DEPARTEMENT DE LA REUNION L'Etang-Salé, le 15 Mai 2020
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Le + La. ii JET Le Maire
à VILLE DE L'ETANG-SALE
NREF, : DGS/GB/
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG-SALE le Mercredi 27 Mai 2020 à
18 heures,
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de
présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma
considération distinguée,
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Jean Claude LACOUTURE, : “..
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 DEPARTEMENT DE LA REUNION
vf CONSEIL MUNICIPAL Mercredi 27 Mai 2020 à 18 Heures Ordre Du Jour
VILLE DE L'ÉTANG.SALÉ
AFFAIRES OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CGCT
01 MODIFICATION EMPLACEMENT DU SIEGE DU CONSEIL MUNICIPAL 02 GESTION DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19 A L'ETANG-SALE 03 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 05 FEVRIER 2020 o4 EXAMEN DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2019 PRESENTES PAR MADAME LE
TRESORIER MUNICIPAL
05 ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
06 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL 07 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET DU SERVICE D’AEP 08 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
09 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET DÉ LA REGIE
D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES
10 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET DU SERVICE DES
POMPES FUNEBRES
11 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET DU SPANC
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2019 - BUDGETS PRINCIPAL - SERVICES 12 D'AEP, D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES
13 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES ANNEE 2020
14 VOTE DES TAUX DES TAXES FONCIERES POUR 2020
15 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL 16 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2020 17 BUDGET DE LA REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES - VIREMENT INTERNE -
EXERCICE 2020
18 PNR DU BUDGET PRIMITIF DE LA REGIE DU CENTRE DE VACANCES POUR L'EXERCICE
19 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES ORGANISMES PERCEVANT PLUS DE 23 000 € AU BUDGET 2020
20 AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PASSÉE
AVEC L'ONF POUR LA STATION D'ÉPURATION DE L'ETANG-SALE »1 MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (A.M.O.) POUR L'ELABORATION DU PROGRAMME AMENAGEMENT DES LOCAUX VENT ILET
DE
les suivantes :
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2020
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
L'ARTICLE L 2122-22-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 03/MF/2020 EN DATE DU 18 FEVRIER 2020 portant passation d’un
accord-cadre de service selon la procédure adaptée avec SEQUOIA PRESSING (SARL GROUPSNG) pour des prestations de blanchisserie pour les services communaux - année 2020. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont
- Accord-cadre - Mono attributaire
- Les variations financières sont fixées comme suit :
. minimum : 2 000 EHT - maximum 16 000 EHT.
- Durée du marché : Accord-cadre conclu pour une période allant de la date de notification jusqu'au 31 Décembre 2020.
- Accord cadre à bons de commande, dont les variations sont fixées comme suit :
- Lot n° 1: Réparation et entretien du matériel de cuisson, frigorifique, électk
matériels divers de la cuisine centrale et des satellites avec un maximum/ période
DECISION N° 05/MP/2020 EN DATE DU 27 FEVRIER 2020 portant passation d'un accord-cadre selon la procédure adaptée avec l'Etablissement Réunion Service Distribution pour l'entretien et réparation des appareils domestiques - lot 1. Les caractéristiques de cet accord-cadre sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 - Durée de l'accord-cadre : de la date de notification au 31 Décembre 2020 et pourra être reconductible pour l'année 2021 par tacite reconduction.
DECISION N° 06/MP/2020 EN DATE DU 27 FEVRIER 2020 portant passation d'un accord-cadre selon la procédure adaptée avec l'EURL AERO FROID pour l'entretien et réparation des appareils domestiques - lots 2 et 3, Les caractéristiques de cet accord-cadre sont les suivantes :
- Accord cadre à bons de commande, dont les variations sont fixées comme suit :
- Lot N°2: Réparation et entretien des groupes frigorifiques des véhicules de transport avec un maximum/ période : 4000 € HT
- Lot N°3 : Nettoyage du plafond filtrant avec un maximum de 5 000 € HT
- Durée de l'accord-cadre : de la date de notification au 31 Décembre 2020 et pourra être reconductible pour l'année 2021 par tacite reconduction.
DECISION N° 07/MP/2020 EN DATE DU 02 MARS 2020 portant passation d’une
modification n°1 au marché d'œuvre conclu avec le Groupement Alain EUPHRASIE/SODEXI/BEL'AVIE dans le cadre de l'opération « mise aux normes de l’accessibilité des E.R.P COMMUNAUX ». Cette modification a pour objet de scinder la tranche ferme en deux parties: une première partie porte sur le site de l'église, la deuxième porte sur les autres sites définis au marché initial,
DECISION N° 08/MP/2020 EN DATE DU 06 MARS portant passation d'un marché
subséquent n°4 de travaux pour la 3ème période avec l’entreprise SBTPC ayant pour objet la reprise d’un mur de soutènement au droit du n°31 chemin de l'Entre-Deux. Le montant du marché subséquent n°4 est arrêté à la somme de 89 812.17 HT.
DECISION N° 09/MP/2020 EN DATE DU 09 MARS 2020 portant passation d’un accord- cadre de fourniture selon la procédure adaptée avec la société COROI SAS pour l'acquisition de matériels de produits d'hygiène & d'essuyage - lots 2 & 6. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes : - Accord-cadre à bons de commande
MONTANT € HT LOTS DESIGNATION MINIMUM MAXIMUM
2 EPONGES 1 000.00 2 750.00 6 PRODUITS D'ENTRETIEN 4 000.00 13 000.00
- Durée de l'accord cadre : de la date de sa notification pour se terminer au 31 décembre 2020, Il pourra être reconduit par tacite reconduction pour l'année 2021,
DECISION N° 10/MP/2020 EN DATE DU 09 MARS 2020 portant passation d’un accord- cadre de fourniture selon la procédure adaptée avec la société DOM HYGIENE INDUSTRIE pour l'acquisition de matériels de produits d'hygiène & d'essuyage - lots 3 - 4 & 8. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes :
- Accord-cadre à bons de commande
MONTANT HT LOTS DÉSIGNATION
MINIMUM | MAXIMUM 3
MATERIELS DIVERS 2 000.00 6 000.00 4
FOURNITURES À USAGE UNIQUE 1 000.00 3 600.00 8 PRODUITS D'ENTRETIEN SPECIAUX 1 500,00 5 000.00
- Durée de l'accord cadre : de la date de sa notification pour se terminer au 31 décembre 2020. I] pourra être
reconduit par tacite reconduction pour l’année 2021,
DECISION N° 11/MP/2020 EN DATE DU 09 MARS 2020 portant passation d’un accord- cadre de fourniture selon la procédure adaptée avec BOURBON PLASTIQUES EMBALLAGE pour l'acquisition de matériels de produits d'hygiène & d’essuyage - lot 5. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes :
- Accord-cadre à bons de commandée mono attributaire
LOT DESIGNATION
5 SACS POUBELLES U ZUU,UU
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 - Durée de l'accord cadre : de la date de sa notification pour se terminer au 31 décembre 2020, Il pourra étre reconduit par tacite reconduction pour l’année 2021
DECISION N° 12/MP/2020 EN DATE DU 12 MARS 2020 portant passation d’un accord- cadre de fourniture selon la procédure adaptée avec la société PROMONET pour l'acquisition de matériels de produits d'hygiène & d'essuyage lots 1 - 7 - 9 - 10 & 11. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes : - Accord-cadre à bons de commande
MONTANT € HT LOTS DESIGNATIONS MINIMUM MAXIMUM
1 BALAIS ET BROSSES 1 000.00 4 000.00 7 PAPIERS TOILETTES & DISTRIBUTEURS 3 000.00 6 000.00
9 PRODUITS REPULSIFS 600.00 1 200.00 10 ASSAINISSEUR D’AIR 200.00 500.00 11 ESSUIE MAINS & DISTRIBUTEURS 1 000.00 4 500.00
- Durée de l'accord-cadre : de la date de sa notification pour se terminer au 31 décembre 2020. Il pourra être reconduit par tacite reconduction pour l’année 2021
DECISION N° 22/MP/2020 EN DATE DU 07 AVRIL 2020 portant passation d’un
accord-cadre de fourniture selon la procédure adaptée avec COMINTER SUD SARL pour l'acquisition de matériels électriques, de signalisations et d’éclairages - lot 1. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes : - Accord-cadre à bons de commande mono attributaire
MONTANT € HT LOT DESIGNATION MAXIMUM
1 Matériels électriques et d’éclairages 90 000.00
- Durée de l'accord cadre : de la date de sa notification pour se terminer au 31 décembre 2020. Il pourra être reconduit par tacite reconduction pour l’année 2021,
DECISION N° 23/MP/2020 EN DATE DU 07 AVRIL 2020 portant passation d’un
accord-cadre de fourniture selon la procédure adaptée avec la Sarl RAVATELEC pour l'acquisition de matériels électriques, de signalisations et d'éclairages - lots 2 & 4 . Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes : - Accord-cadre à bons de commande
MONTANT € HT LOTS DESIGNATIONS MAXIMUM
2 Mâts et supports pour la B.T 4 000,00 4 Piles accus et chargeurs 1 200,00
- Durée de l'accord cadre : de la date de sa notification pour se terminer au 31 décembre 2020. Il pourra être reconduit par tacite reconduction pour l’année 2021.
DECISION N° 24/MP/2020 EN DATE DU 07 AVRIL 2020 portant passation d'un
accord-cadre de fourniture selon la procédure adaptée avec la SAS LACROIX OCEAN INDIEN pour l'acquisition de matériels électriques, de signalisations et d’éclairages - lot 3, Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes :
- Accord-cadre à bons de commande mono attributaire
MONTANT € HT LOT DESIGNATION MAXIMUM
3 Matériels et Accessoires pour feux tricolores TRAFFY 3 000.00
- Durée de l'accord cadre : de la date de sa notification pour se terminer au 31 décembre 2020. Il pourra être reconduit par tacite reconduction pour l’année 2021
DECISION N° 29/MP/2020 EN DATE DU 11 MAI 4
constitutive d'un groupement de commande dans le cadre des achats renduk consecutives à la crise sanitaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 DECISION N° 35/MP/2020 EN DATE DU 26 MAI 2020 portant passation d’une modification en cours d'exécution n° 1 à l’accord-cadre passé selon la procédure adaptée avec la Société DOM HYGIENE INDUSTRIE pour l'acquisition de matériels, de produits d'hygiène & d’essuyage - lot 3 : matériels divers. Le bordereau de prix du marché est complété par l'introduction de l'article suivant :
DESIGNATIONS PRIX UNITAIRE € T.V.A 8.50 W PRIX UNITAIRE €
H.T TTC
Poubelle plastique 50 L blanche à pédale 56.00 476 60.76
avec seau intérieur
Les autres clauses du marché restent inchangées.
DECISION PRISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22-3°a DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 27/MP/2020 EN DATE DU 04 MAI 2020 portant passation d'un acte de substitution de débiteur au titre de la convention de credit N°CRE 1578 01C. La convention de crédit n°CRE 1578 01C en date du 12 août 2014 ainsi que ses annexes et avenants n°1 à n°3 sont transférés à la CIVIS de tous droits et obligations liés aux opérations de la mise en œuvre.
DECISION PRISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22-16° -3 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 15/MP/2020 EN DATE DU 13 MAI 2020 portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée avec le cabinet SCP VEDESI pour une prestation juridique devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans le cadre de l'affaire SCI OCEAN 1882c/Commune de l’Etang-Salé. Le montant du marché est décomposé comme suit :
- Analyse des pièces, recherches, rédaction de conclusions : 2 000 EHT
- Présentation et présence lors de l'audience : forfait de 350 EHT
- Frais de déplacements : forfait de 250 EHT.
DECISION N° 26/MP/2020 EN DATE DU 22 AVRIL 2020 portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée avec Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE pour une prestation de service juridique devant le tribunal Administratif de la Réunion dans le cadre de l'affaire Vincent
BOUFFARTIGUE, Le montant du marché est arrété à la somme forfaitaire de 2 500,00 €TTC,
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22-16° DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 04/MP/2020 EN DATE DU 18 FEVRIER 2020 d'accepter l’indemnité de
2 000.00 € proposée par la compagnie d'assurances la SMACL dans le cadre de la protection fonctionnelle, suite à la procédure conténtieuse devant la cour d'appel dans l'affaire « Jean-Claude LACOUTURE/TILLIER/JIR
DECISION N° 13/MP/2020 EN DATE DU 12 MARS 2020 d'accepter l'indemnité de 1 033.12 € proposée par la compagnie d'assurances la SAS ABAS CONSEIL dans le cadre couverture « dommages aux biens », suite aux dégâts occasionnés sur le feu tricolore - avenue Raymond BARRE.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DANS LE CADRE DE LA LUTTE DE L'EPIDEMIE COVID 19
DECISION N° 14/MP/2020 EN DATE DU 13 MARS 2020 portant passation d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société SRPI pour l'acquisition de masques ffp2 dans
le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19, Le montant du marché est de 6 380 EHT.
DECISION N° 16/MP/2020 EN DATE DU 30 MARS 2020 portant passation d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société CAPVITAL pour l'acquisition de
produits spécifiques dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19. Le
EHT,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 DECISION N° 17/MP/2020 EN DATE DU 30 MARS 2020 portant passation d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société DOM HYGIENE INDUSTRIE pour l'acquisition de nappes papiers pour le centre de l'accueil et le secours - salle du Blue Bayou dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19. Le montant du marché est de 390 €EHT,
DECISION N° 18/MP/2020 EN DATE DU 30 MARS 2020 portant passation d’un
marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la DISTILLERIE ISAUTIER pour l'acquisition de « solution hydroalcoolique « dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19, Le montant du marché est de 330 EHT.
DECISION N° 19/MP/2020 EN DATE DU 07 AVRIL 2020 portant annulation d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société SRPI pour l'acquisition de produits spécifiques dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19.
DECISION N° 20/MP/2020 EN DATE DU 07 AVRIL 2020 portant passation d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la Société DOM HYGIENE INDUSTRIE pour l'acquisition de blouses dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19. Le montant du marché est de 167.09 ETTC.
DECISION N° 21/MP/2020 EN DATE DU 07 AVRIL 2020 portant passation d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la SARL REUNION NETTOYAGE OUTRE MER pour la désinfection de la salle du Blue Bayou dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19, Le montant du marché est de 2 604 €TTC.
DECISION N° 25/MP/2020 EN DATE DU 08 AVRIL 2020 portant passation d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec MECA SERVICES pour la fourniture de produits spécifiques pour le centre de l'accueil et le secours - salle du Blue Bayou dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19. Le montant du marché est de 162.05€TTC.
DECISION N° 28/MP/2020 EN DATE DU 05 MAI 2020 portant passation d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la SARL JFC IMPORT pour l'acquisition de masque grands public en tissu dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19. Le montant du marché est de 4 000 ET,
DECISION N° 30/MP/2020 EN DATE DU 13 MAI 2020 portant modification du marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la SARL REUNION NETTOYAGE OUTRE MER pour la désinfection journalière de la salle du blue Bayou, centre intermédiaire de l'accueil et de secours mis en place dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19 est d’un commun accord, ramené au montant de 1 527.27 EHT.
DECISION N° 31/MP/2020 EN DATE DU 13 MAI 2020 portant passation d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la Rhums & Punch Isautier pour l'acquisition de « solution hydroalcoolique » produits spécifiques et nécessaires dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19. Le montant du marché est de 660 EHT,
DECISION N° 32/MP/2020 EN DATE DU 20 MAI 2020 portant passation d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la Société HYGIERUN pour l'acquisition de distributeur de savon liquide dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19. Le montant du marché est de 778.12 EHT.
DECISION N° 33/MP/2020 EN DATE DU 20 MAI 2020 portant passation d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la Société HYGIERUN pour l'acquisition de petits matériels nécessaires dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19. Le montant du marché est de 376.00 €HT.
DECISION N° 34/MP/2020 EN DATE DU 20 MAI 2020 portant passation d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la Société PROMONET our l'acanisition de Tinoelfes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du COVID 19. Le montant du marché ds Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20200527-PVR27052020-DE Date de télétransmission : 05/06/2020 Date de réception préfecture : 05/06/2020 Date
de
Ia
Convocation
:15
Mai
2020
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT ET DE L'ORDONNANCE 2020-391 PRISE AFIN DE FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DU COVID-19
DECISION N° 2020/DGAS/02 portant signature d’un avenant aux conventions d'occupation du domaine public passée avec les exploitants de camion bar. Il est décidé de passer un avenant aux conventions d'occupation du domaine public en cours d'exécution afin de sursoir à l'appel des redevances
d'occupation pendant la période de confinement et celle de la reprise des activités à l'issue de fermeture. La redevance mensuelle prévue à la convention d'occupation à payer par chacun des exploitants ne sera pas due pour la période courant du 1er avril 2020 et jusqu'au 30 juin 2020, soit sur une période de trois mois.
DECISION N° 2020/DGAS/03 portant attribution d’une subvention au CCAS. Il est décidé d'attribuer une subvention minimale d’un montant de 505 000 € au CCAS au titre de l'exercice 2020 dont
220 000 € d'avance décidés en décembre 2019 et 285 000 € attribués en Avril 2020.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
:29
Mai
2020
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE VINGT SEPT MAI A DIX HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au Théâtre des Sables au n° 11 Place Fourcade à l'Etang-Salé, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Jean Claude LACOUTURE, Maire sauf pour les affaires n° 06 à 11, Luco HONORINE ayant été élu président de séance LE
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Luco HONORINE - Yolaine COSTES Sonia LAPIERRE - Janus SAVIGNY - Guy PAYET - Gérard LEPINAY - Armande GRONDIN - Yanis MAILLOT - Iréna DIJOUX - Marie Claude SEYCHELLES - Jacques AUBER - Betty HONORINE - Bernard DELGARD - Françoise VELNA - Philippe BOIVIN - Denise LEPERLIER - Marie Annick LEBRETON - Vincent DEFAUD - Fabienne TELL - Laura CORRE - André RIVIERE - Rose Ange PAYET - Stevenn SROUJI - Affichage
effectué
le
ETAIENT ABSENTS: Alain GRONDIN - Brigitte CALTEAU - Clarel CALPETARD - Stéphane BATTY - David SITALAPRESAD - Alain PAYET - Régine HUMBERT - Alix SAVIGNY - Marie Brigitte DELGARD -
ONT DONNE PROCURATION :
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter,
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
AFFAIRE N° 01 APPROBATION DU LIEU DU CONSEIL MUNICIPAL
Il est demandé aux conseillers de bien vouloir approuver le lieu de réunion du Conseil Municipal du 27 mai 2020 au Théâtre des Sables, au 11 place Fourcade L'Etang Salé 97427,
Ce changement de lieu lié est pris face aux impératifs sanitaires comme prévu par la loi d'urgence sanitaire du 22 mars 2020 et l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le changement de lieu de réunion au Théâtre des Sables.
AFFAIRE N° 02 GESTION DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19 A L'ETANG-SALE
La crise sanitaire que nous vivons actuellement et le confinement qui en a découlé sont inédits.
À circonstances exceptionnelles, organisations et dispd:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 En effet, eu égard à la gravité des conséquences de cette crise, j'ai été amené à prendre
des mesures, décisions et à engager des moyens pour protéger ainsi qu’accompagner au mieux nos concitoyens pendant cette période particulièrement anxiogène et difficile.
En outre, j'ai décidé d'enclencher la procédure de mise en œuvre du Plan de Continuité
d'Activité (PCA) visant à garantir une continuité des services essentiels, en mobilisant les différents acteurs et services communaux ainsi que le CCAS, tout en protégeant nos agents,
Une Cellule de Crise (CC) a été mise en place au sein de l'Hôtel de Ville depuis le 18 mars
2020 soit, dès le début de l'alerte. Celle-ci se réunit sous mon autorité, tous les lundis et autant que de besoin, pour faire des points de situation et adapter les mesures en fonction de l'évolution de la pandémie et des instructions gouvernementales.
Depuis le début de cette crise sanitaire, la Municipalité n'a eu de cesse de mobiliser ses
ressources humaines, financières, techniques et matérielles pour contribuer à lutter contre la propagation du
Covid-19, Ces mesures se déclinent de la manière suivante :
1) - Par le soutien à l'initiative d’un collectif médical volontaire portée par le Docteur
François RONCO, le pharmacien M. Thomas LECINA et Madame PAGURA Maud en créant le premier centre ambulatoire COVID 19 de La Réunion. Cette action innovante a pu voir le jour grâce à l'engagement des acteurs privés (fourniture des masques, EPI, moyens de télécommunication et moyens logistiques), Il faut aussi souligner la mobilisation des agents de la Ville, La Commune à été la première à avoir contractualisé une convention avec l'ARS pour un centre ambulatoire COVID ;
2) - À compter du 20 mars 2020, la ville a procédé à une désinfection, par une méthode de
bio nettoyage, de l'hôtel de ville, du CCAS, de la police municipale, du gymnase ainsi que deux écoles qui devaient recevoir les enfants des personnels soignants (maternelle ZAC CARANGUE, Primaire Gabin DAMBREVILLE) ;
3) - L'école Gabin DAMBREVILLE accueille des enfants des personnels soignants, des
personnels de sécurité et du personnel se trouvant en première ligne dans la lutte contre la pandémie ;
4) - Compte-tenu de la situation, une proposition d'exonération d’un trimestre de cantine scolaire sera faite.
5) - Suite à la fermeture des marchés forains, une problématique d'écoulement des
produits maraîchers est apparue. En conséquence, deux points de vente directe de 13 producteurs vers les consommateurs ont été installés sur l'Etang-Salé-les-Bains et au Centre-Ville, Ce dernier répondant à un besoin des habitants, il sera pérennisé ; sur L'Etang-Salé-Les-Bains, le marché habituel du dimanche matin reprendra ses droits ;
6) - Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’état d'urgence, la décision
d'exonérer les loyers des camions bars pour la période du mois d'Avril a été prise. Cette mesure s'étendra jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Dans le même ordre d'idée, il sera examiné la possibilité d'appliquer ce dispositif pour les
loyers commerciaux du domaine communal.
7)- Confronté au COVID et à la montée en puissance de la DENGUE, le service
environnement n'a eu de cesse de maintenir l'entretien, la propreté et la salubrité de la ville. Les missions du service environnement ont perduré. Les agents de ce service ont continué à être mobilisés ;
8) - Les services techniques ont également maintenu leurs activités sur le domaine et les
voiries publiques. Ils ont aussi œuvré à la conception et la réalisation des dispositifs barrières du centre COVID, des lieux d'accueils des bâtiments communaux et de la réouverture du bureau de poste.
9) - La solidarité communale s'exprime à travers de multiples actions. Acteur majeur de la politique sociale de la Municipalité, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ne cesse de se mobiliser afin que les personnes les plus vulnérables soient soutenues et protégées le mieux possible. Les actions durant cette période sont les suivantes :
ee > Distribution de colis alimentaires (565) - Colis alimel
en direction du public prioritaire, caractérisé par :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 * Personnes âgées relevant de l’aide sociale (bénéficiaire de l’A.P.A en mandataire et en
prestataire et de l’aide-ménagère à domicile
* Personnes en situation d'handicap
* Personnes en difficultés sociales
> Distribution de paniers fraicheurs (2330)
Distribution de paniers composés de fruits / légumes frais de qualité, livrés à domicile
des personnes les plus vulnérables pour diversifier et améliorer leur alimentation. Ces paniers fraicheurs sont offerts par le Département de la Réunion et la distribution est réalisée par nos équipes.
Une partie des actions de colis alimentaires et de paniers fraicheurs ont bénéficié du soutien exceptionnel du Conseil Départemental à travers le Pacte de Solidarité et d'urgence sociale pour un montant de 71 000,00 €
> Distribution des attestations dérogatoires de déplacements
Suite aux demandes d'usagers ne disposant pas de matériels informatiques et de
connexion internet, il a été délivré des exemplaires d’attestation de déplacement dérogatoire.
> Veille et cellule d'écoute téléphonique pour lutter contre l’isolement, la solitude et
garder le lien social avec les personnes isolées et âgées
> Transmission d’une liste de commerçants et de maraîchers proposant un service de
livraison aux personnes isolées, en incapacité de se déplacer ou en confinement d'office
> Mise en place d'ateliers de confection de masques avec des bénévoles et le secteur
associatif (ADPL et ADRS).
> 28 chefs d'entreprises ont contribué financièrement par une dotation au CCAS afin que
celui-ci puisse mettre en œuvre des actions en faveur des plus démunis ;
Dans ce contexte pandémique, au fil des jours, une émergence des actions et initiatives
citoyennes, individuelles ou collectives sans précédent à fait jour.
Au nom de la municipalité et en votre nom, je souhaite exprimer toute notre
reconnaissance, notre profonde admiration et nos remerciements aux forces vives, qu'elles soient publiques ou privées, à ceux qui se battent en première ligne, à l'ensemble des particuliers, des professionnels de santé, des associations, et des acteurs économiques qui apportent leur aide, leur concours et leur soutien pour faire face, collectivement, à la crise sanitaire du Covid-19 sur notre territoire communal, Ces actions, mises en synergie,
apportent leur pierre à l'édifice de la solidarité.
Je profite de cette instance pour saluer l'investissement et le dévouement de nos agents
communaux et du CCAS mobilisés sur le terrain ou en télétravail, La continuité de service et l'attention particulière aux publics démontrent leur rôle incontournable dans la mise en œuvre d’un service public de qualité,
Le sens de la mission de service public et de l'intérêt général est au cœur des valeurs de
nos équipes et de leur motivation. Je tiens à leur rendre hommage et à leur adresser notre reconnaissance, En votre nom je tiens à les remercier pour leur générosité, leur humanisme, leur abnégation, leur disponibilité et leur adaptabilité.
J'ai bien sûr une pensée pour les malades et leurs familles en espérant qu'ils taverseront
cette épreuve dans les meilleures conditions, Pour combattre cet ennemi commun invisible et meurtrier, chacune et chacun d'entre nous à une responsabilité. Nous ne surmonterons les difficultés de cette épreuve que par une collaboration synergique. Ensemble, continuons le combat !"
Comme le dit si bien le proverbe popularisé par l'écrivain français Antoine Furetière dans le courant du XVII siècle ! Les petits ruisseaux font les grandes rivières "
Je vous propose de débattre sur cette note d’information.
Le Conseil Municipal prend acte. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20200527-PVR27052020-DE Date de télétransmission : 05/06/2020 Date de réception préfecture : 05/06/2020 AFFAIRE N° 03
DCMANTEMENT DE LA MEUNION
VILLE DE L'ÉTANCHALE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 05 FEVRIER 2020
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à
approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 Février 2020, ci-après.
À l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du
Conseil Municipal en date du 05 Février 2020.
CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 05 Février 2020 à 18 Heures
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS
PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU
CGCT
01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019 À l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal du Conseil
Municipal en date du 16 Décembre 2019
02
PROJETS D'INVESTISSEMENT COMMUNAUX - EXAMEN
DU BILAN D'EXECUTION 2019 DES AP, MISE A JOUR
DES AP AU 1er JANVIER 2020 ET AFFECTATION DES CP
SUR LES EXERCICES 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents prend acte de
l'exécution des autorisations du programme et de
leurs crédits de paiement sur l'exercice 2019 pour
les budgets principal, AEP et assainissement
collectif, décide de clôturer les AP/CP des budgets
annexes dont les compétences ont été transférées à
la CIVIS dans le cadre de la Loi NOTRe (eau et
assainissement) ainsi que de clôturer l'AP/CP n°
006 - Construction d'un centre d'hébergement de
loisirs dont l'exécution est achevée et vote leur
répartition en crédits de paiement pour 2020-2023
et au-delà pour les AP en cours suivant les tableaux
annexés.
03
TRANSFERT DE COMPETENCES EAUX -
ASSAINISSEMENT A LA CIVIS -APPROBATION DU
PRINCIPE DU TRANSFERT DES EXCEDENTS 2019
Aussi, conformément aux articles L2224-1, L2224-2
du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents approuve le
principe d'un transfert des résultats 2019 des
budgets annexes des services Eau / Assainissement
Collectif et Non Collectif à la CIVIS, valide que les
éventuels excédents constatés sur ces budgets
seront transférés à hauteur de 50 % pour le
fonctionnement et à hauteur de 100 % pour
l'investissement à la CIVIS, prévoit les crédits
nécessaires à la réalisation de ces transferts de
résultats au Budget Primitif 2020 au compte 678 en
section de fonctionnement et au compte 1068 en
section d'investissement et autorise le Maire ou les
adjoints dans l'ordre du tableau, à signer toul
document se rapportant à cette affaire,
04
APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE ENTRE LA
CIVIS ET SES COMMUNES MEMBRES DEFINISSANT LES
MODALITES DE L'EXERCICE DE LA MAIÏTRISE
D'OUVRAGE DES INVESTISSEMENTS RELATIFS A L'EAU
POTABLE, L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LES EAUX
PLUVIALES URBAINES ET AUTORISATION DE
SIGNATURE DES CONVENTIONS D'APPLICATION
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve le projet
de convention cadre entre la CIVIS et ses
communes membres définissant les modalités de
l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des
investissements relatifs aux compétences
transférées en matière d'eau
potable, d'assainissement collectif et d'eaux
pluviales urbaines et autorise le Maire ou en son
absence son représentant (un adjoint inscrit dans
l'ordre duf tableau) à siener lee ranvenñione
d’applicati®
05
VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION AU
TITRE DE L'EXERCICE 2020 AU PROFIT
D'ASSOCTATIONS
Affaire retifés ue: wi mu juu
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 CREATION D'EMPLOIS ET MODIFICATION DU
Vu les crédits inscrits au budget, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents, le
Conseil Municipal approuve la création de ces
06 TABLEAU DES EFFECTIFS grades et la modification du tableau des effectifs par grades et autorise le Maire ou en son absence
les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tous les
documents y afférents à cette affaire
AFFAIRE N° 04 EXAMEN DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2019 PRESENTES PAR MADAME LE TRESORIER MUNICIPAL
L- CONTEXTE
Les comptes retraçant l'exécution financière de l'exercice 2019, arrêtés à la date du 31 décembre 2019, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
En vertu de l’un des grands principes régissant les finances publiques locales qui établit la séparation de l'ordonnateur et du comptable, le suivi d'exécution est assuré pour partie par l’ordonnateur représenté par le Maire et pour partie par un comptable public.
Ainsi, deux séries de comptes financiers sont soumis à l'examen de l'assemblée :
- Des Comptes de Gestion (CG), établis par le Trésorier Municipal à partir de sa comptabilité, et
- Des Comptes Administratifs (CA), établis par le Maire à partir de sa comptabilité.
Les données composant ces documents, établis distinctement, sont en général concordantes.
Cette année en particulier, cette étape permettra aux membres du conseil municipal de prendre connaissance de la situation financière de la collectivité.
Dans ce cadre, il est soumis au Conseil les six comptes de gestion de l'exercice 2019
(Budget principal - Budgets des services de distribution d’eau potable, d'assainissement collectif, de la régie des pompes funèbres, d'assainissement non collectif (SPANC)) et de la régie d‘exploitation du Centre de Vacances) produits par le Trésorier Municipal.
Les résultats budgétaires de l'exercice 2019 de chacun des budgets de la collectivité sont les suivants :
“Here En 2604009 ARR 7 ÿ le TRES SAINT:PIERRE Exvicire 2019 03300 . ETANG SALE PRINCIPAL
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNENIENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Previsions budgetaires totales (a) 19 351 550,91 25 806 317.17 45 157 674,08
Titres de recettes éniis (b) 4227 442,59 22 617 360,90 20 544 503,49
Réductions de titres (e) 245 317.35 255 417,35
Recettes nettes (dem h: c) 4227 442,19 22 162 043,58 20 5U9 486,14
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 19 151 316.91 25 806 317,17 45157 674,08
Mandats énis () 3 715 677,96 20 028 201.41 24 403 939,37
Anaulanons de mandats (g) 12 289,44 428 746,21 441 035,64
Dépenses nettes [h = f : g) 3 763 388,52 20 199 515,20 23 902 903,72
RÉSULTAT DE L'EXLKCICE
(d - h) Excédent 464 054,07 2162 528,35 2026 58142
(h - d) Déficit
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 “HelTE 104009 PER ut nd 11 TRES, SAINT-PIERRE Exercice 2019
03303 - REGIE EAUX ETANG SALE
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Préviuens budgelaures totales (a) 6659 838.1? 1 688 279,27 8 16 117,39
Tiises de recettes dns (b) 3 095 014,73 1 706 949,56 4 501 965.31
Réductions de tires (e) 543 771,46 341 771,46
Recelles neties (d & b - ç) 3 095 014.75 1 163 178,10 4 258 193.85
DÉPENSES
Autorisations lmdpétaires totales (e) 6659 536,12 L 688 279,27 8 348 117,39
Mandats ésrus (f) 1 794 624.44 550 335,10 2345 159,54
Annulations de mandats (p) 11 517,98 11 517,98
Dépenses nettes (le Lg) 1794 824,44 #18 817.12 2333 641,56
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d -h) Excédent 1 300 19) 31 624 360,98 1924 552,29
th: d) Déficit
“Helre TS 104009 Mel ue TRES. SAINT-PIEIQRE Exercice 2019
01104. ASSAINISSEÉNIENT ETANG SALE
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Previous budgétaires totales (a) # 404 103.10 2 745 749,74 9 249 855.24
Titres de recertes émis (b) 351 524,27 1714 651.07 2 060 175,
Réducuous de titres Ce) 253 927,93 354 927,9N
Recettes nertes (4 mb « €) 354 524,17 1256 723,14 17107474)
DÉPENSES
Atorisanions budgétaires totales (e) 5 504 105,50 2 745 749,74 Hu 240 055,24
Mandats énus (0 893 629,01 54 787,75 1453 416,76
Annulahons de mandats (4) 12 043,97 12 044,97
Dépenses nettes (h = f- p) R9a 629.01 $42 742,78 1 441 371,79
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 515 250,36 208 975,61
(h - d) Déficit 547 104,74
104009
TRES, SAINT-PIERRE
“HelDE ETES
03305 . FOMPES FUNEBRES ETANG-SALE
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
1-1 5
Exereice 2019
SECTION D'INVESTISSLMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (2) 16 206,31 16 206.11
Titres de recerres éauis (b) 10 954,00 10 955,00
Réductions de rires (c)
Receties nèttes (d = b - c) 10 955,00 10955,00
DEPENSES
Autorisations budgétaires rotales (e) 16 206,11 16 206,51
Mandats émis (1) 11 251,66 11251,86
Augülations de mandats (p)
Dépenses nettes (le L- p) 11 251,86 11251,86
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d + h) Excédent
Un - d) Déficit 296,56 290,54
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 us “Helre : TRES. SAINT-PIERRE Exercice 2019
03306 - SPANC ETG SALE
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNENIENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétarres totales (a) 15 71220 13 381,51 29 093,71
Titres de recettes émis (b} 117,80 6 530,00 664780
Réductions de titres (c)
Recelles netles (d & b- c) 117,80 6 530,00 6 647,80
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 14 712,20 13 381,51 29 093,71
Mandats emis (f) 8 375,74 8375.74
Aouulanons de mandats ()
Dépenses elles (h & f-g) 8.375,74 B 375,74
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédeur 117,80
Ch - d) Déficit 1 845,74 1 727,94
-H | ME 104009 ë Mens ti TRES SAINT-PIERRE Exercice 2019 31300 - REGIE CENTRE DE VACANCES
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Préviuions budgétaires totales (a) 1 384,28 355 217,72 362 602,00
Titres de recettes émis (b) 3 267,28 111 849,38 315 116.66
Réductions de titres (e) 10 863,07 10 663.07
Réeeties iiettes (d = b - c) 320728 300 986,31 304 253,59
DÉPENSES
Autorisations budgétaires rotales (e) 7 384,28 344 217,72 362 602,00
Mandats émis (f) 4 744,05 323 730,98 128 475,03
Aunulations de mandats (g) 8 259,49 $ 259,49
Dépenses nettes (h = £- p) 4 744,05 315 441,49 220 185,54
RESULTAT DE L'EXERCICE
(4 -h) Excédent
Qi - d) Déficit 1.476,77 14 455.18 15 931.94
À partir de ces résultats annuels sont déterminés les résultats de clôture au 31 décembre
2019 après prise en compte des reports de 2018,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Les données figurant aux comptes de gestion sont les suivantes :
A : Résultat à la clôture de ES - C : Résultat de | Résultat de clôture
2018 l'exercice 2019 2019 (A-B+C)
en 2019
Budget Principal
Investissement 3 976 434,93 € 464 054,07 € 4 440 489,00 €
Fonctionnement 4 998 747,31 € 1 443 905,14 € 2 162 528,35 € 5 717 370,52 €
TOTAL Budget 8 975 182,24 € 1 443 905,14 € | 2626582,42€ 10 157 859,52 €
Budget AEP
Investissement 801 970,51 € 1 300 191,31 € 2 102 161,82 €
Fonctionnement 1577 275,13 € 792 967,86 € 624 360,98 € 1 408 668,25 €
TOTAL Budget 2 379 245,64 € 792 967,86 € | 1924552,29€ 3 510 830,07 €
Budget ASSAINISSEM ENT COLLECTIF
Investissement 1 161 442,22 € - 547 104,74€ 614 337,48 €
Fonctionnement 1 958 344,28 € 38 575,54 € 815 980,36 € 2 735 749,10 €
TOTAL Budget 3 119 786,50 € 38 575,54 € 268 875,62 € 3 350 086,58 €
Budget PF
Fonctionnement 7 476,31 € . 296,86 € 7 179,45 €
TOTAL Budget 7 476,31 € - 296,86 € 7 179,45 €
Budget SPANC
Investissement 15 512,20 € 117,80 € 15 630,00 €
Fonctionnement 3 381,51 € = 1 845,74 € 1 535,77 €
TOTAL Budget 18 893,71 € - 1 727,94 € 17 165,77 €
Budget CVAC
Investissement 498,00 € - 1 476,77 € 978,77 €
Fonctionnement 19 255,34 € 2 530,28 € |- 14 455,18 € 2 269,88 €
TOTAL Budget 19 753,34 € - 15 931,95 € 1 291,11 €
TOTAL TOUS BUDGETS
Investissement 5 955 857,86 € 1 215 781,67 € 7 171 639,53 €
Fonctionnement 8 564 479,88 € 2 277 978,82€ | 3586271,91€ 9 872 772,97 €
Cumul 14 520 337,74 € 2 277 978,82 € | 4802053,58€ 17 044 412,50 €
Afin de compléter l'information des membres du conseil municipal, il est précisé que les
restes à réaliser constatés aux comptes administratifs mais non pris en compte aux comptes de gestion présentent
un solde consolidé négatif de 8 359 824,84 €.
Budget Solde des RAR 2019
Principal - 7 152 649,55 €
Aep - 706 519,44 €
Assainissement collectif - 520 291,85 €
Pompes Funèbres - 811,74€
Spanc - €
Cvac 20 447,74 €
Cumul - 8 359 824,84 €
En conséquence, le résultat cumulé consolidé pour les 6 budgets de la collectivité s'établit
à 8 684 587,66 €,
II - DELIBERE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
présents, déclare que les comptes de gestion de Monsieur le Trésorier Municit budgets principal, du service de distribution d'eau potable, d'assainissement d'assainissement non collectif (SPANC) et de la Régie d'Exploitation du Centre d pas d'observation ni réserve. Y ALCHILED 11 GUPOLHELIL UE Sél Part
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 AFFAIRE N° 05 ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 13 du règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération n° 02 du 09 avril 2014, « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président, Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote. »
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, élit Monsieur Luco HONORINE, 1 Adjoint au
Maire, Président de séance pour les affaires de 06 à 11.
AFFAIRE N° 06 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL
L- CONTEXTE
Le CA 2019 du budget principal présente un résultat de clôture de 10 157 859,52 € et,
après prise en compte des restes à réaliser au 31 décembre 2019, un résultat cumulé de 3 005 209,97 €.
Les Restes A Réaliser d'investissement au 31 décembre 2019 sont de 12 195 903,25 € en
dépenses contre 5 324 027,96 € en recettes et présentent un solde négatif de 6 871 875,29 €.
Les RAR en dépenses concernent :
- Chapitre 20 : Etudes & autres immobilisations incorporelles : 582 707,38 €
- Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées : 1 226 565,15 €
- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 565 211,71 €
- Travaux en cours : 9 278 919,01 €
- Autres immobilisations (participation RHI) : 542 500,00€.
Les RAR en recettes concernent pour leur totalité des subventions attendues mais non
perçues à la clôture de l'exercice.
En section de fonctionnement, les dépenses engagées mais non mandatées sont de 280 774,26 € dont 262 050,02 € de charges à caractère général (011) et 18 724,24€ d’autres charges de gestion (65).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 3£zO6z88
3O0ICOr96
EL/L£
NY
21130
30
SÈ
3 658
ZSL
OL
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Y8L
S/68
CL/LE
NV
39NL1079
3G
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES :
En 2019, les recettes réelles courantes dites « de gestion » ont été de 20,658 ME contre
20,618 ME en 2018. Leur variation est donc très faible (+40 000 €, soit +0,2%).
CA 2018 er: @21 E] Ecartn/n-1
768 K€ 1 024 K€ 33,92 % Produits de services (R70)
Impôts & taxes (R73) 14 877 k€ 14 743 K€ 0,9 %
Dotation et Participation (R74) 4 303 K€ 4 510 K€ 4,81 %
Autres produits (R75) 294 K€ 291 k€ 0,97 %
Attenuation de charges (R013) 376 K€ 91 KE “756,91 %
R70 :
Les produits des services ont progressé de 256 000€.
