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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.01.12 RAA N°73 2021 004
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.01.12 RAA N°73 2021 004)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2021-004
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2020-12-24-006 - 1- Arr 2020 Agrément ILGLS GUIDANCE73 (2 pages) Page 5
73-2020-12-24-007 - 2- Arr 2020 Agrément ISFT GUIDANCE73 (2 pages) Page 8
73-2020-12-24-008 - 3- Arr 2020 Agrément ILGLS HABITAT HUMANISME (2 pages) Page 11
73-2020-12-24-009 - 4- Arr 2020 Agrément ISFT HABITAT HUMANISME (2 pages) Page 14
73-2020-12-24-010 - 5- Arr 2020 Agrément ILGLS LA SASSON (2 pages) Page 17
73-2020-12-24-011 - 6- Arr 2020 Agrément ISFT LA SASSON (2 pages) Page 20
73-2020-12-24-012 - 7- Arr 2020 Agrément ILGLS UDAF SAVOIE (2 pages) Page 23
73-2019-12-24-004 - 8- Arr 2020 Agrément ISFT UDAF SAVOIE (2 pages) Page 26
73-2020-12-24-013 - 9- Arr 2020 Agrément ISFT SAVOIE DE FEMME (2 pages) Page 29
73-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur le
site de l’ancienne décharge d’ordures ménagères dénommé « La Coua » sollicitées par le
CISALB (5 pages) Page 32
73-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie
pour l'année 2021 (4 pages) Page 38
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2021-01-05-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances Publiques de la Savoie (2 pages) Page 43
73-2021-01-01-002 - Délégation de signature donnée par la responsable du service des
impôts des particuliers de Saint Jean de Maurienne ne matière de contentieux et gracieux
fiscal (3 pages) Page 46
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2021-01-04-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0004 en date du 4 janvier 2021
portant application du régime forestier sur la commune de Sainte-Foy-Tarentaise pour une
surface de 88 ha 46 a 46 ca (3 pages) Page 50
73-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-1300 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) (4
pages) Page 54
73-2021-01-06-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SPADR n° 2021-0011 en date du 6
janvier 2021 Portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée
de MONTENDRY sur la commune de Montendry. (2 pages) Page 59
73-2020-12-30-006 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3)
pour l’année 2021 (3 pages) Page 62
73-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3)
pour l’année 2021 (3 pages) Page 66
2 73-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral n° 2021-0001 portant application du régime
forestier sur la commune d’Albiez-Montrond pour une surface de 92 ha 97 a 24 ca (3
pages) Page 70
73-2021-01-04-004 - arrêté préfectoral n°2021-0003 en date du 4 janvier 2021
n°2021-0003 portant application du régime forestier sur la commune de Saint Nicolas la
Chapelle pour une surface de 10 ha 36 a 18 ca (2 pages) Page 74
73-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral n°2021-002 portant application du régime forestier
sur la commune de La Motte Servolex pour une surface de 13 ha 25 a 93 ca (2 pages) Page 77
73-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la
commune de Notre Dame de Bellecombe pour une surface de 35 ha 97 a 00 ca (2 pages) Page 80
73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le
Département pour 2021 (18 pages) Page 83
73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le
lac du Bourget pour 2021 (12 pages) Page 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-12-31-013 - Arrêté préfectoral n° DRHM/BRHF/2020-36 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie. (3 pages) Page 115
73-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement d’Albertville (6 pages) Page 119
73-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de Chambéry (8 pages) Page 126
73-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de Saint Jean-de-Maurienne (6 pages) Page 135
73-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2021-01 portant modification
des représentants du collège des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la commission départementale de la
coopération intercommunale dans le département de la Savoie en sa formation plénière (2
pages) Page 142
73-2021-01-05-005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-02 portant constatation de
biens immeubles présumés sans maître sur la commune de SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE
(2 pages) Page 145
73-2021-01-05-006 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-03 constant le transfert dans
le domaine de l'Etat de biens sans maître situés sur la commune de La Chapelle Blanche (2
pages) Page 148
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2021-01-07-002 - SUBDELEGATION SIGNATURE DR - DUD (3 pages) Page 151
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-01-05-004 -
21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégation_Signature_DD (8 pages) Page 155
73-2020-12-04-002 - arrêté 2020-14-0116 portant autorisation du PASA de l'EHPAD ST
ANTOINE à Montmélian (73800) (4 pages) Page 164
73-2020-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1989
déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la consommation
humaine, pour les captages du Châne, de la Saussaz et des Fontaines - Commune de Saint
Michel de Maurienne (3 pages) Page 169
73-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les
travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation
de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et l'autorisation de
prélèvement - Captages des Leissières, Rocher du Mont et Bonneville (amont et aval) -
Commune de Villaroger (20 pages) Page 173
73-2020-12-31-011 - Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des centres
hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de
monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de
cancérologie Lucien Neuwirth (42). (3 pages) Page 194
73-2020-12-31-010 - Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice
adjointe du centre hospitalier Vallée de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des
fonctions de directeur de l’EHPAD d’Aiguebelle (73). (3 pages) Page 198
73-2020-12-31-012 - Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur
d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer
l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier Vallée de la Maurienne (73). (3
pages) Page 202
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-12-28-004 - Octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermique basse
température et autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte
géothermique basse température (12 pages) Page 206
4 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-12-24-006
1- Arr 2020 Agrément ILGLS GUIDANCE73
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association GUIDANCE 73 au titre
de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation - Activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-006 - 1- Arr 2020 Agrément ILGLS GUIDANCE73 5 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service solidarités, égalité et insertion sociale
Pôle hébergement et accès aux droits
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de l’Association GUIDANCE 73 au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et le 3° de l’article R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant agrément de l’Association GUIDANCE 73, au titre de ses activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l’Association GUIDANCE 73 le 9 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-006 - 1- Arr 2020 Agrément ILGLS GUIDANCE73 6 Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien au réseau national, régional et départemental Habitat Jeunes et par la MIFE au réseau régional et national des MIFE à laquelle elle adhère ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’Association GUIDANCE 73 est agréée pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à la location de logement temporaire (ALT) ; - la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie. Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Préfet de la Savoie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 24 décembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-006 - 1- Arr 2020 Agrément ILGLS GUIDANCE73 7 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-12-24-007
2- Arr 2020 Agrément ISFT GUIDANCE73
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association GUIDANCE 73 au titre
de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation - Activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-007 - 2- Arr 2020 Agrément ISFT GUIDANCE73 8 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service solidarités, égalité et insertion sociale
Pôle hébergement et accès aux droits
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de l’Association GUIDANCE 73 au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et le 2° de l’article R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant agrément de l’Association GUIDANCE 73, au titre de ses activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique déposée par l’Association GUIDANCE 73 le 9 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-007 - 2- Arr 2020 Agrément ISFT GUIDANCE73 9 Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien au réseau national, régional et départemental Habitat Jeunes et par la MIFE au réseau régional et national des MIFE à laquelle elle adhère ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’Association GUIDANCE 73 est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du PDALHPD.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie. Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Préfet de la Savoie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 24 décembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-007 - 2- Arr 2020 Agrément ISFT GUIDANCE73 10 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-12-24-008
3- Arr 2020 Agrément ILGLS HABITAT HUMANISME
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association Habitat et Humanisme
Savoie au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation - Activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-008 - 3- Arr 2020 Agrément ILGLS HABITAT HUMANISME 11 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service solidarités, égalité et insertion sociale
Pôle hébergement et accès aux droits
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de l’Association Habitat et Humanisme Savoie au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et le 3° de l’article R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant agrément de l’Association Habitat et Humanisme Savoie, au titre de ses activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l’Association Habitat et Humanisme Savoie le 8 octobre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-008 - 3- Arr 2020 Agrément ILGLS HABITAT HUMANISME 12 Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de la Fédération Habitat et Humanisme à laquelle elle adhère ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’Association Habitat et Humanisme Savoie est agréée pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des organismes HLM ; il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
- la location de logements en vue de l’hébergement des personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire (ALT) ; - la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie. Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Préfet de la Savoie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-008 - 3- Arr 2020 Agrément ILGLS HABITAT HUMANISME 13 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-12-24-009
4- Arr 2020 Agrément ISFT HABITAT HUMANISME
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association Habitat et Humanisme
Savoie au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation - Activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-009 - 4- Arr 2020 Agrément ISFT HABITAT HUMANISME 14 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service solidarités, égalité et insertion sociale
Pôle hébergement et accès aux droits
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de l’Association Habitat et Humanisme Savoie au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et le 2° de l’article R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant agrément de l’Association Habitat et Humanisme Savoie, au titre de ses activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique déposée par l’Association Habitat et Humanisme Savoie le 8 octobre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-009 - 4- Arr 2020 Agrément ISFT HABITAT HUMANISME 15 Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de la Fédération Habitat et Humanisme à laquelle elle adhère ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’Association Habitat et Humanisme Savoie est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, dans le cadre principalement du PDALHPD ;
- les activités d’accueil, conseils, assistance pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou porteuses d’un handicap ;
- l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; - la recherche de logements adaptés.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie. Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Préfet de la Savoie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 24 décembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-009 - 4- Arr 2020 Agrément ISFT HABITAT HUMANISME 16 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-12-24-010
5- Arr 2020 Agrément ILGLS LA SASSON
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association LA SASSON au titre de
l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation - Activités d'intermédiation locative
et gestion locative sociale (ILGLS)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-010 - 5- Arr 2020 Agrément ILGLS LA SASSON 17 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service solidarités, égalité et insertion sociale
Pôle hébergement et accès aux droits
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de l’Association LA SASSON au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et le 3° de l’article R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant agrément de l’Association LA SASSON, au titre de ses activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l’Association LA SASSON le 16 novembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-010 - 5- Arr 2020 Agrément ILGLS LA SASSON 18 Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de la Fédération des acteurs de la solidarité à laquelle elle adhère ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’Association LA SASSON est agréée pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ; ;
- la location de logements en vue de l’hébergement des personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire (ALT) ;
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie. Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Préfet de la Savoie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 24 décembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-010 - 5- Arr 2020 Agrément ILGLS LA SASSON 19 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-12-24-011
6- Arr 2020 Agrément ISFT LA SASSON
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association LA SASSON au titre de
l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation - Activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-011 - 6- Arr 2020 Agrément ISFT LA SASSON 20 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service solidarités, égalité et insertion sociale
Pôle hébergement et accès aux droits
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de l’Association LA SASSON au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et le 2° de l’article R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant agrément de l’Association LA SASSON, au titre de ses activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique déposée par l’Association LA SASSON le 16 novembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-011 - 6- Arr 2020 Agrément ISFT LA SASSON 21 Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de la Fédération des acteurs de la solidarité à laquelle elle adhère ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’Association LA SASSON est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du PDALHPD ;
- la participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie. Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Préfet de la Savoie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 24 décembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-011 - 6- Arr 2020 Agrément ISFT LA SASSON 22 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-12-24-012
7- Arr 2020 Agrément ILGLS UDAF SAVOIE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF de la Savoie au titre de
l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation - Activités d'intermédiation locative
et gestion locative sociale (ILGLS)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-012 - 7- Arr 2020 Agrément ILGLS UDAF SAVOIE 23 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service solidarités, égalité et insertion sociale
Pôle hébergement et accès aux droits
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de l’UDAF de la Savoie au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et le 3° de l’article R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant agrément de l’UDAF de la Savoie, au titre de ses activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l’UDAF de la Savoie le 9 novembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-012 - 7- Arr 2020 Agrément ILGLS UDAF SAVOIE 24 Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) à laquelle elle adhère ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’UDAF de la Savoie est agréée pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :
- la location de logements en vue de l’hébergement des personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire (ALT) ; - la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des organismes HLM ; il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte ou des collectivités locales. Pour ce type de location, la DDCSPP de la Savoie sera consultée pour avis, en amont de la signature d’un bail.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie. Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Préfet de la Savoie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 24 décembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-012 - 7- Arr 2020 Agrément ILGLS UDAF SAVOIE 25 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-12-24-004
8- Arr 2020 Agrément ISFT UDAF SAVOIE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF de la Savoie au titre de
l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation - Activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-12-24-004 - 8- Arr 2020 Agrément ISFT UDAF SAVOIE 26 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service solidarités, égalité et insertion sociale
Pôle hébergement et accès aux droits
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de l’UDAF de la Savoie au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et le 2° de l’article R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant agrément de l’UDAF de la Savoie au titre de ses activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique déposée par l’UDAF de la Savoie le 9 novembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-12-24-004 - 8- Arr 2020 Agrément ISFT UDAF SAVOIE 27 Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) à laquelle elle adhère ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’UDAF de la Savoie est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du PDALHPD ;
- les activités d’accueil, conseils, assistance pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou porteuses d’un handicap ;
- l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
- la recherche de logements adaptés.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie. Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Préfet de la Savoie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 24 décembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-12-24-004 - 8- Arr 2020 Agrément ISFT UDAF SAVOIE 28 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-12-24-013
9- Arr 2020 Agrément ISFT SAVOIE DE FEMME
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association SaVoie de femme au titre
de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation - Activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-013 - 9- Arr 2020 Agrément ISFT SAVOIE DE FEMME 29 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service solidarités, égalité et insertion sociale
Pôle hébergement et accès aux droits
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de l’Association SaVoie de femme au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et le 2° de l’article R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant agrément de l’Association SOS Femmes Violences, au titre de ses activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu le récépissé de déclaration de modification de l’Association n° W732000525 de la Sous- Préfecture de SAINT JEAN DE MAURIENNE du 21 décembre 2017 faisant connaître le changement de titre de l’Association désormais dénommée SaVoie de Femme ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique déposée par l’Association SaVoie de femme le 21 octobre 2020 ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-013 - 9- Arr 2020 Agrément ISFT SAVOIE DE FEMME 30 Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de la Fédération Nationale Solidarité Femmes à laquelle elle adhère ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’Association SaVoie de femme est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du PDALHPD.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie. Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Préfet de la Savoie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 24 décembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-12-24-013 - 9- Arr 2020 Agrément ISFT SAVOIE DE FEMME 31 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2021-01-06-003
Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité
publique sur le site de l’ancienne décharge d’ordures
ménagères dénommé « La Coua » sollicitées par le
CISALB
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge d’ordures ménagères dénommé « La Coua » sollicitées par le CISALB 32 Es PREFET
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service protection et santé animales
et installations classées pour la
protection de l’environnement
Chambéry, le 6 janvier 2021
Arrêté préfectoral
instaurant des servitudes d’utilité publique
sur le site de l’ancienne décharge d’ordures ménagères dénommé « La Coua » sollicitées par le CISALB
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, parties législative et réglementaire; et notamment son article L 515-12,et l’article L 556-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1955 autorisant la ville d’Aix les Bains à créer sur le territoire de la commune du Viviers du Lac, au lieu-dit « les quatre Chemins », un dépôt d’ordures ménagères ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 portant création du Comité InterSyndical pour l'Assainissement du Lac du Bourget (CISALB) ;
VU l’arrêté préfectoral du 1 er août 2001 portant prescriptions complémentaires concernant l’ancienne décharge du Viviers-du-Lac;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2004 portant réaménagement du site et prescriptions complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2014 portant prescriptions complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2014 ;
VU le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique (rapport BURGEAP ref. CDMCCE161091/ RDMCCE01105-02 du 28 juin 2016) transmis le 30 juin 2016 ;
VU l'avis du conseil municipal de Viviers du Lac du 5 octobre 2020 ;
VU l’avis du conseil communautaire de Grand Chambéry du 10 septembre 2020 ;
VU l’avis du conseil communautaire de Grand Lac du 6 octobre 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 8 décembre 2020 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire par courrier du 11 décembre 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge d’ordures ménagères dénommé « La Coua » sollicitées par le CISALB 33 CONSIDÉRANT qu’ il convient de garantir dans le temps l’efficacité des travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge de la Coua et de fixer les usages autorisés du site ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 : identification des parcelles concernées
Des servitudes d'utilité publiques sont instaurées sur les parcelles de la commune du Viviers du Lac figurant sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
Article 2 : dispositions applicables sur l’ensemble du périmètre des servitudes
2-1 Servitudes sur les sols
Dans l’attente de la définition d’un projet d’usage futur, la totalité de l’emprise de l’ancienne décharge de « la Coua » est conservée en l'état, tel que définit dans le dossier en date du 28 juin 2016. Pour ce faire :
• le recouvrement du sol en terre argileuse devra être maintenu en l’état
• la plantation d’arbres ou de végétaux à système racinaire profond qui viendrait endommager la couverture argileuse est interdite. La plantation d’arbres est tolérée à condition que soit conservé au moins un mètre de couverture entre les racines les plus profondes et les déchets
• les parcelles concernées seront grevées de tous droits nécessaires au CISALB ou à ses ayant droits pour leur garantir :
• un droit de passage et d’accès permanent et gratuit pour la réalisation de tous travaux nécessaires à la conservation de la zone naturelle (faucardage, entretien des bassins de récupération...)
• un droit de création, modification et d’accès permanent et gratuit au réseau de surveillance des eaux souterraines et superficielles
2-2- Servitudes sur les eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines au droit du site concerné est interdit.
Le réseau piézométrique de surveillance est accessible et maintenu en bon état de fonctionnement.
2-3- Servitudes sur les usages
Toute demande de modification de l'usage du site ou des restrictions d’usage définies par le présent arrêté préfectoral devra faire, préalablement, l'objet d'études complémentaires réalisées par un bureau d’études spécialisé en sites et sols pollués, à la charge du responsable du changement d'usage.
Article 3: Information des tiers
Si le terrain considéré fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les présentes précautions, restrictions d’usage et servitudes en les obligeant à les respecter.
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge d’ordures ménagères dénommé « La Coua » sollicitées par le CISALB 34 Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à dénoncer au nouvel ayant droit les précautions, restrictions d’usage et servitudes dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4 : Modification et levées des servitudes, restrictions et précautions d’usage
Lorsque les servitudes susvisées sont devenues sans objet en tout ou partie, elles peuvent être supprimées, à la demande de l’ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département.
Dans les cas où la demande d’abrogation est faite par l’exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d’un rapport justifiant que ces servitudes d’utilité publique sont devenues sans objet.
Lorsqu’ils ne sont pas à l’origine de la demande, le propriétaire du terrain, l’exploitant et le maire sont informés par le représentant de l’État dans le département du projet de suppression des servitudes.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’auprès du Tribunal administratif de Grenoble, par l’exploitant dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie à l’article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, aux propriétaires des terrains concernés et au maire de Viviers du Lac.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et fait l’objet d’une publicité foncière par les soins du pétitionnaire. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du pétitionnaire.
Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de Viviers du Lac.
Article 7 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des Installations Classées et monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Juliette PART
3
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge d’ordures ménagères dénommé « La Coua » sollicitées par le CISALB 35 ANNEXE 1
Plan cadastral
4
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge d’ordures ménagères dénommé « La Coua » sollicitées par le CISALB 36 0 50 100 Métres
cc Source Codestre 2011 CAB
CALS
CAL # CACM
CISALE
Département de ke Suroie
CALE + CACM + CISAB
5
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge d’ordures ménagères dénommé « La Coua » sollicitées par le CISALB 37 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2021-01-07-003
Arrêté préfectoral portant sur le tarif des courses de taxi en
Savoie pour l'année 2021
Arrêté préfectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2021
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2021 38 1/4
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
service sécurité alimentaire, protection des consommateurs et concurrence
Arrêté préfectoral
portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l’année 2021
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment son article L 410-2 ;
VU le code des transports, 3ème partie « Transport routier » ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2021 39 2/4
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2020 est abrogé.
Article 2 : Sont soumis au présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis par le code des transports, troisième partie, transport routier.
Article 3 - Conformément à l’avis favorable de la commission départementale des taxis et véhicules de petite remise du 27 juin 2007, le dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » est, pour les taxis disposant d’une autorisation de stationnement sur la commune de Chambéry, de couleur bleue.
Article 4 - Conformément à l'avis favorable de la commission départementale des taxis et véhicules de petite remise du 27 novembre 2014, la plaque fixée au véhicule se présente sous forme d'un bandeau autocollant noir d'une hauteur de 30 mm avec lettres blanches d'une police de caractère utilisée en majuscule d'une hauteur de 15 mm. Ce bandeau est collé à l'extérieur du véhicule sur la partie basse à gauche de la lunette arrière en position horizontale et comporte l'indication de la commune de rattachement et le numéro de l'autorisation de stationnement. La longueur de ce bandeau est proportionnée au nom de la commune.
Article 5 : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Seuls les suppléments prévus à l’article 9 peuvent être appliqués.
Article 6 : A partir de la date de signature du présent arrêté, les différents tarifs limites applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département de la SAVOIE, toutes taxes comprises :
Prise en charge ……………………………………………………... 2,70 € Tarif horaire (heure d’arrêt ou de marche lente)………….….. 30,00 € Valeur de la chute (toutes les 12 secondes)……………...……. 0,10 €
Tarif kilométrique
POSITION DU
COMPTEUR
TARIF
KILOMÉTRIQU
E
DISTANCE PARCOURUE
en mètres entre 2 chutes
consécutives
VALEUR DE LA CHUTE :
0,10 €
TARIF A 0,95 € 105,26 m
TARIF B 1,42 € 70,42 m
TARIF C 1,90 € 52,63 m
TARIF D 2,85€ 35,08 m
Les définitions d’application des différents tarifs, classés dans un ordre alphabétique correspondant à un ordre de prix croissant sont les suivants :
1) TARIF A :
Course de jour avec retour en charge à la station
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2021 40 3/4
2) TARIF B :
Course avec retour en charge à la station dans les quatre cas suivants :
trajets effectués de nuit,
trajets effectués de jour les dimanches et jours fériés,
trajets effectués de jour sur des portions de route effectivement enneigées ou verglacées, avec utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits "pneus hiver",
trajets effectués de jour, pour la desserte des stations de sports d’hiver depuis la gare S.N.C.F. la plus proche lorsqu’une partie du trajet allant à la station est effectivement enneigée ou verglacée, avec équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver".
3) TARIF C
Course de jour avec retour à vide à la station
4) TARIF D
Course avec retour à vide à la station pour les cas prévus au § 2
Article 7 : Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.
Article 8 : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.
Article 9 : Les suppléments suivants peuvent être perçus :
a) la perception d’un supplément de 2,50 € par personne majeure ou mineure à partir de la 5ème personne transportée ;
b) la prise en charge de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur pourra donner lieu à perception d’un supplément de 2 € par encombrant ;
c) les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager pourra donner lieu à perception d’un supplément de 2 € par encombrant.
Article 10 : Les frais d’autoroute pourront être à la charge du client après accord préalable.
Article 11 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue dans le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié susvisé, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d’application.
Article 12 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 13 : Après adaptation des taximètres aux tarifs fixés, la lettre majuscule F de couleur rouge (différente de celles désignant les positions tarifaires et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 14 : Les modalités d'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi (affichage dans le véhicule, remise d’une note) doivent répondre aux obligations prévues par l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.
Article 15 - La note remise au client devra préciser l'adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation. Conformément à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2010, cette adresse est la suivante :
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2021 41 4/4
U.F.C. Que Choisir Consommateurs
41 rue Ducis
73000 CHAMBERY
Article 16 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les sous préfets d’Albertville et de Saint Jean de Maurienne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 7 janvier 2021
Le Préfet
Signé : Pascal BOLOT
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2021 42 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2021-01-05-001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances Publiques de
la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-01-05-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques de la Savoie 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73000 Chambéry
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
Le directeur départemental des Finances publiques de la Savoie.
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er janvier 2021, les services de la direction départementale des Finances publiques seront ouverts du lundi au vendredi, suivant les horaires et restrictions figurant dans le tableau ci-dessous :
SGC ALBERTVILLE 8h15-12h00/13h30-15h45 fermé mercredi SGC CHAMBERY 8h45-12h15/13h15-15h45 fermé mercredi
TRESORERIE AIME-LA-PLAGNE 9h00-12h00 lundi, 8h30-12h00 mardi, mercredi et jeudi, 13h30- 16h00 jeudi fermé vendredi
TRESORERIE AIX-LES-BAINS 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
TRESORERIE BOURG-SAINT-MAURICE 9h00-12h00/13h30-16h00 fermé mardi après-midi, mercredi après-midi et jeudi après-midi
TRESORERIE BOZEL 9h00-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi et vendredi
TRESORERIE CHALLES-LES-EAUX 8h45-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi et vendredi après-midi
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
TRESORERIE CHAMBERY ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS
8h30-11h45/13h00-15h35 fermé mercredi après-midi et vendredi
après-midi
TRESORERIE LA CHAMBRE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé lundi et vendredi
TRESORERIE LA MOTTE-SERVOLEX 8h30-11h30/13h00-16h00 fermé mercredi
TRESORERIE LES ECHELLES 9h00-12h30/13h30-16h00 fermé mercredi et vendredi
TRESORERIE MODANE 9h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi et vendredi après-midi
TRESORERIE MONTMELIAN 8h30-12h30 fermé mercredi
TRESORERIE MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi
TRESORERIE PONT-DE-BEAUVOISIN 8h45-12h00/13h00-15h45 fermé mercredi et vendredi
TRESORERIE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
TRESORERIE SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé lundi et mercredi
TRESORERIE VAL-D'ARC 8h00-11h45/13h15-15h30 fermé lundi après-midi, mercredi et vendredi après-midi.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-01-05-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques de la Savoie 44 TRESORERIE VAL-CENIS 8h30-12h00/13h45-16h30 fermé mercredi et vendredi
TRESORERIE VALGELON-LA ROCHETTE 8h30-12h30 fermé vendredi
TRESORERIE YENNE 8h30-12h00
PAIERIE
DEPARTEMENTALE
CHAMBERY 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé vendredi
SIP-SIE ALBERTVILLE 8h15-12h00/13h30-15h45 fermé mercredi
SIE
CHAMBERY 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
SIE CHAMBERY - ANTENNE
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
SIP
CHAMBERY 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
SIP CHAMBERY - ANTENNE
AIX-LES-BAINS
8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
SIE MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi
SIP MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi
SIP SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
SPF-E 2 BARBERAZ 8h30-12h00
CDIF CHAMBERY 8h30-12h00
CDIF MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi
CDIF SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace celui publié le 29 décembre 2020 sous le n° 73-2020-256
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 05 janvier 2021
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la
Savoie
signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-01-05-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques de la Savoie 45 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2021-01-01-002
Délégation de signature donnée par la responsable du
service des impôts des particuliers de Saint Jean de
Maurienne ne matière de contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-01-01-002 - Délégation de signature donnée par la responsable du service des impôts des particuliers de Saint Jean de Maurienne ne matière de contentieux et gracieux fiscal 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de Saint Jean de Maurienne 422 rue de la République
73300 Saint Jean de Maurienne
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Jean de Maurienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme TRIVERO Lydie, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-01-01-002 - Délégation de signature donnée par la responsable du service des impôts des particuliers de Saint Jean de Maurienne ne matière de contentieux et gracieux fiscal 47 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nelly ROL M. Yasser TAHRI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laure MARY Mme Marine GROUT de BEAUFORT Mme Tiphanie FERNANDES
Mme Sabine DESPEAUX Mme Marie-Luce CARRET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Pascale BOURREL Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
M. Yasser TAHRI Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Colette CROCHET Agente 300 € 6 mois 3 000 €
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-01-01-002 - Délégation de signature donnée par la responsable du service des impôts des particuliers de Saint Jean de Maurienne ne matière de contentieux et gracieux fiscal 48 Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Stéphanie LEMAITRE Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 1er janvier 2021
A Saint-Jean-de-Maurienne, le 01 janvier 2021
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Signé : Dominique DAGAND
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-01-01-002 - Délégation de signature donnée par la responsable du service des impôts des particuliers de Saint Jean de Maurienne ne matière de contentieux et gracieux fiscal 49 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2021-01-04-003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0004 en date du 4
janvier 2021 portant application du régime forestier sur la
commune de Sainte-Foy-Tarentaise pour une surface de 88
ha 46 a 46 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0004 en date du 4 janvier 2021 portant application du régime forestier sur la commune de Sainte-Foy-Tarentaise pour une surface de 88 ha 46 a 46 ca 50 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0004 en date du 4 janvier 2021 Portant application du régime forestier sur la commune de Sainte-Foy-Tarentaise pour une surface de 88 ha 46 a 46 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 4 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Foy- Tarentaise demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 17 décembre 2020,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 17 décembre 2020,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales, propriétés de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise et figurant en annexe au présent arrêté relèvent du régime forestier.
Ancienne surface de la forêt communale de Sainte-Foy-Tarentaise relevant du régime forestier : 1417 ha 40 a 73 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 88 ha 46 a 46 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Sainte-Foy-Tarentaise relevant du régime forestier : 1505 ha 87 a 19 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande).
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
1/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0004 en date du 4 janvier 2021 portant application du régime forestier sur la commune de Sainte-Foy-Tarentaise pour une surface de 88 ha 46 a 46 ca 51 Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Sainte-Foy-Tarentaise. Il sera inséré au recueil
des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des
Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-préfet d’Albertville, M le Maire de Sainte Foy Tarentaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé
Laurence THIVEL
2/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0004 en date du 4 janvier 2021 portant application du régime forestier sur la commune de Sainte-Foy-Tarentaise pour une surface de 88 ha 46 a 46 ca 52 3/3
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Commune Section Parcelle
SAINTE-FOY-TARENTAISE 0A 202 Derriere le ruisseau 3,176 3,176 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0A 1625 La falconniere du milieu 0,5415 0,5415 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0A 1644 La falconniere du milieu 0,18 0,18 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0A 1647 La falconniere d’en bas 0,281 0,281 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0A 1698 Pre borrel 0,1035 0,1035 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0A 1699 Pre borrel 0,156 0,156 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0A 2374 Les corbettes 1,45 1,45 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0A 2375 Les corbettes 1 0,55 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 48 Plan du pre 0,119 0,119 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 52 Plan du pre 0,101 0,101 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 313 Au betex 1,8108 1,8108 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 323 Au betex 0,3217 0,3217 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 558 Le crot 0,263 0,263 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 559 Champs de coeur 0,119 0,119 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 562 Champs de coeur 0,33 0,33 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 581 Champs de coeur 1,63 1,63 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 619 Fontaines d’en haut 0,402 0,402 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 1513 Plan de leuilletta 29,24 17,8 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0B 1514 Plan de leuilletta 4,346 4,346 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0C 4 Le golliet 3,306 3,306 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0C 6 Le golliet 0,0785 0,0785 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0C 7 Le golliet 0,46 0,46 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0C 9 La sussa 0,099 0,099 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 2 Camp de filluel 92,6535 5,28 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 3 Camp de filluel 9,146 7,8069 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 4 Camp de filluel 7,184 4,9736 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 7 Plateau de varcerier 12,7 9,353 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 34 Le sesseronnay 0,632 0,632 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 35 Le sesseronnay 0,1305 0,1305 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 52 Les charmettes d’en bas 0,888 0,888 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 125 Les charmettes d’en haut 2,917 1,1461 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 262 L’abergement 0,1092 0,1092 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 266 Praz pelaz 0,068 0,068 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 309 Le bochet 0,5665 0,5665 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 521 La barmette 0,347 0,347 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 522 La barmette 0,178 0,178 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 532 La barmette 0,0875 0,0875 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 707 La murade 0,369 0,369 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 741 Sur ville 0,1045 0,1045 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 1032 Pravarnier 0,237 0,237 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 1033 Pravarnier 0,152 0,152 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 1034 Pravarnier 0,2748 0,2748 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 1036 Pravarnier 0,2553 0,2553 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 1037 Pravarnier 0,2018 0,2018 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 1093 L’adret 0,0775 0,0775 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 1325 La pierre 0,252 0,252 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0D 1326 La pierre 0,276 0,276 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0E 2 Plan de suel 1,9255 0,637 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0E 4 Plan de suel 0,2625 0,2625 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0E 899 Le brinzet 0,5375 0,5375 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0E 900 Le brinzet 0,8365 0,8365 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0E 3300 Plan de suel 0,1042 0,1042 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0F 1321 Les fontanettes 0,572 0,572 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0F 1325 Les fontanettes 0,231 0,231 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0F 1660 Les grands pres 0,0818 0,0818 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0G 483 Les charmettes 0,361 0,2243 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0G 545 Les grandes esrandes 0,2645 0,1219 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0G 557 Les grandes esrandes 0,395 0,3203 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0G 558 Les grandes esrandes 0,6505 0,6505 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0G 560 Les grandes esrandes 0,2215 0,2215 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0G 563 Les grandes esrandes 0,223 0,223 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0G 565 Les grandes esrandes 0,099 0,099 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0G 1220 Les foyeres d’en haut 0,307 0,19 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0G 2685 Les grandes esrandes 1,1293 0,3417 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 36 Champ de bois 0,2072 0,2072 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 876 Les prises 0,275 0,275 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 909 Les prises 0,251 0,251 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 915 Les prises 0,2087 0,2087 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 916 Les prises 0,053 0,053 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 919 Les prises 0,137 0,137 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 936 Les prises 0,271 0,271 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 941 Les prises 0,0708 0,0708 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 946 Les prises 0,1638 0,1638 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 947 Les prises 0,305 0,305 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 948 Belair d’en bas 0,2015 0,2015 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 949 Belair d’en bas 0,068 0,068 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 950 Belair d’en bas 0,1995 0,1995 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 951 Belair d’en bas 0,1035 0,1035 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 955 Belair d’en bas 0,417 0,417 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 957 Belair d’en bas 0,6855 0,6855 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 959 Belair d’en bas 0,1485 0,1485 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 960 Belair d’en bas 0,3535 0,3535 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0H 1002 Les villarets 0,061 0,061 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0I 603 Aux moniteurs 4,35 4,35 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0I 1595 Les becs 1,161 0,54 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0K 549 Les pigettes 0,276 0,276 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0K 770 Aux creusets 0,0605 0,0605 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0K 907 Le pist 0,944 0,944 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0K 1743 L’arbeche 0,227 0,227 SAINTE-FOY-TARENTAISE 0K 1796 Aux creusets 0,8417 0,8417 TOTAL 88,4646
Annexe à l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0004 en date du 4 janvier 2021 Portant application du régime forestier sur la commune de Ste Foy Tarentaise pour une surface de 88 ha 46 a 46 ca
Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface
relevant du
régime
forestier (ha)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0004 en date du 4 janvier 2021 portant application du régime forestier sur la commune de Sainte-Foy-Tarentaise pour une surface de 88 ha 46 a 46 ca 53 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-12-30-003
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-1300 modifiant
la composition de la commission départementale
d'orientation pour l'agriculture (CDOA)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-1300 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) 54 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-1300 modifiant
la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
VU les articles R.313-1 à R.313-8 du code rural et de la pêche maritime,
VU les articles R.133-1 à R.133-15 du code des relations entre le public et l’administration,
VU les ordonnances n°2004-637 du 1er juillet 2004 et n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à la simplification et au fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 17,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et notamment son article 2,
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles relatifs aux commissions consultatives,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019-0192 du 27 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes départementaux ou commissions,
VU l’arrêté préfectoral n°2019-0293 en date du 08 avril 2019, fixant la composition de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-0902 en date du 10 août 2020, modifiant la composition de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture,
Vu la demande de modification intervenue dans la désignation des membres représentant la FDSEA des Savoie en date du 07 décembre 2020,
Considérant que l’alinéa a du point 9 et le point 14 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral sus-visé du 10 août 2020, doit être modifié, pour prendre en compte la modification apportée aux représentants de la FDSEA des Savoie,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Savoie,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-1300 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) 55 Arrête
Article 1 : La commission départementale d’orientation de l’agriculture concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques départementales en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural.
