ontlouis Sur- Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 MARS 2024
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Convocations envoyées le : 12 mars 2024
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 32
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 18 MARS A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis- sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
25 Étaient présents : Mmes et MM MORETTE, THIEUX, GADIN, DUMAGNOU, COSTE, PETIT, LECLERC, DURAND, BRUNE, LEMPEREUR, DOUCET, COTTEREAU, AVENET, BRAULT, ORE, GARCERA-TRIAY, FOULON, PISANI- BONNET, DOUADY, LEROUX, LENS, BOURDY, CONSTANTY-ROY — OTT — LELANDAIS.
7 absents ayant donné pouvoir :
Camille BUSSON à Patricia GADIN
Vincent BEAUFOUR à Sophie DUMAGNOU
Catherine MILANETTO à Gérard BRAULT Dominique WEISS à Esther PETIT
Alain CHANTERAUD à Fabien COSTE
Laurent FERDOILE à Patrick LENS
Valérie LEMAIRE | _| à Magali OTT
Absents :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE,
Secrétaires de séance : Claude GARCERA - Fabrice ORE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024. Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 22 janvier 2024.
DECISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
2024/05 16/01/24 | ACQUISITION CONCESSION U/6
2024/06 23/01/24 | RENOUVELLEMENT CONCESSION M/43
2024/07 16/01/24 | ACQUISITION CONCESSION SBT B/6
2024/08 16/01/24 | ACQUISITION CONCESSION D/49
2024/09 | 17/01/24 | ACQUISITION CONCESSION SBT B/7 2024/10 17/01/24 | ACQUISITION CONCESSION CAVURNE 69
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION POLICE MUNICIPALE ET
20 | 220024 |EGRCES SECURITE ETAT
2024/12 18/01/24 | DEMANDE DE SUBVENTION ANS CONSTRUCTION GYMNASE
2024/13 22/01/24 | ACQUISITION CONCESSION F/100
202414 | 30/01/24 | ACQUISITION CONCESSION CAVURNE 73 N
DEMANDE DE SUBVENTION CRST PLANTATION HAIES AMENAGEMENT 202415 | 02/0224 | RDINS COLLECTIFS
2024/16 05/02/24 | ACQUISITION CONCESSION R40-41
2024717 07/03/24 | RENOUVELLEMENT CONCESSION CAVURNE N°6
2024/18 07/03/24 | RENOUVELLEMENT CONCESSION CAVURNE 19
2024/19 07/03/24 | RENOUVELLEMENT CONCESSION 4/169
DELIBERATION 2024-31 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Les recettes issues de la fiscalité directe locale constituent l'essentiel des ressources des collectivités territoriales. Depuis le début de la réforme relative à la suppression progressive de la taxe d'habitation engagée par l'Etat, ces recettes sont composées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF PB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ajoutées aux allocations compensatrices (compensations versées par l'Etat sur les dégrèvements décidés au niveau national), elles représentent plus de 50 % des recettes de la section de fonctionnement du budget principal de la Ville de Montlouis sur Loire.
Le produit attendu au titre de la fiscalité s'obtient en multipliant les bases d'imposition par des taux fixés par le Conseil municipal. Les bases sont transmises chaque année par l'administration fiscale à la collectivité, qui doit ensuite délibérer sur les taux lors du Conseil municipal. Notons que les bases reposent sur la notion de valeur locative qui correspond au loyer annuel théorique que produirait un immeuble s'il était loué dans les conditions normales du marché. Les bases évoluent par un double effet :
- une évolution mécanique fixée par la Loi de Finances d'une part (+ 3,9% pour 2024, contre + 7,1% l'an passé), - et une évolution physique des bases liée à la construction de nouveaux logements, dans le cadre des programmes d'urbanisme, mais également liée à la rénovation de logements existants.
Pour mémoire, la compensation relative à la suppression de la taxe d'habitation pour les communes est opérée depuis 2021 par le transfert du montant de TFPB auparavant perçu par le Département sur le territoire, à travers l'application : - d'un taux dit de référence pour la TFPB, de 44,73 % depuis 2021,
- d'un coefficient correcteur réel calculé pour la commune de Montlouis-sur-Loire, majorant ainsi le produit de fiscalité perçu par la commune en neutralisant les effets de la réforme de la TH.
l'est proposé au Conseil municipal le maintien pour 2024 des taux d'imposition qui ont été votés antérieurement, soit les mêmes taux que ceux votés depuis l'année 2013 :
- pour la Taxe d'Habitation (TH), qui ne concerne désormais que les Résidences secondaires, il est donc proposé de fixer le taux à 21,54%.
- pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il est donc proposé de fixer le taux à 44,73%. - et pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), il est donc proposé de maintenir le taux de 83,61%.
Ainsi, pour la 11ème année consécutive et malgré le contexte inflationniste actuel, il est décidé de préserver le pouvoir d'achat des montlouisiens, notamment grâce à une gestion financière rigoureuse.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au Maire, VU le code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants, et 1636 B sexies, relatifs aux impositions directes locales et au vote des taux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE de maintenir les taux des taxes directes locales pour l'année 2024, soit : - taxe d'habitation : 21,54 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,73 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83,61 %
V. MORETTE : les bases évoluent, les taux n'évoluent pas.
DELIBERATION 2024-15 : TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERE A COMPTER DU 01 JANVIER 2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les tarifs des services publics municipaux font l'objet d'une délibération, et prennent en compte d'éventuels ajustements.
La société SBT fournissant les plaques de columbarium a réduit ses tarifs dernièrement, passant de 102 € pour une plaque de trois lignes et 90 € pour une plaque de deux lignes à 60 € quelle que soit la plaque.
Il est donc proposé d'ajuster les tarifs en fonction, afin que les usagers puissent bénéficier de cette réduction.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les tarifs des services publics municipaux concernant le cimetière annexés à la présente délibération.
PRECISE que les tarifs suivants sont applicables à compter du 1®' janvier 2024. CONCESSIONS ET TRAVAUX DANS LE CIMETIERE À compter du A compter du COMMUNAL 15 avril 2023 01/01/2024
CONCESSION DE 2 m° (attribution et renouvellement)
15 ans 130,00 € 130,00 €
30 ans 250,00 € 250,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
1er mois 43,00 € 45,00 €
2ème mois 54,50 € 55,00 €
3ème mois 64,50 € 65,00 €
CAVEAU EXISTANT (reprise administrative)
Caveau 1 place 450 € 450 €
Caveau 2 places 600 € 600 €
Caveau 3 places 800 € 800 €
CONCESSIONS ET TRAVAUX DANS L'ESPACE À compter du | A compter du CREMATISE 15 avril 2023 01/01/2024
COLOMBARIUM (prix par case, soit 1 à 3 urnes)
Concession 15 ans 717,00 € 720,00 €
Concession 30 ans 1 077,00 € 1 080,00 €
Renouvellement Colombarium {prix par case, soit 1 à 3
urnes)
Concession 15 ans 478,00 € 480,00 €
Concession 30 ans 718,00 € 720,00 €
PLAQUE DE COLOMBARIUM 162,50 € 165,00 €
GRAVURE SUR PLAQUE COLOMBARIUM
2 lignes 90,00 € 60,00 €
3 lignes 102,00 € 60,00 €
CAVURNE
Concession 15 ans 814,00 € 920,00 €
Concession 30 ans 1 182,00 € 1 290,00 €
RENOUVELLEMENT CAVURNE
Concession 15 ans 576,00 € 680,00 €
Concession 30 ans 821,00 € 920,00 €
ENTRETIEN DU CIMETIERE RS N
ENTRETIEN DES ESPACES DU CIMETIERE
Remise en état des espaces publics suite à des travaux opérés
sur les terrains concédés ou commun 1 000,00 €
Nettoyage du Jardin du Souvenir après dispersion de cendres 500,00 €
DELIBERATION 2024-16 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant : Madame la Responsable du Service de Gestion comptable de Loches a adressé le 12 janvier 2024, un état de produits irrécouvrables sur :
- le budget principal pour un montant total de 1 757,23 € TTC,
- le budget annexe de l’eau pour un montant de 870,09 € TTC,
- le budget annexe de l’assainissement pour un montant de 1 032,57 € TTC.
qu'elle propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider.
Ces sommes correspondent à des créances éteintes, c'est-à-dire des créances valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive mettant fin à tout recouvrement amiable ou contentieux (exemple : procédure de redressement personnel, ou clôture pour insuffisance d'actif).
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la comptabilisation de ces produits irrécouvrables.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de donner un avis favorable aux montants de créances éteintes proposés par le Service de Gestion Comptable de Loches, compte tenu du fait que la procédure a été menée à son terme et a constaté l'effacement des dettes des redevables.
PRECISE que la dépense sera inscrite à l’article 6542 — créances éteintes - pour 1 757,23 € du budget principal, pour 870,09 € pour le budget annexe de l’eau, pour 1 032,57 € pour le budget annexe de l'assainissement.
Synthèse pour le budget principal :
Montant HT Montant TVA Montant TIC |
ADMISSIONS EN NON VALEUR |
Demande arrêtée en date du 12/01/2024 1 643,23 € 0,00 € 1643,23€)
Demande arrêtée en date du 19/01/2024 114,00 € 0,00 € 114,00 €
TOTAL GENERAL BUDGET PRINCIPAL 1757,23 € 0,00 € 1.757,23 €
Synthèse pour le budget eau :
Montant HT Montant TVA Montant TTC
| ADMISSIONS EN NON VALEUR
| Demande arrêtée en date du 12/01/2024 ‘ 481,70 € 96,34 € 578,04 €
| Demande arrêtée en date du 19/01/2024 243,38 € 48,67 € 292,05 €
| TOTAL BUDGET ANNEXE EAU 725,08 € 145,01 € 870,09 €
Synthèse pour le budget assainissement :
Montant HT | Montant TVA | Montant TTC
| ADMISSIONS EN NON VALEUR
| Demande arrêtée en date du 12/01/2024 461,19 € 92,24 € 553,43 €
Demande arrêtée en date du 19/01/2024 399,28 € 79,86 € 479,14 €
| TOTAL BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 860,48 € 172,10 € 1 032,57 € DELIBERATION 2024-17: ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION MODIFIEES POUR L'ANNEE 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE EST VALLEES
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Commission Locale d'Evaluation des Charges (CLECT) de la CCTEV en séance du 20 septembre 2018 et 11 septembre 2019 avait validé le principe de modification annuelle des attributions de compensation des communes en fonction des dépenses engagées par la communauté de communes l'année précédente, pour la gestion des PLU communaux.
En 2023, la Ville n'a pas demandé de modification de ses documents d'urbanisme, aucune dépense n'a donc été effectuée. Il convient donc d'annuler la dépense réalisée en 2022, soit 7 099,54 €. L'attribution de la commune augmente donc d'autant pour s'établir à la somme de 570 146,01 € pour l'année 2024.
Les attributions de compensation pour 2024 sont modifiées comme suit :
Attribution de | annulation do Attribution de
compensation| dépenses DUMISTE | compensation PLU 2023
2023 PLU 2022 2024
AZAY SUR CHER 264 055,06 € 533,58 € -955,08€| 263633,56€
CHANCAY 52,98€) 1758,00€ 1 810,98 €
LARÇCAY 195 52111€ 195 521,11 €
LA VILLE AUX DAMES 398 675,71 € 398 675,71€
MONNAIE 145 418,55 € -26 304,51 € 119 113,64 €
MONTLOUIS 563 046,47€| 7099,54<€ 570 146,01 €
REUGNY -12692,85€] 6587,90€| -11522,79€ -17 627,74 €
VERETZ -82 283,35 € 533,58€| -1350,00 € -83 099,77 €
VERNOU SUR 37 532,66 € 37 532,66 €
BRENNE
VOUVRAY 356 684,02€] 3 794,40 €] -15 179,57 € 345 298,85 €
TOTAL AC 1866010,36€| 20307,00€| -54357,27€| -955,08€| 1831 005,01 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU, l'article 1609 nonies c du code général des impôts,
VU la délibération de la Communauté de communes de Touraine Est Vallées n°DELO3-2024 du Conseil communautaire du 15 février 2024, présentant les modifications d'attribution de compensation pour l'année 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :
APPROUVE les modifications des attributions de compensations pour 2024, concernant notamment pour la Ville de Montlouis-sur-Loire, un montant annuel reversé par la CCTEV de 570 146,01 €.
V. MORETTE : quand le PLU intercommunal sera voté, il n'y aura plus ces mouvements annuels.
DELIBERATION 2024-18 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024 - COMPLEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Monitlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets. L'association Orchestre et Chœur Musical Est (AOCME) de Montlouis-sur-Loire, participera au festival de la voix de Châteauroux les 18 et 19 mai 2024. Il s’agit d'un festival national de chant choral.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-168 du 11 décembre 2023 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2024 ;
VU la délibération n°2024-03 du 22 janvier 2024 relative aux subventions versées aux associations pour l’année 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE le versement d'une subvention aux associations, pour l'année 2024 :
CULTURE
AOCME 800,00 €
DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d'un compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives.
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'article 6574, du budget primitif de 2024.
DELIBERATION 2024-19: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE: PARTICIPATION AU DISPOSITIF PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
e Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, e Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1® janvier 2025.
e Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif, Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Pour rappel, la collectivité participe actuellement à hauteur de 10 € brut mensuel dans le cadre de contrats labelisés.
° Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026.
e Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Pour rappel, la collectivité, participe selon le revenu net mensuel de l'agent, dans le cadre de contrats labelisés, dans une fourchette entre 0 et 22 € brut mensuel,
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la saisine du Comité social territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
-DECIDE pour le risque prévoyance :
o De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à
adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties
au 1° janvier 2025. La procédure retenue est la participation au dispositif proposé par le Centre de
Gestion d'Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d'assurance,
o De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent de 7 €. Il est précisé que la
participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474,
soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de
l'analyse des offres,
o D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
-DECIDE pour le risque santé :
o De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à
adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties
au 1 janvier 2025 La procédure retenue est la participation au dispositif proposé par le Centre de
Gestion d'Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d'assurance.
o De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent selon une fourchette comprise
entre 15 € et 22 €. Il est précisé que la participation sera confirmée par délibération prise en
application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme
d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres.
o D'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence. Madame Christine FOULON, Messieurs Claude GARCERA, Patrick BOURDY, Frédéric LECLERC, Philippe DOUADY et Vincent MORETTE (faisant partie du conseil d'administration de l’association Jazz en Touraine) quittent momentanément la salle du Conseil municipal avant la lecture de la note explicative de la délibération suivante et ne prennent pas part au vote.
DELIBERATION 2024-20 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE ET L'ASSOCIATION DU FESTIVAL « JAZZ EN TOURAINE » POUR L'ORGANISATION D'UN CONCERT.
Monsieur Laurent Thieux, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Au printemps 2023, l'association du Festival « Jazz en Touraine » a proposé à la Ville de Montlouis-sur-Loire d'organiser en commun des concerts de musique, pour assurer une continuité de diffusion des musiques jazz et associées, auprès des habitants du territoire.
Dans le cadre de cette initiative innovante intitulée « Les Grands Soirs », après deux expérimentations en 2023, il a été convenu de présenter un concert au printemps 2024 : Natalie DESSAY et le Quartet Pierre Boussaguet dans un hommage intitulé « LEGRAND ENCHANTEUR ».
Pour rappel, la première date qui invitait l'orchestre d'André Manoukian autour des musiques de Serge Gainsbourg, le mercredi 24 mai 2023, à 20h30 à l'Espace Ligéria, a été un succès. Elle a accueilli 668 spectateurs pour un budget équilibré de 24.095 €.
