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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 11 2022)
Thèmes du document : Budget, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
C- 19-11-2022
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 14 novembre 2022
SEV - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET REPRISE SUR PROVISION
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Nathalie CLAIN, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne- Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-Gilles RONDONNET, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE à Florent SIMMONET, Emmanuel EXPOSITO à Jérôme BALOGE, Noélie FERREIRA à Mélina TACHE, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florence VILLES, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX, Yvonne VACKER à Lydia ZANATTA, Valérie VOLLAND à Elmano MARTINS.
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Nadia JAUZELON par Jean-Gilles RONDONNET.
Titulaires absents :
Stéphanie ANTIGNY, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Bastien MARCHIVE, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 19-11-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
SEV - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET REPRISE SUR PROVISION
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, selon lequel les comptables sont seuls chargés du recouvrement des recettes des collectivités et établissements public locaux ;
Vu l’article R.2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’en matière de poursuite, le refus d’autorisation ou l’absence de réponse, dans un délai d’un mois, justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable ;
Considérant les demandes d’admission en non-valeur transmises par le Comptable du Trésor pour des titres qu’il n’a pu recouvrer pour le budget 47800 / Service des Eaux du Vivier (SEV) – CAN, pour un montant de 107 993,72 € TTC (102 090,84 € HT).
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide d’admettre en non-valeur les différentes créances d’un montant de 107 993,72 € TTC (102 090,84 € HT), déclarées irrécouvrables par le Comptable du Trésor. Ces créances feront l’objet d’une écriture comptable sur le budget 0425 / CAN - Régie SEV ;
- Procède à une reprise sur les provisions constituées de ce même montant ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les tableaux annexés.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué