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Convocation - 30601
Procès Verbal - 31439
Convocation - 31522
Déliberation - 33433
Convocation - 30604
unknown - 32211
Arrêté - 26733
Arrêté - 32232
Arrêté - 26728
Déliberation - 31024
Arrêté - 25492
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Arrêté - 25492)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMET::::: DE LA COMMUNE D'ESCAUTPONT Arrêté N° 2015
- 000070
Mairie d'Escautpont, rue Henri Durre, Parc Municipal Louis Delhaye, 59278 ESCAUTPONT Tél: 03.27,28.51.70 - Fax: 03.27.28.51.71 www.escautpont.fr
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
SOMMAIRE
TITRE
I : DISPOSITIONS
GENERALES
CHAPITRE
I : CONDITIONS
GENERALES
D'INHUMATION
ARTICLE
I :
ARTICLE
2 :
ARTICLE 3 : ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE
8 :
DESIGNATION
DU
CIMETIERE
DROIT
DES
PERSONNES
À
UNE
SEPULTURE
AUTORISATION
D'INHUMER
LIEUX
D'INHUMATION
DEROULEMENT
DE
L'INHUMATION
INSCRIPTIONS
SUR
LES
TOMBES
REGISTRE DEPOT
TEMPORAIRE
DU
CORPS
CHAPITRE
II
: AMENAGEMENT
GENERAL
DU
CIMETIERE
ARTICLE
9
:
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ORGANISATION
TERRITORIALE
ET
LOCALISATION
DES
SEPULTURES
: PLAN
DU
CIMETIERE
: DIMENSIONS
DES
EMPLACEMENTS
: DECORATION
ET
ORNEMENTS
DES
TOMBES
TITRE
II
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
SEPULTURES
EN
TERRAIN
COMMUN
ARTICLE 13 ARTICLE
14
ARTICLE 15 ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE 21 ARTICLE
22
: MISE
À
DISPOSITION
GRATUITE
: DUREE
DE
MISE
A
DISPOSITION
: AMENAGEMENT
INTERIEUR
: SIGNES
FUNERAIRES
: ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
: INHUMATION
EN
TRANCHEE
: OSSUAIRE : OBJETS
FUNERAIRES
: NOMBRE
DE
CORPS
PAR
FOSSE
: DUREE
D'UTILISATION
DU
TERRAIN
COMMUN
TITRE
IT
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
SEPULTURES
EN
TERRAIN
CONCEDE
ARTICLE
23
ARTICLE
24
:
ARTICLE
25
:
ARTICLE
26
:
ARTICLE
27
:
ARTICLE
28
:
ARTICLE
29
ARTICLE
30
:
ARTICLE
31
:
ARTICLE
32
:
ARTICLE
33
:
ARTICLE
34
: : CONCESSIONS DUREE
DES
CONCESSIONS
ATTRIBUTION
DES
CONCESSIONS
TYPES
DE
CONCESSIONS
FUNERAIRES
SELON
LES
PERSONNES
DONT
L'INHUMATION
EST
PREVUE
NOMBRE
D'INHUMATIONS
POUVANT
ÊTRE
EFFECTUEES
DANS
UNE
MEME
CONCESSION
: REUNION
OU REDUCTION
DE
CORPS
: INHUMATION
ET
SCELLEMENT
D'URNES
ACTE
DE
CONCESSION
DIMENSION
DES
TERRAINS
INDIVIDUALISATION
DES
CONCESSIONS
RENOUVELLEMENTS
DES
CONCESSIONS
DROITS
ATTACHES
AUX
CONCESSIONS
LU D OU À RD NO tu hu ph EN un Un R R OS À A Un En Un Un Un Un Un NS a a NI © © © % % Co Do
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
CHAPITRE
I :
REPRISE
PAR
LA
COMMUNE
DES
TERRAINS
CUNCELLES
ARTICLE
35
: RETROCESSION
À
LA
COMMUNE
ARTICLE
36
: REPRISE
DES
CONCESSIONS
NON
RENOUVELEES
ARTICLE
37
: REPRISE
DES
CONCESSIONS
DE
PLUS
DE
TRENTE
ANS
EN
ETAT
D'ABANDON
CHAPITRE
II
: CAVEAUX
ET
MONUMENTS
SUR
LES
CONCESSIONS
ET
PLANTATIONS ARTICLE
38
: CARACTERISTIQUES
DES
CAVEAUX
ET
MONUMENTS
ARTICLE
39
: PLANTATIONS
TITRE
IV
: EXHUMATIONS
ARTICLE
40
: DISPOSITIONS
GENERALES
TITRE
V
:
CAVEAU
PROVISOIRE
ARTICLE
41
: UTILISATION
DU
CAVEAU
PROVISOIRE
TITRE
VI
: OSSUAIRE
ARTICLE
42
: REGLES
RELATIVES
À
L'UTILISATION
DE
L'OSSUAIRE
TITRE
VII
: POLICE
DU
CIMETIERE
ARTICLE
43
:
ARTICLE
44
:
ARTICLE
45
ARTICLE
46
:
ARTICLE
47 :
ARTICLE
48
: POUVOIR
DE
POLICE
DU
MAIRE
ATTEINTESAU
RESPECT
DU
AUX
MORTS
ET
ATTEINTES
AUX
REGLES
D'HYGIENE
ET
DE
SALUBRITE
: AUTRES
INTERDICTIONS
PLANTATIONS
SUR
LES
TOMBES
ET
ORNEMENTS
CIRCULATION
DES
VEHICULES
HEURES
D'OUVERTURE
DU
CIMETIERE
TITRE
VIIT
: DESTINATION
DES
CENDRES
DANS
LE
CIMETIERE
CHAPITRE
I
:DISPERSION
DANS
UN
LIEU
SPECIALEMENT
AFFECTE
A
CET
ARTICLE
55
ARTICLE
56
:
EFFET
: ESPACE
DE
DISPERSION
ARTICLE
49
: DESIGNATION
ET
CARACTERE
EXCLUSIF
DU
LIEU
DE
DISPERSION
ARTICLE
50
:
ARTICLE
51 :
ARTICLE
52
:
ARTICLE
53
:
ARTICLE
54
: : DEPOT
DE
FLEURS
ET
DE
PLANTES
DROIT
DES
PERSONNES
À
UNE
DISPERSION
AUTORISATION
DE
DISPERSION
REGISTRE
DE
DISPERSION
DES
CENDRES
INSCRIPTIONS
ET
POSE
DE
PLAQUES
GRAVEES
SURVEILLANCE
DE
L'OPERATION
DE
DISPERSION
DEPOT
D'OBJETS
10 10 11 11 El 13 14 14 15 15 16 16 17 17 17 18 18 18 19 19 19 19 19 20 20 20 20 20 20
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR CHAPITRE
II
: DEPOT
D'URNE
DANS
UNE
CASE
AERIENNE
ARTICLE
57
:
ARTICLE
58:
ARTICLE
59
:
ARTICLE
60
:
ARTICLE
GI
:
ARTICLE
62
:
ARTICLE
63
:
ARTICLE
64
:
ARTICLE
65
:
ARTICLE
66
:
ARTICLE
67
:
ARTICLE
68
:
ARTICLE
69
:
ARTICLE
70
:
ARTICLE
71
:
000070
LE
COLUMBARIUM
DEFINITION DROIT
DES
PERSONNES
4
UN
EMPLACEMENT
DANS
LE
COLUMBARIUM
ATTRIBUTION
D'UN
EMPLACEMENT
ET
TYPES
DE
CONCESSIONS
AUTORISATION
DE
DEPOT
AUTORISATION
DE
RETRAIT
DUREE RENOUVELLEMENT
ET
REPRISE
SURVEILLANCE
DE
L'OPERATION
REGISTRE
DES
DEPOTS
D'URNES
DANS
LE
COLUMBARIUM
INSCRIPTIONS
SUR
LA
PORTE
DE
LA
CASE
ORNEMENTATIONS DEPOT
DE
FLEURS
ET DE
PLANTES
DEPOT
D'OBJETS
TRAVAUX
SUR
LE
COLUMBARIUM
RETRAIT
D'URNE
À
LA
DEMANDE
DU
TITULAIRE
DE
L'EMPLACEMENT
CHAPITRE
III
: DEPOT
D'URNE
DANS
UNE
SEPULTURE
CINERAIRE
ARTICLE
72
:
ARTICLE
73
:
ARTICLE
74
ARTICLE
75.
ARTICLE
76
:
ARTICLE
77
:
ARTICLE
78
:
ARTICLE
79
:
ARTICLE
80
:
ARTICLE
81
:
ARTICLE
682
:
LES
CONCESSIONS
D'URNES
DEFINITION REGIME
JURIDIQUE
DES
CONCESSIONS
D'URNES
: AUTORISATION
DE
DEPOT
: SCELLEMENT
D'UNE
URNE
SUR
LE
MONUMENT
D'UNE
CONCESSION
D'URNES
SURVEILLANCE
DE
L'OPERATION
RENOUVELLEMENT
ET
REPRISE
REGISTRE
DES
INHUMATIONS
RETRAIT DES
URNES
TAXE,
DROIT
DE
SEJOUR,
TARIFS
ET
VACATIONS
APPLICATION
DU
REGLEMENT
SANCTIONS
21 21 21 21 21 21 21 22 22 22 22 22 22 23 23 23 23 23 23 24 24 24 24 25 25 25 25 25
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 0000
70
-
LL
Nous,
Maire
de
la Ville
d'ESCAUTPONT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-22,
L
2212-2
1°,
L2213-7
et
suivants,
L
2223-1
à L
2223-57,
R
2213-2
à R
2213-57,
R
2223-1
à R
2223-98,
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
225-17,
225-18
et
R
610-5,
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
16-1-1,
78
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L
511-4-1
et
D
511-13
à
D
511-13-5,
Vu
le
Code
du
Travail,
Vu
la
Loi
93-23
du
8
Janvier
1993
et
ses
décrets
consécutifs,
Vu
la
Loi
2008-1350
du
19
Décembre
2008
et
ses
décrets
consécutifs,
Vu
la
Loi
2011-525
du
17
mai
2011,
Vu
la
Loi
2013-
672
du
26
Juillet
2013,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
des
7
Juin
1991,
30
juin
1994,
23
juin
2006,
18
mars
2009,
13
novembre
2014
et
11
juin
2015,
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité,
la
tranquillité
publiques,
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
dans
le
cimetière
communal,
ARRETONS
TITRE
I : DISPOSITIONS
GENERALES
CHAPITRE
I : CONDITIONS
GENERALES
D'INHUMATION
Est
affecté
aux
inhumations
:
Le
cimetière
municipal,
composé
-
d'une
partie
ancienne
avec
trois
accès
par
la rue
des
Pensées
et un
accès
piéton
par
la rue
des Acacias,
-
d'une
partie
nouvelle
et paysagère
(communiquant
avec
la précédente)
avec
un
seul
et
unique
accès
par
la rue
des Acacias.
Article
2
: Droit
des
personnes
à une
sépulture
La
sépulture
dans
le cimetière
d'ESCAUTPONT
est
due
:
1.
Aux
personnes
décédées
sur
le
territoire
de
la
Commune
quel
que
soit
leur
domicile,
2.
Aux
personnes
domiciliées
à ESCAUTPONT,
quel
que
soit
leur
lieu
de
décès,
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
—_—
3.