La seconde date a eu lieu le jeudi 9 novembre, à 20h15 à l'Espace Ligéria, avec un concert de Kéziah Jones, dont la première partie était le groupe Lehmanns Brothers. Elle a accueilli 735 spectateurs pour un budget de 34 791.98 € HT déficitaire de 13 988.79 €, montant partagé entre la Ville et l'association du Festival de jazz en Touraine pour moitié, comme stipulé dans la convention passée entre les deux parties.
Comme pour les deux manifestations de 2023, il est convenu les modalités suivantes entre la Ville et l'association :
- partage des responsabilités d'organisation et de communication,
- partage du risque financier et des recettes entre l'association du Festival « Jazz en Touraine » et la Ville de Montlouis- sur-Loire.
Un projet de convention fixant les conditions de la coréalisation de cette troisième date vous est soumis.
l'est annexé à la présente délibération.
Ladite convention aborde les principales missions tenues par les deux parties et contient, en annexe, un budget prévisionnel.
Le montant total des charges est évalué à 23 926.34 € HT. |] sera compensé par un budget recettes de 23 926.34 € HT, avec 684 places au prix moyen de 35 €.
Un bilan de ce troisième Grand Soir sera réalisé à l'issue du concert, pour permettre le partage des dépenses et des recettes ainsi qu'évaluer la fréquentation et l'organisation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent Thieux, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention établie entre la commune de Montlouis-sur-Loire et l'Association du Festival « Jazz en Touraine » pour l'organisation du concert « LEGRAND ENCHANTEUR » avec Natalie Dessay et le Quartet Pierre Boussaguet, dans le cadre des Grands Soirs.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et ses annexes. CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
LA VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, domiciliée 6 place François Mitterrand, 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE, représentée par son premier adjoint au maire, Monsieur Laurent THIEUX, ci-après dénommée
LA VILLE
D'une part,
Et
L'ASSOCIATION DU FESTIVAL « JAZZ EN TOURAINE », domiciliée 6 place François Mitterrand, 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE, représentée par son président, Monsieur Claude GARCERA, ci-après dénommée
L'ASSOCIATION
D'autre part.
PREAMBULE
LA VILLE de Montlouis-sur-Loire conduit, sur son territoire, une politique privilégiant l'accès de tous à la culture, facilitant l'acquisition de savoirs et favorisant l'épanouissement de l'individu.
L'ASSOCIATION DU FESTIVAL « JAZZ EN TOURAINE » constitue une part prédominante de l'expression culturelle du territoire, qui se traduit par l'organisation d’un festival de jazz annuel, pour lequel une convention triennale a été signée le 17 mars 2023.
LA VILLE et L'ASSOCIATION souhaitent développer des projets de diffusion des œuvres musicales associées au jazz, en dehors du
Festival «Jazz en Touraine» lui-même, pour renforcer les liens culturels en direction de la population.
Compte-tenu des intérêts communs partagés par les deux parties et de leur volonté de rapprochement pour l'organisation de concerts en coréalisation, ces dernières ont décidé de contracter un partenariat pour travailler en synergie. Plusieurs réunions de travail entre LA VILLE et L'ASSOCIATION ont permis de définir les accords du partenariat conclu entre les
deux parties, ci-après formalisés.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est contractée dans le cadre de l'organisation d'une manifestation programmée au cours de la saison culturelle 2023/2024, aux dates suivantes : VENDREDI 8 MARS 2024 à 20h30 à l'Espace Ligéria
La présente convention a pour but de définir les termes et les conditions du partenariat entre LA VILLE et L'ASSOCIATION.
ARTICLE 2 : PROGRAMMATION DES CONCERTS
LA VILLE et L'ASSOCIATION décident de programmer conjointement des concerts au cours de la saison culturelle municipale. Elles en assument toutes deux les choix artistiques. Le cadre de ces évènements culturels est intitulé :
LES GRANDS SOIRS .:
« Legrand Enchanteur », avec Natalie Dessay et le quartet Pierre Boussaguet
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
— Coordination de la manifestation :
L'ASSOCIATION et LA VILLE assurent en commun :
la mise en œuvre et la coordination des concerts programmés et répartissent leurs démarches d'organisation comme suit :
la comptabilité du spectacle est assurée par les deux parties pour les parties qui les concernent, les dépenses sont engagées par l'Association sauf pour les dépenses du personnel de la Ville (régisseurs),
e l'installation etles montages, démontages techniques des concerts sont assurés par LA VILLE et L'ASSOCIATION, avec le concours d'une société de prestations et de location de matériel,
e les réservations de personnel, de services ou de prestataires nécessaires à la mise en œuvre des concerts,
10 la collaboration commune des personnels à la préparation et à la réalisation de chacune des dates,
la gestion financière attachée à ces manifestations et aux prestations qui en découlent, la tenue de la billetterie assurée par ASSOCIATION, avec en complément, une convention avec l'Office de Tourisme de Montlouis-Vouvray — Touraine Val de Loire, ainsi que les lieux habituels de réservation de billets (ticketnet, billetel). — Programmation de la manifestation :
LA VILLE est chargée de retenir les dates des représentations sur le planning de l'Espace Ligéria et de fournir les lieux de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et au rechargement, au montage et au démontage ainsi qu'au service de représentation. En qualité d'employeurs, elle assure les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de ce personnel.
L'ASSOCIATION est chargée de :
retenir les dates des représentations auprès des artistes programmés et de s'assurer de leur disponibilité ; assurer les relations avec la société des auteurs et faire son affaire de recueillir et de transmettre la liste des œuvres exécutées, déclarer auprès des différents organismes les taxes afférentes aux droits d'auteurs et droits annexes (taxes sur les spectacles...) gérer la coordination technique des manifestations, conformément aux fiches techniques des spectacles. Un ou plusieurs techniciens assurent cette mission en coordination avec les artistes (son, plateau, lumière, vidéo).
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DE LA MANIFESTATION
4.1. Budget :
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le budget prévisionnel des concerts ci-dessus décrits est annexé à la présente convention ; il prend en compte les éventuelles recettes autres que de billetterie.
ll est arrêté à :
Les recettes constituent un montant prévisionnel de 23 926.34 € HT
LA VILLE aura à sa charge une participation prévisionnelle de 11 963.20 € HT
L'ASSOCIATION aura à sa charge une participation prévisionnelle de 11 963.20 € HT
4.2, Bilan financier :
L'ASSOCIATION contractualise avec l'orchestre accueilli. Le coût des manifestations est partagé à raison de la moitié par partenaire. Un bilan des coûts est réalisé et permet d'établir les versements éventuels des parties, l'une envers l'autre.
En matière de recettes, les deux parties se partagent équitablement la moitié de la totalité des entrées réalisées, sur la base des montants suivants, qui correspondent au prix hors commission de vente des sites de vente de billets :
les tarifs sont les suivants : 40 € plein tarif, 35€ et 20 € tarifs réduits.
Pour les billets vendus par des prestataires extérieurs, des commissions de ventes sont ajoutées aux tarifs décrits ci- dessus mais n'entrent pas dans les décomptes de billetterie entre les deux parties.
Un bilan de l'origine des recettes sur la base des bordereaux de billetterie établi par les sites de vente de billets est également réalisé et permet d'établir les versements éventuels des parties, l'une envers l’autre. Il sera annexé au bilan du
concert.
Ces documents sont formalisés par écrit et adressés à chacune des parties au plus tard le 30 décembre 2024.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
5.1. Signalisation du partenariat :
sur tous les supports de communication, médias (y compris les interviews) relatant les manifestations organisées dans le cadre de cette convention, les deux parties s'engagent à mentionner leur partenariat. Cette collaboration est notamment signalée par l'apposition de leur logo respectif sur tous les supports. Les deux parties travaillent en concertation sur un plan media pour assurer la promotion des manifestations.
ARTICLE 6 : BILAN MORAL
À l'issue des manifestations, les partenaires s'engagent à en établir une évaluation au plus tard le 31 décembre 2023.
Celle-ci traite notamment des points suivants :
Le bilan financier,
la fréquentation,
le déroulement et l'organisation,
la communication,
etc.
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sm" ARTICLE 7 : ASSURANCES
7.1. Assurances :
les deux parties déclarent avoir souscrit toutes les assurances nécessaires au bon déroulement des concerts et à la couverture des risques liés à leur exploitation et d'assurer, vis-à-vis des participants (partenaires, bénévoles et artistes invités), toutes les responsabilités qui incombent à leur qualité.
Les deux parties déclarent être en règle avec la législation en vigueur incombant aux organisateurs de spectacles.
ARTICLE 8 : DURÉE, RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1. Durée :
La présente convention prend effet dès sa signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date limite d'envoi des bilans.
8.2. Cas reconnus et modalités de résiliation :
La présente convention se trouverait suspendue où annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure prévus par la loi et la jurisprudence, entendus comme faits d'un caractère imprévisible et insurmontable, extérieurs à la volonté des parties et ne pouvant être empêchés par elles.
ARTICLE 9 : LITIGES ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux du demandeur, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait en DEUX exemplaires, dont un pour chacune des parties, à Montlouis-sur-Loire (37), le 02/03/2024
Pour L'ASSOCIATION Pour LA VILLE Le président Le premier adjoint au maire
Claude GARCERA. Laurent THIEUX
DELIBERATION 2024-21: ADOPTION D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE ET L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE MONTLOUIS
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis-sur-Loire mène sur son territoire une politique sportive d'incitation du plus grand nombre, à la pratique d'activités physiques et sportives, dont les bienfaits contribuent à l'épanouissement de l'individu et au vivre ensemble.
Pour favoriser l'accès de tous aux sports, une attention particulière est portée aux publics les plus éloignés de la pratique des activités physiques et sportives, du fait des inégalités inhérentes au milieu socio-culturel, aux revenus, aux conditions de genre et d'âge.
Le sport et plus largement l’activité physique, sont un moyen d'apprendre la tolérance, la solidarité et le respect de la diversité sans avoir peur de la mixité sociale.
À tout âge, les activités physiques et les compétitions sportives sont de nature à jouer un rôle positif dans la construction et le renforcement de l'identité d’un individu, au travers d'une meilleure connaissance de soi, de ses capacités et de ses limites, aussi bien physiologiques, que psychologiques.
Les activités physiques et sportives permettent de développer des valeurs éducatives. Des valeurs telles que, le dépassement de soi, le respect d'autrui, le goût de l'effort, s'acquièrent. Elles sont transmises, enseignées par l'équipe encadrante et éducative (juge/arbitre, éducateurs, dirigeants, etc., sans oublier le cercle familial). Cet apprentissage est d'autant plus important pour les jeunes, qu'il constitue une composante essentielle à l'adolescence. C'est pourquoi, la Ville apporte une attention particulière aux écoles de sport qui contribuent à inscrire dans le quotidien des jeunes, la pratique sportive, d'autant plus, lorsqu'elles bénéficient d'un encadrement qualifié.
Considérant que le projet développé par l'Association Football Club de Montlouis (F.C.M.) participe à cette politique, la Commune a décidé de lui apporter son soutien dans le respect de sa liberté d'initiative, de son autonomie notamment en termes de gestion financière.
12 En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations "qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ..".
Or, le montant de la subvention voté par le conseil municipal au bénéfice de l'association Football Club de Montlouis (FCM), dépasse le seuil de 23.000 euros prévue par le décret n°2001-495 du 6 juin 2021. Pour octroyer cette subvention, il est par conséquent obligatoire que la Commune conclut une convention avec l'association Football Club de Montlouis (FCM).
Une convention de subvention pluriannuelle pour les années 2024, 2025 et 2026 est proposée, visant à fixer les actions de l'association soutenues, les montants et les modalités de versement de la dite-subvention (articles 1, 3 et 4).
La convention ci-annexée prendra effet le 1e' janvier 2024 pour une durée de 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2026, sans possibilité de reconduction tacite (article 2).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU les dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention pluriannuelle 2024 à 2026 de subvention n°2024-13, signée entre la Commune et l'association Football Club de Montlouis (FCM).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention jointe en annexe de la présente délibération.
PRECISE que le montant de la subvention octroyée à l'association Football Club de Montlouis (FCM), pour l'exercice 2024, s'élève à 33.000 euros, et fait l'objet d'une délibération spécifique n°2023-155.
DELIBERATION 2024-22: REGULARISATION DE LA CESSION DU SENTIER RURAL N° 37 A MONSIEUR CHRISTIAN BERGEAU
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Le 30 septembre 1977, le Conseil municipal avait acté l'aboutissement de la cession du sentier rural n° 37 au profit de Monsieur Christian BERGEAU. Le 10 mai 1978, le dossier complet avait ensuite été remis à Me ROUFFIGNAC, prédécesseur de l'étude notariale ARCA LOIRE. Depuis lors, l'acte n'a jamais été préparé par le notaire. La cession n'a donc jamais été officialisée. Monsieur Christian BERGEAU a récemment repris contact avec la commune afin que ce dossier puisse enfin aboutir. Il occupe le sentier depuis 1978, de telle sorte qu'il est même l'assise d'une partie de son garage. En conséquence, il est important de régulariser la situation afin de sécuriser la propriété de chacun. Compte tenu de l'antériorité des faits, il serait inconvenant de faire peser sur Monsieur Christian BERGEAU les frais afférents à l'indolence du notaire.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, VU le plan de bornage établi par le cabinet de géomètres-experts GEOPLUS du 31 janvier 2024,
VU l'avis des Domaines,
VU l'accord des parties sur la chose datant de 1977 et réitéré en 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
CONFIRME la cession du sentier rural n° 37 au profit de Monsieur Christian BERGEAU et figurant sur le plan ci-annexé.
DECIDE de procéder à la vente au prix d'un euro (1 €).
DECIDE que l'intégralité des frais de rédaction et de publication des actes authentiques seront à la charge de Monsieur Christian BERGEAU.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique devant la SELARL ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
PRÉCISE que la recette sera inscrite à l'article 775 du budget principal de l'exercice 2024.
ANNEXE. PLAN CADASTRAL DU SR 37
DOCUMENT D'ARPENTAGE
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14 DELIBERATION 2024-23 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2024-12 RELATIVE A LA RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DANS LES LOTISSEMENTS « LE CORMIER 3 ET 4 »
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Lors de sa réunion du 22 janvier 2024, le Conseil municipal a approuvé la rétrocession des parcelles composant les espaces communs des lotissements Cormier 3 et 4. Toutefois, une erreur dans la composition des parcelles rétrocédées s'est glissée. En effet, la parcelle cadastrée section XD numéro 282 n'est pas rétrocédée. Il s'agit de la parcelle XB 284. Il convient donc d'annuler la délibération n° 2024-12 et de la remplacer par la présente délibération. NEXITY est propriétaire des parcelles cadastrées section XD numéros 283 et 284 ainsi que des parcelles cadastrées section YB numéros 436, 439, 448, 458 et 465. Elles correspondent aux voies du lotissement « Le Cormier 3 et 4 » qu'il a aménagé. Il avait été convenu dès le départ que les équipements communs (voirie, espaces verts, réseaux d'eau potable, usées et pluviales) seraient rétrocédés à la commune à l'achèvement du projet d'aménagement à l'euro symbolique.
Par un plan de division, le cabinet de géomètres-experts LECREUX-SIVIGNY-DUHARD a délimité l'emprise à céder et les propriétés à classer en conséquence dans le domaine public communal.