Elle est informée de l’utilisation au plan départemental des crédits affectés par la communauté européenne, l’État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Article 2 : La commission départementale d’orientation pour l’agriculture dispose d’une section spécialisée « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficulté » à qui elle délègue les compétences suivantes en matière d’avis sur les décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitants ou organismes concernés et notamment :
– la gestion économique des exploitations agricoles (installations, agriculteurs en difficultés),
– le contrôle des structures,
– les groupements pastoraux,
– les informations générales relatives aux dispositifs d’aides (PAC, PDR, aides conjoncturelles…),
– la conjoncture et les filières.
Article 3 : La composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant est fixée comme suit :
1. le président du conseil régional Rhône-Alpes ou son représentant,
2. le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant,
3. le directeur du Parc National de la Vanoise ou son représentant,
4. le président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Bauges ou son représentant,
5. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
6. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
7. le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
8. trois représentants de la chambre d’agriculture :
- M. Cédric LABORET – Saint Martin – 73340 LESCHERAINES Titulaire
- M. Alexandre MERLE - 744 rte de Lapeyrouse - 73310 SERRIERES en CHAUTAGNE Suppléant - M. Florent BELLEVILLE – 49 rte de Chez Belleville – 74150 ETERCY Suppléant
- M. Benoît GRISARD – 91 rue de la Tronche – 73250 FRETERIVE Titulaire
- M. Roland EYNARD – 3437 rte de la Chambotte – 73410 BIOLLE Suppléant - Mme Nathalie MONTFALCON – 294 rte du Pothin – 73610 DULLIN Suppléante
dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles ayant une activité agroalimentaire
- M. Raphaël NANTOIS – Le Platon – 73160 SAINT CASSIN Titulaire
- M. Alexandre MOULIN – 1805 rte de Grésy – 73410 ENTRELACS Suppléant - Mme Aude CURDY – 512 chemin de Cornallaz – 74200 MARIN Suppléante
9. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée
a) trois au titre de la Fédération interdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA des Savoie
- M. Bernard MOGENET –548 route de Chez Renand – chez RENAND - 74350 SAMOENS Titulaire - M. Denis GONTHIER – Résidence Edelweiss – LA FECLAZ - 73230 LES DESERTS Suppléant - Mme Charlène JACQUEMMOZ - 2 RUE DU Mont Froid – TERMIGNON – 73500 VAL CENIS Suppléante
- M. René FECHOZ-CHRISTOPHE – 165 Chem. de la Sellive - Chevronnet - 73200 MERCURY Titulaire
- M. Bernard DINEZ – Rue des Argentins – Sollières Endroit – SOLLIERES SARDIERES
73500 VAL CENIS Suppléant - M. Marc COLLIN – Rue de la Chapelle Sainte Agathe – Le Moulin – 73210 PEISEY NANCROIX Suppléant
- M. Jérôme DONZEL – 212 Rue de la Croisette – 73800 SAINT HELENE DU LAC Titulaire
- M. Bruno GRATALOUP – Navette Aigueblanche - 73260 GRAND AIGUEBLANCHE Suppléant - Mme Simone BAL – 662 Route de Nantailly – 73620 HAUTELUCE Suppléante
10. b) trois au titre des Jeunes Agriculteurs de Savoie
– M. Alexandre TASSION – 116 route de Roseland – 73270 BEAUFORT SUR DORON Titulaire
– M. Bruno FRANCOZ – 42 chemin du pré coton – 73100 ST OFFENGE Suppléant – M. Mathieu RICHEL – 31 chemin de la Gora – 73190 SAINT BALDOPH Suppléant
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-1300 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) 56 – M. Fabien PETIT ROULET – 476 chemin de Rogney – 74540 GRUFFY Titulaire
– M. Mickaël MONOD – la combe – 73230 LES DESERTS Suppléant – M. Clément MONTMAYEUR – 19 place Brunet – 73210 AIME Suppléant
– M. Anthony DAGAND – 24 chemin des Combes _ 73410 SAINT OURS Titulaire
– M. Gaëtan COLLIN – Moulin – 73700 PEISEY NANCROIX Suppléant – M. Benoît FLANDRIN – 157 chemin des Contrebandiers – 73520 SAINT BERON Suppléant
c) un au titre de la Confédération Paysanne,
- M. Denis NOVEL – Ferme des Mercières – 73390 CHATEAUNEUF Titulaire
- M. Charly CHAUMON – La Curiaz – 73170 ST JEAN DE CHEVELU Suppléant - M. Benjamin LOISON – Le Champ – 73340 ST FRANCOIS DE SALES Suppléant
d) un au titre de la Coordination Rurale des Savoie,
- M. Christian PROVENT - Arvey - 73190 PUYGROS Titulaire
- Mme. Yolande CLARET – ST Même d’en haut – 73670 SAINT PIERRE D’ENTREMONT Suppléante - M. Laurent GACHET – Merle – 73190 PUYGROS Suppléant
11. un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation la plus représentative du département :
au titre de l’UNSA :
- M. Thierry LE BARCH – 73490 LA RAVOIRE Titulaire
- M. Bruno LELIEVRE – 2 impasse Gambetta – 73000 CHAMBERY Suppléant - M. Bertrand GAUTHIER – 24 Chemin du Beurrier – 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE Suppléant
12. deux représentants des activités de la transformation des produits de l'agriculture :
- M. Bruno GASTINNE – CCI Savoie – 5 rue Salteur – 73024 CHAMBERY Titulaire
- M. Jean-Sylvain COSTERG - CCI - 5 Rue Salteur - 73024 CHAMBERY Suppléant - Mme Sylvie DESOBELLE-MOREAU - CCI - 5 Rue Salteur - 73024 CHAMBERY Suppléante
dont un au titre des coopératives ayant une activité agroalimentaire :
- M. Jérémy RABEC – Route de Gresy – 73100 TREVIGNIN Titulaire
- M. Stéphane MASSON – Gratteloup – 73630 ECOLE Suppléant - M. Philippe TOCHON – La Grobelle – 73000 JACOB BELLECOMBETTE Suppléant
13. deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires au titre de la grande distribution :
- M. Marc LAUBRY - Super U - ZI la Baronnie - 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN Titulaire
- M. Laurent DIERSTEIN - Auchan - Le Grand Epagny - 74430 EPAGNY Suppléant - M. Nicolas OUSTELANDT - Carrefour - 21 Rue Centrale - 73000 BASSENS Suppléant
dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
- M. Lionel RITTAUD – 3 Rue de la Concorde – 73500 FOURNEAUX Titulaire
- M. Dominique MESTRE – Le Val Buch – 73130 LA CHAMBRE Suppléant - M. Didier COTTAZ – place du Général Buisson – 73370 LE BOURGET DU LAC Suppléant
14. un représentant du financement de l’agriculture :
- M. Jean-Philippe VIALLET – Vers le Four – 73300 JARRIER Titulaire
- M Eric VIAL – La Genaz – 73610 ATTIGNAT-ONCIN Suppléant - pas de 2ème suppléant nommé
15. un représentant des fermiers-métayers :
- M. Jean-Luc CESARI – 2400 Route de Ponfet – GEMILLY - 73200 MERCURY Titulaire - M. Pascal BARLET – 3447 route des Vignobles – 73170 JONGIEUX Suppléant - M. Guy MOLLARET – La Saussaz – 73300 ALBIEZ MONTROND Suppléant
16. un représentant de la propriété agricole rurale :
- M. Jacques BURGUBURU – Volontaz – 73130 YENNE Titulaire
- M. François GODDARD – 101 allée des Cédres – EPAGNY – 74330 EPAGNY METZ TESSY Suppléant - M. Gilles VIVET – 73 Route de Ty – MONTFORT – 73600 SAINT-MARCEL Suppléant
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-1300 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) 57 17. un représentant de la propriété forestière :
- M. Marcel ROSSET – Le Moulin - SAINT GERMAIN LA CHAMBOTTE - 73410 ENTRELACS Titulaire - M. Jean-Marc PATEFFOZ – 660 route de Moisseaux - 73200 MONTHION Suppléant
- M. Jean-Claude GANDY – Le bourg les lys – 73670 ENTREMONT LE VIEUX Suppléant
18. deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
a) au titre de la FRAPNA :
- M. Richard EYNARD-MACHET – FRAPNA SAVOIE – 26 impasse Charléty – 73000 CHAMBERY Titulaire - M. André COLLAS – 16 Bis route de St Cassin – 73000 JACOB BELLECOMBETTE Suppléant - M. Jean BUSSON – 49 chemin de l’Etigny – 73000 SONNAZ Suppléant
b) au titre du Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie :
- M. Michel DELMAS – BP51 – 73372 Le Bourget du Lac Titulaire
- Mme Sylvie RIES – BP 51 – 73372 Le Bourget du Lac Suppléante - M. Régis DICK – BP 51 – 73372 Le Bourget du Lac Suppléant
19. un représentant de l'artisanat :
- M. Christian SOUBEYRAND – 20 Rue Sommeiller – 73000 CHAMBERY Titulaire
- Mme Isabelle MOREAUX-JOUANNET – 6 rue Liège – 73100 AIX LES BAINS Suppléante
20. un représentant des consommateurs :
- M. Robert MONDOT – 49 Rue Marcoz – 73000 CHAMBERY Titulaire
- Mme Micheline CARCASSONNE – 30 Rue Jean-Girard Maddoux 73000 CHAMBERY Suppléante - 2ème suppléant non désigné
21. deux personnes qualifiées :
a) au titre du Syndicat de Défense du BEAUFORT
- M. Loïc FALCOZ – Les Chamieux Montrond – 73300 ALBIEZ MONTROND
b) au titre de l’Agriculture Biologique :
- M. Gérard SAUDINO – ADABIO Boite aux lettres X31 – 67 Rue St François de Sales 73000 CHAMBERY
Article 4: Les experts permanents suivants sont appelés à siéger à titre consultatif : Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Savoie ou son
représentant,
La directrice de l'ACG-CERFRANCE des Savoie ou son représentant,
Le directeur de la chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant au titre de la délégation de service
public « installation »,
Le président de la Société d'Économie Alpestre de Savoie ou son représentant,
Le président de la Fédération Départementale des CUMA de Savoie ou son représentant,
Le directeur du Crédit Agricole des Savoie ou son représentant,
Le directeur du Crédit Mutuel Savoie-Mont-Blanc ou son représentant,
Le directeur de la Banque Populaire des Alpes ou son représentant,
Le président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie ou son représentant,
Article 5 : La durée du mandat des membres désignés est fixée à 3 ans à compter de l’arrêté de composition du 08 avril 2019.
Article 6: Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présent y compris ceux qui ont donné mandat soit 17 membres présents votants sur 34 comme le stipule l'article 12 du décret n°2006-665 sus-visé. Les personnes présentes au titre d'expert ne peuvent pas prendre part au vote.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Savoie, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 30 décembre 2020
Le Préfet
Signé : Pascal BOLOT
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Savoie
73-2021-01-06-001
ARRETE PREFECTORAL DDT/SPADR n° 2021-0011
en date du 6 janvier 2021
Portant extension du périmètre de l'association foncière
pastorale autorisée de MONTENDRY sur la commune de
Montendry.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-06-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SPADR n° 2021-0011 en date du 6 janvier 2021 59 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
ARRETE PREFECTORAL DDT/SPADR n° 2021-0011
en date du 6 janvier 2021
Portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de MONTENDRY sur la commune de Montendry.
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précité ;
VU le Code rural et notamment les articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 135-1 à R 135-10 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 1997 autorisant l’association foncière pastorale de Montendry sur la commune de Montendry ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2014-401 du 16 juin 2014 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Montendry sur la commune de Montendry ;
VU la délibération en date du 24 octobre 2020 du conseil d'administration de l’association foncière pastorale autorisée de Montendry sur la commune de Montendry qui s’est prononcé en faveur de l’extension du périmètre de l’association ;
VU l'acte de vente notarié en date du 26 mars 2019 actant l'acquisition de la parcelle section OA n° 971 au lieu-dit "La Sauge" sur la commune de Montendry, d'une superficie de 980m2, par M. Thierry Yves Curtelin, demeurant à Culoz (Ain), 70 rue des Bulles ;
VU la demande écrite en date du 28 mars 2020 de M. Thierry Yves Curtelin, à Mme la présidente de l’association foncière pastorale autorisée de Montendry, d'intégration dans sa totalité de la parcelle section A n° 971, dont il est propriétaire, dans le périmètre de l’association foncière pastorale autorisée de Montendry ;
VU l’arrêté préfectoral n° 102-2020 en date du 20 novembre 2020, portant délégation de signature du préfet à M. Xavier Aerts, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1206 en date du 23 novembre 2020, portant subdélégation de signature de M. Xavier Aerts, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, à Mme Aurélie Monnez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politique agricole et développement rural ;
CONSIDERANT que la parcelle faisant l’objet de l’extension représente une surface inférieure aux sept centièmes de la superficie de l’association foncière pastorale autorisée de Montendry ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-06-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SPADR n° 2021-0011 en date du 6 janvier 2021 60 ARRETE
Article 1er : L'extension de l’association foncière pastorale de Montendry sur la commune de Montendry est autorisée.
L’extension du périmètre de l’association porte sur une parcelle :
parcelle section OA n° 971 au lieu-dit "La Sauge" d'une superficie de 980m2.
Cette parcelle était déjà intégrée partiellement dans le périmètre pour une superficie de 940m2, elle est désormais intégrée totalement.
Après cette extension de 40m², le nouveau périmètre de l'association s’établit sur une surface de 64 ha 89 a 03 ca. La liste des parcelles est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de Montendry dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
La présidente de l'association foncière pastorale autorisée de Montendry notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires membres de l’association.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs :
- par recours gracieux devant l'auteur du présent arrêté,
- ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, 78 rue de Varenne,
75 349 PARIS 07 SP.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de réponse dans le délai des deux mois, du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un nouveau délai de deux mois.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, Mme la Présidente de l'association foncière pastorale autorisée de Montendry, est chargée, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Politique agricole et Développement rural de
la Direction Départementale des Territoires de la Savoie,
Signé : Aurélie MONNEZ
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-06-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SPADR n° 2021-0011 en date du 6 janvier 2021 61 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-12-30-006
Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et
3) pour l’année 2021
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-006 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 62 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; Vu l’avis du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup en date du 18/12/2020 ; Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019 – 1612 du 26 décembre 2019 ; Considérant la localisation des attaques indemnisées au titre du « loup non écarté » en 2019 et 2020 ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par les membres du réseau d’observation en 2019 et 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2019 susvisé, pour
l’application de l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la
protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER) dans le département de la Savoie, la liste
des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 est définie ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :
- le cercle 1 est constitué des communes suivantes :
AILLON-LE-JEUNE
AILLON-LE-VIEUX
AIME LA PLAGNE
AITON
ALBIEZ-LE-JEUNE
ALBIEZ-MONTROND
ALLONDAZ
LES ALLUES
ARGENTINE
ARVILLARD
AUSSOIS
LES AVANCHERS-VALMOREL
AVRIEUX
LA BATHIE
BEAUFORT
LES BELLEVILLE
BESSANS
BONNEVAL-SUR-ARC
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-006 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 63 BONVILLARD
BONVILLARET
BOURG-SAINT-MAURICE
BOURGET-EN-HUILE
BOZEL
BRIDES-LES-BAINS
CESARCHES
CEVINS
LA CHAMBRE
CHAMP-LAURENT
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
LA CHAPELLE
LE CHATELARD
LES CHAPELLES
LES CHAVANNES-EN-
MAURIENNE
CLERY
COHENNOZ
LA COMPOTE
COURCHEVEL
CREST-VOLAND
DOUCY-EN-BAUGES
ECOLE
ENTREMONT-LE-VIEUX
EPIERRE
ESSERTS-BLAY
FEISSONS-SUR-SALINS
FLUMET
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE
FOURNEAUX
FRENEY
LA GIETTAZ
GRAND AIGUEBLANCHE
HAUTECOUR
HAUTELUCE
JARRIER
JARSY
LANDRY
LA LECHERE
LESCHERAINES
MARTHOD
MERCURY
MODANE
MONTAGNY
MONTAILLEUR
MONTENDRY
MONTGILBERT
MONTHION
MONTRICHER-ALBANNE
MONTSAPEY
MONTVALEZAN
MONTVERNIER
LA MOTTE-EN-BAUGES
MOUTIERS
NOTRE-DAME-DE-
BELLECOMBE
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
NOTRE-DAME-DU-CRUET
NOTRE-DAME-DU-PRE
LE NOYER
ORELLE
PALLUD
PEISEY-NANCROIX
LA PLAGNE TARENTAISE
PLANAY
PLANCHERINE
LE PONTET
PRALOGNAN-LA-VANOISE
PRESLE
QUEIGE
ROGNAIX
ROTHERENS
SAINT-ALBAN-D’HURTIERES
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
SAINT-ANDRE
SAINT-AVRE
SAINT-COLOMBAN-DES-
VILLARDS
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
SAINT-FRANCOIS-DE-SALES
SAINT-FRANCOIS-
LONGCHAMP
SAINT-GEORGES-
D’HURTIERES
SAINT-JEAN-D'ARVES
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
SAINT-LEGER
SAINT-MARCEL
SAINT-MARTIN-D'ARC
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE
SAINT-MARTIN-SUR-LA-
CHAMBRE
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-PANCRACE
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE
SAINT-SORLIN-D'ARVES
SAINT VITAL
SAINTE-FOY-TARENTAISE
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
SAINTE-MARIE-DE-CUINES
SALINS FONTAINE
SEEZ
LA TABLE
THENESOL
LA THUILE
TIGNES
LA TOUR EN MAURIENNE
TOURS-EN-SAVOIE
UGINE
VAL-CENIS
VAL-D'ARC
VAL-D'ISERE
VALGELON-LA ROCHETTE
VALLOIRE
VALMEINIER
LE VERNEIL
VERRENS-ARVEY
VILLARD-SUR-DORON
VILLAREMBERT
VILLARGONDRAN
VILLARODIN-BOURGET
VILLAROGER
– le cercle 2 est constitué des communes suivantes :
ALBERTVILLE
ARITH
BELLECOMBE-EN-BAUGES
CORBEL
LES DESERTS
FRONTENEX
GILLY SUR ISERE
GRIGNON
PUYGROS
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-JEAN-D'ARVEY
SAINT-JEAN-DE-COUZ
SAINT-THIBAUD-DE-COUZ
SAINTE-REINE
THOIRY
TOURNON
VENTHON
2/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-006 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 64 – le cercle 3 est constitué de toutes les autres communes du département de la Savoie qui ne sont classées ni en cercle 1 ni en cercle 2.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article 2-I de l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019 – 1612 du 26 décembre 2019 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2020 à minuit.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 décembre 2020
Le Préfet de la Savoie
Signé :Pascal BOLOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-006 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 65 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-12-30-004
Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des
zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 66 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; Vu l’avis du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup en date du 18/12/2020 ; Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019 – 1612 du 26 décembre 2019 ; Considérant la localisation des attaques indemnisées au titre du « loup non écarté » en 2019 et 2020 ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par les membres du réseau d’observation en 2019 et 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2019 susvisé, pour
l’application de l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la
protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER) dans le département de la Savoie, la liste
des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 est définie ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :
- le cercle 1 est constitué des communes suivantes :
AILLON-LE-JEUNE
AILLON-LE-VIEUX
AIME LA PLAGNE
AITON
ALBIEZ-LE-JEUNE
ALBIEZ-MONTROND
ALLONDAZ
LES ALLUES
ARGENTINE
ARVILLARD
AUSSOIS
LES AVANCHERS-VALMOREL
AVRIEUX
LA BATHIE
BEAUFORT
LES BELLEVILLE
BESSANS
BONNEVAL-SUR-ARC
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 67 BONVILLARD
BONVILLARET
BOURG-SAINT-MAURICE
BOURGET-EN-HUILE
BOZEL
BRIDES-LES-BAINS
CESARCHES
CEVINS
LA CHAMBRE
CHAMP-LAURENT
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
LA CHAPELLE
LE CHATELARD
LES CHAPELLES
LES CHAVANNES-EN-
MAURIENNE
CLERY
COHENNOZ
LA COMPOTE
COURCHEVEL
CREST-VOLAND
DOUCY-EN-BAUGES
ECOLE
ENTREMONT-LE-VIEUX
EPIERRE
ESSERTS-BLAY
FEISSONS-SUR-SALINS
FLUMET
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE
FOURNEAUX
FRENEY
LA GIETTAZ
GRAND AIGUEBLANCHE
HAUTECOUR
HAUTELUCE
JARRIER
JARSY
LANDRY
LA LECHERE
LESCHERAINES
MARTHOD
MERCURY
MODANE
MONTAGNY
MONTAILLEUR
MONTENDRY
MONTGILBERT
MONTHION
MONTRICHER-ALBANNE
MONTSAPEY
MONTVALEZAN
MONTVERNIER
LA MOTTE-EN-BAUGES
MOUTIERS
NOTRE-DAME-DE-
BELLECOMBE
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
NOTRE-DAME-DU-CRUET
NOTRE-DAME-DU-PRE
LE NOYER
ORELLE
PALLUD
PEISEY-NANCROIX
LA PLAGNE TARENTAISE
PLANAY
PLANCHERINE
LE PONTET
PRALOGNAN-LA-VANOISE
PRESLE
QUEIGE
ROGNAIX
ROTHERENS
SAINT-ALBAN-D’HURTIERES
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
SAINT-ANDRE
SAINT-AVRE
SAINT-COLOMBAN-DES-
VILLARDS
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
SAINT-FRANCOIS-DE-SALES
SAINT-FRANCOIS-
LONGCHAMP
SAINT-GEORGES-
D’HURTIERES
SAINT-JEAN-D'ARVES
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
SAINT-LEGER
SAINT-MARCEL
SAINT-MARTIN-D'ARC
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE
SAINT-MARTIN-SUR-LA-
CHAMBRE
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-PANCRACE
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE
SAINT-SORLIN-D'ARVES
SAINT VITAL
SAINTE-FOY-TARENTAISE
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
SAINTE-MARIE-DE-CUINES
SALINS FONTAINE
SEEZ
LA TABLE
THENESOL
LA THUILE
TIGNES
LA TOUR EN MAURIENNE
TOURS-EN-SAVOIE
UGINE
VAL-CENIS
VAL-D'ARC
VAL-D'ISERE
VALGELON-LA ROCHETTE
VALLOIRE
VALMEINIER
LE VERNEIL
VERRENS-ARVEY
VILLARD-SUR-DORON
VILLAREMBERT
VILLARGONDRAN
VILLARODIN-BOURGET
VILLAROGER
– le cercle 2 est constitué des communes suivantes :
ALBERTVILLE
ARITH
BELLECOMBE-EN-BAUGES
CORBEL
LES DESERTS
FRONTENEX
GILLY SUR ISERE
GRIGNON
PUYGROS
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-JEAN-D'ARVEY
SAINT-JEAN-DE-COUZ
SAINT-THIBAUD-DE-COUZ
SAINTE-REINE
THOIRY
TOURNON
VENTHON
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 68 – le cercle 3 est constitué de toutes les autres communes du département de la Savoie qui ne sont classées ni en cercle 1 ni en cercle 2.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article 2-I de l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019 – 1612 du 26 décembre 2019 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2020 à minuit.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 décembre 2020
Le Préfet de la Savoie
Signé :Pascal BOLOT
3/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 1318 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 69 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2021-01-04-001
Arrêté préfectoral n° 2021-0001 portant application du
régime forestier sur la commune d’Albiez-Montrond
pour une surface de 92 ha 97 a 24 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral n° 2021-0001 portant application du régime forestier sur la commune d’Albiez-Montrond 70 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0001 en date du 4 janvier 2021 Portant application du régime forestier sur la commune d’Albiez-Montrond pour une surface de 92 ha 97 a 24 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 6 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Albiez-Montrond demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 92 ha 97 a 24 ca
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 17 décembre 2020,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 17 décembre 2020,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales, propriétés de la commune d’Albiez-Montrond et figurant en annexe au présent arrêté relèvent du régime forestier.
Ancienne surface de la forêt communale d’Albiez-Montrond relevant du régime forestier : 375 ha 52 a 29 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 92 ha 97 a 24 ca Nouvelle surface de la forêt communale d’Albiez-Montrond relevant du régime forestier : 468 ha 49 a 53 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande).
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
1/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral n° 2021-0001 portant application du régime forestier sur la commune d’Albiez-Montrond 71 Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie d’Albiez-Montrond. Il sera inséré au recueil des
actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des
Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, M le Maire d’Albiez-Montrond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé
Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral n° 2021-0001 portant application du régime forestier sur la commune d’Albiez-Montrond 72 3/3
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Commune Section Parcelle
ALBIEZ-MONTROND 0B 218 Grands pres 0,0505 0,0505 ALBIEZ-MONTROND 0B 227 Bois du nez 2,3100 2,3100 ALBIEZ-MONTROND 0B 228 Bois du nez 3,8880 3,8880 ALBIEZ-MONTROND 0F 20 Les rafours 0,3730 0,3730 ALBIEZ-MONTROND 0F 21 Les rafours 0,3810 0,3810 ALBIEZ-MONTROND 0F 22 Les rafours 1,0600 1,0600 ALBIEZ-MONTROND 0F 23 Les rafours 1,8770 1,8770 ALBIEZ-MONTROND 0F 24 Les rafours 5,4750 5,4750 ALBIEZ-MONTROND 0F 25 Les rafours 1,6680 1,6680 ALBIEZ-MONTROND 0F 27 Les rafours 1,1960 1,1960 ALBIEZ-MONTROND 0F 28 Les rafours 1,1430 1,1430 ALBIEZ-MONTROND 0G 609 La gedaz 0,3965 0,3965 ALBIEZ-MONTROND 0G 613 Le brando 0,4980 0,4980 ALBIEZ-MONTROND 0G 614 Le brando 0,1260 0,1260 ALBIEZ-MONTROND 0G 615 Le brando 9,8490 9,8490 ALBIEZ-MONTROND 0G 616 Le brando 4,7420 4,7420 ALBIEZ-MONTROND 0G 617 Le brando 4,9360 4,9360 ALBIEZ-MONTROND 0G 649 Tre le cret 1,3000 1,3000 ALBIEZ-MONTROND 0G 650 Tre le cret 0,9920 0,9920 ALBIEZ-MONTROND 0G 652 Tre le cret 1,1220 1,1220 ALBIEZ-MONTROND 0G 653 Tre le cret 0,1980 0,1980 ALBIEZ-MONTROND 0G 683 Tre le cret 1,4221 1,4221 ALBIEZ-MONTROND 0L 112 A la troigniere 0,0530 0,0530 ALBIEZ-MONTROND 0L 123 Vers le cret 1,3720 1,3720 ALBIEZ-MONTROND 0L 124 Vers le cret 1,6710 1,6710 ALBIEZ-MONTROND 0L 125 Vers le cret 1,5360 1,5360 ALBIEZ-MONTROND 0L 343 Cote gonthier 4,1100 4,1100 ALBIEZ-MONTROND 0L 71 Sur le fay 1,9225 1,9225 ALBIEZ-MONTROND 0L 73 Sur le fay 0,5600 0,5600 ALBIEZ-MONTROND 0M 131 Le coin 0,0770 0,0770 ALBIEZ-MONTROND 0M 135 Le coin 0,1125 0,1125 ALBIEZ-MONTROND 0M 182 Les cocholles 0,0979 0,0979 ALBIEZ-MONTROND 0M 183 Les cocholles 0,0820 0,0820 ALBIEZ-MONTROND 0M 20 La varde 0,2520 0,2520 ALBIEZ-MONTROND 0M 254 La charriere 0,0800 0,0800 ALBIEZ-MONTROND 0M 255 La charriere 0,1139 0,1139 ALBIEZ-MONTROND 0M 333 La varde 0,2985 0,2985 ALBIEZ-MONTROND 0M 56 Le chatelard 0,3330 0,3330 ALBIEZ-MONTROND 0M 64 Le chatelard 0,0641 0,0641 ALBIEZ-MONTROND 0M 771 Sur les coins 41,9224 7,4650 ALBIEZ-MONTROND 0N 1091 Le rivet 1,0000 1,0000 ALBIEZ-MONTROND 0N 1092 Le rivet 3,8975 3,8975 ALBIEZ-MONTROND 0P 485 Belleville 0,1220 0,1220 ALBIEZ-MONTROND XB 201 La combe 0,1915 0,1915 ALBIEZ-MONTROND XB 247 La combe 0,1060 0,1060 ALBIEZ-MONTROND XB 250 La combe 0,0660 0,0660 ALBIEZ-MONTROND XB 253 La combe 0,1390 0,1390 ALBIEZ-MONTROND XB 29 La fontaine 0,1249 0,1249 ALBIEZ-MONTROND XD 11 Pierre versee 0,7069 0,7069 ALBIEZ-MONTROND XD 12 Pierre versee 0,4785 0,4785 ALBIEZ-MONTROND XD 75 Les fromentieres 0,1615 0,1615 ALBIEZ-MONTROND YT 61 Mollard parroux 0,3408 0,3408 ALBIEZ-MONTROND ZB 12 Cote gouilla 0,2781 0,2781 ALBIEZ-MONTROND ZC 139 La vergnat 0,1132 0,1132 ALBIEZ-MONTROND ZC 178 La corne 0,4052 0,4052 ALBIEZ-MONTROND ZD 1 Bois du nez 10,8755 10,8755 ALBIEZ-MONTROND ZD 2 Bois du nez 6,5313 6,5313 ALBIEZ-MONTROND ZD 41 L’essart 1,4010 1,4010 ALBIEZ-MONTROND ZD 46 L’essart 0,8300 0,8300 TOTAL 92,9724
Annexe à l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0001 en date du 4 janvier 2021 Portant application du régime forestier sur la commune d’Albiez-Montrond pour une surface de 92 ha 97 a 24 ca
Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface
relevant du
régime
forestier (ha)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral n° 2021-0001 portant application du régime forestier sur la commune d’Albiez-Montrond 73 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2021-01-04-004
arrêté préfectoral n°2021-0003 en date du 4 janvier 2021
n°2021-0003
portant application du régime forestier sur la commune de
Saint Nicolas la Chapelle
pour une surface de 10 ha 36 a 18 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-004 - arrêté préfectoral n°2021-0003 en date du 4 janvier 2021 n°2021-0003 portant application du régime forestier sur la commune de Saint Nicolas la Chapelle 74 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0003 en date du 4 janvier 2021 Portant application du régime forestier sur la commune de Saint Nicolas la Chapelle pour une surface de 10 ha 36 a 18 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 9 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Nicolas la Chapelle demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 10 ha 36 a 18 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 14 décembre 2020,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 14 décembre 2020,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Saint Nicolas la Chapelle
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant
du régime
forestier (ha)
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 34 Praz des sières 1,7240 1,7240
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 110 Les monts 0,6340 0,6340
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 131 Les monts 0,3135 0,3135
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 132 Les monts 0,0288 0,0288
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 133 Les monts 0,1365 0,1365
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 134 Les monts 2,5640 2,5640
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 135 Les monts 0,0995 0,0995
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 136 Les monts 0,1340 0,1340
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 137 Les monts 0,0800 0,0800
1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-004 - arrêté préfectoral n°2021-0003 en date du 4 janvier 2021 n°2021-0003 portant application du régime forestier sur la commune de Saint Nicolas la Chapelle 75 SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 2230 Praz des sières 1,7620 1,7620
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 2332 Les monts 1,2455 1,2455
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 2335 Les monts 3,4640 0,7700
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 0B 2772 Praz des sières 11,0835 0,8700
TOTAL 10,3618
Ancienne surface de la forêt communale de Saint Nicolas la Chapelle relevant du régime forestier : 249 ha 04 a 36 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 10 ha 36 a 18 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Saint Nicolas la Chapelle relevant du régime forestier : 259 ha 40 a 54 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur
de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou
par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint Nicolas la Chapelle. Il sera inséré au recueil des
actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts,
accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-préfet d’Albertville, Mme le Maire de Saint Nicolas la Chapelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé
Laurence THIVEL
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-004 - arrêté préfectoral n°2021-0003 en date du 4 janvier 2021 n°2021-0003 portant application du régime forestier sur la commune de Saint Nicolas la Chapelle 76 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2021-01-06-002
Arrêté préfectoral n°2021-002 portant application du
régime forestier sur la commune de La Motte Servolex
pour une surface de 13 ha 25 a 93 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral n°2021-002 portant application du régime forestier sur la commune de La Motte Servolex 77 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0021 en date du 6 janvier 2021 Portant application du régime forestier sur la commune de La Motte Servolex pour une surface de 13 ha 25 a 93 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Motte Servolex demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 13 ha 25 a 93 ca,
VU les relevés de propriété et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 5 janvier 2021,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie Mont Blanc en date du 5 janvier 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de La Motte Servolex
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant
du régime
forestier (ha)
LA MOTTE SERVOLEX 0F 37 Boviers 0,0165 0,0165
LA MOTTE SERVOLEX 0F 38 Boviers 2,9450 2,9450
LA MOTTE SERVOLEX 0F 42 Boviers 0,1630 0,1630
LA MOTTE SERVOLEX 0F 43 Boviers 0,1590 0,1590
LA MOTTE SERVOLEX 0F 46 Boviers 0,0480 0,0480
LA MOTTE SERVOLEX 0F 153 Puivessou 0,0670 0,0670
LA MOTTE SERVOLEX 0F 154 Puivessou 0,0845 0,0845
LA MOTTE SERVOLEX 0F 156 Puivessou 0,2200 0,2200
LA MOTTE SERVOLEX 0F 187 Les montees 0,2460 0,2460
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral n°2021-002 portant application du régime forestier sur la commune de La Motte Servolex 78 LA MOTTE SERVOLEX 0F 365 Le Geai du faux 4,6970 4,6970
LA MOTTE SERVOLEX 0F 366 Le Geai du faux 0,1165 0,1165
LA MOTTE SERVOLEX 0F 439 Combe de l’ours 0,4365 0,4365
LA MOTTE SERVOLEX 0F 481 Terre rouge 0,1450 0,1450
LA MOTTE SERVOLEX 0F 485 Terre rouge 1,3440 1,3440
LA MOTTE SERVOLEX 0F 486 Terre rouge 0,3710 0,3710
LA MOTTE SERVOLEX 0F 503 Terre rouge 0,0640 0,0640
LA MOTTE SERVOLEX 0F 505 Terre rouge 0,9600 0,9600
LA MOTTE SERVOLEX 0F 614 Pied de la grande combe 0,0410 0,0410
LA MOTTE SERVOLEX 0F 615 Pied de la grande combe 0,0785 0,0785
LA MOTTE SERVOLEX 0F 626 Le geai du faux 0,6505 0,6505
LA MOTTE SERVOLEX 0F 642 Le rafour 0,3803 0,3803
LA MOTTE SERVOLEX 0F 658 Le rafour 0,0260 0,0260
TOTAL 13,2593
Ancienne surface de la forêt communale de La Motte Servolex relevant du régime forestier : 511 ha 17 a 45 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 13 ha 25 a 93 ca Nouvelle surface de la forêt communale de La Motte Servolex relevant du régime forestier : 524 ha 43 a 38 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur
de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou
par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de La Motte Servolex. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts,
accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Savoie, M le Maire de La Motte Servolex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé
Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral n°2021-002 portant application du régime forestier sur la commune de La Motte Servolex 79 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2021-01-04-002
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
sur la commune de Notre Dame de Bellecombe
pour une surface de 35 ha 97 a 00 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de Notre Dame de Bellecombe 80 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0002 en date du 04 janvier 2021 Portant application du régime forestier sur la commune de Notre Dame de Bellecombe pour une surface de 35 ha 97 a 00 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 20 août 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Notre Dame de Bellecombe demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 35 ha 97 a 00 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 17 décembre 2020,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 17 décembre 2020,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Notre Dame de Bellecombe
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant
du régime
forestier (ha)
NOTRE DAME DE BELLECOMBE B 1043 Le bouza 63,0740 27,1100
NOTRE DAME DE BELLECOMBE C 557 Covetan 12,2600 8,8600
TOTAL 35,9700
Ancienne surface de la forêt communale de Notre Dame de Bellecombe relevant du régime forestier : 340 ha 91 a 75 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 35 ha 97 a 00 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Notre Dame de Bellecombe relevant du régime forestier : 376 ha 88 a 75 ca
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de Notre Dame de Bellecombe 81 Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur
de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou
par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Notre Dame de Bellecombe. Il sera inséré au recueil
des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des
Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-préfet d’Albertville, M le Maire de Notre Dame de Bellecombe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé
Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de Notre Dame de Bellecombe 82 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2021-01-08-002
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche sur le Département pour 2021
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 83 PRÉFET Direction
DE LA SAVOIE Départementale
Liberté des Territoires (DDT)
Fais
Service environnement, eau, forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2020-1307
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 430-1 à L 438-2, R 431-1 à R 437-13 ;
VU l'arrêté ministèriel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
VU l'arrêté interpréfectoral DDAF/SE n° 2006-001 portant approbation de mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole sur le Guiers en date du 03 avril 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la
période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU l'arrêté n°2017-696 du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant la liste des cours
d'eau et lacs du cœur du parc où la pêche peut être autorisée en date du 10 octobre 2017;
VU l'arrêté n°2020-796 du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant l'exercice de la pêche
dans le cœur du parc pour l’année 2021 en date du 18 novembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation de la pêche en eau douce et à la gestion de la
ressource piscicole sur le plan d’eau de Grésy-sur-lsère en date du 25 janvier 2018 :
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche en date du 12 octobre 2020 ;
VU l'avis du service départemental de l'office française de la biodiversité en date du 30 novembre 2020;
VU l'avis de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 20 novembre
2020;
VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site des services de l’État du 24 novembre 2020 au 15 décembre 2020;
CONSIDÉRANT que l’article R436-6 du Code de l'Environnement stipule que les Préfets des départements dont les
plans d’eau, les parties de cours d’eau ou les cours d'eau sont situés en montagne peuvent prolonger la période
d'ouverture de la pêche de trois semaines au maximum et que la configuration topographique du département de la
Savoie entre dans ce cadre ;
CONSIDÉRANT que l’article R436-19 du Code de l'Environnement stipule que le Préfet du département peut porter à 0,30m la taille minimum de l’omble et des truites dans certains cours d’eau et plan d'eau et dans les mêmes conditions porter la taille minimum du brochet à 0,60m, du sandre à 0,50m, du black-bass à 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 84 CONSIDÉRANT que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de certains modes ou
procédés de pêche, la remise à l'eau immédiate de certaines espèces de poisson dans certaines parties de cours
d'eau ou de plan d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en période de reproduction, en
fonction des cours d'eau et des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une interdiction de la pêche en
marchant dans l'eau ;
CONSIDÉRANT que la Savoie est un département dans lequel la majeure partie des cours d'eau et plans d'eau sont
situés en montagne, et qu'il y a lieu de retenir, en 1°° catégorie, une date de fermeture unique retardée de 3 semaines
pour tout le département ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe de nuit dans les eaux de deuxième catégorie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préservation des espèces d'écrevisses indigènes ;
CONSIDÉRANT que la réglementation du parc national de la Vanoise et la charte peuvent, au cœur du parc, fixer les conditions dans lesquelles les activités peuvent être maintenues et les soumettre à un régime particulier dans le domaine de la pêche notamment ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport de bilan de la participation du public.