Aux
personnes
ayant
droit
à l'inhumation
dans
une
sépulture
dé-tamiHe
située
dans
le
cimetière
communal
visé
à l'article
ler,
quels
que
soient
leur
domicile
et le lieu
de
leur
décès,
4,
Aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la Commune
et qui
sont
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci.
Toutefois,
le Maire
peut
autoriser,
à titre
exceptionnel
et chaque
fois
qu'il
le jugera
convenable,
l'inhumation
dans
le cimetière
communal
de
personnes
n'entrant
pas
dans
les
catégories
ci-dessus
indiquées
mais
démontrant
des
liens
particuliers
avec
la Commune.
L'inhumation
d'animaux
dans
le cimetière
municipal
est
interdite.
Aucune
inhumation
ne
peut
être
effectuée
dans
le cimetière
municipal
sans
une
autorisation
d'inhumer
délivrée
par
le Maire.
L'inhumation
sans
cercueil
est interdite.
Les
inhumations
sont
faites
soit
:
-en terrains
communs
non
concédés
(pleine
terre)
-en
terrains
concédés
(pleine
terre
ou
caveau)
-en
columbariums
-en
concessions
d'urnes
(pleine
terre
ou
cavurnes)
-en
espace
de
dispersion
des
cendres.
Pour
toutes
inhumations
en terrains
concédés,
les
déclarants
produisent
leur titre
de
concession
et
justifient
de
leur
qualité
de
concessionnaires
ou
d'ayants
droit.
En
cas
de
décès
du
titulaire
de
la
concession,
la production
d'un
certificat
d'hérédité
pourra
être
éventuellement
exigée
à cette
OCCasion. Lors
de
l'entrée
du
convoi
funèbre
dans
le cimetière,
le représentant
de
la Commune
exige
la
présentation
de
l'autorisation
d'inhumer ; il
s'assure
de
la concordance
du
numéro
d'ordre
et de
l'indicatif inscrits
sur la plaque
du
cercueil
avec
ceux
portés
sur l'autorisation
d'inhumer.
Il accompagne
le convoi
jusqu'au
lieu
d'inhumation
où
il assiste
à la descente
du
cercueil
dans
la
fosse
par
les préposés
aux
pompes
funèbres,
puis
à la fermeture
hermétique
de
la tombe.
Les
inhumations
de
nuit,
avant
la levée
du jour
ou
après
la tombée
de
la nuit,
sont
interdites.
Lorsque
l'inhumation a
lieu
dans
un
caveau,
l'entrepreneur
des
pompes
funèbres
choisi
par
la
famille
et dûment
habilité
procède
à son
ouverture,
en présence
d'un
représentant
de
la Commune,
24
heures
au moins
avant
l'inhumation,
afin
que
si quelques
travaux
de
maçonnerie
ou
autres
travaux
sont
nécessaires,
ils puissent
être
exécutés
en
temps
utile
à la demande
et à la charge
de
la
famille
par
une
entreprise
de
son
choix.
Dès
qu'un
corps
a été
déposé
dans
une
case
d'un
caveau,
celle-ci
est
immédiatement
isolée
par
une
dalle
scellée.
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
Lorsqu'une
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
comme
prévu
dans
un
caveau-par
suite
des
dimensions
exceptionnelles
du
cercueil
ou
du
mauvais
état
du
caveau,
la famille
peut
demander
que
le corps
du
décédé
soit
déposé
dans
le caveau
provisoire
du
cimetière
; dans
ces
conditions
le dépôt
du
corps
du
décédé
est effectué
aux
frais
de
la famille
du
défunt.
A
la jonction
de
l'ancien
et du nouveau
cimetière,
un
espace
d'accueil
des
familles
endeuillées
peut
être
mis
à disposition
gratuitement,
sur
demande
formulée
en
Mairie
auprès
du
service
du
cimetière
ou
par
l'intermédiaire
des
Pompes
Funèbres
organisant
les
obsèques,
lors
de toutes
funérailles
civiles
ou
religieuses
Tous
particulier
peut,
en
application
de
l'article
L 2213-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sans
autorisation
faire
placer
sur
la fosse
d'un
parent
ou
d'un
ami
une
pierre
sépulcrale
ou
autre
signe
distinctif de
sépulture,
sauf pour
lui
à se
conformer
aux
dispositions
du
présent
règlement. Le
Maire,
sur
le fondement
de
ses
pouvoirs
de
police,
est cependant
en
droit
de
s'opposer
à
l'établissement
d'un
monument,
d'un
signe
ou
d'une
inscription
funéraire
pour
des
motifs
tirés
de
la
décence,
du respect
dû
aux
morts,
de
la sûreté,
de
la tranquillité
ou
de
la salubrité
publiques.
En
application
de
l'article
R
2223-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
aucune
inscription
ne
peut
être
placée,
aucune
inscription
ne
peut
être
supprimée
ou
modifiée
sur
les
croix,
pierres
tombales
et monuments
funéraires
sans
avoir
été
autorisée
par
le Maire.
Cette
autorisation
sera
sollicitée
au moins
48
heures
à l'avance.
L'héritier
d'un
caveau
peut
faire
ajouter
son
nom
à celui
du
concessionnaire,
à la condition
de
fournir
les pièces
nécessaires
au
contrôle
de
son
identité
et de
ses
droits
sur
la sépulture
; en
aucun
cas,
le nom
du
concessionnaire
ne peut
être
enlevé.
Les
noms,
prénoms
et années
de
naissance
et de
décès
des
personnes
inhumées
peuvent
être
indiqués
de
façon
lisible
et durable
sur
la tombe,
aux
conditions
indiquées
précédemment
; il en
sera
de
même
pour
d'autres
inscriptions
(épitaphes,
poèmes...).
Si des
inscriptions
en
langues
étrangères
ou
en
langues
mortes
sont
souhaitées
par
les proches
du
défunt,
la demande
d'autorisation
devra
être
accompagnée
d'une
traduction
établie
par
un
traducteur
agréé
près
les tribunaux.
Le
service
municipal
du
Cimetière
tient
en
Mairie
un
registre
sur
lequel
sont
portés
pour
chaque
sépulture
le numéro
d'ordre
de
l'état
civil,
les
nom,
prénoms,
âge
du
décédé
et la situation
de
la
sépulture,
ainsi
qu'il
est prévu
à l'article
9 ci-dessous.
Caveau
provisoire
:
Après
avoir
été
fermé,
le cercueil
peut
être
déposé
temporairement
dans
le caveau
provisoire
du
Cimetière
après
autorisation
donnée
par
le Maire
; si ce
dépôt
excède
six jours,
le cercueil
doit
être
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
hermétique.
L'autorisation
fixe
la durée
maximale
du
dépôt,
qui
ne
peut-dépassertrois-mois-à
son
expiration,
le corps
de
la personne
est
inhumé
ou
incinéré
comme
il est dit au
titre V
ci-après.
Le
dépôt
donne
lieu
au
versement
d'un
droit
de
« séjour
» dont
le montant
est fixé
par
le Conseil
Municipal. Le
dépôt
provisoire
d'un
corps
dans
le caveau
d'un
particulier
n'est pas
autorisé.
CHAPITRE
II
: AMENAGEMENT
GENERAL
DU
CIMETIERE
Le
cimetière
municipal
est divisé
en
sections
; chaque
section
est
divisée
en rangées
; chaque
rangée
est
divisée
en
emplacements
où
sont
creusées
les
fosses
en pleine
terre
ou
construits
les
caveaux.
Les
emplacements
en terrain
commun
comme
en terrain
concédé
sont
attribués
par
le Maire
et ils
peuvent
notamment
l'être
à l'avance
; ainsi
un
concessionnaire
n'a
aucun
droit
à choisir
l'emplacement
de
sa concession,
son
orientation
ou
son
alignement.
Pourront
être
attribués
des
emplacements
dont
l'orientation
répondra
autant
que
possible
aux
obligations
cultuelles.
L'attribution
des
sépultures
se fera
en
suivant
l'ordre
des
emplacements
déterminé
par
le Maire
ou
les
agents
désignés
par
lui à cet
effet.
Le
Conseil
Municipal
décide
également
des
emplacements
du
Jardin
du
Souvenir
(ancien
cimetière),
des
columbariums,
du jardin
cinéraire
et de
l'espace
de
dispersion
(cimetière
paysager),
ainsi
que
de
l'ossuaire
et du
caveau
provisoire.
La
localisation
des
sépultures
est
définie
par :
-
Ja section
—
l'emplacement
numéroté
dans
chaque
section.
Article
10
: Plan
du
cimetière
Un
plan général
du
cimetière
municipal
est déposé
en Mairie
; il indique
notamment
les différentes
sections
ainsi
que
les numéros
des
tombes
en
terrain
commun
et en terrain
concédé.
Ces
indications
figurent
également
au
registre
prévu
à l'article
7 du
présent
règlement.
Si la
concession a
été prévue
pour
recevoir
plusieurs
corps,
le nombre
de
places
occupées
et de
places
disponibles
est également
noté
sur
le registre
après
chaque
inhumation,
ainsi
que
le mouvement
des
opérations
funèbres
qui
y ont
été
effectuées.
Les
emplacements
où
sont
creusées
les
fosses
ont
2,20
mètres
de
longueur
et
1 mètre
de
largeur
pour
1 à 3 places,
et 2,20
mètres
de
longueur
et
1,60
mètre
de
largeur
pour
4 à 6 places.
Les
emplacements
sont
séparés
les uns
des
autres
par
un
passage
(intertombe)
de
30
centimètres
sur
les
côtés
et 40
centimètres
à la tête
et aux
pieds.
Ces
passages
appartiennent
au
domaine
public
communal. Le
vide
sanitaire
est de
1 mètre.
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
_e
En
application
des
dispositions
L 2223-12
et L 2223-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
pierre
sépulcrale,
des
vases
et autres
objets
peuvent
respectivement
y être
installés,
construits
ou
déposés
dans
les
limites
de
l'emplacement.
TITRE
II
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
SEPULTURES
EN
TERRAIN
COMMUN
Les
terrains
communs
réservés
par
la Commune
pour
les
inhumations
sont
mis
à disposition à
titre
gratuit. Les
bénéficiaires
s'engagent
en
contrepartie
à entretenir
en
bon
état
de
propreté
leur
emplacement.
Aucune
construction
n'y
est
autorisée.
Les
signes
funéraires
placés
sur
les
tombes
en
terrain
commun
comme
en
terrain
concédé
ne
peuvent
dépasser
les
dimensions
de
l'emplacement.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
la hauteur
maximale
des
monuments
est
limitée
à
1,
80
mètre.
Une
inhumation
en
terrain
commun
est
faite
en
fosse
individuelle,
soit
dans
un
emplacement
nouvellement
ouvert
à l'exploitation,
soit
dans
une
fosse
précédemment
exploitée
et
de
laquelle
a
été
exhumé
le
corps
qu'elle
contenait
;les
emplacements
attribués
sont
fixés
par
la
Commune
selon
l'ordre
des
décès.Chaque
fosse
porte
un
numéro
distinct.
En
cas
d'épidémie,
ou
en
cas
de
force
majeure
qui
entraînerait
un
nombre
anormalement
élevé
de
décès,
le
Maire
peut
autoriser
les
inhumations
en
tranchées
dans
des
emplacements
spéciaux
;elles
ont
alors
lieu
les
unes
à la
suite
des
autres
sans
qu'il
puisse
être
laissé
des
emplacements
vides.