En l'espèce, les voiries sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent les habitations du lotissement. Après classement dans les voiries communales, leur usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique préalable n'est nécessaire pour procéder à ce classement.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,
VU l'article L. 2241-1 al. 3 du Code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,
VU le règlement de voirie en vigueur,
VU la nécessité de rétrocéder les espaces communs de certains lotissements,
VU la nécessité d'intégrer les voiries et espaces communs au domaine public,
VU la volonté de la municipalité de traiter amiablement avec le propriétaire,
VU le plan de division et de bornage réalisé par le cabinet de géomètres-experts LECREUX-SIVIGNY-DUHARD et annexé à la présente délibération,
VU l'accord intervenu entre les parties pour conclure la transaction à l'euro symbolique,
VU la délibération n° 2024-12 du 22 janvier 2024,
CONSIDERANT que la SA NEXITY a exprimé sa volonté de céder à la commune les espaces communs à l'achèvement du projet d'aménagement des lotissements,
CONSIDERANT que la Ville a constaté que les espaces communs et les réseaux ont été entretenus avant la rétrocession,
CONSIDERANT qu'une fois le transfert de propriété sera acté par un notaire, la voirie ouverte à la circulation sera classée dans le domaine public communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ANNULE la délibération n° 2024-12 du 22 janvier 2024 relative à la rétrocession des espaces communs dans les
15 lotissements « le Cormier 3 et 4 »,
DECIDE d'acquérir pour un montant d'un euro (1 €) les espaces communs et les réseaux des lotissements « Le Cormier 3et4 »,
DECIDE de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées :
- Section XD numéro 283 : 936 m2,
- Section XD numéro 284 : 135 m2,
- Section YB numéro 436 : 1 202 m2,
- Section YB numéro 439 : 415 mé,
- Section YB numéro 448 : 616 m2,
- Section YB numéro 458 :1 023 m2,
- Section YB numéro 465 : 775 m2,
Soit une contenance totale de 5 102 m2.
DECIDE que les voiries présentes dans cette emprise sont destinées à l'usage du public et intègrent de facto le linéaire de voirie communale.
DECIDE de procéder à la mise à jour afférente du tableau de voirie.
APPROUVE la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public communal.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente à passer avec le propriétaire ou son représentant légal, puis l'acte authentique qui sera établi aux entiers frais du groupe NEXITY par l'étude notariale de son choix.
PRÉCISE que la dépense sera imputée à l'article 2115 du budget principal de l'exercice 2024.
ANNEXE : PLANS DES PARCELLES RETROCEDEES
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17.) DELIBERATION 2024-24 : RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DANS LES LOTISSEMENTS « SAINT ERME EST ET OUEST » AMENAGES PAR VAL TOURAINE HABITAT
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
VAL TOURAINE HABITAT a réalisé l'opération d'aménagement « Saint-Ermé » en centre-ville. Deux conventions bipartites avaient prévu que les équipements communs (voirie, espaces verts, places de stationnement, éclairage public, 3 containers enterrés pour les déchets ménagers, réseaux d'eau potable, usées et pluviales) seraient rétrocédés à la commune à l'achèvement du projet et à l'euro symbolique. Les travaux étant achevés et ayant reçu l'aval technique des services municipaux, il convient à présent de procéder à la rétrocession juridique de ces espaces et à leur classement dans le domaine public communal.
En l'espèce, les voiries (rue Aristide Briand et Gustave Flaubert et la placette au bout de la rue Aristide Briand) sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent les habitations du lotissement. Après classement dans les voiries communales, leur usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique préalable n'est nécessaire pour procéder à ce classement.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,
VU l'article L. 2241-1 al. 3 du Code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,
VU le règlement de voirie en vigueur,
VU les conventions de rétrocession « Saint-Ermé Est » et « Saint-Ermé Ouest »,
VU la nécessité de rétrocéder les espaces communs de certains lotissements,
VU la nécessité d'intégrer les voiries et espaces communs au domaine public,
VU la volonté de la municipalité de traiter amiablement avec le propriétaire,
VU les plans de division et de bornage réalisés par le cabinet de géomètres-experts GEOPLUS et annexés à la présente délibération,
VU l'accord intervenu entre les parties pour conclure la transaction à l'euro symbolique,
CONSIDERANT que VAL TOURAINE HABITAT a exprimé sa volonté de céder à la commune les espaces communs à l'achèvement du projet d'aménagement,
CONSIDERANT que la Ville a constaté que les espaces communs et les réseaux ont été entretenus avant la rétrocession,
CONSIDERANT qu'une fois le transfert de propriété sera acté par un notaire, les voiries ouvertes à la circulation seront classées dans le domaine public communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'acquérir pour un montant d'un euro symbolique (1 €) les espaces communs et les réseaux des lotissements « Saint-Ermé Est et Ouest », à savoir les voiries, les places de stationnement afférentes, l'éclairage public, 3 containers enterrés pour les déchets ménagers, les espaces verts et les réseaux d'eaux potables, pluviales et usées.
DECIDE de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section BP : - numéro 372 : 41 m2,
18 numéro 373 : 97 mi,
numéro 375 : 4 m2,
numéro 377 : 135 m2,
numéro 393 : 1 403 m2,
numéro 394 : 71 m2,
numéro 396 : 19 m2,
numéro 396 : 56 m?,
numéro 397 : 1 m2,
numéro 398 : 113 m2,
numéro 403 : 55 m2,
numéro 411 : 532 m2,
numéro 413 : 10 m2,
numéro 453 : 2 m',
numéro 356 : 19 m?,
numéro 359 : 20 m2,
numéro 399 : 69 m?,
numéro 419 : 981 m2,
numéro 421 : 3 m,
numéro 422 : 13 m2,
numéro 424 : 310 m2,
numéro 426 : 109 m2,
Soit une contenance totale de 4 063 m2.
DECIDE de procéder à la mise à jour afférente du tableau de voirie.
DECIDE que les voiries présentes dans cette emprise sont destinées à l'usage du public et intègrent de facto le linéaire de voirie communale.
APPROUVE la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public communal.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente à passer avec le propriétaire ou son représentant légal, puis l'acte authentique qui sera établi aux entiers frais de VAL TOURAINE HABITAT par l'étude notariale de son choix.
PRÉCISE que la dépense sera imputée à l’article 2115 du budget principal de l'exercice 2024.
ANNEXE PLAN DES PARCELLES
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= ques DELIBERATION 2024-25 : ECHANGE ENTRE LA PARCELLE CADASTREE SECTION L NUMERO 1260 APPARTENANT A LA COMMUNE ET LES PARCELLES CADASTREES SECTION AZ NUMEROS 367, 370 ET 396 APPARTENANT A L’INDIVISION LEVASSEUR
Monsieur GARCERA, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
En 2023, la Ville est devenue propriétaire de la parcelle L 1260 à l'issue de la procédure d'appréhension de biens présumés sans maîtres et vacants. Ce terrain est situé au lieudit « Sous les Bouvineries ». Il est classé en zone naturelle et a une superficie de 340 m2. Il s’agit d’un espace enherbé permettant le stationnement de véhicules et leurs manœuvres. Sa valeur vénale est évaluée à trois-cent-cinquante euros (350 €). Ce terrain est d'ores et déjà utilisé et entretenu par l'Indivision LEVASSEUR. C'est la raison pour laquelle elle a formulé le souhait de l'acquérir.
Depuis 2017, la Ville a engagé le projet d'acquisition amiable de toutes les parcelles composant le Bois des Bredins. Or, l'indivision LEVASSEUR est propriétaire de trois parcelles dans le Bois : AZ 367, 370 et 396 ayant une superficie totale de 579 m2. Elles ont une valeur totale de trois-cent-cinquante-euros (350 €).
Dès lors, il a été convenu entre les parties de procéder à un échange de propriétés. L'ensemble des indivisaires a donné son accord de principe début février 2024.
Compte tenu de la nature des parcelles et de la valeur estimée par les Domaines et la SAFER, les parcelles ont une valeur égale. Aussi, les parties ont décidé que l'échange se ferait sans soulte et avec partage en parts égales des frais afférents à la rédaction et la publication de l'acte authentique.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur GARCERA, Adjoint au Maire,
Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 23 janvier 2012 et devenu exécutoire à compter du 13 mars 2012,
Vu la demande de l'Indivision LEVASSEUR d'acquérir la parcelle cadastrée section L numéro 1 260,
Vu la proposition de la Ville de procéder à un échange avec des parcelles situées dans le Bois des Bredins (AZ 367, 370 et 36),
Vu l'accord de l’Indivision LEVASSEUR sur le principe d'un échange survenu en février 2024,
Vu l'équivalence des superficies et des valeurs des parcelles,
Vu les avis des Domaines de 2022 et 2024 sur la valeur vénale des quatre parcelles,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de procéder à l'échange entre un terrain situé au lieu-dit « Sous les Bouvineries » à MONTLOUIS-SUR-LOIRE cadastré section L numéro 1260 d’une superficie de 340 m? et appartenant à la commune et trois petites parcelles situées au lieu-dit « Les Normandes » à MONTLOUIS-SUR-LOIRE cadastrées section AZ numéro 367, 370 et 396 d'une superficie totale de 579 m2? appartenant à Mesdames et Monsieur Annick LEVASSEUR, Nadine ROUZAUD, Françoise LEVASSEUR, Maryse ECHERSEAU et Alain LEVASSEUR, tous membres de l'Indivision LEVASSEUR.
DECIDE que l'échange se fera sans soulte, les biens ayant des valeurs équivalentes.
HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique à intervenir en l'office de la SELARL ARCA LOIRE, notaires à Montlouis-sur-Loire, les dépenses liées à l'établissement du contrat d'échange et à sa publication au fichier immobilier étant à la charge des deux échangistes selon une répartition en parts égales.
PRÉCISE que la dépense sera imputée à l'article 2115 du budget principal de l'exercice 2024.
22 ANNEXE. PLAN DES PARCELLES ECHANGEES
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| JA Ur AW \ P_ DOUADY : informe qu'avec l'acquisition de ces parcelles, le total des parcelles acquises dans le bois des Bredins est de 249, ce qui représentent un peu plus de 13 hectares sur les 24 hectares au total. V. MORETTE : remercie Philippe DOUADY pour son travail sur ce dossier.
DELIBERATION 2024-26 : CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE, SECTEUR « LES VALLEES DE GREUX » À MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Le secteur des Vallées de Greux est classé N (naturelle) au plan local d'urbanisme (PLU) et il est compris dans l'emprise du plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI). En outre, il faisait déjà l'objet d’un classement en zone d'aménagement différé (ZAD) depuis 2010. La Ville n'ayant pas encore atteint l'objectif fixé à l'époque, il est nécessaire de solliciter la création d'une nouvelle ZAD.
Ainsi, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) accorde une importance particulière aux espaces de transition entre l'urbain et le rural. Ils participent à la composition et à la cohérence du paysage montlouisien. À ce titre, il est important de soigner l'entrée sud-ouest de la Ville aujourd'hui très mité.
Ce secteur de la commune a longtemps été un espace où se côtoyaient des petits jardins potagers. La commune a la volonté d'acquérir l'ensemble des parcelles pour les entretenir puis en mettre une partie en location à des personnes souhaitant avoir un coin de verdure pour jardiner ou accéder à un espace récréatif. Rappelons qu'à partir des années 1950, ces terres étaient des jardins ouvriers.
La Ville s'est déjà portée acquéreur de 12 parcelles sur les 61 que composent la ZAD, soit 14,45% de la superficie de la zone.
Aujourd'hui, ces petits jardins sont voués à coexister avec des projets de maraichage et de potager municipal ; ce dernier figurant dans le programme électoral de 2020. Des études préalables ont démontré qu'une surface de 10 hectares est nécessaire pour aménager ces trois espaces.
De surcroît, le projet de jardins particuliers pourrait permettre de concevoir une mosaïque paysagère qui consolidera la politique d'attraction et de durabilité du territoire inscrit dans le PLUÏ et ainsi maintenir les continuités écologiques. La ZAD « Les Vallées de Greux » permettrait à la commune de disposer, pour une durée de six ans renouvelables, d'un droit de préemption sur l'unité foncière en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations répondant aux critères définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Rappelons qu'une ZAD peut être définie comme un outil juridique permettant à une collectivité territoriale de s'assurer progressivement la maîtrise foncière de terrains qui sont l'assise d'une opération d'aménagement, via l'exercice de son droit de préemption. Cette procédure a d'ores et déjà été utilisée dans le secteur « Les Vallées de Greux » et a démontré son efficacité. C'est par ce biais que la commune a pu mettre en location un certain nombre de jardins et qu'un maraîcher pourra s'installer sur plusieurs parcelles rassemblées. Ces espaces aménagés sont qualitatifs en entrée de Ville. I! convient donc de la renouveler afin de continuer les projets l'aménagement prévus grâce à leur maîtrise foncière.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Claude GARCERA, Adjoint au Maire,
VU la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé,
VU l'article L. 2241-1 al. 3 du code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-11 et R. 213-1 et suivants,
VU les dispositions du plan local d'urbanisme tel qu'approuvé le 23 janvier 2012,
CONSIDERANT que la Ville acquiert progressivement les parcelles composant le secteur « Les Vallées de Greux » afin d'avoir les outils de maîtrise foncière de ces espaces pour développer ses projets de jardins, de maraîchage et de potager municipal,
CONSIDERANT qu'il est essentiel pour ces différents projets que la collectivité soit propriétaire de l'intégralité des parcelles visées,
CONSIDERANT que ces objectifs correspondent à ceux énoncés dans le code de l'urbanisme permettant la création d'une zone d'aménagement différé,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DEMANDE la création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur « Les Vallées de Greux » dont le périmètre d'environ 10 hectares est fixé par le plan joint.
TRANSMET cette proposition à Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, autorité compétente pour la création d'une zone d'aménagement différé.
DEMANDE le cas échéant, la définition d'un périmètre provisoire (pré-ZAD) dans l'attente de l'arrêté portant création de la zone d'aménagement différé « Les Vallées de Greux ».
DEMANDE que le titulaire du droit de préemption ainsi créé soit la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE ; celle-ci étant d'ores et déjà bénéficiaire du droit de préemption urbain.
ANNEXE DE LA DELIBERATION : PLAN DU PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DEMANDEE
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LISTE DES ABREVIATIONS
PADD projet d'aménagement et de développement durable
PLU plan local d'urbanisme
PPRI plan de prévention des risques naturels inondation
ZAD zone d'aménagement différé
ZAP zone agricole protégée
DELIBERATION 2024-27 : CREATION D'UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE, SECTEUR « LES AUJOUX » À MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant : La zone d'aménagement différé (ZAD) des Aujoux a été créée en 2010, mais elle a expiré alors que la Ville n'a pas encore atteint ses objectifs. Il est donc nécessaire de solliciter son renouvellement.
Le secteur des Aujoux est classé en zones N (naturelle) et 1AUg (à urbaniser) au plan local d'urbanisme (PLU) de 2012. La partie sud est située en zone inondable sur le plan de prévention des risques naturels liés aux inondations (PPRI). Le nord du périmètre correspond à un lieu d'implantation historique de familles de citoyens français itinérants (CF1) ayant la volonté de se sédentariser. Au centre du périmètre, il est nécessaire de conserver une zone tampon arborée entre l'entrée de Ville et ces habitats afin de protéger l'identité de la Ville. Au sud du périmètre, une partie boisée qui sert de frontière naturelle entre la route départementale et les terres agricoles de la vallée du Cher. L'objectif principal de la nouvelle ZAD est donc de créer une entrée de Ville accueillante et qualitative avec la préservation d'une interface urbaine/rurale qui soit en accord avec les volonté politique décrite dans le PADD du PLU, dans le projet de PLUIi et le DOO du SCOT. Cet objectif n'est réalisable que si la Ville détient la maîtrise foncière de cet espace.
La Ville s'est déjà portée acquéreur de 31 parcelles sur les 100 que composent la ZAD), soit 44,57% de la superficie de la zone.
