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Convocation - 33007
Arrêté - 26624
Convocation - 29741
Conseil Municipal - 26961
Convocation - 30604
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Convocation - 30604)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
d
5 Ile scautpont
Ettitree. Dynsiqes & Le
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
Département du Nord
Arrondissement de
Valenciennes
Canton d’Anzin
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 4
Publié le A AT) 9 LS LOF
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation :
11,09,2024
Date de publication :
L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, 14.09.2024 conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Effectif du PRÉSENTS M. Raphaël KRUSZYNSKI; M. Jean-Luc FRERE; Mme Eveline LEGRAND ; Conseil Municipal : 27
Quorum : 14
Présents : 16
Absents excusés : 09
Ont donné pouvoir : 08
Absents : 02
Ont pris part au vote : 16
Exprimés : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Michel RENARD
M. Michel RENARD ; Mme Catherine ROLY; Mme Christine PLUMECOCQ: M.
Benjamin LECLERCQ; Mme Joëlle LEGRAND ; M. Jean-Claude LIETARD ; M. Jean-Luc BULENS; Mme Sylviane DEBOSZ; M. Daniel HERLAUD; Mme Corinne WISNIEWSKI : Mme Monique PASSET; Mme Corinne RIBEAUCOUP; Mme Virginie BERNUS.
ABSENTS EXCUSÉS M. Patrick LATOUCHE : Mme Annie NOTELET ; Mme Patricia
DURIEUX; M. Didier MARMIGNON ; Mme Nathalie DELHAYE : M. Romuald
CHANTREL; M. Cédric LATOUCHE; Mme Sandrine PONCHANT; Mme Tiffanie SURIA.
ONT DONNÉ POUVOIR: M. Patrick LATOUCHE donne pouvoir à M. Raphaël KRUSZYNSKI ; Mme Annie NOTELET donne pouvoir à Mme Monique PASSET; Mme Patricia DURIEUX donne pouvoir à M. Michel RENARD: M. Didier MARMIGNON donne pouvoir à M. Jean-Luc FRERE; Mme Sandrine PONCHANT donne pouvoir à Mr Daniel HERLAUD ; Mme Nathalie DELHAYE donne pouvoir à Mme Joëlle LEGRAND ; M. Romuald CHANTREL donne pouvoir à M, Benjamin LECLERCQ, Mme Tiffanie SURIA donne pouvoir à Mme Christine PLUMECOCQ,
ABSENTS : M. Benamar TOUATI, Mme Aline LANGA.
DELIBERATION N° 72 |
OBJET : Nouvelle convention de mise à disposition d’un véhicule communal - Association « Comité
d’Entraide et de Solidarité »
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Ville d'ESCAUTPONT dispose d’un parc de véhicules de service.
Dans le cadre de la poursuite et du développement des actions annuelles conduites par l'Association & COMITE D’ENTRAIDE ET DE SOLIDARITE », certains de ces véhicules de service sont susceptibles
d'être mis à disposition de ladite association, afin d'assurer le transport des denrées alimentaires. Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 :
Publié le S Î G
ID : 059-215902073-20240925-72_2024-DE
A cet effet, il indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre en place, avec l'Association précitée, une « CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN VEHICULE DE SERVICE DE
LA COMMUNE ».
Le projet de convention (joint en annexe) fixe les droits et obligations réglementaires de chaque
partie, à savoir :
e La Commune d'ESCAUTPONT représentée par Monsieur Raphaël KRUSZYNSKI — Maire.
e L'Association « COMITE D'ENTRAIDE ET DE SOLIDARITE » représentée par Madame Annick
ESCHENBRENNER - Présidente.
Celui-ci précise, notamment :
° La désignation du véhicule mis à disposition.
e La durée de la mise à disposition.
e l’objet de l'usage du véhicule.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante :
- De DECIDER de mettre gratuitement à la disposition de l'Association « COMITE
D'ENTRAIDE ET SOLIDARITE » un véhicule de service communal.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec ladite Association représentée par Madame Annick ESCHENBRENNER -— Présidente, la « CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN VEHICULE DE SERVICE DE LA COMMUNE »
Vote du Conseil Municipal : Adopté à l’Unanimité
Pour : 24 voix - Contre : 0 - Abstention : 0
MAIRIE D'ESCAUTPONT mu : :
Hôtel de Ville — Parc Municipal Louis Delhaye - rue Henri Durre - 59278 ESCGAUTPONT TAF
Tél : 03.27.28.51.70 — Fax : 03.27.28.51.71 - contact-info@mairie-escautpont.fr La Porte qu Hainaut www.escautpont.fr
GIE Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 |
ID: 059-215902073-2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION G 27
D'UN VEHICULE DE SERVICE DE LA COMMUNES ER
000072 4
25-72_2024-DE
PREAMBULE :
La Ville d'ESCAUTPONT dispose d’un parc de véhicules de service.
