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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.01.15 RAA N°73 2019 006
Document publié le Mardi 15 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.01.15 RAA N°73 2019 006)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2019-006
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2019-01-10-005 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2019 (1 page) Page 4
73-2019-01-03-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine Cheptel EDE 73041017 (2
pages) Page 6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2018-12-28-011 - ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour
2019 (9 pages) Page 9
73-2019-01-03-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SPADR 2019-0009 modifiant l’arrêté N°
DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018 organisant la lutte contre la flavescence dorée
de la vigne (4 pages) Page 19
73-2018-12-19-005 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1485 en date du 19 décembre
2018 Portant distraction du régime forestier sur la commune d’Arvillard pour une surface
de 0 ha 50 a 10 ca (1 page) Page 24
73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en
Savoie pour 2019 (14 pages) Page 26
73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le
lac du Bourget pour 2019 (12 pages) Page 41
73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance
n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 2
Commune de Les Belleville (17 pages) Page 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-11-22-005 - 18-11 RAA Arrt de pntration prop.prive Villargondran TELT.odt (3
pages) Page 72
73-2019-01-11-004 - 18_12_17_A43_A41N
_Construction_ouvrage_franchissement_voies_SNCF (3 pages) Page 76
73-2019-01-11-001 -
18_12_17_AREA_A43_A41N_Amenagement_noeud_A43_A41N_VRU.odt (3 pages) Page 80
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garde-chasse particulier (2 pages) Page 87
73-2019-01-10-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police
nationale du département de la Savoie (2 pages) Page 90
2 73-2018-12-11-002 - Décision de la commission des commissaires enquêteurs du 11
décembre 2018 (3 pages) Page 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de mise à disposition aux fins
d’habitation d’un local impropre par nature à l'habitation Local situé au 3ème étage de
l’immeuble cadastré section CX, parcelle n°16 Sis 122, faubourg Montmélian à
CHAMBERY (73000) Propriétaire : Monsieur AYARI Aniss (7 pages) Page 97
Rectorat de Grenoble
73-2019-01-03-004 - Arrêté SG n°2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du
SMEP-1D (2 pages) Page 105
3 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-01-10-005
Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre
de la promotion du 1er janvier 2019
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-10-005 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2019 4 Arrêté DDCSPP de la Savoie
OBJET : décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 1 er janvier 2019.
ARTICLE 1 : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
NOM Prénom Adresse
COLMONT Thibault 73140 ORELLE
DELAPORTE Stéphane 73600 FONTAINE LE PUITS
FLON, née THIERCELIN, Solange 73420 VIVIERS DU LAC
FONTAINE, née BONNEFOY-CUDRAZ, Nathalie 73420 MÉRY
GARNIER Sébastien 73410 LA BIOLLE
GOUDOU Jean 73260 LE BOIS
MARMORAT Catherine 73500 SAINT-ANDRÉ
MICHEL Bernadette 73500 MODANE
POMINI Sébastien 38114 OZ-EN-OISANS
SCHREYER Daniel 73730 ROGNAIX
CHAMBÉRY, le 10 janvier 2019.
Signé : le préfet,
Louis LAUGIER
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-10-005 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2019 5 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-01-03-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance
d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose
bovine Cheptel EDE 73041017
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-03-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine Cheptel EDE 73041017 6 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine Cheptel EDE 73041017
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucel- lose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur dépar- temental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à M. David DOUADY, adjoint au chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT la découverte de lésion(s) évocatrice(s) de tuberculose bovine lors de l’inspection à l’abattoir de SAINT ETIENNE DE CUINES, le 3 janvier 2019, de la carcasse du bovin identifié FR3802951559 du cheptel bovin allaitant de l’exploitation de la SARL du MOULIN sise à Pont-Belon 73390 BETTON-BETTONET ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : suspension de qualification “officiellement indemne de tuberculose”
L’exploitation de la SARL du MOULIN sise à Pont-Belon – 73390 BETTON-BETTONET, dont le troupeau bovin allaitant identifié par le n°EDE 73041017 est déclaré "suspect d’être infecté de tuberculose", est placée sous la sur- veillance sanitaire de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions de la Savoie. La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-03-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine Cheptel EDE 73041017 7 2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation du Directeur départemental en charge de la protection des populations de la Savoie. 4. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée.
5. Le Directeur départemental en charge de la protection des populations de la Savoie peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l’abattage aux Services Vétérinaires de l’abattoir et au Directeur départemental en charge de la protection des populations de la Savoie.
7. Les fumier, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous sur- veillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à empri- sonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et ad- ministratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, le Maire de la commune de BETTON-BETTONET, ainsi que le Dr Olivier GERBAUD à ALLEVARD (38), vétérinaire sanitaire de l’exploitation et mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Chambéry, le 3 janvier 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation,
Pour le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement et par délégation,
L’adjoint au chef de service,
Signé : David DOUADY
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-03-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine Cheptel EDE 73041017 8 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2018-12-28-011
ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac
d'Aiguebelette pour 2019
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-011 - ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour 2019 9 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale
des territoires de la Savoie
Service environnement, eau, forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2018-1468
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 430-1 à L 438-2, R 431-1 à R 437-13 :
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 1956 portant classement du lac d’Aiguebelette en 2°"° catégorie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives:
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
VU l'avis de la commission consultative du lac d’Aiguebelette en date du 18 octobre 2018 :
VU l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 21 novembre 2018 :
VU l'avis de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 5 décembre 2018 :
VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site des services de l'État du 16 novembre 2018 au 7 décembre 2018:
CONSIDÉRANT que l’article R.436-19 du Code de l'Environnement stipule que le Préfet du département peut
porter la taille minimum du sandre à 0,50m, du black-bass à 0,40 m dans les eau de la 2° catégorie :
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés (ombles, truites, corégones) en
fonction des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une limitation des captures.
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1% : La pêche dans le lac d'Aiguebelette est soumise aux prescriptions du code de l'environnement, notamment
les articles L 430-1 à L 438-2 et R 431-1 à 437-13, sous réserve des dispositions suivantes.
pagel/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-011 - ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour 2019 10 Article 2 : Le lac d'Aiguebelette est classé en deuxième catégorie.
Article 3 : Temps et heures d'interdiction
* la pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles toute pêche est interdite
en dehors des temps d'ouverture suivants :
- le Brochet : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° mai au 31 décembre
- le Sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° maï au 31 décembre
- les Corégones : du 1° samedi de février au 1° novembre
. les Truites, Saumon de Fontaine et Omble Chevalier : du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche suivant le
3°" dimanche de septembre
- la Grenouille verte et la Grenouille rousse : du 1°juillet au 31 décembre
- les Ecrevisses à pattes rouges, des Torrents, à pattes blanches et à pattes grêles : pêche interdite toute
l'année
les autres Ecrevisses étant autorisées toute l'année.
* la pêche à la ligne ne peut s'exercer ni plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, la pêche de la
carpe est autorisée du 1°” janvier au 30 juin et du 1° septembre au 31 décembre sur les postes définis
ci-après et en annexe 1 :
- 1° poste : du bout de la pointe de l'embouchure de la Leysse de Novalaise en rive gauche, 15 mètres de part et
d'autre (commune de Nances).
- 2°% poste (dans l'arrêté de biotope) : en rive Sud, sur la pointe de la digue située 15 m à l'Est du louer de bateau « le
Farou » (commune de Nances).
- 3° poste : camping du Mont Grêle sur 10 mètres à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-Lac).
- 4% poste : rive gauche du bord du lac au fond du camping des Peupliers (commune de Lépin-le-Lac).
- 5°" poste (dans l'arrêté de biotope) : lieu-dit "Le Pomarin" à 300 mètres à gauche de la pisciculture, entre les deux
zones de piquetage.
- 6°"° poste : hôtel Rond sur 50 mètres à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-Lac).
- 7°% poste : plage Bonvent, au bout de la digue face au poste de secours (commune de Novalaise).
- 8% poste : au droit de la parcelle n° 603, côté nord du port communal — lieu-dit "La Vigne" (commune de Saint-Alban-
de-Montbel).
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche sont reprises, à
titre informatif pour l'année 2019, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Pendant cette période, aucun poisson capturé ne peut être maintenu en captivité ou transporté.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambén,, reprises en annexe 4 du présent
arrêté et ce, à titre informatif pour l'année 2019.
Article 4 : Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile.
Les tailles minimum réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-après :
- 0,60 m pour le brochet
- 0,35 m pour les corégones
- 0,30 m pour les truites, ombles chevalier et de fontaine
- 0,40 m pour le black-bass
- 0,50 m pour le sandre.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-011 - ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour 2019 11 Article 5 : Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est limité à :
-200 corégones par an ;
-10 salmonidés (ombles, truites, corégones) par jour dont un maximum de 6 corégones OÙ de 6 truites ET
ombies confondus;
- 3 sandres, brochets et biack-bass , dont deux brochets au maximum /jour/pêcheur.
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Article 6 : Modes et engins de pêche autorisés
> la nasse : à maille de 40 mm au moins, d'un volume maximum de 1,5 m°, à raison de 1 unité par pêcheur.
Son emploi n'est autorisé que du 15 juin au 2°"° dimanche d'octobre. Il ne pourra être utilisé simultanément plus de
20 nasses sur le lac d'Aiguebelette.
> la ligne de fond : munie au plus de dix hameçons, à raison de 3 unités par pêcheur.
Son emploi est autorisé du 1° janvier au vendredi précédant le 1° samedi d'avril et du lundi suivant le 2°"° dimanche
d'octobre au 31 décembre.
ne pourra être utilisé simultanément plus de 120 lignes de fond sur le lac d'Aiguebelette.
> le filet de type "araignée" ayant pour dimensions maximales :
. longueur : 60 m
.hauteur :2m
. maille de 50 mm minimum
à raison d'une unité par pêcheur, celle-ci pouvant être éventuellement coupée en deux morceaux n'excédant pas
respectivement 30 mètres.
Son emploi est autorisé du lundi suivant le 2°" samedi de mai 1 heure avant le coucher légal du soleil au
1°" novembre.
ne pourra être utilisé simultanément plus de 20 "araignées" sur le lac d'Aiguebelette.
> la balance à écrevisses à maille de 10 mm et de diamètre de 0,30 m maximum, ou le fagot à raison de six
balances par pêcheur, pour uniquement les écrevisses non autochtones.
la bouteille ou carafe de deux litres au plus pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorce, à raison
d'une unité par pêcheur.
> la pêche à la ligne du bord ou en marchant dans l’eau hors zones protégées
Les pêcheurs à la ligne du bord peuvent utiliser un maximum de 4 lignes par pêcheur, le nombre total d'hamegçons
étant fixé à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage nymphes et autres
hameçons est autorisé.
> la pêche en bateau, dont la pêche à la traîne et à la gambe
Les pêcheurs en bateau ou tout engin flottant ayant acquitté une cotisation supplémentaire à cet égard peuvent
utiliser un maximum de 4 lignes par pêcheur, le nombre total d'hamecçons étant fixé à 18 maximum par pêcheur, quel
que soit le nombre de lignes utilisées.
La pêche à la traîne de l'omble et de la truite est autorisée du 2°"° samedi de mars au 3°"° dimanche suivant le 3è°
dimanche de septembre.
Tout pêcheur amateur en bateau détenteur de la carte ‘personne majeur” annuelle, quel que soit son mode de
pêche, sera tenu de consigner annuellement ses prises conservées sur un carnet type remis par l'association
locataire du droit de pêche et restitué à celle-ci lors du renouvellement de sa carte de pêche. La date de pêche sera
cochée dès le début de l'action de pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur ledit carnet.
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche sont reprises, à
titre informatif pour l'année 2019, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
page3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-011 - ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour 2019 12 Article 7 : Balisage des engins
1 - Généralités
Détermination des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure, sa
hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : la mesure s'effectue à l'aide d'un instrument gradué
en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L 436-5 du code de l'environnement).
2 - Balisage
Les filets seront balisés aux deux extrémités par des bouées jaunes, ainsi que les nasses et lignes de fond qui ne
seront balisées qu'à une seule extrémité.
Sur les bouées de dimensions minimales : 0,20 m x 0,10 m x 0,06 m, figurera de façon lisible le numéro de permis du
pêcheur.
Article 8 : Engins, procédés et modes de pêche prohibés — Dispositions diverses
» l'est interdit en vue de la capture du poisson :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites
fréquentées par le poisson.
d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que
par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la
gaffe ;
de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que
celles mentionnées à l'article R 236-11), de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche
subaquatique, d'armes à feu ;
de pêcher à l'aide d'un trmmer ou d'un engin similaire ;
d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve ou
mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la
taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des articles L 411-1, L 411-2, L 412-1
et des espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L 432-10 ;
d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le
poisson afin d'en faciliter la capture ;
l'emploi de tout filet traînant, tramail, épervier ou carrelet ;
la pose de filets à moins de 5 mètres de profondeur. Cette pose devra être effectuée perpendiculairement aux
berges.
10° la pêche aux filets et engins du samedi matin 1 heure après le lever du soleil au lundi soir 1 heure avant le
11°
coucher légal du soleil ;
la manipulation des filets et engins en dehors des périodes suivantes (cf. annexe 2 jointe à titre informatif au
présent arrêté) :
* dans l'heure et demie suivant l'heure d'ouverture et
* dans l'heure et demie suivant l'heure de fermeture
* Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, il est interdit de pêcher au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, dans les eaux
classées de 2°"° catégorie ;
» La commercialisation du poisson est interdite.
* Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-011 - ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour 2019 13 * Toute écrevisse non autochtone capturée : écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane
(Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus) doit être conservée et tuée sur place car le
transport de ces espèces vivantes est strictement interdit.