SUR proposition de Mme la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1°’ : L'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
la Savoie est applicable à l'ensemble du département, lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, sans préjudice
des dispositions particulières relatives à l'exercice de la pêche dans le cœur du Parc national de la Vanoise.
Outre les dispositions directement applicables des articles L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13 du code de
l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Savoie est fixée conformément aux
articles suivants.
| — CLASSEMENT DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU EN CATÉGORIE
Article 2 :
Cours d'eau de première catégorie
Tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
Cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie
1 -le lac de Sainte-Hélène depuis les passerelles piétonnes à la confluence du Coisin
2 - le lac d'Aiguebelette
3 - les lacs de Chevelu jusqu'à la passerelle piétonne à l’exutoire
4 -le Canal de Savières
5 -le Rhône
6 -le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de Motz)
7 -le Millioude
8 -le ruisseau de Coisetan
9 - le lac de Carouge à St-Pierre d'Albigny
10 - le lac de Grésy-sur-lsère (eau close avec une application des dispositions de la loi pêche depuis 2018)
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 85 11 - le Thiez, de sa sortie du lac d'Aiguebelette jusqu'à la prise d’eau E.D.F. au lieu-dit "Gué des Planches"
12 - le plan d'eau du Villaret (commune de Coise)
13 - les canaux de Chautagne (communes de Chindrieux, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne et Vions), à l'exception du
ruisseau de la Prairie et le Rigolet
14 - le lac des Îles (commune de St-Etienne-de-Cuines)
15 - le plan d’eau de Lescheraines (commune de Lescheraines)
16 - le plan d'eau des Hurtières (commune de Saint-Alban-des-Hurtières)
17 - les lacs Bleu et Vert (commune de Saint-Rémy-de-Maurienne (eau close avec une application des dispositions de
la loi pêche depuis 2012)
18 - Le plan d'eau des llettes (commune de Bourg-Saint-Maurice)
Il — TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 3 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 1°° catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés comme suit :
1 - Ouverture générale :
- Tous les cours d'eau et plans d'eau, à l'exception des lacs naturels et de retenue au-dessus de 1 000 m
Fartuee: du 2°" samedi de mars au 3*"*° dimanche suivant le 3*"° dimanche de septembre.
- Les lacs naturels et de retenue au-dessus de 1 000 m d'altitude :
* du 1° samedi de juin au 3*"° dimanche suivant le 3°" dimanche de septembre : pêche autorisée tous
les jours de la semaine.
Sauf la restriction suivante :
- Pêche interdite dans les cours d'eau et plans d'eau classés par arrêté préfectoral au titre des réserves de
pêche temporaires et dans les interdictions permanentes de pêche.
2 - Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
- Ombre commun : du 3*"”* samedi de mai au 3*"° dimanche suivant le 3*”° dimanche de septembre
- Brochet : du dernier samedi d'avril au 3°” dimanche suivant le 3*"° dimanche de septembre
- Grenouilles verte et rousse : du 1° juillet au 3° dimanche suivant le 3*"° dimanche de septembre
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 4 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 2*"* catégorie
1 - Ouverture générale :
- Pêche aux lignes : du 1°’ janvier au 31 décembre
2 - Ouvertures spécifiques
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 86 - Brochet : du 1°’ janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre
- Sandre : du 1°’ janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre.
- Truites, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier, cristivomer :
du 2°"° samedi de mars au 3°"° dimanche suivant le 3°"° dimanche de septembre.
- Ombre commun : du 3°"° samedi de mai au 31 décembre.
- Grenouilles verte et rousse : du 1° juillet au 31 décembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 5 : Protection particulière de certaines espèces
En vue d'assurer la protection des espèces suivantes :
- écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles,
leur pêche est interdite dans toutes les eaux du département et par quelque moyen que ce soit, toute l'année.
Article 6 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en annexe 1 du
présent arrêté, et ce à titre informatif pour l'année 2021.
Toutefois, sur le plan d'eau de Grésy-sur-Isère, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever, la pêche de la carpe est autorisée sur les quatre postes définis en annexe 2 et correctement
matérialisés sur le terrain.
Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement.
Il — TAILLES MINIMUM DES POISSONS
Article 7 : Taille minimum de certaines espèces
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile.
- 0,70 m pour le Huchon
- 0,60 m pour le Brochet dans les eaux de 1ère et 2°"° catégorie
- 0,50 m pour le Sandre dans les eaux de 2°"° catégorie
- 0,35 m pour l'Ombre commun et le Cristivomer
- 0.30 m pour le Corégone
- 0,40 m pour le Black-Bass dans les eaux de 2°"° catégorie
La taille minimum des truites, de l'omble chevalier et de l'omble de fontaine ou saumon de fontaine est fixée à
* 30 cm dans les sections des cours d'eau appartenant au domaine public-à savoir : le Rhône et ses contre-canaux, le canal de Savières, l'Arc (du pont de la Madeleine du point de confluence avec l'Isère), l'Isère (du pont d'Aigueblanche à la limite départementale ), l'Arly (du pont des Mollières au point de confluence avec l'Isère), la Leysse (du Nant-Varon au lac du Bourget ), le Fier
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 87 * 25 cm dans les cours d'eau ci-dessus, de la source à la limite du-domaine public fluvial.
* 23 cm dans tous les autres cours d'eau et plans d'eau y compris les lacs naturels et de retenues au-
dessus de 1 000 m.
La taille minimum réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à 8 cm.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Tout poisson et toute grenouille n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et
soigneusement remis à l'eau.
Les écrevisses autres que celles mentionnées à l’article 5 du présent arrêté sont exemptes d’une taille de capture.
IV — NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉ
Article 8 : Il est autorisé de capturer et de transporter vivants ou morts, au maximum :
-SIX salmonidés de taille réglementaire, dont UN ombre commun au maximum, par jour et par pêcheur.
-TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum par jour et par pêcheur, dont DEUX brochets
maximum dans les eaux de deuxième catégorie.
Dans les lacs naturels et de retenues au-dessus de 1 000 m d'altitude, chaque pêcheur devra conserver ses prises
de manière individuelle et distincte.
V — PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 9 : Dans les eaux de la 1°° catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique (AAPPMA) ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne, munie de deux
hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, de la vermée, de six balances à écrevisses ou de six
fagots pour la capture des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnéesà l’article R436-10
du code de l'environnement. Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur.
Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur cannes et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus est autorisé dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L435-1 du code
l'environnement. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur. Cette disposition ne concerne pas les
membres des AAPPMA non réciprocitaires qui ne peuvent pêcher qu'à l'aide d'une seule ligne.
Dans les eaux de la 2°" catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique peuvent pêcher simultanément aux moyens :
> de lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur. Les lignes doivent être disposées à
proximité du pêcheur.
> de la vermée et de la balance à écrevisses à mailles de 10 mm minimum et de diamètre de 0.30 m et un
maximum de six balances par pêcheur, ou de six fagots pour la capture des écrevisses appartenant aux
espèces autres que celles mentionnées à l’article R436-10 du code de l’environnement.
> de la carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorce, dont la
contenance ne peut être supérieure à 2 litres, à raison d'une unité par pêcheur.
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche sont
reprises à titre informatif pour l’année 2021, en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 88 VI — PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
Article 10 :
* Ilest interdit en vue de la capture du poisson
1° de pêcher à la main ou sous la glace où en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites
fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le
pêcheur lui-même, est autorisé ;
2° d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que
par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la
gaffe ;
3° de se servir, de fagots, sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres
que celles mentionnées à l'article R236-11, de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche
subaquatique, d'armes à feu;
4 de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5° d'utiliser comme appât ou comme amorce :
. les œufs de poissons, soit naturels, frais, de conserve, mélangés à une composition d'appâts ou artificiels,
dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
. dans les eaux de 1*° catégorie, les asticots et autres larves de diptères ;
6° d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la
taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des articles L411-1, L411-2, L412-1 et
des espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L432-10 ;
7° d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le
poisson afin d'en faciliter la capture dans les cours d’eau ou leurs dérivations ;
8° l'utilisation de tout filet, nasse, ligne de traîne, ligne de fond, carrelet ,
9° de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
* Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, il est interdit de pêcher au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, dans les eaux
classées en 2°" catégorie.
* Pour des raisons de sécurité, il est interdit, dans les barrages et lacs situés à plus de 1000 m d'altitude, de
pêcher en barque ou à partir de tout autre moyen ou engin flottant.
* {l'est interdit de pêcher dans les retenues hydroélectriques mises au fil de l’eau.
* Ilest interdit de pêcher en marchant dans l'eau :
-_ dans le Doron de Belleville, du Pont de Boismint au Pont de la Masse (commune de Saint-Martin-de-
Belleville) du 1° janvier au 31 mai et du 3°"* dimanche qui suit le 3°" dimanche de septembre au
31 décembre.
» Sur le Guiers Vif et le Guiers, il est interdit de pêcher sur une distance de 25 mètres en aval de l'extrémité d’un
ouvrage de franchissement pour la faune piscicole (passe à poissons).
* La commercialisation du poisson est interdite.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 89 * Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit.
»* Le transport de toute écrevisse non autochtone vivante est interdit : écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus). Elles doivent être
tuées sur place.
VII — RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES
Article 11 : Réglementation des grands lacs intérieurs
Le présent arrêté n'est pas applicable au lac du Bourget et au lac d'Aiguebelette, ceux-ci faisant par ailleurs l'objet
d'une réglementation particulière.
Article 12 : Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Pour les cours d'eau et plans d'eau mitoyens, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les
départements concernés.
Article 13 : Cours d’eau et plans d’eau du cœur du Parc national de la Vanoise
Pour les dits cours d’eau et plans d'eau où la pêche est autorisée, il est fait application des dispositions particulières
de l'arrêté du conseil d'administration du Parc national relatives à la pratique de la pêche en cœur du Parc.
La liste et la cartographie des cours d'eau et lacs où la pêche est autorisée en cœur de parc sont repris en annexes
5 et 6.
VIH — MESURES PARTICULIÈRES
Article 14 : Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la pêche
dans la section de cours d'eau définie ci-après :
- La Leysse : dans la section comprise entre le pont de la Martinière et le pont de Serbie.
- L'Aitelène : dans la section comprise entre le pont de la route départementale n° 222 et sa confluence avec l'Isère
(commune d'Aiton).
- Le Torrent des Glaciers (commune de Bourg-Saint-Maurice) : dans la section comprise entre ia passerelle des
Glinettes et sa confluence avec le torrent du Versoyen.
- Le Ruisseau de la Rosière depuis la cascade du Poux jusqu'au lac de la Rosière inclus.
- Le Doron de Bozel : dans la section comprise entre le pont des Frasses sur le CD90d et la déchetterie de l'île
Ferlay (communes de Villarlurin, Brides-les-Bains et Salins-les-Thermes).
Il est rappelé la recommandation du préfet d'août 1998 de non-consommation des poissons du Doron de Bozel.
- Le Doron de Chavière : dans la section comprise entre le pont de la Pêche et la passerelle des Anciens
(commune de Pralognan-la-Vanoise au lieu-dit les Prioux).
- Le Doron de Belleville : dans la section comprise entre le pont de Boismint et le pont de la Masse (commune de
Saint-Martin-de-Belleville au lieu-dit les Bruyères aux Ménuires).
- L'Isère : dans la section comprise entre le pont de Landry D87E et le pont de Bellentre D87 (communes de Landry
et Bellentre).
- Le Saint-Benoît : des sources à Plan d'Amont (commune d'Aussois).
- L’Arc, de la cascade du Casset au Pont-de-pierre d’Avrieux (pont de la D215 E) (commune d’Avrieux).
Les mesures particulières concernent tous les salmonidés et l'ombre commun et sont les suivantes :
- Les captures sont limitées à une prise par pêcheur et par jour.
- Un seul hamegon sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 15 : Sont instituées, en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la pêche
dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
- Le Sierroz: dans la section comprise entre la sortie des gorges du Sierroz au lieu dit « Pont Pierre » et la
confluence avec le lac du Bourget.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 90 - Le Doron de Chavière (commune de Pralognan-la-Vanoise) : dans ia section comprise entre la passerelle des
anciens et le pont des Prioux (sur les deux bras du linéaire).
- La Leysse (commune de Chambéry) : dans la section comprise entre le pont de Serbie et la confluence avec le lac
du Bourget y compris le bras de décharge de la Leysse.
- __ L'Albanne (commune de Chambéry) : dans la section comprise entre le pont de la Garatte et la confluence avec la
Leysse.
- _ L'Arc (commune de Sollières-Sardières) : dans la section comprise entre l'aval immédiat de la Sablière, jusqu'au
droit de la confluence rive gauche du ruisseau de Repelen.
- L'Arc (commune d'Aussois) : dans la section comprise entre le barrage de Bramans et la confluence du ruisseau
de la Croix Rousse.
- L'Isère (communes de Pomblières-Saint-Marcel et de Moûtiers) : dans la section comprise entre le pont de la
Contamine et la centrale EDF.
- __ L'Arly (commune de Flumet) dans la section comprise entre la passerelle au lieu-dit "Zecon" et la passerelle située
à l'amont de la fromagerie.
- Le Doron de Beaufort, du nouveau pont de Beaufort à la confluence avec le Dorinet.
- Le ruisseau des Blachères (commune de St-Rémy-de-Maurienne) : dans la section comprise entre le pont du
stade de football et la passerelle bois des bassins d'épuration.
Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement. Seuls les leurres et mouches artificiels, et esches
imitatives synthétiques sont autorisés. Un seul hameçon sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 16 : Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la pêche :
e Dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
- Le Guiers (communes de Pont de Beauvoisin et Belmont-Tramonet) dans la section comprise entre 25 ml à aval de
l'extrémité aval de la passe à poisson du barrage Cholat et le seuil du Gué d'Avaux ;
- Le Guiers (commune de les Echelles) dans la section comprise entre la confluence avec le ruisseau de Chenavas et le
Pont du Curé.
- Le Guiers (commune de Saint-Béron) dans la section comprise entre la sortie des gorges de Chailles au lieu-dit "Côte
Bauran" et l'embouchure de l'Ainan.
->L’ombre commun et lies truites seront remis à l'eau vivants immédiatement. Pour ces espèces, un seul hameçon
sans ardillon est autorisé par ligne.
e Dans le plan d'eau défini ci-après :
- Plan d’eau du Châtelard (commune du Châtelard)
->Les truites seront remises à l'eau vivantes immédiatement. Un seul hameçon sans ardillon est autorisé par ligne.
e Dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
- L'Isère (commune de Séez) dans la section comprise entre la passerelle des fous et le pont de Longefoy ;
- Le Versoyen (commune de Bourg Saint Maurice) dans la section comprise entre le pont de la RD1090 et le pont Mayet
à la confluence avec l'Isère.
- Le Chéran (communes du Châtelard et de La Motte-en-Bauges) dans la section comprise entre la passerelle Picot et
l'exutoire du plan d'eau du Châtelard.
- Le Chéran : dans la section comprise entre la limite des départements Savoie/Haute-Savoie (commune d'Arith — 73) et
le pont des Banges (communes de Cusy et Allèves — 74).
- Le Nant d'Aillon (commune du Châtelard) dans la section comprise entre le pont du Villaret et la confluence avec le
Chéran.
->Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement. Un seul hameçon sans ardillon est autorisé par
ligne.
e Dansles plans d'eau définis ci-après
- Plan d'eau de Grésy-sur-lsère (commune de Grésy-sur-Isère),
- Plan d’eau de Sainte-Hélène-du-Lac (commune de Sainte-Hélène-du-Lac),
- Plan d’eau de Challes-les-Eaux (commune de Challes-les-Eaux),
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 91 - Plan d’eau de Carouge (commune de Saint-Pierre-d’Albigny),
- Plan d’eau du Villaret (commune de Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier)
->La carpe sera remise à l'eau vivante immédiatement. Pour cette espèce, un seul hameçon sans ardillon est autorisé
par ligne.
Article 17 : L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2019-1665 du 13 janvier 2020 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Savoie, lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, est abrogé.
Article 18 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le commandant du groupement de
Gendarmerie de la Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Savoie, Mmes et MM. les maires du
département de la Savoie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 8 janvier 2021
Le Préfet de la Savoie
Pascal BOLOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 92 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 93 - ANNEXE1 -
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2021
1° jan | 08 h 16 17h03 5 1® jul | 05hs1 "| 21h28
19 jan 08h15 I 17h 13 10 jui : 05h57 21h25 :
20 jan | œh 09 oo 17 h25 | 20 jul 06h 06 : 21h17 a 1 - 2 — —— : . __——
E
1 fév | 07 h 57 17 h 42 1°" août 06 h20 | 21 h 04
of | 67 h 45 17 h 56 | 10 août 06 h 30 2Gh51
20 fév LR 07h30 LE 18h 10 20 août 06 h 42 20h35 |
1° mers L 07 h 14 18 h 23 1“ sept 06 h 57 L 20 h13
10 mers 06 h 58 18h35 10 sept 07 h 08 : 19h 56
: 20 mars LL 06 h 39 18 h48 : 20 sept 07 h 20 19h37
1% avril 07h16 20 h 04 1° oct 07 h 34 19h 16 |
10 avril 06 h 59 | 20h16 10 oct L 07 h 46 18 h 59
20 avril 06 ha | 20 h 29 20 oct 07 h 59 18 b41
1 mai 06h24 n 20 h 43 1% nov 07 h 16 17h23
10 mai | 06h11 20 h 54 10 nov | 97h28 7h11 |
20 mai 06 h 00 | 21h06 20 nov 07 h 42 17h01 |
ie" juin D os h 50 21h18 1 déc 07 h56 - 16h 54
10 juin 65h | 21 h 24 10 déc 08h05 | 16h 52
20 juin | 05h 47 21h 28 20 dé | 08 h 13 16 h sa
30 juin | 05 h 50 L ET 29 | D 30 dé 68 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 94 ” des - ANNEXE 2-
tuation des postes de pêche de la carpe de nui
au plan d’eau de Grésy sur Isère ... — —, +.
. Se ne nd +0 ee ue me
LA an
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 95 ANNEXE 3
NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES* AUTORISEES EN SAVOIE
DANS LES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
(lac du Bourget et lac d’Aiguebelette exceptés)
COURS D'EAU PLANS D'EAU
Catégorie ère cat. 2ème cat, ère cat. 2ème cat.
Domanialité
Cartes Domanial Non domanial Domanial Non domanial Domanlal Non domanial Non domanial
Titulaires carte de
memndre
d'AAPPMA
locatiare du droit de
pêche ou
réciprocitaires
{carte
départementale 73
ou timbre
réciprocité Haute
Savoie/Savoie)
ou
réciprocitaires
{totale ou partielle)
Titulaires carte de
membre d'AAPPMA
non réciprocitaire
(Art. 436-4 CE)
1
*Munie(s) de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles au plus
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 96 “HPiequI 359 691n3de9 SUOJUYIOMNE UOU 3SS1AS199 9JN0} 6P JUEAIA Lodsueu] 9 7eauue,] eo} aJpsaqU] 359 ay943d ej sajjenbse] inod saje1 soyed e asS1A9199,]10 SeUoue]q soned B 9SS1A9199,] ‘SJULUO) SAP 9SS1A8199,] ‘SOÜNO1 seped e sssIA9I29 anb sanne s999d8a : (.) i0 C] 1 || L]4 214020 1 ne un! &0 :q SUUSA Ï L9 0 8NHUEIP SBESSIABI IP | 8140790 1 ne uin{ GO 10 | Anou9sd eu SajIUn 9 e SJUE|BE I 819000 D} ne nf co I ms l L] | 1 1 Û | n Î ! | i | : | , | | i | i : 5 te = ame mm © | a1q0)00 OL ne uinf 50 nq mm OS D M D © me = OUR © M © ee © et WG SO DUN © DOnD D ENS W SUR Ni SD QU D Œuet © Ou © Qué æ dm ER RE nm © un © nn © © me m7 + = me me me ee MUR M ee 0 Gun me en où pue © DEN © EU © MeV m7 Un D MEN © Æ0U LV mode © © Ge + eux æ me © em © em © m nm me = me = ee me ee me me ee me ne me M © mu me NO OU © ŒN 7 EU Œ M Œ M Gus we ON © Œue © ED © mme d @uu es = eu où = — = ————— 2 © 000 ne RO D mue de ne ee ee ne ee un On © © © me eee ee © ue © mn © OO © QU M EUUR uen en © mem me = ou © © © RMS MN M UN OMS ON EU A UN OMR © MD M Gé = nue de DS OMS © ne Om = UN ON ŒU © Œu © us © = DE D COR mn ne One ee ee 0e MON ON Gen UP US M MAN Ge Gus Os ee me OM ne me en me UN © UN OC © CS © MS 0 M OO CO mue © eu :: 2190190 QL ne uinf ( |q pt GO T | À ue 1 | | 21q0]20 ptne uinf GO no aigu pi ne unfGO na Ï | UrULUOA QUO L re i i juop l | sepluouesg | i Ï | I Î ||| | pme, P à 000L 8P SnSs8p-ne sonu9}es 9p j0 s[01nJeU S227 3140931V9 s«Ll V1 30 XNva | Àpe ” ses _ 6 Bu) | W | | 5 | sum | a LCOZ2:1NNY (ohe1eqenGiy,p 2e] 3e 3eBanoq np 2e] s10H) LNAN314Vd430 41 SNVG21H94 30SNION3 S3Q NOILYSTILN.Q S3LIIYOON13 SIHNLHIANO.Q S10ONMAd - Y ? AXINNY 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 97 “HPiajUu] 159 eg1nydes suoy30Ne LOU 8SS/A6199 930} 6P JUBAJA UOdSUBI 97 AUUE, NO} 3Jpiaju! 358 ay9ad e] Sojjponbser inod soja5Seped e 9SS119199,1 }9 soyouriq soped 8 ass148199, ‘sJu9110} S9p 98118199, ‘SoBnou soyed e 8SS149199, onb sa1ne 5s9929d5 : (..) ‘W 000 + 2p SNSSSp-ne senusjel ep je Sjeinjeus°ej se] SudWO) À nee,p sUEId Sonne je nee,p SINn09 Se] SO} SUEP W €Z'O * ‘TBlANy 91qnd aUELOP np JUOLUE US n69,pSIN09 Sa] SUEP LU GZ'Q ‘114 9] ‘(UOIEA JUEN ne 3861n0g np 2e} np) ess{el e] ‘(SIN Sap juod ne e1esi] ap) Any, ‘(eyouerqganBie,p juod ne juswepedep np aluos e] ap) 2181, ‘(eurejepewu 2 ep juod ne 8491, 8P) 21Y, : 914nd SUIEUIOP np ne9,p SINO9 $2| SUEP LU DE'O * anbuogds ajiez : () 244090 DL NE EU £J nQ |meungdireus sguung Feoueeg | #/d0P0 O1 ne que CL nQ | SHUISA 9 QE AatUBIP S885}A8198 L | mm mous mm. = -i 1 H pi4070 OL ne Sieu £L na mom em mm mme OS Se © D D ue OS © ne D de mue à mn ue me = ee © = mn D mn nu = = ee ue me mn moe à ne me me | | l I | *+ | ! | eopoornezegniiernp |: ; l | | E Sugooo pLIne eu €) nq | : ] n 1 0 ! , | I : , || 'Û l I digoj0 01 ne pAeyzng : ñ | T | | jeudopo gyneksæwuçinp ! | [| ï | ( | #qoÿ)0 OL ne pee nQ | | | L k N | | | e1qé100 OL ne leuig, nq | : ‘Ê Î ( ! 1 : Û | || | | ( | | I |7 | : : : | I SIGOPOOLNEMEUEINA , : UnLLLOQ esquuo | | || | | op | | | | ! . ; I | | | inayoad 7 uno / xe | n. L À l Ù Ù * | | 8190}20 4 ne SJELU £L nQ Ù Î | | | I L_ =) R 8PHJHIE.P Li 000L 5h SUjOUI E S9MIS n85,plSUEjd TS ne9,p sino9 | l | l 31840931V9 sk V7 30 XNv3 | , - | |subug | LZOC 2NNY (epejeqenGiy,p 2e]3e 9Banoqnp 2e] s10H) INSN314Vd10 41 SNVG 3H9:3d 3QSNION3 $S3Q NOILYSTILLN,QS3LI'IVOON 13SIYNLHIANO.G S30OMIAd -9+ AX3NNYV 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le
Département pour 2021 98 "MPiSjU! 359 991n3des au0}4207ne UOU 9SS/A9199 3Jn0} 9p JuBAIA Jodsue} 97"souue, 91n0} sypioqui 359 ouy92ed ej sapjenbse] inod "Sa1816 soped 8 2SS/A9199,] 39 Seuyoue|q sayed e 8SS1A9199,] ‘S3U9110} S9P 9SS)49199,] ‘seHno4 saned 8 aSSIA9199,1 anb saine S299dSa : {,.) À XNEUED-SHUOD 595 }9 SUQUA 81 SUBP LU 0E'O { ,) : elHLUS03 e harauel ,L np:’ D : (( || F ap [EN | IAUBeL np || l | eguuaA n i ii 0 Ài {l 1 ni SIAUSOP LE NE HSIAUE! 11 NP {xeuu say 2) _. ! È! l Jnousgd kel gyUn L annee | l | |||| h ñ : = U9 QE SJAUUEIP SASSASII9 l |Ï 1 Ï elqi S29p |£ ne isiauel ,| np Ï Î Ï LE 4ne4928d/xeiuS$}IUN ÿ e SIUEIEg || | ||| ||Î|i|| |hi j | || | | e1quÿ08p LE NE SlIfl LL np |{ || | 8iQUI898P LE NE SAUT ,,L np | 1 L L] 3 0! L l | | 1 L nl 1 i nt _i fl l 'Î|0 LJà“À;4||j | T D eiquesepicnepuepen |{ selauel jé nee; npl ‘reWedunopæu { SiaueDop LE NE 1 van auf ie neser np) Po equop | ! Ù 1 |I siesseieoe | | L |aeigua9ep {£ ne luAe pz na ialAUE LS ne 184 np | ( | | ,L . : l | «, || ï [ UNLULUOD eIQUUO 4 ||| |( | ” :: :;i n | |:n Jnauoed 7 incl } xeuu |:; L 8190190 DLNE SJEU CLNP 'Ù SÉPHOUISS 9 | || || Î | |i | | Ï | \ | 14093LV9 sec V1 30 XNV3 |M 2 e A= e NPEM7:1ve"f{|sujfuz fu aeafaee faneeffro feat af 2e + fe [= LE (oyejoqeniy,p 2e]3° 3061n0q np 2e] s10H) LCOC 3:3NNV IN3IN314Vd1041 SNVG 3H9:3d 1 SNION3S20 NOILYSTIILN,Q SALMVOON 13SIHYNLUIANO.Q SOIN Ad - 9 ÿAXINNVY 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 99 ANNEXE 5
Carte de vue d'ensemble des cours d'eau et lacs du Parc national de la Vanoise
où la pêche peut être autorisée
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Nota : Pour les dispositions particulières de pêche au cœur du parc national de la Vanoise, se référer
à l'arrêté n°2020-796 du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant l'exercice
de là pêche dans le cœur du parc pour l'année 2021 en date du 18 novembre 2020.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 100 ANNEXE 6
Liste des cours d'eau et plan d’eau du Parc national de la Vanoise
où la pêche peut être autorisée
Nom du cours d’eau Commune concernée Section concernée*
Le
ne de sa source à la limite du cœur du Parc national Fond d'Aussois
le ruisseau de la Lenta Bonneval-sur-?2 de sa source à !: limite du cœur du Parc national
‘le ruisseau de Léchans Bonneval-sur-Arc de sa source à sa confluence avec l'Arc
‘le ruisseau du Montel Bonneval-sur-Arc de sa source à sa confluence avec l'Arc
le don le Cl En Champa VanGis de sa source à la limite du cœur du Parc national
le ruisseau blanc, dit de Saint SU . É Modane de sa source à la limite du cœur du Parc national
Bernard
Le torrent de la Rocheure Val-Cenis totalité du torrent
. . de la confluence entre les torrents de la Levysse et de la Rocheure à la : Le doron de Termignon : Val-Cenis Y limite du cœur du Parc national
* Se référer à l'arrêté du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant la liste des cours d’eau et lacs du cœur
où la pêche peut être autorisée en date du 10 octobre 2017, pour localier les sections.
Nom du lac Commune concernée
le lac du Mont-Coua Les Allues
le lac Merlet supérieur Courchevel le lac Merlet inférieur Courchevel le lac du Grattaleu Peisey-Nancroix le lac Blanc | ValCenis le lac de Bellecombe | Val-Cenis : le lac du Plan du Lac Val-Cenis le lac de la Partie Villarodin-Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le Département pour 2021 101 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2021-01-08-001
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche sur le lac du Bourget pour 2021
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 102 PRÉFET Direction
DE LA SAVOIE Départementale Liberté des Territoires (DDT)
Parité
Service environnement, eau, forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2020-1306
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L430-1 à L438-2, R431-1 à R437-13 ;
VU l'arrêté du ministériel du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en première catégorie où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives,
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation des poissons appartenant aux espèces omble chevalier, brème, gardon, et anguille du Lac du Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU l'avis de la commission consultative de la pêche au lac du Bourget en date du 12 octobre 2020 ;
VU l'avis de la commission du bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle sur les dates de pêche du brochet et du sandre en date du 24 novembre 2020 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 24 novembre 2020;
VU l'avis de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27 novembre 2020;
VU l'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins en date du 7 décembre 2020;
VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie électronique eur le site des services de l’État du du 24 novembre 2020 au 15 décembre 2020;
CONSIDERANT les décisions de la commission consultative relatives aux périodes de pêche professionnelle, aux mirandeliers, aux araignées ordinaires, en date du 12 octobre 2020 et par consultation écrite ,
CONSIDERANT l’expérimentation, pour une année, de la réduction du nombre total de pics autorisés pour la pêche professionnelle de 5 à 4, validée en commission consultative en date du 12 octobre 2020 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 103 ARRETE
Article 1°’ : La pêche dans le lac du Bourget est soumise aux prescriptions du code de l'environnement, notamment les
articles L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13, sans préjudice de la réglementation relative à la consommation et à la
commercialisation des produits de la pêche et sous réserve des dispositions suivantes.
Article 2 : Le lac du Bourget est classé en première catégorie.
Article 3 : Temps et heures d'interdiction
La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles toute pêche est interdite en
dehors des temps d'ouverture suivants :
Truite, omble chevalier et corégone : du deuxième samedi de février au 1° novembre
Brochet : du 1°’ janvier au dernier dimanche de février
du 3°" samedi d'avril au 31 décembre.
Perche : du 1° janvier au 3°"° dimanche d'avril
du dernier samedi de mai au 31 décembre
Sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de mars
du dernier samedi de mai au 31 décembre.
- Grenouille verte et Grenouille rousse : du 1° juillet au 31 décembre.
Tout poisson des espèces ci-dessus désignées, capturé pendant sa période de protection spécifique par quelque
procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, mort ou vif.
En période d'ouverture, la pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni
plus d'une demi-heure après son coucher.
