Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 32211
Conseil Municipal - 31879
Procès Verbal - 26820
unknown - 33322
Convocation - 29996
Arrêté - 33414
Procès Verbal - 33263
Arrêté - 33426
Convocation - 31522
Déliberation - 33443
Déliberation - 33433
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 05h26 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Déliberation - 33433)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
EriVoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
ns
ee
Reçu
en préfeciüré le 27/02/2026
D20260208
1
pots
2 7
FEV,
2076
S LOT
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
1 2
MARS
2026
ARRIVÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
23
FEVRIER
2026
;
”
V
ID
: 059-200046639-20260223-D2026_02_08-DE
SYHOIGAT INTERCOMMUNAL
DE MOBILITÉ ET D'ONGANHATION LRDAIRE DU VALENCIENNOIS
L'an
deux
mille
vingt-six
le
lundi
23
février
à
dix-sept
heures,
le
Comité
Syndical
s'est
réuni
salle
du
Consell
Syndical,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
MARCHANT,
Président
du
SIMOUV,
à
la
suite
des
convocations
adressées
par
Monsieur
le Président
et affichées
le 10
février
et le 17
février
2026.
léqués
titulaires
présents
:
Mesdames
Annie
AVE-DELATTRE,
Caroline
DI
CRISTINA.
Messieurs
Amaud
BAVAY,
Ali
BEN
YAHIA,
Jean-Roger
BERRIER,
Bruno
CELLIER,
Jean-Paul
COMYN,
Jean-François
DELATTRE,
André
DESMEDT,
Waldemar
DOMIN,
Yves
DUSART,
Jean-Marcel
GRANDAME,
Jean-François
HOURDEAU,
Xavier
JOUANIN,
Bernard
LEBRUN-VANDERMOUTEN,
Arnaud
L'HERMINÉ,
Guy
MARCHANT,
Jean-Marc
MONDINO,
Ahmed
RAHEM,
Jean-Marie
TONDEUR,
Raymond
ZINGRAFF,
Madame
Christèle
GOSSET
Monsieur
Eric
BLONDIAUX
Monsieur
Rachid
LAMRI
Monsieur
Agostino
POPULIN
iste
1
Madame
Sandrine
GOMBERT
Monsieur
Jean-Luc
DELANNOY
Monsieur
Laurent
DEPAGNE
Monsieur
Alain
DUBOIS
Monsieur
Régis
DUFOUR-LEFORT
Monsieur
Thierry
GIADZ
Monsieur
Didier JOVENIAUX
Monsieur
Christophe
PANNIER
Monsieur
Bruno
RACZKIEWICZ
Monsieur
Claude
RÉGNIEZ
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK
Monsieur
Daniel
SAUVAGE
Monsieur
Dominique
SAVARY
Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE
Monsieur
Éric
WARMOES
Liste
des
délégués
absents
et non
excusés
:
Madame
Isabelle
DENIZON-ZAWIEJA
Madame
Véronique
DUPIRE
Madame
Sandrine
FRANCOIS-LAGNY
Monsieur
Yannick
ANDRZE]CZAK
Monsieur
Michel
BLAISE
Monsieur
Salvatore
CASTIGLIONE
Monsieur
Philippe
GOLINVAL
Monsieur
Grégory
LELONG Envoyé
én
préfecture
le
27/02/2026
—
|
Reçu en
préfecture
le 27/02/2026
D2026
02.08
|
2
Pubiéte
2
7
FEV,
2026
5
107
ID
: 059-200046639-20260223-D2026_02_08-DE
Monsieur
Bruno
SALIGOT
Monsieur
Francis
WOJTOWICZ
Monsieur
Jean-François
HOURDEAU
Référence
d'inscription
au
registre
des
actes
administratifs
: D2026_02_08
simplifiée
n°3 du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Valenciennoïs
et définition
des
objectifs
et des
modalités de la concertation préalable
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
janvier
2013
portant
création
du
Syndicat
Mixte
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Promotion
de
l'Enseignement
Supérieur
et
du
Syndicat
Intercommunal
pour
les
Transports
Urbains
de
la
Région
de
Valenciennes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
en
date
du
22
avril
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
en
date
du
15
mai
2014
portant
adoption
des
statuts
du
SITURV,
Syndicat
Mixte
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Promotion
de
l'Enseignement
Supérieur
et du
Syndicat
Intercommunal
pour
les
Transports
Urbains
de
la
Région
de
Valenciennes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2016
portant
changement
de
dénomination
du
Syndicat
Mixte
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Promotion
de
l'Enseignement
Supérieur
et du
Syndicat
Intercommunal
pour
les Transports
Urbains
de
la Région
de
Valenciennes,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1
et
suivants,
L.5711-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.103-2
et
suivants,
L.104-1,
L.143-33,
L.143-37
à
L.143-39,
R.104-1,
R.104-8,
R.104-19
à
R.104-27,
R.104-33
à
R.104-37,
R.143-2
et
suivants
; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
sur
l'évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique,
notamment
l'article 46,
Vu
l'ordonnance
n°2020-744
du
17
juin
2020
relative
à
la
modemisation
des
SCoT,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols et à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SITURV
n°D2014_12
04
du
4
décembre
2014,
notifiée
en
Sous-Préfecture
de
Valenciennes
le
12
décembre
2014
portant
sur
l'adoption
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Valenclennois
en
tant
qu'il
intègre
le
Document
d'Aménagement
Commercial
amendé,
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SITURV
n°D2015_06_12
du
15 juin
2015,
notifiée
en
Sous-Préfecture
de
Valenciennes
le