Cela concerne notamment le remboursement de frais suivants :
- par la CIVIS : interventions suite dégâts des crues (40 k€) et mise en place service ATS (37 k€) - par les budgets annexes ou établissements publics : personnels communaux mis à disposition (146 K€).
R73 :
Les produits issus des impôts et taxes, regroupés au sein du chapitre budgétaire 73, ont représenté un montant de 14,742 ME, soit 71% des recettes de gestion.
La légère baisse constatée au CA 2019 (-1%) résulte des évolutions individuelles de chacune des contributions,
Composantes 73 CA 2018 CA 2019 Variation
Octroi de Mer (R7373) 6 891 330 € 6744959€ |-2%
Contributions directes (R7311) 5 214 931 € 5 333 219 € 2%
Taxes sur les carburants (R7372) 1 327 633 € 1 223 739 € -8%
Attribution de compensation (R7321) 547 391 € 547 391 € 0%
Autres 895 624 € 893307€ 10%
14 876 909 € _14 742 615 € -1%
Les recettes des contributions directes ont progressé de +2,27%, correspondant à la variation nationale des valeurs locatives (+2,17%),
Les produits issus de la fiscalité indirecte (octroi de mer & taxes sur carburants) ont diminué de 250 K€,
R74 :
Seconde source de recettes communales (22% des recettes de gestion), les dotations & participations (74) ont atteint en 2019 un montant de 4,510 M€.
La progression constatée de près de 5% résulte de la comptabilisation sur ce chapitre budgétaire de la participation de l'Etat en ce qui concerne les contrats aidés (auparavant comptée au 013, atténuations des charges), entrée en vigueur au cours de l'année 2018.
Les dotations nationales DGF et DNP ont représenté un montant de 2,497 ME soit 12% es vorottoe An ééëtinn Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 DEPENSES :
Le montant des dépenses courantes de fonctionnement a été de 18,332 ME (contre 17,995 ME en 2018), en augmentation d'environ 337 k€ soit +1,9%.
CA 2018 CA 2019
Charges generales (D011) 2 087 k€ 1 967 KE
Dépenses de personnel (D012) 13 096 K€ 13 460 K€
Autres charges courantes (D65) 2278k€ 2 381 K€
Atténuation de produits (D014) 105 KE 125 K€
Charges financières (D66) 429 K€ 399 k€
À ces montants de dépenses, il convient d'ajouter celui du virement réalisé au profit de la régie d'exploitation du centre de vacances de l'Etang-Salé pour 115 k€ en 2019 et 100 k€ en 2018.
Enfin, une provision de 912 K€ a été constituée en 2019 pour risque de non-recouvrement d'une recette liée à l'insolvabilité du
redevable dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice (dossier SCI CAZ NATURE),
D011 :
Les charges à caractère général, permettant le fonctionnement des services municipaux, ont baissé en 2019 de près de 6%, et ont représenté un montant cumulé de 1,967 ME,
Cette évolution négative reflète la volonté municipale de contenir le coût des fonctionnement.
En valeurs, les dépenses les plus importantes sont celles relatives aux consommations de fluides (35%), l'achat des denrées alimentaires pour la restauration scolaire (17%) ainsi que les charges d'entretien et de maintenance du patrimoine (11%).
Les postes de dépenses ayant le plus augmenté par rapport à 2018 concernent les transports collectifs relatifs à la prise en charge de déplacements dans le cadre des échanges au titre du jumelage (une année sur deux) et les études (RLPublicité et Convention d'aménagement).
Ces dépenses présentent toutefois un caractère ponctuel,
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 3 191
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 D012 : ————
En 2019, les charges de personnel ont progressé de 2,8 après avoir connu une réduction de 3,2 % en 2018, année au cours de laquelle le quota alloué à la ville en ce qui concerne les emplois d'insertion a diminiué de plus du tiers.
En conséquence, afin de permettre le bon fonctionnement des services municipaux, il a été nécessaire de recourir à d'emplois de non titulaires. Ce poste de dépenses à ainsi augmenté de 6,6 % en 2019.
La masse salariale a représenté la somme de 13,460 ME, ainsi ventilée :
Composantes 012 CA 2018 CA 2019 Variation Rémunérations principales 2 166 710 € 2 172 099 € 0,2 %
Suppléments salariaux & indemnités 1 741 072 € 1 774 034 € 1,9 % Non titulaires 4 631 491 € 4 938 389 € 6,6 % Insertion 1 188 362 € 1 140 735 € -4,0 % Taxes (CDG, CNFPT, Transport, ….) 362 164 € 374 344 € 3,4 %
Cotisations sociales 3 005 890 € 3 060 866 € 1,8 %
13 095 689 € 13 460 467 € 2,8 %
D65:
Les autres charges de gestion (65) ont été de 2,381 ME et ont concerné :
Composantes 65 CA 2018 CA 2019 Variation Indemnités, frais de missions élus 164 522 € 163 625 € -0,5 %
Contingent incendie 368 580 € 373 372 € 1,3 % Contrib. aux organismes de regroupement 51 179 € 26 005 € -49,2 % CCAS 1 020 000 € 1 070 000 € 4,9 % Caisse des écoles 180 000 € 190 000 € 5,6 %
Autres subv, de fonctionnement versées 200 000 € 150 000 € -25,0 % Subv. Aux associations 275 000 € 260 700 € -5,2 % Autres participations obligatoires - € 128 798 € nd Redev. pour concessions & droits d'usage 18 780 € 18 917 € 0,7 %
2 278 061 € 2 381 417€ 45%
D014 :
Les atténuations de produits sont de 125 k€ concernent pour 24 018 € l'annulation de dégrèvements accordés sur la taxe d'habitation sur les logements vacants et pour 101 193 € le prélèvement au titre de l’article 55 loi SRU pour carence de logemenbts sociaux.
D66 :
Les intérêts des emprunts ont été de 399 k€ en 2019, en diminution. Il n'y a pas eu de nouvel emprunt sur l'exercice et la ville s'est désendettée de 811 k€, correspondant au remboursement du capital de dette.
Le coût de dette annuel a représenté en 2019 un ratio de 611€/ habitant contre 667 € en 2018.
AUTOFINANCEMENT :
Sur l'exercice 2019, bien que fléchissant légèrement, l’autofinancement, qui correspond à la différence entre les recettes et dépenses de fonctionnement, a demeuré positif :
BRON EE O7 RECETTES DE GESTION 20 617 687 € 20 658 257 €
DEPENSES DE GESTION 17 565 244 € 17 933 597 €
EPARGNE DE GESTION 3 052 443 € 2 724 660 €
EPARGNE BRUTE (Epargne de gestion - 2 632 233 € 2 267 986 €
frais financiers)
EPARGNE NETTE (Epargne brute - rbst capital dette) 1 834 895 €
_ L'épargne nette apparaissant au CA est de 1,457 ME, pet Nr ENrIer ve PAPE ETES “1 prouve L'ALLIER 14
investissements structurants pour la ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'équipement ont été établies à 2,496 ME :
Dépenses d'équipement (D20, 204, 21, 23) hors 16 2 495 555 €
dont 20 & 204 329 095 € dont 21 536 081 €
dont 23 1 630 379 €
dont aménagements stades 231 268 € dont constructions 108 077 €
dont voiries & autres travaux 1 291 034 €
Les recettes d'investissement ont été de 1,945 ME ainsi répartis :
- Subventions reçues :
- FCTVA : 0,308 ME
- Taxe d'aménagement & FRDE : 0,252 M€
- Autres recettes diverses : 0,121 M€
Pour mémoire, l'excédent de fonctionnement 2018 affecté aux investissements sur
1,264 M€ (54 %)
l'exercice 2019 pour la couverture du besoin de financement apparu au CA 2018 a été de 1,444 ME.
Les 10 ratios budgétaires sont :
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de la
strate (3)
Collectivités-locales.gouv.fr,
Les CL en chiffres 2018,
Cptes de gestion 2016 -
Outre-mer
1 | Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 306€ 1 204€
2 | Produit des impositions diréctes/population 373€ 360€
3 | Recettes réelles de fonctionnement/population 1517€ 1 293€
4 | Dépenses d'équipement brut/population 200€ 243€
5 | Encours de dette/population 611€ 840€
6 | DGF/population 173€ 207€
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 69,9% 63.7%
8 | Dépenses de fonct. et remb, dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 90% 99%
9 | Dépenses d'équipement brutrecettes réelles de fonctionnement (2) 13,18% 18.8%
10 | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 40,3% 65%
Il - DELIBERE
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif de
l'exercice 2019 dressé par le Maire et après s'être fait présenter les documents budgétaires prévisionnels de l'exercice 2019, à l'unanimité des membres présents :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019 du budget principal,
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état annexé au compte administratif),
- Arrête les résultats tels que présentés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2019 d Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 AFFAIRE N° 07 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET DU
SERVICE D'AEP
1- CONTEXTE
Le Compte Administratif de l'exercice 2019 du budget du Service de distribution d’eau potable se solde par un résultat de clôture de 3 510 830,07 € et par un résultat cumulé (incluant les restes à réaliser) de 2 804 310,63 €.
La vue d'ensemble du Compte Administratif est la suivante :
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF I
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D Here
RENSATIONS 38 817,1 1 163 178,1 624 360,98 DE L'EXERCICE Section d'exploitation A 538 817,12 G 8,10 | GA 9
ns # Section d'investissement 8 1794824,44| H 3095015,75| +8 1300 191,31
+ +
Report en section c 0,00 |: 784 307,27 | REPORTS DE | d'exploitation
(002) (si déficit) (si excédent) L'EXERCICE ;
N.1 | Report en section o 0,00 |: 801 970,51 d'investissement (001) (si déficit)
(si excédent)
DÉPENSES RECETTES SOL0ED Hi VRON
TOTAL (réalisations + reports) P= Q= ABC 2 333 641,56 GiHité 5 844 471,63 | -Q-P 3 510 830,07
Section d'exploitation E 25 515,00 | k 0,00
RESTES À REALISER A
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 1270835,42|L1 589 830,98
TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 = E+F
1 296 350,42 | =Kk4 589 830,98
SOLDE
PERENSES RESENE D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation | =A+C+E 564 332,12 | =G+tK 1 947 485,37 1383 153,25
RESULTAT Section
CUMULE d'investissement # B+D+F 3 065 659,86 | » Hegel 4 486 817,24 1 421 157,38
TOTAL CUMULE SES 3 629 991,98 Gilet 6 434 302,61 2 804 310,63
Le détail de l'exécution budgétaire pour chacune des sections est joint en annexe.
Il - DELIBERE
Le Maire quitte la salle pour le vote de l’assemblée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service de distribution d’eau potable de l'exercice 2019 dressé par le Maire, après s'être fait présenter les
documents budgétaires prévisionnels de l'exercice 2019, à l'unanimité des membre
- Donne acte de la présentation faite du compte admini UF Or mn mm
AFP,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 AFFAIRE N° 08
1- CONTEXTE
- Reconnaît la sincérité dés restes à réaliser (état annexé au compte administratif),
- Arrête les résultats tels que présentés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2019 du budget du service d’adduction d'eau potable ainsi que les différentes annexes qu’il comporte,
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Compte Administratif de l'exercice 2019 du budget du Service d'assainissement
collectif se solde par un résultat de clôture de 3 550 086,58 € et par un résultat cumulé (incluant les restes à réaliser) de 2 829 794,73 €.
La vue d'ensemble du Compte Administratif est la suivante :
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CA - 2019
Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Îl
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION à F (1)
REALISATIONS | ET sé DE L'EXERCICE Section d'exploitation A 542 742,78 6 1368 723,14 | GA 815 980,36
M % | Section d'Investissement & 89862901| 351 524,27 | He -547 104,74
+ +
Report en section € 0,00 |: 1 919 768,74 CE d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section 0 0,00 |: 1 161 442,22 d'investissement (001) (51 déficit) (si excédent)
_. =
DEPENSES RECETTES SOLOR FE NTIEN
TOTAL (réalisations + reports) P= Q= ; Avbsten 1 441 371,79 Sue 4 791 458,37 Q.P 3 350 086,58
Section d'exploitation € 2321636 | K 0,00 RESTES À REALISER À
REPORTER EN N#1 (2) Section d'investissement F 643 635,49 | 1 146 560,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 “Er 666 851,85 | - KeL 146 560,00
SOLDE
PRESS RECRITES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation | : a+c+E 565 959,14 | - Gun 3 278 491,88 2712 532,74 RESULTAT Ssciion
CUMULE va ent = B+D+r 1 542 264,50 | - Ho 1 659 526,49 117 261,99
TOTAL CUMULE anecpeeer 2108223,64 |" 4938 018,37 2 829 794,73
Il - DELIBERE
Le détail de l'exécution budgétaire pour chacune des sections est joint en annexe,
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service d'assainissement collectif de l'exercice 2019 dressé par le Maire, après s'être fait présenter les documents
budgétaires prévisionnels de l'exercice 2019, à l’unanimité des membres présents :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019 du budget du service
d'assainissement collectif,
- Reconnait la sincérité des restes à réaliser (état annexé au compte administratif),
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2019 du budget du service
d'assainissement collectif ainsi que les différentes annexes qu'il comporte.
AFFAIRE N° 09 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET DE LA
REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES
1- CONTEXTE
Le Compte Administratif de l'exercice 2019 du budget de la Régie d'exploitation du centre de vacances se solde par un résultat de clôture de 1 291,11 € et par un résultat cumulé (incluant les restes à réaliser) de 21 738,85 €.
La vue d'ensemble du Compte Administratif est la suivante :
VILLE DE L'ETANG-SALE - CENTRE DE VACANCES - CA . 2019
IL — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES PERDRE D EMEEUTION ï (1)
REALISATIONS | : à DE L'EXERCICE Section d'exploitation A 315 441,49 G 300 986,31 | GA 1445518
PT " Section d'investissement 6 4 744,05 H 3 267,28 | n+6 -1 476,77
+ 4
Report en section [ 0,00 |1 16 725,06 REPORTS DE ,
L'EXERCICE d'exploitation (002) (si déficit) (sl excédent)
N-1 Report en section D 0,00 | : 498,00
d'investissement (001) (si déficit) (slexcédent)
| DEPENSES RECETTES sOLPEP Free
TOTAL (réalisations + reports) Pa Q» EN 320 186,54 SE 321 476,65 | -o-r 1291,11
Section d'exploitation E 9 696,31 | K 30 864,94
RESTES À REALISER À
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 7108911 0,00
TOTAL des restes à réallsers | _ 10 407,20 | « Ke 30 054.94
reporter en N+1
SOLDE
DEFENTES RESETTES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation || = A:C+£ 326 137,80 | = Geek 348 566,31 23 428,51
RESULTAT Section
CUMULE d'investissement = B+D+F 5 454,94 | - Hese TS 766,28 -1 689.66
TOTAL CUMULE : 330 592,74 |” 36 A+B+C+D+E+F G+H+iseirl
Le détail de l'exécution budgétaire pour chacune des sedtions-est-jointer-annexe —
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 II - DELIBERE
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif de la Régie d'exploitation du centre de vacances de l'exercice 2019 dressé par le Maire, après s'être fait présenter les
documents budgétaires prévisionnels de l'exercice 2019, à l'unanimité des membres présents : - Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019 de la Régie d'exploitation du centre de vacances,
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2019 de la Régie d'exploitation du centre de vacances.
AFFAIRE N° 10 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES
L- CONTEXTE
Le Compte Administratif de l'exercice 2019 du budget de la Régie des Pompes Funèbres se solde par un résultat de clôture de +7 179,45 €.
La présentation du Compte Administratif pour 2019 se résume ainsi :
SECTION D'EXPLOITATION :
DEPENSES.., vues sus nus vue nus ses sos nus vos vonvores 11 251,86 € dont: - Charges à caractère général... 119,18 €
- Autres personnels extérieurs au service ........ 11 132,68 €
RECEETES nca 1BS4SLATE dont:
+ Prestations de services sisi 10 955,00 €
(dont salle funéraire 5 405 € et fossoyages 5 550 €)
- Excédent d'exploitation reporté 7 476,31 €
Les dépenses engagées mais non mandatées représentent un montant de 811,74 € et le résultat cumulé apparaissant au CA 2019 est de + 6 367,71 €.
Le détail de l'exécution budgétaire de cette section est joint en annexe.
Il - DELIBERE
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service des pompes funèbres de l'exercice 2019 dressé par le Maire, après s'être fait présenter les documents
budgétaires prévisionnels de l’exercice 2019, à l'unanimité des membres présents :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019 du budget du service
des pompes funèbres - fossoyage,
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2019 du-budget-du service des Dombes —— funèbres, Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 AFFAIRE N° 11 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET DU SPANC
L- CONTEXTE
Le Compte Administratif de l'exercice 2019 du budget du SPANC se solde par un résultat de clôture de 17 165,77 €.
La vue d'ensemble du Compte Administratif est la suivante :
VILLE DE L'ETANG-SALE - SPANC (ASS NON COLLECTIF) - CA - 2019
1 — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES sOLCE PR TU
REALISATIONS | Re | | DE L'EXERCICE Section d'exploitation A 8 376,74 G 30,00 | GA 1 846,74
(runcmese Section d'investissement 5 0,00 H 117,80 | ns 117.60 utres)
_ + +
Report en section c 0,00 |: 3 381,51 rs ee | d'exploitation (002) (si défikit) (s1 excédent)
N=1 | Report en section 0 0,00 | u 15 512,20 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) | Be =
| DEPENSES RECETTES SOLRE PANROHFIOR
TOTAL (réalisations + reports) Pa a- È | Adstc6 8 376,74 Si) 265 541,51 o-P 17 165,77
SOLDE
PRPANSES REÇATEER D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation || « A+C+E 8 375,74 | = G+i-K 9 911,61 1 535,77
RESULTAT Section
CUMULE d'investissement = B+0+F 0,00 | » He 15 630,00 15 630,00
TOTAL CUMULE SOLE? 8 375,74 SA SE 25 541,61 17 165,77
Le détail de l'exécution budgétaire pour la section d’exploitation est joint en annexe.
Il - DELIBERE
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service d'assainissement non collectif de l'exercice 2019 dressé par le Maire, après s'être fait présenter les documents budgétaires prévisionnels de l’exercice 2019, à l'unanimité des membres présents :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2018 du budget du SPANC,
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2019 du SPANC ainsi que les différentes annexes qu'il comporte.
AFFAIRE N° 12 REPRISE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
[- CONTEXTE
Le Maire rappelle à l'assemblée que les résultats de suncuuunement ues Lumpues Administratifs de l'exercice 2019 doivent être affectés par le Conseil Municipal afin d'être repris au Budget de 2020.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Le résultat de fonctionnement (M14) ou d'exploitation (M4) constaté doit être affecté en priorité :
- À l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
- À la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement, et - Pour le solde et selon la décision du conseil municipal, en excédents de fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en réserves.
En termes de gestion budgétaire et comptable, le transfert des compétences «eau et assainissement » entraîne la clôture des budgets annexes M49 et leur intégration au budget principal de la commune. Il convient donc de prévoir dans un premier temps l'intégration des résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets d'AEP et d'assainissement dans les résultats cumulés repris au budget principal en 2020. En cours d'année, sera alors déterminé le montant de la part de ces résultats qui sera transférée à la CIVIS (50
% pour le fonctionnement et 100 % pour l'investissement, délibération n° 3 du 05 février 2020).
IL - ENJEUX
Pour le budget Principal :
Le Compte Administratif 2019 fait ressortir la nécessité de couverture d’un besoin de financement de la section d'investissement pour un montant de 2 431 386,29 €,
Le solde du résultat de fonctionnement, représentant 3 285 984,23 €, serait alors reporté.
Le tableau de reprise globale en intégrant les soldes des budgets annexes est le suivant :
BUDGET PRINCIPAL - reprise soldes de 2019 Cumuls © Résultat de la section de fonctionnement 2019, budget principal : 5 717 370,52 €
0 Résultat de la section d'exploitation 2019, budget AEP : 1 408 668,25 € 9 863 323,64 € 0 Résultat de la section d'exploitation 2019, budget Assainissement : 2 735 749,10 € É
0 Résultat de la section d'exploitation 2019, budget SPANC : 1535,77 €
0 Solde de clôture de la section d'investissement 2019, budget principal : 4 440 489,00 €
9 Solde de clôture - section d'investissement 2019, budget d'AEP : 2 102 161,82 € 7 172 618,30 € RO01
© Solde de clôture - section d'investissement 2019, budget Assainissement 614 337,48 € ! 0 Solde de clôture - section d'investissement 2019, budget SPANC : 15 630,00 €
0 Solde des Restes à réaliser d'investissement 2019, budget principal : -6 871 875,29 €
Besoin de financement - section d'investissement, budget principal : 2 431 386,29 €
>Affectation du résultat :
0 Réserves (compte 1068) - Excédents de fonctionnement capitalisés : 2 431 386,29 €
© Résultat de fonctionnement reporté (R0O2), budget principal : 3 285 984,23 € 0 Résultat de fonctionnement reporté (R002), budget AEP : 1 408 668,25 € 7 431
9 Résultat de fonctionnement reporté (R002), budget Assainissement : 2 735 749,10 € PESTE 7e
0 Résultat de fonctionnement reporté (R002), budget SPANC 1 535,77 €
Pour le budget de la régie d'exploitation du CVAC :
La couverture du besoin de financement de la section d'investissement représente un montant de 1 689,66 € et le report sera de 580,22 € :
BUDGET DE LA RÉGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES (CVAC)
9 Résultat de la section d'exploitation : 2 269,88 €
0 Solde de clôture de la section d'investissement : - 978,77 €
9 Solde des Restes à réaliser d'investissement 2019 : - 710,89 € 1: LON'R2E £L — Besoin de financement de la section d'investissement :
> Affectation du résultat :
0 Réserves (compte 1068) - Excédents d'exploitation capitalisés : Don 2
0 Résultat d'exploitation reporté (ROO2) : 580,22 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Enfin, le budget des services funéraires ne nécessite pas d'affectation (pas de section
d'investissement) et le report sera de 7 179,45 €,
III - DELIBERE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l‘’unanimité des membres présents, décide d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal et d'exploitation du budget de la régie d'exploitation du centre de vacances suivant les propositions faites par le Maire indiquées ci-avant,
AFFAIRE N° 13 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES ANNEE 2020
1- CONTEXTE
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un Débat sur les
Orientations Budgétaires (DOB) de la ville est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.
Prévu par l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
DOB est une étape essentielle de la vie démocratique de la collectivité.
Le DOB s'appuie sur un Rapport sur les Orientation Budgétaires (ROB) portant sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette et enfin sur
la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce dernier par une délibération spécifique. Celle-ci est transmise au représentant de l'Etat, au représentant de l'établissement public de coopération intercommunale (CIVIS) et publiée.
Cette étape permet ainsi de déterminer les principaux éléments du projet de budget de
l'année à venir. Il s'agit d'évoquer les données majeures qui influeront sur les inscriptions ou l'équilibrage du budget, tant au niveau national que local, mais aussi les projets en cours et ceux à venir.
II - DELIBERE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Prend acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2020,
- Vote le Débat d'Orientations Budgétaires 2020 sur la base du ROB.
AFFAIRE N° 14 VOTE DES TAUX DES TAXES FONCIERES POUR 2020
1 - CONTEXTE
Pour l'année 2020, les bases d'imposition communiquées par les services fiscaux sont les suivantes :
2019 2020
Taxe Evolution
Base d'imposition Base
effective Prévisionnelle
Habitation 12 057 789 12 526 000 3,88%
Foncier Bâti 11 452 396 11 901 000 3,92%
Foncier Non Bâti 67 870 72 100 6,23%
Source : Etat 1259 COM 2020
Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale f
finances pour 2020, les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d'habitation en 2020.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Les bases de taxe d'habitation relatives aux logements vacants sont comprises dans les bases prévisionnelles de taxe d'habitation indiquées pour un montant de 264 478 €.
IL- ENJEUX
Pour 2020, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d'habitation et à taux constants il représente un montant de 3 179 402 €, au titre des
taxes foncières :
ÿ NE Produi u Taxe Base prévisionnelle | Taux roduit attend
2020
tÉ8 11 901 000! 26,46% 3 149 005 €
TFNB 72 100] 42,16% 30 397 €
Produit : 3 179 402 €
Concernant la TH, le taux de 2019 (18,53 %) appliqué à la base d'imposition génère un
produit calculé de 2 321 068 €.
Il est rappelé que cette année 80 % des foyers ne payeront plus la TH sur leur résidence
principale, La compensation pour les collectivités sera faite par l'Etat qui versera à chacune d’elle le produit ainsi calculé à taux constant.
À partir de 2021, le bloc communal ne percevra plus la TH sur les résidences principales et là part départementale de la TFB sera affectée aux communes.
Pour 2020, le montant des allocations compensatrices à percevoir est de 883 421 € et
concernent notamment les exonérations des personnes de conditions modeste, les exonérations de longue durée pour les constructions de logements sociaux et les abattements TFB des locaux professionnels situés en zone franche DOM.
Le cumul prévisionnel des recettes 2020 au titre de la fiscalité locale est donc de 6 383 891 €,
contre 6 145 046 € en 2019. Compte-tenu de l’évolution constatée (+238 845 €, +3,9 %), il est proposé la reconduction des taux d'imposition sur les taxes foncières au même niveau qu’en 2019.
III - DELIBERE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal vote
les taux d'imposition suivants pour 2020 : TFB : 26,46 % et TENB : 42,16 %.
AFFAIRE N° 15 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL
Dans une situation « normale », le DOB aurait dû se tenir dans les deux mois qui
précèdent le vote du budget.
L'ordonnance n° 2020-330 du 25 Mars 2020 prise dans le cadre de la situation d'urgence
dans laquelle est placé le pays, supprime ce délai pour l’année 2020 : le ROB et le vote du budget peuvent avoir lieu le même jour, mais il convient de prendre deux délibérations distinctes.
Cette ordonnance prévoit également que le Maire peut exceptionnellement,
préalablement au vote du budget en 2020 engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice 2019 sans autorisation de l'organe délibérant.
Enfin, les dates-limites de vote du budget primitif 2020 et du compte administratif de
2019 ont même été repoussées au 31 Juillet 2020 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Toutefois, il est proposé de mettre en place dès à prés
pour 2020 sans attendre ces différentes échéances dans la mesure où les conditioné "
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 - Le bâtiment et les équipements du théâtre permettent la délocalisation d’une séance du conseil municipal en respectant les mesures de distanciation et de sécurité sanitaire pour l’ensemble des acteurs,
- Sur le plan national, il est planifié la sortie du confinement pour tendre vers une reprise
des activités et un redémarrage du pays,
- Au niveau budgétaire, l'état d'avancement de la préparation budgétaire permet
d'établir un document d'ouvertures de crédits annuels, précis et sincères (tenant compte des incidences de la crise sanitaire du Covid-19), et
- Les données portant sur les informations de fiscalité directe locale ont été
communiquées par les services fiscaux et celles ayant trait aux dotations nationales publiées.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du CGCT, la note de présentation
produite ci-après retrace les informations financières essentielles du budget primitif de l'exercice 2020 de la collectivité.
Elle sera jointe au document budgétaire afin de permettre aux citoyens d’en saisir les
enjeux. Elle sera enfin mise en ligne sur le site internet de la commune et transmise à l'établissement public intercommunal CIVIS,.
[ Note de Présentation - Budget Primitif de 2020 |
La population totale légale en vigueur au 1® janvier 2020 est de 14 103 habitants.
En 2020, des projets de budgets primitifs seront proposés à l'assemblée en ce qui concerne
le budget principal de la collectivité et ceux des deux services publics locaux des pompes funèbres (gestion de la salle funéraire et des prestations de fossoyage) et de la régie d‘exploitation du centre des vacances. Chacun des budgets fera l’objet d’une présentation et délibération distinctes.
Niveau de l'endettement de la collectivité
Sept contrats d'emprunt composent le stock de dette de la collectivité au 19 Janvier 2020,
dont un a servi au financement de la construction de la caserne de gendarmerie dans le cadre du BEA.
L'encours est de 8,829 ME et concerne le budget principal.
BP du budget principal Examen
Le projet de budget primitif du budget principal soumis à l'approbation du Conseil
Municipal pour l'exercice 2020 s'équilibre en mouvements réels à hauteur de 43,654 ME.
Il reprend les reports de l'exercice 2020 ainsi que les restes à réaliser :
PRINCIPAL - BP 2020 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL
REELLES 22 422 939,85 € | 8 199 287,50 € 30 622 227,35 €
DEPENSES RESTES À REALISER 2019 295 859,62 € | 12 735 470,50 € 13 031 330,12 €
SOUS - TOTAL 22 718 799,47 € | 20 934 758,00 € 43 653 557,47 €
REELLES hors réserves 1068 19 520 351,00 1 036 845,59 € 20 557 196,59 €
RECETTES RESTES À REALISER 2019 6 060 418,94 € 6 060 418,94 €
RS OR BREORTE Fe 743193735€| 9604004,59€| 17 035941,94€
SOUS - TOTAL 26 952 288,36 € | 16 701 269,12 € 43 653 557,47 €
Autofinancement prévisionnel dégagé par la section de 4 233 488,88 €
fonctionnement
L'autofinancement prévisionnel à partir des recettes de
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 %
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 * Les recettes de fonctionnement représentent 21,593 ME,
Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont de même ordre que celles de 2019 :
BP 2019 BP 2020 ECart n/n:-1
Produits de services (R70) 943 k€ 652 K€
impots & taxes (R73) 14 704 k€ 13 958 k€ -5,07 %
feel ES Eee EC 4 530 K€ 4 534 K€ 0,08 %
Autres produits (R75) 285 k€ 232 k€ 18,61 % | Atténuation de charges (R013) 79 k€ 80 k€ 1,27 % | Produits financiers (R76) 2k€ O k€ 939,9 % Produits exceptionnels (R77+R78) 946 k€ 2138 K€ 126,05 %
Évolution des recettes (n/n-1) 105 k€
Les produits exceptionnels présentés ci-dessus concernent :
Produits exceptionnels > | Objet Lx] 2019 Ly] 2020 1
Indemnités d'assurances, astreintes R77 d'urbaniete 8 000 € 14 000 €
Pdts / op. de gestion (annul, chges
rattach. en 2019, indemnité d'occ. 25 800 € 51 000 €
sans titre de locaux)
Indemnité suite jugement favorable à 912 000 €
la commune (urbanisme)
50% excédent 2019 reporté, à
reverser à la CIVIS suite transfert de 2072977 €
compétences AEP & ASS
TOTAL produits exceptionnels 945 800 € 2137 977€,
Aussi, dans le cadre de la présentation des prévisions de recettes de fonctionnement, il
convient de préciser qu'après retrait des produits exceptionnels les prévisions de ressources courantes de la
collectivité pour 2020 diminuent de plus d’un million d'euros :
Roc de fonct. retraitéesi 2019 H'h 2020 53 Ecartn/n-1 54 (hors exceptionnelles) PART RL RS ESS Moy
Evolution -5,29%
Cette évolution résulte de l'intégration des hypothèses suivantes en ce qui concerne les
incidences de la crise sanitaire Covid-19 :
- R70 : -291 000 € : baisse des produits tirés du domaine public communal, des activités
des services (restauration scolaire, piscine) et remboursement des charges de personnels mis à disposition des services gérés en régie (TDS, CVAC),
- R73: prévision d'encaissement moindre (env. -10%) des recettes d'octroi de mer (-790 k€), et de taxe sur les carburants (-180 0000 €),
- R75 : exonération de redevance des occupants du domaine communal sur une période
de 3 mois correspondant à la durée de confinement et d'inactivité, majorée d’un temps de reprise d'activité (TDS, Blue Bayou, entreprises en ZIE),
Les impacts financiers de la crise sanitaire ne sont pas tous connus de façon précise et
exhaustive, de même que la nature de compensations ou d'aides qui pourrait être mises en œuvre sur le plan national ou local.
Des modifications des prévisions budgétaires seront proposées en cours d'exercice suivant la survenance de ces éléments.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 * Les dépenses de fonctionnement représentent 21,843 M€.
BP 2019 BP 2020
Charges générales (D011) 2912K€ 2 930 k€ 0,61 %
ae EE CET To pd 13 569 K€ 13 634 k€ 0,48 %
Autres charges courantes (D65) 2 466 K€ 2 512 K€ 1,87 %
PACS Tee Eee one Tino EE 134 K€ 145 K€ 8,13 %
Charges financières (D66) 402 K€ 374 K€ 6,81 %
Charges exceptionnelles (D67+D68)} 1 067 K€ 2 248 K€ 110,65 %
Évolution des dépenses (n/n-1) 1293 K€
L'évolution globale des prévisions de dépenses de fonctionnement est d'environ 6,3 %,
Toutefois, afin d'être pertinente, cette comparaison des prévisions des deux exercices nécessite d’exclure les charges exceptionnelles, qui concernent :
Charges exceptionnelles 7! Objet Lx] 2019 E 2020 __|7|
D67 Virement CVAC 140 000 € 150 000 €
Pénalités, annulations de titres,
intérêts moratoires 130008 Une
Verst excédents expl AEP & Ass. à
CIVIS suite transfert de compétences AMIE 2.072977 €
Provision pour risque de non
58 recouvrement 912.009 €
TOTAL charges exceptionnelles 1067 000€ 2244977€,
Ainsi retraitées, les prévisions de dépenses de fonctionnement n’évoluent pratiquement pas, tout en tenant compte des charges nouvelles liées à la crise Covid-19 :
Dép de fonct. retraitées Ecart n/n-1
(hors exceptionnelles) 19482 K€ 19 595 K€
Evolution 0,58%
Les évolutions contrastées des prévisions de recettes (+ 105 k€) et dépenses (+ 1 293 k€)
entraînent une régression de la capacité d'épargne en 2020 pour la collectivité.
Pour la première fois, en effet, le projet de BP est présenté avec une épargne nette
prévisionnelle négative compte-tenu de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire.
Le parti pris par la municipalité est effectivement d'anticiper dans ce document budgétaire les difficultés financières que la collectivité est susceptible de connaître selon les prévisions connues actuellement,
Comme précisé par ailleurs, il est proposé de faire appel aux excédents antérieurs pour permettre à la ville de faire face aux conséquences de la période de confinement et de crise sanitaire.
L'épargne brute prévisionnelle apparaissant au BP 2020 est négative :
Epargne prévisionnelle BP 2019 BP 2020 RECETTES DE GESTION 20 540 838 € 19 455 349 € DEPENSES DE GESTION 19 080 539 € 19 220 119€
EPARGNE DE GESTION 1 460 299 € 235 230 € Charges financières 401 516 € 27417 Z Solde mouvements exceptionnels - 119 188 € EPARGNE BRUTE 939 595 €
Amortissement de la dette 813 000 € 1/29 920 €
EPARGNE NETTE 126 595 € |- 974 476 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Section d'investissement du BP du budget principal
* Les dépenses réelles d'investissement
Les prévisions de dépenses d'équipement (hors dette) sont de 16477 ME et
réparties ainsi :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2020 * dont BP 2020 RAR 2019
Dépenses d'équipement & participations 16 476 708,70 € 3 741 238,20€ 12 192 970,50 €
dont 20 — études & licences 1 067 007,38 € 484 300,00 € 582 707,38 €
dont 204 — subventions d'équipement ! 1 508 565,15 € 282 000,00 € 1 226 565,15 €
dont 21 — immobilisations corporelles 2 100 411,71€ 1 535 200,00 € 565 211,71€
dont 23 — immobilisations en cours - travaux 11 041 224,46 € 1 222 738,20 € 9 818 486,26 € dont constructions 6112950,12€ 716 738,20 € 5 396 211,92 €
voiries & réseaux divers 3 475 730,59 € 506 000,00 € 2 969 730,59 €
acquisition en VEFA 1 452 543,75 € 1 452 543,75 €
dont 27 & autres - participation RHI & divers 759 500,00 € 217 000,00 € 542 500,00 €
* ; y compns RAR 2019
Les projets d'équipement correspondent à ceux présentés et débattus précédemment,
En outre, un montant de 1 ME est inscrit en dépenses imprévues et sera affecté en DM au
cours de l'exercice (D020) et une inscription de 2 732 129,30 € (D1068) permettra le reversement à la CIVIS du solde d'exécution d'investissement des budgets des services dont les compétences ont été transférés depuis le 197 Janvier.
Le remboursement du capital de la dette est de 725 920 €.
Le cumul des dépenses réelles d'investissement est donc de 20 934 758 €.
* Le financement des dépenses réelles d'investissement
Les recettes prévisionnelles d'investissement sont :
Recettes finançant l'investissement Montant %
FCTVA, Taxes urba & FRDE 585 803,59 € 2,8%
Subventions reçues 6 511 460,94 € 31,1%
Autofinancement de l'exercice 4 233 488,88 € 20,2%
Reports 001 + 1068 9 604 004,59 € 45,9%
Total 20934 758,00 € 100% Le projet de Budget Primitif 2020 est présenté par chapitre-article (présentation
annexée),
et l'assemblée peut l'adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif et du Budget Principal de la Ville pour
l'exercice 2020 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le Budget Primitif 2020 tel que proposé par le Maire.
AFFAIRE N° 16 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES -
EXERCICE 2020
Le Projet de Budget Primitif du service des Pompes Fun
de 16 979,45 €.
À
TT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Il reprend le résultat d'exploitation de 2019 qui est de 7 179,45 € et intègre les dépenses figurant en restes à réaliser 2019 pour 811,74 €.
La ventilation budgétaire est la suivante ;
DÉPENSES : 16 979,45 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général 2 979,45 €
- 6061 - Fournitures Eau, énergie... issus 1 000,00 € + 23,39 € RAR = 0068 - POHE EQUIPEMENT screen suisse 867,71 € + 689,25 € RAR - 6068 - Autres matières & fournitures 4 300,00 € + 99,10 € RAR
Chapitre 012 - Charges de personnel & frais assimilés... 14 000,00 € - 6218 - Personnel de collectivité de rattachement ...........… 14 000,00 € dont 7 000 € pour le service de fossoyage et 7 000 € pour la salle funéraire
RECETTES : 16 206,31 €
Chapitre 70 - Autres charges de gestion courante … … … … 9 800,00 €
- 706 - Participation des usagers aux services... 8 730,00 €
dont 5 250 € fossayages & 4 550 € salle funéraire
Ligne 002 - Résultat reporté ou anticipé 7 179,45 €
Présenté par chapitre-article l'assemblée peut adopter ce budget primitif 2020 du service des pompes funèbres par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget du service des pompes funèbres pour l'exercice 2020 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le budget Primitif 2020 du budget du service des pompes
funèbres pour l'exercice 2020 tel que proposé par le Maire
AFFAIRE N°17 BUDGET DE LA REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES -
VIREMENT INTERNE EXERCICE 2020
L- Contexte
La régie du centre de vacances de l'Etang-Salé-Les-Bains exploite un service industriel et commercial dont les activités, assujetties à la TVA, sont retracées dans un budget annexe au budget principal.
Les recettes perçues au titre des prestations offertes, à savoir hébergements, restaurations et locations de salles de formation, n'ont pas permis, depuis le démarrage des activités, d'atteindre l'équilibre financier annuel.
Ainsi, en 2015, 2017 et 2018 et 2019, le conseil municipal a décidé de procéder à un
virement interne depuis le budget principal de la collectivité au profit du budget de la structure afin de viser son équilibre financier d'exploitation.
Pour l'exercice 2020, les prévisions d'exécution budgétaire font à nouveau ressortir un besoin de financement et il est donc nécessaire de compléter le financement de cette structure par une participation communale par le biais d'un virement au titre d'une subvention exceptionnelle.
IL- Enjeux
“ *
Pour déterminer le montant de cette participation, ik-cenvient-de—tenircompte-des éléments découlant :
- De l'exécution des dépenses (8 200 € TTC) et recettes (AC -vu à 222 y oui 150 ueux preuuers
mois de l’année 2020,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 - De la période révolue concernant les mois de Mars à Mai, déjà impactée par la crise
sanitaire du COVID 19 en raison de l'absence d'activité entraînant une absence de recettes, et
- Des prévisions pour les mois restant à courir sur l'exercice où les perspectives de reprise
des accueils du public restent très incertaines.
Dans ce cadre, le budget prévisionnel cumulé (y compris les reports de 2019)
d'exploitation de l'établissement passerait d'environ 355 000 € en 2019 à 301 000 € en 2020, dont 173 000 € correspondant à 9 mois de coût de personnel mis à disposition par la ville, à rembourser par le CVAC.
Les dépenses prévisionnelles concernant les investissements nécessaires au bon
fonctionnement de la structure sont établies à 30 000 €: matériels de cuisine, appareil thermique d'entretien d'espaces verts, distributeurs de gel hydro alcoolique, sèche-mains et brasseurs d'air.
Les prévisions de recettes liées à la vente de prestations de services (hébergement,
restauration et location de salles de formation) représentent en 2020 une somme de 188 000 € contre plus de 340 000 € l'année précédente. Les reports d’excédents de 2019 sont de 2 000 €.
Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir un complément de financement au bénéfice
du budget de la régie d'exploitation du centre de vacances pour un montant de 140 000.00 € pour l’année 2020.
Cet apport sera affecté pour 28 500 € aux dépenses de la section d'investissement à
travers l’autofinancement prévisionnel.