Le code de l'urbanisme définit une ZAD comme un outil juridique permettant à une collectivité locale ou territoriale de s'assurer progressivement la maîtrise foncière de terrains qui sont l'assise d'une opération d'aménagement, via l'exercice de son droit de préemption. Cette procédure a d'ores et déjà été utilisée dans le secteur des Aujoux et a démontré son efficacité. Il convient donc de la renouveler afin de persévérer dans ces objectifs d'aménagement.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Claude GARCERA, Adjoint au Maire,
VU la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé,
VU l'article L. 2241-1 al. 3 du code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 300-1 et R. 213-1 et suivants,
VU les dispositions du plan local d'urbanisme tel qu'approuvé le 23 janvier 2012,
CONSIDERANT que la Ville acquiert progressivement les parcelles composant le secteur des Aujoux afin de soigner l'entrée sud-est de la Ville pour ses habitants et les usagers de la route ainsi que proposer des habitats adaptés aux personnes issues de la communauté des citoyens français itinérants souhaitant se sédentariser,
CONSIDERANT qu'il est essentiel pour mettre en place un plan pluriannuel d'aménagement que la collectivité soit propriétaire de l'intégralité des parcelles, et ce d'autant plus que la seconde phase de construction des habitats a été lancée,
CONSIDERANT qu'un projet de cette ampleur nécessite pour la commune de remobiliser le foncier,
CONSIDERANT que ces objectifs correspondent à ceux énoncés dans le code de l'urbanisme permettant la création d'une zone d'aménagement différé,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DEMANDE la création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur des Aujoux dont le périmètre de 5,7 hectares est fixé par le plan joint.
TRANSMET cette proposition à Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire, autorité compétente pour la création d'une zone d'aménagement différé.
DEMANDE, le cas échéant, la définition d'un périmètre provisoire (pré-ZAD) dans l'attente de l'arrêté portant création de la zone d'aménagement différé « Les Aujoux ».
28 DEMANDE que le titulaire du droit de préemption ainsi créé soit la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE ; celle-ci étant d'ores et déjà bénéficiaire du droit de préemption urbain.
ANNEXE DE LA DELIBERATION : PLAN DU PERIMEÈTRE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE DEMANDEE
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Renouvellement de la Zone d'Aménagement Difléré "LES AUJOUX"
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LISTE DES ABREVIATIONS
PADD projet d'aménagement et de développement durable
PLU plan local d'urbanisme
PPRI plan de prévention des risques naturels inondation
ZAD zone d'aménagement différé
ZAP zone agricole protégée
DELIBERATION 2024-28: TRANSITION ENERGETIQUE DU TERRITOIRE: IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. Dans ce cadre et selon la loi, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque en toiture ou au sol, géothermie, hydroélectricité, éolien et méthanisation) définies pour cinq ans. En cas de non atteinte des objectifs, les communes seront réinterrogées pour compléter leurs zones. Une fois les zones actées, les communes et les E.P.C.I. auront alors le choix d'intégrer ou non ces zones dans leur PLUI.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Les projets situés en zones d'accélération bénéficieront de nombreux avantages. En revanche, le fait d'être situé dans ces zones ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le
30 projet reste encadré par le règlement du PLUÏi et doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Les zones d'accélération ainsi identifiées ne sont pas exclusives : un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Toutefois, cela obligera le porteur de projet à se soumettre à un certain nombre de contraintes, dont notamment, la création, à ses frais, d'un comité de projet regroupant toutes les parties prenantes dont la commune d'implantation et les communes limitrophes. Les porteurs de projets seront dans tous les cas, incités à s'orienter vers les ZAENnR qui auront été entérinées par arrêté. À contrario, ces zones ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels
porteurs de projets.
En 2020 ce sont 5,9 % des consommations d'énergie sur la Commune, tout secteur confondu, qui sont couvertes par la production d'énergies renouvelables locales. Il est donc important de favoriser l'accélération de la production d'énergie renouvelable tout en poursuivant les politiques de réduction des consommations. La Ville de Montlouis-sur-Loire dispose de nombreuses ressources (toitures de bâtiments collectifs publics et privés, parkings par exemple) lui permettant d'augmenter la production d'EnR de son territoire et de contribuer ainsi aux objectifs de transition énergétique.
Les particularités géographiques et urbaines de la Ville ont rapidement permis d'éliminer la possibilité de développer trois types d'énergies renouvelables : aucune zone n'est donc identifiée pour l'éolien, la méthanisation et l'hydroélectricité. Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR ainsi que de leurs ouvrages connexes identifiées sont présentées ci-dessous et les cartographies se trouvent en annexe :
ZAENR Solaire voltaïque/thermique en toiture :
Il est proposé de définir l'ensemble du territoire communal comme zone d'accélération pour les panneaux solaires voltaïques et thermiques en toiture. Les installations importantes seront orientées prioritairement vers les toitures de 500 m° et plus afin de répondre aux obligations réglementaires d'installation sur ces surfaces. Cela permettra de couvrir les toitures des bâtiments publics, des bâtiments privés d'entreprises et des copropriétés de grande taille, sans exclure le développement d'installations sur les toitures des particuliers.
ZAENR Solaire voltaïque/thermique au sol et autres :
Concernant le voltaïque et les panneaux thermiques solaires au sol, Réseaux de C/F ou autre, il est proposé d'exclure les zones naturelles et les zones agricoles. L'objectif est de cibler à l'échelle de la commune les zones artificialisées ou dégradées sur lesquelles il est opportun de développer de l'énergie solaire au sol. Cela permettra également de préserver et valoriser les espaces agricoles et naturels à enjeux.
ZAENnR Solaire voiltaïque en ombrière :
Le développement d'ombrières photovoltaïques est proposé sur l'ensemble des zones de parking non couvert de plus de 500m°, à l'exception de l'Esplanade en face de l'Espace Ligéria et les parkings des bords de Loire. La loi impose l'installation d'ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des parkings de plus de 1.500 m°. Elle s'applique aux parcs de stationnement extérieurs existant au 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023.
ZAENnR géothermie et réseau de chaleur :
Sur les mêmes critères de réflexion que le développement de l'énergie solaire au sol, et en fonction des zones qui présentent un potentiel de production, la commune propose de définir en zone d'accélération pour la géothermie, réseaux de chaleur renouvelable et biomasse l'ensemble des secteurs urbanisés et à urbaniser au PLU, et d'en exclure les zones naturelles et agricoles.
Les questions relatives à la transition énergétique du territoire et au développement des énergies renouvelables, ainsi que la logique de définition des zonages tels qu'annexés à la présente délibération ont été présentées en libre accès à l'accueil de la Mairie et concertées avec les habitant.es de la Ville du 19° Mars 2024 au 15 Mars 2024 inclus.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
31
* Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
WU,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience,
Les articles L 141-5-3 et L 314-41 du code de l'énergie,
Les cartographies jointes en annexes.
CONSIDERANT,
Les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l'énergie,
Les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial de la communauté Touraine-Est Vallées, Les objectifs de transition énergétique de la Ville,
La concertation publique sur la démarche et la définition des ZAEnR, annoncé sur le site internet de la mairie en date du 27/02/2024 ; tenue du 1° Mars 2024 au 15 Mars 2024 inclus ; consultable à l'accueil de la Mairie, comprenant les notes explicatives, les cartographies, le registre de consultation et questions et les coordonnées de la référente du dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les zones identifiées figurant en annexe à la présente délibération comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à transmettre, au référent préfectoral et à l'E.P.C.I. les zones identifiées.
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P. BOURDY :La pose d'ombrière sur le parking de l'Espace Ligéria n'est pas compatible en raison du stationnement des
cars.
V. MORETTE : après l'avis du référent préfectoral, un deuxième vote sera proposé au Conseil municipal et il y aura peut-être des zones d'exclusion.
DELIBERATION 2024-29 : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (A.O.T.) DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATION DE CENTRALES SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES SUR TOITURES
OU OMBRIERES délibération retirée
DELIBERATION 2024-30 : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ECO-ORGANISME CITEO RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES SUR LA COMMUNE
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant .
3 ) La Société CITEO est une société agréée ciblant la réduction des déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public, ce qui relève du nettoiement de la voie publique. Elle propose de signer une convention de « soutien » relative au nettoiement des dépôts abandonnés effectué au titre de sa prise en charge du Nettoiement. La Commune s'est rapprochée de CITEO afin de pouvoir bénéficier du soutien juridique, technique et financier dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Par cette convention, l'éco-organisme agréé :
- S'engage à couvrir les coûts de Nettoiement optimisé des déchets abandonnés d'emballages ménagers supportés par la Commune et présents dans l'ensemble des espaces publics du territoire de la Collectivité. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l'objet d'un dispositif distinct prévu par le code de l'environnement (Code de l'Environnement. R. 541-112 et Suiv.).
- S'engage à prévoir des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement, dont les emballages ménagers, sur l'espace public (Code de l'Environnement, art. R. 541-102 ; Cahier des Charges, art.IV.7.b).
- S'engage à l'accompagnement technique, pour autant que la Commune l'estime utile.
La Convention établie par la Société agréée dans le cadre réglementaire précité a été soumise aux ministères signataires de son agrément.
En contrepartie, la Collectivité s'engage à :
- Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité.
- Faciliter le pilotage, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des actions contribuant à diminuer les déchets abandonnés sur l'espace public dont les bénéficiaires assurent la gestion. La collectivité s'engage à fournir un bilan annuel à la fois des résultats et enseignements des actions de prévention et curatives mises en œuvre sous forme d'indicateurs de pilotage, mais aussi de l'organisation et des charges du service en vue de suivre les effets du dispositif dans le temps.
- Faire valider les supports et actions de communication par CITEO préalablement à leur diffusion ou réalisation. -__ Recenser et situer les hotspots qui sont des lieux de concentration de déchets abandonnés diffus. - Formaliser un plan de lutte contre les déchets abandonnés issus des emballages ménagers (PLDA) avec le budget estimé des actions prévisionnelles préventives et curatives pour contribuer à leur diminution sur l'espace public.
La convention de soutien approuvée par la présente délibération et du dépôt de dossier complet avant le 31 Décembre prendra effet au 1er janvier 2023 si la signature intervient avant le 31 Mars 2024. Au-delà de l'une et/ou l'autre de ces échéances, la convention prendra effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature. Sa durée ferme couvre les actions soutenues entre la date de prise d'effet, et ce, jusqu'au 31 décembre 2025 {durée ferme de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction). La convention pourra être reconduite, d'un commun accord entre les parties, pour une durée couvrant les actions au titre des années 2026 à 2028 inclus.
Les soutiens financiers seront versés par CITEO sous forme de versements successifs d'un montant équivalent à : - 30 % du soutien à la signature pour la première année (année N).
- 30 % du soutien au 15 juin de chaque année suivante.
- 70 % du soutien dès réception et validation de la complétude des justificatifs au plus tard le 31 mars de l'année (N+1).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
WU,
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. L'arrêté du 21 décembre 2022 du Ministère de la Transition Ecologique modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément de l'Eco-organisme CITEO pour les déchets d'emballages.
CONSIDERANT,
Que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis des avancées dans la lutte contre les dépôts sauvages au service des collectivités.
Que la lutte contre les dépôts sauvages sur l'espace public contribue à la réduction des déchets, est un enjeu important pour la collectivité.
Qu'il convient à la Collectivité d'approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme CITEO.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme CITEO.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
J. LEMPEREUR : Qui finance Citéo ?
V. MORETTE : C'est un organisme national qui vit de taxes prélevées sur la grande distribution, l'éco emballage, et qui ensuite organise des opérations de campagne d'information.
S. DUMAGNOU : Est-ce que les dépôts sauvages sont concernés ?
P. GADIN : répond que les déchets verts, amiantés ne sont pas concernés. On verra jusqu'où va leur prise en charge. La Ville pourrait recevoir un soutien financier de Citéo pouvant aller jusqu'à 35 000 €.
V. MORETTE : le prochain Conseil municipal est programmé le 27 mai.
Fin de séance à 19h30
Le Maire
Vincent MORETTE Fabrice ORE
35 ANNEXES
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024 ANNEXE DEL RAT I 7u - 2)
ontlouis Sur- Loire
CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTION N°2024 - 27
ENTRE LA COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ET
L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE MONTLOUIS (F.C.M.)
PERIODE 2024 À 2026
Entre les soussignés :
La commune de Montlouis-sur-Loire, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n°2024-___ du 18 mars 2024.
Ci-après dénommée "la commune"
D'une part,
et
L'association Football Club de Montlouis (F.C.M.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, parue au journal officiel n°20200026 (annonce n°696) du 27/06/2020, enregistré au répertoire national des associations sous le numéro W372018270, dont le siège social est situé au 43 rue René Descartes à Montlouis-sur-Loire (37270), représentée par Monsieur Jessy HAULBERT, agissant en qualité de président, dûment mandaté,
N° SIRET 88467772500019
Ci-après désignée sous le teme “l'Association”.
D'autre part. .
Il est exposé et convenu ce qui suit : Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'Association de promotion de la pratique et de développement du football est conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Commune mène sur son territoire une politique sportive d'incitation du plus grand nombre à la pratique des activités physiques et sportives, dont les bienfaits contribuent à l'épanouissement de l'individu et au vivre ensemble.
Pour favoriser l'accès de tous aux sports, une attention particulière est portée aux publics les plus éloignés de la
pratique des activités physiques et sportives, du fait des inégalités inhérentes au milieu socio-culturel, aux revenus, aux conditions de genre et d'âge.
Le sport et plus largement l'activité physique, sont un moyen d'apprendre la tolérance, la solidarité et le respect de la diversité sans avoir peur de la mixité sociale.
A tout âge, les activités physiques et les compétitions sportives sont de nature à jouer un rôle positif dans la construction et le renforcement de l'identité d’un individu, au travers d'une meilleure connaissance de soi, de ses capacités et de ses limites, aussi bien physiologiques, que psychologiques.
Les activités physiques et sportives permettent de développer des valeurs éducatives, Des valeurs telles que, le dépassement de soi, le respect d'autrui, le goût de l'effort, s'acquièrent. Elles sont transmises, enseignées par l'équipe encadrante et éducative (juge/arbitre, éducateurs, dirigeants, etc., sans oublier le cercle familial).
Cet apprentissage est d'autant plus important pour les jeunes, qu'il constitue une composante essentielle à l'adolescence. C'est pourquoi, la Ville apporte une attention particulière aux écoles de sport qui contribuent à inscrire dans le quotidien des jeunes, la pratique sportive, d'autant plus, lorsqu'elles bénéficient d'un encadrement qualifié.
Considérant que le projet développé par l'Association participe de cette politique, la Commune a décidé de lui apporter son soutien dans le respect de sa liberté d'initiative, de son autonomie notamment en termes de gestion financière.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la collectivité dans le secteur des activités physiques et sportives, le programme d'actions mentionnées ci-après :
1, ENCOURAGER LES PUBLICS SPECIFIQUES À PRATIQUER UNE ACTIVITE PHYSIQUE ET SPORTIVE
La pratique d'une activité physique et sportive peut agir comme un outil d'inclusion sociale des populations
fragiles. Le sport permet d'améliorer l'intégration des individus dans la société, et de développer le lien-social. Cet axe a pour objectif de :
- Développer et favoriser la pratique de l’handisport et du sport adapté ;
Permettre aux personnes en situation de handicap de réaliser leur potentiel au travers de la pratique d'une
activité physique et sportive, c'est leur permettre de s'accomplir, d'améliorer leur estime de soi et de mieux
appréhender leur place dans la société.
L'Association accueille et organise des actions handisports : Cécifoot, foot en marchant
-__ Favoriser le sport et les pratiques physiques au féminin ;
L'Association développe des actions en faveur des femmes, afin de modifier la représentation et la place des
femmes à tous les niveaux : sportives, instances dirigeantes, encadrement …
L'Association développe pour cela les actions suivantes : Création d'équipes féminines, tournoi féminin sénior
en football à 11 organisé à la mi- juin.
