DÉPARTEMENT
DE
LA RÉUNION
\
L
L\Æ
Le
Peer VILLE DE
L'ÉTANG-SALÉ
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
MAIRIE
DE
L'ETANG-SALE
JUILLET
2020 DEPARTEMENT
DE
LA REUNION
|\
/|
L’Etang-Salé,
le 29 Juin
2020
LA
/.
a
do
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
Le
Maire
NREF. : DGS/AK/177 OBJET
: CONVOCATION
A
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cher(e)
Collègue,
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
assister
à
la
réunion
d'installation
du
Conseil
Municipal
qui
se
réunira
le
Samedi
04
Juillet
2020
à
9
heures,
au
stade
du
Centenaire
de
l'Etang-Salé
(en
application
de
l’article
9
de
l'ordonnance
2020
lié
à
l'état
d'urgence
sanitaire),
sur
l’ordre
du
jour
suivant
:
1
- APPROBATION
DU
LIEU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2 -
ELECTION
DU
MAIRE
3 -
FIXATION
DU
NOMBRE
DES
ADJOINTS
4 -
ELECTION
DE
LA
LISTE
DES
ADJOINTS
Comptant
sur
votre
présence,
Je
vous
prie
de
croire,
Cher(e)
Collègue,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Jean Claude
LACOUTURE: Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200704-PVR04072020-DE Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 Date de la Convocation : 29 Juin 2020
Affichage effectué le : 06 Juillet 2020
LE MAIRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
1 Prize
ME
L'ÉTANG-®ALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
04 JUILLET
À
NEUF
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
1 - LACOUTURE
Jean
Claude
- COSTES
Yolaine
3
- HONORINE
Luco
4
- ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
5
- PAYET
Guy
6
- RIVIERE-GRONDIN
Armande
7 8 9 ©
-
SAVIGNY
Janus
- PAYET-CORRE
Laura
- LEPINAY
Gérard
10
- LEPERLIER
Denise
11
- AUBER
Jacques
12
- REMY-HONORINE
Betty
13
- LEPERLIER
Henri
14
- GOUDET-TROTET
Claude
15-PAYET
Alexandre
16
-
LAURET-DIHJOUX
Iréna
17
- LEPERLIER
Gilles
ETAIENT
ABSENTS
26
- HOARAU
Mathieu
27
- SIMBAYE
Louise
28
- CLAIN
Gilles
29
- SAVIGNY
Lucine
30
- HOARAU
Patrick
31
-TRONC
Isaline
32
- EMMA
Harry
33
- IP
WO
HING
Mylène
18
- PITERBOTH
Martine
19 -
DELGARD
Jean
Bernard
20
- BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
21
- BOIVIN
Philippe
22
- VELNA
Françoise
23
- PAYET
Jean
Luc
24
- AGATHE
Carole
25
- BENARD
Christian
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
PAYET-CORRE
Laura
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte,
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200704-PVR04072020-DE Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 AFFAIRE
N°
01
APPROBATION
DU
LIEU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Il
est
demandé
aux
conseillers
de
bien
vouloir
approuver
le
lieu
de
réunion
du
Conseil
Municipal
du
04
juillet
2020
au
stade
du
Centenaire
de
L'ETANG-SALE.
Ce
changement
de
lieu
lié
est
pris
face
aux
impératifs
sanitaires
comme
prévu
par
Article
9
de
l'Ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à la prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
ainsi
que
l’article
L.5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
changement
de
lieu
de
réunion
au
stade
du
Centenaire
de
L'ETANG-
SALE. AFFAIRE
N°2
ELECTION
DU
MAIRE
Le
Président
donne
lecture
des
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
suivants
: L.2122-4
:
« Le
conseil
municipal
élit
le
maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne
peut
être
élu
maire
s'il
n'est
Âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes
:président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
général.
Les fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la
Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de la politique
monétaire
de la Banque
de France.
Tout
maire
exerçant
une fonction
le plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxièmes
et troisièmes
nlinéns
cesse
de
ce fait
même
d'exercer
ses fonctions
de
maire.
En
cas de contestation,
l'incompatibilité prend effet à compter
de la date à laquelle
la décision juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
»
L.2122-7
: « Le maire
est élu
au
scrutin
secret et à ln majorité absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour de scrutin
et l'élection
a lieu à la majorité
relative.
En
cas d'égalité de suffrages,
le plus
âgé est déclaré élu.
»
L.2122-8
:«
La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il doit
être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il
est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le
conseil
municipal. j
5
lecti
2
is
[
à
Si,
après
les
destins
complémentaires,
de
nouve
I
DAS
220
ONE
re 60 ve
:
.
es
der
Æ APT
ES
..
Se
pa
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et
des adjoints pnemoftée
fer He pi nPRErAEe d,
tiers
de ses
membres...» Après
avoir
donné
lecture
de
ces
articles,
le
Président
invite
le
Conseil
à
procéder,
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
d'un
Maire.
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
et
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé.
Madame
COSTES
Yolaine
présente
la
candidature
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude. Il est
procédé
au
dépouillement
des
votes
et les
résultats
au
premier
tour
du
scrutin
sont
les
suivants
:
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
00
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
25
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art. L.
66
du
code
électoral)
00
Nombre
de
suffrages
blancs
(art. L.
65 du
code
électoral)...
00
Nombre
de
suffrages
eXprimés
nes
25
Majorité
absblue.rcnnenrentanennoeanNenun
13
A
obtenu
: Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude
: 25
voix
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
a
été proclamé
Maire
de la Commune
de
L'Etang-Salé.
AFFAIRE
N°
03
FIXATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Monsieur
le
Maire,
Président
de
séance,
donne
lecture
des
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
suivants
:
L.2122-1
: « Il y a, dans
chaque
commune,
un
maire
et un
ou
plusieurs
adjoints
élus parmi
les membres
du
conseil
municipal.
»
L 2122-2
: « Le conseil
municipal
détermine
le nombre
des adjoints
au
maire
sans
que ce nombre
puisse
excéder 30
%
de l'effectif légal du
conseil
municipal.
»
L’effectif
du
Conseil
Municipal
de
l’Etang-Salé
étant
de
33
membres,
le
nombre
maximum
d’adjoints
peut
donc
être fixé
à 9.
Après
avoir
donné
lecture
de
ces
articles,
le
Conseil
est
invité
à
se
prononcer
sur
le nombre
de
postes
d'adjoints
à créer.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
fixe
à 9 (NEUF)
le nombre
des
adjoints.
AFFAIRE
N°
04
ELECTION
DE
LA
LISTE
DES
ADJOINTS
AU
M
de réception en préfecture
Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
:
:
«|
Pate
de
réception
préfecture
:.06/07/2020
Le
Maire,
donne
lecture
des
articles
du
Code
générlal
es oifectvités
Lérritorrates
-219740040-20200704-PVR04072020-DE
suivants
: L.2122-4:
« Le
conseil
municipal
élit
le
maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne peut être élu
maire
s'il n'est âgé de dix-huit ans
révolus.
Les fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des fonctions
électives
suivantes
: président
d'un
conseil
régional,
président d'un
conseil général.
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Comiuission
européenne,
membre
du
directoire
de
In
Banque
centrale
européenne
où
membre
du
conseil
de
ln
politique
monétaire
de la Banque
de France.
Tout
maire
exerçant
une
fonction
le
plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses
fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
»
L.2122-7-2
:
« Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la
majorité
absolue,
saus
panachage
ni
vote
préférentiel.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à un.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
Eu
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
prévues
à l'article
L.
2122-7.
»
L.2122-8
:«
La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
menbres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
où
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il doit
être
procédé.
Avant
cefte
convocation,
il
est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le
conseil
municipal.
Si,
après
les
élections,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
nénimoins
à l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à moins
qu'il
n'ait
perdu
le
tiers
de
ses
membres.…».
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
« En
ce
qui
concerne
les
adjoints,
l'ordre
du
tableau
est
déterminé,
sous
réserve
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2122-10,
par
l'ordre
de
nomination
et,
entre
adjoints
élus
sur
la
même
liste,
par
l'ordre
de
présentation
sur
la
liste
» (article
R2121-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Après
avoir
donné
lecture
de
ces
articles,
le
Maire
invite
le
Conseil
à
rocéder,
au
P
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
des
adjoints
au
Maire.
Une
liste
unique
de
candidats
aux
fonctions
d'Adjoint
au
Maire
est
présentée
par
Luco
HONORINE.
Les
résultats
du
vote
à bulletin
secret
sont
les
suivants
:
Nombre
de
votants
25
Nul
00
Exprimés
25
Accusé
de
fenlen
en préfecture
TS
:
:
974-219740040-20200704-PVR04072020-DE
À obtenu
: Liste Luco HONORINE
: 25 voix
Date de télétransmission : 06/07/2020 Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020
Ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
(sent-proclamés
Aioints
es candidats
suivants
:
1e
adjoint :
2ème adjointe
: : Guy
PAYET
4ème adjointe
: : Gérard
LEPINAY
3ème
adjoint
5ème
adjoint
6ème adjointe
: : Henri
LEPERLIER
7ème adjoint 8ème adjointe
: : Gilles
LEPERLIER
9ème adjoint
Luco
HONORINE
Yolaine
COSTES
Sonia
ABRANCHET-LAPIERRE
Armande
RIVIERE-GRONDIN
Laura
PAYET-CORRE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le Maire
lève la séance
à 10 heures
45.
Le
Secrétaire
de
Séance
Laura
CORRE
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200704-PVRO4072020-DE Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 DÉPARTEMENT DE
LA
REUNION
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
:
DE
L'ETANG-SALE
Communes
de
1
000
habitants
et
plus
Élection
du
maire
et
SAINT
PIERRE
Effectif
légal
du
conseil
municipal
des
adjoints
PROCÈS-VERBAL DE
L'ÉLECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
L'an
deux
mille
vingt,
le
quatre
du
mois
de
Juillet
à
09
heures,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s'est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'Etang-Salé
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
(indiquer
les
nom
et
prénom
d'un
conseiller
par
case)
:
1 - LACOUTURE
Jean
Claude
20 - BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
2
- COSTES
Yolaine
21 - BOIVIN Philippe
3
- HONORINE
Luco
22
- VELNA
Françoise
4
- ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
23
- PAYET
Jean
Luc
5
- PAYET
Guy
24
- AGATHE
Carole
6
- RIVIERE-GRONDIN
Armande
25
- BENARD
Christian
7
-
SAVIGNY
Janus
8
- PAYET-CORRE
Laura
9
- LEPINAY
Gérard
10
- LEPERLIER
Denise
11
- AUBER
Jacques
12
- REMY-HONORINE
Betty
13 - LEPERLIER
Henri
14-
GOUDET-TROTET
Claude
15
- PAYET
Alexandre
16
- LAURET-DIJOUX
Iréna
17
- LEPERLIER
Gilles
Accusé
de
réceptid
974-219740040-20
n en
préfecture
200704-
18
- PITERBOTH
Martine
PVELECMAIREA Date
de
télétransm
Date
de
réception
19
-
DELGARD
Jean
Bernard
V-DE ssion
: 06/07/2020
réfecture
: 06/07/2020 ais
Absents
! : MM.
HOARAU
Mathieu
- SIMBAYE
Louise
- CLAIN
Gilles
- SAVIGNY
Lucine
- HOARAU
Patrick
- TRONC
Isaline
- EMMA
Harry
- IP WO
HING
Mylène
-
1.
Installation
des
conseillers
municipaux
2
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
M
Jean
Claude
LACOUTURE,
maire
(ou
remplaçant
en
application
de
l'article
L.
2122-17
du
CGCT),
qui
a
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
Mme
PAYET-CORRE
LAURA
a
été
désigné(e)
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
2.
Élection
du
maire
2.1.
Présidence
de
l’assemblée
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
VINGT
CINQ
(25)
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l'article
L. 2121-17
du
CGCT
était
remplies.
Il
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire.
Il
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
:
Mmes
ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
-
BOUC-RICQUEBOURG
Chloë
2.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s'est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu'il
n'était
porteur
que
d'une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l'a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l'urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
||
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
AAERSS
EuPbrot
égal.
ils
PVELECMAIREADJ-DE Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020
l Préciser
s’ils sont excusés.
2 Ce
paragraphe
n’est
pas
rempli
lorsque
l’élection
du
maire
et des
adjoints
a lieu
en
cours
de
mandature.
3 Majorité
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal
ou
nouvelle
convocation
sans
condition
de
quorum. 3.
n'entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n’a
pas
été
acquise
lors
d'un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
2.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
00
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
25
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
…
00
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
…
00
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — cd]...
25
f. Majorité
absolue
4...
13
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
LACOUTURE
Jean
Claude
25
VINGT
CINQ
2.7.
Proclamation
de
l’élection
du
maire
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude
a
été
proclamé(e)
maire
et
a
été
immédiatement
installé(e). 3.
Élection
des
adjoints
Sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude
élu(e)
maire
(ou
son
remplaçant
en
application
de
l'article
L.
2122-17
du
CGCT),
le
conseil
municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l'élection
des
adjoints.
3.1.
Nombre
d’adjoints
Le
président
a
indiqué
qu'en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d'un
adjoint
et
au
maximum
d'un
nombre
d'adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
NEUF
(9)
adjoints
au
maire
au
maximum.
Il
a
rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
NEUF
(9)
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
a
fixé
à
NEUF
(9)
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune.
À
9
h
50,
une
suspension
de
séance
de
35
minutes
est
décidée
afin
de
permettre
aux
services
de
transmettre
la
délibération
fixant
le
nombre
d'adjoints
au contrél
= de. le léqaiité pour
Ta
rendre exécutoire.
PVELECMAREADIDE Date
de
télétransmission
:06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
:06/07/2020
La
majorité
absolue
est
égale,
si
le nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à la moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à la moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur. La
séance
reprend
à
10
h
25.
3.2.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
ILest
fait
appel
au
dépôt
de
listes
de
candidats
aux
fonctions
d'adjoints
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d'adjoints
à
désigner.
Une
seule
liste
intitulée
«
Action
Municipale
»
conduite
par
Monsieur
HONORINE
Luco
est
proposée
et
enregistrée
auprès
du
secrétariat
de
l'assemblée.
Cette
liste
est
jointe
au
présent
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête.
Il
a
ensuite
été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
au
2.2
et
dans
les
conditions
rappelées
au
2.3.
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
:
Mmes
ABRANCHET-
LAPIERRE
Sonia
-
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
3.3.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
25
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
25
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
…
00
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)...
00
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c —
d]
25
f. Majorité
absolue
4...
13
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
.
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
HONORINE
Luco
25
VINGT
CINQ
3.6.
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
Eandidats.figurant
Sur.là
liste
y
:
:
,|
8974-21
-
u
.
conduite
par
Monsieur
HONORINE
Luco.
Ils
ont
pris
rang
dans l'drare, LR
tels
qu'ils
s
.
:
5
a
Date
de
télétransmission
:06/07/2020
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation
ci-jointe.
Date
de
réception
préfecture
:06/07/2020 15"
Adjoint
- M.
HONORINE
Luco
2ème
Adjointe
- Mme
COSTES
Yolaine
3ème
Adjoint
- M.
PAYET
Guy
4ème
Adjointe
- Mme
ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
5ème
Adjoint
- M.
LEPINAY
Gérard
6ème
Adjointe
- Mme
RIVIERE-GRONDIN
Armande
7ème
Adjoint
-
M.
LEPERLIER
Henri
8ème
Adjointe
-
Mme
PAYET-CORRE
Laura
9ème
Adjoint
-
M.
LEPERLIER
Gilles
4.
Observations
et
réclamations
5.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
04
Juillet,
à
10
heures
45
minutes,
en
double
exemplaire
5
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
maire
(ou
son
remplaçant),
le
conseiller
municipal
le
plus
âgé,
les
assesseurs
et
le
secrétaire.
Le
maire
(ou
son
remplaçant),
Le
conseiller
municipal
le
plus
âgé,
Le
secrétaire,
bo
©
_"
Les
assesseurs,
$ Si
les
observations
et
réclamations
sont
trop
longues
pour
être
consignées
dans
cet
espace,
elléssont
tédinéesiencune:fRuille
annexe,
signée
et
paraphée
par
les
membres
du
bureau,
qui
est
jointe
au
procès-verbal.
Mention
décent
ne
Défaite
au
bas
du
paragraphe
« Observations
et
réclamations
».
Date
de
télétransmission
:06/07/2020
6 Le
premier
exemplaire
du
procès-verbal
est
conservé
au
secrétariat
de
la
mairie
avec
les
décl
|
fre
Un
Ep
Pfre
de
la
feuille
de
proclamation.
Le
second
exemplaire
doit
être
aussitôt
transmis,
avec
toutes
les
autres
pièces
annexées,
au
représentant
de
l’État. DÉPARTEMENT
COMMUNE
: L'ETANG-SALE
Toutes
communes
DE
LA
REUNION
ÉLECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
FEUILLE
DE
PROCLAMATION
annexée
au
procès-verbal
de
l'élection
NOM
ET
PRENOM
DES
ELUS
(dans
l’ordre
du
tableau)
u
Suffrages
obtenus
par
da o
NOM
ET PRÉNOM
Date de naissance
Fonction
le sand
: liste
M
Jean
Claude
LACOUTURE
23
07
51
Maire
25
M
Luco
HONORINE
25
10
48
Premier
adjoint
25
Mme
Yolaine
COSTES
120957
2ème
Adjointe
25
M
Guy
PAYET
08
03
53
gème
Adjoint
25
Mme
Sonia
ABRANCHET-LAPIERRE
21
07
68
4ème
Adjointe
25
M
Gérard
LEPINAY
27
04
58
5ème
Adjoint
25
Mme
Armande
RIVIERE-GRONDIN
27
08
64
Gite
Adjointe
25
M
Henri
LEPERLIER
31
01
70
7ème
Adjoint
25
Mme
Laura
PAYET-CORRE
16
06
86
gème
Adjointe
25
M
Gilles
LEPERLIER
30
05
85
gtme
Adjoint
25
Fait
à
L'ETANG-SALE,
le
04
Juillet
2020
Le
conseiller
municipal
le
plus
âgé,
Le
maire
son
remplaçant), … DT
La
Lou
me
! Préciser
: maire ou adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint).
Les
assesseurs,
Le
secrétaire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200704- PVELECMAIREADJ-DE Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 CERTIFICAT
ADMINISTRATIF
Je
soussigné,
Jean
Claude
LACOUTURE,
Maire
de
la
Commune
de
l'Etang-Salé,
certifie
qu'au
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints,
en
date
du
04
juillet
2020,
qu'une
erreur
matérielle
de
la
retranscription
du
résultat
du
vote
figure
au
chapitre
4,3.
« Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
».
En
effet,
il est indiqué
:
3.3.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
25
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
25
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art. L. 66
du
code
électoral)
00
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)...
G0
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
- € -
d].....................
25
f. Majorité
absolue
dre
13
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CHAQUE
CANDIDAT
PLACE
EN
TÊTE
DE
LISTE
En
chiffre
En
toutes
lettres
(dans
l'ordre
alphabétique)
HONORINE
Luco
25
VINGT
CINQ
La
retranscription
exacte
est
la
suivante :
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
00
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
25
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
00
d. Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)
ûQ
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - € -
cd]...
25
É. Majorité
absolue
inner
13
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
|
CHAQUE
CANDIDAT
PLACE
EN
TÊTE
DE
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffre
En
toutes
lettres
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-
0724-
HONORINE Luco
25
CEA AEPACDESAQDE Date
de
télétransmission
: 17/08/2020
Date
de
réception
préfecture
: 17/08/2020 La
délibération
n°4
du
Conseil
Municipal
du
04 juillet 2020,
retranscrite
comme
suit,
le vote
des
Adjoints
au
Maire
:
« Après
avoir
donné
lecture
de
ces
articles,
le Maire
invite
le Conseil
à procéder,
au
scrutin
Secret
et à la majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
des
adjoints
au
Maire.
HONORINE. candidats
suivants
:
Une
liste unique
de candidats
aux fonctions
d’Adjoint
au
Maire
est présentée
par
Luco
Les
résultats
du
vote
à bulletin
secret
sont
les
suivants
:
Nombre
de
votants
25
Nul
00
Exprimés
25
À
obtenu :
Liste
Luco
HONORINE :
25
voix
Ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
sont
proclamés
Adjoints,
les
ler
adjoint
: Luco
HONORINE
2ème
adjointe
: Yolaine
COSTES
3ème
adjoint
: Guy
PAYET
4ème
adjointe
: Sonia
ABRANCHET-LAPIERRE
5ème
adjoint
: Gérard
LEPINAY
6ème
adjointe
: Armande
RIVIERE-GRONDIN
7ème
adjoint
: Henri
LEPERLIER
8ème
adjointe
: Laura
PAYET-CORRE
9ème
adjoint: Gilles
LEPERLIER
».
Sont
agrégés
au
présent
certificat :
Ÿ
le
Procès-Verbal
du
04
juillet
2020
approuvant
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
ayant
fait
l’objet
d'une
télétransmission
en
sous-préfecture
le
même
jour,
accusé
réception
en
préfecture
le
06
juillet
2020
et
enregistré
au
numéro
974-219740040-
20200704
;
la
délibération
n°4
intitulée
élection
de
la
liste
des
Adjoints
au
Maire
du
conseil
municipal
du
04 juillet
2020
, accusé
de
réception
en
préfecture
sous
la référence
974-
219740040-20200704-DCM0404072020. Fait pour
valoir
ce que
de
droit,
à L'ETANG-SALE,
le 07
Aout
2020.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724- CERTADM24072020-DE Date
de
télétransmission
: 17/08/2020
Date
de
réception
préfecture
: 17/08/2020 DEPARTEMENT
DE LAREUNION
L'Etang-Salé,
le 29
Juin
2020
Le
Maire
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
NREF.
: DGS/AK/177
OBJET
:CONVOCATION
A
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cher(e)
Collègue,
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
assister
à
la
réunion
d'installation
du
Conseil
Municipal
qui
se
réunira
le
Samedi
04
Juillet
2020
à
09
heures,
au
stade
du
Centenaire
de
L'ETANG-SALE,
(en
application
de
l'article
9
de
l'ordonnance
2020
lié
à
l'état
d'urgence
sanitaire)
sur
l'ordre
du
jour
suivant
:
1-
APPROBATION
DU
LIEU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2 -
ELECTION
DU
MAIRE
3 -
FIXATION
DU
NOMBRE
DES
ADJOINTS
4 -
ELECTION
DE
LA
LISTE
DES
ADJOINTS
Comptant
sur
votre
présence,
Je
vous
prie
de
croire,
Cher(e)
Collègue,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200704-Conv04072020- PE.
a
E l'Hblèids fdidtransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020
HOTEL
DE
Y REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ÉTANG-SALE
ZrTESTATION
Je
soussigné,
Jean
Claude
LACOUTURE,
Maire
de
L'ETANG-SALE,
atteste
que
la
convocation
du
Conseil
Municipal
du
04
Juillet
2020,
est
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
et
au
stade
du
Centenaire
de
L'ETANG-SALE,
depuis
le
30
Juin
2020.
En
foi
de
quoi
la
présente
est
délivrée
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
FAIT
A
L'ETANG-SALE,
le 30 Juin
2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
De
RER
EERNEAnRn
Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 PR
L'Etang-Salé, le 29 Juin 2020
|\
{|
FA
PE
Le
Maire
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
NREF.
: DGS/AK/177
OBJET: CONVOCATION
A LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame,
Monsieur,
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
assister
à la réunion
d'installation
du
Conseil
Municipal
qui
se
réunira
le
Samedi
04
Juillet
2020
à
09
heures,
au
stade
du
Centenaire
de
L'ETANG-SALE,
(en
application
de
l’article
9
de
l'ordonnance
2020
lié
à
l'état d'urgence
sanitaire)
sur
l’ordre
du jour
suivant :
1 - APPROBATION
DU
LIEU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2 - ELECTION
DU
MAIRE
3 - FIXATION
DU
NOMBRE
DES
ADJOINTS
4 - ELECTION
DE
LA
LISTE
DES
ADJOINTS
Comptant
sur votre
présence,
Je
vous
prie
de
croire,
Madame,
Monsieur,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
HOTEL
DE
VILLE
-
B.P,903 -
AVENUE
RAYMOND
BARRE -
97427
L'ETANG-SALE
Téléphone
: 02
62
33
45
33 — Télécopie :
02
62
33
43
69
mairie(@letangsale.fr Date de la Convocation : 29 Juin 2020
ANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Pie
BE
L'ÉTANG-SALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°_OZ4_/
: 06 Juillet 2020
LE MAIRE
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
04
JUILLET
A
NEUF
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
ctué le À
ETAIENT
PRESENTS
1 - LACOUTURE
Jean
Claude
18
- PITERBOTH
Martine
2
- COSTES
Yolaine
19 —- DELGARD
Jean
Bernard
3
- HONORINE
Luco
20
- BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
4
- ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
21
- BOIVIN
Philippe
5
- PAYET
Guy
22
- VELNA
Françoise
6
- RIVIERE-GRONDIN
Armande
23
- PAYET
Jean
Luc
7
-
SAVIGNY
Janus
24
- AGATHE
Carole
8
- PAYET-CORRE
Laura
25
- BENARD
Christian
9
- LEPINAY
Gérard
10
- LEPERLIER
Denise
11
- AUBER
Jacques
12 - REMY-HONORINE
Betty
13
- LEPERLIER
Henri
14
- GOUDET-TROTET
Claude
15
-PAYET
Alexandre
16 - LAURET-DIOUX
Iréna
17
- LEPERLIER
Gilles
ETAIENT
ABSENTS
26
- HOAREAU
Mathieu
27
- SIMBAYE
Louise
28
- CLAIN
Gilles
29
- SAVIGNY
Lucine
30
- HOARAU
Patrick
31
- TRONC
Isaline
32
- EMMA
Harry
33
- IP
WO
HING
Mylène
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
PAYET-CORRE
Laura
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte,
Accusé
de
réception
en
préfecture
Deer
na
ARENUTOEDEMP0A40T2020-
D Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 AFFAIRE
N°
01
APPROBATION
DU
LIEU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Il
est
demandé
aux
conseillers
de
bien
vouloir
approuver
le
lieu
de
réunion
du
Conseil
Municipal
du
04 juillet 2020
au stade
du
Centenaire
de
L'ETANG-SALE.
Ce
changement
de
lieu
lié
est
pris
face
aux
impératifs
sanitaires
comme
prévu
par
Article
9
de
l'Ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
ainsi
que
l'article
L.5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
approuve
le changement
de
lieu
de
réunion
au
stade
du
Centenaire
de
L'ETANG-
SALE.
Fait, lu
et signé
en séance
publique,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200704-DCM0104072020- DE Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 Date de la Convocation : 29 Juin 2020
E FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Price
BE
L' ΃raANc-SALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N° _(
?
/
: 06Juillet 2020 © Ë
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
04
JUILLET
A
NEUF
HEURES
s'est
$
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
ë
L'ETANG-SALE,
sous
la présidence
de
Monsieur
HONORINE
Luco,
doyen
de
l'assemblée.
à
ETAIENT
PRESENTS
<
1 - LACOUTURE
Jean
Claude
18
- PITERBOTH
Martine
2
- COSTES
Yolaine
19 - DELGARD
Jean
Bernard
3
- HONORINE
Luco
20
- BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
4
- ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
21
- BOIVIN
Philippe
5
- PAYET
Guy
22
- VELNA
Françoise
6
- RIVIERE-GRONDIN
Armande
23
- PAYET
Jean
Luc
7
-
SAVIGNY
Janus
24
- AGATHE
Carole
8
- PAYET-CORRE
Laura
25
- BENARD
Christian
9
- LEPINAY
Gérard
10
- LEPERLIER
Denise
11
- AUBER
Jacques
12 - REMY-HONORINE
Betty
13
- LEPERLIER
Henri
14 - GOUDET-TROTET
Claude
15
-PAYET
Alexandre
16 —- LAURET-DIHJOUX
lréna
17
-
LEPERLIER
Gilles
ETAIENT
ABSENTS
26
- HOAREAU
Mathieu
27
- SIMBAYE
Louise
28
- CLAIN
Gilles
29
- SAVIGNY
Lucine
30
- HOARAU
Patrick
31
- TRONC
Isaline
32
- EMMA
Harry
33
- IP
WO
HING
Mylène
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
PAYET-CORRE
Laura
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE
IMPAANeDEUNAEE
SE MUERTaNt
Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 AFFAIRE
N°2
ELECTION
DU
MAIRE
Le
Président
donne
lecture
des
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
suivants
: L.2122-4
: « Le
conseil
municipal
élit le maire
et les adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne peut être élu
maire
s'il n'est âgé de dix-huit ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives suivantes
: président d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil général.
Les fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Conuuission
européenne,
merubre
du
directoire
de
la Banque
centrale
européenne
où
membre
du
conseil
de la politique
monétaire
de la Banque
de
France.
Tout
maire
exerçant
une fonction
le plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les deuxièmes
et troisièmes
alinéas
cesse
de
ce fait
même
d'exercer
ses fonctions
de
maire.
En
cas de contestation,
l'inconpatibilité prend
effet à compter
de la date
à laquelle
la décision juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
»
L.2122-7
: « Le
maire
est élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas d'égalité de suffrages,
le plus
âgé est déclaré élu.
»
L.2122-8
: « La
séance
au
cours
de
laquelle
il est procédé
à l'élection
du
maire
est
présidée par le plus âgé des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et délais
prévus
aux
articles
L. 2121-10
à L. 2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il doit être procédé.
Avant
cette
convocation,
il est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le conseil
municipal. Si, après
les
élections
complémentaires,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à
moins
qu'il
n'ait
perdu
le
tiers de
ses
membres...»
Après
avoir
donné
lecture
de
ces
articles,
le
Président
invite
le
Conseil
à
procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
d'un
Maire.
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
: Mmes
ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
et BOUC-RICQUEBOURG
Chloé.
Madame
COSTES
Yolaine
présente
la
candidature
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude. Il est
procédé
au
dépouillement
des
votes
et
les
résultats
au
premier
tour
du
scrutin
sont
les
suivants
:
.
,
_
,
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
votéf4:219740040-20200704-D){)204072020-
Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 48/07/2020
Nombre
de votants
(enveloppes
déposées)
1 Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par le bureau
(art. L. 66 du
code
électoral)
00
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)...
00
Nombre
de
suffrages
exprimés
ss
25 13
Majorité
absolue...
A
obtenu
: Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude
: 25
voix
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude
ayant
obtenu
la majorité
absolue
a
été
proclamé
Maire
de
la Commune
de
L'Etang-Salé.
Fait, lu et signé
en séance
publique
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
Extrait
LENS
Le
P
ent
d ê
Luco
HÔNO@RI
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE, 21274000
20e Ut
COMDErETET-
Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
PiLLE
TBE
L'ÉTANG-DALE
04 Juillet 2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
_Q 3
/
Date de la Convocation : 29 Juin 2020 4 3
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
04
JUILLET
À
NEUF
HEURES
s’est
Ÿ
n
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
a
ANG-SALE,
sous
la présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
È
ETAIENT
PRESENTS
<
1 - LACOUTURE
Jean
Claude
18
- PITERBOTH
Martine
2
- COSTES
Yolaine
19
- DELGARD
Jean
Bernard
3
- HONORINE
Luco
20
- BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
4
- ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
21
- BOIVIN
Philippe
5
- PAYET
Guy
22
- VELNA
Françoise
6
- RIVIERE-GRONDIN
Armande
23
- PAYET
Jean
Luc
7
-
SAVIGNY
Janus
24
- AGATHE
Carole
8
- PAYET-CORRE
Laura
25
- BENARD
Christian
9
- LEPINAY
Gérard
10
- LEPERLIER
Denise
11-
AUBER
Jacques
12
- REMY-HONORINE
Betty
13
- LEPERLIER
Henri
14 - GOUDET-TROTET
Claude
15 —-PAYET
Alexandre
16 — LAURET-DIJOUX
lréna
17 — LEPERLIER
Gilles
ETAIENT
ABSENTS
26
- HOAREAU
Mathieu
27
- SIMBAYE
Louise
28
- CLAIN
Gilles
29
- SAVIGNY
Lucine
30
- HOARAU
Patrick
31
- TRONC
Isaline
32
- EMMA
Harry
33
- IP
WO
HING
Mylène
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
PAYET-CORRE
Laura
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE
PP UO
200
DEMOSTAURAeG
2-DI Date
de
télétransmission
: 04/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2020 AFFAIRE
N°
03
FIXATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
Monsieur
le
Maire,
Président
de
séance,
donne
lecture
des
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
suivants
:
L.2122-1
: « Il y a,
dans
chaque
commune,
un
maire
et un
ou
plusieurs
adjoints
élus parmi
les membres
du
conseil
municipal.
»
L 2122-2
: « Le conseil
municipal
détermine
le nombre
des adjoints
au
maire
sans
que
ce nombre
puisse excéder 30
%
de l'effectif légal du
conseil municipal.
»
L’effectif
du
Conseil
Municipal
de
l’Etang-Salé
étant
de
33
membres,
le
nombre
maximum
d'adjoints
peut
donc
être fixé
à 9.
Après
avoir
donné
lecture
de
ces
articles,
le
Conseil
est
invité
à
se
prononcer
sur
le nombre
de postes
d’adjoints
à créer.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
fixe à 9 (NEUF)
le nombre
des
adjoints.
Fait, lu et signé
en séance
publique
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
Extrait Certifié
Conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200704-DCM0304072020- 2-DE Date
de
télétransmission
: 04/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2020 Date de la Convocation : 29 Juin 2020
Affichage effectué le : 06 Juillet 2020
LE MAIRE
Ù
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Pie
DE
L'ÉTANG-®ALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
_gl
l
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
04
JUILLET
A
NEUF
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
1 - LACOUTURE
Jean
Claude
18
- PITERBOTH
Martine
2
- COSTES
Yolaine
19 - DELGARD
Jean
Bernard
3
- HONORINE
Luco
20
- BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
4
- ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
21
- BOIVIN
Philippe
5
- PAYET
Guy
22
- VELNA
Françoise
6
- RIVIERE-GRONDIN
Armande
23
- PAYET
Jean
Luc
7
-
SAVIGNY
Janus
24
- AGATHE
Carole
8
- PAYET-CORRE
Laura
| 25
- BENARD
Christian
9
- LEPINAY
Gérard
10 - LEPERLIER
Denise
11
- AUBER
Jacques
12
- REMY-HONORINE
Betty
13
- LEPERLIER
Henri
14
- GOUDET-TROTET
Claude
15 -PAYET
Alexandre
16 —- LAURET-DINOUX
Iréna
17 -
LEPERLIER
Gilles
ETAIENT
ABSENTS
26
- HOAREAU
Mathieu
27
- SIMBAYE
Louise
28
- CLAIN
Gilles
29
- SAVIGNY
Lucine
30
- HOARAU
Patrick
31
- TRONC
Isaline
32
- EMMA
Harry
35
- IP
WO
HING
Mylène
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
PAYET-CORRE
Laura
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE
218740040-20200704-DEMDAUAU72020-
Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 AFFAIRE
N°
04
ELECTION
DE
LA
LISTE
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Le
Maire,
donne
lecture
des
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
suivants
:
L.2122-4:
« Le
conseil
municipal
élit
le
maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne peut être élu
maire
s'il n'est âgé de dix-huit aus
révolus.
Les fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes:
président d'un conseil
régional, président
d'un
conseil
général.
8
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la
Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
la
politique
monétaire
de la Banque
de France.
Tout
maire
exerçant
une fonction
le plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce fait
même
d'exercer
ses fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet à compter
de la date à laquelle
la décision juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
»
L.2122-7-2
: « Dans
les
conmmumes
de
3
500
habitants
et plus,
les adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le
nombre
des candidats
de chaque
sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après
deux
tours
de scrutin,
aucune
liste n'a
obtenu
la majorité absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
de scrutin
et l'élection
a lieu à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de suffrages,
les candidats
de la liste ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont élus.
En
cas d'élection
d'un
seul adjoint,
celui-ci est élu
selon
les règles prévues
à l'article
L. 2122-7.
»
L.2122-8
: « La séance
au
cours
de laquelle
il est procédé à l'élection
du
maire
est présidée
par le plus âgé des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
meiubres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les formes
et délais
prévus
aux
articles
L. 2121-10
à L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale de l'élection
à laquelle
il doit être procédé.
Avant
cette
convocation,
il est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le conseil
nrunicipal.
Si,
après
les élections,
de
nouvelles
vacances
se produisent,
le conseil
municipal
procède
néammoins
à l'élection
du
maire
et des adjoints, à moins
qu'il n'ait perdu
le tiers de ses
membres...».
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
« En
ce qui concerne
les adjoints,
l'ordre
du
tableau
est déterminé,
sous
réserve
des
dispositions
du
dernier alinéa
de l'article
L. 2122-10,
par
l'ordre
de
nomination
et,
entre adjoints
élus
sur la même
liste, par l'ordre
de présentation
sur
la liste » (article R2121-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Après
avoir
donné
lecture
de
ces
articles,
le Maire
invite
le Conseil
à procéder,
au
scrutin
secret et à la majorité
absolue
des
suffrages,
à l’élection
des
adjoints
au
Maire.
Une
liste
unique
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
est
présentée
par
Luco
HONORINE.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020
974-219740040-20200704-DCM0404072020- Les
résultats
du
vote
à bulletin
secret
sont
les
suivants
:
Nombre
de
votants
25
Nul
00
Exprimés
25
A
obtenu
: Liste
Luco
HONORINE
: 25
voix
Ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
sont
proclamés
Adjoints,
les
candidats
suivants
:
1%
adjoint
: Luco
HONORINE
2ère adjointe
: Yolaine
COSTES
3ème
adjoint
: Guy
PAYET
4ème
adjointe
: Sonia
ABRANCHET-LAPIERRE
5ème
adjoint
: Gérard
LEPINAY
6ème
adjointe
: Armande
RIVIERE-GRONDIN
7ème
adjoint
: Henri
LEPERLIER
8ème adjointe
: Laura
PAYET-CORRE
9ème
adjoint
: Gilles
LEPERLIER
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
our
Extrait
Certifié
MAIRE,
C.
LACOUTURE.
Accusé
de
réception
en
préfecture
LL210
72000-20200
BEMEATEN72020-
E Date
de
télétransmission :
06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 DÉPARTEMENT de la REUNION
COMMUNE
:
Communes
de
3 500
habitants
et plus
ARRONDISSEMENT
de
L'ETANG-SALE
SAINT
PIERRE.
Effectif
égal du conseil municipal
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
33
EE
L'ordre
du
tableau
détermine
le
rang
des
membres
du
conseil
municipal.
Après
le maire,
prennent
rang,
dans
l’ordre
du
tableau,
les adjoints
puis
les conseillers
municipaux.
L'ordre
du
tableau
des
adjoints
est
déterminé,
sous
réserve
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
2122-7-2
et
du
second
alinéa
de
l’article
L. 2113-8-2
du
CGCT,
par
l’ordre
de nomination
et, entre
adjoints
élus
le même
jour
sur
la même
liste de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints,
par
l'ordre
de
présentation
sur
cette
liste.
L'ordre
du
tableau
des
conseillers
municipaux
est déterminé
:
1° Par
la date
la plus
ancienne
de
leur
élection
intervenue
depuis
le dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
2°
Entre
conseillers
élus
le
même
jour,
par
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
obtenus
;
3°
Et,
à égalité
de
voix,
par
la priorité
d'âge.
Une
copie
du
tableau
est
transmise
au
préfet
au
plus
tard
à
18
heures
le
lundi
suivant
l’élection
du
maire
et
des
adjoints
(art.
R.
2121-2
du
CGCT).
Qualité
Date
de
Date
de
la plus
Suffrages obtenus
par
Fonction
1
(M
ou
Mme)
NOM
ET
PRENOM
naiseirice
Fee élection
à
le
la
liste
a fonction
{en
chiffres)
Maire
M
LACOUTURE
Jean
Claude
23
07
51
04
07
2020
25
1e
Adjoint
M
HONORINE
José
Max
Luco
251048
04
07
2020
25
2ème
Adjointe
Mme
COSTES
Yolaine
12
09
57
04
07
2020
25
3ème
Adjoint
M
PAYET
Guy
Michel
08
03
53
04
07
2020
25
4ème
Adjointe
Mme
ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
21
07
68
04
07
2020
25
5ème
Adjoint
M
LEPINAY
Gérard
27
04
58
04
07
2020
25
6ème
Adjointe
Mme
RIVIERE-GRONDIN
Armande
27
08
64
04
07
2020
25
7ème
Adjoint
M
LEPERLIER
Henri
31
01
70
04
07
2020
25
8ème
Adjointe
Mme
PAYET-CORRE
Laura
16
06
86
04
07
2020
25
9ème
Adjoint
M
LEPERLIER
Gilles
30
05
85
04
07
2020
25
Conseiller
M
AUBER
Jacques
12
08
52
28
06
2020
4098
Conseiller
M
PAYET
Jean
Luc
20 06 55
28
06 2020
4098
Conseillère
Mme
REMY
Betty
épouse
HONORINE
1511
58
28
06
2020
4098
Conseiller
M
DELGARD
Jean
Bernard
31
03
59
28
06
2020
4098
Conseillère
Mme
VELNA
Marie
Françoise
09
03
60
28
06
2020
4098
Conseiller
M
BOIVIN
Philippe
20
10
60
28
06
2020
4098
Conseillère
Mme
LAURET-DIJOUX
Marie
Iréna
26
04
61
28
06
2020
4098
Conseillère
Mme
GOUDET-TROTET
Claude
21
0661
28
06
2020
4098
Conseiller
M
SAVIGNY
Janus
30
12
62
28
06
2020
4098
Conseiller
M
BENARD
Christian
04
06
66
28
06
2020
4098
Conseillère
Mme
LEPERLIER
Marie
Denise
25
11
66
04
07
2020
4098
Conseillère
Mme
AGATHE
Carole
28
08
74
28
06
2020
4098
Conseiller
M
PAYET
Alexandre
31
01
83
28
06
2020
4098
Conseillère
Mme
PITERBOTH
Martine
18
05
85
28
06
2020
4098
Conseillère
Mme
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
18
08
85
28
06
2020
4098
Conseiller
M
HOARAU
Mathieu
15
12
84
28
06
2020
4097
Conseiller
M
EMMA
Harry
13 08 59
28
06 2020
4097
Conseiller
M
HOARAU
Patrick
06
03
67
28
06
2020
4097
Conseillère
Mme
TRONC
Isaline
24
01
74
Ac2806:20205tion
en prétec
997
Conseiller
M
CLAIN
Gilles
20
04 80
974281962020:20400704
4097
Dale de télétransmission : 06/07/2020 Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 Conseillère
Mme
SIMBAYE
Louise
10
05
85
28
06
2020
4097
Conseillère
Mme
IP
WO
HING
Mylène
30
11
85
28
06
2020
4097
Conseillère
Mme
SAVIGNY
Lucine
13
01
90
28
06
2020
4097
Cachet
de
la Mairie
Certifié
par
le Maire
“Etang-Salé,
le 04 Juillet
2020
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
974-219740040-20200704- TableauCM040720-DE Date
de
télétransmission
: 06/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2020 PEPARCEMENT
DE LA
REUNION
L’Etang-Salé,
le 16
Juillet
2020
Le
Maire
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
a
NREF.
: DGS/GB/
OBJET
:CONVOCATION
A
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cher(e)
Collègue,
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
assister
à
la
réunion
du
Conseil
Municipal
qui
aura
lieu
à la
Mairie
de
L'ETANG-SALE
le
Vendredi
24
Juillet
2020
à 17
heures.
Je
vous
prie
de
trouver,
ci-joint,
l'ordre
du
jour
ainsi
que
les
rapports
de
présentation
y afférents.
Comptant
sur
votre
présence,
Je
vous
prie
de
croire,
Cher(e)
Collègue,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Jean Claude LACOUTURE.
HOTEL
DE
VILLE
-
B.P.905
-
AVENUE
RAYMOND
BARRE
-
97427
L'IFRAMNEE-SdéEeption
en
préfecture
Téléphone
:02
62
33
43
33
-
Télécopie
:02
62
33
43
60
|
974-219740040-20200724-
irie@lctanesale.fr
CONVODJ24072020-DE
mairie@lctangsale.
Date
de
télétransmission
:31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
:31/07/2020 DEPARTEMENT
DE
LA REUNION
VILLE
DE
L'ÉTANG-SALÉ
Con
SEIL
un
ICIPAL
Vendredi
24
Juillet
2020
Oudie
Du Jour
- 10000
--
AFFAIRES
OBJET
:
PAGES
INFORMATION
DU
CONSEIL
SUR
LES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT
01
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
27
MAI
2020
02
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
04
JUILLET
2020
03
DELEGATION
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
-
ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
04
DELEGATION
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
ARTICLE
L2122-22-16
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
05
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
(pour
les
exercices
2015
jusqu’à
la
période
la plus
récente)
06
MISE
EN
PLACE
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
07
FIXATION
DU
NOMBRE
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
08
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
09
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
COLLEGE
SIMON
LUCAS
10
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
COLLEGE
AIME
CESAIRE
11
ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
REGIE
DU
THEATRE
ET
DE
L'ANIMATION
DE
L'ETANG-SALE
12
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'EXPLOITATION
DE
LA
REGIE
DU
CENTRE
DE
VACANCES
13
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DESIGNATION
DES
MEMBRES
A
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(CCSPL)
14
DESIGNATION
DU
REPRÉSENTANT
DE
LA
COMMUNE
POUR
SIEGER
AU
?
:
Æ
2%
CONSEIL
D'ARCHITECTURE,
D'URBANISME
ET
DE] SERRE
AGS
re
(CAUE)
CONVODJ24072020-DE Date
de
téletransmission
: 3170
12020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 45
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
POUR
SIEGER
À
L'AGENCE
DEPARTEMENTALE
POUR
L'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
DE
LA
REUNION
(ADIL)
16
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
SODEGIS
17
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DE
L'ACTIONNAIRE
‘VILLE
DE
L'ETANG-SALE”
A
L'ASSEMBLEE
SPÉCIALE
ET
À
L'ASSEMBLEE
GENERALE
DES
ACTIONNAIRES
DE
LA
SPLA
GRAND
SUD
18
MONTANT
MAXIMUM
DES
REMUNERATIONS
ET
AVANTAGES
PARTICULIERS
SUSCEPTIBLES
D'ETRE
PERCUS
PAR
LE
REPRESENTANT
DE LA
COLLECTIVITE
DANS
LA
SPLA
GRAND
SUD
AINSI
QUE
LA
NATURE
DES
FONCTIONS
QUI
LE
JUSTIFIE
19
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DE
L'ACTIONNAIRE
“VILLE
DÉ
L'ETANG-SALE”
A
L'ASSEMBLEE
SPÉCIALE
ET
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
DES
ACTIONNAIRES
DE
LA
SPL
“MARAINA"”
20
DESIGNATION
DES
DELEGUES
DE
LA
COMMUNE
AU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRICITE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
(SIDELEC)
21
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DE
L'ACTIONNAIRE
DEVANT
SIEGER
AU
SEIN
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
(AG)
ET
ASSEMBLEES
GENERALES
EXTRAORDINAIRES
(AGE)
DE
LA
SPL
HORIZONREUNION
22
DESIGNATION
D'UN
ELU
ET
DE
SON
SUPPLEANT
POUR
LA
REPRESENTATIONDE
LA
COMMUNE
AU
PARC
NATIONAL
DES
HAUTS
23
DESIGNATION
DU
REPRÉSENTANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DE
SON
SUPPLEANT
APPÉLES
À
SIEGER
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L'ASSOCIATION
ET
DU
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
CENTRE
SECURITE
REQUIN
24
MISE
EN
PLACE
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
EN
CHARGE
DES
QUESTIONS
DE
DEFENSE
25
ÉLECTION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
26
FIXATION
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
27
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
AUX
PRESTATIONS
DE
SERVICES
DE
TELECOMMUNICATIONS
FIXES,
MOBILES,
SERVICE
ENVOI
DE
MESSAGES
(SMS),
RESEAU
ET
ACCES
INTERNET
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724- CONVODJ24072020-DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24 JUILLET
2020
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L 2122-22-4
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DECISION
N°
38/MP/2020
EN
DATE
DU
28
MAI
2020
portant
passation
d'un
marché
de
travaux
selon
la
procédure
adaptée
avec
l'entreprise
SBTPC
pour
l'opération
« Confortement
de
voirie
suite
éboulis
- Sécurisation
du
chemin
de
l'Entre-Deux
- Lot 1
: Voirie
& Fosse
hydraulique.
Le
montant
du
marché
est arrêté
à la somme
de
110
000
€ HT.
DECISION
N°
39/MP/2020
EN
DATE
DU
29
MAI
2020
portant
modification
en
cours
d'exécution
n°1
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
passé
selon
la
procédure
adaptée
avec
le
Groupement
ARTELIA
EAU
&
ENVIRONNEMENT
/GANTHA
dans
le cadre
de
l'opération
« Amélioration
du
confort
thermique
et acoustique
de
la salle
polyvalente
du
Blue
Bayou
» : transfert du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
au
Groupement
ARTELIA/GANTHA
à compter
du
31/12/2019.
DECISION
N°
41/MP/2020
EN
DATE
DU
04 JUIN
2020
Portant
passation
d’un
marché
de
travaux
selon
la procédure
adaptée
avec
l'entreprise
SOGEA
pour
l'opération
« Confortement
de
voirie
suite
éboulis
- Sécurisation
du
chemin
de
F'Entre-Deux
- Lot
2 : Soutènement
et Ancrage.
Le
montant
du
marché
est arrêté
à la somme
de
138
737,80
€ HT.
DECISION
N°
43/MP/2020
EN
DATE
DU
2 JUILLET
2020
Portant
passation
d’un
marché
passé
en
procédure
adaptée
avec
la
société
STAND
UP
pour
la
location
du
matériel
nécessaire
pour
la
réunion
de
l'installation
du
Conseil
Municipal.
Le
montant
du
marché
est arrêté
à la somme
de 590
€ HT.
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L 2122-22-16°-3
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DECISION
N°
40/MP/2020
EN
DATE
DU
03 JUIN
2020
Portant
passation
d'un
marché
de service
selon
la procédure
adaptée
avec
Maître
Sylvie
MOUTOUCOMORAPOULE
pour
une
prestation
de service juridique
devant
le tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
le cadre
de
l'affaire CADET
Philippe.
Le
montant
du
marché
est arrêté
à la somme
forfaitaire
de
2 500.00 €TTC.
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L
2122-22-4
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
DE
L'EPIDEMIE
COVID
19
DECISION
N°
36/MP/2020
EN
DATE
DU
28
MAI
2020
Portant
passation
d’un
marché
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
avec
la Pharmacie
du
Sable
Noir
pour
l'acquisition
de
masques
jetables
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
l'épidémie
du
COVID
19.
Le
montant
du
marché
est
de
2 459,94
EHT.
DECISION
N°
37/MP/2020
EN
DATE
DU
28
MAI
2020
Portant
passation
d’un
marché
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
avec
la
société
RHUMS&PUNCH
ISAUTIER
pour
l'acquisition
de
solution
hydroalcoolique
dans
le cadre
de
la lutte contre
épidémie
du
COVID
19. Le
montant
du
marché
est de
660
EHT.
DECISION
N°
42/MP/2020
EN
DATE
DU
16
JUIN
2020
Portant
passation
d'un
marché
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
avec
la
société
RHUMS&PUNCHS
ISAUTIER
pour
l'acquisition
de
solution
hydroaïcoolique
dans
le cadre
de
la lutte contre
l'épidémie
du
COVID
19.
Le montant
du
marché
est de 330
€HT.
poause
de
réception
ul préfeclure
INFORMATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS
PRISES
CANONS EAEAOTEA Date de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le :
LE
Pie
Be
L'ÉraANc-DALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
(A
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
-
Gérard
LEPINAY
-
Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
-
Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
-
Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l’Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
UBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM0124072020-
|
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
01
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
27
MAI
2020
Conformément
à l’article
n°
21
du
règlement
intérieur,
l'assemblée
est
appelée
à
approuver
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27 Mai
2020,
ci-après.
Ne
participent
à
ce
vote
que
les
élus
qui
disposaient
d’un
mandat
lors
de
cette
séance.
À
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020
Fait,
lu et signé
en séance
publique,
les jour,
mois
et
fa LE
ur Extrait Certifé
Gnforni
e
Maire,
3/
\
:
2.
RUE
an
Claude
LACOË
DÉPARTEMENT DE LA REUNION
Ô
{|
L\
1.
Ce)‘
Émto)
MILLE DE L'ETANG-SALE
an que
dessus.
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi
27
Mai
2020
à 18
Heures
Compte
Rendu
AFFAIRES
OBJET
DELIBERES
INFORMATION
DU
CONSEIL
SUR
LES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT MODIFICATION
EMPLACEMENT
DU
SIEGE
DU
01
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
approuve
le changement
de lieu
de réunion
au Théâtre
des
Sables.
GESTION
DE
LA
CRISE
SANITAIRE
COVID
19
A
m
L'ETANG-SALE
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ladite
note
d'information.
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
08
DU 05 FEVRIER 2020
À
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-
verbal
du
Conseil
Municipal
en
date
du
05
Février
2020.
EXAMEN
DES
COMPTES
DE
GESTION
DE
L'EXERCICE
2019
PRESENTES
PAR
MADAME
LE
TRESORIER
MUNICIPAL
04
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
|
présents,
déclare
que
les
comptes
de
gestion
de
Monsieur
le Trésorier
Municipal
pour
l'exercice
2019
pour
les
budgets
principal,
du
service
de
distribution
d’eau
potable,
d'assainissement
collectif,
des
pompes
funèbres,
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
et
de
la
Régie
d'Exploitation
du
Centre
de
Vacances
n'appellent
de
sa
part
pas
d'observation
ni
réserve.
05
ELECTION
DU
PRESIDENT
DE
SEANCE
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
élit
Monsieur
Luco
HONORINE,
1e
Adjoint
au
Maire,
Président
de
séance
pour
les
affaires
de
06
à 11.
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
os
L'EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL
Le
Maire
quitte
la
salle
pour
le
vote
de
l'assemblée, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
examinant
le
Compte
Admimstratif-de
l'exercice
2019-dressé-par
le MaidF A
SR
DD ANDENOBUEr
21e.
documëfts
budgétaires
prévisionnels
de
Date
de
Rfétanemesone
3170712626
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 l'exercice
2019,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2019
du
budget
principal
et
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à réaliser
(état
annexé
au
compte
administratif),
arrête
les
résultats
et
approuve
le
compte
administratif
de
Fexercice
2019
du
budget
principal
de
la
Ville.
07
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2019
- BUDGET
DU
SERVICE
D'AEP
Le
Maire
quitte
la
salle
pour
le
vote
de
l'assemblée, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
examinant
le
Compte
Administratif
du
service
de
distribution
d'eau
potable
de
l'exercice
2019
dressé
par
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
documents
budgétaires
prévisionnels
de
lexercice
2919,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2019
du
budget
du
service
AEP,
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
(état
annexé
au
compte
administratif),
arrête
les
résultats
et
approuve
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019
du
budget
du
service
d’adduction
d'eau
potable
ainsi
que
les différentes
annexes
qu'il comporte
08
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2019
-
BUDGET
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le
Maire
quitte
la
salle
pour
le
vote
de
l'assemblée. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
examinant
le
Compte
Administratif
du
service
d'assainissement
collectif
de
l'exercice
2019
dressé
par
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
documents
budgétaires
prévisionnels
de
l'exercice
2019,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2019
du
budget
du
service
d'assainissement
collectif,
reconnait
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
(état
annexé
au
compte
administratif),
arrête
les
résultats
et
approuve
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019
du
budget
du
service
d'assainissement
collectif
ainsi
que
les
différentes
annexes
qu’il
comporte.
09
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2019
-
BUDGET
DE
LA
REGIE
D'EXPLOITATION
DU
CENTRE
DE
VACANCES
Le
Maire
quitte
la
salle
pour
le
vote
de
l'assemblée. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
examinant
le
Compte
Administratif
de
la
Régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances
de
l'exercice
2019
dressé
par
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
documents
budgétaires
prévisionnels
de
l'exercice
2019,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
donne
acte
de
là
présentation
faite
du
compte
administratif
2019
de
Ja
Régie
expleitation-dt-centre-de
VACANCES
reconpé
fs
GORE
RÉMENR
énlises,
arrête
RS
résultats
et
approuve
le
compte
DATE
de
tétéTransmssIon: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture:
31/07/2020 administratif
de
l'exercice
2019
de
la Régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances.
10
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2019
-
BUDGET
DU
SERVICE
DES
POMPES
FUNEBRES
Le
Maire
quitte
la
salle
pour
le
vote
de
l'assemblée. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
examinant
le
Compte
Administratif
du
service
des
pompes
funèbres
de
l'exercice
2019
dressé
par
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
documents
budgétaires
prévisionnels
de
l'exercice
2019,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2019
du
budget
du
service
des
pompes
funèbres
-
fossoyage,
arrête
les
résultats
et
approuve
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019
du
budget
du
service
des
pompes
funèbres
AT
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2019
- BUDGET
DU
SPANC
Le
Maire
quitte
la
salle
pour
le
vote
de
l'assemblée, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
examinant
le
Compte.
Administratif
du
service
d'assainissement
non
collectif
de
l'exercice
2019
dressé
par
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
documents
budgétaires
prévisionnels
de
F'exercice
2019,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2018
du
budget
du
SPANC,
arrête
les
résultats
et
approuve
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019
du
SPANC
ainsi
que
les
différentes
annexes
qu'il comporte
12
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
2019
-
BUDGETS
PRINCIPAL
-
SERVICES
D'AEP,
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
REGIE
D'EXPLOITATION
DU
CENTRE
DE
VACANCES
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Funanimité
des
membres
présents,
décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
du
budget
principal
et
d'exploitation
du
budget
de
la
régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances
suivant
les
propositions
faites
par
le Maire
13
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
ANNEE
2020
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
pour
l'exercice
2020
et
vote
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
2020
sur
la base
du
ROB.
14
VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
FONCIERES
POUR
2020
Après
en avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
vote
les
taux
d'imposition
suivants
pour
2020
: TFB
: 26,46
%
et TENB
: 42,16
%.
15
EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
2020
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Après
en avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder
au
vote
du
Budget
Primitif
et
du
Budget
Principal
de
la
Ville
pour
l'exercice
2020
par
un
vote
global,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
et vote
ainsi
globalement
le Budget
Primitif
2020
tel que
proposé
par
le Maire.
16
EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
DU
SERVICE
DES
POMPES
FUNEBRES
- EXERCICE
2020
APTrèsS
en
Avoir di EHDETE
EE A
|
RTE
a
Accusé
de
ee
PARUS
D
ri en
prèfe
mené
PRÉ
2020 RER
an
décidéPEe procéder.
au
Ve, A
Budget
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Primitif
du
budget
du
service
des
pompes
funèbres
pour
l'exercice
2020
par
un
vote
global,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
et
vote
ainsi
globalement
le
budget
Primitif
2020
du
budget
du
service
des
pompes
funèbres
pour
l'exercice
2020
tel que
proposé
par
le Maire
17
BUDGET
DE
LA
REGIE
D'EXPLOITATION
DU
CENTRE
DE
VACANCES
-
VIREMENT
INTERNE
-
EXERCICE
2020
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal,
vu
avis
favorable
du
Conseil
d'Exploitation
en
date
du
19
Mai
2020,
approuve
la
démarche
de
virement
interne
au
profit
du
budget
de
la
régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances
à
partir
du
budget
principal
de
la collectivité
au
titre
de
exercice
2020
pour
un
montant
de
140
000
€ et précise
que
Les crédits
sont
à
prévoir
au
budget
communal
à
l'imputation
67441
-
subventions
exceptionnelles
aux
SPIC,
budgets
annexes
et
aux
régies
dotées
de
la seule
autonomie
financière.
18
EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
DE
LA
REGIE
DU
CENTRE
DE
VACANCES
POUR
L'EXERCICE
2020
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder
au
vote
du
Budget
Primitif
du
budget
de
la
Régie
du
Centre
de
vacances
pour
l'exercice
2020
par
un
vote
global,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
et
vote
ainsi
globalement
le
budget
Primitif
2020
du
budget
de
la
Régie
du
Centre
de
vacances
pour
l'exercice
2020
tel
que
proposé
par
le
Maire
19
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
ET
CONVENTIONNEMENT
AVEC
LES
ORGANISMES
PERCEVANT
PLUS
DE
23
000
€ AU
BUDGET
2020
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
approuve
l'attribution
des
subventions
aux
organismes
répertoriés
dans
les
tableaux
en
Annexe
1,
autorise
le
Maire
à
signer
ces
actes
et
à
verser
les
subventions
aux
organismes,
conformément
aux
tableaux
en
Annexes
1 et
2,
autorise
le
Maire
à procéder
aux
inscriptions
budgétaires
nécessaires
et
autorise
le
Maire
ou
en
son
absence,
les
adjoints
inscrits
dans
l'ordre
du
tableau,
à
signer
tous
documents
y afférents.
AVENANT
DE
TRANSFERT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
PASSÉE
AVEC
L'ONF
POUR
LA
STATION
D'ÉPURATION
DE
L'ETANG-SALE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
projet
d’avenant
de
transfert
de
la
convention
N°
6117
DOETASAL-016
de
mise
à disposition
de
terrain
relevant
du
régime
forestier
en
forêt
domaniale
de
L'Etang-Salé,
et
en
forêt
départemento-
domaniale
de
L'EtangSalé
pour
l'extension
et
la
modernisation
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
et
autorise
le
Maire,
ou
un
Adjoint
dans
l’ordre
du
tableau,
à signer
cet
avenant
de
transfert
de
la
convention,
à
accomplir
toutes
les
formagi
4
cusé
de
sue
en
préfecture
présel
<219740040-20200724.DCM0124072020-
21
MISSION
D'ASSISTANCE
À
MAITRISE
D'OUVRAGE
Après) BE avoir déhbété À lapanimité des
Date
de
réception
préfeciure
: 31/07/2020 (A.M.O)
POUR
L'ELABORATION
DU
PROGRAMME
AMENAGEMENT
DES
LOCAUX
VENT
ILET
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
confie
la
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
à
la
SPL
MARAINA
pour
les
études
de
programmation
et
autorise
le
Maire
ou
en
son
absence
les
Adjoints
dans
Vordre
du
tableau
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
Accusé
de
réception
en
préfecture
92
219740040-20200724-DCN0124072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le :
BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Pie
BE
L'ÉrTANG-PALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
_C®,
/
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
- Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
- Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
- Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
- Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-, Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0224072020- DE Date
de
télétransmission
: 10/08/2020
Date
de
réception
préfecture
: 10/08/2020 AFFAIRE
N°
02
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
04 JUILLET
2020
Conformément
à
l’article
n°
21
du
règlement
intérieur,
l'assemblée
est
appelée
à approuver
le procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04 Juillet 2020,
ci-après.
Monsieur
CLAIN
Gilles,
fait
remarquer
une
erreur
au
sein
du
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
particulier
au
chapitre
3.3,
intitulé
résultat
« du
premier
tour
de
scrutin
».
I] s'agit d'une
erreur
matérielle,
liée à la retranscription
du
résultat
du
scrutin.
À
la
majorité
des
membres
présents,
(8
oppositions:
MM.
Mathieu
HOARAU,
Harry
EMMA,
Patrick
HOARAU,
Isaline
TRONC,
Gilles
CLAIN,
Louise
SIMBAYE,
Mylène
IP WO
HING,
Lucine
SAVIGNY).
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04 Juillet
2020.
Fait,
lu
et signé
en
séance
publique,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
ORDRE
DU
JOUR
DU
04 JUILLET
2020
1
- APPROBATION
DU
LIEU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2 - ELECTION
DU
MAIRE
3 - FIXATION
DU
NOMBRE
DES
ADJOINTS
4 - ELECTION
DE
LA
LISTE
DES
ADJOINTS
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0224072020- DE Date
de
télétransmission
: 10/08/2020
Date
de
réception
préfecture
: 10/08/2020 DÉPARTEMENT
Communes
de
1
000
DE
LA
REUNION
COMMUNE
:
habitants
et
plus
ARRONDISSEMENT
DE
L'ETANG-SALE
Élection
du
maire
et
SAINT
PIERRE
des
adjoints
Effectif
légal
du
conseil
municipal
PROC
È
S-VERBAL
33
Nombre
de
conseillers
en
exercice
DE
L'
É
LECTION
DU
MAIRE
eu
ET
DES
ADJOINTS
L'an
deux
mille
vingt,
le
quatre
du
mois
de
Juillet
à
09
heures,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'Etang-Salé
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
(indiquer
les
nom
et
prénom
d'un
conseiller
par
case)
:
1 -
LACOUTURE
Jean
Claude
20 - BOUC-RICQUEBOURG
2
- COSTES
Yolaine
21
- BOIVIN
Philippe
3
- HONORINE
Luco
22
- VELNA
Françoise
4
- ABRANCHET-LAPIERRE
23
- PAYET
Jean
Luc
5
- PAYET
Guy
24
- AGATHE
Carole
6
- RIVIERE-GRONDIN
Armande
|25 - BENARD
Christian
7
-
SAVIGNY
Janus
8
- PAYET-CORRE
Laura
9
- LEPINAY
Gérard
10
- LEPERLIER
Denise
11
- AUBER
Jacques
12
- REMY-HONORINE
Betty
13
- LEPERLIER
Henri
14
- GOUDET-TROTET
Claude
15
- PAYET
Alexandre
16
- LAURET-DIJOUX
Iréna
17 - LEPERLIER
Gilles
18
- PITERBOTH
Martine
19
- DELGARD
Jean
Bernard
Absents
1:
MM.
HOARAU
Mathieu
-
SIMBAYE
Louise
-
CLAIN
Gilles
-
SAVIGNY
Lucine
- HOARAU
Patrick
- TRONC
Isaline
- EMMA
Harry
- IP
W
INGMsylneen
préfecture
DEA
TEEUE
0-20200724-DCM0224072020-
E Date
de
télétransmission
:10/08/2020
Date
de
réception
préfecture
:10/08/2020
! Préciser
s’ils
sont
excusés. 1.
Installation
des
conseillers
municipaux
?
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
M
Jean
Claude
LACOUTURE,
maire
(ou
remplaçant
en
application
de
l'article
L.
2122-17
du
CGCT),
qui
a
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
Mme
PAYET-CORRE
LAURA
a
été
désigné(e)
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
2.
Élection
du
maire
2.1.
Présidence
de
l'assemblée
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
VINGT
CINQ
(25)
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplies.
Il
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire.
Il
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins:
Mmes
ABRANCHET-
LAPIERRE
Sonia
-
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
2.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu'il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l'’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
a été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l'article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n'entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n'a
pas
été
acquise
lors
d'un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
‘ Accusé
de
réception
en
préfecture
D
PURE
ORONTERDEMRNTANESe
2
;
se
.
.
5
.
Date
de
télétransmission
:10/08/2020
? Ce
paragraphe
n’est
pas
rempli
lorsque
l’élection
du
maire
et
des
adjoints
a
lieu
en
cours
HBatrañdatarelion
préfecture
:10/08/2020
3 Majorité
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal
ou
nouvelle
convocation
sans
condition
de
quorum. 2.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
00
b. Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
.
25
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
00
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)...
00
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - c - d].
25
f. Majorité
absolue
4
13
INDIQUER
LES NOM
ET PRÉNOM
DES
NOMBRE
DE SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDATS
_
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
LACOUTURE
Jean
Claude
25
VINGT
CINQ
2.7.
Proclamation
de
l'élection
du
maire
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude
a
été
proclamé(e)
maire
et
a
été
immédiatement
installé(e). 3.
Élection
des
adjoints
Sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude
élu(e)
maire
(ou
son
remplaçant
en
application
de
l’article
L.
2122-17
du
CGCT),
le
conseil
municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l'élection
des
adjoints.
3.1.
Nombre
d’adjoints
Le
président
a
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d'un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
NEUF
(9)
adjoints
au
maire
au
maximum.
Il
a
rappelé
qu'en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
NEUF
(9)
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
a
fixé
à
NEUF
(9)
le nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune.
À
9
h
50,
une
suspension
de
séance
de
35
minutes
est
décidée
afin
de
permettre
aux
services
de
transmettre
la
délibération
fixant
le
nombre
d’adjoints
au
contrôle
de
la
légalité
pour
la
rendre
exécutoire.
La
séance
reprend
à 10
h
25.
3.2.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d’âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0224072020- DE Date
de
télétransmission
: 10/08/2020
* La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à la
moitié
pMOutr
deséuffiages ékptimés
OQBHORO
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à la moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur. Il
est
fait
appel
au
dépôt
de
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner.
Une
seule
liste
intitulée
« Action
Municipale
» conduite
par
Monsieur
HONORINE
Luco
est
proposée
et
enregistrée
auprès
du
secrétariat
de
l'assemblée.
Cette
liste
est
jointe
au
présent
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête.
Il
a
ensuite
été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
au
2.2
et
dans
les
conditions
rappelées
au
2.3.
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
: Mmes
ABRANCHET-
LAPIERRE
Sonia
- BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
3.3.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
25
b. Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
se
25
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
00
d. Nombre
de
suffrages
blancs
(art. L. 65
du
code
électoral)...
00
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - c - d]..
25 13
f. Majorité
absolue
4
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CHAQUE
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
En
chiffres
En
toutes
lettres
(dans
l’ordre
alphabétique)
HONORINE
Luco
25
VINGT
CINQ
3.6.
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Monsieur
HONORINE
Luco.
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu'ils
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation
ci-jointe.
1e
Adjoint
_- M.
HONORINE
Luco
2ème
Adjointe
- Mme
COSTES
Yolaine
3ème
Adjoint
- M.
PAYET
Guy
4ème
Adjointe
- Mme
ABRANCHET-LAPIERRE
Sonia
5ème
Adjoint
- M.
LEPINAY
Gérard
6ème
Adjointe
- Mme
RIVIERE-GRONDIN
Armande
7ème
Adjoint
- M.
LEPERLIER
Henri
8ème
Adjointe
- Mme
PAYET-CORRE
Laura
9ème
Adjoint
- M.
LEPERLIER
Gilles
4.
Observations
et
réclamations
5
5.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
04
Juillet,
à
10
heures
45
minutes,
en
double
exemplaire
6 a
été,
après
lecture,
signé
par
le
maire
(ou
son
remplaçant),
le
conseiller
municipal
P
P
8né
plaç
P
le
plus
âgé,
les
assesseurs
et le
secrétaire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
$ Si
les
observations
et réclamations
sont
trop
longues
pour
être
consignées
dans
cet espakB£elles
sqntédieées suycune
annexe,
signée
et
paraphée
par
les membres
du
bureau.
qui
est jointe
au
procès-verbal,
bas
du
paragraphe
« Observations
et
réclamations
».