Article 9 : L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2017-1604 du 9 janvier 2018 relatif à l'exercice de la pêche
sur le lac d'Aiguebelette est abrogé.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le commandant du groupement de Gendarmerie
de la Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Savoie, Mme et MM. les maires des communes de
Aiguebelette, Lépin-le-Lac, Saint-Alban-de-Montbel, Nances et Novalaise sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 28 décembre 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre MOLAGER
pagesS/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-011 - ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour 2019 14 - ANNEXE 1 -
SITUATION DES POSTES DE PECHE DE LA CARPE
DE NUIT AU LAC D’AIGUEBELETTE
dand
Vie
DA An imhalstte
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-011 - ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour 2019 15 9HPp1eju! 359 ay9od ej sappenbsa] inod soj916 seed e _..._———...— 81qS898p LE j 231q0}90 pL na;
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ANNEXE 3
Qui
Comment
Nombre de
Lignes
Nombre
d'hameçons
Titulaires carte de
membre d'AAPPMA
locataire du droit de
pêche ou
réciprocitaires
(Carte départementale
73 ou timbre réciprocité
Haute Savoie/Savoie)
Du bord ou en
marchant dans
l'eau
dans les secteurs
autorisés ou hors
zone protégée
18 hamecçons ou
leurres
maximum en
tout, panachage
autorisé
Titulaires carte de
membre d'AAPPMA
locataire du droit de
pêche ou
réciprocitaires +
cotisation bateau ou
tout engin flottant
En bateau, y
compris traîne
(carnet de capture
obligatoire pour les
détenteurs d'une carte
annuelle majeure)
18 hameçons ou
leurres
maximum en
tout, panachage
autorisé
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-011 - ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour 2019 17 - ANNEXE 4 -
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2019
Lever du soleil Coucher du soleil
pes ŒeureSolaire Chambéry) Here por VE pee (Heure solaire Chambéry) | (Heure solaire Chambéry) 1°" jan 08 h 16 17 h 02 1° jul 05 h 50 21 h 29
10 jan 08h15 17h12 10 jul 05 h 57 21h25
20 jan 08 h 09 17h 25 20 jui 06 h 06 21h18
1% fév 07h58 17 h 42 1% août 06 h19 21h05
10 fév 07 h 46 17h55 10 août 06 h 30 20 h 52
20 fév 07 h 30 18 h 09 20 août 06 h 42 20 h 36
1®mars 07h15 18h22 1" sept 06 h 57 20 h 14
10 mars 06 h 59 18 h 34 10 sept 07 h 08 19h57
20 mars 06 h 40 18 h 48 20 sept 07 h 20 19h38
1% avril 07h17 20 h 03 1T oct 07 h 33 19h17
10 avril 07 h 00 20h15 10 oct 07 h 45 19 h 00
20 avril 06 h 42 20 h 28 20 oct 07h58 18 h 42
1® mai 06 h 25 20 h 42 1 nov 07h15 17 h 23
10 mai 06 h 12 20 h 53 10 nov 07h27 17h11
20 mai 06 h 00 21h05 20 nov 07h41 17h01
1% juin 05h51 21h17 1 déc 07h55 16 h 54
10 juin 05 h 47 21h24 10 déc 08 h 05 16 h 52
20 juin 05h47 21h28 20 déc 08h12 16 h 54
30 juin 05 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-011 - ARP relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour 2019 18 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-01-03-003
ARRÊTÉ N°DDT/SPADR 2019-0009
modifiant l’arrêté N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28
mai 2018
organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-03-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SPADR 2019-0009 modifiant l’arrêté N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018 19 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAVOIE
Lyon, le 3 janvier 2019
ARRÊTÉ N°DDT/SPADR 2019-0009
modifiant l’arrêté N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018
organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L250-2, L251-1 à L252-4 et L253-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur,
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne,
Vu le relevé de décision de la commission départementale flavescence dorée de la Savoie du 21 février
2018,
Vu le relevé de décision de la section végétale du conseil régional d’orientation des politiques sanitaires dans le domaine animal et végétal du 2 mars 2018,
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l’agriculture, de
l’alimentation et de la forêt du 13 avril au 3 mai 2018 inclus,
Vu les résultats de la campagne de surveillance 2018 en Savoie et la découverte de 12 ceps contaminés par la flavescence dorée sur la commune de Notre-Dame-du-Pré (73600),
Considérant que la maladie de la flavescence dorée représente un danger pour les vignobles de la Savoie,
Considérant que la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de Rhône- Alpes est l’organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal,
Considérant que la découverte de nouveaux ceps contaminés nécessite d’adapter le périmètre de lutte obli- gatoire défini par arrêté préfectoral N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-03-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SPADR 2019-0009 modifiant l’arrêté N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018 20 Sur la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône- Alpes,
ARRETE
Article 1 : Périmètre de lutte
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018 définissant la liste des communes contaminées ou susceptibles d’être contaminées par la flavescence dorée de la vigne est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018 demeurent inchangées.
Article 2 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Modalités d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Savoie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional des douanes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Pierre MOLAGER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-03-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SPADR 2019-0009 modifiant l’arrêté N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018 21 Annexe1 : liste des communes en périmètre(s) de lutte obligatoire
Périmètre de lutte
obligatoire
Communes en périmètre de lutte
obligatoire
Communes contaminées (C)
susceptibles d’être contaminées (SC)
PLO
Savoie secteur Nord
73042 Billième C
73149 Lucey SC
73140 Jongieux C
73218 Ruffieux C
73245 Saint-Jean-de-Chevelu SC
73286 Serrières-en-Chautagne C
73330 Yenne C
PLO
Savoie secteur Sud
73007 Aiton C
73017 Apremont C
73018 Arbin C
73030 Barby SC
73064 Challes-les-Eaux C
73065 Chambéry SC
73069 Chamoux-sur-Gelon C
73075 La Chapelle-Blanche C
73079 Châteauneuf C
73082 La Chavanne C
73084 Chignin C
73089 Coise-Saint-Jean-Pied-
Gauthier
C
73096 Cruet C
73118 Francin C
73120 Fréterive C
73129 Grésy-sur-Isère C
73133 Hauteville C
73141 Laissaud C
73151 Les Marches C
73159 Les Mollettes C
73171 Montmélian C
73183 Myans C
73200 Planaise C
73222 Saint-Alban-Leysse C
73225 Saint-Baldoph C
73240 Sainte-Hélène-du-Lac C
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-03-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SPADR 2019-0009 modifiant l’arrêté N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018 22 Périmètre de lutte
obligatoire
Communes en périmètre de lutte
obligatoire
Communes contaminées (C)
susceptibles d’être contaminées (SC)
73247 Saint-Jean-de-la-Porte C
73249 Saint-Jeoire-Prieuré C
73270 Saint-Pierre-d'Albigny C
73276 Saint-Pierre-de-Soucy C
73302 La Trinité C
73314 Villard-d'Héry C
73316 Villard-Sallet C
73324 Villaroux C
PLO Notre-Dame-
du-Pré
73600 Notre-Dame-du-Pré C
73600 Saint-Marcel SC
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-03-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SPADR 2019-0009 modifiant l’arrêté N° DDT/SPADR n°2018-0545 du 28 mai 2018 23 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2018-12-19-005
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1485 en date du 19
décembre 2018 Portant distraction du régime forestier sur
la commune d’Arvillard pour une surface de 0 ha 50 a 10
ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-19-005 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1485 en date du 19 décembre 2018 Portant distraction du régime forestier sur la commune d’Arvillard pour une surface de 0 ha 50 a 10 ca 24 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1485 en date du 19 décembre 2018
Portant distraction du régime forestier sur la commune d’Arvillard pour une surface de 0 ha 50 a 10 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 2 octobre 2018, par laquelle le conseil municipal de la commune d’Arvillard demande la distraction du régime forestier des parcelles cadastrées C 117 et C 188, sises commune d’Arvillard, pour une surface de 0 ha 50 a 10 ca ;
VU les extraits de matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 6 décembre 2018 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 6 décembre 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Les parcelles cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier.
Propriétaire : commune d’Arvillard
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface à distraire (ha)
Arvillard C 117 LA CORRERIE 0,1130 0,1130
Arvillard C 188 SAINT HUGON 0,3880 0,3880
TOTAL 0,5010
La surface de la forêt communale d’Arvillard relevant du régime forestier était arrêtée à : 1077 ha 80 a 80 ca La surface du présent arrêté de distraction du régime forestier est de : 0 ha 50 a 10 ca La nouvelle surface de la forêt communale d’Arvillard relevant du régime forestier est arrêtée à : 1077 ha 30 a 70 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie d’Arvillard. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture de Savoie, M. le Maire d’Arvillard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé Laurence THIVEL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-19-005 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1485 en date du 19 décembre 2018 Portant distraction du régime forestier sur la commune d’Arvillard pour une surface de 0 ha 50 a 10 ca 25 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2018-12-28-013
Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la
pêche en Savoie pour 2019
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 26 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale
des territoires de la Savoie
Service environnement, eau, forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2018-1466
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 430-1 à L 438-2, R 431-1 à R 437-13 :
VU l'arrêté ministèriel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
VU l'arrêté interpréfectoral DDAF/SE n° 2006-001 portant approbation de mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole sur le Guiers en date du 03 avril 2006 :
VU l'arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la
période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU l'arrêté n°2017-696 du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant la liste des cours
d'eau et lacs du cœur où la pêche peut être autorisée en date du 10 octobre 2017 ;
VU l'arrêté n°2018-697 du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant l'exercice de la pêche
dans le cœur du parc pour l’année 2019 en date du 13 novembre 2018:
VU l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation de la pêche en eau douce et à la gestion de la
ressource piscicole sur le plan d’eau de Grésy sur Isère en date du 25 janvier 2018 :
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2018 s
VU l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 21 novembre 2018;
VU l'avis de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 5 décembre 2018;
VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site des services de l'État du 16 novembre 2018 au 7 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT que l'article R436-6 du Code de l'Environnement stipule que les Préfets des départements dont les
plans d’eau, les parties de cours d'eau ou les cours d'eau sont situés en montagne peuvent prolonger la période
d'ouverture de la pêche de trois semaines au maximum et que la configuration topographique du département de la
Savoie entre dans ce cadre :
CONSIDÉRANT que l’article R436-19 du Code de l'Environnement stipule que le Préfet du département peut porter à 0,30m la taille minimum de lomble et des truites dans certains cours d'eau et plan d'eau et dans les mêmes conditions porter la taille minimum du brochet à 0,60 m, du sandre à 0,50m, du black-bass à 0,40 m dans les eau de la 2° catégorie ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 27 CONSIDÉRANT que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de certains modes ou
procédés de pêche, la remise à l’eau immédiate de certaines espèces de poisson dans certaines parties de cours
d'eau ou de plan d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en période de reproduction, en
fonction des cours d'eau et des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une interdiction de la pêche en
marchant dans l’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préservation des espèces d'écrevisses indigènes ;
CONSIDÉRANT que la réglementation du parc national de la Vanoise et la charte peuvent, au cœur du parc, fixer les conditions dans lesquelles les activités peuvent être maintenues et soumettre à un régime particulier dans le domaine de la pêche notamment .
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1* : L'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
la Savoie est applicable à l'ensemble du département, lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés,sans préjudice
des dispositions particulières relatives à l'exercice de la pêche dans le cœur du Parc national de la Vanoise.
Outre les dispositions directement applicables des articles L 430-1 à L 438-2 et R 431-1 à R 437-13 du code de
l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Savoie est fixée conformément aux
articles suivants.
| — CLASSEMENT DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU EN CATÉGORIE
Article 2 :
Cours d'eau de première catégorie
Tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
Cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie
1 -le lac de Sainte-Hélène depuis les passerelles piétonnes à la confluence du Coisin
2 - le lac d'Aiguebelette
3 - les lacs de Chevelu jusqu'à la passerelle piétonne à l'exutoire
4 -le Canal de Savières
5 -le lac de retenue de la Vavre (commune de La Bridoire)
6 -le Rhône
7 -le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de Motz)
8 -le Millioude
9 -le ruisseau de Coisetan
10 - le lac de Carouge à St-Pierre d'Albigny
11 - le lac de Grésy-sur-lsère
12 - le Thiez, de sa sortie du lac d'Aiguebelette jusqu'à la prise E.D.F. au lieu-dit "Gué des Planches”
13 - le plan d'eau du Villaret (commune de Coise)
14 - les canaux de Chautagne (communes de Chindrieux, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne et Vions), à
l'exception du ruisseau de la Prairie et le Rigolet
15 - le lac des lles (commune de St-Etienne-de-Cuines)
16 - le plan d'eau de Lescheraines (commune de Lescheraines)
17 - le plan d'eau des Hurtières (commune de Saint-Alban-des-Hurtières)
18 — les lacs Bleu et Vert (commune de St Rémy de Maurienne)
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 28 Il — TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 3 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 1°" catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés comme suit :
1 - Ouverture générale :
- Tous les cours d'eau et plans d'eau, à l'exception des lacs naturels et de retenue au-dessus de 1 000 m
Fantude: du 2°” samedi de mars au 3°"° dimanche suivant le 3°" dimanche de septembre.
- Les lacs naturels et de retenue au-dessus de 1 000 m d'altitude, :
* du 1°’ samedi de juin au 3°"° dimanche suivant le 3°"° dimanche de septembre : pêche autorisée tous
les jours de la semaine.
Sauf la restrictions suivante :
- Pêche interdite dans les cours d'eau et plans d'eau classés par arrêté préfectoral au titre des réserves de
pêche temporaires et dans les interdictions permanentes de pêche.
2 - Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
- Ombre commun : du 3°" samedi de mai au 3°"° dimanche suivant le 3*"° dimanche de septembre
- Grenouilles verte et rousse : du 1° juillet au 3°”° dimanche suivant le 3°"° dimanche de septembre
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 4 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 2°"° catégorie
1 - Ouverture générale :
- Pêche aux lignes : du 1°janvier au 31 décembre
2 - Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
- Brochet : du 1°’janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° mai au 31 décembre
- Sandre : du 1°janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° mai au 31 décembre.
- Truites, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier. cristivomer :
du 2°" samedi de mars au 3*”° dimanche suivant le 3°"° dimanche de septembre.
- Ombre commun : du 3°"° samedi de mai au 31 décembre.
- Grenouilles verte et rousse : du 1°juillet au 31 décembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 29 Article 5 : Protection particulière de certaines espèces
En vue d'assurer la protection des espèces suivantes :
- écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles,
leur pêche est interdite dans toutes les eaux du département et par quelque moyen que ce soit, toute l'année.
Article 6 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en annexe 1 du
présent arrêté, et ce à titre informatif pour l'année 2019.
Toutefois, sur le plan d'eau de Grésy sur Isère, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever, la pêche de la carpe est autorisée sur les quatre postes définis en annexe 2 et correctement
matérialisés sur le terrain.
Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement.
Ill — TAILLES MINIMUM DES POISSONS
Article 7 : Taille minimum de certaines espèces
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile.
- 0,70 m pour le Huchon
- 0,60 m pour le Brochet dans les eaux de 2°"° catégorie
- 0,50 m pour le Sandre dans les eaux de 2°"° catégorie
- 0,35 m pour l'Ombre commun et le Cristivomer
- 0.30 m pour le Corégone
- 0,40 m pour le Black-Bass dans les eaux de 2°"° catégorie
La taille minimum des truites, de l'omble chevalier et de l'omble de fontaine ou saumon de fontaine est fixée à :
» 30 cm dans les sections des cours d'eau appartenant au domaine public-à savoir : le Rhône et ses
contre-canaux, le canal de Savières, l'Arc (du pont de la Madeleine du point de confluence avec l'Isère), l'Isère
(du pont d’Aigueblanche à la limite départementale }, l'Arly (du pont des Mollières au point de confluence avec
l'Isère }, la Leysse (du Nant Varon au lac du Bourget ), /e Fier.
» 25 cm dans les cours d’eau ci-dessus, de la source à la limite du-domaine public fluvial.
»23 cm dans fous les autres cours d'eau et plans d'eau y compris les lacs naturels et de retenus au-
dessus de 1 000 m.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Les écrevisses autres que celles mentionnées au titre de l’article R.436-10 du code de l’environnement sont exempts de
taille de capture.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 30 IV — NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉ
Article 8 : Il est autorisé de capturer et de transporter vivants ou morts, au maximum :
-SIX salmonidés de taille réglementaire, dont UN ombre commun au maximum, par jour et par pêcheur.
-TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum-par jour et par pêcheur, dont DEUX brochets
maximum dans les eaux de deuxième catégorie.
Dans les lacs naturels et de retenue au-dessus de 1 000 m d'altitude, chaque pêcheur devra conserver ses prises
de manière individuelle et distincte.
V — PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 9 : Dans les eaux de la 1°° catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus
ou de trois mouches artificielles au plus, de la vermée, de six balances à écrevisses ou de six fagots pour la capture
des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R436-10 du code de
l'environnement. Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur.
Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur cannes et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus est autorisé dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L435-1 du code
l'environnement. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur. Cette disposition ne concerne pas les
membres des AAPPMA non réciprocitaires qui ne peuvent pêcher qu'à l'aide d'une seule ligne.
Dans les eaux de la 2°" catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique peuvent pêcher simultanément aux moyens :
> de lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur. Les lignes doivent être disposées à
proximité du pêcheur.
