Arrêté - a ndeg317 2026 portant interdiction et autorisation de stationnement 5 rue du four a chaux

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Arrêté - a ndeg317 2026 portant interdiction et autorisation de stationnement 5 rue du four a chaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Arrêté - a ndeg317 2026 portant interdiction et autorisation de stationnement 5 rue du four a chaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE

#e VILLE DE

JR MEHUN ñ

Arrêté n° 0317/2026

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

5 RUE DU FOUR A CHAUX

Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,

Vu la demande en date du 18 juin 2026, présentée par Monsieur José PASTORA, 5 rue du Four à Chaux —- MEHUN-SUR-YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 5 rue du Four à Chaux, à partir du 4 juillet 2026 sur une période flottante de 30 jours pour une journée d'intervention, afin d'effectuer des travaux d’enduit de clôture,

Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement,

ARRETE

Article 1 : Le stationnement sera interdit, 5 rue du Four à Chaux, à partir du 4 juillet 2026 sur une période flottante de 30 jours pour une journée d'intervention pour permettre à Monsieur José PASTORA d'effectuer des travaux d’enduit de clôture.

Article 2: Monsieur José PASTORA est autorisé à stationner, 2 véhicules et une machine à enduire, 5 rue du Four à Chaux, à partir du 4 juillet 2026 sur une période flottante de 30 jours pour une journée d'intervention afin d'effectuer des travaux d'enduit de clôture

Article 3 : Monsieur José PASTORA est autorisé à occuper le domaine public, 5 rue du Four à Chaux, à partir du 4 juillet 2026 sur une période flottante de 30 jours pour une journée d'intervention.

Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise sous sa responsabilité.Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur José PASTORA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.

Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 2 juillet 2026

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur \Èe ternet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ..…. VS. Densesessceee

le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057

ORLEANS ou par Papplication Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le .....................,...... ..