23
juin
2015
et
portant
sur
le
lancement
d'une
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Valenciennois, Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
|
||
|
||
|
|Il
N
u
| le|
k
l
emmener
———
=
=
"|
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
D2026_02_08
3
pustéts
2 7
FEV,
06
S
LOS
ID
: 059-200046639-20260223-D2026_02_08-DE
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SITURV
n°D2015_12_11
du
16
décembre
2015,
notifiée
en
Sous-Préfecture
de
Valenciennes
le
18
décembre
2015
et
portant
sur
l'adoption
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Valenciennois,
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SIMOUV
n°D2020_02_10
du
10 février
2020,
notifiée
au
Contrôle
de
légalité
le
19
février
2020
et
portant
sur
l'évaluation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Valenciennois
et
le
lancement
d'une
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
SCoT
du
Valenciennois,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SIMOUV
n°D2021_10_20
du
20
octobre
2021,
notifiée
au
Contrôle
de
légalité
le
29
octobre
2021
et
portant
sur
l'adoption
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
SCoT
du
Valenciennois,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SIMOUV
n°D2022_12_01
du
13
décembre
2022,
notifiée
au
Contrôle
de
légalité
le 28
décembre
2022
et
portant
sur
la prescription
de
la procédure
de
révision
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Valenciennois,
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
Hauts-de-France
n°2024,01525
du
21
novembre
2024
relative
à
l'adoption
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d'Egalité
des
Territoires
modifié,
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
Hauts-de-France
n°2025.01687
du
11
décembre
2025
relative
à
l'adoption
de
la
deuxième
modification
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d'Egalité
des
Territoires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2026
portant
approbation
de
la
modification
n°2
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d'Egalité
des
Territoires
modifié,
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
SIMOUV
n°00052
en
date
du
20
février
2026,
notifié
au
Contrôle
de
Légalité
le 23
février
2026
et portant
sur
l'engagement
de
la procédure
de
modification
simplifiée
n°3
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Valenciennois
;
Après
en
avoir
délibéré,
Considérant que
:
Par
voie
d'arrêté
en
date
du
20
février
2026,
Monsieur
le
Président
du
SIMOUV
a
engagé
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°3
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
du
Valenciennois
en
vue
d'intégrer
les
objectifs
de
réduction
du
rythme
de
l'artificialisation
et
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
application
de
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
(dite
« Climat
et Résilience
»).
En
effet,
cette
dernière
fixe
en
son
article
191
l'objectif
national
d'absence
de
toute
artificialisation
nette
des
sols
en
2050
avec
une
première
tranche
décennale
(2021-2031)
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d'Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
par
rapport
à
la
décennie
précédente
(2011-2021).
Les
Régions
ayant
la
charge
de
fixer
la
trajectoire
en
vue
de
respecter
ces
échéances,
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
Hauts-de-France
a
fait
l'objet
d'une
modification
en
ce
sens
par
délibération
du
21
novembre
2024
portant
sur
cinq
volets
: «
gestion
économe
de
l'espace
»,
«
développement
logistique
et
localisation
préférentielle
»,
« climat
air énergie
»,
« déchets
» et « stratégie
régionale
aéroportuaire
».
Le
document
ainsi
modifié
définit
les
modalités
de
réduction
de
la
consommation
des
surfaces
agricoles,
naturelles
et
forestières
pour
la
période
2021-2031
en
se
fondant
sur
une
cible
de
consommation
maximale
d'ENAF
estimée
à
6
082
hectares
(après
déduction
des
enveloppes
dédiées Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
:
|
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2026
2
I
NO
D2026
02
08
4
Publié
le?
7 FEV,
2026
S'LO
ID : 059-200046639-20260223-D2026_02_08-DE
aux
projets
d'envergure
européenne,
nationale
et
régionale).
Dans
le
même
temps,
les
modalités
d'atteinte
de
l'objectif
sur
les
deux
décennies
suivantes
(2031-2041
et
2041-2050)
sont
définies
en
conformité
avec
les
exigences
légales
(réduction
de
moitié
de
la
consommation
par
rapport
à
la
décennie
précédente).
La
territorlalisation
de
l'objectif
sur
la
période
2021-2031
détermine
un
taux
d'effort
de
réduction
de
la
consommation
foncière
sur
chaque
territoire
de
SCOT,
en
prenant
appul
sur
la
consommation
observée
sur
la décennie
précédente
(2011-2021).
A
l'échelle
du
SCoT
du
Valenciennois,
cela
se
traduit
par
:
-
une
consommation
observée
de
708,7
hectares
sur
la période
2011-2021.