Dans le cadre de la poursuite et du développement des actions annuelles conduites par l’association « COMITE D’ENTRAIDE ET DE SOLIDARITE », certains de ces véhicules de service sont susceptibles d’être
mis à disposition de ladite association, afin d'assurer le transport des denrées alimentaires.
La présente convention a pour objet de rappeler les contraintes juridiques qui s'imposent à la Commune
ainsi qu'à l'association dans le cadre de l'utilisation des véhicules dé services communaux.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville d'ESCAUTPONT, représentée par son Maire Monsieur Raphaël KRUSZYNSKI, ‘dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommé le préteur
ET
Le COMITE D'ENTRAIDE ET DE SOLIDARITÉ, association Loi 1901, ayant son siège 39, Rue Henri Durre 59278
ESCAUTPONT, représenté par sa Présidente, Madame Annick ESCHNENBRENNER.
_ Ci-après dénommés l'emprunteur
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU VEHICULE MIS A DISPOSITION
Il'est mis à ladisposition le véhicule suivant :
pubiiéle À À [04140 4 » LERTT
MARQUE TT TYPE NUMERO D’IMMATRICULATION
PEUGEOT BOXER DJ 211 YL
En cas d’indisponibilité de ce véhicule, la Municipalité s'engage à mettre un autre véhicule à disposition
ARTICLE 2 : OBJET DE L'USAGE DU VEHICULE k
Le prêt du véhicule est uniquement consenti pour des déplacements ayant un lien direct avec l’objet de l’association et, repris dans l’article 07 de la présente convention.
Le prêt du véhicule est consenti uniquement pour les adhérents et/ou bénévoles de la structure.
Le véhicule ne pourra en aucun cas être utilisé : Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 ;
00 0 0 7 2 Publié le $ LR
Pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémlB:;69:215002072p240985-72, 2024-DE 1 0
sous-location.
° Ades fins illicites ou personnelles.
e Pour l’apprentissage de la conduite.
° Pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.
° Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque.
ARTICLE 3 : UTILISATEURS DU VEHICULE
ibution des denrées alimentaire
al.
L'association devra fournir à la municipalité en début de période de di l'identité du ou des chauffeurs susceptibles d'emprunter le véhicule cof
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE L'EVIPRUNTEUR
4.1- Obligation de l'association :
L'association s'engage à utiliser le véhicule communal jnformité avec :
+ Le présent règlement.
e La réglementation en vigueur {Code de
e Les contraintes techniques du véhicule (ré
indiqué par le constructeur).
+ L'objet de la demande d’utilisät
L'association s'engage à avoir u
Collectivité.
désigné: âge, permi
l'intérieur du véhicu
son permis’de conduire (permis en cours de validité et de plus de trois
-l’association « COMITE D’'ENTRAIDE ET DE SOLIDAIRTE ».
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La Commune certifie que éhicule est en règle et en particulier à jour du contrôle technique.
Durant la prise en charge du véhicule et ce jusqu’à sa: restitution, l'association en assume la garde et
l'entière responsabilité, en circulation et en stationnement.
La responsabilité du Président de l'association est totale si les règles du présent contrat ou du Code de la
Route ne sont pas respectées.
L’emprunteur reste responsable des passagers.
+ Envoyé en préfecture le 25/09/2024
00 0 ( 7 2 Reçu
en préfecture le 25/09/2024 eg Î. €
Publié le
Le conducteur responsable s'engage à s'acquitter du montant des contra dpridss-215902078-20240925:72] 2024:DE1r, {|
doit prévenir la Commune de cette ou de ces infractions lors de la restitution du véhicule.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’un véhicule de service dans le cadre de la poursuite et du développement des actions annuelles conduites par l'association « COMITE D'ENTRAIDE ET
DE SOLIDARITE ».
jÜt 2025. Le Conseil Municipal Cette mise à disposition s'effectuera du 1% septembre 2024 au 31
délibérera tous les ans sur le renouvellement de cette dernière.