III - DELIBERE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, vu
l'avis favorable du Conseil d'Exploitation en date du 19 Mai 2020.
- Approuve la démarche de virement interne au profit du budget de la régie
d'exploitation du centre de vacances à partir du budget principal de la collectivité au titre de l'exercice 2020 pour un montant de 140 000 €, et
- Précise que les crédits sont à prévoir au budget communal à l’imputation 67441 -
subventions exceptionnelles aux SPIC, budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie financière.
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE LA REGIE DU CENTRE DE VACANCES
POUR L'EXERCICE 2020
AFFAIRE N° 18
Le projet de budget primitif de l'exercice 2020 de la régie d'exploitation du centre de
vacances s'équilibre à hauteur de 359 624,82 € dont 329 435,1 6 € en exploitation et 30 189,66 € en investissement. La présentation des comptes est réalisée selon l'instruction M4, applicables aux SPIC
gérés par les collectivités,
VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 19 Mai 2020.
La présentation générale de ce projet de budget par section est la suivante :
REGIE D'EXPLOITATION DU
CENTRE DE VACANCES EXPLOITATION | INVESTISSEMENT | EQUILIBRE GENERAL BP 2020
REELLES BP 291 238,85 € 28 500,00 € 319 738,85 € RESTESÀ REALISER 2019 9 696,31 € 710,89 € 10 407,20 €
Dépenses ORDRE BP 28 500,00 € 28 500,00 € RESULTAT 2019 REPORTE 978,77 € 978,77 €
SOUS - TOTAL. 329 435,16 € 30 189,66 € 359 624,82 €
REELLES BP 298 000,00 € 1 689,66 € 299 689,66 € RESTES À REALISER 2019 30 854,94 € 30 854,94 €
Recettes ORDRE BP 28 500,00 € 28500.00 € RESULTAT 2019 REPORTE 580,22 €
SOUS - TOTAL 329 435,16 € 30 189,66 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 La section d'exploitation
Les dépenses réelles : 329 435,16 €
- Charges à caractère général (chapitre 011): 116 805,79 €
- Restes à réaliser 2019 (011) : 9 696,31 €
- Charges de personnels (012) : 173 000,00 €
- Autres charges de gestion courante : 100,00 €
- Charges exceptionnelles (67) : 1 333,06 €
- Virement à la section d'investissement (023) : 26 800,00 €
- Dotation aux amortissements (042) : 1 700,00 €
Les charges prévisionnelles sont en diminution afin de tenir compte de la période
d'inactivité consécutive à la crise sanitaire du Covid-19, concernant principalement une baisse des charges du
personnel (012) : -10% et des charges des charges de fonctionnement courant (011) : -17 %.
Les recettes : 329 435,16 €
- Produits des services, perçus auprès
des usagers du service) (70) : 158 000,00 €
- Restes à réaliser 2019 (70) : 30 854,94 €
- Résultat reporté : 980,22 €
- Virement du budget principal : 140 000,00 €
Les produits des services représentent les redevances des usagers pour les prestations fournies d'hébergement, de location de salles de formations et de prestations de restaurations proposées par l'établissement.
Le montant prévisionnel des recettes est diminué cette année et cette évolution s'appuie
sur la base du réalisé en 2019 et aux annulations de mars, avril et mai liées à la crise sanitaire COVID 19.
Elles se répartissent de la manière suivante :
- Prestations d'hébergement, de séjours CAF et de restauration pour un montant de 130 000 € ;
- Locations de salles de formation pour un montant de 26 000.00 € et,
- Participations ATL CAF pour 2 000 €.
La section d'investissement :
Les dépenses : 30 189,66 €
- Immobilisations corporelles (21) : 28 500,00 €
- Restes à réaliser 2019 : 710,89 €
- Déficit reporté : 978,77 €
Les dépenses réelles d'équipement pour un montant de 28 500,00 € sont prévues pour
l'acquisition d'équipements pour le fonctionnement de l'établissement: équipements de cuisine, appareil thermique d'entretien d'espaces verts, distributeurs de gel hydro alcoolique, sèche-mains et brasseurs d'air.
Les recettes : 30 189,66 €
- Dotations, fond divers et réserves (1068) : 1 689,66 €
- Virement de la section d'exploitation (021) : 26 800,00 €
- Amortissements des biens (040) : 1 700,00 €
Le détail dés sections budgétaires de ce projet de budget primitif 2020 est annexé.
Il est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut l’adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents. te Conseil Minicinal:
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du l
vacances pour l'exercice 2020 par un vote global, sans vote formel sur chacun des knapitres,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 - Vote ainsi globalement le budget Primitif 2020 du budget de la Régie du Centre de vacances pout l'exercice 2020 tel que proposé par le Maire
AFFAIRE N° 19 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES ORGANISMES PERCEV ANT PLUS DE 23 000,00 € AU BUDGET 2020
Ï -Cadre législatif et instructions
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient une délibération spécifique aux subventions dont l'attribution est assortie de conditions d'octroi.
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, (conventions types joints en annexes), il est proposé d'approuver le principe de la conclusion de contrats d'objectifs et d'avenants avec les associations et
organismes recevant des subventions communales dont le montant annuel est supérieur à 23 000 euros. VU l'article ler du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
VU la loi n° 2019-856 du 31 juillet 2019 relative à l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).
I conviendra de rappeler, que le soutien financier de la Ville aux associations, et autres tiers lors des demandes est entièrement tributaire du respect du cadre réglementaire et de la sincérité de l'utilisation de l'aide financière versée.
II - Contexte et mise en œuvre
La Commune de L'Etang Sale accompagne les acteurs du secteur associatif et établissements publics. Cet accompagnement est financier mais se fait aussi sous forme dé mise à disposition de moyens logistiques.
Les réflexions menées sur la démographie de la commune et la préoccupation des habitants sur l'accès aux activités de temps libre, aux sports de compétition et de loisirs, ont incité la ville à définir des orientations politiques et sportives visant à améliorer le quotidien de toutes personnes désireuses de trouver une pratique adaptée.
L'aspect financier s'effectue sur la base des demandes exprimées pour la mise en œuvre de projets et d'actions représentant un caractère d'intérêt public local. Dans ce cadre, il est proposé d'accorder pour l'exercice 2020 les subventions aux associations présentées selon la répartition proposée dans le tableau en annexe pour un montant total 275 000 euros.
Pour ce conseil, il est proposé d'attribuer la somme de 247700 euros pour les
associations. 53 associations feront l’objet d'une aide financière pour cette séance. Le nombre d'associations subventionnées en 2019 était de 59.
Concernant le CCAS, la Caisse des Ecoles et la régie du Théâtre de l’Etang Salé et de l'animation et le Groupement d'Intérêt au Public GIP-Centre Sécurité Requin-La Réunion (action), une enveloppe de 1 540 000,00 € est affectée,
Le Budget des subventions pour l'exercice 2020 est ventilé et réparti de la façon suivante ;
AVANCE SUR LA
SUBVENTION DEJA VERSEE THEMATIQUES BUDGET 2020 AU TITRE DE L'EXERCICE
2020
Culturel 7 200 €
Education Populaire et Sociale 73 400 €
Sports 167 100 €
RESTE À REPARTIR 27 300 €
Centre Communal d'Action Sociale 1 130 000 € 505 000 € CAISSE DES ECOLES 220 000 €
REGIE DU THEATRE DE L'ETANG SALE 170 000€ ET DE L'ANIMATION
Groupement d'Intérêt au Public GIP -
Centre Sécurité Requin - La 20 000 €
Réunion (action) | TOTAUX 1 815 000 € 505 000 € |
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Pour l'exercice 2020, une Convention sera établie avec chaque association, établissements publics et régie dont la subvention inscrite au budget est supérieure ou égale à 23 000,00 €.
Pour votre information, vous pourrez trouver, en annexe 1, l'ensemble des subventions versées lors de cette séance du Conseil Municipal, qu'elles fassent ou non l'objet d'une Convention (hors établissement public ou GIP et régie). En annexe 2, une convention type vous est proposée pour les structures bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €.
L'ensemble des dossiers de demandes de subvention est, dès à présent, consultable au sein des services de la collectivité,
Les crédits budgétaires pour ces subventions seront prélevés sur les lignes aux imputations 657361, 657362, 6574, 65737et 657358.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve l'attribution des subventions aux organismes répertoriés dans les tableaux en Annexe 1 ;
- Autorise le Maire à signer ces actes et à verser les subventions aux organismes, conformément aux tableaux en Annexes 1 et 2 ;
- Autorise le Maire à procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires ;
- Autorise le Maire ou en son absence, les adjoints inscrits dans l'ordre du tableau, à
signer tous documents y afférents.
AFFAIRE N° 20 AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
PASSEE AVEC L'ONF POUR LA STATION D'EPURATION DE L'ETANG-SALE
[I- Contexte :
La loi NOTRe va entraîner le transfert de l'exercice des compétences eau & assainissement des communes vers la CIVIS au 1er janvier 2020, Ce transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale CIVIS-CA est donc substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
En 2011, l'Etat, l'ONF et la commune de L'Etang-Salé ont signé la convention N°6117 DOETASAL-016 de mise à disposition de terrain relevant du régime forestier en forêt domaniale de L'Etang-Salé, et en forêt départemento-domaniale de L'Etang-Salé pour l'extension et la modernisation de la station d'épuration des eaux usées,
Ainsi, l'article L 1321-2 du CGCT dispose que, « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services, La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.».
IL - Enjeux :
Il convient de transférer cette convention de la commune de L'Etang-Salé à la CIVIS-CA
En conséquence, par délibération n° 190520-03, le conseil communautaire de Ta CTVIGUTA dans sa séance du 20/05/2019, a décidé d'étendre son périmètre d'intervention, compétences suivantes : eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pl n° 191219-31, la CIVIS a approuvé l'avenant de transfert et autorisé son Président ou son représentant à le signer.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 III - Délibéré :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet d'avenant de transfert de la convention N° 6117 DOETASAL-016 de mise à disposition de terrain relevant du régime forestier en forêt domaniale de L'Etang-Salé, et en forêt départemento-domaniale de L'Etang-Salé pour l'extension et la modernisation de la station d'épuration des eaux usées, et
- Autorise le Maire, ou un Adjoint dans l’ordre du tableau, à signer cet avenant de transfert de la convention, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
AFFAIRE N° 21 MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (AM.O) POUR L'ELABORATION DU PROGRAMME AMENAGEMENT DES LOCAUX VENT ILET
I - Contexte
Dans le cadre de l'opération immobilière « Vent Ilet» située à l'angle de l'avenue
Raymond BARRE et de la Route Départementale 19, la commune de L'Etang-salé à fait l'acquisition de locaux
administratifs en VEFA pour une superficie de 734,00 m2.
La ville de l'Etang Salé souhaite aménager des locaux pour accueillir une Maison de services au public adossée à un centre social.
Ces locaux seront livrés « bruts » et sont destinés au CCAS et services associés. Ils sont localisés dans les bâtiments nommés A, B et C de l'opération globale et devraient être achevés en 2020.
La ville disposerait des ouvrages de la manière suivante :
- Le premier étage du bâtiment À, avenue Barre (RD 11);
- Le RDC, du 1 et du 2ème étage du bâtiment B situé à l’angle des deux RD ; - Le premier étage du bâtiment C situé route des Canots (RD 19) ;
- 25 places de parkings pour les services et les PMR au rez-de-jardin.
IT- Enjeux
Afin de lancer des travaux d'aménagement, la collectivité souhaite s'adjoindre la compétence de la SPL MARAINA, dont elle est actionnaire, dans une mission d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage (A.M.O,) afin de définir le programme, l'enveloppe financière et le planning de l'opération d'aménagement des locaux.
La mission d’'A.M.0. est organisée en deux phases :
PHASE 1 : ETUDES DE PROGRAMMATION :
- Recueil et analyse des données existantes ;
- Elaboration des dossiers de consultation, analyse et attribution du marché ; - Pilotage des études, réunions et concertations ;
- Gestion administrative et financière du marché d’études de programmation.
PHASE 2 : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE :
- L'étude de faisabilité ou de potentialité incluant l'analyse de l'expression des besoins,
les échanges avec les utilisateurs, la récolte des documents et les propositions de scénarios. - L'étude et l'élaboration de programme incluant les exigences techniques, fonctionnelles, environnementales et d'analyse du coût et des délais.
Les services de la ville ont évalué les travaux d'aménagb
de la SPL MARAINA pour une assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre db l'opération Vent [let est de 42 500,00 € H.T. et représente 3,79 % du montant des travaux.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 III - Délibéré
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Confie là mission d'assistance à maitrise d'ouvrage à la SPL MARAINA pour les études
de programmation et,
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer tous
les documents y afférents.
L'ordre du jour étant épuise, le maire lève la séance à 21 h 10.
Le Secrétaire,
fe y
SP
Sonia LAPIERRE,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - VILLE DE L'ETANG-SALE - CA - 2019
NY DC ° 6E
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES
Il » A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N«1) Restes à Crédits
Mandats émis Char. réaliser au annulés rattachées 31/12
011 | Charges à caractère général 2911 827,50 1597 799,51 368 702,27 262 050,02 683 275,70
012 Charges de personnel, frais assimilés 13 568 900,00 13 460 467,31 0,00 0,00 108 432,69
014 Atténuations dé produits 134 100,00 125 211,41 0,00 0,00 6 886,59
G5 Autres charges de gestion courante 2 465 712,57 2 367 477,50 13 939,51 18 724,24 65 571,32
656 Frais fonclionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 19 080 540,07 17 650 955,73 382 641,78 280 774,26 866 169,30
6G | Charges financières 401 516,00 303 893,91 95 272,71 0,00 2 349,38
67 Charges exceptionnelles 155 000,00 115 947,00 0,00 0,00 39 053,00
68 | Dotations provisions semi.budgétaires (1) 912 000,00 912 000,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 20 549 056,07 18 882 796,64 477 914,49 280 774,26 907 570,68 fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 4 418 454,10
042 |'Opérat' ordre transfert entre sections (2) 562 007,00 838 804,07 -276 797,07
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 4 980 461,10 838 804,07 4 141 657,03 fonctionnement
TOTAL 26 629 517,17 19 721 600,71 477 914,49 280 774,26 6 049 227,71
Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N°1 12272124
RECETTES DE FONCTIONNEMENT . Chap, Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM4RAR N-1) Titres émis "es réaliser au annulés rattachées 31/12
013 À Atténuations de charges 79 000,00 90 531,54 0,00 0,00 -11 531,54
70 Produits services, domaine et ventes div 942 540,00 1 023 783,64 0,00 0,00 -81 243,64
73 Impôts et taxes 14 703 838,00 14 742 615,41 0,00 0,00 -38 771,41
74 Dotations et participations 4 530 217,00 4 432 361,64 77 827,15 0,00 20 028,21
75 Autres produits de gestion courante 285 243,00 291 137,31 0,00 0,00 -5 894,31
Total des recettes de gestion courante 20 540 838,00 20 580 429,54 77 827,16 0,00 -117 419,69
76 Produits financiers 2 012,00 5 343,70 0,00 0,00 -3 331,70
17 Produits exceptionnels 945 800,00 1 240 584,50 1311,10 0,00 -296 095,60
78 Reprises provisions Semi.budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 21 488 650,00 21 826 357,74 79 138,25 0,00 -416 845,99
fonctionnement
re
042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 486 025,00 456 547,56 29 477,44
043 Opérat* ordre intérieur dé la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 486 025,00 456 547,56 29 477,44
fonctionnement
TOTAL 21 974 676,00 22 282 905,30 79 138,26 0,00 -387 368,55
Pour Information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
Q) 3 554 842,17
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES
M A3
DEPENSES D'’'INVESTISSEMENT
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Chap. Libellé pos Mandats émis eee ee Crédits annulés
010 | Stocks (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 |
20 immobilisations incorporellés (Sauf 204) 920 779,86 235 698,67 582 707,38 102 373,81
204 Subventions d'équipement versées 1451 431,66 03 305,91 1 226 565,15 131 471,00
21 Immobilisations corporelles 2 535 997,23 536 080,96 565 211,71 1 434 104,56
22 immobilisations reçues on affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 11 467 979,16 1 630 378,99 9 278 919,01 558 681,16
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 16 376 687,91 2 495 664,13 11 653 403,28 2 226 630,53
10 Dotations, fonds divors ot réserves 744,00 0,00 0,00 744,00 |
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 813 000,00 811 286,83 0,00 1713,17
18 Compte de llaison : affectat” (BA règie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participal” et éréancées rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 868 000,00 0,00 542 500,00 325 500,00
020 Dépenses imprévues 448 000,00
Total des dépenses financières 2 129 744,00 811 286,83 542 500,00 776 o87,17 |
46... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 18 606 331,91 3 306 840,96 12 196 903,28 3 002 587,70
040 Qpérat* ordre transfert entré sections (1) 486 025,00 456 547,56 29 477,44
041 Opérations patrimotiales (1) 360 000,00 0,00 360 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 846 025,00 456 547,56 389 477.84
TOTAL 19 351 356,91 3 763 388,62 12 196 903,25 3 392 066,14
Pour information (2) 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT es
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 7 029 141,74 1263 796,39 5 324 027,96 441 317,39
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 64 300,00 64 300,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 4 868,18 0,00 4 068,18
Total des recettes d'équipement 7 093 441,74 1 332 964,57 5 324 027,96 436 449,21
10 Dotations, fonds divers et rèserves (hors 1068) 564 500,00 559 954,27 0,00 4 545,73
1066 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1 443 905,14 1 443 905,14 0,00 0,00
138 Autres subvént” investi, non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôls et caulionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 51 814,00 51 814,54 0,00 -0,54
024 Produits des cessions d'immobilisations 860 800,00 0,00
Total des recettes financières 2 941 019,14 2 056 673,95 0,00 885 546,19
46... | Total des ope. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 10 034 460,88 3 388 638,62 5 324 027,96 1 321 794,40
021 Virement de la sect" de fonctionnement (1) 4418 454,10
040 Opérat" ordre transfert entre sections (1) 562 007,00 638 804,07 -276 797,07
041 | Opérations patrimoniales (1) 360 000,00 0,00 360 000,00 |
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 340 461,10 838 804,07 4 501 057,03 ||
TOTAL 16 374 921,98 4 227 442,59 ‘ | LE
Pour information (2) 3 976 434,93
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE EAU POTABLE - CA - 2019 Oise e Le Dem °c}
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2 |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR 1.1) Crédits
s Charges Restos à lés (1 Mandats émis réaliser au annulés (1)
rattachées 31/12
o11 Charges à caractère général 174 936,50 40 622,26 10 575,24 22 905,00 100 834,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 100 000,00 92 639,83 0,00 0,00 7 360,17
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 0,00 0,00 10,00
Total des dépenses de gestion courante 274 946,50 133 262,09 10 575,24 22 905,00 108 204,17
66 | Charges financières 53 482,00 29 494,52 16 265,38 0,00 7 722,10
67 | Charges exceptionnelles 37 610,00 0,00 0,00 2 610,00 35 000,00
68 | Dotations aux provisions et déprécial"(2) 0,00 0,00 0,00
69 |'Impôts surles bénéfices ot assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des düpenses réelles d'exploitation 366 036,50 162 756,61 26 840,62 25 515,00 150 926,27
023 | Virement à la section d'investissement (4) 973 019,77
042 | Opéral* ordre transfert entre sections (4) 349 221,00 349 219,89 1,11
043 | Opéral” ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1 322 240,77 349 219,89 973 020,88
TOTAL 1 688 279,27 511 976,50 26 840,62 25 515,00 1123 947,15
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+0M+RAR H:1) Titres émis da réaliser au annulés rattachées
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 800 000,00 838 975,04 230 000,00 0,00 -268 975.04
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1,06 0,00 0,00 -1,06
Total des recettes de gestion courante 800 000,00 838 976,10 230 000,00 0,00 -26B 976,10
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 9770,00 0,00 0,00 0,00 9 770,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 809 770,00 838 976,10 230 000,00 0,00 -259 206,10
042 Opérat” ardre transfert entre sections (4) 94 202,00 94 202,00 0,00
043 Opéra” ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 94 202,00 94 202,00 0,00
TOTAL 903 972,00 933 178,10 230 000,00 0,00 -259 206,10
Pour information 784 307,27 ||
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE EAU POTABLE - CA - 2019
Il PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
I
| AS
7 TES
Chap. Libellé ed Mandats émis eee : er al " sr
20 Immobilisations incorporelles 989 203,31 176 358,35 341 196,06 471 648,90
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 236 432,81 1477 252,13 929 639,36 1 429 541,32
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 5 225 636,12 1 653 610,48 1 270 835,42 2 301 190,22
10 Dotations, fonds divers el réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 140 000,00 47 011,96 0,00 92 998,04 18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participal" et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 |
Total des dépenses financières 140 000,00 47 011,96 0,00 92 986,04
45. | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 5 365 636,12 1 700 622,44 1 270 835,42 2 394 176,26
040 Opéra!" ordre transfert entre sections (2) 94 202,00 94 202,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 1 200 000,00 0,00 { 200 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 294 202,00 94 202,00 | 1 200 000,00
TOTAL 6 659 838,12 1 794 824,44 1 270 835,42 3 594 178,26
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Tres dais Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR H:1) au 31/12
13 Subventions d'investissement 842 658,98 252 828,00 589 830,98 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (hors 165) 1 700 000,00 1 700 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 2 542 658,98 1 952 828,00 589 830,98 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 792 967,86 792 967,86 0,00 0,00
165 Dépôts ot cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dés rocottes financières 792 967,86 792 967,86 0,00 0,00
45. | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 3 335 626,84 2 745 795,86 589 830,98 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 973 019,77 Hi
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 349 221,00 349 219,89 1,11
041 Opérations patrimoniales (2) 1 200 000,00 0,00 |. 1 200 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 522 240,77 349 219,89 2 173 020,88
TOTAL 5 857 867,61 3 095 015,75 589 830,98 2 173 020,08
Pour information 801 970,51 j
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Annee DC m° oŸ
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CA - 2019
| Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
| SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR H:1) Chargéé Restes à Grédita
Mandats émis san réaliser au annulés (1)
31/12
011 | Charges à caractère général 275 217,00 15 695,95 9 708,83 23 216,36 226 595,86
012 Charges de personnel, frais assimilés 90 000,00 56 123,54 0,00 0,00 33 876,46
014 Atténualions de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 0,00 0,00 10,00
Total des dépenses de gestion courante 365 227,00 71 819,49 9 708,83 23 216,36 260 492,32
66 Charges financières 149 755,00 136 529,24 11736,49 0,00 1 489,27
67 | Charges exceptionnelles 19 000,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00
68 | Dotations aux provisions et déprécial"(2) 0,00 0,00 0.00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 533 982,00 208 348,73 21 445,32 23 216,36 280 971,59
023 | Virement à la section d'investissement (4) 1 898 817,74
042 | Opéral” ordre transfert entre sections (4) 312 950,00 312 946,73 1,27
043 | Opéral" ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 2 211 767,74 312 948,73 1 898 919,01
- TOTAL 2 745 749,74 521 297,46 21 445,32 23 216,36 2 179 790,60
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION _
Chap, Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits
(BP+DM+RAR 1.1) Titres émis réaliser au annulés rattachées
31/12
013 Atlénualions de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 606 000,00 935 724,07 222 915,68 0,00 -652 639,75
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1,39 0,00 0,00 -1,39
Total des recettes de gestion courante 606 000,00 935 725,46 222 915,68 0,00 .552 641,14
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 19 899,00 0,00 0,00 0,00 19 899,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 625 899,00 935 725,46 222 915,68 0,00 -532 74214
042 | Opéral” ordre transfert entre sections (4) 200 082,00 200 082,00 0,00
043 | Opéral ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 200 082,00 200 082,00 | 0,00
TOTAL 825 981,00 1 135 807,46 222 915,68 0,00 -532 742,14
Pour information 1 919 768,74
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CA - 2019
| I! — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF I |
| | SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelté amer [ Mandats amis | Restos à réaliser | Grédis annulée
20 Immobilisations incorporelles 1 090 439,55 5 541,32 204 068,24 880 929,99
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 206 583,95 576 014,74 439 567,25 1 191 001,96
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 297 023,50 581 556,06 643 635,49 2 071 831,95
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 117 000,00 116 990,95 0,00 9,05
18 Compte de liaison : affectat” (BA.régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 117 000,00 116 990,95 0,00 9,05
45. | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 3 414 023,50 698 547,01 643 635,49 2 071 641,00
040 Opéral" ordre transfert entre sections (2) 200 082,00 200 082,00 0,00
041 Opérations patnmoniales (2) 1 890 000,00 0,00 { 690 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 090 082,00 200 082,00 1 890 000,00
TOTAL 5 504 105,50 898 629,01 643 635,49 3 961 041,00
Pour information 0,00 || M
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. ÉIRorS SR UR Titres émis + ; Ne Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 202 320,00 0,00 146 560,00 55 760,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 202 320,00 0,00 146 560,00 55 760,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 38 575,54 38 575,54 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Parlicipal® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 38 575,54 38 575,54 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
|
(4) RE
Total des recettes réelles d'investissement 240 895,54 38 575,54 146 560,00 59 760,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 1 698 817,74
040 Opéral" ordre transfert entre sections (2) 312 950,00 312 948,73 1,27
041 Opérations patrimoniales (2) 1 890 000,00 0,00 1 690 000,00
Total des recottes d'ordre d'investissement 4 101 767,74 312 948,73 3 788 210,01
TOTAL 4 342 663,28 351 524,27
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
1 161 442,22 |
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - CENTRE DE VACANCES - CA - 2019 lue Do m°oû
Il -- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR H:1
| Mandats émis Charges Rs sn (1) rattachées 31/12
011 | Charges à caractère général 124 761,72 17 431,65 17 765,97 9 696,31 19 867,79
012 | Charges de personnel, frais assimilés 225 000,00 218 876,13 0,00 0,00 6 123,67
014 | Alténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00 1,25 0,00 0,00 98,75
Total des dépenses de gestion courante 349 861,72 296 309,03 17 765,97 9 696,31 26 090,41
66 | Charges financières 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges exceptionnelles 1 000,00 629,49 0,00 0,00 370,51
68 | Dotations aux provisions et dépréciat*(2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 350 861,72 296 938,52 17 765,97 9 696,31 26 460,92
023 | Virement à la section d'investissement (4) 3 619,00
042 | Opéral" ordre transfert entre sections (4) 737,00 737,00 0,00
043 | Opéra!" ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 4 356,00 737,00 3 619,00
TOTAL 355 217,72 297 675,52 17 765,97 9 696,31 30 079,92
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1 sE
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts isa Restes à (Frédits
(BP+DM+RAR H:1} Titres émis rétischées réaliser au annulés
31/12
013 | Afténualions de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 338 492,66 183 710,56 2 253,67 30 854,94 121 673,49
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 338 492,66 183 710,56 2 253,67 30 854,94 121 673,49
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
717 Produits exceptionnels 0,00 115 022,08 0,00 0,00 -115 022,08
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 338 492,66 298 732,64 2 253,67 30 854,94 6 651,41
042 | Opéral” ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
043 | Opéral” ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 338 492,66 298 732,64 2 253,67 30 854,94 6 651,41
Pour information 16 725,06 =
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - CENTRE DE VACANCES - CA - 2019
| Il —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Chan: Libellé Crédits ouverts Mändate:éiits Restes à réaliser | Crédits annulés
(BP+DM+RAR H.1) au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 7 364,28 4 744,05 710,89 1 929,34
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 7 384,28 4 744,05 710,89 1 929,34
10 Dotalions, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunis et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (3) 0,00 0.00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 7 384,28 4 744,05 710,89 1 929,34
040 Opéral” ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 7 384,28 4 744,05 710,89 1.929,34
Pour information 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts rhiès été Restes à réaliser cdi saniés
(BP+DM+RAR 111) au 31/12
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et détlos assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0.00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 2 530,28 2 530,28 0,00 0,00 165 Dépôts el cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® el créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 530,28 2 530,28 0,00 0,00
45, | Total dés opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 2 530,28 2 530,28 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 3 619.00
040 Opérôl” ordre transfert entre sections (2) 737,00 737,00 0,00
041 Opéralions patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 4 356,00 737,00 3 619,00
TOTAL 6 886,29 3 267,28 0,00 3 619,00
Pour information 498,00 î | R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 hrnese DC mio
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE POMPES FUNEBRES - CA - 2019
Il PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF I
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR H:1) Crédits
Mandats émis | Charges datearau | aurais ti) 31/12
011 | Charges à caractère général 4 206,31 119,18 0,00 811,74 3275,39
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 000,00 11 132,68 0,00 0,00 867,32
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
otal des dépenses de gestion courante 16 206,31 11 251,86 0,00 811,74 4142,71
66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges exceplionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations aux provisions et dépréciat®(2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impéts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 16 206,31 11 251,86 0,00 811,74 4142,71
023 | Virement à la section d'investissement (4) 0,00 |
042 | Opéral” ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
043 | Opéral* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 16 206,31 11 251,86 0,00 811,74 414271
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits
(BP+DM+RARH-1) || Titres émis nés réaliser au annulés
31/12
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 8 730,00 10 955,00 0,00 0,00 -2 225,00
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 8 730,00 10 955,00 0,00 0,00 -2 225,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceplionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 8 730,00 10 955,00 0,00 0,00 -2 225,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
043 | Opéral* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 8 730,00 10 955,00 0,00 0,00 -2 225,00
Pour information 7 476,31
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - SPANC (ASS NON COLLECTIF) - CA - 2019 {À Ante DDC m'if
Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR H1) ête Crédits
Mandats émis RSS ess i annulés (1)
31/12 _
11 Charges à caractère général 2881,51 295,29 0.00 0,00 2 586,22
012 Charges de personnel, frais assimilés 9 800,00 7 930,65 0,00 0,00 1 869,35
014 Alténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de geslion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 12 681,51 8 225,94 0,00 0,00 4 455,57
66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges exceplionnelles 500,00 32,00 0,00 0,00 468,00
68 | Dotations aux provisions et déprécial‘(2) 0.00 0,00 0,00
69 | impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 13 181,51 8 257,94 0,00 0,00 4 923,57 |
023 | Virement à la section d'inveslissement (4) 0,00 |
042 | Opéral” ordre transfert entre sections (4) 200,00 117,80 82,20
043 | Opérat” ordre intérieur de lo section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M4d) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 200,00 117,80 82,20
TOTAL 13 381,51 8 375,74 0,00 0,00 5 005,77
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits
(BP+DM+RAR 1.1) Titres émis Ras réaliser au annulés
31/12
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 10 000,00 6 530,00 0,00 0,00 3 470,00
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 10 000,00 6 530,00 0,00 0,00 3 470,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 10 000,00 6 530,00 0,00 0,00 3 470,00
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniguement en M4) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 10 000,00 6 530,00 0,00 0,00 3 470,00
Pour information 3 381,51
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 4
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - SPANC (ASS NON COLLECTIF) - CA - 2019
Il PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Hat ed nié Mandats émis jun ; a] Fe De
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 15 712,20 0,00 0,00 1571220
22 Immobilisations réçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations én cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 15 712,20 0,00 0,00 15712,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 6,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts ot dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : aHfectat" (BA.régie) (3) 0,00 0,00 0,00 6.00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 15712,20 0,00 0,00 15 712,20
040 Opéral” ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 D, 00
041 Opérations palnmoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 15 712,20 0,00 0,00 15 712,20
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT =
EL FRals pce Titres émis Fou . __— Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations rèçues on affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0.00 0,00 165 Dépôts el cautionnements reçus 0.00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA.régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participal' et créances rallachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 6,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00
040 Opéral* ordre transfert entre sections (2) 200,00 117,80 82,20
041 Opérations patnmoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 200,00 117,80 02,20
TOTAL 200,00 117,80
Pour information 15 512,20
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Annspe Do As
Fo IAE VUE
Bupc OS ENtUn 2020
LL
ht ve me. tome de
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 RAPPORT
D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Table des matières
LL CONTEXTE sssiiamenasesesa SR so le sd SE TUE N RANTAE IL NE ES PL PERTE dsnolaetéene 3
1.1 Le contexte national... Sd rt énebonancensnanane ns a ce cuetet de en dns a dns ane t nantes tp e oo nn eo to nnenen tee emertara sas 3
1.2 Le contexte communal et perspectives financières pour 2020 nnnnrrreernss “ssenenonsenereses 4
2. ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE DE LA VILLE (2015-2019)... idindin dans 5
2.1 Les recettes de fonctionnement ssssssssssissssssseresieress déédstsiesenieses dise gent rs dote ee ssssttesees D
2.2 Les dépenses de fonctionnement... nds end tés 6 basse n000000000000 008 evsssueee À
2.3 Les différents niveaux d'épargne de la Ville... snnrospapn van etes end dune nid an ER Ne Ee séssnssnses TO
2.4 La section d'investissement ..ssssssssssssssssssssnnnminnes PARLE TON PE LEO TE A TES TÉL SENTE 11
2.5 Evolution de l’encours de la dette... soétass nos aus ese a 0e à 0 ds 650005 veue drnbtsseneesosse 11
3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET GRANDES PRIORITES 2020 mme sotvecen nee 12
3.1 AVANT COVID19 : Des recettes de gestion en baisse d'environ 230 OOOE ns soso T2
3.2 COVID 19 : Des contraintes financières dès 2020 et une dégradation prévisionnelle des comptes, 13
3.3 Une évolution des dépenses de fonctionnement à contenir... Sénéonnine nas dense é sep over ue étsisoses 23
3.4 Poursuite du désendettement de La Villes dns et nno means ansnta tés nmensennon es esesses D
3.5 Un objectif initial de maintien d'une d'épargne annuelle remis en cause par la crise Covid-19..., 14
3.6 Le programme d'investissement 2020... rss sésionstdaininna sé d é dass soi at ide res 55 15
4 PLAN D'ACTIONS MUNICIPALES ssviausassssactimaenss Métis did al na tatin ed tie iesssssi 29
41 PROGRAMME DES PROJETS D'INVESTISSEMENT 2020 ssssssrsssanmesensassnneesenmennmnnnne ones 15
41.1 Traitement des inondations et éboulis liés aux phénomènes météorologiques... mon 15
412 Domaine s0610 -CUIEUTEl senerennninsnirasssiess sisissssc cenéss a danse ends enn sit aèé issss 29
413 Voiries, Réseaux Divers (VRD) sis dénéndeire s nec osnnsntsss ones ete ent est een TOUT 19
414 Développement durable - Maitrise de l'énergie - Confort thermique... 19
415 Accessibilité des personnes porteuses de handicaps - (Ad AP) Agenda d’Accessibilité PrOSTAMMÉ ssccsssiiiacs ne nn ne a nn Tres ad Msn deb disc dédie ac sind td en tan nids c ne 20
22 LE VOCET URBANISME tisssngnnitenltée PP EEE CEE EE PE PE TE PPT TE osiiauss 20
421 ZAC RHI BUTTE CITRONNELLE/RAVINE SHEUNON/ PIED DES ROCHES suisses 20
422 Calendrier ét actions à mener (nouvelle DÜP)ssssseresrenirenannnsminnsiissenvisus séries 21
425 LA ZAC DU COLLEGE iii: Sn éte das al a dla a Se an Ta tete Ti dé dre serrée sado yE ds Es 22
42% LES AUTRES FROCEDURES ondes ni rte sen n etes téss osseuses 22
4.25 OPERATION D'AMENAGEMENT DE L'ARRIERE PLAGE ss ss nn ane 000065 ses DS
4.2.6 LA CREATION D'UN NOUVEAU CIMETIERE - UN ENJEU MAJEUR ss sditeses 24
42.7 VOLET MOBILITE- TRANSPORT : dde déisenes less esrsssnenesspurnpertrnteue Hans 25 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 43 LUTTE CONTRE L'EXCLUSION... dnntnenasapastanscsonnnenenrenees DOC RTRE AN RAOR NRC TERVEN ENS R TER N NES 25
AOL OCR NAS DORE enenennennenenpenneennsenesninnsenn essai ES 25
49.2 (Gestion de la crisé sanitaire COVID 19 sisisisiiesisasnsasssesecicse PONT OT ET 26
43.3 Le Pacte de Solidarité Territoriale... Msn aensnonss ose nn oies sésssnnsstussthtoneo one 26
434 La Convention Territoriale Globale... DURE NEN RAA NN TER NN NE EVER cnpnnnet ne sente nes 27
43.5 Les pistes d'action envisagées : sms sn a unes ta dep nid és di daté inn dé os sse aéré 27
44 VOLET SOCIAL - PERSONNES AGEES ss sd lna inde s sir dre s dd iir des Pésisessnse ue tdi ire uVe 55 8
45 LE CENTRE DE VACANCES DE L'ETANG-SALE ssrsnssnsresnssnseee nissan ntseonneone ee :
45.1 Budget de la régie d'exploitation du centre de Vacances... snnnnnnne na ee és pneus ssssss 28
ES ZADUN 207 À 200 rennes nn nn ns hs cet ed réa sidi need de one eu se 28
45.3 423 L'année 2019 : Un exercice constant avec une maitrise rigoureuse des dépenses ….,.., 29
454 Les perspectives 2020 à 2026 nd td soda ns ose none dentistes css sensonnnnnn es 1 29
455 Les grandes orientations et objectifs... NRA Ne NN TEN eee NRent S0 001010000600 8606160000 0 veus 29
4.5.6 Préconisations de l'audit: dde s ut és ae de ed dd 6 à dés dé da das 5sn ads HT 30
46 LA REUSSITE EDUCATIVE ssiésssisccsessccsessis sdiatiissss adore stete déeididosdienn sde dideo ill u res is 30
4.6.1 INVESTISSEMENT ET RENOVATION sssrsssssssmncrcenssennennees dns cenonnonee |
« L'éducation est l'arme la plus puissante pour changer le monde. » Nelson Mandela. nantes ani 31
4.6.2 La Caisse des Ecoles un outil opérationnel de la politique éducative: sise sas BA
4.6.3 Pour mémoire les compétences et fonctionnement de la Caisse des Ecoles : issus 32
4.64 Composition de la Caisse des Ecoles : ns Désrsitesndnnouansn se on euro ns esssosss 33
4.6.5 Attributions de la Caisse des Ecoles : dsnatasassssstonénnennnensonenene ANR N0 NN ARNO DASS 00000 N0 NAS eve, 33
4.6.6 Les ressources... rss RSS nee en EL ENEDEe sense rén ares e eds iée Suede des sssscscss 33
4.6.7 Organisation financière et comptables soses 33
4.6.8 LES PRINCIPALES ACTIONS DE LA MANDATURE 2014 -2020 ssnurssrsunreneenres sireessss 34
47 UNE POLITIQUE SPORTIVE RECONNUE sssssssrrsmrmmenmnnns POS ONN A RMS N NN NU NTE NN NES seen 38
4.8 L'ACTION CULTURELLE EST PLACEE AU CŒUR DU PROJET MUNICIPAL, sossrseranses 39
48.1 les priorités de ce projet... Msn oo ae tn nan sde a Ga é ga ga qe ii bde uso 40
48.2 Développer et favoriser la culture... de nsSenn ave bonasn as éco endsto ee Msssssnanne 40
483 Impulser des temps fort artistiques fédérateurs........, NON ONAR ATOS NN N NU NN NES NUTES seen es sé 40
484 Soutenir les équipes artistiques impliquées dans l’action culturelle... scsi tes dat 40
48.5 Favoriser l'accès pour tous à la connaissance et à la Iecture sure sas sls es 40
4.8.6 Développer la présence des arts dans la ville... nentessasnsscsseteninnnone ovsese AU
48.7 Le théâtre des sables : un espace ouvert et vivant ss nds ns nano n ent etre vi es ssésses 41
48.8 Les rendez-vous culturels proposés au public cette année nissan iéissesise 41
49 UNE DEMARCHE D'EDUCATION POPULAIRE ss Mtéstestnetianenendsnoie Vin ve asso oies 41
410 SECURITE PUBLIQUE ...., dsserslsnanensns dat asscte sé covs css Men tnt nee nn een n nn en ostesnenen es 42
410.1 Une politique publique en constante éVOIUHON...sscssesnnoencsrercsrerassere 42
1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 4.10.2
410.3
410.4
Compétences de la police municipale :,.nnnnnsesnnrnsannnnnrrenennmnenserenrenes 43
Les Gfentations de là sécurité PUB scssmcnnrisisssrnnaiiinerenississedtestvai 44
Dés. GSROSIUSS SPÉCIQUES ! rassurée PEETCEN TENTE ENLETE 0 45
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 RAPPORT
D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
ë CONTEXTE
11 Le contexte national
La Loi de Finances (LF) pour 2020 s'inscrit dans un contexte de croissance française qui s’élèverait à +1,4 % en 2019 et à +1,3 % en 2020, soit un niveau supérieur aux prévisions de croissance pour la zone euro (+1,2 % par an sur les deux années précitées).
Le déficit public devrait quant à lui diminuer de plus de 20 milliards en 2020 ce qui porterait le solde public à 2,2 % du PIB contre 3,1 % en 2019.
Afin de favoriser le pouvoir d'achat, la croissance et l'emploi, les impôts devraient baisser de 10 milliards d'euros en 2020, le niveau de prélèvements obligatoires passant ainsi de 44,7 % en 2019 à 44,3 % en 2020.