210
Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et le FCM 11. SENSIBILISER, PREVENIR ET LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES D'INCIVILITES, DE VIOLENCES ET DE
DISCRIMINATIONS DANS LE SPORT
Cet axe a pour objectifs de :
Prévenir la banalisation de toutes les formes de discriminations (racisme, antisémitisme, sexisme
ordinaire, etc.) ;
Prévenir la banalisation des incivilités et violences physiques et/ou psychologiques (bizutage,
harcèlement, etc.) ;
Enseigner l'éthique, le respect et la citoyenneté (charte olympique, formation des jeunes à la fonction
d'arbitre ou de juge, etc.) ;
Former les acteurs éducatifs (dirigeants, éducateurs, arbitres, juges, etc.) ;
Sensibiliser les pratiquants et les plus jeunes en particulier, la famille, les membres des clubs à la
détection et à l'alerte face à des actes de violences.
L'Association mène pour cela des actions, en lien avec le Programme Educatif Fédéral (P.E.F.), sur le fair-play,
les règles du jeu et l'arbitrage, auprès des catégories des U6 jusqu'au U19.
HI. DEVELOPPER ET/OU CONFORTER LA QUALITE ET LA VARIETE DE L'OFFRE SPORTIVE SUR LE TERRITOIRE
MONTLOUISIEN
L'Association propose une offre d'activités physiques et sportives diversifiée et adaptée au territoire.
Ces animateurs, éducateurs sportifs et plus globalement l'ensemble de l'encadrement enseigne des valeurs,
telles que le dépassement de soi, le goût de l'effort ou encore la persévérance …
Elle contribue à l'épanouissement et à l'émancipation de la jeunesse montlouisienne y compris par sa
contribution au programme municipal des activités physiques et sportives : opérations "Sport & vacances”
et "Un été pour tous”.
Elle participe activement aux échanges sportifs internationaux et en particulier les échanges de jeunes,
en privilégiant les villes jumelées de Castelvetro-di-Modena en ltalie et/ou d'Appenweier en Allemagne.
L'Association intervient sur le temps scolaire.
Elle facilite l'adhésion du plus grand nombre en pratiquant une politique tarifaire en faveur des publics
fragiles, adaptée à la composition familiale etc., mais aussi en acceptant en paiement les différentes aides
à la pratique sportive existante : Carte jeunes de la commune de Montlouis-sur-Loire, le coupon sport de
l'État, les passeport loisirs jeunes de la CAF Touraine, le dispositif Yep's de la Région Centre-Val de Loire.
L'Association promeut ses activités à l'occasion du forum des associations Viv'Asso.
3/0
Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et le FCM IV. AMELIORER LA SANTE PAR LE SPORT, AU BENEFICE DE TOUS LES PUBLICS
L'Association développe l’activité physique et sportive comme un élément déterminant, à part entière, de
santé et de bien-être, des Montlouisiennes et des Montlouisiens, au quotidien, avec ou sans pathologie, à tous
les âges de la vie. Cet axe fait partie de la Stratégie Nationale du Sport Santé.
L'exercice physique est bénéfique à la fois sur le corps et le cerveau en particulier auprès des séniors. La
pratique d’un sport permet de prévenir des conséquences des chutes et de diminuer les risques de perte
d'autonomie. Le sport augmente l'espérance de vie en bonne santé.
L'Association s'associe aux opérations "Semaines Bleue", "Octobre rose", "Téléthon" et développe dans la
cadre du Programme Educatif Fédéral (P.E.F.), des actions sur la nutrition, le sommeil entre-autre chose.
La Commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois années. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2026, sans possibilité de reconduction tacite.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 846.339 euros, conformément au budget prévisionnel en annexe | et aux règles définies à l'article 3.3 ci-dessous.
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe | à la présente convention. Ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet de l'association, qui :
- sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par l'Association :
- sont identifiables et contrôlables.
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels, à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1
L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1° mars de l’année en cours.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6. Cet excédant ne peut être supérieur à 2,5% du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.
4n0
Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et le FCM ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
41 La Commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 99.000 euros, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention de 846.339 euros, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2 Pour l'année 2024, la Commune contribue financièrement pour un montant de 33.000 euros, équivalent à une aide au fonctionnement de l'association.
4.3 Pour les deuxièmes et troisième année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Commune s'élèvent à :
e Pour l'année 2025 : 33.000 euros ;
e Pour l'année 2026 : 33.000 euros.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La commune verse le montant de 33.000 euros à la notification de la convention.
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 011 (article 6574) du budget de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de la Commune, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement au budget primitif, est versée au plus tard le 28 février de cette même année.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
FOOTBALL CLUB DE MONTLOUIS
43 RUE DESCARTES
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
N° IBAN [FIRI716I 11141510| 15100101 101210/8 1010/216/ 11121916 121310]
BIC |CIEIPIAIFIRIPIPI4S II
L'ordonnateur de la dépense est la Commune de Montlouis-sur-Loire.
Le comptable assignataire est la Trésorerie de Loches.
ÎLest rappelé le principe d'annualité des budgets publics, de sorte que toute demande d'aide doit être formulée par écrit, au plus tard à la mi-octobre de l'année qui précède l'action à subventionner.
Les éventuelles aides demandées en cours d'exercice comptable devront être justifiées par un motif à caractère exceptionnel.
5/10
Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et le FCM ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
° Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe | et définis d’un commun accord entre la Commune et l'Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
° Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
° Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Commune de Montlouis-sur-Loire sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
6/10
Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et le FCM ARTICLE 9 - EVALUATION
L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et des actions d'intérêt sportif et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt local.
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet et des actions.
La Commune procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisation du projet et des actions auxquels elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Une rencontre annuelle a minima sera organisée afin de mener conjointement cette évaluation.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA COMMUNE
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents, dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention, conformément àl'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles.
A cet effet, la partie empêchée avertir l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
7H0
Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et le FCM Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la parte
empêchée.
8/10 Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et le FCM ARTICLE 14 - ANNEXES
L'annexe | fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse!.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse?.
ARTICLE 16 - VALEUR CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des deux parties. Elle annule et remplace toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient ‘antérieurs à la date de signature de la présente convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d’un accord exprès entre les parties. La présente convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par toutes les parties à la présente convention.
La demande d'avenant est formulée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les modifications qu'elles emportent pour les parties.
Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus à la présente convention, qu'elles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la présente convention, ni générer un droit quelconque.
Si l'une quelconque des dispositions de la présente convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la convention, dont elle n'affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, la présente convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
? La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. 11 fait l’objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.
2 La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner.
9/10
Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et le FCM ARTICLE 18 - REGLEMENT DES LITIGES
18.1. Accord amiable
Les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente convention peut donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité l'intérêt général.
À défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article “Clause d'attribution de compétence juridictionnelle”.
18.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal administratif d'Orléans, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, l'association fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes.
Toute modification du siège social ne sera opposable à la commune que dix (10) jours.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le
En deux exemplaires, sur dix pages y compris les annexes.
Pour l'association Pour la ville de Montlouis-sur-Loire, Le Président, Le Maire,
Monsieur Jessy HAULBERT Vincent MORETTE
10/10
Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et le FCM ANNEXE 1 BUDGET GLOBAL DES PROJETS - Exercice 2023/2024
PTT Er Art
CIA I UN ; mp We
ride DE Sin.
Si votre association gsi soumise aux obligations du plan comptable, vous n'avez pas besoit de rempär céde parte, mas vous jolnirez une copie de voue budget prévisonnet approuvé pa 9e instances staiuteier, si célui-ci est établi er respaciant la noménéléture du plan comptabls ascncatit
777 DEPENSES MONTANTI RECETTES MONTANT
___} _ ÉNEUROS | EN EUROS
SRE FE = Ventes de proddie Ii, prauéois de - ; ee d'études et + poskions de PEN:
tirvices
: ANRT DR ES = Frestalone de mes SAT foanitres. . |
“Pendule des sc annee … AZ + = Four a kB
{ea ri- Bahamas de LE
# Écaiiiies deneies #4! de pi A ment È .
61 - Saryicie acbsieurs
æ Soue-taienns génie …
= Locstirs mebléies ét imncbiièrse
o Ent ai pool.
82 RAS seroës axNrlenre | 97%2eo
. mere, rio 4 néonpicrre 7 e Feb posenel de Béocrsciritaton
de net PEU
» drpéteséomesurrementreions . . RC
PL EE
" Rémiérafenadipernnne 5 Chopesoce.
s Acte dhemes de péitennes
65 Antres Chargé de Geëlion courante
6 - Charges Bois
6 - Dotations ai emosilssements
provisions Bengigétherts
#5 = Emploi des esatriuticoe velonlshée mr AT=CR NE ENS false #
# Ssooumennghun Pump nc , Pr RE
e Mo à don aie de ns et s Conenrare.…
prenons … … ‘
TOTAL DES CHARGES 284 AA | TorAL DES RECETTES D%A af |
Pour les associations ayant contracté un ou des) scnprure(s, merci de compléter le tableau suivant :
ETTE FINANCIERE 1 20 [2 202?
“Annuité verses 7] Î ee
Capital restant dû en fin d'exercice | TL
ê Seules les rubriques VOUS Concéenant sont à remplir
Ne pas indiquer les céntiocs d'euros
fadiquez à le rubrique correspondant le moniane de la subvéntion que vous demandez
11/10
Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et te FCM La subvention de 33.000 EUR représente 12% du total des produits
12/10 Convention de subvention n°2024-27 entre la Commune et le FCM V1 LL Xe DEV Fs o
Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
Lutte contre
les déchets
abandonnés diffus
Convention de soutien
« Communes et groupements
communaux »
1/39 CRU QU à 2 MU pur Te me SUR Se : pe as
Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
Entre :
[Nom de la Collectivité],
dont le siège est situé [Adresse du siège], représentée par [Nom du Représentant], en sa qualité de
{Fonction], dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Dénommée ci-après la « Collectivité »,
Agissant le cas échéant en tant que Responsable du Groupement,
D'une part,
Et
Citeo,
Société anonyme, au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est situé 50, boulevard
Haussmann, 75009 Paris, représentée par [Civilité Prénom et Nom], Directeurfrice] régional[e], düment habilité[e] à l'effet des présentes,
Dénommée ci-après « la Société agréée »,
D'autre part,
Dénommées ci-après individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties »,
2139 IT
e
Sommaire
Préambule ni rrrrnnnnerssennens ssrenssvensnene D
Articles ................ nement sono Cadre général de la relation des Parties "sisi 7 Article O0 Définitions issues 7
Article 1 Objet... sise 9
Article 2 Prise d'effet et durée... 10 Article 2.1 Prise d'effet... iii 10 Article 2.2 Durée ferme... is isrsnseans 10 Article 2.3 Reconduction sise 10
Article 3 Collaboration des Parties... 10 Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence 19 Article 3.2 Intuitu personae cernes 10 Article 3.3 interlocuteurs respectifs... 11
Article 4 Dématérialisation des relations contractuelles …............................. 11 Article 4.1. Principe général de dématérialisation 11 Article 4.2. Communications entre les Parties …....................................... 11 Article 4.3. Modalités de conventionnement 11
Eligibilité .................. esse sccenescccnnsnseceeenssnsnemeesees masses sc sneneseue 12 Article 5 Conditions d'éligibilité …................................. 12 5.1 Espaces éligibles se 12 5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement.….............. 12 5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées 12 Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité 12 6.1 Pièces justificatives administratives... 13 6.2 Pièces justificatives techniques 13
Mise en œuvre des Actions... nnrrenrrsnnnnnereneenserenesesennenenenneeeeneennnnee 13 Article 7 Description des engagements applicables 13 Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en œuvre des Actions 13
Article 9 Communication autour de la mise en œuvre des Actions 14
Accompagnement fourni par la Société agréée... 15 Article 10 Accompagnement technique fourni par la Société agréée... 15 Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés .…............. 15 Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés... 15 Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d'experts et des événements thématiques... ss 15 Article 10.4 Partage d'expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement iii cenernenneaniscnereeeesnreeeeeessnene 15 Article 11 Accompagnement financier fourni par la Société agréée... 16 Article 11.1 Détermination du Soutien LDA............ in 16 Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA 16 11.2.1 Modalités administratives de versement 16 11.2.2 Calendrier de versement... iii 16 Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA..........................,............... 17 11.3.1 Suspension des versements sus 17 11.3.2 Gestion des trop-perçus …............................. iii 17
Précisions juridiques nsc 17 Article 12 Propriété intellectuelle .…................................................ 17 Article 13 Assurance et responsabilité... 17 Article 13.1 ASSUrance es enrreererenrereereneseerenenseneensee 17 Article 13.2 Responsabilité — Garantie... sise 17 Article 14 Données à caractère personnel... 18 Article 15 Confidentialité ss iii 18 Article 15.1 Principe... sise een 18 Article 15.2 Exceptions Lei ecrenennes 19
3/39 BA mt ee PTE de eme de M Tee Tee M UT ee
LS
Article 16 Modification et résiliation de la Convention... 19 Article 16.1 Modification de la Convention... 19 Article 16.2 Modifications statutaires... 19 Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés 20 Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l'Agrément 20 Article 16.5 Conséquence de la résiliation... 20
Article 17 Dispositions diverses 21 Article 17.1 invalidité partielle... 21 Article 17.2 Non-renonciation..…........................... eee 21 Article 17.3 Force majeure... iii 21 Article 17.4 Règlement des différends 21
Annexe 1 Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants 23
Annexe 2 Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants 25
Annexe 3 Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants 29
Annexe 4 Recensement des « hotspots » de déchets abandonnés diffus … 32
Annexe 5 Convention de groupement... sisi 33
Annexe 6 Mandat d’auto-facturation ss 34
Annexe 7 Modèle de délibération sens 36
Annexe 8 Charte graphique nu resrrssesennsasnenenenenereneeeeccnns 37
4139 Préambule
1. Présentation de la Société agréée
Citeo est issue du rapprochement d'Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif
national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d'Ecofolio, créée en 2007 comme éco-
organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. Citeo est par
ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022.
Adelphe est une filiale de Citeo.
2. Missions de la Société agréée au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus (LDA)
Œuvrer à réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public fait partie de
la responsabilité de la Société agréée en tant qu'éco-organisme agréé au titre de la filière REP
Emballages ménagers. L'objectif de réduction des déchets abandonnés relève également, et plus largement, de la raison d'être de Citeo.
Au titre de cette Convention, la Société agréée s'engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La Convention vise particulièrement à couvrir les coûts de Nettoiement optimisé des déchets
abandonnés d'emballages ménagers supportés par la Collectivité. Elle prévoit également des
actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets
d'emballages ménagers dans l'environnement (CEnv, art. R. 541-102 ; Cahier des Charges,
art.|V.7.b).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de
l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de
déchets abandonnés fait l'objet d'un dispositif distinct prévu par ke code de l’environnement (CEnv..,
R. 541-112 et suiv.}.
La Société agréée propose également à la Collectivité un accompagnement technique, pour autant que cette dernière l'estime utile.
La Convention établie par la Société agréée dans le cadre réglementaire précité a été soumise aux
ministères signataires de son agrément.
3. Présentation de la Collectivité
La Collectivité s'est rapprochée de la Société agréée afin de pouvoir bénéficier du soutien relatif au
nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés effectué au titre de sa prise en charge
du Nettoiement.
Les Actions doivent contribuer à diminuer les déchets abandonnés sur l'espace public dont les bénéficiaires assurent la gestion.
La Collectivité s'engage pour une durée ferme de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Les conditions de cette reconduction sont définies à l'Article 2.3 (Reconduction).
La Collectivité, ainsi que, le cas échéant, les Collectivités concernées par le groupement, ont pu prendre connaissance de la Convention conditionnant le versement du soutien. Elles en acceptent l'ensemble des tèrmes.
5/39 4. Possibilité de conventionner en Groupement
La Collectivité peut se constituer en Groupement au titre de la présente Convention.