Les
tranchées
ont
une
profondeur
de
1,50
mètre
et
les
cercueils
sont
espacés
de
20
centimètres.
Les
ossements
provenant
des
fosses
reprises
par
la
Commune
après
le
délai
de
rotation
de
cinq
ans
sont
déposés
dans
un
ossuaire
collectif
spécialement
destiné
à cet
usage,
comme
il
est
dit
au
titre
VI
du
présent
règlement
;ils
peuvent
également
être
réunis
dans
un
cercueil
de
dimensions
appropriées
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
et apportés
dans
un
crématorium
afin
d'y
être
crématisés.
Les
débris
d
déchets...)
sont
incinérés
dans
un
incinérateur
de
déchets.
Les
restes
mortels
des
personnes
opposées
à la crémation
sont
déposés
dans
l'ossuaire
communal,
au
sein
duquel
ils sont
distingués
des
autres
ossements.
Lors
de
la
reprise
des
concessions
par
la
Commune,
les
objets
funéraires
déposés
sur
les
sépultures
doivent
être
repris
par
leurs
propriétaires
dans
un
délai
de
trois
mois
à dater
de
la
publication
de
l'arrêté
du
Maire
annonçant
la
reprise
des
tombes
;à
défaut,
la
Commune
les
fera
enlever
et
en
deviendra
propriétaire,
ces
objets
intégrant
le
domaine
privé
communal.
Chaque
fosse
en
terrain
commun
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
cercueil
dans
lequel
le
nombre
de
corps
autorisé
est
fixé
par
l'article
R
2213-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
emplacements
dans
lesquels
ont
lieu
les
inhumations
en
terrain
commun
ne
peuvent
être
repris
par
la
Commune
qu'après
la
cinquième
année
écoulée
depuis
l'inhumation
;ils
sont
repris
selon
les
besoins
de
la
Commune,
en
commençant
toujours
par
les
emplacements
dont
les
inhumations
sont
les
plus
anciennes.
L'arrêté
du
Maire
décidant
de
reprendre
un
emplacement
n'est
pas
notifié
individuellement,
mais
porté
à la
connaissance
des
intéressés
et
du
public
par
voie
d'affichage
en
mairie
et
au
cimetière.
La
Commune
peut
avant
l'expiration
du
délai
de
5 ans
proposer
à la famille
d'acquérir
une
concession
moyennant
le
paiement
du
montant
fixé
par
le
Conseil
Municipal
pour
chaque
catégorie
de
concessions
proposée.
TITRE
HI
:DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
SEPULTURES
EN
TERRAIN
CONCEDE
Autant
que
l'étendue
du
cimetière
municipal
et
le
nombre
de
décès
par
an
l'autorisent,
la
Commune
peut
concéder
des
terrains
dans
le
cimetière
municipal
aux
personnes
qui
désirent
se
réserver
un
emplacement
pour
y
fonder
une
sépulture
individuelle,
ou
collective
ou
de
famille.
Ces
terrains
concédés
sont
situés
dans
des
endroits
spécialement
affectés
à cet
usage.
Les
concessions
funéraires
sont
attribuées
depuis
le
30
juin
2006
pour
la
seule
durée
de
30
ans
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
selon
les
catégories
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
=
=
Les
concessions
sont
attribuées
par
arrêtés
du
Maire.
L'attribution
d'une
concession
est
subordonnée
au
règlement
préalable
de
son
prix,
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
étant
entendu
que
le
concessionnaire
s'engage
à assurer
pendant
toute
la
durée
de
la
concession
le
bon
entretien
de
la
sépulture
et
la
solidité
du
monument
et
du
caveau
qu'il
pourrait
y
faire
construire
afin
qu'il
ne
soit
pas
nui
à la
décence
du
cimetière
ni
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Le
contrat
(ou
l'acte)
de
concession
ne
constitue
pas
un
acte
de
vente
et n'emporte
pas
droit
de
propriété,
mais
seulement
de jouissance
et d'usage,
avec
affectation
spéciale
(sépulture)
et
nominative. En
application
de
l'article
7
de
ce
même
règlement,
il
est
tenu
en
mairie
un
registre
sur
lequel
sont
notés
notamment
le
numéro
de
la
concession,
sa
situation
dans
le
cimetière,
sa
durée,
le
nom
du
concessionnaire
et
la
date
d'attribution
de
la
concession.
Ces
indications
sont
identiques
à celles
portées
sur
l'acte
de
concession
remis
au
concessionnaire.
Une
concession
ne
peut
être
accordée
qu'à
une
personne
physique.
Une
même
personne
ne
peut
acquérir
qu'une
seule
concession
tant
que
les
capacités
de
la
concession
initialement
acquise
permettent
de
recevoir
une
inhumation.
Le
concessionnaire
a le
choix
entre
une
concession
:
individuelle
: pour
la sépulture
du
seul
titulaire
ou
d'une
tierce
personne
désignée
par
le
titulaire
de
la concession.
-
collective
: pour
les
différentes
personnes
énumérées
qui
auront
droit
à sépulture
et elles
seules,
y compris
le titulaire
de
la concession.
Il est possible
d'exclure
dans
ce type
de
concession
un
ou plusieurs
ayant(s)
droit
direct(s).
-
de
famille
: pour
la sépulture
du titulaire
de
la concession
et des
membres
de
sa famille
(les
ascendants,
les
descendants,
les
parents,
son
conjoint,
ses
enfants
adoptifs),
étant
entendu
que
le concessionnaire
peut
également
y faire
inhumer
des
personnes
étrangères
à la famille
mais
unies
à elle par
des
liens
particuliers
d'affection
et de
reconnaissance
et
qu'il demeure
le régulateur
du
droit à être inhumé
dans
sa concession
du temps
de son
vivant.
Article
27
:Nombre
d'inhumations
pouvant
être
effectuées
dans
une
même
concession
—
Si
la
concession
est
une
concession
individuelle
:une
seule
inhumation
peut
y
être
effectuée.
—
Si
la
concession
est
une
concession
collective,
peuvent
être
pratiquées
les
inhumations
des
personnes
nommément
désignées
dans
l'acte.
_
Si
la
concession
est
une
concession
de
famille
et
si
un
caveau
a été
construit,
il
peut
y
être
effectué
autant
d'inhumations
qu'il
y
a de
cases
dans
le
caveau.
S'il
s'agit
d'une
sépulture
en
pleine
terre,
des
inhumations
superposées
peuvent
avoir
lieu
à la
suite
de
la
première
inhumation
en
nombre
indéterminé,
tous
les
cinq
ans
minimum
selon
que
le
corps
précédemment
inhumé
est
suffisamment
consumé.
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 0000
70
Le
service
du
cimetière
s'assure
lors
de
chaque
demande
d'inhumation
dans-une-concession-que
demande
est conforme
aux
dispositions
arrêtées
de
son
vivant
par
le concessionnaire,
relatives
au
droit
à être
inhumé
dans
sa concession.
Le
concessionnaire
(ou
ses
ayants
droit)
a en
outre
la possibilité
de
procéder
dans
une
même
case
à
une
réunion
de
corps
de
la personne
anciennement
décédée
et inhumée
dans
ladite
case
et de
la
personne
nouvellement
décédée,
sous
réserve
que
le corps
précédemment
inhumé
soit inhumé
depuis
cinq
ans
au moins
et qu'il
soit
suffisamment
consumé
; dans
ces
conditions
les restes
du
défunt
sont
réunis
dans
un
cercueil
aux
dimensions
appropriées
qui
est déposé
à côté
du
corps
de
la
nouvelle
personne
inhumée.
La
réunion
ou
réduction
de
corps
ne
sera
autorisée
que
sous
réserve
du
respect,
par
le
pétitionnaire,
des
règles
afférentes
aux
autorisations
d'exhumation
(voir
le
titre
IV
ci-après).
Le
concessionnaire
(ou
ses
ayants
droit)
peut
y
faire
placer
des
urnes
cinéraires
autant
que
le
caveau
le
permet.
Ce
droit
existe
également
pour
les
concessions
en
pleine
terre.
Les
demandes
de
scellement
devront
être
déposées
au moins
48
heures
à l'avance.
L'autorisation
de
scellement
d'une
urne
sur un
monument
funéraire
implique
l'accord
exprès
de
tous
les titulaires
de
la sépulture.
Les
opérations
de
scellement
doivent
être
opérées
sous
le contrôle
de
l'administration
communale.
L'acte
de
concession
précise
notamment
les
nom,
prénoms
et
adresse
de
la
personne
à laquelle
la
concession
est
accordée.
Il
indique
également
l'implantation
de
l'emplacement
concédé,
la
surface,
la
nature
et
la
catégorie
de
la
concession.
Un
plan
d'aménagement
d'ensemble
du
cimetière
et
de
situation
de
la
concession
est
annexé
à l'acte
de
concession.
Les
actes
de
concession
sont
signés
par
le
Maire
sur
délégation
du
Conseil
Municipal
et
rédigés
en
trois
exemplaires,
dont
un
remis
au
concessionnaire,
un
adressé
au
receveur
municipal
et
un
conservé
au
service
du
cimetière
de
la
Mairie.
Les
emplacements
concédés
sont
rapportés
sur
un
registre
comme
il
est
dit
à l'article
7.
Les
emplacements
concédés
mesurent
:
-pour
1 à 3 places
: 2,20
mètres
de
longueur
sur
1 mètre
de
largeur
(2,20
m2),
-pour
4 à 6 places
: 2,20
mètres
de
longueur
sur
1,60
mètre
de
largeur
(3,52
m2).
Tout
terrain
concédé,
qu'il
soit
occupé
ou
non,
doit
être
individualisé
de
façon
apparente
et
visible,
avec
l'indication
d'un
numéro
d'ordre,
de
l'année
et
de
la
durée
d'acquisition
de
la
concession
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000076
——_—
Article
33
: Renouvellements
des
concessions
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2223-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
concessions
sont
indéfiniment
renouvelables.
Le
renouvellement
d'une
concession
ne
peut
être
demandé
qu'à
l'année
d'expiration
de
celle-ci,
ou
dans
les
deux
années
qui
suivent
l'expiration
de
la concession
; dans
ce
dernier
cas,
le point
de
départ
de
la nouvelle
période
de
concession
est
le jour
suivant
la date
d'expiration
de
la précédente
période.
Toutefois,
le renouvellement
d'une
concession
est obligatoire
dans
les
cinq
ans
avant
son
terme
si
une
demande
d'inhumation
dans
la concession
est déposée
pendant
cette
période
; dans
ce
cas,
le
concessionnaire
règlera
le prix
de
la nouvelle
concession
au tarif en
vigueur
au
moment
de
la
demande,
déduction
faite
du
temps
restant
à courir
au tarif en
vigueur
dans
le cadre
de
la précédente
concession. Le
renouvellement
d'une
concession
arrivée
à son
terme
oblige
à passer
un
nouvel
acte,
et au
paiement
du
tarif en vigueur
au
moment
dudit
renouvellement.
Il ne
peut
être
sollicité
que
par
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
cause.
x
Tout
terrain
concédé
ne
peut
servir
qu'à
la sépulture
du
concessionnaire
(concession
individuelle),
à
la sienne
ou
à celle
des
personnes
mentionnées
dans
l'acte
(concession
collective)
ou
à la sienne
et à
sa famille
ou
à celle
des
personnes
liées
à cette
famille
(concession
de
famille).