> de la vermée et de la balance à écrevisses à mailles de 10 mm minimum et de diamètre de 0.30 m et un
maximum de six balances par pêcheur, ou de six fagots pour la capture des écrevisses appartenant aux
espèces autres que celles mentionnées à l’article R436-10 du code de l’environnement.
> de la carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorce, dont la
contenance ne peut être supérieure à 2 litres, à raison d'une unité par pêcheur.
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche sont
reprises à titre informatif pour l’année 2019, en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
VI — PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
Article 10 :
Ilest interdit en vue de la capture du poisson :
1° de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites
fréquentées par le poisson. Toutefois, la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-
même, est autorisé ;
2° d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que
par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la
gaffe ;
3° de se servir, de fagots, sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres
que celles mentionnées à l'article R 236-11, de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de
pêche subaquatique, d'armes à feu;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 31 4° de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5° d'utiliser comme appât ou comme amorce :
- les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou
artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
- dans les eaux de 1°° catégorie, les asticots et autres larves de diptères ;
6° d'appâter les hamegçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la
taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des articles L 411-1, L 411-2, L 412-1
et des espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L 432-10 ;
7° d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le
poisson afin d'en faciliter la capture dans les cours d'eau ou leurs dérivations ;
8° l'utilisation de tout filet, nasse, ligne de traîne, ligne de fond, carrelet ;
9° de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées ;
» Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, il est interdit de pêcher au vif, au poisson
port ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, dans les eaux
classées en 2°"° catégorie ;
* Pour des raisons de sécurité, il est interdit, dans les barrages et lacs situés à plus de 1000 m d'aititude, de
pêcher en barque ou à partir de tout autre moyen ou engin flottant ;
* Ilest interdit de pêcher dans les retenues hydroélectriques mises au fil de l'eau
* |lest interdit de pêcher en marchant dans l’eau :
- dans le Doron de Belleville, du Pont de Boismint au Pont de la Masse (commune de St martin de Belleville)
du 1°’ janvier au 31 mai et du 3°"° dimanche qui suit le 3°”° dimanche de septembre au 31 décembre ;
- dans la Bialle, en totalité (communes de Aiton, Chamousset, Châteauneuf, Fréterive, Grésy-sur-Isère, St-
Pierre-d'Albigny) du 1° janvier au 3°”° samedi de mai.
- dans l'Aitelène, en totalité (communes de Sainte-Hélène-sur-lsère, Aiton) du 1° janvier au 3°"° samedi de
mai.
- dans le Gargot, du pont de la D2015 au pont lieu-dit "Château la Rive” (communes de Saint-Jean-de-la-
Porte, Cruet) du 1°’ janvier au 3°"° samedi de mai.
» Sur le Guiers Vif et le Guiers, il est interdit de pêcher sur une distance de 25 mètres en aval de l'extrémité d’un
ouvrage de franchissement pour la faune piscicole (passe à poissons).
* La commercialisation du poisson est interdite.
* Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit.
» Le transport de toute écrevisse non autochtone vivante est interdit : écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus). Elles doivent être
conservées et tuées sur place.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 32 VII — RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES
Article 11 : Réglementation des grands lacs intérieurs
Le présent arrêté n'est pas applicable au lac du Bourget et au lac d'Aiguebelette, ceux-ci faisant par ailleurs l'objet
d'une réglementation particulière.
Article 12 : Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Pour les cours d'eau et plans d'eau mitoyens, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les
départements concernés.
Article 13 Cours d’eau et plans d’eau du cœur du Parc national de la Vanoise
Pour les dits cours d'eau et plans d'eau où la pêche est autorisée, il est fait application des dispositions particulières
de l'arrêté du conseil d'administration du Parc national relatives à la pratique de la pêche en cœur du Parc.
La liste et la cartographie des cours d’eau et lacs pêchables en cœur de parc sont repris en annexe 5 et 6
VIII — MESURES PARTICULIÈRES
Article 14 : Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la pêche
dans la section de cours d'eau définie ci-après :
- La Leysse : dans la section comprise entre le pont de la Martinière et le pont de Serbie.
- L'Aitelène : dans la section comprise entre le pont de la route départementale n° 222 et sa confluence avec l'Isère
(commune d'Aiton).
- Le Torrent des Glaciers (commune de Bourg-Saint-Maurice) : dans la section comprise entre la passerelle des
Glinettes et sa confluence avec le torrent du Versoyen.
- Le Ruisseau de la Rosière depuis la cascade du Poux jusqu'au lac de la Rosière inclus.
- Le Doron de Bozel : dans la section comprise entre le pont des Frasses sur le CD90d (communes de Villarlurin,
Brides-les-Bains et Salins-les-Thermes) et la déchetterie de l'île Fertay.
ll'est rappelé la recommandation du préfet d'août 1998 de non-consommation des poissons du Doron de Bozel.
- Le Doron de Chavière : dans la section comprise entre le pont de la Pêche et la passerelle des Anciens (commune
de Pralognan-la-Vanoise au lieu-dit les Prioux).
- Le Doron de Belleville : dans la section comprise entre le pont de Boismint et le pont de la Masse (commune de
Saint-Martin-de-Belleville au lieu-dit les Bruyères aux Ménuires).
L'isère : dans la section comprise entre le pont de Landry D87E et le pont de Bellentre D87 (communes de Landry
et Bellentre).
- Le St benoïît : des sources à Plan d'Amont (commune d’Aussois).
- L'Arc, de la cascade du Casset au Pont de pierre d'Avrieux (pont de la D215 E) (commune d’Avrieux).
Les mesures particulières concernent tous les salmonidés et l'ombre commun et sont les suivantes :
- Les captures sont limitées à une prise par pêcheur et par jour.
- Un seul hameçon sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 15 : Sont instituées, en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la pêche
dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
- Le Sierroz: dans la section comprise entre la sortie des gorges du Sierroz au lieu dit « Pont Pierre » et la
confiuence avec le lac du Bourget.
- Le Doron de Chavière (commune de Pralognan-la-Vanoise) : dans la section comprise entre la passerelle des
anciens et le pont des Prioux (sur les deux bras du linéaire).
- La Leysse (commune de Chambéry) : dans la section comprise entre le pont de Serbie et la confluence avec le lac
du Bourget y compris le bras de décharge de la Leysse.
- L'Albanne (commune de Chambéry) : dans la section comprise entre le pont de la Garatte et la confluence avec la
Leysse.
- L'Arc (commune de Sollières-Sardières) : dans la section comprise entre l'aval immédiat de la Sablière, jusqu'au
droit de la confluence rive gauche du ruisseau de Repelen.
- L'Arc (commune d'Aussois) : dans la section comprise entre le barrage de Bramans et la confluence du ruisseau de
la Croix Rousse.
- L'isère (communes de Pomblières-St-Marcel et de Moûtiers) : dans la section comprise entre le pont de la
Contamine et la centrale EDF.
- L'Arly (commune de Flumet) dans la section comprise entre la passerelle au lieu-dit "Zecon" et la passerelle située
à l'amont de la fromagerie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 33 - Le Doron de Beaufort, du nouveau pont de Beaufort à la confluence avec le Dorinet.
- Le Chéran (communes du Châtelard et de La Motte-en-Bauges) dans la section comprise entre le pont Picot et
l'exutoire du plan d'eau du Châtelard.
- Le Chéran : dans la section comprise entre la limite des départements Savoie/Haute-Savoie (commune d'Arith —
73) et le pont des Banges (communes de Cusy et Allèves — 74).
- Le Nant d'Aillon (commune du Châtelard) dans la section comprise entre le pont du Villaret et la confluence avec le
Chéran.
- Le ruisseau des Blachères (commune de St-Rémy-de-Maurienne) : dans la section comprise entre le pont du stade
de foot et la passerelle bois des bassins d'épuration.
Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement. Seuls les leurres et mouches artificiels, et esches
imitatives synthétiques sont autorisés. Un seul hameçon sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 16 : Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la pêche
dans la section de cours d'eau définie ci-après :
Le Guiers (communes de Pont de Beauvoisin et Belmont-Tramonet) dans la section comprise entre 25 ml à aval de
l'extrémité aval de la passe à poisson du barrage Cholat et le seuil du Gué d'Avaux ;
Le Guiers (commune de les Echelles) dans la section comprise entre la confluence avec le ruisseau de Chenavas et le
Pont du Curé.
Le Guiers (commune de Saint-Béron) dans la section comprise entre la sortie des gorges de Chailles au lieu-dit "Côte
Bauran" et l'embouchure de l'Ainan.
L'ombre commun et les truites seront remis à l'eau vivants immédiatement. Un seul hameçon sans ardillon est
autorisé par ligne.
L'Isère (commune de Seez) dans la section comprise entre la passerelle des fous et le pont de Longefoy.
Tout poisson capturé sera remis à l’eau vivant immédiatement. Un seul hameçon sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 17 : L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2018-0080 du 5 février 2018 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Savoie, lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, est abrogé.
Article 18 : M. le secrétaire général de la Savoie, M. le commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
M. le directeur départemental des territoires de la Savoie, Mmes et MM. les maires du département de la Savoie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 28 décembre 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre MOLAGER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 34 - ANNEXE 1 -
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2019
Lever du soleil Coucher du soleil
Pre Eronrosinire Chambéry) are soieembérs) pre (Heure solaire Chambéry) | (Heure solaire Chambéry)
1% jan 08 h 16 17 h 02 1° jul 05 h 50 21h29
10 jan 08h15 17h12 10 jul 05h57 21h25
20 jan 08 h 09 17h 25 20 jul 06 h 06 21h18
1® fév 07h 58 17 h 42 1® août 06 h19 21h05
10 fév 07 h 46 17h55 10 août 06 h 30 20 h 52
20 fév 07 h 30 18 h 09 20 août 06 h 42 20 h 36
1® mars 07h15 18 h 22 1“ sept 06h 57 20 h 14
10 mars 06 h 59 18h34 10 sept 07h 08 19h57
20 mars 06 h 40 18 h 48 20 sept 07 h 20 19 h 38
1 avril 07h17 20h 03 1® oct 07 h 33 19h17
10 avril 07 h 00 20h15 10 oct 07 h 45 19h 00
20 avril 06 h 42 20 h 28 20 oct 07 h 58 18 h 42
1° mai 06 h 25 20 h 42 IT nov 07h15 17 h 23
10 mai 06 h 12 20h 53 10 nov 07 h 27 17h11
20 mai 06 h 00 21h05 20 nov 07h41 17h01
1° juin 05h51 21h17 1* déc 07h55 16h 54
10 juin 05 h 47 21 h 24 10 déc 08 h 05 16 h 52
20 juin 05 h 47 21 h 28 20 déc 08 h 12 16 h 54
30 juin 05 h 50 21 h 29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 35 - ANNEXE2 -
Situation des postes de pêche de la carpe de
nuit
au plan d’eau de Grésy sur Isère
ea — -
ne
Se me
me
er, — =
=
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 36 NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES * AUTORISEES
ANNEXE 3
DANS LES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU
DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
(lac du Bourget et lac d'Aiguebelette exceptés)
Milieux COURS D'EAU PLANS D'EAU
Catégorie 1ère cat. 2ème cat. ère cat. 2ème cat.
Domanialité
Cartes
Domanial Non domanial Domanial domanial
Non
domanial
Non
domanial
L
Titulaires carte
_ de membre
d'AAPPMA
locataire du
droit de pêche
ou
réciprocitaires
(Carte
départementale
73 ou timbre
réciprocité
Haute
Savoie/Savoie)
Titulaires carte
de membre
d'AAPPMA non
réciprocitaire
(Art. 436-4 CE)
*Munie(s) de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles au plus
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 37 ANNEXE 4 A - PERIODES D'OUVERTURES ET MODALITES D'UTILISATION DES ENGINS DE PECHE DANS
LE DEPARTEMENT (Hors lac du bourget et lac d'Aiguebelette) ANNEE 2019
Espèces / Engins Quotas
Lacs naturels et de retenues au-dessus de 1000 h
d'altitude
Truite, saumon de \ fontaine et omble chevalier (0,23 m)
6 salmonidés max / jour / pêcheur dont
EAUX DE LA 1e
CATEGORIE
Carégone 4 ombre commun (0,30 m)
du 01 juin au 6 bctobre l T du Dctobre
Cristivomer (Q,35 m)
l
L
Ombre commun (035m)
du 01 juin au 6 bctobre Î
Brochet et autres espèces
l
Qu 01 juin au 6 pctobre | | Qu 01 juin au 6 pctobre mm) lee les lle Re, mn) ee ne CR
Autres espèces
Du 01 juin au 6 octobre
Grenouille Verte et Rousse (uniquement) :+ Ecrevisse
11
du 1Br juillet au 6 o ct bre I u O1 juin au 6 bctobre
Balance à 6 unités max/pêcheur
10-55 —-2
Du 01 juin au6 bctobre
écrevisses diamètre 30 cm ou fagot Maille 12 mm Vermée
me = = me me ue © ue = On ee Om me — ee © + = ue © me = ms = ns = + © = + en = ms
mm ee © ue © ee = ne © ee © me me me Œ mù tn fete os © me © eu + mms © = = es æ mn + + © ue © mn = + © =
mm mm mm mn — = ne = ne © eu = = © me æ — + mm © = où es où ms ee me ee ms ee me = eus + ms æ ©
mm moe = un © © meteo © M ON GR de me + mu = mue ee me me GUN AN ŒUP © OM ee Mn ee OUR ON M UN Me où mn nv ou
(*) : espèces autres que l'écrevisse à pattes rouges, l'écrevisse des torrents,l'écrevisse à pattes
blanches et | l'année.Le transportvivant de touteécrevisse non autochtone capturée est interdit. | Du 01 juin au 6 pctobre I TR —— O — -— +++ mm mm ee me me ee me me 0 ue 0e ut © me © me © De = + = me de mie © = = = © = = me = un æ ue © me © mn + eu ne mms à mm me = © em + ue me me © ue + me = me 4 eue es ms + mn æ me, @ ee © me à em o ‘écrevisse à pattesgrêles pour lesquelles la pêche est interdite toute 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 38 ANNEXE 4 B- PERIODES D'OUVERTURES ET MODALITES D'UTILISATION DES ENGINS DE PÈCHE DANS
LE DEPARTEMENT (Hors lac du bourget et lac d'Aiguebelette) ANNEE 2019
Espèces /
|
Engins Quotas | EAUX DE LA 1° CATEGORIE i i Cours d'eau et plansd'eau situés à moins de 1000 m d'altitude | | | Truite, saumon de \ l | | Î | fontaine et omble | | | ; Du 9 mar$ au 6 octobre | | chevalier :1 :, : T ,, ;[ 1 * ( ( | | (0,23 m) 6 salmonidés '' s i : , ï ' 5 | |ax / jour / pêcheur | | | | | | | Î ' Corégone | mp | ; ; | ; i i (0,30 m) ETES comm | * Du 9 mars au 6 octobre ' : ' | | Ombre | | E E ! ! | || | | | | l commun | ' ' ' ! : l | | (0,35 m) ! | Du 18 mai au 6 octèbre | || Huchon (0,70 m) | | Du 9 marÿ au 6 octobre | | | | Cristivomer | | | | | |(0,35m) ' ' du 9 mars au 6 octobre; ,: : |=) [ : L LiLi ] L ' T H i| | 0 , 0 k: A || Brochet | du 9 mardau 6 octobre | E | Sandre ( ( du 9 mard au 6 octobre | | | | R SANS |Autres espèces | | Du 9 marb au6 octobre || | Grenouille | 1 du 1erjuillet au 6 octoble Verte et Rousse | | | | I f ] T ] || (uniquement) iM i i ni i‘ ii ' ++ ces I I | Du 9 marÿ au 6 octobre | | | | | | | || | | | | Balance à [6 unités max/pêcheur | | h j__ Du 9 mar$ au6 octobre! h i i | |écrevisses diamètre 30 cm ;: : :n :1 : :ou fagot Maille 12 mm [| || |n | ] || | | || | | | || || | Vermée F j Du9 marÿ au 6 octobre! | |ñ {)- Taille spécifique : . 0,30 m dans les coursd'eau du domaine public : l'Arc (de l'isère au pont de la madeleine), l'isère (de la sortie du département au pont d'aigueblanche), l'Arly (de l'isère au pont
des
Millières), la leysse (du lac du Bourget au Nant varon), le Fier. - 0,25 m dans les coursd'eau en amont dudomaine public fluvial. - 0,23 m dans tous les coursd'eau et autresplans d'eau y compris les lacsnaturels
et de retenues au-dessus de 1 000 m. (”) : espèces autres que l'écrevisse à pattesrouges, l'écrevisse des torrents,l'écrevisse àpattes blanches etl'écrevisse àpattes grêles pour lesquelles la pêche est interdite toutel'année.Le transportvivant de touteécrevisse non autochtonecapturée est interdit.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 39 ANNEXE 4 C - PERIODES D'OUVERTURES ET MODALITES D'UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHEDANS
LE DEPARTEMENT
Espèces / Engins \ Truite, saumon de fontaine et omble chevalier (taille : * ) > Brochet «= (0,60 m) Sandre (0,50 m) Black-bass (0,40m) Autres espèces Grenouille Verte et Rousse (uniquement) *x Ecrevisse Balance à écrevisses (ou fagot) Bouteille ou carafe Vermée 6 salmonidés max / jour / pêcheur dont 1 ombre commun 3 carnassiers dont 2 brochets max/jour/pêcheur 6 unités max/pêcheur diamètre 30 cm Maille 12 mm 1 unité max/pêcheur (2 litres max) du
1er au 27 du 1er au 27
janvier janvier Du mm mm mm
(Hors lac du bourget et lac d'Aiguebelette) ANNEE 2019 EAUX DE LA 2ème CATEGORIE du 9 mars au 6 octobre Den © mms = ue me men me mm = mm me = = = fe mms ee mms = — | | i i | jun = ue = me on = eue pus os où meme os = ms æ sd Du 18mai au 31 décembre du 1° mai au 31 décembre du 1° mai au 31 décembre pp du 1° janvier au 31 décembre du 1° janvier au 31 décembre du 1° janvie | du 1° juillet au 31
décémbre EE ee CE EE ee
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au 31
décembre
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du 1° janvier au 31 aécerlbre du 1° janviel au 31 décembre LE EE TT = —— ee om me mme me © ame me mme me cle me mm = mem = md tem om mm em me un où mm me Tes ms © mn ve sd 120 — | bou = mue faune ee um me mm mn sl D —" du 1° janv] au 31 décembre
( * ) 0,30 m dans le Rhône et ses
contre-canaux.