974-219740040-20200724-DCM0224072020-
jlle
Butiote décerttenansexionestofate ao DÉPARTEMENT
COMMUNE
: L'ETANG-SALE
DE LA REUNION
ÉLECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
FEUILLE
DE
PROCLAMATION
annexée
au
procès-verbal
de
l'élection
NOM
ET PRÉNOM
DES
ÉLUS
(dans
l'ordre
du
tableau)
Qualité
|
Date
de
Suffrages
obtenus par
le
(M.
ou
NOM
ET
PRÉNOM
:
Fonction?
candidat
ou
la
liste
Mme)
naissance
(en
chiffres)
M
Jean
Claude
LACOUTURE
230751
Maire
25
M
Luco
HONORINE
25
10
48
Premier
adjoint
25
Mme
Yolaine
COSTES
12 0957
2ène
Adjointe
25
M
Guy
PAYET
08 03
53
3ème
Adjoint
25
Mme
Sonia
ABRANCHET-LAPIERRE
21
07
68
4ème
Adjointe
25
M
Gérard
LEPINAY
27 04 58
5ème
Adjoint
25
Mme
Armande
RIVIERE-GRONDIN
270864
6ème
Adjointe
25
M
Henri
LEPERLIER
31
01
70
7ème
Adjoint
25
Mme
Laura
PAYET-CORRE
16
06 86
8ème
Adjointe
25
M
Gilles
LEPERLIER
30
05
85
9ème
Adjoint
25
Fait à L'ETANG-SALE,
le 04 Juillet 2020
$
Le
premier
exemplaire
du
procès-verbal
est
conservé
au
secrétariat
de
la
mairie
avec
exemplaire
de
la
feuille
de
proclamation,
Le
second
exemplaire
doit
être
aussitôt
tra
annexées,
au
représentant
de
l’État.
ACCUSE
de
recepiion
en
préfecture
7 AÉCRFAR OS AE
QE
8
Arr 020-
[2
:
nSmissAtee
putes les aupres-pièces
Date
de
réception
préfecture
: 10/08/2020 DÉPARTEMENT dela
REUNION
COMMUNE
:
Communes
de
3 500
habitants
et plus
ARRONDISSEMENT
de
L'ETANG-SALE
SAINT
PIERRE
Effectif
légal
du
conseil
municipal
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
33
L'ordre
du
tableau
détermine
le
rang
des
membres
du
conseil
municipal.
Après
le
maire,
prennent
rang,
dans
l’ordre
du
tableau,
les adjoints
puis
les conseillers
municipaux.
L'ordre
du
tableau
des
adjoints
est
déterminé,
sous
réserve
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
2122-7-2
et
du
second
alinéa
de
l’article
L.
2113-8-2
du
CGCT,
par
l’ordre
de
nomination
et,
entre
adjoints
élus
le
même
jour
sur
la
même
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints,
par
l’ordre
de
présentation
sur
cette
liste.
L'ordre
du
tableau
des
conseillers
municipaux
est
déterminé
:
1°
Par
la
date
la
plus
ancienne
de
leur
élection
intervenue
depuis
le
dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
:
2°
Entre
conseillers
élus
le
même
jour,
par
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
obtenus
;
3°
Et,
à égalité
de
voix,
par
la priorité
d'âge.
Une
copie
du
tableau
est
transmise
au
préfet
au
plus
tard
à
18
heures
le
lundi
suivant
l’élection
du
maire
et
des
adjoints
(art.
R.
2121-2
du
CGCT).
see
Date
de
la
SHéepe
Qualité
Date
d
lus
récent
obtenus
par
le
Fonction 1
(M ou
NOM
ET PRENOM
RETe
|
PUSTÉERE |
Cndidat ou la
naissance
|
élection
à la
:
Mme)
fonction
liste
(en
SASHOE
chiffres)
Maire
M
LACOUTURE
Jean
Claude
23
07
51
04
07
2020
25
1e
Adjoint
M
HONORINE
José
Max
Luco
25
10
48
04
07
2020
25
Dème
2)
7.
Mme
| COSTES Yolaine
120957 |
04072020
25
Adjointe
3ème
Adjoint
M
PAYET
Guy
Michel
08
03
53
04
07
2020
25
ème
5
2
4
m
Mme
ABRANCHET
LAPIERRE
21
07
68
04
07
2020
25
Adjointe
Sonia
5ème
Adjoint
M
LEPINAY
Gérard
27
04
58
04
07
2020
25
ème
E
202
6
Mme
RIVIERE-GRONDIN
27
08
64
04
07
2020
5
Adjointe
Armande
7ème
Adjoint
M
LEPERLIER
Henri
31
01
70
04
07
2020
25
ème
202
ë
à
Mme
PAYET-CORRE
Laura
16
06
86
94.07.2020
25
Adjointe 9ème
Adjoint
M
LEPERLIER
Gilles
30
05
85
04
07
2020
25
Conseiller
M
AUBER
Jacques
12
08
52
28
06
2020
4098
Conseiller
M
PAYET
Jean
Luc
20
06
55
28
06
2020
4098
Ha.
REMY
Betty
épouse
Conseillère
Mme
HONORINE
1511
58
28
06
2020
4098
Conseiller
M
DELGARD
Jean
Bernard
31
03
59
28
06
2020
4098
Conseillère
Mme
VELNA
Marie
Françoise
09
03
60
28
06
2020
4098
Conseiller
M
BOIVIN
Philippe
20
10
60
28
06
2020
4098
Conseillère
Mme
FAURET-DU SUR
MES
260461
|
2806 2020
4098
Conseillère
Mme
GOUDET-TROTET
Claude
21
06
61
28
06
2020
4098
Conseiller
M
SAVIGNY
Janus
30
12
62
&8186
2020ept{on
en pré998e
5
Conseiller
M
BENARD
Christian
04.06 66
| [28 06 2020
1" 77 4008
"|"
Conseillère
Mme
LEPERLIER
Marie Denise
251166
| | REZ
AGE
AE
20 Conseillère
Mme
AGATHE
Carole
28
08
74
28
06
2020
4098
Conseiller
M
PAYET
Alexandre
31
01
83
28
06
2020
4098
Conseillère
Mme
PITERBOTH
Martine
18
05
85
28
06
2020
4098
Conseillère
Mme
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
18
08
85
28
06
2020
4098
Conseiller
M
HOARAU
Mathieu
15
12
84
28
06
2020
4097
Conseiller
M
EMMA
Harry
13
08
59
28
06
2020
4097
Conseiller
M
HOARAU
Patrick
06
03
67
28
06
2020
4097
Conseillère
Mme
TRONC
Isaline
24
01
74
28
06
2020
4097
Conseiller
M
CLAIN
Gilles
20
04
80
28
06
2020
4097
Conseillère
Mme
SIMBAYE
Louise
10
05
85
28
06
2020
4097
Conseillère
Mme
IP
WO
HING
Mylène
30
11
85
28
06
2020
4097
Conseillère
Mme
SAVIGNY
Lucine
13
01
90
28
06
2020
4097
Cachet
de
la
Mairie
Certifié
par
le
Maire
A
L'Etang-Salé,
le 04 Juillet 2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
SE
q
Date
de
télétransmission
: 10/08/2020
Date
de
réception
préfecture
: 10/08/2020 CERTIFICAT
ADMINISTRATIF
Je
soussigné,
Jean
Claude
LACOUTURE,
Maire
de
la
Commune
de
l'Etang-Salé,
certifie
qu'au
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints,
en
date
du
04 juillet
2020,
qu'une
erreur
matérielle
de
la
retranscription
du
résultat
du
vote
figure
au
chapitre
3.3.
« Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
».
En
effet,
il est
indiqué
:
3.3.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part au
vote
25
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
25
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral)
00
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral}
00
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
- € - dd]...
25
£ Majorité
absolue
ui
inennnense
13
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CHAQUE
CANDIDAT
PLACE
EN
TÊTE
DE
LISTE
{dans
l'ordre
alphabétique)
En
chiffre
En
toutes
lettres
HONORINE
Luco
25
VINGT
CINQ
La
retranscription
exacte
est
la
suivante :
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
oû
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
25
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral}
00
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)...
00
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - c-
4j...
25
f. Majorité
absoÏue
ui
ienneneeenns
Es
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
|
CHAQUE
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
—
LISTE
{dans
l'ordre
alphabétique)
En
chiffre
En
toutes
lettres
HONORINE
Luco
25
VINGT
CINQ La
délibération
n°4
du
Conseil
Municipal
du
04 juillet 2020,
retranscrite
comme
suit,
le vote
des
Adjoints
au Maire :
« Après
avoir
donné
lecture
de
ces
articles,
le Maire
invite
le Conseil
à procéder,
au
scrutin
Secret
et à la majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
des
adjoints
au
Maire.
HONORINE. candidats
suivants
:
Une
liste unique
de candidats
aux
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
est présentée
par
Luco
Les
résultats
du
vote
à bulletin
secret
sont
les
suivants :
Nombre
de
votants
25
Nul
00
Exprimés
25
A
obtenu
: Liste
Luco
HONORINE
: 25
voix
Ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
sont
proclamés
Adjoints,
les
ler
adjoint
: Luco
HONORINE
2ème
adjointe
: Yolaine
COSTES
3ème
adjoint
: Guy
PAYET
4ème
adjointe
: Sonia
ABRANCHET-LAPIERRE
5ème
adjoint
: Gérard
LEPINAY
6ème
adjointe
: Armande
RIVIERE-GRONDIN
7ème
adjoint
: Henri
LEPERLIER
8ème
adjointe
: Laura
PAYET-CORRE
9ème
adjoint : Gilles
LEPERLIER
».
Sont
agrégés
au
présent
certificat
:
“le
Procès-Verbal
du
04
juillet
2020
approuvant
l’élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
ayant
fait
l’objet
d'une
télétransmission
en
sous-préfecture
le
même
jour,
accusé
réception
en
préfecture
le
06
juillet
2020
et
enregistré
au
numéro
974-219740040-
20200704
;
la
délibération
n°4
intitulée
élection
de
la
liste
des
Adjoints
au
Maire
du
conseil
municipal
du
04 juillet 2020
, accusé
de
réception
en
préfecture
sous
la référence
974-
219740040-20200704-DCM0404072020. Fait pour
valoir
ce que
de
droit,
à L'ÉTANG-SALE,
le 07
Aout
2020. BAUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Prize
BE
L'ÉrANc-DaLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
_0
3
/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
-
Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Bettÿ
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
-
Gilles
CLAIN
-
Louise
SIMBAYE
-
Mÿlène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l’Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPTERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM0324072020-
|
DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
03
DEÉLEGATION
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
ARTICLE
E2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
VU
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
Municipal
la possibilité
de
lui
déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
tout
où
partie
de
certaines
attributions
dévolues
à cette
Assemblée.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
confier
au
maire
les attributions
suivantes
prévues
par
le CGCT.
Elles
lui permettront
au
nom
de
la Commune
:
1)
- D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
‘
2}
-
De
fixer,
dans
la
limite
de
5
000
€/an/acte,
les
tarifs
des
droits
et
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics,
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la Commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire l'objet de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3} - De
procéder,
dans
les limites
fixées
ci-après,
à la réalisation
des
emprunis
:
a)
Les
emprunts
pourront :
+ Étre
à court,
moyen
ou
long
terme,
+ Être libellés
en euros
ou
en
devises,
+
Offrir
la
possibilité
d'un
différé
total
ou
partiel
d'amortissement
et/ou
d'intérêt,
+
Être
à
taux
d'intérêts
fixes
et/ou
indexés
(révisable
ou
variable,
le
cas
échéant
plafonné)
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
réglementaires
‘applicables
en cette matière.
En
outre,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-après
définies
:
+
Des
droits
de
tirage
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en place
de
tranche
d'amortissement,
+
La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêts, + La
faculté
de modifier
la devise,
+ La
possibilité
de réduire
ou
d’allonger
la durée
du
prêt,
+ La
faculté
de
modifier
la périodicité
et le profil des
remboursements.
Par
ailleurs,
le Maire
pourra
exercer
les
options
prévues
par
le contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-
dessus.
b)
Opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
:
Réaliser
dans
les
conditions
et limites
ci-après
définies,
les
opérations
utiles
à la
gestion
des
emprunts
et passer
à cet effet, les actes
nécessaires.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0324972020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Au
titre de
la délégation,
le Maire
pourra :
+
Procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
financer
les
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indernnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et limites
fixées
à l’article
a)
ci-dessus,
+ Plus
généralement,
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts.
c}
Placement
de
trésorerie :
Prendre
les
décisions
mentionnées
au
IT
de
l'article
L.1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
La
décision
prise
dans
le cadre
de ia délégation
comportera
notamment
:
* L'origine
des fonds,
+ Le montant
à placer,
+
La
nature
du
produit
souscrit,
+ La
durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à modifier
les
mentions
ci-dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à la
réalisation
du
placement.
4)
- De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
où
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5)
- De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6}
- De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7)
- De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8)
- De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9)
- D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10)
- De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11}
-
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12)
-
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13}
- De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14)
-
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
; L
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740049-20200724-DCM0324072020-
15)
-
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droit
De
RAÉRRRÉQE
NÉS
Das
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
à|Maietestcenticheséfhéliea
too droit
de
préemption
urbain
préalablement
accordées
par
le
Conseil
Municipal
à
l'EPFR,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-8
de
ce
même
code,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
à cet
effet au budget
communal
;
16)
- D'intenter
au
nom
de
la Commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
dans
une
prochaine
délibération
et de
transiger
avec
les
tiers dans
la lirnite de
1 000
€
17)
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
jusqu'à
5
000
euros
par
accident
et
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
par
le budget
communal ; 18}
- De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un'établissement
public
foncier
local ;
19)
- De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20}
- De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
les
limites
fixées
ci-après
et passer
à
cet effet les actes
nécessaires.
Ces
ouvertures
de
crédits
seront
d'une
durée
maximale
de
12
mois,
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
un
million
cinq
cents
milles
euros
(1 500
000
€),
à un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
cette
matière
et
comportant
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
: LIVRET
À,
EONTA,
T4M,
EURIBOR
ou
un
taux
fixe
;
21)
- D'exercer,
au
nom
de la commune,
le droit de
préemption
défini
par
l’article
| L.214-1
du
Code
de
l'urbanisme,
dans
la
limite
de
500
000
€ ;
22)
-
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
23)
- De
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatif
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24)
-
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
;
25}
- Sans
objet
26}
-
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
sans
limitation
de
montant,
l'attribution
de
subventions
;
27}
- De
procéder
au
dépôt
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
28)
- Sans
objet
29)
-
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du-puble-par-voie
électronique
Accusé
de
réception
en
préfecture
prévue
au
I de
l'article
L. 123-19
du
code
de l'environnement
974-219740040-20200724-DCM0324072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
En
cas
d’empêchement,
la
suppléance
au
titre
de
cette
délégation
est
exercée
par
les
adjoints,
dans
l’ordre
du
tableau.
Par
ailleurs,
le
Maire
est
autorisé
à subdéléguer
la
signature
de
ces
décisions
à un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
à
ces
derniers
en
application
de
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
CGCT,
le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises.
Le
conseil,
après
avoir
délibéré
à la
majorité
(8
contre)
:
- donne
au
Maire
les
délégations
fixées
ci-dessus,
- autorise
en
cas
d'empêchement,
que
la
suppléance
au
titre
de
cette
délégation
soit
exercée
par
les
adjoints,
dans
l’ordre
du
tableau.
- autorise
le
Maire
à
subdéléguer
la
signature
de
ces
décisions
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
municipal
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
à
ces
derniers
en
application
de
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
Extrait
Certifié
Ceffi
MAIRE,
à
_
LE
Ean Claude LACOUYRÈE
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0324072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation:
Affichage effectué le :
LE
UBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Prize
Be
L'ÉraNc-DaLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
©
4
_/
:
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
-
Gérard
LEPINAY
-
Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Bettÿ
HONORINE
- Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
-
Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCMO424072020-
|'
DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
04
DELEGATION
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
ARTICLE
L2122
22-16
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
L'article
L 2122-22-16°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son mandat,
la faculté
d'intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Afin
de
lui
permettre
d'engager
des
actions
dans
les
instances
évoquées
ci-
dessous,
dans
les
délais
requis,
il convient
de
préciser
l'étendue
de
la
délégation
qui
lui
est
consentie,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 2122-22-16°.
Le
Conseil
Municipal
est invité :
- À
donner
délégation
au
Maire
pour
intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
pour
défendre
la
commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle,
lorsque
ces
actions
concernent :
1
-
Les
décisions
prises
par
lui,
par
délégation
du
conseil
municipal
dans
les
conditions
prévues
par
la présente
délibération
;
2
-
Les
décisions
prises
par
lui
pour
l'exécution
des
délibérations
du
conseil
municipal
;
3
- Les
décisions
prises
par
lui
en
vertu
de
ses
compétences
propres
dans
les
domaines
suivants
:
+ Urbanisme,
immobilier,
contentieux
du
domaine
public
et privé
+ Actions
dans
le cadre
des
pouvoirs
de
police
+ Personnel
communal,
titulaire
ou non
+ Direction
des
travaux
communaux
- À
habiliter
le
Maire
à
désigner,
le
cas
échéant,
le
ou
les
avocats
susceptibles
d'assurer
la défense
des
intérêts
de la Commune
conformément
au
code
de la commande
publique.
- À
autoriser
le Maire
à se constituer
partie
civile
pour
le compte
de la Commune,
- À
autoriser,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
l'intervention
des
Adjoints
dans
l'ordre
du
tableau,
au
titre
de
la
suppléance
prévue
à l’article
L 2122-17
du
CGCT,
dans
les
matières
et
limites
précitées.
Cette
délégation
concerne
:
- L'ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
en cassation,
en excès
de pouvoir
comme
en plein
contentieux,
au fond
comme
en référé
;
- L'ensemble
des
juridictions judiciaires,
tant en prernière
instance
que
par
la voie
de
l'appel
ou
de
la
cassation,
et
notamment
pour
se
porter
partie
civile
par
voie
d'action
et
d'intervention
et faire
prévaloir
les intérêts
de fa commune
devant
les juridictions
pénales ;
- Les
juridictions
spécialisées
et les instances
de
conciliation
;
- La
contestation
des
dépens.
Le
Conseil,
après
avoir
délibéré,
à la majorité
(8 contre) :
Accusé
de
réception
en
préfecture
- donne
au
Maire
les délégations
dans
les matières
et limites
fixées
ci-dess
LB
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM0424072020- - habilite
le
Maire,
à
désigner,
le
cas
échéant,
le
ou
les
avocats
susceptibles
d'assurer
la
défense
des
intérêts
de
la
Commune
conformément
au
Code
de
la
Commande
Publique.
- autorise
le
Maire
à se
constituer
partie
civile
pour
le
compte
de
la
Commune,
- autorise,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
l'intervention
des
Adjoints
dans
l’ordre
du
tableau,
au
titre
de
la
suppléance
prévue
à l’article
L
2122-17
du
CGCT,
dans
les
matières
et
limites
précitées.
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0424072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 PUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA
REUNION
Przze
Me
L'ÉraNc-DALE
LE
Date de la Convocation :
Affichage effectué le :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
©5
/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
-
Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
- Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Azrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
- Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCMO0524072020- | DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
05
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
(pour
les
exercices
2015
jusqu'à
la
période
la
plus
récente)
E-
CONTEXTE
La
Commune
de
L'Etang-Salé,
a
fait
l'objet
d'un
contrôle
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
La
Réunion.
Un
rapport
d'observations
relatif
à
la
gestion
de
la
commune
pour
les
exercices
2015
jusqu'à
la période
la plus
récente
a été
produit.
Il a été réceptionné
par
Monsieur
Jean
Claude
LACOUTURE
en
sa qualité
de
Maire
le 08 juillet 2020.
Conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L243.6
du
code
des
juridictions
financières,
le
rapport
d'observations
définitives
est
communiqué
par
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
où
de
l'établissement
public
à
son
assemblée
délibérante,
dès
sa
plus
proche
réunion.
Îl
fait
l’objet
d'une
inscription
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
; il
est
joint
à
la
convocation
adressée
à chacun
des
membres
de
l'assemblée
et donne
lieu à un
débat.
Par
ailleurs
en
application
de
l’article
L243-9
créé
par
Ordonnance
n°2016-1360
du
13
octobre
2016
- art.
28,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
présent
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
devra
présenter,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
devant
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique.
Chaque
Chambre
Régionale
des
Comptes
transmet
cette
synthèse
à la
Cour
des
comptes
en vue
de
la présentation
prescrite
à l'article L. 143-9.
IE -
SYNTHESE
DU
RAPPORT
La
Chambre
note
que
la commune
présente
une
situation
financière
maitrisée
au
regard
des
principaux
indicateurs
de
gestion.
Les
charges
de
gestion
de
la commune
se sont
élevées
à 17
ME
en
2018.
À
ces
dépenses
s’ajoutent
3 ME
de
dépenses
d'équipement.
Le
compte
de
cet
exercice
fait
ressortir
un
excéclent
de 3,4 M€
et un
solde
cumulé
de
9 ME.
La
commune
a réalisé
15,2
M€
de
dépenses
d'équipement
entre
2015
et 2018.
Les
principaux
investissements
ont
concerné
la réhabilitation
du
complexe
sportif
du
centenaire
pour
6 M€
et
l'amélioration
de
la
voirie
pour
2,2
M€.
Les
deux
derniers
exercices
sont
marqués
par
un
ralentissement
du
rythme
des
investissements.
Si
les
inscriptions
budgétaires
restent
élevées,
les
réalisations
sont
faibles
d’où
des
restes
à réaliser
importants
de
6 M€
fin 2018.
Le
financement
de
ces
dépenses
d'équipement
a été
assuré
par
l'autofinancement
à
hauteur
de
7,8
ME,
les
subventions
d'équipement
reçues
pour
5
M€
et
de
façon
marginale
par
l'emprunt
pour
0,8 M€.
Depuis
de
nombreuses
années,
la
commune
a
externalisé
la
réalisation
des
opérations
d'équipement
les plus
significatives.
Le coût
de
réalisation
de ces
équipements
est de
33,5
M€
dont
16
ME
ont
déjà
été versés.
L’externalisation
des
opérations
d'équipement
nécessite
un
encadrement
plus
étroit de
la part
des
services
municipaux
tout
au long
de
la procédure,
dé Recon
stépioà dadéaison
La
:
us
seat
|
974:219740040-20200724-NCM0824072020-
commune
doit
se donner
les moyens
de
vérifier
les opérations
confiées
atxgimènageufs
du point
dé Vue
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 juridique.
Le
développement
du
contrôle
juridique
et
financier
notamment
pour
permettre
la
régularisation
des
opérations
constitue
une
priorité.
Par
ailleurs,
au
niveau
financier,
la
Chambre
constate
que
l'analyse
financière
ainsi
que
la
prospective
2019-2024
bâtie
par
la
commune
est
une
« prospective
rassurante
».
La
trajectoire
paraît
d'autant
plus
tenable
selon
la
Chambre
dans
la
mesure
où
elle
ne
tient
pas
compte
de
l’éventuelle
récupération
de
2,5
M€
de
fonds
de
compensation
de
la
TVA
sur
l'opération
« Aménagement
Butte
Citronnelle
».
Sur
ce
point
précis
dès
le
début
2019,
la
collectivité
a
engagé
un
audit
global
sur
l'opération
mise
en
œuvre
par
la
SODEGIS.
L'une
des
conclusions
fixant
un
axe
opérationnel
à engager,
dès
2020,
sera
l'intégration
de
cette
opération
au
patrimoine.
Cela
générera
la
récupération
du
FCTVA.
Les
principaux
axes
d'amélioration
que
la
collectivité
devra
mener
seront
la
clôture
des
opérations
d'aménagement
ainsi
que
la
gestion
patrimoniale.
Depuis
fin
2018,
un
nouveau
mode
de
pilotage
des
services
de
la
commune
est
engagé.
Il
vise
à
mettre
en
œuvre
un
management
en
mode
projet
des
services.
Ce
principe
est
en
adéquation
avec
la
circulaire
du
Premier
Ministre
en
date
du
5 juin
2019,
relative
à la
transformation
des
administrations
et
aux
nouvelles
organisations
du
travail.
En
effet,
cette
circulaire
rappelle
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
fonctionnement
des
administrations
en
adéquation
avec
les
orientations
stratégiques
de
la
collectivité
et
des
citoyens. Ce
mode
d'organisation
s'articule
dans
un
principe
de
transversalité
entre
les
services
pouvant
même
transcender
les
murs
de
l’entreprise
municipale.
Désormais,
les
projets
conjoints
menés
par
les
services
de
la
Ville
associent
le
C.C.A.SS.
et
des
entités
externes
telles
que:
CIVIS,
SPL,
SPLA... Ainsi
le
développement
du
contrôle
interne
initié
en
2019
sera
poursuivi
et
conforté
dans
les
années
à
venir
;
cette
démarche
s'étant
avérée
très
pertinente.
Comme
il
a
été
précisé
en
cours
d'instruction,
la
ville
a pris
acte
des
remarques
de
la
Chambre
sur
cette
nécessité
de
renforcer
le
contrôle
de
gestion
ainsi
que
la
sécurité
juridique.
En
conséquence,
il
a été
créé
un
poste
de
contrôleur
de
gestion
et
de
juriste
par
la
DCM
0605022020-DE
(annexe
1)
afin
de
conforter
l’équipe
administrative
et
renforcer
les
procédures
de
contrôle.
Enfin,
il
convient
de
constater
que
l'autorité
supérieure
de
contrôle
a pu
mener
à
bien
ses
opérations
de
vérification
de
l'emploi
des
fonds
publics
de
la
collectivité.
Il
apparaît
qu'aucun
manquement
au
bon
usage
de
ces
fonds
n’a
été
mis
en
exergue.
Il - OBJET
DE
LA
DELIBERATION
En
application
du
code
des
juridictions
financières,
suite
à
la
lecture
de
la
synthèse
du
rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
La
Réunion
ainsi
que
la
réponse
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
(8
contre)
acte
la
présentation
du
dit
rapport.
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
ur
Extrait
Certifié
Cf
Le
Maire,
=,
Ÿ
.
Jean
Claude
LACOU
E
<
Accusé dé
ré
Ption
en
préfecture
974-218740040-20200724-DCM0524072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Chambre
régionale
des
comptes
La
Réunion
Le
présent
document,
qui
a fait
l’objet
d’une
contradiction
avec
les
destinataires
concernés,
a été
délibéré
par la chambre
le
13
février
2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCMO524072020- DE
44 rue Alexis de Villeneuve -97488 SAINT-DENIS
CEDEX
n ww@£i6 Be
a
020 Accusé
de
réception
en
préfecture
pere
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 TABLE
DES
MATIÈRES
SYNTHÈSE
…
RECOMMANDATIONS
een
4
PROCÉDURE
nee
5
OBSERVATIONS
iii
6
1
QUALITÉ
DES
COMPTES
ET
SITUATION
FINANCIÈRE
nes
6
1.1
Qualité
de
l’information
financière
et comptable
6
1.1.1
Le
pilotage
des
opérations
pluriannuelles..
1.1.2
Les
travaux
en
régie.
1.1.3
Les
comptes
non
régularisés.
1.2
Situation
financière...
isiissicisssnesnerennnenense
il
1.2.1
Une
situation
aujourd’hui
maîtrisée.
122
Une
prospective
rassurante
1.2.3
Les
marges
de
manœuvre
2
LES
CONVENTIONS
PUBLIQUES
D'AMÉNAGEMENT
un
18
2.1
L'opération
d'aménagement
de
la « Butte
Citronnelle
».............................
19
2.1.1
La
définition
préalable
des
besoins
2.1.2
Une
convention
passée
sans
mise
en
concurrence
…
2.1.3
La
convention
d'aménagement
et ses
avenants
2.1.4
La
comptabilisation
des
opérations
et la récupération
du
FCTVA....
2.1.5
La
réalisation
de
l’opération
2.1.6
Le
contrôle
de
l’opération
2.1.7
Conclusion... inner
2.2
L'opération
de
la « Zone
d'aménagement
concerté
du coliège
»...................... 29
2.2.1
Une
convention
passée
sans
mise
en
concurrence
….
2.2.2
La
convention
et
ses
avenants
2.2.3
La
réalisation
de
Popération
2.2.4
La
comptabilisation
des
opérations
et récupération
du
FCTV
A...
2.2.5
Le
contrôle
de
l'opération...
3
LES
AUTRES
OPÉRATIONS
EXTERNALISÉES
35
3.1
La
construction
de
la gendarmerie...
35
3.1.1
Genèse
du
projet
3.1.2
Montage
contractuel
…
3.1.3
Bilan
financier
de
l’opération
37
3.2
L'opération
de
construction
de
bureaux
« Vent
ilet
».................
40
3.2.1
Chronologie
des
opérations
3.2.2
Le
recours
à un
contrat
de
vente
en
l’état
futur
d'achèvement
Accusé
de
réception
en
préfecture
97+-219740040-20200724-DCM524072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 SYNTHÈSE
La
commune
de
l’Étang-Salé
qui
appartient
à
la
Communauté
d'agglomération
intercommunale
des
villes
solidaires
(CIVIS)
compte
14
549
habitants.
Elle
présente
une
situation
financière
maitrisée
au
regard
des
principaux
indicateurs
de
gestion.
Les
charges
de
gestion
de
la commune
se
sont
élevées
à
17
ME
en
2018.
À
ces
dépenses
s’ajoutent
3
ME
de
dépenses
d'équipement.
Le
compte
de
cet
exercice
fait
ressortir
un
excédent
de
3,4
ME
et
un
solde
cumulé
de
9 ME.
La
commune
a
réalisé
15,2
M€
de
dépenses
d’équipement
entre
2015
et
2018.
Les
principaux
investissements
ont
concerné
la
réhabilitation
du
complexe
sportif
du
centenaire
pour
6 ME
et l'amélioration
de
la voirie pour
2,2
M€.
Les
deux
derniers
exercices
sont marqués
par
un
ralentissement
du
rythme
des
investissements.
Si
les
inscriptions
budgétaires
restent
élevées,
les réalisations
sont
faibles
d’où
des
restes
à réaliser
importants
de
6 ME
fin 2018.
Le
financement
de
ces
dépenses
d’équipement
a
été
assuré
par
l’autofinancement
à
hauteur
de
7,8
ME,
les
subventions
d'équipement
reçues
pour
5
ME
et
de
façon
marginale
par
l'emprunt
pour
0,8
ME.
La
collectivité
dispose
d’une
trésorerie
abondante
de
14
ME
fin 2018.
Depuis
de
nombreuses
années,
la commune
a externalisé
la réalisation
des
opérations
d'équipement
Les plus
significatives.
Le
coût
de
réalisation
de
ces
équipements
est de
33,5
ME
dont
16 ME
ont déjà
été
versés.
Les
deux
opérations
les
plus
importantes
réalisées
avaient
pour
objet
de
permettre
Paménagement
des
secteurs
de
la
« Butte
Citronnelle
»
et
du
« collège
Simon
Lucas
»,
deux
zones
de
respectivement
47,8
ha
et 8,5
ha.
Elles
se caractérisent
toutes
deux
par
un
partage
du
risque
défavorable
à
la
commune.
Passées
dans
des
conditions
qui
ne
sont
pas
sans
risque
juridique,
ces
opérations
lancées
en
2003
et 2005
n’ont
toujours
pas
été
menées
à leur
terme.
Elles
n’ont
pas
été suffisamment
contrôlées
par
la commune
et n’ont
pas
notamment
atteint
les
objectifs
de
construction
de
logement
prévus.
La
participation
financière
de
la commune
à ces
opérations
a plus
que
doublé
par
rapport
aux
prévisions
passant
de
7,3
ME
à plus
de
15
ME.
L’absence
d’intégration
au
patrimoine
communal
des
équipements
publics
réalisés
n’a
pas
permis
la récupération
d'au
moins
2,5
ME
de
recettes
du
fonds
de
compensation
de
la TVA.
La
commune
a
eu
recours
à
un
bail
emphytéotique
pour
la
construction
de
la
gendarmerie,
Le
choix
de
ce
mode
de
gestion
s’est
fait
sans
étude
préalable.
Ce
contrat
représente
un
surcoût
pour
les finances
communales
dans
la mesure
où
les loyers
versés
par
la
commune
au
bailleur
sont
nettement
inférieurs
aux
loyers
perçus
de
la
gendarmerie
soit
une
différence
estimée
à 5,9 ME
par
la chambre
sur 30
ans.
Par
ailleurs,
le coût
de
l’opération
aurait
également
été
moindre
si
la
commune
n’avait
pas
choisi
un
remboursement
d'emprunt
progressif
ou
si la commune
avait
financé
elle-même
cette
opération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
2
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Enfin,
la
commune
a
fait
le
choix
d’une
procédure
de
vente
en
l’état
de
futur
achèvement
pour
la
construction
de
bureaux
nus
destinés
à
ses
services
pour
un
montant
de
1,8
ME
avec
le
même
opérateur
que
pour
le
bail
emphytéotique.
L'opération
« Vent
Ilet »
réalisée dans
des conditions juridiques
critiquables
ne pourra
être achevée
dans
les délais prévus
et
aura
un
coût
élevé.
L'aménagement
de
637
m?
de
bureau
devrait
revenir
à 3,1
ME
soit plus
de 4 876 € le m°.
L’extermalisation
des
opérations
d'équipement
nécessite
un
encadrement
plus
étroit de
la part
des
services
municipaux
tout
au
long
de
la procédure,
de
la conception
à la livraison.
La
commune
doit
se
donner
les
moyens
de
vérifier
les
opérations
confiées
aux
aménageurs
du
point
de
vue
juridique.
Le
développement
du
contrôle
juridique
et
financier
notamment
pour
permettre
la régularisation
des
opérations
constitue
une
priorité.
Accusé
de
réception
en
préfecture
gra
$740040-20200724-DCMO824072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES RECOMMANDATIONS!
Régularité
Domaine
Réalisé
En
cours de
réalisation
Non réalisé, |:
PA8e
Comptabilité
Régulariser
régulièrement
les
opérations
d’avance
afin
de
procéder
au
transfert
annuel
dans
le patrimoine
de la collectivité
des
travaux
réalisés
par
des
mandataires
conformément
à
l'instruction
comptable
M14
Page
10
Achat
Respecter
les
dispositions
se
rapportant
aux
conventions
publiques
d'aménagement
qui
garantissent
la
transparence
des
procédures,
le respect
de
la
mise
en
concurrence
et
l’égalité
de
traitement
entre
les candidats
aline
te
Page
34
d’évaluer
les montant
de ces engagements
financiers
En
cours
Non
Domaine
Réalisé
de
Re
Page
ne
+
réalisé
réalisation
Gouvernance
et
organisation
Adopter
un
règlement
financier
X
Pages
8
interne
Déduire
les
dépenses
réalisées
en
faveur
Situation
du
logement
social
lors
de
l'établissement
.
2x
:
X
Pages
16
financière
de
la
déclaration
se
rapportant
au
prélèvement
SRU.
Elaborer
un
calendrier
partagé
avec
les
Relations
avec
les | organismes
aménageurs
pour
faciliter
le
.
eu
Le
es
c
:
X
Page
34
tiers
suivi
de
leurs
obligations
réglementaires
et contractuelles. Mettre
en
œuvre
un
contrôle
annuel
a
posteriori
de ces
opérations
permettant
de
Gouvernance
et
|vérifier
la
conformité
des
documents
organisation
transmis,
la
rédaction
d’une
analyse
ou
X
Page
34
interne
d’un
rapport
permettant
notamment
! Les
recommandations
sont
classées
sous
la rubrique
« régularité
» lorsqu'elles
ont pour
objet
de
rappeler
la
règle
(lois
et règlements)
et sous
la rubrique
« performance
» lorsqu’elles
portent
sur
la qualité
de
la gestion,
sans
que
l’application
de
la règle
ne
soit
mise
en
cause.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 LOMMUNE
DE
L'ETANG
PROCÉDURE
Le
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la commune
de
l’Étang-Salé
a été ouvert
le
I
avril
2019
par lettre du
président
de la chambre
adressée
à M.
Jean-Claude
Lacouture,
maire
de
la commune
depuis
1997.
En
application
de
l’article
R.
243-1
du
code
des juridictions
financières,
l’entretien
de
fin de
contrôle
avec
M.
Jean-Claude
Lacouture
s’est déroulé
ie 24
septembre
2019.
La
chambre
a
arrêté
ses
observations
provisoires
dans
sa
séance
du
22
octobre
2019,
qui
ont
été
adressées
au
maire.
Par
courrier
enregistré
au
greffe
le
9 janvier
2020,
M.
Jean-Claude
Lacouture
a adressé
sa réponse
à la chambre.
Des
extraits
ont
été
par ailleurs
envoyés
à six
tiers.
Cinq
ont répondu.
La
chambre
a,
dans
sa
séance
du
13
février
2020,
après
avoir
examiné
les
réponses,
arrêté
les
observations
définitives
suivantes
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
HE
219740040-20200724. -DCMO524072020-
Dale
de
télétransmission: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture: 31/07/2020 OBSERVATIONS
La
commune
compte
14
549
habitants.
Elle
appartient
à
la
communauté
d'agglomération
intercommunale
des
villes
solidaires
(CIVIS).
Le
périmètre
budgétaire
communal
est
composé
d’un
budget
principal
et
de
quatre
budgets
annexes
: les
services
de
Peau,
de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif
et
les
pompes
funèbres.
Le
centre
de
vacances
réhabilité
par
la
commune
est
géré
comme
un
établissement
public
industriel
et
commercial
alors que
le théâtre de la ville est géré comme
un
établissement
public
administratif.
1
QUALITÉ
DES
COMPTES
ET
SITUATION
FINANCIÈRE
1.1
Qualité
de
l’information
financière
et comptable
Les
comptes
des
administrations
publiques
doivent
être réguliers
et sincères.
Ils doivent
donner
une
image
fidèle
du
résultat
de
leur
gestion,
de
leur
patrimoine
et
de
leur
situation
financière. 1.1.4
Le
pilotage
des
opérations
pluriannuelles
1.1.1.1
Les
autorisations
de
programme
Les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement.
Elles
correspondent
à des
dépenses
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d’immobilisations
déterminées
que
la
commune
décide
de
réaliser
et
dont
le
paiement
s’étendra
sur
plusieurs
exercices.
Cette
procédure
permet
à
la
collectivité
de
ne
pas
faire
supporter
immédiatement
à
son
budget
l'intégralité
des
dépenses
se rapportant
à ces
immobilisations
et de
ne
pas
devoir
mobiliser
ou
prévoir
la mobilisation
d'emprunts
par anticipation.
La
commune a
utilisé
partiellement
cette procédure
dans
le passé.
Au
budget
principal,
de 2006
à 2013,
elle
a voté
35
ME
d’autorisations
de
programme
recouvrant
quatre
opérations
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
6
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 COMMUNE
DE
L'ETANG
SALE
Tableau
n°
1
: Autorisations
de
programme
et d’engagement
du
budget
principal
t de la
BUTTE
CITRONELLE
13
682
136€
2532
981€
BEA
investissement
3
925
260
€
3
826
399
€
BEA
e
fonctionnement
7
144
500
€
5 473
565
€
Réhabilitation
du centre
de
vacances
4 461
034€
44
859
€
exe
if
du
centenaire
6 225
000
€
54
852€
[
[
Total]
35437930€ |
11 932 656 €
|
Source : le compte administratif 2018
Depuis
2013,
aucune
nouvelle
autorisation
de
programme
n’a
été
inscrite
au
budget
principal
alors
que
des
opérations
importantes
et à caractère
pluriannuel
ont
été votées?.
A
compter
de
2020,
seules
deux
opérations
restent
à
financer :
le
bail
emphytéotique
administratif
(BEA)
de
la
gendarmerie
pour
un
total
de
11,9
ME
étalé
jusqu’en
2042
et
l’opération
d'aménagement
de
la
«Butte
Citronnelle
»
pour
un
montant
de
2,5
ME
étalé
jusqu’en
2021. Aux
budgets
annexes
de
l’eau
et
de
l’assainissement,
10
opérations
ont
donné
lieu
à
autorisation
de programme
pour
un total
de
42 ME
dont
12 ME
restent à financer
pour
le budget
de
l’eau
et 6,2
ME
pour
le budget
de
l’assainissement.
La
commune
procède
annuellement
au
bilan
et
à la
mise
à jour
des
autorisations
de
programme.
Les
objectifs
affichés
et le rythme
de
leur
engagement
juridique
ont
été
respectés
sauf pour
l’opération
d'aménagement
de
la
« Butte
Citronnelle
».
L'absence
de
recours
aux
autorisations
de
programme,
à compter
de
2013,
a eu
pour
conséquence
de
faire
progresser
les
restes
à
réaliser
qui
représentent
138
%
des
dépenses
d’équipements
réalisées
en
2018
contre
43
%
en
2015.
La
commune
a indiqué
que
le recours
à la procédure
des
autorisations
de
programme
n’est
pas
déterminé
en
fonction
du
montant
de
l'opération,
mais
compte
tenu
du
caractère
pluriannuel
de
l’exécution
des
nouveaux
projets.
Les
inscriptions
annuelles
de
la
totalité
du
projet sont donc
la règle,
la répartition
en autorisation
de programme
l’exception.
Elle considère
que
les projets
d’investissement
initiés
depuis
2013
n’ont
pas
nécessité
le recours
à la gestion
pluriannuelle
dans
la
mesure
où
le
calendrier
prévisionnel
de
leur
exécution
s’étalait
tout
au
plus
sur
deux
exercices.
Par
ailleurs,
elle
indique
que
l’architecture
budgétaire
mise
en
place
permet
une
individualisation
des
projets
les plus
importants
en
valeur.
Travaux
dans
les écoles
ou
de
voirie.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCMS24072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 1.1.1.2
Le
suivi
des
autres
engagements
donnés
L'article
L.
2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
« pour
l’ensemble
des
communes,
les
documents
budgétaires
sont
assortis
d’états
portant
sur
la
situation
patrimoniale
et financière
de
la collectivité
ainsi que
sur ses
différents
engagements
».
L'article
R.
2313-3
du
même
code
précise
que
sont
annexés
au
budget
et
au
compte
administratif
les
engagements
donnés
et reçus.
La
chambre
relève
ainsi
que
les
opérations
de
« Vent
Ilet
»,
la résorption
de
l'habitat
insalubre
(RHY)
« Le
Lambert
»
ou
la
convention
publique
d'aménagement
du
« Collège
»
n'ont
pas
été
retracées
dans
les
documents
budgétaires
au
sein
des
états
prévus
par
la
réglementation.
Ces
opérations
sont
d’un
coût
élevé
pour
la commune
et leur paiement
est étalé
sur plusieurs
exercices.
Il est donc
indispensable
de connaître
les obligations
laissées
à la charge
de
la commune
ainsi
que
t’échéancier
prévisionnel
du
paiement
de
ces
dépenses
afin
d’avoir
une
exacte
connaissance
de
sa
situation
financière
et
de
sa
capacité
d’endettement.
Ces
opérations,
si
elles
sont
mal
maîtrisées,
peuvent
générer
des
dépenses
supplémentaires
significatives,
par
exemple
en
cas
de
difficultés
de
commercialisation
du
foncier
ou
en
cas
d'augmentation
des
dépenses
non
prises
en
compte
initialement.
La
commune
n’a
pas
adopté
de
règlement
financier
ni
de
règles
générales
de
fonctionnement
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement.
Aussi,
la
chambre
recommande
à
la
commune
de
préciser
dans
un
règlement
financier
ces
règles
de
fonctionnement
qui
pourraient
fixer
le
seuil
financier
ou
temporel
à partir
duquel
il est
recouru
aux
autorisations
de
programme,
le
niveau
d’individualisation
des
opérations,
les
règles
de
révision,
d'annulation
et de
clôture.
1.1.2
Les
travaux
en
régie
Pour
la
réalisation
de
leurs
immobilisations,
les
collectivités
territoriales
sont
libres
d’avoir
recours
à des
prestataires
extérieurs,
c’est
à dire
le plus
souvent
des
entreprises
privées
ou
bien
à
leurs
propres
services.
La
procédure
dite
des
travaux
en
régie
peut
permettre
de
rationaliser
les dépenses
et l’emploi
de
certains
agents
de
ces
collectivités.
Techniquement,
elle
permet
de
transformer
ces
charges
de
fonctionnement
en
immobilisation,
de
telle
sorte
que
la
valeur
de
f'immobilisation
produite
figure
au
bilan.
Pour
la
commune
de
l’Étang-Salé,
ce
recours
aux
travaux
en
régie
représente
en
moyenne
9
%
des
dépenses
d'équipement
sur
la
période
2015
à
2018,
soit
une
proportion
supérieure
à la moyenne
des
communes
réunionnaises
qui
était
de
4,58
%
en
2018.
Accusé
de
réception
en
préfecture
94
219740040-20200724-DGMOS24072020-
8
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 COMMUNE
DE
L'ETANG
SALE
Tableau
n°
2
:
Évolution
des
travaux
en
régie
Dépenses
d'équipement
6446
447€ |
3821805€|
1847
540
€
3 053
011€
Travaux
en
régie
210
365
€
240
574€
282
752
€
309
874€
Dont : - Charges
de
personnel
178
621
€
226
079€
267
821
€
288
200
€
- Fournitures
31
744€
14
495€
14
931
€
21674€
%
des
travaux
en
régie /Dep d'équipt
3%
6%
15%
10%
des
charges
de personnel
85%
94%
95%
93%
Sources
: les
comptes
Les
travaux
en
régie
sont
passés
de
210
365
€
en
2014
à 309
874
€
en
2018.
Le
coût
des
charges
de
personnel
imputées
à ces
travaux
représente
plus
de
90
%
à compter
de
2016.
Ainsi,
durant
la période,
une
baisse
des
dépenses
de
fournitures
et matériels
est constatée
alors
que
les
charges
de
personnel
sont
en
hausse.
L'absence
de
fournitures
et
matériels
pour
la
réalisation
de
certaines
opérations
d’équipement
est
susceptible
de
remettre
en
cause
leur
qualification
de
dépense
d’investissement.
En 2017,
la commune
a comptabilisé
267
821
€ de charges
de personnel
dont
143
220
€
pour
les
écoles
et
équipements
sportifs
ou
de
loisir
qui
ne
font
ressortir
aucune
dépense
de
fournitures
ou
matériaux
même
si
certains
des
travaux
peuvent
avoir
donné
lieu
à
l’achat
de
biens
imputés
directement
en
section
d’investissement.
Le
coût de
la main
d’œuvre
représente
des proportions
telles qu’elles
remettent
en cause
la vraisemblance
de
réalisation
effective
de
dépenses
d’équipement
; il s’agit
sans
doute
plus
de
travaux
d’entretien
des
équipements.
A
fortiori,
l’absence
de
fournitures
et matériels
pour
la
réalisation
de
certaines
opérations
d'équipement
remet
en
cause
leur
qualification
de
dépense
d’investissement.
Sensibilisée
par
la
chambre
à
la
nécessité
de
produire
une
justification
reflétant
correctement
les
opérations,
la
commune
s’est
engagée
à
revoir
la
comptabilisation
des
charges
de
fournitures
et matériaux
de
ses
travaux
en
régie.
1.13
Les
comptes
non
régularisés
1.1.3.1
L'absence
de
transfert
des
réseaux
d’électricité
La
commune
ayant adhéré
au
syndicat
d’électrification
de La
Réunion
depuis
2000,
elle
n’a pas
constaté
dans
ses
comptes
le transfert
des
réseaux
d’électricité,
pour
plus
de
4 ME.
Ce
syndicat
réclame
à
la
commune
le
paiement
de
215
759
€
au
titre
d’études
et
travaux
se
rapportant
à
des
conventions
de
2010
et
2011
qu’il
n’a
pas
été
en
mesure
de
justifier.
La
commune
maintient
cette
dépense
en
restes
à
réaliser
alors
même
que
la justification
par
le
syndicat
apparaît
de
plus
en
plus
hypothétique.
La
commune
s’est
rapprochée
à nouveau
du
Accusé
de
réception
en
préfecture
972-219740040-20200724-DCMOS24072020: DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 syndicat
pour
dénouer
cette
situation.
La
chambre
l’invite
à poursuivre
cette
démarche
jusqu’à
la régularisation
des
opérations.
1.1.3.2
Les
logements
de
la cité
lagune
Au
début
des
années
80,
la
commune
a
réalisé
45
logements
sociaux
au
lieu-dit
« Cité
La
Lagune
» à l’Étang-Salé-Les-Bains
pour
une
valeur de 359
220
€. Pendant
une
dizaine
d’années,
ils ont fait l’objet d’une
location.
A
la fin des
années
80,
ces
logements
ont été cédés
à leurs
occupants,
le
paiement
du
prix
de
cession
par
les
locataires
a été
étalé
sur
une
période
de
10
ou
12
années.
156
275
€ de
titres
de
recettes
ont
été constatés
par
la commune
de
1997
à
2013.
Mais
alors
que
la
quasi-totalité
des
logements
a fait
l’objet
d’actes
notariés
de
cession,
les opérations
n’ont
pas
été
régularisées
et
les
logements
n’ont
pas
été
sortis
du
patrimoine
de
la
commune.
La
commune
a
même
continué
de
régler
la
taxe
foncière
pour
deux
de
ces
logements.
Les
logements
n’ayant
pas
fait l’objet d’amortissement,
une
moins-value
de 0,2
M€
devra
être
constatée.
L'absence
de
suivi
et
de
contrôle
des
opérations
de
cession
nuit
à
la
sincérité
des
comptes.
La
chambre
prend
acte
de
l’engagement
de
la
commune
à
clore
Popération.
1.1.3.3
Les
avances
versées
par
la commune
à ses
mandataires
Fin
2018,
la
commune
a
versé
plus
de
12
ME
d'avance
à
ses
mandataires,
13,3
ME
si
l’on
prend
en
compte
les
budgets
annexes
de
l’eau
et de
l’assainissement.
Pour
le seul
budget
principal,
cela
correspond
à
843
€
par
habitant
alors
que
la
moyenne
des
communes
réunionnaise
est de
151
€ par
habitant.
Ces
avances
remontent
pour
la plus
ancienne
à
1996
et
depuis
10
ans
une
seule
régularisation
est
intervenue
en
2013
pour
un
montant
de
141
778
€.
La
plus
grosse
partie
de
ces
avances
(10,6
M€)
résulte
de
la convention
d’aménagement
de
la
Butte
Citronnelle
décrite
infra.
Si
l'absence
de
régularisation
de
certaines
opérations
est
normale
étant
donné
le versement
récent
des
avances,
il ne
l’est pas
pour
d’autres
opérations.
A
titre
d'illustration,
par
convention
en
date
du
17
décembre
1992,
la
commune
a
confié
à la société
anonyme
d'habitations
à loyer
modéré
de
La
Réunion
(SHLMR)
l'opération
de
résorption
de
l’habitat
insalubre
« Lambert
».
La
participation
communale
versée
à
l’aménageur
de
1996
à
1998
a été
de
905
499
€.
Bien
que
les
travaux
d'aménagement
et
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
soient
achevés
depuis
bien
longtemps,
cette
opération
n’a
fait
l’objet
d'aucune
régularisation.
Etant
donné
l’ancienneté
des opérations,
il paraît difficile
de déterminer
si ces montants
ont
contribué
à
la
réalisation
d’équipements
publics
qui
auraient
dû
être
transférés
dans
le
patrimoine
de
la commune.
Aussi,
la chambre
relève
que
l'absence
de
régularisation
comptable
de
l’opération
est
préjudiciable
à la commune
car
elle entraine :
- un
retard
dans
la récupération
du
fonds
de
compensation
de
la TVA
; Accusé
de
réception
en
préfecture
9+-219740040-20200724-DGM0524072020-
10
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 COMMUNE
DE
L'ÉTANG
SALE
- la prescription
pour
la récupération
du
FCTVA
sur
certaines
opérations
;
La
loi n° 68-1250
du
31
décembre
1968
dispose
que
« sont prescrites,
au profit de l'État,
des
départements
et des
communes
[..]
toutes
créances
qui
n’ont
pas
été payées
dans
un
délai
de
4
ans
à
partir
du
1°
jour
de
l’année
suivant
celle
au
cours
de
faquelle
les
droits
ont
été
acquis
».
Par
conséquent,
toute
demande
d’attribution
du
fonds
de
compensation
de
la
TVA
doit
être
déposée
dans
le
délai
de
4
ans
qui
court
à compter
du
1° janvier
de
l’année
suivant
le
fait générateur,
c’est-à-dire,
l’année
d’éligibilité
de
la dépense
au
fonds
de
compensation.
Au
1% janvier
2019,
la commune
perd
le
droit
à
récupération
sur
les
dépenses
réalisées
jusqu’en
2012.
La
préfecture
a confirmé
que
cette
prescription
s’appliquait
à cette
opération,
la perte
pour
la commune
est évaluée
à
140
489
€.
La
réglementation
comptable
prévoit
que
les
avances
versées
à des
mandataires
de
la
collectivité
sont
imputées
au
compte
238
« Avances
versées
sur
immobilisations
corporelles
»
où
elles
subsistent,
tant
que
l’utilisation
de
ces
avances
n’est
pas justifiée*.
Lorsque
les travaux
sont
exécutés
par
un
mandataire
de
la
collectivité,
cette
justification
doit
intervenir
au
moins
une
fois
l’an. La
commune
a décidé
de se faire
accompagner
dans
le suivi et le transfert de patrimoine
relevant
du
domaine
public
pour
l'opération
de
résorption
de
l’habitat
insalubre.
La
chambre
l'invite
à poursuivre
cette
démarche
et fui
recommande
de
régulariser
régulièrement
l’ensemble
des
opérations
d’avance
afin de procéder
au transfert
annuel
dans
le patrimoine
de
la collectivité
des
travaux
réalisés
par
des
mandataires.
1.2
Situation
financière
Les
budgets
annexes
de
l’eau et de
l’assainissement
seront transférés
à compter
de 2020
à la communauté
d'agglomération
et le budget
annexe
des
pompes
funèbres
est très
peu
élevé.
Aussi,
l’analyse
de la situation
financière
de
la collectivité
a été limitée
au budget
principal
dont
les
principaux
agrégats
figurent
en
annexes
n°
1 et n°
2.
1.2.1
Une
situation
aujourd’hui
maîtrisée
Les
dépenses
courantes
de
la
commune
se
sont
élevées
à
17,5
ME
en
2018.
À
ces
dépenses
s’ajoutent
3
M€
de
dépenses
d’investissement.
Le
compte
de
gestion
de
l'exercice
3 Instruction
comptable
M14,
tome
2,
titre
3,
chapitre
3.
Accusé
de
réception
en
préfecture
874-218740040-20200724-DCM9524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
2018
fait
ressortir
un
excédent
de
3,4
ME
au
titre
de
l’exercice.
Compte
tenu
des
résultats
des
exercices
précédents,
le solde
cumulé
est excédentaire
de
9 ME.
Les
produits
de
gestion
de
la
commune
ont
progressé
de
3,3
%,
ils
sont
passés
de
18,5
ME
en
2015
à 20,4
ME
en
2018.
En
2016,
la commune
a augmenté
les
taux
de
la
fiscalité
directe
de
6
%
pour
compenser
la
baisse
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
et
la
suppression
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
dans
le
but
de
poursuivre
l’effort
d'équipement
de
la
collectivité,
soit
une
recette
annuelle
supplémentaire
de
273
000
€.
La
progression
des
recettes
fiscales
et d’exploitation
a permis
de
couvrir
les
0,5
ME
de
baisse
de
fiscalité
reversée
par
l’intercommunalité.
La
commune
reste
fortement
dépendante
des
produits
de
l’octroi
de
mer
et
de
la taxe
sur les
carburants
qui
représentent
40
%
des
produits
de
gestion.
Même
s’ils
ne
sont
que
de
0,3
ME
en
2018
, les
travaux
en régie
constituent
la recette
qui
connaît
la plus
forte
hausse,
soit
plus
13,8
%
de 2015
à 2018.
Les
charges
de
gestion
progressent
de
2
%
en
moyenne
anuelle,
elles
passent
de
16,1
ME
en
2015
à
17,1
ME
en
2018.
Cette
hausse
est
liée
à
celle
des
charges
de
personnel
(+
1 ME)
qui représentent
en
moyenne
71,9
%
des
charges
courantes.
Le
nombre
d’agents
de
la
commune
est en baisse,
notamment
celui
des
emplois
aidés,
mais
leur
coût
net
est
en
hausse
du
fait de
la diminution
de
la part prise
en
charge
par
l’État.
Tableau
n°
3
:
Évolution
du
nombre
d’agents
par
statut
AC
11E)
AT
2017
AE)
ME]
[AT]
Mois
|
En
mn
E
n
i
a
3
Titulaires
105
98
97
99
97
97
97
95
-10
Non titulaires
208
218
214
215
225
225
230
231
23]
Apprentis
40
32
33
29
26
25
26
26
-14
Emplois
aidés
176
174
179
142
119
65
121
120
-56
[
Total]
529
|
522
|
523
[|
485
|
467
[|
412
|
474
|
472
|-57|
Source
: CRC,
d’après
les fichiers de paye
de
la comune.
Compte
tenu
de
l’évolution
des
charges
et produits
de
gestion,
la capacité
d’autofinancement
est
restée
positive
à plus
de
2 ME
durant
la période
même
si elle
est
durablement
impactée
à
hauteur
de
0,2 ME
par
les
frais
financiers
du
bail
emphytéotique
de
30
années
lié
à
la
construction
de
la
gendarmerie.
La
commune
a réalisé
15,2
ME
de
dépenses
d’équipement
entre
2015
et
2018,
dont
1 ME
de
travaux
en
régie.
Les
principaux
investissements
ont
concerné
la
réhabilitation
du
complexe
sportif du
centenaire
pour
6 ME
et l’amélioration
de
la voirie
pour
2,2
ME.
Les
deux
derniers
exercices
sont
marqués
par
un
ralentissement
du
rythme
des
investissements
alors
que
l’augmentation
de
la
fiscalité
réalisée
en
2016
avait
pour
but
de
poursuivre
l’effort
d’équipement.
Les
inscriptions
budgétaires
sont
élevées,
mais
les réalisations
faibles,
d’où
des
restes
à réaliser
importants.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE
12
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM0524072020- COMMUNE
DE
L'ETANE
SALE
Le
financement
de
ces
dépenses
d'équipement
a
été
assuré
par
l’autofinancement
à
hauteur
de
7,8
ME
et par
les
subventions
d’équipement
reçues
pour
5 M€.
La
commune
ayant
régulièrement
dégagé
de
l’autofinancement,
elle
n’a
eu
besoin
de
recourir
à l'emprunt
que
de
façon
marginale,
Seul
0,8
ME
a été
emprunté
en
2016.
L'encours
de
la dette
a diminué
de
5
%,
soit
une
dette
de
9,8
ME
fin
2018
et
une
capacité
de
désendettement
de
3,3
années“.
Le
fonds
de
roulement”
a été
multiplié
par
quatre
et
représente
187
jours
de
charges
courantes
en
2018
contre
53 jours
en
2015.
De
même,
la trésorerie
passe
de
5 ME
à
14 ME
fin
2018,
elle est abondée
par
les retards
pris
dans
la réalisation
des
investissements
et une
cession
d'immeuble
en
2018
à
hauteur
de
1,6
ME.
Le
délai
global
de
paiement
de
la
commune
est
largement
inférieur
au délai
réglementaire
de
30 jours
alors
que
le délai
moyen
des
collectivités
réunionnaises
était
de
41,1
jours
en
2017.
La
réflexion
sur
les
perspectives
de
placement
des
excédents
de
trésorerie
envisagée
par
la
commune
n'a
pu
aboutir.
Les
taux
de
la
Banque
de
France
pour
les
bons
du
Trésor
sont
négatifs
jusqu’à
une
maturité
de
cinq
ans.
Seule
la
réalisation
des
investissements
programmés
sans
recours
à l’emprunt
permettra
une
baisse
de
la trésorerie. 1.2.2
Une
prospective
rassurante
L'analyse
financière
prospective
2019-2024
bâtie
par
la
commune
(voir
annexe
n° 3)
retient les hypothèses
suivantes
:
La
progression
des
produits
de
gestion
est
contenue
à
0,69
%.
En
effet,
si
les
contributions
directes
devaient
progresser
de
3,44
%
grâce
à
la
seule
évolution
des
bases,
la
baisse
de
loctroi
mer
impactée
par
le
ralentissement
des
investissements
entraînera
une
diminution
des
autres
recettes
fiscales.
Les
travaux
en
régie
sont
maintenus
au
niveau
de 2018
et
la taxe
sur
la publicité
extérieure
pourrait
abonder
les recettes
de
50
000
€ par
an
à compter
de
2020.
Les
charges
de
gestion
progresseraient
de
1,91
%.
La
commune
prévoit
que
la
progression
des
charges
à
caractère
général
serait
plafonnée
à
3
%
alors
que
les
charges
de
personnel
seraient
contenues
à 1,43
%
compte
tenu
du
transfert
des
agents
des
budgets
de
l’eau
et de
l’assainissement
à la communauté
d'agglomération
et du
non-remplacement
des
départs
à la retraite,
soit
16 agents.
La
commune
prévoit
la stabilité
des
autres
charges,
à l’exception
du
prélèvement
au
titre
de
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbain
(SRU),
soit
200
000
€
à
compter
de
2020.
4 La
capacité
de
désendettement
d’une
collectivité
est
le rapport
entre
l’encours
de
la dette
et la capacité
d’autofinancement
brute.
$ Cumul
des excédents.
Accusé
de
réception
en
préfecture
ÿ74-219740049-20200724-DCMpS24072020-
E Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 RABPORT
DO
La
progression
des
produits
de
gestion
étant
moindre
que
celle
des
charges
de
gestion,
la prévision
d’épargne
brute
diminue,
mais
reste
supérieure
à
1,5
ME,
soit
8,9
%
des
produits
de
gestion
en
moyenne.
L’épargne
nette
des
remboursements
d'emprunt
reste
positive,
soit
6,3
ME
en
cumulé,
représentant
en
moyenne
4,9
%
de
recettes
de
gestion.
L'investissement
est
prévu
à
hauteur
de
37,8
ME
sur
six
années,
soit
en
moyenne
6,3
M€
par
an,
c’est-à-dire
un
niveau
supérieur
à
celui
constaté
au
cours
de
la
période
précédente,
L’effort
d'équipement
est
soutenu
en
début
de
période,
soit
15
ME
en
2019,
et
7,5
ME
en
2020.
Ce
niveau
élevé
en
début
de période
intègre
6 ME
de
restes
à réaliser
résultant
des
projets
initiés
par
la
commune.
Cependant,
l’état
de
consommation
des
crédits
au
10
septembre
2019
ne
fait ressortir
qu’une
réalisation
de
1,2
ME
sur les
15
ME
prévus.
Le
financement
de
ces
investissements
devrait
être
assuré
par
25,2
ME
de
recettes
propres
(autofinancement,
FCTVA
et subventions)
et de
manière
plus
ponctuelle
par 3,6 M€
de
cessions
foncières.
Les
subventions
d’investissement
ont
été
prévues
à
hauteur
de
22
%
des
dépenses
d'équipement
alors
qu’elles
avaient
représenté
33
%
durant
la période
précédente.
Le
besoin
de
financement
résiduel,
soit
7
ME,
pourrait
être
couvert
par
l'emprunt.
L’encours
de
la
dette
ne
progresserait
que
de
2,6
ME,
aussi
la
capacité
de
désendettement
resterait
inférieure
à huit
années.
La
trajectoire
paraît
tenable
selon
la
chambre
d’autant
qu’elle
ne
tient
pas
compte
de
l’éventuelle
récupération
de
2,5
ME
de
fonds
de
compensation
de
la
TVA
sur
lopération
d'aménagement
« Butte
Citronnelle
».
La
commune
indique
avoir
demandé
une
étude
pour
récupérer
cette
recette.
La
chambre
observe
que
la
commune
a
recours
à
des
cabinets
pour
réaliser les contrôles
qui
lui incombent
et récupérer
ses recettes,
toutes
tâches
qui
sauraient
être
réalisées
par
ses propres
agents.
La
commune
consciente
de
la
nécessité
de
renforcer
le
pilotage
et
le
contrôle
de
ces
procédures
à compter
de
2020
envisage
de revoir le suivi
des projets
en interne
et recruter,
à cet
effet,
un
contrôleur
de
gestion
et un juriste.
La
chambre
en
prend
acte.
1.2.3
Les
marges
de
manœuvre
La
chambre
a
identifié
deux
domaines
où
la
commune
pourrait
dégager
des
marges
de
manœuvre.
1.2.3.1
Les
opérations
destinées
au
logement
social
e
Le
prélèvement
au
titre des
logements
sociaux
L'article
55
de
la loi
SRU
impose
aux
communes
de
disposer
d’un
taux
minimum
de
20
%
ou
25
%
de
logements
sociaux
par
rapport
au
parc
de
résidences
principales.
Les
collectivités
qui
ne
remplissent
pas
ces
obligations
font
l’objet
d’un
prélèvement. Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
14
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 RE
DE
L'EFTANG
SALE
La
commune
a fait
l’objet
de
ce
prélèvement
au
titre
de
la
réglementation
applicable
jusqu’en
2017.
Elle
n’atteignait
pas
le
seuil
de
logements
sociaux
auquel
elle
est
astreinte
au
titre de
la mixité
socialefet
subissait
un
prélèvement
financier
qui
est passé
de
33
951
€ en
2014
à 46
402
€ en
2017.
A
compter
de
2017,
la
loi
Égalité
et
citoyenneté
du
27
janvier
2017
a
révisé
les
conditions
d’exemption
des
communes
du
dispositif
SRU.
Cette
évolution
s’est
traduite
pour
les
communes
de
La
Réunion
par
un
élargissement
des
communes
exemptées.
La
commune
a
demandé
à
bénéficier
de
cette
exemption,
mais
n’y
a pas
été
éligible.
Aussi,
le prélèvement
continue
de
lui
être
appliqué,
son
montant
est d’ailleurs
passé
à 90
713
€ en
2018
à
101
193
€
en
2019.
Étant
donné
que
la commune
n’atteint
pas
les seuils
prévus
par
la réglementation,
elle
est astreinte
à un
objectif triennal
de rattrapage
pour
la période
2017-2019
fixé
à 158
logements
supplémentaires
représentant
33
%
des
locaux
manquants
au
1% janvier
2016.
La
remise
en
cause
du
programme
de
logements
prévu
par
la
convention
d'aménagement
de
la
« Butte
Citronnelle
» (voir
infra)
ne
sera pas
de
nature
à permettre
à la commune
d'atteindre
l'objectif
qui
lui
a
été
fixé,
ce
qui
serait
susceptible
d’enclencher
une
procédure
de
carence’
de
la
préfecture.
La
commune
a d’ailleurs
indiqué
qu’au
1% janvier
2018
le taux
de
logement
sociaux
était de
14,86
%
et restait
inférieur
aux
20
%
prévus
par
la réglementation.
Sur
les dispositifs
de toute
la période,
les communes
pouvaient
déduire
du prélèvement
qui
leur
est
appliqué
certaines
dépenses.
En
effet,
afin
de
prendre
en
compte
l’effort,
en
particulier
financier,
des
communes
et conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L. 302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
les
dépenses
et
moins-values
réalisées
par
la
commune
en
faveur
du
logement
social,
au
cours
de
l’antépénultième
année,
peuvent
étre
déduites
du
prélèvement
annuel.
Il
s’agit
des
dépenses
réalisées
au
titre
des
opérations
ayant
pour
objet
la
création
de
logements
sociaux,
mais
aussi
celles
engagées
pour
les
travaux
de
viabilisation
des
terrains.
La
réglementation
liste
notamment
les
subventions
foncières
quelle
que
soit
leur
forme
bénéficiant
à ceux
qui
réalisent
des
opérations
ayant
pour
objet
la création
de
logements
sociaux,
les
subventions
versées
à
l’aménageur
d’une
zone
d'aménagement
concertée
dans
le
cadre
d’une
convention
d'aménagement,
les
travaux
de
viabilisation
des
terrains
cédés
où
mis
à disposition
destinés
à la production
de
logement
sociaux.
La
préfecture
a
indiqué
que
les
dépenses
se
rapportant
aux
opérations
de
résorption
de
l’habitat
insalubre
faisaient
partie
des
dépenses
déductibles
lorsqu'elles
visaient
à
la
production
de
logements
locatifs
sociaux.
Les
dépenses
que
la
commune
à
réalisées,
notamment
au
travers
de
ces
conventions
d'aménagement,
les
opérations
de
RHI
ou
la moins-value
des
logements
de la cité
Lagune
paraissent
correspondre
à de
telles
dépenses
déductibles.
$ Son
taux
était
de
14
%
en
2016
soit 704
logements
sociaux
pour
5 072
résidences
principales.
7 La
procédure
de
carence
entraîne
le transfert
de
droit
de
préemption
urbain
à l’État
et la multiplication
par deux
du
prélèvement
SRU.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-21 $740040-20200724-DCM0524072020- Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
courriers
de
notification
du
prélèvement
de
la
période
ne
font
pas
ressortir
de
dépenses
en
faveur
du
logement
social
supportées
par
la commune,
déduites
du
prélèvement.
La
commune
a indiqué
que
les
déclarations
permettant
le calcul
du
prélèvement
n’étaient
plus
réalisées
par ses services,
mais
par ceux
de la communauté
intercommunale
des
villes
solidaires
(CIVIS)
qui
n’étaient
pas
forcément
informés
des
opérations
réalisées
par
la commune
au
titre
du
logement
social.
Leur
prise
en
compte
aurait
pu
permettre
à la commune
de
réduire,
voire
de
supprimer,
les
versements
au
titre
du
prélèvement.
Informée
par
la chambre
de
l’existence
de
ce
mécanisme,
la
commune
a
indiqué
avoir
sollicité
la
déduction
de
sa
participation
financière
à l’opération
RHI
pour
le prélèvement
2020.
Aussi,
la
chambre
recommande
à la
commune
de
déduire
des
déclarations
de
calcul
du
prélèvement
SRU
les
dépenses
réalisées
en
faveur
du
logement
social.
Le
bénéfice
du
prélèvement
opéré
sur
les communes
au
titre des
logements
sociaux
est
versé
à l'établissement public
foncier de La Réunion.
Cet établissement
accorde
une
minoration
foncière
sous
[a forme
d’une
subvention
de
20
%
du
prix
des
acquisitions
foncières
destinées
à
la
réalisation
de
logements
sociaux.