Les prélèvements obligatoires sur les ménages diminueront de 9,3 milliards d'euros dont 5 milliards au titre de la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes,
Les prélèvements sur les entreprises diminueront de 1 Milliard d'euros
La réduction du déficit public demeure l'objectif principal de la LF, avec une réduction importante pour les administrations publiques locales.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Conformément à la loi de finances pour 2018, l’article 16 de la LF organise la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales.
Pour les contribuables :
e En 2020, suppression effective de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, ë En 2023, suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % restants (cette suppression sera effectuée sur trois années (30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023)). Le produit de la TH acquitté par les 20 % de foyers restants est affecté au budget de l'Etat.
Pour les communes :
, En 2020 : les communes percevront la taxe d'habitation, mais elles ne pourront en augmenter le taux qui sera figé à son niveau de 2019,
° Les collectivités qui n’ont pas institué la taxe d’habitation sur les logements vacants(THLV) ne pourront pas l'instituer avant le 1°" janvier 2023. Après une période (2014-2017) de réduction planifiée de la dotation globale de fonctionnement, l'Etat poursuit l'implication des collectivités territoriales dans son objectif de diminution de la dépense publique par le plafonnement de leurs dépenses de fonctionnement.
, À compter de 2021, la suppression de la part communale de taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée par un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. . Afin de garantir une stricte compensation, un coefficient correcteur neutralisant les «sur ou sous » compensations sera mis en place, il sera égal à la différence constatée entre la perte du produit de taxe d'habitation sur les résidences principales, calculé à partir des bases 2020 et des taux votés en 2017, et le produit résultant du transfert de là part départementale de foncier bâti.
Les autres dispositions impactant les finances communales
° Le coefficient d'actualisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2020 est fixé à :
u + 0,90 % en ce qui concerne les bases de TH sur les résidences principales et
. +1,20 % pour les résidences secondaires et les locaux vacants.
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 . Nouveau report du traitement automatisé du FCTVA : Prévu initialement au 1er janvier 2019, reporté en 2020 par la loi de finances pour 2019, le traitement automatisé des données budgétaires et comptables pour le calcul du FCTVA est une nouvelle fois repoussé d’un an. Le traitement automatisé consiste en une dématérialisation de la procédure d'instruction de contrôle et de versement.
° Prise en charge par l'Etat des indemnités de conseil versées aux comptables publics: En dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable qui donnent lieu au versement par la collectivité d’une indemnité de conseil.
La LF pour 2020 prévoit que ces indemnités ne seront désormais plus prises en charge par les collectivités mais par l'Etat qui finance cette mesure par une nouvelle minoration des variables d'ajustement à hauteur de 25 millions d'euros.
1.2 Le contexte communal et perspectives financières pour 2020
Les comptes d'exécution retraçant la situation financière de la collectivité au 31 décembre 2019 permettent de déterminer des indicateurs financiers favorables à la poursuite du développement de la Ville : > Un niveau de recettes de gestion stabilisé, provenant de la fiscalité directe locale et des fiscalités indirectes que sont l'octroi de mer et la taxe sur les carburants, et supérieur aux dépenses courantes dont l’évolution est contenue,
> Une épargne nette annuelle en 2019 supérieure à 1,4 M€,
> Des excédents cumulés antérieurs à reprendre en 2020 de plus de 3 M€,
> Une maîtrise de l'endettement sur les dernières années qui a même entrainé un désendettement de la commune, offrant la possibilité de recours à ce mode de financement des investissements à réaliser, et » Un programme d'investissements engagé et restant à réaliser à hauteur de 12 millions d'euros.
Cependant, il faut préciser que les orientations budgétaires présentées ne tiennent compte du contexte exceptionnel engendré par la propagation du COVID-19 « CORONA VIRUS » suivant les données connues à fin avril 2020. L'heure est effectivement aux mesures d'urgence pour limiter la propagation de l'épidémie afin de protéger la population et le moment n'étant pas à la comptabilité des dépenses.
Mais la crise sanitaire aura inévitablement un impact financier pour tout le secteur public, y compris les communes. À titre d'exemple, les mesures d'hygiène pour la tenue du 1e tour des élections municipales de 2020 (produit désinfectant à base d'alcool, papier essuie mains, savon, stylos en nombre suffisant pour éviter le ré - emploi). D'autres mesures impacteront les finances locales, par exemple la hausse probable des dépenses du CCAS qui sera certainement appelé à accroitre ses interventions sociales ou encore la nécessité de procéder à des achats de consommables destinés à protéger aussi bien le public que les personnels actifs pendant la crise. D'ores et déjà, il peut être envisagé pour 2020 et 2021 une baisse de recette au titre de l'octroi due à l'absence d'activités économiques durant la période de confinement, au ralentissement des importations, au possible report de paiement de la taxe pour les entreprises suite à la chute de leur chiffre d’affaires, et enfin à la baisse de la production locale. Les hypothèses avancées par les observateurs quant à l’encaissement de cette recette d'octroi de mer est une diminution variant de 10% à 30% par rapport au montant attendu avant la crise économique consécutive à l'épidémie du Covid19.
Ce niveau d'octroi de mer de 2020 entrainera l'absence, l’an prochain, de FRDE correspondant en période normale à la différence entre le surplus encaissé et celui attendu au cours de l’année précédente,
De même, la diminution de la consommation de carburants lors du confinement de la population et l'arrêt des activités impactera le montant de la taxe reversée aux communes.
Enfin, la baisse des ressources suite à la fermeture de services financés par l'usager (piscine, restauration scolaire,
centre de vacances,) sera également certainement constatée.
Face à cette situation inédite d'incertitudes, les prévisions budgétaires devront être ajustées en cours d'exercice.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 PE ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE DE LA VILLE (2015-2019)
Afin de déterminer les orientations budgétaires pour 2020, il convient de dresser une analyse de la situation financière, budgétaire et organisationnelle des cinq années passées.
Cette analyse permet de mesurer l'équilibre financier de la collectivité. Cet équilibre est atteint lorsque la collectivité dégage, aux termes des opérations de fonctionnement un montant suffisant pour couvrir l’annuité de la dette (parts capital et intérêts) résultant de la dette ancienne et des emprunts nouveaux.
Le solde obtenu ou « épargne nette » serait alors utilisé pour autofinancer les dépenses d'équipement programmées.
2.1 Les recettes de fonctionnement
De 2015 à 2019, les recettes courantes de fonctionnement (Hors produits à caractère exceptionnel, cessions et contentieux SCI Caz Nature en 2019) ont évolué de 1%.
En 2019, elles stabilisent à hauteur de 20,7ME :
ÉQUILIBRES FINANCIERS 2015 2016 2017 2018 2019
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
hors 775 cessions & 77 pdts exceptionnels 29 478 21.918 ne ad 29,664
PM : Cessions 775 (CA) 8 13 1 603 277
PM : Pdts exceptionnels 22 11 85 107 965
montants en k€
+ Les 2/3 des recettes de fonctionnement proviennent de la fiscalité directe ou indirecte.
Les produits des contributions directes (taxes foncières et d'habitation) sont de l’ordre de 5,3 M€.
Les ressources de fiscalité directe restent toutefois inférieures aux taxes indirectes représentées par l'octroi de mer, les taxes sur les consommations de carburants et d'électricité qui, en 2019, ont été de 8,2 ME.
Enfin, l'attribution de compensation versée par l'établissement intercommunal est de 0,547 ME.
Ces données rappellent ainsi que le budget communal reste structurellement dépendant de cette fiscalité indirecte dont le niveau de taxation n’est pas fixé par le conseil municipal.
CA CA CA CA CA RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2015 2016 2017 2018 2019
R73 - Impôts et taxes 13 671 14 896 14 399 14 877 14 743
Directe [Contributions directes (R7311) 4 153 5 652 5 357 5 215 5 333
Octroi de Mer (R7373) 6 419 6 719 6 640 6 891 6 745
indirecte [Taxes sur les carburants (R7372) 1 164 1 194 L'ail 1 328 1 224
Taxe sur l'électricité (R7351) 187 199 199 203 215
Sous-total fiscalité indirecte 7 770 8 111 8 050 8 422 8 184
Att, De Compensation (R73211) 352 255 255 547 547
interco |Dot. Solidarité Commun, (R73212) 807 192 0 0 0
FPIC (R73223) 246 323 325 298 269
Autres Impôts et taxes (yc Droits 343 363 412 394 409
de mutation)
Repère : 73 - Impôts & taxes : 1 009
Il est à noter que les taux d'imposition des taxes locales (TH & TF), votés chaque année par l'assemblée, n’ont pas varié depuis 2016.
Le pic du montant du produit fiscal constaté en 2016 (14,896 ME, +9%) résulte de la régularisation pour 2 années de
ab., moyenne 2018 Communes Réunion strate 10-20 000hab : 943
l'assiette TF d'une entreprise implantée sur le territoire, à l'initiative des services fiscaux.
Par la suite, le niveau des contributions est stabilisé à hauteur de 14,8 ME. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 En ce qui concerne les recettes de l'octroi de mer revenant à la commune, la baisse constatée en 2019 est expliquée par des modifications de taxation décidées par les instances de la Région en réponse aux mouvements « gilets jaunes » de fin 2018.
+ Les dotations perçues représentent un peu plus de 22% des recettes courantes de fonctionnement pour un montant de 4,5 ME en 2019.
Leur somme est en baisse constante depuis 2015.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT = Eee = _ : CA S
pat ___| 2015 2016 _| 2017 2018 | 2929
R74 - Dotations et participations 8 859 3 841 3,645 4303 4 510
DGF (R7411) & DACOM (R74 127) 2 489 2 292 2 362 2 470 2 498
DUNES DEAN RAT) | 570! 227 | 7 7 408! 279, 591
Compensations exo fiscalité (R74 83.) | 329 _ __488,_____503 __TT4\ _______786 Rembst contrats aidés (R74 71.) 59! 98 127 427 s15
RE —— "#97, 236) ______181|_ 33 685
RO13 - Atténuations de charges | 2928] 1427| 1468 _376| 91 dont rembst contrats aidés 1 926 1 364 1 323 250 Oo
[Sous total Dotations (R74 + RO13) 5 908 5 268 S 110 4679 4 601
Variation annuelle -11% -3%6 -8%6 -256
montants en K€
Au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement, la participation nationale est de 2,498 ME, revenue à son niveau de 2015 après avoir été diminuée puis gelée.
La participation de l'Etat au financement des emplois aidés (R74 71. Et R013) a chuté de près de 70%, passant de 1,984 ME en 2015 à un peu plus de 615 000 € :
Participation Contrats aidés 2015 2016 2017 2018 2019
Cumul encaissé 1984 560€| 1462456€| 1450068 € 676 867 € 615 825 €
La diminution des participations nécessite une optimisation des ressources communales afin de faire face à l'augmentation des attentes légitimes de la population, doublée des contraintes des nouvelles normes s'imposant aux collectivités.
+ Les autres recettes issues des produits des services, redevances du domaine communal, ont représenté en 2019 un montant cumulé de l'ordre de 1,315 ME :
CA CA CA CA CA
a AE 2015 | 2016 | 2017 2018 2019 R70 - Produits des services 545 728 682 768 1024
Concession dans les cimetières (R70311) 8 10 11 13 13
Redevance occupation dornaine publie communal (R7 52 52 6 G 25 Redevances services culturels (R7062) G 0 7 O0 6.
Redevances services sports et loisirs (R7063) 0. 3_ 6 3 18
Redevances et droits services périscolaires (R7067) 223 238 221 210 214 Personnel facturé (R7084) 206 375 334 429 576 Autres S1 50 98 101 172
R75 - Autres produits 296 362 __259 294 291
Revenus des immeubles (R752) | 296 362 259 294 291
Cumul produits services & domaine 841 1 090 941 1 062 1 315
(en k€)
2.2 Les dépenses de fonctionnement
En 2019, les dépenses réelles de fonctionnement ont été légèrement supérieures à celles de 2018 et leur cumul s'établit à 18,449 ME :
ÉQUILIBRES FINANCIERS CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
hors provision constituée SCI Caz nature Ru 7e seu 18 443 36 008 mod
(en k€) Variation -845 5833 -347 352
+ Les charges de personnel : structure, effectifs et dépenses (D012)
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 La Ville de l'Etang-Salé est administrée par un organigramme des services s'articulant autour de deux directions fonctionnelles qui elles-mêmes chapeautent 12 directions opérationnelles et six services rattachés.
La Direction Générale des Services pilote, outre le Secrétariat des Affaires Générales et Instances, les Directions des Archives, de l'Urbanisme, des Marchés Publics, des Services Techniques, de l'Environnement, du Développement Sports - Culture - Animation, des Affaires scolaires, et de la Restauration, ainsi que les services de la Régie Electrique, du Parc Auto, du Centre de Vacances, du Blue Bayou et de la Maison de Justice.
La Direction Générale Adjointe des Services a en charge, les Directions des Finances, des Affaires Générales (Etat Civil, accueil, et bureau électoral, gardiennage), de l'Informatique et des Ressources Humaines.
La Police Municipale est placée sous l'autorité conjointe de Maire et de la Direction Générale des Services, Le cabinet du Maire qui supervise également le Service Communication complète cette organisation administrative. Jusqu'au 31 décembre 2019, la Direction des Grands Travaux était placée sous l'égide de la Direction Générale des Services et avait en charge la mise en œuvre des interventions communales en matière d'eau potable et d'assainissement. Ces compétences ayant été transférées au 1er janvier 2020 à la CIVIS, établissement public intercommunal, le service communal a été de fait transféré à ce dernier (3 agents),
Il est à noter que sont également adossés à cet organigramme un Centre Communal d'Action Sociale, une Régie du Théâtre et de l'Animation (Théâtre des Sables) crée sous la forme d’un Etablissement Public Administratif et d’une Caisse des Ecoles ne disposant pas d’effectif direct mais bénéficiant d’une mise à disposition de personnels administratifs pour lui permettre de remplir ses missions.
Sur les effectifs
La Ville de l'Etang-Salé comptait dans ses effectifs au 31 décembre 2019 :
- 4 fonctionnaires titulaires se décomposant comme suit :
“10 agents de catégories A
* 13 agents de catégories B
* 71 agents de catégories C
- 227 agents non titulaires de droit public (CDI)
- 9 agents sous contrats à durée déterminée
- 105 Contrats aidé de type PEC
Les femmes représentent 30,6 % de l’effectif et les hommes 69,4 %, hors PEC. En incluant ces derniers, la répartition tend à s'équilibrer : 45 % femmes et 55 % hommes.
Evolution des effectifs (analyse rétrospective) :
Evolution des effectifs au 31 décembre 2016 2017 2018 2019
Titulaires 97 96 97 94
Catégorie À 10 10 10 10
Catégorie B 14 14 13 13
Catégorie C 73 72 74 71
Non Titulaires 222 219 235 236
CDI 216 214 226 227
CDD 5 4 8 8
Collaborateur de cabinet 1 1 1 1
DGS 1 1 1
DGA 1 1 1 1
Effectif cumulé hors contrats aidés 321 316 334 332
Contrats aidés 168 134 61 105
L'effectif des titulaires est stable en fin de période. Les mouvements constatés en sortie comme en entrée sont la conséquence du GVT interne (glissement-vieillesse-transfert) et la légère diminution résulte de départs à la retraite, Le nombre des contrats aidés, en diminution, s'inscrit dans le contexte de réduction des quotas pour ces emplois. Par ailleurs, il est rappelé la baisse du financement des contrats aidés. En effet, alors que dans le cadre des contrats CAE CUT le financement moyen par contrat était de 70%, il est descendu à 50% en m COntTA
du nouveau dispositif en vigueur en 2019, nommés « Parcours Emplois Compétent
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Le poste du personnel de droit public (CDI) est en augmentation et à rapprocher de la diminution des contrats aidés, En effet, lorsque le redéploiement interne n’est pas possible et afin d'assurer dans de bonnes conditions la continuité du service public (dans les écoles notamment: accueil, surveillance et restauration), le recours à des CDI devient nécessaire, Il s'inscrit ainsi dans une logique de pérennisation des contrats aidés qui étaient en poste en accordant une priorité à la compétence et à l'ancienneté.
La pyramide des âges de la collectivité fait apparaître une population vieillissante chez les titulaires et des profils peucoup plus jeune pour les emplois d'insertion et les CDD :
P YRAMIDE DES AGES (moyennes) - n
TITULAIRES CDI CDD . CONTRATS AIDES
Hommes __ | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes
52,42 55.00 47.63 49.44 37.00 38.5 41.44 44.46
Une vision prospective des emplois et des effectifs fait ressortir pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 les sorties suivantes au motif de la limite d'âge :
2019 1202) ns le RU | 12022 3 1 3 6
Ces perspectives n'offrent pas de réelles opportunités en matière de GPEEC. Afin d'anticiper la fin annoncée des contrats aidés et à compétence égale, les redéploiements internes de personnels seront problématiques pour les services gestionnaires.
Professionnalisation des agents :
Une convention partenariale de formation professionnelle est en vigueur entre le CNFPT et la Collectivité, Son but est d'inciter les agents à se former et de leur proposer des stages en interne entre collègues,
Pour 2019, cette convention a permis à environ 160 agents de se former :
- 90 PEC ont pu bénéficier de 22 jours de formation « intra »
- 70 agents titulaires et non titulaires.
Pour information l'impact budgétaire de ce partenariat est nul dans la mesure où il est financé par la cotisation « formation » obligatoire des agents versée à cet établissement.
ATS:
Par délibération n° 17 en date du 28 mars 2018 le conseil municipal a approuvé les termes d'une convention de mise à disposition partielle de personnels communaux au profit de la CIVIS et ce dans le cadre de l'Accompagnement dans les Transports Scolaires.
Cette convention est effective depuis la rentrée scolaire du mois d'août 2018.
Une douzaine d'agents, titulaires ou non titulaires de droit public, est déployée dans les bus et assure l'accompagnement des élèves transportés. Les charges de ces personnels sont remboursées par la CIVIS à la commune au prorata temporis selon leur cout horaire supporté par la collectivité.
Apprentis:
La Ville a accompagné, jusqu’au terme de leur contrat en février 2019, les 2 derniers apprentis encore en poste, comme elle l'avait acté avec les partenaires puis n’a pas reconduit ce dispositif en 2019,
Sur les dépenses comptabilisées
Les dépenses de personnel ont été de 13,460 ME, représentant 73,4% des dépenses courantes de fonctionnement.
* Repère : 012 — Personnel : 921,70€/hab., moyenne 2018 Communes Réunion strale
8
ÉQUILIBRES FINANCIERS CA 2015|CA 2016|CA 2017|CA 2018|CA 2019
D012 - Dépenses de personnel 13 711 | 13 201 | 13 529 | 13 096 | 13 460
en k€) Variation annuelle -510 328 434 365
Evolution annuelle 4% 2% 376 3% Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 En 2019, les charges de personnel ont progressé de près de 3 % après avoir connu une réduction de même ordre en 2018, année au cours de laquelle le quota alloué à la ville en ce qui concerne les emplois d'insertion à diminiué de plus du tiers.
Afin de permettre le bon fonctionnement des services municipaux, il a été nécessaire de recourir à d'emplois de non titulaires, Ce dernier poste de dépenses a ainsi augmenté de 6,6 % en 2019.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA CA CA CA ca |fvolution par poste
rs a ———— — a 2019/2018 ___ ÉQUILIBRES FINANCIERS __2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 d
D012 - Dépenses de personnel | 13711 | 13 201 | 13 529 | 13 096 | 13460 | 2,8%
Titulaires (D64 11.) 3885 | 3781 | 3802 | 3908 | 3946 | 1,0% _
Non titulaires (D 64 13..) _3992 | 4209 | 4355 | 4631| 4938 6,6% _
Insertion (D 6416) | 2381 | 1800| 1846 | 1188 | 1141 | -4,0%
Cotisations (D 645.) _ _ 3 084 3058 | 3156 | 3006 | 3061 | 1,8%
Impôts et taxes (D 633.) 370 353 371 362 374 3,4%
{montants en k€)
Enfin, la collectivité s'est inscrite, depuis plusieurs années dans une politique de nivellement par le haut des bas
salaires, Cette mesure concerne chaque année un certain nombre d'agents non titulaires et impacte dans une proportion mesurée les dépenses de personnel.
,
+ Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses régulières de la collectivité concernent :
- celles nécessaires au fonctionnentent des services municipaux, dites « à caractère général » (DO11), et - celles correspondant aux indemnités, contingents, et subventions versées (65), Enfin, des charges exceptionnelles viennent ponctuellement compléter ces dépenses de fonctionnement.
Les charges comptabilisées au D011 représentent annuellement environ 2M€
Sur la dernière période quinquennale, la tendance relevée est le maintien du niveau de leur montant cumulé. Ainsi, à travers un suivi rigoureux et une gestion attentionnée, il a été possible de compenser la hausse de certains postes ; d'électricité, de frais de maintenance ou d'honoraires notamment ; par la baisse d’autres. L'enjeu de contenir l'évolution de ces dépenses courantes réside dans le fait de pouvoir dégager un solde d'exécution positif entre les recettes et dépenses de fonctionnement, contribuant ainsi à l’autofinancement des investissements envisagés.
Les charges les plus importantes en valeurs concernent le coût des fluides (énergie, eau), des denrées alimentaires nécessaires à la restauration scolaire, des fournitures diverses d'entretien et de petits équipements ainsi que les frais de maintenance des biens,
Les dépenses à caractère général sont ainsi réparties :
| info : DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT cA cA cA | cA cA ” ” du
pans 31/12 ÉQUILIBRES FINANCIERS 2015 2016 2017 | 2018 2019 D011- Charges à caractère général 2 064 1 940 1968 | 2087 1 967 262 Achat de prestations de services (D 6042) 18 1 20 | 17 a Eau (D 60 611) 400 453 302 185 208 Energie électricité (D 60612) 303 | 309 352 | 425 389
Carburants (D 60 622) 85 | 71 73 | 91 80 Alimentation (D 60 623) __ | 353 __| 358 | 39 399 335 357 Fournitures (D 60 63) 105 | 47 67 | _ 167 118 57 Contrat de Prestations de services (D 611) 63 47 40 | 38 36 Location mobllière (D 6135) & immobilière (D6132) 31 29 25 | 4 6 Entretien Immobilier (D 6152) __ 20 58 43_____| 110 | 1 21 Entratien mobilier (D 6135) ___131 100 112 | 112 89 11 Maintenance (D 6156) 90 91 90 105 123 5
Assurances (D 616) 1 1 è Études et recherchas (D 617) | 11 24 15 42 11 Divers (D 618) 28 | 41 36 | 38 46 8 Honoraires
(D 622) 45 46 51 J 73 116 20 Cérémonies (D 6232) 35 18 66 | s8 65 2 Transport (D 6247) 30 2 32 | 2 45 Déplacements missions (D 625) F 7 10 | 13 8 3 Télécoms (D 6262) — 67 64 50 | 42 40 49 Autres | 212 188 235 __| 210 199 27 {montants en k€)
* Repère : 011 - Charges générales : 135€/hab., moyenne 2018 Communes Réunion|s
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Pour information, les dépenses engagées mais non mandatées au 31 décembre 2019 sont de 262k€ et leur ventilation est précisée au tableau ci-dessus.
Récurrentes, leur montant cumulé avoisine à chaque clôture d'exercice 300k€ et elles n’ont pas d'incidence quant à l'évolution du niveau de dépenses courantes.
Les autres charges
Les autres charges concernent les contributions obligatoires, les subventions, les indemnités et frais de formation des élus.
Cumulées, elles ont été de l'ordre de 2,6 ME en 2019, en augmentation par rapport au montant réalisé annuellement sur la période.
Cette hausse concerne la contribution versée au centre départemental de gestion dans le cadre de la prise en charge par la ville en 2019 de la rémunération d’un agent repris par cet établissement suite à sa décharge de fonction. Cette dépense est temporaire. En la soustrayant, la progression en 2019 du montant cumulé des autres charges serait de l'ordre 9 000€, soit inférieure à 0.5%.
_____ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | CA | CA | ca | ca | ca ÉQUILIBRES FINANCIERS
2015 2016 2017 2018 2019
D65 - Autres charges de gestion courante _|_2367 2173 | 2225 | 2278 | 2381
Indemnités, frais de missions élus (D653) 172 | 167 | 168 165 __| 164 Contingent Incendie(D6553) "| 358 | 362. #05. |. 289 — | 978
Contribution aux org. de regroupement (D6554) | 25 Sn ne ne: æ0- |
Autres contributions obligatoires - CDG (D6558) _ . | 129
Caisse des écoles (D657 361) _166___| 170 | 175 | 180 ____190
CCAS (D657 362) = ___| 990 | 990 1020 | 1020 | 1070
Subv. de fonctionnement au secteur privé (D6574) | 299 241 | 244 | 275 | 261
Autres subv. fonctionnement versées (autres D657) 357 | 210 | 234 _200 | 150
Autres charges courantes (autres D65) 0 9 20 19 19
D014- Atténuation de produit [ss [56 54 | 105 | 125 Prélèvement
SRÛ a 0 0____| 0 ' Autres
59 56 54 14 24
D67 - Charges exceptionnelles 0 fe 2 De |) 108 116
Virement de fonctionnement except. CVAC (D 674) | © CC ____100 | 115 Autres charges
exceptionnelles 0 2 52 | 2 1
Cumul des autres charges de gestion 2 426 2 230 2 486 2485 2 623
(montants en K€)
* Repères :
655 - Contingents & part. obligatoires : 36/hab., moyenne 2018 Communes R
2.3 Les différents niveaux d'épargne de la Ville
Parmi les indicateurs de santé financière, le niveau d'épargne constaté au compte administratif permet rapidement de déterminer la capacité pour la collectivité de financer les investissements d'une part et représente par ailleurs un élément de sa solvabilité.
Sur les cinq dernières années, l'épargne nette qui correspond au solde entre les recettes et dépenses de gestion, réduit de l'annuité de dette, est demeurée positive :
SECTION DE FONCTIONNEMENT CA__| CA __CA CA | CA
____ EQUILIBRES FINANCIERS 2015 __2016 2017 __2018 2019
Épargne de gestion | 2219 | 3885 2674 | 3052 2725
Frais financiers 2 504 489 _ 460 _447___ | 399
soldes financiers, exceptionnels et provisions 77 69. 723 27 _:58
Épargne brute (CAF) : 1792 | 3465 2 192 2 632 2 268
Amortissement du capital de la dette = 765 | 832 824 | 797 811 Épargne nette (CAF Nette)
hors pat ME CAZ Nature en 2019) +027 ae 1368 AO a
(montants en ké)
+ Repère : Epargne nette : 100
Ce niveau d'épargne constatée, proche de 1,5 ME en 2019, permet d'envisager la poursuite des opérations d'équipements structurants sur la commune.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 2.4 La section d'investissement
Contrairement aux dépenses de fonctionnement, l'évolution des dépenses d'investissement n'est pas linéaire d'une année à l’autre puisqu'elle dépend notamment des caractéristiques de chacun des projets, par exemples celles liées à leur complexité, les contraintes externes, les normes imposées à respecter, leur volume financier,
Par conséquent les repères d'analyse pertinents sont :
- le cumul des investissements sur la durée du mandat et
- le niveau de restes à réaliser constatés à la clôture du dernier exercice.
Concernant le montant cumulé des dépenses d'équipement réalisées de 2015 à 2019, il est de 17,645 ME sur les cinq
dernières années, représentant en moyenne un peu plus de 3,5 ME par an.
Les dépenses engagées mais non mandatées (Restes À Réaliser, RAR) sont de 12,196 M€.
Elles seront intégrées aux orientations budgétaires pour 2020,
INVESTISSEMENTS cA cA CA CA CA Total RAR au Fantasmes lilou Ué Lie - ——
depuis 2/20
ÉQUILIBRES FINANCIERS 2015 2016 2017 2018 2019 2015 31/12/2019
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
(hors dette) nf — Et ———
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y.c, cessions, hors dette) 2 632 2 719 2 406 3 407 2 222 13 386 5 324
(montants en k€)
* Repère : Dépenses d'équipement 2019 : 0-20 000hab
110€/hab
De 2015 à 2019, les sources de financement des investissements ont été:
- les subventions pour 6,8 ME
- les ressources de FCTVA et taxe d'urbanisme et FRDE pour 3,9 M€
- les cessions pour 1,9 ME
- les autres recettes immobilisées (0,8 M€)
Ces recettes, représentant sur la période un cumul de 13,386 ME, ont été complétées d’un emprunt de 800 000€ en 2016.
Le solde de 3,5 ME à émané de l'autofinancement à partir des recettes de fonctionnement.
En 2019, le financement des investissements a été le suivant :
e Des recettes propres pour 1,945 ME : Subventions reçues (1,264 ME, soit 54%), FCTVA (0,308 ME), Taxe d'aménagement & FRDE (0,252 ME), et autres recettes diverses (0,121ME€)
ÿ Des produits des cessions pour 0,277 ME.
2,5 Evolution de l’encours de la dette
Sur la période, la commune s’est désendettée dans la mesure où un seul prêt à été contracté en 2016 pour 800 000€,
____ ENDETTEMENT | CA CA | CA | CA | CA
___ ÉQUILIBRES FINANCIERS | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 11294 | 11261 | 10438 | 9640 | 8829 DETTE / EPARGNE BRUTE
63ans | 3,3ans | 48ans | 3,7ans | 3,9ans
(montants en k€)
Au 31 décembre 2019, l’encours de la dette de la commune s'établit à 8,829 ME, Cet encours est totalement à taux
fixe.
La capacité de désendettement demeure bien inférieure au seuil prudentiel de 12 ans : 3,9 années.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET GRANDES PRIORITES 2020
La présentation contextuelle de l’année précédente permet d'établir les estimations pour l'exercice à venir de la manière suivante :
Depuis le 19° janvier 2020, les compétences en matière d'eau et d'assainissement sont transférées à la CIVIS, établissement public intercommunal auquel appartient la commune.
De fait, en termes de gestion budgétaire et comptable, ce transfert entraîne au 31 décembre 2019 la clôture des budgets annexes communaux des services d'AEP, d’Assainissement Collectif (AC) et d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et leur intégration au budget principal, tant en ce qui concerne les excédents ou déficits éventuels que les immobilisations figurant à l'inventaire de chacun de ces services.
Au budget principal de l'exercice 2020 de la collectivité, devront alors être constatées les écritures de mise à disposition des immobilisations affectées aux services concernés et de leurs financements à la CIVIS. Il s'agira alors en majeure partie d'opérations d'ordre, budgétaires ou non.
Par ailleurs, le conseil municipal a arrêté par délibération n° 03 du 05 février 2020 les modalités de transfert des résultats 2019 des budgets annexes des services transférés ; à savoir versement au profit de la CIVIS des excédents constatés sur ces budgets à hauteur de 50% pour le fonctionnement et 100% pour l'investissement. Les prévisions budgétaires liées à ces transferts impactent les masses budgétaires du budget principal 2020. Aussi, pour la présentation des orientations budgétaires, il sera précisé cet impact lorsqu'il s'agira d'opérations influençant le budget,
Enfin, la crise sanitaire COVID-19 a considérablement bouleversé les données budgétaires pour 2020 en raison de ses impacts sur les recettes et dépenses courantes.
Le présent rapport a pour objectif de présenter les orientations hors survenance de la crise sanitaire touten présentant les incidences financières qui influeront notamment les grands équilibres budgétaires.
3.1 AVANT COVID19 : Des recettes de gestion en baisse d'environ 230 000€
La tendance prévisionnelle des recettes courantes de la collectivité est à la diminution en raison notamment de l'évolution de la population, donnée prise en compte pour le calcul de la Dotation Globale Forfaitaire (DGF) versée par l'Etat aux communes ainsi que la répartition de la part communale de l’Octroi de Mer entre les communes du Département.
La Fiscalité
Les bases d'imposition TH & TF pour 2020 ont été notifiées. Bien que le vote des taux d'imposition par le conseil municipal ne concerne plus que les taxes foncières, le produit global issu de la fiscalité directe locale est de 5,5 M€ ainsi ventilé : 3 179 ME TF et 2,321 M€ TH,
Hors situation de crise sanitaire, le produit de l'octroi de mer serait sensiblement inférieur à celui de 2019 selon les informations de répartition connues, à savoir évolution négative de la population communale (-344 habitants) et représentativité des dépenses communales de 2017 par rapport à celles des autres 23 communes du Département.
Projection CA 2019 2020 Evolution
R73 - Impôts et taxes 14 743 14 829 86
dont Contributions directes (R7311) 5 333 5 500 167
dont Octroi de Mer (R7373) 6 745 6 672 -73
dont Taxes sur les carburants (R7372) 1 224 1 200 -24
(en k€)
Les Dotations et participations
Les recettes attendues au titre des dotations et participations sont globalement au même niveau que celles encaissées l'an passé,
Les montants des principales dotations, DGF et DACOM (caisse de péréquation en faveur des communes ultramarines) ne sont pas communiqués, mais la DGF suivra la variation à la baisse 4 1 nana an Aammunata
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Les aides de l'Etat pour les contrats aidés sont stables à partir d'une hypothèse de stabilisation du nombre de contrats et aux mêmes conditions de participation qu’en 2019,
CA 2019 FR on Evolution
R74 & R013 - Dotations et participations 4 601 4 660 59
dont DGF (R7411) & DACOM (R74 127) 2 498 2 472 -26
dont Rembst contrats aidés (R7471.. ) 616 605 -11
dont Compensations exo fiscalité (R7483..) 786 883 97
autres participations 701 700 -1
(en k£)
Les autres recettes de fonctionnement
Les autres recettes issues des produits des services, redevances du domaine communal seront attendues en 2020 à hauteur de 1,1ME, en baisse d'environ 220 000€, suite notamment au transfert des compétences eau-assainissement dans le cadre de la facturation aux budgets annexes des services de charges de personnels mis à disposition. Les autres recettes concernent entre autres des redevances (restauration scolaire, concessions, occupation du domaine communal) et le remboursement de charges de personnel mis à disposition des régies (Caisse des écoles, PF, CVAC et TDS),
Cumul des recettes de fonctionnement
Niveau prévisible de recettes courantes de fonctionnement était évalué à 20,535 ME, contre 20,6 ME au CA 2019.
L'orientation budgétaire aurait donc été une baisse de 65 000€.
3.2 COVID 19: Des contraintes financières dès 2020 et une dégradation prévisionnelle des comptes
Bien que tous les impacts financiers de la crise sanitaire ne soient pas connus exhaustivement, afin de rendre les prévisions budgétaires le plus sincère possible, il convient dès à présent de tenir compte des éléments suivants :
- Octroi de mer : baisse de l’ordre de 10% du montant prévu pour la collectivité, Cela représente un manque à gagner évalué à 672 000€
- Taxe sur les carburants : du fait du confinement de la population, il est anticipé une baisse de 2/12èmes du produit attendu. Montant : - 200 000€
- Prestation Accueil Restauration scolaire (PARS) versée par la CAF directement aux familles (au lieu de la Ville) du fait de la fermeture des établissements scolaires sur une période de 22 jours jusqu'aux vacances scolaires de mai. 1,91€ X 22 X 1 784 rationnaires = - 75 000€
- Aide aux partenaires économiques directs de la collectivité suite à la période d'inactivité liée au confinement : redevances d'occupation du domaine public (camions-bars, entreprises en ZIE, association organisatrice du marché forain de l'Etang-Salé-les-Bains), location du théâtre des Sables : - 30 000€
- Redevances payées par les usagers de services publics : école de natation, cantines scolaires, Blue Bayou : - 102 000€ - Remboursement des salaires des personnels communaux mis à disposition des établissements publics communaux (TDS, CVAC) : -82 000€.
3.3 Une évolution des dépenses de fonctionnement à contenir
Les charges de personnel
L'estimation des frais de personnel 2020 a été réalisée sur la base de l'effectif communal présenté dans ce rapport, en tenant compte d'une revalorisation des rémunérations des agents non titulaires de droit public (CDI) et d'un nombre moyen mensuel de 120 contrats aidés,
CA 2019 Projection 2020 Evolution
[D012 - Personnel | __13460 | 13634 | 174 (en k£)
L'évolution annuelle serait ainsi de 1,30% %,.
Les charges générales
Il est nécessaire de poursuivre la démarche d'optimisation des crédits budgétaires, dont celles relatives aux charges concourant au fonctionnement des différents services de la collectivité.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Les prévisions de dépenses (annuelles + RAR de l’année précédente) sont habituellement supérieures aux montants exécutés qui ressortent des comptes administratifs.
Pour 2020, il est à noter la nécessité de mettre en œuvre une procédure comptable régulière concernant les fournitures
de matériaux et de petits équipements pour la réalisation des travaux par la régie technique municipale. Ainsi, ces achats seront comptabilisés tout au long de l’année en dépenses de fonctionnement qui seront transférées avant la clôture de l'exercice en section d'investissement à travers des opérations d'ordre budgétaire dites « travaux en régie ». Jusqu'à présent, ces dépenses étaient, dès l'achat, imputées en section d'investissement. Elles sont estimées à 300 000€.
Des charges nouvelles résultant de la crise sanitaire devront être prises en compte : fournitures de produits d'entretien, de petits équipements (masques, distributeurs de savon) et prestations de nettoyage de locaux, Elles sont évaluées à 120 000€.
Il est donc nécessaire d'optimiser la gestion financière en terme de prévisions de dépenses, formalisant dès le budget Primitif pour 2020 l'objectif de compenser les nouvelles charges et la baisse prévisionnelle des recettes par une réduction des dépenses courantes ordinaires.
À final, il est proposé que l'ouverture de crédits de dépenses pour 2020 soit ainsi équivalente à celle des années précédentes :
D011 - Charges générales 2017 2018 2019 FRE Pr
Prévisions votées 2855 3 085 2 912 2930 |
Exécution CA 1 968 2 087 1967
Ecart -887 -998 -945
(en k€)
Les autres charges
La tendance générale d'évolution des autres charges de gestion est une hausse des crédits budgétaires d'environ 210 000€ ainsi répartis :
CA Projection j Observations Evolution
2019 2020
D65 - Autres charges de gestion courante 2 381 2 517 136 Indemnités, frais de missions élus 164 188 24 dont actions de formation (15ké) SDIS, & org. de regroupt (SDIS, SIDELEC, GIP requins) 399 430 31 GIP nouveau (27k€) Caisse des écoles 190 220 30 nouvelles technologies CCAS 1070 1 130 60 miseen œuvre volet social PST Subventions Associations locales 261 290 29 accentuation intervention communale Autres charges courantes 297 259 -38 D014 - Atténuation de produit 125 145 20 Prélèvement SRU 101 120 19 Autres 24 25 di D67 - Charges exceptionnelles 117 171 54 Virement de fonctionnement exceptionnel CVAC 115 150 35 prév. maximale, sera versée svt besoin Autres charges exceptionnelles 2 21 19 Cumul des autres charges de gestion 2623 2 833 210
(en k€)
La municipalité entend marquer à travers ces prévisions budgétaires son engagement d'accroître son intervention dans les domaines éducatif, social et associatif,
3,4 Poursuite du désendettement de la Ville
L'annuité de la dette en 2020 sur l’encours sera de 1,1M€ dont 374 000€ d'intérêts et 726 000€ de remboursement de
capital.
Compte-tenu des résultats de 2019 apparaissant aux comptes administratifs (5,260M€) à intégrer au BP 2020, il n’est pas envisagé de recourir à l'emprunt pour le financement des investissements.
3.5 Un objectif initial de maintien d’une d'épargne annuelle remis en cause par la crise Covid-19
3 Situation financière hors événement crise sanitaire
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 À partir des orientations budgétaires de la section de fonctionnement présentées et en l'absence de crise Covid-19, la trajectoire d'épargne brute prévisionnelle (avant remboursement du capital de dette) aurait pu être maintenue positive de 621 000€ :
L'annuité de remboursement de capital de dette étant de 726 000€, les ressources propres à la section d'investissement (FCTVA, taxe d'aménagement et FRDE) permettront d'atteindre l'équilibre réel du budget :
Projection 2020 AVANT LA
ÉFAMGNES CRISE SANITAIRE
RECETTES DE GESTION (hors R76 & R77) 20 535
DÉPENSES DE GESTION (hors D66 & D67) 19 540
Épargne de gestion 995
Frais financiers 374
Soldes financiers, exceptionnels et provisions 0
Épargne brute (CAF) 621
Amortissement du capital de la dette 726
Épargne nette (CAF Nette) -105
Prévisions FCTVA, TA & FRDE | 585
(en K€)
COVID-19 : Vers une dégradation prévisionnelle des comptes
Cependant, les baisses de recettes et l'apparition de nouvelles charges (souhaitées ponctuelles) consécutives à la crise sanitaire ont pour effet de diminuer considérablement les niveaux d'épargne prévisionnelle pour 2020 :
EPARGNES Projection AVEC COVID-19
RECETTES DE GESTION (hors R76 & R77) 19 455
DÉPENSES DE GESTION (hors D66 & D67) 19 220
Épargne de gestion 235
Frais financiers 374
Soldes financiers, exceptionnels et provisions 6
(reversements excédents à la CIVIS |
Épargne brute (CAF) -249
Amortissement du capital de la dette 726
Épargne nette (CAF Nette) -975
Prévisions FCTVA, TA & FRDE | 585
(en K€)
Dès lors, il serait nécessaire de puiser dans les réserves financières de la collectivité issues des résultats reportés de 2019 afin de passer le cap de la crise Covid-19.