Dans ce cas, la Collectivité transmet en ligne, via l'Espace Territoires de la Société agréée, la
convention de Groupement, en cas de groupement de la prise en charge du Nettoiement de plusieurs
Collectivités. Le Responsable du Groupement sera alors signataire de la Convention et garant de la mise en œuvre des Actions prévues par la Convention.
En cas d’un conventionnement avec un Groupement, il est autorisé la participation au Groupement
d'un EPCI sans fiscalité propre compétent en matière de collecte et / ou de traitement des déchets des ménages et assimilés.
En tout état de cause, les membres du Groupement désignent, parmi les communes ou EPCI à
fiscalité propre en charge du Nettoiement, un Responsable du Groupement, aux fins de conclusion
et d'exécution, de modification et de résiliation de la Convention. Le Responsable du Groupement
sera le seul interlocuteur de la Société agréée à ces fins. Les Soutiens LDA lui seront versés, charge
à lui de les répartir entre les Collectivités mandantes conformément à la convention de mandat.
Le Groupement est libre de la forme de son acte constitutif (convention, désignation unilatérale, ….).
Cet acte est joint en pièce justificative transmise via l'Espace Territoires de la Société agréée.
L'acte constitutif précise a minima :
- les personnes publiques concernées {pour chacune d'elles : dénomination, typologie de
milieu au sens du Cahier des Charges d'Agrément, Population au sens des définitions visées ci-avant) ;
- la répartition de la charge du Nettoiement, des actions et des Soutiens LDA entre elles :
- la désignation du Responsable du Groupement pour l'exécution de la présente Convention
et la perception des sommes dues en application de cette dernière personnes publiques
membres du Groupement.
Le Responsable du Groupement s'assure de la bonne mise en œuvre par les membres du Groupement de la présente Convention, et notamment des Actions.
5. Composition de la Convention
La convention est constituée des articles 1 à 17 et des annexes 1 à 8 teis que décrits dans le
sommaire. En cas de contradiction entre les pièces constitutives de la Convention, les stipulations
notifiées au sein des articles prévalent celles notifiées au sein des annexes.
6. Périmètre de la Convention
La Collectivité demandeuse :
Conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel.
Conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du
Groupement d’un Groupement de Collectivités territoriales constitué pour l'exécution de la présente Convention.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.
6/39 Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux
Articles
Cadre général de la relation des
Parties
Article O Définitions
Action : la ou l'une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l'espace public.
Ces actions regroupent celles relatives au nettoiement optimisé des déchets abandonnés diffus à la
charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d'abandon au titre du paragraphe a) de l'article IV.7.b du Cahier des Charges.
Agrément : l'arrêté interministériel du 5 mai 2017, en ce compris ses arrêtés modificatifs, portant
agrément de la Société agréée pour la prise en charge des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code
de l'environnement. Etant précisé que l'arrêté modificatif du 30 septembre 2022 vaut prolongation
d'agrément pour l'année 2023.
Annexe(s) : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
Article(s) : un ou plusieurs des articles de la Convention.
Collectivité : la Collectivité est la signataire de la Convention.
En cas de Groupement, pour l'exécution de la présente Convention, la Collectivité, agissant comme
Responsable du Groupement, s'entend comme l'ensemble des membres du Groupement. Ainsi,
sont notamment relatifs au Groupement le Périmètre, la Population et les Actions.
La typologie de milieu, en application du troisième alinéa du paragraphe a) de l'article JV.7.b du
Cahier des Charges (Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d'assurer le
Nettoiement), ainsi que le calcul du soutien auquel le Groupement est éligible, sont en revanche
appréciés aux bornes de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Groupement.
Convention : la présente Convention, y compris ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels.
Déchet abandonné diffus : il s'agit de déchets qui pour diverses raisons n'ont pu poursuivre leur
acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets et qui se retrouvent sur l'espace public. ils sont de petite taille et ne doivent pas être confondus avec des dépôts illégaux de déchets abandonnés. lis se retrouvent donc dans des milieux très variés, de l’urbain dense au milieu naturel le plus isolé. Les emballages ménagers peuvent faire partie des déchets abandonnés diffus. Les déchets abandonnés diffus peuvent se retrouver aux abords des points d'apport volontaire — ils sont alors considérés comme étant contraires au règlement de collecte et peuvent impliquer une adaptation du dispositif de collecte.
Dépôt illégal de déchets abandonnés : est défini à l'article R. 541-111 du code de l’environnement
comme « un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le
composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour
l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du Il de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ». L'amoncellement doit comporter plus d'une tonne de déchets d'emballages ménagers non
7139 CCE eGi
Qu GT tonnes Ge déchets & ermibélèués met 5 CENUÉIEUX LA NT à
£c {attitie R. b414-117 eu CI nv).
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : les emballages abandonnés par
un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu dans un dispositif de collecte, dans un lieu ouvert au public ou encore dans un lieu privé.
Espaces naturels : sont compris dans les espaces naturels les sites naturels faiblement aménagés
et non aménagés. lis incluent les plages et rivages, les espaces du Conservatoire du littoral, les
espaces naturels terrestres, le domaine public maritime concédé, les forêts communales, les berges
et lits de cours d'eau et lacs domaniaux pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Espace public correspond au domaine public de la Collectivité affecté à l'usage direct du public
n'accueillant aucune activité commerciale ou administrative. Voir également Espaces naturels et Espaces urbains.
Espaces urbains : sont compris dans les espaces urbains les sites et espaces géographiques
urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, pour lesquels ia Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Groupement : le Groupement correspond l'ensemble de communes et/ ou d’Etablissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans personnalité juridique, ayant choisi
d'agir de concert pour lutter contre les déchets abandonnés. Le Responsable du Groupement est désigné parmi eux.
Hotspots d'emballages ménagers abandonnés : zones de l'espace public considérées comme
spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés d'emballages ménagers sont retrouvés :
+ soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d'emballages ménagers ou l'équivalent de 1 sac de 30L rempli d'emballages ménagers,
+ soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d'emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots d'emballages ménagers abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de
prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
Mandat d’auto-facturation : contrat de mandat figurant en Annexe 6, par lequel la Collectivité autorise la Société agréée à émettre elle-même les factures pour son compte aux fins du versement des Soutiens lutte contre les déchets abandonnés (LDA) versés directement à la Collectivité.
Nettoiement : au sens de l’article R. 541-111 du code de l'environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d'emballages ménagers, abandonnés ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets.
Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du maire, propreté sur les voiries d'intérêt communautaire, ….).
Nettoiement optimisé : Le Nettoiement est considéré comme optimisé lorsqu'il vise un optimum environnemental, économique et social :
- Prévenir le geste d'abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication pédagogique sur ie geste d'abandon) ;
- Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ; - Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de nettoiement et favoriser l'emploi ;
- Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement : - Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets d'emballages ménagers diffus.
8/39 Périmètre : périmètre couvert par la Convention, ie. sur lequel les Actions seront mises en œuvre. Les Collectivités territoriales concernées, en ce compris les établissements de coopération intercommunale, sont mentionnées en Annexe 5.
Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) : plan constitué d’Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d'Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C'est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d'un PLDA font l'objet de bilans synthétiques définis
en Annexes 2 et 3.
Population: population municipale entrant dans le périmètre de la présente Convention, telle
qu'issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE, mises à jour
annuellement selon les années de référence suivantes :
NT ee tel) 2023 2024 Pipe
| Données INSEE 2022 2023 | 2024
Recensement INSEE | 2019 2020 2021
Responsable LDA : représentant de la Collectivité dans le cadre de leurs échanges au titre de la présente Convention. Le rôle du Responsable LDA est précisé à l'Article 3.3 (interlocuteurs respectifs) de la présente Convention.
Responsable du Groupement : membre du Groupement désigné comme Responsable LDA et responsable de l'exécution de la Convention vis-à-vis de la Société Agréée.
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l'exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
Soutiens LDA : soutiens relatifs au nettoiement des déchets abandonnés diffus, tels que prévus à l'article IV.7.b a (Prise en charge des coûts de nettoiement des déchets abandonnés - Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d'assurer le nettoiement) du Cahier des Charges, et dont les conditions d'éligibilité et de versement sont fixées par la présente Convention.
Article 1 Objet
La Convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement par la Société
agréée à la Collectivité des Soutiens pour la lutte contre les déchets abandonnés (dit Soutiens LDA).
Les dépenses concernées par le versement des Soutiens LDA sont les suivantes :
- Les dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement des déchets
abandonnés diffus présents dans l'ensemble des espaces publics du territoire de la
Collectivité ;
- Les dépenses liées aux Actions préventives et curatives appropriées pour diminuer les
déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public.
La présente Convention n'a pas pour objet de soutenir les dépenses engagées au titre des Appels
à projets 2023-2024 de la Société agréée dédiés à la Collecte Hors Foyer.
9/39 Article 2 Prise d'effet et durée
Article 2.1 Prise d'effet
Pour une Convention ayant fait l'objet d’une délibération et d'un dépôt de dossier complet avant le 31 décembre 2023 et dont la signature intervient avant le 31 mars 2024, la date de prise d'effet de ia Convention est fixée au 1% janvier 2023.
Au-delà de l’une et/ou l'autre de ces échéances, la Convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature.
Article 2.2 Durée ferme
Les Actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d'effet de la Convention jusqu'au 31 décembre 2025.
En cas d'application de la reconduction visée ci-après, les Actions soutenues sont celles réalisées jusqu'au 31 décembre 2028.
La Convention expire à la date de versement du solde du Soutien LDA au titre de la dernière année de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des Articles 13 (Assurance et responsabilité) et 14
(Données à caractère personnel) survivront au terme de la Convention, pour la durée qu'ils prévoient.
Article 2.3 Reconduction
La Convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l'une des Parties à l'autre Partie au plus tard le 1° octobre 2025.
Article 3 Collaboration des Parties
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.
Elles collaborent de ia même manière et en tant que de besoin, afin d'assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité permet que la Société agréée transmette les contacts et les noms des signataires de
la Convention à d’autres éco-organismes pour d'autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de nettoiement.
Article 3.2 Intuitu personae
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Aucune cession ne pourra intervenir sans accord des Parties
Chaque Partie est personnellement responsable vis-à-vis de l'autre de son exécution, quel que soit
les tiers auxquels elles peuvent avoir recours afin, notamment, de se faire assister dans cette exécution.
Chaque Partie s'engage dans ses relations avec les tiers auxquels il recourt pour l'exécution de la
Convention à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété
intellectuelle des Résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre de la Convention, de
façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de la Convention.
10/39 Article 3.3 Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur pour l'exécution de la Convention. Elles
échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses
électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée
d'être Responsable LDA au nom de la Collectivité.
Le rôle du Responsable LDA de là Collectivité sera a minima :
-_ D'être l'interlocuteur privilégié de la Société agréée dans l'application de la Convention ; - De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité ; - D'animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité ; - De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les déchets abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité.
Chaque Partie informe l’autre de tout changement d'interlocuteur, préalablement au changement
effectif.
Article 4 Dématérialisation des relations
contractuelles
Article 4.1. Principe général de dématérialisation
Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s'applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances
entre la Collectivité et la Société Agréée pour l'exécution de la Convention.
Article 4.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations relatives à la Convention et au suivi de celle-ci sont
effectuées par défaut par voie dématérialisée.
Article 4.3. Modalités de conventionnement
La signature de la Convention s'effectue via un outil de signature dématérialisé, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d'un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie
grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d'engager
la Partie qu'il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes de la présente
Convention par une première validation (1° clic), puis l'entérine définitivement par une deuxième
validation (2ème clic).
11/39 : Use pee ei fe NON 2e 2 = ET NES
7)
Eligibilité
Article 5 Conditions d'éligibilité
5.1 Espaces éligibles
Sont éligibles au dispositif de Soutiens LDA, toute commune et tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que
Saint-Martin (97150), en charge du Nettoiement sur au moins un des espaces suivants relevant de leurs compétences :
la voirie/chemins ruraux ;
les parcs et jardins ;
les Espaces urbains ;
- les Espaces naturels.
L'éligibilité de la Collectivité est vérifiée par la Société Agréée préalablement à la conclusion de la Convention.
5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement
Lorsque le Nettoiement est assuré par plusieurs communes et/ou groupements intercommunaux sur un même territoire, ces dernières s'organisent en Groupement.
En cas de difficultés relatives à l’organisation du Groupement, la Société agréée conventionne avec
la commune ou l'EPCI à fiscalité propre proposant le projet le plus pertinent pour son territoire au regard des objectifs poursuivis par la Convention.
La Collectivité cocontractante de la Société Agréée s'engage à informer les autres personnes publiques en charge du Nettoiement sur le territoire concerné.
La Collectivité garantit en tout état de cause la Société agréée de tout recours d’autres collectivités
territoriales ou groupements chargés d'assurer te Nettoiement qui estimeraient être en cette qualité éligibles aux Soutiens LDA. Dans le cas d'un tel recours, s’il y a lieu, la Collectivité ayant signé la Convention fait notamment son affaire de la répartition des Soutiens LDA avec ces autres Collectivités territoriales ou groupements.
5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées
La Collectivité garantit la Société agréée de toute superposition de conventions conclues avec
d'autres sociétés agrées pour le même objet, même Périmètre, et la même filière de responsabilité élargie du producteur. La Collectivité informe sans délai la Société agréée de l'existence d'une
convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés d'emballages ménagers. Dès
lors, les Parties conviennent que le Périmètre de la présente Convention et son soutien s'adaptent au conventionnement avec une autre société agréée.
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s'engage à fournir à la Société agréée
les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l'Espace Territoires de la Société agréée.
12739 d'u RE - ; : D'ute AT 08 SEC Et ee Di od
6.1 Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à la Société agréée lors du conventionnement :
e Siexistant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant la charge Nettoiement et la liste des communes concernées ;
e Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : hitps ://avis-
situation-sirene.insee.fr/) ;
e Coordonnées du Responsable LDA et du signataire ;
Délibération autorisant le Maire / Président à signer la Convention ;
e En cas de groupement : Convention de Groupement
6.2 Pièces justificatives techniques
Les pièces justificatives techniques que la Collectivité ou le groupement doit fournir à la Société
agréée sont précisées :
- En Annexe 1.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ;
- En Annexe 2.1 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ,
- En Annexe 3.1 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
Mise en œuvre des Actions
Article 7 Description des engagements applicables
Les Collectivités ou groupements s'engagent à respecter les dispositions qui leur sont applicables et bénéficient du soutien visé à l'Article 11.1 (Détermination du Soutien LDA) pour les Actions
réalisées relatives au nettoiement des déchets abandonnés diffus qu'elles mènent sur leur Périmètre. Ces dispositions et Actions sont adaptées en fonction de la taille de la Collectivité, et
précisées :
- En Annexe 1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ;
- En Annexe 2 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ;
- En Annexe 3 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La Collectivité veille ainsi à appliquer les dispositions qui correspondent à la population municipale,
telle que définie à l'Article O0 (Définitions), connue au jour de la signature de la Convention pour la première année de la Convention et à la population municipale déclarée au 1° janvier pour les années suivantes.
_——_—_—] —————] ] ———]—]—]—] ——]—— —— ——]— —— — —— —————. .— ——. — — . —. . — — — — — —. — ———————- i
En cas de modification des Statuts de la Collectivité (nom, structure, périmètre) au cours d'une i
année calendaire, cette dernière en informe la Société agréée conformément aux dispositions
décrites dans l'Article 16.2 (Modifications statutaires).
I
Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en
œuvre des Actions
Le suivi courant de la mise en œuvre des Actions est assuré par la Société agréée dans le cadre des informations transmises à la Société agréée par la Collectivité en application de l'Article 7 (Description des engagements applicables) de la Convention.