La
communauté
intercommunale
des
villes
solidaires
complète
le dispositif par une
subvention
représentant
elle aussi
20
%
du
prix
d’acquisition.
La
commune
n’a
effectivement
bénéficié
de
ces
financements
qu'une
seule
fois
depuis
2007
à
hauteur
de
48
000
€.
La
chambre
constate
le
faible
recours
aux
financements
destinés
au
logement
social
alors
que
la
commune
verse,
en
2019,
plus
de
100
000
€
au
titre
de
la
non-réalisation
de
logements
sociaux.
1.2.3.2
La
taxe
sur la publicité
extérieure
En
2016,
la commune
à passé
une
convention
avec
la société
Go
Pub
Conseil
pour
une
mission
d'assistance
à
la
mise
en
place
et
la
gestion
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure.
Le
coût
global
de
la
prestation
jusqu’en
2019
est
de
86
490
€
y
compris
les
variantes
et tranches
optionnelles.
La
prestation
recouvrait
trois
missions
:
+
une
première
mission
d’inventaire
des
dispositifs
publicitaires
(tranche
ferme),
+
une
deuxième
mission
d'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
(tranche
ferme),
*
une
troisième
mission
de
gestion
annuelle
(tranche
optionnelle
renouvelable
en
2017,
2018,
2019).
La
prestation
devait
permettre
à
la
commune
de
disposer
d’une
base
de
données
exhaustive
des
dispositifs
publicitaires
de
son
territoire.
Elle
prévoyait
la prise
de
mesures
des
publicités,
mais
aussi
la
mise
à
disposition
d’un
logiciel
avec
une
interface
sur
tablette
permettant
le
contrôle
sur
place.
Le
prestataire
devait
pour
ce
faire
assurer
la
formation
du
Accusé
de
réception
en
préfecture
ga
9740040-20200724-DCM0524072020-
16
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 OMMUNE
DE
L'ÉFANG
SA
personnel
communal.
La
prestation
comprenait
également
la rédaction,
l'édition,
la mise
sous
pli
et
l'envoi
de
l’ensemble
des
courriers
à
destination
des
redevables
et
la
gestion
administrative
de
la procédure,
des
réponses
aux
contestations
et du
courrier
des
redevables
au
titre
de
la
mission
de
gestion
annuelle.
La
convention
prévoit
une
obligation
de
résultat
consistant
en
une
facturation
complète
des
assujettis
avec
comme
objectif l’émission
des
titres
de recettes
au plus
tard
le 31
octobre
de chaque
année.
Une
note
du
prestataire
sur les modalités
de
paiement
précise
d’ailleurs
que
« la refacturation
au
réel
des
coûts
postaux
se fera
au
fur
et
à mesure
des
étapes
d’envoi
de
la procédure
».
La
mission
d’inventaire
des
dispositifs
publicitaires
situés
sur
la
commune
a
été
effectuée
en
octobre
2016.
290
dispositifs
de
publicité
ont
été
recensés
sur
le
territoire
communal.
Une
analyse
des
lieux
d’implantation
des
dispositifs,
des
modalités
de
leurs
implantations,
de
leurs
dimensions,
de
leurs
caractéristiques
a permis
d’identifier
les enjeux
et
les besoins
d'une
réglementation
locale
renforcée
sur
le territoire
communal.
C’est
sur
la
base
de
ces
données
que
devait
être
élaboré
et approuvé
le
règlement
local
de
publicité
prévu
par
la
deuxième
mission.
Par
délibération
du
14
septembre
2017,
le
conseil
municipal
a bien
décidé
de
prescrire
l'élaboration
de
ce
règlement
local
de
publicité
et
de
fixer
les
modalités
de
concertation.
Le
projet
de
règlement
a bien
été
réalisé,
la
commune
ayant
payé
les dépenses
correspondantes,
mais
il n’a pas
été
approuvé
par le conseil
municipal
et la délibération
pour
instituer
la taxe
n’a jamais
été
prise.
La
commune
a
quand
même
lancé
la
mission
annuelle
de
gestion
de
la
tranche
optionnelle
pour
les
exercices
2017
et
2018
et
réglé
90
%
des
frais
de
la
mission
de
gestion
annuelle.
Les
délais
prévus
pour
la
mise
en
place
de
la
taxe
étaient
de
deux
ans
après
la
notification
de
l’ordre
de
service
pour
le
lancement
de
la
réalisation
du
règlement
local
de
publicité.
La
commune
indique
que
les
délais
n’ont
pas
pu
être
respectés
essentiellement
en
raison
de
la mise
en
place
de
la nouvelle
réglementation
sur
la gestion
des
données
collectées
sur
les entreprises
qui
seront
assujetties
à la taxe.
De
2016
à 2019,
la
commune
a payé
59
854
€
sans
percevoir
la
moindre
recette.
Le
coût
de
la mise
en
place
devrait
être
d’environ
70
à 90
000
€.
La
chambre
relève
que
le coût
de
gestion
annuel
paraît
élevé,
13
714
€ pour
une
recette
estimée
à 50
000
€, soit plus
27
%
de
la recette.
La
commune a
indiqué
que,
suite
à des
négociations
avec
le prestataire,
il a été prévu
de
reporter
une
partie
de
la
mission
de
gestion
annuelle
prévue
en
2019
en
2020,
après
Fapprobation
du
règlement
local
de
publicité
(RLP)
dont
le projet
a été
arrêté
le
16
décembre
par
le conseil
municipal.
En
outre,
le
recouvrement
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
est
entièrement
géré
par
les
services
de
la
collectivité
qui
l’établit
et
non
par
l’administration
fiscale,
Le
recouvrement
de
la
taxe
est
assuré
par
le
comptable
public
compétent,
mais
les
déclarations
sont
contrôlées
par
les
agents
de
la
collectivité.
Les
collectivités
qui
veulent
établir
la taxe
Aceusé
de
réception
en
préfecture
DE 974-21 $740040-20200724-DCM0824072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfeciure
: 31/07/2020 doivent
donc
mesurer
les
coûts-avantages
de
cette
décision
en
faisant
une
véritable
étude
d’impact
sur
les
charges
de
gestion
induites
et
sur
les
conséquences
dans
leurs
relations
avec
les
entreprises
taxables.
La
simple
computation
des
montants
perçus
par
les
communes
réunionnaises
aurait
permis
à la commune
avant
toute
étude
ou
inventaire
d'estimer
la recette
potentielle.
Telle
ne
semble
pas
avoir
été
la
démarche
de
la
commune
qui
indique
avoir
privilégié
une
stratégie
de
développement
durable
et
avoir
recherché
à
limiter
l’impact
de
la
pollution
visuelle
des
installations.
En
ajoutant
les dépenses
de personnels
de la commune
pour
assurer
l’actualisation
des
données,
le bénéfice
financier
pour
la collectivité
paraît
limité.
Le
diagnostic
du
territoire
réalisé
par
le
prestataire
de
la commune
a permis
de
mettre
en
avant
un
certain
nombre
d’infractions
au
code
de
l’environnement.
50
dispositifs
sont
non
conformes
au
code
de
l’environnement,
ce qui
représente
17
%
des
dispositifs
relevés.
Le
pouvoir
de
police
de
la
publicité
extérieure
a été
réorganisé
depuis
la
loi
de
2010
d’engagement
national
pour
l’environnement.
Auparavant,
le pouvoir
de
police
de
la publicité
extérieure
était
exercé
de
manière
concurrente
par
le
préfet
et le maire.
Désormais,
il convient
de tenir compte
de
l’existence,
ou
non,
d’un
règlement
local
de
publicité.
Ainsi,
et par principe,
la compétence
en
matière
de
police
appartient
au
préfet
lorsqu’il
n’existe
pas
de
règlement
sur
le
territoire
communal.
Lorsqu'il
existe
un
règlement,
la
compétence
en
matière
de
police
appartient
au
maire.
Le
règlement
n’ayant
pas
été
adopté
par
la commune,
il lui
appartient
de
communiquer
les
infractions
relevées
au
préfet
pour
les faire
cesser.
2
LES
CONVENTIONS
PUBLIQUES
D'AMÉNAGEMENT
Depuis
de
nombreuses
annéesÿ,
la
commune
a
externalisé
la
réalisation
d’opérations
d'équipement
pour
un
montant
de
35
ME.
Elle
a
retenu
plusieurs
formules
juridiques
(conventions
d'aménagement,
bail
emphytéotique
administratif,
vente
en
l’état
de
futur
achèvement)
et plusieurs
prestataires
(SHLMR,
SEDRE,
SODEGIS,
OCIDIM,
SEMADER).
La
commune
a justifié
l’externalisation
des
opérations
par
l’absence
de
capacité
de
maîtrise
d'ouvrage
en
interne.
Elle
ne
dispose
que
de
deux
ingénieurs
au
sein
de
ses
effectifs
dont
l’un
est
affecté
à
la
direction
des
services
techniques,
l’autre
à
la
direction
des
grands
travaux.
Ce
dernier
est secondé
par
un
adjoint
administratif et un
adjoint
technique.
Les
deux
opérations
d'aménagement
de
la
« Butte
Citronnelle
»
et
du
« Collège
»
avaient
pour
objet
de
permettre
l’aménagement
de
deux
zones
de
8,5
ha
et
47,8
ha.
Les
conventions
ont
été
passées
dans
des
conditions
qui
ne
sont
pas
sans
risque
juridique.
La
participation
financière
de
la commune
a plus
que
doublé
par
rapport
aux
prévisions
passant
de
8 De
1992
à 2018.
Accusé
de
réception
en
préfecture
94-21
9740040-20200724-DCM0524072020-
18
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 7,3
ME
à plus
de
15
ME.
Ces
opérations
n’ont
pas
été
suffisamment
contrôlées
par
la commune
et n’ont
d’ailleurs
pas
été
menées
à leur
terme.
2.1
L'opération
d’aménagement
de
la « Butte
Citronnelle
»
L'opération
ambitionne
l'aménagement
d’une
zone
d’environ
47,8
hectares”
par
la
réalisation
des
travaux
de
voirie,
de
réseaux
et
la construction
de
logements
à vocation
sociale
dans
le cadre
de
la résorption
de
l’habitat
insalubre.
Sa
durée
est fixée
à huit
années.
2.1.1
La
définition
préalable
des
besoins
La
démarche
engagée
par la commune
faisait
suite
à l'inventaire
des
zones
d’habitat
précaire
et
insalubre
réalisé
par
l'AGORAH/°
en
1999.
Elle
a
donné
lieu
à
une
étude
de
faisabilité
d’une
opération
de résorption
de
l’habitat
insalubre
des
quartiers
« Butte
Citronnelle,
ravine
sheunon,
et
pied
des
roches
»
réalisée
par
la
société
de
développement
et
de
gestion
d’immobilier
social
(SODEGIS)
entre
1999 et
juin
2001.
En
2002,
la commune
a confié
à cette
même
société la réalisation de l’étude pré-opérationnelle! de
l’opération de RHI
qui sera rendue
en juillet-août
2003.
Les
études
constataient
que
les
quartiers
étaient
peu
structurés
et
cumulaient
des
problèmes
de foncier,
d'accès,
de desserte,
de réseaux
et de risques
naturels.
99 %
de
Popération
concernait
du
foncier
privé
nécessitant
des
procédures
d’expropriation
et
des
travaux
d’équipement
importants.
Les
conditions
dans
lesquelles
les
risques
de
l’opération
seraient
traduits
dans
le
contrat
ne
figuraient
pas
dans
les
études
préalables.
La
société
chargée
de
l'opération
d'aménagement
a réalisé
les études
préalables,
ce
qui
suppose
qu’elle
a participé
à sa
définition
et à son
calibrage
et qu’elle
ne
peut
ignorer
les
risques
et difficultés
se rapportant
à sa réalisation.
La
définition
des
besoins
et objectifs
de
l'opération,
limités
à la
seule
opération
de
de
résorption
de
l’habitat
insalubre,
n’a pas
permis
de
connaître
ensemble
des
aléas
du
projet
9 Les
35
hectares
mentionnés
dans
la
convention
d’origine
étaient
erronés,
la zone
était
de
42,5
ha : elle
a été
élargie
de
5,3
ha
en
2008.
10 L'AGORAH
est
une
agence
d’urbanisme.
1
Les
études
préalables,
également
parfois
appelées
dans
la pratique
études
« pré-opérationnelles
», doivent
être
distinguées
des
études
dites
« opérationnelles
», c’est-à-dire
les études
nécessaires
à la traduction
concrète
du
projet,
à l'exécution
des
travaux
et équipements,
et plus
généralement,
toute
étude
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
la mission
de
l’aménageur.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-218740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 et
de
bien
mesurer
et
calibrer
les
engagements
et
les
risques
de
la
commune
et
de
son
aménageur. 2.1.2
Une
convention
passée
sans
mise
en
concurrence
L'obligation
de
mise
en concurrence
est prévue
par le régime juridique
des
conventions
publiques
d’aménagement'?.
Toutefois,
dans
l’objectif
de
conserver
aux
collectivités
la
possibilité
du
travail
en
quasi
régie
et en
conformité
avec
les évolutions
du
droit
européen,
les
concessions
d'aménagement
conclues
entre
le concédant
et un
aménageur
sur
lequel
il exerce
un
contrôle
analogue
à celui
qu’il
exerce
sur
ses propres
services *peuvent
être
attribuées
sans
publicité
et mise
en
concurrence.
Pour
les deux
conventions
d'aménagement
examinées
par
la chambre,
la commune
de
l'Étang-Salé
a
eu
recours
à
des
sociétés
d'économie
mixte
: la
société
d'équipement
du
département
de La Réunion
(SEDRE)
et la société
de développement
et de gestion
d’immobilier
social
(SODEGIS).
La
commune
n’est pas
actionnaire
de
la SEDRE
et ne
peut
en
conséquence
exercer
un
contrôle
analogue
sur
cette
société.
Pour
la
SODEGIS,
la
commune
est
un
actionnaire
minoritaire
de
cette
société!f,
et elle
n’a
réalisé
qu’une
seule
opération
avec
cette
société.
En
conséquence,
elle ne peut
également
pas
prétendre
exercer
de
contrôle
analogue
sur
cette
société.
Aussi,
l'attribution
des
deux
conventions
d'aménagement
devait
être
soumise
à
une
procédure
de
publicité
permettant
la présentation
de
plusieurs
offres
concurrentes.
Le
régime
juridique
des
conventions
publiques
d’aménagement
sans
mise
en
concurrence
antérieur
à
la
loi
de
2005
avait
été
condamné
par
la
Cour
de
justice
des
Communautés
européennes!
et
la
jurisprudence
administrative!6.
La
loi
n°
2005-809
du
20
juillet
2005
organisant
la
procédure
de
passation
de
ces
contrats
avait
introduit
une
validation
rétroactive
des
conventions
d'aménagement
passées
antérieurement.
En
2011,
le Conseil
d'État!”
a d’ailleurs
mis
fin au
débat
quant
à la portée
de
la validation
législative
des conventions
d’aménagement
conclues
avant
la loi du 20 juillet 2005
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
en
indiquant
que
« le principe
de
sécurité juridique,
s’il
est
susceptible
de
permettre
aux
cocontractants
de
poursuivre
leurs
relations
contractuelles
12 Articie
L. 300-4
du code
de l’urbanisme.
13 Article
L. 300-5-2
du code
de l'urbanisme.
(8La
commune
détient
108
192
€ sur un
capital
social
de
9 ME
soit à peine
1 %.
ISArrêt
Teleaustria
du
7 décembre
2000,
directive
n°
92/50CEE
du
Conseil
des
Communautés
européennes
du
19 juin
1992.
Arrêt
de
la cour
administrative
d’appel
de Nantes
du
27 juin
2003
et arrêt
de
la cour
administrative
d’appel
de
Bordeaux
du
9 novembre
2004.
UCE
18
novembre
2011
SNC
Eiffage
Aménagement,
req.
n°
342147.
Accusé
de
réception
en
préfecture
97+-219740040-20200724-DCM0824072020-
20
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 COMMUNE
DE
L'ETANC
SALE
durant
une
période
transitoire,
afin
de
les
dénouer
dans
des
conditions
acceptables,
ne
saurait
autoriser
la validation
pure
et simple
de
ces
conventions
».
Alors
qu’en
novembre
2004
la
cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
vient
de
rappeler,
dans
une
instance
dont
la SODEGIS
était partie,
que
Les conventions
d'aménagement
doivent
faire
l’objet
d’une
mise
en
concurrence
sous
peine
de
nullité,
la commune
et la société
passent
en
janvier
2065
une
convention
dont
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles
est
de
plus
de
25
ME
sans
procéder
à une
mise
en
concurrence.
La
chambre
rappelle
que
l’absence
d'observations
par les services
de
la préfecture
en charge
du contrôle
de
légalité,
dont se prévaut
la société,
ne
constitue
en
aucun
cas
la garantie
de
la légalité
d’un
acte
donné!#.
À
aucun
moment
la commune
n’a
envisagé
une
fin
anticipée
de
la convention
pour
se
conformer
à la réglementation
ou
de
procéder
à une
quelconque
mise
en
concurrence.
Bien
au
contraire,
elle a accepté
divers
avenants
à la convention
qui
ont fait passer
le coût de
l’opération
de
25
ME
à 45
ME.
La
commune
a indiqué
que
l’absence
d'ingénierie
au
sein
de
la collectivité
associée
à
une
carence
de
veille
juridique
n’ont
pas
permis
d’avoir
une
vision
globale
et
certainement
contradictoire
de
la situation.
2.1.3
La
convention
d’aménagement
et ses
avenants
2.1.3.1
La
convention
initiale
La
convention
d'aménagement
est
formellement
passée
en
janvier
2005.
La
mission
confiée
à
l’aménageur
est
triple
à
savoir
l'acquisition
des
immeubles
indispensables
à
l'opération,
la
réalisation
des
équipements
publics
et
la
réalisation
des
logements
et
équipements
privés
ou
la
commercialisation
des
terrains
acquis.
Elle
intègre
à
F’opération
Faménagement
de
la place
de
l’église
qui
n’était
pas
compris
dans
les études.
Les
acquisitions
sont
prévues
en
deux
tranches.
A
ce
titre,
l’aménageur
doit
rendre
annuellement
compte
à
la
commune
des
opérations
d’expropriation
et
de
préemption
réalisées!?.
Les
équipements
publics
à
réaliser
sont
listés
dans
le
programme
prévisionnel
annexé
à la convention.
Essentiellement,
il s’agit
du
réaménagement
des
voiries
existantes,
de
la
création
de
voiries
nouvelles
et
de
l’aménagement
de
la place
de
l’église.
Les
travaux
de
voirie
s’accompagnent
de
la réalisation
des
réseaux
d’eau
et d’assainissement
et de
éclairage
public.
La
convention
prévoit
la réalisation
de
375
logements
locatifs
nouveaux.
Le
coût
prévisionnel
de
l'opération
est
de
25,5
ME
dont
8,1
M€
d’acquisitions
foncières,
14,3
ME
de
travaux
et 3 ME
de
frais
généraux.
La
convention
arrête
la participation
de
la
commune
à
la
réalisation
des
ouvrages
publics
à
7,8
ME
pour
un
coût
des
travaux
de
BCE
25
janvier
1991,
Brasseur,
n°80969.
Prévu à
l’article
L.
1524-3
du Code
général
des collectivités
territoriales.
Accusé
de
réception
en
préfecture
$74-218740040-20200724-DCMP524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 14,3
ME,
soit 5,7
ME
de plus
que
le montant
prévu
par les études.
Le
programme
des
travaux
arrêté
par
la convention
majore
de
deux
tiers
le coût
des
travaux
par rapport
aux
études.
La
rémunération
de
l’aménageur
est fixée
à 4,5
%
du
montant
des
dépenses
et 4,5
%
du
montant
des
recettes
de
commercialisation.
L'équilibre
de
l’opération
est assuré
par
4,9
ME
de
produits
des
cessions,
mais
surtout
par les subventions
qui
couvrent
la moitié
des
dépenses
soit
12,8
ME.
Le
budget
prévisionnel
ne
prévoit
aucune
provision
ou
formule
de
révision
pour
les
acquisitions
de térrains.
Ce
qui paraît
surprénant
compte
tenu
des
constatations
réalisées
par les
études
sur
la forte
spéculation
de
la zone.
La
commune
est
contractuellement
tenue
de
couvrir
l’éventuel
déficit
de
l'opération.
La
convention
prévoit
également
que
la commune
devient
propriétaire
de
l’ensemble
des
biens
destinés
à être cédés
aux
tiers
et qui
n’auront
pu
être revendus.
Ce
qui
signifie
que
l’aménageur
ne
prend
également
aucun
risque
sur
la
commercialisation.
Contractuellement,
Le
risque
de
l’opération
est
assuré
exclusivement
par
la commune.
Certes,
l’opération
comportait,
selon
la
chambre,
un
fort
degré
d’incertitude
sur
de
nombreux
aléas
identifiés
et
ne
pouvait
en
conséquence
donner
lieu
à
un
transfert
significatif
du
risque
sur
l’aménageur,
cependant
pas
au
point
de
ne
supporter
aucun
risque.
2.1.3.2
Les
avenants
et modifications
apportées
à la convention
initiale
Si
les
possibilités
d’apporter
des
modifications
à
la
convention
initiale
par
voie
d’avenant
ont
été
prévues,
certaines
modifications
ont
été
passées
sans
y
avoir
recours.
Par
ailleurs,
l’objet et l’ampleur
des
modifications
apportées
à la convention
initiale
pourraient
être
considérés
par
le juge
administratif
comme
des
modifications
substantielles
dépassant
le
cadre
de
simples
avenants.
Des
travaux
non
prévus
par
la
convention
ont
été
réalisés
sans
passation
d’une
convention
distincte.
L’instruction
a ainsi
permis
d’identifier
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
d’assainissement
et
eau
potable?!
réalisés
à
la demande
de
la commune
qui
n’auraient
pas
dû
être
imputés
à opération
d'aménagement
pour
un
montant
de
86
605
€.
La
convention
prévoit
également
que
la
participation
financière
de
la
commune
ne
pouvait
être révisée
que par avenant
approuvé
par délibération
du
conseil
municipal
prise
au
vu
d’un
rapport
spécial
établi
par
la société
cocontractante.
Deux
des
quatre
augmentations
de
la
participation
communale
ont été
réalisées
sans
passation
d’un
avenant.
30 Travaux
+
honoraires
+ dépenses
diverses.
?1Pose
de
réseau
de
gros
diamètre
sous
le chemin
Pied
des
roches.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DGM0S24072020-
22
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 DE
L'ÉFANG
SALE
L'opération
d’aménagement
a fait
l’objet
de
cinq
avenants
entre
2005
et 2014
qui
ont
porté
non
seulement
sur
la
durée,??
mais
aussi
sur
l'augmentation
de
la
participation
de
la
commune
qui
passe
de
7
ME
à
14
ME,
le
périmètre
de
l’opération,
et
sur
ses
conditions
de
réalisation.
Si
certains
de
ces
avenants
ne
posent
pas
problèmes,
d’autres
paraissent
remettre
en
cause
le
contrat
lui-même.
Ainsi,
Pavenant
passé,
en
avril
2008,
modifie
les
conditions
de
réalisation
de l’opération
en substituant à la zone
d'aménagement
concerté
une
simple
opération
d'aménagement
susceptible
d’être
considérée
comme
une
modification
substantielle
du contrat.
Ce
même
avenant
élargit
le périmètre
de
l'opération
de
5,3
hectares,
soit
12
%
de
la surface.
L’avenant
d’août
2008
ajoute
au
programme
de
l’opération
l’endiguement
partiel
de
la ravine
Deschenez
pour
un
coût
de
1,2
M€.
En
2019,
l’aménageur
a proposé
l’abandon
de
l’expropriation
de
certaines
parcelles
de
la seconde
tranche
d’expropriation
pour
surmonter
les difficultés
rencontrées
dans
le cadre
de
la mise
en œuvre
de cette procédure.
Cet abandon,
accepté
par délibération
du conseil
municipal
de décembre
2019,
a pour
conséquence
de réduire
de
188
unités
le nombre
de logements
prévus.
La
multiplicité
des
modifications
et avenants
montre,
selon
la chambre,
les
lacunes
des
études
et du
programme
d'équipement
initial.
2.1.3.3
Les
risques juridiques
et financiers
liés à l’opération
Les
risques
contentieux,
notamment
ceux
liés à l’absence
de
mise
en
concurrence
pour
la passation
de
la convention
initiale,
pouvaient
plus
ou
moins
être
écartés
du
fait de
l’absence
de
recours
dans
les
délais.
En
revanche,
ils pourraient,
même
si cette
possibilité
est
réduite,
se
trouver
de
nouveau
ouverts
lors
de
la
passation
d’un
nouvel
avenant
compte
tenu
des
nombreuses
irrégularités
relevées.
L’aménageur
considère
que
son
droit
de
recourir
à
la préemption
et
à
l’expropriation
résulte
de
la convention
et non
de
la formule
de
création
de
la zone.
Cette
modification
affecte
pourtant
{a nature
globale
de
la
convention
et
rend
caduques
certaines
clauses
du
contrat.
Ce
changement
pourrait
être
considéré
comme
une
modification
substantielle
nécessitant
la
passation
d’une
nouvelle
convention
d'aménagement
et
l'obligation
d’une
nouvelle
mise
en
concurrence
des
candidats.
Le
délai
de
validité
de
la
zone
d'aménagement
différé
est
arrivé
à
échéance
en
juin
2016.
La
SODEGIS
indique
qu’elle
conserve
la délégation
du
droit
de
préemption
de
par
la convention
de janvier
2005
qui
prévoit
cette
délégation
à l’intérieur
du
périmètre
de
la zone
d'aménagement
concerté,
laquelle
n’a
pas
été
mise
en
œuvre.
2? La
convention
a enregistré
de
nombreux
retards
générant
205
522
€ de
frais
financiers.
Accusé
de
réception
en
préfecture
grer2
î 8740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 La
chambre
relève
le
manque
de
rigueur
juridique,
notamment
l’absence
de
mise
en
concurrence,
les
modifications
sans
avenant,
l’absence
d’approbation
des
acquisitions
et
cessions
par la commune,
susceptible
de
fragiliser
les opérations
passées
par
l’aménageur
alors
que
les expropriations
ont fait
l’objet
de
nombreux
contentieux.
Le
risque
financier
est
également
avéré
puisque
la
participation
de
la
commune
a
doublé.
Enfin,
l’application
de
la
convention
recèle
également
des
risques
se
rattachant
au
transfert
des
équipements.
La
convention
prévoit
que
l’aménageur
entretient
les
ouvrages
jusqu’à
leur
remise
à
la
commune.
Certains
de
ces
ouvrages
ont
fait
l’objet
d’une
remise
et
d’autres
ont
été
ouverts
au public.
La
commune
n’ayant
pas
intégré
ces
équipements
dans
son
patrimoine,
il
n’a
pas
été
possible
de
savoir
si
elle
les
avait
incluses
dans
son
assurance
dommage
aux
biens
et assurance
responsabilité
civile.
2.1.4
La
comptabilisation
des
opérations
et la récupération
du
FCTVA.
La
distinction
entre
les
participations
versées
à
l’aménageur
au
titre
des
équipements
publics
et celles
réalisées
au
titre
de
la couverture
du
déficit
est
primordiale,
la commune
doit
en
assurer
un
Suivi
rigoureux.
Lorsque
le contrat
prévoit
précisément
que
le montant
prévisionnel
de
la participation
versée
par
la collectivité
à l’aménageur
est affecté
dès
l’origine,
d'une
part,
au financement
des
équipements
publics
de
retour
et/ou,
d’autre
part,
à
Péquilibre
global
de
lopération
d'aménagement
concédée,
jes
sommes
versées
au
titre
de
l’équilibre
global
de
l’opération
s’imputent
directement
en
subventions
d'équipement
alors
que
les
sommes
ayant
pour
contrepartie
les
équipements
publics
de
retour
sont,
quant
à elles,
retracées
jusqu’au
transfert
de
propriété
des
équipements
concernés
en
créances
sur des
particuliers.
La
convention
prévoit
explicitement
que
la participation
de
la commune
« correspond
à la réalisation
des
ouvrages
publics
destinés
à être
rétrocédés
par
l’aménageur
à la commune
et
intégrés
au
domaine
public
communal
».
Le
montant
de
cette
participation
était
prévu,
à
Porigine,
à hauteur
de
7,8
ME
pour
un
coût
des
ouvrages
de
14,3
ME.
L'article
L.
1615-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
aux
collectivités
locales
d’affecter
leurs
participations
financières
à
des
équipements
publics
ouvrant
droit
ainsi
à une
attribution
du
fonds
de
compensation
de
la TVA.
Cette
attribution
est
liée
non
pas
au
financement
de
l’opération,
mais
à l’intégration
du
bien
dans
le patrimoine
de
la collectivité
territoriale.
Autrement
dit, le fonds
de
compensation
de
la TVA
n'est
pas
attribué
en
fonction
du
montant
des
participations,
mais
sur
la valeur
effective
du
bien
intégré
dans
le
patrimoine
de
la collectivité.
Ce
qui
peut
conduire
à avoir
une
assiette
de
calcul
du
fonds
plus
large
que
celle
de
la participation
versée
par la collectivité.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
24
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 cfepas EFANCG
SALE
Jusqu'en
2017,
la
commune
a
imputé
les
versements
réalisés
au
titre
des
ouvrages
publics
réalisés
dans
le
cadre
de
l’opération,
soit
10,6
ME,
au
compte
des
avances
sur
commande
d’immobilisations
corporelles.
En
2018,
le
comptable
public,
considérant
qu’il
s’agissait
d’une
convention
de
« concession
»,
a
demandé
l’imputation
de
la
participation
communale
au compte
des créances
sur personnes
de droit privé
considérant
que
les intégrations
dans
le patrimoine
de
la commune
ne pouvaient
être réalisées
qu’en
fin d’opération.
La
chambre
ne
partage
pas
cette
position
qui
n’est pas
sans
conséquences
financières
pour
la commune.
En
outre,
la convention
prévoit
la remise
des
ouvrages
« qui
ne
sont pas
destinés
à être
cédés
aux
utilisateurs
»,
et notamment
la
voirie,
espaces
libres
et réseaux
au
fur
et à mesure
de
leur
réalisation.
L’achèvement
des
ouvrages
est
réputé
accompli
au
plus
tard
pour
les voies
et
espaces
libres
dès
leur ouverture
au public
et, pour
les réseaux
et superstructures
publiques,
dès
leur mise
en
exploitation.
L'aménageur
a
indiqué
que
2,4
M€
d’équipements
ouverts
au
public
où
mis
en
exploitation
avaient
fait
l’objet
de
procès-verbaux
de
remise
d’ouvrages
en
2008
pour
l’aménagement
du
parvis
de
l’église?
et,
en
2012,
pour
les
ouvrages
d’endiguement
de
la ravine
Deschenez.
Cette
remise
permettait
d'identifier
clairement
fes
dépenses
se rapportant
aux
équipements
publics
en
cause.
Aussi,
les
2,4
ME
d’équipements
publics
ayant
fait l’objet
d’une
remise,
la commune
aurait
dû
les
intégrer
dans
son
patrimoine
et récupérer
le
fonds
de
compensation
de
la TVA
correspondant.
Par
ailleurs,
8,1
M€
de
voiries
ont
été
ouverts
au
public
et
à
la
circulation
de
2010
à
2017
sans
qu’elles
aient
fait
l’objet
de
remise
à la commune.
En
bonne
gestion,
la
commune
aurait
dû
demander
la remise
formelle
des
ouvrages
de
manière
à pouvoir
également
récupérer
la créance
de
TVA.
Cette
recette
est
évaluée
par
la
commune
à 2,5
ME
sur
la
base
d’une
participation
de
14,4
ME
et elle pourrait
être
encore
plus
élevée
si elle
comprenait
la valeur
effective
des
biens
à intégrer
dans
le patrimoine
communal,
soit une
prévision
de
23,8
ME.
En
conclusion,
l'intégration
pouvait
être
réalisée
dès
l’entrée
en
fonction
de
l’équipement,
sans
attendre
la clôture
du
bilan
de
l'opération
au
vu
des justifications
produites
par
l’aménageur,
La
chambre
relève
que
absence
d’intégration
annuelle
de
l’opération
a été
préjudiciable
à la commune
en
ce
qu’elle
retarde
la récupération
du
fonds
de
compensation
de
la TVA
évalué
à 2,5
ME.
La
commune a
indiqué
que
suite
à l’audit
réalisé
à la demande
de
la
commune
début
2019
la procédure
sera
enclenchée
en
2020.
La
chambre
en
prend
acte.
2 La
commune
est propriétaire
des terrains
Accusé
de
réception
en
préfecture
gr
219740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 LHC
EPOBSERVATIONS
!
RE
2.1.5
La
réalisation
de
l’opération
Le
périmètre
de
la
convention,
soit
42,5
hectares?*
à
l’origine,
a
été
porté
à
47,8
hectares
en
2008.
Sur
les
176
317
m°
d’acquisitions
foncières
prévues
initialement,
97
953
m?
ont
été
acquis,
soit
à peine
56
%
de
l'objectif.
Par
ailleurs,
ces
acquisitions
devaient
être
réalisées
pour
un
coût
de
6,8
ME
et
leur
coût
a été
de
7,9
ME,
soit
un
doublement
du
prix
du
m° effectivement
acquis.
Le
prix
moyen
d'acquisition
au
m°?
a été
de
76,56
€.
Sur
ces
acquisitions,
104
logements
ont
été
réalisés,
soit
moins
du
tiers
de
l'objectif
initial
fixé
à
375
logements.
La
SODEGIS
a
indiqué
que
180
nouveaux
logements
étaient
programmés
dont 64 en cours
de construction,
ce qui pourrait porter à 45
%
le taux
de réalisation
des
logements.
Les
prévisions
de dépenses
sont passées
de 25,5
ME
à 43,8
ME
en raison
du doublement
du
prix
des
acquisitions
foncières
et
d’une
augmentation
de
66
%
du
coût
des
travaux.
En
recettes,
la participation
communale
double
et les
produits
de
cession
sont
multipliés
par
trois
tandis
que
les
subventions
ne
progressent,
elles,
que
de
27
%.
La
part
de
la
participation
communale
au
financement
reste
relativement
stable,
même
si
elle
progresse
en
montant,
alors
que
la
part
des
subventions
se
réduit
au
profit
des
recettes
de
cessions
foncières.
Aussi,
l’aménageur
et
la
commune
ont
convenu
de
l’abandon
du
projet
d'aménagement
de
deux
parcelles
compte
tenu
des
difficultés
liées
à la maitrise
du
foncier,
ce
qui
a permis
de
ramener
les
dépenses
de
l'opération
de
43,8
ME
à
38,2
ME.
La
participation
communale
passe
de
14,4
ME
à
13,8
ME.
Les
réalisations
font
ressortir
un
fort
décalage
entre
le
foncier
acquis
(7,9
ME)
et
le
foncier
cédé
(1,9
ME).
Si un
décalage
est normal
pour
ce type
d’opération
compte
tenu
du
délai
de
réalisation
des
études,
viabilisation
et
travaux
de
construction,
il est
ici
amplifié
par
le
fait
que
la maîtrise
des
dernières
parcelles
de
la première
tranche
d’expropriation
ne
date
que
de
2018.
En
outre,
de
nombreux
terrains
compris
dans
la seconde
tranche
d’expropriation
ont déjà
été payés
sans
que
le démarrage
des
travaux
de cette tranche
ne soit initié et pourraient
d’ailleurs
jamais
l'être.
Les
études
avaient
pourtant
bien
identifié
les risques
liés
au
foncier,
même
si
la
convention
n'avait
pas
quantifié
l’impact
que
cette
inflation
pouvait
avoir
sur les
dépenses.
14 ans après
le lancement
de
l'opération,
moins
de
la moitié
des dépenses
sont réalisées.
En
revanche
plus
des
trois
quarts
de
la participation
communale
soit
11,8
ME
a déjà
été
versé
alors
que
moins
du
septième
des
recettes
de
cessions
a été
récupéré.
#
Les
35
hectares
mentionnés
dans
la convention
étaient
erronés.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
26
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 COMMUNE
DE
L'ÉTANES
2.1.6
Le
contrôle
de
l’opération
La
chambre
constate
une
insuffisance
de
suivi
et de
contrôle
de
l’opération
pour
ne pas
dire une
absence
de contrôle
alors qu’en
2015,
la société
chargée
de l’aménagement
a enregistré
un
déficit
de
15
ME
qui
a donné
lieu
à mise
en
place
d’un
plan
de
redressement.
La
commune
a indiqué
qu’elle
ne disposait pas
d'éléments
permettant
d’attester de
la réalisation
de contrôles
sur
l'opération,
aussi
a-t-elle
lancé,
en
2019,
un
audit
de
la convention
par
un
bureau
d’études.
2.1.6.1
Le
contrôle
des
élus
La
commune
est
actionnaire
de
la
SODEGIS
et
c'est
son
5°"
adjoint
qui
est
le
représentant
de
la commune
au
sein
du
conseil
d'administration.
I! a reçu
à ce
titre 41
140 € de
primes
de jetons
de
présence
pour
la période
2015
à 2018.
Dans
son
rapport
de
2017,
l’agence
nationale
de
contrôle
du
logement
social
indiquait
que
ces
jetons
« s’apparentaient
à
une
rémunération
excessive
des
administrateurs
du
fait
du
manque
de
contreparties
suffisantes
identifiées.
»
- L'absence de rapport écrit à ja commune
Ce
sont
les
rapports
d'activité
produits
par
la SODEGIS
qui
ont
été
présentés
au
titre
des
rapports
annuels
prévus
par la réglementation
à l’assemblée
délibérante
qui
s’est contentée
d’en
prendre
acte.
Ils n’ont
été
accompagnés
d’aucun
commentaire
ou
note
et n’ont
fait l’objet
d’aucune
réserve. En dépit
des
constats
rappelés
plus
haut,
le représentant
de
la commune
n’a
pas
fait de
retour
sur
l’avancement
de
la seule
opération
d'aménagement
confiée
à la société.
Même
si le
texte
n’apporte
aucune
précision
sur
le contenu
de
ce
rapport,
l’esprit
de
cette
disposition
est
que
le
mandataire
de
la
collectivité
territoriale
au
sein
de
la
société
d'économie
mixte
locale
rende
compte
de
l'exécution
de
sa
mission
et transmette
à
l’organe
délibérant
les
principaux
documents
représentatifs
de
l’information
financière
de
la société,
à savoir
les
comptes
annuels
ainsi
que
le rapport
de
gestion
du
conseil
d'administration
et les
rapports
du
commissaire
aux
comptes,
mais
aussi
un
rapport
écrit
qui
permette
d'éclairer
l’assemblée
sur
l’activité
de
la
société .
L'absence
de
contrôle
de
la SODEGIS
est
renforcée
par
le constat
de
l’inexistence
de
notes
ou
éléments
justifiant
du
suivi
de
l’opération
menée
ou
de comptes-rendus
témoignant
de
réunions
tenues
avec
la société
avant
2015.
Accusé
de
réception
en
préfecture
274-218740040-20200724-DCMP524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 - Le contrôle des comptes-rendus
d'activités annuels
Pour
la mise
en
œuvre
du
contrôle
financier
et technique
des
concessionnaires
par
les
collectivités,
le législateur a également
prévu
la transmission
périodique
de
documents.
Le
texte
indique
: « après
les résultats
du contrôle
diligenté par le concédant,
ces docurnents
sont soumis,
dans
un
délai
de trois
mois,
à l'examen
de l'organe
délibérant,
qui
se prononce
par
un
vote.
» La
convention
précise
: « l’ensemble
de
ces
documents
élaborés
dès
la fin
de
l’exercice
est
remis
dans
les
quatre
mois
à la commune
contractante.
»
Les
comptes-rendus
financiers
n’ont
pas
toujours
été
produits
à la
commune
dans
le
délai
de
quatre
mois
tel que
l’impose
la convention.
Mais
surtout,
la commune
a précisé
que
les
comptes-rendus
d'activités
de
concession
2005
à
2017
ont
été
présentés
et
approuvés
par
le
conseil
municipal
sur
la base
d'éléments
fournis
par
l’aménageur
et sans
aucun
contrôle.
-
Le
rapport
annuel
spécial
sur
la délégation
de
prérogatives
de
puissance
publique
Le rapport annuel
spécial sur la délégation du droit d’expropriation?n’a pas été produit
par
la
SODEGIS
et
le
conseil
municipal
n’a
pas
été
saisi
par
son
représentant
auprès
de
la
société
pour
approuver
les
acquisitions
et
les
ventes
réalisées
par
le
concédant.
Le
rapport
d’audit
réalisé
en
2019
soulignait
que
ce
défaut
de
contrôle
était
d’autant
plus
préjudiciable
en
ce
qui
concerne
l’aménageur,
étant
donné
que
ce
dernier
a réalisé
des
équipements
privés
pour
son
propre
compte
dans
la zone.
Les
décisions
prises
par
l’aménageur
n’ayant
en
outre
pas
été
transmises
au contrôle
de
légalité,
elles
pourraient
être
sanctionnées
par
l’absence
de
caractère
exécutoire
des
actes
non
transmis
et leur défaut de
légalité
s’agissant des décisions
soumises
au
code
de
l’urbanisme. Juridiquement
et compte
tenu
des
nombreux
contentieux
liés
aux
expropriations,
cette
absence
de rapport
et de
transmission
fragilise
une
nouvelle
fois
Les
opérations
de
la convention.
2.1.6.2
Le
contrôle
des
agents
de
la commune.
Le
contrôle
des
agents
de
la commune a
surtout
été
défaillant
sur
le plan
financier,
le
transfert
des
opérations
demandées
par
le
comptable
pour
plus
de
10
ME
aurait
dû
alerter
les
services
de
la commune.
Giobalement,
le suivi
et contrôle
de
l’opération
ont été insuffisants
en sachant
que
c’est
la
commune
qui
porte
le
risque
économique
de
l’opération
et
que
le
déficit
de
clôture
qui
P
q
q
P
q
prévisionnel
s’accentuait.
#Prévu
à l’article L.1524-3
du
Code
général
des collectivités
territoriales.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
28
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 LOMMURE
DE
L'ETANCS
2.1.7
Conclusion En
novembre
2019,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
SODEGIS
à
formuler
une
demande
de
prorogation
de
la
déclaration
d'utilité
publique
pour
une
durée
de
5
ans
supplémentaires
à compter
du
11 janvier
2020
; un tableau
de
bord
du
suivi
de
l’opération
a été
mis
en
place.
L'objectif
affiché
de
la
convention
d'aménagement
était
la
réalisation
de
375
logements,
le
déficit
de
l’opération
devant
s’équilibrer
par
des
opérations
de
promotion
immobilière
et les subventions
accordées.
Selon
le dernier compte
rendu
annuel
à la collectivité
(CRAC)
approuvé
par
la commune
en
décembre
2019,
sa participation
sera
de
13,8
ME
contre
7 ME
prévus
à
l’origine.
Les
dépenses
augmentent
de
44
%
alors
que
la prévision
du
nombre
de
logements
construits
diminue.
L'aménageur
a
obtenu
une
augmentation
de
la
durée
de
convention
de
douze
années,
soit
plus
que
la
durée
de
la
convention
prévue
à
l’origine.
La
commune
n’a
pas
été
en
mesure
de
suivre
l'opération
menée
et,
en
conséquence,
de
maîtriser
la dérive
de
sa participation.
2.2
L'opération
de
la
« Zone
d’aménagement
concerté
du
collège
»
L'opération
a
été
confiée
à
la
société
d’équipement
du
département
de
La
Réunion
(SEDRE)
par
le
biais
d’une
convention
d'aménagement
du
25
février
2000.
Compte
tenu
des
modifications
apportées
par
la
loi
SRU,
ia
convention
a
été
mise
en
conformité
avec
les
nouvelles
dispositions
en juin
2003.
Comme
pour
la Butte
Citronnelle,
l’opération
a enregistré
de
nombreux
retards
et une
augmentation
significative
de
la participation
communale.
La
superficie
de
la
zone
à
aménager
était
de
8,5
hectares
et
devait
permettre
la
construction
d’environ
180 logements
et de 400
à 500
m?
de commerces
et services
de proximité
pour
un
coût
de
7 ME.
2.2.1
Une
convention
passée
sans
mise
en
concurrence
La
convention
n’a pas donné
lieu à mise
en concurrence
et à aucun
moment
la commune
n'a envisagé
une
fin anticipée
de
la convention
pour
se conformer
à la réglementation.
Bien
au
contraire,
elle
a accepté
de
passer
divers
avenants
à
la convention
et
le coût
de
l’opération
a
évolué
de
plus
de
6 ME
soit
un
quasi
doublement.
Pour
sa part,
l’aménageur
a précisé
que
« la convention
de
concession
d’aménagement
[..}
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
mise
en
concurrence
préalable,
choix
de
la
commune,
celle-ci
n’entrant
pas
dans
le
cadre
de
la
loi
du
20
juillet
2005
et
de
son
décret
d’application
du
30
décembre
2005
».
Comme
précisé
supra,
l’obligation
de
concurrence
résultait
de
la
jurisprudence
bien
avant
la loi de 2005
et cette dernière
au nom
du principe
de
sécurité juridique
permettait
aux
cocontractants
de
poursuivre
leurs
relations
contractuelles
durant
une
période
Accusé
de
réception
en
préfecture
91
219740040-20200724-DCMG624072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 transitoire,
afin
de
les
dénouer
dans
des
conditions
acceptables,
mais
n’autorisait
pas
la
validation
pure
et simple
de
la convention.
2.2.2
La
convention
et ses
avenants
La
mission
confiée
à
l’aménageur
était
triple
à
savoir
l’acquisition
des
immeubles
indispensables
à l'opération,
la réalisation
des
équipements
publics
et d’environ
180
logements
et équipements
privés.
La
durée
de
la convention
était fixée
à six années,
soit une
fin d'opération
prévue
en
2009.
Le
budget
prévisionnel
de
l’opération
est
de
7 ME.
La
prévision
initiale
des
dépenses
de
travaux
recouvre
un
peu
moins
des
deux
tiers
des
dépenses
alors
que
celle
des
achats
de
foncier
représente
moins
d’un
tiers.
Ces
dépenses
sont
couvertes
à
95
%
par
le
produit
des
cessions,
la participation
de
la
commune
restant
limitée
à
5
%,
soit
0,3
ME
pour
un
coût
des
travaux
de
4,6
ME.
La
convention
prévoit
également
que
le
financement
est
assuré
par
les
participations
des
propriétaires
même
si
le
montant
de
ces
participations
n’est
pas
chiffré
dans
le
budget
prévisionnel.
L’opération
ne
bénéficie
d’aucune
subvention.
La
rémunération
de
l’aménageur
de
la
convention
est
déterminée
de
façon
assez
complexe
suivant
les différentes
missions
confiées.
Les
articles
22
et 25
de
la convention
précisent
que
c’est
le bilan
de
clôture
qui
arrête
le montant
définitif de
la participation
financière
de
la commune.
Aussi,
si l’opération
se solde
par
un
déficit,
la
commune
sera
tenue
de
le
couvrir.
L’article
24
de
la
convention
prévoit
également
que
la commune
devient
propriétaire
de
l’ensemble
des
biens
destinés
à être
cédés
aux
tiers
et non
encore
revendus.
Ce
qui
signifie
que
l’aménageur
ne
prend
aucun
risque
sur
la
commercialisation.
Contractuellement,
le risque
de
l'opération
est
assuré
intégralement
par
la
commune.
La
convention
a donné
lieu
à passation
de
trois
avenants
en
2009,
2011
et
2017et
de
deux
en
2019. En
2008,
la commune
décide
de ne plus acquérir dans
la ZAC
une
parcelle
d’une
surface
de plus
de 6 000
m?
sans
que
cette décision
donne
lieu à avenant
ou
modification
des conditions
financières.
Un
avenant
passé
en
2009
approuve
l'intégration
à
l’opération
d'aménagement
d’un
centre
de
réadaptation
fonctionnelle
et
la construction
de
la
gendarmerie,
soit
la reprise
par
la
commune
d’un
terrain
d'environ
4 400
m2.
Ce
qui
amène
à
revoir
et
simplifier
la
rémunération
de
l’aménageur,
soit 4,5
%
de
dépenses
et 2
%
des
recettes
de
cession.
En
outre,
l’aménageur
sera
autorisé
à percevoir
directement
auprès
des
acquéreurs
une
rémunération
de
commercialisation
de 4 %
du
montant
des cessions.
La convention
est prolongée
de cinq
années,
Accusé
de
réception
en
préfecture
gr" 219740040-20200724-DGM0824072020-
30
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 soit
onze
années
au
total.
L’ajustement
du
programme
est
réalisé
selon
l’avenant
sans
modification
des
équilibres
financiers.
Un
deuxième
avenant
est passé
le
16
mai
2011.
Il approuve
une
nouvelle
modification
du
programme
en
raison
de
la non-réalisation
du
centre
d’adaptation
fonctionnelle
prévu
par
Le
programme.
Il
est
également
sans
impact
sur
les
conditions
financières
de
l’opération,
mais
prévoit
une
nouvelle
prolongation
de
la convention
pour
3,5
années
afin
de
permettre
la mise
en
place
d’un
emprunt
de
3
ME
pour
procéder
aux
acquisitions
foncières
et
la poursuite
des
travaux
de
voirie
et réseaux.
La
participation
financière
de
la commune,
qui
ne
pouvait
être révisée
que
par
avenant
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
prise
au
vu
d’un
rapport
spécial
établi
par
la
société
cocontractante,
a été portée
à
1 ME
par
le compte-rendu
annuel
de
2012
sans
passation
d’un
avenant.
Un
troisième
avenant
est
passé
le
7
novembre
2017
qui
prolonge
la
durée
de
la
convention
jusqu’au
17 décembre
2019,
soit
16,5
années
au
total,
afin
de permettre
à la SEDRE
de
terminer
la commercialisation
des
dernières
parcelles
du
secteur
libre.
Il prévoit,
également,
la rétrocession
des
espaces
publics
au
concédant.
Deux
nouveaux
avenants
ont
été
approuvés
par
le
conseil
municipal
en
2019
pour
prolonger
la convention
jusqu’en
décembre
2021,
soit
18,5
années
au
total,
pour
permettre
la
commercialisation
de
la parcelle
destinée
à l’origine
à la crèche
et de rétrocéder
les équipements
publics
à
la
commune.
L'augmentation
de
la participation
communale
serait
portée
à
1,5
ME
sous
réserve
de
la réalisation
de
la vente
des
quatre
parcelles
destinées
à l’origine
à la crèche
et
au jardin
d'enfants.
2.2.3
La
réalisation
de
l'opération
Sur
les
85
000
m?
d'aménagement
prévus
par
la convention,
4 400
m?
ont
été
utilisés
pour
opération
de
construction
de
la gendarmerie,
soit environ
6 %.
En
2008,
la décision
prise
par
la commune
de
ne
plus
acquérir
le terrain
des
« consorts
Maillot
», soit 6 423
m?
a modifié
sensiblement
le nombre
de parcelles
cessibles
pour
l’aménageur.
À
l'inverse,
l'implantation
du
centre
de
réadaptation
fonctionnelle
sur
une
surface
de
10
000
m°
décidée
en
2009
a
été
abandonnée
en
2010,
a compensé
le déficit
de
parcelles
à aménager.
Le
démarrage
des
travaux
de
viabilisation
n’a
été effectif qu’en
juillet
2010.
Aussi,
fin
2012,
l’opération
présentait
un
résultat
d'exploitation
déficitaire
de
10,6
ME
compte
tenu
du
décalage
des
opérations,
mais
surtout
des
difficultés
rencontrées
pour
commercialiser
les
lots,
susceptibles
de
porter
la participation
de
la commune
à 7,9
M€.
Par
délibération
du
15
octobre
2013,
la
commune
a
en
conséquence
approuvé
un
ensemble
de
modifications
du
programme.
Pour
permettre
Ia
réalisation
de
lots
privés
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE974-219740040-20200724-DCM0524072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 supplémentaires,
le groupe
scolaire
prévu
à l’origine
a été sorti de
La zone
d’aménagement
et le
terrain
destiné
au jardin
d’enfants
a été
réduit,
ce
qui
devait
permettre
de
générer
une
recette
supplémentaire
de 0,8
M€.
Il a été également
décidé
d’appliquer
une
baisse
moyenne
d’environ
12
%
sur le prix
des
lots
individuels
pour
redynamiser
la commercialisation.
Cette
modification
montre
que
les
études
qui
ont
été
réalisées
sur
les
besoins
de
logement
n’avaient
pas
mesuré
avec
précision
la fourchette
des prix praticables
en
fonction
des
moyens
des
publics
ciblés.
Ces
modifications
qui
auraient
dû
faire
l’objet
d’un
avenant
à
la
convention
seront
appliquées
sans
qu’il
soit
pris.
Le
CRAC
2012
sera
approuvé
par
délibération
du
30 décembre
2013.
L’avenant
n°
3 pris
en
2017
ne
reprendra
d’ailleurs
pas
les
modifications
approuvées
par
la délibération
du
15
octobre
2013.
De
2014
à
2018,
seules
les
nouvelles
cessions
réalisées
par
l’aménageur
avaient
fait
l’objet d’approbations
par le conseil
municipal
et les CRAC
2013
à 2017
n'avaient
été ni rendus
ni approuvés.
Ils ont
été
approuvés
en
décembre
2019
en
même
temps
que
le CRAC
2018.
e
La
réalisation
des
acquisitions
foncières
L'ensemble
des
acquisitions
a été
réalisé
de
manière
amiable
à l'exception
d’une
seule
parcelle
de
343
m?.
Elles
l’ont
été
pour
la
plupart
de
2006
à 2012,
soit
une
surface
totale
de
81 966
m°
pour un prix de 3 935
968
€%
contre
2,1
ME
prévus
à l’origine.
Le prix
moyen
au
m?
a été de 48,02
€.
+
La
réalisation
des
logements
et équipements
Sur
88
lots
libres,
seulement
51
étaient
cessibles
par
la ZAC,
les
autres
parcelles
ont
été
laissées
aux
propriétaires,
à
charge
pour
eux
de
les
aménager
ou
bâtir.
Le
programme
de
logements
est passé
de
180
à 201
en
raison
de
l’abandon
des
projets
d’école
et de
crèche.
De
même,
les projets
de
commerce
et services
ont
été
sensiblement
réduits.
La
réalisation
du
point
de
vue
financier
Les
prévisions
de
dépenses
ont
quasiment
doublé,
ce
qui
résulte
des
acquisitions
foncières,
mais
surtout
des
frais
financiers
qui
sont
multipliés
par
10
et représentent
19
%
du
coût
de
l’opération
contre
3
%
prévu
à
l’origine,
soit
2,5
M€.
L’aménageur
explique
cette
évolution
par
un
rythme
de
commercialisation
plus
long
que
prévu
des
parcelles
individuelles.
Les
cessions
sont
restées
au
point
mort
jusqu’en
2012.
Les
prévisions
de
cessions
sont
passées
de
6,7
ME
à
11,8
ME,
mais
leur
progression
n’est pas
suffisante
pour
couvrir
l’évolution
des
dépenses,
aussi
la participation
de
la commune
est revue
à hausse
soit
1,3
ME.
Alors
que
la participation
financière
de
la commune à
l’opération
76 Coût
indiqué
par l’aménageur,
4,1
ME
au CRAC
2618.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
32
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 devait
être
limitée
à
5
%,
elle
sera
de
9
%,
soit
une
participation
supplémentaire
d’environ
0,9
ME.
2.2.4
La
comptabilisation
des
opérations
et récupération
du
FCTVA
La
convention
ne
permet
pas
de
connaître
précisément
l’affectation
des
participations
versées
par
la
collectivité
publique,
c’est-à-dire
la
part
correspondant
au
financement
des
équipements
publics
de retour
et la part correspondant
à une
subvention
globale
d'équilibre
qui
ne
sera
connue
qu’à
l’achèvement
de
l’opération.
Aussi
la commune
devait
constater
dans
un
premier
temps,
les
participations
versées
en
tant que
créances
et ce
n’est
que
lors
de
la clôture
des
opérations
que
la
collectivité
pouvait
constater
la
répartition
entre
les
équipements
et
la
participation
à l’équilibre
de
l’opération.
Cependant,
la convention
prévoyait
que
les
voiries,
équipements
et réseaux
revenaient
à la commune
dès
leur
achèvement
réputé
accompli
à leur
ouverture
au
public
et à leur
mise
en
exploitation
pour
les équipements
publics.
Ce
qui
ouvre
la possibilité
d’un
transfert
progressif
des
équipements
publics.
La
commune
a
indiqué
que
la
procédure
de
rétrocession
des
équipements
et voiries
sera
fancée
en
2020,
en
collaboration
avec
les
services
de
l’aménageur
pour
la production
des
documents
et des
actes
authentiques.
La
commune
a
versé
au
titre
de
cette
opération
824
275
€
à
l’aménageur.
Sur
ce
montant,
331
062
€
correspondent
à
des
reversements
par
la
commune
des
participations
au
financement
des
équipements
publics
versées
par
les
propriétaires
des
terrains.
Le
solde
soit
493
214
€
a
été
comptabilisé
en
subventions
d'équipement
à
l’exception
d’un
montant
de
82
460
€ comptabilisé
en
avance
en
2003
et qui
n’a
jamais
été
régularisé
par
la commune.
Les
voiries
de
l’opération
ont
été
réalisées
et
ouvertes
au
public
et
les
équipements
publics
mis
en
exploitation.
Certains
de
ces
équipements
ont
donné
lieu
à réception
comme
en
atteste
un
procès-verbal
des
opérations
préalables
à la réception
de
deux
postes
de
refoulement
des
eaux
usées
du
9 avril
2013.
L’aménageur
a indiqué
que
les ouvrages
destinés
à entrer
dans
le
patrimoine
du
concédant
ont
été
remis
à
la
commune
en
2014.
La
comptabilisation
des
participations
en
subvention
d’équipement,
alors
qu’elles
recouvrent
au
moins
en
partie
des
équipements
publics,
a
fait
perdre
à
la
commune
la
possibilité
de
récupérer
le
fonds
de
compensation
de
la TVA.
Dans
le CRAC
2018,
l’aménageur
chiffre
les dépenses
d'équipement
à
867
856
€,
soit
environ
130
000
€
de
récupération
au
titre
du
fonds
de
compensation
de
a
TVA. 2.2.5
Le
contrôle
de
l'opération
Alors
que
la convention
a été passée
en
2003,
le démarrage
des
travaux
de
viabilisation
n’a
été effectif qu’en juillet
2010.
La
commune
n’a
pas justifié
avoir
interrogé
l’aménageur
sur
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
874-21 S740040-20200724-DCMDS24072020- Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 PORT
IPOIBSER
les délais
de mise
en
œuvre
du
projet.
La
SEDRE
a indiqué
que
ce retard résultait de contraintes
d’ordre
réglementaire
sans
plus
de
précisions.
La
commune
a indiqué
que
le dernier
compte-rendu
annuel
au
concédant
approuvé
par
la
commune
se
rapportait
à
l’année
2012
et
avait
été
approuvé
par
le
conseil
municipal
du
30
décembre
2013.
De
2014
à 2019,
il n°y
a pas
eu
de
compte-rendu
et
en
conséquence
pas
d’approbation
par
le
conseil
municipal.
La
commune
n’a
transmis
aucun
élément
permettant
d’attester
qu’elle
a demandé
leur production
à l’aménageur.
La
commune
n’étant
pas
actionnaire
de
la SEDRE,
elle
n’avait
pas
de
représentant
au
conseil
d'administration
de
son
aménageur
lui
permettant
d’assurer
un
suivi
de
l’opération
au
sein
de
la société.
Cependant,
la commune
ayant
accordé
sa garantie
d'emprunt
à la SEDRE
au
titre
des
opérations
liées
à
cette
convention
à
hauteur
de
3,8
ME,
elle
aurait
pu
à
ce
titre
demander
à être
représentée
au
conseil
d'administration
ou
de
surveillance
de
cette
société,
mais
elle
ne
Pa
pas
fait.
Le
suivi
et contrôle
de
l’opération
de
l’opération
par
les services
de
la commune
a été
insuffisant
en
sachant
qu’elle
porte
le
risque
économique
de
l’opération
et
que
le
déficit
de
clôture
prévisionnel
s’est
accentué.
La
chambre
constate
le manque
de
suivi
et de
contrôle
de
l’opération
et une
comptabilisation
préjudiciable
aux
finances
de
la commune.
Sensibilisée
par
la chambre,
la commune
a indiqué
qu’un
nouveau
mode
de
pilotage
et de
suivi
des
opérations
était envisagé
en
2020.
CONCLUSION
SUR
LES
CONVENTIONS
D'AMÉNAGEMENT
Compte
tenu
des
enjeux,
la
commune
envisage
de
revoir
la
définition
des
missions
de
contrôle
et de
direction
des
projets,
mais
aussi
la
coordination
et le partage
des
tâches
entre
services
financiers,
techniques
et
urbanisme,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
contrôle
des
CRAC.
Elle
prévoit
aussi
la mise
en place
du
contrôle
des
éléments financiers.
La
chambre
recommande
à la commune
de
respecter
les dispositions
se rapportant
aux
conventions
publiques
d'aménagement”
qui
garantissent
la
transparence
des
procédures,
le
respect
de
la mise
en
concurrence
et l'égalité
de
traitement
entre
les candidats.
Elle
lui
demande
également
d'élaborer
un
calendrier
partagé
avec
les
organismes
aménageur pour faciliter
le suivi de
la réception
des
documents
obligatoires
et s'assurer
ainsi
du
respect
par
les
cocontractants
de
leurs
obligations
réglementaires
et contractuelles.
La
chambre
recommande
à
la
commune
de
mettre
en
œuvre
un
contrôle
annuel
a
posteriori
de
ces
opérations
permettant
de
vérifier
la
conformité
des
documents
transmis,
la
27 Article
3 de
la loi
n°
2005-809
du
20 juillet
2005
relative
aux
concessions
d'aménagement.
Accusé
de
réception
en
préfecture
97+-219740040-20200724-DCMO824072020-
34
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 rédaction
d'une
analyse
ou
d'un
rapport permettant
notamment
d'évaluer
les montants
de
ces
engagements
financiers.
3
LES
AUTRES
OPÉRATIONS
EXTERNALISÉES
La
construction
de
la gendarmerie
et celle
des
bureaux
de
« Vent
Ilet » ont été réalisées
par
le biais
de
montages
juridiques
particuliers
: Le bail
emphytéotique
administratif et la vente
en
l’état
de
futur
achèvement
(VEFA).
3.1
La
construction
de
la gendarmerie
3.11
Genèse
du
projet
Les
négociations
relatives
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
projet
de
construction
d’une
caserne
de
gendarmerie
à l'Étang-Salé
ont
duré
environ
sept
années,
de
2003
à 2012.
Le
processus
a conduit
à la passation
en
mars
2012
d’un
bail
emphytéotique
administratif pour
la
construction
et le financement
de
la caserne
et d’un
bail
de
location
avec
l’État en
août
2012.
En juillet
2003,
la SEDRE
a été
saisie
en
vue
de
réaliser
les
études
d’implantation
de
la
gendarmerie
au
sein
de
la
ZAC
du
collège
dont
elle
était
chargée.
En
décembre
2003,
l’aménageur
proposait
à la commune
sa réalisation
pour
un
coût estimé
à 2,4
ME
subventionnée
par
l'Etat
à hauteur
de
10
%.
Fin
décembre
2003,
Le
conseil
municipal
prend
une
délibération
d'intention
de
construction
de
la
caserne
de
gendarmerie
selon
le
dispositif,
prévu
par
ia
loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
Îa
sécurité
intérieure
(LOPSI),
qui
permet
aux
collectivités
territoriales
de
construire
des
locaux
destinés
à être
mis
à disposition
de
la justice
ou
de
la gendarmerie En
2005,
un
groupement
propose
à la commune
une
formule
du
bail
emphytéotique
de
99
ans
pour
réaliser
la construction
qui
sera
retenue
par la commune
en
mai
2006.
La
durée
du
bail
emphytéotique,
envisagé
en
2005;
est
ramenée
à 40
ans
fin
2006.
La
procédure
de
mise
en
concurrence
lancée
en
août
2007
aboutit
à
la
conclusion
d’un
bail
emphytéotique
de
40
ans
avec
le
groupement
OCIDIM
- FORTIS
LEASE-SOGEA
pour
un
montant
de
9,5
ME,
dont
3,442
ME
d'investissement.
En
septembre
2008,
le
conseil
municipal
Accusé
de
réception
en
préfecture
Dr
218740040-20200724-DCN0824072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 valide
un
bail
de
sous-location
pour
un
loyer
annuel
de
176
000
€?5,
qui
ne
sera
d’ailleurs
pas
accepté
par la gendarmerie. Du
fait du
retard
pris
par
l'opération,
le partenaire
financier
du
groupement
s’est
retiré
du
projet.
Aussi
fin
2010,
le
groupement
a
proposé
de
le
remplacer
par
une
société
civile
immobilière
et de
ramener
la
durée
du
bail
à 30
années,
proposition
acceptée
fin
2010
par
le
conseil
municipal.
La
délibération
indique
que
le
coût
global
de
l’opération
est
ramené
de
8,3
ME
à 7,5
ME
sur
30
ans,
soit
une
économie
de
0,7
M€
pour
la
commune.
En
revanche,
le
loyer
versé
par
la gendarmerie
est ramené
après
négociation
à
160
000
€, nécessitant
un
effort
financier plus
important
de la commune
sans
compter
la mise
à disposition
gracieuse
du
terrain.
Le
bail
emphytéotique
est
effectivement
passé
le
1°
mars
2012.
L'acquisition
du
terrain,
soit 4 391
m°,
est réalisée
par la commune
auprès
de
la SEDRE
par
acte
du
même
jour
et
mis
à
disposition
de
la
société
civile
immobilière
pour
un
euro
symbolique.
Le
coût
des
dépenses
d’investissements
prévisionnelles
est estimé
à 3,492
ME
et celui
des
intérêts
à 4,1
ME,
soit
un
total
de
7,6
ME.
Il est
prévu
un
loyer
qui
évoluera
de
manière
progressive
au
taux
de
1,89
%
par an
« pour
se rapprocher
de
l’évolution
des
loyers
classiquement
indexés
».
La
commune
achète
le
terrain
aménagé
à la
SEDRE
le
1%
mars
2012
pour
un
montant
de
294
197
€,
soit
67
€
le m°.
La
SEDRE
avait
acheté
le
terrain
non
aménagé
à 49,67
€ le
mi.
Le
coût
de
l’aménagement
pris
en
charge
par
la commune
est
de
84
878
€,
représentant
29
%
du
prix d’acquisition
du terrain.
La
SEDRE
a précisé
qu'aucun
aménagement
n’a été réalisé par
l’aménageur
dans
l'emprise
foncière
vendue,
mais
que
ce
coût
correspondait
à la desserte
du
terrain
par
les
voies
et réseaux
de
la ZAC
du
collège.
Le
25
octobre
2012,
un
avenant
au
bail
emphytéotique
porte
le coût
de
l’opération
de
7,6
ME
à 9 ME,
soit
3,922
ME
pour
le
financement
des
investissements
et 5
ME
d’intérêts.
3.12
Montage
contractuel
L'ensemble
immobilier
construit
par
le biais
du
bail
comprend
:
—
Un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
de
service
;
_
Un
bâtiment
à usage
de
locaux
techniques
;
_
Un
hébergement
pour
un
gendarme
adjoint
;
—
Neuf
logements
pour
des
sous-officiers
de
gendarmerie.
Trois
baux
et conventions
ont
été
signés
par
la commune
tels
que
décrits
ci-après
:
78 Révisables.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
36
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 —
Un
bail
emphytéotique
administratif
de
30
ans
signé
le
1°
mars
2012
entre
la
commune
et
le
groupement
OCIDIM,
à
effet
de
financer
et
réaliser
les
locaux
destinés
à
la
gendarmerie
;
_—
Concomitamment
à
ce
bail,
la
SCI
Caserne
de
l’Étang-Salé
et
la
commune
ont
signé
le
25
octobre
2012
une
convention
de
gestion
de
F’immeuble
non
détachable
du
bail
emphytéotique
administratif,
qui
prenait
effet
à réception
des
biens
;
—
La
commune
sous-loue
les biens
à la gendarmerie
nationale
dans
le cadre
d’une
convention
de
sous-location
de
neuf
ans
renouvelable
à compter
du
31
mai
2012.
3.13
Bilan
financier
de
lopération
»
Le
loyer
versé
par
la commune
est
de
10,8
M€
Le
montant
du
loyer
versé
par
la
commune
est
réparti
en
quatre
composantes
:
—
La
composante
n°1
dite
« loyer
financier
» correspond
à l'investissement
et aux
intérêts
qui
en
résultent,
soit
9
ME
au
total.
Elle
est
déterminée
à
partir
de
lassiette
des
investissements,
soit 3,9
M€.
Les
intérêts
sont
de
5,1
M€.
Le
taux
d'intérêt
global
appliqué
est
de
5,85
%.
Le
remboursement
des
loyers
évolue
progressivement
de
1,60
%
par
an?°.
—
Les
composantes
n°2
et n°3
correspondent
à la rémunération
liée aux
obligations
de
grosses
réparations
et
de
renouvellement
mises
en
place
dans
le
cadre
du
contrat
de
maintenance,
soit
14
000
€ par
an.
_
La
composante
n°4
correspond
à la rémunération
liée
aux
frais
de
gestion
et de
fonctionnement
de
la société,
soit
5
000
€
par
an.
Hors
loyer
financier,
toutes
les
composantes
du
loyer
sont
révisables
annuellement
sur
Févolution
du
coût
de
la main
d'œuvre
des
services.
Il faut
ajouter
à ces
loyers
le remboursement
par
la commune
des
impôts
fonciers
et de
l'assurance.
Le
coût
des
loyers
n°
2,3,4
et des
remboursements
avait
été
évalué
à 2,1
ME
par
la
cornmune,
qui
a prévu
de
le
ramener
à
1,8
M€
compte
tenu
des
versements
constatés
depuis
2012.
De
2012
à 2018,
la commune
a versé
1,5
ME
de
loyer.
Au
loyer
annuel
qu’elle
paye
s’ajoutent
0,2
ME
au
titre
du
remboursement
de
la taxe
foncière,
de
l’assurance
multirisque,
des
frais
de
grosses
réparations
des
installations
et de
la maintenance.
Globalement,
le
coût
de
l’opération
sera
de
10,8
ME
tous
loyers
confondus,
soit
9
ME
pour
le loyer
financier
et
1,8
ME
pour
les
autres
loyers.