Le
concessionnaire
n'a aucun
droit
de
vendre
le terrain
qui
lui
est
concédé,
ce
terrain
étant
hors
du
commerce
au
sens
de
l'article
1128
du
Code
Civil.
Un
acte
de
donation
passé
devant
notaire
en
application
de
l'article
931
du
Code
Civil
est possible
du vivant
du titulaire
de la concession.
Le
concessionnaire
peut
donner
sa concession
à un
membre
de
sa famille,
qu'il
soit héritier
ou
non,
ou
à un
tiers
si aucun
corps
n'y
a jamais
été
inhumé.
Si tel
est
le cas,
le concessionnaire
ne
peut
la
cèder
qu'à
un
de
ses
héritiers
par
le sang.
La
donation
fait l'objet
d'un
acte
de
substitution
-nouvel
acte
de
concession-
ratifié
par
le Maire.
Le
concessionnaire
peut
également
disposer
de
sa
concession
par
testament.
Notamment
il peut
désigner
les personnes
ayant
un
droit
à être
inhumées
dans
sa concession.
Il peut
lèguer
sa
concession
à l'un de
ses
héritiers
par
le
sang.
A
défaut
de
dispositions
testamentaires,
la concession
revient
aux
héritiers
naturels
en
état
d'indivision
perpétuelle.
En
cas
d'indivision,
les
héritiers jouissent
de
la concession
sans
pouvoir
en provoquer
la division
ou
le partage,
sauf pour
ceux-ci
de
désigner
par
acte
régulier
celui
d'entre
eux
qui
sera
titulaire
de
la
nouvelle
concession.
Si l'usage
que
l'un
d'eux
se propose
d'en
faire
est exactement
conforme
à la
destination
de
la concession,
l'indivisaire
n'a pour
agir
aucun
besoin
du
consentement
de
ses
co-
indivisaires
; dans
le cas
contraire,
il a besoin
de
l'assentiment
général
des
co-indivisaires.
Chaque
co-indivisaire
peut,
sans
l'assentiment
des
autres,
user
de
la concession
pour
la sépulture
de
son
conjoint
et de
lui-même.
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
_—_—
Les
successeurs
aux
biens
du
concessionnaire
(légataire
universel
ou
à itre-universeh-peuvent-être
inhumés
dans
la
concession
quand
le
concessionnaire
est
décédé
sans
laisser
d'hériters
réservataires.
L'épouse
a par
cette
seule
qualité
droit
de
se
faire
inhumer
dans
le
tombeau
de
famille
dont
le
mari
était
concessionnaire.
Elle
ne
peut
être
privée
de
ce
droit
que
par
la
volonté
formellement
exprimée
par
le
concessionnaire.
Comme
dit
précédemment,
un
des
héritiers
peut
être
considéré
comme
seul
bénéficiaire
d'une
concession
si
tous
les
ayants
droit
se
désistent
en
sa
faveur
par
un
acte
écrit.
Dans
ce
cas
le
bénéficiaire
produira
un
document
officiel
établissant
la
généalogie
du
concessionnaire
décédé
pour
justifier
et
appuyer
le
désistement
de
ses
cohéritiers.
Si
le
concessionnaire
est
décédé
sans
laisser
d'héritiers,
et
s'il
n'a
pas
légué
sa
concession
à une
personne
désignée
dans
son
testament,
aucune
autre
inhumation
ne
sera
autorisée
dans
sa
concession. CHAPITRE I
: REPRISE
PAR
LA
COMMUNE
DES
TERRAINS
CONCEDES
La
Commune
peut
accepter
la
rétrocession
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
terrains
concédés
non
occupés,
après
décision
du
Conseil
Municipal
ou
arrêté
du
Maire
sur
délégation
du
Conseil
Municipal
au
titre
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
n'est
jamais
tenue
d'accepter
cette
proposition
de
rétrocession.
Si
la
rétrocession
est
faite
à titre
onéreux,
le
remboursement
par
la
Commune
porte
sur
la
part
qui
lui
est
revenue
lors
de
la
vente
de
la
concession,
la
part
éventuellement
attribuée
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
restant
définitivement
acquise
à ce
dernier.
Pour
les
concessions
délivrées
pour
un
temps
déterminé,
la
rétrocession
donne
lieu
à un
remboursement
prorata
temporis.
Pour
les
concessions
perpétuelles,
le
Conseil
Municipal
ou
le
Maire
fera
une
proposition
au
titulaire
sollicitant
une
rétrocession.
Cette
proposition
sera
définitive
et
non
négociable.
La
Commune
n'accepte
la
rétrocession
que
si
le
terrain
faisant
l'objet
de
la
rétrocession
est
libre
de
Corps. Si
un
caveau
ou
un
monument
a
été
construit,
celui-ci
revient
à la
Commune
gratuitement.
A
défaut
de
renouvellement
d'une
concession
délivrée
pour
un
temps
déterminé,
la
Commune
ne
peut
reprendre
le
terrain
concédé
que
deux
années
révolues
après
l'expiration
de
la
période
pendant
laquelle
il
a été
concédé.
Si
la
concession
n'a
pas
été
renouvelée,
la
Commune
n'est
pas
tenue
de
publier
un
avis
de
reprise
des
terrains
ni
de
le
notifier
à l'ex-concessionnaire
ou
à
ses
ayants
droit
;elle
n'est
pas
également
tenue
d'aviser
l'ex-concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
de
la
date
d'exhumation
des
restes
de
la
10
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
personne
ou
des
personnes
inhumées
dans
la
concession,
la
présence
dea-famiHeors-de
l'exhumation
n'étant
pas
nécessaire.
Les
familles
peuvent
en
justifiant
de
leurs
droits
reprendre
les
signes
funéraires,
pierres
tombales
et
autres
objets
qu'elles
auraient
placés
sur
les
sépultures.
A
défaut
pour
les
familles
de
réclamer
à l'issue
de
cette
période
de
deux
années
les
objets
leur
appartenant,
ces
derniers
intègrent
immédiatement
le
domaine
privé
communal
et
la
Commune
pourra
opérer
l'arrachage
des
arbustes,
la
démolition
ou
le
déplacement
des
monuments
et
signes
funéraires
;la
Commune
fera
son
affaire
des
matériaux
ainsi
récupérés
et
pourra
disposer
librement
du
produit
de
leur
vente.
Il
lui
est
également
possible
de
laisser
les
constructions
présentes
sur
la
concession
et
de
les
cèder
à titre
gratuit
ou
onéreux
à un
nouveau
concessionnaire,
après
avoir
fait
disparaître
toute
possibilité
d'identifier
l'ancien
concessionnaire.
Il
est
rappelé
que
si
un
caveau
ou
un
monument
a été
construit,
celui-ci
revient
gratuitement
à la
Commune. Au
moment
de
la
reprise
des
terrains
par
la
Commune,
les
restes
mortels
que
les
sépultures
contiendraient
encore
et
qui
n'auraient
pas
encore
été
réclamés
par
les
familles
seront
recueillis
dans
un
cercueil
de
dimensions
appropriées
et
déposés
dans
l'ossuaire,
ou
incinérés
sauf
si
opposition
connue
ou
attestée
du
défunt
à la
crémation.
Si
une
concession
(concession
délivrée
pour
un
temps
déterminé
ou
concession
perpétuelle)
a cessé
d'être
entretenue
après
une
période
de
trente
ans
à compter
de
son
attribution,
et
qu'aucune
inhumation
n'y
a été
effectuée
depuis
dix
ans,
et
si
cet
état
d'abandon
est
nuisible
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière,
le
Maire
pourra
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
reprise
pour
état
d'abandon
régie
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
restes
mortuaires
trouvés
dans
la
concession
sont
déposés
dans
un
cercueil
de
dimensions
appropriées
puis
dans
l'ossuaire
ou
incinérés
sauf
si
opposition
connue
ou
attestée
du
défunt
à la
crémation.
Les
noms
des
personnes
décédées
sont
inscrits
dans
un
registre
tenu
à la
disposition
du
public
;ils
pourront
également
être
mentionnés
sur
le
dispositif
de
mémoire
de
l'espace
de
dispersion
ou
pourront
être
gravés
au-dessus
de
l'ossuaire,
sur
un
matériau
durable.
CHAPITRE
II
:CAVEAUX
ET
MONUMENTS
SUR
LES
CONCESSIONS
ET
PLANTATIONS Les
concessionnaires
peuvent
construire
sur
les
terrains
concédés
des
caveaux,
monuments
et
tombeaux.
L'attribution
par
avance
des
emplacements
est
possible
et
afin
de
garantir
la
stabilité
de
la
terre,
il
est
vivement
conseillé
aux
concessionnaires
de
faire
réaliser
le
caveau
dans
le
délai
maximum
d'un
mois
à partir
de
la
date
d'acquisition
de
la
concession.
Pour
leur
édification,
les
concessionnaires
établissent
leurs
constructions,
clôtures,
et
plantations
dans
les
limites
du
terrain
concédé.
11
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
=
LE
Le
concessionnaire
qui
veut
faire
construire
un
caveau
ou
un
monument-d
informer
la Commune,
en
lui
communiquant
notamment :
-
l'acte
de
concession
et l'emplacement
où
sera
construit
le caveau
ou
le monument ;
-
un
dossier
technique
de
l'ouvrage
à réaliser
(dimensions,
hauteur...)
;
-
les
informations
sur
l'entreprise
qui
exécutera
les travaux
;
-
Ja durée
prévisionnelle
des
travaux,
étant
entendu
que
ces
derniers
devront
être
conduits
avec
célérité,
ne
devront
souffrir
d'aucune
interruption
ni dépasser
trois
mois,
sauf
justifications
particulières.
”
Fr
PACE
nrâalahls
an
LIL
OU
F*
LVCULCIL/IL
WEL
La
procédure
ci-dessus
indiquée
sera
identique
pour
des
travaux
de
remise
en
état
ou
d'exhaussement. Les
travaux
de
construction
seront
exécutés
de
manière
à ne
point
nuire
aux
monuments
voisins
et
aux
plantations,
ni à compromettre
la sécurité
publique,
ni à entraver
la libre
circulation
dans
les
allées. En
particulier,
les
fouilles
faites
pour
la construction
des
caveaux
et monuments
sur
les terrains
concédés
seront
étayées
par
les
soins
du
constructeur
et entourées
de
barrières
ou
défendues
au
moyen
d'obstacles
visibles
et résistants
afin
de
prévenir
les
accidents
et les
éboulements
nuisibles
aux
sépultures
voisines.
Les
constructeurs
prendront
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir
les
tombes
pendant
l'exécution
des
travaux
;en
particulier
aucun
dépôt
momentané
de
terre,
matériaux,
revêtements
et
autres
objets
ne
sera
effectué
sur
les
sépultures
voisines.
Le
sciage
et
la
taille
des
pierres
destinées
à la
construction
des
monuments
sont
interdits
dans
l'enceinte
du
cimetière.
Les
entrepreneurs
ne
sont
autorisés
à y
faire
pénètrer
que
des
matériaux
déjà
travaillés
et
prêts
à l'emploi.
Les
concessionnaires
ou
les
constructeurs
enlèveront
et
conduiront
sans
délai
soit
à
l'intérieur
du
cimetière
aux
endroits
fixés
par
la
Commune,
soit
hors
du
cimetière,
les
terres
excédentaires,
gravats,
pierres,
débris.
provenant
des
fouilles.