En période d'ouverture, la manipulation des engins et filets ne peut s'exercer que suivant les modalités
calendaires (hors dispositions spécifiques week-end) ci-après :
Catégorie de pêcheurs Périodes autorisées de l'année (sauf dispositions particulières week-end)
Pêcheurs
professionnels
4°" janvier au 31 mai 1° juin au 15 août 16 août au 31 août 1° septembre au 31 décembre
Début : 2 h avant le
lever du soleil
Ein : 1h après le
coucher du soleil
Matin : de 2 h avant le
lever du soleil jusqu'à
10h 00
Soir:de17h30à1h
après le coucher du
soleil
Matin : de 2 h avant le
lever du soleil jusqu'à
10 h 30
Soir:de17h00à1h
après le coucher du
soleil
Début : 2 h avant le lever du
soleil
Ein : 1 h après le coucher du
soleil
De jour, au cours de la période du 1°’ juin au 31 août inclus, en dehors des horaires précités, tout engin et filet
sera retiré de l'eau, à l'exclusion des coubles à ombles et des nasses.
De plus, tout filet et engin devra être retiré de l'eau le week-end suivant les modalités calendaires ci-après :
Catégorie de pêcheurs
Périodes d'interdiction durant le week-end
1” janvier au 31 mai 1°" juin au 15 août 16 août au 30 septembre 1°" octobre au 31 décembre
Pécheurs
professionnels
du samedi matin 10 h 00
jusqu'au dimanche 2 h 30
avant le coucher du soleil
du samedi matin 10 h 00
jusqu'au dimanche 17 h 30
du samedi matin 10 h 30
jusqu'au dimanche 17 h 00
du samedi matin 10 h 00 jusqu'au
dimanche 2 h 30 avant le coucher du
soleil
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en annexe 1 du présent
arrêté et ce à titre informatif pour l'année 2021
Les pêcheurs professionnels sont autorisés à tendre leurs filets la veille au soir de chaque ouverture de pêche
spécifique, et ce conformément aux modalités horaires visées au présent article.
Article 4 : Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 104 Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile ou à son local professionnel.
Les tailles minima réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-après :
- 0,30 m pour l'omble chevalier,
- 0,35 m pour les corégones,
- 0,50 m pour les truites,
- 0,50 m pour le brochet.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
La taille minimum réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Article 5 : Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou moris, par pêcheur est limité à :
- DIX salmonidés au maximum/jour/pêcheur, dont un maximum de SIX ombles et UNE truite.
- TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum/jour/pêcheur, dont DEUX brochets maximum.
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Cette limitation ne concerne pas la pêche professionnelle.
Article 6 : Pêche professionnelle
Tout pêcheur professionnel est identifié par un numéro personnel et définitif qui sera reporté de façon inaltérable (type "marque à feu") sur son bateau et les bouées de ses engins et filets.
Les pêcheurs professionnels doivent déclarer séparément, pour chaque espèce de poissons, les résultats journaliers de leur pêche dans un carnet de pêche qui est remis mensuellement à l'administration gestionnaire.
ls peuvent conserver des truites lacustres, déjà mortes lors de la relève des filets et n'ayant pas atteint la taille minimale de capture, dans le cadre d'études scientifiques. Une bague numérotée délivrée par l'administration gestionnaire est obli-
gatoirement posée, de manière à passer par la bouche et l'opercule, sur toutes les truites conservées qui n'ont pas at- teint la taille minimale de capture. Le marquage est fait avant la manipulation du filet ou engin suivant, avant tout dépla-
cement du bateau. Toute truite ainsi conservée et le numéro de la bague correspondant seront renseignés au moyen de la fiche de déclaration usuelle.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur pour ce qui concerne le défaut de déclaration de capture.
Les bateaux utilisés à l'exploitation de la pêche porteront à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot PÊCHE, ainsi que le numéro du pêcheur, le tout en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
En action de pêche, c'est-à-dire lorsqu'ils seront en train de poser ou de relever des filets, les bateaux devront être munis d'un fanion carré rouge et blanc de 0,40 m de côté minimum.
L'emplacement des bateaux de pêche sera signalé au service gestionnaire de la pêche pour le 1° janvier. Tout changement sera porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, au plus tard la veille du jour où
le changement devra avoir lieu.
Article 7 : Engins, filets, lignes autorisées
7-1 - Généralités
Détermination des dimensions des filets : La longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure, sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant ouvertes).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 105 Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : La mesure s'effectue à l'aide d'un instrument gradué
en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L436-5 du code de l'environnement).
7-2 - Les araignées à simple toile
A] Le mirandelier
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 40 mètres
- hauteur maxi : 2.30 mètres
- filet exclusivement destiné à la pêche des espèces n'ayant pas de taille réglementaire.
° Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
° Nombre autorisé : 8 filets
° Conditions d'emploi :
- Tendus de fond : dans les fonds n'excédant pas 30 mètres, accouplement limité à 4 filets. Dimensions
des mailles : mini 10 millimètres, maxi 15 millimètres.
- Tendus flottants : dans les fonds de plus de 80 mètres, accouplement limité à 8 filets, hauteur d'eau
minimum de 2 mètres entre la surface et le haut du filet, profondeur maximum du bas du filet de
16 mètres sous la surface. Dimension des mailles : 10 millimètres exclusivement.
e Périodes d'utilisation :
- Tendus de fond : en dehors de la période de protection de la perche.
- _ Tendus flottants : du 1° juillet au 31 décembre.
B/ L'araignée ordinaire
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 50 mètres
- hauteur maxi: 5 mètres
- dimensions minimum des mailles : 30 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé : 14 filets.
° Conditions d'emploi :
-__ Tendus de fond : accouplement limité à 5 filets.
- Tendus flottant : accouplement limité à 5 filets, dans les fonds inférieurs à 40 mètres, ancrés aux 2
extrémités.
+ Période d'utilisation : en dehors de la période de protection de la perche.
C/ Le filet à ombles
+ Caractéristiques
-__ longueur maxi : 80 mètres
- hauteur maxi : 6 mètres
- dimensions minimum des mailles : 40 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé : 4 filets.
e Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 mètres, accouplement limité à 4 filets.
+ Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
D/ Le pic
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 120 mètres
- hauteur : mini 5 mètres, maxi 15 mètres
- dimensions minimum des mailles : 50 miilimètres.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 106 e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
° Nombre autorisé: 4 filets
e Conditions d'emploi:
- tendus flottants, dérivants ou ancrés accouplement limité à 4 filets.
- 3 pics à mailles de 50 millimètres et 1 pic à mailles de 53,3 millimètres.
+ Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
E/ L'araignée à mailles de 60 mm — Araignée brémière
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 50 mètres
- hauteur : maxi 5 mêtres
- dimensions minimum des mailles : 60 millimètres.
° Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé: 4 filets.
° Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds n'excédant pas 15 mètres.
° Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.
F/ Le pic brémier
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 120 mètres
- hauteur : mini 5 mêtres, maxi 15 mètres
- dimensions minimum des mailles : 80 millimètres.
° Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé : 1 filet.
° Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 mètres.
° Période d'utilisation : pendant la période de protection des salmonidés.
7-3 - Les araignées à toiles multiples
Le tramail :
°e Caractéristiques :
- longueur maxi : 80 mètres
- hauteur : maxi 2 mètres
- dimensions minimums des mailles : 30 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé: 8 filets.
° Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 40 mètres, accouplement limité à 3 filets. ° Période d'utilisation : du 15 janvier au 31 mars inclus.
7-4 - Les nasses à poissons
° Caractéristiques :
- maille : 30 millimètres minimum
- volume : 3 m° maximum
° Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
° Nombre d'engins autorisés/pêcheurs : 10 nasses.
° Période d'utilisation : en dehors des périodes de protection du brochet et de la perche
L'utilisation des bras conducteurs est interdite et les nasses devront être espacées d'au moins 10 mètres.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 107 7-5 - Les lignes dormantes
e Caractéristiques: longueur maximale 100 m,
e nombre d'hamecçons: illimité
e Utilisateurs: pêcheurs professionnels
e Nombre de lignes/pêcheurs : 5 lignes
e Période d'utilisation :du 1° janvier au 31 décembre.
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des engins de pêche sont reprises, à titre informatif
pour 2021, en annexe 2 du présent arrêté.
7-6 - Les lignes
Sont autorisées :
> La ligne "banale" ou ordinaire montée sur canne et munie de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles. Son
emploi est autorisé aux titulaires d'une carte de membre d'une association agréée (article L436-4 du code de
l'environnement) à raison d'une seule ligne du bord ou en marchant dans l'eau ou en bateau ou à bord de tout
engin flottant.
> La ligne spécifique montée sur canne et munie de 10 hameçons ou nymphes maximum. Son emploi est
réservé aux titulaires d'une carte de membre des associations agréées locataires du droit de pêche aux lignes
ou réciprocitaires, du bord ou en marchant dans l'eau à raison de 4 lignes par pêcheur à sa proximité
immédiate.
> Les lignes de pêche en bateau ou tout engin flottant: les membres des associations agréées locataires du
droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, ayant acquitté une cotisation supplémentaire pour la pêche en
bateau ou tout engin flottant, ou les pêcheurs professionnels sur leur lot, peuvent utiliser au maximum :
- Soit 3 lignes traînantes à 10 hamecçons ou leurres au plus par ligne, à raison de 2 hamecçons/leurre. Lorsqu'ils
seront en train de pêcher, les bateaux devront être munis d'un fanion triangulaire jaune ne comportant aucune
inscription, de 0,40 m de hauteur et de 0,50 m de longueur minimum. Les dériveurs ne devront pas s'écarter de plus
de 20 m de part et d'autre de l'embarcation. Pendant la période spécifique de fermeture des salmonidés, la pêche à
la traîne reste autorisée ;
- Soit 2 lignes à 10 hameçons ou nymphes maximum en tout temps. Le panachage nymphes et autres hameçons
est autorisé.
- Soit 1 seule ligne munie de 11 à 18 nymphes artificielles, uniquement à l'arrêt et en période d'ouverture des
salmonidés.
Le nombre maximum de lignes autorisées ainsi que leurs modalités d'utilisation sont reprises, à titre informatif pour 2021,
en annexe 3 du présent arrêté.
Tout pêcheur amateur en bateau ou à bord de tout engin flottant, quel que soit le mode de pêche, sera tenu de
consigner ses prises conservées sur un carnet-type remis par l'association agréée locataire du droit de pêche
aux lignes et restitué à celle-ci avant le 31 janvier de l'année suivante. La date de pêche sera cochée dès le
début de l'action de pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur le dit carnet.
L'utilisation de l'asticot et des autres larves de diptères en tant qu'esche est autorisée.
7-7 - La balance à écrevisses
® Caractéristiques : maille minimum de 10 mm, diamètre maximum de 0,30 m.
® Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
® Nombre autorisé : 6 balances
® Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
7-9- la bouteille ou la carafe
® Caractéristiques : volume maximum de 2 litres
® Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
® Nombre autorisé : 1 bouteille
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 108 e Conditions d'emploi : uniquement pour la capture de vairons et autres poissons servant d'amorce
e Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
Article 8 : Balisage — Pose des filets
-Les nasses à poissons seront balisées par une bouée jaune de 0,20 m au moins de côté.
_Les nasses à écrevisses seront balisées par un flotteur blanc surmonté d’un fanion jaune de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergent de 0,30 m au minimum.
- Les filets devront être immergés perpendiculairement à la rive dans la bande de 80 m de large au droit :
+ du tunnel ferroviaire de la Colombière,
» des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, les Mouettes, Mirandelles, Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conijux.
_ Les filets des pêcheurs professionnels seront balisés par un fanion jaune côté terre et un fanion bleu foncé côté lac, exception faite des tramails qui ne seront balisés que par un fanion jaune côté terre. Les porte-fanions et les bouées jaunes de tous les filets et engins porteront le numéro de licence du pêcheur.
- De nuit, les filets des pêcheurs professionnels pourront n'être balisés que par un fanion jaune côté terre, exception faite des filets à ombles qui seront balisées aux deux extrémités en permanence.
_ Les filets immergés à moins de 1 m de profondeur seront balisés sur toute leur longueur par une bouée tous les 10 mètres.
- Les lignes dormantes, par une bouée jaune à chaque extrémité, de 0,20 m au moins de côté.
- Entre chaque filet ou accouplement de filets devra être laissé un espace d'au moins 50 m.
- Les accouplements de filets ne seront autorisés que pour des filets appartenant au même pêcheur.
_ En dehors des temps de pose des filets et engins, les corps morts seront retirés.
Article 9 : Engins, procédés et modes de pêche prohibés - Dispositions diverses
+ llest interdit en vue de la capture du poisson :
4° de pêcher à la main ou sous la glace où en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson.
2 d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
3° de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R236-11), de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique et d'armes à feu;
4 de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5 d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appäts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
6 d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des articles L411-1, L411-2, L412-1 et des espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L432-10 ;
7° d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;
8° l'emploi de tout filet traînant ou carrelet ;
»_ Pendant la période de fermeture spécifique de la perche, sont interdits tous modes de pêche auires que : - le pic
- le filet à ombles page7/8
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 109 - l’araignée brémière
- la ligne dormante
- les lignes du bord, en marchant dans l'eau, en bateau ou depuis un engin flottant.
* Pendant la période de fermeture spécifique des salmonidés sont interdites la pêche aux pics, aux filets à ombles, aux
araignées brémières.
» En outre sont interdits :
la pêche aux engins et filets dans les délaissés, ainsi qu'à moins de 100 m des roselières pendant la période
spécifique de fermeture du brochet :
-_ toute l'année, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 50 m à la confluence du canal de Terre-Nue, ainsi que
dans le prolongement du canal de Savières jusqu'au sémaphore solaire ;
en janvier, novembre et décembre, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 100 m à la confluence de la Leysse
et dans un rayon de 50 m le reste de l'année ;
la pêche aux filets et engins à l'intérieur des ports, ainsi que dans les zones de baignade balisées ;
le dépassement du nombre autorisé de filets, qu'ils soient en action de pêche ou dans la barque ;
l'arrivage et la pose de la pêche ailleurs qu'à l'emplacement des bateaux signalé au service gestionnaire par les
pêcheurs aux engins et filets, conformément aux dispositions de l'article 6 :
la commercialisation du poisson (cette disposition ne concerne pas la pêche professionnelle) ;
le transport de toute écrevisse non autochtone vivante : écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de
Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus). Elles doivent être tuées sur place.
Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, les filets devront obligatoirement être relevés au cours de la première
heure pendant laquelle la pêche est permise dans les zones définies ci-dessous :
-bande de 80 mètres de large au droit :
» du tunnel ferroviaire de la Colombière
» des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, Les Mouettes, Mirandelles, Brison-les-Oliviers, Châtillon et
Conjux.
Article 10 : S'ils viennent à subir, à l'occasion d'actes de braconnage de pêche, une condamnation ou plusieurs
amendes transactionnelles, les détenteurs de licence pourront se voir prononcer le retrait de la licence.
Article 11 : L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2019-1667 du 13 janvier 2020 relatif à l'exercice de la pêche
sur le lac du Bourget est abrogé.
Article 12 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 8 janvier 2021
Le Préfet de la Savoie
Pascal BOLOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 110 - ANNEXE1 -
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2021
pe | ea | ChersLU Date |écure solaire Chamber | (eur soir Chambéry)
1* jan | 08h16 17h03 15 jui 05h51 L 21h28
| 10 jan 08h15 i7h 13 10 jui 1 05h57 Le 21h25
20 jan | 08h 09 il 17h25 î ju | 06 h 06 21h17 :
1°" fév 07 h 57 L 17 h 42 1" août 06 H20 21h 4. EH ] » —— A = =) 10 fév 07 h 45 17 h 56 10 août 06 h 30 20h51 20 fév 07 h 30 18h 10 | 290 août | | 06 h 42 20h35 | u ee 7h 14 18 h 23 | 15 sept Î 06h 57 : 20h 13 | 10 mars L 06 h 58 18h35 È 10 sept | «7h 08 | 19h56 |
L 20 _- | 06 h 39 18 h 48 L 20 sept \f o7h 20 19 h 37
| 1"'avril 07h16 n 20 h G4 l"oct L 07 h 34 | | 19 h 16 JU avri | | 06 h 59 20h 16 | { oct | 07 h 46 L 18h 59
| 20 avril 06h41 L 20 h 29 20 oct | 07 h 59 18h41
{* mai 06 h 24 EL 20 h 43 | 1e nov À 07 h 16 LL h 17h23
10 mai 06h11 || 20 h 54 10 nov Ù 07 h 28 | | 17h11
20 mai 06 h 00 | 21 h 06 | 20 nov. | 07 h 42 : L 17h01]
1 juin 1 05 h 50 21h 18 * déc | 97h 56 16 h 54 L
10 juin 05 h 47 21h24 | 10 déc : shoes | L 16h 52 |
| 20 juin oo 05 h 47 LE 21h28 20 déc 08h13 | 16h 54 |
39 juin 05 h 50 21h 29 | 30 déc LL 08h 16 1ThO1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 111 ANNEXE 2 - PERIODES D'OUVERTURES ET MODALITES D'UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE SUR LE
LAC DU BOURGET ANNÉE 2021 : 5 É” ‘Q r # ] Quotas J. (lé IE IR! SOULEN PTE à |; jee SI AE EN PAR Pur A, 2f= SL | O | CS | D |
Saimongés ! L | ' : L L ; ; : Ï 6,35 mi 10 poissons max | |l à| | | | || | | ombles max = ’ » L 1040 mil 1 ljour/pécheur Ù 113 ture EL l | | Î mble Chevalier ê .. Î |GME eval! cheurs pros 0] « , 1Û ,1 . omble de fontaine ë L | ( l || | | | nà n n si Lo |L | | | (| | ( || Brochet | | | Î l ( Ü } «6 50 m) 3 max (dont 2 du îer janvier au28 février | ; ! Du 17 avril au 31 décembre À h À | pouréchens ; i | : - || | sauf | à : i | | à, pêcheurs pros ‘ | |° ° ‘ : | ‘ |Sandrs du er janvier au28 mars 1 Du 29 mai au 31 décembre | : : ; É ; , . : ï | i i l [ I i 1 1 l1 i Perche du 1er janvier au 18 avril ! Du 29 maj au 31 décembre L |} | T ll 1 L F |Grenouille H : : ‘: , . Le : ' Û |verte - rousse | | I ] Ts |du 1* juillet au 37 décembre fl . I || |: : ' ‘du 1° janvier aw 31 décembre ; ù|| ‘: |Autres espèces LE ; ; |. ' | } 4 ; | | I| :| | | L . : , 4 || | || Pic 4 —-Pécheurs pros) | :0 = Du 13 fevrier au iér novembre || Û | + LAn Li L Li dote | | || ; À 34 déconpe. Pic brêmier 1 (Pécheurs pros) |du 1er janvier au 12 février | .|l [ du 02 novembr: âu 31 décembre | T à | ! ! Î| L L] L L ! L] !||t|: Araignée 14 (Pécheurs pros) du 1er janvier au 18 avril Û nn L | Du 29 mai pu 31 décembre l | L | | L FÉ | | | | | ( ||I ! , [ 4 ,, LL 4 I Il Du 19 avril au 28 mai | | |' ' | | | Araignée brémière { Pécheurs pros) ' | | | 1 ,1 il 3 ‘ | | 0 4 | Couble à ambles 4 (Pêcheurs pros) | _— : ] Du 13/evnerAu ler ndvembre : I | | nl Q : [ ! :.| | s, || | ; L | |i| Mirandelier du ter janvier au J8 avrit { { Du 29\mai au 31 déce:jbre | |{tendu de fond) en À 2 | . . u 8 | | Mirandelier érete pren : | (tendu flottant) du fe au 31 tone | | l | | [ 0 ! | 1 ‘0 1 4 u, | | | |[ ( | : LL L:L] 1 |Tramail 8 (Pécheurs pros) du 15 janvier au 31 mars ||I l | | | I | | 1 IL ! L] L 1 | | | || | L] L , LI , t ! | | ' I | | |Î { 0 { L ,! L] L Êl : Ï ! ! y (l l1 !{ 1 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 112 |
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du 1* janvier au 3! décembre
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 113 ANNEXE 3
NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC DU BOURGET
Titulaires carte de membre
d'AAPPMA non réciprocitaire
(Art. 436-4 CE)
Où ?
Du bord ou en
marchant dans
l'eau
En bateau et à bord
de tout engin
flottant {carnet de
capture* obligatoire)
Comment ?
Nombre de Lignes Nombre d'hameçons
1
(traîne interdite)
Titulaires carte de membre
d'AAPPMA locataire du droit de
pêche ou réciprocitaire (Carte
départementale 73 où timbre
réciprocité Haute Savoie/Savoie}
Du bord ou en
marchant dans
l'eau
En bateau et à
bord de tout engin
flottant {carnet de
capture* obligatoire)
2 hameçons ou 3
mouches artificielles
maximum
10 hameçons maximum
par ligne
1
(traîne interdite)
Titulaires carte de membre
d'AAPPMA locataire du droit de
pêche ou réciprocitaires
+
Cotisation bateau
En bateau et à bord
de tout engin
flottant
{carnet de capture**
obligatoire)
LT —————
à l'arrêt
2 hameçons ou 3
mouches artificielles
maximum
10 hameçons ou
nymphes maximum par
ligne (panachage de
nymphes artificielles et
autres hameçons
autorisé)
à la traîne 3
>
de 11 à 18 nymphes
artificielles {panachage
interdit}
10 hameçons ou leurres
maximum par ligne
*Pêche banales bateau : carnet de capture sur sites internet AAPPMA ou Fédération
**Pêches spécifiques bateau : carnet de capture à retirer chez un dépositaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-01-08-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour 2021 114 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-12-31-013
Arrêté préfectoral n° DRHM/BRHF/2020-36 portant
organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Savoie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-013 - Arrêté préfectoral n° DRHM/BRHF/2020-36 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie. 115 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Ressources humaines
et de la Formation
Arrêté préfectoral n°DRHM/ BRHF/2020-36
portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l' avis du comité technique de la préfecture de la Savoie du 6 octobre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 modifié ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-013 - Arrêté préfectoral n° DRHM/BRHF/2020-36 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie. 116 A R R Ê T E
ARTICLE 1 : l’organisation des services préfectoraux est fixée comme suit :
I – LE SECRETARIAT GENERAL :
Sous l’autorité du secrétaire général, sous préfet de l’arrondissement de Chambéry, il est composé comme suit :
➢ La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité comprenant : le Bureau du contrôle de légalité
le Bureau de l'intercommunalité et des élections
le Pôle juridique et le Référent fraude
le Bureau de la réglementation générale et des titres
le Bureau de l'immigration
➢ Le Service de la Coordination des Politiques Publiques comprenant : le Pôle expropriations publiques
le Pôle coordination et ingénierie territoriale
le Pôle subventions de l’Etat
➢ L'assistante de service social et le médecin de prévention de la préfecture sont rattachés au secrétaire général.
II – LE CABINET :
Sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, il est composé comme suit :
➢ la Direction des Sécurités comprenant :
le Service interministériel de défense et de protection civile
le Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers le Bureau de la sécurité intérieure et de la défense et sûreté nationale
➢ le Bureau du cabinet
➢ le Service interministériel de la communication
III – LES SOUS- PRÉFECTURES
Sous l'autorité d'un sous-préfet, les sous-préfectures d'arrondissement sont :
➢ la sous-préfecture d'Albertville
➢ la sous-préfecture de St Jean de Maurienne
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-013 - Arrêté préfectoral n° DRHM/BRHF/2020-36 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie. 117 ARTICLE 2 : le secrétariat général commun départemental de la Savoie assure, en application de l’article 3 du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, la gestion des fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de système d’information et de communication, de ressources humaines, de relations avec la médecine de prévention de mise en œuvre des politiques d’action sociale, du contrôle de gestion et de la performance.
Ces missions sont assurées au bénéfice des services de la préfecture et des directions départementales interministérielles.
Le directeur de service, chargé du SGCD, est placé sous l’autorité hiérarchique du Préfet, secondé par le secrétaire général de la préfecture, et sous l’autorité fonctionnelle des directeurs des DDI.
ARTICLE 3 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021 et abrogent celles de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 modifié fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie ;
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 31 décembre 2020
Le Préfet,
Signé : Pascal BOLOT
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-013 - Arrêté préfectoral n° DRHM/BRHF/2020-36 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie. 118 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-12-31-007
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82
portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l’arrondissement d’Albertville Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d’Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement 119 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d’Albertville
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire d’Albertville,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l’arrondissement d’Albertville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 31/12/2020
Le Préfet,
Signé : Pascal BOLOT
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement 120 3Alb - Comm-1000
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Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement d’Albertville
Communes de moins de 1000 habitants – arrondissement d’Albertville 2020 – 2023
Ardt
1 73 73014 Allondaz Mme Sophie DUC (conseillère) M. Joël THEVENOT M. Christophe BRUN
1 73 73024 Les Avanchers-Valmorel M. RELLIER Noël (conseiller) M. FOURNIER Daniel (conseiller) Mme Agnès BAZIN Mme Marie-Andrée DUCLOZ M. VORGER Gérard M. RELLIER Jean-François
1 73 73048 Bonvillard M. Tristan PERRIER (conseiller) M. HAM Serge (conseiller) M. FUSIER Daniel M. BERTHET Jean-Marc Mme Christine CHAPOUTOT M. Marc SIMONNET
1 73 73057 Brides-les-Bains M. LE SOURD Dominique (conseiller) Mme BOIX-VIVES Sylviane M. DUMAS Gilbert
1 73 73061 Césarches M. MURAZ-DULAURIER Hervé Mme TOUTAIN Cathy (conseillère) Mme GROPPOSO Bernadette M. POLLET Denis Mme MURAZ-DULAURIER Pascale Mme RASTELLO Véronique
1 73 73063 Cevins M. POINTET Hervé M. PERROUX Maurice Mme PIVIER Simone
1 73 73071 Champagny-en-Vanoise M. RUFFIER MONET Nicolas (conseiller) M. DUNAND Yves Mme RUFFIER MONET Jacqueline Mme BARRUE Annie M. GROS Denis
1 73 73077 Les Chapelles Mme LIGEON Marie-Cécile (conseillère) Mme MILLERET Liliane (conseillère) M. DUFOUR Gilbert M. MONTMAYEUR Joël M. FLANDIN Claude Mme FOURNIER Odile
1 73 73086 Cléry M. BLANDIN Patrice (conseiller) Mme DELPLANCKE Danièle (conseillère) M. ROUX Bernard Mme COSTER Nadine M. LAGIER Christian Mme SIBUET Georgette
1 73 73088 Cohennoz M. TEYPAZ Dominique (conseiller) M. VIALLIS Gérard (conseillère) M. TEYPAZ Lucien Mme DESMAZES Elisabeth
1 73 73094 Crest-Voland M. AINOZ Jean-Louis (conseiller) M. MORONI Buno (conseiller) Mme DUFFET Jacqueline M. MONGELLAZ Régis M. MARIN-CUDRAZ Joseph François M. BOURGEOIS-ROMAIN Etienne
1 73 73110 Esserts-Blay M. MERCIER Maurice (conseiller) Mme AVRILLIER Annie M. PERONNIER Jean M. COLLOMBIER Gérard Mme TORRE Marie-Christine
1 73 73113 Feissons-sur-Salins Mme Armelle BRUN Armelle (onseillère) Mme Christine CAILLAUD Mme EYNARD Marie-Claude M. ROCHE Armand M. PESSOZ Jean-Louis
1 73 73114 Flumet Mme GAUTHIER Claude (conseillère) M. CLEMENT Alain (conseiller) M. OUVRIER-BUFFET Pierre M. MARIN-CUDRAZ Marcel
1 73 73123 La Giettaz M. Michel MAÏNI M. GENIX Gérard M. PICARD Alain
1 73 73131 Hautecour M. Joël BURGOS (conseiller) M. CLAREY Hubert M. BORLET Ambroise
1 73 73132 Hauteluce M. PALLUEL Romain (conseiller) Mme PROVINSIAL Evelyne M. CUVEX-COMBAZ Patrick
1 73 73142 Landry M. HIDALGA Christophe (conseiller) Mme Michelle OUGIER (conseillère) M. Patrick LEON Mme Françoise NOZ M. Pascal DURAND
1 73 73161 Montagny Mme ROCHE Anne-Marie (conseillère) M. EYNARD-VERRAT Alain (conseiller) M. BLANC Denis M. CLERC Didier M. BLANC Jean-Paul M. VASSEUR Vincent
1 73 73162 Montailleur M. DREVET Jonathan (conseiller) M. GRILLET André Mme MADELON Bernadette M. DUBOURGEAT Roger
1 73 73170 Monthion M. LOPEZ Yannick (conseiller) M. CHEILLON Gabriel Mme VINCENT née SANCHEZ Paulette Mme FAVRE née LEBRAUT Jacqueline
1 73 73176 Montvalezan M. MAITRE Dominique (conseiller) Mme Arlette NOIR née POSSOZ
1 73 73186 M. Jean-François FAVRAY M. Jean-Noël René GARDET
1 73 73190 Notre-Dame-du-Pré M. ROMANET Joel (adjoint) M. GOMBERT Jean-Pierre M. BRUHAT Eddy Mme ABONDANCE Bernadette M. ROMANET Bernard
1 73 73196 Pallud Mme CODECCO Florence (conseillère) M. REVET Daniel M. PACHOUD Robert Mme CUSIN Danielle née BOUVET
1 73 73197 Peisey-Nancroix M. ARSAC Thierry (conseiller) Mme MARCHANDET Michèle M. POCCARD-CHAPUIS Alain M. BLANC Félix
1 73 73201 Planay Mme LEROY Lydie (conseillère) M. VINCENT François Cédric Mme TATOUD Marie-Angèle
1 73 73202 Plancherine M. Eric LAJEUNESSE (conseiller) Mme Catherine PAYET (conseillère) M. René JOSSERAND M. Daniel MASSON M. Jacques REGE M. Noël DELHERCE
1 73 73206 Pralognan-la-Vanoise M. BRIQUET Dominique (conseiller) Mme BLOSSER Marie-Thérèse M. CHARDON Michel Mme FAVRE Armelle Mme TAUBES Annick
1 73 73211 Queige M. Nicolas ALBRIEUX (conseiller) Mme Elisabeth BORDET (conseillère) M. BONNET-LIGEON Claude Mme GINDRAT Edith Mme SEVESSAND Françoise
1 73 73216 Rognaix M. Eric MEYER (conseiller) Mme Valérie BOUVRY (conseillère) M. Denys BERNARD M. Charles AUVERT
1 73 73232 Sainte-Foy-Tarentaise M. Daniel BOCH (conseiller) M. Romain EUSTACHE (conseiller) M. Yves MARMOTTAN M . Alain CHAUDAN Mme Céline FRAISSARD M. Thierry RIORDA
1 73 73253 Saint-Marcel Mme Marie-Pierre GRILLET (conseillère) Mme Danielle GOMBERT M. Philippe CALDERINI
1 73 73262 Saint-Nicolas-la-Chapelle M. OUVRIER-BUFFET Patrick (conseiller) Mme BIBOLLET Christiane Mme RIMBOD Nicole
1 73 73268 Saint-Paul-sur-Isère M. DEVRIEUX-PONT Robin (conseiller) Mme BLANC Stacy (conseillère) M. MUTET Maurice Mme PATACINI Corinne Mme PINEL Ghislaine Mme MARTIN-CORREIA Alexandra
1 73 73283 Saint-Vital M. PALENI Bruno (conseiller) M. André PULVIN M. SATIAT Grégory M. Thierry RICHON M. SIBILLE Jean-Christophe
1 73 73292 Thénésol Mme Catherine PICQUE (conseillère) Mme DUBETTIER Annie Mme DUBETTIER Annie Mme BOZON Christine Mme BOZON Christine
1 73 73297 Tournon Mme GIANINNA Gisèle (conseillère) M. CHRISTIN Michel Emile Mme BLANCHIN Annick Marie Cécile M. AMANN Denis
1 73 73298 Tours-en-Savoie Mme COUBAT Odile (conseillère) Mme ERGUL Gulsen (conseillère) M. REGAZZONI René Mme DOUCET Michèle Mme POINTET Corine Mme FATICONI Régine
1 73 73308 Venthon M. CHAMIOT-CLERC Cédric (conseiller) Mme DA MOTA Laura (conseillère) M. MASSON Jean-Luc M. MASSON Christian M. COMBAZ Olivier M. PERRIER Jean-Pierre
1 73 73312 Verrens-Arvey M. CLAUDON Baptiste (conseiller) M. BERTHET Stéphane (conseiller) Mme MARTINOT ép CASSARO Odile Mme ZAPPIA Sandrine M. GALABERT Hubert Mme RITTENER-RUFF Jocelyne
1 73 73317 Villard-sur-Doron Mme BEDOGNI Nathalie (conseillère) Mme VALENTE Thérèse (conseillère) Mme COMBAZ Marina M. CANTON Robert Mme VIONNET-FUASSET Marielle M. DUNOYER Marcel
1 73 73323 Villaroger Mme EMPRIN Mireille (conseillère) M. DUBOS Jean-Christophe (conseiller) Mme Renée BORREL Veuve VIAL M. Emile René DUCHOSAL Mme SABOT Morgane
DE
P
COD
INSEE
COMMUNE de moins de
1000 habitants (3
membres)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(suppléant)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Mme CHEDAL-ANGLAY Carole
(conseillère)
Mme RIGOTTI Ginette née Falcoz
(conseillère)
M. BOUCHEX-BELLOMIE Olivier
(conseiller)
Mme Régine USANNAZ épouse
ESTOPPEY
Mme PERRIER Magalie Lydie
(conseillère)
Mme Isabelle POSSOZ
Notre-Dame-de-
Bellecombe
M. OUVRIER-BUFFET Yohann
(conseiller)
Mme ROMANET née VIGOT Marie Aline
(conseillère)
Mme POCCARD-CHAPUIS Marie-Neige
(conseillère)
Mme Michèle COLLIARD née CHARVAZ Mme Florence HURARD née BERNARD
M. OUVRIER-BUFFET Jérôme
(conseiller)
Mme BOCQUIN Marie-Hélène
(conseillère)
M. MURAZ-DULAURIER Gilles
(conseiller)
Mme GUEBEY Marinette Joséphine née
AVONDO
Mme Madeleine DUCHOSAL épouse
ROSAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement 121 3Alb - Comm nouvelles
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Communes nouvelles (ayant une seule liste aux dernières élections municipales ou alors ayant plus d’une liste mais n’ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement d’Albertville 2020 – 2023
Ardt
1 73 73284 Salins-Fontaine 2016 1 M. DESUMEUR Didier (conseiller) M. BORLET Jean-francois M. DELAHAYE Charles-Henri Mme RISTAT Nicole M. COLOMBAN Jean-Marc
1 73 73187 LA LÉCHERE 2019 1 Mme SAUTEL Sybille (conseillère) Mme PES Caroline (Conseillère) Mme COLLIARD Yvette née BILLAT Mme OLEON Ingrid née DELEAU M. SOUPRE Bernard
1 73 73257 LES BELLEVILLE 2019 1 Mme MOISAN Brigitte (conseillère) Mme ABONDANCE Chantal (conseillère) M. Julien SOLLIER Mme Murielle LAISSUS M. DURANDARD Guy Mme Joëlle HUDRY GONNET
1 73 73003 2019 1 M. MARTINOT Gabriel (conseiller) M. BRUNIER Thierry (conseiller) M. BOCHET Jean-Paul M. Jacques GARIERI M. GROS Richard M. BRUA-RUZZOLO Georges
Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement d’Albertville
DE
P
COD
INSEE
COMMUNE nouvelle (3
membres)
date
créati
on
nomb
re de
liste
2020
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(suppléant)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Mme GUIGONNET ROUSTAIN Colette
(conseillère)
Mme JEANDET Bernadette née
BENOIST
GRAND-
AIGUEBLANCHE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement 122 3Alb - Comm+1000
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Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement d’Albertville
Communes de 1000 habitants et plus (ayant une seule liste aux dernières élections municipales ou alors ayant plus d’une liste mais n’ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement d’Albertville 2020 – 2023
Ardt
1 73 73124 Gilly-sur-Isère 1 Mme BOUTIN Marie-France (conseillère) M. GODMENT Christophe M. MIANO Christian M. TERRAZ Pierre Mme CHAMIOT-CLERC Marie-Christine M. FRISON Pierre
1 73 73154 Mercury 1 M. DEVILLE-DUC Mikaël (conseiller) M. JOURDAN Dominique M. BOISSAT Daniel M. BESSE Gilles Mme BADIER Monique
1 73 73188 Notre-Dame-des-Millières 1 M. CHERUY Dominique (conseiller) M. VELAT Joël (conseiller) M. REVIL-SIGNORAT Jean-Paul Mme MONTALBO Gisèle née ARBEY M. MORAND Pierre M. BELLAVARDE Maurice
1 73 73015 Les Allues 1 Mme Victoria CESAR (conseillère) M. RODIER François Mme BERTONI Carla Mme VEILLET Carole M. CHOFFEL Jean-Marie
1 73 73055 Bozel 1 M. BERGERI Paul (conseiller) Mme LENISA Murielle (conseillère) M. PAUTOT Gérard M. PERROT Norbert
1 73 73241 Sainte-Hélène-sur-Isère 1 M. Pierre SIMILLON (conseiller) M. GARIN Christian M. GIANNINA Claude M. RACT Robert Mme GUIRAND Monique
1 73 73129 Grésy-sur-Isère 2 Mme LAVIGNE Caroline (conseillère) M. PLOTTIER Bertrand M. FRAIX Hervé M. GRILLET Olivier Mme DEBARGE Marie-France
DE
P
COD
INSEE
COMMUNE de plus de
1000 habitants (3
membres)
nombr
e de
liste
2020
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(suppléant)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Mme Françoise DEGLISE-FAVRE
(conseillère)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement 123 5Alb - Comm+1000
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Annexe 1 – Commission de contrôle à 5 membres – arrondissement d’Albertville
Communes de 1000 habitants et plus (ayant plus d’une liste aux dernières élections municipales et ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement d’Albertville 2020 – 2023
Ardt Nom et Prénom du conseiller municipal 1 Nom et Prénom du conseiller municipal 2 Nom et Prénom du conseiller municipal 3 Nom et Prénom du conseiller municipal 4 Nom et Prénom du conseiller municipal 5
1 73 73011 Albertville 4 1 M. MOCELLIN Alain (conseiller) 1 Mme CURT Josiane (conseillère) 1 2 Mme RUAZ Dominique (conseillère) 3 M. ERGUL Esman (conseiller)
1 73 73032 La Bâthie 2 1 1 M. Grégory LEISSUS (conseiller) 1 M. Anthony GIRARD (conseiller) 2 M. Pascal BOUVIER (conseiller) 2 Mme Corinne PAYOT (conseillère)
1 73 73054 Bourg-Saint-Maurice 3 1 Mme LE LANN Morgan (conseillère) 1 M. MORIN Nicolas (conseiller) 1 2 Mr. PERRIER François (conseiller) 2 Mme. BERGER Audrey (conseillère)
1 73 73121 Frontenex 3 1 M. Alain REGAUDIAT (Conseiller) 1 M. Stéphane PERRIER (conseiller) 1 M. Patrice JACQUIER (conseiller) 2 M. Laurent VERNAZ (conseiller) 2 M. Mathieu CICERI
1 73 73153 Marthod 2 1 M. AIMARD Lionel (conseiller) 1 1 Mme CHEVALLIER Elodie (conseillère) 2 Mme LOMBARDI Sandra (conseillère) 2 M. AVRILLIER Jeremy (conseiller)
1 73 73130 Grignon 2 1 1 1 2 2
1 73 73181 Moûtiers 2 1 M. Jean-Charles MASSIAGO (conseiller) 1 Mme Martine LECHALARD (conseillère) 1 Mme Sandrine ROBERT (conseillère) 2 M. Serge JAY (conseiller) 2 Mme Hakima DUJARDIN (conseillère)
1 73 73296 Tignes 3 1 Mme Nadia CHENAOUI (conseillère) 1 Mme Frédérique JULIEN (conseillère) 1 M. Thomas HERY (conseiller) 2 Mme Odile PRIORE (conseillère) 3 Mme Julie FAVEDE (conseillère)
1 73 73303 Ugine 2 1 M. Mustapha HADDOU (conseiller) 1 Mme Catherine CLAVEL (conseillère) 1 M. Simon OUVRIER-BUFFET (conseiller) 2 Mme Agnès CREPY (conseillère) 2 M. Eric FUSS (conseiller)
1 73 73304 Val-d'Isère 2 1 Mme MAIRE Dominique (conseillère) 1 M. SCARAFFIOTTI Mathieu (conseiller) 1 Mme MARTIN Lucie (conseillère) 2 Mme BONNEVIE Denise (conseillère) 2 Mme THOLMER Ingrid (conseillère)
1 73 73285 Séez 2 1 M Joël ARPIN (conseiller) 1 Mme Christelle BRIU (conseillère) 1 Mme Joëlle CAMPERS (conseillère) 2 Mme Christine CLEMENT (conseillère) 2 Mme Michèle FERRARIS (conseillère)
1 73 73034 Beaufort 2 1 Mme MAURIN Eliane (conseillère) 1 M. VINCENZI Walter (conseiller) 1 2 Mme CRESSENS Annick (conseillère) 2 Mme VIARD-GAUDIN Eliette (conseillère)
DE
P
COD
INSEE
COMMUNE de plus de
1000 habitants (5
membres)
nombre
de liste
2020
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Nom et Prénom du (ou des) conseiller
municipal suppléant liste 1
Mme VOUTIER REPELLIN Pascale
(conseillère)
Mme Gilda STRAPPAZZON
(conseillère)
Mme ANXIONNAZ Michelle
(conseillère)
Mme. BENZONELLI Marie-Paule
(conseillère)
M. BINET Thierry
(conseiller)
Mme BUSALB Corinne
(conseillère)
Mme CHATELIER Florence
(conseillère)
M. Rémi FERRONT
(conseiller)
Mme Stéphanie MARTIN
(conseillère)
1
2
3
Clarisse BOULICAUD, Justine
FRAISSARD, Stéphane DURAND
(conseillers)
Martial DEBUT (conseiller)
Douglas FAVRE (conseiller)
Mme ROUX-NOUVEL Florence
(conseillère)
1
2
BURDET Nelly, HORNECKER Justine, PALLUEL-
BLANC Célia (conseillers)
BLANC Nicolas (conseiller)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement 124 1 —
Rp
5Alb - Comm nouvelles
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Communes nouvelles de 1000 habitants et plus (ayant plus d’une liste aux dernières élections municipales et ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement d’Albertville 2020 – 2023
Ardt Nom et Prénom du conseiller municipal 1 Nom et Prénom du conseiller municipal 2 Nom et Prénom du conseiller municipal 3 Nom et Prénom du conseiller municipal 4 Nom et Prénom du conseiller municipal 5
1 73 73150 La Plagne Tarentaise 2016 2 1 M. OUGIER Pierre (conseiller) 1 Mme DE MISCAULT Isabelle (conseillère) 1 M. VIBERT Christian (conseiller) 2 M. PELLICIER Guy (conseiller) 2 M. ASTIER Robert (conseiller)
1 73 73006 Aime-la-Plagne 2016 2 1 M. Guy DUCOGNON (conseiller) 1 M. Georges BOUTY (conseiller) 1 Mme Sandrine RICHEL (conseillère) 2 M. Robert TRAISSARD (conseiller) 2 M. Jacques DUC (conseiller)
1 73 73227 Couchevel 2016 3 1 Mme Marie-Noëlle PERRIER (conseillère) 1 1 M. David DEREANI (conseiller) 2 Mme Isabelle MONSENEGO (conseillère) 3 M. Jean-Marc BELLEVILLE (conseiller)
Annexe 1 – Commission de contrôle à 5 membres – arrondissement d’Albertville
DE
P
COD
INSEE
COMMUNE nouvelle (5
membres)
date
créatio
n
nombre
de liste
2020
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Nom et Prénom du (ou des) conseiller
municipal suppléant
1
2
GOSTOLI Michel, VILLIEN Michelle
(conseillers)
BROCHE Richard, GIROD-GEDDA
Isabelle (conseillers)
1
2
Sabine SELLINI (conseillère)
Muriel CHENAL (conseillère)
M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE
(conseiller)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-82 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement 125 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-12-31-008
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83
portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l’arrondissement de Chambéry Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de 126 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry,
Vu l’arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-62 du 26 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Les Mollettes ;
Vu l’arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-78 du 21 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Valgelon La Rochette ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Le présent arrêté confirme la désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Les Mollettes, désignés par arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-62 du 26 octobre 2020.