P
IF était prévu
1,89
%
dans
le bail
emphytéotique
de
mars
2012,
ce
taux
est
ramené
à
1,60
%
par
l’avenant
d'octobre
2012.
Accusé
de
réception
en
préfecture
$74-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 RAPPORT
D
FIONS
DES
+
Le
loyer
versé
par
la gendarmerie
à la commune
Le
montant
du
loyer
versé
par
la
gendarmerie
a
été
fixé
à
160
000
€
par
an
pour
neuf années.
[l est révisable
tous
Les trois
ans
en
fonction
de
l’évolution
de
l’indice
du
coût
de
la
construction.
Ce
bail
pourra
être
renouvelé
au-delà
des
neuf
années,
le
montant
du
loyer
pourra
alors
être
revu
sur
estimation
du
service
des
domaines,
mais
sans
pouvoir
excéder
l'augmentation
qui
résulterait
de
l’actualisation
du
loyer
initial
lié à Pévolution
de
l’indice
du
coût
de
la construction. La
clause
d'indexation
n’a
pas
eu
d’effet
significatif sur
le montant
du
loyer
versé
par
la gendarmerie
qui
reste
relativement
stable,
De
2012
à 2018,
la commune
a perçu
1 ME,
alors
que
dans
le même
temps
elle
a versé
1,8
ME
à OCIDIM.
+
Un
déséquilibre
contractuel
en
défaveur
de
la commune
Le
montage
contractuel
constitué
des
trois
baux
signés
par
la
commune
présente
plusieurs
mécanismes
ou
clauses
défavorables
à la commune
:
_
Un
bail
emphytéotique
de
30
ans
adossé
à un
bail
d’immeuble
de
neuf ans
;
—
Un
loyer
perçu
par
la commune
de
la gendarmerie
dont
les clauses
d’indexation
sont
peu
évolutives
et reconductibles
;
—
La
prise
en
charge
par
la commune
de
dépenses
normalement
acquittées
par
le
bailleur
dans
un bail emphytéotique
administratif (taxe
foncière,
assurance,
grosses
réparations
des
installations).
Au
total, après
valorisation
des autres charges
annuelles,
la commune
à payé
un montant
total
de
1,8
ME
et perçu
un
loyer
de
1 ME,
soit
un
différentiel
de
0,8
ME
sur
les six
premières
années.
Ce
différentiel
annuel
devrait
s’accentuer.
Ce
qui
devrait
représenter
un
coût
net sur 30
ans
de
5,9
ME
pour
la commune.
Par
ailleurs,
l’opération
à impacté
celle
de
la ZAC
du
collège
puisqu’une
partie
des
terrains
(4 400
m2?
sur
79
688
m°)
n’a
pu
être
affectée
à
l'équilibre
de
lopération
du
fait
de
la
mise
à
disposition
du
terrain
pour
la
construction
des
locaux
de
la
gendarmerie.
Le
coût d'acquisition
du terrain pris en charge
par la commune
a été de 294
197
€.
Cet
écart
financier
nettement
défavorable
à la commune
était dans
son
principe
connu
dès
le montage
de
l’opération.
Ce
contrat
présente
un
surcoût
par
rapport
à un
financement
du
même
projet par la commune.
L’emprunt
réalisé au travers
du bail emphytéotique
est critiquable
à plusieurs
points
de
vue.
e
La
formule
de
remboursement
progressif
choisie
par la commune
Le
profil
d'amortissement
de
l’emprunt
est
désavantageux
en
ce
que
sa
formule
de
remboursement
est
progressive®,
c’est-à-dire
que
l'emprunt
prévoit
le
paiement
de
peu
de
30 Voir annexe
n° 4.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
38
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 COMMUNE
DE
L'ÉTANG
SALE
capital
au
départ
et beaucoup
à la fin.
Cette
formule
génère
un
peu
plus
de
5 ME
d’intérêts.
Si
l’amortissement
avait
été
réalisé
à coût
d’échéance
constante,
les
intérêts
auraient
été
inférieurs
de
0,6
ME.
Et
s’il
avait
été
réalisé
à coût
de
capital
constant,
les
intérêts
auraient
été
inférieurs
de
1,5
ME.
Tableau
n°
4
: Comparaison
de
l’emprunt
en
fonction
des
options
de
remboursement
à 5,85%
Surcoût
/opé
initiale
(eh
Etes
5 088
952
€
(eat
Etels
3521
545€
+1
567
407
€
(Ten
EE
RS
4423
066€
+665
887
€|
Source
: Contrat
et CRC
Le
rapport
d’analyse
des
offres’!
précisait
sur
ce point
que
les
compléments
des
offres
ont porté également
sur la question
de progressivité
dans
le cadre
de la procédure
menée.
Aussi,
dans
les
conclusions
du
rapport
il était proposé
« de
ne
pas
prendre
en
considération
les offres
avec
progressivité
proposées,
compte
tenu
du
coût
global
final
».
La
décision
du
conseil
municipal
du
27
décembre
2010
portait
ainsi
sur
la conclusion
d’un
contrat
sans
progressivité
des
échéances.
L’annexe
financière
du
bail
emphytéotique*?
indique
pourtant
de
manière
contradictoire
que
«
la
personne
publique
souhaite
des
échéances
progressives
au
taux
de
1,89
%%
par
an
»,
alors
que
ce
type
d'emprunt
est
plus
coûteux.
Il est
en
général
utilisé
pour
des
opérations
générant
des
recettes
dont
le montant
augmente
dans
le temps.
Ce
qui
n’est pas
le cas pour
l’opération
de
construction
de
la gendarmerie.
e
La
comparaison
avec
un
emprunt
réalisé
par
la commune
Si
la
commune
avait
financé
cet
équipement
en
empruntant
elle-même
au
lieu
de
recourir
à OCIDIM,
le taux
d’intérêt payé
aurait été plus
faible.
En
2012,
la commune
avait par
exemple
signé
un
contrat
de
2,3
ME
sur
15
ans
à un
taux
de
4,51
%.
Avec
une
hypothèse
de
taux
d’intérêt
à 5,26
%
sur
30
ans,
toutes
choses
étant
égales
par ailleurs
par rapport
au financement
OCIDIM
à 5,85
%
également
sur 30
années,
les intérêts
à verser
auraient
été
inférieurs
d’environ
1,2
ME.
31Annexé
à la délibération
du 27
décembre
2007.
3? Page
4 de
l’annexe.
#3 Le
taux
est
ramené
à
1,60
%
par
an
par
l’avenant
à la convention.
3% Pour
évaluer
le taux
moyen,
on
peut
s’appuyer
sur un
taux
swap
20
ans
contre
Euribor.
Voir
annexe
n°6.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE 974-21 $740040-20200724-DCM0524072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfeclure
: 31/07/2020 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Tableau
n°
5
: Emprunt
au
taux
du
marché
et à échéance
constante
à 5,26%
(taux
de
marché
de
l'époque)
Surcoût
/ opé.
initiale
+1
190
901
€
{Coût
échéance
constante
3 898
051€
Source
: CRC
Au
demeurant,
la
commune
pouvait
également
bénéficier
de
la
subvention
d'investissement,
destinée
à alléger la charge
que
les communes
supportent
pour
la construction
des
casernements
mis
à la
disposition
de
la
gendarmerie.
Cette
subvention
représente
18
%
à
20
%
du
coût
plafond
de
l'unité-logement,
soit environ
0,7
ME.
La
chambre
observe
que
le
recours
à
un
bail
emphytéotique
administratif
pour
la
construction
de
la
gendarmerie
constitue
un
surcoût
important
pour
les
finances
communales
par
rapport
à un
financement
en
maîtrise
d’ouvrage
directe.
Aujourd’hui,
la commune
ne
peut
plus
se
désengager
de
ce
montage
contractuel
sauf
à
verser
une
indemnité
de
rupture
contractuelle
au-delà
de
ses
capacités
financières.
3.2
L’opération
de
construction
de
bureaux
« Vent
ilet »
3.2.1
Chronologie
des
opérations
La
commune
était
propriétaire
d’un
terrain
de
4 856
m?
en
centre-ville.
En
2015,
elle
fait procéder
à une
évaluation
pour
la
vente
du
terrain*
arrêtée
par
le
service
des
domaines
à
1 463
000
€ en
juin
2015.
En juillet 2016,
la société
OCIDIM
dépose
une
demande
de permis
de construire
sur ce
terrain
pour
la
réalisation
d’un
projet
immobilier.
Le
projet
prévoit
la
construction
de
six
bâtiments
pour
une
surface
de
4988
m?
répartis
entre
3 686
m°?
de
logements,
734 m°?
de
bureaux
et
566
m°?
de
commerces.
En
octobre
2016,
la
commune
constate
la
sortie
du
bien
de
son
domaine
public*$
pour
qu’il
puisse
faire
l’objet
d’une
vente
ultérieure
« pour
permettre
la
réalisation
du
projet
porté
par la société
OCIDIM
». En
décembre
2016,
la commune
prend
une
délibération
pour
céder
ce terrain
à la société
OCIDIM
au
prix
de
1 540
000
€, soit 309
€ le m°?
sur la base
d’une
nouvelle
estimation
du
service
des
domaines.
Début
2017,
la commune
accorde
le permis
de construire
à la société
OCIDIM.
En
avril
2017,
la commune
et la société
signent
une
promesse
de
vente
du
terrain
au
prix
de
1 525
733
€.
3% L’avis
des
domaines
est rendu
le
10
juin
2015,
il estime
le terrain
à 1
330
000
€ sans
la marge
de
négociation
de
10
%.
36 Délibération
du
17 octobre
2016.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
40
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Cet
acte
comprend
également,
au
titre
des
conditions
suspensives
auquel
seul
le
bénéficiaire
(OCIDIM)
pourra
renoncer,
la vente
en
l’état de
futur
achèvement
au
prix
de
2 096
€ le m°
de
52
logements
et 675
m°
de
commerces
au
prix
de
2140
€ de
surface
utile,
de 720
m?
de bureaux
au prix
de 2 300
le m? de
surface
utile.
I
est également
indiqué
que
la parcelle
fait l’objet d’une
contestation
du
propriétaire
limitrophe,
aussi
la promesse
est consentie
sous
la condition
qu’un
procès-verbal
de
bornage
contradictoire
de
limite
du
bien
soit
établi
aux
frais
exclusifs
du
bénéficiaire,
c’est-à-dire
OCIDIM.
La mise
en commercialisation
du projet confirme
que
l’opération
est réalisée
par le biais
d’une
vente
en
l’état de futur achèvement.
En juillet 2017,
la société
confie la commercialisation
des
bureaux
à la
société
Inter
Îles
Immobilier’.
En
août,
le
maire
de
la
commune
négocie
directement
avec
OCIDIM
l'acquisition
des
734
m?
de
bureaux*prévus
par
le
projet
pour
reloger
certains
services
de
la
commune
à
savoir:
le
centre
communal
d’action
sociale,
le
service
enfance
famille jeunesse,
la maison
de justice,
soit 23
agents jusqu’alors
logés
dans
un
local
de
40
m?
pour
la
maison
de
justice
et
de
276
m°
pour
les
autres
services”.
Cette
négociation
est arrêtée
à
1 785
000
€,
soit
10
%
de
moins
que
le prix
affiché
dans
le contrat
de
commercialisation.
L'achat
est
validé
par
les
conseils
municipaux
de
septembre
et
novembre
2017
après
avis
du
service des domaines.
Les
locaux
seront livrés
bruts
et les travaux
de finition
resteront
à la charge
de
la commune.
La partie
du
terrain comprise
dans
le permis
de construire
délivré par la commune,
mais
appartenant
à
un
tiers,
est
acquise
par
la
commune
puis
revendue
à
la
société
OCIDIM.
L’acquisition
est
réalisée
au
prix
de
40
600
€,
la commune
prenant
à sa
charge
l’ensemble
de
frais
se rapportant
à l'acquisition,
soit
10
000
€.
L’acquisition
en
l’état
de
futur
achèvement
est
réalisée
le
27
décembre
2017
; Pacte
notarié
précise
que
les
parties
ont
négocié
directement
entre
elles
sans
le
concours
et
la
participation
d’un
intermédiaire.
La
commune
verse
25
%
du
montant,
soit
485
181
€
à
la
signature
du
contrat.
La
cession
du
terrain
à OCIDIM
est également
réalisée
le 27
décembre
2017
au prix
de
1 566
333
€
au
vu
d’un
nouvel
avis
du
service
des
domaines
évaluant
le terrain
à
1 580
600
€
dont
ont été déduits
les frais engagés
par l’acquéreur
(diagnostic
amiante,
géomètre
et sondages
géotechniques).
La
cession
ayant
été
réalisée
sur
la base
de
la délibération
de
décembre
2016
qui
avait
arrêté
le prix
à
1 540
000
€,
une
délibération
de
régularisation
sera prise
en
décembre
2018.
Depuis
la signature
de
l’acte d'acquisition
fin 2017,
le chantier connaît
un certain retard.
37 Mandat
de
recherche
à la société
du
20 juillet 2017
dont
le gérant
est M
Éric
Buret.
#8 734
m?
de
surface
plancher
répartis
en
rez-de-chaussée,
niveau
un
et deux
du
bâtiment
B
et en
niveau
un
des
bâtiments
À
et C,
24
places
de
stationnement.
# Réponse
de la commune
du 5 juillet 2019.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE974-21 $740040-202007 24-DCMI
524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 La
vente
du
terrain
au
promoteur
a été
réalisée
sans
mise
en
concurrence
ou
appel
à
projet.
La
commune
a indiqué
qu’il
n°y avait
pas
eu
d’étude
préalable
et comparative
à l’achat
des
bureaux.
En
ayant
recours
à la formule
de
la vente
en
l’état de
futur achèvement
plutôt
qu’à
la location
ou
la construction,
la commune
n’avait
pas pour
intention
d’acquérir des
surfaces
de
bureaux
pour
affecter
l’ensemble
des
services
à la population
lors
de la cession
du
terrain.
3.2.2
Le
recours
à
un
contrat
de
vente
en
l’état
futur
d'achèvement
La
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
est
le
contrat
par
lequel
le
vendeur
transfère
immédiatement
à l'acquéreur
ses
droits
sur
le sol
ainsi
que
la propriété
des
constructions.
Les
ouvrages
à
venir
deviennent
la
propriété
de
l'acquéreur
au
fur
et
à mesure
de
leur
exécution
;
l'acquéreur
est
tenu
d'en
payer
le
prix
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux.
Le
vendeur
conserve
les
pouvoirs
de
maître
de
l'ouvrage
jusqu'à
la réception
des
travaux.
En
vertu
du
principe
de
liberté
contractuelle
des
collectivités
territoriales,
les personnes
publiques
ont
la
possibilité
de
recourir
librement,
outre
aux
marchés
publics,
à
tout
autre
procédé
contractuel
issu
du
droit
privé
notamment,
sous
réserve
de
ne
pas
contrevenir
à
des
règles
d’ordre
public.
Ce
recours
a
été
reconnu
par
la jurisprudence
administrative*pour
la
vente
en
l’état
de
futur
achèvement
qui
fixe
cependant
quatre
conditions
négatives
et
cumulatives
qui
lorsqu’elies
sont
remplies
ne
permettent
pas
d’y
recourir :
_
L'objet
de
l’opération
est
la construction
même
d’un
immeuble
;
_
La
construction
est pour
le compte
du
pouvoir
adjudicateur
;
_
L'immeuble
est
entièrement
destiné
à
devenir
la
propriété
du
pouvoir
adjudicateur
;
_
L’immeuble
a
été
conçu
en
fonction
des
besoins
propres
du
pouvoir
adjudicateur. La
proposition
de
vente
en
l’état
de
futur
achèvement
à la commune a
été
validée
par
les
délibérations
des
14
septembre
et 3 novembre
2017.
La
vente
du
terrain
et l'acquisition
en
VEFA
ont
été
effectivement
réalisées
le
27
décembre
2017.
3.2.2.1
L'absence
de
mise
en
concurrence
Le
dispositif de
VEFA
s’analyse
comme
un
marché
public
de
travaux
au
sens
du
droit
de
l’Union
européenne,
qui
ne
retient
pas
le
critère
de
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
pour
définir
un
marché.
Ainsi,
dans
un
arrêt
du
10
juillet
2014%,
Ia
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
a
précisé
qu’«un
contrat
qui
a
pour
objet
principal
la
réalisation
d’un
ouvrage
répondant
aux
besoins
exprimés
par
le
pouvoir
adjudicateur
constitue
un
marché
public
de
#Conseil d'État,
Région
Midi
Pyrénées,
Section,
du
8
février
1991,
57679,
publié
au
recueil
Lebon.
#
Commune
de
Bari,
CJUE, 10 juillet
2014.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
42
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 travaux.
»
Dès
lors,
l'attribution
d’un
contrat
en
VEFA
doit
être
préalablement
soumise
aux
mesures
de
publicité
et de
mise
en
concurrence.
Or,
la commune
n’a procédé
à aucune
mise
en
concurrence
pour
la réalisation
de
l’immeuble,
dont
le montant
s’élève
à plus
de
1,9
ME.
Depuis
2016,
les opérations
d’acquisition
en
VEFA
entrent
dans
le champ
des
marchés
publics
de
travaux
au
sens
de
l’article
5
de
l’ordonnance
du
23
juillet
2015“,
du
fait
de
la
suppression
de
la
condition
de
maîtrise
d'ouvrage
publique,
et
devraient
être
soumises
au
respect
des
procédures
de
publicité
et mise
en
concurrence
imposées
par le droit
interne
même
en
dessous
du
seuil
communautaire.
Dès
lors,
soit
l’acheteur
est
à
l’initiative
des
travaux
et
définit
les caractéristiques
de
la partie
de
l’ouvrage
qui
le concerne,
ce
qui
fait entrer
le contrat
relatif à cette
opération
dans
le champ
d'application
de
l’ordonnance,
soit
il cherche
à acquérir
pour
ses
propres
besoins
un
bien
immobilier,
ici
des
bureaux,
dans
un
programme
de
construction
existant,
ce
qui
permet
au
contrat
de
ne
pas
avoir
à
être
soumis
à
mise
en
concurrence.
L’implication
de
la commune
dans
l'initiative
des
travaux
apparaît
dans
le fait qu’elle
était
propriétaire
du
terrain
et que
des
négociations
ont
été
menées
par
le directeur
général
de
services
avant
la mise
au
point
du
projet.
La
commune
objecte
que
la mise
en
concurrence
de
la
VEFA
« bureaux
» était
inutile,
car
celle-ci
s’inscrit
dans
une
VEFA
complexe
à plusieurs
destinations,
avec
un
acquéreur
pour
chaque
destination.
Dans
une
vente
en
l’état
de
futur
achèvement,
l'initiative
de
la
construction
relève
du
promoteur
qui
est normalement
seul
à l’origine
du projet
et propriétaire
du terrain.
L’acquéreur,
c’est-à-dire
la commune,
est normalement
censé
saisir l’opportunité
d’un
projet
de construction
déjà
lancé,
Si
la
construction
n'a
pas
forcément
à
être
démarrée,
le
projet
est,
en
tous
les
cas,
finalisé
au
niveau
du
prix,
des
dates
et des
plans.
Plusieurs
éléments
tendent
à montrer
que
dans
le cas
présent,
il n°en
a pas
été ainsi.
La
commune
est
propriétaire
du
terrain
et de
l’immeuble,
elle
acquiert
en
outre
auprès
d’un
tiers
une
portion
d’une
parcelle
adjacente
et cède
le tout
à l’aménageur.
On
peut
également
relever
que
Pautre
partie
de
la vente
est assurée
auprès
de
la SEMADER
dont
le maire
est le président,
pour
la
construction
de
logements
sociaux.
La
commune
a
précisé
qu’elle
avait
d’ailleurs
accordé
sa garantie
à l’emprunt
réalisé
pour
les
logements.
La
condition
posée
par
la jurisprudence
que
l’immeuble
doit
être
conçu
en
fonction
de
ses
besoins
propres
ne
semble
pas
remplie.
La
réalisation
du
projet
devrait
en
effet
impliquer
que
la société
OCIDIM
adapte
son
projet
initial pour
les équipements
spécifiques
aux
activités
des
divers
services
qui
doivent
y être
logés,
notamment
au
travers
d’un
permis
de
construire
modificatif.
Or,
il n’en
est
rien
: la
livraison
des
locaux
est
prévue
brute
et
elle
ne
fait
l’objet
d’aucune
adaptation.
Ces
éléments
confortent
l’idée
que
la destination
du
projet
avait
été faite
en
amont.
“2 Et son
décret d’application
du
25
mars
2016.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-218740040-20200724-DCMP524072020- DE
4
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
; 31/07/2020 L’acquisition
de
la totalité
des
bureaux
de
l'opération
semble
excéder
les besoins
de
la
commune,
les
services
occupaient
316
m?
et sont
relogés
dans
734
m°?.
La
commune
ne
partage
pas
l’analyse
de
la chambre
: elle fait état de
l’exiguïté
des
locaux
actuels
et de
leur dispersion.
La
chambre
maintient
son
analyse.
Les
demandes
de
permis
de
construire
sont
déposées
par
l’aménageur
en
juillet
et
novembre
2016,
c’est-à-dire
bien
avant
la délibération
du
conseil
municipal
de
décembre
2016
qui
acte
du
principe
de
la cession
du
terrain
à la société
OCIDIM.
La
commune
indique
qu’elle
aurait
été
démarchée,
en juillet
2017,
par
le
gérant
de
la
SARL
Inter Hles immobilier
mandaté
par OCIDIM
pour rechercher
des acquéreurs
pour la partie
commerces
et
bureaux.
L’acte
d’acquisition
indique
que
la
négociation
a
été
réalisée
sans
intermédiaire.
3.2.2.2
Les
conditions
de
réalisation
de
l’opération
L'opération
a donné
lieu
à délivrance
de
trois permis
de
construire
les
1% février
2017,
18 juillet
2017
et
2
octobre
2018.
S’il
est
possible,
pour
une
personne
non
propriétaire
d’un
terrain,
de
déposer
une
demande
de
permis
de
construire,
le
demandeur
doit
avoir
obtenu
préalablement
l’accord
du
propriétaire
ou
agir
sur
mandat
de
celui-ci“.
La
demande
de
permis
de
construire
déposée
par
la
société
OCIDIM
ne
contenait
pas
l’autorisation
de
la
commune
propriétaire.
La
commune
objecte
qu’elle
n’était
pas
nécessaire
« car
une
des
clauses
figurant
à la promesse
de
vente
est
l’obtention
du
permis
de
construire
». Toutefois,
cette
promesse
est
intervenue
neuf mois
après
la demande
de
permis
de
construire.
L'autorisation
du
propriétaire
d’une
partie
du
terrain,
soit
113
m?,
après
que
la commune
ait délivré
le permis
de
construire
à
OCIDIM,
n’a pas
été
sollicitée.
Le
permis
de
construire
initial,
délivré
le
1%
février
2017,
prévoyait
la
création
de
52
logements
habitations,
7
bureaux
et
4
commerces
répartis
dans
six
bâtiments
pour
une
surface
de 4985
m2.
Les
permis
rectificatifs
des
mois de juillet
2017
et octobre
2018
n’ont porté
que
sur la partie habitation
et la suppression
de
l’accès
au parking
sur l'avenue
Raymond
Barre.
La
commune
et l’aménageur
ont confirmé
que
la partie
du
projet
dédiée
à La commune
n’avait
fait l’objet d'aucune
modification.
+
Comparaison
des
conditions
de
prix
La
comparaison
des
prix
appliqués
aux
différents
acteurs
de
la
VEFA
ne
fait
pas
ressortir
d’écarts
significatifs.
Cependant,
la nature
et
le niveau
d'équipement
des
réalisations
sont
différents.
La
commune
achète
des
locaux
« bruts
» destinés
à devenir
des
bureaux
qui
ne
sont
pas
aménagés.
Il en
est
de
même
pour
les
locaux
destinés
aux
commerces.
La
commune
estime
le
coût
de
l'aménagement
des
locaux
à
1,3
ME,
soit
quasiment
autant
que
le
coût
#
Article
R
423-1
du
code
de
l’urbanisme.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
44
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 d’acquisition.
Cet
élément
chiffré
qui
majore
fortement
le
coût
de
l'opération
n’apparaît
pas
clairement
dans
les délibérations
prises
par la commune.
Tableau
n°
6
: Comparaison
des
conditions
de
prix
Produit
Prix
de
vente
Surface
de
eu
Surface
taxable
Prix
/m
CRT)
Plancher
plancher
Locaux
Parking
Total
S. Taxable
COMMUNE
1785
000
€
637
2 802
€
770
425
1195
1494€
SEMADER
10 946
024
€
3783
2 893
€
3938
1102
5040
2172€
COMMERCES
1 570
000
€
3566
2 774
€
Source
: la commune
Le coût
d’achat
des bureaux
nus
est de 2 802 € le m?
après
réduction
de
10 %
par rapport
au prix public".
Le prix au m? de plancher est équivalent pour les trois types
de construction.
En
revanche,
le prix
de
surface
taxable
est
inférieur
pour
les
bureaux
achetés
par la commune,
ce
qui
est
lié
à
un
niveau
d'équipement
moindre
que
pour
les
logements
dont
le
poids
des
stationnements
est
également
plus
important.
La
commune
estime
le
coût
de
cet
aménagement
laissé
à sa charge
à
1 321
200
€,
soit
2 074
€
supplémentaire
par
m2.
En
cumulant
le prix
des
infrastructures
et des
aménagements,
le coût
pour
la commune
est de
3
106
200
€,
soit 4 876
€
le m°,
c’est-à-dire
au-delà
du prix des
logements
qui est de 2 893
€ le m2.
La
promesse
de
vente
indiquait
que
la parcelle
était
consentie
sous
la
condition
qu’un
procès-verbal
de
bornage
contradictoire
de
limite
du
bien
soit
établi
aux
frais
exclusifs
du
bénéficiaire.
C’est pourtant
la commune
qui
a assuré
la rectification
et le rachat
d’une
partie
du
terrain
adjacent.
Si l’achat
et Ja revente
ont
été neutres
pour
la commune,
elle
à pris
à sa charge
les
frais
de
notaire,
La
promesse
prévoyait
également
le déplacement
d’une
antenne
qui
a été
prise
en
charge
par l’opérateur.
En
revanche,
l’équipement
a été réinstallé
sur un
terrain privé
:
aussi
la
commune
a
perdu
la
redevance
d’occupation
annuelle,
soit
une
recette
d’environ
5000
€. Les
conditions
de
vente
apparaissent
favorables
à
l’aménageur
puisqu’elles
prévoient
le versement
de 25
%
à la signature
soit 484
181
€%.
L'article
R. 261-14
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
dans
ce
type
de
vente,
le paiement
est
échelonné
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
sans
pouvoir
dépasser
un pourcentage
du prix
total de
vente,
dépôt
de
garantie
compris.
Cet
échelonnement
est le suivant :
—
35
%
du
prix
lorsque
les fondations
sont
achevées
;
_
70
%
à la mise
hors
d'eau
;
—
95
%
lorsque
les
travaux
sont
achevés,
le
solde
de
5
%
étant
payable
à
la
livraison,
sauf
consignation
en
cas
de
contestation
sur
la
conformité
avec
les
prévisions
du
contrat. # Courrier
de
la société
OCIDIM
à la commune
du
17 août
2017.
“5 A
titre de
comparaison
dans
le cadre
d’un
marché,
l’avance
n’est
que
de
5 %.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-21 $740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 L'aménageur
ayant
perçu
25
%
du
prix
de
la
vente
dès
la
signature
du
contrat,
la
commune
ne
pouvait
plus
demander
à
la
société
de
justifier
les
dépenses
se
rapportant
à
la
réalisation
des
fondations,
ce qu’elle
aurait
pu
faire
si elle
avait
réalisé
un
paiement
échelonné
des
25
%.
D'ailleurs,
alors
même
qu’il
a perçu
ce
montant,
seules
les
opérations
de
démolition
et
de
déplacement
d’une
ligne
moyenne
tension
seront
réalisées
entre
février
2018
et juillet
2019.
Le
délai
de
livraison
prévu
par
le contrat,
soit
22
mois
à compter
du
27
décembre
2017
n’a
pu
être respecté.
Selon
l’aménageur,
le retard
est lié à plusieurs
facteurs
:
-
la longue
période
cyclonique
de
début
2018
(jusqu’à
mai) ;
_
l'attente
de
la dépose
de
la ligne
moyenne
tension
par EDF,
fin août
2018
;
_
le mouvement
social
des
« Gilets jaunes
» de
novembre-décembre
2018.
Toutefois,
OCIDIM
n’a
pas
fait
part
à
la
commune
d’une
demande
de
suspension
légitime
du
délai
comme
cela
est prévu
dans
l’acte
de
vente.
Le
retard,
estimé
de
9 à
12
mois,
devrait
générer
entre
162
435
€ et 217
175
€ de
pénalités,
mais
leur montant
est plafonné
à 5
%
du
montant
du
prix
vente,
soit
89
250
€.
L’aménageur
a considéré
dans
un
premier
temps
que
Pacte
de vente
ne
prévoyait
aucune
pénalité
de
retard
et souhaitait
proposer
ur
avenant
portant
modification
des
délais
à
la
commune.
Cette
position
n’était
pas
partagée
par
la
ville
qui
confirmait
que
les
pénalités
de
retard
prévues
au
contrat
seront
appliquées.
Dans
un
second
temps,
la société
a précisé
que
ces
pénalités
feraient
bien
l’objet
d’un
paiement.
La
commune
a acheté
un
ensemble
de
bureaux
à un
promoteur
privé
avec
un
portage
important
et
versera
95
%
avant
la
livraison
des
locaux
qui
ne
pourront
pas
par
ailleurs
être
occupés
immédiatement
puisque
devant
faire
l’objet
d’un
aménagement.
Le
promoteur
a
bénéficié
du terrain
revendu
par La commune
et le programme
de
l’opération
était « pré-vendu
»
pour
plus
de
90
&
des
surfaces
avant
le
commencement
des
travaux.
CONCLUSION
La
délégation
des
opérations
transfère
aux
mandataires
une
partie
de
l'organisation
matérielle
et technique
de
l'opération.
Parallèlement,
la
commune
doit pouvoir
contrôler
les
opérations
déléguées.
Ce
contrôle
résulte
notamment
des
clauses
prévues
par
les
conventions
et du suivi de
leur mise
en application.
L'attribution
de
ce
contrôle
n'est pas
clairement
définie
au
sein
des
services
de
la
commune
que
ce
soit pendant
la
réalisation
des
opérations
ou
à
leur
clôture
où
il
revient
au
service
des
finances
de
régulariser
les
opérations
non
soldées
comptablement.
Étant
donné
le
nombre
d'opérations
externalisées
la
commune
aurait
dû
mettre
en
place,
selon
la chambre,
un
contrôle
beaucoup
plus
étroit
de
ces
opérations.
La
multiplicité
des
formules
juridiques
utilisées
ne
contribue
pas
à faciliter
la mise
en place
de
ce
contrôle.
I
n'en
demeure
pas
moins
que
le
contrôle
juridique
et financier
devait
être
développé
au
sein
des
services
de
la
commune
pour
permettre
le
suivi
de
toutes
les
opérations,
quelle
que
soit
la
formule
juridique
retenue.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCMD524072020- DE
46
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Annexes
Annexe
n°
1.
Analyse
financière
rétrospective...
48
Annexe
n°
2.
Le
financement
des
investissements
49
Annexe
n°
3.
Analyse
financière
prospective...
50
Annexe
n°
4.
Emprunt
du
bail
emphytéotique
de
la gendarmerie
51
Annexe
n°
5.
Réponse... inner
52
Accusé
de
réception
en
préfecture
Die
219740040-20200724-DCM
524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DE
ière
rétrospective
Annexe
n°
1.
Analyse
financ
‘eunuuo9 Ej ep sejduoo se seude,p ‘ 949 : 891n0S
AVE 27441 %5S'8L
PA CA LEE EX A (Lolo: 72 CErArAI Ua
%8'0L uonseb sp syunposd sep % ue
o}n1q 49 =
CUITE COUT]
CAATA LANTA
%2'69 62S vol OS €£€ Ec8 8 109 Le s1091 ‘deoxe seBieuyo je synpoid sesny -/+
‘ON 000 00! 092 ÿSL 0 0 aids xne ssosisA seljeuuolhdeoxs SUONUSAQNS -
%8'L- 062 ra- ÿLL LOÿ- Lee 8cÿ- c6S 8ÿÿ- JeOUEUL JENNSSE -/+
%v'9L Lv'GL %9'0Z %ÆL'EL uonse6 ep Synpoid sep % ue
(g-v) luowauuonouo] 9p 1n1q 1U9P99XZ
%0'T 9v8 v80 ZL Sv6tSc AL vLO 988 SL €8£ €60 91 (g) uousef ep sebieu9 =
LIT 190 £09 00! 2GG ÿ90 c9S 018 »SG uonsef ep seBieyo seuny +
#9'T- 000 G/9 | Z€0€/9 1H 00G 019 E OtLeI8t jueeuuorouo; 8p SUOHUSAQNS +
X6E €68612cI cO09 I90c1I €cg EZL EE Sie c99 FE fuuosied ep sebieuo +
%+'O 689802 902896! 828 6€6 L 8ÿc y90c leiouo e1epoe1eo e sebieuo
RE'E S9L 4t OZ €09 LICGE ÿLO LO 0 LE9 ces 8L (v) uonsse6 sp synpoiq =
%B'EL ÿL8 60€ CSL T8t ÿLS OC G9€ OTC al5a1 us xneAeu} ‘e9SIIIQOWLUI Uononpoid
%9'GL- 0Zÿ 58 6G6 6/S ÿÿ2 692 2S8 S0ÿ | 18131 1e 0918juI,] Ed 99518181 929814
RL'E 80 £0E t GISCYaE 089 0ÿ8 € 9e8 868 € suonedioed je suole]oq
%L'8 ÿE£6 190 L 090 1ÿ6 ZvL 060 EL €9c +8 uone]io|dxe,p S891Nn0SS9H4
Xc'8 TSE ST S SI68/ES T6S 2/9 ÿSO EST Ÿ xne90] sioduu] *
AVE O£ET689 OT 099 LTS 8TL9 08S 8Tÿ 9 Jeu 8P 10120 ”
2SY E£9 /TET 6GCEOTCT LT9 EGTT LTTVITT sueingieo Se] NS 2XeL *
:j1u0q
#SY LE89c6EL CE S92£L 698 020 ÿL SL£ 908 ct Se[e9S1} S891N0SS94
CITES TN
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
48 SALE
FANC
Z 5
=
Z
Ÿ
Annexe
n°
2. Le
financement
des
investissements
“eUNLUIO9 ej 8p Sejduioo sej seide,p ‘ DHO : 01n0S
Sri LE9€ 1YE 966 | 216 502 v9L 122 YLE 96 z- ONU: np (+) uoynpsuooei no (-) uonEsIIIqON
000 008 0 0 000 008 0 eeuue,| ep Sjunidue xNe2AnoN
696 025 01 SL2 660 LL OZ z6t- 216 06L- 689 vrl- seu Siejoueul, “AuI je Suonediomued -
SS9 909 O1- 6G9 909 O1- 0 0 0 uonediomed ep sesud je qns ‘su0Q -/+
621 82 0 82S 641 0 LOZ 66€ lueuedinbe,p suoqusaqns -
€£08 891 SL LLO €G0 € OPS 2p8 L 08 Leg € Lt 9vr 9 1dinbe,p sesuedsg -
ENT PE 7 CS IEEE MR SET OT TENTE
CERTA AE (a*2)ejqiuodsip s1doidusueoueur
088 286 OI vOz 2GE € LEZ 608 2 gez 826 c LILI8ve (a) iunidwe sioy ‘aui,p senooex =
148 819 €LL t6t 0GE 621 €9t 48L S86 691 S2}2981 San +
62 eg 1 €ee €09 L 966 cl 0018 0 uoISS89 ap SHNPOid +
; {(enomed +S'99190S 166 891 L£66tL 829 59 HIS est
ue s9ljod ap sepueuue) Juewedinba, E S8J99JE SPUO4 +
Obr 6€0 SG civOIOE 81EO8LE 9p0 G9E | +09 €8+ L Senÿe1 JUSLIESSISSAULP SUOJUSAQNS +
859 10C € VLE ECC +69 296 €Or 682 18v Ge9 (VAL9:) VAL e] ep uonesueduoo ep spuo4 +
GIZ EG 192 861 9€ 661 88k2EE 0€8 9G lueuiePeugUE,p exe] 1e 471
86G 817€ 8€€ 264 092 €z8 cLI cE8 88c S92 eyep e] ep |EUde9 ue sJnuuy -
299 +80 LE LOL 2t6z pOE vEve L00 904 € 962 z00 & eniq 4V9
CETTE
OPEN Le)
Accusé
de
réception
en
préfecture
974 DE
-21
$740040-20200724-DCN0524072020-
: 31/07/2020
{ion
préfecture
: 31/07/2020
Date
de
télétransmission récep
Date
de °
Annexe
n°
3.
Analyse
financière
prospective
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
% 0026'2 REA % 8161 L % 1991 07 % GOLF EC % gers c” 2 0Er 8 oE Jp 6 ZHES NV 21130 30 SHNOINA
su #5 PELLE %e 000€ 8L Ce 6810 ET 2 6185 7V “e LTS €9 2 CEEL'LE £91 5468 zHi£Nv=un101930 1
su 2 00€ 84 % 680 60° BEEG Ct” ds IRCSEg Se I6EL 167 2 LUS LC C3 3104 218042428101 402010$
su DIr5TSC % 600960 % LASO'ZS % 000009 % 90000 %» 0000 0 0 ANVZANON SINNUANE
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se o0EL'E Dep HIT Me ours æogez sue c6ncs [SSP
400514 BISNL MOI HO HOT ZI 600 SUSEUE TETE
%, 00690 MOOD MONT HEC HAT MS 60H 195/2602
TETE TE FE TE TANT rx CT ny PE ANT ER Lo e CEE ANTENES CTUT | Y9 (A) CR}
sasauodAH
PTOZ-8L0Z VO - 6LOZ des z0 - 2ARIadSOIG + TIVS ONVLIT
st
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
Source
: commune
de
l'Étang-Salé
50 COMMUNE
DE
L'ÉTANG
SALI
Annexe
n°
4.
Emprunt
du
bail
emphytéotique
de
la gendarmerie
Année
Capital
Interets
Annuité
2012
|
498€
[L!
58643€[L)
S9o1qe
2013
4966
€ | 232538
€ |
237 504€
I [l
2014
|
9 145
€ |
232
152
€ [M
241297€
2015
|
__13640€ [M
231511€
[M 245151€
2016
|
17819
€ [M 231 247
€ [M
249066€
2017
|__23615€ |M
229426
€
[M253042€
2018
29178
€ [ll 227 904
€ |
257 082€
2019
U
_35143€ [M226042
e [M 2ç61185€
2020
L)_
40905
€ [BR
224450 € [ln 265 356€
2021
Ll
48 347€ | 221242
€ | 269590€
2022
ll
55678
€ [ln 218
214
€
[Rn27389
€
2023
L]
63523€ | 214740€
[27826
€
2024
L]1
71319€ [M211384
€ [M
282703€
2025
L_:
80850€ |h
206362€ [M
28720 €
2026
L_|90437€
[le 201356
€ [M
291793
€
2027
LE 100679€ | 195767
€ [M 296 446€
2028
B_111081€ | 190093
€
[B301174€
2029
123
264 € [I182
712
€ [B305 975€
2030
|h135726€ [b
175127€ | 310853€
2031
M149023 €
[h166
785
€ [Rn315 808€
2032
162
758 € |h
158
083 €
[M320841€
2033
DB178
302 € [h147
650 € [325 952€
2034
M194424€ |
136
721€
[0331145€
2035
Bb 211608€
|[h124812€
[Mn336419€
2036
In 229598€ |b
112179€
[Mn341777€
2037
I
249 405
€
[E_1
97 813 € [Mn 347 218€
2038
B270180€ | |
82564e [M 3527m6€
2039
B292304€
|
|
66054€ | 3583
2040
Mn315 718€
||
48342€
2041
B340927€
||
28923€ | 369850€|
2042
272563
€ ||
8116€[h
280679€
El
3922622€
5088952€
9011574€
Source :
l'avenant
au
contrat
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-21
8740040-20200724-DCMP524072020-
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 52
Annexe
n°
5.
Réponse
Accusé
de
réception
en
préfecture
Dre
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Ci
20-18
À
L'Etang-Salé,
le 24
Juin
2020
A
ÿ:
ENREGISTRÉ
au e
GREFFE
Lt
|
Le
Maire
di
2
2 5
JUIN
2020
VILLE DE L'ETANG-SALE
à
s R CRRÉUNION
- MAYOTTE
Monsieur
le Président
Alfaire
suivie
par
Alain
KICHEN:
&
0692
91
6275
-
dose
letangeale
le.fr
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
44
Rue
Alexis
de
Villeneuve
97488
SAINT
DENIS
CEDEX
N.REF.:
DGS/AK/169
OBJET
:
NOTIFICATION
DU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
RELATIF
AU
CONTRÔLE
DES
COMPTES
ET
DE
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Président,
En
ma
qualité
de
Maire
de
la
Commune
de
L’Etang-Salé,
vous
m'avez
adressé
votre
rapport
d'observations
relatif à la
gestion
de
la commune
pour
les
exercices
2015
jusqu'à
la
période
la plus
récente.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R243-5
modifié
par
le
décret
n°
2017-
671
du
28
avril
2017
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
des
juridictions
financières,
je
vous
communique
mes
remarques
au
rapport
émis
par
votre
haute juridiction.
Je me
propose,
dans
un
premier
temps,
de
vous
faire part
des
remarques
d'ordre
général
et dans
un
second
temps
de
vous
apporter
des
précisions
sur
des
points
particuliers
Au
niveau
financier,
la
Chambre
constate
que
l'analyse
financière
ainsi
que
la
prospective
2019-2024
bâtie
par
la
commune
est
une
« prospective
rassurante
».
La
trajectoire
paraît
d'autant
plus
tenable
selon
la
Chambre
dans
la
mesure
où
elle
ne
tient
pas
compte
de
l'éventuelle
récupération
de
25
M€
de
fonds
de
compensation
de
la
TVA
sur
l'opération
« Aménagement
Butte
Citronnelle
».
Sur
ce
point
précis
dès
le
début
2019,
la
collectivité
a
engagé
un
audit
global
sur
l'opération
mise
en
œuvre
par
la
SODEGIS.
L'une
des
conclusions
fixant
un
axe
opérationnel
à
engager,
dès
2020,
sera
l'intégration
de
cette
opération
au
patrimoine.
Cela
générera
la
récupération
du
FCTVA.
Les
principaux
axes
d'amélioration
que
la
collectivité
devra
mener
seront
la
clôture
des
opérations
d'aménagement
ainsi
que
la gestion
patrimoniale.
Depuis
fin
2018,
un
nouveau
mode
de
pilotage
est
engagé
suite
à
diverses
mutations
de
la
direction
générale
des
services.
Accusé
de
réception
en
préfecture
HOTEL
DE VILLE
B.P.903 - AVENUE
RAYMOND
BARRE .- 97/
874r219740049-29209724-DCMO524072020-
Téléphone
:
o
62
53
45
35
- Télécopie
:
02
62
33
41
Bête
de
télétransmission
:31/07/2020
mairie@letangsule.
fr
Date
de
réception
préfecture
:31/07/2020 En
effet,
depuis
des
décennies,
l'organisation
structurelle
de
la
collectivité
à
été
bâtie
sur
un
modèle
d'organisation
pyramidale.
Ce
mode
de
fonctionnement
induit
que
l'autorité
est
déléguée
à
celui
ou
à
celle
en
responsabilité
administrative
de
la
performance
collective
produite
par
l'organisation.
Eu
égard
au
nombre
d'opérations
externalisées,
au
nombre
d'opérations
en
régie,
à
la
multiplicité
des
formules
juridiques,
au
nombre
limité
des
ressources
internes
ainsi
qu'aux
constats
de
carences
de
performances
et
de
résultats
de
l'ancien
service
grands
travaux
(service
globalement
transféré
à l'intercommunalité
depuis
le 1er Janvier
2020),
et le
mode
de
pilotage
de
la
direction
générale,
la
commune
aurait
dû
très
certainement
mettre
en
place,
un
contrôle
beaucoup
plus
étroit
de
ces
opérahons.
En
la
matière,
fe ne
peux
que
prendre
acte
des
remarques
de
la Chambre.
De
fait,
comme
évoqué
lors
du
contréle,
j'ai engagé
une
migration
managériale.
Conscient
de
la nécessité
de
renforcer
le pilotage
et le contrôle
de
ces
pracédures,
j'ai
renouvelé
la direction
générale
en
2018,
afin
de
mettre
en
œuvre
un
management
en
mode
projet
des
services.
Ce
principe
est
an
adéquation
avec
la
circulaire
du
Premier
Ministre
en
date
du
5
juin
2019,
relative
à
la
transformation
des
administrations
et
aux
nouvelles
organisations
du
travail.
En
effet,
cette
circulaire
rappelle
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
fonctionnement
des
administrations
en
adéquation
avec
les orientations
stratégiques
de
la collectivité
et des
citoyens.
Ce
mode
d'organisation
s'articule
dans
un
principe
de
transversalité
entre
les
services
pouvant
même
transcender
les
murs
de
l'entreprise
municipale.
Désormais,
les
projets
conjoints
menés
par
les
services
de
la
Ville
associent
le
C.C.A.S.
et
des
entités
externes
telles
que:
CIVIS,
SPI,
SPLA...
Par
ailleurs,
j'ai
mis
en
place
des
comités
techniques
et
de
pilotage
composés
d'élus
et
de
différents
services
(technique,
urbanisme,
finances,
marchés,
sc
S,
(Bus
à
Haut
Niveau
cle
Services},
la
gestion
de
la
aux...).
Les
projets
concernés
sont,
à
titre
d'exernple
: BHN
crise
sanitaire
du
COVID-19,
la
gestion
du
transfert
de
compétence
eau
el
assainissement.
De
plus.
je
vous
confirme
que
la
ville
à
amorcé
la
mise
en
place
d'un
Ë
Ï
ï
contrôle
interne
et
d'un
contrôle
externe
de
suivi
des
opérations
déléguées.
C’est
la raison
pour
sion
de
sursoir
à
une
nouvelle
participation
à
la
laquelle,
dès
décembre
2018,
j'ai
pris
la
déci
SODEGIS
pour
l'opération
«
RH
Butte
Citronnelle
»
en
préférant
engager
un
audit
externe
sur
les
enjeux
et
risques
ainsi
que
les
avantages
et
les
inconvénients
de
cette
opération.
Je
constate
que
la
Chambre
reprend
les
éléments
de
ce
rapport.
Ces
prestations
externes
de
contrôle
et
d'accompagnement
sont
prévues
dans
les
crédits
budgétaires
de
2020.
Ainsi
le
développement
du
contrôle
interne
initié
en
29
sera
poursuivi
et
conforté
dans
les
années
à
venir;
cette
démarche
s'étant
avérée
très
pertinente,
Jen
veux
pour
preuve,
que
les
Compies
Rendus
Annuels
au
Concédant
(CRAC)
de
l'opération
menée
par
la
SEDRE
n'avaient
pas
été
approuvés
par
le
conseil
municigal
depuis
2012.
Suite
à
un
travail
de
dialogue
de
gestion
avec
la
SEDRE
en
2019
dans
le
cadre
de
ce
contrôle
interne,
la
collectivité
à
pu
approuver
en
connaissance
de
cause,
le
CRAC
de
l'opération
ZAC
du
collège
arrôté
au
31
Décembre
2018.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Comme
il
a
été
précisé
en
cours
d'instruction,
la
ville
a
pris
acte
des
remarques
de
la
Chambre
sur
cette
nécessité
de
renforcer
le
contrôle
de
gestion
ainsi
que
la
sécurité
juridique.
En
conséquence,
il a
été
créé
un
poste
de
contrôleur
de
gestion
et
de
juriste
par
la
DCM
0605022020-DE
{annexe
1}
afin
de
conforter
l'équipe
administrative
et
renforcer
les
procédures
de
contrôle.
Touteluis,
la
commune
reste
fortement
dépendante
des
produits
de
l'octroi
de
mer
et
de
Ia
taxe
sur
les
carburants
qui
représentent
40
%
des
produits
de
gestion.
La
Réunion
et
les
collectivités
locales
subissent
les
dommages
collatéraux
de
la
crise
COVID
- 19.
Des
pertes
de
recettes
fiscales
sont
attendues.
De
fait,
des
choix
budgétaires
ont
dû
être
effectués
afin
de
maintenir
un
équilibre
budgétaire
au
niveau
du
fonctionnement,
En
conséquence,
l'ensemble
des
recrutements
nouveaux
est
conjoncturellement
reporté,
Je
vous
assure
cependant
que,
dès
la
connaissance
d’une
stabilité
des
ressources
fiscales
voire
la
confirmation
du
montant
de
la
compensation
financière
annoncée
par
l'Etat,
la
procédure
sera
relancée
au
plus
lôt
pour
le
recrutement
de
ces
deux
postes
stratégiques
dont
je partage
l'intérêt avec
la Chambre.
Nonobstant,
au
nom
de
la
collectivité,
je
prends
acte,
que
vos
principales
observations
portent
sur
la
délégation
des
opérations
transférées
aux
mandataires
et,
en
particulier,
sur
les
opérations
de
contrôle
des
opérations
déléguées,
Les
mesures
sus-mentionnées
devront
permattre
d'avoir
des
procédures
de
contrôle
mieux
définies
au
sein
des
services
de
La
commune
que
ce
soit
pendant
la
réalisation
des
opérations
où
à
leur
clôture.
De
plus,
les
opérations
extemalisées
font
aujourd'hui
l'objet
d'une
attention
plus
étroite
de
la
part
des
services
municipaux
tout
au
long
de
la
procédure,
de
la
conception
à
la
livraison.
Ces
efforts
engagés
devront
permettre
à
terme
d’avoir
les
moyens
de
vérifier
Les
opérations
confiées
aux
aménageurs
du
point
de
vue
juridique
et
financier,
notamment
pour
permettre
la
régularisation
des
opérations
;ce
qui
constitue
une
priorilé
partagée
avec
la
Chambre.
À
ce
stade,
H
convient
de
pouvoir
vous
apporter
des
éléments
complémentaires
d'informations
sur
des
points
particuliers
du
rapport
à
savoir :
a}-
Pilotage
des
opérations
pluriannuelles
Votre
juridiction
constate
l'absence
de
recours
aux
Auiorisations
de
Progränime,
depuis
2013.
Elle
tre
comme
conclusion
que
cela
a
eu
pour
conséquence
de
faire
progres
5 resies
à
réaliser
qui
représentent
138
%
des
dépenses
d'équipements
réalisées
en
2018
contre
43
%
en
2015.
étre
vous
confirme,
comme
évoqué
lors
du
contrôle,
que
Le
recours
à
la
proc
éterminé
en
fonction
du
montant
de
l'opération,
inais
des
Autorisations
de
Prograrame
(AP)
n'est
pas
d
compte
tenu
du
caractère
pluriannuel
de
l'exécution
des
nouveaux
projets.
Les
inscriptions
de
[a
totalité
du
projet
au
budget
communal
sont
donc
la
rè
leur
répartition
annuelle
en
crédits
de
paiement
dans
À
ër
À
Fr
s depuis
2013
n'ont
pas
nécessité
le
ke
cadre
d'une
AP,
l'exception.
Les
proiets
d'investissement
init
recours
à
la
gestion
plurlannuelle
dans
la
mesure
où
le calendrier
prévisionnel
de
leur
exécution
s'étalait
tout
au
plus
sur
deux
exercices,
d'une
part.
D'autre
part,
la situation
Hnancière
de
Îa collectivité
à permis
ecture
budgétaire
mise
en
place
permet
ires
annuelles,
Enfin,
f'archi
l'équilibre
des
prévisions
budaét
une
individualisation
des
projets
les
plus
importants
en
valeurs
ainsi
que
leur
suivi.
Accusé
de
réception
en
préfecture
-974-219740040-40208724-DCMO524072020- BI Bhe
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020
HCGTEL
DC
Vt Toutefois,
forte
de
la remarque
de
la
Chambre,
la collectivité
s'engage
à
examiner
l'instauration
d'un
règlement
financier
qui
prévoira
la
mise
en
place
de
critères
de
déclenchement
de
{a
procédure
d'une
gestion
pluriannuelle
des
investissements
à travers
des
AP,
b}-
Les
travaux
en
régie
La
Chambre
constate
que
le
coût
de
la
main
d'œuvre
représente
des
proportions
telles
qu'elles
remettent
en
cause
la
vraisemblance
de
réalisation
effective
de
dépenses
d'équipements.
Sensibilisée
par
la
Chambre
à
la
nécessité
de
produire
une
justification
reflétant
correctement
les
opérations,
la
commune
s'est
engagée
à
revoir
la
comptabilisation
des
charges
de
fournitures
et
matériaux
de
ses
travaux
en
régie,
À
ce
titre,
lors
de
l'élaboration
du
budget
de
2020,
la
commune
a
régularisé
cette
procédure
afin d’être
en adéquation
avec
les
préconisations
de
la Chambre.
c)
- Les
opérations
destinées
au
logement
social
:
La
Chambre
recommande
à la commune
de
déduire
des
déclarations
de
calcul
du
prélèvement
SRU,
les
dépenses
réalisées
en
faveur
du
logement
social,
De
plus,
il est
constaté
le
faible
recours
aux
financements
destinés
au
lagement
social
alors
que
la
commune
verse
en
2019
plus
de
160
006
€
au
titre
de
la
non-réalisation
de
logements
sociaux.
Je
vous
informe
que
par
courrier
reçu
le
28
mai
2020
la
collectivité
à
reçu
la
notification
de
l'exonération
de
pénalité
SRU
pour
carence
de
logements
sociaux
pour
l'année
2020.
Celle-ci
fait
suite
à
la
déclaration
par
la collectivité
en
2019
des
dépenses
de
la
participation
de
la
ville
liée
à l'opération
RH
Butte
Citronnelle
en
26018
; de
plus
les dépenses
déductibles
étant
supérieures
aux
pénalités
SRU
la
commune
dispose
d'un
reliquat
de
dépenses
dé
ibles de
157
47240 €.
Par
ailleurs,
je vous
reprécise
que
la commune
ne
fait
pas
d'acquisition
de
terrains
pour
la
construction
de
logements
sociaux,
dans
la
mesure
où
les
projets
de
logements
sociaux
initiés
par
la
ville
sont
concentrés
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
RHE
À
ce
titre,
dans
le
cadre
de
la
CPA,
la
compétence
du
droit
de
Votre
instance
rappelle
que
lorsqu'il
existe
un
règlement,
fa
compétence
en
malière
de
police
appartient
au
maire.
Le
règlement
n'ayant
pas
été
adopté
par
la
commune,
à
lui
appartient
de
communiquer
les
infractions
relevées
au
Préfet
pour
les
faire
cesser.
Au
sujet
de
l'opportunité
de
la
procédure
engagée
par
la
Collectivité,
H
est
rappelé
que
la
mise
en
place
d'un
règlement
local
de
la
publicité
est
conforme
à
sa
stratégie
de
développement
durable
et
en
application
du
code
de
l'environnement.
Effectivement,
la
commune
a
privilégié
cette
stratégie
et
a
recherché
à
limiter
l'impact
de
la
pollution
visuelle
des
installations
à
travers
de
la nûuse
en
œuvre
de
la Taxe
Locale
de
Publicité
Extérieure.
Accusé
de
réception
en
préfecture
9e
219740040-20200724-DCM0624072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Par
délibération
en
date
du
16
décembre
2019,
(annexe
2)
le
Conseil
Municipal
a
arrêté
le
projet
de
règlement
local
de
publicité
qui
a
été
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
en vue
d'une
mise
à enquête
publique,
dans
les meilleurs
délais.
e} - L'opération
d'aménagement
de
fa « Butte
Citronnelle
»
Lors
du
premier
rapport
contradictoire
au
nom
de
la
commune,
je
vous
ai
indiqué
que
l'absence
d'ingénierie
au
sein
de
la
collectivité
associée
à
une
carence
de
veille
juridique
n'ont
pas
permis
d'avoir
une
vision
globale
et
certainement
contradictoire
de
la
situation
du
suivi
de
l'opération.
Force
est
de
constater
que
depuis
la
signature
de
la
Convention
Publique
d'Aménagement
(CPA)}
et
dans
le cadre
de
son
exécution,
à aucun
moment,
les
services
de
l'ETAT,
dont
le
contréle
de
La
légalité
et
le
service
instructeur
de
la
LBU
et
du
FRAFU,
ont
remis
en
cause
les
décisions
de
la
collectivité,
Cette
absence
de
conseil
et/ou
d'alerte
des
services
de
F'Etat
me
semble
à
prendre
en
compte.
Concernant
la
convention
d'aménagement
et
ses
avenants,
la
Chambre
relève
le
manque
de
rigueur
juridique,
notamment
l'absence
de
mise
en
concurrence,
les
modifications
sans
avenant,
l'absence
d'approbation
des
acquisitions
et
les
cessions
par
la
commune.
L'ensemble
de
ces
éléments
est
susceptible
de
fragiliser
les
opérations
passées
par
l'aménageur
alors
que
les
expropriations
font
Fobjet
de
nombreux
contentieux.
Pour
mémoire,
bien
que
la
doctrine
(E
Delacour,
Les
concessions
d'aménagement
entre
passé
et avenir
: à propos
de
la
loi
du
20
juillet
2005,
ICF,
7 septembre
2005,
n°
%6,
p.
1557
et
s.)
estime
qu’une
mise
en
cause
de
la
conventionalité
de
la
foi
de
validation
est possible,
au
regard
en
particulier
des
dispositions
de
là convention
européenne
de
sauvegarde
des
droits
de
l'homme
et
des
libertés
fondamentales,
qui
retient
la
notion
de
motifs
impérieux
d'intérêt
général,
elle
indique
cependant
que,
dans
ce cas,
il sera
difficile
à un
tiers
d'obtenir
auprès
du
juge
la nullité
de ces contrats.
Par
voie
de
conséquence,
la
collectivité
au
regard
des
études
pré-opérationnelles,
et opérationnelles,
des
finances
jusqu'alors
engagées,
des
diagnostics
établis
sur
le
périmètre
de
la
RHI,
l
poursuivre
l'opération.
À
ce
stade,
#
est
opportun
de
retracer
la
temporalité
réglementaire
à
savoir,
es,
a
décidé
de
de
la
modification
de
programme
validée
par
les
différentes
instances
partenari
l'ordonnance
n°26016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
qui
transcrit
dans
le
droit
français
les
trois
directives
européennes
du
26
février
2014,
dont
la
directive
2014/23/UE
spécifique
aux
seules
concessions
(service,
travaux
et aménagement).
À
compter
de
l'entrée
en
vigueur
fixé par
le
décret
n°
2016-86
du
01/02/7016
les
concessions
relèvent
de
deux
procédures
bien
distinctes :
-
Pour
qu'il
y
ait
concession,
il
faut
que
le
risque
soit
transféré
au
concessionnaire
:
- Si
la
rémunération,
donc
Le
risque
financier,
est
assuré
par
le
concédant,
alors
ta
procédure
relève
de
celle
du
marché
public
{régie
par
l'ardonnance
n°2015-899
du
23/07/2015
relative
ics).
Accusé
de
réception
en
préfecture
Êr
219740040-20200724-DCM0624672020-
D Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Force
est
de
const
ter,
que
les
contrats
de
concessions
en
2008
et
2005
génératent
des
risques
financiers
et juridiques
effectivement
importants
pour
les
collectivités.
Cela
était
Enit en
toute
transparence
et légalité.
Comme
il
a
été
précisé
en
cours
d'instruction,
la
ville
reconnait
que
les
procédures
de
contrôle
étaient
insuffisantes
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
CPA.
À
partir
de
novembre
2018,
{a
collectivité
à
pris
l'initiative
de
lancer
un
audit
sur
l'opération
RHI
Butte
Citronnelle,
le
rendu
a été
transmis
à la
Chambre
dont
les
éléments
sont
repris
en
grande
partie
dans
le
rapport,
Un
tableau
de
bord
de
suivi
de
l'opération
et une
gestion
en
mode
projet
entre
la SODEGIS
et La
ville
sont
mis
en
œuvre.
La
collectivité
prend
acte
des
remarques
de
la
Chambre,
En
ce
qui
concerne
la
problématique
du
FCTVA
qui
a
été
soulevée,
la
démarche
sera
engagée,
de
même
que
la
procédure
d'intégration
des
équipements
publics
au
patrimoine
communal.
f} - La
construction
de
la
gendarmerie
Le
rapport
indique
que
« .…
La
commune
À eu
recours
à
un
bail
enrplrytéotique
pour
la construction
de la gendarmerie.
Le
choix
de
ce
inode
de gestion
s'est
fait
sans
étude
préalable.
».
Le
choix
final
du
recours
à
la
procédure
de
Bail
Emphvtéotique
Administratif
(BEA)
a
couru
durant
7
années
de
négociations
et de
modifications
quant
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
projet
de
2003
à
2019,
À
l'origine,
le
Conseil
Municipal
à
validé
la
construction
de
la
caserne
en
maîtrise
d'ouvrage
suivant
le dispositif
prévu
par
la
loi
LOPSE
Aussi,
il est utile
de
préciser
que
le mode
opératoire
final
a
été
retenu
compte-tenu
des
difficultés
de
faire
aboutir
ce
projet,
du
veto
de
Ja
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
quant
à
son
financement
et
de
la
nécessité
d'équiper
le
territoire
conununal
d'une
gendarmerie.
La
décision
du
conseil
municipal
de
conclure
le BEA
avec
la SCI
CASERNES
est
en
date
du
27 décembre
2010.
Les
négociations
ont
bien
duré
7 ans
: de
2003
à 2010.
8) -
L'opération
de
construction
de
bureaux
« Vent
Het».
Au
préalable,
la
Chambre
évoque
que:
«fa
commune
&
faif
le
choix
d'une
procédure
de
vente
en
l'état
de
futur
achèvement
pour
ln
construction
de
bureaux
nus
destinés
à
ses
seroices
pour
un
montant
de
1,8
AÂC
avec
le
même
opérateur
que
pour
le
bail
emphytéotique.
L'opération
Vent
Itet
soit le même
opéreteur que
la gendarmerie
».
H
convient
de
préciser
que
le
BEA
est
conclu
avec
la
SCI C'ASERNES
et
que
l'opération
VENT
ILET
est
réalisée
par
la société
GCCIDIM
La
Chambre
considère
que
« l'implication
de
la
commune
dans
l'initiatioe
des
fravaux
apparait
dans
le faif
qu'elle
étutf
propriétaire
du
terrain
ef
que
des
négociations
ont
été
menées
tar
le
directeur
général
de
sereices
avant
la
mise
au
point
du
projet.
»
La
commune
objecte
que
la
mise
en
concurrence
de
fa
VEFA
« bureaux
»
était
inutile
car
celle-ci
s'inscrit
dans
une
VEFA
complexe
à
plusieurs
destinations
avec
un
acquéreur
pour
chaque
destination.
son
atten
1
einent,
un
Huiérét
FRE
EE
FETE
En Eur
ou
écuse de
réceplion
ên
préfecture
QTAL21OT4O0AD-20200724.
DCM0524072020-
E Bâle
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 idation
ou
le
paiement
»,
des
ration,
la
liqu
partie,
la
charge
d'assurer
la
surveillance,
ladrnini
poursuites
pénales
pourront
se
justifier,
ainsi
que
pour
recel
si
le
conjoint
en
a
profité
et
blanchiment
à
l'égard
des
deux
conjoints.
»
Enfin,
il y
à
eu
deux
étapes
distinctes
: une
cession
immobilière
et
l'acquisition
des
locaux.
Les
services
sociaux
actuels
et
les
services
annexes
sont
répartis
sur
le
territoire
dans
des
locaux
exigus
et vétustes.
Dons
le cadre
de
la mise
en
place
d'une
maison
de
services
au
publie,
d'un centre
social
et
d’une
maison
d'associations,
les
surfaces
nécessaires
au
fonctionnement
du
CCAS,
du
PIJ,
de la maison
de justice
et des
associations
ont
été
estimées
à plus
de
800
m2.
L'opération
Vent
[let
correspond
à une
vraie
opportunité,
et
une
réponse
au
service
public.
La
crise
sanitaire
du
COVID-19
à
mis
en
exergue
l’exiguïté
du
CCAS,
le
publie
à
ce jour,
est
accueilli
sur
le parking,
hors
des
murs,
compte-tenu
des
règles
sanitaires.
Je
constate
que
l'autorité
supérieure
de
conirôle
que
vous
présidez
a
pu
mener
à
bien
ses
opérations
de
vérification
de
l'emploi
des
fonds
publics
de
{a
collectivité.
11
apparaît
qu'aucun
manquement
au
Bon
usage
de
ces
fonds
n'a
été constaté,
je m'en
félicite et vous
en
remercie.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
en
l'assurance
de
mes
sentiments
distingués.
sg
re
à
NE
OS
Jean
Claude TB
UT
EUR
Actusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 e
©
ER
QUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
IDE LA
REUNION
SE
à
Pire
2e
L'Éranc-ALE
A
9
S5É Ë
5
—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
_O fn
/
53
5
88,7
\
96
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
CINQ
FEVRIER
À
DIX
2
ë
HUIT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
ge
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la présidence
de
Jean
Claude
À <
LACOUTURE,
Maire
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Sonia
LAPIERRE
-
Janus
SAVIGNY
- Guy
PAYET
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
- Yanis
MAILLOT
- Iréna
DIJOUX
- Marie
Claude
SEYCHELLES
- Jacques
AUBER
- Betty
HONORINE
- Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
- Denise
LEPERLIER
-
Alain
GRONDIN
-
Vincent
DEFAUD
-
Fabienne
TELL
-
Clarel
CALPETARD
- Laura
CORRE
- Régine
HUMBERT
- André
RIVIERE
- Rose
Ange
PAYET
-
ETAIENT
ABSENTS:
Marie
Annick
LEBRETON
-
Brigitte
CALTEAU
-
Stéphane
BATTY
-
David
SITALAPRESAD
-
Alain
PAYET
-
Alix
SAVIGNY
- Stevenn
SROUTI
- Marie
Brigitte
DELGARD
-
ONT
DONNE
PROCURATION
: Yolaine
COSTES
à Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d'un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPTERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200205-DCM0605022020- DE Date
de
télétransmission
: 07/02/2020
Pate de réceplion
préfechure
- 07/02/2000
Accusé
de
réception
en
préfecture
DEA 1814004020206r2#-DCMOS
24672020
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
06
CREATION
D'EMPLOIS
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
1- CONTEXTE VU
la loi n° 83-634 du 13/07/83
modifiée
portant
droits et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
lai
84-53
du
26-01-84
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
34.
VU
les Décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et organisant
les grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4 de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifié
;
ILest rappelé
que
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont créés
par
l'organe
délibérant
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
lemps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
communaux
et de
modifier
le tableau
des
effectifs.
IL - ENJEUX
1-
Compte
tenu
de
l’évolution
des
missions
dévolues
à la
collectivité
il convient
de
renforcer
son
effectif
par
la
création
de
cinq
nouveaux
postes
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services
dont
les
détails
sont
énumérés
dans
le tableau
ci-dessous
{les 2 fiches
de
postes
en
annexe) :
Création
des
grades
suivants
:
Quotités
He
Ve
Libellés
emplois
|
de
temps
Filières
Catégories
Libelés
ses
aradles
;
dt
possibles
pour
ces
emplois
Juriste
35h
Administrative
À
Attaché
Principal
- Attaché
Contrôleur
de
35h
Administrative
À
Attaché
Principal
-Attaché
gestion
_
ou
technique
_
Ingénieur
Le
cas
échéant
ces
emplois
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à
durée
déterminée
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article 3-3
2
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984.
2
- Les
derniers
glissements
internes
(promotions,
avancements
de
grades,
..)
nécessitent
un
réajustement
du
tableau
des
grades
conformément
aux
textes
en
vigueur
notamment
au
grade
d’attaché.
Création
de
grade
Attaché
:
FILIERE
GRADES
caTEGORIES
| NOMBRE
DE POSTES
CREES
Administrative
ÂAltaché
À
1
III
-DELIBERE
VU
les
crédits
inscrits
au
budget,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
:
- Approuve
la création
de
ces
grades
et la modificatfon
du
974-2197
40549-20270
DE Date
de
télétransmission : 07/02/2020
Date
de
réception
préfecture :
07/02/2020
grades
joint
en
annexe,
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 - Autorise
le Maire
ou en son absence les adjoints
dans l'ordre du
tableau
à signer
tous les
documents
y afférents
à cette affaire.
Fait, lu et signé
en séance publique,
les jour, mois
et an que
dessus.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
974-219740040-20200205-DCM0605022029- DE Date
de
télétransmission
: 07/02/2020
Oate de réceplion préfecture : 07/02/2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
DEr18740040-20200724-DOMDS24072020" Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 TABLEAU
DES
EFFECTIFS
TITULAIRES
AU
01/03/2020
Secteu
ri
loi
Cat
_|B
Pourvus
[Créations |dont
TNC
otal
général
116
90
6
Adjoint
administratif territorial
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
territorial
princ
de
2ème
classe
Attaché
principal
Attaché Rédacteur
principal
de
1ère
classe
Rédacteur
principal de
2ème
classe
Rédacteur Adjoint
territorial
d'animation
territorial
d'animation
pri
| de
tère
classe
Adjoint
territorial
d'animation
Î de 2ème
classe
Adjoint territorial
du
Directeur
l'adjoint
des
services
des
communes
19
à
20.000
hab.
Directeur
général des services
des
communes
10 à 20.000
hab.
dier
Brigadier-chef
principal
Chef
de police
municipale
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1ère
classe
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
classe
Chef
de
service
de
ce
munici
Gardien
Niolæmiwilniolo
Educateur
territorial
des A.P.S
principal
de
1ère
classe
Educateur
territorial
des
A.P.S
principal
de
2ème
classe
Educateur
territorial
des
A.P.5
Opérateur
A.P.S,
principal
Opérateur
A.P.S.
qualifié
0
teur A.P.S.