L
CR LE
te RE
(*) : espèces autres que l'écrevisse à pattes rouges, l'écrevisse des torrents,l'écrevisse à pattes blanches et l'écrevisse à pattes
grêles.
pour lesquelles la pêche est interdite toutel'année.Le transportvivant de touteécrevisse non autochtone capturée
est interdit. Le me me mm mme mm mm mm mm mm mm me = -—n — m e m mmm mme cme m m= me fommt on off on mms me mn mn me on eu ee mme + mm ee mms ve mm ee mn 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-013 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en Savoie pour 2019 40 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2018-12-28-012
Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la
pêche sur le lac du Bourget pour 2019
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 41 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale
des territoires de la Savoie
Service environnement, eau, forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2018-1467
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2, R. 431-1 à R. 437-13 ;
VU l'arrêté du ministériel du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en première catégorie où peuvent
pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives:
VU l'arrêté ministèriel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vue de la consommation et de
commercialisation des poissons appartenant aux espèces omble chevalier, brème, gardon, et anguille du Lac du
Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du
1% janvier 2017 au 31 décembre 2021
VU l'avis de la commission consultative de la pêche au lac du Bourget en date du 18 octobre 2018 :
VU l'avis de la commission du bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle sur les dates de pêche du
brochet et du sandre en date du 20 novembre 2018 ;
VU l'avis de l'agence française pour la biodiversité en date du 26 novembre 2018;
VU l'avis de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 5 décembre 2018;
VU l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins ;
VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site des services de l'État du 16 novembre 2018 au 7 décembre 2018:
SUR proposition de M. le secrétaire général;
ARRETE
Article 1 : La pêche dans le lac du Bourget est soumise aux prescriptions du code de l'environnement, notamment les
articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R.437-13, sans préjudice de la réglementation relative à la consommation et à
la commercialisation des produits de la pêche et sous réserve des dispositions suivantes.
Article 2 : Le lac du Bourget est classé en première catégorie.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 42 Article 3 : Temps et heures d'interdiction
La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles toute pêche est interdite en
dehors des temps d'ouverture suivants :
- Truite, omble chevalier et corégone : du deuxième samedi de février au 1°’ novembre
+ Brochet : du 1°’janvier au dernier dimanche de février
du 3°"° samedi d'avril au 31 décembre.
Perche : du 1° janvier au 3*"° dimanche d'avril
du dernier samedi de mai au 31 décembre
Sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de mars
du dernier samedi de mai au 31 décembre.
- Grenouille verte et Grenouille rousse : du 1° juillet au 31 décembre.
Tout poisson des espèces ci-dessus désignées, capturé pendant sa période de protection spécifique par quelque
procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, mort ou vif.
En période d'ouverture, la pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni
plus d'une demi-heure après son coucher.
En période d'ouverture, la manipulation des engins et filets ne peut s'exercer que suivant les modalités
calendaires {hors dispositions spécifiques week- end) ci-après :
Catégorie de pêcheurs Périodes autorisées de l'année (sauf dispositions particulières week- end)
1°" janvier au 31 mai 1°" juin au 15 août 16 août
au 15 septembre
16 septembre au 31
décembre
Pêcheurs
professionnels
Début : 2h avant le
lever du soleil
Ein : 1 h après le
coucher du soleil
Matin : de 2 h avant le
lever du soleil jusqu'à
10 h 00
Soir: de17h30à1h
après le coucher du
soleil
Matin : de 2 h avant le
lever du soleil jusqu'à
10 h 30
Soir:de17h00à1h
après le coucher du
soleil
Début : 2 h avant le lever du
soleil
Fin : 1 h après le coucher du
soleil
De jour, au cours de ia période du 1° juin au 15 septembre inclus, en dehors des horaires précités, tout engin et
filet sera retiré de l'eau, à l'exclusion des coubles à ombles et des nasses.
De plus, tout filet et engin devra être retiré de l'eau le week-end suivant les modalités calendaires ci-
après :
Périodes d'interdiction durant le week-end
Catégorie de pêcheurs
1°" janvier au 31 mai 1°" juin au 15 août 16 août
au 30 septembre 1°" octobre au 31 décembre
Pêcheurs
professionnels
du samedi matin 10 h 00
jusqu'au dimanche 2 h 30
avant le coucher du soleil
du samedi matin 10 h 00
jusqu'au dimanche 17 h 30
du samedi matin 10 h 30
jusqu'au dimanche 17 h 00
du samedi matin 10 h 00 jusqu'au
dimanche 2 h 30 avant le coucher
du soleil
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en annexe 1 du présent
arrêté et ce à titre informatif pour l'année 2019.
Les pêcheurs professionnels sont autorisés à tendre leurs filets la veille au soir de chaque ouverture de pêche
spécifique, et ce conformément aux modalités horaires visées au présent article.
Article 4 : Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile ou à
son local professionnel.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 43 Les tailles minima réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-après :
- 0,30 m pour l'ombie chevalier,
- 0,35 m pour les corégones,
- 0,50 m pour les truites,
- 0,50 m pour le brochet.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et soigneusement remis à
l'eau.
Article 5 : Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est limité à :
- DIX salmonidés au maximum /jour/pêcheur, dont un maximum de SIX ombles et UNE truite.
- TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum /jour/pêcheur, dont DEUX brochets maximum.
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Cette limitation ne concerne pas la pêche professionnelle.
Article 6 : Pêche professionnelle
Tout pêcheur professionnel est identifié par un numéro personnel et définitif qui sera reporté de façon inaltérable (type
"marque à feu") sur son bateau et les bouées de ses engins et filets.
Les pêcheurs professionnels doivent déclarer séparément, pour chaque espèce de poisson, les résultats
journaliers de leur pêche dans un carnet de pêche qui est remis mensuellement à l'administration gestionnaire.
IIS peuvent conserver des truites lacustres, déjà mortes lors de la relève des filets et n'ayant pas atteint la taille mini-
male de capture, dans le cadre d’études scientifiques. Une bague numérotée délivrée par l'administration gestionnaire
est obligatoirement posée, de manière à passer par la bouche et l’opercule, sur toutes les truites conservées qui n'ont
pas atteint la taille minimale de capture. Le marquage est fait avant la manipulation du filet ou engin suivant, avant tout
déplacement du bateau. Toute truite ainsi conservée et le numéro de la bague correspondant seront renseignés au
moyen de la fiche de déclaration usuelle.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur pour ce qui
concerne le défaut de déclaration de capture.
Les bateaux utilisés à l'exploitation de la pêche porteront à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot PÊCHE, ainsi
que le numéro du pêcheur, le tout en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond
blanc.
En action de pêche, c'est-à-dire lorsqu'ils seront en train de poser ou de relever des filets, les bateaux devront être
munis d'un fanion carré rouge et blanc de 0,40 m de côté minimum.
L'emplacement des bateaux de pêche sera signalé au service gestionnaire de la pêche pour le 1° janvier. Tout
changement sera porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, au plus tard la veille du jour où
le changement devra avoir lieu.
Article 7 : Engins, filets, lignes autorisées
7-1 - Généralités
Détermination des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure, sa
hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : la mesure s'effectue à l'aide d'un instrument gradué
en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L 436-5 du code de l'environnement).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 44 7-2 - Les araignées à simple toile
A/ Le mirandelier
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 40 mètres
- hauteur maxi : 2.30 mètres
- _ filet exclusivement destiné à la pêche des espèces n'ayant pas de taille réglementaire.
Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
. Nombre autorisé : 8 filets
e Conditions d'emploi :
- _ Tendus de fond : dans les fonds n'excédant pas 30 mètres, accouplement limité à 4 filets. Dimensions
des mailles : mini 10 millimètres, maxi 15 millimètres.
- __ Tendus flottants : dans les fonds de plus de 100 mètres, accouplement limité à 8 filets, hauteur d'eau
minimum de 2 mètres entre la surface et le haut du filet, profondeur maximum du bas du filet de 16
mètres sous la surface. Dimension des mailles : 10 millimètres exclusivement.
Périodes d'utilisation :
-__ Tendus de fond : en dehors de la période de protection de la perche.
- __ Tendus flottants : du 1° juillet au 31 décembre.
B/ L'araignée ordinaire
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 50 mètres
- hauteur maxi: 5 mètres
- dimensions minimum des mailles : 30 millimètres.
° Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé : 14 filets.
+ Conditions d'emploi : tendus de fond, accouplement limité à 5 filets.
e Période d'utilisation : en dehors de la période de protection de la perche.
C/ Le filet à ombles
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 80 mètres
- hauteur maxi: 6 mètres
-_ dimensions minimum des mailles : 40 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé : 4 filets.
e Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 mètres, accouplement limité à 4 filets.
e Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
D/ Le pic
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 120 mètres
- hauteur : mini 5 mètres, maxi 15 mètres
- dimensions minimum des mailles : 50 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé : 5 filets.
e Conditions d'emploi :
- tendus flottants, dérivants ou ancrés accouplement limité à 5 filets.
- 3 pics à mailles de 50 millimètres et 2 pics à mailles de 53,3 millimètres.
° Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 45 E/ L’araignée à mailles de 60 mm — Araignée brémière
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 50 mètres
- hauteur : maxi 5 mètres
- dimensions minimum des mailles : 60 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé: 4 filets.
+ Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds n'excédant pas 15 mètres.
+ Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.
F/ Le pic brémier
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 120 mètres
- hauteur: mini 5 mètres, maxi 15 mètres
- dimensions minimum des mailles : 80 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé: 1 filet.
e Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 mètres.
+ Période d'utilisation : pendant la période de protection des salmonidés.
7-3 - Les araignées à toiles multiples
Le tramail :
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 80 mètres
- _ hauteur : maxi 2 mètres
- dimensions minimums des mailles : 30 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé : 8 filets.
e Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 40 mètres, accouplement limité à 3 filets.
+ Période d'utilisation : du 15 janvier au 31 mars inclus.
7-4 - Les nasses à poissons
+ Caractéristiques :
- Maille : 30 millimètres minimum
- volume : 3 m° maximum
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre d'engins autorisés/pêcheurs : 10 nasses.
Période d'utilisation : en dehors des périodes de protection du brochet et de la perche
L'utilisation des bras conducteurs est interdite et les nasses devront être espacées d'au moins 10 mètres.
7-5 - Les lignes dormantes
e Caractéristiques: longueur maximale 100 m,
e nombre d'hamecçons : illimité
° Utilisateurs: pêcheurs professionnels
e Nombre de lignes/pêcheurs : 5 lignes
e Période d'utilisation :du 1° janvier au 31 décembre.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 46 Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des engins de pêche sont reprises, à titre informatif
pour 2017, en annexe 2 du présent arrêté.
7-6 - Les lignes
Sont autorisées :
> La ligne “banale” ou ordinaire montée sur canne et munie de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles. Son
emploi est autorisé aux titulaires d'une carte de membre d'une association agréée (article L .436-4 du code de
l'environnement) à raison d'une seule ligne du bord ou en marchant dans l'eau ou en bateau ou à bord de tout
engin flottant.
> La ligne spécifique montée sur canne et munie de 10 hameçons ou nymphes maximum. Son emploi est
réservé aux titulaires d'une carte de membre des associations locataires du droit de pêche aux lignes ou
réciprocitaires, du bord ou en marchant dans l'eau à raison de 4 lignes par pêcheur à sa proximité immédiate.
> Les lignes de pêche en bateau ou tout engin flottant: les membres des AAPPMA locataires du droit de pêche
aux lignes ou réciprocitaires, ayant acquitté une cotisation supplémentaire pour la pêche en bateau ou tout
engin flottant, ou les pêcheurs professionnels sur leur lot, peuvent utiliser au maximum : >
- Soit 3 lignes traînantes à 10 hamecçons ou leurres au plus par ligne, à raison de 2 hameçons/leurre. Lorsqu'ils
seront en train de pêcher, les bateaux devront être munis d'un fanion triangulaire jaune ne comportant aucune
inscription, de 0,40 m de hauteur et de 0,50 m de longueur minimum. Les dériveurs ne devront pas s'écarter de
plus de 20 m de part et d'autre de l'embarcation. Pendant la période spécifique de fermeture des salmonidés, la
pêche à la traîne reste autorisée ;
- soit 2 lignes à 10 hameçons ou nymphes maximum en tout temps. Le panachage nymphes et autres hameçons
est autorisé.
-Soit 1 seule ligne munie de 11 à 18 nymphes artificielles, uniquement à l'arrêt et en période d'ouverture des
salmonidés.
Le nombre maximum de lignes autorisées ainsi que leurs modalités d'utilisation sont reprises, à titre informatif pour
2019, en annexe 3 du présent arrêté.