Le présent arrêté confirme la désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Valgelon La Rochette, désignés par arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-78 du 21 décembre 2020.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de 127 Les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Valgelon La Rochette, désignés par arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-78 du 21 décembre 2020, qui seront renouvelés après le renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Valgelon La Rochette.
Article 2
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l’arrondissement de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 31/12/2020
Le Préfet,
Signé : Pascal BOLOT
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de 128 3Chy - Comm-1000
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Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement de Chambéry
Communes de moins de 1000 habitants – arrondissement de Chambéry 2020 – 2023
Ardt
2 73 73001 Aiguebelette-le-Lac Mme DENIMAL Sylvie (conseillère) M. ROZEL Guy (conseiller) M. DUFOUR Jean Mme JARGOT née RIBAULT Bernadette M. MALLEIN Francis
2 73 73004 Aillon-le-Jeune Mme Amandine PAGET (conseillère) Mme Marie DUPERIER (Conseillère) Mme ANDREVON Emmanuelle M. GAUCHE Philippe Mme LABRUNE Claude M. DUFLOT Serge
2 73 73005 Aillon-le-Vieux Mme KANAREK Déborah (conseillère) M. ROUX Gilbert M. PETIT BARAT Mickaël Mme PEYRE Christiane M. LEGER Martial
2 73 73018 Arbin M. NARDELLI Emmanuel (conseiller) Mme BRUN Corinne (Conseillère) M. DRAHI Jean-Claude M. PEJOAN Charles M. TOME Denis M. GAVILLET Jean-Louis
2 73 73020 Arith M. MORAND Guillaume (conseiller) Mme Joëlle MOUCHET M. Michel MORAND M. Jacques LYONNAZ PERROUX Mme Lucille TURMEAU
2 73 73021 Arvillard M. OFFREDI Florian (conseiller) Mme BUCH Pascale Mme SELVA (née VINCENDON) Martine M. DUPUIS Daniel
2 73 73022 Attignat-Oncin Mme Catherine LENOEL (conseillère) M. GIRARD Lucien M. BERLIOZ Gérard
2 73 73025 Avressieux M. André MENUEL (conseiller) M. Robert GUICHERD M. Marcel GIRERD
2 73 73027 Ayn M. Jean-Charles MARCEL (conseiller)
2 73 73028 La Balme M. MALOD Robert (conseiller) M. MALOD Jean-Michel Mme BUZIO Monique M. GIRAUD Jean-François M. LEVET Jean-Paul
2 73 73033 La Bauche Mme Karine ROBERT (conseillère) M. Franck DELPHIN Mme GATTI Isabelle
2 73 73036 Bellecombe-en-Bauges M. PRICAZ Raymond ( conseiller) M. Fernand BOUVIER M. SION Christian M. François DUSSOLLIER
2 73 73039 Belmont-Tramonet M. MARTIN Pascal (conseiller) M. PIONCHON Marcel M. BRET-VITTOZ Michel M. BOURBON Bernard
2 73 73041 Betton-Bettonet M. BERTHIER François (conseiller) M. ARELLA Giacomo (conseiller) Mme VULLIEN Denise M. DAL PAI Jean-Pierre M. TRAVERSAZ Jean-Paul
2 73 73042 Billième M. DULLIN Benoît (conseiller) Mme JUSTIN Emmanuelle (Conseillière) M. RICARD René M. BERLION Bernard
2 73 73050 Bourdeau Mme Chantal RYON (conseillère) Mme Agnès VINCENDEAU Mme Isabelle BILLARD Mme Catherine CANTENS
2 73 73052 Bourget-en-Huile Mme Sabine DONJON M. Joël MERMOZ Mme Patricia DONJON M. Paul DONJON
2 73 73053 Bourgneuf Mme PLOTTIER Sylvie (conseillère) Mme BECU Dominique (conseillère) Mme HERON Natacha Mme FRANCIOLI Patricia M. GUSTIN Guy M. LORANS Jean-Louis
2 73 73068 Chamousset M. MEYNIAL Fabrice (conseiller) M. CAMUS Patrick (conseiller) Mme BERTIN Pascale M. LAURENT Gérard M. ROYER Claude Mme MICHEL Henriette
2 73 73069 Chamoux-sur-Gelon Mme Sarah PINOT (conseillère M. Roland BOUVET (conseiller) Mme BLEUSE née GANDON Jacqueline M. MAITRE Michel
2 73 73070 Champagneux Mme Christine VALETTE (conseillère) Mme Monique VEREL Mme Christine DUTHOIT
2 73 73072 Champlaurent Mme CARLUY Liliane (conseillère) Mme AFFRETTE Véronique M. BLANCHARD Michel
2 73 73073 Chanaz M. Jean-François ASTORGA (conseiller) Mme Justine PEGAZ (conseillère) Mme MILLE Corinne M. IMBERT Claude
2 73 73075 La Chapelle-Blanche Mme Monique PENICHON (conseillère) M. Nathanaël GUAZZONI (conseiller) Mme Dominique DROGE M. Jean-François RUZAND M. CHIARI Marc M. Rodolphe SORARUFF
2 73 73076 M. Andrew WILDAY (conseiller) M. Jean-Baptiste NARDOT (Conseiller) M. REVERDY André M. CHAPPUIS Michel
2 73 73078 La Chapelle-Saint-Martin Mme Christine GACHE (conseillère) Mme DONOYER épouse DURET Fanny M. SAUCAZ Henri Mme GIROD ép BLANCHIN Pascale
2 73 73079 Châteauneuf M. TISSOT Julien (conseiller) Mme VILLAIN Marie (conseillère) Mme VIGNAL ép DUISIT Floriane M. RAFFIN Jean-Pierre M. CARREL Henri
2 73 73081 Le Châtelard Mme FILLIARD Christine (conseillère) Mme BOUVIER ép ZONDA Marie-Claire M. TRAVERS Georges
2 73 73082 La Chavanne Mme SCOLARI Sarah (conseillère) M. MILESI Alain
2 73 73084 Chignin M. CHAILLOU Bruno (conseiller) M. ANTELLO Sylvain M. MARRILLIET Gérard
2 73 73090 La Compôte Mme PERRIER Hélène Mme LE BELLEC Séverine (conseillère) M. Bernard CARRET Mme Anne Gaëlle GACCIO M. FRESSOZ Bruno M. PERRIER Christian
2 73 73091 Conjux Mme CHERMAIN Sandra (conseillère) Mme Geneviève BOUCLIER Mme Françoise HYVRARD
2 73 73092 Corbel Mme PARIS Nelly (conseillère) M. Eric PUTOT (conseiller) Mme Robert Nelly Mme Monica DELLO RUSSO M. Jean-Michel FERTIER
2 73 73095 La Croix-de-la-Rochette M. ODRU Alexandre (conseiller) Mme GAYET Pauline (conseillère) M. Emmanuel MONORY M. Philippe POINGT Mme MORETTI Monique M. LESAGE Georges
2 73 73097 Curienne M. PERROUD Norbert ( conseiller)
2 73 73098 Les Déserts M. DUBOIS Michel M. Paul BERTHAUD
2 73 73099 Détrier Mme BROHAN Elodie (conseillère) Mme NAGEL Candice Mme CHAPPELLET Isabelle
2 73 73101 Doucy-en-Bauges M. LAPLACE Maxime M. PERRIER Jacques
2 73 73104 Dullin Mme Mireille GOUMAS (conseillère) M. Alain SABY (conseiller) Mme NOIRAY Pascale Mme Coralie BOIS M. BRISA Gérard M. Sylvain VEYRON
2 73 73106 Ecole M. TRAVERS Sylvain (conseiller) Mme REY Bernadette M. CARRET Robert M. MICHEL Serge
2 73 73107 Entremont-le-Vieux Mme CURIALLET Laura (conseillère) M. CLARET Jean-Paul Mme PIN Marie-Thérèse
2 73 73120 Fréterive Mme DECOMBLE Aurore (conseillère) M. MONIN Eric (conseiller) M. CATTELA André Mme JOGUET RECORDON Nadia M. MAZET André
2 73 73122 Gerbaix M. DEMEURE Pierre (Conseiller) Mme ANGELINO Nathalie (Conseillère) M. Fernand MILLET Mme ALONSO Mireille M. Philippe DEMEURE
2 73 73133 Hauteville M. MANIFICAT Stéphane (conseiller) Mme Marie-Jo CHEBARDY Mme Catherine FOURNIER M. Jean-Marie GELLON M. Stéphane MANIFICAT
2 73 73139 Jarsy M. Denis GONTHIER Mme Agnès FORET Mme Emmanuelle CHAUVEL
2 73 73140 Jongieux M. JACQUIN Steven (Conseiller) M. DUPASQUIER Guy M. BARLET Didier
2 73 73141 Laissaud M. CHOSSINAND Louis (conseiller) M. CHASSANDRE Bernard Mme CHAUTEMPS Lilianne M. LAMBERT Dominique Mme LETELLIER ép VOINOT Valérie
2 73 73145 Lépin-le-Lac M. RICHARD Simon (conseiller) M. MOUGENOT Silvère
2 73 73146 Lescheraines Mme MOUCHEL Amélie (conseillère) Mme MEGOZ née CODOUREY Anna Mme BRUN née PONCIER Agnès
2 73 73147 Loisieux Mme MIGUET Corinne (conseillère) M. BONASSI Stéphane (conseiller) M. DUCRUET Gilbert M. BERTHET Raymond M. REVERDY Robert M. REVOL Gilbert
2 73 73149 Lucey Mme VITALLY Christine (conseillère) Mme MARTIN Danièle M. Michel ROUX
2 73 73152 Marcieux M. EYNARD-VERRAT Guy (conseiller) Mme COUIX Fabienne (conseillère) Mme Charlène MISSE M. Michel BLANCHET M. DELEAS Paul
2 73 73156 Meyrieux-Trouet Mme Gisèle MACHET (conseillère) M. Eric NAVETTE (conseiller) Mme Nicole PADEY M. Robert PERCEVEAUX Mme Martine DESSIER M. Jean-Pierre LAGRANGE
2 73 73159 Les Mollettes M. Frédéric SALOMON (conseiller) M. Daniel CARRON Mme Danielle CHATAIN
2 73 73164 Montcel M. DURAND Cyril (conseiller) M. Gabriel MERMOZ M. Philippe AUSSEDAT M. Emmanuel SIBUT
2 73 73160 Montagnole Mme BERNI Marie-Eve (conseillère) Mme PILLAT Carine (conseillère) Mme CHABORD Odile M. BLANC Gilles
2 73 73166 Montendry Mme DESESSART Annick Mme COLLIN Odette
2 73 73178 La Motte-en-Bauges M. PAVY Laurent (conseiller) M. Roger DALPHIN M. Gérard GUIBOUD-RIBAUD M. Raymond André MAZIN M. Bernard MARTIN
2 73 73180 Motz M. LALOY Vincent (Conseiller) M. THEVENET Jean M. GENOUD Jean - Jacques M. RENDU Gérard Mme DESSERVETTAZ Bernadette
2 73 73184 Nances M. Daniel CURTAUD Mme Nathalie MAILLARD née MOREL Mme Laëtitia CANADAS née LEMYRE
2 73 73192 Le Noyer Mme MANOUSSAKIS Odile (conseillère) Mme Lyne MAGNIER née ABRAHAM M. Yves JOGUET-LAURENT
2 73 73193 Ontex M. WIRTH Jean-Louis (conseiller) Mme CARRIER Christiane (conseillère) Mme SAGI Jocelyne M. RICHIR Mickaël M. MOREL Etienne Mme CHAVRIER Manon
2 73 73200 Planaise M. PEROT Ludovic (conseiller) M. PERRIN Xavier (conseiller) M. JEUNIER Jean-Baptiste Mme Bernadette JOUTY Mme Bernadette BRUN (née MAURICE ) M. ROSAZ Philippe
2 73 73205 Le Pontet M. BERGER Yann (conseiller) Mme ROSSET Marie-Thérèse M. ROSSET Régis
2 73 73207 Presle Mme NOVELLA Caroline (conseillère) M. BOUCLIER Michel Mme MÜLLER Karine
2 73 73208 Pugny-Chatenod Mme SECCO Virginie (conseillère) Mme Béatrice BIQUEZ née DOREY Mme LEYBROS Eliane née PORTE M. Jean BOUVET
2 73 73210 Puygros M. GACHET Laurent (conseiller) Mme ARIZIO Eveline Mme GACHET Annie M. Nicolas CHATELAIN
2 73 73214 Rochefort M. Jean-Pierre GIROD (conseiller) Mme Marie-Christiane DURANTET M. Gérard BIBET
2 73 73217 Rotherens M. BRECHET Gérard (conseiller) Mme DELCROIX Sandra Mme BRECHET Corinne Mme TURPAULT Rqia Mme CORNE née BISCARAT Isabelle
2 73 73218 Ruffieux Mme BURDET Patricia (conseillère) M. DUCRUET Bernard Mme REMONDAT Joëlle M. BURDET André Mme SALA Brigitte
DE
P
COD
INSEE
COMMUNE de moins de
1000 habitants (3
membres)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(suppléant)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président judiciaire, membre de la
commission de contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué représentant le
Président du Tribunal judiciaire, membre de la
commission de contrôle (suppléant)
Mme PETIT BARAT Magalie (conseillère)
Mme JEANNOLIN (née ZAMBONI) Rose-
Marie (conseillère)
Mme DOMEIGNOZ née BRECHET
Yvonne
Mme BELLEMIN épouse DESCHAMPS
Colette
Mme BELLEMIN-NOËL épouse RIVAL
Martine
Mme GUINET Simone épouse GENTIL-
PERRET
M. Bernard CHEVELARD
Mme PALLARES-Morel Céline
(conseillère) Mme NOWOTNY Dominique (conseillère)
Mme DURUISSEAU née TISSAY
Marilène
Mme CHEVOLEAU née ROUMEAU
Miryam
La Chapelle-du-Mont-du-
Chat
Mme BOURGEON épouse ARNAUD
Josette
Mme BOUDRINGHIN épouse FOULON
Martine
Mme GONTHIER Frédérique
(conseillère)
Mme CHAPPUIS épouse VEILLET Anne-
Marie Louise
M. Aimé LOPEZ
Mme Andrée GARDIEN veuve
RASTELLO
Mme Roselyne COUDURIER épouse
CLARET
M. COULOMME Jean-François
(conseiller)
Mme Bénédicte DAMBUYANT
(conseillère)
Mme DARVEY Martine ép LAVIGNE
(conseillère)
Mme BURGOD-DERRIER Patricia,
épouse CARRET
Mme Gabrielle DESVERNES épouse
BICHARD
Mme Nadine THOMAIN-DJERIDI
(conseillère)
Mme CLERC-PITHON Danielle
(conseillère)
Mme DEVILLE-CAVELLIN (SEINE)
Patricia
Mme PIERRE DIT MERY Mathilde
(conseillère)
Mme CATTIN née MOUCHET Marie-
Claire
Mme VERGAIN née DELESTRE Marie-
Françoise
Mme Renée Suzanne REY ( née
GALLAY)
Mme Agnès AGUETTAZ ép VALET
(conseillère)
Mme Nathalie GIOVANNACCI
(conseillère) M. Frédéric JAY
Mme Rose-Marie ASSANTE (née
GAMIER)
Mme Hélène DEGRANGE (née
AVELINE)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de 129 3Chy - Comm-1000
Page 2
Ardt DE P COD INSEE
COMMUNE de moins de
1000 habitants (3
membres)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(suppléant)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président judiciaire, membre de la
commission de contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué représentant le
Président du Tribunal judiciaire, membre de la
commission de contrôle (suppléant)
2 73 73219 Saint-Alban-de-Montbel M. LALLEMENT Etienne (conseiller) M. MERMET Michel M. LORENZELLI Gilbert
2 73 73228 Saint-Cassin M. Cédric LOUIS (conseiller) M. ROULET-DUBONNET Michel M. PILLET Georges
2 73 73229 Mme MOLLIER Cécilia (conseillère) M. L'HERITIER Christophe (conseiller) M. MONNIN Bernard M. BAL-SOLLIER Maurice M. TIRARD André M. ZURDO jean-Pierre
2 73 73233 Saint-Franc M. Jean-Claude ARNOLD (conseiller) Mme JEANTET Marylène M. CURTET Denis Mme PICHON MARTIN Christianne
2 73 73234 Saint-François-de-Sales M. MAYEUR Jean-Gabriel (conseiller) Mme Caroline FABRE (conseillère) M. BERTIN Stéphane M. PORRAL Michel M. BOULANGER Michel
2 73 73240 Sainte-Hélène-du-Lac M. VUAGNOUX Philippe (conseiller) M. FEITH Jérôme (conseiller) M. BERTHET Jean-Louis M. CHRISTIN Georges Mme VULLIERME Annie M. PACHOUD Marcel
2 73 73245 Saint-Jean-de-Chevelu Mme PITICCO Jeanne (conseillère) M. JANIN Jean-Luc Mme Héléne PRAVAZ Mme GODINEAU-CHAUMON Colette
2 73 73246 Saint-Jean-de-Couz Mme COMBAZ Marion (conseillère) M. GARIN Alfred M. LORIDON Christian Mme BRUN Gisèle Mme VOIRON Anne
2 73 73247 Saint-Jean-de-la-Porte M. DE GRACIA Gaëtan (conseiller) M. LALLAU BAZIN Corentin (conseiller) M. AURIA Clément M. TICHADOU Robert M. PRIERE Claude M. PAVONE Marco
2 73 73254 Sainte-Marie-d'Alvey Mme PERIE Christelle (conseillère) Mme BRET Dominique M. BORGEY Jean-François
2 73 73265 Saint-Ours Mme METIVIER Marie (conseillère) M. MATHIEUX Patrick (conseiller) M. MUGNIER André Mme BENZIANE Hélène
2 73 73269 Saint-Paul sur Yenne Mme Eve GERMAIN (conseillère) M. Daniel DAVIER (conseiller) Mme PIN Andrée M. PASSET Georges Mme PERRIAND Christiane Mme DONATI Eliane
2 73 73271 Saint-Pierre-d'Alvey Mme MIEGE Madeleine (conseillère) M. DULLIN Denis M. MOULAS Patrick
2 73 73273 Saint-Pierre-de-Curtille Mme BERNADET Laurence (conseillère) M. BIFARELLA Philippe(conseiller) Mme PERRET Magali M. GILABERT Cédric M. BOCQUIN Frédéric M. PERRET Michel
2 73 73274 Saint-Pierre-d'Entremont M. REY Fabien (conseiller) M. BAUDOIN Claude (conseiller) Mme Annie PYTHON Mme Véronique ARPIN
2 73 73275 Mme Sarah LUIS (conseiller) M. Patrice Descotes-Genon (conseiller) M. Jean-Michel JUGLARET M. Yannick SOURIS Mme Nicole BOURCIER née JOULIA
2 73 73276 Saint-Pierre-de-Soucy Mme GIRAUD Marthe (conseillère) Mme VELTRI Nadine (conseillère) Mme BOUVIER Anne-Marie M. FINAS Jean-Paul M. BARRAZ Patrick Mme VUILLERME Agnès
2 73 73277 Sainte-Reine Mme VIBERT Annie (conseillère) M. MICHEL François Mme PERRIER Françoise M. BERTIN Pierre M. BERTIN Paul
2 73 73281 Saint-Sulpice M. Michel GUILLAUD M. Jean-Paul MARTIN
2 73 73289 La Table Mme PERRAZ Chantal (conseillère) M. Geoffrey THOMAS (conseiller) M. Hervé VICHERY M. Jean-Claude MOREAU M. MOUTARD Jacky Mme DUCHATEAU Alice épouse COPIN
2 73 73293 Thoiry Mme Yveline ALLELY (conseillère) M. Alexis DACQUIN (Conseiller) Mme Marie-Claude PACHOUD M. Joseph CALLET Mme Adèle MOLLARD
2 73 73294 La Thuile M. REGOTTAZ Robert
2 73 73299 Traize M. BESSON Bernadette (conseillere) M. DUMOLLARD Philippe (conseiller) M. VACHOD Guy M. PILLAT Maurice M. CLAVIER Noël M. LAPREJOTE Alain
2 73 73301 Trévignin M. Eric MOREAU Mme Bernadette RATAJCSZAK M. Joseph GUICHET
2 73 73302 La Trinité Mme Emilie FONTENILLE (Conseillère) Mme Aurélie BORTOT (Conseillère) M. Gérard RENOUX Mme BORTOT née VIAL Suzanne M. FAJOU Jean-Luc
2 73 73309 Verel-de-Montbel M. DAMOUR Didier (conseiller) M. DUFOUR Marcel M. BERNERD Roger M. PHILIPPON Michel Mme PEPIN Sylvie épouse PLANCHE
2 73 73310 Verel-Pragondran M. RETICA Robert (conseiller) Mme FLORIN Marie-Paule Mme LAURENT Daniele
2 73 73311 Le Verneil M. Gilles HOUPEAU (conseiller) Mme Marie-Claude BARBIER M. Alain MARTINET M. Patrick CHAPPELET Mme Véronique VIGUET-CARRIN
2 73 73313 Verthemex M. Jacques perreton (conseiller) M. Laurent PEYSIEUX M. Ludovic DUSSAULX
2 73 73314 Villard-d'Héry Mme FLAMMIER Gisèle (conseillère) M. Alain RUBEAU M. Alain BEURDELEY Mme Sylviane JEANDET M. Yvette MICALLEF
2 73 73315 Villard-Léger M. MONIN Florent (conseiller) M. VEROLLET Sébastien (conseiller) M. AGUETTAZ Jean-Pierre Mme GUCHER Marlène Mme CATTANEO Monique M. ROSAZ Joël
2 73 73316 Villard-Sallet Mme GUCHER Catherine (conseillere) M. Nicolas GUCHER M. Pierre VALLIN Mme Eliane VÉROLLET
2 73 73324 Villaroux Mme AUDER Marie-Line (conseillère) M. MARTIN Michel Mme Jacqueline VALLINO M. CURTET Michel
2 73 73327 Vions M. PERRILLAT Jacques (conseiller) M. FONTAINE Christian Mme TRANCHINO Catherine Mme MASIN Marie-Rose
M. Jean-François DUBONNET
(conseiller)
Saint-Christophe-La-
Grotte
Mme Aline COMBAZ (née LARGUET)
(conseillère)
Mme DESCOTESGENON épouse
BOVET Geneviève
Mme PORRAL (ép. GROBERT)
Christiane
Mme L'HERITIER DIT GARELLAZ Sylvie
(conseillère)
Saint-Pierre-de-Genebroz Mme Chantal BROTTEL-PATIENCE née GARON-GUINAUD
M. Franck BRUNET-DUNAND
(conseiller)
M. CAILLET Benjamin (conseiller) M. MONNET Frederic M. BATAILLE Renaud Mme DOMENECH Noelle
Mme VEROLLET née HYVRARD
Geneviève
Mme BLANCHARD Véronique
(conseillère) Mme CHAMEL épouse BORIC Françoise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de 130 3Chy - Comm nouvelles
Page 3
Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement de Chambéry
Communes nouvelles (ayant une seule liste aux dernières élections municipales ou alors ayant plus d’une liste mais n’ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement de Chambéry 2020 – 2023
Ardt
2 73 73236 2019 1 M. CORDIER Alain (conseiller) M. Christian DECULTIEUX Mme Colette BORGEY épouse CARLET M. André ARNOLDI M. Luc REVEL
2 73 73215 2019 2 Mme Denise BUCH M. Jean-Michel PAILLE
DE
P
COD
INSEE
COMMUNE nouvelle (3
membres)
date
créati
on
nomb
re de
listes
2020
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(suppléant)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal judiciaire,
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du délégué représentant le
Président du Tribunal judiciaire, membre de la
commission de contrôle (suppléant)
SAINT-GENIX-LES-
VILLAGES
Mme PASQUALINI Marie-Hélène
(conseillère)
VALGELON-LA
ROCHETTE
M. Michel MARZIN (membre de la
délégation spéciale)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de 131 3Chy - Comm+1000
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Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement de Chambéry
Communes de 1000 habitants et plus (ayant une seule liste aux dernières élections municipales ou alors ayant plus d’une liste mais n’ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement de Chambéry 2020 – 2023
Ardt
2 73 73017 Apremont 1 M. RAYNAUD Georges (conseiller) Mme RAVIER Anne-Sophie (conseillère) Mme Christiane BERNARD épouse PIN M. PONCET Denis M. Bernard FRANCONY
2 73 73030 Barby 1 Cécile BEGARD (conseillère) Monsieur Guy VERRYSER Mme Alexandra FOURNIER Mme Martine BOISSIN Mme Bernadette PIENNE
2 73 73064 Challes-les-Eaux 1 M. VERTHUY Jean-Michel (conseiller) Mme GRUNENWALD Ginette M. DUISIT Charles
2 73 73085 Chindrieux 1 M. Michel MANSO (conseiller) Mme Michèle VERMEULEN (conseillère) M. Jean-Michel THONET M. Joseph RIVET M. Gilbert BERLIOZ
2 73 73096 Cruet 1 M. BLANC Daniel (conseiller) M. RUGIANO Alphonse Mme LARCHIER Elisabeth Mme Mandrillon Danielle Mme ORSET Joelle
2 73 73100 Domessin 1 M. ETIENNE Christian (conseiller) M. LABBE LAVIGNE André M. PERRET Dominique Mme COSTERG Chantal
2 73 73105 Les Echelles 1 Mme DUMOULIN Marine (conseillère) Mme GAVIOT Ingrid Mme BRISON Jeanine M. BERTELONE Didier Mme FLANDINA Simone
2 73 73128 Grésy-sur-Aix 1 Mme JALABERT Laurence (conseillère) Mme. GILLET Colette Mme MOREL Marie-Jeanne
2 73 73155 Méry 1 M. Yvan BESSON (conseiller) M. Stéphane CASTRUCCIO M. Claude TORNICELLI
2 73 73171 Montmélian 1 Mme COMPOIS Sylvie (conseillère) M. NAJAR Gilbert Mme DESMARTIN Annie
2 73 73179 La Motte-Servolex 1 M. CALLEWAERT Denis (conseiller) Mme CHARLES Jacqueline M. Alviano BELTRAMI M. BARRILLET Jean-Paul Mme DUCRUEZ Josette
2 73 73243 Saint-Jean-d'Arvey 2 Mme Dominique MORAIN (conseillère) M. Gaston CARRAZ (conseiller) M. Francis BOUYSSIERES M. Alain CHEVRE Mme Muguette LYS Mme Evelyne GRANGEAT
2 73 73249 Saint-Jeoire-Prieuré 1 M. SAISSY François (conseiller) M. ORTOLLAND Bernard M. DELEGLISE Michel Mme JACQUEMIN Sandrine Mme MORI Mathilde
2 73 73282 Saint-Thibaud-de-Couz 1 M. Jacky BERNARD (conseiller) M. Esther GIMAT (conseiller) Mme DUPRAZ Elisabeth M. CECCHINEL Denis M. DIZIN François Mme VERDUN Denise
2 73 73270 Saint-Pierre-d'Albigny 1 M. CALLEWAERT Denis (conseiller) Mme CHARLES Jacqueline M. Alviano BELTRAMI M. BARRILLET Jean-Paul Mme DUCRUEZ Josette
2 73 73286 Serrières-en-Chautagne 1 M. TRUCHE Bernard Mme GIRARDY Christelle née LACRAZ M. GOYAT Jean-Michel M. HARO Richard
2 73 73288 Sonnaz 1 M. OGEZ Pierre (conseiller) M. ROUSSEAU Olivier (conseiller) M. DANGE Gérard M. DIDIER André M. MAUREL Olivier Mme EXPOSITO Françoise
2 73 73326 Vimines 1 Mme Sandrine BERLIOZ (conseillère) M. BARTHELEMY Jacky M. CARRAZ Jean-Paul
2 73 73328 Viviers-du-Lac 1 M. ANDREYS Stéphane (conseiller) Mme AMBLARD Brigitte Mme GARDIEN Marie
2 73 73329 Voglans 1 M. Alain GOUJON (conseiller) Mme Floriane PALUMBO (conseillère) M. Jean-Pierre VINCENT Mme Denise NOIRAY-HAURE
DE
P
COD
INSEE
COMMUNE de plus de
1000 habitants (3
membres)
nombre
de
listes
2020
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(suppléant)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Nom et Prénom du délégué représentant le
Président du Tribunal judiciaire, membre de la
commission de contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué représentant le
Président du Tribunal judiciaire, membre de la
commission de contrôle (suppléant)
Mme MASSON Marie-Née (Née
ALLEGRETTA)
Mme Catherine DEBAISIEUX
(conseillère)
Mme GOUILLON Marie-Christine
(conseillère)
Mme Marie Christine GUILLOT ép RIVET
Mme GARNIER-BOISSONNAT
Geneviève (Conseillère)
Madame MICCICHE Virginie (conseillère)
Mme Pascale GLOUANNEC (conseillère)
Mme PRAIRE CARTIER Michèle
(conseillère)
M.TORRES-FERREIRA Kévin
(conseiller)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de 132 5Chy - Comm+1000
Page 5
Annexe 1 – Commission de contrôle à 5 membres – arrondissement de Chambéry
Communes de 1000 habitants et plus (ayant plus d’une liste aux dernières élections municipales et ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement de Chambéry 2020 – 2023
Ardt
2 73 73008 Aix-les-Bains 4 1 1 1 M. Alain MOUGNIOTTE (conseiller) 2 Mme Marina FERRARI (conseillère) 3 M. Dominique FIE (conseiller) 1
2 73 73029 Barberaz 3 1 M. Pascal DUPUIS (conseiller) 1 1 M. Jacky PEROT (conseiller) 2 Mme Yvette FÉTAZ (conseillère) 3 M. Pierre MAULET (conseiller)
2 73 73031 Bassens 2 1 M. CALLE Jean (conseiller) 1 1 M. GAJA Pierre (conseiller) 2 2
2 73 73051 Le Bourget-du-Lac 3 1 M. MOMMESSIN Michel (conseiller) 1 M. AUBERT Bernard (conseiller) 1 M. LOPEZ (conseiller) 2 2 M. Franck GUISSANT (conseiller)
2 73 73043 La Biolle 2 1 1 1 M. BADIN Benoit (conseiller) 2 M. PITILLI Christophe (conseiller) 2
2 73 73059 Brison-Saint-Innocent 2 1 M. DELACOURT Hervé (conseiller) 1 1 M. MASSON Pierre (conseiller) 2 M. CHEVLAIER René (conseiller) 2 1 ADTE Audrey (conseillère)
2 73 73058 La Bridoire 2 1 1 1 2 M. TOMPA Olivier (conseiller) 2 1
2 73 73065 Chambéry 2 1 Mme PLATEAUX Claire (conseiller) 1 1 2 2 M. CHASSOT Aloîs (conseiller)
2 73 73087 Cognin 2 1 M. VALLIER Claude (conseiller) 1 1 2 M. MICHAUDET Régis (Conseiller) 2 M. PLA DIAZ Emilio (Conseiller)
2 73 73089 2 1 1 Mme COMBET Nadine (conseillère) 1 2 2
2 73 73103 Drumettaz-Clarafond 2 1 1 M. JARGOT Michel (conseiller) 1 2 M. ESTIEU Philippe (conseiller) 2
2 73 73137 Jacob-Bellecombette 2 1 M. Thierry DUBOIS (conseiller) 1 1 2 2 M. Antoine FATIGA (conseiller)
2 73 73182 Mouxy 2 1 1 1 Mme DUMAZ Natacha (conseillère) 2 2 M. BURTIN Claude (conseiller)
2 73 73183 Myans 2 1 M. GRIMONT Daniel (conseiller) 1 M. FELTER Serge (conseiller) 1 2 M. PORTAZ Jacques (conseiller) 2 M. ROUX Gilles (conseiller)
2 73 73191 Novalaise 2 1 M. Richard EHNY (conseiller) 1 Mme MANSOZ Carine (conseillère) 1 2 M. Daniel TAIN (conseiller) 2
2 73 73204 Le Pont-de-Beauvoisin 2 1 1 M. CASTELIN Olivier (conseiller) 1 2 M. LECOCQ Pascal (conseiller) 2
2 73 73213 La Ravoire 3 1 M. Jérôme FALLETTI (conseiller) 1 1 M. Xavier TROSSET (conseiller) 2 3
2 73 73222 Saint-Alban-Leysse 2 1 1 M. MARREC Hervé (conseiller) 1 M. BASSET Patrick (conseiller) 2 M.Alain SAUREL (conseiller) 2
2 73 73225 Saint-Baldoph 2 1 1 M. NONET Jean-Luc (conseiller) 1 Mme FREON Nathalie (conseillère) 2 Mme GRUMEL Odile (conseillère) 2 M. MOLIN Ludovic (conseiller)
2 73 73226 Saint-Béron 2 1 M. ARBRUN Yves (conseiller) 1 Mme GOBBO Yolande (conseillère) 1 2 M. BILLON Pierre (conseiller) 2 M. MORO Jean-Paul (conseiller)
2 73 73300 Tresserve 2 1 1 M. BUGNARD Philippe (conseiller) 1 2 2
2 73 73330 Yenne 2 1 1 Mme Helene ZUCCALI (conseiller) 1 M.Sandy LACROIX (conseiller) 2 2 Mme Evelyne SIMOND (conseiller)
DE
P
COD
INSEE
COMMUNE de plus de
1000 habitants (5
membres)
nombre
de listes
2020
Liste
N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 1
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 2
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 3
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 4
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 5
List
e N°
Nom et Prénom du (ou des)
conseiller municipal suppléant
M. Christophe MOIROUD
(conseiller)
Mme Claudie FRAYSSE
(conseillère)
Pierre-Louis BALTHAZARD
(conseiller)
Mme Brigitte MOLLARD
(conseillère)
Mme FOURNIER Marie-Françoise
(conseillère)
Mme RIGOLETTI Christine
(conseillère)
Mme CECCON Rose-Marie
(conseillère)
Mme CARON Françoise
(conseillère)
M. DE SANTIS Jean-Paul
(conseiller)
Mme MOCELLIN Claire
(conseillère)
Mme BOINON Véronique
(conseillère)
Mme COLAS Marie-Claire
(conseillère)
Mme MATARIN-BESSIRON Anne-
Marie (conseillère)
M. BOVAGNET-PASCAL Roger
(conseiller)
Mme LASHERME Colette
(conseiller)
Mme JOURDAN Véronique
(conseillère) Mme SZPECHT Céline (conseillère) BRIFFOTEAUX Jean-Francois
(conseiller)
M. CERINO Jean-Benoît (conseiller) Mme BOUROU Marianne (conseillère) Mme TURNAR Alexandra (conseillère)
Mme VALLIN-BALAS Florence
(conseillère)
M. GAUTIER Jean-François
(Conseiller)
Coise-Saint-Jean-Pied-
Gauthier
Mme CABROL Rose-Marie
(conseillère)
Mme TONDA-ROCH Marie-Pierre
(conseillère)
M. PORRAZ Jean-François
(conseiller)
Mme PLASSIARD Delphine
(conseillère)
Mme CICERO Marie-Thérèse
(conseillère)
Mme QUAY-THEVENON Flore
(conseillère)
M. DI GIORGIO Rudolph
(conseiller)
Mme Isabelle DAILLE-JACQUETIN
(conseillère)
Mme Berthe-Ange LAUDET
(conseillère)
M. Luis-Michel RODRIGUEZ
(conseiller)
M. DALLA COSTA Julien
(conseiller)
Mme VERMEERBERGEN
Véronique (conseillère)
Mme KOEHREN Gabrielle
(conseillère)
Mme AUBERT Christine
(conseillère)
Madame Anaïs FLEURET
(conseillère)
Madame Catherine GARDET
(conseillère)
Mme BLANC-DREVETTE
Bernadette (conseillère)
M. MERMET-PEROZ Thierry
(conseiller) M. MEDIMEGH François (conseiller)
Mme Cécile RYBAKOWSKI
(conseillère)
Mme CHABERT Isabelle
(conseillère)
Mme COQUILLAUX Viviane
(conseillère)
Mme FENESTRAZ Elisabeth
(conseillère)
Mme BERTHET-ZOTTINO Christine
(conseillère)
1
2
Lorena TROTTO (conseillère)
Monique CHAPPERON
(conseillère)
Mme CHEMINAL Marie-Renée
(conseillère)
Mme RAPOSO Virginie (conseillère)
M. CALLOUD Dominique
(conseiller)
Mme DE SAINT-LÉGER Sophie
(conseillère)
Mme FIARD Marie-Christine
(conseillère)
Mme JEGOU Bénédicte
(conseillère)
1
2
HEUER Eric (conseiller)
ROUSSEL Christian (conseiller)
Mme Catherine SIMOND dit
DURAND (conseiller)
Mme Claudine BOLLIET
(conseillère)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de 133 5Chy - Comm nouvelles
Page 6
Annexe 1 – Commission de contrôle à 5 membres – arrondissement de Chambéry
Communes nouvelles de 1000 habitants et plus (ayant plus d’une liste aux dernières élections municipales et ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement de Chambéry 2020 – 2023
Ardt
2 73 73010 Entrelacs 2016 3 1 1 1 2 Mme DAGAND Laurence 2
2 73 73263 Saint-Offenge 2015 2 1 1 1 2 2 M. LOOS Christian (conseiller)
2 73 73151 2019 2 1 M. GALLET Daniel (conseiller) 1 1 M. VIBOUD André (conseiller) 2 2 Mme BORDON Francine 2 M. GARLATTI Ghislain
DE
P
COD
INSEE
COMMUNE
nouvelle (3
membres)
date
créatio
n
nombre
de listes
2020
Liste
N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 1
Liste
N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 2
Liste
N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 3
Liste
N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 4
Liste
N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 5
Liste
N°
Nom et Prénom du (ou des) conseiller
municipal suppléant
Mme MESSAGEOT Michelle
(conseillère)
Mme BIENFAIT Monique
(conseillère)
Mme ROUSSEAU Pascale
(conseillère)
M. PIGNIER-TRACOL
Sébastien
1
2
BERLIOZ Pierre (conseiller)
TOUSSAINT Frédéric (conseiller)
M. TERRIER Robert
(conseiller)
Mme CHAVANNE Claire
(conseillère)
Mme FRANCOZ Gisèle
(conseillère)
Mme LACOSTE Sylvaine
(conseillère)
1
2
FRANCOZ Thierry, DELOCHE Serge,
GELLOZ Béatrice (conseillers)
BONVALLET Soïzic (conseillère)
PORTE-DE-
SAVOIE
Mme BERARD Annie
(conseillère)
M. PLAGNOL Jean-Luc
(conseiller)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-83 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de 134 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-12-31-009
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84
portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l’arrondissement de Saint
Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint 135 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint Jean-de-Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire d’Albertville,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint Jean-de-Maurienne, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l’arrondissement de Saint Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 31/12/2020
Le Préfet,
Signé : Pascal BOLOT
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint 136 3SJM - Comm-1000
Page 1
Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement de Saint Jean de Maurienne
Communes de moins de 1000 habitants – arrondissement de Saint Jean de Maurienne 2020 – 2023
Ardt
3 73 Albiez-le-Jeune M. Olivier DUQUESNOIS (conseiller) M. Xavier GORRE (conseiller) M. QUEZEL Thierry M. OLIVIER André
3 73 Albiez-Montrond M. BIZEL-BIZELLOT Cyril (conseiller) M. MARTIN Cédric (conseiller) M. BRUN Michel M. VIAL Pierrick M. DUFRENEY Jean-Charles Mme DIDER Evelyne
3 73 Argentine Mme MEURIER Valérie (conseillère) M. GAUTHIER Jean-Louis Mme LYONNAZ Anne-Marie
3 73 Aussois M. RATEL Hervé (conseiller municipal) Mme COLLY Isabelle Mme RATEL née PRUDENT Monique M. LAVERIE Michel
3 73 Avrieux M. GUEHO Cédric (conseiller) Mme GUIGUET Mellissa (conseillère) M. Philippe ORSO MANZONETTA Mme Joëlle LAVILLETTE
3 73 Bessans M. PERSONNAZ Alexis (conseiller) M. LE BOURG Fabien (conseiller) M. Daniel PERSONNAZ M. Frédéric TRACQ
3 73 Bonneval-sur-Arc M. CHARRIER Henri (conseiller) M. ANSELMET Daniel M. BLANC Jean-François
3 73 Bonvillaret Mme CORDEL Françoise (conseillère) M. D’ANGELI Dominique M. CHEVALIER Laurent M. BONA Jean Noël Mme ROY Marie Noëlle
3 73 La Chapelle Mme DALLA-COSTA Josette (conseillère) Mme COHENDET Brigitte Mme GIRAUD Monique
3 73 Mme DEVILLIER Stéphanie née PEPIN M. DARMEZIN Fabrice M. VILLEMIN Bruno Mme CHAPPE Marine née LACOURARIE
3 73 Epierre M. AUGEM Jean-Michel (conseiller) M. MARTINEZ Jackie (conseiller) Mme POULAIN ROSE-MARIE M. MELLAN ANTOINE AIME Mme REY MARIE-MADELEINE
3 73 Mme Aimie PASCHAL (conseillère) M. Lucien FEJOZ
3 73 Fourneaux Mme BIBOLLET Mélanie (conseillère) Mme ROSSO Denise Mme URANKAR Nadia
3 73 Freney M. GOYER Fabien (conseiller) M. CHOMAZ Guy M. FELTESSE Guy
3 73 Jarrier M. JULLIARD Denis (conseiller) Mme BRAU Anaïs M. CHAPPELLAZ Fernand
3 73 Montgilbert Mme GIEZ Marguerite Mme BUET Hélène
3 73 Montricher-Albanne Mme PASQUIER Laure (conseillère) M. PASQUIER Etienne Mme VERNEY Evelyne
3 73 Montsapey Mme MOLLIEX Catherine (conseillère) M. POMMIER Marcel M. VIAL Maurice M. BRUN Alain M. ROBERT Christophe
3 73 Montvernier M. SZYMONIAK Romain (conseiller) Mme DURIEUX Annick Mme MONGELLI Corinne
3 73 Notre-Dame-du-Cruet Mme BERNARD Isabelle (conseillère) M. PITHOUD Christian (conseiller) M. HERICHER Marcel M. COHENDET Alain Mme TOLLANCE Adeline
3 73 Orelle M. EHLIG Christian (conseiller) M. PERRET Thierry (conseiller) Mme Laurence RAYMOND M. Jean-Luc SAPEY M. Gilles EXOFFON Mme Marie-Agnès CHAMBEROD
3 73 M. PASQUET Claude (conseiller) M. BERGER Pierre (conseiller) M. Daniel CRETET
3 73 Saint-Alban-des-Villards Mme BORDAS Annie (conseillère) M. Patrick CARTIER-LANGE Mme Christine MARTIN-COCHER
3 73 Saint-André Mme BORREL Isabelle (conseillère) M. COOL Xavier (conseiller) Mme SRNKA Farida née ATTIA Mme LERARIO Jacqueline née GILBERT M. TEILLOT David
3 73 Saint-Avre M. LACROIX Noël (conseiller) M. DIERNAZ Max (conseiller) M. Joseph Marius ANDRE M. Christian ESPEJO Gil
3 73 M. EMIEUX Cédric (conseiller) M. EMIEUX Guy M. EMIEUX Gilbert
3 73 Mme VELASCO Véronique (conseillère) M. BOUVIER Daniel (conseiller) M. Georges BUET M. Frédéric PASCAL Mme Audrey CODA-ZABETTA M. Patrick PASCUAL
3 73 Saint-Jean-d'Arves Mme MICHEL Stéphanie (conseiller) Mme VIAL Marie-Rose Mme MICHEL Sylvie
3 73 Saint-Léger Mme PIERRON Élise (conseillère) Mme GIROUD Sylvie (conseillère) Mme DESCHILDRE Fabienne Mme RONQUETTE Madeleine M. PASQUIER Yoan M. SERVOZ Stéphane
3 73 Sainte-Marie-de-Cuines M. BELHADDAD Abdelhamid (conseiller) M. COLONEL BERTRAND Franck M. BROUZE Stéphane M. ROUGE René Mme BORGHART Ingrid
3 73 Saint-Martin-d'Arc Mme BOCHU Céline Mme PERRIN Lucie M. MARTIN Jean-Jacques Mme THOMASSET Monique
3 73 Saint-Martin-de-la-Porte M. GAVROY Jacques (conseiller) M. RAVIER Séraphin
3 73 Mme DEMATTEIS Carole (conseillère) Mme BONNIVARD Annie (conseillère) M. ANDRE Claude M. Michael FLEURETTE M. RUCCHIONE Jean Claude Mme MILLERET Marie Christine
3 73 Saint-Pancrace Mme VIALLET Ludivine (conseillère) M. Noël CHAMPIER M. Jean-Louis RAYMOND Mme Armelle TRUCHET M. Olivier COSTE
3 73 Saint-Pierre-de-Belleville M. VILLARD Dominique (conseiller) M. BERARD Olivier (conseiller) M. BERLIOZ Thierry
3 73 Saint-Sorlin-d'Arves M. NOVEL Yoann (conseiller) M. BALMAIN Christophe (conseiller) M. NOVEL Paul M. NOVEL Christian M. CHARPIN André
3 73 Valmeinier M. CHARDON Jonathan (conseiller) M. PATRICK ALBRIEUX M. GUILLAUME BAUDIN
3 73 Villarembert M. TROCHET Guillaume (conseiller) Mme Florence PEYRUT (conseillère) M. Christophe BRUYERE M. Christophe DAMBREVILLE M. Frédéric DOMPNIER Mme Amel ELKHAL
3 73 Villargondran Mme Aurore ASSIER (conseillère) M. Gregory LAVARDA (conseiller) M. GAULON Marcel Mme COLLET Colette
3 73 Villarodin-Bourget Mme BUISSON Alexandra (conseillère) M. BUISSON Thierry Mme ROSSET Nicole épouse PETIT
DE
P
COD
INSE
E
COMMUNE de moins de
1000 habitants (3
membres)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(suppléant)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
7301
2
7301
3
7301
9
7302
3
Mme PAYERNE-BACCARD Claudette
(conseillère)
Mme BERMOND née DETIENNE Juliette
Eliane
7302
6
7304
0
7304
7
7304
9
7307
4
7308
3
Les Chavannes-en-
Maurienne M. Yves ANDRE (conseiller) M. Cédric DARMEZIN (conseiller)
7310
9
7311
6
Fontcouverte-la
Toussuire
Mme Amélie ROUX épouse
CHAPPELLAZ
7311
7
7311
9
7313
8
Mme DURAND Marie-Hélène
(conseillère)
7316
8
Mme TRANCHANT-VIOUX Nicole
(conseillère)
7317
3
7317
5
7317
7
7318
9
Mme LEPARC épouse PERROTIN
Christine
7319
4
7322
0
Saint-Alban-des-
Hurtières M. Gérard BOURIOU
7322
1
7322
3
Mme GOSETTO Marie-Christine née
BLAS
7322
4
7323
0
Saint-Colomban-des-
Villards
Mme FAVRE-TEYLAZ Valérie
(conseillère)
7323
7
Saint-Georges-des-
Hurtières
7324
2
7325
2
7325
5
Mme BOZON-VIAILLE Françoise
(conseillère)
7325
6
Mme SCARDANZAN Amandine
(conseillère)
7325
8
Mme TRAYNARD née JACOB Marie
Thérèse
7325
9
Saint-Martin-sur-la-
Chambre
7326
7
7327
2
Mme FONTANE épouse VERBECK
Martine
Mme BERLIOZ épouse BELLOT
Christiane
7328
0
7330
7
7331
8
7332
0
7332
2
Mme CHARVOZ Antoinette épouse
MARGUERON M. CHARVOZ Valentin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint 137 3SJM - Comm+1000
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Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement de Saint Jean de Maurienne
Communes de 1000 habitants et plus (ayant une seule liste aux dernières élections municipales ou alors ayant plus d’une liste mais n’ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement de Saint Jean de Maurienne 2020 – 2023
Ardt
3 73 73157 Modane 1 M. TOURT Alain M. CHOMAZ Marcel
3 73 73007 Aiton 1 M. ETELLIN Paul Mme DAUDIN Claudine M. SAINT-GERMAIN Georges M. RATTAIRE Gérard
3 73 73278 1 Mme LO BASSO Sylvaine M. GROS Jean
DE
P
COD
INSE
E
COMMUNE de plus de
1000 habitants (3
membres)
nombr
e de
listes
2020
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(suppléant)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Mme Christa BALZER (conseillère)
Mme GUILLOT Fabienne (conseillere) Mme PITTON Céline (conseillere)
Saint-Rémy-de-
Maurienne Mme RAMOS CAMACHO Véronique (conseillere)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint 138 3SJM - Comm nouvelles
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2020 – 2023
Ardt
3 73 2016 0 M. BELLOLI Eric (conseiller) M. CHABERT Patrick (conseiller) Mme FAUCHER née LESOMMER Nicole Mme CECILLE née BLANC Mireille M. COHENDET Maurice M. PITHOUD Jean-Louis
3 73 ### 2019 1 Mme Martine POLTRON (conseillère) Mme Elisabeth DEFUNTI (conseillère) Mme Véronique VALET Mme Anne-Lise POLLET M. Pascal BOIS M. François ANDRE
3 73 ### VAL d’ARC 2019 1 Mme Carole MASSUTTI (conseillère) Mme Laura PAVIET (conseillère) Mme Denise PERNET M. Jean FIORESE Monsieur Joël-Patrick OUDINET Madame Marie CHAMBEROD
Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement de Saint Jean de Maurienne
Communes nouvelles (de moins de 1000 habitants ou alors de 1000 habitants et plus ayant une seule liste aux dernières élections municipales ou ayant plus d’une liste mais n’ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement de Saint Jean de Maurienne
DE
P
COD
INSE
E
COMMUNE nouvelle (3
membres)
date
de
créati
on
nom
bre
de
listes
2020
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(titulaire)
Nom et Prénom du conseiller municipal
membre de la commission de contrôle
(suppléant)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué de
l’administration représentant du Préfet de
la Savoie, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (titulaire)
Nom et Prénom du délégué représentant
le Président du Tribunal de Grande
Instance, membre de la commission de
contrôle (suppléant)
7323
5
Saint François
Longchamp
LA TOUR-EN-
MAURIENNE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint 139 5SJM - Comm+1000
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Annexe 1 – Commission de contrôle à 5 membres – arrondissement de Saint Jean de Maurienne
Communes de 1000 habitants et plus (ayant plus d’une liste aux dernières élections municipales et ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement de Saint Jean de Maurienne 2020 – 2023
Ardt
3 73 73067 La Chambre 2 1 M. TRUCHET André (conseiller) 1 Mme BRAUN Nathalie (conseillère) 1 M. MILLERET Yannick (conseiller) 2 M. LE ROUX Yannick (conseiller) 2
3 73 73248 Saint-Jean-de-Maurienne 3 1 1 M. Dominique JACON (conseiller) 1 2 Mme Marie LAURENT (conseillere) 3 Mme Marie DAUCHY (conseillère)
3 73 73250 Saint-Julien-Mont-Denis 2 1 1 Mme Muriel BARD (conseillère) 1 M.Alexandre THOMAS (conseiller) 2 M. Franck LEFEVRE (conseiller) 2
3 73 73261 3 1 M. NORAZ Michel (conseiller) 1 M. BETEMPS Yves (conseiller) 1 Mme LACOSTE Joëlle (conseillère) 2 3 M. ROSSERO Gabriel (conseiller)
3 73 73306 Valloire 2 1 Mme MAGNIN Carine (conseillère) 1 M.GRANGE Guy (conseiller) 1 2 M.COCHET Jean-Pierre (conseiller) 2 M;GRANGE Christian (conseiller)
3 73 73231 Saint-Etienne-de-Cuines 2 1 1 M. PACHOUD Bernard (conseiller) 1 2 2 Mme Aurélie GOYET (conseillère)
DE
P
COD
INSE
E
COMMUNE de plus de
1000 habitants (5
membres)
nom
bre
de
liste
s
202
0
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 1
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 2
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 3
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 4
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 5
List
e N°
Nom et Prénom du (ou des)
conseiller municipal suppléant
Mme DIERNAZ Laurence
(conseillère)
Mme Gisèle DUVERNEY-PRET
(conseillere)
M. Christian FRAISSARD
(conseiller)
M. Thomas BILLON-PIERRON
(conseiller)
Mme Corinne COLLOMBET
(conseiller)
Saint-Michel-de-
Maurienne
M. EXARTIER Jean-Pierre
(conseiller)
M.RAMBAUD Marie-Pierre
(conseillère)
Mme COMBET-BLANC Françoise
(conseillère)
Mme BLANCHARD Emmanuelle
(conseillère)
Mme LEMAIRE-LEVY Florence
(conseillère)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint 140 5SJM- comm nouvelles
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Annexe 1 – Commission de contrôle à 5 membres – arrondissement de Saint Jean de Maurienne
Communes nouvelles de 1000 habitants et plus (ayant plus d’une liste aux dernières élections municipales et ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement Saint Jean de Maurienne 2020 – 2023
Ardt
3 73 73290 Val Cenis 3 1 Mme GRAND Nadine (conseillère) 1 M. FAVRE Désiré (conseiller) 1 2 3 M. DINEZ Bernard (conseiller)
DE
P
COD
INSE
E
COMMUNE nouvelle (3
membres)
date
de
créa
tion
nom
bre
de
liste
202
0
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 1
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 2
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 3
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 4
List
e N°
Nom et Prénom du conseiller
municipal 5
List
e N°
Nom et Prénom du (ou des)
conseiller municipal suppléant
201
6
Mme GAGNIERE Sophie
(conseillère)
Mme ARMAND Caroline
(conseillère)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-84 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint 141 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-01-07-004
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2021-01 portant
modification des représentants du collège des représentants
des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre de la commission départementale
de la coopération intercommunale dans le département de
la Savoie en sa formation plénière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2021-01 portant modification des représentants du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la commission départementale de la coopération 142 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2021-01
portant modification des représentants du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la commission départementale de la coopération intercommunale dans le département de la Savoie en sa formation plénière
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-77 du 23 décembre 2020 portant constitution de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Savoie en sa forme plénière,
Considérant que le nom patronymique de Monsieur Christian RAUCAZ, représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre situé en quatrième position dans la liste principale a été mal orthographié,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 :
Le II de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-77 du 23 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale de la coopération intercommunale dans le département de la Savoie en sa formation plénière est modifié comme suit :
« II-Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre tous situés en tout ou partie en zone de montagne (13 sièges)
Liste principale :
N°1 - M. Bernard CHÊNE, Président de la CC Canton de La Chambre N°2 - M. Jean-Paul MARGUERON, Président de la CC Cœur de Maurienne Arvan
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2021-01 portant modification des représentants du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la commission départementale de la coopération 143 N°3 - M. Jean-Claude RAFFIN, Vice-président de la CC Haute Maurienne Vanoise N°4 - M. Christian RAUCAZ, Vice-président de la CA Arlysère
N°5 - M. Christian FRISON-ROCHE, conseiller communautaire de la CA Arlysère N°6 - M. Jean-François DUC, Vice-président de la CC Cœur de Savoie N°7 - M. Fabrice PANNEKOUCKE, Président de la CC Cœur de Tarentaise N°8 - M. Thierry MONIN, Président de la CC Val Vanoise
N°9 - M. André POINTET, Président de la CC des Vallées d’Aigueblanche N°10 - M. Lucien SPIGARELLI, Président de la CC Les Versants d’Aime N°11 - M. Florian MAITRE, Vice-président de la CA Grand Lac
N°12 - M. Philippe GAMEN, Président de la CA Grand Chambéry N°13 - M. Paul RÉGALLET, Président de la CC Val Guiers
Liste complémentaire
(dont les membres ne sont appelés à siéger qu’en cas de vacance définitive de l’un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
N°1 - M. Hervé GENON, Président de la CC Porte de Maurienne N°2 - Mme Nathalie FONTAINE, Vice-présidente de la CA Grand Lac N°3 - M. Guy DUMOLLARD, Président de la CC de Yenne
N°4 - M. Patrick MICHAULT, Vice-président de la CA Arlysère
N°5 - M. Claude JAY, Vice-président de la CC Cœur de Tarentaise N°6 - M. Nouare KISMOUNE, Vice-président de la CC Cœur de Tarentaise N°7 - Mme Corine WOLFF, Vice-présidente de la CA Grand Chambéry
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse 2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, - par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée aux Sous-Préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint Jean de Maurienne et à Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Savoie.
Chambéry, le 07/01/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signée : Juliette PART
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2021-01 portant modification des représentants du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la commission départementale de la coopération 144 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-01-05-005
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-02 portant
constatation de biens immeubles présumés sans maître sur
la commune de SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-01-05-005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-02 portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE 145 En
PRÉFET Direction
de la DE LA SAVOIE
citoyenneté et Liberté
z 4 2 Égalité
de la légalité Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-02
portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de SAINT-
JEAN-DE-LA-PORTE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de SAINT-JEAN-DE- LA-PORTE, notifié
le 29 mai 2019 :
VU le courrier du 12 juin 2019, adressé au maire de la commune concernée, précisant la procédure applicable en la matière
;
VU l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article L1123-4 susvisé !
VU le courrier du maire de la commune concernée indiquant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans le délai de
six mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-01-05-005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-02 portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE 146 ARRÊTÉ
Article 1 : Les biens immobiliers désignés ci-après, situés sur la commune de SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE et Satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont présumés sans maître :
| SECTION CADASTRALE
: NUMÉRO DE PLAN
a À 72 ei —
T—
|
A : 8
À 215
A 225
DA 244 _ | |
À 295
a A 296
| A
|
847
Article 2 : Les biens susvisés pourront être incorporés dans le domaine communal par délibération du conseil municipal, dans un délai de six mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans le délai susvisé, la propriété des biens sera attribuée à l'État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr.
Article 5 : Mme. la secrétaire générale de la préfecture
de la Savoie et M. le maire de SAINT-JEAN-DE-LA- PORTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE aux endroits prévus à cet effet et par tout autre moyen en usage dans la commune, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et transmis à
M. le directeur départemental des finances publiques.
Chambéry, le 05 janvier 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-01-05-005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-02 portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE 147 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-01-05-006
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-03 constant le
transfert dans le domaine de l'Etat de biens sans maître
situés sur la commune de La Chapelle Blanche
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-01-05-006 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-03 constant le transfert dans le domaine de l'Etat de biens sans maître situés sur la commune de La Chapelle Blanche 148 PRÉFET Direction de la
D E LA SAVOIE citoyenneté Liberté
r “ur Égalité
et de la légalité Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-03
constatant le transfert dans le domaine de l’État de biens sans maître situés sur la commune
de La Chapelle Blanche
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1123-1 3° et L. 1123-4 :
VU la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3è de l'article L. 1123-1 du code générai de la propriété des personnes
publiques, établie par le directeur départemental des finances publiques de la Savoie
pour la commune de La Chapelle Blanche :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1
du code de la propriété des personnes publiques sur la commune de La Chapelle Blanche,
notifié le 29 mai 2019 ;
|
Vu l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article L. 1123-4 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de
La Chapelle Blanche, notifié le 5 juin 2020 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 1123-4 alinéa 5 du code général de la propriété des personnes publiques
qu'en cas d'absence de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est transférée à l'État :
Constatant l'absence de délibération prise par la commune de La Chapelle Blanche dans le délai imparti ,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-01-05-006 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-03 constant le transfert dans le domaine de l'Etat de biens sans maître situés sur la commune de La Chapelle Blanche 149 ARRÊTÉ
Article 1 : Les parcelles cadastrées désignées ci-après,
situées sur la Commune de La Chapelle Blanche
sont transférées dans le domaine de l'État dans les conditions fixées par l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
| | SECTION CADASTRALE
NUMÉRO DE PLAN
B
909
B
911
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à Compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 11356 - 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la
préfecture de la Savoie et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise à la mairie de La Chapelle Blanche.
Chambéry, le 05 janvier 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-01-05-006 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-03 constant le transfert dans le domaine de l'Etat de biens sans maître situés sur la commune de La Chapelle Blanche 150 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2021-01-07-002
SUBDELEGATION SIGNATURE DR - DUD
Subdélégation de signature de Mme NOTTER DIRECCTE ARA à Mme COL, Responsable de l'UD
Savoie
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2021-01-07-002 - SUBDELEGATION SIGNATURE DR - DUD 151 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
1
Lyon, le 07.01.2021
ARRÊTÉ n° 2021-17
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SAVOIE
La directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
Le préfet,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT préfet de la Savoie ;
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2021-01-07-002 - SUBDELEGATION SIGNATURE DR - DUD 152 2
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2016 portant nomination de Madame Agnès COL, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Savoie ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté n°2020/90 19 novembre 2020 portant délégation de signature de M. LAZAR à Mme COL ;
Vu l’arrêté préfectoral n°112-2020 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M. BOLOT à Mme NOTTER ;
Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Agnès COL à l’effet de signer au nom du préfet de la Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté.
En cas d’empêchement de Mme COL, la subdélégation de signature prévue ci-dessus est donnée à :
- Ghislaine CHEDAL-ANGLAY
- David FOURMEAUX ;
- Hélène MILLION ;
- Delphine THERMOZ-MICHAUD.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux reste réservée à la responsable de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom de la préfète, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Armelle DUMONT, chef du département métrologie ;
- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Marguerite MUHLHAUS, cheffe de subdivision.
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2021-01-07-002 - SUBDELEGATION SIGNATURE DR - DUD 153 3
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :
- Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;
- Raymond DAVID, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.
Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :
- Unité départementale de Allier : Didier FREYCENON
- Unité départementale du Cantal : Frédéric FERREIRA et Johanne VIVANCOS
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté 19 novembre 2020 susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice régionale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Signé : Isabelle NOTTER
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2021-01-07-002 - SUBDELEGATION SIGNATURE DR - DUD 154 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-01-05-004
21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégatio
n_Signature_DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-01-05-004 - 21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégation_Signature_DD 155 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0094 du 31 décembre 2020, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône- Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles ;
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
Décision N°2021-23-0001
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-01-05-004 - 21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégation_Signature_DD 156 Page 2 sur 8
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– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
– la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission J santé mentale K ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Martine BLANCHIN
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Amandine DI NATALE
– Marion FAURE
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Dimitri ROUSSON
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Emmanuelle ALBERT-FLOUW
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Mélanie LEROY
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Agnès PICQUENOT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-01-05-004 - 21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégation_Signature_DD 157 Page 3 sur 8
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Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Fabrice GOUEDO
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Françoise MARQUIS
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Christelle CONORT
– Muriel DEHER
– Corinne GEBELIN
– Nathalie GRANGERET
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Françoise MARQUIS
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMMONET
– Magali TOURNIER
– Brigitte VITRY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-01-05-004 - 21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégation_Signature_DD 158 Page 4 sur 8
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Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Nathalie ANGOT
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Martine BLANCHIN
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Gilles DE ANGELIS
– Muriel DEHER
– Philippe GARNERET
– Nathalie GRANGERET
– Sonia GRAVIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Dominique LINGK
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Florian PASSELAIGUE
– Bernard PIOT
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Chantal TRENOY
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Naima BENABDALLAH
– Malika BENHADDAD
– Martine BLANCHIN
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Magaly CROS
– Christine DAUBIE
– Muriel DEHER
– Denis DOUSSON
– Denis ENGELVIN
– Florence FIDEL
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Nathalie GRANGERET
– Jérôme LACASSAGNE
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Marielle LORENTE
– Damien LOUBIAT
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Séverine ROCHE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Christiane MORLEVAT
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-01-05-004 - 21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégation_Signature_DD 159 Page 5 sur 8
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Anne DESSERTENNE-
POISSON
– Sylvie ESCARD
– Nathalie GRANGERET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Marie-Laure PORTRAT
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Frédérique CHAVAGNEUX
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Valérie FORMISYN
– Agnès GAUDILLAT
– Franck GOFFINONT
– Nathalie GRANGERET
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, responsable du pôle fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Martine BLANCHIN
– Anne-Laure BORIE
– Sylviane BOUCLIER
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT,
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Isabelle de TURENNE
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-01-05-004 - 21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégation_Signature_DD 160 Page 6 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Hervé BERTHELOT
– Marie BERTRAND
– Martine BLANCHIN
– Florence CHEMIN
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Maryse FABRE
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE
– Fiona MALAGUTTI
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-01-05-004 - 21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégation_Signature_DD 161 Page 7 sur 8
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-01-05-004 - 21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégation_Signature_DD 162 Page 8 sur 8
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
– décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien- être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision N°2020-23-0057 du 31 décembre 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le - 5 JAN. 2021
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-01-05-004 - 21-01-05_ARS_ARA_Décision_2020-23-0001_Délégation_Signature_DD 163 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-12-04-002
arrêté 2020-14-0116 portant autorisation du PASA de
l'EHPAD ST ANTOINE à Montmélian (73800)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-04-002 - arrêté 2020-14-0116 portant autorisation du PASA de l'EHPAD ST ANTOINE à Montmélian (73800) 164 Ar "= @) zence Régionale de Santé SAVOIE Auver ne-Rhône-Alpes LI [| LE DÉPARTEMENT
Arrêté n°2020-14-0116
Portant autorisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés - PASA – de l'EHPAD St Antoine à Montmélian (73800)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de la Savoie
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu le schéma régional d'organisation médico-sociale 2012-2017 et son programme d'application, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, (PRIAC) actualisé ;
Vu le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 – mesure 16 – « Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) » au sein d’EHPAD ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/5C/DOS/SDR/2011-362 du 19 septembre 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 16) ;
Vu l'arrêté n°2011-1802 en date du 11 juin 2011 portant transformation du statut d'établissement public de santé de l'hôtpital Saint-Antoine à Monmélian en établissement médico-social public communal gérant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Montmélian avec extension de sa capacité de 166 à 176 lits ;
ARRETENT
Article 1 : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places au bénéfice des résidents de l'EHPAD St Antoine à Montmélian (73800) est autorisée, sans extension de capacité.
Article 2 : : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date du 1er juillet 2011 ; le renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312- 8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 3 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-04-002 - arrêté 2020-14-0116 portant autorisation du PASA de l'EHPAD ST ANTOINE à Montmélian (73800) 165 Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes et/ou du Président du Conseil départemental de Savoie, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la Directrice générale adjointe du pôle social du département de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2020
En deux exemplaires
SIGNE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil Départemental Auvergne-Rhône-Alpes de Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-04-002 - arrêté 2020-14-0116 portant autorisation du PASA de l'EHPAD ST ANTOINE à Montmélian (73800) 166 ANNEXE FINESS
Entité juridique : EHPAD DE Montmélian
Avenue Edouard Herriot
N°FINESS 73 078 053 3
Statut : 21 Etb.social communal
Entité établissement : EHPAD St Antoine
Avenue Edouard Herriot
N° FINESS : 73 078 541 7
Catégorie : 500 (EHPAD)
Capacité globale : 176 (dont 12 pasa)
Code discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Type d'accueil : 11 hébergement complet internat
Clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
Capacité : 152
Code discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Type d'accueil : 11 hébergement complet internat
Clientèle : 436 personnes Alzheimer ou personnes apparentées Capacité : 22
Code discipline : 657 accueil temporaire pour personnes âgés
Type d'accueil : 11 hébergement complet internat
Clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
Capacité : 2
Code discipline : 961 pôle d'activité et de soins adaptés
Type d'accueil : 21 accueil de jour
Clientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées Capacité : 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-04-002 - arrêté 2020-14-0116 portant autorisation du PASA de l'EHPAD ST ANTOINE à Montmélian (73800) 167 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-04-002 - arrêté 2020-14-0116 portant autorisation du PASA de l'EHPAD ST ANTOINE à Montmélian (73800) 168 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-12-17-004
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 11
octobre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de
protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la
consommation humaine, pour les captages du Châne, de la
Saussaz et des Fontaines - Commune de Saint Michel de
Maurienne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la 169 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Service santé-environnement
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l’arrêté du 11 octobre 1989 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine
Captages d'eau du Châne, de la Saussaz et des Fontaines
_________
Commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et R 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 1989 déclarant d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Maurienne, la dérivation des eaux des sources du Châne, de la Saussaz, de Fontaine Froide, des Fontaines, Pré Chapel et Chapelu, et la création de leurs périmètres de protection ;
Vu la délibération du 6 mars 2020 du conseil municipal de la commune de Saint Michel de Maurienne déclarant l'abandon des captages du Châne, de la Saussaz et des Fontaines, et demandant l'abrogation de l’arrêté préfec- toral du 11 octobre 1989 visé ci-dessus pour ce qui concerne ces trois captages, au motif que ces points d'eau ne sont plus utilisés pour l'alimentation en eau potable ;
Considérant que :
- les mesures et servitudes prescrites au titre de la protection des captages du Châne, de la Saussaz et des Fontaines n'ont plus lieu d'être du fait que ces points d'eau ne sont plus exploités par la commune de Saint Michel de Maurienne en tant que ressources en eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la 170 2
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 11 octobre 1989 ci-dessus visé est abrogé en ce qui concerne les captages du Châne, de la Saussaz et des Fontaines ; les captages de Fontaine Froide, Pré Chapel et Chapelu demeurent régis par les prescriptions dudit arrêté.
Les prescriptions relatives au captage du Châne, de la Saussaz et des Fontaines cessent de produire leurs effets juridiques à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :
sa notification à chacun des propriétaires ou ayant droits des parcelles de terrain inscrites dans les péri- mètres de protection des captages du Châne, de la Saussaz et des Fontaines abandonnés,
son affichage en mairie de Saint Michel de Maurienne pendant une durée de deux mois,
la prise en compte de cette abrogation dans les documents d’urbanisme de la commune,
l’annulation, le cas échéant, des servitudes inscrites aux hypothèques, grevant les parcelles de terrain des périmètres de protection rapprochée des captages du Châne, de la Saussaz et des Fontaines.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire de Saint Michel de Maurienne.
Le bénéficiaire transmet au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de six mois après la date de signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection, et la prise en compte de cette abrogation dans les documents d’urbanisme de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un re- cours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Sous-préfet de Saint Jean de Mau- rienne, M. le Maire de Saint Michel de Maurienne, M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Au- vergne-Rhône-Alpes, M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 17 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Juliette PART
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la 171 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la 172 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-12-21-014
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique
pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection, l'autorisation de l'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine et l'autorisation
de prélèvement - Captages des Leissières, Rocher du Mont
et Bonneville (amont et aval) - Commune de Villaroger
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et l'autorisation de 173 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Service santé-environnement
Arrêté préfectoral
portant déclaration d’utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection
Autorisation de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
Autorisation de prélèvement
__________
Captages des Leissières, Rocher du Mont et Bonneville (amont et aval)
Commune de VILLAROGER
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-3, L.181-1 et suivants, L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R. 122-2, R. 211-1 à R. 211-9, R.214-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-60 et R 153-18 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018, et notamment les articles R.414-6 et suivants du code de justice ad- ministrative, relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Considérant la délibération du 28 août 2017 par laquelle la commune de Villaroger a engagé la procédure de protection sanitaire, de dérivation des eaux, et de prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine, des captages des Leissières, Rocher du Mont, Bonneville amont et aval ;
Considérant le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 26 octobre 2018 relatif aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection ;
Considérant les délibérations du conseil municipal de la commune de Villaroger du 27 février 2020 adoptant le projet et demandant sa mise en enquête publique et déclarant l'abandon des sources du Chatelet et de la Fe- nêtre 11 ;
Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 14 janvier 2020 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et l'autorisation de 174 2
Considérant l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes du 5 février 2020 ;
Considérant les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 août au 11 septembre 2020 inclus ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 9 octobre 2020 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 8 décembre 2020 ;
Considérant que :
- Les captages des Leissières, Rocher du Mont et Bonneville, exploités par la commune de Villaroger, déri- vent des eaux souterraines à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
- La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général ;
- L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 26 octobre 2018 relatif aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection propose des périmètres de protection et les me- sures qui les accompagnent ;
- L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 26 octobre 2018 relatif aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection est justifié ;
- L'emprise des périmètres de protection et les servitudes qui les accompagnent, proposées dans le dossier, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental rencontré qui rend les eaux cap- tées vulnérables à très vulnérables aux pollutions accidentelles de surface;
- Les mesures de protection proposées dans le dossier, la filière de traitement installée et la qualité des eaux permettent de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine respectant la règlementation en vigueur ;
- Les besoins de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villaroger énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
- Au vu de l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 14 janvier 2020, il n'y a pas d'incidence de ces prélèvements d'eau sur le milieu naturel ;
- En vertu des articles L 215-13 du code de l'environnement et L1321-2 du code de la santé publique, il y a lieu de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de pro- tection des captages des Leissières, Rocher du Mont et Bonneville ;
- En vertu de l'article L1321-7 du code de la santé publique, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine des captages des Leissières, Rocher du Mont et Bonneville ;
- En vertu des articles L 214-3 et R 214-1 du code de l'environnement, les débits de prélèvement au milieu naturel sollicités pour les captages des Leissières, Rocher du Mont et Bonneville relèvent du régime de déclaration ;
- Il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations existantes de captage des eaux destinées à la consommation humaine des Leissières, Rocher du Mont et Bonneville sur la commune de Villaroger ;
- Les clôtures à mettre en place autour des périmètres de protection immédiate des captages des Leis- sières, Rocher du Mont et Bonneville, doivent être adaptées à la cote altimétrique des ouvrages et aux contraintes liées au manteau neigeux ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
CHAPITRE 1 : Déclaration d’utilité publique, prélèvement et utilisation de l’eau
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Villaroger, désignée « le bénéfi- ciaire » dans le présent arrêté :
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♦ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des sources désignées à l’article 3 ci-après ;
♦ la création des périmètres de protection autour de ces captages et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
Article 2 : Sont définitivement abandonnés et court-circuités du réseau d’eau potable, les captages du Chatelet et de la Fenêtre 11.
Article 3 : Le bénéficiaire est autorisé à prélever une partie des eaux souterraines au niveau des captages de Leissières, Rocher du Mont et Bonneville, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Il déclare au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, tout projet de modifica- tion des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 5 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :
Nom du captage Commune d’implantation Références cadastrales Coordonnées Lambert 93 X Y Z
Les Leissières Villaroger Section n° C 251 Section n° B 126 1001460 6506360 1275
Rocher du Mont Villaroger Section n° B 109 et 1305 999283 6507288 1345
Bonneville Amont Villaroger Section n° A – domaine public 1000287 6507670 953
Bonneville Aval Villaroger Section n° A 368 et 369 1000229 6507702 950
Article 6 : Les débits maximum d’exploitation autorisés sur ces captages sont les suivants :
Nom du (des) captage(s) Débit de prélèvement maximum instantané Débit de prélèvement maximum annuel
Les Leissières 3,3 l/seconde 75 000 m3/an
Rocher du Mont 1 l/seconde 30 000 m3/an
Bonneville Amont et Aval 1,6 l/seconde 25 000m3/an
Ces débits sont prélevés dans la limite des débits disponibles à chaque captage.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs. Elles doivent être accessibles par les personnes en charge des contrôles de police de l’eau.
L’exploitant communique annuellement au service en charge de la police de l’eau l’ensemble des mesures effec- tuées sur ces prélèvements.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la dispo- sition de l’autorité administrative.
Article 7 : Le bénéficiaire laisse toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral utiliser, dans les conditions qui lui seront fixées, les ouvrages visés par le présent arrêté, en vue de la dérivation à son profit de l’excédent du débit prélevé, lorsque le débit réservé le permet. Ces dernières collectivités prennent à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amortissement court à compter de la date d'uti- lisation de l'ouvrage.
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Article 8 : Conformément aux engagements pris par délibération du conseil municipal de Villaroger le 27 février 2020, les indemnités qui peuvent être dues aux usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, dès lors qu’ils ont prouvé les dommages que leur cause la dérivation des eaux, ainsi que les indemnités visées à l’article L 1321-3 du code de la santé publique, pour les propriétaires ou les occupants des terrains compris dans les périmètres de protection des sources, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elles sont à la charge du bénéficiaire.
Article 9 : Sont établis autour des installations de captage, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée. L’emprise de ces périmètres porte sur le terri- toire des communes de Villaroger et de Bourg Saint Maurice.
Ces périmètres s‘étendent conformément aux indications des plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 9.1 : Les périmètres de protection immédiate s'étendent sur les parcelles désignées dans le tableau ci- dessous.
Nom des captages Commune d'implan- tation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Les Leissières
Rocher du Mont
Bonneville Aval
Bonneville Amont
Villaroger
Villaroger
Villaroger
Villaroger
B
C
B
B
A
A
A
126
251
1305
109
368
369
Voirie – domaine
public
Partielle
Partielle
Partielle
Partielle
Partielle
Partielle
-
90 m2
654 m2
816 m2
438 m2
103 m2
101 m2
140 m2
167 m2
Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménage- ment ou occupation des sols, à l’exception de ceux liés à l’exploitation et à l’entretien régulier des ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de pesticides).
Le périmètre de protection immédiate du captage des Leissières est entouré d'une clôture fixe, équipée d'un portail fermant à clef.
Il est dérogé à la mise en place d'une clôture autour du périmètre de protection immédiate des captages de Ro- cher du Mont et Bonneville, compte tenu du contexte environnemental rencontré et de la morphologie des lieux.
Les terrains des périmètres de protection immédiate sont et demeurent propriété du bénéficiaire ou font l’objet d’une convention de gestion s’ils appartiennent à une collectivité publique ou s’ils dépendent du domaine public de l’Etat.
Article 9.2 : Les périmètres de protection rapprochée s'étendent sur les parcelles désignées dans le tableau ci- dessous.
Les Leissières
Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
B 126 Partielle 10469
B 128 Totale 14820
B 129 Partielle 9497
B 131 Partielle 22005
B 133 Partielle 1394
B 1307 Partielle 257178
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Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
B 1308 Totale 6300
C 245 Partielle 159
C 246 Partielle 314
C 247 Totale 340
C 248 Partielle 160
C 251 Partielle 170
D 651 Totale 710
D 652 Totale 710
D 653 Totale 120
D 654 Totale 394
D 655 Totale 1780
D 656 Totale 660
D 657 Totale 800
D 658 Totale 1879
D 659 Totale 1428
D 663 Totale 785
D 664 Totale 1560
D 665 Totale 2095
D 667 Totale 353
D 669 Totale 14
D 670 Totale 43
D 671 Totale 26
D 672 Totale 21
D 673 Totale 21
D 674 Totale 10
D 677 Totale 150
D 679 Totale 635
D 682 Totale 1205
D 683 Totale 275
D 684 Totale 715
D 686 Totale 3585
D 687 Totale 610
D 688 Totale 422
D 689 Totale 51
D 690 Totale 520
D 691 Totale 765
D 692 Totale 1010
D 693 Totale 825
D 694 Totale 510
D 695 Totale 1890
D 696 Totale 1125
D 697 Totale 1290
D 698 Totale 635
D 699 Totale 612
D 700 Totale 612
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Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
D 701 Totale 550
D 702 Totale 505
D 703 Totale 1490
D 710 Partielle 474
D 713 Totale 314
D 714 Totale 755
D 717 Totale 55
D 718 Totale 2755
D 719 Totale 635
D 720 Totale 945
D 722 Totale 400
D 723 Totale 570
D 724 Totale 178
D 726 Totale 83
D 729 Totale 485
D 730 Totale 560
D 731 Totale 383
D 732 Totale 445
D 734 Totale 488
D 736 Totale 1080
D 737 Totale 473
D 738 Totale 2395
D 739 Totale 19
D 740 Totale 30
D 741 Totale 10
D 742 Totale 1455
D 743 Totale 1085
D 744 Totale 43
D 745 Totale 540
D 746 Totale 402
D 747 Totale 740
D 748 Totale 368
D 749 Totale 472
D 750 Totale 2935
D 751 Totale 477
D 752 Totale 494
D 753 Totale 50
D 755 Totale 229
D 756 Totale 1185
D 757 Totale 935
D 758 Totale 850
D 759 Totale 2110
D 760 Totale 1880
D 769 Totale 22
D 922 Partielle 236
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Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
D 924 Partielle 2170
D 925 Totale 550
D 926 Partielle 34
D 934 Partielle 232
D 936 Partielle 204
D 962 Partielle 74
D 963 Partielle 716
D 964 Totale 20
D 965 Totale 12
D 966 Totale 12
D 967 Totale 695
D 968 Totale 1630
D 969 Totale 695
D 970 Totale 5262
D 971 Totale 7268
D 972 Totale 520
D 973 Totale 1035
D 974 Totale 111
D 975 Totale 1735
D 976 Totale 1640
D 978 Totale 2110
D 979 Totale 865
D 980 Totale 865
D 981 Totale 865
D 982 Totale 935
D 983 Totale 650
D 984 Totale 550
D 985 Totale 1305
D 986 Totale 810
D 987 Totale 1620
D 988 Totale 1620
D 989 Totale 1200
D 990 Totale 1075
D 991 Totale 1075
D 992 Totale 2150
D 993 Totale 1580
D 994 Totale 570
D 995 Totale 4100
D 997 Totale 495
D 998 Totale 10
D 999 Totale 600
D 1000 Totale 27
D 1001 Totale 27
D 1002 Totale 420
D 1003 Totale 106
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et l'autorisation de 180 8
Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
D 1004 Totale 1445
D 1005 Totale 810
D 1006 Totale 605
D 1007 Totale 665
D 1008 Totale 645
D 1009 Totale 377
D 1010 Totale 690
D 1011 Totale 3020
D 1012 Totale 69
D 1013 Totale 3720
D 1014 Totale 60
D 1015 Totale 2184
D 1016 Totale 2365
D 1017 Totale 415
D 1018 Totale 800
D 1019 Totale 112
D 1020 Totale 5347
D 1021 Totale 1255
D 1023 Totale 299
D 1024 Totale 402
D 1025 Totale 645
D 1026 Totale 1510
D 1029 Totale 277
D 1030 Totale 278
D 1031 Totale 6020
D 1032 Totale 1080
D 1033 Totale 545
D 1034 Totale 825
D 1035 Totale 590
D 1036 Totale 560
D 1037 Totale 850
D 1038 Totale 1675
D 1039 Totale 965
D 1042 Totale 2290
D 1043 Totale 1405
D 1044 Totale 736
D 1045 Totale 840
D 1046 Totale 16
D 1047 Totale 16
D 1048 Totale 42
D 1049 Totale 1175
D 1513 Partielle 5442
D 1625 Totale 1240
D 1628 Totale 2170
D 1631 Totale 12
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Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
D 1632 Totale 203
D 1633 Totale 1000
D 1634 Totale 2795
D 1635 Totale 1700
D 1638 Totale 1060
D 1641 Totale 1325
D 1643 Totale 70
D 1644 Totale 495
D 1646 Totale 370
D 1725 Totale 7
D 1726 Totale 867
D 1727 Totale 1
D 1731 Totale 825
D 1732 Totale 227
D 1734 Totale 598
D 1735 Totale 690
D 1737 Totale 195
D 1738 Totale 655
D 1740 Totale 232
D 1741 Totale 150
D 1742 Totale 313
D 1743 Totale 240
D 1747 Partielle 4940
D 1748 Partielle 2119
D 1750 Totale 7
D 1752 Totale 673
D 1757 Totale 885
D 1758 Totale 270
D 1759 Totale 210
D 1762 Totale 100
D 1763 Totale 570
D 1764 Totale 1695
D 1765 Totale 185
D 1766 Totale 812
D 1767 Totale 1543
D 1768 Totale 655
D 1769 Totale 915
D 1846 Totale 72
D 1847 Totale 195
D 1848 Totale 353
D 1853 Totale 250
D 1854 Totale 220
D 1856 Totale 1017
D 1857 Totale 2690
D 1859 Totale 425
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Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
D 1860 Totale 465
D 1862 Totale 618
D 1863 Totale 768
D 1865 Totale 390
D 1867 Totale 909
D 1868 Totale 848
D 1870 Totale 2023
D 1872 Totale 803
D 1873 Totale 568
D 1875 Totale 232
D 1876 Totale 533
D 1877 Totale 723
D 1883 Totale 208
D 1884 Totale 298
D 1914 Totale 13
D 1915 Totale 102
D 2073 Partielle 2067
D 2081 Totale 46
D 2082 Totale 10
D 2098 Totale 2610
D 2099 Totale 1785
D 2100 Totale 112
D 2101 Totale 398
Rocher du Mont
Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
A 882 Partielle 2246
A 883 Partielle 200
A 884 Partielle 758
A 889 Partielle 966
A 891 Partielle 148
A 892 Totale 840
A 893 Totale 429
A 894 Totale 173
A 895 Partielle 4409
A 896 Totale 1400
A 897 Totale 670
A 898 Totale 750
A 900 Partielle 666
A 901 Partielle 498
A 902 Partielle 453
A 903 Partielle 590
A 969 Partielle 2165
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Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
B 102 Totale 7830
B 104 Partielle 341388
B 109 Partielle 1028
B 110 Totale 2040
B 111 Partielle 8917
B 112 Totale 900
B 113 Totale 2480
B 114 Partielle 24439
B 1305 Partielle 55748
Bonneville amont et aval
Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
A 338 Totale 395
A 339 Partielle 296
A 368 Partielle 122
A 369 Partielle 28
A 394 Totale 140
A 395 Totale 80
A 396 Totale 170
A 397 Totale 750
A 398 Totale 835
A 399 Totale 800
A 400 Totale 750
A 401 Partielle 289
A 409 Partielle 385
A 410 Totale 100
A 413 Totale 325
A 414 Totale 90
A 415 Totale 485
A 416 Partielle 946
A 417 Totale 220
A 418 Partielle 262
A 647 Totale 404
A 648 Totale 196
A 650 Partielle 736
A 651 Partielle 282
A 652 Totale 374
A 653 Totale 24
A 654 Totale 535
A 655 Totale 880
A 656 Totale 2060
A 657 Totale 2695
A 658 Totale 1175
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Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
A 659 Totale 1400
A 660 Totale 856
A 661 Totale 620
A 662 Totale 555
A 663 Totale 1130
A 664 Totale 545
A 665 Totale 800
A 666 Totale 430
A 669 Totale 429
A 673 Totale 205
A 675 Totale 1380
A 676 Totale 1380
A 677 Totale 785
A 678 Totale 685
A 679 Totale 1545
A 680 Totale 1214
A 681 Totale 448
A 682 Totale 138
A 683 Totale 153
A 684 Totale 20
A 685 Totale 190
A 686 Totale 986
A 687 Totale 545
A 688 Totale 259
A 689 Totale 1545
A 690 Totale 505
A 691 Totale 290
A 692 Totale 1182
A 693 Totale 500
A 695 Totale 1005
A 696 Totale 710
A 697 Totale 595
A 698 Totale 25
A 699 Totale 482
A 700 Totale 1385
A 701 Totale 640
A 702 Totale 163
A 703 Totale 895
A 704 Totale 345
A 705 Totale 345
A 707 Totale 1100
A 708 Totale 925
A 709 Partielle 3040
A 710 Partielle 831
A 712 Totale 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et l'autorisation de 185 13
Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
A 713 Partielle 737
A 714 Partielle 1156
A 724 Totale 412
A 727 Totale 750
A 731 Totale 211
A 732 Totale 2005
A 733 Totale 332
A 734 Totale 1395
A 735 Totale 358
A 736 Totale 183
A 737 Totale 25
A 738 Totale 19
A 739 Totale 1447
A 740 Totale 597
A 742 Totale 3700
A 743 Totale 372
A 744 Totale 790
A 745 Partielle 290
A 746 Totale 453
A 747 Totale 585
A 770 Totale 19
A 774 Totale 141
A 775 Totale 10175
A 776 Partielle 149
A 801 Partielle 5283
A 802 Totale 2
A 937 Totale 630
A 938 Totale 271
A 939 Totale 2630
A 940 Totale 1843
A 941 Totale 909
A 942 Totale 2641
A 945 Totale 6419
A 947 Partielle 1914
A 948 Totale 8424
A 966 Totale 400
A 994 Totale 2720
A 999 Totale 271
A 1001 Partielle 5056
A 1002 Totale 263
A 1004 Totale 917
A 1005 Totale 228
A 1007 Totale 2998
A 1008 Totale 380
A 1010 Totale 250
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Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
A 1011 Totale 282
A 1013 Totale 320
A 1014 Totale 944
A 1016 Totale 668
A 1017 Totale 541
A 1019 Totale 1024
A 1081 Partielle 316
A 1106 Totale 730
A 1111 Partielle 5951
A 1129 Partielle 527
A 1131 Partielle 2997
A 1137 Partielle 379
A 1159 Totale 17
A 1160 Totale 45
A 1164 Totale 76
A 1216 Totale 613
A 1217 Totale 673
A 1218 Totale 593
A 1236 Totale 1799
A 1237 Totale 651
A 1239 Totale 1201
A 1240 Totale 626
A 1242 Totale 28
A 1243 Partielle 674
A 1252 Totale 90
A 1253 Totale 3772
A 1255 Partielle 4240
A 1336 Totale 1787
A 1338 Totale 204
A 1339 Totale 981
A 1356 Partielle 288
A 1398 Partielle 18
A 1407 Partielle 2039
A 1408 Partielle 54
A 1410 Totale 1190
A 1457 Totale 671
A 1459 Totale 407
A 1462 Partielle 468
A 1464 Partielle 160
A 1465 Totale 10
A 1467 Totale 148
A 1481 Totale 2941
A 1483 Totale 4221
A 1512 Totale 777
A 1513 Totale 3203
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Section N° parcelle Nature l'emprise (totale ou partielle) Surface (m²) de l'emprise
A 1520 Totale 760
A 1521 Partielle 3219
A 1531 Totale 539
A 1541 Partielle 19166
A 1564 Totale 276
A 1565 Partielle 10826
B 104 Partielle 21860
B 114 Partielle 167878
B 115 Totale 2800
Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits :
Captage des Leissières
♦ toute construction nouvelle à usage d’habitation ou de sanitaires ou de stockage de produits polluants ; les habitations existantes (ruines et chalet), qui ne disposent actuellement pas d’accès à l’eau potable devront être équipées de toilettes sèches si elles font l’objet d’une utilisation régulière et, dans le cas où elles viendraient à se relier à un réseau d’eau potable, devront s’équiper de filières d’assainissement conformes à la législation et verront également leurs visites de contrôle doublées par rapport à la régle- mentation,
♦ toute excavation jusqu’à la piste menant du Planay jusqu’à la Combe froide (la limite est matérialisée par la bordure aval de la piste). Au-delà de cette piste les excavations d’une profondeur supérieure à 2 m seront soumises à l’avis de l’A.R.S. Toute nouvelle piste de ski est interdite à moins de 300 mètres en amont du captage et à moins de 20 mètres en aval.
♦ tout dépôt, tout stockage et/ou épandage de produits ou matières polluants : les stockages d’hydrocarbures (fioul, gaz) doivent être réalisés dans des réservoirs à double paroi au-dessus d’une cuve de rétention étanche,
♦ le pâturage intensif, seul le pâturage extensif est toléré dans le cadre d’une exploitation raisonnée de l’herbe : le bétail devra être mis en zones délimitées par des clôtures électriques non permanentes, hors des ruisseaux, fossés et mouilles ; les abreuvoirs, pierre à sel devront être installés en dehors du péri- mètre de protection rapprochée. L’aménagement de parcs de regroupement nocturne comme mesures de protection contre les attaques du loup, n’entre pas dans la définition des méthodes intensives à con- ditions que les emplacements soient renouvelés (pas de clôture fixe). La pratique actuelle avec l’installation d’une machine de traite stationnée durant 2 jours maximum et dont l’emplacement varie chaque année reste tolérée.
♦ l’enfouissement et la destruction sur place de cadavres d’animaux en cas d’épizooties.
Captage de Rocher du Mont
♦ les nouvelles constructions à usage d’habitation ou de sanitaires ou de stockage de produits polluants ♦ toute excavation de plus de 2 m de profondeur jusqu’à la côte altitudinale 1700m, au-delà de cette alti- tude, les excavations de plus de 2 m seront soumises à l’avis de l’A.R.S. ♦ tout dépôt, tout stockage et/ou épandage de produits ou matières polluants : les stockages d’hydrocarbures (fioul, gaz) doivent être réalisés dans des réservoirs à double paroi au-dessus d’une cuve de rétention étanche.
♦ le pâturage intensif, seul le pâturage extensif est toléré dans le cadre d’une exploitation raisonnée de l’herbe : le bétail devra être mis en zones délimitées par des clôtures électriques non permanentes, hors des ruisseaux, fossés et mouilles ; les abreuvoirs, pierre à sel et trayeuses devront être installés en de- hors du périmètre de protection rapprochée.
L’aménagement de parcs de regroupement nocturne comme mesures de protection contre les attaques du loup, n’entre pas dans la définition des méthodes intensives à conditions que les emplacements soient renouvelés (pas de clôture fixe).
♦ l’enfouissement et la destruction sur place de cadavres d’animaux en cas d’épizooties.
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Captages de Bonneville
♦ les nouvelles constructions à usage d’habitation ou de sanitaires ou de stockage de produits polluants ♦ toute excavation de plus de 2,5 m de profondeur jusqu’à la côte altitudinale 1300m, au-delà de cette alti- tude, les excavations de plus de 2,5 m seront soumises à l’avis de l’A.R.S., ♦ tout dépôt, tout stockage et/ou épandage de produits ou matières polluants : les stockages d’hydrocarbures (fioul, gaz) doivent être réalisés dans des réservoirs à double paroi au-dessus d’une cuve de rétention étanche
♦ le pâturage intensif, seul le pâturage extensif est toléré dans le cadre d’une exploitation raisonnée de l’herbe : le bétail devra être mis en zones délimitées par des clôtures électriques non permanentes, hors des ruisseaux, fossés et mouilles ; les abreuvoirs, pierre à sel et trayeuses devront être installés en de- hors du périmètre de protection rapprochée. L’aménagement de parcs de regroupement nocturne comme mesures de protection contre les attaques du loup, n’entre pas dans la définition des méthodes intensives à conditions que les emplacements soient renouvelés (pas de clôture fixe) ♦ l’enfouissement et la destruction sur place de cadavres d’animaux en cas d’épizooties.
Prescriptions relatives à l’exploitation forestière pour les trois captages :
Les parcelles boisées conservent leur couvert forestier dont l’exploitation est autorisée dans le cadre d’une ges- tion forestière « durable » sans risques d’impacts négatifs sur l’aquifère exploité.
A cet effet, cette exploitation s’effectue selon les dispositions suivantes :
♦ le déboisement à blanc est interdit,
♦ Abattage sélectif des individus, sans réalisation de coupes affectant plus de 40%, sur quinze ans, des arbres présents dans l’emprise de la parcelle concernée. Sont interdits le déracinement ou les coupes à blanc de plus de 0,5 hectares d’un seul tenant, toutes parcelles confondues,
♦ Coupe des arbres en périodes sèches. Le débardage est fait par treuils et câbles, sur sol sec uniquement, avec récupération des troncs par les camions grumiers depuis les pistes forestières existantes,
♦ Comblement et nivellement des éventuelles ornières liées au débardage et/ou au trainage du bois, ♦ Evacuation rapide des arbres coupés ou tombés,
♦ La mise en andains ou en fossés des branchages et des résidus de coupe, ainsi que l'écobuage sont inter- dits,
♦ Les coupes s’effectuent par tronçonnage manuel sans l’emploi d’engins autoportés de coupe et d’écorçage, ♦ Le stockage d’hydrocarbures sur site est strictement limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement journalier des tronçonneuses,
♦ Les opérations d’entretien ou de maintenance du matériel et des engins motorisés, et l’approvisionnement en carburant des véhicules, sont effectués en dehors des périmètres de protection des captages d’eau. On utilise des huiles biodégradables,
♦ Le reboisement est de type « plurispécifique » (mélange d’essences forestières résineuses et feuillues) avec des essences d’âge d’exploitabilité étalé dans le temps,
♦ Tous travaux forestiers sont signalés à l’avance, lors de la constitution du dossier, à la mairie de Villaroger et à l'exploitant du réseau d'eau, en précisant les parcelles concernées, le calendrier, la méthodologie et le nom des entreprises intervenant.
D’une façon générale, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou à la quantité des eaux cap- tées.
Article 9.3 : Le périmètre de protection éloignée défini autour des captages des Leissières et Rocher du Mont est déclaré zone sensible à la pollution, fait l'objet de soins attentifs de la part des communes de Villaroger et Bourg Saint Maurice qui veillent au respect scrupuleux de la règlementation sanitaire en vigueur.
Chaque commune informe sans retard le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes et Monsieur le préfet de toute infraction ou manquement à cette réglementation.
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Article 9.4 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux :
Captage des Leissières
- Acquisition par la collectivité de la partie(ou de la totalité) de parcelle n° 251 située dans le PPI et actuellement propriété d’EDF
- Mise en place d’une clôture fixe sur l’aire de protection immédiate - Coupe sans dessouchage des arbres situés à proximité des drains - Sécurisation de la fermeture de l’ouvrage
Captage de Rocher du Mont
- Bornage de l’aire de protection immédiate et pose de panneaux « zone de protection de captage, accès interdit »
- Coupe sans dessouchage des arbres situés à proximité des drains - Sécurisation de la fermeture de l’ouvrage
- Mise en place d’une grille à maille fine ou d’un clapet sur le trop plein de vidange
Captages de Bonneville
- Bornage des aires de protection immédiate et pose de panneaux « zone de protection de captage, accès interdit »
- Mise en place d’un jalon au niveau de l’ouvrage amont pour signaler l’ouvrage et prévenir sa détério- ration par les engins de déneigement
- Coupe sans dessouchage des arbres situés à proximité des drains des ouvrages - Sécurisation de la fermeture des ouvrages
- Mise en place d’une grille à maille fine ou d’un clapet sur le trop plein de vidange des ouvrages - Aménagement d’une vidange du bac de pieds secs sur chaque ouvrage - Installation d’une crépine et d’un évent sur l’ouvrage de Bonneville amont - Prolongation sur une distance de 100 mètres de la glissière de sécurité qui borde la route commu- nale en amont des ouvrages
Il est procédé à un entretien régulier des ouvrages et de leurs abords, pour ne pas laisser s’installer une végéta- tion trop envahissante qui pourrait perturber la circulation des eaux, exclusivement par des moyens mécaniques, sans utilisation de produits phytosanitaires.