AnlAalw|w|æ Aa
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
territorial
lde
ère
classe
Adjoint
techni
territorial
principal
de
2ème
classe
olo
n So
D æ
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
des
établissements
d'enseignement
ent
de
maîtrise
principal
ent
de
maîtrise
Ingénieur
principal
Ingénieur Technicien
principal
de
1ère
classe
Technicien
principal
de
2ème
classe
Technicien
olwlol-|-|ololo
WwWinm|wuiolniniwulrs
nolwloln|pliuwlr
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200205-DCM0605022020- DE Date
de
lélétransmission
: 07/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 07/02/2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
DA
TS T#OOA
20200 72-DEMUS24072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 VILLE
DE
L'ÉTANG-SALÉ
Fiche
de
Poste
Contrôleur
de
gestion
Poste
n°
Rattachement
|Direction
générale
Hiérarchie
|
| Descriptif
du
Poste
|Procède
au
repérage
des
missions,
activités,
prestations
et
moyens
de la
collectivité
|
|Aide
au
pilotage
interne
et
contrôle
externe
des
satellites
|Gantribue
à l'évaluation
et
à
la
conception
des
procédures
[MISSIONS
Réalise
des
études
conjoncturelles
d'aide
à
la
décision
stratégique
et
analyse
des
coûts
|Suivi
du
contrôle
analogue
|
|
|Mise
en
place
et
animation
des
systèmes
Conseil
et
aide
à
la
décision
en
matière
de
]
de
pilotage
gestion
|
|
|instauration
et
animation
d'un
dialogue
de
Management
des
risques
|
|Activités
principales
gestion
Contrôle
externe
des
satellites
Optimisation
des
ressources
et
amélioration
Animation
de
projets
transversaux
des
processus
stratégiques
|
Proposition
d'optimisation
de
procédure
Analyser
les
documents
comptables
et
Contribuer
à l'amélioration
des
processus
|
budgétaires
et
particiber
au
processus
de
contrôle
interne
|
budgétaire
Identifier
les
risques
de
gestion
Élaborer
des
indicateurs
d'activité
et
des
Réaliser
des
audits
|
tableaux
de
bord
Vérifier
la
fiabilité
de
l'information
|
|Vérifier
et
garantir
la
fiabilité
des
données
Sensibiliser
à
la
gestion
des
risques
|
|
|produites
Superviser
les
délégataires
et
les
structures
|
Proposer
une
démarche
et
des
outils
de
tarifées
suivi
de
projet
Segmenter
les
gestions
externes
par
Activités
spécifiques
Elaborer
un
diagnostic
(forces,
faiblesses)
natures
et
niveaux
de
risque
h
de
la
collectivité
(ou
de
l'établissement)
Crganiser
un
système
d'échanges
|
Évaluer
les
enjeux
et
risques
(financiers,
d'information
entre
les
organismes
satellites
juridiques,
fiscaux,
sociaux)
pour
la
et
la
collectivité
(comité
de
pilotage}
|
|collectivité
et
élaborer
des
préconisations
Rédiger
les
documents
contractuels
|
|Réaliser
des
études
de
coûts
et
impacts
(conventions)
|Coordonner
les
contrats
d'objectifs
et
les
Veiller
au
respect
des
contrôles
|
plans
d'actions
réglementaires
Conseiller
et
accompagrer
les
satellites
Participer
au
montage
des
contrats
|
|dans
leur
gestion
complexes
|
Méthodes
d'analyse
des
organisations
Cartographie
des
risques
Téchniques
de
calcul
de
coût
Marché
de
l'offre
des
cabinets
conseils
|
Principes
de
réprésentation
graphique
de
Mathématiques
financières
|Compétences
requises
données
chiffrées
Ingénierie
et
méthodes
de
conduite
de
Comptabilité
analytique
projet
Démarches
qualité
Modes
de
gestion
(régis,
délégation)
|
0
Principaux
risques
el
typologie
des risques
Techniques
d'analyse
des
risques
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200205-DCM0805022020- DE Dale
de
télétransmission
: 07/02/2020
Ale
de
réception
préfecture
:
(7/02/2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 VILLE
DE
L'ÉTANG-SALÉ
|
_—
Contexte
d'exercice
| des collectivités locales
Fiche
de
Poste
Contrôleur
de
gestion
Exercice
du
poste
Travail
en
bureau,
déplacements
dans
les
sites
déconcentrés
et
organismes
externes.
Rythme
de
travail
souple
nécessitant
une
grande
réactivité
ét
une
grande
disponibilité
:
| Modalités
spécifiques
d'exercice
Présence
importante
dans
les
directions
et
lès
services
Moyens
Moyens
bureautique,
logiciel
Fait
à
l'Etang-Salé
Le
:03/02/2020
Signature
du
responsable
du
Service,
Le
Maire,
JÉAN-CLAUDE
LACOUTURE
Notifié
le
Signature
de
l'agent
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740049-20200205-DCM0S05022020- DE Date
de
télétransmission
: 07/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 07/02/2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM0524072020- VILLE
DE
L'ÉTANG-SALÉ
Juriste
| Poste
n°
su
=
—
—
Rattachement
|Direction
Générale
a
Hiérarchie
GS
Descriptif
du
Poste
es
domaines
variés
du
droit
| Missions
Gère
les
contentieux
en
liaison
externes
|
|rédaction
de
mémoire
Effectue
une
veille
juridique
|
élus
et
des
services
et
établissements
|
rattachés Contrôle
préalable
des
actes
juridiques
|Gestion
des
précontentieux
et
contentieux
|Assistance
et
appui
technique
auprés
des
|services
de
la
collectivité
et
établissements
|rattachés
|Activités
principales
Sensibiliser
les
services
et
les
élus
sur
les
fisques
encourus
par
[a
collectivité
(agents,
|
|élus)
|
|Infommer
et
sensibiliser
{es
différents
|Services
au
processus
de
contrôle
préalable
|des
actes
Accompagner
les
services
l'élaboration
et
le
suivi
des
projets
Développer
et
animer
des
partenariats
avec
|les
professionnels
du
droit
{avocats,
l'huissier)"
_—
Fonctionnement
et
enjeux
du
contrôle
de
légalité Cadre
juridique
d'élaboration
des
actes
des
collectivités Règles
de
la
commande
publique
durabie
(marchés
de
prestations
juridiques)
Règles
et
procédures
contentisuses
|Techniques
de
rédaction
contentieuse
et
Précontentieuse |Technique
juridique
_ |Activités
spécifiques
dans
——
|
|Prépare
et
rédige
au
besoin
les
éléments
de
réponses
pour
les
contentieux,
Assistance
et
conseil
juridiques
auprès
des
Fiche
de
Poste
|
Conseil
RE
OT
RS
an
nes
RS
à
Î
Conseille
les
élus
et
services
et
apporte
en
amont
une
expertise
juridique
dans
fes
|
Expertise
et/ou
rédige
des
actes
et
contrals
complexes
|
avec
les
services
concernés
et
les
éventuels
conseils
|
voir
la
|
Veille
et observation
sectorielle
Veille
et
observation
sur
les
pratiques
professionnelles Suivre
les
contentieux
et
relation
avec
ies
|
conseils
juridiques
Suivi
des
procédures
de
cantrêles
|
analogues Analyser
ia
nature
du
litige
et
évaluer
ses
enjeux
et
risques
Gérer
les
contentieux
par
la
définition
d'une
stratégie
contentieuse
et
la
rédaction
des
écritures
en
collaboration
avec
les
services
et
les
avocats
le
cas
échéant
Vérifier
la
validité
juridique
des
actes
et
organiser
leur
procédure
de
va'!idation
Porter
plainte
au
nom
de
la
collectivité
au
besoin
| ss. | |
Éléments
facilitateurs
et
jurisprudence
permettant
l'intégration
du
développement
|
durable
dans
les
politiques
publiques
(code
des
marchés
publics,
code
de
Ja
construction,
code
des
collectivités,
etc.)
|
Évaluation
des
risques
et
identification
des
|
zones
à
risque
|
Droit
public
|
Droit
privé
Code
de
l'urbanisme
|
15e
de
réception
en
préfecture
74219740040-20200205-DCM0605022020-
Date
de
télétransmission
:07/02/2020
SE
TÉCEPHOMTÉEUNTE
—
O7
022020
— l'accusé
de
réceptionenpréfecture-——
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
.
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date de
réception
préfecture
: 31/07/2020 VILLE
DE
L'ÉTANG-SALÉ
BE
Fiche
de
Poste
Juriste
Contexte
d'exercice
Exercice
du
poste
Horaires
avec
amplitude
variable
en
fonction
des
obligations
de
service
public
et
des
pics
d'activités Forte
disponibitité,
grande
réactivité
Travail
en
bureau
; déplacements
éventuels
Modalités
spécifiques
Devoir
de
réserve
et
sens
du
service
public
d'exercice
_
Technologies
de
l'information
et
de
la
communication,
présse
spécialisée,
fonds
Moyens
documentaire
Fait à l'Etang-Salé Le
: 03/02/2020
Signature
du
responsable
du
Service,
Le
Maire,
JEAN-CLAUDE
LACOUTURE
Notifié
le
Signature
de
l'agent
Accusé
de
réveplion
en
préfecture
974-21974\1
i20.2020020:
DCMO605022020-
DE Date
de
télétransmission
: 07/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 07/02/2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCMO524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation : 05 Décembre 2019
£
QUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
IDE
ILA
REUNION
Prize
Be
L'ÉraNc-ALE
î =
ty
a
#
D & e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
_oS
/
È
3
£
|
$
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
NEUF
ET
LE
SEIZE
DECEMBRE
A
F
DIX
HUIT
HEURES
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
É
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
{a présidence
de
Jean
Claude
Pa
LACOUTURE,
Maire
ETAIENT
PRESENTS
: Luco
HONORINE
- Sonia
LAPIERRE
-
Janus
SAVIGNY
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
- Yanis
MAILLOT
- Iréna
DIJOUX
- Marie
Claude
SEYCHELLES
- Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
-
Philippe
BOIVIN
- Denise
LEPERLIER
+ Marie
Annick
LÉBRETON
- Alain
GRONDIN
- Vincent
DEFAUD
- Fabienne
TELL
- Ciarel
CALPETARD
- Laura
CORRE
- Régine
HUMBERT
- André
RIVIERE
- Rose
Ange
PAYET
- Stevenn
SROUJI
-
ETAIENT
ABSENTS:
Guy
PAYET
-
Brigitte
CALTEAU
-
Stéphane
BATTY
-
David
SITALAPRESAD
-
Alain
PAYET
- Alix
SAVIGNY
-
Marie
Brigitte
DELGARD
-
ONT
DONNE
PROCURATION:
Yolaine
COSTES
à
Luco
HONORINE
- Jacques
AUBER
à
Gérard
LEPINAY
-
Betty
HONORINE
à
Jean
Claude
LACOUTURE
-
Il
a
été
procédé,
conformément
à
[l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
Sécrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
pouvant
délibérer
valabiement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
| |
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20191216-DCM0916122019-
|
1-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2019
late de
réception
préfecture
: 17/12/2019
|
Accusé
de
réception
en
préfecture
|
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE
|
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
09
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
(RLP)
-
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET
EXAMEN
DU
PROJET
1- CONTEXTE VU
le code
de
l'environnement
et notamment
les articles
L 581-1
et suivants
et R
581-1
et suivants,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
103-2
et suivants,
L
153-1
et
suivants,
R
153-1 et
suivants,
VU
la délibération
en
date
du
14
Septembre
2017
prescrivant
l'élaboration
du
RLP
et définissant
les
objectifs
de
la
commune
en
matière
de
publicité
extérieure
et les
modalités
de
la concertation,
IL - ENJEUX
Les
modalités
de
la
concertation
ont
été
réalisées,
à
savoir
:
- Mise
à
la
disposition
du
public
et des
personnes
concernées
d’un
registre
permettant
de
formuler
des
observations
et propositions
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
RLP
;
- Mise
à
la
disposition
du
public
et
des
personnes
concernées
d'éléments
du
projet
de
RLP
sur
le
site
internet
de
la
commune
ainsi
qu'une
adresse
email
permettant
de
formuler
des
observations
et
propositions
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
RLP
;
- Organisation
d'une
réunion
publique.
Le
projet
de
RLP,
issu
de
cette
phase
de
concertation,
est
prêt
à
être
validé
et
arrêté.
Conformément
aux
articles
L
153-16,
L
153-17
et
L
132-12
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
RLP
arrêté,
sera
transmis
pour
avis
:
- Aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9
du
code
de
l'urbanisme
: le
Conseil
Régional
et
le
Conseil
Départemental,
le
Parc
National,
les
trois
chambres
consulaires,
- Aux
communes
limitrophes
qui
ont
demandé
à
élre
consullées: commune
de
SAINT-
LOUIS
et commune
des
AVIRONS, - La
CIVIS,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
directement
intéressée
qui
a demandé
à être
consultée.
De
plus,
conformément
à l’article
L
581-14-1-3°
du
code
de
l'environnement,
le
projet
de
RLP
arrêté,
sera
transmis
pour
avis
à la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et de
sites.
II
- OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
- Approuve
le bilan
de
la concertation,
- Valide
et arrête
le
projet
de
RLP
tel qu'il
est annexé
à la présente
délibération.
- Précise
que
la présente
délibération
fera
l’objet d’un
affichage
en
mairie
durant
un mois.
Fait,
lu et signé
en
séance
publique,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pdu
Extrait
Certifié
Confoyme
LEE
Le
Mhire,
<
AU
‘
Jean
Clare
LACOUTU,
‘facture
1CM0916122019- 7112/2019 -
17/12/2019
Accusé dééceblèrren préfecture SEris
F20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 wi
DE
LA
RÉUNION
.Y. VILLE DE L'ÉTANG
SALÉ
Département
de la Réunion
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
|
Tome
1 : rapport
de
présentation
Version
pour
concertation
Accusé
de
réception
en
préfecture
A7
21STAQAD
20200724: PGMOSZAUTANRCE
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Sommaire
Introduction...
3
I.
Droit
applicable
sur
le territoire
en
matière
de
publicité
extérieure 1.
La
notion
d'agglomération...
6
2.
La
notion
d'unité
urbaine
6
3.
Les
périmètres
d'interdiction
de toute
publicité
existant
sur
le territoire...
8
a)
Les interdictions
absolues…….............
8
b)
Les interdictions
relatives.
9
4.
Les règles applicables
au territoire
a)
Les
règles du code de l'environnement
en matière
de publicités et préenseignes….
10
b)
_ Les
règles du code de l'environnement
en matière
de préenseignes
dérogatoires
… 15
c)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes.…............…
16
d)
Les règles
du code
de l'environnement
en matière
d'enseignes
et préenseignes
temporaires
22
5.
Régime
des
autorisations
et déclarations
préalables...
23
6.
Les compétences
en matière de publicité extérieure
I.
Diagnostic
du
parc
d'affichage...
1.
Les
caractéristiques
des
publicités
et préenseignes.
2.
Lesinfractions
relevées
3.
Les
caractéristiques
des
enseignes
Erreur
! Le signet
n’est pas défini.
4.
Lesinfractions
relevées...
Erreur
! Le signet
n’est
pas
défini.
Il. Enjeux
en
matière
de
publicité
extérieure...
29
IV. Orientations
et objectifs
de
la collectivité
en
matière
de
publicité
extérieure
34
1:
“LS Objectifs srsrrnreinnmnnennnnnnennennnnnennmnmenenmnnenenenenenme
34
2.
Les
orientations...
34
V.
Justification
des
choix
retenus
35
1.
Les choix
retenus
en matière de publicités et préenseignes
35
2.
Les choix retenus
en matière
d'enseignes
36
Accusé
de
réception
en
préfecture
seal
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
:31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Introduction
La protection
du cadre
de vie constitue un enjeu
majeur
pour
les territoires et les populations.
La
règlementation
de
la
publicité,
des
enseignes
et
préenseignes
vise
à
concilier
liberté
d'expression!
et
enjeux
environnementaux
tels
que
la
lutte
contre
les
nuisances
visuelles,
la
préservation
des
paysages
et
du
patrimoine
ou
encore
la
réduction
de
la
consommation
d'énergie. La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
«loi
ENE>»
ainsi
que
le
décret
du
30
janvier
2012
ont
considérablement
modifié
une
règlementation
qui datait de 1979.
Parmi
les
évolutions
de
la
règlementation
issues
de
la
loi
ENE
et
de
son
décret,
citons
notamment: -
la
clarification
des
compétences
entre
le
maire
et
le
préfet
en
matière
d'instruction
et
de
pouvoir de police de l'affichage ; - le renforcement
des
sanctions
notamment
financières
;
- l'instauration
d'une règle de densité
publicitaire ;
- la création
de règles d'extinction
nocturne
pour les publicités et enseignes
lumineuses.
Délibération
du
conseil
municipal
prescrivant
la révision
du
RLP
notifiée
aux
PPA
définit
las
objectifs
de
la
commune
en
matière
de
publicité
extérieure
at
les
modalités
de
concertation
Elaboration
du
RLP
CÉFUTEUEeTeEieUTC
CA
EE
UPALS EAU
ue)
{
Délibération
arrêtant
le
projet
de
RLP
et
tirant
le
bilan
de
la concertation
]
a
|
Le projat
est transmis
pour
avis
aux
PPA
at
à la CONPS
|
A
|
Enquête
publique
et
rapport
du
commissaire-enquéteur
Modifications
éventuelles
Délibération
d'approbation
du
RLP
|
Différentes
phases
de
la procédure
d'élaboration
d'un
RLP
La
loi ENE a
intégralement
refondée
les procédures
d'élaboration,
de
révision
et de modification
des
Règlements
Locaux
de
Publicité
(RLP).
Désormais,
ils
sont
élaborés,
révisés
ou
modifiés
? L'article
L581-1
du code
de l'environnement
dispose
que chacun
a le droit d'exprimer
et de diffuser des
informations-etidées-à-laicte-dete—
publicité, des enseignes
et des préenseignes
Accusé
de
réception
en
préfecture
SEE
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
:31/0020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 conformément
aux
procédures
d'élaboration,
de
révision
ou
de
modification
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
définies
au
chapitre
II! du
titre
Il du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme.
Par
ailleurs,
un
RLP
et
un
PLU
peuvent
faire
l'objet
d'une
procédure
unique
et
d'une
même
enquête
publique.
Suite
à
son
approbation
le
RLP
est
annexé
au
PLU
ou
au
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
Véritable
outil
de
la mise
en
œuvre
d'une
politique
du
paysage
à l'échelle
locale,
le Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
permet
d'adapter
la règlementation
nationale
aux
caractéristiques
d'un
territoire, tout en étant plus restrictif que celle-ci. Le
RLP
comprend
au
moins
un
rapport
de
présentation,
une
partie
réglementaire
et des
annexes.
—
Le
rapport
de
présentation
s'appuie
sur
un
diagnostic,
définit
les orientations
et objectifs
de
la commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en matière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et d'harmonisation,
et explique
les choix
retenus
au regard
de ces orientations
et objectifs.
—
La
partie
réglementaire
comprend
les dispositions
adaptant
la règlementation
nationale.
Les
prescriptions
du
règlement
local
de
publicité
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
aux
seules
zones
qu'il
identifie.
—
Le
ou
les
documents
graphiques
font
apparaître
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
ou
de
l'intercommunalité
les zones
et, le cas
échéant,
les périmètres,
identifiés
par
le
règlement
local
de
publicité
et
sont
annexés
à
celui-ci.
Les
limites
de
l'agglomération
fixées
par
le
maire
en
application
de
l'article
R.
411-2
du
code
de
la
route
sont
également
représentées
sur
un
document
graphique
annexé,
avec
les arrêtés
municipaux fixant lesdites
limites, au règlement
local de publicité.
Le
RLP
permet
de
fixer
des
règles
concernant
les
publicités,
les
enseignes
et
les
préenseignes.
Ces trois dispositifs sont définis
par le code
de l'environnement.
Accusé
de
réception
en
préfecture
27P218740040
20200724
DEMDS24072020
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Constitue
une
publicité,
à
l'exclusion
des
enseignes
et préenseignes,
toute
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à informer
le public
ou
à attirer
son
attention,
les dispositifs
dont
le principal
objet
est
de
recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
ou
images
étant assimilées
à des publicités.
Constitue
une enseigne* toute inscription, forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et relative à
une
activité
qui
s'y exerce.
D FICTIV SHOP
Ÿ FICTIV SHOP
Constitue
une
préenseigne*
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
7article L581-3-1° du code de l'environnement article
L581-3-2°
du code
de l'environnement
“article L581-3-3°
du code
de l'environnement
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
:31107020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 I.
Droit
applicable
sur
le
territoire
en
matière
de
publicité
extérieure
La
commune
de
l'Etang-Salé
est
située
dans
le
département
de
la
Réunion
dans
la
région
éponyme
au sud-ouest
de l'île. Elle compte
13 581
habitants.
La
commune
appartient,
depuis
le
1er
janvier
2003
à
la
communauté
d'agglomération
CIVIS
(communauté
intercommunale
des villes solidaires)
qui regroupe
les communes
de Saint-Pierre,
Saint-Louis,
L'Etang-Salé,
Petite-Île, Cilaos et Les Avirons
et compte
plus de 175
000
habitants.
1.
La notion
d'agglomération
Conformément
à
l'article
R110-2
du
code
de
la
route,
une
agglomération
est
un
espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et
dont
l'entrée
et
la sortie
sont
signalées
par
des
panneaux
placés
à cet effet
le long
de
la route
qui
le traverse
ou
qui
le borde.
En
dehors
des
lieux qualifiés
d'agglomération
par les règlements
relatifs à la circulation
routière,
toute
publicité
est
interditef.
Les
préenseignes
étant
soumises
aux
mêmes
règles
que
la
publicité”,
elles sont
également
interdites
en
dehors
des
agglomérations.
Toutefois,
par
dérogation
à
cette
interdiction
de
la
publicité
en
dehors
des
agglomérations,
peuvent
être
signalés
par des
préenseignes
dites
dérogatoires
:
-
les
activités
en
relation
avec
la
fabrication
ou
la
vente
de
produits
du
terroir
par
des
entreprises
locales,
- les activités culturelles, - les monuments
historiques,
classés
ou
inscrits,
ouverts
à la visite,
- à titre temporaire,
les opérations
exceptionnelles
et manifestations
exceptionnelles
à caractère
culturel ou touristique. Les
activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
ne
peuvent
être
signalées
qu'à
travers
la
mise
en place de Signalisation
d'Information
Locale
(SIL) relevant du code de la route.
2.
La
notion
d'unité
urbaine
La
notion
d'unité
urbaine
repose
sur
la
continuité
du
bâti
et
le
nombre
d'habitants.
L'INSEE
définit
l'unité
urbaine
comme
une
commune
ou
un
ensemble
de
communes
présentant
une
zone
de
bâti
continu
(pas
de
coupure
de
plus
de
200
mètres
entre
deux
constructions)
qui
compte
au
moins
2 000
habitants.
La
commune
forme
l'unité
urbaine
de
l'Etang-Salé
avec
la commune
voisine
de
Les
Avirons
et
compte
24
784
habitants.
Dans
les
unités
urbaines
de
moins
de
800
000
habitants,
les
publicités
lumineuses
sont
éteintes®
entre
1 heure
et 6 heures,
à l'exception
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le
mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par le mobilier
urbain, à condition
que
leurs images
soient fixes.
$ Données
démographiques
issues
du
recensement
2013
de l'INSEE
Article L581-7
du code
de l'environnement
*'Article L581-19
du code de l'environnement
“il peut être dérogé à cette extinction
lors d'événements
exceptionnels
définis par arrêté
municipal
ou
préfeätæabé
de
réception
en
préfecture
DEF
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
agglomérations
de
la
commune
de
l'Etang-Salé
0
500
1000
m Mn
agglomérations
Accusé
de
réception
en
préfecture
Dr -219740040-20200724-DCM0524072020- Date
de
télétransmission
: 3107/2020
Date
de
réception
préfecture: 31/07/2020 3.
Les périmètres
d'interdiction
de toute publicité
existant sur le territoire
a)
Les
interdictions
absolues®
Le
territoire
est
concerné
par
plusieurs
interdictions
absolues
en
matière
de
publicités
et
préenseignes.
La première
d'entre-elles concerne
le cœur
du parc national de la Réunion.
La publicité est également
interdite :
1°
Sur
les
arbres,
les
plantations,
les
poteaux
de
transport
et
de
distribution
électrique,
les
poteaux
de télécommunication,
les installations d'éclairage
public
ainsi que
sur les équipements
publics concernant
la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime
ou aérienne ;
La
publicité
est interdite
sur::
pa
Pub
Les plonsations
de diskibution
d'électricité
D RO
TE
CC
2°
Sur
les
murs
des
bâtiments
sauf
quand
ces
murs
sont
aveugles
ou
qu'ils
ne
comportent
qu'une
ou plusieurs
ouvertures
d'une surface
unitaire inférieure à 0,50 mètre carré
;
3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
;
4° Sur les murs de cimetière et de jardin public!°.
Pi
Pub
Los
murs
de
cimenère
a
SN
Les
chattes
non
aveugles
N
Les
murs
de
jardins
publics
Article
L581-4
du code
de l'environnement
1% Article
R581-22
du
code
de
l'environnement
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 b) Les interdictions relatives!! Le
territoire
est
concerné
par
l'interdiction
relative
des
publicités
et
préenseignes
dans
l'aire
d'adhésion
du parc
national.
Cette
interdiction
est relative car le RLP
permet
éventuellement
d'y
déroger.
Coeur
et
aire
d'adhésion
du
parc
national
de
la
Réunion
sur
la
_-
_ commune
de
l'Etang-Salé
—+ Z
EMI
coeur
du
parc
national
de
La Reumon
aire
d'adhésion
du
parc
national
0
750
1500
m
"Article L581-8 du code de l'environnement
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
:31102020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 4.
Les règles applicables
au territoire
Les
règles
qui s'appliquent
en
matière
d'affichage
extérieur sur
la commune
sont
celles définies
pour
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants.
En
effet,
la commune
de
L'Etang-Salé
compte
plusieurs
agglomérations:
l'Etang-Salé,
l'Etang-Salé-les-Bains,
le Maniron
ou
encore
la
Ravine
Sèche
dont
aucune
ne
dépasse
les
10
000
habitants
d'après
les données
issues
des
iris
de
l'INSEE.
A
noter
qu'aucune
réglementation
locale
de
publicité
n'est
actuellement
en
vigueur
sur le territoire communal. a)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
publicités
et préenseignes
Toute
publicité
doit
mentionner,
selon
le cas,
le nom
et l'adresse
ou
bien
la dénomination
ou
la
raison
sociale,
de
la personne
physique
ou
morale
qui
l'a apposée
ou fait apposer.
Les
publicités
ainsi
que
les
dispositifs
qui
les
supportent
doivent
être
maintenus
en
bon
état
d'entretien
et,
le
cas
échéant,
de
fonctionnement
par
les
personnes
ou
les
entreprises
qui
les
exploitent!?. Interdiction Sont
interdits
dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants
n'appartenant
pas
à une
unité
urbaine
de
plus
de
100
000
habitants :
- les dispositifs
publicitaires
scellés
au sol ou
installés
directement
sur
le sol,
- la
publicité
lumineuse"
(excepté
les
affiches
éclairées
par
projection
ou
par
transparence,
lesquelles
sont
soumises
aux
dispositions
de
la publicité
non
lumineuse),
- la publicité sur les bâches
(de chantier ou publicitaires),
-
les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
liés
à
des
manifestations
temporaires. Densité Le
code
de
l'environnement
pose
la
règle
de
densité
suivante!
applicable
uniquement
à
la
publicité sur mur
ou clôture.
1. - Il ne
peut
être
installé
qu'un
seul
dispositif
publicitaire
sur
les
unités
foncières
dont
le côté
bordant
la voie ouverte
à la circulation
publique
est d'une longueur
au plus égale à 80 m
linéaire.
Par
exception,
il
peut
être
installé
deux
dispositifs
publicitaires
alignés
horizontalement
ou
verticalement
sur
un
mur
support.
- Sur
les
unités
foncières
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte
à la circulation
publique
est d'une
longueur
supérieure
à 80
m
linéaire,
il peut
être
installé un
dispositif publicitaire
supplémentaire
par tranche de 80
m
au-delà
de la première.
Ces
dispositifs peuvent
être installés librement
sur l'unité foncière.
Article R581-24
du code de l'environnement
La publicité numérique
fait partie de la publicité lumineuse
et est donc
interdite.
Article
R581-25
du
code
de
l'environnement
Accusé
de
réception
en
préfecture
2e
le7 20040
202007
-DCMOS2AUT2020-
Date
de
télétransmission
: 31/
020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 I.
- Ine
peut
être
installé
qu'un
seul
dispositif
publicitaire
sur
le domaine
public
au
droit
des
unités foncières
dont
le côté
bordant
la voie ouverte
à la circulation
publique
est d'une
longueur
au plus égale à 80 m
linéaires.
Lorsque
l'unité foncière
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte
à la circulation
publique
est
d'une
longueur
supérieure
à
80
m
linéaire,
il peut
être
installé
sur
le
domaine
public
un
dispositif
publicitaire supplémentaire
par tranche
de 80 m au-delà
de la première.
Ces
dispositifs peuvent
être installés
librement
sur le domaine
public au droit de l'unité foncière.
Publicité
sur mur ou clôture
{non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence)
Surface
unitaire
maximale
< 4 m2
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
< 6m
La publicité sur mur ou clôture ne peut : - être apposée
à moins
de 0,5 m du niveau
du sol,
- être
apposée
sur
une
toiture
ou
une terrasse
en
tenant
lieu,
- dépasser
les limites
du
mur
qui
la supporte,
- dépasser
les limites de l'égout du toit,
- être apposée
sur un
mur
sans
que
les publicités
anciennes
existant
au
même
endroit
aient été
supprimées
(sauf s'il s'agit de publicités peintes
d'intérêt artistique, historique
ou pittoresque).
Article R581-26
du code
de l'environnement/
La surface
peut être portée
à 8 m?
sous certaines
conditins-te-teng-de-routes-à-grande
circulation.
Accusé
de
réception
en
préfecture
97+-219740040-202007
24-BCMOS24072020-
Date
de
télétransmission
: 31072020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 n
L
L
ne
LT
A |
La publicité sur mur
ou
clôture doit être située sur le mur
qui la supporte
ou sur un plan
parallèle
à ce mur.
Elle ne peut
constituer
par rapport
à ce mur
une
saillie supérieure
à 25
cm.
Conditions
d'utilisation
du
mobilier
urbain
comme
support
de publicité
:
Le mobilier
urbain
peut,
à titre accessoire
eu
égard
à sa
fonction,
supporter
de
la publicité
non
lumineuse
ou de la publicité éclairée par projection
ou par transparence.
Il ne peut pas supporter
de publicité numérique
dans
les agglomérations
de moins
de 10 000
habitants.
Les
publicités
lumineuses
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le mobilier
urbain
ne sont pas soumises
à la plage d'extinction
nocturne
entre
1 heure et 6 heures.
La publicité supportée
par le mobilier urbain
est interdite :
Accusé
de
réception
en
préfecture
2 er218r400402020072-DCM0S24072020: Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 - dans les espaces
boisés classés!
- dans
les zones
à protéger
en
raison
de
la qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages
et de
leur
intérêt
notamment
au
point
de
vue
esthétique
ou
écologique,
et figurant
sur
un
plan
local
d'urbanisme
ou
sur un
plan
d'occupation
des
sols,
- si les affiches qu'elle supporte
sont visibles
d'une
autoroute
ou
d'une
bretelle
de raccordement
à
une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
express,
déviation
ou
voie
publique
situées
hors
agglomération. Il'existe
5 types
de
mobilier
urbain
pouvant
supporter
de
la publicité :
Informations Municipales
Type
Règles
applicables
Surface
unitaire
maximale
< 2 m?
Surface
totale
<
2
m2
+
2
m2?
par
tranche
entière
de 4,5
m?
de
surface
abritée
au
sol
Dispositifs
publicitaires
sur toit interdits
Abris
destinés
au public
Surface
unitaire
maximale
< 2 m?
Surface
totale
< 6 m2
Dispositifs
publicitaires
sur toit interdits
Kiosques
à journaux
ou
à usage
commercial
édifiés sur le domaine
public
ne
peuvent
supporter
que
l'annonce
de
Colonnes
porte-affiches
spectacles
ou de manifestations
culturelles
ne
peuvent
supporter
que
l'annonce
de
manifestations
économiques,
sociales,
culturelles ou sportives ne
peuvent
comporter
plus
de
deux
panneaux
situés
dos
à dos
Surface
unitaire
maximale
< 2 m?
Mâts
porte-affiches
ne
peut
supporter
une
publicité
commerciale
Le
mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
excédant
la
surface
totale
réservée
à
ces
informations
non
publicitaires
à caractère
informations
et œuvres
général
ou local, ou des
œuvres
artistiques,
Interdit
si surface
unitaire
> 2 m2
et hauteur
>
3m
6 en application
de l'article L. 130-1
du code
de l'urbanisme
Accusé
de
réception
en
préfecture
PÉrel
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
:
31/07/2020
Date
de
réception
préfecture:
31/07/2020 Ps
Les
dispositifs
de petits formats
intégrés
à des
devantures
commerciales
Les
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à
des
devantures
commerciales
ont
une
surface
unitaire
inférieure
à
1 m2.
Leurs
surfaces
cumulées
ne
peuvent
recouvrir
plus
du
dixième
de
la
surface
d'une devanture
commerciale
et dans
la limite maximale
de 2 m2.
PÉTER
EN Te
te
D'autres
règles
de la publicité sur mur
ou sur clôture s'appliquent
aux
dispositifs
de petit format
notamment
le fait qu'ils doivent être installés à plus de 50 cm
du niveau
du sol.
Les publicités
sur les véhicules terrestres!” ainsi que sur les eaux intérieures
!® sont également
règlementées
par le code
de l'environnement.
"Article
R581-48
du code
de l'environnement
pour
les véhicules
publicitaires
* Articles R581-49
à 52 du code de l'environnement
pour la publicité sur les eaux
intérieures
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE
9740040-20200724-DCM0524072020-
E Date
de
télétransmission
:310020
Date
de
réception
préfeclure
: 31/07/2020 b)
Les
règles
du code
de
l'environnement
en
matière
de
préenseignes
dérogatoires
Les
préenseignes
sont
soumises
aux
dispositions
qui
régissent
la
publicité".
Les
règles
précédemment
évoquées
sont donc
applicables
aux préenseignes.
Toutefois,
par
dérogation à
l'interdiction
de
la publicité
en
dehors
des
agglomérations,
peuvent
être signalés
par des
préenseignes
dérogatoires
:
-
les
activités
en
relation
avec
la
fabrication
ou
la
vente
de
produits
du
terroir
par
des
entreprises
locales,
- les activités
culturelles,
- les monuments
historiques,
classés
ou
inscrits,
ouverts
à la visite,
- à titre temporaire,
les opérations
exceptionnelles
et manifestations
exceptionnelles
à caractère
culturel
ou
touristique.
Les
activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
ne
peuvent
être
signalées
qu'à
travers
la
mise
en place de Signalisation
d'Information
Locale
(SIL) relevant du code
de la route.
+
:
monuments
activités en relation
su
.
historiques,
avec
la fabrication
ou
activités
classés
ou
la vente
de
produits
culturelles
ihserits,
préenseignes
temporaires
du terroir
par
des
À
entreprises
locales
Divers
àla
visite
Type
de
dispositif
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol
Nombre
maximum
de
dispositif
par
ee
4
4
activité, opération
-
À
ou monument Dimensions
1 m
de
hauteur
et 1,5
m
de
largeur
maximales
2,2
m
de
hauteur
maximale
au-dessus
du
sol
Distance
maximale
5 km
5 km
10 km
.
d'implantation
hors
agglomération
et dans
les agglomération
de moins
de 10 000
habitants
et ne fait pas
partie
d'une
unité
urbaine
de
plus
de
100
000
habitants
Lieu
d'implantation
hors
agglomération
uniquement
installée
au
maximum
3
semaines
avant
le début
de
la manifestation
ou
de
permanente
l'opération
Retirée
au
maximum
1
semaine
après
la fin de
la
manifestation
ou
de
l'opération
Durée
d'installation
Article
L581-19
du
code
de
l'environnement
Accusé
de
réception
en
préfecture
Der 218r80040-20200F24 EGMOS2A072020- Date
de
télétransmission
:31107020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 c)
Les
règles du code
de l'environnement
en matière d'enseignes
Une
enseigne
doit être :
- constituée
par des matériaux
durables,
- maintenue
en
bon
état
de
propreté,
d'entretien,
de fonctionnement,
par
la personne
exerçant
l'activité qu'elle signale. - Supprimée
par
la personne
qui
exerçait
l'activité
signalée
et les
lieux
sont
remis
en
état dans
les
3
mois
de
la
cessation
de
cette
activité
(sauf
lorsqu'elle
présente
un
intérêt
historique,
artistique ou pittoresque). Les enseignes
lumineuses
Une
enseigne
lumineuse
est
une
enseigne
à
la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet effet.
Ces enseignes
satisfont à des normes
techniques
fixées par arrêté ministériel.
Elles
sont
éteintes?!
entre
1 heure
et 6
heures,
lorsque
l'activité
signalée
a cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
ou
commence
entre
minuit
et 7 heures
du
matin,
les
enseignes
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la cessation
d'activité
de
l'établissement
et peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la reprise de cette activité.
Les
enseignes
clignotantes
sont
interdites,
à l'exception
des
enseignes
de pharmacie
ou
de tout
autre service
d'urgence.
Enseignes
lumineuses
LOC
T
Eetee)e 7:
? arrêté non publié à ce jour * l'article R581-59
prévoit qu'il peut être dérogé à cette obligation
d'extinction
lors d'événements
exceptignnels-par-arrêté-mtniciprat-ot—
préfectoral
Accusé
de
réception
en
préfecture
Era
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/
020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
enseignes
apposées
à plat sur un
mur
ou
parallèlement
à un
mur
Elles ne doivent pas : - dépasser
les limites de ce mur,
- constituer par rapport à lui une saillie de plus de 25 cm, - dépasser
les limites de l'égout du toit.
Des enseignes
peuvent
être installées
:
- Sur un auvent
ou une marquise
si leur hauteur ne dépasse
pas un mètre,
_- devant
un
balconnet
ou
une
baie
si elles
ne
s'élèvent
pas
au-dessus
du
garde-corps
ou
de
la
barre d'appui
du balconnet
ou de la baie,
- sur
le garde-corps
d'un
balcon
si elles
ne
dépassent
pas
les
limites
de
ce
garde-corps
et si
elles ne constituent
pas une saillie de plus de 25 cm
par rapport à lui.
Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
Elles ne doivent pas : - dépasser
la limite supérieure de ce mur,
- être apposées
devant
une fenêtre ou un balcon,
- constituer
par
rapport
au
mur,
une
saillie
supérieure
au
dixième
de
la distance
séparant
les
deux
alignements
de
la
voie
publique,
sauf
si
des
règlements
de
voirie
plus
restrictifs
en
disposent
autrement
(dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
2 m).
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 3110/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les enseignes
installées
sur toiture ou
sur terrasse
en tenant
lieu
Les
enseignes
installées sur toiture ou terrasse
en tenant
lieu sont interdites
lorsque
les activités
qu'elles
signalent
sont
exercées
dans
la
moitié
ou
moins
de
la
moitié
du
bâtiment
qui
les
supporte. Dans
le cas
contraire,
ces
enseignes
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signes
découpés
dissimulant
leur fixation
et sans
panneaux
de
fond
autres
que
ceux
nécessaires
à la
dissimulation
des
supports
de
base.
Ces
panneaux
ne
peuvent
pas
dépasser
50
cm
de haut.
Hauteur
maximale
des enseignes
sur toiture
Hauteur
de la façade
< 15 m
3m
Hauteur
de la façade
> 15 m
1/5
de
la hauteur
de
la façade
dans
la limite
de 6 m
Surface
cumulée’?
des
enseignes sur toiture
d'un
même
établissement
< 60
m2
? Cette règle ne s'applique
pas aux établissements
de spectacles vivants, cinématographiques
ou
d'ensei
plastiques
Accusé
de
réception
en
préfecture
21+-21974004020200724-D0M0524072020- Date
de
télétransmission
: 31/0772020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Facode
supérieure
à
15
mètres
ï
EEE
Les
enseignes
apposées
sur une
façade
commerciale
Les
enseignes
apposées
sur
une
façade
commerciale
d'un
établissement
ne
peuvent
avoir
une
surface
cumulée?
excédant
15
%
de
la surface
de
cette
façade.
Toutefois,
cette
surface
peut
être portée
à 25
%
lorsque
la façade
commerciale
de
l'établissement
est inférieure
à 50
m2.
Les
baies
commerciales
sont comprises
dans
le calcul
de la surface
de référence.
Les
publicités
qui
sont
apposées
dans
les
baies
commerciales
ainsi
que
les
auvents
et
les
marquises
ne
sont
pas décomptées
dans
le calcul
de la surface
autorisée.
RRRERSECE T7
2 Cette règle ne s'applique
pas aux activités culturelles de spectacles
vivants, de spectacles
cinématographiqtres-ot-d'enseigmement-et
d'exposition
d'arts plastiques
Accusé
de
réception
en
préfecture
seat
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 310020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
enseignes,
de
plus de
1 m?,
scellées
au sol ou
installées
directement
sur le sol
Les
enseignes
de
plus
de
1 m?,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol, ne peuvent
être placées
à moins
de
10 m
d'une
baie d'un
immeuble
situé sur un fonds
voisin
lorsqu'elles se
trouvent en avant du plan du mur contenant
cette baie.
Ces
enseignes
ne
doivent
pas
être
implantées
à
une
distance
inférieure
à
la
moitié
de
leur
hauteur
au-dessus
du
niveau
du
sol
d'une
limite
séparative
de
propriété.
Elles
peuvent
cependant
être
accolées
dos
à
dos
si
elles
signalent
des
activités
s'exerçant
sur
deux
fonds
voisins et si elles sont de mêmes
dimensions.
AGE
II
fran
Mn
s--soié
+
Les
enseignes
de plus
de
1 m?
scellées
au sol
ou
installées
directement
sur le sol
sont
limitées
en
nombre
à un
dispositif
placé
le long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la circulation
publique
bordant
l'immeuble
où est exercée
l'activité signalée.
Accusé
de
réception
en
préfecture
PE -219740040-20200724-DCM0524072020- Date
de
télétransmission: 31/7/2020
Date
de
réception préfecture
: 31/07/2020 La
surface
unitaire
maximale
des
enseignes
de
plus
de
1
m?,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol est de
6 m2.
Ces
enseignes
ne peuvent
dépasser
:
- 6,50
m
de haut lorsqu'elles ont 1 m
ou plus de large,
- 8 m de haut lorsqu'elles ont moins
de 1 m
de large.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
:31182020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 d)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
et préensei
nes
'
g
g
temporaires
Sont
considérées
comme
enseignes
ou
préenseignes
temporaires :
1°
Les
enseignes
ou
préenseignes
qui
signalent
des
manifestations
exceptionnelles
à caractère
culturel
ou
touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de
moins
de trois
mois
;
2°
Les
enseignes
ou
préenseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
travaux
publics
ou
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et vente
ainsi
que
les enseignes
installées
pour
plus
de trois mois
lorsqu'elles
signalent
la location
ou
la vente
de fonds
de
commerce.
Elles
peuvent
être
installées
3 semaines
avant
le
début
de
la
manifestation
ou
de
l'opération
qu'elles
signalent
et doivent
être
retirées
1 semaine
au plus tard
après
la fin de
la manifestation
ou de l'opération. Les enseignes
temporaires
doivent
être maintenues
en bon
état de propreté, d'entretien
et, le cas
échéant,
de fonctionnement,
par la personne
exerçant
l'activité qu'elle signale.
Les
enseignes
temporaires
lumineuses
sont
éteintes”*
entre
1
heure
et
6
heures,
lorsque
l'activité
signalée
a cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
ou
commence
entre
minuit
et 7 heures
du
matin,
les
enseignes
temporaires
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la
cessation
d'activité de l'établissement
et peuvent
être allumées
une
heure
avant
la reprise de cette activité.
Les
enseignes
temporaires
lumineuses
satisfont
à
des
normes
techniques
fixées
par
arrêté
ministériel”. Les
enseignes
temporaires
apposées
à plat sur
un
mur
ou
parallèlement
à un
mur
“
Sailie<25cm
“Ne
doit pas dépasser
les limites du mur
support
“Ne
doit
pas
dépasser
les limites
de
l'égout
du
toit
Les
enseignes
temporaires
perpendiculaires
au
mur
"Ne
doit
pas
dépasser
la limite supérieure
du
mur
support
"Saillie
<
1/10°"
de
la distance
séparant
deux
alignements
de
la voie
publique
dans
la
limite
de
2 m
Les
enseignes
temporaires
installées
sur toiture ou
sur terrasse
en tenant
lieu
“Surface
totale
< 60
m2
Les
enseignes
temporaires
de
plus
de
1 mètre
carré,
scellées
au
sol ou
installées
directement
sur
le sol
"Une
seule
placée
le long
de chacune
des voies
ouvertes à
la circulation
publique
bordant
l'activité
“Règles
du
H/2
et des
10 m
des baies voisines
"Surface
< 12 m?
(si 2° alinéa)
# il peut être dérogé
à cette interdiction lors d'événements
exceptionnels
par arrêté
municipal
ou préfectorat
# arrêté non
publié à ce jour
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/97/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 5.
Régime
des autorisations
et déclarations
préalables
1) l'autorisation
préalable
Les publicités soumises
à autorisation
préalable
sont
:
- les emplacements
de bâches
comportant
de la publicité,
- les publicités
lumineuses
autres
que
celles supportant
des
affiches
éclairées
par projection
ou
par
transparence,
-
les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
liés
à
des
manifestations
temporaires. Les
enseignes
soumises
à autorisation
préalable
sont
:
- les enseignes
installées
sur un immeuble
ou dans
les lieux visés aux articles
L.581-4
et L.581-
8 ou
installées
sur
les territoires couverts
par
un
RLP,
- les
enseignes
temporaires
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
aux
articles
L.581-4
et, lorsqu'elles
sont
scellées
au
sol
ou
implantées
directement
sur
le sol,
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les lieux visés
à l'article
L.581-8,
- les enseignes
à faisceau
de rayonnement
laser des
enseignes
à faisceau
de rayonnement
laser
quel
que
soit leur lieu d'implantation.
Le formulaire
CERFA
n°14798
permet
d'effectuer une
demande
d'autorisation
préalable.
2) la déclaration
préalable
Les
publicités
qui
ne
sont
pas
soumises
à
autorisation
préalable
sont
soumises
à
déclaration
préalable
à l'occasion
d'une
installation,
d'une
modification
ou
d'un
remplacement.
Par principe,
les
préenseignes
étant
soumises
aux
dispositions
applicables
à
la
publicité,
elles
sont
donc
soumises
à déclaration
préalable. Toutefois,
lorsque
leurs dimensions
n'excèdent
pas
1 mètre
en
hauteur et 1,5 mètre
en largeur, elles ne sont pas soumises
à déclaration.
Le formulaire CERFA
n°14799
permet
d'effectuer
une déclaration
préalable.
6.
Les compétences
en matière
de publicité
extérieure
De manière
générale,
les compétences
d'instruction
et de police
en matière
de publicité
extérieure
se
répartissent
comme
suit :
Cas général
Absence
d'un
RLP(i)
Présence
d'un
RLP(i)
Compétence
d'instruction
Préfet
Maire
Compétence
de police
Préfet
Maire
Il
existe
une
exception,
à
cette
répartition
des
compétences.
Il
s'agit
de
la
compétence
d'instruction
des
installations
(les
modifications
ou
remplacements
restent
soumis
au
cas
général)
de
bâches
(de
chantier
ou
publicitaires)
et des
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
pour
laquelle seul
le maire
est compétent.
Cas
dérogatoire
des bâches
Absence
d'un
RLP(i)
Présence
d'un
RLP(1)
Compétence
d'instruction
Maire
au
nom
de
l'Etat
Maire
au
nom
de
la commune
Compétence
de police
Préfet
Maire
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/0772020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 IL
Diagnostic
du
parc
d'affichage
Un
inventaire
exhaustif
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
situées
à L'Etang-Salé
a été
effectué
en octobre
2016.
C'est sur la base
de ces
données
que
le diagnostic
du
règlement
local
de publicité a été réalisé. Une
analyse
des
lieux
d'implantation
des
dispositifs,
des
modalités
de
leurs
implantations,
de
leurs
dimensions,
de
leurs
caractéristiques
a permis
d'identifier
les
enjeux
et
les
besoins
d'une
règlementation
locale
renforcée
sur le territoire
communal.
Le parc
publicitaire
est en
permanente
évolution
du
fait notamment
des
campagnes
d'affichage
régulièrement
menées.
De
ce
fait,
un
dispositif
publicitaire
peut
accueillir
alternativement
une
publicité
et
une
préenseigne.
De
plus,
les
règles
applicables
aux
publicités
et
préenseignes
sont
identiques
à
l'exception
des
préenseignes
dérogatoires
et
temporaires.
C'est
pourquoi
ces
dispositifs font l'objet d'une
analyse
commune.
1.
Les caractéristiques
de la publicité extérieure
290
dispositifs
dont
17 publicités
ont été recensés
sur
le territoire
communal.
Répartition
des
dispositifs
relevant
de la publicité
extérieure
160 140 120 100
77
80 60
33
40
1
9
3
14
D
9
0
D
_ _4
P
—
À
P
—
À
$
-Q
S
&
&
@
d
&
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S
Si
S°
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Ê
S
À
«S
>
à
S
à
S
Ko
S
Ÿ
ee
S
Ÿ
à
&
a
S
Ni
S
Ÿ
S
S
®
S
E
|
S
$
$
S
S
s°
S
S
$
d
Si
S
&
S°
S
s°?
&
<
ri
D
N
ee
À
S
«®
ss
€
+
& S
S
RŸ
S
Le graphique
ci-dessus
illustre la répartition
de la publicité extérieure.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: s119/b020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Près
de 55%
des
dispositifs recensés
à L'Etang-Salé
sont des
enseignes
parallèles apposées
sur
un
mur
support.
Elles
se
présentent
sous
diverses
formes:
lettres
découpées,
vitrophanie,
sur
store-banne,
sur panneau
de fond
ou
encore
sur des
affiches.
Les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
représentent
la
troisième
catégorie
d'enseignes
la plus
répandue.
Elles ont un impact
paysager
particulièrement
important
de
par
leur
implantation
et
leur
surface.
Cet
impact
est
souvent
du
même
ordre
que
les
dispositifs publicitaires scellés
au sol ou
installés directement
sur le sol du fait de l'utilisation de
même
support.
Les
autres
catégories
d'enseignes
sont
moins
présentes
sur
le territoire
communal.
Toutefois,
une
attention
particulière
devra
être
portée
aux
enseignes
sur
toiture
ou
encore
sur
clôture
afin
de
préserver
le cadre
de vie et notamment
certaines
perspectives
de
qualité.
Deux
catégories
des
publicités
et
préenseignes
sont
présentes
sur
le territoire
communal.
Les
dispositifs
publicitaires
scellés
au sol ou
installés directement
sur le sol représentent
la majorité
des
dispositifs
recensés
(82%
des
dispositifs
de
la commune).
Les
publicités
apposées
sur mur
ou
sur
clôture
sont
nettement
moins
présentes
sur
le territoire
communal
avec
seulement
3
dispositifs.
Il s'agit
pourtant
de
dispositifs
qui s'intègrent
mieux
au
paysage.
Part
de
dispositifs
lumineux
250 200 150 100 50
dr
Lumineux
Non
lumineux
Numérique
Les
dispositifs
lumineux
sont
assez
peu
présents
sur le territoire communal.
Ils représentent
un
peu
plus
de
15%
des
dispositifs
de
la
commune.
Il
s'agit
essentiellement
d'enseignes
lumineuses
puisque seulement
3 publicités
lumineuses
sont présentes
sur le territoire.
Le
recensement
a également
mis
en
évidence
l'absence
de
dispositifs
publicitaires
numériques.
Une
attention
particulière
sera
portée
à
ce
type
de
dispositif
actuellement
en
expansion
sur
le
territoire national.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31187020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les publicités et préenseignes de l'Etang-Salé
1000 m 500
@ Publicité scellée au sol ou installée sur le sol
®æ Publicité sur mur ou clôture
a © € & Lo a CE S © e & & a po] S S 2 8. a © D © D © © & > É
Accusé
de
réception
en
préfecture
Der
18740840 -2080072%
DC
MOo24072020-
Date
de
télétransmission
: 31/4/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 0 EN
u 000! 006 0
e
3% eo
"*
&
RS “ + &
A
va è
-
e
anylo} 1n$ aubIasu
210109 1NS aubIasU3
105 2] ANS AU2LU3)9231D 22/[C1SUI NO [OS ne 22/1225 AUPIDSUT
enepnoipuediad aubiasuz
int ne ajaeied aubiasuz
seubiesus sep aibolodA]
et”
ajes-Pue]3, 2p saubiosus s27
Pl2020
974-219740040-20200724-DCM0524072020- Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/ 2.
Les
infractions relevées
Le diagnostic
du territoire a permis
de mettre
en
avant
un
certain
nombre
d'infractions
au code
de l'environnement.
PART
DES
DISPOSITIFS
CONFORMES
non conforme; |
50
_|conforme;
240
On
constate
que
50
dispositifs
sont
non
conformes
au
code
de
l'environnement
ce
qui
représente
17%
des dispositifs relevés.
RÉPARTITION
DES
INFRACTIONS
publicité scellée au sol interdite dans
les
agglomérations
de
moins de
10 000
habitants; 14
surface
de l'enseigne
scellée au sol > 6 m2;
16
enseigne scellée au sol à moins
de H/2
publicité sur
RE
.équipement
de
propriété;
2
enseigne
parallèle
circulation publique;
dépassant
les limites
du mur
ou
de l'égout
enseigne
…
perpendiculaire dépassant
la limite
publicité sur clôture
du toit; 7
non aveugle;
2
supérieure du mur;
1
surface cumulée des
}
.
:
enseignes
sur
enseigne
parallèle
en
bätiment:3
saillie
> 25 en;
2
=
enseigne sur toiture réalisées
en
lettres
non
découpées;
2
Le graphique
ci-dessus
nous
montre
la répartition des infractions caractérisées
par le nombre
et
le type.
Accusé
de
réception
en
préfecture
stat
9740040-20200724-DCMO524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/
020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 IL.
Enjeux
en
matière
de
publicité
extérieure
Paysage
préservé
de toute
publicité
ou
préenseigne,
L'Etang-Salé
En matière
de publicité extérieure,
les enjeux suivants sont présents sur le territoire communal :
Enjeu
n°1:
la
réglementation
nationale
est
très
protectrice
en
matière
de
publicités
et
préenseignes
car
aucune
agglomération
ne
compte
plus
de
10
000
habitants
sur
le territoire
communal.
De ce fait, de nombreux
dispositifs sont interdits sur le territoire communal.
Publicité scellée
au sol interdite dans
les agglomérations
de moins
de 10 000
habitants,
L'Etang-Salé-les-Bains
Accusé
de
réception
en
préfecture
aura
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Préenseignes
scellées
au sol interdites dans
les
agglomérations
de moins de
10 000
habitants,
L'Eta
ng-Salé
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31100020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Préenseignes
scellées au sol interdites
dans
les agglomérations
de moins
de 10 000
habitants,
L'Etang-Salé
Enjeu n°2 :
l'impact sur le paysage
des enseignes
sur clôture et sur toiture
Enseigne
sur clôture, L'Etang-Salé
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
:31182020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Enseigne sur
toiture,
L'Etang-Salé
Enjeu
n°3 :
l'importance
des
enseignes
scellées
au
sol ou
installées
directement
sur le sol
ad#
Enseigne
scellée
au
sol
limitée
à 6 mètres
carrés
dan:
&
5e
s les agglomérations
de moins
de 10 000
habitants,
L'Etang-
Salé
Accusé
de
réception
en
préfecture
Sr
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31102020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Enseigne
scellée
au
sol
et grand
paysage,
L'Etang-Salé
Enjeu n°4 : la présence
de quelques
enseignes
perpendiculaires
dans
le paysage
local
Enseignes
perpendiculaires
au mur et scellées
au sol, L'Etang-Salé
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31182020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 IV.
Orientations
et
objectifs
de
la
collectivité
en
matière
de
publicité
extérieure
1.
Les
objectifs
La
commune
s'est fixée
les trois
objectifs
suivants
dans
sa
délibération
de
prescription
:
e
La préservation du littoral peu impacté par la publicité extérieure ;
e
L'amélioration
de la qualité de la zone
industrielle des Sables
;
°
L'amélioration
de
l'insertion
de
la publicité
extérieure
dans
le tissu
urbain
en particulier
en centre-ville.
2.
Les
orientations
Afin d'atteindre ses objectifs,
la commune
s'est fixée les orientations
suivantes
:
Orientation
1 : réduire
la densité
publicitaire ;
Orientation
2 : limiter
le nombre
d'enseignes
perpendiculaires
par façade
d'une
même
activité
;
Orientation
3 : encadrer
les enseignes
sur clôture et les enseignes
scellées
au sol ou installées
directement
sur le sol de moins
d'un mètre
carré ;
Orientation 4
: encadrer
les enseignes
numériques
;
Orientation
5 :
renforcer
la plage
d'extinction
nocturne
;
Orientation
6 : interdire les enseignes
sur les arbres, sur les toitures
ou terrasse
en tenant lieu,
sur les auvents
ou marquises,
sur les garde-corps
de balcon
et balconnet
;
Orientation
7 :
renforcer
la réglementation
sur
les enseignes
temporaires.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Art 218 rANOAN 2020
DC MOR24072020:
Date
de
télétransmission
: 31/
020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 V.
Justification
des
choix
retenus
1.
Les choix
retenus
en matière
de publicités
et préenseignes
En
matière
de
publicités
et
préenseignes,
une
zone
de
publicité
est
instaurée
sur
le territoire
communal,
elle
couvre
l'ensemble
de
la
zone
agglomérée.
Son
objectif
est
de
renforcer
la
réglementation
nationale
en
limitant
a place
des
publicités
et préenseignes
dans
le paysage.
Zonage
du
RLP
de
l'Etang-Salé N
0
500
1000
m
D IN
zones
de
publicités
en
agglomération
en
dehors
du
parc
national
Dans
cette
zone,
en
plus
des
règles
nationales,
la règle
de
densité
sera
renforcée
pour
éviter de
multiples
implantations
sur
un
même
mur
aveugle
(un
seul
dispositif
sera
autorisé)
et
la
plage
d'extinction
nocturne
des
publicités
lumineuses
éclairées
par
projection
ou
transparence
sera
fixée à 23 heures
— 6 heures
pour limiter la pollution
lumineuse
et faire
des économies
d'énergie.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- Da
on
Date
de
télétransmission
: 31/0/72020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 2.
Les choix
retenus
en matière
d'enseignes
En
matière
d'enseignes,
la
réglementation
locale
s'appliquera
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
y compris
hors
agglomération.
Dans
une
optique
de
protection
du
cadre
de vie, certaines
implantations
d'enseignes
seront
interdites
notamment
celles
sur :
- les arbres ; - les auvents
ou
marquises
;
- les garde-corps
de
balcon
ou
balconnet ;
- les toitures
ou terrasses
en tenant
lieu.
Les
enseignes
perpendiculaires
sont
limitées
en
nombre
à deux
par façade
d'une
même
activité
afin
d'éviter
que
la façade
soit
saturée
de
ce
type
d'enseignes.
Par
ailleurs,
la
saillie
maximale
sera
limitée
à
80
centimètres
contre
2
mètres
dans
la
réglementation
nationale
pour
une
meilleure
insertion dans
le paysage.
Les
enseignes
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
seront
limitées
en
largeur
(1,2
mètre)
et en
hauteur
(5
mètres)
pour
privilégier
des
formats
de
type
«totem»
et
éviter
les
dispositifs
de
grande
hauteur
(jusqu'à
8
mètres
dans
la
réglementation
nationale)
ainsi que ceux de grande
largeur.
Les
enseignes
de moins
d'un
mètre
carré
ou égale
à un
mètre
carré, scellées
au sol ou
installées
directement
sur
le sol
ne
font
l'objet
d'aucune
règle
nationale
particulière.
C'est
pourquoi,
afin
d'éviter
leur
prolifération,
la
commune
les
a limitées
au
maximum
à
deux
dispositifs
placés
le
long
de chacune
des
voies
ouvertes
à la circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est exercée
l'activité
signalée.
Par
ailleurs,
leur
hauteur
ne
pourra
excéder
1,5
mètre
pour
ne
pas
fermer
de
perspective
et rester à hauteur
d'homme.
Les
enseignes
sur clôture
seront
limitées
en
nombre
à un
dispositif
placé
le long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est exercée
l'activité signalée.
La
surface
unitaire
maximale
d'une
enseigne
sur clôture
sera
de
2 mètres
carrés.
L'objectif sera de
limiter
la
place
dans
le
paysage
de
ce
type
d'enseignes
qui
occupe
parfois
l'ensemble
de
la
clôture. Par
symétrie
avec
les
publicités
et
préenseignes
lumineuses,
les
enseignes
lumineuses
seront
éteintes
entre
23
heures
et
6
heures
lorsque
l'activité
signalée
a
cessé.
Les
enseignes
numériques
étant
actuellement
en
développement
sur
le
territoire
national
et
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
réglementation
spécifique,
la commune
a choisi
de
les
encadrer.
Ainsi,
une
seule
enseigne
numérique
sera autorisée
par activité.
La surface
unitaire d'une
enseigne
numérique
ne
pourra
excéder
2 mètres
carrés.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification
et
de
restriction,
pour
éviter
les
débordements
lors
de
manifestations
temporaires,
les enseignes
temporaires
seront
soumises
à l'ensemble
des
règles
applicables
aux
enseignes
« permanentes
».
Accusé
de
réception
en
préfecture
DES
A IRFAODEO 200QREDCMOR
24072020:
Date
de
télétransmission
: 31/
020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
\£
\
ee, VILLE DE
L'ÉTANG
SALE
Département
de
la Réunion
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Tome
2 : partie
règlementaire
Version
pour
concertation
Accusé
de
réception
en
préfecture
242 167400402020
82
CMOS
24072020"
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Sommaire
Titre
1
: Champ
d'application
et
zonage...
3
Article
1 Champ
d'application
territorial...
3
Article 2 Portée du règlement
3
Article
3 Zanage
einen
3
Titre
2
: Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
dans
la zone
de
publicité
Article
4 Densité...
Article 5 Plage d'extinction
nocturne
Titre 3 : Dispositions
applicables
aux
enseignes...
5
Article 6 Interdiction...
5
Article 7 Enseigne
perpendiculaire
au mur...
5
Article
8 Enseigne
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol. 5
Article 9 Enseigne
de moins
d'un
mètre
carré où égale à un mètre
carré, scellée au sol ou
installée directement
sur le sol
Article
10
Enseigne
sur clôture
Article
11
Enseigne
lumineuse
Titre
4 : Dispositions
applicables
aux
enseignes
temporaires...
6
Article
12
Enseignes
temporaires
6
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0S24072020- Date
de
tététransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Titre
1
: Champ
d'application
et
zonage
Article
1 Champ
d'application territorial
Le présent
règlement
s'applique
au
territoire
de
la commune
de
l'Etang-Salé.
Article
2 Portée
du
règlement
Afin
d'assurer
la
protection
du
cadre
de
vie,
le
présent
règlement
vient
restreindre
les
dispositions
nationales
applicables
à la publicité,
aux
enseignes
et aux
préenseignes,
visibles
de
toute voie ouverte
à la circulation
publique.
Les
dispositions
du
présent
règlement
ne
s'appliquent
pas
à la publicité,
aux
enseignes
et aux
préenseignes
situées
à
l'intérieur
d'un
local,
sauf
si
l'utilisation
de
celui-ci
est
principalement
celle d'un support de publicité. Les
dispositions
du
présent
règlement
ne s'appliquent
pas
aux
dispositifs
réservés
à l'affichage
d'opinion
et à la publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif.
Les
dispositions
nationales
non
restreintes
par
le présent
règlement
restent
applicables
dans
leur totalité. Article
3 Zonage
Une
zone
de
publicité
est
instituée
sur
le
territoire
communal.
Elle
concerne
l'ensemble
des
secteurs
agglomérés
de la commune
situés en dehors
du parc national
de la Réunion.
Cette
zone
est délimitée
sur
les documents
graphiques
en
annexe.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Rx 218 rAODAD20200rzr-DEMON24072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Titre
2 : Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
dans
la zone
de
publicité
Article
4 Densité
La règle
de densité
concerne
:
- les publicités
non
lumineuses
apposées
sur un
mur
ou
une
clôture ;
- les publicités
lumineuses
apposées
sur un mur.
Sur
une
unité
foncière
disposant
d'un
côté
bordant
une
voie
ouverte
à
la circulation
publique,
il
peut
être
installé :
- soit une
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture
;
- soit une
publicité
lumineuse
apposée
sur
un
mur.
Article
5 Plage d'extinction
nocturne
Les
publicités
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et
6
heures,
à
l'exception
de
celles
éclairées
par projection
ou transparence
supportées
par le mobilier
urbain.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Dr
214/A00AT
2020072
DEMO
2472020
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Titre
3
: Dispositions
applicables
aux
enseignes
Sauf mention
contraire, les dispositions
qui suivent sont applicables
sur l'intégralité du territoire
communal,
y compris
hors agglomération.
Article 6 Interdiction Les
enseignes
sont
interdites
sur
:
- les arbres; - les auvents
ou marquises
;
- les garde-corps
de balcon
ou balconnet
;
- les toitures
ou
terrasses
en tenant
lieu.
Article 7 Enseigne
perpendiculaire
au
mur
Les
enseignes
perpendiculaires
sont
limitées
en
nombre
à deux
par façade
d'une
même
activité.
L'enseigne
perpendiculaire
ne
doit
pas
constituer
par
rapport
au
mur,
une
saillie supérieure
au
dixième
de
la
distance
séparant
les
deux
alignements
de
la
voie
publique.
Dans
tous
les
cas,
cette saillie
ne
peut
excéder
80
centimètres.
Article
8 Enseigne
de plus d'un
mètre
carré,
scellée
au sol ou
installée
directement
sur
le
sol Les
enseignes
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol,
ne
peuvent
avoir une largeur excédant
1,2 mètre
ni s'élever à plus de 5 mètres.
Article
9 Enseigne
de moins
d'un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellée
au sol ou
installée
directement
sur le sol
Les enseignes
de moins
d'un
mètre
carré
ou égale
à un mètre
carré, scellées
au sol ou installées
directement
sur le sol sont
limitées
en
nombre
à deux
dispositifs
placés
le long
de
chacune
des
voies ouvertes
à la circulation publique
bordant
l'immeuble
où est exercée
l'activité signalée.
Elles ne peuvent
s'élever à plus de 1,50 mètre
au-dessus
du niveau
du sol.
Article
10
Enseigne
sur clôture
Les
enseignes
sur
clôture
sont
limitées
en
nombre
à un
dispositif
placé
le long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est exercée
l'activité
signalée.
La surface
unitaire maximale
d'une enseigne
sur clôture est de 2 mètres
carrés.
Article
11
Enseigne
lumineuse
Les
enseignes
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et
6 heures
lorsque
l'activité
signalée
a
cessé.
Accusé
de
réception
en
préfecture
RER
1AT#00A0
2020R 724
DE MOSZAUFAQCE
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Lorsqu'une
activité cesse
ou commence
entre 22
heures
et 7 heures,
les enseignes
sont éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la cessation
d'activité
de
l'établissement
et peuvent
être allumées
une
heure
avant
la reprise
de
cette activité.
Une
seule
enseigne
numérique
est
autorisée
par
activité.
La
surface
unitaire
d'une
enseigne
numérique
ne
peut
excéder
2 mètres
carrés.
Titre
4 : Dispositions
applicables
aux
enseignes
temporaires
Ces dispositions
sont applicables
sur l'intégralité du territoire communal,
y compris
hors
agglomération.
Article
12
Enseignes
temporaires
Les
enseignes
temporaires
sont
soumises
aux
dispositions
des
articles
6
à
11
du
présent
règlement.
Accusé
de
réception
en
préfecture
serai
9740040-20200724-DCMO524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
VILLE
DE
L'ÉTANG
SALÉ
Département
de
la Réunion
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Tome
3
: annexes
Version
pour
concertation
Accusé
de
réception
en
préfecture
D EFA187400402020072#-DEMOS24072020 D Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Sommaire
Lexique
…
Arrêté fixant les limites de l'agglomération...
5
Plan des
limites d'agglomération...
6
Plan de zonage
du Règlement
Local
de Publicité
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Lexique
Une
agglomération
est
un
espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et
dont
l'entrée et la sortie sont signalées
par des panneaux
placés
à cet effet le long
de la route qui
le traverse
ou
qui
le borde.
Un auvent
est une avancée
en matériaux
durs, en général
à un seul pan, en saillie sur un mur, au-
dessus
d'une ouverture
ou d'une devanture.
Une
bâche
de chantier
est une
bâche
comportant
de la publicité,
installée sur des
échafaudages
nécessaires
à la réalisation
de travaux.
Une
bâche
publicitaire est une bâche
comportant
de la publicité, autre qu'une
bâche
de chantier.
Une
clôture
désigne
toute
construction
destinée
à séparer
deux
propriétés
ou
deux
parties
d'une
même
propriété
quels
que
soient
les matériaux
dont
elle est constituée.
Le terme
clôture
désigne
donc
également
les murs
de clôture.
Une
clôture
aveugle
est une
clôture
pleine,
ne
comportant
pas
de
parties
ajourées.
Une
clôture non
aveugle est constituée
d'une
grille ou claire-voie avec
ou sans
soubassement.
Une
enseigne
est
une
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à une
activité qui s'y exerce. Une
enseigne
lumineuse
est
une
enseigne
à
la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet effet.
Une
enseigne
numérique
est
une
sous-catégorie
des
enseignes
lumineuses
qui
repose
sur
l'utilisation
d'un
écran.
Elle peut
être de trois sortes
: images
animées,
images
fixes
et vidéos.
Une
enseigne
temporaire
est
une
enseigne
signalant
des
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de moins
de trois
mois.
Sont
également
considérées
comme
enseignes
temporaires,
les
enseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
travaux
publics
ou
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et vente
ainsi
que
les enseignes
installées
pour
plus
de trois mois
lorsqu'elles
signalent
la location
ou
la vente
de fonds
de
commerce.
Une
marquise
est
un
auvent
vitré
composé
d'une
structure
métallique,
au-dessus
d'une
porte
d'entrée
ou
d'une
vitrine.
Le mobilier
urbain
comprend
les différents
mobiliers
susceptibles
de
recevoir
de
la publicité
en
agglomération.