-
un
taux
de
réduction
opposable
de
66,1
%
pour
la période
2021-2031.
-
une
enveloppe
maximale
de
240,3
hectares
de
consommation
d'ENAF
autorisée.
A
ce
titre
et
de
manière
synthétique,
il ressort
que
l'intégration
de
ces
objectifs
dans
le
SCOT
actuel
est
de
nature
à avoir
des
incidences
environnementales
notables,
notamment
sur
:
-
les
comptes
fonciers
inscrits
dans
le
SCoT,
en
particulier
là
territorialisation
et
les
enveloppes
par
usages
(économique,
commercial,
urbaine
mixte)
qui
en
découleront
;
-
les
définitions
liées
aux
défis
des
transitions
à
réexaminer
dans
le SCoT,
plus
précisément
celles
relatives à
l'artificialisation
et
au
renouvellement
urbain
;
-
l'introduction
de
mécanismes
de
compensation
par
des
orientations
et
des
actions
favorisant
la
renaturation.
Au
regard
de
ces
incidences,
l'évaluation
environnementale
réalisée
lors
de
l'élaboration
du
SCoT
en
vigueur,
approuvé
par
délibération
du
17
février
2014,
doit
être
actualisée
et
l'autorité
environnementale
doit
être
consultée,
Par
ailleurs,
conformément
à
l'article
L.103-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
modification
du
SCOT
doit
faire
l'objet
d'une
concertation
préalable
dès
lors
qu'elle
est
soumise
à
évaluation
environnementale.
Objectifs
poursuivis par la
modi
ée
n°
CoT
du
Valenciennois
:
La
procédure
vise
à
:
-
intégrer
les
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'ENAF
et
la
trajectoire
« Zéro
Artificialisation
Nette
» repris
au
travers
du
SRADDET
modifié
de
la Région
Hauts-de-France
;
-
inscrire
les
projets
retenus
au
titre
de
l'appel
à
projets
«
Sélection
des
Projets
d'Envergure
Régionale
— SPER
» au
vu
de
leur
qualification
par
l'instance
régionale
au
titre
de
projets
d'envergure
régionale.
Objectifs poursuivis
par
la
concertation
:
La
concertation
préalable
vise
à
informer
et
à
permettre
une
large
participation
des
habitants,
des
associations
et
des
autres
personnes
concernées
par
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°3
du
SCoT,
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet.
Modalités
de la concertation
:
Les
modalités
de
concertation
proposées
sont
les
suivantes
:
mise
à disposition
du
public
d'un
registre
au
siège
du
SIMOUV
afin
de
permettre
à
chacun
d'apporter
sa
contribution
;
-
réalisation
au
minimum
d'une
réunion
publique
en
lien
avec
les
élus
des
deux
Communautés
d'Agglomération
membres
du
Syndicat
; Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Cp
=
RE
|
Reçu en préfecture
le 27/02/2026
D2026_02_08
5
Pubiéle
2
7
FEV,
2076
S
LOT
ID
: 059-200046639-20260223-D2026_02_08-DE
Il est donc
proposé
au
Comité
Syndical
de
:
-
soumettre
la
modification
simplifiée
n°3
du
SCoT
du
Valenciennois
à
évaluation
environnementale
;
-__
approuver
les
objectifs
tels
que
définis
ci-avant
et
poursuivis
par
la
modification
simplifiée
n°3
du
SCoT
du
Valenciennois
;
-
approuver
les
modalités
de
la concertation
préalable
définies
ci-avant
;
;
-_
autoriser
Monsieur
le Président
à prendre
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Conformément
aux
articles
L.2131-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
R.143-14
et
R.143-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
-_
publication
sur
le site
internet
du
SIMOUV
et
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme,
-
affichage
pendant
un
mois
aux
sièges
du
SIMOUV,
des
Communautés
d'Agglomération
membres
et
des
Mairies
du
ressort
territorial,
-
mention
de
l'affichage
en
caractères
apparents
dans
un journal
à diffusion
départementale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Comité
Syndical
décide
à
l'unanimité
:
>
soumettre
la
modification
simplifiée
n°3
du
SCoT
du
Valenciennois
à
évaluation
environnementale
;
>
approuver
les
objectifs
tels
que
définis
ci-avant
et
poursuivis
par
la
modification
simplifiée
n°3
du
SCoT
du
Valenciennois
;
>
approuver
les
modalités
de
la concertation
préalable
définies
ci-avant;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
à
prendre
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
;
>
Préciser
que,
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
R.143-14
et
R.143-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet des
mesures
de
publicité
suivantes
:
o
publication
sur
le
site
internet
du
SIMOUV
et
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme,
o
affichage
pendant
un
mois
aux
sièges
du
SIMOUV
et
des
Communautés
d'Agglomération
membres
et
des
Mairies
du
ressort
territorial,
o
mention
de
l'affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
à
diffusion
départementale.
Fait et délibéré
en
séance
Le
23
février
2026
POUR EXTRAIT ICONE Syrtle Président: dur
d'Organisation
Urbatg
dé
Milcncien,.s
Monsieur
le
Président
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État.