Article 9.5 : La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le pré- sent arrêté.
Article 9.6 : Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé, qui voudrait y apporter une modification ou réaliser un aménagement susceptible d’avoir une incidence sur la qualité et la quantité des eaux captées, devra faire connaître son intention au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, en précisant les caractéristiques de son projet. Il aura à fournir tous les rensei- gnements susceptibles de lui être demandés, parmi lesquels l’avis éventuel d’un hydrogéologue agréé, à ses frais.
Article 9.7 : Toutes mesures sont prises pour que le bénéficiaire et les services habilités (exploitant du réseau d’eau, Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes) soient avisés sans retard de tout accident entraî- nant le déversement de substances polluantes solides ou liquides susceptibles de contaminer le sol et le sous- sol à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant lesdits périmètres.
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CHAPITRE 2 : Traitement et sécurisation
Article 10 : La qualité de l’eau, ainsi que les produits et procédés de traitement installés, doivent satisfaire aux exigences fixées par le code de la santé publique.
Les eaux issues des captages de Bonneville et Leissières subissent un traitement par rayonnement ultra-violet respectivement installé au réservoir de Bonneville et du Pré.
Les eaux issues du captage de Rocher du Mont sont distribuées sans désinfection préalable.
Les produits et procédés de traitement installés répondent aux dispositions de la réglementation en vigueur et sont agréés par le ministère de la santé.
La qualité de l’eau traitée satisfait aux exigences fixées par le code de la santé publique.
L’exploitant déclare au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes tout projet de modifica- tion de ce dispositif de traitement. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préala- blement à son exécution.
CHAPITRE 3 : Dispositions diverses
Article 11 : Le bénéficiaire veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les pé- rimètres de protection.
La commune de Villaroger est autorisée à acquérir en pleine propriété, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces ter- rains appartiennent à une collectivité publique ou dépendent du domaine public de l’Etat.
Article 12 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux et aménagements prescrits au titre de la protection des eaux doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité de ces activités, dépôts, ouvrages et installations, dont la prescription ne relèverait pas du cadre réglementaire général, mais serait spécifique à la déclaration d’utilité publique, sont à la charge du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 :
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :
♦ la mise en œuvre des dispositions prescrites,
♦ la notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, d’un extrait de cet acte, les informant des servitudes qui grèvent leur terrain,
♦ la mise à disposition du public,
♦ son affichage en mairie de Villaroger et de Bourg Saint Maurice pendant une durée de deux mois, et la parution d’une mention de cet affichage par les soins et aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux,
♦ son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maxi- mum de trois mois après la date de signature de Monsieur le préfet.
Le certificat attestant de l’accomplissement des formalités d’affichage et de publication est dressé par les soins du bénéficiaire en liaison avec la mairie de Bourg Saint Maurice.
Le bénéficiaire transmet au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de six mois après la date de signature de Monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formali- tés concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection, et l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
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La commune de Bourg Saint Maurice est également destinataire du présent arrêté en vue de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature de Monsieur le Préfet. Une note sur l’accomplissement de cette formalité est transmise par le maire de Bourg Saint Maurice au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 14 : En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions du présent arrêté portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics desti- nés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des ré- servoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
En application de l’article L 216-7 du code de l’environnement, le fait de ne pas respecter les dispositions pres- crites par le présent arrêté portant déclaration d’utilité publique est puni de 12 000 € d’amende.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Place de Ver- dun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application "TELERE- COURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 16 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Sous-préfet d’Albertville, M. le Maire de Villaroger, M. le Maire de Bourg Saint Maurice, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, et dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette PART
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Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-12-31-011
Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des
centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de
Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur
Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint
à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42).
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-17-0560
Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de
Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à
l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la prime
de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
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241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin au 31 décembre 2020 à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de
Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l'EHPAD d'Aiguebelle (73) de monsieur Eric-Alban GIROUX,
directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42).
Article 2 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 4 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 31 décembre 2020
Par délégation,
Le Directeur Général adjoint
Serge MORAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-31-011 - Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de 196 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-31-011 - Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de 197 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-12-31-010
Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER,
directrice adjointe du centre hospitalier Vallée de la
Maurienne (73), pour assurer l’intérim des fonctions de
directeur de l’EHPAD d’Aiguebelle (73).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-31-010 - Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier Vallée de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de l’EHPAD d’Aiguebelle (73). 198 Ar @ X \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-17-0553
Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier Vallée de la
Maurienne (73), pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de l’EHPAD d’Aiguebelle (73).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la prime
de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté n°2020-17-0252 du 11 août 2020 portant création à compter du 1er janvier 2021 du centre
hospitalier Vallée de la Maurienne par fusion-absorption du centre hospitalier de Modane (73) par le centre
hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (73) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-31-010 - Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier Vallée de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de l’EHPAD d’Aiguebelle (73). 199 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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Vu l’arrêté n° 2020-17-0560 mettant fin au 31 décembre 2020 à l’intérim des fonctions de direction des centres
hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur Eric-Alban
GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) ;
Vu la convention de direction commune du 1er janvier 2017 entre le centre hospitalier de Saint-Jean-de-
Maurienne et l’EHPAD d’Aiguebelle (73) ;
Considérant que la fusion-absorption du centre hospitalier de Modane (73) par le centre hospitalier de Saint-
Jean-de-Maurienne constitue une modification substantielle aux modalités de mise en œuvre de la convention
de direction commune entre le centre hospitalier de de Saint-Jean-de-Maurienne et l’EHPAD d’Aiguebelle (73) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de l’EHPAD
d’Aiguebelle (73) ;
ARRETE
Article 1 : Madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier de la Vallée de la
Maurienne (73), est désignée pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de l’EHPAD d’Aiguebelle à
compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, madame Stéphanie RESSEGUIER percevra une majoration
temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est
fixé à 0,8 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 susvisés.
Article 3 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la vacance
de poste du directeur est constatée.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 31 décembre 2020
Par délégation,
Le Directeur Général adjoint
Serge MORAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-31-010 - Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier Vallée de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de l’EHPAD d’Aiguebelle (73). 200 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-31-010 - Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier Vallée de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de l’EHPAD d’Aiguebelle (73). 201 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-12-31-012
Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX,
directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de
cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer l’intérim
des fonctions de directeur du centre hospitalier Vallée de la
Maurienne (73).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-31-012 - Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier Vallée de la Maurienne 202 Ar @ X \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
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Arrêté n° 2020- 17-0561
Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de
cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier Vallée
de la Maurienne (73).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté n°2020-17-0252 du 11 août 2020 portant création à compter du 1er janvier 2021 du centre
hospitalier Vallée de la Maurienne par fusion-absorption du centre hospitalier de Modane (73) par le centre
hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (73) ;
Vu l’arrêté n° 2020-17-0560 mettant fin au 31 décembre 2020 à l’intérim des fonctions de direction des centres
hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur Eric-Alban
GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-31-012 - Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier Vallée de la Maurienne 203 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la prime
de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative du centre
hospitalier Vallée de la Maurienne (73) ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien
Neuwirth (42), est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier Vallée de la
Maurienne (73) à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, monsieur Eric-Alban GIROUX percevra une majoration
temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est
fixé à 1,2 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 susvisés.
Article 3 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la vacance
de poste du directeur est constatée.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 31 décembre 2020
Par délégation,
Le Directeur Général adjoint
Serge MORAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-31-012 - Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier Vallée de la Maurienne 204 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-31-012 - Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier Vallée de la Maurienne 205 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-12-28-004
Octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermique
basse température et autorisation d'ouverture de travaux
miniers d'exploitation de gîte géothermique basse
température
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-28-004 - Octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermique basse température et autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique basse température 206 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Chambéry, le 28 décembre 2020
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Objet : Octroi d’un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisation d’ouverture de
travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température
- Vu le code minier et notamment ses titres I, III, IV et VI du livre Ier et ses articles L. 134-1-1, L. 161-1, L. 162-1
et L. 162-11 ;
- Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, R. 122-4, R. 122-5, R. 122-9
relatifs à l’évaluation environnementale des projets de travaux, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique environnementale, L.214-1 et suivants et R.214-1-titre V relatif aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de la nomenclature "eau" ;
- Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d’exploitation en géothermie ;
- Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains
et à la police des mines et des stockages souterrains ;
- Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substances minières ;
- Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits
de substances minières ;
- Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
- Vu la demande présentée le 2 septembre 2019 par le Syndicat Mixte Arc-Isère, dont le siège social est situé 32
allée des ateliers à Saint-Pierre d'Albigny (73) à effet d’obtenir un permis d’exploitation de gîte géothermique
basse température et l’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation de gîte géothermique basse température
sur la nappe des alluvions de l’Arc visant à réaliser une boucle géothermale pour couvrir les besoins de
chauffage et de rafraîchissement de la future extension du parc d’activités Arc-Isère sur les communes de
Bourgneuf et d’Aiton ;
- Vu la demande de compléments réalisée par le service instructeur le 12 novembre 2019 ;
- Vu l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;
- Vu le dossier complété présenté le 13 janvier 2020 par le Syndicat Mixte Arc-Isère,
- Vu le courrier de recevabilité de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne – Rhône-Alpes du 4 février 2020 ;
- Vu l’avis de l’Autorité Environnementale réputé tacite en date du 4 avril 2020, concernant la demande susvisée ;
- Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant ouverture d’une enquête publique unique du lundi 17
août 2020 au vendredi 18 septembre 2020 inclus ;
- Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande ;
- Vu la consultation des communes d’Aiton et Bourgneuf ainsi que les communautés de communes Porte de
Maurienne et Cœur de Savoie en date du 4 février 2020 ;
- Vu la délibération du conseil municipal de Bourgneuf émettant un avis favorable à la demande du pétitionnaire ;
- Vu les avis réputés favorables de la commune d’Aiton et des communautés de communes Porte de Maurienne
et Cœur de Savoie
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/12
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-28-004 - Octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermique basse température et autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique basse température 207 - Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 octobre 2020 ;
- Vu le rapport et les propositions de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, du 24 novembre 2020 ;
- Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques de Savoie dans sa séance du 8 décembre 2020 ;
- Vu la transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire en date du 9 décembre 2020 et la réponse qu’il a apportée
le 17 décembre 2020 ;
- Considérant que le projet de boucle géothermale du Syndicat Mixte Arc-Isère envisage une exploitation
géothermique de la nappe superficielle des alluvions de l’Arc permettant la couverture des besoins de chauffage
et de rafraîchissement des cessionnaires de la zone d’extension du parc d’activités Arc-Isère ;
- Considérant que le Syndicat Mixte Arc-Isère justifie de capacités techniques et financières suffisantes pour
mener à bien le projet de géothermie ;
- Considérant que les travaux de réalisation et d’exploitation du gîte géothermique tels que prévus dans le
dossier déposé accompagnés de l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont
compatibles avec la préservation des intérêts listés à l’article L. 161-1 du code minier en particulier ceux visées à
l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
- Considérant que l’exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que précisées dans le
présent arrêté sont appropriées et permettent d’assurer la protection des eaux souterraines vis-à-vis des
pollutions, et d’éviter l’impact thermique de réchauffement de la nappe permettant de garantir la préservation de
son état et de la pérennité des autres usages de cette dernière ;
- Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 ;
- Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à l’article 15 du décret
n°2006-649 du 2 juin 2006 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Titre I : PERMIS D’EXPLOITATION, AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
D’EXPLOITATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : permis d’exploitation
Le Syndicat Mixte Arc-Isère, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exploiter un gîte géothermique basse
température de la nappe des alluvions de l’Arc (FRDG308), sur les communes d’Aiton et Bourgneuf, à l’aide
d’une boucle géothermale couvrant la zone de l’extension du parc d’activités Arc-Isère et les usagers à proximité
sous réserve d'en informer la DREAL et de démontrer que ce nouvel usage ne nécessite pas de modification du
fonctionnement des installations et n'a pas de conséquences notables sur les intérêts mentionnés à l’article L.
161-1 du code minier.
La boucle géothermale est composée, selon le scénario de développement envisagé, des ouvrages de
production, situés sur la commune de Bourgneuf, dont les coordonnées Lambert II étendu sont les suivantes :
• Pour le scénario 1
Nature de l’ouvrage Parcelle cadastrale Coordonnées Lambert II Profondeur (m)
Forage de captage phase
1
Section ZN
Parcelle 47
X = 907 525
Y = 2 069 340
30
Forage de réinjection
phase 1
Section ZM
Parcelle 95
X = 906 955
Y = 2 069 300
30
Forage de captage phase
2
Section ZN
Parcelle 62
X = 907 890
Y = 2 069 370
30
Forage de réinjection Section ZN X = 907 725 30
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/12
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-28-004 - Octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermique basse température et autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique basse température 208 phase 2 Parcelle 126 Y = 2 069 550
Forage de captage phase
3
Section ZN
Parcelle 111
X = 908 425
Y = 2 069 330
30
Forage de réinjection
phase 3
Section ZN
Parcelle 10 ou 34
X = 908 025
Y = 2 069 545
30
• Pour le scénario 2
Nature de l’ouvrage Parcelle cadastrale Coordonnées Lambert II Profondeur (m)
Forage de captage phase
1
Section ZN
Parcelle 98
X = 907 445
Y = 2 069 325
30
Forage de réinjection
phase 1
Section ZM
Parcelle 95
X = 906 970
Y = 2 069 310
30
Forage de captage phase
2
Section ZN
Parcelle 62
X = 907 750
Y = 2 069 350
30
Forage de captage phase
3
Section ZN
Parcelle 68
X = 908 040
Y = 2 069 385
30
Dans le cas du scénario 2, les rejets de l’eau captée sont réalisés à l’aide d’une canalisation partiellement exis - tante dans l’Arc. Ce rejet est situé sur la commune d’Aiton, sur les parcelles cadastrales E1079 et E1081. Le choix de la solution de rejet sera décidé, conformément à l’article 5 du présent arrêté, dans l’objectif de la plus faible incidence sur les milieux aquatiques concernés.
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 ans à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploitation
Le Syndicat Mixte Arc-Isère, ci-après dénommé l’exploitant, est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à
l’exploitation de la boucle géothermale et de ses ouvrages de production dont les coordonnées Lambert II étendu
sont précisées à l’article 1er.
Cette autorisation vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau pour les rubriques suivantes de la nomenclature
IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements) :
• 1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souter- raines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.
• 1.2.1.0 : A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affec- té prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau ;
• 2.2.1.0 : Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclu- sion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau ;
• 5.1.1.0 : Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant supérieure ou égale à 80 m³/h.
• 5.1.2.0 : Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques.
ARTICLE 3 : gîte géothermique exploité
Le titulaire est autorisé à exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrêté, le gîte géothermique
basse température localisé dans la nappe des alluvions de l’Arc composée d’alluvions récentes de la vallée de
l’Arc et constituée par les niveaux géologiques caractérisés, au droit des ouvrages, par une profondeur d’environ
2 à 30 mètres par rapport au terrain naturel, soit une hauteur moyenne de 28 mètres. Le niveau moyen des
alluvions mouillées est situé à environ 5 mètres par rapport au terrain naturel.
ARTICLE 4 : débit autorisé et usage de l’eau
Le débit volumique maximal de pompage instantané dans le gîte autorisé est fixé à 1 100 m3/h.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-28-004 - Octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermique basse température et autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique basse température 209 Le volume maximum de pompage autorisé annuellement dans le gîte géothermique est fixé à 1 562 000 m³,
répartis selon 856 000 m3 d’octobre à avril, en période hivernale, et 706 000 m3 de mai à septembre, en période
estivale.
Toute augmentation du débit volumique maximum de pompage ou du volume maximum annuel de pompage fait
l’objet d’une demande préalable de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 31. Elle est
accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par
le titulaire au préfet et à la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes.
L’eau pompée dans le gîte est destinée au fonctionnement de la boucle géothermale permettant la distribution
d’eau chaude et tempérée permettant la couverture des besoins de chauffage et de climatisation des
cessionnaires de la zone d’extension du parc d’activités. L’eau pompée dans la boucle géothermale doit
également permettre d’assurer la sécurité incendie du site.
En hiver, l’abaissement de la température de l’eau prélevée dans la nappe n’excède pas, au maximum, 5°C et en
été, l’élévation de température n’excède pas, au maximum, 5°C. En hiver, en mode chauffage, la température
minimale de réinjection en nappe ou de rejet dans l’Arc est de 3°C et en été, en mode climatisation, cette valeur
est de 22°C. L’eau réinjectée en nappe ou rejetée à l’Arc reste inférieure à 22°C à chaque instant.
ARTICLE 5 : choix de la solution de rejet
A l’issue de la première année de mise en service de la première phase d’exploitation de la boucle géothermale,
à savoir du premier doublet de captage et de réinjection, l’exploitant transmet à la DREAL Auvergne – Rhône-
Alpes les résultats du suivi de cette exploitation, selon les prescriptions mentionnées à l’article 28 du présent
arrêté. Sur la base de cette analyse l’exploitant présente la solution de rejet pour les phases 2 et 3 présentant la
plus faible incidence sur les milieux aquatiques concernés, tout en considérant les contraintes technico-
économiques de chaque solution. Cette solution pourra être mise en œuvre après validation par la DREAL
Auvergne – Rhône-Alpes. En cas de rejet à l’Arc, l’exploitant doit disposer dans son dossier de l’accord du
gestionnaire du réseau d’eau pluviale, et proposer des dispositions de suivi des incidences de son rejet sur la
température de l’eau.
ARTICLE 6 : volume d’exploitation
Le volume d’exploitation qui confère un droit exclusif d'exploitation à l’exploitant, conformément à l’article L. 134-6
du code minier, est défini par les limites suivantes :
• côte inférieure : 277 NGF (substratum de la nappe alluviale)
• côte supérieure : 304 NGF (toit de la nappe alluviale)
• périmètre intégrant les limites foncières du projet d’extension de la ZAC :
• le cours de l’Arc au Nord,
• la limite de forêt au sud-est,
• la route départementale D73 au Sud,
• les limites de la future ZAC à l’Est et à l’Ouest.
Les coordonnées en Lambert 93 des 4 points extrêmes sont indiquées dans le tableau suivant :
Angle du périmètre Nord-Ouest (NO) Nord-Est (NE) Sud-Est -SE) Sud-Ouest (SO)
X Lambert 93 (m) 954 750 956 710 956 630 954 890
Y Lambert 93 (m) 6 500 810 6 500 310 6 500 180 6 499 900
Ce volume d’exploitation est situé au droit des communes d’Aiton et de Bourgneuf
Une représentation cartographique du volume d’exploitation est présenté en annexe 1.
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES TRAVAUX ET D’EXPLOITATION
ARTICLE 7 : conformité
Les installations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes, sont réalisées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres
réglementations en vigueur.
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Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes par le titulaire.
ARTICLE 9 : incident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier
doit sans délai être porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes par le titulaire et,
lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire à la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes. Celle-ci peut également
demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de
l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées
pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Titre III : TRAVAUX DE RÉALISATION DES OUVRAGES
ARTICLE 10 : début et fin de travaux – mise en service
Une semaine avant le début des travaux, pour chaque phase de forage, l’exploitant informe la DREAL Auvergne
– Rhône-Alpes, des dates de démarrage des travaux de forage et de leur durée prévue.
Dans un délai de 30 jours après réception des installations de géothermie, l’exploitant informe la DREAL
Auvergne – Rhône-Alpes de la date de mise en service des ouvrages composant la boucle géothermale.
ARTICLE 11 : réalisation des forages
L’exploitant s’assure que le forage des puits est exécuté avec le plus grand soin et conformément à la coupe
prévisionnelle présentée en annexe 2 de l’arrêté. Les puits sont réalisés selon la norme NF X10-999 par une
entreprise de forage qualifiée « Qualiforage Nappe ». Les travaux sont suivis par un maître d’œuvre spécialisé
dans le domaine de l’hydrogéologie. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d’établir la
coupe géologique des puits.
ARTICLE 12 : aménagement du chantier
Le chantier est clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes non autorisées. Des moyens de clôture
efficaces de la zone en chantier ou à défaut une signalétique de chantier doivent prévenir l'accès de personnes
étrangères au chantier.
ARTICLE 13 : gestion des pollutions accidentelles
L’exploitant met en place les mesures de surveillance appropriées pour détecter et suivre d’éventuelles
pollutions. En cas de détection d’une fuite, l’exploitant met en œuvre l’organisation et les moyens nécessaires
pour en limiter les conséquences.
Les conditions de stockage du matériel, de l’équipement et des matériaux doivent permettre d’éviter toute
dégradation (pollution, dommage par les engins, etc). Des kits anti-pollution sont présents sur le chantier.
Pendant les travaux, le titulaire prend les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches pour la vidange et le ravitaillement en carburant, ainsi que par la mise en place d’un
dispositif d’alerte en cas de pollution accidentelle. Ces dispositions visent à prévenir tout risque de pollution des
eaux souterraines par tout produit susceptible d’en altérer la qualité.
ARTICLE 14 : gestion des déchets de chantier
Les déchets de chantier sont triés. Dans l’attente de leur évacuation, ces déchets sont conservés dans des
conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d’un lessivage par des
eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déblais produits, notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles.
Le titulaire est en mesure de justifier la nature, l’origine, le tonnage et le mode de valorisation des déblais issus
des travaux de forage et déchets de chantier. À cet effet, il tient un registre de production des déchets de
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février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de
l’environnement.
ARTICLE 15 : essais de développement et de productivité des puits
Les essais suivants sont effectués à minima dans des puits soigneusement réalisés et nettoyés selon les règles
de l'art :
• un pompage de développement des ouvrages à débit croissant jusqu’à obtention d’eau claire ;
• un pompage par paliers d’une heure à débits croissants ;
• un pompage longue durée à débit constant pendant au moins 12 heures ;
Un prélèvement d'eau lors du pompage de longue durée afin d'analyser les paramètres suivants :
• in situ : pH, conductivité, température, oxygène dissous ;
• en laboratoire : titre alcalimétrique complet, titre hydrotimétrique, calcium, magnésium, sodium,
potassium, fer (dissous et total), manganèse (dissous et total), chlorures, sulfates, nitrates, bicarbonates,
bactéries ferrugineuses et bactéries sulfatoréductrices, hydrocarbures totaux, PCB, COHV.
La réalisation des puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace inter-annulaire sur une hauteur évitant
la contamination par les terrains pollués et protégeant l’aquifère des pollutions par la surface, jusqu’au niveau du
terrain naturel.
Un contrôle de la cimentation par le volume est mis en œuvre.
Les eaux issues des essais de pompage et de développement des ouvrages et rejetées à l’Arc sont, après
décantation, claires et exemptes de toute pollution.
Une synthèse définissant le régime d'exploitation optimal des puits en termes de débit maximal et de débit
moyen, de différentiels de température acceptables, de volumes globaux exploités par saison, les
caractéristiques physico-chimiques de l’eau exploitée, les conditions de suivi et de maintenance est rédigée.
ARTICLE 16 : rapport de fin de forage
Dans un délai de trois mois maximum suivant la fin de chaque phase de travaux de forage, le titulaire transmet à
la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes le rapport de fin de forage comprenant :
• la description des travaux de forage réalisés comprenant la coupe géologique, la coupe technique, la
localisation précise des ouvrages,
• le ou les niveaux des nappes rencontrées,
• les caractéristiques des équipements mis en place,
• le procès verbal de contrôle de la cimentation qui atteste de la qualité et du type de ciment utilisé,
• la synthèse des essais de pompage telle que définie à l’article précédent.
ARTICLE 17 : inscription des ouvrages dans la banque du sous-sol (BSS)
Conformément à l’article L. 411-1 du code minier, l’exploitant transmet, en même temps qu’à la DREAL Auvergne
- Rhône-Alpes, les éléments relatifs aux ouvrages exploités au BRGM (bss.ara@brgm.fr ou BRGM Auvergne -
Rhône-Alpes, 151 Boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne) afin qu’ils puissent être enregistrés dans la
banque du sous-sol et être pris en compte pour les travaux du sous-sol à proximité (BSS : http://infoterre.brgm.fr/
viewer/MainTileForward.do).
Titre IV : SUIVI ET EXPLOITATION DE LA BOUCLE GÉOTHERMALE
ARTICLE 18 : boucle géothermale
La boucle géothermale est constituée, à l’issue des trois phases de développement de la ZAC, des équipements
suivants :
- dans tous les cas : trois puits de captage C1 à C3 dans la nappe des alluvions de l’Arc, et un puits de
réinjection R1 des pompes de prélèvement, des filtres, un réseau de distribution de l’eau/énergie, des dispositifs
de mesure et de contrôle associés.
- dans le cas du scénario 1 : deux puits de réinjection supplémentaires R2 et R3
- dans le cas du scénario 2 : un point de rejet à l’Arc
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distribution est à la charge des cessionnaires des parcelles de l’extension.
ARTICLE 19 : sécurité incendie
La boucle géothermale permet d’assurer la sécurité incendie du site. Un débit minimal total de 240 m3/h réparti
sur 2 poteaux d’incendie doit simultanément être disponible à tout moment.
ARTICLE 20 : procédures d’exploitation, de mise en sécurité et de maintenance
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l’objet de procédures et
d’instructions d’exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l’absence de contamination de l’eau
géothermale.
Ces procédures et instructions décrivent notamment :
• les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;
• les types d’alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité automatique
des installations ;
• les modalités d’intervention en cas d’alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;
• les règles à respecter afin d’empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l’eau et de la
boucle géothermale, en exploitation et en cas d’intervention ou de travaux sur les installations ;
• les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale ;
• les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de
l’exploitation.
ARTICLE 21 : protection des eaux souterraines
Le titulaire prend les dispositions nécessaires à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface mais aussi la migration de pollution des sols.
Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. Les puits sont parfaitement isolés des
inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles. L’accès aux puits est
interdit à toute personne étrangère à l’exploitation ou à l’entretien des puits par un dispositif de sécurité. Les têtes
de puits sont protégées par un tampon étanche et verrouillable.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires afin de garantir l’absence de contamination chimique ou
bactériologique de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de maintenance
de la boucle géothermale.
Les échanges thermiques se font au travers d’échangeurs en circuit fermé. Aucun additif n’est ajouté à l’eau
géothermale.
ARTICLE 22 : mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale
Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les conditions de montage
des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques
équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une
fois par an par un organisme compétent.
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l’exploitation, au bon
entretien des ouvrages et à la détection des anomalies avec à minima la mesure :
• de débit sur les canalisations géothermales desservant chaque ouvrage de captage,
• de température en amont et aval des points de livraison de l’eau/énergie,
• de niveau piézométrique de la nappe dans les puits de captage et les puits de réinjection,
• de conductivité en amont et aval des points de livraison de l’eau/énergie.
Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
L’ensemble des paramètres ci-dessus est mesuré sur la boucle géothermale en continu et est enregistré de
façon automatique et centralisée.
L’exploitation de l’installation géothermique doit respecter :
• les valeurs autorisées à l’article 4,
• des valeurs identiques de conductivité en amont et aval de l’échangeur thermique.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-28-004 - Octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermique basse température et autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique basse température 213 La détection d’un dépassement des valeurs autorisées à l’article 4 ou d’un écart entre les valeurs de conductivité
en amont et aval déclenche une alerte qui provoque la mise en sécurité automatique des installations et leur arrêt
en cas d’incidence sur le milieu de captage et de réinjection.
Les valeurs anormales dans les analyses liées à des dysfonctionnements du système géothermal et les mesures
mentionnées au présent article doivent être consignées dans le rapport annuel cité à l’article 28.
Les interventions, les contrôles particuliers et les incidents survenus sur le système géothermal sont également
consignés dans un registre. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également
indiqués.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes, avec les événements
enregistrés au cours des cinq dernières années et est communiqué annuellement à la DREAL
Auvergne – Rhône-Alpes.
ARTICLE 23 : intervention sur la boucle géothermale
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la boucle géothermale est portée à la
connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes. La demande est adossée à un dossier établi
proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux.
Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altération des puits et pour
s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages.
En tant que de besoin, la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes peut demander la réalisation de contrôles
complémentaires destinés à s’assurer du maintien de l’intégrité de l’ouvrage.
Si aucune observation n’est formulée par le préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier,
les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. La DREAL
Auvergne – Rhône-Alpes est informée du démarrage des travaux. À l’issue des travaux, le titulaire en adresse un
compte-rendu dans un délai de trois mois au préfet et à la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes.
ARTICLE 24 : arrêt de l’exploitation, abandon des puits et travaux de bouchage
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au préfet et à la
DREAL Auvergne – Rhône-Alpes les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des
ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la
validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet et à la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes les
mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code
minier et des articles 43 à 50 du décret n° 2006-649 modifié du 2 juin 2006.
Le titulaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant
les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les
travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de
l’ouvrage.
Titre V : CONTRÔLES, ANALYSES ET BILANS
ARTICLE 25 : inspection périodique des puits
Les puits font l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’état des
installations concernées et l’absence de contamination des eaux prélevées.
Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au préfet et à la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes, dans
les trois mois suivant l’inspection. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté sur l’état général de
l’ouvrage et les points particuliers à signaler.
ARTICLE 26 : analyses
La mesure du niveau statique dans les ouvrages est effectuée une fois par an, après un arrêt d’exploitation
suffisant ne montrant plus l’influence de cette dernière.
En complément des mesures réalisées selon l’article 22 du présent arrêté, une analyse physico-chimique et
bactériologique de l’eau géothermale est réalisée une fois par an, sur un échantillon prélevé en aval de
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suivants :
1. Sulfates
2. Chlorures
3. Manganèse (dissous et
total)
4. Sodium
5. Potassium
6. Nitrates
7. Fer (dissous et total)
8. Magnésium
9. Titre alcali métrique complet
(TAC)
10. Titre hydrotimétrique
11. Bicarbonates -- Calcium
12. Potentiel hydrogène (pH)
13. Bactéries sulfito-réductrices
14. Bactéries ferrugineuses
Cette analyse doit permettre de vérifier la bonne protection des forages vis-à-vis du risque de pollution par
infiltration et de s’assurer que les eaux réinjectées dans la nappe alluviale ne dégradent l’état chimique et
bactériologique de cette nappe ni le cours d’eau en cas de rejet à l’Arc. En cas d’évolution anormale de la qualité
de l’eau ou de sa dégradation, l’exploitation de l’installation est arrêtée le temps de remédier à l’incident et la
DREAL Auvergne- Rhône-Alpes est informée.
L’exploitant peut, sous réserve de justification et de l’accord préalable de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes,
diminuer la périodicité d’analyse de certains paramètres et cesser la surveillance de certains paramètres.
Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l’article 28.
ARTICLE 27 : prise en compte du suivi réalisé sur le captage de Publey
L’exploitant tiendra compte, dans le cadre d’une convention le cas échéant, des données issues du suivi
piézométrique et thermique de l’exploitation du captage destiné à l’alimentation en eau potable, le captage AEP
de Publey (n° BSS001UYCX), pour mener à bien l’exploitation de sa boucle géothermale. Les résultats de ce
suivi sont également reportés dans le rapport annuel visé à l’article 28.
ARTICLE 28 : documents à transmettre
Le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique à la DREAL Auvergne – Rhône-
Alpes (service EHN - peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans les deux mois suivant la fin de
chaque année civile, sous format numérique, un bilan comprenant :
• les résultats des contrôles visés à l’article 26 ;
• un extrait ou une synthèse de l’enregistrement visé à l’article 22, indiquant :
◦ les volumes prélevés et réinjectés totaux, sur la période hivernale et sur la période estivale ;
◦ le relevé de l’index des compteurs volumétriques sur l’année civile ;
◦ le relevé des débits horaires maximaux sur la période hivernale et sur la période estivale, pour
l’année civile ;
◦ le relevé des températures moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour l’année civile ;
◦ le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers sur chaque puits, pour l’année civile ;
◦ le relevé des conductivités moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour l’année civile ;
• les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon état des
puits ;
• les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon état de la
pompe à chaleur, ainsi que les volumes annuels de recharge en fluide frigorigène ;
• les dysfonctionnements constatés sur la boucle géothermale.
ARTICLE 29 : accès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes dans les conditions
prévues à l’article L. 177-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau réinjectée, le niveau de
l’eau dans les puits, les volumes réinjectés et l’utilisation de l’eau.
ARTICLE 30 : contrôles complémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes
peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents
liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du
présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-12-28-004 - Octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermique basse température et autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique basse température 215 l’approbation de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes s’il n’est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette
occasion sont supportés par le titulaire.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 31 : modification de l’autorisation
Toute modification apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de réinjection, à leur localisation, leur
mode d’exploitation, aux caractéristiques principales de la réinjection elle-même (débit, volume), tout
changement de type de moyen de mesure ainsi que toute autre modification, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est porté, au moins un mois avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes avec tous les éléments
d’appréciation.
ARTICLE 32 : prolongation du permis d’exploitation
Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre
l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation. Conformément
à l’article L. 142-11 du code minier, le permis d’exploitation peut être prolongé par des périodes ne pouvant
chacune excéder quinze ans.
ARTICLE 33 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 34 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes d’Aiton et Bourgneuf pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au Préfet par
voie postale.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Savoie durant une période d’au
moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Le même extrait est affiché en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 35 : voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
(Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex) :
• par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;
• par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Le Tribunal Administratif territorialement compétent peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
ARTICLE 36 : exécution
Le préfet du département de la Savoie, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au titulaire qui est également en charge de l’accomplissement des mesures de publication et
d’information des tiers.
Le préfet,
Signé
Pascal BOLOT
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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C1 Volume d'exploitation sollicité
— Rabattement pour le scénario 1
—— Rabattement pour le scénario 4
Ouvrage de géothermie scénario 1
e Captage
® Rejet en nappe
Ouvrage de géothermie scénario 4
® Captage
® Rejet R2/R3 à l'Arc
® Rejet R1 en nappe
ANNEXE 1 : volume d’exploitation
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£ | _ È|E É El
Nature du v
2 : $ sol F Forstion Tampon étanche et 5 4 œ TO
& 0.0 Terrain naturel
Regard de visite
2000 mm de côté
20 de 0 à 2,0 m/TN
Cimentation
4.0
Graviers | ME aval 45 Bouchon d'argile _
7° sableux [55 m/TN,
Tube plein
BE aval 8 en ader INOX
m/TN diamètre 800
mm
3 m/N m/TN
BE amont Foration
11 m/TN selon ls
technique
Benoto avec
mise en place
de tubes de
soutènement
provisoires Graviers filtre
de diamètre silicœux
1200mm
20 Ssbles Tube crépiné
états en acer INOX diamètre 800
mm
de 15 m à 30
m/TN
(15m)
HE = fil enroulé
Hautes
Eaux
BEz=
Basse
20.0 Eaux 30.0
ANNEXE 2 : coupe géologique et techniques des puits de captage et de réinjection
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