Tout pêcheur amateur en bateau ou à bord de tout engin flottant, quel que soit le mode de pêche, sera tenu de
consigner ses prises conservées sur un carnet type remis par l'association locataire du droit de pêche aux
lignes et restitué à celle-ci avant le 31 janvier de l'année suivante. La date de pêche sera cochée dès le début de
l'action de pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur le dit carnet.
L'utilisation de l'asticot et des autres larves de diptères en tant qu'esche est autorisé.
7-7 - La balance à écrevisses
® Caractéristiques : maille minimum de 10 mm, diamètre maximum de 0,30 m.
® Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
Nombre autorisé : 6 balances
Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
7-9- la bouteille ou la carafe
® Caractéristiques : volume maximum de 2 litres
Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
Nombre autorisé : 1 bouteille
Conditions d'emploi : uniquement pour la capture de vairons et autres poissons servant d'amorce
Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
Article 8 : Balisage — Pose des filets
-Les nasses à poissons seront balisées par une bouée jaune de 0,20 m au moins de côté.
-Les nasses à écrevisses seront balisées par un flotteur blanc surmonté d’un fanion jaune de 0,15 m de hauteur par
0,20 m de largeur émergent de 0,30 m au minimum.
- Les filets devront être immergés perpendiculairement à la rive dans la bande de 80 m de large au droit :
» du tunnel ferroviaire de la Colombière,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 47 » des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, les Mouettes, Mirandelles, Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conijux.
- Les filets des pêcheurs professionnels seront balisés par un fanion jaune côté terre et un fanion bleu foncé côté lac,
exception faite des tramails qui ne seront balisés que par un fanion jaune côté terre. Les porte-fanions et les bouées
jaunes de tous les filets et engins porteront le numéro de licence du pêcheur.
- De nuit, les filets des pêcheurs professionnels pourront n'être balisés que par un fanion jaune côté terre, exception
faite des filets à ombles qui seront balisées aux deux extrémités en permanence.
- Les filets immergés à moins de 1 m de profondeur seront balisés sur toute leur longueur par une bouée tous les 10
mètres.
- Les lignes dormantes, par une bouée jaune à chaque extrémité, de 0,20 m au moins de côté.
- Entre chaque filet ou accouplement de filets devra être laissé un espace d'au moins 50 m.
- Les accouplements de filets ne seront autorisés que pour des filets appartenant au même pêcheur.
- En dehors des temps de pose des filets et engins, les corps morts seront retirés.
Article 9 : Engins, procédés et modes de pêche prohibés — Dispositions diverses
* Ilest interdit en vue de la capture du poisson :
1° de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites
fréquentées par le poisson.
2° d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que
par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de ia
gaffe ;
3° de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que
celles mentionnées à l'article R 236-11), de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche
subaquatique et d'armes à feu;
4° de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5° d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve ou
mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau :
6° d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la
taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1
et des espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 432-10 ;
7° d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le
poisson afin d'en faciliter la capture ;
8° l'emploi de tout filet traînant ou carrelet ;
* Pendant la période de fermeture spécifique de la perche, sont interdits tous modes de pêche autres que :
- le pic
- le filet à ombles
- l’araignée brémière
- la ligne dormante
- les lignes du bord, en marchant dans l’eau, en bateau ou depuis un engin flottant.
* Pendant la période de fermeture spécifique des salmonidés sont interdites la pêche aux pics, aux filets à
ombles, aux araignées brémières.
* En outre sont interdits :
- la pêche aux engins et filets dans les délaissés, ainsi qu'à moins de 100 m des roselières pendant la période
spécifique de fermeture du brochet ;
* toute l'année, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 50 m à la confluence du canal de Terre-Nue, ainsi que
dans le prolongement du canal de Savières jusqu'au sémaphore solaire ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 48 - en janvier, novembre et décembre, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 100 m à la confluence de la Leysse
et dans un rayon de 50 m le reste de l'année ;
- la pêche aux filets et engins à l'intérieur des ports, ainsi que dans les zones de baignade balisées ;
- le dépassement du nombre autorisé de filets, qu'ils soient en action de pêche ou dans la barque ;
l'arrivage et la pose de la pêche ailleurs qu'à l'emplacement des bateaux signalé au service gestionnaire par les
pêcheurs aux engins et filets, conformément aux dispositions de l'article 6 ;
la commercialisation du poisson (cette disposition ne concerne pas la pêche professionnelle) ;
le transport de toute écrevisse non autochtone vivante : écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de
Louisiane (Procambarus clarkii} et écrevisse américaine (Orconectes limosus). Elles doivent être conservées et
tuées sur place.
Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, les filets devront obligatoirement être relevés au cours de la
première heure pendant laquelle la pêche est permise dans les zones définies ci-dessous :
-bande de 80 mètres de large au droit :
> du tunnel ferroviaire de la Colombière
» des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, Les Mouettes, Mirandelles, Brison-les-Oliviers, Châtillon et
Conjux.
Article 10 : S'ils viennent à subir, à l'occasion d'actes de braconnage de pêche, une condamnation ou plusieurs
amendes transactionnelles, les détenteurs de licence pourront se voir prononcer le retrait de la licence.
Article 11 : L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2017-1605 du 9 janvier 2018 relatif à l'exercice de la pêche
sur le lac du Bourget est abrogé.
Article 12 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 28 décembre 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre MOLAGER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 49 - ANNEXE 1 -
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2019
Lever du soleil Coucher du soleil
Date aie GIE CEar an) AR nn. Date | Heure solaire Chambéry) | (Heure solaire Chambéry)
1° jan 08 h 16 17 h 02 1° jul 05 h 50 21h 29
10 jan 08h15 17h 12 10 jul 05 h 57 21h25
20 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h18
1° fév 07 h 58 17 h 42 1® août 06 h19 21h05
10 fév 07 h 46 17h55 10 août 06 h 30 20 h 52
20 fév 07 h 30 18 h 09 20 août 06 h 42 20 h 36
1° mars 07h15 18 h 22 1" sept 06 h 57 20 h 14
10 mars 06 h 59 18 h 34 10 sept 07 h 08 19 h 57
20 mars 06 h 40 18 h 48 20 sept 07 h 20 19h38
1° avril 07h17 20 h 03 1® oct 07 h 33 19h17
10 avril 07 h 00 20h 15 10 oct 07h45 19 h 00
20 avril 06 h 42 20 h 28 20 oct 07 h 58 18 h 42
1® mai 06 h 25 20 h 42 1% nov 07h15 17h23
10 mai 06 h 12 20 h 53 10 nov 07 h 27 17h11
20 mai 06 h 00 21h05 20 nov 07h41 17h01
1" juin 05h51 21h17 1° déc 07h55 16 h 54
10 juin 05 h 47 21h24 10 déc 08h05 16 h 52
20 juin 05 h 47 21 h28 20 déc 08 h 12 16 h 54
30 juin 05 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 50 ANNEXE 2 - PERIODES D'OUVERTURES ET MODALITES D'UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE SUR
LE LAC DU BOURGET ANNEE 2019 Quotas de | #6 | M LAS =| ESS Re fe SO EE 2m OS |
Salmonidés | i ; i | i ;i ! Li | []LI : ‘ , L
, L]
corégone (ose m)
10 passons max | truite ( on Darren d 6 | | | | | | I
| |sauf | 1 | H ; l l : : : ï
omble chevalier pêcheurs pros : | ! I | ! : |
|| |
omble de fontaine | : | : ' | ' 1' 1 (0.30 m) | | i i i i | i i Li | ' ( | | | | |Brochet ' | n i : 1 ' ' (0,50 m) 3 max (dont 2 du 1* janvier au 24 février | | I Ï Du 20 avril au 31 décembre | | || brochets) !| . fjour/pêcheur | | | | sauf : pôcheurs pros | | | I | | Î | | Sandre du 1° janvier au 31 mars ' l Du 25 mai au 31 décembre | ! ' L] ! : [ , Û L 1 ! Perche du 1* janvier au 21 avril Du 25 mai au 31 décembre t Li ! l [][] 1 ! [] Grenouille ! | du 1° juillet au 31 décembre I verte - rousse | | || [ || l | Î !1 ! .. : 0] 0 '1 ! | || Idu 1° janvier aui31 décembre || | | F | ñ: 3 Û Q ! û 1 1 : Autres espèces || | | ( | | I | | 1 1 !, Û H : || I| I( I| Pic 5 —À=-(Pécheurs pros) || | {Du 9 février au {novembre | | | |L | || || | |Pic brémier 1 (Pécheurs pros) |du 1° janvier ay 8 février | | | || | | | du02 novembre au 31
décembre | | || | | | | |
Araignée 14 (Pêcheurs pros) À du1* janvier au 21 avril ; | i i i i Du 25 mai su 31 décembre | i n , ! , ll 1: !, û | | | | | | | || 1 s Û I 0 , ‘ ’ 0, El , . 4 Du 26 avril au 24 mai Araignée brêémière ( Pécheurs pros) | | || || ' | | | | | || | 0 : , 00 , Coubleà ombles 4 (Pêcheurs pros) | | | 1 Du 9 fbvrier au 1er novkmbre | | || R L J | ( | | Mirandelier | (tendu de fond) x 1 du 1° janvier au 2j avril I ni ñ | Du 25,mai au 31 décembre I| 8 (Pécheurs pros) || | | | | || | | | Mirandelier ': | ' - : : er li , ti (tendu flottant) | | | | || du 1 juillet au 31 Sésqobre | | * ( ( | | || || | || | Tramail 8 (Pécheurs pros) du 15 janvier au 34 mars h || |l | | | | l lL !' .! l tL L] | | || | || || |! lL LL . L] Ü L] 1 L || || | || | || | | | | | || ! !! ! ! ! !
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 51 Nasse
Ligne dormante Balance à écrevisses Bouteille ou carafe +. ++ 10
(Pêcheurs pros) 5 ( Pêcheurs pros) Tous pêcheurs 6 unités max/pêcheur diamètre 30 cm Maille 12 mm Tous pêcheurs 1 unité max/pêcheur 2 litres max :8 filets de 40 mètres de longueur au maximum et 2,30m du 1°" janvier al24 février
EU
Du 25 mai
u 31
décembre
mm ... —— Q— =
|
du 1* janvier au al décembre CRE, CE du 1* janvier au 3 décembre mm ————- — or - | | du 1* janvier au 3 décembre
RER EE CE TE CE
3 pics à maille de50 mm et 2 pics à maille 53,3 mm fonds supérieurs à 100 m de profondeur (du 1*' juillet au 31
décembre) m0 un en me un © mn © fh = us = mms © mms © eu © ef) = mu © eue = un © us © um = eme = AE ES M de hauteur, utilisés soit tendus de fond dans des fonds n'excédant — mm ee ee © mm em mm mm mu © eu © SE RE, EE, PE
RS
Qu mmM —
Qi me ee mm me mme mm = me = ef = mm ee mm © mn = om = ms ne =
pas30 m de profondeur (pendant la période d'ouverture de la perche), soit tendus flottants dans des
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 52 ANNEXE 3
NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC DU BOURGET
Qui ? Où ?
Comment ?
Nombre de Lignes Nombre d'hameçons
Titulaires carte de membre
d'AAPPMA non réciprocitaire
(Art. 436-4 CE)
Du bord ou en
marchant dans
l'eau
En bateau et à bord
de tout engin
flottant {carnet de
capture* obligatoire)
1
(traîne interdite)
2 hameçons ou 3
mouches artificielles
maximum
Titulaires carte de membre
d'AAPPMA locataire du droit de
pêche ou réciprocitaire (Carte
départementale 73 ou timbre
réciprocité Haute Savoie/Savoie)
Du bord ou en
10 hameçons maximum
flottant {carnet de
capture* obligatoire)
marchant dans À ar ligne
l'eau Pers
En bateau et à 2 hameçons ou 3
bord de tout engin 1
(traîne interdite) mouches artificielles
maximum
Titulaires carte de membre
d'AAPPMA locataire du droit de
pêche ou réciprocitaires
+
Cotisation bateau
10 hameçons ou
nymphes maximum par
2 ligne (panachage de
nymphes artificielles et
autres hameçons
à l'arrêt " autorisé)
En bateau et à bord F
de tout engin de 11 à 18 nymphes
flottant 1 artificielles (panachage
(carnet de capture** interdit)
obligatoire)
, A 10 hameçons ou leurres
à la traîne 3 . . maximum par ligne
*Pêche banales bateau : carnet de capture sur sites internet AAPPMA ou Fédération
**Pêches spécifiques bateau : carnet de capture à retirer chez un dépositaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-012 - Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2019 53 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-01-11-002
DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80
du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la
retenue Val Thorens 2 Commune de Les Belleville
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 54 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
DDT/SEEF N°2018-1412
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT,
EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2017-80 DU 26 JANVIER 2017 CONCERNANT
Agrandissement de la retenue de Val Thorens 2
Communes de Les Belleville
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-2 et R411-6 à R411-14 et L181-1 et suivants et R181-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 1, sections 3, 4 et 5 qui fixe les mesures applicables après délivrance de la présente autorisation ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 20 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions applicables aux consolidations ou protections de berges soumis à déclaration relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités, soumis à autorisation ou à déclaration, et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu la demande présentée par la la SETAM représentée par son directeur, immeuble le Génépi, 73440 Val Thorens, représentée par son président, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour la réalisation de l’extension de la retenue de Val Thorens 2 sur la commune de Les Belleville ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier et des compléments de la demande susvisée ;
Vu l’avis de l'agence régionale de santé en date du 26/12/2018 et le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 04/10/2017 ;
Vu la saisie du CNPN en date du 22/03/2018 resté sans réponse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant ouverture de l’enquête publique entre le 15 octobre et le 30 octobre 2018 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 55 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2018 ;
Vu le courrier en date du 21 décembre 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation ;
Vu la réponse, par courriel du 20 décembre 2018 de la SETAM ;
Vu le rapport du service instructeur en date du 22 novembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de réponse à compter du 22/05/2018, l’avis du CNPN est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les mesures environnementales d’accompagnement et de réduction d'impact prises en phase de chantier sont proportionnées aux enjeux environnementaux ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté notamment relatives au prélèvement permettent de garantir les principes et intérêts définis aux articles L.210-1,L.211-1 et L181-3 du code de l'environnement, et la compatibilité du projet avec le SDAGE Rhône Méditerranée approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-112 du code de l’environnement, et par conséquent permettant de s'assurer de la pérennité de l’ouvrage, notamment par un suivi et une auscultation régulière de ses organes, et de prendre en compte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que le permissionnaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
La SETAM, Val Thorens, immeuble Le Génépi, 73440 Les Belleville représentée par son directeur est bénéficiaire de l’autorisation environnementale, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
En application de l’article L18162 du code de l’Environnement,
La présente autorisation pour l’extension de la retenue de Val Thorens 2 et aménagements associés sur la commune des Belleville tient lieu
• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. • dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 56 Article 3 : Caractéristiques
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plan d’eau, permanents ou non :
- dont la superficie est supérieure
ou égale à 3ha
- dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Autorisation
Superficie de la
retenue : 33 218
m² soit 3, 32 ha
3.2.4.0 Vidange de plan d’eau :
- vidanges de plan d’eau issus de
barrage de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m³.
- autres vidanges de plans d’eau ,
dont le superficie est supérieure à
0,1 ha.