En cas de besoin, la Société agréée pourra solliciter la tenue de réunions avec la Collectivité. La
Collectivité s'engage à y répondre favorablement, à une date convenue avec la Société agréée dans
13/39 et one +
7
ee Un SAMU RÉ AMAR Mgr ARRET Qt eut
Li le délai précité. Il y fait intervenir toute personne compétente pour traiter le sujet concerné, y compris
et le cas échéant un élu, notamment sur demande de la Société agréée.
Dans les cas où la Collectivité organise annuellement une restitution du bilan annuel des Actions
mises en œuvre, elle en informe la Société agréée qui pourra y participer en qualité de partenaire.
La Société agréée peut diligenter, à ses frais, un contrôle sur pièces et sur place (dans les locaux
de la Collectivité ou sur l'espace public) pour s'assurer de la bonne exécution de tout ou partie des dispositions de la présente Convention. Ce contrôle peut porter sur l'ensemble de ia durée de la
présente Convention.
La Collectivité est informée du contrôle par la Société agréée un mois avant sa survenance et, le
cas échéant, de l'identité des tiers habilités par la Société agréée à réaliser le contrôle et la liste des
pièces nécessaires au contrôle, Les Parties conviennent ensemble de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
La Collectivité facilite la réalisation du contrôle par la Société agréée.
Lorsque le rapport de contrôle établit des inexécutions de la Convention par la Collectivité, ou en cas d'obstacle à la réalisation du contrôle :
- La Société agréée en transmet son projet de rapport à la Collectivité sous trente (30) jours.
Celle-ci dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour ÿ apporter des
observations ;
- les Parties se rapprochent pour y mettre fin et examiner les conséquences financières pour
La Société agréée (suspension, révision ou remboursement des financements versés).
Article 9 Communication autour de la mise en
œuvre des Actions
Pour les collectivités ou groupements de plus de 5 000 habitants, la Société agréée indique
explicitement les supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée dans
les conditions visées en Annexe 2 (Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants) et
en Annexe 3 (Collectivités ou groupements de plus de 50 C00 habitants).
Ces supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée :
- devront être validés par la Société agréée préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin
de garantir la conformnité des consignes et des messages diffusés.
- _ Devront porter le logo de la Société agréée, positionné conformément à la charte graphique
présentée à l'Annexe 8 (Charte graphique).
Pour ces éléments jugés prioritaires, la Collectivité adresse à cette fin à la Société agréée le projet de support au moins trois (3) semaines avant la date prévue pour sa diffusion et en tout état de cause avant la validation définitive du bon à tirer.
À sa réception, la Société agréée disposera d’un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés pour valider
le support et formuler ses observations. À défaut de réponse explicite dans ce délai, le support est
considéré comme validé. Pour répondre aux observations formulées, la Collectivité dispose d'un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la réception.
De manière générale, les Parties conviennent que la Société agréée pourra diffuser librement sur
son site Internet les supports et actions de communication réalisées par la Collectivité dans le cadre de la présente Convention.
14/39 Accompagnement fourni par la
Société agréée
Article 10 Accompagnement technique fourni par la
Société agréée
Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
La Société agrée s'engage à mettre à disposition de la Collectivité ses expertises afin de pouvoir
l'accompagner tout au long de la Convention, pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de ses
Actions. Cet engagement intervient dans la limite des moyens et disponibilités de la Société agréée
et dans le respect de l'équité de traitement.
Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés
La Société agréée pourra procéder à une estimation du gisement de déchets abandonnés diffus,
selon les modalités qu'elle déterminera.
La Collectivité coopère avec la Société agréée aux fins de réalisation de cette estimation, notamment
au travers de réunions techniques avec le Responsable LDA.
La Société agréée s'engage à transmettre à la Collectivité les résultats de l'estimation (mesures et leur consolidation).
Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d'experts et des
événements thématiques
La Société agréée met à disposition de la Collectivité via son Espace Territoires
- des études et avis d'experts publiés par la Société agréée ;
- des événements thématiques qui pourraient être organisés par la Société agréée sur la lutte
contre les déchets abandonnés diffus ;
- du contenu permettant de soutenir l'action de la Collectivité pour réduire le volume de déchets abandonnés diffus dans l'espace public et dans l'environnement. Une attention particulière sera portée aux actions permettant de limiter limpact sur la biodiversité des pratiques de nettoiement.
La Société agréée propose à la Collectivité si elle le souhaite, d'être informée de la publication ou
de la mise à disposition de nouveaux contenus.
Article 10.4 Partage d'expériences concernant la consolidation des charges
liées au nettoiement
La Société agréée pourra constituer un groupe de travail, regroupant des Collectivités volontaires,
dont l'objectif serait d'élaborer une méthode visant à consolider les charges liées aux actions de nettoiement. Cet exercice permettrait aux Collectivités de disposer d'un outil clé en main pour pouvoir piloter les charges liées au nettoiement et évaluer leurs dépenses sur ce sujet.
15/39 ER Tee EN
Article 11 Accompagnement financier fourni par la
Société agréée
ee ER = DURS RS he ge e PRELA ee D tt DT LEe E a ee ©
Article 11.1 Détermination du Soutien LDA
En contrepartie du respect des conditions de l'Article 7 (Description des engagements applicables),
la Société agréée verse à la Collectivité un soutien financier selon le barème défini au paragraphe
a) de l'article IV.7.b du Cahier des Charges, et repris ci-après :
Montant {€/habitant/an)
Typologie de milieu de la Collectivité # Métropole
| Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à 5 000 habitants | permanents _
Rural: commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants 09 permanents :
3,2
| Urbain dense : communes dont la population est égale ou supérieurs à 50 000 | habitants permanents 43
Touristique {hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l'un des | critères suivants :
- plus d’1,5 lits touristiques par habitant ; 3,5 - un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
ne
* La typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre du Groupement.
Ce barème est majoré de 1,7 pour les Collectivités d'Outre-Mer.
Cas particuliers :
1°! Appréciation de la typologie de milieu dans Île cas d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un groupement: la typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre de cet EPCI ou groupement ;
2°! Appréciation des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables)
Dans ie cas d’un groupement: les soutiens seront versés sur la base de l'assiette des
habitants des seules communes membres du groupement ayant respecté les conditions visées audit article.
Les sommes dues à la Collectivité qui résultent de l’application du barème sont calculées en fonction de la date de prise d'effet de la Convention visée à l'Article 2.1 (Prise d'effet).
Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA
11.2.1 Modalités administratives de versement
Le Soutien LDA n'est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
La Société agréée est autorisée par la Collectivité à procéder à l'auto-facturation de l'ensemble du
Soutien LDA dû en application du mandat présenté en Annexe 6 (Mandat d'auto-facturation).
11.2.2 Calendrier de versement
Les soutiens LDA au titre d'une année N sont versés à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de la Convention s’agissant de la première année,
puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par la
Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l'année N+1 ;
16/39 - Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention -
sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l'année N+1.
Le pourcentage de soutien versé chaque terme et les éléments à fournir par la Collectivité sont
précisés en annexes 1.3, 2.3, ou 8.3 selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois,
après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure visée à l'Article 11.2.1 (Modalités administratives de versement).
Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA
11.3.1 Suspension des versements
L'absence de transmission des « éléments à fournir par la Collectivité en cours de Convention »
suspend tout versement tant que les informations demandées ne sont pas transmises.
11.3.2 Gestion des trop-perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d'une année N sont réglés, au choix de la Société agréée, par remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le Soutien LDA dus au titre des autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à la Société Agréée le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
Précisions juridiques
Article 12 Propriété intellectuelle
Dans le cadre du dispositif de Soutiens LDA, s'il s'avère nécessaire de concéder des Résultats pour
utilisation, exploitation, ou diffusion, en particulier pour les bonnes fins des missions agréées de la
Société agréée, les Parties s'engagent à conclure un contrat de licence dans les meilleurs délais.
Ce contrat de licence est considéré comme un acte autonome de la présente Convention.
Article 13 Assurance et responsabilité
Article 13.1 Assurance
Chaque Partie s'engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le
prémunir contre les risques découlant de l'exécution de la présente Convention, et notamment d'une police d'assurance couvrant l'intégralité des dommages de tout type qui peuvent survenir dans le cadre des Actions à réaliser. Chaque Partie s'engage à obtenir une renonciation à recours de ses assureurs au profit de l'autre Partie.
Article 13.2 Responsabilité — Garantie
Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et
autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de réaliser les Actions.
La Convention et sa mise en œuvre sont de la responsabilité exclusive de la Collectivité. La Société
agréée ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice en lien avec l'exécution de la
Convention ou en cas de retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions prévues dans ia
Convention.
17/39 sue mi
Le Collectivité assume la responsabilité des dommages occasionnés aux biens où aux personnes à
l'occasion de l'exécution des actions mises à sa charge dans le cadre de la présente Convention.
Elle garantit en conséquence la Société agréée contre toute Action, réclamation, allégation,
revendication ou opposition de la part de tout tiers et relatif à cette exécution.
La Société agréée ne garantit d'aucune manière les recommandations ou avis qui pourraient être
fournis par ses soins dans le cadre de l'exécution de ia Convention. || appartient à Collectivité
d'apprécier ces recommandations, d'évaluer si elles répondent à ses propres objectifs, de se forger
ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des décisions en découlant. La
Société agréée ne pourra être tenue responsable envers la Collectivité en cas de non-succès des
opérations de mise en place des recommandations, ainsi que pour tout dommage, tant direct
qu'indirect. En conséquence, la Collectivité renonce expressément à tout recours contre la Société
agréée à ce titre.
La Collectivité garantit à la Société agréée l'originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des
Résultats et garantit la Société agréée contre tout recours ou Action d’un tiers en lien avec les
Résultats.
Les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de fin anticipée de la Convention,
quelle qu'en soit la nature.
Article 14 Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation
relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/6789 du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou
réglementaire nationale et européenne et l'ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l'informatique et libertés (« réglementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui
incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des
chligations qu'elles peuvent avoir l'une à l'égard de l'autre et de leur responsabilité envers les
personnes concernées. Les traitements des données personnelles réalisés dans le cadre de exécution et du suivi de la Convention sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Portail dédié de la Collectivité.
En application de la réglementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms
sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l'objet d’un droit de questionnement, d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition auprès de chaque Partie, à
l'adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 15 Confidentialité
Article 15.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à la Société
agréée pour l'application de la présente convention sont confidentielles,
La Société agréée s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
La Société agréée peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d'informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs
18/39 nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d'identifier les données individuelles
des collectivités.
Tant que la confidentialité n'est pas levée par la Collectivité, la Société agréée s'engage à ne pas
communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que
sous une forme agrégée.
Article 15.2 Exceptions
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les
informations échangées entre les Parties en vue de et pour l'exécution de la Convention pour lesquelles l'une ou l'autre des Parties peut apporter la preuve de l'un ou plusieurs des cas listés ci- après :
- elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-
ci, mais dans ce cas, en l'absence de toute faute de sa part ;
- elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie émettrice ;
- elles ont été reçues d'un tiers de manière licite et qu'elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
- leur confidentialité a été levée par les Parties ;
- elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d'un développement interne
entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie réceptrice n'ayant pas
eu accès à ces informations confidentielles ;
- leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie émettrice ;
- la loi, la réglementation applicable, le Cahier des Charges, ou une autorité administrative ou
judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s'engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Article 16 Modification et résiliation de la Convention
Article 16.1 Modification de la Convention
En cas de modification de l'Agrément ayant un impact sur la présente Convention, notamment une
prolongation dudit Agrément, la Convention est modifiée en conséquence.
En dehors du cas de modification de l'Agrément, la présente Convention peut être modifiée après
concertation entre la Société agréée et les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP et après avis des ministères concernés.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé, établi par la Société agréée,
précisant la date de son entrée en vigueur. || est notifié à la Collectivité, qui dispose d'un délai de
deux (2) mois pour accepter la reconduction ou s'y opposer. Le silence gardé à l'expiration de ce
délai vaut acceptation.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, la Convention peut alors être
résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant
dématérialisé.
Article 16.2 Modifications statutaires
Les modifications statutaires concernent le nom de ja Collectivité, la structure juridique de la Collectivité. Les modifications de périmètre de la Collectivité ou du groupement sont intégrées dans ces modifications.
La Collectivité informe la Société agréée de toute modification statutaire via l'Espace Territoires ou via Territeo au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Elle justifie cette modification par la
19/39 ect ee Boat de Cyinemeies e = ape ce e PU Te DE de,
transmission à la Société agréée de tout acte administratif portant modification statutaire (ex: délibération des communes pour une extension de Groupement).
La modification statutaire, dûment justifiée par la Collectivité et validée par la Société agréée, est réputée prendre effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature de l'acte administratif. || en va de même en cas de changement de Périmètre occasionné par un risque de superposition de conventionnements entre sociétés agréées pour le même objet et la même filière de responsabilité élargie du producteur.
Le changement de Périmètre peut entrainer une mise à jour de la Convention de Groupement et des
engagements applicables conformément à la taille des collectivités, tel que visé en Article 7
(Descriptions des engagements applicables). Dans ces cas, le Responsable du Groupement en
informe Citeo. La Convention et ses annexes seront modifiées en conséquence.
Par ailleurs, la mise à jour des engagements applicables intervenue lors des trois premières années
s'opère également lors de la reconduction prévue au titre de l’article 2.3 (Reconduction).
Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des Parties à tout ou partie des
obligations qui lui incombent au titre de la Convention, l’autre Partie se réserve la possibilité, après
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant
quinze (15) jours à compter de sa réception, de résilier la Convention, sans préavis ni indemnité, et
sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires.
Les conséquences dommageables de la résiliation pour la Partie résiliante sont à la charge de la
Partie résiliée.
La résiliation donne lieu au calcui des Soutiens LDA restant dus le cas échéant à la Collectivité au
prorata temporis du nombre de semestres échus jusqu'à la date de résiliation. Il est précisé que dans
le cadre particulier de la résiliation, la Collectivité dispose d'un délai de trente (30) jours à compter
de la résiliation pour adresser Îes justificatifs exigés au titre de l'éligibilité des dépenses. Le
versement final sera établi sur la base des dépenses justifiées au terme de ce délai.
Par ailleurs, en cas de manquement de la Collectivité à tout ou partie des obligations qui lui
incombent au titre de la Convention, la Société agréée se réserve la possibilité de suspendre et/ou
réviser les financements prévus, le cas échéant assortie d'un remboursement des sommes versées.
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l'Agrément
En cas de retrait de l'Agrément, la Convention sera caduque à compter de la date d'effet du retrait.
Les conséquences du retrait sur la présente Convention seront réglées conformément à la décision
de retrait.
Article 16.5 Conséquence de la résiliation
Il est expressément convenu que, lors de la résiliation ou de la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit et sous réserve que la Société Agréée ait respecté ses obligations financières :
- Les Enseignements demeureront acquis à la Société Agréée;
- Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l'Article 12 (Propriété intellectuelle)
ci-dessus, lui resteront acquis ;
- La Collectivité remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, dont
les Livrables, achevés ou non, et chacune des Parties s'engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre du suivi et du pilotage
des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention.
En cas de résiliation, la Collectivité ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de la part
de la Société Agréée, sauf en cas de manquement substantiel de la part de la Société Agréée à ses
obligations.
20/39 Article 17 Dispositions diverses
Article 17.1 Invalidité partielle
Si l'une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour
quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d'exécution n'affectera pas
les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprété comme si cette
condition ou clause n'en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord
reflétant l'intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses
devenues invalides ou non exécutoires.
Article 17.2 Non-renonciation
Toute renonciation à l'une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les
Parties. A défaut d'écrit, le fait, par l'une des Parties, de ne pas exiger l'exécution parfaite par une
autre Partie de l’une de ses obligations, n'affectera en aucune façon le droit de demander ladite
exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits
découlant desdites obligations, pas plus qu'il ne sera constitutif d'un quelconque droit acquis.