3.6 Le programme d'investissement 2020
Les montants des restes à réaliser constatés aux CA 2019 et à reprendre au BP 2020 du budget principal sont les suivants :
& EN DEPENSES :
Dépenses engagées non mandatées de 2019 12 735 470,50 €
dont provenant du budget Principal 12 195 903,25 €
du budget d'AEP 100 000,00 €
du budget Assainissement Collectif 439 567,25 €
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 o EN RECETTES :
Recettes engagées non encaissées, dont 6 060 418,94 €
dont provenant du budget Principal 5 324 027,96 €
du budget d'AEP 589 830,98 €
du budget d'Assainissement Collectif 146 560,00 €
Les dépenses et recettes provenant des budgets annexes concernent des travaux de réseau d'eau potable ou d'assainissement, réalisés ou commencés, et dont il convient de garder le suivi : Avenue Michel Debré, tranches 3 & 4 de renforcement du réseau d'AEP, et réseau d'assainissement dans le cadre de l'aménagement du chemin du Puits. Sur ce dernier point, une convention d'intervention sera passée avec la CIVIS, désormais détentricé de la compétence ‘assainissement’, afin de lui permettre de rembourser à la ville le solde net d'intervention (déduction faite des subventions à percevoir).
Ces montants d'investissements, bien que déjà importants pour la collectivité, pourront être augmentés au BP 2020 d’un total de dépenses de 4,8ME et de 1ME de recettes propres et de subventions à recevoir.
Les perspectives de prévisions de dépenses d'investissement 2020 (RAR+ dépenses nouvelles) représentent donc un montant cumulé de l’ordre de 16,5ME :
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Nature RAR 2019 2020 Cunul annuel
Etudes, appel d'offres 582 707,38 € 442 500,00 €
Etudes ADAP 308 496,22 € 308 496,22 € Etudes tx école Gabin Dambreville 121 931,20 € 30 000,00 € 151 931,20 € Diverses études & insertions 89 792,52 € 35 500,00 € 125 292,52 €
Etudes d'urbanisme - révision allégée PLU 100 000,00 € Etudes tx routiers ch. du Puits 12 198,17 € 12 198,17 € Faisabilité nouveau cimetière 16 000,00 € 100 000,00 € 116 000,00 €
Etudes mats d'éclairage Centenaire 32 000,00 € Etudes amngt locaux Ventilet 60 000,00 € Etudes tx Réhab, Stades 17 684,06 € 17 684,06 € Etudes & insertions nouvelle voie Aloes-Barre 85 000,00 € Réseau de lutte contre incendies 16 605,21 € 16 605,21 € Subventions d'investissement versées 1 226 565,15 € 282 000,00 € Sedre - Zac Collège 941 623,76 € 941 623,76 € Sidelec - ER 215 759,50 € 200 000,00 € 415 759,50 € Département - Routes départementales 59 059,39 € 59 059,39 €
Civis - BHNS Avenue R. Barre 82 000,00 € Autres participations 10 122,50 € 10 122,50 € Acquisition de biens immobiliers 442 500,00 € 700 000,00 € Acq. terrains voirie 161 000,00 € 161 000,00 € Acq,. foncière nouveau cimetière 450 000,00 € 450 000,00 € Provision pour acq. foncières opportunes 250 000,00 € 250 000,00 €
ACq. terrains Aep 281 500,00 € 281 500,00 € Equipement des services 122711,71 € 885 000,00 € Equipements cuisine centrale 265 000,00 € 265 000,00 € Informatique & mobilier 6434,16 € 103 400,00 € 109 834,16 € Equipements Ec. Gabin 65 000,00 €
Acquisition d'un podium 41 000,00 € Sonorisation salle du conseil municipal 43 000,00 € Equipements sportifs 90 000,00 €
Parc automobile 100 000,00 € 100 000,00 € Vidéo protection 140 000,00 € 140 000,00 € Autres matériels & équipements 51 277,55 € 102 600,00 € 153 877,55 € Travaux de construction 2 867 036,50 € 375 000,00 €
Mise en accessibilité des ERP (AdAP) 478 000,00 € 478 000,00 € Tx Hôtel de ville 200 000,00 €
Tx ventilation Eglise 30 000,00 €
Tx amélioration confort thermique des écoles 145 000,00 € Aménagement locaux 3ème jeunesse 160 000,00 € 160 000,00 € Tx d'amélioration confort thermique Blue Bayou 112 000,00 € 112 000,00 € Réhabilitation des écoles Gabin Dambreville et de l'Avenir 2 062 000,00 € 2 062 000,00 €
Divers tx de construction 55 036,50 € 55 036,50 € Autres travaux 7 493 949,76 € 1 057 000,00 € Reprise voiries suite Berguitta 675 803,45 € 675 803,45 € Aménagement du Chemin du Puits 780 264,93 € 150 000,00 € 930 264,93 € Création d'un cour d'entrainement tennis 50 000,00 € 50 000,00 € Réhabilitation des stades de quartier 2479 175,42 € 334 000,00 € 2813 175,42 € Confortation des voies en enrobés 912 342,20 € 300 000,00 € 1 212 342,20 € Tx sur réseau de lutte contre incendies 189 091,81 € 189 091,81 € Avenue Michel Debré AEP & ASS 184 245,95 € 16 000,00 € 200 245,25 € Acquisition locaux Ventilet VEFA 1 452 543,75 € 1 452 543,75 € Tx plateau sportif des sables 79 227,72 € 79 227,72 € Tx sur réseau d'éclairage public 14 472,68 € 14 472,68 € Sodegis - Rhi Butte Citronelle 542 500,00 € 217 000,00 € 759 500,00 € Tx routiers divers & autres 134 282,55 € 40 000,00 € 174 282,55 € Total général 12 735 470,50 € 3741500,00€ 16 476 970,50 €
A ces dépenses, s'ajouteront le remboursement du capital de dette pour 726 000€ et une inscription d’un montant de 1 ME en dépenses d'investissement imprévues, correspondant en partie aux résultats de fonctionnement des budgets AEP et d'assainissement repris et non reversés à la CIVIS. Cette inscription permettra de garder une marge d'investissements pour les exercices ultérieurs.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Le financement de ces prévisions de dépenses réelles d'investissement serait réalisé à partir des subventions pour 6,511M€ (36%), les ressources propres pour 0,585M€ (3%) et des excédents de antérieurs complété de l'autofinancement prévisionnel pour 11,105ME€ (61 %) :
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Origine RAR 2019 2020 Cumul annuel
Recettes propres à la section 585 800 585 800,00
FCTVA 310 000 310 000,00
FRDE 190 800 190 800,00
Taxe d'aménagement 85 000 85 000,00
Subventions à recevoir 6 060 419 451 042 6 511 460,94
Département - tx rvoiries 257 762 257 761,60
Région - locaux Ventilet 400 000 400 000,00
Civis - Fonds de concours 263 000 25 000 288 000,00
Région - ADAP 294 868 294 867,92
DETR - Equipements cuisine centrale 146 042 146 042,00
Département PST -
Région - Court d'entraint Tennis 42 300 42 300,00
Région - PSLSables 199 671
Région - Réhab. Stades quartiers 1 706 077
Région - Tx Ecoles Gabin et Avenir 1 860 315 1 860 314,70
Région - divers Aep & Ass 180 172 180 172,00
Région - Aep & Ass Michel Debré 556 219 556 218,98
Office de l'eau - Ch du Puits 260 000 260 000,00
Etat - ADAP 167 085 167 085,00
Etat - divers 132 950 132 950,00
Amendes de police 20 000 20 000,00
Reports & autofinancement 11105363 11105 363,29
Capitalisation résultat 2019 2 431 386 2 431 386,29
Résultat de clôture 2019 inves (yc AEP & ASS) 7172618 7 172 618,30
Neutralisation revst AEP & ASS 2019 à CIVIS 2732129 - 2732 129,30
Autofinancement prévu 2019 4 233 488 4 233 488,00
Total général 6 060 419 12142205 18 202 624,23
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 4. PLAN D'ACTIONS MUNICIPALES
COVID -19.
Les dispositions de LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et suivantes peuvent avoir des impacts tant sur l’économie des structures (ex : centre de vacances, théâtre cs) que sur la mise en œuvre de la programmation prévisionnelle des opérations.
41 PROGRAMME DES PROJETS D'INVESTISSEMENT 2020
41.1 Traitement des inondations et éboulis liés aux phénomènes météorologiques
- Traitement des éboulis sur la route de l’Entre-Deux, Les études pour cette opération sont terminées et les travaux de confortement de falaise, de reprise de chaussée et de maintien du rempart s'établissent à 270 000 €. Les travaux seront réalisés dans le deuxième trimestre 2020.
- Travaux de réalisation de voirie du chemin du Puits et de son prolongement vers la rue Leconte de Lisle ainsi que la création d'un réseau d'eaux usées et du confortement du réseau d'eau potable pour un montant de 880 000 €.
- Suite à effondrement, travaux de traitement du mur et parapet au N°31 chemin de l’Entre-Deux pour un montant de 97 000 €.
- Traitement des inondations place Fourcade, au niveau de lotissement Vallot par la création d'un puits d'infiltration pour un montant de 90 500 €
- Îl convient de préciser que la gestion des eaux pluviales urbaines n'est pas prise en compte dans les prévisions budgétaires 2020 ; une formalisation conventionnelle préalable restant à mettre en œuvre quant à la participation de la CIVIS au titre de sa prise de compétence au 1°' janvier 2020. En effet, la CIVIS souhaite que la maîtrise d'œuvre soit assurée par les communes, à charge pour elle d'intervenir financièrement.
412 Domaine socio -culturel
Réalisation des travaux de diagnostic thermique et acoustique de la salle de fêtes du Blue Bayou. Cela concerne les travaux d'amélioration de porosité de l'ouvrage (remplacement des menuiseries fixes par des jalousies), d'isolation acoustique et thermique (laine de bois et ouate de cellulose) de la toiture par des matériaux sains, de mise en place d'extracteurs et de grands brasseurs d’airs, Le coût des travaux est de 112 000 €.
Opération Vent Ilet, études de programmation pour l'aménagement de 750 m? locaux administratifs dédiés aux services du Centre Communal d'Action Sociale et aux services annexes pour un montant de 47 000 € environ.
Par ailleurs, au cours de ce mandat une programmation de travaux tous corps d'état sera mise en œuvre sur les CASES, maison de quartier et locaux associatifs en particulier le CASE du Lambert et celui du centre-ville.
413 Voiries, Réseaux Divers (VRD)
- Réalisation des études pour la création d’une voie de contournement de la Ville par l'impasse Aloès pour un montant de 85 000 €
- Travaux de rénovation de chaussées dans différents secteurs de la ville pour un montant de 350 000 € - Travaux de confortation des voiries communales en régie pour un montant de 100 000 €
- Travaux de remise aux normes des poteaux et bornes incendies du territoire communal pour un montant 189 000€
414 Développement durable - Maitrise de l'énergie - Confort thermique
- Traitement thermique de l'église Saint-Dominique - dépose des brasseurs/ventilateurs et remplacement par des grands brasseurs d'air (30 000€).
- Optimisation énergétique et thermique de l'Hôtel de Ville 200 000€. Remplacemdr® 4 #2 Aa 2e énergivore, avec remplacement partiel de de l'ascenseur et sécurisation du réseau 6!
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 415 Accessibilité des personnes porteuses de handicaps - (Ad AP) Agenda d’Accessibilité Programmé
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005. Il est d'application volontaire. Il suspend l'application de l’article L 152-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit, pour les maîtres d'ouvrage, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, une sanction pénale maximale respective de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale, en cas de non-respect des règles d'accessibilité.
La ville a engagé des travaux de mise en accessibilité des cheminements de certains ERP depuis 2015. 2019 est l’année d'études basé sur l'Ad’AP estimées à 364 831 € et devrait se concrétiser par les travaux de mise aux normes dans la première tranche pour la mise en accessibilité des établissements suivants :
Les écoles GABIN DAMBREVILLE et maternelle Avenir,
L'école primaire Francis RIVIERE,
La maternelle Pierre CADET au Canot
L'école du Maniron Joseph LEPERLIER,
L'Hôtel de ville
L'église Saint-Dominique. VY
NY
NN
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Ces travaux sont estimés à 478 000 € pour 2020. Travaux de signalétique, de cheminements, de mise aux normes des sanitaires et d'accessibilité des lieux, ainsi que la mise en place d’ascenseur.
42 LE VOLET URBANISME:
Lors de la précédente mandature, en matière règlementaire, il y a eu deux temps forts. Le premier en Avril 2016, qui a consisté en la mise en compatibilité plan d'occupation des sols (POS) suite à l'entrée en vigueur du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) en Janvier de la même année. Le second, en Décembre 2017, a été l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU).
En matière d'habitat, l'opération d'aménagement et RHI Butte Citronnelle-Ravine Sheunon-Pied des Roches a vu la livraison de 93 logements qui seront suivis de 46 autres logements en Juin 2020, Quant au niveau de la ZAC du Collège, 91 lots libres et 120 logements collectifs et maisons de ville ont été créés ainsi que l'implantation de la Gendarmerie,
En matière d'habitat, l'opération d'aménagement et RHI Butte Citronnelle-Ravine Sheunon-Pied des Roches a vu la livraison de 93 logements qui seront suivis de 46 autres logements en Juin 2020. Quant au niveau de la ZAC du Collège, 91 lots libres et 120 logements collectifs et maisons de ville ont été créés ainsi que l'implantation de la Gendarmerie,
4.2.1 ZAC RHI BUTTE CITRONNELLE/RAVINE SHEUNON/ PIED DES ROCHE
RHI Butte Citronnelle, Pied des Roches, Ravine Sheunon
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 En 1999, la commune a lancé une étude de faisabilité d'aménagement sur divers quartiers existants du territoire communal.
En 1999, la commune a lancé une étude de faisabilité d'aménagement sur divers quartiers existants du territoire communal.
Le résultat de cette étude à démontré l'opportunité d’une opération de restructuration urbaine sur les quartiers de Butte Citronnelle, Pied des Roches et Ravine Sheunon,
En 2002, la commune à confié à la SODEGIS par voie de mandat d'étude la réalisation des études pré-opérationnelles d'aménagement à cette opération,
En janvier 2004, la commune a répondu à un appel à projet organisé par la DDE de La Réunion sur le financement d'opérations test de restructuration urbaine.
En mars 2004, le secrétariat permanent du FRAFU a annoncé retenir le projet de la ZAC RHI Butte Citronnelle, Pied des Roches et Ravine Sheunon.
Le projet a été élaboré en collaboration avec la DDE, associée à toutes les étapes d'avancement des études. Ces études ont permis de définir un périmètre opérationnel, un programme de travaux et de construction et un bilan prévisionnel.
En décembre 2004, le conseil municipal a approuvé le lancement de l'opération d'aménagement Butte Citronnelle/Pied des Roches/Ravine Sheunon, son périmètre, son programme de travaux et de construction ainsi que le bilan prévisionnel. Sur cette base, une convention publique d'aménagement a été passée avec la SODEGIS pour la réalisation de l'opération.
La Commune maîtrisait 9 683 m? de foncier dans le périmètre de l'opération et la DUP prévoyait environ 14,5 ha à acquérir, par l'aménageur, soit par voie d'expropriation, soit par voie de préemption ou soit à l'amiable.
Une nouvelle demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique (DUP), prononcée le 1 1 janvier 2010 et prorogée jusqu'au IT janvier 2020, a été sollicitée par la SODEGIS le 25 novembre 2019 et approuvée par délibération
du conseil municipal de la commune de l'ÉTANG-SALÉ le 16 décembre 2019,
En application de l'article L 121-5 du code de l'expropriation, cette nouvelle demande de prorogation nécessitait un décret en Conseil d'Etat. Or le délai de saisine du Conseil d'Etat en décembre 2019 ne permettait pas la publication du décret avant la date limite de validité de la DUP, soit avant le 11 janvier 2020.
Par conséquent, la DUP prononcée le 11 janvier 2010 est devenue caduque le 11 janvier 2020.
Deux options ont dû être examinées pour les suites à donner à cette opération RHI, la première une clôture de l'opération en l'état, la seconde, la poursuite de l'opération dans le cadre d'une nouvelle DUP qu'il appartiendra à la commune de solliciter par une approbation du conseil municipal en 2020,
En concertation avec les services de l'Etat la commune a affirmé lors du comité de pilotage de la RHI du 13 février 2020 sa volonté de relancer l'opération dans le cadre d'une nouvelle DUP pour réaliser les travaux de la deuxième tranche, en précisant que les parcelles actuellement concernées par un contentieux seront exclues du périmètre de la nouvelle DUP, Cette nouvelle DUP définira un nouveau programme opérationnel et un nouveau périmètre d'intervention.
En vertu de la circulaire du 31/03/14 (annexe II bis) il sera possible de réaliser une étude opérationnelle RHI pour redéfinir le programme, revoir le périmètre et le calendrier de la RHI afin de garantir un débouché opérationnel.
42.2 Calendrier et actions à mener (nouvelle DUP)
a - Élaboration du cahier des charges par la SODEGIS titulaire de la concession d'aménagement (qui prend fin en 2021 et devra être renouvelée) — délai mi-avril 2020 pour la validation.
b - Lancement de la consultation début mai — délai fin mai/début juin pour résultat de la consultation, c - Dépôt du dossier demande de financement de l'étude à la DEAL pour présentation au CTD RHI du 4 juin 2020 avec démarrage anticipé d'étude — délai 15 jours avant la date du comité.
d - Réalisation étude opérationnelle début juin (délai 3 mois) — délai rendu étude fin août. e - Délibération du conseil municipal en septembre,
f- Dossier étude et sollicitation évaluation du service des Domaines - délai réponse 1 mois. 8 - Délibération du conseil municipal fin octobre,
h - Dépôt du dossier de DUP — délai novembre 2020,
i- Arrêté de DUP — délai septembre 2021.
La participation à la RHI pour 2020 est estimée à 200 000 € HT hors cout de la participation à la nouvelle une étude opérationnelle RHI.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 42,3 LA ZAC DU COLLEGE
Aménagement du territoire : ZAC DL
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Le CRAC 2018, approuvé par le Conseil Municipal du 16/12/2019, à acté les décisions suivantes :
42.31 PARTICIPATION COMMUNALE À VERSER EN 2020 :
- Le versement de la participation communale d'un montant de 867 856 € HT, soit 941 623,76 € TTC (Appel de participation n° 083/01/2019 du 10/01/2020), participation contre remise d'ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du Concédant, ouvrant droit, pour la Commune, à récupérer la TVA correspondante au FCTVA au taux métropolitain (20 % au lieu de 8,5 %).
Cette participation à verser en 2020, car n'ayant pu être versée en 2019, permettra de réduire le déficit de trésorerie de l'opération et les frais financiers en découlant.
4.2.3.2 CESSION EN 2020 DU FONCIER DESTINE À RETOURNER DANS LE PATRIMOINE DU CONCEDANT :
- Cession, par la SEDRE, du foncier des espaces publics et du foncier acquis auprès de la REGION (projet de rond-point), à l'euro symbolique.
4.2.4 LES AUTRES PROCEDURES
Par ailleurs, en 2020, au cours de cette nouvelle mandature devra enclencher ou mener à son terme certaines procédures :
- Une révision allégée de PLU, qui aura pour but de déclasser des terrains de la zone agricole afin de permettre l'implantation du lycée : 100 000 € ;
- La création d'un nouveau cimetière - le lancement des études de faisabilité (100 000 €) ainsi que l'acquisition du foncier sont nécessaire (450 000 €) ;
- La création de nouvelles voies afin de permettre le désengorgement de l’Avenue Raymond Barre aux heures de pointes (liaison Avenue Barre -Aloès/Montagnac et RD 11-Montaignac) - pour cela une acquisition doit se faire par une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) valant expropriation - DUP ALOES 50 000 €);
- Le règlement local de publicité (RLP), sera transmis aux personnes publiques associées (PPA) pour avis, puis
sera mis en enquête publique pendant un mois en vue d’une approbation par le Conseil Municipal dans le second semestre 2020 ;
- La poursuite de l'acquisition de locaux en VEFA dans l'opération "Vent-Ilet" (angle route des Canots et avenue Raymond BARRE) pour 1 452 543,75€ destinés à accueillir un pôlg de service public de nraximité af le CCAS.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 425 OPERATION D'AMENAGEMENT DE L'ARRIERE PLAGE
Les études pré-opérationnelles de l’arrière-plage de L'Etang-Salé lancées en 2016 ont abouti aux principes d'aménagement suivants :
42.51 Le programme
Le plan de circulation
Le plan de circulation qui serait utilisé sur l'arrière plage est envisagé comme suit :
Sn d'étude Circulation: projetées
lofrostrwctutes echtontes lt cxiiven k
2 Rond point EE Grouition mrté (zone 20)
= Route Natiansie (7) Crcutation piétome
Areët de bus Lbépote mrute
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suee Aménagement de l'arrière-plage de l'Etang-Salé : E [all PTE Ils 1 | | SE EE EE PELLE UT Se ES ET D tree — LE ee: Los
+ Au niveau de l'avenue de l'Océan la circulation se ferait à double sens. Arrivé au rond-point, les automobilistes emprunteraient la rue Roger PAYET qui serait à sens unique. Ils ressortiraient ensuite par la rue Octave BENARD au niveau de la boutique qui serait ici une zone 20 kilométre / heure. Pour accéder directement à la boutique, les automobilistes passeraient directement devant l'église depuis l'avenue de l'Océan.
+ La rue Marie Guy HOAREAU sera une rue à double sens et permettra d'accéder au front bâti, Arriver
sur la rue Octave BENARD, celle-ci serait à sens unique. Une jonction sera créée entre la rue Octave BENARD et la RN1A soit par un carrefour soit par un giratoire. Seuls les vélos pourront accéder à la rue Octave BENARD depuis la RN1a. Les modalités d'accès depuis la RN1a à cette portion pour les vélos uniquement devront être précisées.
La portion de la rue Octave BENARD comprise entre l'office de tourisme et le giratoire au niveau de la rue Marie Guy Hoareau deviendrait une zone piétonne.
+ Concernant la desserte en bus, la MOE montre qu'au niveau de la zone piétonne, il y a actuellement deux arrêts de bus pour desservir l'esplanade, Elle propose de les déplacer en créant un seul arrêt de bus au niveau du giratoire. Cet arrêt serait accessible à partir de la rue Marie Guy Hoareau. Les bus quitteraient alors la zone via la RN1a.
+ Futur front bâti : le programme du front bâti. Il comportera 6 snacks.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 + Mise en valeur de l'ancienne gare : le jardin de l'office de tourisme sera ouvert sur l’esplanade. Des jeux d'eau seront installés au niveau du jardin de l’ancienne gare en réponse au souhait des propriétaires de camion bar.
42.52 Les appels à projets
Trois appels à projets ont été lancés dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'arrière plage de L'Etang-Salé sur les sites suivants :
+ La Maison Forestière - Parcelle BA 250 (projet sur les activités touristiques, artistiques ou culturelles, résidence d'artiste L'hébergement touristique répondant aux critères de petite hôtellerie de charme. Il devra être classé 5 étoiles et comportera au maximum 20 chambres ;
+ Parcelles « AN 178 - AN 232 » l'appel à projet concerne les thématiques de l'hébergement touristique classé 4 étoiles et les activités touristiques, culturelles ou artistiques ;
+ La Parcelle BA 0022 l'appel à projet concerne :
L'hébergement touristique répondant aux critères de petite hôtellerie de charme. Il devra être classé 5 étoiles et comportera au maximum 20 chambres
L'objectif de ces appels à projets est de favoriser la diversification de l'offre touristique au niveau de L'Etang-Salé Les Bains.
En 2020 la collectivité devra se positionner sur les modalités de mise en œuvre de ce projet.
42.6 LA CREATION D'UN NOUVEAU CIMETIERE - UN ENJEU MAJEUR
La création de cet équipement est devenue indispensable pour deux raisons : L L'approche du seuil de saturation de l'actuel ;
IT Et se mettre en conformité avec la loi du 15 novembre 1887 qui impose le respect des coutumes selon les différents cultes.
De plus, il accueillera un columbarium, un ossuaire, un jardin des souvenirs, une salle funéraire aux normes, des locaux pour le personnel et une aire de stationnement.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 La loi du 12 juillet 2010, dite loi GRENELLE I, ainsi que le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires et la circulaire du 2 février 2012 soumettent la création ou l'extension des cimetières à trois conditions cumulatives :
1) Etre une commune urbaine (2 000 habitants au moins) ;
2) Implanter dans un périmètre d'agglomération ;
3) Etre situé à plus de 35 mètres de la première habitation.
Lorsque ces trois conditions sont réunies alors la procédure peut être lancée et de la manière suivante :
> Délibération du conseil municipal décidant la création du cimetière ;
> Enquête publique prévue au code de l'environnement et notamment l’article L.123-1 et suivants après la réalisation des études de faisabilité et opérationnelles ;
> Recueillir l’avis favorable de la commission départementale compétente en matière d'environnement, des risques sanitaires et technologique (CODERST) ;
> Et arrêté préfectoral autorisant la création.
42.7 VOLET MOBILITE-T PORT:
EN b 28 »
FR OA." NY US
Dans le cadre du projet NEO, les lignes rapides du
réseau Alternéo s'inscrivent dans la première
tranche 2010-2025, la CIVIS a mené, en collaboration
avec les services techniques du Département de La
Réunion et de la commune de L'Etang-Salé, des
études préliminaires et d'avant-projet pour
l'insertion d’arrêts en ligne en traversée de la
commune de L'Etang-Salé sur l'avenue Raymond
Barre (RD 11), d'un pôle d'échanges et d'un espace
de régulation pour les bus.
Le projet est décliné comme suit :
-7 stations, intégrant des aménagements urbains de
qualité, s'inscrivant en cohérence et
ee RS 1% °
APR M" U j FL pe
complémentarité avec le traitement de l’espace public
existant,
» L'aménagement d'un pôle d'échanges
comprenant une nouvelle agence pour le réseau
Alternéo, un local vélo, des sanitaires et deux locaux
commerciaux,
- L'aménagement d'un espace de régulation pour
les bus, situé à l'entrée Est de la ville,
Les travaux envisagés représentent un investissement
d'environ 11,52 millions d'euros HT, ils devraient se
terminer pour 2022.
Cette opération la ville est co maitre d'ouvrage avec la
CIVIS.
De fait, la participation communale sur les réseaux secs et les NTIC pour un montant de 82 000 €.
43 LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
431 Le CCAS : un acteur principal
L'acteur principal de la ville qui porte les actions de cohésion sociale est le Centre Communal d'Action Social.
Le CCAS est un établissement public autonome de la Ville. Il est régi par les articles L.123-4 à L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). En vertu de ces dispositions, il anime une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal en liaison étroite avec les inffmrtiane nublianse at mue 28 collaboration avec les services de la collectivité.
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Son champ d'intervention, que l'équipe municipale entend préserver dans un contexte économique et social difficile, réside d'une part dans l'analyse fine des problèmes sociaux, et d'autre part dans la recherche permanente d'innovations sociales et de nouvelles réponses.
Dans ce cadre, le CCAS assume pleinement son rôle de pilier en matière de renforcement du lien social et en particulier à destination des populations fragilisées. C’est un engament municipal respecté,
Ainsi, la lutte contre les exclusions et l'insertion des publics en difficulté, l'accompagnement du vieillissement ainsi que le développement d'actions en faveur de la jeunesse représentent les principaux axes d'intervention du CCAS. En 2019, l'augmentation des demandes d'aides est de l’ordre de 15% et le nombre de domiciliés est de 85 soit une hausse de 19.80 % par rapport à 2018. A cette fin la ville attribue au CCAS une subvention annuëlle et lui apporte divers concours permettant de garantir une cohérence globale de fonctionnement des services de proximité en direction de la population,
Définie comme une obligation légale des CCAS depuis le décret du 6 mai 1995, la réalisation de l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) traduit la volonté d'élaborer une action sociale conçue au plus près des besoins du terrain, Avec un cadre réglementaire renouvelé par le décret 2016-224 du 21 juin 2016 (codifié par l’article R 123-1 du Code de l'action sociale et des familles), elle constitue toujours aujourd’hui un outil fondamental de pilotage des politiques publiques au service du développement d'un territoire en général et de sa cohésion sociale en particulier, En témoigne l'article R 123-2 du même code, précisant que l’action du CCAS se fonde sur les éléments issus de l’ABS.
Dans cette perspective, la commune de L'Etang-Salé souhaite pour l'année 2020, à travers son CCAS, élaborer et construire un projet social de territoire en lien avec les enjeux et problématiques identifiés par le diagnostic (Analyse des Besoins Sociaux).
432 Gestion de la crise sanitaire COVID 19
La France vit une crise sans précédent consécutive à la propagation inquiétante du virus COVID-19. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Ces dernières ont été annoncées par le Chef de l'Etat, afin de freiner cette propagation.
Cette situation plonge ainsi la Réunion dans un état d'urgence sanitaire, sociale et économique. Cette crise qui a débuté pour notre département le 16 mars 2020 va se prolonger sur les mois à venir et impactera fortement le tissu économique et social de l'Etang-Salé.
Afin d'accompagner les habitants de la commune et en particulier les plus fragiles, notre établissement a mobilisé l'ensemble de ses moyens et a fortement mobilisé son personnel sur des actions prioritaires d'aide et d'assistance à la population.
Le Département, chef de file de l’action sociale, s'est pleinement mobilisé, en lien avec les collectivités locales, afin d'appréhender au mieux les impacts de l'épidémie et prendre ainsi des dispositions nécessaires. Afin d'accompagner au quotidien les plus publics vulnérables, les plus fragiles et les plus impactés un partenariat renforcé entre le CCAS et le Conseil Départemental a donc été mis en place par la signature du pacte de solidarité et
d'urgence sociale, Celui-ci permet au CCAS d'obtenir des moyens complémentaires pour garantir la sécurité alimentaire et lutter contre l'isolement en priorisant les plus vulnérables (personnes âgées, porteurs de handicaps, personnes isolées, familles nombreuses),
433 Le Pacte de Solidarité Territoriale
Pour 2020 l'objectif est de poursuivre et de réaliser les actions inscrites dans le cadre du Pacte de Solidarité Territoriale (PST) volet social signé entre le Conseil Départemental, la Ville et le CCAS.
Dans le cadre de ce dispositif le Conseil Départemental s’est positionné sur les publics suivants : - Les jeunes dans une démarche d'insertion sociale et professionnelle - Les familles confrontées à des difficultés éducatives et sociales
- Les personnes âgées et porteuses de handicaps
La Ville par le biais du CCAS à ainsi proposé des projets en lien avec les publics visés et les orientations du Département à savoir :
- L'insertion des jeunes
- L'accompagnement des personnes de plus de 60 ans
- L'accompagnement des familles confrontées à des difficultés éducatives etls 26
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 L'aide financière du Conseil Départemental permettra de mettre en place les actions suivantes : - Aide mutuelle décès pour les personnes vulnérables
- Etude d'ingénierie sociale
- La téléassistance
- Le maintien du lien social et action de prévention pour les personnes âgées - Permis de conduire sociale
- Soutenir et accompagner les familles en difficultés (soutien à la parentalité)
434 La Convention Territoriale Globale
Des actions nouvelles pourront s'inscrire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale qui devra être signé la Caisse d’Allocations Familiales, la Ville et le C.C.A.S, La C.T.G est avant tout une démarche politique. Elle décline au plus près des besoins du territoire la mise en œuvre des actions à privilégier à partir d'un diagnostic partagé entre la CAF et la Commune, Elle contribue à optimiser l'offre de service existante, favorise le développement d’une offre nouvelle et soutient la mobilisation de tous les partenaires autour de la réalisation des actions décidées en concertation.
La commune de L'ETANG-SALE collabore depuis quelques années déjà avec la Caisse d'Allocations Familiales, notamment à travers des conventions telles que les Contrats Temps Libre ou les Contrats Enfance-Jeunesse, Avec la Convention Territoriale Globale (C.T.G), la commune souhaite amplifier son action en faveur des familles de son territoire en partenariat avec la CAF. La signature d'une Convention Territoriale Globale viendra compléter l'accompagnement social voulu par la municipalité, Ses champs d'intervention sont :
Accès aux droits
Accueil du jeune enfant.
Temps libre et loisirs des enfants et des jeunes
Soutien à la parentalité
Logement et cadre de vie
Animation de la vie sociale
Insertion sociale et professionnelle SLR
RS
Ces champs d'intervention peuvent se traduire par la mise en place d’un centre social.
Cette convention se traduit par la mise en place d'un plan d’actions tenant compte d'axes prioritaires et d'objectifs opérationnels. Sa mise en œuvre induit également le recrutement d’un coordonnateur de projet poste financé à hauteur de 80 % par la CAF de la Réunion.
Le schéma communal de développement social doit intégrer l'accueil des familles et le développement nécessaire de l'offre de service en direction de la jeunesse en difficulté en raison notamment du développement de la monoparentalité : des actions donc à mener pour accompagner la réussite éducative.
43.5 Les pistes d'action envisagées :
e Proposer un soutien à la parentalité notamment pour les mères isolées avec un adolescent, Cet accompagnement doit permettre de répondre aux difficultés pour les mamans seules dans leurs relations avec leurs ados et jeunes (questions liées à l'orientation, à l'autonomie des jeunes, au sexe, à la petite délinquance, à l'alcool, à la drogue, à l'accès à l'emploi, ..)
° La mise en place d'un centre social (avec participation de la CAF sur l'investissement et sur le fonctionnement) couplé d'une maison de service public sont des outils à mettre en place face à ces différents enjeux
sociaux. Cet équipement à vocation sociale globale, familiale et intergénérationnelle permettra d'accueillir la population en veillant à la mixité sociale et en offrant différents services permettant : ® L'accueil et l'accès aux droits : orientation individualisée auprès des organismes sociaux et contacts dématérialisés avec les différents partenaires, Aide aux démarches administratives, . L'Éducation et la fonction parent : participation au lien Parents - Enfant - Quartier, Accompagnement des parents dans leurs problématiques familiales et accompagnement des porteurs de projets dans le cadre du REAAP (Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents)
. L'accès aux loisirs : communication et recensement des activités présentes sur le secteur, orientation des publics vers les activités relevant du droit commun,
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 o Cadre de vie, vie sociale et citoyenne : rendre acteur les habitants dans la vie de leur quartier,
o Action de logement : participation à l'amélioration de l'habitat pour une dizaine de familles
. Accompagnement des jeunes dans leur insertion professionnelle : formalisation d’un projet d'Atelier Chantier d'Insertion
La subvention de la ville au CCAS sera de 1 130 000€,
44 VOLET SOCIAL - PERSONNES AGEES
- Réalisation d'un espace dédié aux personnes âgées, espace de vie, de rencontre et d'ateliers ludiques et pratiques pour un montant de travaux 160 000 € ;
- La ville, propriétaire d'un foncier de 6 200 m? à L'Etang-Salé-les-Bains et souhaitant le valoriser, a lancé un appel à projets pour la réalisation d’un centre intergénérationnel (personnes âgées et petite enfance) fin 2019. Trois groupements ont transmis une offre d'acquisition accompagnée du projet à réaliser. Les porteurs de projets ont été auditionnés par un jury crée à cet effet, L'avis du jury sera soumis à l'organe délibérant afin de statuer sur le lauréat.
45 LE CENTRE DE VACANCES DE L'ETANG-SALE
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|. 1e
45.1 udget de la régie d'exploitation du centre de vacan
La régie d'exploitation du centre de vacances est gérée sous la forme d’un Service Public à Caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C).
S'agissant d'une régie à autonomie financière son budget correspond au fonctionnement et à l'exploitation propre de l'activité du centre de vacances. Ce budget annexe, distinct du budget principal de la commune, répond à la nomenclature M4 et sera voté en Hors Taxes.
L'année 2020 marque la continuité de l'activité de l'établissement avec les prestations de mise à disposition de chambres collectives et individuelles proposée avec plusieurs formules et la location de salles de formation multimédia.
45.2 4.2.2 Bilan 2015 À 2019
De 2015 et 2017 on enregistre des excédents en fonctionnement, Mais le service peine à équilibrer ses dépenses. En effet, les recettes tirées de la tarification ne permettent pas de couvrir les charges.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Le service n'équilibre pas ses dépenses de fonctionnement en 2016, et enregistre un solde de fonctionnement négatif s'élevant à 82 k€, malgré un report de 66 k€ d’excédent de fonctionnement de l'exercice 2015.
En 2017 le centre enregistre un solde de fonctionnement positif, s'élevant à 95 K€ en progression par rapport aux
exercices précédents,
En 2018 les recettes d'exploitation atteignent un montant de près de 188 525.00 €. Il à été observé une diminution du chiffre d’affaires de fait de plusieurs annulations lors du dernier trimestre avec la crise des gilets jaunes.
45.3 4.2.3 L'année 2019 : Un exercice constant avec une maitrise rigoureuse des dépenses
À travers l'examen de l'exécution budgétaire de 2019, les éléments suivants peuvent être retenus :
. Des coûts de fonctionnement sur les postes prestations de services, consommation énergie et achats de marchandises représente une part importante des charges à caractère général. Les dépenses d'exploitation ont été de près 351 200.00 € avec 126 200.00 € de charges à caractère général.
. Les charges du personnel représentent un montant de près de 225 000.00€ qui prend en compte pour l’année 2019 de la pérennisation de postes en restauration et d’un poste économat magasinier pour un meilleur fonctionnement du centre de vacances. Elle demeure le poste de dépense structurellement le plus élevé du budget de fonctionnement.
# Les recettes d'exploitation atteignent un montant de près de 185 963.00 € pour l'exercice 2019,
Les séjours organisés se sont étalés principalement sur les périodes de vacances scolaires pour les enfants et associations et hors période scolaire pour les seniors et familles.
Le centre de vacances a accueilli le public suivant :
- Des groupes scolaires
- Des groupes de jeunes
- Des groupes sportifs (clubs sportifs, randonneurs etc...) dans le cadre de séminaires - Des associations
- Des comités d'entreprises
- Des collectivités
Au niveau de l'investissement, les biens qui ont été acquis pour l’année 2019 concernent l'acquisition d'entretien, et de bureau,
4,5,4 Les perspectives 2020 à 2026
L'exercice 2020 se présente dans la continuité des démarches entreprises afin de maintenir l’activité pérenne du centre de vacances. En effet, la section de fonctionnement du budget 2020 reprendra les éléments votés en 2019 avec des réajustements liés aux besoins de fonctionnement.
4.5.5 es grandes orientations et objectifs
a. Maintenir la qualité d'accueil et des prestations de services de l'établissement : les résidents se déclarent satisfaits de leurs séjours au centre de vacances.
Le personnel affecté au centre s’attèle à maintenir un bon niveau de qualité en matière d'accueil, de restauration et de propreté de l'établissement.
a, Conquérir de nouveaux clients et fidéliser les différentes catégories de public b. Création d'une page Facebook, pour une meilleure visibilité sur les réseaux sociaux et toucher un plus grand public.
C. Intégrer le réseau des auberges nationales
d. Maintenir la vigilance sur les charges de fonctionnement
e. La poursuite des activités du centre de vacances doit passer par une adaptation de cet outil en l’optimisant ’ afin de faire perdurer une politique de prix concurrentiels et en s'adressant au mê
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Petiteenfance
É L'objectif est d'accentuer les efforts afin de faire augmenter la fréquentation et le taux d'occupation en vue d'améliorer la rentabilité de l'établissement.
La gestion de cet équipement se fait actuellement sous le statut de SPIC. Une analyse quant à l’évolution de cette structure et de son positionnement économique a été menée sur la gestion administrative, juridique, technique et financière du centre de vacances.
Cette action a visé l'ensemble des domaines relatifs au fonctionnement de cette structure. En effet, Après plusieurs années d'exploitation, il est nécessaire de faire le bilan et d'évaluer les conditions de réalisation des prestations servies. Cette analyse permet ainsi de disposer d’un état des lieux, de conduire à des propositions destinées à
améliorer le fonctionnement du centre de vacances et d'évaluer les moyens à mettre en œuvre pour sa pérennisation,
45.6 Préconisations de l'audit :
Les recettes d'exploitation tirées de l'activité d'hébergement ne suffisent pas à couvrir les charges de fonctionnement sur les derniers exercices comptables, et la Commune a eu recours à des subventions de son budget principal pour équilibrer les comptes.
Par conséquent, pour le prochain mandat la collectivité s'attachera à inscrire au budget annexe de la régie d'exploitation du centre, les dépenses d'investissement s’y rapportant en :
Ï Justifiant, de manière précise et circonstanciée, qu'elle se trouve bien dans l’une des hypothèses de dérogation à l'interdiction de subventionnement prévues à l’article L. 2224-2 du CGCT ; ii Indiquant précisément les dépenses du service qui seront supportées par la collectivité et en mentionner les modalités de calcul ;
iii Précisant les modalités de leur versement et le ou les exercices auxquelles elles se rapportent
Dans là mesure ou la subvention versée ne concerne aucun des trois cas susvisés :
dé Soit de mettre en œuvre une politique budgétaire ou tarifaire permettant d’équilibrer le budget du SPIC ;
LS Soit de reconnaître pleinement au centre de vacance la nature de SPA, tant dans ses actes constitutifs (règlement intérieur) que dans sa gestion comptable (nomenclature adéquate), et en motivant cette qualification par la poursuite d'un objectif social et touristique d'accessibilité du public au Centre de vacances.
Le choix du mode de gestion à privilégier sur le centre de vacances sera implicitement lié à l'orientation stratégique de la collectivité en qualifiant ce service en SPIC ou en SPA.
46 LA REUSSITE EDUCATIVE
Un contexte en forte pression démographique.