Autorisation
Plan d’eau issu
d’un barrage de
retenue d’une
hauteur
supérieure à 10 m
– vidange tous les
5 ans
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages
assimilés relevant des critères de
classement prévus par l’article
R214-112 :
De classes A, B ou C
Autorisation
classe C
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 57 Retenue existante Retenue projetée
Volume utile 90 200m° 306 000 n°
Superficie mouillée 19 200 m° 33 218 n° / 68 830 m’ (78 000 m* piste
Emprise totale du projet du cer
NE LE a 12m 18m
Profondeur maximale en eau 7,2m 18,8 m
Cote niveau d'eau 2 409,32 m NGF
d'exploitation été 2 415,80 m NGF
CONTE HORS 2 410,20 m NGF
Cote de la 2 411, 30 m NGF 2 417,00 m NGF
Cote du fond 2.403,63 m NGF 2 397,00 m NGF
Altitude des plus hautes eaux
(en période de crue 2 410,40 m NGF 2415,87 m NGF
Largeur de la digue en crête 4m 4 m minimum
intérieurs 33 % à 50 % 40% 100% pour les talus de
déblais
Pente talus extérieurs 50% 26° ou 48,8% pour les talus
. de remblais
Retenue existante Retenue projetée
Cote niveau d'eau
Cote niveau d'eau 2 415,80 m NGF d' F 2 410,20 m NGF
| ‘exploitation hiver
| Cote du déversoir 2 410, 40 m NGF 2 415,80 m NGF
Cote maximale en cas de
crue (Q1000) 2 410, 40 m NGF 2415.87 m NGF
Cote du sommet de digue 2 411,30 m NGF T— 5 417 m NGE Be Largeur du déversoir 10m 10m
Revanche (digue / niveau 1,98 men été : 150
| d'eau exploitation) 1,10 men hiver EME Revanche (digue / niveau
Le 0,90 m 1,143m
Article 4 : Objectif et description des aménagements
L’aménagement comprend :
- L’extension de la retenue d’altitude :
La retenue est agrandie par déblais à l’ouest de la retenue existante et par remblais à l’est. Elle génère 213
000 m³ de déblais et 188 000 m³ de remblais : avec les purges de matériaux nécessaires et la zone
d’emprunt possible, le projet est équilibré en déblais/remblais sur le site.
- la zone d’emprunt de matériaux, située à l’arrivée du TSD des 2 Lacs, afin de disposer les matériaux
nécessaires pour la réalisation des remaniables de la retenue.
- le remplacement de la membrane de la retenue de Val Thorens 1
L’objectif est de stocker 70 000 m³ d’eau pour l’eau potable et dans le même temps d’augmenter et
d’optimiser la capacité de production de neige de culture sur le domaine skiable de Val Thorens.
Le volume final sera de 306 000 m³ pour une emprise totale de 68 830 m³ (hors emprise piste de ski et zone
d’emprunt).
La digue sera équipée d’une surverse pour la crue (de récurrence 1000 ans).La retenue sera agrandie par
déblais à l’ouest de la retenue existante et par remblais à l’est. Le projet génère 213 000 m3 de déblais et
188 000 m³ de remblais.
Reprofilage de la piste (9170 m² ainsi que l’extraction de matériaux de la zone d’emprunt (5760 m²).
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 58 Au total, ce sont 8,4 ha de terrains qui sont remaniés.
Le remplissage de la retenue d’altitude de val Thorens 2 s’effectuera comme en l’état actuel, par le surplus
d’eau en provenance du réseau d’alimentation en eau potable, via un pompage dans la retenue existante Val
Thorens 1 et les prise d’eau de Caron et Péclet, en période de forte disponibilité de la ressource (du
printemps à l’automne), hors période critique pour la ressource en eau.
La retenue de Val Thorens 1 est directement alimentée par les prises d’eau dans les torrents de Thorens et
Portelette basse.
Travaux annexes :
- réaménagement de la piste « Chalets ».
Les talus de le future retenue vont empiéter sur la piste « Chalets », piste contournant la retenue actuelle par
son côté ouest. Celle-ci sera donc déviée en même temps que les travaux de la retenue. Les travaux de la
piste occupent environ 9 170 m².
- déplacement d’un dépôt d’explosifs situés à proximité de la retenue
Article 5 : Classement de l’ouvrage
De par les caractéristiques techniques du barrage, notamment sa hauteur (H=18 m), son volume (V= 306 000 m3) et la relation hauteur – volume (H²V1 = 179) tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement, le barrage formant l’extension de la retenue de Val Thorens 2 relève de la classe C au sens de l’article précité.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, déclarée d’intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R 181-46 du code de l’environnement susvisé.
Dans les cas où les modifications à apporter aux aménagements ne sont pas incompatibles avec les objectifs initiaux fixés par l’arrêté en ce qui concerne la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ou ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, celles-ci pourront faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire dans les conditions prévues par les articles R 181-45 et R 181-46 du code de l’environnement.
Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
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Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L 181-14 et R 181-45 et 46 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
L’ouvrage devra être réalisé sous un délais de 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 :Surveillance et déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement o nt libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L 181-16 du code de l’environnement susvisé. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 60 Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques relatives à la retenue
La conception et la réalisation des ouvrages respectent scrupuleusement l’ensemble des règles de l’art en vigueur. En outre, vu l’implantation de l’ouvrage en altitude, toutes dispositions sont prises afin de tenir compte des conséquences du gel et de la neige, notamment dans le fonctionnement des organes de vidange ou des dispositifs d’auscultation et d’alarme.
13-1 : Ouvrage évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à surface libre d’une largeur de 10 m est dimensionné pour une crue de projet de fréquence 1000 ans, évaluée à 1,82 m³/s. Il comprend :
- un seuil déversant dont le couronnement est calé à 2415,80 mNGF - un coursier en enrochement bétonné et une fosse de dissipation en enrochement libre
13-2 : Ouvrage de vidange
Une conduite spécifique de vidange en acier soudé est implantée en fond de lac et reliée à la salle de machine existante. La vidange se fait après la saison d’exploitation, dans le lac naturel de Thorens.
Une vidange d’urgence sera réalisée via le réseau neige de culture par les points bas des réseaux neige et la salle de machine : l’objectif est de moins impacter le milieu naturel, avec un rejet final de l’eau, après infiltration d’une partie sur les pistes de ski, dans le torrent de Thorens.
13-3 : Prescriptions spécifiques liées aux vidanges
Le dispositif de vidange normale de la retenue a son exutoire en amont du lac de Thorens, comme la
retenue actuelle. En cas de vidange normale, certaines règles sont respectées :
- vidange interdite pendant les périodes allant du 15 octobre au 15 avril.
- vidange interdite pendant les périodes pluvieuses
- débit limité à 20l/s
- volume d’eau réduit à son minimum (quelques milliers de m3)
L’application de ces règles permet de ne pas impacter le lac de Thorens et la zone humide en aval.
Le service chargé de la police de l’eau est informé au moins 15 jours à l’avance de la date de début de la vidange et du début de la remise en eau.
Une procédure particulière est appliquée en cas d’urgence : le dispositif de vidange d’urgence converge vers la salle des machines existantes puis est rejeté en aval dans le torrent de Thorens.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.
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La retenue est munie d’un dispositif d’étanchéité par géomembrane comprenant : - confinement total en 20/200 sur une épaisseur de 30 à 40 cm
- un géotextile d’accroche
- un géotextile anti-poinçonnement 1200 g/m²
- une géomembrane de 1,5 mm
- un géodrain anti-poinçonnement drainant 1200g/m²
un tapis drainant 0/20 ou concassage du sol en place sur 10 cm d’épaisseur sur les talus et le fond de la retenue.
La justification de la stabilité et de la résistance de l’ensemble du dispositif d’étanchéité est transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques 30 jours avant le début des travaux.
13-5 : Système de drainage
Toutes les dispositions sont prises pour assurer le drainage naturel du terrain, afin d’éviter l’entraînement des terres et les affouillements.
Pour l’intérieur de la cuvette et les déblais extérieurs :
- une tranchée drainante est réalisée sur la périphérie du fond de la cuvette
- une tranchée centrale en fond de cuvette complète la tranchée existante
- un tapis drainant est réalisé en fond de retenue et sur les talus internes de la cuvette.
- des drains de collecte des eaux de fuite sont mis en place à la base des talus de la cuvette et évacués en aval de l’ouvrage
- une tranchée drainante est réalisée eau niveau de la plateforme en extrémité sud de l’ouvrage.
- le système de drainage pourra être ajusté en fonction des préconisations du géotechnicien en phase exécution (mission G4).
Pour les remblais :
- un tapis drainant est installé en base de remblais des barrages Nord et Est.
- des éperons drainants en base d’ouvrage raccordés au tapis drainant mis en place à la base de remblais
- mise en place d’une cheminée drainante au droit de l’ouvrage pour le drainage des remblais en cas de rupture d’étanchéité.
13-6 : Dispositif d’auscultation
La retenue est équipée d’un dispositif d’auscultation permettant de suivre son évolution après mise en eau (tassements, piézométrie dans le corps du remblai, débit du système de drainage). Le dispositif d’auscultation comprend :
- un dispositif de suivi topographique comprenant des repères répartis sur l’ensemble de l’ouvrage, - cinq piézomètres implantés au droit du barrage Est et quatre piézomètres au droit du barrage Nord, - un regard de contrôle des drains : un regard pour contrôler 4 drains de fond de lac plus un drain des réseaux sous digue dans le regard de contrôle des drains et de vidange normale, avec possibilité de mesurer le débit d’eau d’évacuation du fond du lac.
13-7: Système de bullage
La retenue est équipée d’un système de bullage (réseau de canalisations équipées de buses injectant de l’air comprimé), permettant d’optimiser la température de l’eau prélevée et de limiter la formation de glace.
13-8 : Membrane d’étanchéité
Les membranes d’étanchéité devront posséder une attestation ACS (attestation de conformité sanitaire) française pour tout usage alimentaire de l’eau.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 62 13-9 : Dispositif de détection des fuites
Un dispositif de détection des fuites est mis en place sur les réseaux d’adduction en neige de culture. Il permet l’interruption automatique de l’alimentation du réseau à partir de la retenue pour tout débit de fuite excédant un débit à déterminer en fonction de la capacité de l’usine à neige.
Ce débit est défini avant la première mise en eau et transmis au service de contrôle. En tout état de cause, toutes dispositions sont prises afin de fermer dans les plus brefs délais la vanne de sectionnement manuelle mise en place sur la conduite de départ en cas de fuite, totale ou partielle, détectée en aval.
13-14 : Prescriptions relatives au périmètre de protection rapprochée du captage de la Combe Caron
Les membranes d’étanchéité utilisées doivent posséder une ACS (attestation de conformité sanitaire) française pour tout usage alimentaire de l’eau. Les prescriptions du rapport d’étude hydrogéologique de M.JEANNOLIN, en date du 4/12/2017 seront respectées.
Article 14 : Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité de l’ouvrage
Le barrage formant la retenue est conforme aux dispositions des articles R214-122 à R214-126 du code de l’environnement, ce qui comprend notamment l’établissement et la tenue des documents suivants :
1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;
3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
4° Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
5° Un rapport d’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 ;
Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128.
Une visite régulière des aménagements réalisés (une visite mensuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement. Le maître d’ouvrage informera le service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes des dates et des durées respectives des travaux préparatoires et des travaux principaux, un mois avant leur réalisation.
Le service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est le Pôle Ouvrages Hydrauliques au sein du Service de prévention des risques naturels et technologiques, 44 avenue Marcelin Berthelot 38030 GRENOBLE CEDEX 02 (courriel oh.prnh.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr).
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 63 Pour la construction ou les travaux autres que d’entretien et de réparation courante, le maître d’ouvrage désigne un maître d’œuvre agréé. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
- la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site,
- la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art, - la direction des travaux,
- la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution, - les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même, - la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier, - le suivi de la première mise en eau.
Les matériaux utilisés pour la réalisation de la digue devront faire l’objet de contrôles avant leur mise en œuvre afin que leurs caractéristiques théoriques issues des reconnaissances géotechniques respectent les valeurs utilisées pour les calculs de stabilité de l’ouvrage. Les comptes rendus des contrôles effectués feront l'objet d'une transmission sous forme de synthèse au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le rapport de première mise en eau de l’ouvrage sera transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les 2 mois suivant la réalisation de l’opération.
Le prochain rapport de surveillance devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans un délai d’un an après l’achèvement des travaux, puis une fois tous les 5 ans.
Le prochain rapport d’auscultation devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans un délai de 2 ans après l’achèvement des travaux puis une fois tous les 5 ans.
Article 15 : Déclaration des événements susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens
L’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définit l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
Pour un barrage de classe C, le propriétaire ou l'exploitant déclare les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique (E.I.S.H) relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :
―atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;
― dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques ;
― modification du mode d'exploitation ou des caractéristiques hydrauliques (cote du plan d'eau...).
Sont classés en "incidents" - couleur jaune :
- les évènements à caractère hydraulique ayant conduit à une mise en difficulté des personnes ou à des dégâts de faible importance à l’extérieur de l’installation ;
- les évènements traduisant une non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise en danger des personnes ;
- les défauts de comportement de l’ouvrage ou de ses organes de sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d’exploitation en dehors du référentiel réglementaire d’exploitation de l’ouvrage, sans mise en danger des personnes.
Sont classés en "incidents graves" - couleur orange :
les événements à caractère hydraulique ayant entraîne soit :
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 64 - une mise en danger des personnes sans qu’elles aient subi de blessures graves ;
- des dégâts importants aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
Sont classés en "accidents" - couleur rouge :
les évènements à caractère hydraulique ayant entraîné soit :
- des décès ou des blessures graves aux personnes ;
- des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
Le responsable d’ouvrage déclare l’EISH au préfet en accompagnant sa déclaration d’une proposition de classification selon le niveau de gravité.
Le délai de déclaration de l’EISH dépend du niveau de classification :
- immédiat pour les EISH rouges ;
- dans les meilleurs délais pour les EISH oranges, sans toutefois excéder une semaine.
Pour les EISH jaunes, le délai est d’un mois à compter de la date à laquelle le responsable d’ouvrage a pris connaissance de l’évènement.
Le service de contrôle valide la proposition de niveau de classification de l’EISH et la notifie au responsable ou notifie à ce dernier un autre niveau de classification.
Le cas échéant, il est notifié au responsable un délai permettant à ce dernier transmettre un rapport précisant les circonstances de l’évènement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu’il ne se reproduise.
Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de suivi des incidences
I.Mesures d’évitement et de réduction :
ME_1 : ADAPTATION DU PROJET POUR PRESERVER LES ZONES HUMIDES Le projet est adapté afin que les pieds de talus en remblais soient à une distance de plus de 30 m de la zone humide « Combe de Thorens ».Les talus sont adaptés afin de ne pas impacter la mare située en contrebas du restaurant des Deux Lacs. En phase chantier, une décantation sera prévue pour éviter le ruissellement des matières en suspension vers les zones humides.
ME_2 : PRESCRIPTIONS POUR LES TRAVAUX PROCHES DU CAPTAGE DE COMBE CARON Les prescriptions de l’avis de l’hydrogéologue sont respectées. Les zones de stationnement des engins de chantier, la base vie et la zone de tri des matériaux sont placées en versant est de la crête pour être en dehors du périmètre de protection rapprochée de la Combe Caron.
ME_3 : MESURES D’EVITEMENT VIS A VIS DE LA FAUNE ET DE LA FLORE Il s’agit notamment d’une adaptation du calendrier des travaux, la préservation de la mare située en contrebas du restaurant d’altitude, l’adaptation du projet pour préserver les pieds de silène de suède, le tracé des réseaux pour préserver des pieds de silène de suède, la conservation d’une zone tampon entre le pieds de talus de la digue et la zone humide Combe de Thorens.