À titre exceptionnel, une dérogation pourra être accordée ion d'éventuels problèmes de
disponibilités liés aux lieux, aux véhicules ou aux personnes,
La période d'utilisation sera précisée en accord avec le
ARTICLE 7 : UTILISATION DU VEHICULE DE SERVICE DE LA COMMUNÉ
e Le dépôt de denrées alimé
chaussée et la cave), lie
‘sa destination. Celle-ci ne pourra être
> cette destination, le prêteur sera en droit de
concédé confo
ças de violatio
Éôus chauffeurs » pour ce véhicule auprès de la compagnie
social se situe à REIMS et ce pour la période couvrant l’année en
rnir une attestation d'assurance stipulant que les activités de l'association ainsi que
ésents dan le véhicule sont couverts par leur assurance.
L'association dev
les biens et matériels
ARTICLE 9 : PROCEDURE EN CAS D’ACCIDENT, DE VOL OÙ DE PANNE
4
En cas d’accident ou de détérioration du véhicule de service de la Commune, le conducteur désigné par
l’association, engage sa responsabilité et devra prendre à sa charge les frais de franchise.
L'association, responsable du véhicule, doit immédiatement avertir, la Commune (en dehors des heures
d'ouverture de la Mairie, l’association devra contacter l’astreinte des Services Techniques de la Ville:
06.75.69.79.33), les forces de Police ou de Gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d'incendie, ou
autres “dégradations et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles sont intervenues l'incident. Une copie devra être transmise au Service des Finances de la Commune dans
3 Envoyé en préfecture le 25/09/2024
f 0 Û 0 7 ? Reçu en préfecture le 25/09/2024 & : L G
Publié le
les plus brefs délais. En foi de quoi, la Ville se réserve le droit de mettrel 12:059-215902073-20240925:72::2024-DE/ tin véhicule de service de la Commune.
S’il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur le lieu de l'accident, avec l’autre conducteur,
conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un
soin particulier sera porté au croquis.
Si l’accident implique plusieurs véhicules, il est établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui
précède, et un autre constat avec celui qui suit.
En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule.
ARTICLE 10 : ETAT DU VEHICULE
l'enlèvement”à
concernant le v
éhicule de service de la
le (griffes, coups sur la
L’emprunteur s'engage à remplir une fiche technique |
Commune et lors de sa restitution. Toute remarque technit
ciatiôh- devra s’assurer de la présence dans le
ications du carburant à utiliser et que le plein
par la Commüi
ARTICLE 13 : RESÉ
L’emprunteur candidat'dévra remplir un exemplaire vierge de convention de mise à disposition.
Après l'avoir rempli, l'emprünteur devra retourner cette convention au service des Finances de la Mairie
d'ESCAUTPONT en y joignant la photocopie des permis de conduire certifiée conforme, datée et signée par
leurs propriétaires. Tout chauffeur n’ayant pas fourni de photocopie du permis de conduire au moment de la signature de la convention ne pourra conduire le véhicule.
Il est demandé le respect absolu de l'identité des conducteurs déclarés ainsi que la destination prévue.
Cette demande sera soumise à l'approbation des personnes habilitées à signer la présente convention.
CL 7 Envoyé en préfecture le 25/09/2024
0 0 0 0 ? Reçu en préfecture le 25/09/2024 2
Publié le S LOT
I 6 059-215902078;20240925:72 2024-DE NT En cas de problèmes techniques internes au véhicule de service de la Con
se réserve le droit de rendre le véhicule indisponible et informera le Président de l'association cité dans cette convention.
ARTICLE 14: DUREE DE LA CONVENTION, RESILIATION ET MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE
L'ASSOCIATION
14-1 : Responsabilité de l'utilisateur
L’emprunteur devra remplir un exemplaire vierge de convention de mi isposition lors de la première
réservation qui sera valable pour une durée de 1 an, de date à dat
14-2 : Résiliation
apport avec le trajet
eau prêt pour l’année
e, kilométrages Le non-respect de la présente convention (véhicule
‘PONT de refuser tout n annoncé etc...) entraîne la possibilité à la Mairie d’'ESC en cours.
14-3 : Litiges
Les contestations qui pourraient appar
la présente convention, sont du re:
Fait à ESCAUTPONT
En trois exemplair
Le Maire,
À. ESCHENBRENNER R. KRUSZYNSKI.