En
cas
de
fouilles
effectuées
dans
les
concessions
reprises,
l'entreprise
intervenant
pour
le
compte
du
concessionnaire
veillera
à ce
que
les
terres
de
déblais
transportées
hors
du
cimetière
ne
contiennent
aucun
ossement.
Ceux
qui
pourraient
être
trouvés
seront
mis
sans
délai
dans
des
cercueils
de
dimensions
appropriées
et
déposés
dans
l'ossuaire.
Il
est
interdit,
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux,
de
déplacer
les
monuments
existants
aux
abords
des
constructions
en
cours,
sauf
autorisation
écrite
des
concessionnaires
intéressés
;cette
autorisation
devra
être
transmise
à la
Commune.
L'échafaudage
éventuellement
nécessaire
pour
l'exécution
des
travaux
sera
dressé
dans
les
limites
de
la
concession
ou
de
la
zone
libre
autour
de
la
concession
(intertombe).
Les
matériaux
et
le
matériel
nécessaires
pour
les
constructions
seront
déposés
provisoirement
aux
emplacements
fixés
par
la
Commune
lorsqu'ils
ne
peuvent
l'être
sur
le
terrain
concédé.
Les
veilles
de
dimanche
et
fête,
les
abords
des
travaux
en
cours
seront
nettoyés
par
les
soins
des
entrepreneurs.
Aucun
travail
de
construction,
de
terrassement
…
n'aura
lieu
dans
le
cimetière
municipal
les
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
cas
d'urgence
et
avec
autorisation
du
Maire.
12
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
—_—
—
En
semaine,
les
entrepreneurs
et leurs
ouvriers
se
conformeront
aux
heures-d'ouverture-et-de
fermeture
du
cimetière.
Les
entrepreneurs
seront
tenus
de
se conformer à
l'alignement
et au
nivellement
donnés
par
l'agent
communal. Un
état
des
lieux
sera
effectué
avant
le début
des
travaux
par
l'agent
communal.
À
l'approche
d'un
convoi
funèbre,
toute
personne
travaillant
dans
le
cimetière
à proximité
des
allées
empruntées
par
le
convoi
cessera
le
travail
et
observera
une
attitude
décente
et
respectueuse
au
moment
de
son
passage.
Aussitôt
que
la construction
aura
atteint
le niveau
du
sol,
le concessionnaire
ou
l'entrepreneur
préviendra
la Commune
afin
qu'il
puisse
être
procédé
au
recolement
de
l'emplacement
concédé.
À
l'achèvement
des
travaux
dont
la
Commune
devra
être
avisée,
les
constructeurs
nettoieront
avec
soin
les
abords
des
monuments,
les
allées,
les pelouses
ou
massifs
et les remettront
en
état pour
le
cas
où
des
dégradations
auraient
été
commises
de
leur
fait.
Cet
achèvement
des
travaux
donnera
lieu
à un
constat
pour
bonne
fin par
la Commune.
A
défaut
de
s'exécuter,
la Commune
fera réaliser
les
travaux
de
remise
en
état aux
frais
des
constructeurs.
Pour
le
cas
où
la
construction
dépasserait
la
surface
concédée,
la
Commune
pourra
faire
suspendre
immédiatement
les
travaux
et
enjoindre
au
concessionnaire
de
procéder
à la
démolition
de
la
construction
et
à la
remise
en
état
du terrain
indûment
occupé.
A
défaut,
le
juge
administratif
sera
saisi
afin
que
le
concessionnaire
se
voit
contraint
à ces
démolition
et
remise
en
état.
Les
concessionnaires
sont
tenus
de
maintenir
constamment
en
bon
état
de
solidité
et
de
propreté
les
monuments
et
signes
funéraires
érigés
sur
les
terrains
concédés
ainsi
que
les
caveaux.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
ci-dessus,
le
Maire
enjoindra
aux
concessionnaires
de
pourvoir
aux
réparations
et
fixera
le
délai
qui
leur
sera
imparti.
La
Commune
pourra
faire
enlever
les
objets
funéraires
dont
le
mauvais
état
d'entretien
pourrait
être
la
cause
d'accident
ou
qu'elle
jugerait
encombrants,
gênants
pour
la
circulation
ou
pouvant
porter
préjudice
à la
morale
ou
à la
décence. Les
dispositions
du
nouvel
article
L
511-4-1
et
des
articles
D
511-13
à D
511-13-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
permet
au
Maire,
après
information
préalable
des
personnes
titulaires
de
la
concession
ou
de
leurs
ayants
droit,
de
prescrire
la
réparation
ou
la
démolition
des
monuments
funéraires
lorsqu'ils
menacent
ruine
et
qu'ils
pourraient
par
leur
effondrement
compromettre
la
sécurité
ou
lorsque
d'une
façon
générale,
ils
n'offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
publique.
Lorsque
la
Commune
se
substitue
aux
personnes
titulaires
de
la
concession
défaillantes
et
fait
usage
des
pouvoirs
d'exécution
d'office
qui
lui
sont
reconnus,
elle
agit
en
leur
lieu
et
place,
pour
leur
compte
et
à leurs
frais.
Les
frais
de
toute
nature,
avancés
par
la
Commune,
sont
recouvrés
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Article 39: Plantations Les
plantations
sont
limitées
aux
seules
essences
dont
la croissance
horizontale
ne
dépasse
pas
la
surface
de
terrain
concédé
:elles
ne
devront
gêner
ni la surveillance,
ni le passage
et dans
ce
but
être
entretenues
régulièrement
(se
reporter à
l'article
46
du
présent
règlement).
A
défaut,
après
une
mise
en
demeure
dans
un
délai
de
huit jours,
la Commune
fera
dresser
procès-verbal
et engagera
les
actions
nécessaires
afin
d'imposer
au
concessionnaire
les travaux
d'entretien
ou
d'arrachage.
13
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070 TITRE
IV
: LES
EXHUMATIONS
Aucune
exhumation
ne
peut
être
faite
sans
une
autorisation
du
Maire,
sauf les
exhumations
ordonnées
par
l'autorité judiciaire
ou
autorisées
par
le tribunal
d'instance
pour
le compte
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie.
Toute
demande
d'exhumation
doit
être
déposée
à la
Mairie.
La
demande
habituellement
formulée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt
ou
par
son
représentant
ne
doit
pas
remettre
en
cause
les
dispositions
arrêtées
de
son
vivant
par
le
défunt
ou
l'intention
présumée
de
celui-ci
quant
au
mode
de
sa
sépulture
:la
demande
indique
les
nom,
prénoms,
date
et
lieu
de
décès
de
la
personne
à
exhumer,
ainsi
que
le
lieu
de
la
réinhumation,
également
les
nom,
prénoms,
adresse
et
signature
et
degré
de
parenté
du
demandeur
avec
la
personne
à exhumer
se
portant
fort
pour
les
autres
ayants
droit,
ou
les
noms,
prénoms,
adresses
et
degrés
de
parenté
de
tous
ceux
qui
ont
qualité
pour
revendiquer
le
corps.
En
cas
de
désaccord
entre
eux,
les
opérations
d'exhumation
sont
différées
jusqu'à
la
décision
des
tribunaux
compétents.
Toute
demande
d'exhumation
de
corps
dans
une
concession
et de
réinhumation
dans
une
autre
concession
est accompagnée
des
autorisations
des
concessionnaires
respectifs
ou
de
leurs
ayants
droit. La
réinhumation
en
terrain
commun
des
corps
précédemment
inhumés
dans
une
concession
est
interdite. L'exhumation
de
corps
inhumés
en
terrain
commun
n'est
autorisée
que
si
la
réinhumation
a
lieu
dans
une
concession,
ou
si
les
corps
sont
transportés
hors
de
la
Commune.
Nul
ne
peut
demander
la
translation
d'un
corps
de
l'ancien
cimetière
dans
le
nouveau
cimetière
de
la
Commune
s'il
ne
possède
dans
ce
dernier
une
concession.
Le
Maire
peut
prendre
des
mesures
particulières
si
l'intérêt
de
la
salubrité
l'exige,
sans
préjudice
des
prescriptions
générales.
Dans
l'exécution
des
fouilles
nécessaires
à une
exhumation,
les
fossoyeurs
auront
soin
de
ne
pas
mettre
à découvert
les
corps
voisins.
Les
exhumations
et
réinhumations
ont
lieu
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
cimetière.
Ces
horaires
seront
ponctuellement
aménagés
lors
de
la
réalisation
des
exhumations
administratives
-reprise
des
sépultures
en
terrain
commun
et
des
concessions
non
renouvelées
ou
en
état
d'abandon.
Les
exhumations
pourront
dans
ce
cas
être
regroupées
sur
une
matinée
ou
un
après-midi.
Elles
sont
interdites
entre
le
1er
juin
et
le
30
septembre,
sauf
cas
exceptionnel
ou
en
temps
d'épidémie,
et
chaque
fois
qu'il
pourra
y
avoir
danger
pour
l'hygiène
et
la
santé
publiques.
Les
exhumations
des
corps
des
personnes
décédées
d'une
maladie
contagieuse
sont
effectuées
au
plus
tôt
un
an
après
la
date
du
décès.
14
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
L'ouverture
de
la
fosse
a lieu
la
veille
de
l'exhumation
;les
familles
fetont-enteveres-objets-et
signes
funéraires
48
heures
à l'avance.
Chaque
fois
qu'il
est
procédé
à une
exhumation
de
corps
inhumé
depuis
moins
de
cinq
ans,
le
cercueil
mis
à jour,
la
fosse
et
le
sol
environnant
sont
aspergés
d'une
solution
désinfectante
ainsi
que
les
outils,
les
mains
des
fossoyeurs
et
les
vêtements
spéciaux
qu'ils
auront
vêtus
pour
cette
opération. Lorsque
le
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation
au
moment
de
l'exhumation,
il
ne
peut
être
ouvert
que
s'il
s'est
écoulé
cinq
ans
depuis
le
décès.
Lorsque
le
cercueil
est
trouvé
détérioré,
le
corps
est
placé
dans
un
autre
cercueil
ou
dans
un
cercueil
de
dimensions
appropriées.
Si
le
corps
est
destiné
à être
transporté
dans
une
autre
commune,
le
cercueil
exhumé
doit
être
mis
dans
une
nouvelle
bière
;si
le
cercueil
a disparu,
et
si
les
restes
du
corps
exhumé
sont
réduits
à des
ossements,
ceux-ci
doivent
être
déposés
dans
une
nouvelle
bière
réduite.
Si
des
objets,
quelle
que
soit
leur
valeur,
ont
été
déposés
dans
la
tombe
ou
le
cercueil,
les
membres
de
la
famille
assistant
à l'exhumation
ne
sont
pas
autorisés
à les
reprendre
sur
place,
même
après
justification
de
leur
qualité
d'héritiers.
Un
inventaire
des
objets
trouvés
sera
dressé
par
le
fonctionnaire
de
police
assistant
à l'opération
et
devra
être
signé
par
toutes
les
personnes
assistant
à l'exhumation
et
notamment
les
personnes
héritières
des
objets
;les
objets
seront
conservés
par
le
service
du
cimetière
jusqu'à
ce
qu'il
les
remette
au
notaire
chargé
de
régler
la
succession
du
défunt,
accompagnés
d'une
copie
de
l'inventaire. Dans
le
cas
où
les
ayants
droit
du
défunt
demeureraient
inconnus,
les
objets
trouvés
dans
la
tombe
et
le
cercueil
seront
laissés
dans
le
nouveau
cercueil
utilisé.
