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Déliberation - DEL20260409 66 EPAORSA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260409 66 EPAORSA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 9 AVRIL 2026
OBJET : GESTION FONCIÈRE
66) ZAC Gagarine-Truillot
3-5-9-14-16, rue Fouilloux - EPA ORSA - Mise à
disposition - Convention
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_66-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 ETAT DE PRESENCE POINT 66
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
45
4
0
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE NEUF AVRIL à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil
Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 66
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme DIARRA, Mme MORTET, M. RUCHAUD, Mme HANAIZI, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE,
Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, M. MASTOURI, Mme MEDEVILLE, M.
CLAUDON, M. VEISSIERE, Mme ZEDIRI, adjoints au Maire
Mme OUISTI, Mme MILLEVILLE, Mme QUINGUE, Mme RARIVOSON, Mme RIFFAUD, Mme SANTHALINGAM,
Mme ZIDELKHILE, Mme DEPREZ, Mme LAALAJ, Mme DORRA, Mme BOUFALA, Mme CHOUAF, Mme COLSON, M.
HALLAF, M. PRALIN, M. MONFRET, M. NADER, M. SAAD, M. SANGARE, M. SIMONIN-LACROIX, M. GARREAU,
M. LOHIER, M. JANIS-TOURNIER, M. MAZIERE, M. MIELE, M. AUBRY, M. MALHEIRO, M. BORNET, conseillers
municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. AHAMED, Conseiller municipal, représenté par M. JANIS-TOURNIER,
M. SCARPINATO, Adjoint au Maire, représenté par M. MASTOURI,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme FREIH BENGABOU,
M. RAGBI, Adjoint au Maire, représenté par Mme BERNARD.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_66-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 GESTION FONCIÈRE
66) ZAC Gagarine-Truillot
3-5-9-14-16, rue Fouilloux - EPA ORSA - Mise à disposition - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22,
vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu les délibérations du 6 mars 2015 du conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA) approuvant le projet de requalification urbaine du quartier « Gagarine-Truillot » et le bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté « Gagarine-Truillot » à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du 6 mars 2015 du conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA) relative à la création de la ZAC « Gagarine-Truillot » à Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération du 9 avril 2015 donnant un avis favorable à la création de ladite ZAC,
vu l’arrêté préfectoral n° 2016/895 du 29 mars 2016 portant création, à l’initiative de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA), sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine, de la Zone d’Aménagement Concerté « Gagarine-Truillot »,
considérant que dans le cadre de sa réalisation, l’EPA ORSA a prévu la démolition du collège Politzer en cours de désaffectation, afin de permettre la construction sur ce même foncier de nouveaux logements, bâtiments d’activités et commerces en pied d’immeuble,
considérant que le site comprenant les bâtiments de ce collège, situé 3-5-9-14-16 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine au sein des parcelles cadastrées section AK n° 127 et AK n° 128 (de superficie respective de 32 m² et 12 559 m²) est la propriété de la Commune,
considérant que sa gestion est en revanche actuellement assurée par le département du Val-de-Marne, et ce, jusqu’à la prochaine décision de désaffectation du préfet du Val-de-Marne, qui reviendra alors à la Commune en sa qualité de propriétaire,
considérant, dans les faits, que cet équipement scolaire a été libéré fin octobre 2025, les collégiens ayant déménagé sur le nouvel équipement dénommé « Assia Djebar » situé au sein de la ZAC Ivry-Confluences,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_66-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 considérant, dans ce cadre, que la Commune a d’ores et déjà demandé à l’EPA ORSA d’assurer pour son compte la gestion anticipée du site, afin de procéder à ses frais à sa sécurisation et d’engager des études techniques et autres diagnostics préalables à la démolition prochaine des bâtiments du collège, qui sera aussi réalisée par cet aménageur,
considérant que cette démolition ne pourra cependant intervenir qu’après le déclassement du domaine public communal de cet ensemble immobilier, qui devrait être prononcé par le Conseil municipal en juin prochain,
considérant que ce foncier sera ensuite cédé à l’EPA ORSA afin de le revendre à son tour à un ou plusieurs opérateurs afin d’y édifier un projet immobilier en conformité avec les objectifs de la ZAC Gagarine-Truillot,
considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser toute mise à disposition gratuite d’un bien immobilier communal, dans le respect des dispositions de l’article L.2125-1 du CG3P,
vu la convention de mise à disposition, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 5 voix contre, 3 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gracieux, au profit de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA ORSA), de l’ensemble immobilier situé 3-5-9-14-16 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine au sein des parcelles cadastrées section AK n° 127 et AK n° 128 (de superficie respective de 32 m² et 12 559 m²).
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que le procès- verbal de transfert de gestion qui en découlera.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 15/04/2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_66-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026