MR_1 : MESURES DE DEFENS DES MILIEUX AQUATIQUES SENSIBLES Avant le début des travaux dans les zones humides et plans d’eau situés à proximité de la zone de projet, seront mis en défens avec du filet de chantier afin d’éviter que les engins ne divaguent sur ces zones.
MR_2 PRESERVATION DE LA QUALITE DE L’EAU PAR L’APPLICATION D’UN CAHIER DE CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
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MR_3 : GESTION DE LA VIDANGE D’URGENCE POUR PRESERVER LE MILIEU RECEPTEUR Pour ne pas impacter le torrent de Thorens en cas de vidange d’urgence de la retenue, celle-ci sera réalisée via le réseau neige de culture par les points bas des réseaux neige et de la salle des machines.
MR_4 : MESURES DE REDUCTION VIS A VIS DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - transfert des pieds de Silène de Suède
- revégétalisation adaptée
MR_5 : AMENAGEMENTS POUR LA SECURITE PUBLIQUE
Il s’agit notamment de prendre en compte dans les calculs de l’ouvrage la crue millénale avec un déversoir de sécurité adapté.
II.Mesures d’accompagnement et compensation :
MC_1 : PARTENARIAT AVEC L’IRSTEA POUR LA POURSUITE DE L’ETUDE SUR LES ZONES HUMIDES DU DOMAINE SKIABLE ET REHABILITATION D’UNE ZONE HUMIDE L’objectif est de compenser l’habitat humide, bas-marais alpin à carex fusca détruit par le projet (40 m²) et de mettre en place une mesure favorable aux amphibiens, et au lézard vivipare. Le maître d’ouvrage doit fournir à la DDT le plan de gestion dans les 12 mois suivant la signature de l’arrêté préfectoral.
MC_2 ABANDON DE PISTES 4*4, D’UNE PISTE DE SKI ET REMISE EN ETAT DES SITES L’objectif est de compenser la destruction des pieds de Silène de Suède par le projet (800 pieds) et la destruction d’habitats pour les espèces d’oiseaux nicheuses possibles sur l’emprise des travaux. Cet abandon de piste est effectif dès le début des travaux.
MC_3ABANDON DE LA PISTE DE SKI TRITON
Cette piste est indépendante des autres pistes du secteur et sa longueur est limitée. Cet abandon de piste est effectif dès le début des travaux.
Un compte-rendu sur la réalisation des mesures compensatoires sera transmis à la DDT un an après la réalisation des travaux.
III.Mesures de suivi :
MS_1 : SUIVI ECOLOGIQUE DU CHANTIER
Un écologue est présent sur site dès le début des opérations. Ses missions consistent à :
- mettre en défens les zones à protéger
- mise en défens des pieds de Silène de Suède
- coordonner la pose de filets amphibiens
- s’assurer de l’absence d’espèces faunistiques protégées
- coordonner les opérations de transplantation de silène de suède et de récolte/semis de graines de cette espèce.
- vérifier la bonne exécution des mesures proposées
Un compte-rendu sera adressé au service de contrôle en fin de chantier.
MS_2 : SUIVI DE L’EFFICACITE DES MESURES PROPOSEES
- suivi de ’évaluation de la dynamique des pieds de Silène de Suède transplantés : un comptage sera effectué durant la période de floraison de l’espèce (entre fin juin et fin juillet), chaque début d’été des 5 années suivant la transplantation puis à 10 ans et à 15 ans. Un compte rendu sera transmis à la DDT à l’issue des comptages.
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- suivi des espèces faunistiques protégées :des inventaires spécifiques seront réalisés aux périodes favorables sur une durée de 15 ans. L’ensemble de ces suivis seront réalisés dans le cadre de l’observatoire de l’Environnement.
- suivi de la zone humide réhabilitée et de la zone humide ZH 73PNV0526 en aval de la retenue : des inventaires floristiques seront réalisés avant le début des travaux puis à n+3, n+5, n+10sCe suivi sera réalisé par l’IRSTEA et fera l’objet d’un rapport qui sera transmis au service police de l’eau de la DDT.
- suivi de la biodiversité sur les pistes 4*4 et ski abandonnées : des inventaires floristiques seront réalisés sur les pistes restaurées, avant le début des travaux, puis sur une durée de 15 ans (n+1, 2, 3, 5, 10 et 15). L’ensemble de ces suivis seront réalisés dans le cadre de l’observatoire environnemental.
Titre VI: DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SAVOIE dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture de la SAVOIE et à la mairie de LES BELLEVILLE pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de la SAVOIE ;
• La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la SAVOIE pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 18 : Voies et délais de recours
En application de l’article R181-50 et suivants du code de l’environnement :
I. le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 67 formalité mentionnée à l’article précédent accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
II. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 19 : Exécution
La maire de la commune de Les Belleville,
Le directeur départemental des territoires de la Savoie
Le chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
A CHAMBERY, le 11 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pierre MOLAGER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 68 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 69 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 70 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-11-002 - DDT-SEEF n°2018-1412 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant l'agrandissement de la retenue Val Thorens 71 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-11-22-005
18-11 RAA Arrt de pntration prop.prive Villargondran
TELT.odt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-11-22-005 - 18-11 RAA Arrt de pntration prop.prive Villargondran TELT.odt 72 = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture de la Savoie
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle expropriations Chambéry, le 22 novembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes d’Hermillon, Saint-Jean-de-Maurienne, et de Villargondran, sises dans le
département de la Savoie, afin d’effectuer les travaux d’études nécessaires à la création du
raccordement de la sous-station 63 000 volts de TELT à Villargondran.
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment son article 1er, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande présentée par la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) - Centre développement et ingénierie de Lyon - le 19 juillet 2018 en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes d’Hermillon, Saint-Jean-de-Maurienne, et Villargondran afin d’effectuer les travaux d’études nécessaires à la création du raccordement de la sous-station 63 000 volts de TELT à Villargondran ;
Considérant qu’il importe dans le cadre de ce projet de faciliter les travaux d’études consistant à planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, pratiquer des sondages, fouilles et coupures, faire des abattages, élagages, ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, effectuer tous travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie - Château des Ducs-de-Savoie 73000 Chambéry - www.savoie.gouv.fr 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-11-22-005 - 18-11 RAA Arrt de pntration prop.prive Villargondran TELT.odt 73 ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les agents de la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE), ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer tous les travaux d’études nécessaires à la création du raccordement de la sous-station 63 000 volts de TELT à Villargondran.
À cet effet, ils pourront pénétrer, sur le territoire des communes d’Hermillon, Saint-Jean- de-Maurienne et Villargondran, dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, et y faire des abattages, élagages, ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage et effectuer tous travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
ARTICLE 2 – Les agents désignés à l’article 1er devront être porteurs d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Les agents susvisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les agents sus-visés ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par Réseau de Transport d’Électricité
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 3 – Les maires, les services de gendarmerie nationale, les propriétaires concernés sont invités à prêter aide et assistance aux agents précités.
ARTICLE 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études seront à la charge de la société RTE. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 5 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans les communes d’Hermillon, Saint Jean de Maurienne et Villargondran à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à Réseau de Transport d’Électricité et à la Préfecture de la Savoie – Service de la coordination des politiques publiques – Pôle expropriations.
Préfecture de la Savoie - Château des Ducs-de-Savoie 73000 Chambéry - www.savoie.gouv.fr 2/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-11-22-005 - 18-11 RAA Arrt de pntration prop.prive Villargondran TELT.odt 74 ARTICLE 7 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex - dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes, le directeur de la société RTE, les maires des communes d’Hermillon, Saint-Jean-de-Maurienne, et Villargondran, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui ne prendra effet que dix jours après l’affichage prévu à l’article 6. L’arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 22 novembre 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
Préfecture de la Savoie - Château des Ducs-de-Savoie 73000 Chambéry - www.savoie.gouv.fr 3/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-11-22-005 - 18-11 RAA Arrt de pntration prop.prive Villargondran TELT.odt 75 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-11-004
18_12_17_A43_A41N
_Construction_ouvrage_franchissement_voies_SNCF
Arrêté n° 18-12-17 - AREA_A41N_construction de franchissement des voies SNCF
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-004 - 18_12_17_A43_A41N _Construction_ouvrage_franchissement_voies_SNCF 76 dt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 18-12-17
AREA-A41N
Construction d’un ouvrage de franchissement des voies SNCF
Commune de Chambéry
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 28 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 2 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 6 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 9 janvier 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-004 - 18_12_17_A43_A41N _Construction_ouvrage_franchissement_voies_SNCF 77 Considérant que pour permettre la construction d’un ouvrage de franchissement des voies SNCF destiné à recevoir une nouvelle bretelle d’autoroute, sur la commune de Chambéry, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1
Pendant la période du lundi 14 janvier 2019 au vendredi 20 décembre 2019, avec report possible jusqu’au vendredi 31 janvier 2020 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre sur une zone comprise entre le PR 89.000 et le PR 89.600 de l’autoroute A41N dans le sens Chambéry vers Annecy, y compris week-end et jours fériés :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et maintien du nombre de voie, Mise en place d’un balisage en séparateur modulaire de voie avec atténuateurs de choc pour protéger les zones de chantier,
Limitation de la vitesse à 110 km/h,
Interdiction de doubler pour les véhicules de PTAC > 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant une remorque ou caravane de plus de 250 kg.
Article 2
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section peut être réalisée.
Les règles d’inter-distances ne s’appliquent pas à ce chantier.
La longueur des balisages n’excède pas 6 kilomètres.
Dérogation à la règle des jours hors chantier pendant toute la durée des travaux.
Les accès et sorties de chantier s’effectueront essentiellement en dehors du réseau autoroutier.
Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-004 - 18_12_17_A43_A41N _Construction_ouvrage_franchissement_voies_SNCF 78 Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte-rendu auprès du PA de Nances qui informera le l’EDSR des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 7
Monsieur le Directeur de réseau de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Maire de Chambéry,
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Chambéry, le 11 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-004 - 18_12_17_A43_A41N _Construction_ouvrage_franchissement_voies_SNCF 79 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-11-001
18_12_17_AREA_A43_A41N_Amenagement_noeud_A4
3_A41N_VRU.odt
Arrêté n° 18-12-17 - AREA - Barrière de péage de Chambéry Nord - Réparation urgente de
dispositif de sécurité sur la bretelle 13.10 - Commune de la Motte-Servolex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-001 - 18_12_17_AREA_A43_A41N_Amenagement_noeud_A43_A41N_VRU.odt 80 dt
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PRÉFET DE LA SAVOIE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 18-12-17
AREA-A43-A41
Barrière de péage de Chambéry Nord
Réparation urgente de dispositif de sécurité sur la bretelle 13.10
Commune de la Motte-Servolex
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 28 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 2 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 6 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 9 janvier 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-001 - 18_12_17_AREA_A43_A41N_Amenagement_noeud_A43_A41N_VRU.odt 81 Considérant que pour permettre la construction d’un ouvrage de franchissement des voies SNCF destiné à recevoir une nouvelle bretelle d’autoroute, sur la commune de Chambéry, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1
Pendant la période du lundi 14 janvier 2019 au vendredi 20 décembre 2019, avec report possible jusqu’au vendredi 31 janvier 2020 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre sur une zone comprise entre le PR 89.000 et le PR 89.600 de l’autoroute A41N dans le sens Chambéry vers Annecy, y compris week-end et jours fériés :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et maintien du nombre de voie, Mise en place d’un balisage en séparateur modulaire de voie avec atténuateurs de choc pour protéger les zones de chantier,
Limitation de la vitesse à 110 km/h,
Interdiction de doubler pour les véhicules de PTAC > 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant une remorque ou caravane de plus de 250 kg.
Article 2
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section peut être réalisée.
Les règles d’inter-distances ne s’appliquent pas à ce chantier.
La longueur des balisages n’excède pas 6 kilomètres.
Dérogation à la règle des jours hors chantier pendant toute la durée des travaux.
Les accès et sorties de chantier s’effectueront essentiellement en dehors du réseau autoroutier.
Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-001 - 18_12_17_AREA_A43_A41N_Amenagement_noeud_A43_A41N_VRU.odt 82 Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte-rendu auprès du PA de Nances qui informera le l’EDSR des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 7
Monsieur le Directeur de réseau de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Maire de Chambéry,
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Chambéry, le 11 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-001 - 18_12_17_AREA_A43_A41N_Amenagement_noeud_A43_A41N_VRU.odt 83 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-10-003
AP 10 01 19 RAA
Arrêté préfectoral portant diverses mesures de restriction
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-10-003 - AP 10 01 19 RAA 84 EE à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté portant diverses mesures d’interdiction,
du 11 janvier 2019 au 14 janvier 2019
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1” juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
Considérant que du 11 au 14 janvier 2019, des rassemblements de personnes sont
susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des
débordements constituant des troubles à l’ordre public ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur
l'ensemble du département de la Savoie
Considérant que le tir de feux d'artifice, pétards ou l’utilisation de fumigènes sur la voie
publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-10-003 - AP 10 01 19 RAA 85 Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : du vendredi 11 janvier 2019 à 18h00 au lundi 14 janvier 2019 à 6 h 00, sont
interdits :
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou
2 ;
- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz
inflammables et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l'ensemble
du département sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de
besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie ;
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des
lieux réservés à cet effet ;
- le transport et la détention d'alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal,
sur la voie publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux
prévus à cet effet ;
Article 2: Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1°* classe :
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Chambéry, le 10 janvier 2019
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Michel DOOSE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-10-003 - AP 10 01 19 RAA 86 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-08-001
Arrêté portant agrément de M. Michel BUSILLET en
qualité de garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-08-001 - Arrêté portant agrément de M. Michel BUSILLET en qualité de garde-chasse particulier 87 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
ARRETE PREFECTORAL
n° DCL / BRGT / A 2019- 04
portant agrément de Monsieur Michel BUSILLET
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET de la SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date 20 décembre 2018, de Monsieur Guy BARBIN, Président de l’A.C.C.A. de CHIGNIN ;
VU la commission délivrée par Monsieur Guy BARBIN à Monsieur Michel BUSILLET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 04 octobre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Michel BUSILLET ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de CHIGNIN et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Michel BUSILLET, né le 18 septembre 1947 à Chambéry (73), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Michel BUSILLET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Michel BUSILLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-08-001 - Arrêté portant agrément de M. Michel BUSILLET en qualité de garde-chasse particulier 88 Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel BUSILLET par les soins de Monsieur Guy BARBIN et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 08 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Patrick LAVAULT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-08-001 - Arrêté portant agrément de M. Michel BUSILLET en qualité de garde-chasse particulier 89 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-10-004
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des services déconcentrés de la police nationale du
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-10-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du département de la Savoie 90 EE = Librté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure,
de la Défense et de la Sûreté Nationale
ARRETE PREFECTORAL
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental
de la police nationale du département de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans
les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la
police nationale ;
VU les arrêtés préfectoraux des 29 avril 2015 et 6 septembre 2016 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du
département de la Savoie ;
VU les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018
pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de
la police nationale du département de la Savoie ;
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79,75.50,00 — TÉLECOPIE : 04.79,75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-10-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du département de la Savoie 91 ARRETE
Article 1er - Sont désignées en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du département de la Savoie :
* Monsieur le préfet, président de ce comité ou son représentant,
* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie en qualité de responsable
ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant,
° Monsieur le directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie
Article 2 - Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au sein du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du
département de la Savoie :
Au titre du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE/SNAPATSLSYNERGIE OFFICIERS/SICP :
Titulaires :
* Monsieur Emmanuel COURTOIS
* _ Monsieur Hervé LARCHER
+ Madame Carole DELATTRE
Suppléants :
* Monsieur Lionel REFFO
° Madame Cathy ROSSAT
+ __ Madame Sabine DONDEYNAZ
Au titre du syndicat Unité SGP Polie/FSMI/FO :
Titulaire :
+ Monsieur Nicolas VILLERET
Suppléante :
+ Madame Carole DUJARDIN
Article 3 - Le médecin de prévention, l'inspecteur de santé et de sécurité au travail, l'assistant du service
social, le psychologue, les agents chargés de la prévention assistent aux réunions du comité sans voie
délibérative.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Savoie, le directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 10 janvier 2019
Le Préfet
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-10-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du département de la Savoie 92 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-12-11-002
Décision de la commission des commissaires enquêteurs
du 11 décembre 2018
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-11-002 - Décision de la commission des commissaires enquêteurs du 11 décembre 2018 93 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
COMMISSION DEPARTEMENTALE
CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA SAVOIE
DECISION
VU le code de l’environnement et notamment ses articles D. 123-38 à D. 123-42 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 fixant la liste des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2018 ;
VU les candidatures reçues en préfecture pour l’exercice des fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la demande de radiation reçue en préfecture ;
Après examen des candidatures auquel la commission a procédé le 11 décembre 2018, sous la présidence de M. Christian SOGNO, magistrat près le tribunal administratif de Grenoble
DECIDE
ARTICLE 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2019 est établie comme suit dans le département de la Savoie :
Civilité Prénom NOM Qualité
1 Monsieur Marc BERTUCCHI Général de division de l'Armée de terre
2 Monsieur Daniel BLANC Contrôleur des travaux publics de l'Etat en retraite
3 Monsieur Gérard BOITEUX Technicien supérieur des TP de l'Etat en retraite
4 Monsieur René BOITTE Directeur des transports départementaux au Conseil général de la Savoie en retraite
5 Monsieur Xavier BOLZE Juriste retraité
6 Madame Hélène BOURCET Administrateur civil, pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon en retraite
7 Monsieur Bernard CARTANNAZ Inspecteur divisionnaire des finances publiques en retraite
8 Monsieur Jean CAVERO Cadre SNCF en retraite
9 Monsieur Pierre CEVOZ Architecte DPLG
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX standard : 04.79.75.50.00 – télécopie : 04.79.75.08.27 http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-11-002 - Décision de la commission des commissaires enquêteurs du 11 décembre 2018 94 10 Monsieur Michel CHARPENTIER Directeur du centre régional d'information économique et de concertation du bâtiment et des travaux publics de
Basse Normandie en retraite
11 Monsieur Jean-Michel CHARRIERE Directeur d'usine en retraite
12 Monsieur Gérard DECOUR Directeur d'établissement public de santé en retraite
13 Monsieur Jean-Louis DELAPIERRE Contrôleur principal des TPE en retraite
14 Monsieur Christian DELETANG Responsable hygiène sécurité environnement en retraite
15 Monsieur Michel DERONZIER Ingénieur territorial en retraite
16 Monsieur Frédéric DESROCHE Général de brigade en retraite
17 Monsieur Bruno DE VISSCHER Directeur de la communication de l'orchestre national de Lyon en retraite
18 Monsieur Jean-Jacques DUCHENE Directeur général du projet Savoie Technolac en retraite
19 Monsieur Yvon DUTEILLE Major de gendarmerie en retraite
20 Monsieur André FOURNIER Officier supérieur en retraite
21 Monsieur Roland FRANCON Ingénieur en retraite
22 Madame Stéphanie GALLINO Hydrogéologue
23 Monsieur Philippe GAMEN Gérant de cabinet d'études
24 Madame Amandine GARAND Consultante associée au sein du cabinet IDDEST
25 Monsieur Guy GASTALDI Ingénieur, ancien chef d'un dépôt pétrolier en retraite
26 Madame Muriel GIROD Ingénieur géomètre topographe
27 Monsieur Denys GODARD Géomètre expert en retraite
28 Monsieur Fédéric GOULVEN Ingénieur en hydroéléctricité en retraite
29 Monsieur Gérard HOVELAQUE Ingénieur des travaux publics de l'Etat – ancien responsable d'unité territoriale Maurienne en retraite
30 Monsieur Dominique JANEX Architecte Honoraire urbaniste
31 Monsieur Daniel JULLIAN Lieutenant colonel en retraite, dirigeant d'entreprise
32 Monsieur Alain KESTENBAND Directeur départemental du Trésor en retraite
33 Monsieur Olivier L’HEVEDER Directeur général des services d’une mairie
34 Madame Noëlle LABAEYE Attachée territoriale principale
35 Monsieur Pierre MACABIÈS Chef de cellule à l'ONF – Service RTM de la Savoie en retraite
36 Madame Sophie MACON Sans emploi
37 Monsieur Jean-François MALET Capitaine de police en retraite
38 Madame Martine MOLLARD Juriste d'entreprise
39 Monsieur Patrick MOUSSU Officier supérieur du ministère de la défense en retraite
40 Monsieur Philippe NIVELLE Directeur environnement et sécurité industrielle à La Léchère en retraite
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-11-002 - Décision de la commission des commissaires enquêteurs du 11 décembre 2018 95 41 Monsieur Robert PAGET Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite
42 Monsieur Gérard PATRIS Officier supérieur de la gendarmerie en retraite
43 Monsieur Patrick PENDOLA Cadre honoraire SNCF
44 Monsieur André PENET Officier supérieur en retraite
45 Monsieur Matthieu PERROTTON Technicien environnement eau potable à Chambéry Métropole
46 Monsieur Philippe PERSON Conseiller, auditeur dans le diagnostic et l’expertise des installations climatiques et toutes énergies
47 Monsieur André PETIT Ingénieur RTE en retraite
48 Monsieur Christian PIGNOL Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines en retraite
49 Monsieur Jean-Marc PONCET Ingénieur conseil en environnement
50 Madame Violette RAGUÉ Attachée à la direction départementale des territoires de la Savoie en retraite
51 Monsieur Bernard RATEL Général de division en retraite
52 Monsieur Gabriel REY Ingénieur TPE en retraite
53 Monsieur Guy TRUCHET Ingénieur Travaux publics en retraite
54 Monsieur François TRUSSON Chargé de mission montagne, Direction tourisme, montagne et parcs (Région Auvergne Rhône-Alpes)
55 Monsieur Christian VENET Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat en retraite
56 Monsieur Alain VINCENT Directeur d'agence de la SCET (Services, Conseils, Expertises des Territoires, filiale de la Caisse des dépôts et
consignations) Languedoc-Roussillon en retraite
ARTICLE 2 : La présente liste fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et pourra être consultée à la préfecture (Service de la coordination des politiques publiques – Pôle Expropriations) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Chambéry, le 11 décembre 2018
Le Vice Président du Tribunal administratif de Grenoble
Le Président de la Commission,
signé : Christian SOGNO
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-11-002 - Décision de la commission des commissaires enquêteurs du 11 décembre 2018 96 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-01-11-003
Arrêté préfectoral portant interdiction de mise à disposition
aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à
l'habitation
Local situé au 3ème étage de l’immeuble cadastré section
CX, parcelle n°16
Sis 122, faubourg Montmélian à CHAMBERY (73000)
Propriétaire : Monsieur AYARI Aniss
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l'habitation 97 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAVOIE
Arrêté préfectoral portant interdiction de mise à disposition
Aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l'habitation
Local situé au 3ème étage de l’immeuble cadastré section CX, parcelle n°16 Sis 122, faubourg Montmélian à CHAMBERY (73000)
Propriétaire : Monsieur AYARI Aniss
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L521-1 à L 521-4;
VU le rapport motivé du directeur du service Santé Publique et Handicap de la ville de Chambéry en date du 24 septembre 2018;
VU le courrier adressé par le service Santé Publique et Handicap de la ville de Chambéry le 20 novembre 2018 à Monsieur AYARI Aniss l'informant du caractère impropre à l'habitation du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 122, faubourg Montmélian à Chambéry et l'absence d'observations de l’intéressé à la suite de celui-ci ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous- sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le directeur du service Santé Publique et Handicap de la ville de Chambéry en date du 24 septembre 2018, constate que le local situé au 3ème étage de l’immeuble sis 122 faubourg Montmélian à Chambéry présente un caractère par nature impropre à l’habitation du fait :
- De l'exiguïté du logement (un salon de 2,58 m² sous 2m20 de hauteur sous plafond, une chambre de 2,18 m² sous 2m20 de hauteur sous plafond, une cuisine de 5,70 m² sous 2m20 de hauteur sous plafond),
- De la configuration en sous-pente de l'ensemble du logement empêchant l'occupante de se mouvoir normalement sans risquer de se heurter aux éléments de structures, - De l’étroitesse et de la forte pente de l’escalier d’accès.
Et qu’il est mis à disposition aux fins d’habitation par Monsieur AYARI Aniss;
CONSIDERANT que ces désordres sont susceptibles de porter atteinte à la santé de l’occupante à cause notamment de l’impact sur l’état somatique et psychique (atteintes psychosociales, atteintes à la santé mentale, promiscuité, stress, dépression, déstructuration spatiale et temporelle, chocs frontaux, risque de chute);
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en demeure Monsieur AYARI Aniss de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale de la Savoie
Pôle Prévention et gestion des risques
Service Environnement Santé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l'habitation 98 A R R E T E
Article 1er : Monsieur AYARI Aniss domicilié 28, rue des Billancourtois à Palaiseau (91120), est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local impropre par nature à l’habitation, situé au 3ème étage de l’immeuble cadastré section CX, parcelle n°16, sis 122, faubourg Montmélian à CHAMBERY (73000) dans le délai d’1 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur AYARI Aniss est tenu d’assurer le relogement de l’occupante actuelle dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
A défaut il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur AYARI Aniss, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l’occupante, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur AYARI Aniss ainsi qu’à l’occupante, à savoir à Madame RUDELIN Camille.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de CHAMBERY et apposé sur les murs de l’immeuble. Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le maire de CHAMBERY, et à Monsieur le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135- 38022 Grenoble cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le Maire de la commune de CHAMBERY, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, ainsi que les officiers de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 11 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Pierre MOLAGER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l'habitation 99 ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Article L521-1 du CCH :
Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1º Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
« Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. »
Article L 521-2 du CCH:
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2º Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
« I.- Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3.
Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331- 28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l'habitation 100 demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. »
Article L521-3-1 du CCH:
(inséré par Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
« I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. »
Article L521-3-2 du CCH:
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l'habitation 101 « I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. »
Article L.1337-4 du CSP :
I. - Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 € : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d’exécuter les mesures prescrites en application du II de l’article L. 1331-28.
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 €: - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III. - Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 € : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à la mise en demeure prise par le préfet sur le fondement de l'article L.1331-22 de cesser de mettre à disposition à des fins d’habitation des caves, caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou autres locaux non destinés à l'habitation ;
- le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants, et ce dès la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L.1331-27 ou dès la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25 et L.1331-26-1 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l'habitation 102 - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L.1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1331-25 et L. 1331-28 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° la confiscation du fonds de commerce ou de l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction ;
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues au 2°, 4°, 8°, 9°, de l’article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l’article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l’habitation. »
Art. L. 521-4 du CCH :
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 100 000 € le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2;
- de refuser de procéder au relogement temporaire ou définitif de l’occupant, bien qu' étant en mesure de le faire .
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° la confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131- 39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. »
Article L. 111-6-1 du CCH :
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins
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- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
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73-2019-01-03-004
Arrêté SG n°2019-02 du 3 janvier 2019 portant
fonctionnement du SMEP-1D
Rectorat de Grenoble - 73-2019-01-03-004 - Arrêté SG n°2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D 105 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 4
acade
Greno
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté SG n° 2019 – 02 portant fonctionnement du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R222-36-1 et R222-36-2;
ARRETE
Article 1er : Il existe dans l’académie de Grenoble, un service mutualisé pour assurer la gestion des enseignants du 1er degré privé sous contrat de l’académie.
Article 2 : La responsabilité de ce service mutualisé est confiée au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche. A cette fin, il dispose des moyens mis à disposition de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche.
L’ordonnancement secondaire délégué à chacun des DASEN par le préfet de département est confié au DASEN en charge du service mutualisé par une convention de délégation de gestion conclue avec chacun des DASEN des autres départements de l’académie.
Il peut subdéléguer, par arrêté, sa signature au secrétaire général de la DSDEN, à l’IENA et au chef du service mutualisé.
Article 3 : La compétence du service mutualisé s’étend à la réalisation : 1/ des actes de gestion individuelle tels que :
-- les actes administratifs : les arrêtés de nomination, de titularisation, d’affectation, de temps partiel, de congés, d’autorisation d’absence, les décisions relatives aux accidents de service, aux agréments et aux contrats, les procédures et décisions disciplinaires, le suivi des dossiers de retraite, …,
-- les actes individuels découlant des actes de gestion collective, et, -- les actes financiers (pré-liquidation de la paye, envoi des bulletins de paye aux agents, attestations diverses…),
2/ des actes de gestion collective des personnels du 1er degré de l’enseignement privé sous contrat (avancement, mouvement),
3/ et des actes de gestion des suppléances (nomination et rémunération) en lien avec les organismes de gestion compétents.
Pour la réalisation de l’ensemble de ces actes, le DASEN de l’Ardèche travaille avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale concernés et avec le DRH de l’académie, notamment en saisissant le comité médical et le SMS de chacun des départements pour les congés de maladie, et la commission de réforme pour les accidents de service, et en préparant les documents nécessaires à la consultation de la CCMI.
Article 4 : Sont conservés par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, chacun pour ce qui les concerne, les actes suivants :
- Ouverture et fermeture des classes sous contrat d’association ou sous contrat simple : contrats, conventions, statuts des établissements… ;
- Changement des directeurs ;
Rectorat de Grenoble - 73-2019-01-03-004 - Arrêté SG n°2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D 106 2/2
- Gestion des moyens, suivi et implantation dans AGAPE ;
- Suivi pédagogique et évaluation des enseignants ;
- Suivi pédagogique des professeurs des écoles stagiaires en lien avec la division académique des examens et concours ;
- Instruction des faits et signalements relatifs aux enseignants, notamment en vue d’une procédure disciplinaire.
Article 5 : Le service mutualisé informe, à la demande, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale des autres départements de l’académie ainsi que les services du rectorat, des opérations effectuées concernant les agents du département concerné et tient à sa disposition toute pièce justificative. Il organise un travail d’harmonisation des calendriers des opérations de gestion dans les départements en fonction des contraintes constatées en lien avec les services du rectorat.
Il est en lien constant avec la personne référente désignée par chaque directeur académique au sein des directions des services départementaux de l’éducation nationale du territoire du service mutualisé. Le référent fournit en tant que de besoin tout renseignement conservé en archive au sein de chaque DSDEN.
Article 6 : La communication relative aux opérations relevant toujours de leur compétence reste de la responsabilité des directeurs académiques des services de l’éducation nationale chacun pour leur département.
Le dossier administratif de l’agent est détenu dans les services de la direction des services de l’éducation nationale de l’Ardèche mais sera néanmoins consultable, à la demande de l’agent, dans les services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’affectation.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes; à cette même date, l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de l’académie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’académie de Grenoble.
Fait à Grenoble le 3 janvier 2019
Fabienne BLAISE
Rectorat de Grenoble - 73-2019-01-03-004 - Arrêté SG n°2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D 107