Le nombre d'enfants de moins de 11 ans selon la classe d'âge
Source : Insee, RP 2015
Etang sale
3 000
2 500
2 000
1 100 1 500 si 867
1 000
500
1990 1999 2010 2015
Bi Moins do 3 ans UM 3-5 ons 6-10 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 En 2015, L'Étang Salé compte 2 330 enfants de moins de 11 ans, soit 570 enfants de moins de 3 ans, 660 de 3-5 ans et
1 100 de 6-10 ans. Parmi l'ensemble de la population, la part d'enfants de moins de 3 ans est de 4 %, celle des 3-5 ans de 5 % et celle des 6-10 ans de 8 %. Entre 2010 et 2015, le nombre d'enfants de moins de 11 ans est passé de 2 280 à 2 330 (soit +2 %).
Part des jeunes hommes et des jeunes femmes non scolarisées et sans diplôme
15-17 ans BMhommes 8 fernmes
14-24 ans Mhommes M femmes
« La
majorité
des jeunes
La Ré AEE La Réunion “(he de 15-24
ans étant | .
| toujours
scolarisés,
France entière ENS CN
France entière
10% 20% 0% 20% 40% 1
l'appréciation des niveaux de formation de ces derniers n’a de sens 100% 50% 0% 50% 100% qu'une fois leurs études effectivement terminées. Pour cette raison,
les proportions des différents niveaux de formation présentées ici ne sont calculées que sur les jeunes déclarant avoir achevé leurs études.
Potentiellement, certains de ces jeunes non scolarisés peuvent être concernés par une situation de décrochage scolaire (en particulier chez les 15-17 ans). Entre absentéisme lourd, sortie prématurée du système scolaire ou absence de diplôme et de qualification, la notion de « décrocheur » fait débat entre spécialistes et varie selon les critères retenus par les institutions et les organismes confrontés à cette question. Les raisons de ce phénomène sont complexes et souvent multidimensionnelles (scolaires, personnelles, familiales, socio-économiques, culturelles..). Toutefois, les difficultés scolaires précoces et le sentiment d'erreurs d'orientation scolaire (vécue comme subie ou ratée) restent souvent très prégnantes.
À l'instar des tendances habituelles, les jeunes hommes sortent plus souvent de leur parcours scolaire non diplômés que les femmes sur Étang Salé : 35 % des hommes de 18-24 ans non scolarisés sont sans diplôme contre 26 % des femmes ; 84 % des hommes de 15-17 ans sont dans ce cas contre 50 % des femmes de la même tranche d'âge ». (ABS 2019 cabinet COMPAS)
L'investissement que doit avoir la collectivité est dans la réussite de sa jeunesse.
LA REUSSITE EDUCATIVE EST UN ENJEU MAJEUR DE COHESION ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
4.6.1 INVESTISSEMENT ET RENOVATION
Pour mémoire, sur le territoire de la commune on peut décompter « L'éducation est l'arme la actuellement 3 écoles élémentaires, 4 écoles primaires, et 4 écoles plus puissante pour maternelles, De plus il existe également deux collèges.
changer le monde. »
46.11 -Lycée Nelson Mandela La Région ayant souhaité construire son nouveau lycée général avec
une option hôtelière sur la Commune de l'ETANG-SALE et non loin
du collège Simon LUCAS, en août 2018, le Conseil Municipal a approuvé la construction de ce lycée, Afin de permettre cette réalisation, au même titre que pour les collèges, la Comme s'est engagée à mettre à disposition de la Région, le foncier afin de permettre la réalisation de cet établissement secondaire et supérieur.
A la fin de ce nouveau mandat municipal, la commune disposera de toutes les réponses pédagogiques de la maternelle au lycée.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Dans ce cadre, en 2019, le Conseil municipal a lancé une procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme pour la construction du lycée hôtelier - définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation - L'objet de la révision consiste à permettre la construction d'un équipement d'intérêt général, à savoir un lycée général et technique (secteur de l'hôtellerie) d'une capacité de 900 lycéens et étudiants environ ainsi que les bâtiments et aménagements annexes liés à ce dernier
(Logement de fonction, hébergement, complexe sportif, voiries, aires de stationnement).
- Ecoles Gabin
De plus, son engagé les études d'extension des écoles Gabin DAMBREVILLE et AVENIR et qui concernent la réalisation de :
- Deux classes maternelles,
- Création de 4 classes élémentaires, avec sanitaire et préau
- Une extension du réfectoire primaire de 150 m2, permettant aux rationnaires de déjeuner, en un seul service, en continu pendant la pause méridienne.
L'opération est menée dans le cadre du développement durable en respectant les principes de la maîtrise de l'énergie par des matériaux sains tels que la ouate de cellulose en isolation, des peintures minérales complètement exempt de Composés Organiques Volatiles (COV - sans pétrole), d'une toiture végétalisée, d'un dispositif d'éclairage à LED alimenté par une centrale photovoltaïque autonome. L'effort a été consenti sur la ventilation traversant et naturelle et une végétalisation aux abords des classes.
Le coût de cet investissement est de 2 millions d'euros. Le permis de construire a été délivré le 21 juin 2019.
- CUISINE CENTRALE
La mise aux normes et remplacement des équipements de la cuisine centrale alimentant l’ensemble des écoles du territoire pour un montant de 264 000 € sera également pris en compte pour l'exercice 2020.
- MISE EN ACCESSIBILITE - ECOLES
La ville a engagé aussi des travaux de mise en accessibilité des cheminements de certains Etablissements Recevant du Public (ERP) depuis 2015. Parmi les établissements de la ville, sont concernées les écoles suivantes :
- Les écoles GABIN DAMBREVILLE et maternelle Avenir,
- L'école Primaire Francis RIVIERE,
- Les classes maternelles de l'Ecole Primaire Pierre CADET aux Canots
- L'école Joseph LEPERLIER au Maniron.
4.6.2 La Caisse des Ecoles un outil opérationnel de la politique éducative:
La Ville et de fait son Etablissement Public communal la Caisse des Ecoles continueront leurs efforts dans la réussite éducative.
Crées par une loi du 10 avril 1867 et rendues obligatoires par celle du 28 mars 1882, les caisses des écoles avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l’école publique.
Malgré la vague de modernisation de la fonction publique territoriale en 1982 et les réformes successives des collectivités, elles n'ont jamais bénéficiées d’un vrai statut d'établissement public. Leur statut d’hybride est un assemblage de textes issus de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et de ceux régissant le fonctionnement d'un établissement public notamment par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
46.3 Pour mémoire les compétences et fonctionnement de la Caisse des Ecoles :
Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation et de cohésion sociale, les compétences de la Caisse des Ecoles peuvent être étendues à des actions éducatives, culturelles, sociales et sanitaires en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et second degré. Elle peut mettre en œuvre des dispositifs de réussite éducative.
La Caisse des Ecoles est un établissement public local (communal). Le Comité de gestion de la Caisse des Ecoles administre cet établissement public, Il est défini en application de la loi N° 82-1169 Gr 47 dérembre TOR7 81 du Aënrat n° 83-838 du 22 septembre 1983 ;
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 4.64 Composition de la Caisse des Ecoles :
Elle est composée comme suit :
- Le Maire, Président de droit,
- DEUX conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal pour la durée de leur mandat. - L'Inspecteur de l'Education Nationale, Membre de droit, chargé de la circonscription ou son représentant - Un délégué désigné par le Préfet,
- Trois représentants des membres sociétaires élus pour TROIS ANS par l’Assemblée Générale,
Le Conseil Municipal peut, par délibération motivée porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l’Assemblée Municipale, Les Sociétaires peuvent alors désigner autant de représentants supplémentaires que le Conseil Municipal en désigne en plus de l'effectif normal.
4,6.5 Attributions de la Caisse des Ecoles :
Cet établissement à pour but de permettre à chaque élève une meilleure scolarité possible en veillant à la réduction des inégalités tant sur le plan matériel qu’intellectuel et culturel.
Elle a pour but de faciliter la fréquentation des classes par des aides aux élèves des écoles publiques, et par la fourniture de livres et fournitures scolaires pédagogiques.
46.6 Les ressources
Les ressources de la Caisse des Ecoles se composent essentiellement de la subvention qu'elle reçoit de la ville, Elle peut aussi accepter des dons en nature ou de toutes autres ressources autorisées par la loi. Il est à préciser que la Caisse des Ecoles ne peut subventionner les écoles privées.
46,7 Organisation financière et comptable
Les fonctions d'ordonnateur de la Caisse des Ecoles, établissement public communal sont exercées par l’ordonnateur de la Collectivité à la comptabilité de laquelle est rattachée la comptabilité de ladite caisse. Les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi 82-123 du 02 mars 1982, le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 novembre 1983 et du 12 juillet 1990. Chaque année, le comité doit se prononcer sur l'attribution d’une indemnité au taux maximum autorisé par l'arrêté interministériel du 17 décembre 1982, modifié, soit 100% (chapitre 011 du budget de la Caisse des Ecoles).
Les règles de contrôle du budget de la Caisse des Ecoles sont les mêmes que celles auxquelles est soumise à la Commune.
Le budget de la Caisse des Ecoles est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est présenté par nature.
Le comité règle les affaires de la caisse, Il vote le budget et délibère sur les comptes de l'exercice clos ainsi que sur l'emploi des ressources de la caisse.
Le comité arrête chaque année le budget de la Caisse des Ecoles tant en dépenses qu'en recettes.
Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que la moitié plus un de ses membres en formule la demande par écrit,
46.71 Délégation de signature
Le Président peut déléguer sa signature à un membre élu du comité.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 4.6.7.2 Election des membres du Conseil Municipal :
À_chaque renouvellement du Conseil Municipal, deux conseillers municipaux sont désignés par la nouvelle assemblée pour siéger au sein du Comité.
La mission du Maire et des conseillers municipaux prend fin avec leur mandat.
En cas d'empêchement, le Maire, Président permanent du comité peut déléguer des pouvoirs à un adjoint ou à un conseiller municipal désigné par lui.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre, une personne est désignée comme déléguée du Préfet au Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles.
46,73 Elections des sociétaires
Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul scrutin, quel que soit le nombre de votants,
Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à TROIS ANS, Ils sont rééligibles.
Il est donné acte de la déclaration écrite par le candidat, déposée par lui ou son mandataire au secrétariat de la Caisse des Ecoles.
La liste des candidats au comité est arrêtée un mois avant le jour fixé pour les élections.
Les candidatures sont portées à la connaissance des sociétaires et les bulletins de vote mis à leur disposition quinze jours francs avant la date du scrutin.
Le Maire, Président de droit, en cas d'égalité des suffrages, a voix prépondérante au sein du Comité.
Les dernières élections de la caisse des écoles ont eu lieu le 16 mai 2017 pour une durée de trois ans qui prendra fin vers le mois de mai. De nouvelles élections vont se dérouler après la mise en place du nouveau conseil municipal pour élire les nouveaux membres de la Caisse des Ecoles.
Les missions :
La mission principale de la Caisse des Ecoles est d'apporter aux écoles maternelles, élémentaires et primaires, les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement afin de favoriser les activités scolaires mais également de satisfaire les besoins culturels et sociaux. Cette démarche s'inscrit dans le souci d’une éducation de qualité pour les 1 802 élèves qui fréquentent les 11 écoles de la Ville,
La Caisse des Ecoles, établissement public, attribue donc les crédits aux écoles.
Les dépenses et les recettes sont retracées dans un budget propre, distinct de celui de la commune. Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions de la Caisse des Ecoles ainsi que les règles d'exécution des recettes et des dépenses sont celles qui sont applicables à la Commune de l'ETANG-SALE dont celle-ci relève.
4.6.8 LES PRINCIPALES ACTIONS DE LA MANDATURE 2014 -2020
41.11 Sur le plan du fonctionnement :
Depuis 2014, la ville récompense ses lauréats en organisant une cérémonie en leur honneur, Celle-ci montre toute l'importance que la ville accorde aux parcours marqués par le symbole de la réussite scolaire à travers l'obtention du baccalauréat et autres diplômes. Cette cérémonie a pour objectif de saluer et de reconnaître la performance des jeunes, de saluer et de reconnaître leurs efforts et surtout leur mérite.
De 2014 à ce jour, 549 lauréats ont été récompensés comme le montre le tableau ci-dessous.
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 ANNEES
2014
2015
2016
2017
2018
2019
NOMBRE
82
95
106
79
90
97
TOTAL 549
Les dépenses relatives aux fournitures scolaires se décomposent chaque année en des dotations diverses : dotation de 25 euros par élève, dotation de 375 euros par membre du RASED, dotation de 320 euros au Centre Médico- Scolaire, dotation de 100.00 € par classe et par direction.
Dotations Montant
Elèves 25 €
Membres du RASED 375 €
Centre Médico Scolaire 320 €
Par classe 100 €
Par direction d'école 100 €
Les frais de reprographie des écoles maternelles, primaires et élémentaires sont pris en charge par la Caisse des Ecoles. Un quota annuel est attribué à chaque école et est calculé, spécifiquement, au prorata du nombre de classes,
Classes Nombre de copies
Maternelle 6 700
Elémentaire 4 500
Bureau de direction -Maître E -Maître G 3 500
Parmi les dépenses de fonctionnement figurent aussi les dépenses prévues pour les frais pharmaceutiques des écoles. Pour les onze pharmacies des écoles, une somme comprise entre 2 500 € à 3 000.00 € est prévue chaque année.
En ce qui concerne les fournitures entretien et petit équipement relatives à l’achat des ampoules des vidéoprojecteurs, des postes téléphoniques des écoles, une somme comprise entre 3 000.00 et 6 000 € est inscrite chaque année, C'est ainsi que la caisse des écoles a commandé à la fin de l'année 2019, 18 mallettes de 19 secours qui ont été livrées aux écoles ainsi que des cornes de brume dans le cadre de la circulaire N° 2015-205 du 25-11-2015, relative à l'élaboration d'un Plan Particulier de Mise en Sûreté Face Aux Risques Majeurs
(PPMS risque naturel et technologique).
La Caisse des Ecoles attribue aux écoles une dotation de 75 euros relative aux abonnements des revues spécifiques aux classes maternelles ainsi qu'une dotation de 75 euros aux classes élémentaires.
Ces abonnements sont reconduits chaque année selon le tableau ci-dessous.
ECOLES MONTANT | OBS
JEANNE VISNELDA (MATERNELLE) 75,00 €
AVENIR (MATERNELLE) 75,00 €
ROCHE CARANGUE (MATERNELLE) 75,00 €
RVE-SECHE (MATERNELLE) 75,00 €
GABIN DAMBREVILLE (ELEMENTAIRE) 75,00 €
OLIVIER PAYET (ELEMENTAIRE) 75,00 €
FRANCIS RIVIERE (ELEMENTAIRE) 75,00 €
PIERRE CADET (PRIMAIRE) 150,00 € _|MAT 75,00 ET ELEMENTAIRES 75,00 € JEANNE NATIVEL (PRIMAIRE) 150,00 € |MAT 75,00 ET ELEMENTAIRES 75,00 € JOSEPH LEPERLIER (PRIMAIRE) 150,00 € MAT 75,00 ET ELEMENTAIRES 75,00 € RVE-SHEUNON (PRIMAIRE) 150,00 € [MAT 75,00 ET ELEMENTAIRES 75,00 €
Parmi les dépenses de fonctionnement, une convention constitutive de groupement de commandes a été mise en place entre la ville de l'ETANG-SALE, le CCAS et la Caisse des Ecoles de l'ETANG-SAEE approuvée parte Eonseit——— Municipal de l'ETANG-SALE (délibération N° 9 du 23 juin 2016 - par le comité dé
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 délibération n° 2 du 6 octobre 2016 et par le conseil d'administration du CCAS - délibération N° 5 du 16 septembre 2016.
Un accord-cadre à bons de commande a été conclu entre la Caisse des Ecoles et la ville relative aux services de télécommunications pour la téléphonie fixe (lot 1) et pour les services VPN -Internet (lot 4) pour une période initiale d'un an et renouvelable trois fois pour une durée d‘1 an par tacite reconduction.
Parmi les autres charges de gestion courante, la caisse des écoles participe également à la mise en place de classes transplantées appelées aussi classes de découvertes. Celles-ci permettent aux élèves maternelles et primaires de s'extraire du contexte habituel de la classe, C'est un moment privilégié d'apprentissage et un temps fort de leur scolarité : classes de mer, de montagne, de nature, scientifique, d'environnement.
Les classes de découvertes sont un facteur de cohésion pour les élèves. Tous les ans, la caisse des écoles participe à hauteur de 8 à 10 euros par enfant.
ANNEES ECOLES LIEUX NBRE DE CLASSES 2014 Francis RIVIERE CENTRE JACQUES TESSIER 2014 Francis RIVIERE CENTRE JACQUES TESSIER 3 2014 Gabin DAMBREVILLE CLUB NAUTIQUE DE L'OUEST
2015 Gabin DAMBREVILLE NAUTI CLUB LALEU ,
2016 Pierre CADET CENTRE JACQUES TESSIER 2016 Francis RIVIERE CENTRE JACQUES TESSIER 2016 JV/Francis RIVIERE CENTRE JACQUES TESSIER 5
2016 Francis RIVIERE FOUR Fe DES
2016 Francis RIVIERE AUBERGE DES CRATERES
AGORA (OBSERVATOIRE DES 2017 Olivier PAYET MAKES)
2017 RVE-SECHE AUBERGE DES CRATERES 2017 Francis RIVIERE CENTRE JACQUES TESSIER 2017 Francis RIVIERE CENTRE JACQUES TESSIER 9 2017 RVE-SHEUNON AUBERGE DES CRATERES
2017 Francis RIVIERE AUBERGE DES CRATERES AGORA (OBSERVATOIRE DES 2017 Gabin DAMBREVILLE MAKES)
2018 Jeanne NATIVEL AUBERGE DES CRATERES 2018 Jeanne VISNELDA CENTRE JACQUES TESSIER 2018 Francis RIVIERE CENTRE JACQUES TESSIER 6 2018 Francis RIVIERE AUBERGE DES CRATERES 2018 RVE-SHEUNON CENTRE JACQUES TESSIER
2019 Francis RIVIERE CENTRE JACQUES TESSIER 2019 RVE-SHEUNON AUBERGE DES CRATERES 4 2019 Francis RIVIERE AUBERGE DES CRATERES 2019 Jeanne NATIVEL CENTRE JACQUES TESSIER
Enfin, parmi les dépenses de fonctionnement figurent aussi les charges du personnel :
Pour l'année 2019, 45 000.00 € ont été prévus sur le budget de la Caisse des Ecoles pour les charges du personnel pour un effectif de 4 agents, ceux-ci disposant ainsi de 2 bureaux à la mairie de l’'ETANG-SALE
468.1 Accompagnement dans les Transports Scolaires (ATS):
Par délibération N° 17 en date du 28 mars 2018, le Conseil Municipal approuvait les termes d'une convention de mise à disposition partielle de personnels à la CIVIS et ce dans le cadre de l’ Accompagnement dans les Transports Scolaires,
Cette convention est effective depuis août 2018. 12 agents de la Ville (titulaires et non-titulaires de droit publie) sont déployés dans les bus et assurent l'accompagnement des élèves transportés. En dc
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Ville le coût forfaitisé des rémunérations horaires de ces personnels pour la durée de leurs interventions hebdomadaires et mensuelles)
4,6.8.2 Sur le plan de l'investissement :
La Commune a été précurseur et volontariste en ce qui concerne l'équipement du numérique dans les écoles
En effet, toutes les écoles sont dotées en matériel informatique : ordinateurs, imprimantes, scanners, Rappelons que la ville de l'ETANG-SALE à repris la compétence informatique qui était jusqu’en 2010 du ressort de la CIVIS. Depuis 2013, la ville en entrepris le renouvellement des ordinateurs obsolètes.
La campagne d'installation de Tableaux Numériques Interactifs démarrée depuis 2013 se poursuit dans toutes nos écoles.
ECOLES TNI VIDEOPROJECTEUR BARRE DE SON OLIVIER PAYET 5 5 À FRANCIS RIVIERE 5 4 2 GABIN DAMBREVILLE 1 1 1 PIERRE CADET 1 1 ( JOSEPH LEPERLIER 2 2 1 RAVINE SHEUNON 2 3 1 JEANNE NATIVEL 1 1 0 AVENIR 2 2 1 RAVINE SECHE 1 1 1 ROCHE CARANGUE 2 2 1 JEANNE VISNELDA1 1 0 0 TOTAL 23 22 12
Pour information, l'Etat investit sur le plan national, 20 millions d'euros depuis 2018 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir pour soutenir les projets pédagogiques innovant utilisant le numérique dans les écoles de territoires ruraux.
La ville de l'ETANG-SALE, avec ses 14 500 habitants et un caractère ancré dans une forte ruralité a entamé, depuis plusieurs années, son virage numérique en direction des élèves de ses écoles élémentaires et primaires. Cette démarche de réduction de la fracture numérique s’est traduite par des investissements de plus de 130 000.00 € afin d'équiper les écoles de matériels informatiques et technologiques « dernier génération » (ordinateurs, imprimantes, TNI, tablettes).
Dans là continuité de ses engagements et avec la collaboration efficace du corps enseignant et des services de l'Inspection, la ville de l'ETANG-SALE s'inscrit parfaitement dans le projet ENIR initié par l'Académie de La REUNION. Ce partenariat permettra de doter quelques écoles élémentaires et primaires qui ne l'étaient pas encore de matériel informatique beaucoup plus en adéquation avec les usages des enseignants et des apprenants. Cet investissement qui se présente sous la forme de valises multimédia comprenant des tablettes et des ordinateurs portables permettra à leurs utilisateurs d'entrer complètement dans l'ère informatique de dernière génération. ECOLES NOMBRE DE TABLETTES
ECOLE OLIVIER PFAYET 12
ECOLE FRANCOIS RIVIERE Lz6
ECOLE GABIN DAMBEREVILLE 16G
ECOLE PIERRE CADET 12
ECOLE IOSEPHMA LEPERLIER s
ECOLE RAVINE SHEUNOIN LO
ECOLE JEANNE NATIVEL 12
ECOLE AVENIR &
ECOLE RAVINE SECHE &
ECOLE ROCHE CARANGUE L1O
ECOLE JEANNE VISNELDA 2
TOTAL RL
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 En novembre 2018, un premier dossier de candidature de la ville a été transmis aux services du Rectorat de La Réunion.
Indépendamment de l'aboutissement de ce dossier, et comme les autres années, une prévision de 20 000.00 € a été inscrite sur le budget de la Caisse des Ecoles pour l’achat de tablettes numériques.
En mai 2019, une convention de partenariat « Ecoles Numériques Innovantes et Ruralité » a été signée entre l'Académie de la Réunion et la Caisse des Ecoles.
Dans un monde qui évolue très vite, le développement du numérique dans les pratiques éducatives ainsi que la préparation des jeunes à vivre et travailler dans la société numérique engagent notre système d'éducation et de formation, pour la cohésion sociale, pour l'emploi, l'attractivité et la compétitivité des territoires. L'ambition de l'appel à projets ENIR, en accompagnant spécifiquement les territoires ruraux, est de faire en sorte que l'innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. Il soutient notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l'école contribuant à la réussite scolaire par le développement de véritables territoires d'innovation pédagogique, dans une logique d'efficacité et d'équité.
L'A AP ENTR repose sur le développement simultané des enseignements et des usages du numérique dans les classes, la formation des personnels enseignants, un programme d'équipement individuel et collectif voire la création de plates-formes numériques qui garantissent un accès simple et sécurisé à des ressources et à des services innovants sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de donner accès à tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, culturelle innovante et de qualité dans un environnement de travail rénové. La diversification et l’individualisation des démarches pédagogiques que permet le numérique ouvrent des possibilités nouvelles pour réduire les inégalités et renforcer le plaisir d'apprendre. Il s'agit également de développer, chez tous les élèves, les compétences en informatique et là culture numérique qui leur permettront de vivre et de travailler en citoyens autonomes et responsables dans une société devenue numérique.
Cette ambition partagée par la Collectivité et l'Education Nationale s'appuie sur un conventionnement qui matérialise l'engagement des parties.
L'Académie s'est engagée à verser une subvention exceptionnelle au bénéfice de la Caisse des Ecoles pour contribuer au financement des équipements numériques acquis par elle, La subvention couvre tout ou partie des 50 % du montant total du projet avec un plafond maximum de 7 045 euros, L'investissement de la caisse des écoles a été réalisé en 2019. La subvention de l'Etat reste à percevoir.
47 UNE POLITIQUE SPORTIVE RECONNUE
Pour mémoire, en 2018, le Conseil National des Villes Actives Et Sportives (CNVAS) a récompensé la ville de l'ETANG SALE en lui attribuant le label « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE ». La commune a obtenu 2 lauriers sur 4 possibles. Cette certification est consentie pour une durée de 3 ans.
L'engagement du précédent mandat municipal a été d’accroitre l'effort de la collectivité en faveur de la formation et de l'encadrement des associations sportives d'une part. D'autre part, d'équiper tous les quartiers en pelouse synthétiques, de réhabiliter le complexe sportif et les aires de jeux. De plus il a été installé un Streets workout et deux mouv-roc,
Aussi les efforts en terme d'entretien des surfaces de jeux, de sécurisation, de rénovation et de création d'équipement surtout concernant les nouvelles disciplines continueront à être soutenus.
La ville enregistre 33 associations sportives qui accueillent nos 3 255 licenciés dont 2 663 hommes et 1 392 femmes. Ces licenciés profitent des 22 équipements sportifs répartis sur tout le territoire ainsi que l'espace aménagé pour les activités physiques et de loisirs de la forêt domaniale.
Des résultats sont à souligner :
. En football, maintien de l'Equipe en super D2 et un sélectionné en pôle espoir
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 + En lutte, 4 inscrits au pôle espoir, 9 ont participés
au championnat de France (3 podiums)
+ Enhandball:
° 7 filles au pôle espoir et ont participé au
championnat de France inter comité
+ 7 filles en sélection inter comité
° 1 garçon au pôle espoir,
+ 3 garçons en sélection inter comité
e En rugby, champion de la réunion chez les - 16 ans
el-18 ans
* En athlétisme, chez les jeunes, champion de la
réunion sur 400 mètres, 2 titres de champion de France
sur 400 mètres, Championne de la réunion en CROSS
chez les adultes
L'investissement de la ville dans les infrastructures
sportives reste une priorilé, Plusieurs opérations sont programmées :
a) La fin de la réhabilitation de 5 stades de quartiers : Sheunon, Maniron, Canots, Lambert et à L'Etang-Salé- Les-Bains pour un montant global de travaux de 2 813 000 €. Il s’agit de réhabiliter les clôtures et les équipements sportifs et d'engager de gros travaux de terrassement pour la remise aux normes des zones de jeux par la pose de gazons synthétique de dernière génération.
b) Réalisation d'un cour d'entraînement de tennis - Padel au niveau du TCDO situé dans l'enceinte du stade centenaire pour un montant de 50 000 €
c) La modernisation du traitement de l'eau de baignade de la piscine pour 35 000€
d) La mise en œuvre d'une réflexion opérationnelle sera sur les mats d'éclairage du stade centenaire,
e) L'extension du skate Park et l'implantation de structure de sports urbains, 20 000€.
Fort de l'analyse des besoins sociaux de la commune, il apparait que les politiques publiques de la collectivité devront sur les prochaines années s'orienter vers les jeunes (de 14 à 21 ans) ainsi que les publics dit sénior (> à 55 ans). Ce deuxième vecteur va se sédentariser au fils des ans. En conséquence, la politique sportive en liaison étroite avec le Centre Communal d'Actions Social s'initiera et se développera sur la durée du mandat autour d’un plan sénior sport.
Ce plan vise à améliorer l'état de santé de la population en favorisant l’activité physique et sportive de chacun, au quotidien, avec ou sans pathologie, à tous les moments de la vie, De lutter contre l'accroissement de la sédentarité, de l'inactivité physique et de l'ensemble des pathologies chroniques qui y sont associées. C’est un enjeu de santé publique ainsi que de cohésion sociale. Dans la continuité du label « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE » la collectivité s'engerait aussi dans la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024, Celle-ci s'articule autour de 4 axes :
o La promotion de la santé et du bien-être par l’activité physique Donner, recevoir, partager : ces et sportive : . Le développement et le recours à l'activité physique adaptée à vertus fondamentales du sportif visée sont de toutes les modes, de toutes
thérapeutique les époques. Elles sont le sport. » o La protection de la santé des sportifs et le renforcement de la | Aimé JACQUET. sécurité des
pratiquants
« Le renforcement et la diffusion des connaissances.
48 L'ACTION CULTURELLE EST PLACEE AU CŒUR DU PROJET MUNICIPAL,
La Culture est un volet important de la qualité de vie de la population l'épanouissement humain, et social de chacun.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Le territoire de la commune est constitué de quartiers avec une identité propre. Il convient de se les approprier et de s'en servir pour offrir une culture décentralisée et également, en amenant ces quartiers vers les infrastructures culturelles de la Ville,
La Ville souhaite mettre en place une action de concertation et de participation des habitants et des acteurs locaux autour de la politique culturelle de la ville.
Dans ce cadre, un comité consultatif sera formé pour donner du corps à cette culture et créer les conditions pour donner du pouvoir d'action à chaque citoyen et pour que le plus grand nombre se sente légitime, et concerné pour s'associer à des processus décisionnels,
48.1 les priorités de ce projet
Encourager la démarche participative
Il est destiné à l'ensemble de la population et a pour ambition d’impliquer les forces vives de la cité : acteurs culturels, sociaux, associatifs...
Garantir le droit à la culture pour tous.
e Placer l'éducation artistique et culturelle au rang de ses priorités en mobilisant les services éducatifs, jeunesse et culturels sur cet objectif.
° En définissant ensemble un véritable parcours culturel permettant aux enfants de se confronter à une ou plusieurs activités artistiques au cours de leur scolarité.
48.2 Développer et favoriser la culture
« Développer la programmation de spectacles jeunes publics de qualité.
a Favoriser la diffusion des programmations d'associations culturelles dans l'ensemble des lieux. “ Impliquer dans les offres et les pratiques culturelles les populations oubliées, les quartiers,
483 Impulser des temps fort artistiques fédérateurs
, Rassembler les habitants autour de temps forts, en y impliquant toutes les populations de la ville et tous les quartiers,
° Chercher à donner une meilleure lisibilité aux actions existantes en termes d'identité et de calendrier afin qu'elles soient mieux repérées par la population
484 Soutenir les équipes artis tiques impliquées dans l’action culturelle
5 Accompagner les équipes artistiques dans un projet durable ancré sur un territoire et avec une population. Cet ancrage peut prendre différentes formes :
e Intervention artistique dans les secteurs sensibles, actions de sensibilisation en faveur des publics les plus éloignés, initiatives en matière d'éducation artistique et culturelle à l’école ou hors temps scolaire, etc. Cela concerne aussi bien les artistes du spectacle vivant que les acteurs du livre, des arts plastiques et numériques.
485 Favoriser l'accès pour tous à la connaissance et à la lecture
Encourager les pratiques en matière de lecture publique et d'écriture, La médiathèque est un service public ouvert à tous qui permet aux citoyens d'accéder à la connaissance et à toutes les cultures.
. Adaptation des horaires d'ouverture des équipements culturels aux modes de vie des usagers (nouveau horaires en cours d’expérimentation) ;
° La mise en place de CASE A LIRE aux quatre coins de la commune ;
& Rencontre avec des auteurs ;
, Troc de livre ;
° Sensibiliser les associations, CASE des quartiers en faisant des dépôts et prêts d'ouvrages ; o Réaliser un espace bébé pour l'accueil des crèches à la bibliothèque ;
4.8.6 Développer la présence des arts dans la ville
, «Sortir des murs », envisager des représentations de spectacles, ou des exp
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 . Investir les rues et les places de la ville pour donner une plus grande visibilité et un accès plus spontané aux propositions artistiques,
48.7 Le théâtre des sables : un espace ouvert et vivant
Le Théâtre des sables est le cœur névralgique de l’action culturelle, de la programmation et de la diffusion. Cette entité rayonne sur le territoire et au-delà.
Un équipement culturel ouvert sur la ville et à tous les publics. Un lieu perçu comme un espace ouvert, vivant et partagé.
488 Les rendez-vous culturels proposés au public cette année
Le Théâtre des sables et le service culturel soutiennent et portent une programmation culturelle riche et variée, non seulement à travers ces équipements mais aussi “hors les murs” et dans tous les quartiers. En dehors de la programmation habituelle (Théâtre, Danse, Humour, musique... il est prévu :
. Festival KOMIDI (Théâtre jeune public) du 16 au 26 avril 2020 (14 représentations) (2000 places gratuites pour les scolaires- 4 € pour le tout public)
L IL ETAIT UNE FOIS LES VACANCES... pour ceux qui ne partent pas en vacances
(Théâtre, marionnettes, clown- 6 juillet au 26 juillet 2020) - séances à 3 €)
o SEMAINE CREOLE (Octobre 2020)
° FESTIVAL DE JAZZ (Novembre 2020)
9 FESTIVAL LIBERTE METIS (Décembre 2020)
« Animations Musicales variées, de rues, ou autres gratuites dans tous les écarts de la commune. (Guettai- oct, à décembre)
Comme tous les lieux accueillants du public, le théâtre des Sables a fermé ses portes sur décision gouvernementale dès le début de la crise sanitaire du Coronavirus, mi-mars 2020, Le monde de la culture a été l'un des premiers secteurs d'activité à subir de plein fouet les conséquences de la pandémie de Covid-19.
La grande majorité des spectacles sont annulés ou reportés, Si l'avenir reste incertain, le Théâtre veut permettre aux projets engagés ou devant l'être, d'exister durant la saison 2020-2021 La sortie de crise ne pourra être que progressive et difficile.
49 UNE DEMARCHE D'EDUCATION POPULAIRE
> (8 maisons de quartiers
> 60 associations
> 275 000 € de subventions
> + de 100 actions annuelles soutenues par la Ville),
Le Conseil National Economique, Social de
L'environnement a publié en rapport en mai 2019
intitulé « L'EDUCATION POPULAIRE:
UNE EXIGENCE DU 21éme SIECLE » de Christian
Chevalier et Jean-Karl Deschamps. Le conseil invite les
pouvoir publics à «investir dans les politiques publiques
d'éducation populaire pour contribuer à réconcilier la
société ». Il est constaté que « Le morcellement de la société
génère un sentiment d'abandon et de relégation des habitants
et habitantes. Il appelle une réponse politique ambitieuse.
C'est pourquoi, le CESE préconise l'engagement d'un plan
national volontariste dont l'objectif sera de faire vivre sur tous les territoires, en priorité les plus fragiles, au moins un équipement pluridisciplinaire, lieu de rencontres, de partage et de débat, en mobilisant pour cela les organisations d'éducation populaire de ces territoires, » Ce constat national se retraduit au niveau départemental et communal. L'analyse des besoins sociaux de la ville établie entre 2019 et 2020 montre clairement la nécessité de nous interpeler sur les politiques publiques intergénérationnelles. Les publiques cibles pour les prochaines années sont: les 14/21 ans le public pré sénior et séniors. Le contexte actuel nécessite de conforter des actions autours de If fonction warententale. la lien intégénérationelle et la structuartion des maisons de quartiers. Au cours de ce ma
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 social, la CTG, le fonds de soutien à l'innovation et à l'expérimentation, la craétion de structure pour les personnes agées sont des réponses à développer.
Les associations de la commune couvrent un panel très large d'activités (l'éducation populaire, la santé, l'éducation,
le sport et les loisirs, la prévention des fléaux sanitaires et sociaux, la culture...). 60 associations bénéficieront d’une
subvention en 2020. Soit 275 000 € (hors le GIP requin et établissement publics). À ces crédits qui seront votés, il faut intégrer les participations en nature (locaux, logistiques).
Elles contribuent à la cohésion sociale du territoire. Elles contribuent à une cohésion sociale, elles sont également génératrices d'activités dans tous les domaines.
La Ville accompagner de partenaire tels que la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la CAF au travers du Contrat Temps Libre se proposera de mettre en œuvre un axe stratégique dédié au développement et l'accompagnement de la vie associative de son territoire. Les objectifs stratégiques seront déclinés comme suit :
1 - Dynamiser le tissu associatif en :
Diversifiant l'offre de service de l'accompagnement des associations de la Ville. Proposer de mettre en place un plan pluriannuel de formations pour améliorer la gouvernance des structures. Favorisant des espaces d'échange.
Valorisation des bénévoles,
2 - Structurer et développer harmonieusement la vie associative en :
Rendant cohérent le développement des territoires à travers la vie associative. Favorisant la Co-construction des projets dans le cadre du développement local. Avoir une attention particulière, dans l'accompagnent des projets associatifs de quartiers ; Mettre en ouevre un plan de rénovation des Cases et Maison de Quartier ;
3 - Mettre en place une organisation performante dédiée à la vie associative en : Confortant l'analyse et le contrôle de la bonne utilisation des subventions des associations ainsi que l'accompagnement des bénévols.
Dans un souci de développer le partenariat avec le tissu associatif, la ville s'engage à contractualiser progressivement sur la durée du mandat des Conventions Pluriannuelles d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec des structures concernées par cette opportunité selon des critères à prédéfinis. Il s'agira d'appliquer la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément (dit circulaire FILLION). Les associations percevant trois années consécutives plus de 23 000 € pourront bénéficier de ce conventionnement. Cette action permettra de conforter un dialogue partenarial avec les associations et d'évaluation des politiques publiques subventionnées,
Des actions de rencontres permanentes avec le monde associatif permettront de mieux évaluer et répondre aux attentes des associations, des élus (thématiques et sectoriels), et du public bénéficiaire des prestations subventionnées par la ville et de mesurer la satisfaction des usagers.
L'éducation populaire n’a rien perdu de son héritage fondateur : celui d’une société inclusive qui garantit à chacune et chacun l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière dans la République.
410 SECURITE PUBLIQUE
4101 Une politique publique en constante évolution …
Avant 1995, aucun dispositif de sécurité de l'Etat n’était présent sur le térritoire communal, Un poste basé sur la commune des Avirons était partagé entre les deux villes.
De 1995 à 2003, on est passé d'un poste provisoire à temporaire, puis semi permanent à permanent à L'Etang-Salé- Les-Bains dans un local communal,
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 Le 17 juin 2003, une CPA a été signée avec la
SEDRE pour l'aménagement de la ZAC du
Collège. La ville saisit alors l'opportunité d'y
construire une caserne de gendarmerie.
- 2012: livraison des locaux : avenant n°1 au
BEA le 25 octobre 2012 fixant le coût
d'investissement après actualisation à
3 853 268,10€ TTC.
7_ans d’atermoiement, de négociations, de
remises en cause avec la DGGN ont abouti in
fine à la mise en place d'un BEA, (image)
Le coût pour la collectivité pour 2020 est
de 323 000€ et le loyer payé par l'Etat pour la
gendarmerie est de 163 000€,
Adossé à ce dispositif des forces de l'ordre
nationale, est présente sur la commune une
police municipale (composée de 7 agents).
410.2 Compétences de la police municipale :
La police municipale est régie par le code général des collectivités territoriales, le code de procédure pénale et le livre V du code de la sécurité intérieure, qui ont défini leur organisation et leur fonctionnement
410.21 Missions de police administrative :
+ Exécution de tâches relevant de la compétence du maire en matière de prévention, de surveillance, de tranquillité, de sécurité, de salubrité publiques.
+ Exécution des arrêtés de police du maire.
+ Participation au fonctionnement de centres de supervision urbaine destinés à recueillir des images de vidéo protection de la voie publique dans le champ des caméras autorisées par arrêté préfectoral.
410.2.2 Missions de police judiciaire (agents de police judiciaire adjoints) :
+ Constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ; Constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée à l’article R.130-2 du code de la route ;
+ Constater par procès-verbal les contraventions à différentes disposition du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement ou du code rural ;
+ Relever l'identité des contrevenants.
+ En cas de flagrance, conduire le contrevenant à un officier de police judiciaire ; + Rétention du permis de conduire, en cas d'excès de vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la limite maximale autorisée.
+ En cas de crime ou de délit, les policiers municipaux peuvent rédiger un rapport, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire avant qu’il ne soit transmis au procureur de la République + Leurs missions de police administrative et judiciaire excluent :
< Les actes d'enquêtes ;
e La constatation des contraventions relatives à l'intégrité des personnes ; + Les contrôles d'identité ;
+ L'exercice du maintien de l’ordre.
Les agents de la police municipale sont compétents sur le territoire de la commune :
- en cas de manifestation exceptionnelle d'ordre culturel, récréatif ou sportif, en cas d’afflux important de population ou de catastrophe naturelle, le préfet peut autoriser l’utilisation en commun des moyens et services de plusieurs polices municipales (article L. 512-3 du CSI).
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 4.10.2.3 Coopération avec la police et la gendarmerie nationale :
L'équipe opérationnelle de la police municipale opère en parfaite complémentarité avec la gendarmerie nationale sur la base d'une convention de coordination déterminant les missions de chaque service, leurs coordinations, les échanges d'information, et fixant les moyens de communications entre les deux forces de sécurité.
En effet, l’article L. 512-4 du CSI prévoit que, dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq agents de police municipale, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République. La conclusion d'une convention est aussi obligatoire pour que les policiers municipaux puissent exercer de nuit et être armés.
Cette convention, au l'article R.512-5 du CSI, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées en complémentarités avec celles des forces de sécurité de l'État.
