE 1
Édition mars 2024 Rapport annusl eur le prix et la qualité du rence publie de less ete fasssialniement
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 35 sur 38 D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2023 ?
En 2023, le montant global des rad vanñces (CONMRNNE ER LERN RSS Mere EE ernises par l'agence de l'eau NOTE ERTÉNNTTINe EESTI} a facture d
r Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 109 € de redevances en 2023 ? (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 Æ)- source agence de l'eau Loire-Bretagne
2,76 € dé redevance de
pollution |
payés par Les industriels
{y compris de colacte} et les activités
économiques concernés
lo NE redevances émises panapence de l'eau | 1,93 £a
AE MIRES eneeteer
0,58 € à radavance D,58 € ce rdqnnee po
payé par les pêcheurs
5,84 €
se + économiques
ervention, des CONCOUrS
Hatte. Fr TEE 2 He He UT AITEE Telle le tie tell een EelRE TRIER É re re culier, sur le poux CHANSONS LE ve t 7 et annuel moyen de fagence de l'ea restants financent: {a surveillance les contasutions versées à Eine INR ele I IEC (OLE ét à l'établissement public du Marais Poitevin (EPMP)} Le fo PET nnement de l'agence de l'eau na
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en
eau pour 100 € d'aides en 2023 ? ivatours résultant d'un pourcentage pour 300 € d'aides en 2023}. source agence de l'eau Loire-Bretagne, 2023 est la cinquième année dv T° programme d'intervention (2019.2024) de l'agance de l'eau.
11,90 € pobr lutter contre les
pollutions diffuses at
protéger lescaptages | HR” |
00e LIENS
Sorties d'eau da l'eau at la
Internationsie
En 2028, plus da 227 milllons d'euros d'aides, soit 52 % des aides da l'agence de l'eau Loire-Bratagne, accompagnent des actions de lutte contre les effats du dérèglament climatique.
“basé les 436 miions d'aidas versées en 2023, incluant les dotations de l'État dans le cadre du Fonds vert et de fa bite contre les fuites.
2 NOTE D'ENFORMATION SUR LES REDIEVANICES DE L'AGENCE DE L'EAU) LOIRE-SRETAGINE Rapport annuel ou de prix at ls quafité du servics publie de Fonu ot és laninisiament
Rapport Annuel eur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 36 sur 38 Le PITES
PAR L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE EN 2023
L'année 2023 marque la cinquième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Loire- Bretagne et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2023...
NOMBRE D'HABITANTS
CONCERNES PAR LES
ACTIONS INTERNATIONALES
[HHe RUN)
CHANGEMEHT C
NOMBRE DE KM DE COURS
ORNE EEE
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Plus de 52 % du programme d'intervention de
l'agence de l'eau Loire-Bretagne est consacré au
changement climatique en 2023 :
+< solutions fondées sur la nature ;
« gestion et partage de la ressource ;
+ économies d'eau ;
« gestion durable des eaux de pluie ;
étude ;
sensibilisation ;
+ communication.
4 670 projets ont été financés par l'agence de
l'eau Loire-Bretagne pour un montant de plus
de 382 millions d'euros d'aides. 595 projets ont
bénéficié de fonds d'État pour un montant de
plus de 54 millions d'euros d'aides.
Des projets portés par les collectivités, les
acteurs économiques et les associations pour
jutter contre les pollutions, restaurer les milieux
aquatiques, améliorer la surveillance des milieux,
sensibiliser aux enjeux de l'eau ou encore assurer
la solidarité internationale.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023
Pour agir plus efficacement face au dérèglement
climatique, l'agence de l'eau Loire-Bretagne met
en oeuvre son Plan de résilience eau 2023-2024.
En 2024, 3 appels à projets sont renouvelés et leur
enveloppe portée à 120 millions d'euros.
EST Rensturer villes et villages
29322 > néduire les fuites
Retrouvez Île Plan de résilience : bit.iy/Plan-Resilience-Eau
Pour réagir face à la sécheresse en 2022, l'agence
lance au printemps 2023 : les accords de résilience.
Un dispositif innovant pour un accompagnement
financier sur-mesure aux collectivités qui s'engagent
dans l'amélioration de leur gestion de l'eau potabie.
En savoir plus sur les accords de résilience : bitiv/Securiser-Eau-Potabl
NOTE D'INFOAMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-HAETAGNE apport annusé avr Le prix et le qualité du servies publie de l'eau etc l'enainisemant 3
Page 37 sur 38 E D'IDENTITÉ DU BASSIN
Des sources de ls Loire et de l'Allier jusqu'à la pointe du
Finistère, le bassin Lôire-Aretagne couvre 155000 km soit 28
% du territoire métropolitain. | comprend le bassin de la Loire
et de s83 affluerrts, de la Vilaine, les bassins côtiers bratons,
de et te Marais poitevin.
ALTER
9, avenue de Buffon . CS 36339
45063 ORLÉANS CEDEX 2
contact@eau-loire-bretagne.fr
02 38 5173 73
Délégation
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Parc iechaologique du Zoopôte
Espace d'entreprises Keraïa - ät_ 8
46, rue de Sabot « 22440 PLOUFRAGAN
eau-loire-bretagne.fr
02 96 33 62 45
Délégation
Son fittoral s'étend sur 6 654 km, de la baie du Mont-Saint-
Michel à l'île dé Ré, soit À6 % des côtes métropolitaines.
il concerne 336 cornimunautés de comrnunes, près de 8 809
communes, 36 départements et 8 régions en tout ou portie et
plus lé 13 millions d'habitants.
Délégation CENTRE-LOIRE
MAINE-LOIRE-OCEAN 9, avenue de Buffon C5 26339
NANTES ip 43.45.45} 45063 ORLÉANS CEDEX 2
À rue Eugène Varlin + CS 40521 centre-loiregeau-loire-bretagne.fr 44105 NANTES CEDEX 4 02 38 51 73 73
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C2 40 73 06 90 [NT pole
LE MANS Glép. AG: 50: 3: ET. 72 Le Reel 17, rue Jean Grémillon » CS 12104 True de la Goélette « CS 20040
77071 LE MANS CEDEX 2 862892 SAINT-BENOIT CEDEX
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1964 Técmmune 4 rriorirts 1 60 Prentlère lol pour l'eau, Partager la ressource sur f'esu la biodiversité Restourar les cours d'ams
ete Rtoral Agè pouï les eaux fttorales
Garanti ls bon état des eaux
ENGAGE 2024 pour Une expertise L'eau, une priorité au service de l'éau, pour tous|
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Es
ee Agences Retrouvez toutes les ressources sur le site https://lesagencesdeleau.fr
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'Eau Potable et d'Assainissement 2023 Page 38 sur 38 5 Cu DE CAT NV Jstu- Yi ANNEXE
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