Article 17.3 Force majeure
Aucune défaillance ou omission de l’une des Parties dans l'exécution de ses obligations au titre de la Convention ne sera considérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou omission est due à un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle d'une Partie,
qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets
ne peuvent être évités par des mesurés appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette
Partie, conformément à l'article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit
sans délai et dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et s'efforcer de réduire les incidences de cet événement pour les Actions.
Toute suspension dans l'exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, si l'évènement de force
majeure venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la Partie qui n'est pas victime de cet évènement pourra résoudre la Convention de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 17.4 Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s'engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l'interprétation, la
formation, l'exécution ou la cessation de la. Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être portée devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signé électroniquement.
Pour la Société agréée Pour la Collectivité
{[Madame/ Monsieur [Madame/ Monsieur ........… }
21/39 5 5 1.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à La Société agréée lors de la contractualisation, sur l'Espace Territoires
de la Société agréée :
e Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du
Groupement, et notamment ie nom du Responsable LDA ;
+ Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus,
actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l'Espace Territoires de la
Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents
techniques demandés dans l'Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement, sur
l'Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de moins de 5 000 habitants).
1.2. Engagements/Actions de la Collectivité
La Collectivité s'engage à réaliser l'Action suivante :
C] Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité ou du groupement
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de
déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s'adressant aux Collectivités
touristiques, relatives à l'impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets
abandonnés d'emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires en ligne
(Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d'une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de
l'année N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit
remplir l'Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement.
23/39 Lin 7 _
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de
Responsable d'un Groupement de collectivités territoriales constitué pour l'exécution de la
présente Convention, l'Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement est à
renseigner pour chaque Collectivité membre du groupement.
3
1.3: > des montants des Soutiens LDA Synthèse
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour
les collectivités ou groupements
de moins de 5.000 habitants
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard quarante-cinq (45) jours fin de mois après l'auto facturation et sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la
Collectivité).
renouvellement
Pour la signature | Annexe A — | Versement 1 :
PORICRnvENton it ÉLDA e Année 1 : 50% du Soutien LDA à la signature
Versement 1 (au titre de l'année N+1 et de l'année N+2).
+ Années suivantes : 50% du Soutien LDA au 15 juin de
chaque année.
Au plus tard le 31 | Annexe B - | Versement 2 (au titre de l'année Nj) :
vers de l'année | Ouestonnaie |. 50% du Soutien LDA dès réception et validation de la complétude des éléments.
24/39 5Q 000 habitants
2.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l'Espace Territoires
de la Société agréée :
e Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
+ Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus,
actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l'Espace Territoires de la
Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire
{Annexe À — questionnaire de lancement).
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents
techniques demandés dans les Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement et
C — PLDA niveau 2 sur l'Espace Territoires de la Société agréée (engagement des
collectivités ou groupement entre 5.000 et 50.000 habitants).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire
{Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
”
2.2. Engagements/Actions de la Collectivité
2.2.1. Engagements au titre de la 1° année de Convention
La Collectivité ou le groupement ayant une population comprise entre 5.000 et 50.000 habitants
s'engage à réaliser les Actions minimales suivantes :
a) Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés
diffus rencontrés, les Actions réalisées et les besoins de la Collectivité
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à renseigner un questionnaire synthétique
{Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de
déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce
questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s'adressant aux Collectivités
25/39 touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés d'embailages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires de la Société agréée.
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire
(Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d'une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de
l'année 2 de la Convention,
b) Recenser les actions prévues pour limiter les déchets abandonnés sur l’espace public
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à fournir à la Société agréée l'Annexe C — PLDA niveau 2, comprenant le bilan synthétique des Actions qu'elle souhaite mener sur son territoire dans le cadre d'un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public.
Si elle dispose de l'information, elle peut également remplir l'onglet recensant les parties
prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA.
Le bilan synthétique est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (l'Annexe C - PLDA niveau 2). La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
Si la Collectivité conciut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit
remplir l'Annexe C — PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de
Responsable d'un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l'exécution de la
présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l'Annexe C
— PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l'année N, la Coilectivité À signe une Convention avec la Société agréée en
qualité de Responsable du Groupement des Collectivités À, B, C et D. La Collectivité À doit donc
remplir l'Annexe C — PLDA niveau 2, avec les informations relatives aux Collectivités À, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l'année N+f.
c) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d'emballages ménagers
Pour cbtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à recenser les principaux hotspots de
déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de
diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour
empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention {Annexe 4).
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce
recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l'Espace Territoires.
iln'est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première
année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu'elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d'année en année.
La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
26/39 La Collectivité ou le groupement mettent en œuvre des Actions dont l'objectif est de diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public. Ces actions peuvent être de nature diverse et concerner des lieux spécifiques, répertoriés comme étant particulièrement sujets à cette nuisance.
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement transmet à la Société agréée
des informations portant sur la nature des Actions réalisées sur son territoire dans le cadre d’un
PLDA, et sur leur efficacité.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'assure de remplir au moins les deux conditions
cumulatives ci-après.
[1 1. La Collectivité s'engage à renseigner et à transmettre à la Société agréée, les deux
éléments suivants :
# Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour
réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public, ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs
de pilotage.
L'ensemble des informations visées au point 1 sont à compléter selon le format disponible sur
l'Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (Annexe C — PLDA
niveau 2). La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année N+1.
C3 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d'engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du
montant total annuel de la Convention à compter de la 3°"° année de conventionnement.
S'agissant de ses actions de communication, la Collectivité s'engage à ne pas véhiculer de messages allant à l'encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
CO [Optionnel] 3. Si elle dispose de l'information, la Collectivité peut renseigner, au sein de
l'Annexe C — PLDA niveau 2, l'onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés
dans un PLDA. La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année
N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit
remplir l'Annexe C — PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d'un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l'exécution de la
présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l'Annexe C — PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu'elle
représente et demandées au titre de la Convention.
e) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d'emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s'assure de l'efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d'emballages ménagers. Pour
obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à recenser les principaux hotspots de déchets
abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de
réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher ia
formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
27/39 La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce
recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l'Espace Territoires.
Îl n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première
année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu'elle
souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de cet élément doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la
Convention.
vnthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des
versements associés.
Termes et modalités de versement
Liste des pièces à fournir pour les collectivités ou (les versements interviendront au plus tard groupements dont le nombre d'habitants est quarante-cinq (45) jours fin de mois après : l'auto facturation et sous réserve de la compris entre 5. : pris entre 5.000 et 50.000 réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité).
Pour la signature de la | Annexe À — Questionnaire | Versement 1 :
Convention simpiéie PLDA + Année 1 : 30% du Soutien LDA à la signature
< Années suivantes: 30% du
Soutien LDA au 15 juin de
chaque année
Pour l'année 1, au | Annexe B -— Questionnaire Versement 2 : plus tard le 31 mars | Bilan PLDA et . k de l’année N+1 renouvellement + 70% du Soutien LDA dès réception et validation de la
Annexe C — PLDA niveau 2, complétude des éléments
onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
Pour les années 2 et 3, | Annexe C — PLDA niveau 2, | Versement 2 : au plus tard ie 31 | onglets 1 et 3 (obligatoires), . , mars de l’année N+1 | et onglet 2 (optionnel) ° 70% du Soutien LDA dès réception et validation de la
Annexe 4 — Recensement complétude des éléments
des hotspots
28/39 LS CA
3.1. Pièces justificatives techniques
4. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l'Espace Territoires :
e Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du
Groupement, et notamment le nom du Responsabie LDA ;
e Le formulaire relatif aux Actions prévues et les budgets associés dans le cadre du PLDA.
Le formulaire est à compléter selon le format présenté sur l'Espace Territoires (Annexe D —
PLDA niveau 3).
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et
unique exemplaire de l'Annexe D - PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations
émanant des Collectivités qu'elle représente et demandées au titre de la Convention.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques
demandés dans l'Annexe D — PLDA niveau 3 sur l'Éspace Territoires (engagement des
collectivités ou groupement de plus de 50.000 habitants).
#”
2. Engagements/Actions de la Collectivité
n M"
3.2.1. Engagement de la Collectivité ou du groupement
a) Formaliser un Plan de lutte contre les déchets abandonnés et suivre les effets
dans le temps
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'assure de remplir au moins les deux conditions
cumulatives ci-après :
O1 1. Fournir à la Société agréée l'Annexe D — PLDA niveau 3, comprenant les quatre éléments
suivants :
Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d'un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage.
29/39 * Les informations relatives à l’organisation et aux charges liées au nettoiement.
Y Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à iimiter les
déchets abandonnés sur l'espace public, ainsi que les informations portant sur la réunion annuelle de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée. (facultatif).
Ces informations sont à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires. La
transmission de cette annexe au titre d'une année N de la Convention doit intervenir au plus tard
le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit
remplir l'Annexe D — PLDA niveau 3.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de
Responsable d'un Groupement de Collectivité territoriales constitué pour l'exécution de la
présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l'Annexe D
— PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l'année N, la Collectivité À signe une Convention avec la Société agréée en
qualité de Responsable du Groupement des Collectivités À, B, C et D. La Collectivité À doit donc
remplir l'Annexe D — PLDA niveau 3 avec les informations relatives aux Collectivités À, B, C et
D et la retourner au plus tard à la Saciété agréée pour le 31 mars de l'année N+1.
© 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d'engagement des acteurs et de contrôle. |l est attendu
que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du
montant total annuel de la Convention à compter de la 3" année de conventionnement.
S'agissant de ses actions de communication, la Collectivité s'engage à ne pas véhiculer de
messages allant à l'encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
© 3. [Optionnel] Si elle le souhaite, la Collectivité ou le groupement peut fournir à la Société
agréée des éléments intermédiaires, au plus tard 6 mois après la signature de la Convention ou au 15 juin de chaque année N. Ces éléments portent sur :
* Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les
déchets abandonnés sur l'espace public ;
“Les informations portant sur la réunion de présentation des avancées du Plan de lutte
contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle
la Société agréée aura été conviée.
b) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d'emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s'assure de l'efficacité de ses
Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d'emballages ménagers.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à :
CL] Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans lés espaces publics
ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement,
nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts (Annexe 4).
©] Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants.
30/39 La Collectivité est libre de la forme et des outils qu'elle souhaite employer pour réaliser ce
recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de ia Collectivité une
notice explicative accessible sur l'Espace Territoires.
[l n'est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première
année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu'elle
souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d'année en année.
La transmission de ces éléments au titre d'une année N de la Convention doit intervenir au plus
tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
c) Renseigner des éléments portant sur l'organisation et les charges liées aux
opérations de nettoiement
La Collectivité s'engage à renseigner des éléments relatifs à l'organisation et aux charges liées
aux opérations de nettoiement qu'elle mène sur les espaces publics relevant de sa gestion.
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires (Annexe D —
PLDA niveau 3).
En cas de groupement de communes autre qu'un EPCI à fiscalité propre compétent en matière
de Nettoiement, seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 50 000 habitants
renseignent ces éléments d'organisation et de charges de nettoiement.
La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année N+1 de la Convention.
#
3.3, Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Termes et modalités de versement
Liste des pièces à fournir pour les (les versements interviendront au plus tard collectivités ou groupements dont le nombre quarante-cinq (45) jours fin de mois après l'auto d'habitants est supérieur à 50.000 facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à
fournir par la Collectivité).
Pour la signature | Annexe D — PLDA niveau | Versement1 : i Î Î i t . . , de la Convention es PAS a ou sl. Année 1: 30% du Soutien LDA à la
signature
Pour l'exercice 2023, la |» Années suivantes: 30% du Soutien
Collectivité pourra fournir LDA au 15 juin de chaque année une version provisoire, sur
la base des actions déjà
engagées ou prévues.
Au plus tard le 31 | Annexe D — PLDA niveau | Versement 2 : mars de l’année | 3, onglets 1, 2, 3 et 4
N+1 {éléments | (obligatoires)
finaux)
+ 70% du Soutien LDA dès réception et
validation de la complétude des
Annexe 4 — Recensement éléments
des hotspots
31/39 k f
La Collectivité fournit un recensement des principaux lieux de production et/ou d’accumulation
des déchets abandonnés diffus, dont les emballages ménagers. La forme du recensement est
laissée à la liberté de la Collectivité.
La Société agréée fournit une notice explicative pour faciliter ce recensement, disponible sur
l'Espace Territoires de la Société agréée.
32139 Annexe à fournir par la Collectivité.
33/39 Afin de faciliter la gestion du règlement de la participation financière de la Société agréée, les
Parties ont décidé de recourir à l'auto-facturation, qui allège le travail administratif de la
Collectivité et accélère les délais de versement des soutiens.
Article 1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à la Société agréée, qui l'accepte, mandat exprès d'émettre,
au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par la Société agréée à la Collectivité au titre du Contrat.
Articie 2 Engagements de La Société agréée
st L à 2
de l'obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur
validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites dans la
Convention.
La Société agréée s'engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment ceiles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, la Société agréée procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l'évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOÏI 3 CA n°136
du 7 août 2003, la Société agréée portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par la Société agréée au nom et pour le compte de
[...}>.
La Société agréée transmettra, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, la Société agréée ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.
Article 3 Conditions de la facturation
L'acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d'éviter les désaccords et erreurs de facturation, la Société agréée procédera,
avant l'établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à
l'émission d'une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé à la
Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d'un mois suivant envoi de
la facture pro-forma, la Société agréée émettra la facture définitive, dont elle conservera l'original
et adressera le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
34/39 À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité disposera d'un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée à la Collectivité auprès de l'interlocuteur (adresse email) que la Collectivité aura indiqué à la Société agréée.
Article 4 Responsabilité
La Collectivité conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment
en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne pourra pas arguer de la
défaillance ou du retard de la Société agréée dans l'établissement des factures pour se soustraire
à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce
titre, s'engage à informer la Société agréée de toute modification de ces mentions.
Article 5 Durée — Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention.
Il prend fin automatiquement à l'expiration de la Convention ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l'Articie 16 de la Convention. Toutefois, conformément à l'Article 2004 du code civil, la Collectivité pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société agréée. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Convention.
35/39 ut
ERLDEE at | | î ENS E &
Le modèle de délibération est joint à la Convention.
36/39 Charte Graphique d’apposition du logo de la Société agréée
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » / « Adelphe » sont des marques propriétés
exclusives de la Société agréée.
Ce logotype devra obligatoirement être apposé sur les supports et actions de communication
liées à la mise en œuvre des Actions préalablement validés par la Société agrée (Cf. Article 9 —
Communication autour de la mise en œuvre des Actions).
Toute utilisation de ce logotype par les tiers y compris par la Collectivité, notamment à l'occasion
de ses actions de communication sur le dispositif de Soutiens LDA, est subordonnée à l'accord
préalable exprès de la Société agréée. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la charte graphique de la Société agréée tenue à la disposition de la Collectivité, qui peut l'obtenir sur simple demande
Toutefois, les outils de communication mis à disposition des Collectivités par la Société agréée
seront systématiquement logotypés par la Société agréée et ne nécessiteront pas d'autorisation
expresse.
Compte tenu de la disparition de la marque Eco-Embaliages, la Collectivité ne peut plus utiliser le logotype d'Eco-Emballages sur ses nouveaux outils de communication.
Dans le cas où, dans le cadre de ses communications, la Collectivité souhaite faire mention aux
consignes de tri, elle doit reprendre les dénominations précisées ci-après.
Dénomination des règles de tri — infographie
Les dénominations des règles de tri à utiliser, sont celles présentées sur l'infographie suivante.
37/39 Emballages en carton Emballages en métal
«l + © ie NT 8
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Emballages en plastique
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