Cette convention est établie pour 3 ans et est renouvelable par reconduction expresse, Celle-ci a été conclue le : le 02 Juillet 2018.
Les horaires de fonctionnement du service de police municipale sont de 07h00à 17h00. Des patrouilles de nuit sont organisées au nombre de 14 par mois. Une astreinte de deux agents 24h/24 est en place pour répondre aux appels de là population.
La communication entre les deux services des forces de l'ordre se fait par moyen radio de la police municipale et par la mise en place de l’interopérabilité. Cette action découle de l'expérimentation de l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre la Police Municipale et la Police Nationale ou la gendarmerie nationale, conduite depuis septembre 2013 au niveau national. Il répond globalement aux besoins fonctionnels exprimés par les polices municipales. Ce système permet un renforcement du sentiment de sécurité des agents et une amélioration de :
Ÿ La circulation de l'information entre les forces, notamment l'alerte ; “ La réactivité face à l'événement ;
“ La coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de sécurité de l'Etat ; w La légitimité de l'action des policiers municipaux ; (système radio de la gendarmerie). Le système a été acquis en 2019 pour un coût de 4 034,03 €.
4.103 Les orientations de la sécurité publique :
Les axes majeurs de sécurité publique de la collectivité sont les suivants : Le La surveillance des bâtiments communaux
Ÿ La protection des biens et des personnes par un mode de fonctionnement permettant des patrouilles de surveillance diurne et nocturne
Ÿ La coordination avec la gendarmerie pour un partage des missions et de la protection de la population et garantir une meilleure sécurité ;
Lé La garantie de la protection et de la sécurité de la population en matière de sécurité civile.
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 4104 Des dispositifs spécifiques :
Voisin vigilant : Dans le cadre de sa politique en matière de sécurité
Ville de pét 2 publique, la ville de L'Etang- Salé, en collaboration avec la gendarmerie
LOUE TUE nationale et la police municipale a mis en place la participation Te |
PROS ONE ES te tit citoyenne. Dispositif de proximité permettant la participation de personnes ciblées parmi les administrés, qui ont pour vocation d'alerter
et d'informer les forces de sécurité présentent sur le territoire communal
de toutes anomalies, faits qui sont susceptibles d’entrainer ou d'être un
acte de délinquance (incivilités, cambriolages, dégradations de biens
etc.)
Ce dispositif a pour vocation de rassurer la population, améliorer la
réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation et accroitre l'efficacité de la prévention de proximité.
Ces acteurs participatifs à la lutte contre l'insécurité, ont tous eu une RMS formation, afin d'avoir une vigilance et transmettre des informations et} Police Municipale essentielles lors des alertes qu'ils transmettent aux policiers et gendarmes. Des fiches reflexes ont été fournies permettant d’avoir un guide et une
PARTI CIPA TION CI
action précise lors de là détection d'un fait.
410.41 RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS :
4.10.4.1.1 Armement :
La police municipale est actuellement armée en arme de catégorie B1, de type révolver chambré pour le calibre 38 spécial, comme le prévoit la législation sur l'armement des polices municipales. Face aux attaques terroristes sur le territoire national et les risques auxquels s’exposent les agents de police municipale dans le cadre de leurs missions quotidiennes et spécifiques, telles que surveillance générale de la voie publique, patrouilles de nuit, surveillance des manifestations culturelles et cultuelles, il est nécessaire d’avoir un armement adapté pour faire face à la menace. De plus, la formation continue des moniteurs en arme de la profession, qui sont chargés des séances de tirs des agents du poste, se fait uniquement par les forces d'état et sur des armes qui ne correspondent plus à l'armement actuel du poste de l'étang salé, En effet, le recyclage ne se fait que sur pistolet semi-automatique 9 mm, toujours de catégorie B1.
Le changement de l'armement du poste de police est prévu pour 2020, laissant ainsi les armes de types révolvers pour des semi-automatiques de la même catégorie (B1). Ceci pour un coût de 14 697,34 Euros pour les armes et de 2 478,78 Euros pour le matériel d'entrainement aux tirs. À ce montant devra s'ajouter les formations FPA et F.E organisées par le CNFPT pour un montant de 7 000,00 Euros.
4104.12 Système informatique / Consultation des fichiers :
Dans le cadre des missions des agents de la police municipale, il est impératif d’avoir lors des constations de certaines infractions, la possibilité de consulter les fichiers des systèmes d’immatriculation (SIV) et le système national des permis de conduire (SNPC). En effet conformément au décret n°2018-387 du 24/05/2018 les agents de police municipale peuvent consulter les fichiers précités afin d'accomplir leurs missions et notamment lors des missions
liées au code de la route, au code de l'environnement et à l’application des pouvoirs de police du maire. Dans ce cadre, l'agent de police municipale doit utiliser ses codes confidentiels (système RGS) que dans le cadre strict de ses fonctions et sur les postes informatiques fixes et embarqués mis à disposition par les maires. Une procédure
d'habilitation doit être faite auprès des autorités de l'Etat. Le cout de la mise en place et du fonctionnement de ce système est de: 1500 euros pour l’acquisition d'une tablette informatique (embarquée véhicule) + les certificats RGS d'un montant de 651 euros par an pour 6 agents + un abonnement 4g de 42,99 euros /mois.
410413 La vidéo-protection :
La vidéo protection constitue un outil efficace pour la sécurité de nos concitoyens. Un outil qui permet une contribution importante de lutte contre le sentiment d'insécurité et permet également aux forces de l'ordre d'optimiser leur efficacité en matière de prévention et de recherches d'auteurs d'infractions. La ville de L'ETANG-SALE a connu ces dernières années un développement impo rtant, tant au niveau économique avec agrandissement des zones industrielles et artisanales, un accroissement delap ” US
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 nouveaux logements, et d'ouvertures de commerces de proximité. De plus, la ville possède une agglomération placée en bord de mer, créant ainsi une zone balnéaire qui attire une population plus importante et entraine forcément un peu plus d'insécurité.
Dans cet essor générale, il est primordial de garantir la sécurité des personnes et des biens, afin de garder une ville attractive et ou la quiétude, la salubrité et la tranquillité publique sont garanties, Dans cet objectif la ville a opté pour la vidéo protection, en effectuant la démarche d'élaboration suivante :
[ -Cibler le besoin en s'appuyant sur le diagnostic régulier émanant du service de la gendarmerie et de la police municipale, en matière de délinquance.
IL Etablir en fonction de l'élément précité, les lieux où il est nécessaire de mettre en place des caméras. IT. S'assurer de la contribution que va apporter la vidéo protection en matière de sécurité : meilleure surveillance de la voie publique, dissuasion des actes d'incivilités, surveillance de points stratégiques telles que les entrées et sorties des agglomérations ; identification des auteurs d'infractions et facilité de recherches sur ces auteurs pour les forces de l'ordre.
Après l'étude, la ville opte donc pour une vidéo protection sans CSU, mettant en place un certain nombre de caméras, sur des points stratégiques étudiés au préalable.
Ces caméras au nombre de 10 sont placées (2 par poteau) e caméras motorisées IP e poteau de type candela 6m e armoire vidéo +onduleur e serveur vidéo d'exploitation et régie compatible télé surveillance + prestations de raccordement.
Délai de réalisation prévisionnel : juin 2020 et cinq mois de délais.
Cout : 112 380 EHT. La collectivité sollicite une subvention de l'Etat au titre Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), (60 %) ou fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), (50 %).
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - VILLE DE L'ETANG-SALE - BP - 2020 Anne SUN JS
[L- PRESENTATION GENERALE DU BUDGE
SECTION DE FONCTIONNEMENT = CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TIO UDGET
ON - C
1 |
CS |
Chap, Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (s RAR +
précédent (1) {2) vote)
011 Charges à Caractère général 2911 827,50 274 525,38 2 655 150,00 2 655 150,00 2 929 675,38
012 | Charges de personnel, frais assimilés 13 568 900,00 0,00 13 633 600,00 13 633 600,00 13 633 600,00
014 | Atténualions de produits 134 100,00 0,00 145 000,00 145 000,00 145 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 465 712,57 18 724,24 2 493 120,00 2 493 120,00 2 511 844,24
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0 à couran 19 080 640,07 293 249,62 18 926 870,00 18 926 870,00 19 220 119,62
66 Charges financières 401 516,00 0,00 374 178,29 374 178,29 374 178,29
67 Charges exceptionnelles 155 000,00 2 610,00 2 244 976,56 2 244 976,56 2 247 586,56
68 Dotations provisions semi.budgétaires (4) 912 000,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 876 915,00 876 915,00 876 915,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement | 20 549 06607 | zo5e5062| 7247703086) 2242203086 | 7271970847 023 | Virement à la section d'investissement (5) 4 418 454,10 4 253 055,88 4 253 055,88 4 253 055,88 042 Opérat* ordre
transfert entre sections (5) 562 007,00 699 549,00 699 549,00 699 549,00
043 Opéral” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 4 980 461,10 4 952 604,88 4 952 604,88 4 952 604,88
TOTAL 25 529 517,17 | 29686062 | 75766479 2737664473 403 +
L D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2767140436 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR *#
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 79 000,00 0,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 942 540,00 0,00 651 575,00 651 575,00 651 575,00
73 Impôts et taxes 14 703 838,00 0,00 13 957 661,00 13 957 661,00 13 957 661,00
74 Dotations et participations 4 530 217,00 0,00 4 533 946,00 4 533 948,00 4 533 948,00
75 Autres produits de geslion courante 285 243,00 0,00 232 165,00 232 165,00 232 165,00
Total des recettes de gestion courante 20 540 858,00 0,00 | 19 466 342,00! 19455 349,00 | 19 456 349,00 76
Produits financiers 2 012,00 0,00 2,00 2,00 2,00
11 Produits exceptionnels 945 800,00 0,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00
78 Reprises provisions semi.budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total a 2.00 n=-19 620 361,00 | 19 620 351,00 042 Opérat"
ordre transfert entre sections (5) 486 025,00 719 116,00 719 116,00 719 116,00
043 Opérat* ordre inténeur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 486 025,00 719 116,00 719 116,00 719 116,00
TOTAL 21 974 676,00 0,00 20 239 467,00 20 239 467,00 20 239 467,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 7431 937,36 ||
=
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 27 671 404,36 ||
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
4 239 488,88
I s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réalles dé fonclionneme
du capital de la dette et les nouva
| de l'établissement.
pl
int cort à finanrar la ramhmiuvrenman ‘
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 ll PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES EE)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) {21
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporalles (sauf 204) 920 779,86 582 707,38 484 300,00 484 300,00 1 067 007,34
204 Subventions d'équipément versées 1451431,66 1 228 565,15 282 000,00 282 000,00 1 508 565,15
21 immobilisations corporelles 2 535 397,23 569 211,71 1 535 200,00 1 535 200,00 2100411,71 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 11 467 979,16 9 818 486,26 1 222 735,20 1222 738,20 11 041 224,46
Toial des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T f 12.192 970,50 5
10 Dotations, fonds divers et réserves 744,00 0,00 2 732 129,30 2 732 129,30 2 732 129,30 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1G Emprunts et dettes assimilées 813 000,00 0,00 725 920,00 125.920,00 725 920,00 18 Compte de liaison : affectal” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Porticipat” ot créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Autres immobilisations financières 868 000,00 542 500,00 217 000,00 217 000,00 759 500,00
020 Dépenses imprévues 448 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
| ET ET ET 2.129,744,00 542 500,00 À 4675 049,30 À 4 676 049,30 | 6217 549,30 | |46. Total des opé. pour compte de tlers (8) 0,00 0,00 0, 0,00 0,00|
ml2.736 470,50
Opérat* ordre transfért entre sections (4) 486 025,00 719 116,00 719 116,00 719 116,00
041 Opérations patrimontales (4) 360 000 00 3 000 000,00 3 000 000,00 3 000 000.00
Total des dépenses d'ordre 846 025,00 3718 116,00 3 719 116,00 3719 116,00
1 VOS IS S OM QNNE
TOTAL. 1236136691 1273647050 0 1191402501 11918403,50 | 2466387400 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 24863 874,00 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N°1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 7 029 141,74 6 060 418,€4 451 042,00 451 042,00 6 511 460,94 16 Emprunts el dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2! Immobilisations corporelles G4 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T f 6 060 418,94 451.042,00 10 Dotations, fonds divers at réserves (hors 564 500,00 0,00 565 803,59 505 803,59 585 803,59 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 1443 905,14 0,00 2 431 386,29 2 431 386,29 2 431 386,29 capitalisés (9)
138 Autres subvant” Invest, non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et caulionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affactal” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat' et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 51 814,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 024 Produits des cessions d'immobilisalions 880 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières. 2 941 019,14 0,00 3.017 189,88 L 3017 189,88 || _____3017 189,88 | 46... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 {8}
t 10 034 460,88 6 060 418,94 3 468 231,88 3 468 231 88
Viremont de la sect° de fonctionnement (4) 4418 454,10 4 253 055,88 4 253 055,88 4 253 055,88
040 Opérat* ordre translent entre sections (4) 562 007,00 699 549,00 699 549,00 699 549.00
041 Opérations patrimoniales (4) 360 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 340 461,10 7 952 604,88 7 952 604,88 7 952 604,88
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 7472 618,30 ||
|
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUNI Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE POMPES FUNEBRES . BP - 2020
Anne e EN mi
IL= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL_|
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2 |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N.1(2)| nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
011 | Charges à caractère général 4 206,31 811,74 2 167,71 217,71 2 979,45
012 | Charges de personnel, frais assimilés 12 000,00 0,00 14 000,00 14 000,00 14 000,00
014 Aténualions de produils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 16 206,31 811,74 16167,71 16 167,71 16 979,45|
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations aux provisions et déprécial" (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
R |___16206.31 811,74 16 167,71 16 167,71 16 979,45|
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opéra” ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 16 206,31 811,74 16 167,71 16167,71 16 979,46 |
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 16.979,45 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap, Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N:1(2)| nouvelles (5 RAR +
précédent (1) vote)| 013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 | Venies produits fabriqués, prestations 8 730,00 0,00 9 800,00 9 800,00 9 800,00
713 | Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 | Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
715 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Jotal des recettes de gestion des services 8 730,00 0,00 9 800,00 ÿ 800.00 9 800.00
T6 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 | Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
800,00
042 À Opéral' ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00
043 L'Opéral” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 8 730,00 0,00 9 800,00 | 9 800,00 9 800,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 717946 ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMDEEES À ——16979:45 1 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DE L'ETANG-SALE - CENTRE DE VACANCES - BP - 2020 A AMEL. IX me SS
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il —SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réallsor N-1 (2) nouvelles (s RAR +
précédent (1) vote) | 011 Charges à caractère général 124 761,72 9 696,31 116 805,79 116 805,79 126 502,10
012 | Charges de personnel, frais assimilés 225 000,00 0,00 173 000,00 173 000,00 173 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 5,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 100.00 0.00 100,00 100,00 100.00
Total des dépenses de gestion des services 349 861,72 9 696,31 289 905,79 289 905,79 299 602,10 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceplionnelles 1 000,00 0,00 133306 1 333,06 1333,06
68 Dotations aux provisions et déprécial® (4) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 350 861.72 9 696 291 238,85 291 238,85 300 935,16
023 Virement à la section d'investissement (6) 3 619,00 À 26 800.00 26 800,00 26 800,00
042 Opéral" ordre tranatert entre sections (6) 797.00 1 700,00 1 700,00 1 700,00
043 Opérat* ordre inténeur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 4 356,00 28 500,00 28 500,00 28 600,00
JOTAL, 35521172 9 696.31 | sos | 329 435,16 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 329435,16 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote) 013 | Aténuations de charges 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 338 492,66 30 454,94 158 000,00 158 000,00 188 854,94 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
J ice 338 492,66 30 654,94 158 000,00 158 000,00 || 188 854,94 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 140 000,00 140 000,00 140 000,00
TB Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 338 492,66 30 854,94 298 000,00 298 000,00 328 054,94
042 | Opéral' ordre transfert entre sections (6) 0,00 | 0.00 0,00 0,00
043 | Opéral' ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 338 492,66 30 854,94 298 000,00 298 000,00 328 654,94
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 580.22 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES |
Pour Information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
28 500,00
329 435,16
I s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. |! sert à financer le remboursement
du capital de la dette at les nouveaux invaslissements de [a régie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION.D.INVESTISSEMENT = CHAPITRES —
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap, Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N°1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) {2)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 7 364,28 710,89 28 500,00 28 500,00 29 210,89
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations an cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 1.384,28 710,89 28 500,00 28 500,00 29 210,89
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts at dettos assimilées 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
18 Compte de liaison : alfectal" (BA:règie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participal* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses Imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
sos financié 0,00 0, 0,00 0.00 000
45. ; | Total des ne pour compte de tlers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 9,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 7 38 28 500,00 28 50 29 210,89 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 978,77 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 30 189,66 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N°1 nouvelles (s RAR + vote)
précédent (1) {2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Jotal des recettes d'équipement 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 | Réserves (7) 2 530,28 0,00 1 689,66 1 689,66 1 689,66
166 Dépôts al caulionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Comple de liaison : affectal® (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participal® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 D,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 530,28 0,00 1 689,66 1 689,66 1689,66
45. | Total des opérations pour le compte de tlers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{6)
—Totil des recaites réelles d'investissement _ 2.509,28 JA 1.629,66 1 689,66 | 169,6 | 021 Virement de la section d'exploitation (4) 3 619,00 26 800,00 26 800,00
26 800,00
040 | Opéral" ordre transfert entre sections (4) 737,00 || 1 700,00 1 700,00 1 700,00
041 Opérations palnmoniales (4) 0,00 |. 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 4 366,00 28 500,00 28 500,00 28 500,00
TOTAL 6 886,28 0,00 30 189,66 30 189,66 30 189,66 rend
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU-ANTICHRE 423 | 4
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
|
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 ANNEXE 1 dns e EX AC
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2020
ARTICLE LIBELLE STATUT MOTIFS MONTANT 6574 CS:ES Association loi 1901 Fonctionnement 800,00 € 6574 Temps Danse 974 Association loi 1901 Fonctionnement 1 200,00 € 6574 Gym loisirs Association loi 1901 Fonctionnement 1 200,00 € 6574 E.D.E.S Association loi 1901 Fonctionnement 2 300,00 €
6574 RER CAD Association loi 1901 | Fonctionnement 1 400,00 € Dominicain
6574 Taekwondo club Association loi 1901 Fonctionnement 1 200,00 €
6574 C.E.E.S Association loi 1901 Fonctionnement 2 800,00 €
M.C.ES
6574 (Multi Club Etang Association loi 1901 Fonctionnement 10 000,00 € Salé)
6574 DÈLE(ReRBEne Association loi 1901 | Fonctionnement 9 000,00 € Olympique Club)
6574 TES Association loi 1901 Fonctionnement 3 000,00 €
6574 Entente Sportive Association loi 1901 Fonctionnement 46 000,00 € 6574 A.S Aimé CESAIRE Association loi 1901 Fonctionnement 500,00 € 6574 Tai-Jitsu-Kan Association loi 1901 Fonctionnement 900,00 € 6574 ARVLES Association loi 1901 Fonctionnement 1 000,00 € 6574 C3B Association loi 1901 Fonctionnement 3 500,00 € 6574 Team Rallye Terrible Association loi 1901 Fonctionnement 1 000,00 € 6574 USEP Association loi 1901 Fonctionnement 1 500,00 € 6574 Ass. GASPAR Association loi 1901 Fonctionnement 1 000,00 € 6574 VERT Association loi 1901 Fonctionnement 4 000,00 € 6574 T.C.DO Association loi 1901 Fonctionnement 5 000,00 €
6574 Dominicaine Association loi 1901 | Fonctionnement | 10 000,00 € Athlétisme
6574 US.C.E.S Association loi 1901 Fonctionnement 7 000,00 €
6574 ES.R.C Association loi 1901 Fonctionnement 19 000,00 €
6574 A.S.C.E.S Association loi 1901 Fonctionnement 25 000,00 €
6574 APSC Association loi 1901 Fonctionnement 500,00 €
6574 Héceey SAS Association loi 1901 Fonctionnement 800,00 € Dominicain
6574 Team LD Compétition Association loi 1901 Fonctionnement 1 000,00 €
6574 Passion Rallye Sud Association loi 1901 Fonctionnement 500,00 € 6574 BOB Tennis Association loi 1901 Fonctionnement 2 000,00 € 6574 Plein Air Events Association loi 1901 Action 4 000,00 € 6574 ARAFUJA Association loi 1901 Fonctionnement 1 200,00 € ADPL - Association
6574 DE Rpenen Association loi 1901 Fonctionnement S'OABAUIE Promotion de la
Lagune
6574 Anciens Combattants Association loi 1901 Fonctionnement 2 800,00 €
Association us , . 6574 5 Association loi 1901 Fonctionnement 1 200,00 €
Musichoeurs
eg7a | FssociatonPletdes | jii001 |Eonctiomement | 300000€ Roches
6574 pags c Fois Association loi 1901 Fonctionnement 2 500,00 € Solidarité
6574 Kafé Gryé Association loi 1901 Fonctionnement 16 000,00 € 6574 Lantant Pikan Association loi 1901 Fonctionnement He
6574 PE Association loi 1901 | Fonctionh des Canots
6574 EPA = ÉPOcRHon Association loi 1901 | Fonctionhement 4 500,00 € Développement et
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Animation du
Lambert
6574 OM3 Paille en Queue Association loi 1901 Fonctionnement 4 000,00 €
6574 SAF Océan Indien Association loi 1901 Fonctionnement 1 000,00 €
6574 Tiph and Co Association loi 1901 Fonctionnement 1 200,00 € 6574 ADRS Association loi 1901 Fonctionnement 7 500,00 €
6574 ATD Quart Monde Association loi 1901 Fonctionnement 1 000,00 €
6574 ne la Association loi1901 | Fonctionnement 5 000,00 €
6574 Ambassadeurs Jeunes Association loi 1901 Fonctionnement 2 500,00 €
Association
6574 handicapés Association loi 1901 Fonctionnement 4 000,00 € HAND'SEMB
6574 CORPAE re Association loi 1901 Fonctionnement 3 000,00 €
6574 Mars Tou Sel Association loi 1901 Fonctionnement 1 000,00 €
Participation au
voyage des 6574 Lycée Avirons Lycée aläves de 1 400,00 €
l'Etang Salé
6574 FROCIAHGN Saint Association loi 1901 | Fonctionnement 3 000,00 € Vincent de Paul
6574 ADDEES Association loi 1901 Fonctionnement 2 000,00 €
TOTAL 247 700,00 €
ARTICLE LIBELLE STATUT MOTIFS MONTANTS
657362 Centre Communal Etablissement AREURIRRECU et 1 130 000 €
d'Action Sociale public programme d'actions
657361 Caisse des Ecoles ÉRPlssement FAACHORNEMENS dl 220 000 € public programme d'actions
Régie du Théâtre de
65737 L'Etang-Salé et de Régie Fonctionnement 170 000 € l'Animation
Groupement d'Intérêt au
Public GIP - Centre j
657358 | Sécurité Requin - La SF AEHSNS MAR E
Réunion (action)
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 ANNEXE 2
LISTE DES CONVENTIONS
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2020
ARTICLE LIBELLE STATUT MOTIFS MONTANTS
6574 AS.C.E.S Association loi 1901 Fonctionnement 25 000 €
6574 Entente Sportive Association loi 1901 Fonctionnement 46 000 €
657362 Centre Communal | péplissement publie | FOnCtionnement et 1 130 000 € d'Action Sociale programme d'actions
657361 Caisse des Ecoles Etablissement public PORSROnnARREE ® 220 000 €
programme d'actions
Régie du Théâtre de
65737 L'Etang-Salé et de Régie Fonctionnement 170 000 €
l’Animation
Groupement d'Intérêt au
Public GIP - Centre .
657358 Sécurité Requin - La sE AE 206€
Réunion (action)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 (Pour les Associations qui bénéficient de plus de 153 000 € de subvention, un ensemble d'indicateurs d'achoités et financiers sont à remettre Lrimestriellement à la Commune ; à préciser)
COMMUNE DE L’ETANG SALE REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION 2020 N°
Les zones écrites en rouge sont à compléter par le correspondant administratif ou à effacer le cas échéant.
Entre
La COMMUNE DE L'ETANG SALE, Hôtel de Ville - 97427 L'ETANG SALE représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE,
d'une part
Et
(Nom association en conformité à la déclaration au JO) (Adresse du siège socinl) représentée par son Président en exercice, Monsieur (on Madaine) Nom et Prénom
d'autre part
VU l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 1er du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
VU la loi n° 2019-856 du 31 juillet 2019 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal du (Budget Primilif) VU là Délibération du Conseil Municipal du (Décision Modificative éventuelle) VU la Délibération du Conseil Municipal du (Budget supplémentaire éventuel) VUIa Délibération du Conseil Municipal du (Convention) VU la Délibération du Conseil Municipal du (Avenant)
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT.
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Objet de la convention
Formule applicable aux subvuentions de fonctionnement général
L'Association <..> a pour objet <...>.
Compte tenu de l'intérêt présenté par l'activité de cette association, la Commune a décidé d'en faciliter la réalisation en lui allouant des moyens financiers et les moyens de fonctionnement qu’elle requiert en termes de locaux, personnels et matériels.
OÙ
Formule applicable aux subventions affectées à un projet spécifique
L'Association <...> a pour objet <...>,
L'Association a décidé, à son initiative et sous responsabilité, de mettre en œuvre le programme d'actions suivant :
<...>, dont le détail est joint en annexe à la présente convention.
OU
L'Association a décidé, à son initiative et sous responsabilité, de mettre en œuvre l’action suivante : <...>. Compte tenu du caractère d'intérêt public local de ce programme d'actions, la Commune s'engage à en soutenir la mise en œuvre, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert et/ou en termes de locaux, personnels, matériels.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l’année civile et budgétaire. Piece p &
II - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3 - Contribution financière communale
La Commune accorde à l'Association une subvention d'un montant de <...> euros,
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Pour le budget 2020, cette somme est fixée à somme en chiffres (somme en lettres) caractères gras.
Le montant de cette subvention a été fixé par le Conseil Municipal après examen de l’objet de la demande, des budgets prévisionnels, des coûts éligibles, de l’ensemble des produits affectés et des bilans d'activité et financier de l'année écoulée, le cas échéant provisoires, transmis par l'Association,
Le montant annuel accordé aux associations percevant, sur la durée du contrat, une subvention de plus de 500 000.00 euros annuel pourra être ajusté en fonction du (des) contrats(s) d'objectifs pouvant être établis,
Article 4 - Modalités de versement de la contribution financière
Cette subvention sera versée, après notification, en 4 fois maximum et conformément au plan de trésorerie annexé à la présente convention.
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention attribuée. Le solde de la subvention sera versé au vu de la copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé et du bilan intermédiaire établi et certifié par l'Association. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
Pour les associations percevant plus de 500 000 € de subvention, le premier versement, prévu au plan de trésorerie, ne pourra excéder 50 % du montant total attribué,
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au compte bancaire de l'Association correspondant au RIB transmis avec la demande de subvention.
Le comptable assignataire est <,,,>,
Article 5 - Adaptation des budgets prévisionnels
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l’action, l'Association peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses réalisées dans le respect du montant total des coûts éligibles ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions ou de l’action et ne doit pas être substantielle au regard du coût total estimé éligible. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions ou de l'action et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible. L'Association notifie ces modifications à la Commune par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1° juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Commune de ces modifications.
II - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Article 6 - Agents mis à disposition
La Commune met à disposition <...> agents auprès de l'Association, selon la répartition suivante :
-<...>, pour exercer les fonctions de <.,.> à compter du <...> pour une durée de <...>, soit jusqu'au <...> ; - <...>, pour exercer les fonctions de <...> à compter du <...> pour une durée de <...>, soit jusqu'au <...7 ; - <...>, pour exercer les fonctions de <...> à compter du <...> pour une durée de <...>, soit jusqu'au <...7.
Article 7- Nature des activités
M. <,..> exercera les activités suivantes : <..,> en qualité de <..,>.
M. <...> exercera les activités suivantes : <..,> en qualité de <...>,
M. <...> exercera les activités suivantes : <...> en qualité de <...>.
Des fiches de poste précisant la nature des activités sont jointes à la présente convenuon.
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Article 8 - Conditions d'emploi
M. <...> est affecté à <...> situé <...>. Il est placé sous l'autorité hiérarchique de <...>, M. <...> est affecté à <...> situé <..,>, Il est placé sous l'autorité hiérarchique de <..,>. M. <...> est affecté à <..,> situé <...>, Il est placé sous l'autorité hiérarchique de <...>.
Ils sont soumis aux règles d'organisation interne et aux conditions de travail applicables dans l'Association telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur.
OÙ
Ils sont soumis aux conditions d'emploi suivantes :
.
Article 9 - Contrôle et évaluation des activités
M. <...> bénéficie des conditions de notation et d'avancement suivantes : <..,>,
Article 10 - Remboursement
L'Association rembourse à la Commune la rémunération des agents mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, selon les modalités suivantes :
- <à préciser : indication des montants, de l'échéancier, de l'imputation, etc.>.
IV - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Article 11 - Désignation
Pour la réalisation du programme d'actions mentionné à l’article 1%, la Commune met à disposition de
l'Association les locaux ci-après désignés :
- Nature : <,,>;
- Localisation : <...> ;
- Surface : <> ;
- Loyers et charges locatives estimés : <..,>.
Article 12 - Durée
Cette mise à disposition est consentie pour la durée de la présente convention.
Il est entendu entre les parties à la présente convention que la mise à disposition des locaux relève d'un droit d'occupation précaire, et non d'un bail. La présente convention étant conclue intuitu personne, l'Association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit. Il lui est notamment interdit de sous-louer les locaux mis à disposition, sauf accord exprès et préalable de la Commune.
Article 13 - Etat des lieux
L'Association prendra les locaux mis à disposition dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et de leurs défauts.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux, ainsi qu'à l'issue de la présente convention.
Article 14 - Conditions d'occupation
Les locaux mis à disposition ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles conformes à la présenté convention. Toute modification de cette destination est subordonnée à l'autorisation préalable de la Commune. En cas de modification de cette destination sans ou contre l'autorisation préalable de la Fomumune, cette dernière pourra résilier de plein droit la présente convention.
L'Association s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition. Elle ne pu... eue. 2 puisse les détériorer et devra, sous peine d'être tenue personnellement resportsable-avertir -Cemmines © “
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. L'entretien des locaux mis à disposition est à la charge de l'Association.
Article 15 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie aux conditions suivantes : <..,>,
L'Association prend à sa charge les frais suivants : .
Article 16 - Assurances
L'Association s'engage, avant la prise de possession, à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui des usagers du local mis à sa disposition. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production des attestations d'assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement, à chaque date anniversaire du contrat d'assurance de ladite police.
V - AUTRES CONCOURS EN NATURE
Article 17 - Autres concours en nature
Pour la réalisation du programme d'actions ou de l’action (on de son activité) mentionné à l'article 1, la Commune fournit à l'Association les concours en nature suivants : <,.,>,
Ces concours en nature ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation du programme d'actions ou de l’action mentionnés à l’article 1°.
Ces concours sont attribués sous les conditions suivantes : <...>.
VI - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Article 18 - Responsabilité et assurances
L'Association est responsable du respect des législations spécifiques à son activité. Elle est seule responsable vis-à- vis de ses membres, de ses salariés et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'ils soient, résultant de son activité,
L'Association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité. Elle s'engage à souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties couvrant les conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard, de manière que la responsabilité de la Commune ne puisse pas être recherchée. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production des attestations d'assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement. Cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de cette ou ces assurances s'avérerait insuffisant,
Le défaut de production des attestations d'assurance, à la demande de la Commune et dans le délai fixé par elle, peut justifier la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs de l'Association.
VII - CONTROLE ET EVALUATION
Article 19 - Modalités de contrôle
La Commune s'interdit de s'immiscer dans l'affectation précise des concours attrib P
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Date de réception préfecture : 05/06/2020 19.1 - Prescriptions légales
En application des dispositions de l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'Association est tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité,
Conformément au 4ère alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'Association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif audit compte rendu financier. Il doit être déposé auprès de la Commune dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Il est rappelé qu'en application de l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1‘ de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000.00 euros :
- Est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; - Doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, - En outre dont le montant global des subventions serait supérieur à 153 000 € doivent fournir un bilan synthétique selon le modèle joint en annexe ;
Doit assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
19.2 - Stipulations particulières
L'Association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Toute association percevant une subvention de la Commune d’un montant annuel supérieur à 23 000 euros sur deux exercices consécutifs, s'engage à désigner un expert comptable pour vérifier ses comptes. Le rapport de cet expert comptable doit être déposé auprès de la Commune dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
L'Association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la Commune tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles,
L'Association s'engage à produire à la Commune toute pièce justificative de la réalisation du programme d'actions ou de l’action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention et les moyens mis à disposition.
Elle s'engage à mettre la Commune en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu'elle jugera nécessaire quant à l’utilisation de la subvention attribuée.
L'Association s'engage à informer la Commune de toute modification intervenant dans sa situation (changements de RIB, d'adresse, de statuts, d’administrateurs, etc.) dans un délai de 30 jours à compter de ladite modification.
Article 20 - Reversement de tout ou partie de la subvention
En cas d'inexécution partielle ou totale de la convention par l'Association, la Commune pourra mettre en œuvre soit le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit la diminution
ou la suspension du montant de la subvention, notamment dans les cas suivants :
- En cas d'utilisation de la subvention pour un objet ne présentant pas un caractère d'intérêt général en lien avec la commune ;
- Au cas où l'activité de l'Association serait significativement inférieure aux prévis la demande de subvention ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 - En cas de défaut de publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels pour les associations astreintes à cette obligation en application des dispositions de l'article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 ; - Si l'action soutenue relève d’un cofinancement, en cas de non-obtention d’un financement sollicité, en cas de rupture des relations contractuelles entre l’Association et un cofinanceur, en cas d'abandon, de suspension ou de retrait du projet ou en cas de prononcé d’une sanction ou d’une injonction de reversement des financements attribués par un cofinanceur ;
- En cas de déclaration inexacte ou trompeuse faite par l'Association dans sa demande de subvention ou dans tout
autre document remis par ou au nom et pour le compte de l'Association au titre de la présente convention ; - En cas d'absence de mention du soutien apporté par la Commune sur les principaux documents informatifs ou promotionnels de l'Association.
Les cas énumérés ci-dessus ne sont pas limitatifs.
La Commune pourra également demander à l'Association le reversement des sommes non utilisées ou insuffisamment justifiées ou non justifiées par l'Association.
Cette décision sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, l'Association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense, Le délai fixé par la mise en demeure tiendra compte de la nature du manquement invoqué.
Le reversement total ou partiel de la subvention décidé par la Commune fera l’objet d'une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n'est pas fait droit à l’injonction dans un délai de trente jours.
Article 21 - Evaluation
Au terme de la convention, l'Association remet à la Commune, dans un délai de six mois, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l’action subventionnés. La Commune procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation de ses conditions de réalisation.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l'article 19, ainsi que sur l'impact du programme d'actions ou de l’action au regard de l'intérêt local.
Article 22 - Résiliation de la convention
Sans préjudice du reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en application de l’article précédent, la Commune pourra également, en cas d'inexécution partielle ou totale de la convention d’une particulière gravité, prononcer sa résiliation de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, l'Association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense.
La résiliation de la convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation, La présente convention sera également résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'Association pour quelque cause que ce soit.
Article 23 - Renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect de la présente convention par l'Association,
VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 - Communication
L'Association s'engage à mentionner de manière lisible, sur ses principaux documents informatifs ou
promotionnels, le soutien financier de la Commune par, au minimum, l'apposition des armoiries de L'ETANG SALE.
Article 25 - Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
Article 26 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties.
En cas de désaccord persistant entre la Commune et l'Association, le Tribunal administratif de L'ETANG SALE de la Réunion sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 27 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif,
En cas de changement de domiciliation de l'Association, et faute pour elle de l'avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification ayant trait à l'exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile visé à l'alinéa précédent.
Article 28 - Documents annexés à la convention
Sont ou seront annexés à la convention : <..,>.
Fait à L'ETANG SALE, le
Le Président de l'Association Le Maire
(Préciser son identité) Jean Claude LACOUTURE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 ANNEXE 19.1 - PRESCRIPTIONS LEGALES
Le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Ce dernier devra être transmis sous la forme suivante :
|] Trésorerie
LE Dont montant de la trésorerie disponible à la clôture de l'exercice
[1 DDont montant des valeurs de placements à cette date
Compte de résultat et budgets re Fees se Budget prévisionnel
du 01/01/21 au 31/12/21 (en euro) du 01/01/19 au 31/12/19 | du 01/01/20 au 31/12/20
Cotisations et assimilés
Prestations de services
Subventions Européennes
Subventions de l'Etat
Subventions Régionales
Subventions Départementales
Subventions de la collectivité
Subventions des Autres Organismes
Publics
Subventions des Autres Organismes
Privés
Total des subventions
Autres produits
Reprise sut provisions et
amortissements
Total des produits d'exploitation
Achats
Charges externes
Impôts et taxes
Salaires et indemnités
Charges Sociales
Autres charges
Dotations aux amortissements et
provisions
Total des charges d'exploitation
Résultat d'exploitation
Produits financiers
Charges financières
Résultat financier
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
Résultat NET Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 (Pour les Associations qui bénéficient de plus de 153 000 € de suboention, un ensemble d'indicateurs d'activités el financiers sont à remettre trimestriellement à la Commune ; à préciser)
COMMUNE DE L’'ETANG SALE REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION 2020 N°
Les zones écrites en rouge sont à compléter par le correspondant adininistrabif on à effacer le cas échéant.
Entre
La COMMUNE DE L'ETANG SALE, Hôtel de Ville 97427 L'ETANG SALE représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE,
d'une part
Et
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) (Adresse du siège social) représentée par son Représentant Légal en exercice, Monsieur (ou Madame) Nom et Prénom
d'autre part
VU l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article ler du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
VU la loi n° 2019-856 du 31 juillet 2019 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal du (Budget Primitif) VU la Délibération du Conseil Municipal du (Décision Moiificative éventuelle)
VU la Délibération du Conseil Municipal du (Budget supplémentaire éventuel) VU la Délibération du Conseil Municipal du (Convention) VU Délibération du Conseil Municipal du (Avenait)
IL EST ARRÊTE ET CON VENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les conditions de participation de la Commune de L’Etang Salé à la mise en œuvre de l'action suivante :
Article 2 - ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, RÉGIE
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) propose de mener un programme d'activité en (à compléter par le correspondant administratif) selon un programme d'action joint en annexe en conformité avec ses statuts.
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt des actions proposées à l'article 2 de la présente Convention, la Commune de L'Etang Salé accorde son soutien à (Nom de l'Etablissement Public ; Régie) pour la mise en œuvre du programme proposé, selon les modalités ci-après :
Subvention municipale de fonctionnement
La Commune de L'Etang Salé accorde une subvention à (nom de l'Etablissement Public, Régie) à concurrence d'une somme qui a été délibérée en Conseil Municipal. Pour le budget 2020, cette somme est fixée à somme en chiffres (sonne en lettres) caractères gras
Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal après examen du budget prévisionnel et du programme d'activités de l'année à venir.
Moyens mis à disposition
PERSONNEL (A compléter)
MATERIEL (A compléter)
LOCAUX (A compléter)
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20200527-PVR27052020-DE
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT
La subvention sera versée conformément aux besoins de trésoreries de (Nom de l'Etablissement Public ; Régie)ainsi que la transmission des éléments en infra :
[| Trésorerie
[11 Dont montant de la trésorerie disponible à la clôture de l'exercice
(1 Dont montant des valeurs de placements à cette date
; Compte de résultat du | Budget de l'année à
Capre A é budgets dernier exercice clos du | en cours du 01/01/20 du OL ste
01/01/19 au 31/12/19 au 31/12/20
Cotisations et assimilés
Prestations de services
Subventions Européennes
Subventions de l'Etat
Subventions Régionales
Subventions Départementales
Subventions de la collectivité
Subventions des Autres Organismes Publics
Subventions des Autres Organismes Privés
Total des subventions
Autres produits
Reprise sur provisions et amortissements
Total des produits d'exploitation
Achats
Charges externes
Impôts et taxes
Salaires et indemnités
Charges Sociales
Autres charges
Dotations aux amortissements et provisions
Total des charges d'exploitation
Résultat d'exploitation
Produits financiers
Charges financières
Résultat financier
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
Résultat NET
(Pour les Associations qui bénéficient de plus de 153 000 € de suboention, un ensemble rteantenre d'atotee 21 Tairiore sont à remettre trimestriellement à la Commune ; à préciser)
Dans le cas où l'Association ne réaliserait pas la totalité du programme d'actions lou ae l'action considérée au titre de la présente convention et de ses annexes, la Commune sera ainsi en droit de solliciter le remboursement des
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 sommes éventuellement trop perçues eu égard aux dépenses réellement engagées par l'Association, Ce remboursement interviendra sur émission d'un simple titre de recette par la Commune au vu du budget définitif
établi et certifié par l'Association pour l'exercice considéré écoulé.
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION - RESILIATION
Toute modification du contenu de la présente Convention pendant sa durée de vie, fera l'objet d'un Avenant à
celle-ci approuvé par le Conseil Municipal.