Il s'agit
des
abris
destinés
au
public,
des
kiosques
à journaux
et autres
kiosques
à usage
commercial,
des
colonnes
porte-affiches
réservées
aux
annonces
de
spectacles
ou
de
manifestations
à
caractère
culturel,
des
mâts
porte-affiches
réservés
aux
annonces
de
manifestations
économiques,
sociales,
culturelles
ou
sportives
et
des
mobiliers
destinés
à
recevoir
des
œuvres
artistiques
ou
des
informations
non
publicitaires
à
caractère
général
ou
local.
Accusé
de
réception
en
préfecture
De 219 /A00A0-20200724-DEMOS24072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Un
mur
aveugle
est un
est un
mur
plein,
ne
comportant
pas
de
parties
ajourées.
Lorsqu'un
mur
comporte
une
ou
plusieurs
ouvertures
de
moins
de
0,50
mètre
carré,
la
publicité
murale
est
autorisée
conformément
à l'article R-581-22
du code
de l'environnement.
Une
palissade
de
chantier
est
une
clôture
provisoire
constituée
de
panneaux
pleins
et masquant
une
installation
de
chantier.
Une
préenseigne
est
une
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
Une
préenseigne
temporaire
est
une
préenseigne
signalant
des
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou
touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de
moins
de
trois
mois.
Sont
également
considérées
comme
préenseignes
temporaires,
les
préenseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
travaux
publics
ou
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et vente.
Une
publicité
est une
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à informer
le public
ou
à attirer son
attention.
Ce
terme
désigne
également
les
dispositifs
dont
le
principal
objet
est
de
recevoir
lesdites
inscriptions, formes
où images.
Une
publicité
lumineuse
est
la
publicité
à
la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
conçue
à cet effet.
Une
publicité
numérique
est
une
sous-catégorie
de
la
publicité
lumineuse
qui
repose
sur
l'utilisation d'un
écran.
Elle peut être de trois sortes :
images
animées,
images
fixes et vidéos.
La saillie est la distance
entre le dispositif débordant
et le nu de la façade.
Une
unité
foncière
est
un
flot
de
propriété
d'un
seul
tenant,
composé
d'une
parcelle
ou
d'un
ensemble
de parcelles contigués
appartenant
à un même
propriétaire ou à la même
indivision.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCMO524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Arrêté
fixant
les limites
de l'agglomération
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Plan des limites d'agglomération
Les
agglomérations
de
la
commune
de
l'Etang-Salé
| 0 500 1000 m RER MN
agglomérations
Accusé
de
réception
en
préfecture
gra
9740040-20200724-DCM0524072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Plan de zonage
du Règlement
Local de Publicité
Zonage
du
RLP
de
l'Etang-Salé 500
1000
m
MN
zones
de
publicités
en
agglomération
en
dehors
du
parc
national
Accusé
de
réception
en
préfecture
9+248740040-20200724-DEMD524072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Chambres
régionales
des
comptes
La
Réunion
- Mayotte
44
rue
Alexis
de
Villeneuve
97
488
Saint-Denis
Cedex
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le :
BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Price
Be
L'Éranc-Dare
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
©
6
/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
-
Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
- Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
- Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPTERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l’Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
.
974-219740040-20200724-DCM0624072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
06
MISE
EN
PLACE
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Suite
aux
élections
municipales,
le
Conseil
doit
procéder
à
l'élection
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO).
Les
règles
relatives
à la CAO
sont
prévues
à l'article L1414-2
du
CGCT.
Cette
commission
est
composée
des
membres
suivants
lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de 3 500
habitants
et plus
par :
- Le
Maire
ou
son
représentant,
Président,
- Cinq
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le plus
grande
nombre
de
suffrages.
Lorsqu'une
seule
liste
est
présentée
pour
l'élection
des
membres
de
la
CAO
les nominations
prennent
effet immédiatement
(Art.
L2121-21
du
CGCT).
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
L'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
a
lieu sur la même
liste, sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et suppléants
à pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le mandat
revient
à la liste
qui
a
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si les listes
en
cause
ont
également
recueilli
le même
nombre
de
suffrages,
le mandat
est attribué
au
plus
Âgé
des
candidats.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
désigner
M.
AUBER
Jacques
comme
son
suppléant
pour
la
présidence
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
en
cas
d'empêchement
de
sa part. Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
à
la
désignation
de
ses
représentants
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres. Il est fait appel
à la présentation
des
listes candidates.
Le
conseil
municipal
procède
à
la
constitution
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres.
Les
candidatures
suivantes
ont été enregistrées
:
Liste
présentée
par
Monsieur
Luco
HONORINE :
HONORINE
Luco
AGATHE
Carole
PAYET
Alexandre
LEPERLIER
Denise
er
0740040 20200784 DCMDé24072020-
PAYET
Guy
Date
de télétransmission : 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
BENARD
Christian
PAYET
CORRE
Laura
LEPERLIER
Henri
Claude
SAVIGNY
Janus
Liste
présentée
par
Monsieur
HOARAU
Mathieu
HOARAU
Mathieu
SIMBAYE
Louise
CLAIN
Gilles
TRONC
Isaline
EMMA
Harry
SAVIGNY
Lucine
HOARAU
Patrick
IP WO
HING
Mylène
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
Isaline.
I
est
ensuite
procédé
au
vote
ainsi
qu’au
dépouillement.
- Nombre
de
votants
: 33
- Nombre
de suffrage
exprimés
: 33
- Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
:0
- Nombre
de
sièges
à pourvoir
: 5
- Quotient
électoral
:6.60
La
liste
Luco
HONORINE
obtient
:
25
voix
La
liste
Mathieu
HOARAU
obtient
:8
voix
À
la
suite
de
l'attribution
des
sièges
de
quotient
et
des
sièges
de
restes,
la
liste
HONORINE
Luco,
obtient
4 sièges
et la
liste
HOARAU
Mathieu
1 siège.
Sont
ainsi
déclarés
élus
:
TITULAIRES
HONORINE
Luco
AGATHE
Carole
PAYET
Alexandre
LEPERLIER
Denise
HOARAU
Mathieu
SUPPLEANTS
PAYET
Guy
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
BENARD
Christian
PAYET
CORRE
Laura
SIMBAYE
Louise.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0624072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Dale
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Pour
faire
partie
de
la
commission
d'appel
d'offres,
dont
la
présidence
sera
assurée
par
Monsieur
le Maire
ou
en cas
d'empêchement
par
Monsieur
AUBER
Jacques.
Fait, lu et signé
en séance
publique,
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
Extrait
Certifi
Le
Maire,
f
Jean Claude LACOUTURE:
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0624072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation : 17 07 2020
Affichage effectué le :
FÜBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Pre
BE
L'ÉrAN
G-®ALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
+
/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
©
ETAIENT
PRESENTS
: Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
-
Armande
GRONDIN
- Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
-
Gilles
LEPERLIER
- Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
- Bernard
DELGARD
-
Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
- Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
- Isaline
TRONC
-
Gilles
CLAIN
-
Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP WO
HING
- Lucine
SAVIGNY,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0724072020- DE Date
de
télétransmission
: 24/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 24/07/2020 AFFAIRE
N°
07
FIXATION
DU
NOMBRE
DES
ADMINISTRATEURS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S)
est
un
établissement
public
communal
géré
par
un
conseil
d'administration
présidé
par
le Maire.
En
application
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L.123-6
et R.123-7,
le CCAS
est géré
par
un
conseil
d'administration
composé
en
nombre
égal
de
maximum
8
membres
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein
et
de
maximum
8
membres
nommés
par
le maire.
Le
conseil
municipal
est
compétent
pour
fixer
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
sans
que
ce nombre
soit
globalement
supérieur
à 16
répartis
comme
suit
:
-
Le
Maire,
Président
de
droit
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
-
Les
membres
élus
(8
au
maximum):
L'élection
s'effectue
au
sein
du
Conseil
Municipal
- Les
membres
nommés
par
le Maire
(8 au
maximum)
pour
leurs
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social.
Ils comprennent
un
représentant
:
- Des
associations
familiales,
désignées
par
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
- Des
associations
de
retraités
et de
personnes
âgées
du
Département,
- Des
associations
de
personnes
handicapées
du
Département,
- Des
associations
oeuvrant
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions.
La
durée
des
mandats
des
membres
élus
est la même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
propose
de
fixer
à
12
le
nombre
d’administrateurs
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
étant
entendu
qu’une
moitié
sera
nommée
par
le Conseil
Municipal
et l’autre
par
lui-même
dans
les conditions
de
l’article
L123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
de
fixer
à
12
le
nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
nommée
par
le Conseil
Municipal
et l’autre
par
le Maire.
Fait, lu et signé
en séance
publique,
les jour,
mois
in.
que dessus.
L
RS chBiibn en préfecture #20200724-DCM0724072020-
rarfsmission
: 24/07/2020
M8
réception
préfecture
: 24/07/2020
©
2
Pour
Extrait Certiffstentfe
LE MAI
PDA
FA
Jean
Cläude
LACO
LEE LE MAIRE
\ Affichage effectué le : BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Pre
BE
L'ÉrANG-DALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
_©
À
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
-
Françoise
VELNA
-
Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
- Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
- Martine
PITERBOTH
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
- Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
- Mylène
IP WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-, Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
D
-A1S7A0GAG 20200
DOMORZAUTE GED
Date
de
télétransmission
: 27/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 27/07/2020 AFFAIRE
N°
08
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
Créées
par
une
loi
du
10
avril
1867
et
rendues
obligatoires
par
celle
du
28
mars
1882,
les caisses
des
écoles
ont
pour
but initial
de
favoriser
la fréquentation
de l'école
publique.
Depuis
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
et
de
cohésion
sociale,
les
compétences
de
la
Caisse
des
Ecoles
peuvent
être
étendues
à
des
actions
éducatives,
culturelles,
sociales
et
sanitaires
en
faveur
des
enfants
relevant
de
l'enseignement
du
premier
et
second
degré.
Elle peut
mettre
en œuvre
des
dispositifs
de
réussite
éducative.
La
Caisse
des
Ecoles
est un
établissement
public
local
(communal).
Le Comité
de
gestion
de
la Caisse
des
Ecoles
administre
cet établissement
public.
Il est défini
en
application
de
la loi
N°
82-1169
du
31
décembre
1982
et du
décret
n° 83-838
du
22 septembre
1983
;
L'administration
de
la Caisse
des
Ecoles
est confiée,
sous
la présidence
du
Maire
ou
de
son
représentant,
à un
comité
comprenant
:
- Deux
conseillers
municipaux
désignés
par
le Conseil
Municipal,
- Un
membre
désigné
par
le Préfet,
-
L'Inspecteur
de
l'Education
Nationale,
membre
de
droit,
chargé
de
la
circonscription
ou
son
représentant - Trois
membres
élus
par
les sociétaires
Le
Président
est
assisté
d'un
vice-président,
d'un
secrétaire
et
d'un
trésorier
qui
est
généralement
le
receveur
municipal.
La
durée
des
mandats
des
2 membres
désignés
par
le
Conseil
Municipal
est la même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
Municipal.
L'article
L2121-21
du
CGCT
prévoit
que
les
votes
s'effectuent
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
bulletin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
ce qui n’est pas
le cas
en
l'espèce.
Ce
même
article
L2121-21
du
CGCT
modifié
par
la loi n°
2011-525
du
17
mai
2011
(art.
76)
prévoit
désormais
que
« si une
seule candidature
a été déposée
pour chaque
poste à pourvoir
au
sein
des
connnissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le maire.
» Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
désignation
de
ses
deux
représentants
à la Caisse
des
Ecoles
et fait appel
à candidature.
Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées
:
Liste
conduite
par
Armande
GRONDIN
Titulaires
Armande
GRONDIN
Christian
BENARD
Liste conduite
par Mylène
IP WO
HING
Sa
1074000 202007B4 DOMO824072020-
DE
à
&
Date
de
télétransmission
: 27/07/2020
Titulaire
Date
de
réception
préfecture
: 27/07/2020 Mylène
IP
WO
HING
Harry
EMMA
Après
un
vote
à bulletin
secret,
le résultat de
l'élection
est le suivant :
- Nombre
de
votants
38
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- Liste
conduite
par
Mme
Armande
GRONDIN
: 24 voix
- Liste conduite
par
Mme
Mylène
IP WO
HING:
9 voix
Il est
précisé
que
deux
bulletins
identiques
ont
été
trouvés
dans
une
enveloppe
de
vote
et ont
été comptabilisés
pour
une
voix.
Compte
tenu
des
voix
obtenues
par
chacune
des
listes,
Madame
Armande
GRONDIN
et
Monsieur
Christian
BENARD,
conseillers
municipaux,
sont
désignés
par
le
Conseil
Municipal
pour
le représenter
au
sein
du
comité
de
gestion
de
la Caisse
des
Ecoles.
Fait,
lu et signé
en séance
publique,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
our
Extrait
Certifié
Conforme
LK
MAIRE,
Accusé
de
réception
en
préfecture
DC
IS PAOPAUN ENG
EGMOEMAGAGe
Date
de
télétransmission
: 27/07/2020
|
Date
de
réception
préfecture
: 27/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le
LE
À
BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Price
BE
L'Éranc-SALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°_©
4
y
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire,
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
- Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
- Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l’Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
D Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM0924072020-
|"
E Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
09
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DÜ
COLLEGE
SIMON
LUCAS
Depuis
1985,
les
Collectivités
Territoriales
sont
représentées
au
sein
des
Conseils
d'Administration
des
établissements
secondaires
de
second
degré.
Le
Conseil
d'Administration
est composé
de façon
tripartite :
-
Un
tiers
des
membres
est
composé
de
équipe
de
direction
de
l'établissement,
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et des
personnalités
qualifiées,
- Un
tiers représente
les personnels
de
l'établissement,
- Un
tiers représente
les parents
d'élèves
et les élèves.
La
circulaire
du
30
Août
1985
parue
au
Journal
Officiel
du
31
Août
1985
précise
les modalités
de
désignation
des
membres
du
conseil
d'Administration
des
collèges
:
- Les
Collèges
de
plus
de
600
élèves
disposent
de
3 représentants
élus
de
la
Commune
- Siège
de l'établissement, - Les
collèges
de
moins
de
600
élèves
disposent
de
2 représentants
élus
de
la Commune
- siège
de
l'établissement.
Le
collège
Simon
Lucas
compte
moins
de
600
élèves.
Conformément
aux
dispositions
de
la circulaire
précitée,
le conseil
est
donc
invité
à
procéder
à
la
désignation
des
deux
représentants
de la Commune
au Conseil
d'Administration
de
ce Collège.
La
durée
de
mandat
de
ces
2 représentants
de
la
Commune
est
identique
à
celle
de
conseiller
municipal.
L'article
L2121-21
du
CGCT
prévoit
que
les
votes
s'effectuent
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
représentation.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
bulletin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce mode
de
scrutin,
ce qui n'est pas
le cas
en l'espèce.
Ce
même
article
L2121-21
du
CGCT
modifié
par
la loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
(art.
76)
prévoit
désormais
que
« si une
seule
candidature
a été déposée
pour
chaque
poste à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été présentée
après
appel
de candidatures,
les nominations
prennent
effet immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
désignation
de
ses
deux
représentants
au
Conseil
d'Administration
du
COLLEGE
SIMON
LUCAS
et fait
appel
à
candidature.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0924072020- DE Date
de
télélransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées :
Liste
conduite
par
RIVIERE-GRONDIN
Armande
RIVIERE-GRONDIN
Armande
PITERBOTH
Martine
Liste
conduite
par
SIMBAYE
Louise
SIMBAYE
Louise
HOARAU
Mathieu
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à
bulletin
secret,
le
résultat
de
l'élection
est
le
suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- Liste
conduite
par
Mme
RIVIERE-GRONDIN
Armande
:25
voix
- Liste
conduite
par
Mme
SIMBAYE
Louise
:8
voix
La
liste
de
Madame
RIVIERE-GRONDIN
Armande,
a
obtenu
la
majorité
absolue.
Sont
désignées
par
le
Conseil
Municipal
RIVIERE-GRONDIN
Armande
et
PITERBOTH
Martine
pour
le
représenter
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
COLLEGE
SIMON
LUCAS.
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM0924072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le
\UBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Prize
Br
L'ÉraANc-DaLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
4
©
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
- Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
- Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
- Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM1024072020-
|
DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
10
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
COLLEGE
AIME
CESAIRE
Depuis
1985,
les
Collectivités
Territoriales
sont
représentées
au
sein
des
Conseils
d'Administration
des
établissements
secondaires
de
second
degré.
Le
Conseil
d'Administration
est composé
de façon
tripartite :
-
Un
tiers
des
membres
est
composé
de
l'équipe
de
direction
de
l'établissement,
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et des
personnalités
qualifiées,
- Un
tiers représente
les personnels
de
l'établissement,
- Un
tiers représente
les parents
d'élèves
et les élèves.
La
circulaire
du
30
Août
1985
parue
au
Journal
Officiel
du
31
Août
1985
précise
les modalités
de
désignation
des
membres
du
conseil
d'Administration
des
colièges
:
- Les
Collèges
de
plus
de
600
élèves
disposent
de
3 représentants
élus
de
la
Commune
- Siège
de l'établissement,
- Les
Collèges
de
moins
de
600
élèves
disposent
de
2 représentants
élus
de la
Commune
- siège
de l'établissement.
Le
Collège
Aimé
CESAIRE
compte
moins
de
600
élèves.
Conformément
aux
dispositions
de
la circulaire
précitée,
le conseil
est donc
invité
à procéder
à la désignation
des
deux
représentants
de la Commune
au
Conseil
d'Administration
du
Collège
Aimé
Césaire.
La
durée
du
mandat
de
ces
2 représentants
de
la Commune
est identique
à
celle
de
conseiller
municipal.
L'article
12121-21
du
CGCT
prévoit
que
les
votes
s'effectuent
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
Heu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
bulletin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce mode
de
scrutin,
ce
qui
n'est
pas
le cas
en
l'espèce.
Ce
même
article
L2121-21
du
CGCT
modifié
par
la
loi n°
2011-525
du
17
mai
2011
(art.
76)
prévoit
désormais
que
« si ne
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
nrunicipales
ou
dans
les organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste a été
présentée
après
appel
de candidatures,
les nominations
prennent
effet immédiatement,
dans
l’ordre de
la liste
le cas échéant,
et il en est donné
lecture par le tunire.
»
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
désignation
de
ses
deux
représentants
au
Conseil
d'Administration
du
COLLEGE
AIME
CESAIRE
et fait appel
à candidature.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1024072020- DE Date
de
tététransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées
:
Liste
conduite
par
RIVIERE-GRONDIN
Armande
RIVIERE-GRONDIN
Armande
BENARD
Christian
Liste
conduite
par TRONC
Isaline
TRONC
Isaline
CLAIN
Gilles
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à
bulletin
secret,
le
résultat
de
l'élection
est
le
suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- Liste
conduite
par
Mme
RIVIERE-GRONDIN
Armande
:25
voix
- Liste
conduite
par
Mme
TRONC
Isaline
:
8 voix.
Il
est
précisé
que
deux
bulletins
identiques
de
la
liste
RIVIERE-
GRONDIN
ont
été
trouvés
dans
une
même
enveloppe
de
vote
et
ont
été
comptabilisés
pour
une
voix.
La
liste
de
Madame
RIVIERE-GRONDIN
Armande,
a
obtenu
la
majorité
absolue
Sont
désignés
par
le
Conseil
Municipal
RIVIERE-GRONDIN
Armande
et
Monsieur
BENARD
Christian
pour
le
représenter
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
COLLEGE
Aimé
CESAIRE.
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Kr
És
à
Se V
LACOUTURE...
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1024072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le
Price
Be
L'Éranc-PALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
{_
A
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
- Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
UBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM1124072020-
|
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
11
ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
DE
LA
REGIE
DU
THEATRE
ET
DE
L'ANIMATION
DE
L'ÉTANG-
SALE,
Le
conseil
municipal
a créé
la
régie
du
théâtre
et
de
l'animation
de
l’Etang-Salé,
par
délibération
n°
01
en
date
du
28
mars
2002,
en
fixant
à neuf
(9)
le
nombre
de
membres
de
son
conseil
d'administration.
Cet
établissement
public
communal
doté
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière
a pour
missions,
outre
la
production,
la
diffusion
de
spectacles
et
l'exploitation
de
la
salle
de
théâtre,
l’organisation
d’événementiels
communaux
dans
la
salle
et
tout
lieu
d'intérêt
communal
(établissements
scolaires,
quartiers…).
Les
membres
de
ce
conseil
d'administration
sont
élus
par
le
conseil
municipal
et
se
composent
de
:
-5
membres
du
conseil
municipal,
-4
personnalités
extérieures
choisies
parmi
les
personnes
ayant
acquis
une
compétence
particulière
leur
permettant
d'émettre
tous
avis
utiles
sur
les
questions
relatives
au
fonctionnement
de
la
régie. L'article
L2121-21
du
CGCT
prévoit
que
les
votes
s'effectuent
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
bulletin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
ce
qui
n'est
pas
le
cas
en
l'espèce.
Ce
même
article
L2121-21
du
CGCT
modifié
par
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
(art.
76)
prévoit
désormais
que
« si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
conitissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
n
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nontünations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
» Le Conseil
Municipal
est
invité
à procéder
à la
désignation
de
ces
9 membres
du
Conseil
d'Administration
de
la
Régie
Du
Théâtre
Et
De
l’Animation
De
L'ETANG-SALE
et
fait
appel
à
candidature. Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées
:
Liste
conduite
par
PAYET-
CORRE
Laura
Membres
du
Conseil
Municipal
PAYET-CORRE
Laura
GOUDET-TROTET
Claude
PAYET
Alexandre
VELNA
Françoise
LEPINAY
Gérard
Personnalités
extérieures
PAYET
Gilbert
RIVIERE
André
MAILLOT
Yannis
TALERIEN
Jean
-Michel
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1124072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Liste
conduite
par
Harry
EMMA
Membres
du
Conseil
Municipal
EMMA
Harry
TRONC
Isaline
HOARAU
Mathieu
SIMBAYE
Louise
CLAIN
Gilles
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à bulletin secret, le résultat
de
l'élection
est le suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- Liste
conduite
par
Mme
PAYET-CORRE
Laura:
25 voix
- Liste conduite
par
M.
EMMA
Harry:
8 voix
La
liste
de
Madame
PAYET-CORRE
Laura,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
sont
désignés
par
le
Conseil
Municipal
PAYET-CORRE
Laura,
GOUDET-TROTET
Claude,
PAYET
Alexandre,
VELNA
Françoise,
LEPINAY
Gérard,
et
les
personnalités
extérieures
PAYET
Gilbert,
MAILLOT
Yannis,
RIVIERE
André,
TALERIEN
Jean
Michel
pour
le
représenter
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la
régie
du
Théâtre
et
de
l’
Animation
de
L'ETANG-SALE.
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
our
Extrait
Certifié
hRR
7
MAIRE,
/
4
JCLACOUTUR
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1124072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le :
Price
Me
L'Éranc
BALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
_/
2
/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM1224072020-
|‘
DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
12
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'EXPLOITATION
DE
LA
REGIE
DU
CENTRE
DE
VACANCES
Les
statuts
de
la
régie
d'exploitation
du
Centre
de
Vacances
prévoient
la
mise
en
place
d'un
conseil
d'exploitation
composé
de
3 membres,
élus
par
le Conseil
Municipal
:
- Deux
sont issus
du
Conseil
Municipal,
- Un
est choisi
parmi
les personnes
ayant
acquis,
en
raison
notamment
de
leur
expérience
des
affaires
ou
de
l'administration
ou
de
leur
profession,
une
compétence
particulière
leur
permettant
d'émettre
tout avis utile sur les questions
relatives
au
fonctionnement
de
la régie
d'exploitation.
Le
conseil
d'exploitation
est
consulté
par
le
Maire
sur
toutes
les
questions
d'ordre
général
intéressant
le
fonctionnement
de
la
régie,
émet
toutes
propositions
utiles,
et
se
réunit
au
moins
tous
les
trois
mois
sur
convocation
de
son
Président
ou
du
Directeur
de
la
régie
sur
demande
expresse
du
Président,
mais
il
peut
aussi
être
réuni
à la
demande
du
préfet
ou
de
la
majorité
de
ses
membres.
Les
séances
du
Conseil
d'exploitation
ne
sont
pas
publiques
mais
le Directeur
de
la régie
Y assiste
avec
voix
consultative
sauf
lorsqu'il
est personnellement
concerné
par
l'affaire.
Par
ailleurs,
à la
demande
du
Président
du
CE,
il est
envisageable
en
cas
de
besoin
d'y
convier
toute
personne
au
regard
de
son
expertise
et
de
ses
compétences.
Les
membres
siégeant
au
Conseil
d'Exploitation
sont
désignés
par
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
sur
proposition
de
son
Maire.
Il peut
être
mis
fin
à leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions
(art. R
2221-5
du
CGCT).
L'article
L2121-21
du
CGCT
prévoit
que
les
votes
s'effectuent
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
bulletin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
en
l'espèce,
Ce
même
article
L2121-21
du
CGCT
modifié
par
la loi n°
2011-525
du
17 mai
2011
(art. 76)
prévoit
désormais
que
« si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
niuricipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
n
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
iminédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
aire,
»
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
procéder
à
la
désignation
de
ces
représentants
au
Conseil
d'exploitation
du
Centre
de
Vacances
de
L'ETANG-SALE
et fait appel
à candidature.
Les
candidatures
suivantes
ont été enregistrées :
Liste
conduite
par
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
Membres
du
Conseil
Municipal
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
AGÂTHE
Carole
Personnalités
extérieure
RIVIERE
André
Liste
conduite
par
IP WO
HING
Mylène
Membres
du
Conseil
Municipal
IP WO
HING
Mylène
HOARAU
Mathieu
Accusé
de
réception
en
préfecture
874-219740040-20200724-DCM1224072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à bulletin
secret,
le
résultat
de
l'élection
est
le
suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Il
est
précisé
que
deux
bulletins
identiques
de
la
liste
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
ont
été
trouvés
dans
une
même
enveloppe
de
vote
et
ont
été
comptabilisés
pour
une
voix.
Ont
obtenu
:
.
- Liste
conduite
par
Mme
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé :
25 voix
- Liste
conduite
par
Mme
IP WO
HING
Mylène
:
8 voix
La
liste
de
Madame
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé,
a obtenu
la
majorité
absolue.
Sont
désignés
par
le
Conseil
Municipal,
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé,
AGATHE
Carole,
et
Monsieur
RIVIERE
André
en
qualité
de
personnalité
extérieure
pour
le
représenter
au
sein
du
conseil
d'exploitation
du
Centre
de
Vacances
de
L'ETANG-SALE.
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1224072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le
LE
HUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Prize
Be
L'ÉraNc
Dax
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
4
2
/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Bettÿ
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
-
Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
-Janus
SAVIGNY
- Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
- Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
- Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
- Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l’Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM1324072020-
|°
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
13
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DESIGNATION
DES
MEMBRES
A
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(CCSPL)
L'article
L1413-1
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
créent
une
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
pour
l’ensemble
des
services
publics
qu'elles
confient
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu’elles
exploitent
en régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
La
Commune
de
L'ETANG-SALE
comporte
deux
services
exploités
en
régie
dotée
de l'autonomie
financière
:
- Régie
du
théâtre
et de
l'animation
de
l'Etang-Salé,
- Régie
d'exploitation
du
Centre
de
Vacances.
Les
régies
simples
(piscines,
cantine...)
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'intervention
légal
de
cette
commission.
Cette
commission
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante,
désignés
dans
le respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle,
et des
représentants
des
associations
locales
nommés
par
l'assemblée.
Considérant
qu'à
la
suite
des
élections
municipales,
il
convient
de
désigner
les
membres
de
la
CCSPL
pour
la
durée
du
mandat
;
Considérant
qu’il
s'agit
d'un
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est attribué
au
plus
fort reste.
Cette
commission
a
pour
objet
d'examiner,
chaque
année,
le
rapport
d'activité
établi par
les régies
ainsi que
leur
bilan.
Cette
commission
est,
par
ailleurs,
consultée,
pour
avis,
sur
tout
projet
de
délégation
de
service
public
ou
tout projet
de
création
d’une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
La
composition
de
cette
commission
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
est
laissée
à
l'entière
appréciation
de
l'assemblée
de
chaque
collectivité
tant
en
ce qui
concerne
la fixation
du
nombre
de
membres
de
la CCSPL,
que
la proportion
d'élus
et
de
représentants
d’Associations
parmi
ces
membres,
ainsi
que
le
choix
des
associations
locales.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1324072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Ï
est
précisé
qu'aucune
indemnité
ou
frais
de
déplacement
n'est
prévue
à
destination
des
représentants
d'associations
locales.
Le
Maire
propose
de
fixer
à 7
le
nombre
de
membres
de
la
CCSPL
(le
président,
3
membres
représentant
le
Conseil
Municipal
et
3
membres
représentant
les
associations
locales).
Le Conseil
Municipal
est invité
à :
- Fixer
le
nombre
de
membres
de
cette
commission,
- Procéder
à la
désignation
des
membres
du
Conseil
Municipal,
- Se
prononcer
sur
la
proposition
qu’il
émet
pour
les
représentants
des
associations
locales,
à
savoir
:
|
- Association
KAFE
GRYE
-INCANA
Jeannine
- Association
ADRS
-RICQUEBOURG
Guy
- Association
ADPL
- VITRY
Patricia
L'article
L2121-21
du
CGCT
prévoit
que
les
votes
s'effectuent
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
à
Heu
de
procéder
à
une
nomination
où
à
une
représentation.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
bulletin
secret
aux
nominations
où
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
en
l'espèce.
Ce
même
article
L2121-21
du
CGCT
modifié
par
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
(art.
76)
prévoit
désormais
que
« si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
À pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
-
fixe
à 7
le
nombre
de
membres
de
la
CCSPL.
- se
prononce
favorablement
sur
la
représentation
associative
comme
indiquée
en
supra,
Puis,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
à la
désignation
de
ses
représentants
à
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
.
Il
est
fait
appel
à la
présentation
des
listes
candidates.
Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées
:
Liste
conduite
par
:PAYET
Alexandre
PAYET
Alexandre
LEPERLIER
Gilles
AUBER
Jacques
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724.DCM1324072020- DE Date
de
tététransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Liste
conduite
par
EMMA
Harry:
EMMA
Harry
TRONC
Isaline
CLAIN
Gilles
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
: Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et TRONC
Isaline.
Il est ensuite
procédé
au vote
ainsi
qu’au
dépouillement.
- Nombre
de
votants
: 33
- Nombre
de
suffrage
exprimés
: 33
- Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
:0
- Nombre
de
sièges
à pourvoir
: 3
- Quotient
électoral
:11.00
La
liste
PAYET
Alexandre
a obtenu:
25
voix
La liste EMMA
Harry
a obtenu
:8
voix
À
la
suite
de
l'attribution
des
sièges
de
quotient
et
des
sièges
de
restes,
la
liste
PAYET
Alexandre,
obtient
2 sièges
et la liste EMMA
Harry
obtient
1 siège.
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
est
arrêtée
comme
suit :
Le
président
- Le
Maire
3 membres
du
conseil
municipal
PAYET
Alexandre
LEPERLIER
Gilles
EMMA
Harry
Les
représentants
des
associations
locales,
à
savoir :
- Association
KAFE
GRYE
-INCANA
Jeannine
- Association
ADRS
-RICQUEBOURG
Guy
- Association
ADPL
- VITRY
Patricia
Fait, lu et signé
en séance
publique,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
Extrait Certifi
EMAIRE,
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1324072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le
LE
IUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Price
BE
L'Éranc SALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
41
#4
/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
- Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
- Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d'un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM1424072020-
['
DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
14
DESIGNATION
DU
REPRÉSENTANT
DE
LA
COMMUNE
POUR
SIEGER
AU
CONSEIL
D'ARCHITECTURE,
D'URBANISME
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
(CAUE)
La
Commune
de
L'EÉTANG-SALE
est
adhérente
au
C.A.U.E,
association
ayant
pour
objet
de
promouvoir
la
qualité
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
avec
le
souci
permanent
de
les
adapter
aux
particularités
locales.
Cette
adhésion
permet
notamment
aux
habitants
de
L'ETANG-SALE
de
bénéficier
gratuitement
des
conseils
d’un
architecte
mis
à leur
disposition.
Afin
que
la
Commune
soit
représentée
au
sein
de
cet
organisme,
le
Conseil
Municipal
doit
procéder
à la
désignation
de
son
représentant
ainsi
que
de
son
suppléant.
L'article
L2121-21
du
CGCT
prévoit
que
les
votes
s'effectuent
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
représentation.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
bulletin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce mode
de
scrutin,
ce qui n’est
pas
le cas
en l'espèce.
Ce
même
article
L2121-21
du
CGCT
modifié
par
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
(art.
76)
prévoit
désormais
que
« si une
seule
candidature
a été déposée
pour
chaque
poste à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste a
été présentée
après
appel
de candidatures,
les nominations
prennent
effet immédintement,
dans
l’ordre
de
la
liste
le cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le maire.
»
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
titulaire
ainsi
que
de
son
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et de l'Environnement
(CAUE)
et fait appel
à candidature.
Les
candidatures
suivantes
ont été enregistrées :
M.
LACOUTURE
Jean
Claude,
représentant
titulaire
et
Mme
COSTES
Yolaine,
représentante
suppléante. M.
HOARAU
Patrick,
représentant
titulaire
et
Mme
SIMBAYE
Louise,
représentante
suppléante.
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
: Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et TRONC
Isaline,
Après
un
vote
à bulletin
secret,
le résultat
de
l'élection
est le suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1424072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Ont
obtenu
:
- M.
LACOUTURE
Jean
Claude:
25
voix
- M.
HOARAU
Patrick:
8 voix.
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
désigné
par
le
Conseil
Municipal
pour
le
représenter
au
sein
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE),
Madame
COSTES
Yolaine
étant
désignée
en
qualité
de
suppléante.
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1424072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le
LE
be)
BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Puce
BE
L'ÉraNc-DarE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
1
5°
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
-
Françoise
VELNA
-
Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
- Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
- Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l’Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM1524072020- | DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°15
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
POUR
SIEGER
A
L'AGENCE
DÉPARTEMENTALE
POUR
L'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
DE
LA
REUNION
{(ADIL)
La
Commune
de
l'Etang-Salé
est
adhérente
à l’'ADIL.
Cette
agence
a
pour
objet
de
définir
et mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
moyens
et méthodes
permettant
l'information
du
public
en matière
de logement
et d’habitat.
Afin
que
la
Commune
soit
représentée
au
sein
de
cet
organisme,
le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à procéder
à la désignation
de
son représentant
ainsi
que
de
son
suppléant.
L'article
12121-21
du
CGCT
prévoit
que
les
votes
s'effectuent
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
bulletin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce mode
de
scrutin,
ce qui n’est pas
Le cas
en l'espèce.
Ce
même
article
L2121-21
du
CGCT
modifié
par
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
(art.
76)
prévoit
désormais
que
« si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
conrmissions
municipales
ou
dans
les organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste a été
présentée
après
appel
de condidatures,
les
nominations
prennent
effet
invmédiatement,
dans
l'ordre
de
ln liste
le cas échéant,
et il en est donné lecture par le runire.
»
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à procéder
à la désignation
d’un
représentant
titulaire
ainsi
que
de
son
suppléant
pour
siéger
au
sein
de
l'Agence
Départementale
pour
l'Information
sur
le
Logement
et fait appel
à candidature. Les
candidatures
suivantes
ont
été enregistrées
:
M.
LACOUTURE
Jean
Claude,
représentant
titulaire,
et
M.
LEPINAY
Gérard,
représentant
suppléant Mme
SAVIGNY
Lucine,
représentante
titulaire
et M.
CLAIN
Gilles,
représentant
suppléant
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à bulletin
secret,
le résultat
de l'élection
est le suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- M.
LACOUTURE
jean
Claude:
25
voix
:
:
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
- Mine
SAVIGNY
Lucine:
8
voix.
974-219740040-20200724-DCM1524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
désigné
par
le
Conseil
Municipal
pour
le
représenter
au
sein
de
l'Agence
Départementale
pour
l'Information
sur
le
Logement,;-Monsieur
LEPINAY
Gérard
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant.
Fait, lu et signé
en séance
publique,
les jour,
mois
et an que
dessus.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1524072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation : 1
Affichage effectué le:
LE
UBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Przce
BE
L'Éranc-DALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
1
€
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
-
Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
-
Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
-
Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l’Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM1624072020-
|’
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
16
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LA
SODEGIS
La
ville
de
l'Etang-Salé
dispose
à ce jour
de
6,15
%
du
capital
de
la SEM
SODEGIS
représentant
6 762
actions.
À
ce
titre,
la
ville
de
l’Etang-Salé
dispose
d’un
poste
d'administrateur
à
la
SODEGIS
(article
12 des
statuts
de
la SEM).
Le
conseil
est informé
que
les administrateurs
perçoivent
en
application
de leur
statut des
jetons
de
présences
sont fixées
à 300
euros
net.
Le
conseil
municipal
est invité
à procéder
à la
désignation
de
son
représentant
au
Conseil
d'Administration
de
la SODEGIS
et à autoriser
celui
à percevoir
Les jetons
de
présence
dans
ce
cadre.
Le
Maire
fait appel
à candidature.
Les
candidatures
suivantes
ont été enregistrées
:
Monsieur
SAVIGNY
Janus
Monsieur
CLAIN
Gilles
Deux
scrutateurs
ont été désignés
: Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à bulletin
secret,
le
résultat
de
l'élection
est
le
suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- Liste
conduite
par
M.
SAVIGNY
Janus
: 24 voix
- Liste
conduite
par
M.
CLAIN
Gilles:
9 voix.
Monsieur
SAVIGNY
Janus,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
désigné
par
le
Conseil
Municipal
pour
le représenter
au
Conseil
d'Administration
de
la SODEGIS.
Le
Conseil
Municipal,
à
la-majorité,
autorise
également
son représentant
à percevoir
les jetons
de présence
dans
ce cadre:
Fait, lu et signé
en séance
publique,
les jour, mois
et an
que
dessus.
Pour
Extrait
Certifié Canfor
e
+ £
TS -C.
LACOUTURE
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1624072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 iUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Price
Be
L'ÉraNc-DaLE
Date de la Convocation :
Affichage effectué le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
LÀ
#/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPTERRE
-
Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
-
Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
-
Gilles
CLAIN
-
Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM1724072020- | DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
17
DESIGNATION
D'UN
REPRÉSENTANT
DE
L'ACTIONNAIRE
“VILLE
DE
L'EÉTANG-SALE”"
À
L'ASSEMBLEE
SPÉCIALE
ET
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
DES
ACTIONNAIRES
DE
LA
SPL
“GRAND
SUD”.
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
la
Commune
de
l’Etang-Salé,
par
délibérations
du
24-02-2011
et du
15-09-2011,
a approuvé
les
statuts
et a adhéré
à la SPL
Grand
Sud.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L1524-5
et
R.
1524-3
et
suivants,
il
convient
de
désigner
les
représentants
de
la collectivité
au
sein
des
différents
organes
de
la société.
La
Ville
de
L'Etang
Salé
possède
500
actions
et
ne
peut
donc
être
représentée
directement
au
Conseil
d'Administration.
Son
représentant
siège
au
sein
d'une
Assemblée
spéciale,
rassemblant
les
représentants
des
actionnaires
ne
pouvant
pas
siéger
au
Conseil
d'Administration
au
regard
de
leur
nombre
d'actions
insuffisant,
qui
désignera
parmi
ses
membres
son
représentant
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration.
Le
conseil
municipal
est invité à :
- Procéder
à la désignation
de
son
représentant
à l'assemblée
spéciale
de la
société
SPLA
Grand
Sud, -
Désigner
son
représentant
permanent
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires, - Autorise
Monsieur
ou
Madame
.….,
membre
de
l'assemblée
spéciale
à
percevoir,
s'il
était
désigné
par
l'assemblée
spéciale
pour
la
représenter
au
Conseil
d'administration
au
titre
de
fonction
d'administrateur
de
la
société,
une
rémunération
maximum
de
700
€
par
séance
du
Conseil
d'administration
ou
de
la Commission
d'appel
d'offres
pour
la durée
du
mandat
social
conformément
à la
délibération
n°
du
…
, prise
à cet
effet.
Lors
des
débats,
Madame
TRONC
Isaline
au
nom
du
groupe
de
la
voix
du
citoyen
propose
que
les
rémunérations
au
sein
des
SPL
soient
réduites
de
moitié.
Puis,
il
est
fait appel
à candidature. Les
candidatures
suivantes
ont été enregistrées
:
M.
PAYET
Alexandre
Mme
TRONC
Isaline
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1724072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Deux
scrutateurs
ont été désignés
: Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à bulletin
secret,
le
résultat
de
l'élection
est
le
suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu :
- M.
PAYET
Alexandre:
24 voix
- Mme
TRONC
Isaline:
9 voix
+
Monsieur
PAYET
Alexandre
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
désigné
par
le
Conseil
Municipal
pour
le
représenter
à l'assemblée
spéciale
ainsi
qu’à
l'assemblée
générale
des
actionnaires,
de
la
société
SPLA
Grand
Sud
e
Le
conseil
autorise
à
la
majorité
Monsieur
PAYET
Alexandre,
membre
de
l'assemblée
spéciale
à
percevoir,
s’il
était
désigné
par
l'assemblée
spéciale
pour
la
représenter
au
Conseil
d'administration
au
titre
de
fonction
d'administrateur
de
la
société,
une
rémunération
maximum
de
700
€
par
séance
du
Conseil
d'administration
ou
de
la
Commission
d'appel
d'offres
pour
la
durée
du
mandat
social
conformément
à
la
délibération
n° 18
du
24
juillet
2020
, prise
à cet
effet.
Il
est
à noter
que
Madame
TRONC
Isaline
au
nom
du
groupe
de
la
voix
du
citoyen
propose
que
les
rémunérations
au
sein
des
SPEL
soient
réduites
de
moitié.
e
Fait, lu et signé
en séance
publique,
les jour, mois
et an que
dessus.
e e
Pour
Extrait
Cer if iéEpaforme
Le JC.
LACOUTURE
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1724072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le
b UBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Pizze
Be
L'ÉraNc-Dare
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
1
&
/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
-
Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
-
Françoise
VELNA
-
Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
- Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM1824072020-
|
DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
18
MONTANT
MAXIMUM
DES
REMUNERATIONS
ET
AVANTAGES
PARTICULIERS
SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE
PERCUS
PAR
LE
REPRESENTANT
DE
LA
COLLECTIVITE
DANS
LA
SPLA
GRAND
SUD
AINSI
QUE
LA
NATURE
DES
FONCTIONS
QUI
LE
JUSTIFIE
Le
1er
alinéa
de
l’article
L.1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
a droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
où
au
conseil
de
surveillance,
désigné
en
son
sein
par
l'assemblée
délibérante
concernée. Le
10ème
alinéa
de
l'article
L.1524-5
du
CGCT
précise
que
«ces
représentants
peuvent
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers
à
conditions
d'y
être
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés;
et
que
cette
délibération
fixe
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d'être
perçus
ainsi
que
la nature
des
fonctions
qui
les justifient.
»
Considérant
que
ces
rémunérations
sont
soumises
au
plafonnement
prévu
au
4ère
alinéa
de
l’article
L.5211-12
du
CGCT
qui
mdique
que
:
«le
membre
d'un
organe
délibérant
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
titulaire
d'autres
mandats
électoraux,
ou
qui
siège
à ce
titre
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance
d’une
société
d'économie
mixte
locale
ou
qui
préside
une
telle
société
ne
peut
recevoir,
pour
l’ensemble
de
ses
fonctions,
un
montant
total
de
rémunérations
et
d’indemnités
de
fonction
supérieur
à une
fois
et demie
le montant
de
l'indemnité
parlementaire
telle
qu’elle
est définie
à
l'article
1e
de
l'ordonnance
n°
58-1210
du
13
décembre
1958
portant
loi organique
relative
à l'indemnité
des
membres
du
parlement».
Considérant
que
seules
les
fonctions
de
président
et
d'administrateur
ouvrent
droit
à rémunérations
selon
l'article
L.5211-12
du
CGCT.
Aussi,
afin
de
se
conformer
à
la
législation
en
vigueur
et
permettre
au
représentant
de
la Ville
qui
siège
au
conseil
d'administration
de
la SPLA
GRAND
SUD
ou
qui
la préside
de
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
justifiés par
leur
fonction,
IL est demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
fixer
la
nature
des
fonctions
ouvrant
des
droits
à
rémunération
«#t/,4
avantages
particuliers
comme
suit
:
®
Président
et administrateur,
®
Les
vice-présidents
devant
émarger
au
budget
correspondant
aux
jetons
de
présence
alloués
aux
administrateurs,
- D'autoriser
le représentant
de
la Ville
à exercer,
les fonctions
pour
lesquelles
il a
été
désigné
et à percevoir
le cas
échéant
les rémunérations
et/ou
avantages
particuliers
correspondants,
dans
le cadre
des
dispositions
arrêtées
par le conseil d'administration
et l'assemblée
générale
de la SPLA
GRAND
SUD,
celle-ci
devant
veiller
à
ne
pas
mettre
en
péril,
par
ces
dispositions,
son
équilibre
financier
;
- De
fixer
les
montants
maxima
des
rémunérations-et
avantages-susceptibles
d’être perçus pour les fonctions de président et d'administrateur
de la marfeñé
di égagio open
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 I -
Pour
la fonction
de président
- La
rémunération
susceptible
d'être
allouée
aux
présidents
de
la SPLA
GRAND
SUD
ne
peut
excéder
55
%
de
celle
afférente
à l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
- D'arrêter
les avantages
particuliers
comme
suit :
e
Les
frais
de
mission
hors
du
territoire
de
la
Réunion
des
présidents
et
vice-
présidents
peuvent
être
remboursés
aux
frais
réels
dans
la limite
de
182,94
euros
par jour.
IT - Pour
la fonction
d'administrateur
-
Le
montant
total
des
jetons
de
présence
susceptibles
d’être
alloués
aux
administrateurs
publics
de
la
SPLA
GRAND
SUD
ne
‘pourra
être
supérieur
à
700
euros
par
administrateur
et
par
séance
du
conseil
d'administration
et
de
la
Commission
d'appel
d'offres,
l'enveloppe
globale
pouvant
être
répartie,
sur
décision
du
conseil
d'administration,
au
profit
des
vice-
présidents
dans
la limite
de 5 000
euros
par
an par
vice-président.
Lors
des
débats,
Madame
SAVIGNY
Lucine,
au
nom
du
groupe
de
la
voix
du
citoyen
propose
que
les
rémunérations
au
sein
des
SPL
soient
réduites
de
moitié,
Le
conseil
après
avoir
délibéré
approuve
à
la
majorité
(8
contre)
le
montant
maximum
des
rémunérations
et
avantages
particuliers
susceptibles
d’être
perçus
par
le
représentant
de
la
collectivité
dans
la
SPLA
grand
Sud
ainsi
que
la
nature
des
fonctions
qui
le
justifie.
Fait, lu et signé
en séance
publique,
les jour, mois
et an que
dessus.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1824072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Price
Be
L'Éranc-DALE
Date de la Convocation :
Affichage effectué le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°.
4
À
/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
- Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
-
Philippe
BOIVIN
-
Tréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
- Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
- Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPTERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM1924072020-
|"
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
19
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
DANS
LES
INSTANCES
DE
LA
SPL
MARAINA
L-
CONTEXTE
La
Commune
de
L'Etang-Salé
est
actionnaire
de
la
Société
Publique
locale
(SPL)
MARAINA
depuis
novembre
2012.
À
ce
titre,
il
est
proposé
à
l'assemblée
de
désigner
un
représentant
pour
l'Assemblée
Générale
ainsi
qu'un
représentant
pour
l Assemblée
Spéciale
de
la
SPL
Maraina.
En
2012,
la
Commune
de
L'Etang-Salé
est
devenue
actionnaire
de
la
SPL
MARAINA
à hauteur
de 1,10
%
par
augmentation
du
capital'à
hauteur
de
26
532€.
1-
Présentation
de
la SPL
Maraina
La
SPL
Maraina
est une
Entreprise
Publique
Locale
régie
par
:
- Les
dispositions
du
Livre
II
du
Code
de
commerce,
- Les
dispositions
du
titre
II du
livre V
de
la première
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
réserve
des
dispositions
propres
à l'article L.
1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et à celles
de
l'article
L. 327-1
du
code
de l'urbanisme,
- Ses
statuts.
La
société
a
pour
objet,
exclusivement
pour
le
compte
et
sur
le
territoire
de
ses
Actionnaires,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1531-1
du
Code
Générai
des
collectivités
territoriales
:
- La
réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
;
- La
réalisation
d'opérations
de
construction
;
- La
réalisation
d'études
se
rapportant
à
des
opérations
d'aménagement
ou
de
construction,
-
L'exploitation
de
services
industriels
et
commerciaux
et
toute
autre
activité
d'intérêt
général.
2 - Membres
actionnaires
de
la
SPL
Maraina
La
SPL
Maraina
compte
à ce jour
24
actionnaires
:
28/01/2010
- 13
Membres
fondateurs
:
La
Région
Réunion,
Actionnaire
majoritaire
La
Commune
de
Saint-Pierre
La
Commune
de
Saint-André
La
Commune
de
Saint-Louis
La
Commune
du
Port
La
Commune
de Saint-Joseph
La
Commune
de
la Possession
La
Commune
de
Saint-Leu
La
Commune
de
Sainte-Suzanne
La
Commune
de
Petite-Ile
Accusé
de
réception
en
préfecture
;
;
974-219740040-20200724-DCM1924072020-
La
Commune
de
Trois
Bassins
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 La
Commune
de
l'Entre-Deux
La
Commune
Plaine
des
Palmistes
30/11/2012
:entrée
de
7 nouveaux
membres
dans
l’ Actionnariat
de
la
SPL
Maraina
:
La
Commune
de
L'Etang-Salé
La
Commune
de
Bras-Panon
La
Commune
de Salazie
La Commune
de Saint-Philippe
La
Commune
de
Saint-Benoît
La
Communauté
Intercommunale
du
Nord
de
La
Réunion
(CINOR)
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sud
(CASUD)
Janvier
2018
:
entrée
de
3 nouveaux
membres
dans
l’actionnariat
par
la
procédure
de
la
cession
d’actions
de
l'actionnaire
majoritaire,
La
Région
Réunion
:
Territoire
de
la Côte
ouest
(FCO)
La
Commune
de
Saint-Paul
La
Communauté
intercommunale
de l'Est (CIREST)
Août
2019
:entrée
de
d'un
nouveau
membre
dans
l’actionnariat
par
la
procédure
de
la
cession
d'actions
de
la
Commune
de
Saint-Pierre
:
La
commune
de
Sainte-Rose
3 - Les
organes
de
gouvernance
de
la SPL
Maraina
Le
Conseil
d'Administration
de
la
SPL
Maraina
compte
17
postes
d'administrateurs,
en
application
de
l'article
L.
225-17
du
Code
de
Commerce
et
de
l’article
12
des
statuts
et
décomposé
de
la
manière
suivante
en
proportion
du
capital
de
la
collectivité
territoriale
:
- 9 sièges
pour
la Région
Réunion
- 1 siège
pour
la Commune
de Saint-Pierre
- 7
sièges
pour
les représentants
de
l’Assemblée
Spéciale
L'Assemblée
Spéciale
de
la
SPL
Maraina
regroupe
les
vingt-deux
collectivités
actionnaires
ne
disposant
pas
d'un
siège
direct
au
Conseil
d'Administration.
Leur
participation
au
capital
leur
permet
de
disposer
de
sept
sièges
au
Conseil
d'Administration.
De
ce
fait,
la
Commune
de
L’Etang-
Salé
est
membre
de
} Assemblée
Spéciale,
Est
également
membre
du
Comité
de
Contrôle
Analogue,
un
élu
référent
de
la
collectivité
porteuse
du
projet.
L'élu
référent
peut
se
faire
assister
d’un
ou
plusieurs
fonctionnaires
techniciens
où
administratifs
de
sa
collectivité
mais
ne
pourra
pas
déléguer
à ceux-ci
son
pouvoir
de
contrôle, 4-
Représentation
de
la
Commune
de
L'Etang-Salé
La
Commune
de
L'Etang-Salé
étant
actionnaire
de
la
SPL
MARAINA,
il
est
nécessaire
d'intégrer
la
représentativité
de
la
collectivité
au
sein
des
organes
de
la
SPL
Maraina
en
désignant
:
- Un(e}
représentant(e)
de
la
Commune
de
L'Etang-Salé
à l’Assemblée
Générale
de
la
SPL
MARAINA
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM1924072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 - Un(e)
représentant(e)
de
la
Commune
de
L'Etang-Salé
à
l’Assemblée
Spéciale
de
la SPL
MARAINA.
Cet(te)
représentant(e)
peut
se voir
confier
des
fonctions
par
l'Assemblée
Spéciale,
notamment
sa présidence
ou
la fonction
d'Administrateur
représentant
l'Assemblée
Spéciale
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
du
Comité
de
Contrôle
Analogue
ou
au
Comité
Technique
et d’Engagement.
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
pour
siéger
à
l’Assemblée
Générale,
ainsi
qu’à
l'Assemblée
Spéciale
de
la
SPL
MARAINA
et
fait
appel
à candidature.
Les
candidatures
suivantes
ont
été enregistrées :
M.
LEPINAY
Gérard
M.
HOARAU
Mathieu
RESULTAT
DU
VOTE
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
: Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à bulletin
secret,
le résultat
de
l'élection
est
le
suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- M.
LEPINAY
Gérard
: 24
voix
- M.
HOARAU
Mathieu:
9 voix,
Mr
LEPINAY
Gérard,
obtient
la majorité
absolue.
DELIBERE :
Conformément
à l'article
L.1524-5
du
CGCT:
- Le
conseil
désigne
Monsieur
LEPINAY
Gérard
en
qualité
de
représentant
de
la
Collectivité
à l
Assemblée
Générale
de
la
SPL
MARAINA.
- Le
conseil
désigne
Monsieur
LEPINAY
Gérard
en
qualité
de
représentant
de
la
Collectivité
à l’Assemblée
Spéciale,
et
l’autorise
à assurer
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée
par
l’Assemblée
Spéciale,
notamment
sa
présidence
ou
la
fonction
d'Administrateur
représentant
l Assemblée
Spéciale
au
Conseil
d'Administration,
au
Comité
de
Contrôle
Analogue-ou.au.Comité
Technique_et
‘
Accusé
de
réception
en
préfecture
d'Engagement.
974-219740040-20200724-DCM1924072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Fait, lu et signé
en
séance
publique,
les jour, mois
et an que
dessus.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
RÉ
er 9740040-20200724-DCM1924072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le :
BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Prize
BE
L'ÉTANG-SALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2
©
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPTERRE
-
Gérard
LEPINAY
-
Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
-
Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
-
Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
-
Gilles
CLAIN
-
Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM2024072020-
['
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
20
DESIGNATION
DES
DELEGUES
DE
LA
COMMUNE
AU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRICITE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
(SIDELEC).
Par
délibération
n°
4
en
date
du
8
Juin
1999,
le
conseil
Municipal
a
approuvé
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
du
Département
(SIDELEC)
de
La
Réunion
et
l'adhésion
de
la
Commune
au
dit
syndicat.
Celui-ci
a
pour
objet
d'exercer
le
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
l’ensemble
du
Département
de
La
Réunion
et
pour
le compte
des
collectivités
adhérentes
(24 Communes
membres).
Les
membres
du
conseil
sont
informés
que
les
indemnités
au
sein
de
ce
syndicat
sont
prévues
comme
suit
:
- Président
:
25,59
%
de
la
valeur
de
l'indice
brut
1015
applicable
aux
agents
de Ia fonction
publique
;
- Vice-président
{au
nombre
de
7) : 10,24
%
de
la
valeur
de
l’indice
brut
1015
applicable
aux
agents
de la fonction
publique
;
-
Délégués:
possibilité
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
effectués
avec
le
véhicule
personnel.
En
application
de
l'art
L.2121-21
du
CGCT,
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
désignation
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
(en
cas
d'empêchement
du
titulaire)
pour
représenter
la
Commune
au
comité
syndical
du
SIDELEC
du
Département
de
La
Réunion.
Les
candidatures
suivantes
ont
été enregistrées
:
M.
LEPERLIER
Gilles,
membre
titulaire
et
M.
LACOUTURE
Jean
Claude
membre
suppléant
M.
CLAIN
Gilles,
membre
titulaire
et
Mme
SIMBAYE
Louise,
membre
suppléant
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à
bulletin
secret,
le
résultat
de
l'élection
est
le
suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Il est précisé
que
deux
bulletins
identiques
de
NLELTLRIEN
CLESANE
été trouvés
dans
une
même
enveloppe
de vote
et ont
été comptabilisfé Bottes
DGM2024072020-
Date
de
télétransmission:
31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Ont
obtenu
:
- M.
LEPERLIER
Gilles
: 25
voix
- M.
CLAIN
Gilles
:
8 voix.
Monsieur
LEPERLIER
Gilles,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
désigné
par
le
Conseil
Municipal
pour
le
représenter
au
comité
syndical
du
SIDELEC
du
Département
de
La
Réunion.
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant.
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
Extrait
fe Es
LE
MAIRE,
LAN)
\
LR
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM202407
2020-
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation: kr
Affichage effectué le : {
Pre
IE
L'Éranc-DaLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2
7]
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
-
Gérard
LEPINAY
-
Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
- Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
- Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
-
Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE974-219740040-20200724-DCM2124072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfeciure
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
21
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DE
L'ACTIONNAIRE
“VILLE
DE
L'ETANG-
SALE”
DEVANT
SIEGER
AU
SEIN
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
(AG)
ET
ASSEMBLEES
GENERALES
EXTRAORDINAIRES
(AGE)
DE
LA
SPL
HORIZON
REUNION
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
Juin
2013,
la
Commune
de
l'Etang-Salé
est
devenue
actionnaire
de
la
SPL
ENERGIES
REUNION
{259
actions
de
100
€
de
valeur
nominale),
à
hauteur
de
2,98%
du
capital
social,
conformément
aux
statuts
et
au
règlement
intérieur
adoptés
et
approuvés.
Cette
SPL
a changé
de
nom
pour
la
SPL
HORIZON
REUNION
{annexe
statut). La
Commune
de
l'Etang-Salé
dispose
d'un
siège
à
l'Assemblée
spéciale
des
actionnaires
minoritaires
et
à l
Assemblée
Générale
des
actionnaires.
Les
membres
siégeant
au
Conseil
d'administration
bénéficient
des
jetons
de
présence
(150
€/
séance)
et
les
membres
de
l’Assemblée
spéciale
bénéficient
d’un
remboursement
de
frais
kilométriques.
Le
Conseil
Municipal
est invité
à :
- Procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
de
la
Commune
à
la
SPL
HORIZON
REUNION
(Conseil
d'administration
ou
assemblée
spéciale)
;
- Autoriser
ou
non
de
la
perception
d’indemnités
« jetons
de
présence
» ;
- Acter
que
le
montant
maximum
autorisé
par
séance
en
cas
d'autorisation
de
perception
pour
les
jetons
de
présence
est
fixé
actuellement
par
la
SPL
HORIZON
REUNION
à 150
euros.
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à procéder
à la
désignation
d'un
représentant
d'un
représentant
de
la
Commune
à la
SPL
HORIZON
REUNION
(Conseil
d'administration
ou
assemblée
spéciale).
Les
candidatures
suivantes
ont
été enregistrées :
M.
LEPERLIER
Gilles
Mme
SAVIGNY
Lucine
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
Isaline.
+
A
4
:
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
Après
un
vote
à bulletin
secret,
le résultat
de
l’élection
est
le suivant
695 Poraopaea0son
2e DeMD124072020.
DE Date
de
tététransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 - Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- M.
LEPERLIER
Gilles
: 24
voix
- SAVIGNY
Lucine:
9 voix.
Monsieur
LEPERLIER
Gilles,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
désigné
par
le
Conseil
Municipal
pour
le
représenter
au
sein
du
Conseil
d’Administration
ou
assemblée
spéciale
de
la
SPL
HORIZON
REUNION.
Suite
à un
vote
à mainlevée
le
conseil
approuve
à
la
majorité
{8
voix
contre)
la
perception
des
jetons
de
présence
par
son
représentant.
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
No
7
\£ NT
TELACOUTURE TE
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-218740040-20200724-DCM2124072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 HORIZON REUNION
STATUTS
Version
du
04 avril 2019
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2124072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 STATUTS
FORME
ârticle
À.
Article
2,
Article
3,
Article
4.
Article
5,
Article
6.
Article
7,
Article
8.
Article
9,
Articie
10.
Article
114,
Article
12.
Article
13.
Article
14.
Article
15.
Article
16,
Article
17.
Article
18,
Article
19.
Articie
20.
Article
23.
Article
22.
Article
23,
Article
24,
Article
25.
Article
26.
Articie
27.
Article
28.
Article
29.
Article
30,
article
31,
Article
32,
FORME
css
Lt
OBJET rensrsranensarannrenne
mesnrseneess LT
DENOMINATION
SOCIALE...
nmermnenennen menerenesesemeranreenenens À
SIEGE
SOCIAL
nrrranrerennesneense
aenrseeeneemennenns 23
DUREE...
rare 13
CAPITAL
SOCYAL
meet ssenseimisenennnes menreuen
aresvees
ressens 14
anenveensrnens:
PAR RAA RSS SERA RAM
MANU
RAR AUE EN
ARR
RDA TARN
6 SNre ee
APPORTS.nnrrrremencennnennennnnnnennennannnnnemennernereenmennnentente
14
LIBERATION
DES
ACTIONS
rennes
ssnetensenne ennrennsenn neensnerness 15
DEFAUT
DE
LIBERATION
ensnrsennimerrerenranes aensennerrerrernesanenn avan
16
FORME
DES
ACTIONS
.nennsmenenennennerenennnneenn
16
DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS...
ACTIONS
ssrrunsarr sonensenenenensere ennmeereaninseaeer
teen
COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMENISTRATION
sers
18
DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
— LIMITE
D'AGE........, 18
CENSEURS
surnomme
verréneene atsseersnnsantennracs
BUREAU
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
REUNIONS
- DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
….. 19
POUVOIRS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
sus
messernsrenss 20
DIRECTION
GENERALE
- DIRECTEURS
GENERAUX
DELEGUES...
20
SIGNATURE
SOCIALE
mur
ennensnesvrne
REMUNERATION
DES
DIRIGEANTS.
CONVENTIONS
ENTRE
LA
SOCIETE
ET
UN
ADMINISTRATEUR,
UN
DIRECTEUR
GENERAL,
UN
DIRECTEUR
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DELEGUE
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
nue
Re
nR ne
nn
nn en rennes
nat eranrenaaneenaenee À À)
ASSEMBLEÉE
SPECIALE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
GROUPEMENTS
cree
ecrire emmentanmenmeseranenanenonenaveress 22
COMMISSAIRES
AUX COMPTES
nus
sreaninernersennnmnnenn seems
23
RÉPRESENTANT
DE
L'ÉTAT
— INFORMATION
nee
23
DELEGUE
SPECIAL
un csrnrmenennenessenenenennnennseenenenenees
23
RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS.
23
CONTROLE
EXERCE
PAR
LES
COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES
23
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLÉES
GENERALES
25
CONVOCATION
DES
ASSEMBLÉES
GENERALES
uns
sn
25
tenervenerneesenner ZA
nnaeenererrerneren ve 21
AAA
en
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-218740040-20200724DCM2124072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2021
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Article
33.
Article
34.
Article
35,
Article
36.
Article
37.
Article
38,
Artide
39.
Article
40.
Article
41.
Article
42.
Articie
43.
Article
44.
Article
45.
Article
46.
Article
47.
Article
48.
Article
49,
Article
50.
PRESIDENCE
DES
ASSEMBLÉES
GENERALES
ns
25
QUORUM
ET
MAJORITE
À
L'ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
.….. 25
QUORUM
ET
MAJORITE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
ss
mnensarns 25
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
nnrueenne aennseenereannenaeneenaseuse 26
COMPTES
SOCIAUX
nsmrsuemenrennencennensenennveenenmensesnunnre
27
BENEFICES
nnnrnsersseresnenesenmennmeneeennanenasennennnesmennnanss
27
CAPITAUX
PROPRES
INFERIEURS
À
LA
MOITIE
DU
CAPITAL
SOCIAL28
RUN TANUNENM TRE
MAR
ST ONE
ARA
ER
DISSOLUTION
— LIQUIDATION...
Mensmremenenarennrentese sesersseceaesere 28
CONTESTATIONS
,.sssscereresmmnenennennanenerennserennnennennsannes mener
2B
NOMINATION
DES
PREMIERS
ADMINISTRATEURS
ccneurrarnu mennenree 29
DESIGNATION
DES
PREMIERS
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES...
30
TRANSFERT
D'ACTIFS
AU
BENEFICE
DE
LA SPL
30
JOUISSANCE
DE
LA
PERSONNALITÉ
MORALE
— IMMATRICULATION
AU
REGISTRE
DU
COMMERCE
— REPRISE
DES
ENGAGEMENTS
ANTERIEURS
A
LA
SIGNATURE
DES
STATUTS
ET
A
L'IMMATRICULATION
DE
LA
SOCIETE
snmssreranee
FORMALITES
—
PUBLICITE
DE
LA
CONSTITUTION
PROTECTION
—
PRINCIPE
nrrrnenserencenn
mmaneenenesenennnenenss
DE
PROTECTION
DES
ADMINISTRATEURS
ET
MANDATAIRES
SOCIAUX,
31
PROTECTION
DES
SALARTES
nu rrinmnenmenernneeernensr
31 30
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission: 31/07/202.
Date
de
réception
préfecture:
31/07/
974-219740040- 20200724" DCM2124072020-
20 és
Lo:
titution
— 04
Juillet
201.
1°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Fabienne
COUAPEL-SAURET
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013,
2°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Alin
GUEZELLO
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
3°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Philippe
JEAN-PIERRE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
4°
Le
consell
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Virginie
K'BIDI
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en date
du
18 avril
2013,
5°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
per
Mme
Viviane
MALET
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en date
du
18 avril
2013.
6°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Aline
MURIN-HOARAU
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril 2013.
7°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Vincent
PAYET
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avrit 2013.
8°
Le
consell
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Marie-Josée
RIVIERE
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
9°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Raymond
TONG-YETTE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en date
du
18 avrit
2013.
10°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Yoland
VELLEYEN
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
18 avril
2013.
11°
Le
Sidelec
représenté
par
M.
Daniel
ALAMELOU
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
02
mai
2013.
12°
Le
Sidelec
représenté
par
M. Jean-François
HOAREAU
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
02
mat
2013.
13°
Le
Sidelec
représenté
par
M,
Stephano
DIJOUX
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
02
mat
2013,
14°
Le
consell
général
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Bruno
MAMINDY-PAJANY
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
28 juin
2013,
15°
Le
conseil
général
de
La
Réunion
représenté
par
M,
Cyrille
MELCHIOR
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
28 juin
2013.
16°
La
CASUD
représenté
par
M.
Guy
SORRES
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
juin
2013
179
La
CIREST
représenté
par
M.
Didier
AROUBANI
hablité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
20
juin
2013.
18°
La
Commune
de
Bras-Panon
représenté
par
M,
Daniel
GONTHIER
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
19 juin
2013.
199
La
Commune
de
L'Etang-Salé
représenté
par
M.
Clarel
CALPETARD
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27 juin
2013.
DE Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2124072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2024-€
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/
20 Les
sou.
is
réduction
-
Assemblée
Générale
E;
fl
0
septembre
2014 1°
Le
conseil
régionat
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Fablenne
COUAPEL-SAURET
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
2°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Alin
GUEZELLO
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
3°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Philippe
JEAN-PIERRE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
4°
Le
conseit
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Virginie
KBIDI
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
5°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Marie-Andrée
FAVEUR-LACROIX
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
17
octobre
2014.
6°
Le
conseil
régianal
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Allne
MURIN-HOARAU
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
18
avril
2013,
7°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Vincent
PAYET
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2015.
8°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Marie-Josée
RIVIERE
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
9°
Le
consell
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Raymond
TONG-YETTE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
19°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Colette
CADERBY
habilitée
aux
termes
d'une délibération
en
date
du
17
actobre
2014,
11°
Le
Sidelec
représenté
par
M.
Maurice
GIRONCEL
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
06
mai
2014,
129
Le
Sidelec
représenté
par
M.
Jesn-Denis
HOAREAU
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
06
mai
2014.
13°
Le
Sidelec
représenté
par
M.
Didier
EUPHRASIE
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
06
mai
2014,
14°
Le
consell
général
de
La
Réunion
représenté
par
M,
Bruno
MAMINDY-PAJANY
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
28 juin
2013.
15°
Le
conseil
général
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Cyrille
MELCHIOR
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
28 juin
2013.
16°
La
CIREST
représenté
par
M,
Didier AROUBANI
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
20 juin
2013.
175
La
Commune
de
Bras-Panon
représenté
par
M,
Daniel
GONTHIER
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
19 juin
2013.
18°
La
Cornmune
de
L'Etang-Saié
représenté
par
M.
Clarel
CALPETARD
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27 juin
2013.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Dur 218740040-20200724-DCM2124072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2087
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 1°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Fabienne
COUAPEL-SAURET
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
déte
du
18
avril
2013.
2°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Alin
GUEZELLO
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avrif
2013.
3°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Philippe
JEAN-PIERRE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
4
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Virginie
K'BIDI
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013,
5°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Colette
CADERBY
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
17
octobre
2014,
6°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Aline
MURIN-HOARAU
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
7°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M,
Vincent
PAYET
habliité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
8°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Marie-Josée
RIVIERE
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
9°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M,
Raymond
TONG-YETTE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
10°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Marie-Andrée
FAVEUR-LACROIX
habilitée
aux
termes
d'une
déilbération
en
date
du
17
octobre
2014.
119
Le
Sidelec
représenté
par
M.
Maurice
GIRONCEL
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
06
mai
2014,
12°
Le
Sidelec
représenté
par
M.
Jean-Denis
HOAREAU
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
06
mai
2014,
13°
Le
Sidelec
représenté
par
M,
Didier
EUPHRASIE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
06
mai
2014.
14°
Le
conseil
général
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Annie
HOARAU
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
29
avril
2015,
15°
Le
conseil
général
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Giovanny
POIRE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
29
avril
2015.
16°
La
CIREST
représenté
par
M.
Paul
SOMARANDY
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
23
avril
2015.
17°
La
Commune
de
Bras-Panon
représenté
par
M,
Daniel
GONTHIER
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
19
juin
2013.
18°
La
Commune
de
L'Etang-Salé
représenté
par
M.