Tous
les
frais
d'exhumation
et
de
réinhumation
sont
à la
charge
des
demandeurs.
TITRE
V
: CAVEAU
PROVISOIRE
La
Commune
met
à la
disposition
des
familles
dans
le
cimetière
municipal
un
caveau
provisoire
destiné
à accueillir
temporairement
(la
durée
ne
peut
excéder
3 mois)
et
après
mise
en
bière
le
corps
des
personnes
en
attente
de
sépulture.
Seuls
y
sont
admis
les
corps
des
personnes
pouvant
bénéficier
d'une
sépulture
dans
le
cimetière
municipal
ou
en
attente
d'être
transportés
hors
de
la
commune.
Le
dépôt
d'un
corps
dans
le
caveau
provisoire
a lieu
sur
demande
présentée
par
un
membre
de
la
famille
du
décédé
ou
par
une
personne
ayant
qualité
pour
agir,
et
après
autorisation
donnée
par
le
Maire
comme
en
matière
d'inhumation.
La
demande
précise
la
durée
du
dépôt
du
corps.
Si
la
durée
du
dépôt
doit
excéder
six
jours,
le
corps
est
placé
dans
un
cercueil
hermétique.
La
case
où
est
déposé
le
cercueil
est
refermée
immédiatement
après
le dépôt.
15
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
Si
au
cours
du
dépôt
le
cercueil
donne
lieu
à des
émanations
dangereu$es
pour
ta
santé
publique;
te
Maire
peut
ordonner
l'inhumation
en
terrain
commun
ou
l'incinération,
aux
frais
de
la
famille
après
que
celle-ci
ait
été
prévenue.
Le
Maire
pourra
faire
alors
enlever
les
corps
inhumés
provisoirement
et
procéder
à leur
inhumation
en
terrain
commun
ou
à leur
incinération
et
après
avis
aux
familles,
aux
frais
de
celles-ci.
Les
personnes
possèdant
un
caveau
dans
le
cimetière
municipal
ne
sont
pas
autorisées
à y
faire
déposer
temporairement
des
corps.
La
sortie
d'un
corps
du
caveau
provisoire
et
sa
réinhumation
définitive
dans
une
sépulture
en
terrain
commun
ou
en
terrain
concédé
demandée
par
le
déposant
auront
lieu
dans
les
mêmes
conditions
et
sous
les
mêmes
réserves
que
pour
les
exhumations
et
réinhumations
ordinaires.
Des
boîtes
à ossements
contenant
les
restes
de
corps
et
des
urnes
peuvent
être
déposées
dans
le
caveau
provisoire.
Leur
dépôt
et
leur
sortie
du
caveau
provisoire
ont
lieu
dans
les
mêmes
conditions
et
sous
les
mêmes
réserves
que
pour
les
dépôts
de
corps
visés
au
présent
article.
Lors
du
dépôt
d'un
corps
dans
le
caveau
provisoire,
la
Commune
perçoit
des
droits
de
«
séjour
»
dont
le
montant
est
fixé
par
le
Conseil
Municipal
; en
cas
de
retard
de
paiement,
et
après
avis
à la
famille,
la
Commune
peut
faire
enlever
le
corps
et
le
faire
inhumer
en
terrain
commun,
aux
frais
de
celle-ci.
TITRE
VI
: OSSUAIRE
Article
42
: Règles
relatives
à l'utilisation
de
l'ossuaire
Un
emplacement
appelé
ossuaire
est
aménagé
dans
le
cimetière
municipal
afin
de
recevoir
les
restes
des
corps
inhumés
retirés
des
fosses
en
terrain
commun
après
expiration
du
délai
de
5 ans
ainsi
que
les
restes
des
corps
inhumés
dans
les
concessions
dont
la
durée
est
expirée
et
qui
n'ont
pas
été
renouvelées
ou
qui
ont
été
reprises
après
constat
d'abandon.
Tous
les
corps
seront
mis
dans
des
cercueils
de
dimensions
appropriées
prélablement
à leur
dépôt
dans
l'ossuaire.
En
l'absence
d'opposition
connue
ou
attestée
du
défunt,
les
restes
des
personnes
qui
avaient
manifesté
leur
opposition
à la
crémation
sont
distingués
au
sein
de
l'ossuaire.
A
défaut
de
renouvellement
de
la
case
de
colombarium
ou
d'une
concession
d'urnes
dans
les
deux
années
qui
suivent
l'arrivée
à échéance
de
l'emplacement,
la
(ou
les)
urne(s)
de
la
case
de
colombarium
ou
de
la
concession
d'urnes
non
renouvelée
pourra(ont)
être
retirée(s)
par
les
services
municipaux
qui
procèderont
à la
dispersion
des
cendres
dans
le
lieu
spécialement
réservé
à cet
effet
ou
la
(ou
les)
déposeront
à l'ossuaire.
Peuvent
être
gravés
sur
l'ossuaire
les
noms
des
personnes
dont
les
restes
y
ont
été
déposés.
Les
noms
des
personnes
décédées
sont
inscrits
dans
un
registre
tenu
à la
disposition
du
public.
16
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
|
LL
TITRE
VII
: POLICE
DU
CIMETIERE
Le
Maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
généraux
de
police,
assure
la
police
des
funérailles,
des
sépultures
et
du
cimetière.
Les
pouvoirs
de
police
du
Maire
portent
notamment,
en
application
de
l'article
L'2213-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sur
:
-le
mode
de
transport
des
personnes
décédées,
-les
inhumations
et
les
exhumations,
-le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
dans
le
cimetière,
étant
entendu
que
le
Maire
ne
peut
établir
des
distinctions
et
des
prescriptions
particulières
à raison
des
croyances
ou
du
culte
du
défunt
ou
des
circonstances
qui
ont
accompagné
sa
mort.
Le
Maire
pourvoit
d'urgence
à ce
que
toute
personne
décédée
sur
le
territoire
de
la
Commune
soit
ensevelie
et
inhumée
décemment.
Quand
la
personne
est
dépourvue
de
ressources
suffisantes
ou
quand
celle-ci
n'a
ni
parent
ni
ami
qui
pourvoit
à ses
funérailles,
le
Maire
en
assure
les
obsèques
et
l'inhumation,
à charge
pour
la
Commune
de
se
faire
rembourser
de
la
dépense
auprès
des
héritiers
éventuels
de
la
personne
décédée
ou
par
prélèvement
sur
le
compte
bancaire
du
défunt.
Les
lieux
de
sépulture
autres
que
le
cimetière
municipal
sont
également
soumis
à
l'autorité,
à la
police
et
à la
surveillance
du
Maire.
Toute
personne
qui
pénètre
dans
le
cimetière
municipal
doit
s'y
comporter
avec
la
décence
et
le
respect
dû
aux
morts.
Dans
cet
esprit,
il est défendu
notamment :
-de
pénétrer
dans
le cimetière
en
dehors
des
heures
d'ouverture ;
-d'escalader
les murs
de
clôture
du
cimetière,
les
grilles
ou
grillages
des
sépultures,
de
monter
sur
les
arbres
et monuments
funéraires,
de
pénétrer
dans
les
chapelles,
de
marcher
ou
de
s'asseoir
sur
les
tombes
et les
espaces
verts,
d'écrire
sur
les monuments
et pierres
funéraires,
de
couper
ou
d'arracher
des
fleurs
ou plantes
sur les
sépultures
d'autrui,
enfin
d'endommager
d'une
manière
quelconque
le cimetière
en
général
et les
sépultures
en
particulier ;
-de
déposer
des
ordures
ou
des
déchets
dans
des
parties
du
cimetière
autres
que
celles
réservées
à cet
usage
;
-d'y jouer,
manger,
boire,
fumer
;
-de
nourrir
les
animaux
qui
peuplent
le cimetière
;
-de
photographier
ou
filmer à
l'intérieur
du
cimetière
sans
une
autorisation
du
Maire
et
éventuellement
des
concessionnaires,
s'il s'agit
de
reproduire
l'aspect
d'un
monument ;
Les
chants,
la musique
(en
dehors
de
la musique
et des
chants
religieux
ou
laïques
chantés
ou joués
lors
de
la
cérémonie
funéraire),
les
conversations
bruyantes,
les
disputes,
les
comportements
pouvant
troubler
le recueillement
(utilisation
de téléphones
portables,
tablettes...
pendant
la
cérémonie
funéraire
et à proximité
d'un
lieu
d'inhumation)
y
sont
interdits.
17
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000076
——_—
En
outre,
l'entrée
du
cimetière
est
interdite
aux
personnes
en
état
d'ivresse--aux-marehands
ambulants,
aux
enfants
non
accompagnés,
à toute
personne
qui
ne
serait pas
vêtue
décemment,
ou
accompagnée
d'un
animal
domestique
même
tenu
en
laisse,
à l'exception
des
chiens
accompagnant
des
personnes
non
ou
malvoyantes,
aux
personnes
pratiquant
la mendicité
à l'intérieur
comme
aux
portes
du
cimetière.
La
Commune
pourra
faire
expulser
du
cimetière
les personnes
qui
ne
s'y comporteraient
pas
avec
la
décence
et le respect
dû
aux
morts
et,
en
cas
de
résistance
de
leur part,
avoir
recours
aux
services
de
police. Article
45
: Autres
interdictions
Les
affiches
et tableaux
d'affichage
autres
que
ceux
apposés
par
la Commune
sont
interdits
sur
les
murs
et aux
portes
du
cimetière.
Il est également
interdit
de
distribuer
des
tracts,
appels, journaux...,
et de
tenir
des
réunions
autres
que
celles
consacrées
au
culte
et à la mémoire
des
morts,
tant
aux
abords
qu'à
l'intérieur
du
cimetière
; de
faire
des
offres
de
service
aux
visiteurs
et aux
personnes
suivant
les
convois
; d'y
pratiquer
la distribution
de prospectus,
tarifs,
cartes
commerciales.
pour
y recueillir
des
commandes
commerciales.
Le
personnel
municipal,
le personnel
de
nettoyage
et d'entretien
intervenant
dans
le cimetière
comme
les
employés
des
entreprises
de
services
funéraires
ne
peuvent
demander
aux
familles
des
émoluments
ou
gratifications
à quelque
titre
que
ce
soit.
Les
objets
funéraires,
à l'exclusion
des
petits
objets
traditionnels
(vases,
plaques,
petits
bibelots...),
fleurs,
arbustes,
monuments
ne
peuvent
être
déplacés
ou transportés
hors
du
cimetière
sans
une
autorisation
du
Maire.
Les
plantations
d'arbres
à haute
futaie
(à partir
de
1,50
mètre)
sont
interdites
sur
les tombes
en
terrain
commun
comme
en terrain
concédé
; seules
y
sont
autorisées
les plantations
d'arbustes
et de
plantes,
de
manière
à ne
gêner
ni la surveillance,
ni le passage,
ni à détériorer
les tombes
voisines
notamment
du
fait de
la pousse
de
leurs
racines ;
les
arbustes
et plantes
seront
taillés
et alignés
; ils
ne
devront
pas
dépassser
la hauteur
maximale
de
0,50
mètre
sans jamais
être
implantés
sur
l'espace
intertombe
et les
allées
; dans
le cas
contraire,
ils devront
être
élagués
ou
arrachés.
Il en
sera
de
même
pour
les vases
ou
pots
ainsi
que
les
fleurs
ou
plantes
les garnissant
qui
ne
devront
pas
faire
saillie
sur
les
chemins,
sur
les passages
ou
les tombes
voisines.
