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Déliberation - DEL20260409 65 HIBANA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260409 65 HIBANA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 9 AVRIL 2026
OBJET : GESTION FONCIÈRE
65) ZAC Ivry-Confluences
5, 8 et 9 quai Henri Pourchasse - Société Hibana -
Acquisition d'un volume immobilier et de deux parcelles
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_65-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 ETAT DE PRESENCE POINT 65
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
45
4
0
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE NEUF AVRIL à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil
Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 65
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme DIARRA, Mme MORTET, M. RUCHAUD, Mme HANAIZI, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE,
Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, M. MASTOURI, Mme MEDEVILLE, M.
CLAUDON, M. VEISSIERE, Mme ZEDIRI, adjoints au Maire
Mme OUISTI, Mme MILLEVILLE, Mme QUINGUE, Mme RARIVOSON, Mme RIFFAUD, Mme SANTHALINGAM,
Mme ZIDELKHILE, Mme DEPREZ, Mme LAALAJ, Mme DORRA, Mme BOUFALA, Mme CHOUAF, Mme COLSON, M.
HALLAF, M. PRALIN, M. MONFRET, M. NADER, M. SAAD, M. SANGARE, M. SIMONIN-LACROIX, M. GARREAU,
M. LOHIER, M. JANIS-TOURNIER, M. MAZIERE, M. MIELE, M. AUBRY, M. MALHEIRO, M. BORNET, conseillers
municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. AHAMED, Conseiller municipal, représenté par M. JANIS-TOURNIER,
M. SCARPINATO, Adjoint au Maire, représenté par M. MASTOURI,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme FREIH BENGABOU,
M. RAGBI, Adjoint au Maire, représenté par Mme BERNARD.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_65-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 GESTION FONCIÈRE
65) ZAC Ivry-Confluences
5, 8 et 9 quai Henri Pourchasse - Société Hibana - Acquisition d'un volume immobilier et de deux parcelles
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-4,
vu le code de l’urbanisme,
vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC « Ivry-Confluences » et autorisant le Maire à demander au Préfet du Val-de- Marne la création de ladite ZAC,
vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n°2010/7224 du 28 octobre 2010 portant création de la ZAC « Ivry-Confluences »,
vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 désignant la société SADEV94 concessionnaire de la ZAC « Ivry-Confluences »,
vu la convention de concession d’aménagement signée le 3 janvier 2011 par la commune d’Ivry-sur-Seine et la société SADEV94 portant sur la mise en œuvre de la ZAC « Ivry- Confluences » et précisant notamment que, parallèlement à toutes négociations en vue de l’acquisition amiable des terrains, l’aménageur pourra sous réserve de l’accord de la Collectivité concédante, mettre en œuvre une procédure d’expropriation,
vu la délibération du conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017, ayant pour conséquence que la commune d’Ivry-sur-Seine n’est plus, depuis le 1er janvier 2018, compétente pour réaliser la ZAC « Ivry-Confluences » et que l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre se substitue à elle, à cette date, en qualité de concédant de l'opération,
vu l’avenant numéro 1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC « Ivry- Confluences » signé le 19 novembre 2018 entre l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et la société SADEV94 en présence de la commune d’Ivry-sur-Seine, prenant acte de la substitution à compter du 1er janvier 2018, de la commune d’Ivry-sur-Seine par l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre en qualité de concédant de l’aménagement de ladite ZAC,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_65-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 vu l’avenant numéro 2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC « Ivry- Confluences » signé le 25 avril 2022 entre l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et la société SADEV94 en présence de la commune d’Ivry-sur-Seine, modifiant certaines stipulations dudit traité de concession,
vu le Plan local d’urbanisme intercommunal de l’Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre approuvé le 16 décembre 2025,
considérant, dans le cadre de la recomposition urbaine du quartier Ivry-Port, notamment par la réalisation en cours de la ZAC Ivry-Confluences, qu’un programme immobilier s’est récemment construit sis 5-8-9, quai Henri Pourchasse à Ivry-sur-Seine, consistant en la réalisation de bâtiments d’habitation et d’espaces extérieurs,
considérant que ces derniers correspondent d’une part, à une venelle piétonne traitée en pavés reliant le quai Henri Pourchasse à l’allée Aoua Keita et d’autre part, à un espace vert (prairie fleurie), situé au droit des immeubles construits, dont les aménagements ont été réalisés conformément aux autorisations d’urbanisme obtenues (permis de construire initial et modificatifs),
considérant sur le plan juridique, que la venelle piétonne correspond à un volume immobilier n°2, d’une superficie au sol de 69 m², et dépendant de l’assiette foncière du programme immobilier construit cadastré section AZ n° 27, 28 et 108 à Ivry-sur-Seine,
considérant sur le plan juridique, que l’espace vert dénommé « prairie fleurie » correspond quant à lui à deux parcelles cadastrées section AZ n° 30 et 109 sises, 7/8/9, quai Henri Pourchasse à Ivry-sur-Seine, de superficie respective de 334 m² et 141 m² environ,
considérant que la société Hibana (ou tout subsitué), propriétaire à ce jour desdits espaces extérieurs, s’est engagée à les céder à l’euro symbolique à la Commune afin de les intégrer ensuite dans son domaine public,
vu les plans, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 43 voix pour, 6 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE l’acquisition auprès de la société Hibana (ou de tout substitué) d’une venelle piétonne correspondant à un volume immobilier n°2, d’une superficie au sol de 69 m², dépendant de l’assiette foncière du programme immobilier construit cadastré section AZ n° 27, 28 et 108 à Ivry-sur-Seine, et d’un espace vert dénommé « prairie fleurie » correspondant à deux parcelles cadastrées section AZ n° 30 et 109, sises 7/8/9, quai Henri Pourchasse à Ivry-sur- Seine, de superficies respectives de 334 m² et 141 m² environ.
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette acquisition doit s’opérer à l’euro symbolique.
ARTICLE 3 : PRECISE que les biens acquis ont vocation à être intégrés dans le domaine public communal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_65-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette mutation, et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 5 : PRECISE que les frais de mutation seront à la charge de la Commune et que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 15/04/2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_65-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026