Ciarel
CALPETARD
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27
juin
2013.
Accusé
de
réception
en
préfecture
en
eonn
NU
E Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
sousslanés
après
augmentation
—
Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
17
octobre 2016 1°
Le
consell
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Fabienne
COUAPEL-SAURET
hablitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
OS janvier
2016.
2°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Alin
GUEZELLO
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en date
du
05 janvier
2016.
3°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Valérie
BENARD
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
05 janvier
2016,
4
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Virginie
K'BIDI
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
05 janvier
2016.
5°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Lynda
LEE-MOW-SIM
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
05 janvier
2016.
6°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Sylvie
MOUTOUCOMORAPOULLE
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
05 janvier
2016.
7°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Vincent
PAYET
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en date
du
05 janvier
2016.
8°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Stéphane
FOUASSIN
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
05
janvier
2016.
9°
te
conseil
régionai
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Bachil
VALY
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
05
janvier
2016.
10°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Dominique
FOURNEL
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
29
mars
2016,
11°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Nathalie
NOEL
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
21
février
2017
12°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Denise
HOARAU
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
21
février
2017
139
Le
Sidelec
représenté
par
M.
Maurice
GIRONCEL
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
13
décembre
2016.
14°
Le
Sidelec
représenté
par
M.
Olivier
FONTAINE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
13 décembre
2016
15°
Le
conseil
départemental
de
La
Réunion
16°
La
CIREST
représentée
par
M.
Paul
SOMARANDY
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
23
avril
2015.
17°
La
Commune
de
Bras-Panon
représentée
par
M.
Daniel
GONTHIER
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
19 juin
2013,
18°
La
Commune
de
L'Etang-Salé
représentée
par
M.
Ciarel
CALPETARD
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
27 juin
2013.
199
La
CIVIS
représentée
par
Mme
Danielle
LIONNET
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
04
mars
2015,
20°
La
CIVIS
représentée
par
M.
Jean
René
HOARAU
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
30
mars
2017,
21°
La
Commune
de
Saint-Paul
représentée
par
M.
Yoland
VELLEYEN
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
03
novembre
2016.
22°
La
Commune
de
Saint-Pierre
représentée
par
M.
Willy
TAN
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
21
mai
2015.
DE Accusé
de
réception
en
préfecture
$74-219740040-20200724-DCM21
072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 23°
La
Commune
de
La
Possession
représentée
par
M.
T.
BEAUVAL
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
13
mal
2015.
24°
La
CINOR
représentée
par
M.
Jean
Pierre
ESPERET
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
31
mars
2015,
25°
La
Commune
de
Saint-André
représentée
par
M.
Mickaël
BOYER
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
06 julilet 2016.
26°
La
Commune
de
Sainte-Marie
représentée
par
M.
Richard
NIRLO
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
30
juin
2016.
27°
La
Commune
de
La
Plaine
des
Palmistes
représentée
par
Mme
Sylvie
PICARD
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
30
juin
2016.
28°
La
Commune
de
Cilaos
représentée
par
M.
Paul
TECHER
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
09
juin
2016,
29°
La
Commune
de
Trois
Bassins
représentée
par
M,
Frédéric
AURE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
29
septembre
2016.
30°
La
Commune
de
Saint-Philippe
représentée
par
Mme
Sophie
COLLET
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
25
octobre
2016,
31°
Le
Syndicat
Mixte
Parc
Routier
de
La
Réunion
représentée
par
M.
Jean-Louis
LAGOURGUE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
28
octobre
2016.
32°
La
Commune
de
Salnte-Suzanne
représentée
par
M.
Willy
MOUTOUNAICK
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
12
octobre
2016.
33°
La
Commune
de
Salazie
représentée
par
M.
Marcel
DAMOUR
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
30
aout
2016.
34°
La
Commune
de
l'Entre-Deux
représentée
par
M,
André
DUPREY
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
07
juillet
2016.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Dr
219740040-202007%-DCM2124072020-
Date
de
télétransmission
: store
0
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
soussinnés
après
modification
du
capital
social
(Cession
d'actions)
—
Consell
d'administration
du
26
juin 2017
1°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M,
Jack
GAUTHIER
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27 février
2018
et 10 juillet 2018.
2
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Denise
HOARAU
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27 février
2018
et 10 juillet 2018.
3°
Le
consell
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Dominique
FOURNEL
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27
février
2018
et
10 juillet 2018,
4°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M,
Jean-Alain
CADET
habilité aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27
février 2018
et
10 juillet 2018.
5°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Lynda
LEE-MOW-SIM
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27 février
2018
et 10 juillet 2018.
6°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Nathalie
NOEL
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27
février
2018
et 10 juillet 2018.
7°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Stéphane
FOUASSIN
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27
février 2018
et
10 juillet
2018.
8°
Le conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Sylvie
MOUTOUCOMORAPOULE
habilitée
aux
termes
délibération
en
date
du
27
février
2018
et
10 juillet 2018.
9
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Valérie
AUBER
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27 février 2018
et
10 juillet 2018.
10°
Le
consell
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Vincent
PAYET
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27
février
2018
et
10
juillet
2018,
14°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
Mme
Virginie
K'BIDI
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27
février 2018
et
10 juillet 2018,
12°
Le
conseil
régional
de
La
Réunion
représenté
par
M.
Alln
GUEZELLO
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27
février
2018
et 10 juillet
2018,
13°
Le
Sidelec
représenté
par
M.
Maurice
GIRONCEL
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
13 décembre
2016.
14°
Le
Sidelec
représenté
par
M.
Olivier
FONTAINE
habilité
aux termes
d'une
délibération
en
date
du
13 décembre
2016
15°
Le conseil
départemental
de
La
Réunion
16°
La
CIREST
représentée
par
M,
Paul
SOMARANDY
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
23
avril
2015.
17°
La
Commune
de
Bras-Panon
représentée
par
M.
Daniel
GONTHIER
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
19 juin
2013,
18°
La
Commune
de
L'Etang-Salé
représentée
par
M,
Clarel
CALPETARD
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27 juin
2013.
199
La
CIVIS
représentée
par
Mme
Danielle
LIONNET
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
04
mars
2015.
20°
La
CIVIS
représentée
par
M,
Jean
René
HOARAU
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
30
mars
2017.
21°
La
Commune
de
Saint-Paul
représentée
par
M.
Yoland
VELLEYEN
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en date
du
03
novembre
2016,
22°
La
Commune
de
Saint-Pierre
représentée
par
M.
Willy
TAN
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en date
du
21
mai
2015,
DE
$
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2124072020- Date
de
télétransmission
: 31/07]
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020
20 23°
La
Commune
de
La
Possession
représentée
par
M,
T.
BEAUVAL
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
13
mal
2015,
24°
La
CINOR
représentée
par
M,
Jean
Pierre
MARCHAU
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
28
juin
2018.
25°
La
Commune
de
Saint-André
représentée
par
M,
Mickaël
BOYER
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
06 juillet 2016.
26°
La
Commune
de
Sainte-Marie
représentée
par
M,
Richard
MIRLO
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
30 juin
2016.
27°
La
Commune
de
La
Plaine
des
Palmistes
représentée
par
Mme
Sylvie
PICARD
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
30
juin
2016.
28°
La
Commune
de
Cilaos
représentée
par
M.
Paul
TECHER
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
09 juin
2016,
29°
La
Commune
de
Trois
Bassins
représentée
par
M.
Frédéric
AURE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
29
septembre
2016.
30°
La
Commune
de
Saint-Philippe
représentée
par
Mme
Sophle
COLLET
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
25
octobre
2016.
31°
Le
Syndicat
Mixte
Parc
Routier
de
La
Réunion
en attente
d'une
désignation.
32°
La
Commune
de
Sainte-Suzanne
représentée
par
M.
Willy
MOUTOUNAICK
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
12
octobre
2016.
33°
La
Commune
de
Salazie
représentée
par
M,
Marcel
DAMOQUR
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
30
aout
2016.
34°
La
Commune
de
l'Entre-Deux
représentée
par
M.
André
DUPREY
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
07
juillet
2016.
35°
Le
GIP
PPIEBR
représentée
par
M.
Alaln
SINARETTY
RAMARETTY
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
27
septembre
2018.
36°
La
Commune
du
Tampon
représentée
par
M.
Sharif
ISSOP
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
03
juin
2017.
Établissent,
ainsi
qu'il
suit,
les
statuts
de
la
société
publique
locale
:“SPL
HORIZON
REUNION”,
anciennement
“SPL
ENERGIES
REUNION”,
qu'ils
sont
convenus
de
constituer
entre
eux
en
raison
de
l'intérêt
général
qu'elle
présente,
Accusé
de
réception
en
préfecture
EE
EU
Date
de
tététransmission
: 31/07/2
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 TITRE
PREMIER
Forme
- Objet
- Dénomination
- Siège
- Durée
Article
1.
FORME
La
société
est
une
société
publique
locale,
régie
par
l'article
L.
1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
de
celles
de
son
aticle
L.
225-1,
par
les
dispositions
du
livre
I
du
code
de
commerce,
sous
réserve
de
son
article
L.
1531-1
susvisé,
par
les
dispositions
du
titre
IT
du
livre
5 de
la
prernière
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
par
les
présents
statuts,
et,
le
cas
échéant,
par
tout
règlement
Intérieur
qui
viendrait
compléter
ces
derniers.
Article
2.
OBJET
La
SPL
HORIZON
REUNION
a
pour
objet
de
réaliser
des
actions
dans
une
logique
d'aménagement
et
de
développement
durables,
de
lutte
contre
le
changement
climatique,
de
préservation
de
la
biodiversité,
des
milieux
et
des
ressources,
de
la
cohésion
et
la
solidarité
entre
les
territoires
et
les
générations,
l'épanouissement
de
tous
les
êtres
humains
et
la
transition
vers
une
économie
circulaire. D'une
manière
générale,
son
action
vise
à
la
préservation
et
la
valorisation
des
ressources
et
du
patrimoine
de
La
Réunion
et
à
renforcer
le
développement
économique
et
social
du
territoire
réunionnais.
Son
action
tend
à
la
prise
en
compte
de
la
transversalité
des
objectifs
climatiques,
énergétiques,
environnementaux,
sociaux
et
économiques
sur
le
territoire
réunionnais,
L&
SPL
HORIZON
REUNION
assure
le
rôle
d'agence
régionale
de
l'environnement
(au
sens
de
l'article
L.
211-3-1
du
Code
de
l'énergie)
et
d'agence
locale
de
l'énergie
et
du
dimat
(au
sens
de
l'article
L.
211-5-1
du
Code
de
l'énergie).
Elle
intervient
principalement
dans
les
domaines
«
ENERGIES
ET
CLIMATS
»
suivants
:
s
Les
politiques,
mesures
et
actions
énergétiques
du
territoire
réunfonneis pour
:
o
Mañriser
la
demande
d'énergie
et
favoriser
l'efficacité
et
la
sobriété
énergétiques
# o
Favoriser
la
production
décentralisée
de
l'énergie
par
le
recours
aux
énergies
renouvelables ; o
Elaborer,
suivre,
animer
les politiques
d'observation
et de
connaissance
de
l'état
des Energies
à La Réunion ;
o
Garantir
aux
personnes
les plus
démunies
l'accès
à
l'énergie,
bien
de
première
nécessité,
ainsi qu'aux services
énergétiques ;
©
Organiser et assurer la lutte contre la précarité énergétique ;
o
Diversifier
les
sources
d'approvisionnement
énergétique,
réduire
le
recours
aux
énergies
fossiles,
diversifier de manière
équilibrée
les sources
de production
d'énergie
et
augmenter
la
part
des
énergies
renouvelsbles
dans
la
consommation
d'énergie
finale ; ©
Participer
à
le structuration
des
filières industrielles
de
la croissance
verte ;
o
Assurer
l'information
de
tous
et la
transparence,
notamment
sur
les coûts
et les
prix
des
énergies
ainsi
que
sur
l'ensemble
de
leurs
impacts
sanitaires,
sociaux
et
environnementaux; o
Développer
la recherche
et favoriser
l'innovation
dans
les
domaines
de
l'énergie
et du bétiment ; o
Renforcer
la
formstion
initisle
et
continue
aux
problématiques
et
aux
technologies
de
l'énergie,
notemment
par
l'apprentissage,
en
liaison
avec
les
professionnels
impliqués
dans
les actions d'économies
d'énergie ;
o
Assurer
des
moyens
de
transport
et
de
stockage
de
l'énergie
adaptés
aux
besoins ; o
Développer
les termitoires à énergie positive.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Dre
219740040-20200724-DGM2T2
72020-
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 °
Les
politiques,
mesures
et
actions
climatiques
du
territoire
réunionnais
pour
:
o
Réduire
es
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
;
oc
Accompagner,
élaborer
et
suivre
les
politiques
publiques
locales
de
lutte
d'adaptation
et
d'atténuation
aux
changements
dimatiques
et
risques
naturels
o
Elaborer,
suivre
et
animer
fes
politiques
d'observation
et
de
connaissance
de
l'état
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
à La
Réunion
;
o
Développer
et
déployer
des
processus
sobres
en
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
polluants
atmosphériques,
par
la
maîtrise
de
la
consommation
de
matières,
par
linformation
sur
l'impact
environnemental
des
biens
ou
services,
ainsi
que
par
l'économie
circulaire,
dans
l'ensemble
des
secteurs
de
l'économie
du
territoire
de
ses
actionnaires
;
o
Favoriser
l'émergence
d'une
économie
compétitive
sobre
en
énergie
et
en
consommation
de
ressources
et
de
carbone
;
©
Favoriser
l'émergence
de
projets
de
compensation
Carbone
sur
le
territoire
réunionnais. Elle
intervient
de
manière
complémentaire
aux
actions
précédentes
dans
les
domaines
ENVIRONNEMENT
&
DEVELOPPEMENT
DURABLES
suivants
:
+
Les
politiques,
mesures
et
actions
environnementeles
du
territoire
réunionnais
pour:
o
Favoriser
la
prise
en
compte
de
la
protection
de
l'environnement
et
de
k
biodiversité
du
territoire
réunionnais
dans
la
mise
en
place
des politiques
énergétiques
locales o
Favoriser
et
accompagner
la
transition
énergétique,
écologique
et
sociale
du
territoire
réunionnais
;
o
Assurer
la
promotion
de
l'éco-consommation,
f'éco-production
et
léco-
conditionnalité
dans
les
commencles
publiques
;
o
Favoriser
la
protection,
la
mise
en
valeur,
la
restauration,
la
remise
en
l'état
et
la
gestion
des
espäces,
ressources
et
milieux
de
La
Réunion
o
Crganiser
ou
assurer
la
valorisation
énergétique
des
déchets
sur
le
territoire
réunionnais
+
Les
politiques,
mesures
et
actions
d'aménagement
et
de
développement
durable
du
territoire
pour
:
o
Favoriser
l'aménagement
et
l'urbanisme
durable
sur
leurs
aspects
énergétiques
et
envirennementaux
|
o
Développer,
élaborer
et
accompagner
les
projets
de
territoire
et
leur
évaluation
énergétique
et
environnementale
;
o
Accompagner
le
développement
d'une
mobilité
durable
et
des
modes
de
transports
propres.
o
Accompagner
{a
transition
vers
une
économie
circulaire
au
sens
de
l'article
L.110-
1-1
du
Code
de
l'environnement
Dans
le
respect
des
domaines
d'intervention
cités
précédemment,
la
SFL
HORIZON
REUNION
assure
notamment
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire
:
+
Une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
sur
les
politiques,
programmes,
schémas
et
plans
des
collectivités
actionnaires
;
+
La
réslisation
de
toutes
les
études
notamment
techniques,
juridiques,
financières,
économiques
et
sociales
;
+
Les
mañrises
d'ouvrage
et
exploitation
d'ouvrages
nécessaires
à
des
services
publics
;
“Toutes
les
exploitations
des
services
publies
à
caractère
industriel
ov
commercial;
Accusé
de
réception
en
préfecture
EE DE
d
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 .
Toutes
les
actions
de
connaissance
et
d'observation
afin
d'assurer
à
ses
actionnaires
des
bilans
et
des
indicateurs
fiables
,
Toute
l8
communication
nécessaire
sur ses
actions
et
celles
de
ses
actionnaires
°
Toutes
autres
activités
d'intérêt
général,
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
Industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
à l'objet
défini
ci-dessus,
Dans
le
respect
de
ses
compétences
et
domaines
d'actions,
la
SPL
HORIZON
REUNION
participe
au
rayonnement
réglonai,
national
et
international
du
territoire
réunionnais
et
œuvre
dans
des
actions
de
coopération
internationale
dans
l'intérêt
et
pour
le
compte
de
ses
actionnaires.
Article
3.
DENOMINATION
SOCIALE
La
Dénomination
sociale
est
« SPL
HORIZON
REUNION
».
Le
nom
commercial
est
« HORIZON
REUNION
»,
celui-ci
peut
être
suivi
de
l'expression
« Agence
régionale
de
l’environnement,
de
l'énergie
et du
climat
».
Dans
tous
actes
et
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
tiers,
sa
dénomination
sociale
devra
toujours:
- comporter
les
initiales
:«
SPL
»,
éventuellement
remplacées
par
les
mots
:«
Société
Publique
Locale
»
;
- et être
précédée
ou
suivie
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social,
Article
4,
SIEGE
SOCIAL
Le siège
social
est fixé
à Saint-Leu
de
La
Réunion,
Il
peut
être
transféré
en
tout
autre
endroit
du
territoire
de
La
Réunion
par
une
simple
décision
du
conseil
d'administration,
sous
réserve
de
la
ratification
de
cette
décision
par
la
prochaine
assemblée
générale
ordinaire
et
partout
ailleurs,
en
vertu
d’une
délibération
de
l'Assemblée
générale
extraordinaire
(AGE)
des
actionnaires,
sous
réserve
des
dispositions
légales
en
vigueur,
En
cas
de
transfert
décidé
conformément
à
la loi par
le Conseil
d'administration,
celui-ci
est habilité
à modifier
les statuts
en
conséquence.
Article
5,
DUREE
La
durée
de
8
société
est
fixée
à
99
ans
à
compter
de
son
immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation,
Accusé
de
réception
en
préfecture
9874-21 $740040-20208724-D DE Date
de
télétransmission
: 31
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020
124072020- 12020 TITRE
DEUXIÈME
Apports
- Capital
social
— Actions
Article
6
CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
3.739.167
euros
(trois
millions
sept
cent
trente-neuf
mille
cent
soixante-sept
€),
divisé
en
37.391,67
(trente-sept
mifle
trois
cent
quatre-
vingt-onze)
actions
et
67
centièmes
(soixante-sept
centièmes)
de
100
euros
(cent
€)
chacune,
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales. Article
7.
APPORTS
Lors
de
la
constitution,
if a
êté
fait
apport
de
la
somme
de
840,000
euros
(huit
cent
quarante
mille
€),
correspondant
à
la souscription
de
la totalité
des
actions,
et représentant
les
apports
en
espèces
composant
le capital
social,
réparti
comme
suit
:
z
1
Actionnaires
Capital
social
Répartition
des
Pourcentage
Conseil
Régional
600.000
€
6.000
71.43
%
Sidelec
60.00€
600
7.14%
Conseil Général
50.000 €
500
5.95 %
CA SUD
40.000 €
400
1.
476%
CIREST
40.000
€
406
4.76
%
Commune
de
Bras-Panon
25.000
€
250
|___
298%
commune
de l'Etang-
25.000 €
250
2.98 %
77
TOTAL
840.000
€
8.400
100
%
Cette
somme
de
840.000
euros
(huit
cent
quarante
mille
€)
correspondant
à
la
totalité
des
actions
de
numéraire
souscrites
a
été
régulièrement
déposée
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
la
société
en
formation.
Article
8,
MODIFICATIONS
DU
CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
peut
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnalres,
sous
réserve
que
les
actions
soient
toujours
intégralement
détenues
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales, Suite
à
la
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
17
octobre
2016,
le
capital
social,
arrêté
à
la
somme
de
3.739.167
€
{trois
millions
sept
cent
trente-neuf
mille
ont
soixante-sept
euros)
et
divisé
en
37.391,67
actions
(trente-sept
mille
trois
cent
quatre-
vingt-onze
et
soixante-sept
centièmes)
de
100
€
(cent
euros)
chacune
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales,
est
réparti
comme
suit:
Actionnaires
Capital
social
Réparstion
des
Pourcentage
Conseil
Régional
___
|
3.100.000
€
31.000
L
66,33%
corn
SIDELEC
120000
€
200
|.
663%
Conseil
Général
50.000
€
500
_553%
_.CIRES
40.000
€
400
_
4,42%
CIVIS
186.667
€
186,67
442%
Commune
de
Saint-Paul
100,000
€
|
10.000
É
4,31%
DE Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM 2124972020- Date
de
télétransmission
: sera
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Commune
de
Bras-Panon
25.000
€
250
2,76%
Commune
de lEtang-
25.000 €
250
2,76%
Saint-Pierre
15.000
€
3
150
166%
La
Possession
5.500
€
55
0,61%
CINOR
5.000
€
50
0,55%
Cammune
de
Saint-
André
15.000
€
150
Commune
de
Sainte-
Marie
15.000
€
150
Commune
de
la Plaine
des
Palmistes
8.000
€
80
Commune
de Trois
Bassins
5,000
€
50
Commune
de
Cilaos
5.000
€
50
Commune
de
Saint
|
Philippe
5.000
€
50
Commune
de
Salazie
3.009
€
30
Commune
de
Salnte
Suzanne
3.000
€
30
Commune
de
l'Entre-
Deux
3.000
€
30
Syndicat
Mixte
Parc
Routier
de
la
Réunion
5.00
€
50
TOTAL
3.739.167
37.391,67
100%
Article
9.
COMPTES
COURANTS
Les
actionnaires
peuvent
mettre
ou
lalsser
à la disposition
de
la société,
toutes
sommes
produisant
ou
non
intérêts,
dont
celle-ci
peut
avoir
besoin.
Les
collectivités
territoriales
actionnaires
de
la
société
pourront
faire
des
apports
en
compte
courant,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
1522-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Article
10,
LIBÉRATION
DES
ACTIONS
Lors
de
la constitution
de
la
société,
toute
souscription
d'actions
en
numéralre
est
obligatoirement
libérée
de
la
moitié
au
mains
de
la valeur
nominale,
Dans
les
autres
cas
et
en
particulier
lors
des
augmentations
de
capital
en
numéraire,
les souscriptions
d'actions
sont obligatoirement
libérées
du
quart
au
moins
de
le
valeur
nominale
et
de
la
totalité
de
la
prime
d'émission.
La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
au
plusieurs
fois
sur
appel
du
Conseil
d'administration,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
soit de
l'immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
en
ce qui
concerne
le capital
initial,
soit
du
jour
où
l'opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
de
capital,
En
cas
de
retard
de
versements
exigibles
sur
les actions
non
entièrement
libérées à
la souscription,
il est
dû
à Ja société
un
intérêt
au
taux
de
l'intérêt
légal
calculé
au jour
le jour,
à partir du jour
de
l'exigibilité
et
cela
sans
mise
en
demeure
préalable.
Cette
pénalité
ne
sera
applicable
que
si
les
actionnaires
n'ont
pas
pris,
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
leur
Assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
destinés
à
y
faire
face,
L'intérêt
de
retard
sera
décompté
du
dernier
jour
de
cette
séance,
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2124072020- DE
15
a
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Article
11.
DEFAUT
DE
LIBERATION
L'actionnaire
qui
ne
s'est
pas
Hbéré
du
montant
de
ses
souscriptions
aux
époques
fixées
par
le
Conseil
d'administration
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
12.
FORME
DES
ACTIONS
Les
actions
sont
toutes
nominatives
et
indivisibles
à
l'égard
de
la
société,
qui
ne
reconnaît
qu'un
seul
propriétaire
pour
chacune
d'elle.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
actions
ne
sont
pas
créées
matériellement
;
la
propriété
des
actions
résulte
de
Hnscription
au
crédit
du
compte
ouvert
au
nom
de
chaque
propriétaire
d'actions
dans
les
écritures
de
la
société.
Article
13.
DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Les
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelques
mains
qu'ils
passent.
Chaque
action
donne
droit
à
ure
part
égale
de
la
propriété
de
l'actif
social,
dans
le
partage
des
bénéfices
s'il
y a
lieu
et
dans
le
boni
de
liquidation
à
une
part
proportionnelle
à la
quotité
du
capital
social
qu'elle
représente.
Les
actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu'à
concurrence
de
leurs
apports.
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
des
Assemblées
généraies.
Les
créanciers
d'un
actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'appasition
des
scellés
sur
les
biens
et papiers
de
la
société,
ni
ne
s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration,
Hs
doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
des
Assernblées
générales.
Article
14.
ACTIONS
Article
14.3,
Cession
des
actions
Les
actions
ne
sont
négociables
qu'après
immatriculation
de
la
société
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
La
cession
des
actions
s'opère
à
l'égard
de
la
société
et
des
tiers
par
un
virement
du
compte
du
cédant
au
compte
du
cessionnaire
sur
production
d'un
ordre
de
mouvement.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
le
même
jour
de
sa
réception
sur
un
registre
coté
et
péraphé
dit
«
registre
de
mouvements
».
Toute
transmission
d'actions
à
un
nouvel
actionnaire,
qu'elle
ait
lieu
à titre
gratuit
ou
onéreux,
est
soumise
à
l'agrément
de
la
société
dans
les
conditions
de
l'article
L.
228-24
du
code
de
cornmerce.
Le
Consell
d'administration
se
prononce
à
la
majorité
des
deux
tiers
sur
l'agrément
dans
un
délal
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
formulée
par
le
cédant
et
adressée
au
Président
du
Conseil
d'administration,
Toute
cession
d'action
doit
être
également
autorisée
par
décision
de
l'organe
délibérant
de
ja
collectivité
concernée.
Les
mêmes
règles
sont
applicables,
en
cas
d'augmentation
du
capital,
à
la
cession
des
droits
préférentiels
de
souscription
au
profit
d'un
nouvel
actionnaire.
Tous
les
frais
résultant
du
transfert
sont
à
la
charge
du
cessionnaire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
pere
$740040-2020074-DCM21
24072020-
Date
de
télétransmission
: 34/07.
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Article
14.2
Evaluation
du
capital
social
En
ces
de
céssion
amiable
ou
judiciaire,
retrait
volontaire
où
exclusion,
la
cession
des
titres
correspondants,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
1843-4
du
Code
Civil,
sera
évaluée
selon
la méthode
suivante
:
-
Avant
le 6ème
exercice
: méthode
patrimoniale
seule.
La
valorisation
de
la société
sera
basée
sur
ses
actifs et notamment
sur
l'actif net
comptable
corrigé.
-
Après
le 6ème
exercice
: combinaison
de
la
méthode
patrimoniale
et
de
celle
du
goodwill,
avec
une
pondération
de
coefficient
2
pour
le patrimoine
et de
coefficient
1 pour
le
goodwill.
La
valorisation
sera
basée
sur
les
actifs
auxquels
s’ajoutera
une
estimation
des
éléments
d'ordres
quantitatifs
propres
à fa soclété
tel que
le savoir-faire
ou
la qualité
de
la
clientèle.
Un
cabinet d'experts
comptables
assurera
tout calcul
relatif à la valorisation
des
actions
de
la
société,
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-"20200724
DCM2124072020-
DE Date
de
télétransmission:
31/07:
Date
de
réception
préfecture
:
1107/2020 TITRE
TROISIÈME
Administration
et
contrôle
de
la
société
Article
15.
COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
La
représentation
des
actionnaires
au
Conseil
d'administration
de
ta saciété
abéit
aux
règles
fixées
par
les dispositions
du
code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1524-5
et R.
1524-2
à R.
1524-6
et par celles
du
code
de
commerce,
notamment
son
article
L. 225-17,
Le
nombre
d'administrateurs
sera
fixé
à
18,
les
sièges
étant
répartis
entre
les
collectivités
actionnaires,
celles
qui
ne
sont
pas
représentées
directement
au
Conseil
d'administration
bénéficiant
d’un
mécanisme
de
représentation
spécifique
décrit
ci-dessous
à l'article
n° 25,
Le Conseil
Régional
de
La
Réunion
dispose
de
18
postes
d'adrmainistrateurs,
Les
postes
d’administrateurs
seront
répartis,
à partir du
5 décembre
2016
comme
suit :
Actionnaires
d'ad Pere
eurs
Conseil Régional
de
La
12
Réunion SIDELEC
è
CIVIS
2
Saint-Paul
Î
Représentant
de
i
l'assemblée
spéciale
TOTAL
18
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
Conseil
d'administration
sont
désignés
par
l'Assemblée
délibérante
de
ces
collectivités,
parmi
leurs
membres,
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
à
la législation
en
vigueur.
Conformément
à
l'article
L,
1524-5
du
Corde
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
sein
du
Conseil
d'administration
incombe
à
ces
collectivités
ou
groupements,
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidalrement
aux
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée.
Article
16.
DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
— LIMITE
D'AGE Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
prend
fin avec
celui
de
l'Assemblée
qui
les a désignés,
Accusé
de
réception
en
préfecture
gr4-218740040-202007{6-DCM2122072020- Date
de
télétransmission
: 31/07/2
‘
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
premiers
administrateurs
sont
nommés
pour
trois
ans.
La
durée
ordinaire
du
mandat
est
de
six
ans. Toutefois,
en
cas
de
démission
ou
de
dissolution
de
l'Assemblée
délibérante,
ou
en
cas
de
fin
légale
du
mandat
de
l'Assemblée,
le
mandat
de
leurs
représentants
au
Conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu'à
la
désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
Assemblée,
leurs
pouvoirs
se
Emitant
à la
gestion
des
affaires
courantes,
En
cs
de
vacance,
les
Assemblées
délibérantes
pourvoient
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le
délai
le
plus
bref,
Ces
représentants
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'administration
par
l'assemblée
qui
les
à élus,
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l'âge
de
75
ans,
sa
nomination
a pour
effet
de
potter
à
plus
du
tiers
des
rnembres
du
conseil
le
nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge,
Cette
limite
doit
être
respectée
au
moment
de
ja
désignation
des
représentants.
En
conséquence,
ces
personnes
ne
peuvent
être
déclarées
démissionnaires
d'office
si,
postérieurement
à leur
nomination,
elles
dépassent
la
limite
d'âge
statutaire.
Article
17.
CENSEURS
L'Assemblée
Généraie
Ordinaire
(AGO)
peut
nommer
à
la
majorité
des
voix,
pour
une
durée
de
6
ans
renouvelables,
un
ou
plusieurs
censeurs
choisis
par
les
actionnaires
en
dehors
des
membres
du
Conseli
d'administration.
Les
censeurs
assistent
avec
voix
consultative
aux
séances
du
Conseil
d'administration.
His
ne
peuvent
participer
au
décompte
des
voix
et
n'ont
pas
de
voix
défibérative.
Hs
ne sont
pas
rémunérés.
Article
18.
BUREAU
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
un
Président.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
doit
être
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
:
celui-ci
doit
être
autorisé
à occuper
cette
fonction
conformément
à la
réglementation
en vigueur.
Ïl
est
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Président
organise
et
dirige
les
travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il
rend
compte
à
l'Assemblée
générale.
11
veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et
s'assure
notamment
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
Conseil
d'administration
nomme,
s'il
le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Présicient,
à
présider
la
séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
des
vice-présidents,
le
Consell
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la
séance.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les
fonctions
de
Président.
En
ces
d'empéchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et
renouvelable,
En
cas
de
décès,
elle
vaut
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président,
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
75
ans
au
moment
de
sa
désignation,
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la
démission
d'office.
Article
19,
REUNIONS
- DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION Le
Conseil
d'administration
se
réunit
sur
la
convocation
de
son
Président,
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
endroit
indiqué
par
la
convocation.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2124072020- DE
19
à
d
Date
de
télétransmission
: 31/07
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Lorsque
le
Conseil
d'administration
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois,
le
tiers
au
moins
de
ses
membres
peut
demander
au
Président
de
convoquer
celui-ci
sur
ur
ordre
du
jour
déterminé, Le
Directeur
général
peut
également
demander
au
Président
de
convoquer
le
Consell
d'administration
sur
un
ordre
du jour déterminé.
Le
Président
est Ilé par
les demandes
qui
lui sont
adressées
en
vertu
des
deux
alinéas
précédents.
Les
administrateurs
ont
la
faculté
de
participer
et de
voter
aux
réunions
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence.
L'ordre
du jour,
accompagné
du
dossier
de
séance,
est adressé
à chaque
administrateur
5 jours
au
moins
avant
la réunion.
Tout
administrateur
peut
donner,
même
par
lettre
ou
par
télécopie,
pouvoir
à
un
autre
administrateur
de
le
représenter
à
une séance
du
Conseil,
mails
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
autre
administrateur.
La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
d'administration
est toutefois
nécessaire
pour
la validité
des
délibérations.
Sauf
dans
les cas
prévus
par
la
loi où
par
les
statuts,
les délibérations
sont
prises
à la majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix,
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est prépondérante.
Article
20.
POUVOIRS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
225-35
du
Code
de
Commerce,
et
sous
réserve
des
pouvoirs
attribués
par
la
loi
aux
Assemblées
d'actionnaires,
le
Conseil
d'administration,
dans
la
Himite de
l'objet social :
-
détermine
les orientations
de
l'activité de
la Société,
et veille à leur mise
en
œuvre
;
-
se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
Société
et
règle
par
ses
délibérations
les affaires
la concernant
;
-
décide,
dans
le
cadre
de
l'objet
social,
la
création
de
toutes
sociétés
ou
de
tous
groupements
d'intérêt
économique
qu
concours
à
la
fondation
de
ces
sociétés
ou
groupements.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
Société
est
engagée,
même
par
les
actes
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
l'objet social,
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Toute
décision
qui
limiterait
les
pouvoirs
du
Conseil
serait
inopposable
aux
tiers.
Le
Conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et vérifications
qu'il juge
opportuns.
Chaque
administrateur
doit
recevoir
les
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
et peut
obtenir
auprès
de
la Direction
générale
tous
tes documents
qu'il estime
utile,
Le
Conseil
d'administration
peut
consentir
à
tout
mandataire
de
son
choix
toute
délégation
de
ses
pouvoirs
dans
la limite de
ceux
qui
lui sont
conférés
par
ls loi et par
les présents
statuts.
Article
21.
DIRECTION
GENERALE
- DIRECTEURS
GENERAUX
DELEGUES 1-
Conformément
aux
dispositions
légales,
ta
Direction
générale
de
ta
Société
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'administration,
soit
par
une
personne
physique
nommée
par
le Conseil
d'administration
et portant
le titre de
Directeur
général.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
d'exercice
de
la
Direction
générale
est
effectué
par
le Conseil
d'administration
qui
doit en
informer
les actionnaires
et
les tiers
dans
les conditions
réglementaires.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/:
Date
de
réception
préfecture
: 31
974-219740040-20200724-DCM2124072020-
12020 Un
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ne
peut
accepter
les
fonctions
de
Président
assumant
les
fonctions
de
Directeur
Général
qu'en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
qui
l'a
désigné.
La
délibération
du
Conseil
d'administration
relative
au
choix
de
la
modalité
d'exercice
de
la
Direction
générale
est
prise
à
la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
Le
changement
de
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
n'entraîne
pas
de
modification
des
statuts. 2
—
Lorsque
le
Conseil
d'administration
choisit
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général,
il
procède
à
la
nomination
du
Directeur
général,
fixe
la
durée
de
son
mandat,
détermine
sa
rémunération
et,
le
cas
échéant,
limite
ses
pouvoirs,
Le
Directeur
général
est
révocable
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'administration,
Lorsque
le
Directeur
généraf
n'assume
pas
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration,
sa
révocation
peut
donner
lieu
à des
dommages
et
intérêts
si
elle
est
intervenue
sans
juste
motif.
3 -
Le
Directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toutes
circonstances
au
nom
de
la
Société,
I}
exerce
ses
pouvoirs
dans
les
limites
de
l'objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
assemblées
d'actionnaires
et
au
Conseil
d'adrninistration.
Le
Directeur
général
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
La
Société
est
engagée,
même
par
les
actes
du
Directeur
général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
l'objet
social,
où
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à constituer
la
preuve.
1l
peut
désigner
pour
l'assister
un
ou
plusieurs
Directeurs
généraux
adjoints.
4
- Sur
proposition
du
Directeur
général,
que
cette
fonction
soit
assumée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
ou
par
une
autre
personne,
le
Conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
autres
personnes
physiques,
chargées
d'assister
le
Directeur
général
avec
le
titre
de
Directeur
général
délégué,
En
application
de
l'article
1524-5
alinéa
9 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
le
(ou
les)
Directeur(s)
général
(généraux)
délégué(s)
ne
peuvent
être
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
au
seln
du
Conseil
d'administration.
Le
nombre
maximum
de
Directeurs
généraux
délégués
est
fixé
à deux.
En
accord
avec
le
Directeur
général,
le
Conseil
d'administration
détermine
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
au(x}
Directeur{s)
général
(généraux)
délégué(s)
Envers
les
tiers,
le
(ou
les)
Directeur(s)
général
(généraux)
détégué(s)
dispose(nt)
des
mêmes
pouvoirs
que
le
Directeur
général.
En
cas
de
cessation
de
fonctions
ou
d'empêchement
du
Directeur
général,
le(s)
Directeur(s)
général
(généraux)
délégué(s)
conserve(nt)
ses
(leurs)
fonctions
et
attributions
jusqu'à
la
nomination
d'un
nouveau
Directeur
général.
Article
22.
SIGNATURE
SOCIALE
Tous
les
actes
et
engagements
concernant
la
Société,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sont
valablement
signés
par
le
Directeur
général
ainsi
que
par
tout
fondé
de
pouvoir
spécial,
agissant
chacun
dans
la
limite
de
ses
pouvoirs.
Article
23.
REMUNERATION
DES
DIRIGEANTS
À
condition
d'y
être
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés,
les
représentants
des
collectivités
peuvent
percevoir
une
rémunération
ou
bénéficier
d'avantages
particuliers.
La
délibération
susvisée
fixe
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d'être
perçus,
et
indique
la
nature
des
fonctions
qui
les
justifient.
La
rémunération
peut
revêtir
la
forme
de
jetons
de
présence,
qui
sont
alloués
par
l'Assemblée
générale,
le
Conseit
d'administration
répartissant
ensuite
librement
cette
rémunération
entre
ses
membres,
DE Accusé
de
réception
en
préfecture
DE
A
ne
21
Date
de
télétransmission
: 31/03/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 La
rémunération
du
représentant
de
la
collectivité
ou
du
groupement
de
collectivités
assurant
les
fonctions
de
Président
est
fixée
par
le
Consell
d'administration,
comme
celle
du
Directeur
général
et
du
(ou
des)
Directeur(s)
général
(généraux)
délégué(s).
Le
Conseil
d'administration
peut
également
allouer
pour
les
missions
où
mandats
conflés
à
des
administrateurs
des
rémunérations
exceptionnelles
qui
seront
soumises
à
Vapprobation
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
(AGO)
et
aux
conditions
du
présent
article,
Article
24.
CONVENTIONS
ENTRE
LA
SOCIETE
ET
UN
ADMINISTRATEUR,
UN
DIRECTEUR
GENERAL,
UN
DIRECTEUR
GENERAL
DELEGUE
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
Les
conventions
qui
peuvent
être
passées
entre
la
Société
et
l'un
de
ses
administrateurs,
son
Directeur
général,
l'un
de
ses
Directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d'une
fraction
de
droit
de
vote
supérieure
à
10
%,
sont
soumises
aux
formalités
d'autorisation
et
de
contrôle
prescrites
par
la
loi.
Sont
également
soumises
à
autorisation
préalable
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
autre
entreprise
si
le
Directeur
général,
le
Directeur
général
délégué
ou
lun
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
directeur
général,
membre
du
directoire
où
du
conseil
de
surveillance
de
l'entreprise,
ou,
de
façon
générale,
dirigeant
de
cette
entreprise,
Les
dispositions
qui
précèdent
ne
sont
pas
applicables
aux
conventions
portant
sur
les
opérations
courantes
de
le
Société
et
conclues
à des
conditions
normales.
Cependant,
ces
conventions
doivent
être
communiquées
par
l'intéressé
au
Président
du
Conseil
d'administration,
sauf
Jorsqu'en
raison
de
leur
objet
ou
de
leurs
implications
financières,
elles
ne
sont
significatives
pour
aucune
des
parties.
La
Ilste
et
l'objet
de
ces
conventions
sont
communiqués
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
aux
membres
du
Conseil
d'administration
et
aux
Commissaires
aux
comptes,
À
peine
de
nullité
du
contrat,
il est
interdit
au
Directeur
général,
aux
Directeurs
généraux
délégués,
ainsi
qu'aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
Société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers,
Article
25.
ASSEMBLEE
SPECIALE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
GROUPEMENTS
Dans
l'hypothèse
où
des
collectivités
territoriales
ou
des
groupements
auraient
une
participation
au
capital
trop
réduite
ne
leur
permettant
pas
de
bénéficier
d'une
représentation
directe,
ls
doivent,
conformément
à
l'article
L 1524-5
du
CGCT,
se
regrouper
en
Assemblée
spéciale
pour
désigner
un
mandataire
commun,
L'Assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
participant,
Elle
vote
son
règlement,
élit
son
Président
et
désigne
également
en
son
sein
le
(ou
les)
représentant(s)
commun(s)
qu
siège{nt)
au
Conseil
d'administration.
Une
représentation
à
tour
de
rôle
peut
notamment
être
instituée
entre
les
collectivités
concernées,
pour
la
désignation
du
(ou
des)
mandataire(s).
Chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu'il
ou
elle
possètle
dans
la
Société.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
entendre
le
rapport
de
son
(ou
de
ses)
représentant(s}
sur
convocation
de
son
Présiderit
:
-
soit à son
initiative,
-
soit à la demande
de
l'un
de
ses
représentants
élu
par elle au
sein
du
Conseil
d'administration,
-
soit
à
la
demande
d'un
tiers
au
moins
des
membres
détenant
au
moins
le
tiers
des
actions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
membres
de
l'Assemblée
spéciale
conformément
Accusé
de
réception
en
préfecture
97+-219740040-2020074-DCM DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2b20
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020
072920- ë l'article
R.
1524-2
du
Code
général
des
coltectivités
territoriales.
L'Assemblée
est
réunie
pour
la
première
fois
à
linitiative
d'au
moins
une
des
collectivités
territoriales
ou
groupement
actionnaire
non
directement
représenté
au Conseil
d'administration,
Article
26.
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
L'Assembiée
Générale
Ordinaire
(AGO)
désigne
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L. 823-1
et
suivants
du
Code
de
Commerce,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
et
un
où
plusieurs
commissaires
aux
comptes
suppléants,
chargés
de
remplir
le mission
qui
leur
est
confiée
per
le
loi,
Les
Commissaires
aux
comptes
titulaires
et
suppléants
sont
désignés
pour
six
exercices
et
sont
toujours
rééligibles.
Article
27.
REPRESENTANT
DE
L'ÉTAT
— INFORMATION
Les
délibérations
du
Conseil
d'administration
et
des
Assemblées
générales
sont
communiquées
dans
les quinze jours
suivant
leur adoption
au
représentant
de
l'État
dans
le Département
du
siège
social
de
la Société.
Il
en
est
de
même
des
contrats
visés
à
l'article
L,
1523-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
des
comptes
annuels
et des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes.
La
saisine
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
par
le
représentant
de
fÉtat
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
1524-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
L.
235-1
du
Code
des
Juridictions
Financières,
entraîne
une
seconde
lecture
par
le
Consell
d'administration
où
par
l'Assemblée
générale,
de
ta délibération
contestée,
Article
28.
DELEGUE
SPECIAL
Toute
collectivité
territoriale
où
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
ayant
accordé
sa
garantie
aux
emprunts
contractés
par
la
Société
a
droit,
pour
le
cas
où
elle
ne
serait
pas
directement
représentée
au
Conseil
d'administration,
d'être
représentée
auprès
de
la
Société
par
un
délégué
spécial
désigné
en
son
sein
par
l'Assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
ou
groupement. Le délégué
est entendu
par
la Société,
procède
à
la vérification
des
documents
comptables
et rend
compte
à son
mandant
dans
es
conditions
déterminées
par
l'article
L. 1524-6
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales. Ses
observations
sont
consignées
au
procès-verbal
des
réunions
du
conseil
d'administration.
Article
29,
RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
doivent
présenter
au
minimum
une
fois
par
an
aux
collectivités
dont
fs
sont
les
mandataires
un
rapport
écrit
sur
la
situation
de
la
Société,
et
portant
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées.
La
nature
de
ces
documents
et les conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à disposition
sont
déterminées
par
la loi et les
règlements.
Article
30,
CONTROLE
EXERCE
PAR
LES
COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES Les
collectivités
actionnaires
représentées
au
conseil
d'administration
doivent
exercer
sur
la
société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
y compris
dans
le
cadre
d'un
pluri-contrôle,
afin
que
les
conventions
qu'elles
seront
amenées
à
conclure
avec
la
société
soient
considérées
comme
des
prestations
intégrées
(contrats
"in
house").
A
cet
effet,
des
dispositions
spécifiques
doivent
être
mises
en
place.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2124072020- DE
Br
Date
de
télétransmission
:3147/2020
Date
de
réception
préfecture
:31/07/2020 Elles
consistent
en
des
contrôles
spécifiques
sur
trois
niveaux
de
fonctionnement
de
la
société
:
-
orientations
stratégiques,
-
vie sociale,
-
activité opérationnelle.
Le
contrôle
exercé
sur
la
société
est
fondé,
d'une
part
sur
la
détermination
des
orientations
de
l'activité
de
la
société
et
d'autre
part
sur
l'accord
préalable
qui
sera
donné
aux
actions
que
la
société
proposera.
Dès
leur
première
réunion,
les
instances
délibérantes
de
la
société
devront
mettre
en
place
un
système
de
contrôle
et
de
reporting
permettant
aux
collectivités
actionnaires
entrant
dans
le
cadre
défini
au
premier
alinéa
d'atteindre
ces
objectifs.
Ces
dispositions
devront
être
maîntenues
dans
leurs
principes
pendant
toute
la
durée
de
la
société.
Accusé
de
réception
en
préfecture
a
NE
D Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 TITRE
QUATRIEME
Assemblées
générales
—
Modifications
statutaires
Article
31,
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
L'Assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou
les
incapables.
Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
titulalres
d'actions
peuvent
assister aux
Assemblées
générales
sans
formalités
préalables.
Sont
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l'Assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
tels que
déterminés
par décret
en
Conseil
d'État.
Les
collectivités
actionnaires
de
la
Société
sont
représentées
aux
Assemblées
générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
désigné
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur. Article
32.
CONVOCATION
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
Assemblées
générales
sont
convoquées
soit
par
le
Conseil
d'administration
ou
à
défaut
par
le
ou
les
Commissaires
aux
comptes,
soit
par
Un
mandataire
désigné
par
le Président
du
Tribunal
de
commerce
statuant
en
référé
à
la
demande
de
tout
intéressé
en
cas
d'urgence
ou
d’un
ou
plusieurs
actionnaires
réunissant
5
%
au
moins
du
capital
sociaf,
Les
convocations
sont
faites
par
lettre
recommandée,
adressée
à
chacun
des
actionnaires
15
jours
au
moins
avant
la
date
de
l'Assemblée,
et
comportant
indication
de
l'ordre
du
jour
avec
le
cas
échéant
les projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
Article
33.
PRESIDENCE
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Sauf
dans
les
cas
où
la
loi
désigne
un
autre
Président,
l'Assemblée
générale
est
présidée
par
te
Président
du
Conseil
d'administration,
En
son
absence,
elle
est
présidée
le vice-président
(ou
l'un
d'entre
eux
s'ils
sont
plusieurs),
ou
par
un
administrateur
désigné
par
le
Conseil
À
défaut,
l'Assemblée
élit elle-même
son
Président.
Article
34,
QUORUM
ET
MAJORITE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE L'Assemblée
Générale
Ordinaire
(AGO)
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait
usage
du
droit
de
vote
par
correspondance,
possèdent
au
moins
un
cinquième
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'Assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Lors
de
cette
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
actions
représentées,
Elle statue
à
la majorité
des
voix
dont
dispasent
les actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par correspondance.
Article
35.
QUORUM
ET
MAJORITE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
(AGE)
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait usage
du
droit de
vote
par
correspondance
possèdent
au
moins
sur
première
convocation
un
quart
et sur
deuxième
convocation
un
cinquième
des
actions
ayant
le
droit de
vote.
Accusé
de
réception
en
préfecture
QE
218740040-20200724-DOM124072020-
DE
5
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance.
Articie
36.
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
À
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
territoriales
sur
une
modification
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d'une
société
publique
locale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalabie
de
son
Assemblée
délibérante
approuvant
cette
modification.
Accusé
de
réception
en
préfeclure
Dee 219740040-202007%2-DCM212
072020-
D Date
de
télétransmission
: 31/07/
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 TITRE
CINQUIEME
Exercice
social
-
comptes
sociaux
—
affectation
des
résultats
Article
37.
EXERCICE
SOCIAL
L'exercice
social
couvre
douze
mois.
11
commence
au
ler
janvier
et
se
termine
au
31
décembre.
Par
exception,
le
premier
exercice
comprend
le temps
écoulé
depuis
fa
constitution
de
la
Société
jusqu'au
31
décembre
2013.
Articie
38.
COMPTES
SOCIAUX
Les
comptes
de
la
Société
sont
ouverts
conformément
au
plan
comptable
général
où
au
plan
comptable
particulier
correspondant
à
l'activité
de
la
Société
lorsqu'un
tel
plan
a
été
établi
et
approuvé. Les
documents
établis
annuellement
comprennent
le
bilan,
le compte
de
résultat
et
l'annexe.
Article
39.
BENEFICES
Après
dotation
à
la
réserve
légale
suivant
les
dispositions
de
l'articie
L.
232-10
du
Code
de
Commerce,
il peut
en
outre
être
prélevé
sur
les
bénéfices,
par
décision
de
l'Assemblée
générale,
la
somme
nécessaire
pour
servir
un
intérêt
net
à
titre
de
dividende
sur
le
montant
libéré
et
non
remboursé
des
actions.
DE Accusé
de
réception
en
préfecture
974-21
PU
27
r
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 TITRE
SIXIEME
Pertes
graves
- Dissolution
—
Liquidation
-
Contestations
Article
40.
CAPITAUX
PROPRES
INFERIEURS
À
LA
MOITIE
DU
CAPITAL
SOCIAL Si
du
fait
des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
société
deviennent
inférieurs
à la
moîtié
du
capital
social,
le
Conseil
d'administration
est
tenu
de
réunir
une
Assemblée
Générale
Extraordinaire
(AGE)
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
à
l'effet
de
décider
s'il
y
lieu
la
dissolution
anticipée
de
la
société. Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
la
société
est
tenue,
au
plus
tard
à
la
clôture
du
deuxième
exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la
constatation
des
pertes
est
intervenue
et
sous
réserve
des
dispositions
de
Particle
L.
224-2
du
Code
de
commerce,
de
réduire
son
capital
d'un
montant
au
moins
égal
à celui
des
pertes
qui
n'ont
pas
pu
être
imputées
sur
les
réserves,
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
n'ont
pas
été
reconstitués
à concurrence
d'une
valeur
au
moins
égale
à
la
moitié
du
capital
social.
Article
44,
DISSOLUTION
—
LIQUIDATION
Hormis
les
cas
de
dissolution
judiciaire,
il y
aura
dissolution
de
la
société
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts,
par
décision
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
(AGE)
des
actionnaires,
ou
par
décision
de
l'associé
unique,
Sauf
en
cas
de
fusion,
scission
ou
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
l'expiration
de
la
société
ou
sa
dissolution
pour
quelque
cause
que
ce
soit
entraîne
sa
liquidation.
La
dissolution
ne
produit
ses
effets
à
l'égard
des
tiers
qu'à
compter
du
jour
où
elle
est
publiée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
La
liquidation
est
falte
par
un
ou
plusieurs
liquidateurs
nommés
soit
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
(AGE)
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévus
pour
les
Assemblées
Générales
Ordinaires
(AGO),
soit
par
une
Assemblée
Générale
Ordinaire
(AGO)
réunie
extraordinairement, La
nomination
du
liquidateur
met
fin
aux
pouvoirs
des
administrateurs,
Le
liquidateur
représente
la société.
1
est
investi
des
pouvoirs
les plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
1! est
habilité
à
payer
les
créanciers
et
répartir
le
soide
disponible,
11
ne
peut
continuer
les
affaires
en
cours
ou
en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation
que
s'il y a été
autorisé,
salt
par
les associés,
soit
par
décision
de justice
s'il a été
nommé
par
la même
voie. Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital
social,
Article
42.
CONTESTATIONS
Toutes
les
contestations
qui
pourraient
surgir
pendant
la
durée
de
la
Société
ou
au
cours
de
sa
liquidation
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes,
soit
entre
les
actionnaires
ou
les
administrateurs
et
la
Société,
relativement
aux
affaires
sociales
ou
à
l'exécution
des
présents
statuts,
seront
soumises
à
la
compétence
des
tribunaux
dont
dépend
le
siège
social.
A
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la
société.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Der al $740040-2020072%-DCM21
24072020-
Date
de
télétransmission
: SIOTER
Date
de
réception
préfecture
: 31/97/2020 TITRE
SEPTIÈEME
Administrateurs
— commissaires
aux
comptes
—
personnalité
morale
— formalités
et
organisation
initiale
Article
43.
NOMINATION
DES
PREMIERS
ADMINISTRATEURS
Sont
nommés
comme
premiers
administrateurs
de
la société,
pour
une
durée
de
trois ans :
1°
Conseil
Régional
représenté
par
Mme
Fabienne
COUAPEL-SAURET
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
2°
Consell
Régional
représenté
par
M.
Alin
GUEZELLO
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013,
3°
Conseil
Régional
représenté
par
M.
Philippe
JEAN-PIERRE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
4°
Conseil
Régional
représenté
par
Mme
Virginie
K'BIDI
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
5°
Conseil
Régionaf
représenté
par
Mme
Viviane
MALET
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
6°
Conseil
Régional
représenté
par
Mme
Aline
MURIN-HOARAU
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18 avril
2013.
7°
Conseil
Régional
représenté
par
M.
Vincent
PAYET
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013,
8°
Conseil
Régional
représenté
par
Mme
Marie-Josée
RIVIERE
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013,
9°
Conseil
Régional
représenté
par
M.
Raymond
TONG-YETTE
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
avril
2013.
10°
Conseil
Régional
représenté
par
M,
Yoland
VELLEYEN
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
18
avril 2013.
419
Sidelec
représenté
par
M.
Daniel
ALAMELOU
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
02
mai
2013,
12°
Sidelec
représenté
par
M.
Jean-François
HOAREAU
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
02
mai
2013.
13°
Sidelec
représenté
par
M.
Stephano
DOUX
habité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
02
mai
2013.
14°
Conseil
Général
représenté
par
M.
Bruno
MAMINDY-PAJANY
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
28 juin
2013.
15°
Conseil
Général
représenté
par
M.
Cyrille
MELCHIOR
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
28
juin
2013.
16°
CASUD
représenté
par
M,
Guy
SORRES
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
18
juin
2015.
17°
CIREST
représenté
par
M,
Didier
AROUBANI
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
20 juin 2013. 18°
Commune
de
Bras-Panon
représenté
par
M.
Daniel
GONTHIER
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
19 juin
2013.
19°
Commune
de
l'Etang-Salé
représenté
par
M.
Clarel
CALPETARD
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
27 juin
2013.
Accusé
de
réception
en
préfecture
NE
7
24072020-
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Les
administrateurs
soussignés
acceptent
leurs
fonctions
et
déclarent,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
qu'aucune
disposition
légale
ou
réglementaire
ne
leur
interdit
d'accepter
les
fonctions
d'administrateur
de
la
Société.
Article
44,
DÉSIGNATION
DES
PREMIERS
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES Sont
nommés
pour
une
durée
de
six exercices,
soit jusqu'à
l'Assemblée
générale
appelée
à statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
2018 :
- en
qualité
de
Commissaire
aux
comptes
titulaire
: M.
Pierre
BERTRAND.
- en
qualité
de
Commissaire
aux
comptes
suppléant
: M.
Ibrahim
INGAR,
Les
Commissaires
ainsi
nommés
ont
accepté
le
mandat
qui
leur
est
confié
et
ont
déclaré
satisfaire
à
toutes
les
conditions
requises
par
la
loi
et
les
règlements
pour
l'exercice
de
ce
mandat.
Article
45,
TRANSFERT
D'ACTIFS
AU
BENEFICE
DE
LA
SPL
Une
convention
de
transferts
des
activités
de
l'ARER
organisera
au
bénéfice
de
la
SPL,
en
tant
que
de
besoin,
les
modalités
de
transfert
du
personnel
et
des
activités
de
l'ARER
correspondant
à
Fobiet
social
de
la
SPL,
Article
46.
JOUISSANCE
DE
LA
PERSONNALITE
MORALE
—
IMMATRICULATION
AU
REGISTRE
DU
COMMERCE
—
REPRISE
DES
ENGAGEMENTS
ANTERIEURS
A
LA
SIGNATURE
DES
STATUTS
ET
A
L'IMMATRICULATION
DE
LA
SOCIETE
La
société
ne
jouira
de
la
personnalité
morale
qu'à
dater
de
son
immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés.
Toutefois,
les
soussignés
déclarent
accepter
purement
et
simplement
les
actes
déjà
accomplis
pour
le
compte
de
la
Société
en
formation
tels
qu'ils
sant
énoncés
dans
l'état
annexé
ci-après
avec
l'indication
pour
chacun
d'eux
de
l'engagement
qui
en
résultera
pour
la
Société.
En
conséquence,
la
Société
reprendra
purement
et
simplement
lesdits
engagements
dès
qu'elle
aura
été
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
Articie
47.
FORMALITÉS
—
PUBLICITE
DE
LA
CONSTITUTION
Tous
pouvoirs
sont
conférés
à
chacun
des
fondateurs
et
aux
porteurs
d'expéditions,
originaux
extraits
des
pièces
constitutives
à
l'effet
d'accomplir
toutes
formalités
exigées
pour
la
constitution
de
la
Société,
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2:
Date
de
réception
préfecture
: 31/4
Accusé
de
réception
en
préfecture
92+-219740040-202007
28-DCM2 124072020-
nn TITRE
HUITIÈME
Assurances
et
protections
Article
48.
PROTECTION
— PRINCIPE
Les
salariés
et
administrateurs
de
la
SPL
HORIZON
REUNION
bénéficient,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
d'une
assurance
civile
destinée
à
couvrir
l'ensemble
des
dommages
matériels
et
immatériels
qu'ils
pourraient
subir
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
que
subiraient
les
tiers,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
Code
pénal
et
les
lois
spéciales
à
raison
des
fautes
commises
dans
le cadre
de
leur activité
par
la société.
Article
49.
PROTECTION
DES
ADMINISTRATEURS
ET
MANDATAIRES
SOCIAUX Au
titre
de
la
protection
due
par
la
SPL
HORIZON
REUNION
à
ses
administrateurs
et
mandataires
sociaux
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
celle-ci
assure
la prise
en
charge
des
frais
de
défense,
et
de
condamnation
le cas
échéant,
pour
tout
fait commis
par
les administrateurs
et les
mandataires
sociaux
poursulvi
par
un
tiers
pour
une
faute
commise
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
La
présente
protection
fonctionnelle
ne
se
cumule
par
avec
la
protection
auquet
chacun
d'eux
a
droit au
titre de
sa
désignation
par
fa collectivité
qu'il
représente
au
sein
du
conseit
d'administration
de
la SPL
HORIZON
REUNION,
conformément
à l'article L1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
article
feront
l'objet
d’une
convention
réglementée
au
sens
de
l'article
24 des
présentes.
Article
50.
PROTECTION
DES
SALARIES
Au
titre de
la protection
due
par
la SPL
HORIZON
REUNION
à
ses
salariés
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
celle-ci
assure
la
prise
la prise
en
charge
des
frais
de
défense,
et de
condamnation
le cas
échéant,
pour
tout
fait
commis
par
les
salariés
poursuivis
par
un
tiers
pour
une
faute
commise
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositions
qui
précèdent
seront
définies
par
avenant
au
contrat
de
travail
des
salariés
mis
en
cause
à
l'occasion
de
‘exercice
de
leurs
fonctions
et
couverts
de
la présente
protection
fonctionnelle.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Dre-219740040-20200724-DGM2
2020-
31
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Mis
à jour suite
aux
réunions
suivantes
:
Assemblée
Générale
constitutive
du
04 juiliet 2013
Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
30 septembre
2014
Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
09
octobre
2015
Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
17 octobre
2016
Conseil
d'Administration
du
26 juin
2017
* ces
ait
à
+. Ur
Re
Agiou
LAS
En
3
originaux
dont
un
pour
être
déposé
au
siège
social
et
les
autres
pour
l'exécution
des
formalités
requises
par la foi.
"RO
N
E eo
énéral
BEtA-2*
étage - 97424
Piton Saint-teu
Tét:0262 44 57 00 - Fax : 0262 55 92 31 Siret: 79$
064
65H
UODA5
- APE
: 7A9U
8
SA,
au Capitat
de
3 739
167
euros
Accusé
de
réception
en
préfecture
great
$740040-202007@4-DCM24
24072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Pre
IE
L'Éranc-DaLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
_2 ?
/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
: Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
-
Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Tréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
- Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
- Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-, Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
-A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPTERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM2224072020- | Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
22
DESIGNATION
D'UN
ELU
ET
DE
SON
SUPPLEANT
POUR
LA
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
AU
PARC
NATIONAL
DES
HAUTS
Le
Parc
National
des
Hauts
de
La
REUNION
a
pour
objectif
la
mise
en
valeur
du
cœur
de
l'Île,
la
sauvegarde
du
patrimoine
naturel
et
sa
reconnaissance
mondiale.
I
doit
aussi
être
un
levier
au
service
du
développement
harmonieux
des
territoires
qui
l'entourent
pour
la
qualité
de
vie
des
habitants,
le
développement
de
l'emploi
dans
le
tourisme
et
l’agriculture,
la
sensibilisation
à l’environnement
et
au
patrimoine.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
de
la
Commune
auprès
du
Parc
National.
L'article
L2121-21
du
CGCT
prévoit
que
les
votes
s'effectuent
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
bulletin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
en
l'espèce.
Ce
même
article
L2121-21
du
CGCT
modifié
par
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
(art.
76)
prévoit
désormais
que
« si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
êté
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
»
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
désignation
de
son
représentant
au
Parc
National
des
Hauts
et
fait
appel
à candidature.
Les
candidatures
suivantes
ont
été enregistrées :
M.
Jean
Luc
PAYET
(représentant
titulaire),
BOIVIN
Philippe
(représentant
suppléant).
MHOARAU
Mathieu
(représentant
titulaire),
M.EMMA
Harry
(représentant
suppléant).
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à bulletin
secret,
le
résultat
de
l'élection
est
le
suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- Liste
conduite
par
M.
PAYET
Jean
Luc:
25 voix
- Liste
conduite
par
M.
EMMA
Harry:
8 voix
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2224072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 M.
PAYET
Jean
Luc
(titulaire)
et
M.
BOIVIN
Philippe
(suppléant),
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
sont
désignés
par
le
Conseil
Municipal
pour
le
représenter
au
Parc
National
des
Hauts.
Fait,
lu et signé
en séance
publique,
les jour,
mois
et an que
dessus.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Bee
9740040-20200724-DCM2224072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :;
Affichage effectué le
LEM
AUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Prize
De
L'ÉraNc-SALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2
3__/
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,.
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
°
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
-
Gérard
LEPINAY
-
Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
-
Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
- Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTE
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM2324072020- DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
23
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DE
SON
SUPPLEANT
APPELES
A
SIEGER
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L'ASSOCIATION
ET
DU
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
CENTRE
SECURITE
REQUIN.
1-
CONTEXTE
La
commune
a adhéré
par
délibération
en
date
du
21
Février
2017
à l'Association
pour
le
Centre
de
Ressources
et
d’Appui
sur
le
Risque
Requin
(ACRAR)
dénommé
Centre
Sécurité
Requin.
Le
risque
requin
étant
devenu
une
problématique
de
sécurité
publique,
l’État
et les
collectivités
concernées
ont
décidé
de
mutualiser
leurs
moyens
afin
de
définir
une
stratégie
réunionnaise
de
réduction
du
risque
requin.
Aussi,
l'ACRAR
souhaitant
rassembler
davantage
d'acteurs
publics,
l'association
a souhaité
se constituer
en Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP).
C'est
dans
ce
contexte
que
la
commune
de
L’Etang
Salé
a
adhéré
à l'association
Centre
de Ressource
et d’ Appui
Requin
et par
délibération
du
conseil municipal
du
16
décembre
2019
au
Groupement
d'intérêt public
Centre
Sécurité
Requin.
Le
GIP
Centre
de
Sécurité
Requin
exerce
une
mission
d'intérêt
général
et
est
composé
uniquement
de
personnes
morales
locales,
dont
la commune
de
L'Etang-Salé
qui
détient
1,5
%
du
capital.
TI - ENJEUX
Par
arrêté
du
17
juin
2020,
le
Préfet
de
La
Réunion
a
approuvé
la
convention
constitutive
du
GIP
Centre
Sécurité
Requin.
Afin
de
pouvoir
transférer
l'actif
et le passif
vers
la nouvelle
entité juridique
et de
procéder
à la clôture juridique
de l'association, le conseil d'administration
du
centre
doit se réunir.
À
la suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal
issu
des
élections
municipales
des
15 mars
du
et 28 juin
2020,
il est nécessaire
de
désigner
un
membre
du
conseil
municipal
qui
siègera
au
conseil
d'administration
de
l'association
du
centre
pour
procéder
à
sa
fermeture.
Ce
même
représentant
pourra
ensuite
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
nouveau
Groupement
d'intérêt public
Centre
Sécurité
Requin,
car
selon l'article
17
des
statuts
du
GIP
Centre
sécurité
requin,
le
groupement
est administré
pour
un
conseil
d'administration
dans
lequel
chaque
membre
est représenté,
par
un
titulaire
et un
suppléant.
IE
est
rappelé
à
l'assemblée
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-21
du
C.G.CT.,
« le conseil
municipal
peut
décider,
à l'unaninnité,
de ne pas
procéder
au
scrutin
secret aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant expressément
ce mode
de
scrutin
».
IL -
OBTIET
DE
LA
DELIBERATION
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
titulaire
et
un
suppléant
du
conseil
du
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
l'association
CENTRE
SECURITE
REQUIN,
et
un
représentant
titulaire
et un
suppléant
du
conseil
du
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
GIP
CENTRE
SECURITE
REQUIN.
En
conséquence
il est fait un
appel
à candidature.
Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées
:
Accusé
de réception en préfecture
974-219740040-20200724-DCM2324072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 M.
PAYET
Guy
Michel,
représentant
titulaire,
Mr
DELGARD
Jean
Bernard,
représentant
suppléant
Mme
TRONC
Isaline,
représentante
titulaire
M.
CLAIN
Gilles, représentant
suppléant
Deux
scrutateurs
ont
été désignés
: Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et TRONC
Isaline.
Après
un vote
à bulletin secret, le résultat
de l'élection
est le suivant :
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- M.
PAYET
Guy
Michel
: 23 voix
- Mme
TRONC
Isaline:
10
voix
M.
PAYET
Guy
Michel
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
désigné
par
le
Conseil
Municipal
pour
le
représenter
au
sein
du
conseil
d'administration
de
l'association
CENTRE
SECURITE
REQUIN
et au
sein
du
conseil
d'administration
du
GIP
CENTRE
SECURITE
REQUIN,
M.
DELGARD
Jean
Bernard
étant
désigné
en
qualité
de suppléant.
Fait, lu et signé
en
séance
publique,
les
jour, mois
et an
que
dessus.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2324072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation :
Affichage effectué le
LE
\UBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Prize
BE
L'ÉraNc-DAaLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2
œ
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
-
Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
-
Gérard
LEPINAY
-
Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
- Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
- Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICOUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
- Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
-
Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM2424072020- | Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
24
MISE
EN
PLACE
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
EN
CHARGE
DES
QUESTIONS
DE
DEFENSE
La
professionnalisation
des
armées
et
la
suspension
de
la
conscription
amènent
à reformuler
les
liens
entre
la
société
française
et
sa
défense.
Les
forces
armées
doivent
plus
que
jamais
s'inscrire
pleinement
dans
la
vie
de
notre
pays.
La
connaissance
et la
reconnaissance
de
leurs
actions,
et
donc
leur
légitimité,
en
dépendent,
mais
aussi
la
réussite
du
cycle
recrutement-reconversion,
facteur
essentiel
de
qualité
pour
toute
armée
professionnelle.
Laisser
se
développer
une
indifférence
réciproque
entre
les
forces
armées
et
la
société
française
irait
à
l'encontre
des
valeurs
républicaines
qui
fondent
notre
sens
de
la
citoyenneté.
Pour
améliorer
la
coopération
entre
les
Mairies
et
l'institution
militaire
et
renforcer
le
lien
entre
la
société
française
et
ses
armées,
il
vous
est
proposé
de
désigner
un
élu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
chargé
des
questions
de
défense.
Ce
« correspondant
»
défense
aura
vocation
à
devenir
l'interlocuteur
local
pour
les
questions
de
défense. Ce
conseiller,
ayant
un
rôle
informatif,
sera
destinataire
d'une
information
régulière
et
sera
susceptible
de
s'impliquer
dans
la
nouvelle
réserve
citoyenne
et
de
s'occuper
du
recensement,
des
relations
avec
les
associations
locales
d'anciens
combattants,
de
la
politique
de
la
mémoire.
L'article
L.2121-21
du
CGCT
prévoit
que
les
votes
s'effectuent
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
bulletin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
où
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
en
l'espèce.
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection
d’un
élu
de
l'assemblée
chargé
des
questions
de
défense
et
il est
fait
appel
à candidature.
Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées :
M.
LEPINAY
Gérard
M.
EMMA
Harry
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
:Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
Isaline.
Après
un
vote
à
bulletin
secret,
le
résultat
de
l’élection
est
le
suivant
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2424072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 - Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
0
- Exprimés
33
Ont
obtenu
:
- M.
LEPINAY
Gérard:
24
voix
- M.
EMMA
Harry:
9 voix
M.
LEPINAY
Gérard
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
désigné
par
le
Conseil
Municipal,
en
qualité
d’élu
de
l'assemblée
chargé
des
questions
de
défense.
