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Arrêté - a ndeg062 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue du four a chaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg062 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue du four a chaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
fl VILLE DE
JA MEHUN
Arrêté n° 062/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DU FOUR A CHAUX
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 février 2024 présentée par l’entreprise PROTECHROUTES - 14 avenue de l'Epi - 77540 ROZAY-EN-BRIE, pour le compte de la SNCF, visant à obtenir rue du Four à Chaux, une restriction de la circulation au moyen d'un alternat manuel et d'un empiètement de chaussée, d'une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public au droit du chantier du 10 avril 2024 au 12 avril 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de peinture sur les bordures de part et autre du passage à niveau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera au moyen d'un alternat manuel et un empiètement de chaussée rue du Four à Chaux du 10 avril 2024 au 12 avril 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, au droit du chantier, dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours, des services municipaux et de transport scolaire devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 3 : Le stationnement sera interdit rue du Four à Chaux, au droit du chantier, pendant la période du 10 avril 2024 au 12 avril 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux. Article 4 : L'entreprise PROTECHROUTES est autorisée à occuper le domaine public rue du Four à Chaux pendant la période du 10 avril 2024 au 12 avril 2024, dates prévisionnelles des
fins de travaux.
Article 5: L'entreprise PROTECHROUTES en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : La responsabilité de l'entreprise PROTECHROUTES pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise PROTECHROUTES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR.YEVRE, le 29 février 2024
Le Maire,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le … $-X4.:.10.4 ZA.
Acte notifié le ..........,................... ,