La
Commune
pourra
faire
enlever
les
objets
funéraires
dont
le mauvais
état
d'entretien
pourrait
être
la cause
d'accident
ou
qu'elle jugerait
encombrants,
gênants
pour
la circulation
ou pouvant
porter
préjudice
à la morale
ou
à la décence.
Seule
est autorisée
la circulation
des
véhicules
suivants,
étant
entendu
que
les entrepreneurs
et les
fleuristes
doivent
en
faire
la demande
à la Commune :
18
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000076
_e
-véhicules
funéraires
(corbillards) ;
-véhicules
du
service
de nettoyage
et d'entretien
du
cimetière
;
-véhicules
des
services
techniques
municipaux
;
-véhicules
des
entrepreneurs
ayant
des
travaux
à exécuter
ou
en
cours
;
-véhicules
des
fleuristes
pour
la livraison
et l'entretien
des
sépultures.
Les
bicyclettes
et
cyclomoteurs
y
sont
interdits,
ainsi
que
les
rollers,
skates,
trottinettes
et
tout
engin
à deux
roues.
Les
familles
ne
sont
pas
autorisées
à suivre
en
automobile
le
fourgon
funéraire
jusqu'au
lieu
de
l'inhumation.
Cependant
le
Maire
peut
accorder
des
autorisations
exceptionnelles
de
circulation
en
automobile,
notamment
aux
personnes
transportant
des
personnes
infirmes,
ou
à celles
pouvant
faire
la
preuve
de
leur
incapacité
de
se
déplacer
à pied,
étant
entendu
qu'elles
devront
être
munies
d'une
autorisation
municipale
renouvelable
sur
demande
tous
les
ans.
Dans
tous
les
cas,
la
vitesse
maximale
autorisée
est
de
10
km/heure.
Le
poids
des
véhicules
est
limité
à 3,5
tonnes.
Le
cimetière
est
ouvert
tous
les jours
au public :
-du
ler
mai
au
31
octobre
de
8 heures
à
19
heures
-du
ler
novembre
au
30
avril
de
8
heures
à
17
heures.
Le
jour
de
la
Toussaint
ainsi
que
la
veille
et
le
lendemain
de
ce
jour,
le
cimetière
est
ouvert
de
8
heures
à
18
heures.
Dans
certains
cas
spéciaux
et
sur
décision
du
Maire,
le
cimetière
peut
être
ouvert
en
dehors
des
heures
fixées.
Le
cimetière
pourra
être
fermé
en partie
ou
en totalité
lors
des
exhumations.
TITRE
VIII
:DESTINATION
DES
CENDRES
DANS
LE
CIMETIERE
CHAPITRE
I :
DISPERSION
DANS
UN
LIEU
SPECIALEMENT
AFFECTE
A
CET
EFFET
:ESPACE
DE
DISPERSION
Dans
le
cimetière
paysager,
un
espace
destiné
à la
dispersion
des
cendres
est
aménagé
d'un
puits
de
dispersion
et de
deux
lutrins
de
la mémoire.
Cette
dispersion
ne
peut
être
effectuée
dans
aucun
autre
lieu public
du
cimetière
ni
sur
les
terrains
communs
ni
sur
les
espaces
concédés
afin
d'y
fonder
une
sépulture.
La
dispersion
des
cendres
est
autorisée
pour
les
personnes
disposant
du
droit
à l'inhumation
dans
le
cimetière
communal
en
application
de
l'article
2
du
présent
règlement.
Peuvent
également
être
dispersées
les
cendres
provenant
de
la
crémation,
à la
demande
des
familles,
des
restes
présents
dans
les
concessions.
19
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
Chaque
dispersion
doit
être
autorisée
préalablement
par
l'autorité
municipale.
À
cette
fin,
toute
dispersion
doit
faire
l'objet
d'une
demande
préalable,
au
moins
48h00
à l'avance,
auprès
du
service
du
cimetière.
En
accord
avec
la personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
un jour
et une
heure
seront
fixés
pour
l'opération
de
dispersion.
Le
service
du
cimetière
tient
un
registre
mentionnant
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et
de
décès
des
personnes
dont
la dispersion
des
cendres
a été
autorisée.
À
la demande
de
la famille,
une
plaque
de
120
mm
Longueur
x 90
mm
largeur
et en bronze
, gravée
(lettres
couleur
Or
sur
fond
noir,
police
et taille
des
caractères
adaptées
aux
dimensions
de
la
plaque),
pourra
être
fixée
sur
l'un
des
lutrins
installés
par
la Commune
permettant
de
conserver
la
mémoire
des
défunts,
comportant
les
noms,
prénoms,
années
de
naissance
et de
décès
des
personnes
dont
les
cendres
ont
été
dispersées.
La
famille
prendra
en
charge
la fourniture,
la gravure
et la pose
de
la plaque
par
l'intermédiaire
des
opérateurs
funéraires.
La
pose
de
cette
plaque
se
fera
sous
la
surveillance
du
service
du
cimetière.
Aucune
autre
plaque
ne
pourra
être
utilisée
par
la famille
du
défunt.
La
dispersion,
préalablement
autorisée
en
application
de
l'article
51,
devra
être
opérée
sous
le
contrôle
de
la personne
chargée
par
le Maire
de
cette
fonction.
Elle
est notamment
chargée
du
respect
du
présent
règlement
et devra
s'assurer
que
toute
la dignité
nécessaire à
l'opération
a été
observée. Le
dépôt
momentané
de
l'urne,
de
fleurs,
d'un
registre
de
condoléances
lors
d'un
dernier
regroupement
des
proches
du
défunt
avant
la dispersion
de
ses
cendres,
est
autorisé
le jour
de
la
cérémonie
sur
la table
de
cérémonie
prévue
à cet
effet par
les
opérateurs
funéraires.
Le
dépôt
de
fleurs
et de plantes
naturelles
(fleurs
coupées
seules
ou
gerbes,
couronnes...)
sera toléré
au moment
de
la cérémonie
de
dispersion,
elles
devront
être retirées
dans
les
7 jours
suivants
et
déposées
sur
les plate-bandes
prévues à
cet
effet,
de
part
et d'autre
du
puits
de
dispersion.
Les
fleurs
et plantes
artificielles
ne
sont
pas
autorisées.
Tout
dépôt
après
la cérémonie
est
interdit.
Les
services
municipaux
ou
la société
titulaire
du
marché
d'entretien
des
espaces
verts
communaux,
notamment
de
l'espace
de
dispersion,
enlèveront
les
fleurs
et plantes
déposées
dans
ce
lieu.
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
précédent,
tout
dépôt
d'objet,
pierre
sépulcrale
ou
autre
signe
distinctif de
sépulture
est
strictement
prohibé
dans
le lieu
affecté
à la dispersion
des
cendres.
Les
services
municipaux
enlèveront
immédiatement
ces
objets
qui
seront
détruits.
20
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
_e
CHAPITRE
IT
: DEPOT
D'URNE
DANS
UNE
CASE
AERIENNEDE-COLUMBARIUM
Article
57
: Définition
Les
columbariums
sont
édifiés
dans
l'ancien
et le nouveau
cimetière.
Le
columbarium
est un
ouvrage
public
communal
contenant
des
emplacements
dénommés
«
cases
»
susceptibles
d'être
attribués
aux
usagers
afin
d'y
déposer
deux
ou
quatre
urnes
de taille
standard,
pour
une
durée
de
30
ans
renouvelable
une
fois
et moyennant
le versement
d'un
prix
fixé
par
le
Conseil
Municipal.
Quoique
ne
relevant
pas
du
régime
des
concessions
funéraires,
il en
sera
fait application
dès
lors
qu'aucune
disposition
légale
ou règlementaire
ne
l'interdit pas.
L'obtention
d'un
emplacement
dans
le columbarium
est possible
pour
les personnes
disposant
du
droit
à l'inhumation
dans
le cimetière
communal
en
application
de
l'article
2 du présent
règlement.
Chaque
emplacement
est attribué
préalablement
au
dépôt
d'une
urne
par
l'autorité
municipale.
La
place
de
la case
est
déterminée
par
l'autorité
municipale.
A
cette
fin
, une
demande
doit
être
présentée
au
moment
du
dépôt
de
la demande
de
crémation
par
la personne
à qui
sera remise
l'urne
après
la crémation.
Les
cases
aériennes
sont
concédées
aux
concessionnaires
pour
des
durées
identiques,
et dans
les
mêmes
conditions
que
les
concessions
en terrain
concédé.
En
application
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
fixant
les tarifs
des
emplacements
du
columbarium,
pourront
être
déposées
deux
urnes
ou
quatre
urnes
(de
taille
standard)
dès
lors
que
la
demande
en
aura
été faite
au
moment
de
l'attribution
de
l'emplacement.
A
défaut,
un
nouvel
emplacement
devra
être
sollicité.
Lorsqu'un
emplacement
a été
attribué
et qu'une
urne
doit
être
déposée,
une
demande
préalable
de
dépôt
doit
être
faite,
au
moins
48h00
à l'avance,
auprès
du
service
du
cimetière.
En
accord
avec
la personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
un jour
et une
heure
seront
fixés
pour
l'opération
de
dépôt.
Le
retrait
de
l'urne
fera
l'objet
d'une
demande
écrite
préalable
au
Maire,
au
moins
48h00
à l'avance
;
le déclarant
(le plus
proche
parent)
devra
indiquer
la nouvelle
destination
qu'il
entend
donner
à
l'urne.
Ce
retrait
sera
opéré
par
le titulaire
de
la case
ou
par
la personne
qui
a qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
Article
62
: Durée
En
application
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
ayant
fixé
la durée
d'attribution
des
emplacements
dans
le columbarium,
il peut
être
attribué
des
cases
pour
une
durée
de
30
ans
pour
l'inhumation
d'un
nombre
d'urnes
compatible
avec
le titre
d'occupation
(ou
l'acte
d'attribution).
21
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
on
Les
emplacements
sont
renouvelables
au
tarif applicable
le jour
du
renouvellement.
Ce
renouvellement
doit
s'opérer
dans
les
deux
années
qui
suivent
l'arrivée
à échéance
de
l'emplacement.
Ce
renouvellement
doit
être
demandé
par
le titulaire
de
la case
ou
ses
ayants
droit.
À
défaut
de
renouvellement
dans
le délai
précisé
à l'alinéa
précédent,
les
services
municipaux
pourront
retirer
la ou
les urnes
de
la case
non
renouvelée
et procéderont
à la dispersion
des
cendres
dans
le lieu
spécialement
réservé
à cet
effet
ou
déposeront
les
urnes
à l'ossuaire.
Aucune
information
préalable
de
la famille
ne
sera
faite
à cette
occasion.
La
famille
ne
sera
nullement
convoquée
pour
l'opération
de retrait.
Selon
les
dispositions
contenues
dans
le présent
règlement,
le titulaire
de
l'emplacement
est en
droit
de
solliciter
le retrait
des
urnes
s'il ne
souhaite
pas
renouveler
son
occupation
de
l'ouvrage
public.
Le
dépôt
d'une
urne,
préalablement
autorisé
en
application
des
articles
précédents,
devra
être
opéré
sous
le contrôle
de
la personne
chargée
par
le Maire
de
cette
fonction.
Elle
est notamment
chargée
du
respect
du
présent
règlement
et devra
s'assurer
que
toute
la dignité
nécessaire
à l'opération a
été
observée.