Fait, lu et signé
en séance
publique,
les
jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2424072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Pie
BE
L'ÉTANG-SALE
ns È 23
TT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N° 2S/
SE
‘
£
©
Ô
Ê
D
\
,
sg
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
E
£
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
£
Ë
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
-
Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
-
Françoise
VELNA
-
Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
-
Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-, Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS
:
A
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
PET
OR
REOnEr
CONERAUTAUES-
Date
de
télétransmission
: 28/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 28/07/2020 AFFAIRE
N°
25
ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S)
est
un
établissement
public
communal
géré
par
un
conseil
d'administration
présidé
par
le Maire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L.2121-21,
Vu
le
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.123-6
et R.123-8
et R.123-10,
Vu
la
délibération
n°
07
du
24
juillet
2020
portant
fixation
du
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
rendue
exécutoire
par
sa
transmission
à
la
sous-préfecture,
et
son
affichage
à
la
porte
de
la
Mairie,
le
conseil
municipal
a
fixé
la
composition
du
conseil
d'administration
du
CCAS
à douze
(12)
membres,
Considérant
que,
conformément
à
ces
dispositions,
le
conseil
municipal
est
tenu
d'élire
en
son
sein
les
membres
qui
siègeront
au
conseil
d'administration
du
CCAS,
dans
un
délai
maximum
de
2 mois
suivant
son
renouvellement,
Considérant
que
l'élection
a
lieu
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel,
Considérant
que
chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste de
candidats
même
incomplète,
Considérant
que
les sièges
sont
attribués
aux
candidats
suivant
l’ordre
de
présentation
sur chaque
liste,
Considérant
que
si plusieurs
listes
ont
le même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
et qu’en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats,
Après
cet
exposé,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder,
au
scrutin
secret,
à
la
désignation
de
ses
six
(6)
représentants
au
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale. Deux
listes
de
candidatures
ont
été
enregistrées
:
Liste
conduite
par
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG Carole
AGATHE
Iréna
DIJOUX
Accusé
de
réception
en
préfecture
Betty
HONORINE
D
IRAN
EBAINEM
LOMRRARATER
GE
Laura CORRE
Dale de réception prélecure : 26/07/2020 Philippe
BOIVIN
Liste
conduite
par
Mathieu
HOARAU
Mathieu
HOARAU
Lucine
SAVIGNY
Harry
EMMA
Mylène
IP WO
HING
Gilles
CLAIN
Isaline
TRONC
Après
un
vote
à bulletin
secret,
le résultat
de
l'élection est le suivant :
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
ou
blancs
00
- Exprimés
53
- Nombre
de sièges
à répartir
06
- Quotient
Electoral
5,50
Ont
obtenu
:
- Liste
conduite
par
Mme
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
: 24 voix
- Liste
conduite
par
M.
Mathieu
HOARAU
:
9 voix
Compte
tenu
des
voix
obtenues
par
chacune
des
listes,
et
du
principe
de
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
la
répartition
des
sièges
est
la
suivante
:
- Liste
conduite
par
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
: 4
sièges
- Liste
conduite
par
Mathieu
HOARAU
: 2 sièges
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
est
donc
composé
comme
suit
:
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG Carole
AGATHE
Iréna
DIJOUX
Betty
HONORINE
Mathieu
HOARAU
Lucine
SAVIGNY
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
97-218/40040-20200724-DCM2524072020- D Date
de
télétransmission
: 28/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 28/07/2020 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ÉTANG-SALÉ
CERTIFICAT
ADMINISTRATIF
Erreur
matérielle
—
délibération
n°25
du
24
juillet
2020
Le
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
24
juillet
2020
{affaire
n°25),
a procédé
à la
désignation
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
La
délibération
n°25,
déposée
en
sous-préfecture
le
28 juillet
2020,
comporte
une
erreur
matérielle.
En
effet,
la
transcription
du
résultat
de
vote
dans
le
délibéré
est
la
suivante
:
«
Deux
listes
de
candidatures
ont
été
enregistrées
:
Liste
conduite
par
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
Carole
AGATHE
iréna
DOUX
Betty
HONORINE
Laura
CORRE
Philippe
BOIVIN
Liste
conduite
par
Mathieu
HOARAU
Mathieu
HOARAU
Lucine
SAVIGNY
Harry
EMMA
Mylène
IP
WO
HING
Gilles
CLAIN
lsaline
TRONC
Après
un
vote
à
bulletin
secret,
le
résultat
de
l'élection
est
le
suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
ou
blancs
00
- Exprimés
33
- Nombre
de
sièges
à répartir
: 06
- Quotient
Electoral
5,50
Ont
obtenu
:
- Liste
conduite
par
Mme
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
: 24
voix
- Liste
conduite
par
M.
Mathieu
HOARAU
:
9 voix
Compte
tenu
des
voix
obtenues
par
chacune
des
listes,
et
du
principe
de
représentation
proportionnelle
au
plus fort
reste,
la
répartition
des
sièges
est
la
suivante
:
- Liste
conduite
par
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
:4
sièges
- Liste
conduite
par
Mathieu
HOARAU
:2
sièges
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
est
donc
composé
comme
suit
:
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG Carole
AGATHE
Reouse
de
récent
ea
«
Ccusé
de
réception
en
préfecture
tréna
DOUX
974-219740040-20200827-CADEL
125-AI
Date
de
télétransmission
:27/08/2020
Date
de
réception
préfecture
:27/08/2020 Betty
HONORINE
Mathieu
HOARAU
Lucine
SAVIGNY
»
ll convient
de
rectifier_la
transcription
du
résultat
de
vote
dans
le
délibéré
comme
suit
:
« Deux
listes
de
candidatures
ont
été
enregistrées
:
Liste conduite
par
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
Carole
AGATHE
tréna
DHOUX
Betty
HONORINE
Laura
CORRE
Philippe
BOIVIN
Liste
conduite
par
Mathieu
HOARAU
Mathieu
HOARAU
Lucine
SAVIGNY
Harry
EMMA
Mylène
IP
WO
HING
Gilles
CLAIN
lsaline
TRONC
Deux
scrutateurs
ont
été
désignés
: Mmes
GOUDET-TROTET
Claude
et
TRONC
lsaline
Après
un
vote
à
bulletin
secret,
le
résultat
de
l'élection
est
le
suivant
:
- Nombre
de
votants
33
- Bulletins
nuls
ou
blancs
00
- Exprimés
33
- Nombre
de
sièges
à répartir
06
- Quotient
Electorat
5,50
Ont
obtenu
:
- Liste
conduite
par
Mme
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
: 24
voix
- Liste
conduite
par
M.
Mathieu
HOARAU
:
9 voix
Compte
tenu
des
voix
obtenues
par
chacune
des
listes,
et
du
principe
de
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
la
répartition
des
sièges
est
la
suivante
:
- Liste
conduite
par
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
:4
sièges
- Liste
conduite
bar
Mathieu
HOARAU
:2
sièges
Les
représentants
du
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du
CCAS
sont
:
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG Carole
AGATHE
tréna
DOUX
Betty
HONORINE
Mathieu
HOARAU
Lucine
SAVIGNY
»
Le
présent
certificat
est
établi,
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
Il sera
annexé
à
la
délibération
n°25
du
24
juillet
2020
et
retranscrit
dans
le
registre
des
délibérations.
FAIT
À
L'ETANG-SALE,
le
26
Août
2020
S]
ccuèé
de réceptionth MAIRE
(74-219740040-20200827-CADELI25-At te de
télétrEhsmission—
Da
réte
7108/2020
fecture
: 27/08/2020
J.C. LACOUTURE Date de la Convocation : #6
Affichage effectué le: j
LE
iUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Prize
Be
L'Éranc-DarE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2
6
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Betty
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
- Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
-
Carole
AGATHE
-
Alexandre
PAYET
-
Martine
PITERBOTH
(Arrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
- Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM2624072020-
|’
DE Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
26
FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Au
terme
de
l’article
L2123-20-1
(dernier
alinéa)
toute
délibération
concernant
les
indemnités
d'un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
municipal
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
accordées
aux
élus
de
la collectivité.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2123-20
à
L
2123-24-1,
R
2123-
23
et R
2151-2
alinéa
2,
VU
le décret n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la fonction
publique,
VU
le
procès-verbal
en
date
04
juillet
2020
relatif
à
l'installation
du
conseil
municipal
constatant
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
au
Maire,
VU
les
arrêtés
n°
DG5-2020-12
à n°
DGS-2020-19
et n°
DGS-2020-35
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
du
Maire
aux
neuf
adjoints
réglementaires,
‘
VU
les
arrêtés
n°
DGS-2020-20
à
n°-DGS-2020-34
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
du
Maire
à quinze
conseillers
municipaux,
CONSIDERANT
que
la commune
compte
14 447
habitants
(population
totale
authentifiée
au
1e janvier
2020), CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus,
pour
l'exercice
de leurs
fonctions
dans
la limite
des
taux
fixés
par
la loi,
CONSIDERANT
que
le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
65
%
de
l'indice
brut
terminal
de l'échelle indiciaire
de
la Fonction
publique,
CONSIDERANT
que
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
est
fixé
à
27,5
%
de
l'indice brut
terminal
de l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
CONSIDERANT
que
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
de
fonction
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonctions,
au
titre
de
cette
délégation,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
CONSIDERANT
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
réellement
en
exercice,
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
statuer
sur
les modalités
d'attribution
de
l'enveloppe
indemnitaire
allouée
au
Maire,
aux
Adjoints
et aux
conseillers
municipaux
délégués
en :
-
Fixant
dans
un
premier
temps
l’enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
et
- Dans
un
second
temps
en
fixant
les
taux
de
répartition
de
l'enveloppe
entre
les
élus
dans
le respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
ainsi
calculée
et suivant
les
dispositions
prévues
ci-après.
CALCUL
DE
L'ENVELOPPE
INDEMNITAIRE
MAXIMALE
MENSUELLE
Ce
montant
est égal
au
total
de
l'indemnité
maximale
du
maire
et de
09
adjoints
règlementaires.
Il est calculé
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
par
référence
aux
taux
maximum
autorisés
pour
le
maire
et
les
adjoints,
compte
tenu
de
la
strate
démographique
à
laquelle
appartient
la
Commune,
figurant
dans
les
barèmes
des
articles
L
2123-23
C.G.C.T.
et L 2123-24
C.G.CT.
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2624072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 ENVELOPPE
ELEMENTS
DE
CALCUL
D
EMARE
D
ADIONe
MAXIMALE MENSUELLE
Valeur
Indice
de
référence
IBT
1)
À
3
889,40
€
3
889,40
€
Taux
(en %
IBT),
strate
population
10
000
à
co
6
19 999 habitants
B
55%
se
Plafonds
indemnitaires
C=AXB
2
528,11
€
1
069,59
€
Nombre
d'élus
D
1
9
Ro
EN
nn
Sel
otre
12 154,42 €
majoration
1)
Depuis
le
ler
janvier
2019,
l'Indice
Brut
Terminal
(IBT)
de
la
fonction publique
applicable
correspond
à
l'indice
brut
1027,
soit
3 889,40
€ mensuels
L'enveloppe
indemnitaire
maximale
mensuelle
ainsi
calculée
est
fixée
à 12
154,42
euros.
Bien
que
l'article
L2123-22
du
CGCT
autorise
la
majoration
de
15%
de
cette
enveloppe
pour
la
commune,
siège
de
bureau
centralisateur
du
canton
ou
ex
cheflieu
de
canton
dans
le
cadre
des
élections
des
conseillers
départementaux,
il est
proposé
au
conseil
de
ne
pas
appliquer
cette
majoration,
connme
depuis
2016.
S'agissant
du
maire,
conformément
à l'article
L.2123-23
du
CGCT,
l'indemnité
du
maire
est,
de
droit,
sans
délibération,
fixée
au
maximum.
Le
conseil
peut
cependant,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
inférieure
au
maire,
à la
demande
de
celui-ci.
Dans
ce
cadre,
le Maire
propose
:
- De
bénéficier
d’une
indemnité
inférieure
au
plafond
de
65
%
en
ramenant
ce
taux
à 61
%
à compter
de
la
présente
délibération,
et
- D'ajouter
le
solde
ainsi
dégagé
à
l'enveloppe
initiale
mensuelle
destinée
aux
adjoints
en
vue
de
la
détermination
des
taux
de
répartition
des
indemnités
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
comme
suit
:
FIXATION
DE
LA
REPARTITION
DE
L'ENVELOPPE
ENTRE
LES
ELUS CONSEILLER
\
E
REPARTITION
DE
L'ENVELOPPE
MENSUELLE
MAIRE
ADJOINT
MUNICIPAL
DELEGUE
Valeur
Indice
de référence
IBT
1)
A
3 889,40
€
3 889,40
€
3 889,40
€
Taux
alloué
B
61%
15,44%
7,50%
M
t de
l'i
ité
ontant
brul
cere
mensuelle
par
c
237,53
€
600,52
€
291.71
€
catrégorie
d'élu
Nombre
d'élus
D
1
9
15
Totaux
E=CXD
2 372,53
€
5 404,68
€
4 375,65
€
1)
Depuis
le
ler
janvier
2019,
l'indice
Brut
Terminal
(IBT)
de
la
fonction
publique
applicable
correspond
à
l'indice
brut
1027,
soit
3
889,40
€
mensuels
A
titre
indicatif,
les
montants
nets
mensuels
qui
seront
perçus
par
chaque
élu,
après
cotisations
et
charges
obligatoires,
sont
de
l'ordre
de
1 879
€
(Maire),
519
€
(Adjoints)
et
252
€
(conseillers
municipaux
délégués).
Dispositions
d'application
:
Les
indemnités
seront
payées
mensuellement.
La
date
d'entrée
en
vigueur
de
ces
indemnités
Et
celle
Rage
le
présente
délibération
acquiert un caractère
exécutoire
(transurission
au
contrôle
de
la
RES
OPAYARENOT
24-DCM2624072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Pour
le
maire,
il
est
rappelé
que,
conformément
à
l’article
L.2123-23
du
CGCT,
l'indemnité
est de
droit
et court
à compter
de
son
élection
à cette fonction.
Les
montants
des
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisés
suivant
de
l’évolution
de
la
valeur
de
l’Indice
Brut
Terminal,
à
laquelle
il
sera
fait
application
des
taux
de
61
%
pour
le
maire,
15,44
%
pour
les
adjoints
et
7,50
%
pour
les
conseillers
municipaux
délégués.
Dans
la limite
de
l'enveloppe
budgétaire
votée,
le
Maire
bénéficiera
en
outre
de
frais
de
représentation
prévus
à l'article
L2123-19
du
CGCT.
Les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
indemnités
sont
ouverts
au
chapitre
65
du
Budget
Communal.
Après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
des
membres
présents
(8 contre),
le
Conseil
Municipal
approuve
:
- l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
fixée
ci-dessus,
- les modalités
d'attribution
de
l'enveloppe
indemnitaire
allouée
au
Maire,
aux
Adjoints
et aux
conseillers
municipaux
délégués
comme
présentées
en
supra.
Fait,
lu
et signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
Extrait Certi iE CbARDyEme
MAIRE,
ST
fa
V2)
EN
\
: \a\
ï Lacourur
Rs
À
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2624072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 ANNEXE
-
REGIME
INDEMNITAIRE
DE
FONCTION
DES
ELUS
Liste
des
adjoints
réglementaires
ayant
des
délégations
:
äté
s
à
Délégations
octroyées
(y
Taux
de
Montants
bruts
de
de
er
à
_—
compris
délégations
de
l'indemnité
/
à
l'indemnité
en
€
<égaton
IS
p'ementaires
signature)
l'indice
1027
(mensuels)
M.
Luco
Finances,
Budget,
5
%
Es
%
0,52
N°
DGS-2020-35
HONORINE
Comptabilité
15,44
%
60
€
Mme
Yolaine
Développement
0
o
9020
2
€
N°DES-2020-42
COSTES
économique
et
touristique
1948
%
600,52
€
.
Sports,
à la
prévention,
à la
N°
DGS-2020-13
|
M:
Guy
Michel
sécurité
et à
la protection
15,44
%
600,52
€
PAYET
civile
N°
DGS-2020-14
|
Mme
Sonia
LAPIERRE
Ressources
Humaines
15,44
%
600,52
€
N°
DGS-2020-15
|
MrGérard
LEPINAY
|
Etat-Civil,
aux
affaires
15,44
%
600,52
€
électorales
et
militaires
ä
Mme
Armande
nn
ï
0
2
N°
DGS-2020-16
GRONDIN
Réussite
éducative
15,44
%
600,52
€
Mr
Henri
0
Li
E
1
é
‘.
Ly
9:
N°
DGS-2020-17
LEPERLIER
Affaires
funéraires
15,44
%
600,52
€
Développement
culturel,
ï
Mme
Laura
PAYET-
animation
et
dynamisation
N°
DGS-2020-18
CORRE
de
la
vie
associative
et
15,4
%
600,52
€
restauration
scolaire
Développement
Durable,
à
l'économie
circulaire,
à la
Mr
Gilles
transition
énergétique,
aux
e
k
—.
N°
DGS-2020-19
LEPERLIER
nouvelles
technologies
et
à
154428
snus2e
la
transition
numérique,
à
la communication.
Article
L
2122-18
du
CGCT
modifié
par
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
:délégations
de
signature
et
de
fonctions
à 15
conseillers
municipaux
:
Délégations
octroyées
(y
Montants
bruts
de
Arrêtés
de
Conseillers
compris
délégati
de
Taux
de
l’indemnité/
l'indemnité
en
€
délégation
municipaux
APR
GER
BARONS
à l'indice
1027
FIEEE
signature)
(mensuels)
Régie
de
travaux,
bâtiments
N°
DGS-2020-20
|
Mr
Jacques
AUBER
communaux,
infrastructures
7,50
%
291,71
€
routières
et
réseaux
»
N°
DGS-2020-21
|
Mr
Jean-Luc
PAYET
Agriculture
7,50
%
291,71
€
Mme
Betty
ses
:
°
_
Lo0
,
ë
_
N°
DGS-2020-22
HONORINE
Politique
senior
7,50
%
291,71
€
N°-DGS-2020-23
RES
Pêche
et affaires
maritimes
7,50 %
291,71
€
e.;
fon
Mme
Marie
Françoise
|
Parcs
et
jardins,
aires
de
jeux,
0
N°-DGS-2020-24
VELNA
espaces
publics
7,50
%
291,71
€
x
Mme
Denise
Insertion
de
l’économie
sociale
ë
N°-DGS-2020-25
LEPERLIER
etsolidaire
7,50
%
291,71
€
N°-DGS-2020-26
|
Mr
Philippe
BOIVIN
|
Environnement
et
cadre
de
vie
7,50
%
291,71
€
o
j
:
Politique
logement
-
ë
a;
N°-DGS-2020-27
|
Mme
Iréna
DIJOUX
Amélioration
de
l'habitat
7,50
%
291,71
€
Mme
Claude
Egalité
des
chances,
parité
e_DGS.-2020-2
2
9
N°-DG5-202028
|
GOUDET-TROTET
|
hommes/femmes
780%
27,71
€
N°-DGS-2020-29
| Mr
Janus
SAVIGNY
| Grant
iravaux
déplacement
et
7,50
%
291,71
€
“ati
Accusé
de
réception
en
préfeclure
N°-DGS-2020-30
DEN
Re
Activités Périscolaires
[5012
197400402020
2 M2624072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Solidarité
intergénérationnelle,
N°-DGS-2020-31
|
Mme
Carole
AGATHE |
soutien
aux
publics
7,50
%
291,71
€
vulnérables. Développement
économique,
N°-DGS-2020-32
|
Mr
Alexandre
PAYET |
au
commerce
et à l'artisanat
7,50
%
294,71
€
et à l'industrie
Mime
Martine
Prévention
de
la santé
et à la
°.DGS-2020-
,50
?
;
N°-DGS-2020-33
PITERBOTH
fonction
parentale
7,50
%
291,71
€
Mme
Chloé
BOUC-
N°-DG5-2020-34
î
ï
7,50
%
291,71
€
RICQUEBOURG
Action
sociale
0
%
97,71
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM262407
2020-
DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Date de la Convocation : #4
Affichage effectué le : /
RUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Prize
BE
L'Éranc- SALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
_2
Z
/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
24
JUILLET
A
DIX
SEPT
HEURES
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
Maire.
‘
ETAIENT
PRESENTS
:Luco
HONORINE
- Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
-
Henri
LEPERLIER
-
Laura
CORRE
- Gilles
LEPERLIER,
Adjoints
- Jacques
AUBER
-
Jean
Luc
PAYET
-
Bettÿ
HONORINE
-
Bernard
DELGARD
- Françoise
VELNA
- Philippe
BOIVIN
-
Iréna
DIJOUX
- Claude
GOUDET-TROTET
- Janus
SAVIGNY
-
Christian
BENARD
-
Denise
LEPERLIER
- Carole
AGATHE
- Alexandre
PAYET
- Martine
PITERBOTH
(Azrivée
à
17h05)
-
Chloé
BOUC-RICQUEBOURG
-
Mathieu
HOARAU
-
Harry
EMMA
-
Patrick
HOARAU
- Isaline
TRONC
- Gilles
CLAIN
- Louise
SIMBAYE
-
Mylène
IP
WO
HING
- Lucine
SAVIGNY
-,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS :
À
DONNE
PROCURATION:
Guy
PAYET
à
Jean
Claude
LACOUTURE
Îl
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPTERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé
de
réception
en
préfecture
D Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
974-219740040-20200724-DCM2724072020-
|’
E Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 AFFAIRE
N°
27
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
AUX
PRESTATIONS
DE
SERVICES
DE
TELECOMMUNICATIONS
FIXES,
MOBILES,
SERVICE
ENVOI
GROUPÉ
DE
MESSAGES
(SMS),
RÉSEAU
ET
ACCES
INTERNET
CONTEXTE
En
son
article
L2113-6,
le
code
de
la
commande
publique
permet
la
constitution
de
groupements
de
commandes
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés.
Un
groupement
de
commandes
permet
donc
à
une
pluralité
de
personnes
publiques
relevant
du
code
de
la commande
publique
et
à une
ou
plusieurs
personnes
morales
de
droit
privé,
justifiant
de
besoins
communs
liés
à
un
achat
déterminé
dans
le
domaines
des
fournitures,
des
services
ou
des
travaux,
de
s'associer
dans
le
but
de
réaliser
des
économies
d'échelle
et
une
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
aboutissant
au
choix
d’un
ou
plusieurs
prestataires
communs
à l'ensemble
des
participants
au
groupement.
Cet
instrument
juridique
nécessite
la
conclusion
d’une
convention
constitutive
entre
l'ensemble
des parties
intéressées.
A
ce
titre et depuis
plusieurs
années,
la Commune
de
L'Etang-Salé,
le CCAS
et
la
Caisse
des
Ecoles
de
L'Etang-Salé
ont
constitué
un
groupement
de
commandes
pour
les prestations
de
services
de
télécommunications
fixes,
mobiles,
service
envoi
groupé
de
messages
(SMS),
réseau
et accès
internet,
le
coordonnateur
du
groupement
étant
la
commune
de
l'Etang-Salé
(Conseil
Municipal
du
23
juin
2016
- affaire n°9)
ENJEUX
Les
marchés
de
ces
prestations
arrivent
à
échéance
au
cours
de
l’année
2021.
Ainsi
donc,
avant
chaque
nouvelle
procédure
de marchés,
il est possible
que
le périmètre
de
groupement
soit étendu
à d’autres
membres. Le
Théâtre
des
Sables
ayant
manifesté
sa
volonté
de
faire
partie
de
ce
groupement,
il
est
donc
nécessaire
de
mettre
en
place
une
nouvelle
convention
; le
rattachement
d’un
nouveau
membre
au
groupement
n'ayant
pas
été spécifié
dans
la convention
initiale.
OBET
DE
LA
DELIBERATION
:
Il est vous
est demandé
de bien
vouloir
:
- Approuver
les termes
du
projet
de
convention
joint en
annexe
afin
de
valider
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville,
le
CCAS ,
la
Caisse
des
Ecoles
de
l'Etang-
Salé
et
le
Théâtre
des
Sables
pour
l'achat
des
prestations
de
services
de
télécommunications
fixes,
mobiles,
service
envoi
groupé
de
messages
(SMS),
réseau
et accès
internet.
- Autoriser
le
Maire
ou
en
son
absence
les
Adjoints
dans
l'ordre
du
tableau
à
signer
tous
documents
se rapportant
à cette
affaire
Après
avoir
délibéré
à l'unanimité
(8 abstentions)
le conseil :
Accusé
de
réception
en
préfecture
- Approuve
les
termes
du
projet
de
convention
joté tien SHARE GOT
LD GMA
DTRO20-
constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
la Ville,
le CCAS,
IbbhaisseidensRagies:
deot/Bizme-
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 Salé
et
le
Théâtre
des
Sables
pour
l'achat
des
prestations
de
services
de
télécommunications
fixes,
mobiles,
service
envoi
groupé
de
messages
(SMS),
réseau
et
accès
internet.
- Autorise
le
Maire
ou
en
son
absence
les
Adjoints
dans
l’ordre
du
tableau
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
affaire
Fait,
lu
et
signé
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
Extrait
Vi
Accusé
de
réception
en
préfecture
974-219740040-20200724-DCM2724072020- DE Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
Conformément
aux
dispositions
des
articles L 2113-6
et suivants
du
code
de
la commande
publique
Entre
les
soussignés
La
Commune
de
lETANG-SALE,
représentée
par
Monsieur,
son
MAIRE
en
exercice,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
conseil
municipal
en
date
du
et désignée
dans
ce qui
suit
par
les
mots
« Le
Coordonnateur
»
D'une
part,
ET Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
l'ETANG-SALE
-
, Route
des
Basses
Dunes
- 97427
L'ETANG-
SALE,
représenté
par
;
son
Président,
agissant
en
vertu
de
a
délibération
éenesnss
er
seennee sen eeees
rence
de
son
Conseil
d'Administration
en
date
du
.................,,..,..,
ET La
Caisse
des Ecoles
de la ville
de l'ETANG-SALE
- Mairie
de l'ETANG-SALE
- 97427
L'ETANG-SALE,
représentée
PAT
,
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
son
Comité
de
Gestion
en
date
du
ET Le
Théâtre
des
Sables
de
l'ETANG-SALE
-
Place
Fourcade
-
97427
L'ETANG-SALE,
représenté
par
Rnnepessresesnisnsessnnees , Son
(sa)
Président
(e), agissant
en vertu
de
la délibération
..…....................,.........,.
de
son
Conseil
d'Administration
en
date
du
,
Ci-après
dénommée
« les Membres
du
groupement
»
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- PREAMBULE
La
commune
de
l'Etang-Salé,
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
la
Caisse
des
Ecoles
de l'Etang-Salé
et le Théâtre
des
Sables
envisagent
de
coordonner
leurs
achats
pour
permettre
de
réaliser
des
économies
d'échelle,
d'abaisser
les
coûts
de
gestion
et
également
pour
choisir
le
ou
les
mêmes
prestataires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
concurrence
des
services
de
télécommunications
fixes,
mobiles,
service
envoi
groupé
de
messages
(SMS),
réseau
et accès
internet.
ARTICLE
2 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
I est constitué
un
groupement
de
commandes
au
titre
des
articles
L'2113-6
et suivants
du
code
de
la
commande
publique
dont
l’objet
est
l'achat
de
prestations
de
services
de
télécommunications
fixes,
mobiles,
service
envoi
groupé
de
messages
(SMS),
réseau
et
accès
internet.
Aïnsi,
ce
groupement
permettra
la
passation
d’un
marché
par
chacun
des
membres
du
groupement,
parties
à la
présente
convention.
ARTICLE
3 -MODALITES
DE
FINANCEMENT
Ces
prestations
seront payées
directement
par chacun
des
membres
sur son
propre
budget.
ARTICLE
4 - COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
Le
coordonnateur
chargé
de
la
gestion
des
procédures
est
le
Maire
de
la
Commune
de
l'Etang-Salé,
représentant
la commune
de L'ETANG-SALE
ARTICLE
5 - COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
DU
GROUPEMENT
La
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
sera
celle-dtresordommatenr-
Accusé
de
réception
en
préfecture
97e
219740040-202007
24-DCM2724072020-
Date
de
télétransmission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 ARTICLE
6 -
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
Coordonnateur
du
groupement
de
commandes
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commande
ayant
la
qualité
de
Pouvoir
Adjudicateur,
est
chargé,
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
de
la
commande
publique,
des
missions
suivantes
:
Etude
préalable
- définition
des
besoins
S'agissant
de
prestations
spécifiques
et
évolutives,
la
consultation
auprès
des
opérateurs
nécessite
au
préalable
un
recensement
exhaustif
des
besoins
pour
une
mise
en
concurrence
la
plus
pertinente
possible. Partie
préparation
des
marchés
publics
-
Elaboration
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
en
fonction
des
besoins
déterminés
par
chacun
des
membres,
il pourra
se
faire
assister
dans
la
préparation
et
le
traitement
de
la
consultation
par
un
bureau
d’études
pour
un
recensement
exhaustif
des
besoins
pour
une
mise
en
concurrence
la
plus
pertinente
possible.
- Choix
de
la
procédure
de
passation
conformément
aux
dispositions
du
droit
de
la
commande
publique
Partie
passation
des
marchés
publics
- Organisation
et
engagement
des
opérations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
:
- Réception
des
plis
;
- Analyse
des
candidatures
et
des
offres
;
- Convocation
et
tenue
de
la
réunion
de
la
commission
d'appel
d'offres,
- Information
des
candidats
évincés
;
- Rédaction
du
rapport
de
présentation
du
marché
pour
les
procédures
formalisées
et
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
- Procéder
à la
publication
de
l'avis
d'attribution,
des
données
essentielles
des
marchés
Partie
exécution
des
marchés
publics
- Gestion
des
éventuels
avenants
: préparation
- Acceptation
et
agrément
du
ou
des
sous-traitants
pour
le
compte
du
groupement
de
commande;
-
Résiliation
éventuelle
des
marchés
après
consultation
de
chaque
membre
du
groupement
;
- Conseil
juridique
et technique
dans
l'exécution
des
marchés
publics ;
- Bilan
d'exécution
des
marchés
Actions
en
justice
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
reçoit
mandat
des
membres
du
groupement
de
commande
pour
ester
en
justice,
aussi
bien
en
tant
que
défendeur
que
demandeur,
dans
le
cadre
strict
de
sa
mission
limitée
à la
passation
des
marchés.
Il
informe
chaque
membre
du
groupement
de
commandes
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Obligations
des
membres
du
groupement
- Faire
adopter
par
son
instance
compétente
le
marché
correspondant
et
autorisation
de
signature.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
si
une
délégation
a été
accordée
par
les
assemblées
délibérantes
ou
conseil
d'administration
des
membres
du
groupement
de
commandes
aux
représentants
de
chaque
membre.
- Signer
avec
le
cocontractant
retenu
un
marché
à hauteur
de
ses
besoins
propres,
- Transmettre
au
contrôle
de
légalité
les
pièces
concernant
son
marché,
- Notifier
son
marché
au
titulaire
choisi
par
le
coordonnateur.
- Exécuter
son
marché
défini
à hauteur
de
ses
besoins
pra
de
réception
en
préfecture
- Gestion
des
éventuels
avenants
:approbation,
signatur
Brno
eR?200724-DCM2724072020-
- Reconduction
ou
à la
non
reconduction
du
marché
Date
de
télétransmission
:31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
:31/07/2020 - Informer
le coordonnateur
de
tout litige né
à l’occasion
de
la passation
de son
marché
ou
en
cours
d'exécution
ARTICLE
7 - DUREE
DU
GROUPEMENT S'agissant
de
prestations
récurrentes,
la convention
est constituée
de
façon
permanente.
ARTICLE
8 - FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT Hne
sera pas
appliqué
de frais de fonctionnement
du
groupement.
Les
frais éventuels
pour
la mission
d'assistance,
de
publication
sont
à la charge
du
coordonnateur.
ARTICLE
9
- MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Toute
modification
de
la présente
convention
est
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes.
Elle
fait
l'objet
d'un
avenant
adopté
par
délibération
concordante
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
10 - ADHESION
Le groupement
pourra
être étendu
à d'autres
adhérents.
La
prise d'un
avenant
entérinera
alors
cette évolution.
Mais
le rattachement
d'un
nouveau
membre
ne
sera
possible
que
lors
de
la passation
d'un
nouveau
marché
public
et non
pas
pour
ceux
en
cours
de
passation
ou
d'exécution.
ARTICLE
11
- RETRAIT
Chaque
membre
du
groupement
de commande
peut
se retirer,
Le
retrait constaté
par
une
décision
de
l'autorité
compétente
est notifiée
au
coordonnateur.
Le
membre
du
groupement
de
commandes
qui
se retire,
demeure
néarunoins
tenu
par
les
engagements
pris
dans
le cadre
du
marché
notamment
de passer
commande
à hauteur
de ses
besoins
et de
payer
le
montant
intégral
de son
achat
après
la déduction
de
toute réfaction
ou
de
pénalités
de
retard.
ARTICLE
12
- DISSOLUTION
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
est
dissous
:
- Sur
décision
de
ensemble
des
membres,
notifiée
au
coordonnateur,
formalisée
par
écrit
et signée
par
l'ensemble
des
adhérents.
ARTICLE
13
- LITIGES
Tous
les litiges susceptibles
de naître
de
l'exécution
de
la présente
convention
seront
de [a
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
La
Réunion.
Les
parties
d’engagent
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable.
Faità
L'ETANG-SALE,
le
LA
COMMUNE
DE
L'ETANG-SALE
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
LE
THEATRE
DES
SABLES Accusé
de
réception
en
préfecture
Sera
9740040-20200724-DCM2724072020-
Date
de
télétransrnission
: 31/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 31/07/2020 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/116
Le
Maire
de
la Ville
de
l’'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
225
du
Code
de
la
Route
VU
L'articie
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
faite
par
Madame
Muriel
FORT-JOANNET
chargée
de
promotion
du
don
de
l'Etablissement
Français
du
Sang,
sis
au
N°
58,
Rue
Suffren,
97410
SAINT-PIERRE,
en
date
du
01
juillet
2020
VU
L'avis
favorable
émis
par
la
ville
pour
l'organisation
de
cette
collecte
de
dons
du
sang
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu
d'assurer
la
sécurisation
du
site,
pour
l'opération
de
collecte
de
sang
effectuée
sur
lEtang-Salé
ARRETE
ARTICLE
1
: L’Etablissement
Français
du
Sang
est
autorisé
à
utiliser
le
domaine
public :
le
parking
de
la
plage
à
proximité
des
snack-bars,
avenue
Octave
Bénard
à
l'Etang-Salé
les
Bains,
le
mercredi
18 juillet
2020
et
lundi
10
août
2020
de
07H00
à
18H00.
ARTICLE
2
: Un
emplacement
est
réservé
pour
cette
opération
sur
une
surface
maximum
de
200
m?.
Un
balisage
de
la
zone
nécessaire
au
bon
déroulement
de
cette
opération
de
collecte
de
sang,
sera
mis
en place
autour
du
véhicule
spécifique
de
l’EFS.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
15 juillet
2020.
ARTICLE
4
: Messieurs
le Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le O1
juillet
2020. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/117
Le
Maire
de
la
Ville
de
PETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la
Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
faite
par
la
SARL
LA
CARANGUE,
sise
au
N°
O1,
Rue
Roger
Payet,
97427
L'ETANG-SALE,
en
date
du
30
juin
2020.
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
sécurité
aux
abords
du
chantier
de
la
SARL
LA
CARANGUE
lors
du
positionnement
d'un
engin
de
levage
permettant
la
réalisation
des
travaux.
ARRETE
ARTICLE
1 : L'entreprise
TMA
et
la société
AIRDOM
chargées
des
travaux
sont
autorisées
à
occuper
le
domaine
public,
permettant
le
remplacement
du
moteur
du
climatiseur
de
la
SARL
LA
CARANGUE
à l’aide
d’un
camion
grue
le jeudi
09 juillet
2020
de
06h00
à 12h00
à hauteur
du
chantier
sis Of,
rue
Roger
Payet
à L’Etang-Salé
les
Bains.
ARTICLE
2
: La
rue
Roger
Payet
sera
fermée
à la circulation
sauf riverains,
dans
sa portion
comprise
entre
la
rue
des
Cocos
et
sa
jonction
avec
l'avenue
Octave
Bénard,
aux
dates
et
horaires
prévus
à l’article
1.
ARTICLE
3
: Une
déviation
de
circulation
sera
mise
en
place
par
la rue
des
Cocos
et
la
rue
des
Capucins.
ARTICLE
4
: Les
entreprises
chargées
des
travaux
devront
mettre
en
place
un
balisage
réglementaire
et sécurisé.
ARTICLE
5
: Le
dispositif
de
balisage
de
sécurisation
devra
être
visible
et
posséder
une
signalisation
avancée.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
09 juillet
2020.
ARTICLE
7
: Messieurs
le Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le Chef
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le
1* juillet
2020 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/118
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la
Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
faite
par
la
SARL
MECA
SERVICES,
sise
au
N°
01,
Impasse
Aloës,
97427
L’'ETANG-SALE,
en
date
du 06
juillet
2020.
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d’assurer
la
sécurité
aux
abords
du
chantier
de
la
SARL
MECA
SERVICES
pour
la
mise
en
place
d’une
charpente
dans
le
cadre
du
PC
N°
974
404
19
A0061
à L'Etang-Salé.
ARRETE
ARTICLE
1 : La
SARL
MECA
SERVICES
et la société
chargée
des
travaux
sont
autorisées
à
occuper
le
domaine
public
et
notamment
la
voie
de
circulation
longeant
le
garage
MECASERVICES
sis au
01
impasse
Aloës
à L’Etang-Salé,
afin
de
permettre
la mise
en
place
d’une
charpente
le samedi
11 juillet
2020
de
07h00
à
13h00.
ARTICLE
2
: La
voie
de
circulation
longeant
le
garage
MECASERVICES
sera
fermée
à la
circulation
et
aux
stationnements
des
véhicules
à
hauteur
du
chantier
aux
dates
et
horaires
prévus
à l’article
1.
ARTICLE
3
: Les
entreprises
chargées
des
travaux
devront
mettre
en
place
un
balisage
réglementaire
et sécurisé.
ARTICLE
4
: Le
dispositif
de
balisage
de
sécurisation
devra
être
visible
et
posséder
une
signalisation
avancée.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
11 juillet
2020.
ARTICLE
6
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE,
le 07 juillet 2020 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE ARRETE
N°PM/2020/119
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
DICT
en
date
du
05/06/2020
VU
La
demande
faite
par
l’entreprise
FRANC-ELEC,
sise
au
N°
03,
Rue
Frédéric
Chopin,
97421
SAINT-LOUIS,
en
date
du 06 juillet
2020.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
réparation
de
fourreau
Télécom
sur
l'avenue
de
l'Océan
à l'EÉTANG-SALE,
et
afin
d’éviter
tous
risques
d'accident,
il
y a
lieu
de
prendre
Les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1
:La
société
FRANC-ELEC
procèdera
aux
travaux
décrits
ci-dessus
sur
l'avenue
de
l'Océan.
à compter
du
10
juillet
2020
jusqu'au
13
juillet
2020,
aux
horaires
réglementaires.
ARTICLE
2
:La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
l'aide
de
piquets
mobiles
ou
feux
tricolores
à la
hauteur
du
chantier.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
réglementaire
et
adaptée
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
chargée
des
travaux,
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
10
juillet
2020.
ARTICLE
5
:Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Faità V'ETANG-SALE, le 07/02/2020
ELE
L-
TA
PAIN
\S
ë
No)
n_—
EX
JCTACOUTURE KW
EE. Tr REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/120
Le
Maire
de
la Ville
de
L'ETANG-SALE,
VU
Les
articles
L.2122-21,
L.2212-2,
et
L. 2213-23
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales,
VU
Le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.610-5,
VU
L'avis de forte
houle
émis
par Météo
France
pour
le
dimanche
06/07/2020,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
prendre
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
afin
d'assurer
la
sécurité
de
la
population,
ARRETE
ARTICLE
1:
A
compter
du
mardi
07
juillet
2020
à 20
h 00,
toute
promenade
et
activités
de
toutes
natures
sur
la
bordure
littorale
de
la
Commune
de
l'Etang-Salé
sont
strictement
interdites.
ARTICLE
2
: Toute
activité
pouvant
mettre
en
danger
des
usagers
est
strictement
interdite
sur
la plage
de
l’Etang-Salé
et ses
abords.
ARTICLE
3
: Toute
baignade
ou
activité
nautique
est
strictement
interdite
même
dans
la
zone
de
baignade
surveillée.
ARTICLE
4:
Les
propriétaires
et
détenteurs
ou
responsables
d'embarcation
se
trouvant
dans
le
mouillage
du
bassin
Pirogue
ont
obligation
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
de
mettre
à l’abri
ou
de
protéger
leurs
embarcations.
ARTICLE
5
: La
circulation
et
le
stationnement
de
tous
véhicules
sont
interdits
sur
l’avenue
Octave
Bénard
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
Marie
guy
Hoarau
et
sa
imite
nord.
ARTICLE
6 : Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
07
juillet
2020
à 20
h00
ARTICLE
7
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
et
la
CIVIS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
, le 07
juitiet
2020
À
OS
INE, 1° Adjoidt REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/121
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R 411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
présentée
par
la
Société
AUSTRAL
TELECOM
CONSTRUCTION
en
date
du
08/07/2020.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
d'ouverture
de
chambre
pour
aiguillage,
tirage,
pose
de
boîte
et soudures
fibre
optique
sur
le territoire
de
l'ETANG-SALE,
et afin
d'éviter
tous
risques
d'accident,
il y a lieu
de
prendre
les dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1:
L'entreprise
AUSTRAL
TELECOM
CONSTRUCTION
procèdera
aux
travaux
décrits
ci-dessus
à partir
du
13 juillet
2020
pour
une
durée
de
36 jours
calendaires
sur
les
voiries
suivantes
:
-
Rue
de
la Paix
-
Impasse
des
Aloës
-
Avenue
Raymond
Barre
-__
Allée
de
Montaignac
-
Rue
Becquet
-
Rue
Sylvio
Bénard
ARTICLE
2
: La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à l’aide
de
piquets
mobiles
ou
feux
tricolores
à la hauteur
des
travaux.
ARTICLE
3
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
AUSTRAL
TELECOM
CONSTRUCTION,
chargée
des
travaux.
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
13 juillet
2020.
ARTICLE 5
: Messieurs
le Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
VILLE
DE
L’'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/122
Le
Maire
de
la Ville
de
L'ETANG-SALE,
VU
Les
articles
L.2122-21,
L.2212-2,
et
L. 2213-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
Le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.610-5,
VU
L'avis de forte
houle
émis
par Météo
France
pour
le 06/07/2020,
VU
L'avis
de
forte
houle
émis
par
Météo
France
pour
le
08/07/2020
prévoyant
un
amortissement
de
la
houle
le
vendredi
10
juillet
2020
dans
l'après
midi.
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
de
prendre
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
afin
d'assurer
la
sécurité
de
la
population,
ARRETE
ARTICLE
1
: A
compter
du
samedi
11
juillet
2020
à
12
h O0,
l'arrêté
municipal
n°
PM/2020/120
du
07
juillet
2020
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
11
juillet
2020
à 12
h00
ARTICLE
7
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
et
la
CIVIS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
AR
ÉES le 10 juillet
2020
LE né
-
n\. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ÉTANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/123
Le
Maire
de
la
Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la
Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
faite
par
l'UTR
de
Saint-Louis
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
les
règles
de
priorité
à l'intersection
de
deux
voies
sur
le
secteur
de
Ravine
Sheunon
à l'ETANG-SALE ARRETE
ARTICLE
1
:Un
signal
stop
est
implanté
sur
la
rue
Sheunon
à
son
intersection
avec
le
chemin
de
Ligne
(RD
111).
ARTICLE
2
: La
signalisation
sera
apposée
verticalement
par
panneau
de
type
AB
4
et
horizontalement
par marquage
rétro-fléchissant.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
les
services
de
l’UTR
de
Saint-Louis. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du 24 juillet
2020.
ARTICLE
5
: Messieurs
le Directeur
général
des
Services,
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le Chef
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le
15 juillet
2020.
E
MAIRE
J.C
LACOUTURE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/124
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
DICT
en
date
du
05/06/2020
VU
La
demande
faite
par
l’entreprise
FRANC-ELEC,
sise
au
N°
03,
Rue
Frédéric
Chopin,
97421
SAINT-LOUIS,
en
date
du
13
juillet
2020.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
réparation
de
fourreau
Télécom
sur
l’avenue
de
l'Océan
à
l'ETANG-SALE,
et
afin
d'éviter
tous
risques
d’accident,
il y a lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes :
ARRETE
ARTICLE
1
: La
société
FRANC-ELEC
procèdera
aux
travaux
décrits
ci-dessus
sur
l’avenue
de
l'Océan,
à compter
du
15 juillet
2020
jusqu’au
17 juillet
2020,
aux
horaires
réglementaires.
ARTICLE 2
: La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
l’aide
de
piquets
mobiles
ou
feux
tricolores
à la hauteur
du
chantier.
ARTICLE
3
: La
signalisation
réglementaire
et
adaptée
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
chargée
des
travaux.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
15 juillet
2020.
ARTICLE
5
: Messieurs
le Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
le Chef
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le
15/07/2020
=
\é
J.C LACOUTURE
Ç
KE SERO
/ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/125
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
225
du
Code
de
la Route
VE
L'article
R.610-5
du
Code
Pénal
VU
Le
décret
N°
2000-277
du
24/03/2000
VU
La
demande
faite
par
Monsieur
Vincent
GONTHIER,
de
la
Direction
Déplacements
et
Voiries,
au
sein
de
la CIVIS,
en
date
du
15 juillet
2020.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
d’enrobés
réalisés
par
la
société
AGTN
sur
l'avenue
Michel
Debré
à
l'ETANG-SALE,
et
afin
d'éviter
tous
risques
d’accident,
il y a lieu
de
prendre
Les dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
société
A3TN
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
d’enrobés
sur
l'avenue
Michel
Debré
du
20
juillet
2020
au
31
juillet
2020
inclus
de
20H00
à 05H00
du
matin.
ARTICLE
2
:La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
l’aide
de
feux
tricolores
sur
l'avenue
Michel
Debré
aux
dates
et
horaires
prévus
à l’article
1.
ARTICLE
3
: La
vitesse
sera
limitée
à 30Km/h,
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
pendant
la
durée
des
travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
4:
La
signalisation
réglementaire
et
adaptée
c'est-à-dire
lumineuse
doit
être
apposée
aux
abords
du
chantier
par
la
société
A3TN,
chargée
des
travaux.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
20
juillet
2020.
ARTICLE
6
:Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
fe
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
l'ÉFANG-SALE,
fe 16
juillet
2020
E
MAIRE
EL
JU
à
NDS J.C
LACOUTURE
Ÿ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/126
Le
Maire
de
la Ville
de
F'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
faite
par
Monsieur
CARPIN
Didier
de
l'entreprise
REEL
ELECTRICITÉ,
sise
au
chez
SOGELINK,
69134
DARDILLY
Cedex,
en
date
du
15
juillet
2020.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
fouille
en
tranchée
pour
passage
de
câble
EDF,
sentier
du
Bras,
secteur
Canots
les
Bas.
à
l'ETANG-SALE,
et
afin
d'éviter
tous
risques
d'accident,
il
y a
lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1 : À
compter
du
27 juillet
2020
sur
une
période
de
20 jours
calendaires,
le sentier
du
Bras
sera
interdit
à la circulation
des
véhicules,
dans
la partie
concernée
par
le chantier.
ARTICLE
2
: Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
pendant
la durée
des
travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
3:
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
REEL
ELECTRICITÉ
chargée
des
travaux.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du 27
juillet
2020.
ARTICLE
5
: Messieurs
le Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'EFTANG-SALE,
le
16/07/2020 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/127
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
présentée
par
la Société
SCOPELEC.,
en
date
du
16/07/2020.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
tirage,
aiguillage,
pose
de
câble
sur
poteau
et
raccordement
dans
le
cadre
du
déploiement
FTTH
Orange
sur
le
territoire
de
l'ETANG-SALE,
et
afin
d'éviter
tous
risques
d’accident,
il
y
a
lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1:
L'entreprise
SCOPELEC
procèdera
à
des
travaux
décrits
ci-dessus
du
20
juillet
2020
au
20
septembre
2020
sur
le chemin
de
la Ravine-Sèche.
ARTICLE
2
:La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
l'aide
de
piquets
mobiles
ou
feux
tricolores
à
la
hauteur
des
travaux.
ARTICLE
3
:La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
SCOPELEC,
chargée
des
travaux.
ARTICLE
d
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
20
juillet
2020.
ARTICLE
5
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le
16
juillet
2020
KT
£
JCLACOUTURE
!: REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/128
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la
Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
présentée
par
la Société
SCOPELEC,
en
date
du
16/07/2020.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
tirage,
aiguillage
et
raccordement
dans
le
cadre
du
déploiement
FTTH
Orange
sur
le
territoire
de
l'ETANG-
SALE,
et
afin
d'éviter
tous
risques
d'accident,
il
y
a
lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1:
L'entreprise
SCOPELEC
procèdera
à
des
travaux
décrits
ci-dessus
du
20
juillet
2020
au
20
septembre
2020
sur
les
voiries
suivantes
:
-
Rue
Comtat
Venaissin
-
Rue
Octave
Bénard
-
Rue
de
la Vieille
Pompe
-
Avenue
de
Bretagne
ARTICLE
2
: La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
l’aide
de
piquets
mobiles
ou
feux
tricolores
à la
hauteur
des
travaux,
ARTICLE
3
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
SCOPELEC,
chargée
des
travaux.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
20 juillet
2020.
ARTICLE
5
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
FPexécution
du
présent
arrété.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le
16
juillet
2020
E
MAIRE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/129
Le
Maire
de
la Ville
de
'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la
Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
présentée
par
la Société
SCOPELEC.,
en
date
du
16/07/2020.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
tirage,
aiguillage
et
raccordement
dans
le
cadre
du
déploiement
FTTH
Orange
sur
le
territoire
de
I'ETANG-
SALE,
et
afin
d'éviter
tous
risques
d'accident,
il
y
a
lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1:
L'entreprise
SCOPELEC
procèdera
à
des
travaux
décrits
ci-dessus
du
20
juillet
2020
au 20
septembre
2020
sur
les voiries
suivantes
:
-
Avenue
Raymond
Barre
-
Allée
Aurélie
-
Avenue
Michel
Debré
-
Chemin
Charbonnier
-
Rue
de
la Laïcité
-
Rue
Lambert
-
Chemin
de
Ligne
-
Rue
Sheunon
-
Route
des
Canots
ARTICLE
2
:La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à l'aide
de
piquets
mobiles
à
la
hauteur
des
travaux.
ARTICLE
3
:La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
SCOPELEC,
chargée
des
travaux.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
20
juillet
2020.
ARTICLE
5
:Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le
16
juillet
2020
TT
Tr, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/130
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-Let
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R4Ï1
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26, Alinéa
15 du Code
Pénat
VU
Le
Décret
N°2000-277
du 24/03/00
VU
La
demande
de
la Régie
électricité,
en
date
du
17/07/2020,
VU
La
nécessité
d'effectuer
des
travaux
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
sécuriser
la
zone
de
travaux
concernant
l'éclairage
publique,
et afin
d'éviter
tous
risques
d’accident,
il y a lieu de
prendre
les dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
lundi
20
Juillet
2020
et mardi
21
Juillet
2020
de
08H00
à
16H00
des
travaux
sur
l’éclairage
publique
seront
effectués
rue
des
Demoiselles
à l’Etang-Salé
les
Hauts.
ARTICLE
2
: Dans
la
rue
précitée
en
fonction
de
la
zone
des
travaux,
la circulation
se
fera
en
mode
alternée
avec
des
micro
coupures.
ARTICLE
3:
L'information
sera
faite
obligatoirement
aux
riverains
concernant
les
modifications
de
circulation.
ARTICLE
4
: La
signalisation
appropriée
et
réglementaire
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la ville.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
20 juillet
2020.
ARTICLE
6
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
020 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/131
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
faite
par
la
SARL
MECA
SERVICES,
sise
au
N°
01,
Impasse
Aloès,
97427
L'ETANG-SALE,
en
date
du 06
juillet
2020.
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
sécurité
aux
abords
du
chantier
de
la
SARL
MECA
SERVICES
pour
la réalisation
de
travaux
dans
le cadre
du
PC
N°
974
404
19
AO061
à
L'Etang-Salé.
ARRETE
ARTICLE
1 : La
SARL
MECA
SERVICES
et la société
chargée
des
travaux
sont
autorisées
à
occuper
le
domaine
public
et
notamment
la
voie
de
circulation
longeant
le
garage
MECASERVICES
sis au
01
impasse
Aloëès
à L’Etang-Salé,
afin
de
permettre
la mise
en
place
d’une
charpente
le 24 juillet
2020
de
07h00
à 13h00.
ARTICLE
2
:La
voie
de
circulation
longeant
le
garage
MECASERVICES
sera
fermée
à
la
cuculation
et
aux
stationnements
des
véhicules
à
hauteur
du
chantier
à
la
date
et
horaires
prévus
à l’article
1.
ARTICLE
3
:Les
entreprises
chargées
des
travaux
devront
mettre
en
place
un
balisage
réglementaire
et
sécurisé.
ARTICLE
4
:Le
dispositif
de
balisage
de
sécurisation
devra
être
visible
et
posséder
une
signalisation
avancée.
ARTICLE
$
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
24
juillet
2020.
ARTICLE
6
:Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/132
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
225
du
Code
de
la
Route
VU
L'article
R.610-5
du
Code
Pénal
VU
Le
décret
N°
2000-277
du
24/03/2000
VU
Les
DICT
en
date
du
11/07/2019
VU
La
demande
présentée
par
la
société
A3TN,
sise
au
N°
20d,
rue
de
l’Etang,
ZI
Bel
Air,
97450
SAINT-LOUIS,
en
date
du
18 juillet
2020.
VU
La
nécessité
d'effectuer
des
travaux
de
l’avenue
Raymond
Barre
sur
la
station
«
Stade
»
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
de
sécuriser
le
chantier
A3TN
à l’Etang-Salé
les
Hauts
ARRETE
ARTICLE
1 : La
rue
des
Lataniers
sera
mise
à double
sens
de
circulation
avec
fermeture
au
niveau
de sa
jonction
avec
l’avenue
Raymond
Barre
du
23 juillet
2020
au
24 juillet
2020.
ARTICLE
2
: La
rue
desservant
la
Cité
Vallot
de
son
intersection
avec
l’avenue
Raymond
Barre
jusqu’à
la rue
du
casier
sera
mise
à double
sens
de
circulation
du
23
juillet
2020
au
24
juillet
2020.
ARTICLE
3
: Dans
la rue
des
Lataniers
l’arrêt
et
le
stationnement
seront
interdits
des
deux
côtés
de
la voie,
permettant
ainsi
une
commodité
de
passage
dans
la rue.
ARTICLE
4
: La
société
A3TN
chargée
des
travaux
a l’obligation
d’informer
les
riverains
de
toutes
modifications
de
circulation
mises
en place.
ARTICLE
5
: La
signalisation
réglementaire
et
adaptée
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
A3TN
chargée
des
travaux.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
23 juillet
2020.
ARTICLE
7
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le 21
juillet
2020 À,
a
AE J.CLACOUTURE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L’'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/133
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la
Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
présentée
par
l'entreprise
NEW
COM,
sise
au
N°
07,
Rue
Henri
Cornu,
97490
SAINTE-CLOTILDE,
en
date
du
21
juillet
2020.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
déploiement
de
câbles
fibre
optique
en
souterrain
sous
infrastructures
existantes
pose
et
raccordement
des
boîtiers
en
chambres
sur
le
territoire
de
l'ETANG-SALE,
et
afin
d'éviter
tous
risques
d'accident,
il
y
a
lieu
de
prendre
les dispositions
suivantes
: ARRETE
ARTICLE 1
: L'entreprise
NEW
COM
procèdera
à des
travaux
décrits
ci-dessus
sur l’avenue
Raymond
Barre
dans
sa
portion
comprise
entre
le sentier
des
Ananas
et la rue
des
Lucas,
dans
la rue
des
Lucas
et
l'allée
de
Montaignac
à
compter
du
03
août
2020
sur
une
période
de
15
jours
calendaires.
ARTICLE
2:
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
mettre
en
place
une
signalisation
réglementaire
et
adaptée.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
03
août
2020.
ARTICLE
4
:Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie.
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le 22
juillet
2020
KT
on
\|
+
DT
LP J.C LACOUTURE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/134
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
DICT
en
date
du
21/07/2020
VU
La
demande
de
RUNEO),
45,
Rue
du
Four
à
Chaux,
97410
SAINT-PIERRE,
en
date
du
21/07/2020, CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
branchement
AEP
DN25
au
N°
38
chemin
village
à
l’Etang-Salé
et
afin
d'éviter
tous
risques
d’accident,
il
y
a
lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1:
À
compter
du
05
août
2020
sur
une
période
de
20
jours
calendaires,
la
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à l’aide
de
piquets
mobiles,
à hauteur
du N°38
chemin
village
à L’Etang-Salé.
ARTICLE
2
: La
vitesse
sera
limitée
à 30
Km/h.
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
pendant
la durée
des travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
3:
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
05
août
2020.
ARTICLE
5
: Messieurs
ie
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le 22 juillet
2020
Lu
:
4 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/136
Le
Maire
de
ia Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'articie
L.2213-1et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R411
du
Code
de
la Route
VE
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le Décret
N°2000-277
du 24/03/00
VU
La DICT
en date du 20/07/2020
VU
La
demande
de
E2R,
49
B,
Rue
Pierre
Brossolette,
97420
LE
PORT,
en
date
du
20/07/2020, CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
fouilles
pour
pose
de
câbles
HTA
et BT
- REFECTION-
PV0281
à l'Etang-Salé
et
afin
d'éviter
tous
risques
d’accident,
il
y à lieu
de
prendre
les dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1 : À
compter
du
07
septembre
2020
sur
une
période
de
90
jours
calendaires,
la
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
l’aide
de
feux
tricolores
sur
la
rue
de
la
Boulangerie
et
l’avenue
Michel
Debré
à L'Etang-Salé.
ARTICLE
2
:La
vitesse
sera
limitée
à 30
Km/h.
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
pendant
la
durée
des
travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
3:
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
07
septembre
2020.
ARTICLE
5
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le 23 juillet
2020
NX
ETAT
HÉLACOUTURE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/137
Le
Maire
de
la Ville
de
'ÉTANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
de
RUNEO,
45,
Rue
du
Four
à
Chaux,
97410
SAINT-PIERRE,
en
date
du
22/07/2020, CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
raccordement
AEP
sur
la
rue
Sheunon
à
l'ETANG-SALE
et
afin
d'éviter
tous
risques
d'accident,
il
y
a
lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1:
À
compter
du
27
juillet
2020
sur
une
période
de
03
jours
calendaires,
la
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à l’aide
de
piquets
mobiles
sur
la rue
Sheunon
à L'Etang-Salé. ARTICLE
2
: La
vitesse
sera
limitée
à 30
Km/h.
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
pendant
la durée
des
travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
3:
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
mettre
en
place
une
signalisation
réglementaire
et adaptée.
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
27 juillet
2020.
ARTICLE
5
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ÉTANG-SALE,
le
23
juillet
2020
LE MAIRE
|
cl
si
J.C
LACOUTURE
:
\ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/138
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénai
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
Ea
demande
faite
par
Monsieur
CARPIN
Didier
de
l'entreprise
REEL
ELECTRICITE,
sise
au
chez
SOGELINK,
69134
DARDILLY
Cedex,
en
date
du
27
juillet2020.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
fouille
en
tranchée
pour
passage
de
câble
EDF
à
l’'ETANG-SALE,
et
afin
d’éviter
tous
risques
d’accident.
il y a
lieu
de
prendre
les dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1:
À
compter
du
10
août
2020
sur
une
période
de
45
jours
calendaires
la
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
l’aide
de
piquets
mobiles
sur
la
rue
Bois
de
Nèfles
à L'Etang-Salé.
ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
REEL
ELECTRICITE
chargée
des
travaux.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
10
août
2020.
ARTICLE
4
:Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à 'ETANG-SALE,
le 30/07/2020 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/139
Le
Maire
de
la Ville
de
l’'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du 24/03/00
VU
La
demande
en
date
du
29
juillet
2020
de
madame
OLIVAR
Mélissa
de
la
société
Particules
Plus,
sise
au
74,
rue
André
Lardy
-
ZAE
La
Mare
-
97438
Sainte
Marie
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
d'ouverture
de
chambre
pour
aiguitlage,
tirage
et
raccordement
de
la
fibre
optique
à
L'Etang-Salé,
et
afin
d’éviter
tous
risques
d’accident,
if y a lieu
de
prendre
les dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1:
L'entreprise
Particules
Plus
procédera
aux
travaux
d'ouverture
de
chambre
pour
l'aiguillage
du
réseau
permettant
le
tirage
et
le
raccordement
de
la
fibre
optique
à
l'habitation
située
au N°
331,
route
des
Canots
à L’Etang-Salé
le 04/08/2020.
ARTICLE
2
: La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à l’aide
de
piquets
mobiles
au
regard
du
chantier.
ARTICLE
3
:
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
29
avril
2020.
ARTICLE
5
: Messieurs
le Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
l'ETANG-SALE,
le
30/07/
2020
CETAYS
PONS:
NN
NY
s\ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L’ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/140
Le
Maire
de
la Ville
de
l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-tet
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
de
RUNEO,
45,
Rue
du
Four
à
Chaux,
97410
SAINT-PIERRE,
en
date
du
27/07/2020,
représenté
par
Monsieur
LEPERLIER
William.
CONSIDERANT
que pour
des
travaux
de dévoiement
de conduite
AEP
DN
200
à L’Etang-Salé,
il y a lieu
de
prendre
les dispositions
suivantes
afin
d'éviter
tous
risques
d’accident.
ARRETE
ARTICLE
1
: A
compter
du
11
août
2020
sur
une
période
de
20
jours
calendaires,
des
travaux
de
dévoiement
de
conduite
AEP
DN
200
seront
réalisés
sur
le chemin
du
Puits
à L’Etang-Salé.
ARTICLE
2
:Pendant
la
durée
des
travaux,
la
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
Paide
de
piquets
mobiles
à hauteur
du
chantier.
ARTICLE
3
:La
vitesse
sera
limitée
à 30
Km/h.
Le
stationnement
des
véhicules
légers
et
des
poids
lourds
sera
interdit
pendant
la
durée
des
travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
4:
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée. ARTICLE
$
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
11
août
2020.
ARTICLE
6
:Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le 30/07/2020 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/141
Le
Maire
de
la Ville
de
PETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du 24/03/00
VU
La
demande
en
date
du
22
juillet
2020
de
madame
BASILE
Lalao
de
la
société
Fusion
Pius,
sise
au
338
rue
St
Louis
-
97460
ST
PAUL.
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
d'ouverture
de
chambre
pour
aiguillage,
tirage
et
raccordement
de
la
fibre
optique
situé
entre
les
92
et
95
avenue
Raymond
Barre
à
L'Etang-Salé,
et
afin
d'éviter
tous
risques
d’accident,
il
y
a
lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
01
août
2020
l’entreprise
Fusion
Plus
procédera
aux
travaux
d'ouverture
de
chambre
pour
l'aiguillage
du
réseau
permettant
le
tirage
et
le
raccordement
de
la
fibre
optique
situé
entre
les 92
et 95,
avenue
Raymond
Barre
à L’Etang-Salé.
ARTICLE
2
:
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
O1
août
2020.
ARTICLE
4
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le 30
juillet
2020 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/142
Le
Maire
de la Ville
de l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-let
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
de
RUNEO,
45,
Rue
du
Four
à
Chaux,
97410
SAINT-PIERRE,
en
date
du
30/07/2020,
représenté
par
Monsieur
LEPERLIER
William.
CONSIDERANT
que
pour
des
travaux
de
dévoiement
de
conduite
AEP
DN
200
à L’Etang-Salé,
il y a lieu
de
prendre
les dispositions
suivantes
afin
d'éviter
tous
risques
d'accident.
ARRETE
ARTICLE
1 : A
compter
du
02
août
2020
sur
une
période
de
0$
jours
calendaires,
des
travaux
de
dévoiement
de
conduite
AEP
DN
200
seront
réalisés
sur
le chemin
du
Puits
à L’Etang-Salé.
ARTICLE
2
:Pendant
la
durée
des
travaux,
la
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
l’aide
de
piquets
mobiles
à hauteur
du
chantier.
ARTICLE
3
:La
vitesse
sera
limitée
à
30
Km/h.
Le
stationnement
des
véhicules
légers
et
des
poids
lourds
sera
interdit
pendant
la
durée
des
travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
4:
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée. ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
02
août
2020.
ARTICLE
6
: Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté.
#
ILCLAGOUTURE, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/143
Le
Maire
de
la Ville
de
FETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
5
du
Code
Pénal
VÜ
Le
Décret
N°2000-277
du 24/03/00
VU
La
demande
présentée
par
la
société
MULTI
CABLE
REUNION
17
Bis,
Chemin
Charrette,
97410
SAINT-PIERRE,
en date
du 30/07/2020,
CONSIDERANT
que
pour
le bon
déroulement
des
travaux
de
fouille
pour
pose
de
3
PEHD
32
sur
l'avenue
Michel
Debré
à l'Etang-Salé
et afin
d'éviter
tous
risques
d’accident,
il y a lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1 : L'entreprise
MULTI
CABLE
REUNION
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
de
fouille
pour
pose
de
3
PEHD
32
sur
l'avenue
Michel
Debré
du
06
août
2020
au
25
septembre
2020
de
07H30
à
16H00.
ARTICLE
2
: La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
l’aide
de
piquets
K10
ou
feux
tricolores
à la hauteur
du
chantier.
ARTICLE
3
: Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
pendant
la
durée
des
travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
4:
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée. ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
06
août
2020.
ARTICLE
6
: Messieurs
le Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ETES
Fait } ÉSTANG-SALE,
le 30 juillet 2020
{3
077
se
x
CU
\ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/144
Le
Maire
de
la Ville
de
FETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
225
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26,
Alinéa
15
du
Code
Pénai
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
présentée
par
Monsieur
ALVAREZ
Florent
de
la
société
SIGNATURE
OCEAN
INDIEN,
sise
au
N°
03,
rue
Lumurnba,
97419
LA
POSSESSION,
en
date
du
30/07/2020. CONSIDERANT
que
pour
le bon
déroulement
des
travaux
de
marquage
routier,
sur
l’avenue
MICHEL
DEBRE,
à
l'Etang-Salé,
et
afin
d'éviter
tous
risques
d’aceident,
il
y
a
lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1:
L'entreprise
SIGNATURE
OCEAN
INDIEN
procèdera
à
des
travaux
de
marquage
routier
sur
l'avenue
MICHEL
DEBRE
du
03
août
2020
au
08
août
2020
inclus,
de
07H00
à 16H00.
ARTICLE
2
:La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à l’aide
de
piquets
mobiles
sur
l'avenue
MICHEL
DEBRE.
ARTICLE
3
: La
vitesse
sera
limitée
à
30
Km/h.
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit,
ainsi
que
le
dépassement
de
véhicules,
pendant
la
durée
des
travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
4
:La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
la
société
SIGNATURE
OCEAN
INDIEN,
chargée
des
travaux.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
03
août
2020.
ARTICLE
6
:Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le
30/07/2020 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/145
Le
Maire
de
la Ville
de
FETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R
411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R
26,
Alinéa
1$
du
Code
Pénal
VU
Le
Décret
N°2000-277
du
24/03/00
VU
La
demande
de
M.COULAMA
Guillaume,
conducteur
de
travaux
à
la
société
SBTPC,
28
rue
Jules
Vernes
97420
LE
PORT
en
date
20/07/2020,
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
déroulement
des
travaux
de
réalisation
d’un
puisard
d'eaux
pluviales,
sur
les
voies
du
lotissement
Vallot,
et
la
réfection
du
revêtement
de
surface
en
enrobé,
qui
se dérouleront
du
03
août
2020
au
31
août
2020,
il y a lieu
de
prendre
les dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1
: la
rue
du
lotissement
Vallot
sera
interdite
à
la
circulation,
sauf
riverains,
dans
toute
sa
portion,
du
03
août
2020
au
31
août
2020,
entre
07h00
et
16h00.
ARTICLE
2:
la
vitesse
sera
limitée
à
30
Km/h.
Le
stationnement
de
tous
véhicules
sera
interdit
pendant
la durée
des
travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
3 :
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
informer
l’ensemble
des
riverains,
et
mettre
en
place
la signalisation
appropriée
et règlementaire.
ARTICLE
4 : le
présent
arrêté
prendra
effet à compter
du
03
août
2020.
ARTICLE
5:
Messieurs
le
Directeur
général
des
Services
et
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à l’'ETANG-SALE,
le 31/07/2020
E
MAIRE
_ d.C
LACOUTURE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
ARRETE
N°PM/2020/146
Le Maire
de la Ville de l'ETANG-SALE
VU
L'article
L.2213-1et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
L'article
R411
du
Code
de
la Route
VU
L'article
R26, Alinéa
15 du Code
Pénal
VU
Le
Décret N°2000-277
du 24/03/00
VU
La
DICT
en
date
du
06/07/2020
VU
La
demande
de
RUNEO,
45,
Rue
du
Four
à
Chaux,
97410
SAINT-PIERRE,
en
date
du
31/07/2020,
représenté
par
Monsieur
MAZOUDI
Jean
Pierre.
CONSIDERANT
que
pour
des
travaux
de
réalisation
de
renouvellement
de
réseau
AEP
à
L'Etang-Salé,
il
y
a
lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
afin
d'éviter
tous
risques
d’accident.
ARRETE
ARTICLE
1
:À
compter
du
03
août
2020
sur
une
période
de
90
jours
calendaires,
des
travaux
de
réalisation
de
réseau
AEP
seront
réalisés
sur
la
rue
Tétin
Savigny
à L'Etang-Salé.
ARTICLE
2
:Pendant
la
durée
des
travaux,
la
circulation
des
véhicules
se
fera
par
alternance
à
laide
de
piquets
mobiles
à hauteur
du
chantier.
ARTICLE
3
:La
vitesse
sera
limitée
à 30
Km/h.
Le
stationnement
des
véhicules
légers
et
des
poids
lourds
sera
interdit
pendant
la
durée
des
travaux
aux
abords
du
chantier.
ARTICLE
4:
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée. ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
03
août
2020.
ARTICLE
6
:Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à l'ETANG-SALE,
le 31
juillet
2020
E
MAIRE