La
plaque
refermant
la case
sera
scellée
immédiatement
après
le dépôt,
par
l'opérateur
choisi
par
la famille.
La
personne
chargée
de
la surveillance
devra
s'assurer
de
la qualité
du
scellement
opéré.
Le
service
du
cimetière
tient
un
registre
mentionnant
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et de
décès
des
personnes
dont
les
urnes
ont
été
déposées
dans
le columbarium.
À
la demande
des
familles,
les
entreprises
sont
autorisées
à procéder à
l'inscription
sur
les plaques
de
fermeture
appartenant
aux
familles,
les
noms,
prénoms,
dates
de
naisssance
et de
décès
des
défunts
dont
les
urnes
ont
été
déposées.
Ces
inscriptions
(lettres
couleur
Or,
police
et taille
des
caractères
adaptées
aux
dimensions
de
la plaque)
se feront
sous
la surveillance
du
service
du
cimetière.
Elles
feront
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
au
service
du
cimetière
au
moins
48h00
à
l'avance.
Article
67
: Ornementations
Dès
lors
qu'elle
ne
porte
pas
atteinte
à la décence
des
lieux,
est
autorisée
la pose
d'ornementations
(photo,
porte-fleur)
sur
les portes
de
fermeture
des
cases
appartenant
aux
familles.
Une
demande
d'autorisation
doit
être
déposée
auprès
du
service
du
cimetière
au
moins
48h00
avant
la pose
de
l'ornementation. Des
fleurs
et plantes
naturelles,
de
nombre
et de taille
raisonnables
pour
ne
pas
gêner
les
cases
voisines,
pourront
être
déposées
au pied
du
columbarium
(domaine
public
communal).
Les
vases
en
verre
et les jardinières
ne
sont
pas
admis.
Les
services
municipaux
ou
la société
chargée
de
22
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
Le
l'entretien
des
espaces
verts
communaux,
notamment
du
columbariur.-entèverontes-Heurs-et
plantes
fanées.
Les
fleurs
et plantes
artificielles
ne
sont
pas
admises.
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
précédent
et des
règles
relatives
aux
ornementations
posées
sur
les plaques
de
fermeture,
tout
dépôt
d'objet,
pierre
sépulcrale
ou
autre
signe
indicatif de
sépulture
est
strictement
prohibé
sur
ou
aux
alentours
du
columbarium.
Les
services
municipaux
enlèveront
immédiatement
ces
objets
qui
seront
détruits.
Article
70
: Travaux
sur
le
columbarium
Dans
l'hypothèse
où
l'entretien
ou
la réfection
du
columbarium
nécessiterait
que
l'urne
ou
les urnes
présente(s)
dans
la case
en
soit(ent)
retirée(s),
le titulaire
sera
informé
des
travaux
à l'adresse
indiquée
sur
sa demande
d'emplacement,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
A
défaut
de
réponse
dans
un
délai
d'un
mois
de
la part
du
titulaire
indiquant
qu'il
souhaite
reprendre
la ou
les
urnes
présente(s)
dans
la case,
la Commune
procèdera
à ses
frais
au
déplacement
et au
stockage
de
celle(s)-ci.
L'urne
ou
les urnes
seront
remises
dans
la case
à l'issue
des
travaux.
Les
urnes
ne
peuvent
être
retirées
des
cases
qu'à
la suite
d'une
demande
émanant
du
titulaire
de
l'emplacement
et,
dans
l'hypothèse
où
l'urne
ne
lui
a pas
été
confiée
à titre
exclusif mais
pour
le
compte
d'une
indivision
successorale,
de
l'accord
de
l'ensemble
des
membres
de
l'indivision.
Pour
l'application
de
la présente
disposition,
la Commune
prendra
en
compte
les
déclarations
faites
par
le
demandeur
au
moment
de
l'attribution
de
l'emplacement.
CHAPITRE
III
: DEPOT
D'URNE
DANS
UNE
SEPULTURE
CINERAIRE
—
LES
CONCESSIONS
D'URNES
Article
72
: Définition
Les
concessions
d'urnes
sont
des
concessions
aux
dimensions
de
80
centimètres
de
longueur,
80
centimètres
de
largeur
et 60
centimètres
de
profondeur,
susceptibles
d'être
attribués
aux
usagers
afin
d'y
déposer
quatre
urnes
au maximum,
pour
une
durée
de
30
ans,
moyennant
le prix
fixé
par
le
Conseil
Municipal.
Les
emplacements
sont
séparés
les
uns
des
autres
par
un
passage
de
30
centimètres
dans
la largeur
et la longueur. Il est possible
de
construire
un
cavurne
de
dimensions
adaptées
et un
monument
dans
la limite
de
la
surface
impartie,
les
frais
de
construction
sont
à la charge
du
concessionnaire.
La
hauteur
maximale
du
monument
ne
pourra
dépasser
1 mètre.
Toute
construction
additionnelle
(jardinière,
bac,
...)
en
dehors
de
l'emplacement
concédé,
sur
le
domaine
public
communal,
est interdite
ainsi
que
les
plantations
ou
les
dépôts
de
fleurs
aux
abords
desdites
concessions.
A
l'exception
de
l'impossibilité
d'y
déposer
autre
chose
que
des
urnes
contenant
les
cendres
de
défunts
ayant
fait l'objet
d'une
crémation,
les
concessions
d'urnes
se voient
soumises
aux
mêmes
23
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
_—_—
dispositions
que
celles
applicables
aux
concessions
funéraires,
sous
réserve
-des-dspositions-
qu
suivent. Lorsqu'une
concession a
été
attribuée
et qu'une
urne
doit
être
déposée,
une
demande
préalable
de
dépôt
doit
être
faite,
au
moins
48h00
à l'avance,
auprès
du
service
du
cimetière.
En
accord
avec
la personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
un jour
et une
heure
sont
fixés
pour
l'opération
de
dépôt.
Le
concessionnaire
(ou
ses
ayants
droit)
peut
y faire
sceller
des
urnes
cinéraires
autant
que
le
monument
le permet.
Les
demandes
de
scellement
devront
être
déposées
au
moins
48h00
à l'avance
auprès
du
service
du
cimetière. L'autorisation
de
scellement
d'une
urne
sur un
monument
funéraire
implique
l'accord
exprès
de
tous
les titulaires
de
la sépulture.
Les
opérations
de
scellement
doivent
être
opérées
sous
le contrôle
de
l'administration
communale.
Le
dépôt
d'une
urne,
préalablement
autorisé
en
application
des
articles
précédents,
devra
êre
opéré
sous
le contrôle
de
la personne
chargée
par
le Maire
de
cette
fonction.
Elle
est notamment
chargée
du
respect
du
présent
règlement
et devra
s'assurer
que
toute
la dignité
nécessaire
à l'opération
a été
observée. La
plaque
refermant
la case
enterrée
sera
scellée
immédiatement
après
le dépôt
par
l'opérateur
choisi
par
la famille.
La
personne
chargée
de
la surveillance
devra
s'assurer
de
la qualité
du
scellement
opéré.
Les
concessions
d'urnes
sont
renouvelables
une
fois
au tarif applicable
le jour
du
renouvellement.
Ce
renouvellement
doit
s'opérer
dans
les
deux
années
qui
suivent
l'arrivée
à échéance
de
la
concession.
Ce
renouvellement
doit
être
demandé
par
le titulaire
de
la concession
ou
ses
ayants
droit. A
défaut
de
renouvellement
dans
le délai
précisé à
l'alinéa précédent,
les
services
municipaux
pourront
retirer
la ou
les
urnes
de
la concession
non
renouvelée
et procèderont
à la dispersion
des
cendres
dans
le lieu
spécialement
affecté
à cet
effet
ou
au
dépôt
dans
l'ossuaire.
Aucune
information
préalable
de
la famille
ne
sera
faite
à cette
occasion.
La
famille
ne
sera
nullement
convoquée
pour
l'opération
de
retrait.
Selon
les
dispositions
contenues
dans
le présent
règlement,
le titulaire
de
concession
d'urnes
est
en
droit
de
solliciter
le retrait
des
urnes
s'il ne
souhaite
pas
renouveler
sa concession
mais
souhaite
disposer
des
urnes.
24
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR 000070
=
Le
service
du
cimetière
tient
un
registre
mentionnant
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et
de
décès
des
personnes
dont
les
urnes
ont
été
déposées
dans
une
concession
d'urnes.
Article
79
: Retrait
des
urnes
Les
dispositions
applicables
au retrait
des
urnes
des
concessions
d'urnes
sont
celles
relatives
aux
exhumations. Les
urnes
ne
peuvent
être retirées
des
concessions
qu'à
la suite
d'une
demande
émanant
du plus
proche
parent
du
défunt.
Chaque
inhumation
(en terrain
commun,
en
concession
particulière,
dans
un
caveau
provisoire,
ainsi
que
les dépôts
d'urnes
cinéraires
sur ou dans
une
sépulture
ou dans
une
case
de columbarium
ou
cavurne
et la dispersion
de
cendres
dans
l'espace
de
dispersion),
autre
que
celle
d'une
personne
dépourvue
de
ressources
suffisantes,
donnera
lieu
au
paiement
d'une
taxe
telle
que
fixée
ou
modifiée
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
droit
de
«
séjour
» au
caveau
provisoire,
les
tarifs
des
concessions
funéraires
(terrain
concédé,
columbarium,
concession
d'urnes,
...),
et les
vacations
de
police
sont
fixés
ou
modifiés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Ce
règlement
est
applicable
à partir
du
15
juillet
2015.
Il remplace
et abroge
toutes
les
dispositions
antérieures.
Article
82
: Sanctions
Les
contraventions
au présent
règlement
seront
constatées
par
procès-verbal
et les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément à
la loi,
sans
préjudice
des
actions
en justice
que
les particuliers
pourraient
intenter
contre
eux
à raison
des
dommages
qui
leur
auratent
été
causés.
Tout
incident
doit
être
signalé
à l'administration
municipale
le plus
rapidement
possible.
Le
présent
règlement
est consultable
en
Mairie
d'ESCAUTPONT
et sur
le site
internet
www.escautpont.fr. Monsieur
le Maire,
Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Valenciennes,
Monsieur
le Receveur
Municipal,
les Agents
du
service
du
cimetière
et des
services
techniques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
veiller
à l'application
du
présent
règlement
et des
mesures
de
police
qui
y sont
prescrites.
Le
présent
règlement
sera publié
et affiché
conformément
à la législation
en vigueur,
des
extraits
notamment
aux
portes
du
cimetière
communal.
25
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR {
N
0000 70
Une
ampliation
sera transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de Valenciennes,
à
la société
titulaire
du
marché
d'entretien
des
espaces
verts
communaux,
aux
responsables
des
marbreries
et des
opérateurs
funéraires,
aux
entreprises
de
pompes
funèbres
et prestataires
de
services
locaux
habilités
par
la
Préfecture
du Nord.
Fait
à Escautpont,
le
10 juillet
2015
|
Le
Maire,
Francis
BERKMANS
Transmis
à la
Sous-Préfecture
de
Valenciennes
le
Publié
le
Affiché
le
Le
Maire,
Francis
BERKMANS,
-certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et,
-informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
publication.
26
Envoyé en préfecture le 15/07/2015 Reçu en préfecture le 15/07/2015 Affiché le ID : 059-215902073-20150710-00070-AR