La présente Convention est consentie et acceptée pour la durée de l'année civile et budgétaire. (A vérifier quart
convention pluriannuelle)
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de (Nom de l'Etablissement Public ; Régie) était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Commune de L'Etang Salé se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée,
Article 6 - MODALITES DE CONTROLE
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugé utile,
Au terme de la convention, (Nom de l'Etablissement Public ; Régie) remet, dans un délai de deux mois après la clôture de l'exercice, le compte administratif couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention, Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la Ville, en vue d'en vérifier l'exactitude.
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) s'engage à constituer un dossier composé des documents suivants qui sera
mis à la disposition de la Ville de L'Etang Salé :
# Pour l'aspect juridique :
Demande de subvention annuelle.
Liste des administrateurs à jour.
Procès-verbal des instances délibérantes en matière budgétaire (OB, BP, BS...).
# Pour le contrôle financier :
Budget prévisionnel.
Compte administratif.
Rapport du Receveur Municipal / Commissaire aux Comptes.
Bilan d'activité de chaque action financée,
Mise à disposition (matériel, humain, locaux).
Indemnité des élus, administrateur, montant des primes, évolution de la masse salariale.
Plan de trésorerie.
Toute modification intervenant dans la vie de l'association devra être signalée à la Ville dans un délai de 30 jours après modification (changements de RIB, d'adresse, de statuts, d'administrateurs.…).
Article 7 - ASSURANCE
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile tant au niveau de ses activités qu'au niveau des risques locatifs pour les immeubles éventuellement mis à sa disposition.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité
puisse être mise en cause. Elle devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Article 8 - COMMUNICATION
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Commune par, au minimum, l'apposition des armoiries de la Ville de L'Etang Salé.
En cas de non-respect de l'alinéa 1 du présent article, la Commune de L'Etang Salé se réserve le droit de retenir une part sur la subvention allouée à l'Etablissement Public, Régie,
Article 9 - LITIGES
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une recherche de règlement amiable. Au cas où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l'une ou l'autre des parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent au regard de là Commune de L'Etang Salé,
Fait à L'Etang Salé, le
Le Représentant Légal de Le Maire
l'Etablissement Public, Régie
(Préciser son identité) Jean Claude LACOUTURE
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 VILLE DEL TAN SALI
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN
RELEVANT DU REGIME FORESTIER
EN FORET DOMANIALE D’ETANG SALE
ET EN FORET DEPARTEMENTO-DOMANIALE D'’ETANG SALE
POUR L’EXTENSION ET LA MODERNISATION
D'UNE STATION D’EPURATION DES EAUX USEES
TERRITOIRE COMMUNAL DE L’ETANG-SALE
LIEU DIT LA FORET
Convention n°6117 DOETASAL#016
AVENANT N°1
PORTANT TRANSFERT DE LA CONVENTION
Entre,
1) L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF), établissement public à
caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des
sociétés de PARIS sous le numéro B 662 043 116 RCS, dont le siège social est
situé 2 Avenue de Saint Mandé, 75570 PARIS cedex 12, représenté par
Monsieur Sylvain LEONARD), Directeur Régional pour la REUNION, dont
les bureaux sont situés boulevard de LA PROVIDENCE CS71072 97404,
Saint-Denis cedex,
2) La commune de L'ETANG-SALE, dont le siège social est situé HOTEL DE
VILLE - BP 903 AVENUE RAYMOND BARRE 97427 L'ETANG SALE,
représentée par Monsieur Jean-Claude LACOUTURE, Maire de L’Etang-Salé,
3) La communauté Intercommunale des Villes Solidaires, CIVIS, immatriculée
sous le numéro de SIRET 249 740 077 00048, dont le siège est situé 29 ROUTE
DE L’ENTRE DEUX BP370 PIERREFONDS 97410 SAINT PIERRE,
représentée par Monsieur Michel FONTAINE, Président de la CIVIS,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Par convention n°6117 DOETASAL#*016 en date du 13/05/2011, l'Etat et l'ONF ont mis à disposition de la Commune de L’Etang-Salé, pour une durée de 30 ans à compter du 06/09/2010, un terrain dépendant du domaine forestier départemento- domanial et domanial pour l’extension et la modernisation d’une station d'épuration des eaux usées existante,
Dans le cadre de la loi « NOTRE » n°2015-991 du 7 août 2015, par délibération n°190520-03, le conseil communautaire de la CIVIS, dans sa séance du 20/05/2019, a
décidé d’étendre son périmètre d’intervention, à compter du 01/01/2020, aux compétences suivantes : eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines. Par délibération n°191219-31, la CIVIS a approuvé l’avenant de transfert et autorisé son Président ou son représentant à le signer.
Contrat ONF n°6117 DOETASAL* Page ] sur 2
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 ARTICLE UNIQUE
Compte tenu de ce qui vient d’être mentionné ci-dessus, la convention N°6117 DOETASAL#*016 de mise à disposition de terrain relevant du régime forestier en forêt domaniale de L’Etang-Salé, et en forêt départemento-domaniale de L’Etang- Salé pour l’extension et la modernisation de la station d'épuration des eaux usées visée dans l’exposé du présent avenant est transférée au 1% janvier 2020 à la CIVIS, qui en assurera sans réserve les droits et obligations, lesquels sont inchangés.
Fait en trois exemplaires à SAINT-PIERRE,
Le
La commune de L’'ETANG SALE, Le Directeur Régional
de l'ONF
Jean-Claude LACOUTURE Sylvain LEONARD
LA CIVIS
Michel FONTAINE
Contrat ONF n°6117 DOETASAL* Page 2 sur 2
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Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 DEPARTEMENT DE LA REUNION
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VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N° 02/DGS/2020
Prononçant la fermeture temporaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires
Le Maire de la Commune de L'ETANG-SALE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de l'Education,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'environnement,
VU la Loi n° 79.587 du 11 Juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l'administration et le public ;
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 24 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire ; CONSIDERANT l'épidémie du CORONAVIRUS Covid-19,
CONSIDERANT le diagnostic COVID-19 établi par la commune de L'ETANG-SALE relatif aux principes généraux du protocole sanitaire sur la possibilité de réouverture des écoles après le confinement CONSIDERANT qu'au regard du diagnostic établi par la commune, en lien avec les directeurs d'école, démontrant que la mise en place du protocole sanitaire est inopérant à ce jour. Sachant que les moyens matériels et humains nécessaires à l'ouverture des écoles ne répondent pas aux exigences du protocole sanitaire, la ville est contrainte de ne pas procéder à l'ouverture des écoles maternelles, élémentaires et primaires.
ARRETE
ARTICLE 1 - Toutes les écoles maternelles, élémentaires et primaires de la Commune seront fermées à compter du
lundi 18 Mai 2020 jusqu’à nouvel ordre.
ARTICLE 2 - L'école Gabin DAMBREVILLE accueille des enfants des personnels soignants, des personnels de sécurité et du personnel se trouvant en première ligne dans la lutte contre la pandémie.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Commandant de la Gendarmerie
de la Commune, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat.
Fait à L'Etang-Salé, le 14 Mai 2020
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Notifié le ......…
Publié le ...............
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
974-219740040-20200514-ARRE0214052020
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Date de tÈlÈtransmission : 14/05/2020
Date de rÈception prÈfecture : 14/05/2020 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L’ETANG-SALE
ARRETE N° 03/DGS/2020
Prononçant l’ouverture des écoles maternelles, élémentaires et primaires
Le Maire de la Commune de l’'ETANG-SALE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de l'Education.
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l’Environnement,
VU la Loi n° 79.587 du 11 Juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l’administration et le public ;
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 24 :
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire :; CONSIDERANT l'épidémie du CORONAVIRUS Covid-19,
CONSIDERANT l’évolution du virus Covid-19 sur le département de la Réunion à ce jour, CONSIDERANT la volonté de l’éducation nationale à un retour à l’éducation d’un maximum d’élèves des écoles maternelles, élémentaires et primaires,
CONSIDERANT la volonté de la commune de L’ETANG-SALE d’ouvrir les écoles
maternelles, élémentaires et primaires dans les conditions du protocole sanitaire prévu pour les établissements scolaires.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Arrêté N° 02/DGS/2020 du 14 Mai 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'ensemble des établissements scolaires maternelles, élémentaires et primaires de la Commune de l’Etang-Salé sont ouverts à compter du Mardi 02 Juin 2020 et dans les conditions du protocole sanitaire.
ARTICLE 3 : Les écoles maternelles ne sont ouvertes que pour les élèves de grande section, excepté les enfants des personnels soignants, des personnels prioritaires et des personnes se trouvant en première ligne dans la lutte contre le Covid-19, tout niveau confondu.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 02 juin 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’Etat.
Fait à l'ETANG-SALE, le FPE He
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AccusÈ de rÈception en prÈfecture
974-219740040-20200529-ARRE0329052020
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Date de tÈlÈtransmission : 02/06/2020
Date de rÈception prÈfecture : 02/06/2020 DEPARTEMENT DE LA REUNION
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VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
ARRETE N° 004 / URBA / 2020
portant ordre d’interruption des travaux
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE L’ETANG-SALE,
Vu les articles L.480-2, L.421-1, L.610-1 et R.421-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 juin 2017 et modifié le 22 décembre 2017 de la Commune de l’'ETANG-SALE par délibération du Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal d’infraction dressé par un agent assermenté de l’Etat le 06 mars 2020 ;
Considérant que les travaux litigieux, consistant à avoir entrepris sans autorisation réglementaire la réalisation en cours d’une construction dont les dimensions accusent 08,47 mètres de long pour 06,81 mètres de large sur la parcelle de terrain cadastrée section AV n° 68, sont réalisés en violation de la règle de procédure et notamment des dispositions des articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l’Urbanisme, réprimée par l’article L.480-4 du même code, et à la règle de fonds de portée locale (articles L.151-2 et L.610-1 du Code de l'Urbanisme), notamment aux dispositions des articles UB 2.2, UB 2.3 et UB 2.6, du règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 juin 2017 et modifié le 22 décembre 2017 de la Commune de L’ETANG-SALE, réprimée par les articles L.480-4 et suivants du Code de
l'Urbanisme ;
Considérant que l’article L.480-2 alinéa 10 du Code de l'Urbanisme fait obligation d’interrompre lesdits travaux ;
Considérant qu’il est d’intérêt général que les travaux de construction situés en zone UB au PLU approuvé de la Commune de L’'ETANG-SALE, soient interrompus ;
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Jean-Bernard LAURET, demeurant au n° 03 Sentier des Avocats 97427 L’ETANG-SALE, bénéficiaire des travaux susvisés réalisés en
infraction à la législation relative au Code de l’Urbanisme sur la parcelle cadastrée section AV n° 68 située au n° 03 Sentier des Avocats 97427 L’ETANG-SALE, est MIS EN DEMEURE D’INTERROMPRE IMMEDIATEMENT
CEUX-CI.
ARTICLE2: Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux susvisés, ainsi qu’à toute personne pénalement responsable au sens de l’article L.480-4-2° du Code de
l'Urbanisme. ARTICLE 3: Copie en sera transmise sans délai au Sous-Préfet de SAINT-PIERRE ainsi qu’au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de SAINT- PIERRE.
ARTICLE 4: Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
L’ETANG-SALE, le {4 JUIN 2020
LE MAIRE
Jean Claude LACOUTURE
Avertissement : Le non-respect de la mise en demeure prévue à l’article 1° du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L.480-3 du Code de l'Urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l’article L.480-2-7° du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition de scellés.
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de l’autorité signataire ou saisir le Tribunal Administratif de SAINT-DENIS de la Réunion au 27, Rue Félix Guyon — BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX, d’un recours contentieux conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justine Administrative. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/59
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant la réunion en département, ensemble les
textes subséquents qui l’ont modifié,
VU la loi N°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales
Vu la loi N°95-73 du 21 janvier 1995, d’organisation et de programmation
relative à la sécurité, notamment son article 23-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2212-2, L.2212-4 et L.
2212-1,
Vu les articles L.2131-1, L.2212-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
Vu le code pénal notamment ses articles 223-1 et suivants, 322-1 et suivants, 433-3, R610-S5
Vu le décret N°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer les règles de restrictions de circulation liées à l’épidémie de COVID-19
Considérant que pour des raisons de sécurité des usagers ainsi que les restrictions de circulation prescrites, il y a lieu d’interdire l’accès au cimetière de
la commune au public, à l’exception des inhumations.
ARRETE
ARTICLE 1 : le cimetière de la ville de l’étang salé est interdit au public à compter de ce jour 02 avril 2020 et jusqu’à nouvel ordre ARTICLE 2 : l’accès au cimetière sera seulement autorisé dans le cadre des inhumations. Ces dernières doivent se conformer aux mesures générales prescrites par le gouvernement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 02 avril 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l’'ETANG-SALE, le 02/04/2020
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J.C LACOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/60
Le Maire de la Ville de L'ETANG-SALE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2212-3,
L.2213-23 ;
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1332-1 et L.1332-2 ;
VU Le Code Pénal, et notamment les articles R.222-32 et R.610-5
VU Le Code du patrimoine, et notamment les articles L.532-1 à L.532-14
VU La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Le décret n°62-13 du 8 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et
lieux de baignade ;
VU Le décret n°81-243 du 7 avril 1981 modifié par les décrets n°91 du 20 septembre 1991 et N°97-
503 du 21 mai 1997 et l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 ;
VU La circulaire du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignades d'accès
non payant;
VU Le Procès-verbal de mise à disposition de la plage de l'Etang-Salé à la CIVIS en date du 27
octobre 2003 ;
VU L'Arrêté N°24 en date du 10 novembre 2006 portant réglementation des lieux de baignade et de
police de la plage ;
VU l'information de la CIVIS transmise par mail ce jour indiquant la dangerosité de la zone située
entre le bassin pirogue et le poste des MNS, notamment le risque de chutes d'arbres.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures urgentes pour prévenir de tous risques
d'accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes circulations (piétonnes ou de toutes autres natures) des usagers de la plage
sont strictement interdites dans la zone située entre le Bassin Pirogue et le poste des MNS. ARTICLE 2 : La signalisation et le balisage de la zone interdite d'accès sera mise en place par les
services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur, et notamment par la loi N°89-874
du 1er décembre 1989.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 07 avril 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, les Maîtres-Nageurs Sauveteurs, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à L'ETANG-SALE, le 07 avril 2020
LR ne REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/61
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU la loi N°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales
Vu la loi N°95-73 du 21 janvier 1995, d’organisation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2212-1, L.2212-2 /5°,
L. 2212-4 et L2212-5
Vu le code pénal notamment ses articles 223-1 et suivants, 322-1 et suivants,
433-3, R610-S5
Vu l’arrêté ministériel du 09 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID 19
Vu le décret N°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vu la demande faite par les agriculteurs et producteurs de fruits et légumes de la commune de l’étang salé, d’avoir un lieu de vente pour permettre d’écouler leurs productions
Vu la nécessité d’offrir à la population un espace sécurisé et conforme aux
prescriptions de protection et de prévention liées au virus COVID 19, permettant un ravitaillement en produit frais
Considérant qu’il y a lieu d’éviter la perte de la production locale en fruits et légumes et d’éviter le gaspillage alimentaire. Considérant qu’il y a lieu de permettre à la population de se fournir, en toute sécurité et sur un lieu adapté , en produits frais et de permettre de désengorger les autres commerces.
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous réserve de l’accord de MR LE PREFET de la Kéunion quant à l’organisation d’un marché de proximité provisoire permettant la vente de produits émanant des agriculteurs et producteurs de la ville de l’étang salé: des espaces sont réservés pour la tenue de cette activité dans les lieux suivants et selon le calendrier qui suit :
- Chaque mercredi sur le parking du complexe sportif, à l’étang sale les hauts, de 07h00 à 12h00
- Chaque vendredi sur le plateau sportif (terrain de basket) de l’étang salé les bains, avenue de bourbon, de 07h00 à 12h00
ARTICLE 2 : l’espace réservé, sur les deux lieux précités, sera balisé par des barrières et clôtures selon le lieu, avec une entrée et sortie indépendante et un contrôle des flux, conformément aux prescriptions préventives prévues pour lutter contre le COVID 19. Des agents seront chargés de s’assurer du respect des distances entre les personnes et des gestes barrières préventifs. Un cheminement sera effectué pour guider les visiteurs afin d’éviter tout croisement ou rassemblement de personnes face aux étalages.
ARTICLE 3: les visiteurs pourront accéder au marché qu’après avoir effectué le lavage ou la désinfection de leurs mains. L’accès au marché n’est possible que par une personne par foyer, sauf dans le cas des personnes handicapées ou personnes âgées nécessitant une aide particulière.
ARTICLE 4: les producteurs ou agriculteurs effectuant la vente de leurs produits devront se protéger pour exercer leur activité. Un espace minimum de 4 mètres sera établi entre les étalages. Le nombre d’étalages ne pourra excéder quinze .Les clients ne devront pas pouvoir accéder directement aux étales et seul les vendeurs manipuleront les produits.
ARTICLE 5: des panneaux d’information sur la prévention et les gestes barrières obligatoires devront être apposés à l’entrée du dispositif afin de sensibiliser les visiteurs sur les gestes barrières du virus COVID 19. ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 08 avril 2020.
ARTICLE 8 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 08/04/2020
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Î REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/62
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1°* partie
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU la demande faite par la société SIGNATURE OI en date du 15 avril 2020, société mandatée par la CIVIS pour l’exécution de travaux sur l’avenue Michel Debré à l’étang sale les hauts
Vu l’avis favorable émis par la CIVIS , gestionnaire de la voie communautaire: avenue
Michel Debré à l’'ETANG SALE LES HAUTS , zone industrielle les sables
CONSIDERANT qu'il y a lieu de sécuriser et signaler une zone de travaux dans la zone industrielle des sables après la réalisation d’enrobé
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de travaux de signalisation horizontale provisoire et de signalisation verticale dans la zone industrielle des sables , et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : l’entreprise mandatée par la CIVIS est autorisée à effectuer des travaux de signalisation horizontale et verticale du 20 avril 2020 au 24 avril 2020 inclus, de 07h00 à 17h00 . Sont concernées les voies suivantes :
Avenue Michel Debré
Rue de la boulangerie
Rue Léonus Bénard.
ARTICLE 2 : Sur l’avenue Michel Debré, des travaux de marquage au sol provisoire seront exécutés sur l’enrobé récemment fait. Ces travaux prendront en compte les voies de circulation, la signalisation des passages piétons et des ralentisseurs. ARTICLE 3 : sur la zone industrielle des sables et sur la zone des dunes, des travaux de rafraichissement de la signalisation horizontale existante seront exécutés.
ARTICLE 4: la vitesse des véhicules sera réduite à 30 km/h sur les zones des travaux précités. Le stationnement sera interdit sur l’ensemble des voies concernées. Un alternat par feux tricolores sera mise en place, en fonction des besoins et de l’avancement du chantier.
ARTICLE 5 : L'entreprise LINEA SRP sera chargée de la mise en place de la signalisation adaptée et réglementaire.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 16 avril 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/63
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par la Société AUSTRAL TELECOM SERVICES en date du 20/04/2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux d’ouverture de chambre pour aiguillage, tirage, pose de boîte et soudures fibre optique sur le territoire de l’'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: L’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES procèdera aux travaux
décrits ci-dessus du 04 mai 2020 au 04 juin 2020 sur les voiries suivantes :
- Avenue Raymond Barre
Allée de Montaignac
Rue Becquet
Rue Sylvio Bénard
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores à la hauteur des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES, chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 04 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l’'ETANG-SALE, le 23 avril 2020
AA E PIN REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/64
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande faite par l’entreprise REEL ELECTRICITE, sise au N° 06, Rue d’Hanoï, 97419 LA POSSESSION, en date du 08 avril 2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de fouille sous trottoir pour passage de câble EDF sur l’allée de Montaignac à l'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du 27 avril 2020 sur une période de 20 jours calendaires, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles sur l’allée de Montaignac.
ARTICLE 2 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit
pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise REEL ELECTRICITE chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 avril 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 22/04/2020
D J.C LACOUTURE RETRO REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/65
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 225 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par Monsieur COULAMA Guillaume de la SBTPC, sise au N°
28, rue Jules Verne, ZI N° 2, Le PORT, en date du 22/04/2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de création de ralentisseurs sur les rues Pied des Roches face au centre funéraire, Route des Canots devant le stade et sur la rue Louis Fontaine à l’Etang-Salé, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise SBTPC procèdera aux travaux décrits ci-dessus sur les rues Pied des Roches face au centre funéraire, Route des Canots devant le stade et sur la rue Louis Fontaine à L’Etang-Salé le lundi 27 avril 2020 de 07H00 à 16H00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de feux tricolores ou piquets mobiles à hauteur des différents chantiers.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit
pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: La signalisation réglementaire sera mise en place par la société SBTPC
chargée des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 avril 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l’'ETANG-SALE, le 23/04/2020
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J.C LACOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/66
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 225 du Code de la Route
VU L'article R.610-5 du Code Pénal
VU le décret N° 2000-277 du 24/03/2000
VU La DICT en date du 11/10/2019
VU La demande présentée par la société SBTPC en date du 24 avril 2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux d’aménagement et raccordement EP/EU sur le chemin du Puits à l’Etang-Salé, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 27 avril 2020 jusqu’au 28 juin 2020 l’entreprise SBTPC est autorisée à effectuer des travaux sur le chemin du Puits.
ARTICLE 2 : Des travaux se dérouleront par chantier mobile.
ARTICLE 3 : La circulation des véhicules dans la portion des travaux sera interdite sauf riverains.
ARTICLE 4 : Lors des travaux de raccordement au carrefour « Chemin du Puits / Avenue Leconte Delisle » la circulation se fera par alternance à la hauteur du chantier (alternat manuel et/ou feux tricolores).
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire sera mise en place par la société SBTPC
chargée des travaux.
ARTICLE 6: Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 avril 2020.
ARTICLE 7 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 24 avril 2020
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PEURICT TEUNXC REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/67
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande en date du 24 avril 2020 de madame OLIVAR Mélissa de la société Particules Plus, sise au 74, rue André Lardy — ZAE La Mare — 97438 Sainte Marie
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux d’ouverture de chambre pour
aiguillage, tirage et raccordement de la fibre optique de l'habitation situé au 68b avenue Raymond Barre à L'Etang-Salé, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise Particules Plus procédera aux travaux d'ouverture de chambre pour l'aiguillage du réseau permettant le tirage et le raccordement de la fibre optique à
l'habitation situé au N° 68B, avenue Raymond Barre sur la période du 29/04/2020 au
24/05/2020.
ARTICLE 2 : L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation
appropriée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 29 avril 2020.
ARTICLE 4 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 28 avril 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/68
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de RUNEO, 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du
23/04/2020,
CONSIDERANT que des travaux de fouilles seront réalisés sur l’avenue Raymond Barre à l’Etang Salé, afin de permettre le raccordement au réseau d’eaux usées des immeubles de la SCCV MONTAIGNE, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes afin d’éviter tous risques d’accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 04 mai 2020 sur une période de 20 jours calendaires, des travaux
de fouilles seront réalisés sur l’avenue Raymond Barre à hauteur de l'impasse Alva
LALLEMAND.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores sur l’avenue Raymond Barre à hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 5: Le présent arrêté prendra effet à compter du 04 mai 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, 1629 vi2 SP EEN 65 sr èNT À \
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ARRETE N°PM/2020/69
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de RUNEO, 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du 24/04/2020,
CONSIDERANT que des travaux se dérouleront sur l’impasse des Cryptomérias à l’Etang Salé, afin de procéder à la réalisation de 3 branchement AEP d25, il y lieu de réglementer la circulation afin d’éviter tous risques d’accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 04 mai 2020 sur une période de 10 jours calendaires, des travaux
de réalisation de branchement AEP d25 se dérouleront dans l’impasse des Cryptomérias à hauteur du N° Sbis.
ARTICLE 2 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 3: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté prendra effet à compter du 04 mai 2020.
ARTICLE 5: Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SATE.iI8 29 avril 2020 ee
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ARRETE N°PM/2020/70
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de RUNEO TVX SUD, TSA 70011, 69134 DARDILLY CEDEX, en date du 28/04/2020, représenté Monsieur NOEL Alexandre
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de raccordement de conduite 100FTE rue des Bilimbis et impasse Cadet à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du 10 mai 2020 sur une période de 10 jours calendaires, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles sur la rue des Bilimbis et impasse Cadet à l’Etang-Salé
ARTICLE 2 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 3: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/71
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VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de RUNEO TVX SUD, TSA 70011, 69134 DARDILLY CEDEX, en date du
28/04/2020, représenté Monsieur NOEL Alexandre
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de réalisation d’un branchement AEP D25 au 40 rue de la Vieille Pompe à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du 10 mai 2020 sur une période de 10 jours calendaires, la
circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles à hauteur du 40 rue de la Vieille Pompe à L’Etang-Salé.
ARTICLE 2 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 3: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 04 mai 2020
J.C LACOUTURE, / REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/72
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VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de RUNEO TVX SUD, TSA 70011, 69134 DARDILLY CEDEX, en date du 28/04/2020, représenté Monsieur NOEL Alexandre
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de raccordement de conduite AEPdn150 rue Sheunon et impasse Cadet à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du 10 mai 2020 sur une période de 10 jours calendaires, la
circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles sur la rue Sheunon et impasse Cadet à l’Etang-Salé
ARTICLE 2 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 3: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 05 mai 2020 PR
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ARRETE N°PM/2020/73
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant la réunion en département, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié,
VU la loi N°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales
Vu la loi N°95-73 du 21 janvier 1995, d’organisation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2212-2, L.2212-4 et L. 2212-1,
Vu les articles L.2131-1, L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal notamment ses articles 223-1 et suivants, 322-1 et suivants, 433-3, R610-S
Vu le décret N°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vu les nouvelles prescriptions de la note établie par la DGCL en date du 29 avril 2020.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer d’appliquer les nouvelles règles précitées et d’autoriser l’accès du cimetière au public.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté municipal n° PM/2020/59 du 02 avril 2020 est annulé. ARTICLE 2 : Le cimetière de la ville de L’Etang-Salé est ouvert au public
uniquement de 08h00 à 17h00 à compter du 11 mai 2020.
ARTICLE 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 11 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 06/05//2020 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/74
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par la Société SCOPELEC, en date du 29/04/2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de tirage, aiguillage, pose de câble sur poteau et raccordement dans le cadre du déploiement FTTH Orange sur le territoire de l’'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise SCOPELEC procèdera à des travaux décrits ci-dessus du 07 mai 2020 au 07 juillet 2020 sur le chemin de la Ravine-Sèche.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores à la hauteur des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise SCOPELEC, chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 07 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/75
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par la Société SCOPELEC., en date du 29/04/2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de tirage, aiguillage et raccordement dans le cadre du déploiement FTTH Orange sur le territoire de l’'ETANG- SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise SCOPELEC procèdera à des travaux décrits ci-dessus du 07 mai 2020 au 07 juillet 2020 sur les voiries suivantes :
Rue Comtat Venaissin
Rue Octave Bénard
Rue de la Vieille Pompe
Avenue de Bretagne
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores à la hauteur des travaux.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise SCOPELEC, chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 07 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/76
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VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par la Société SCOPELEC, en date du 29/04/2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de tirage, aiguillage et raccordement dans le cadre du déploiement FTTH Orange sur le territoire de l’'ETANG- SALE, et afin d'éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise SCOPELEC procèdera à des travaux décrits ci-dessus du 18 mai 2020 au 18 juillet 2020 sur les voiries suivantes :
- Avenue Raymond Barre
- Allée Aurélie
- Avenue Michel Debré
- Chemin Charbonnier
- Rue de la Laïcité
- Rue Lambert
- Chemin de Ligne
- Rue Sheunon
- Route des Canots
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles à la hauteur des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise SCOPELEC, chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à dE NGLSALE, le 06 mai 2020
O7 à Xi REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/77
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VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 225 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par Monsieur MAZEAU Nicolas de la SBTPC, sise au N° 28, rue
Jules Verne, ZI N° 2, Le PORT, en date du 30/04/2020.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder des travaux de renforcement de chaussée sur la RD 19 route des Canots, du PR 2+530 au PR 3+990, à l’Etang-Salé, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise SBTPC procèdera à des travaux décrits ci-dessus sur la RD 19
route des Canots du PR 2+530 au PR 3+990 du 18 mai 2020 au 18 juin 2020 de 07H00 à
16H00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles à la hauteur des travaux.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit
pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: La signalisation réglementaire sera mise en place par la société SBTPC
chargée des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mai 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 06/05/2020
LE MAIRE
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J.C LACOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/78
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de RUNEO, 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du 05/05//2020, représenté par Monsieur DUVAL Alain.
CONSIDERANT que pour des travaux de branchement d’eau potable et d’assainissement EU à l'arrière de l’habitation située au 37 rue de la Vieille Pompe à L’Etang-Salé, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes afin d’éviter tous risques d’accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 17 mai 2020 sur une période de 20 jours calendaires, des travaux de branchement d’eau potable et d’assainissement EU seront réalisés au 37 rue de la Vieille Pompe à L’Etang-Salé.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules se fera par alternance à
l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores à hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules légers et des poids lourds sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation
appropriée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 mai 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
LÉÉPARIC-SALE, le 06 mai 2020
ENS
22 CLACOUTURÉ REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/79
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de REEL ELECTICITE, 06 rue d’Hanoi ZAC Balthazar 97419 LA
POSSESSION en date du 06 mai 2020.
CONSIDERANT que pour des travaux d’extension BTS Aurélien Pierre Lorion, sur l’avenue Octave Bénard à L’Etang-Salé, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes afin d’éviter tous risques d’accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 18 mai 2020 sur une période de 40 jours calendaires, des travaux d’extension BTS Aurélien Pierre Lorion sur l’avenue Octave Bénard à L’Etang-Salé auront lieu.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores à hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit
pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mai 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 06 mai 2020
À À; REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/80
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par l’entreprise NEW COM, sise au N° 07, Rue Henri Cornu, 97490 SAINTE-CLOTILDE, en date du 06 mai 2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de déploiement de câbles fibre optique en souterrain sous infrastructures existantes pose et raccordement des boîtiers en chambres sur le territoire de l'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise NEW COM procèdera à des travaux décrits ci-dessus sur l’avenue Raymond Barre et l’avenue de l’Océan à L’Etang-Salé, à compter du 20 mai 2020 sur une période de 30 jours calendaires.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de feux tricolores
ou piquets K10 à la hauteur des travaux.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement et le dépassement des
véhicules légers et des poids lourds sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation réglementaire et adaptée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 mai 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à 'ÉTANG;SALE, le 06 mai 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/81
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande faite par l’entreprise M.C.R 17bis chemin Charrette 97410 ST PIERRE, en date du 0S mai 2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de fouille sous accotement pour la pose de fourreaux dans la rue du Lotissement des Galaberts à l'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 14 mai 2020 de 07h30 à 16h00 sur une période de 21 jours
calendaires, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles K10 sur la rue du Lotissement des Galaberts à l'ETANG-SALE.
ARTICLE 2 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise M.C.R. chargée des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 11/05/2020
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JC LACOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/82
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de RUNEO, 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du
11/05/2020, représenté par Monsieur DUVAL Alain.
CONSIDERANT que pour des travaux de branchement d’eau potable de l’habitation située au 25, route des Sables à L’Etang-Salé, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes afin d’éviter tous risques d’accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 11 mai 2020 sur une période de 05 jours calendaires, des travaux de branchement d’eau potable seront réalisés au 25, route des Sables à L’Etang-Salé.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores à hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules légers et des
poids lourds sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 11 mai 2020
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“J.C LACOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/83
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de la société OMEXOM, sise au N° 1A, Chemin Charles Isautier, 97410
SAINT PIERRE, en date du 28/04/2020,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de création d’un départ BTS 240? à partir du poste N°0950 de l’Opération Montaigne sise au N° 105, Avenue Raymond Barre à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions
suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : La société OMEXOM procèdera aux travaux décrits ci-dessus sur l’avenue Raymond Barre à hauteur du N° 105, à compter du 18 mai 2020 sur une période de 90 jours
calendaires.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles à la hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise
chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 12 Mai 2020
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J. LACOUTURE | \ REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/84
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La DICT en date du 09/01/2020
VU La demande faite par l’entreprise OMEXOM, IA, avenue Charles Isautier, 97410 SAINT- PIERRE, en date du 12 mai 2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de réfection de chaussée sur l’Allée de Montaignac à l'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 18 mai 2020 de 08h00 à 16h00 sur une période de 60 jours
calendaires, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de feux tricolores ou piquets mobiles sur l’Allée de Montaignac à L'ETANG-SALE, dans sa portion comprise entre l’Allée des Cytises et la Ruelle Calteau.
ARTICLE 2 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules légers et des poids lourds sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 3: L’entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
nan, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/85
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de Monsieur FONTAINE Fabien, 08 avenue de Bretagne 97427 L’'ETANG- SALE en date du 13/05/2020,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de construction (R+1) et de sécuriser de manière optimale le chantier situé au 08 avenue de Bretagne à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur FONTAINE Fabien est autorisé à sécuriser le chantier de construction(R+1) à l’aide de barrières de 3 m 50 de long sur 2 m de haut posé sur plot béton et recouvert de tissus pour limité la propagation des poussières permettant également le
stockage du gravier et du sable sur le chantier situé au 08 avenue de Bretagne à L’Etang-Salé.
ARTICLE 2: Le demandeur devra obligatoirement laisser un passage permettant la
circulation des piétons au droit du chantier.
ARTICLE 3 : Le demandeur sera chargé du nettoyage et de la remise en état si besoin du
trottoir à hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par le demandeur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 13 Mai 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/86
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant la réunion en département, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié,
VU la loi N°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales
Vu la loi N°95-73 du 21 janvier 1995, d’organisation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2212-2, L.2212-4 et L. 2212-1,
Vu les articles L.2131-1, L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal notamment ses articles 223-1 et suivants, 322-1 et suivants,
433-3, R610-5
Vu le décret N°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et
complétant ses dispositions
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-796/cab/bpa en date du 11/05/2020
Considérant qu’il y a lieu d’interdire tout rassemblement convivial et pique
nique de plus de dix personnes sur le littoral de l’Etang-salé.
ARRETE ARTICLE 1 : Tout rassemblement convivial de plus de dix personnes sur le littoral de l’Etang-salé dans sa portion comprise entre les premières habitations côté sud de l’agglomération de L’Etang-Salé les bains et la pointe et place du bassin pirogue, est strictement interdit.
ARTICLE 2 : Tout pique-nique sur le littoral de l’Etang-salé dans sa portion comprise entre les premières habitations côté sud de l’agglomération de L’Etang-Salé les bains et la pointe et place du bassin pirogue, est strictement interdit.
ARTICLE 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l’'ETANG-SALE, le 14/05/2020
Luco HONORINE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/87
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 225 du Code de la Route
VU L'article R.610-5 du Code Pénal
VU Le décret N° 2000-277 du 24/03/2000
VU Les DICT en date du 11/07/2019
VU La demande présentée par la société A3TN, sise au N° 20d, rue de l’Etang, ZI Bel Air, 97450 SAINT-LOUIS, en date du 15 mai 2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de réalisation de réseaux BHNS, à l’Etang-Salé, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions
suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 18 mai 2020 jusqu’au 18 août 2020 la société A3TN effectuera
des travaux de réalisation de réseaux sur l’avenue Raymond Barre dans sa portion comprise entre l’entrée sud de l’agglomération Etang-Salé les hauts et le chemin Village (CD 17E).
ARTICLE 2 : Ces travaux sont réalisés en différentes phases modifiant ainsi la circulation sur l’axe précité et les rues adjacentes. Ces modifications de circulation se feront par arrêtés réglementaires émis par l’autorité de police.
ARTICLE 3: Les zones concernées par ces travaux se définissent sous forme de trois stations :
- Station stade nautique entrée sud de l’agglomération de l’Etang-Salé les Hauts.
- Station stade Gilbert Delgard au niveau de sa jonction à la rue du stade, rue des
Lataniers et Lotissement Vallot.
- Station Le Verger au niveau de sa jonction avenue Raymond Barre, rue de la Paix et
accès à la cité Le Verger.
ARTICLE 4 : Pendant la réalisation du chantier, la circulation sur l’avenue Raymond Barre sera interdite aux poids lourds de plus de 19 tonnes, dans sa portion comprise entre le CD17E et la rue de la Laïcité. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de livraison nécessaires à la vie économique, les véhicules de transport en commun et ainsi qu’aux véhicules de
service publique.
ARTICLE 5 : Dans les zones concernées par le chantier (balisé réglementairement) l’arrêt et le stationnement seront interdits et seront considérés comme gênant et pourront ainsi faire l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 6 : Des modifications de circulation, par chaussée rétrécie, déviations provisoires, limitation de la vitesse, alternat par demi-chaussée, pourront se faire en fonction de l’avancement des travaux dans la zone du chantier.
ARTICLE 7 : Toutes modifications feront l’objet d’une signalisation réglementaire apposée par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 8 : L’entreprise chargée des travaux a pour obligation de pré-signaler dans les distances réglementaires, l’ensemble du chantier et de prévoir des déviations de circulation si nécessaire.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mai 2020.
ARTICLE 10 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 15 mai 2020
pr Ne > J.C LACOUTU REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/88
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de RUNEO, 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du 11/05/2020, représenté par Monsieur MAZOUDI Jean Pierre.
CONSIDERANT que pour des travaux de réalisation de réseau AEP à L’Etang-Salé, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes afin d’éviter tous risques d’accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 24 mai 2020 sur une période de 90 jours calendaires, des travaux de réalisation de réseau AEP seront réalisés sur le chemin de L’entre Deux — Canots à L’Etang- Salé.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores à hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules légers et des poids lourds sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 24 mai 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 19 mai 2020
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ARRETE N°PM/2020/89
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de REEL ELECTICITE, 06 rue d’Hanoi ZAC Balthazar 97419 LA
POSSESSION en date du 15 mai 2020.
CONSIDERANT que pour des travaux de réalisation d’une tranchée sur route pour le passage d’un câble EDF à L’Etang-Salé, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes afin d’éviter tous risques d’accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 25 mai 2020 de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 15h30 sur une période de 20 jours calendaires, des travaux de réalisation d’une tranchée sur route pour le passage d’un câble EDF auront lieu sur le sentier du Bras à L’Etang-Salé.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules sera totalement interdite
à hauteur du chantier.
ARTICLE 3: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée et informer de la fermeture à la circulation des véhicules l’ensemble des riverains du
sentier du Bras.
ARTICLE 4: Le présent arrêté prendra effet à compter du 25 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/90
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande faite par Monsieur GAILDRAUD Christian demeurant au N°06, Impasse des Tisserins, 97427 L’ETANG-SALE, en date du 13 mai 2020.
CONSIDERANT que pour la réalisation d’un déménagement à l’adresse précitée, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 06 juillet 2020 au 08 juillet 2020, la société de déménagement mandaté par le requérant (Mr GAILDRAUD Christian), est autorisée à faire la dépose d’un container de 30 M3 (6 m 50 X 2 m 50), dans l’impasse des Moutardiers à l’Etang-Salé les Bains.
ARTICLE 2 : Une signalisation appropriée ainsi que le balisage du site et du container seront mis en place par le demandeur.
ARTICLE 3 : Une information relative à la dépose du conteneur, sera faite par le demandeur pour l’ensemble des riverains concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 06 juillet 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 19 mai 2020. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/91
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant la réunion en département, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié,
VU la loi N°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales
Vu la loi N°95-73 du 21 janvier 1995, d’organisation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2212-2, L.2212-4 et L.
2212-1,
Vu les articles L.2131-1, L.2212-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
Vu le code pénal notamment ses articles 223-1 et suivants, 322-1 et suivants,
433-3, R610-5
Vu le décret N°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020
portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
COVID 19.
Vu la demande faite par les agriculteurs et producteurs de fruits et légumes de la
commune de L’Etang-Salé, d’avoir un lieu de vente permettant d’écouler leurs productions.
Vu l’accord favorable de Monsieur Le Maire et afin de satisfaire à l’attente des
usagers.
Vu l’arrêté municipal n° PM/2020/61 autorisant l’organisation d’un marché de
proximité provisoire permettant la vente de produits émanant des agriculteurs et producteurs de la ville de L’Etang-Salé. Considérant qu’il y a lieu de modifier les horaires d'ouverture du marché de proximité situé sur le parking du complexe sportif du centenaire.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté municipal n° PM/2020/61 du 08 avril 2020 est annulé.
ARTICLE 2 : Le marché de proximité situé sur le parking du complexe sportif du centenaire aura lieu chaque mercredi de 16h00 à 21h00.
ARTICLE 3 : L'espace réservé, sur le lieu précité, sera balisé par des barrières et clôtures avec une entrée et sortie indépendante et un contrôle des flux, conformément aux prescriptions préventives prévues pour lutter contre le COVID 19. Des agents seront chargés de s’assurer du respect des distances entre les personnes et des gestes barrières préventifs. Un cheminement sera effectué pour guider les visiteurs afin d’éviter tout croisement ou rassemblement de
personnes face aux étalages.
ARTICLE 4 : Les visiteurs ainsi que les marchands devront obligatoirement respecter le générique sur les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale.
ARTICLE 5: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de l’autorité administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 mai 2020.
ARTICLE 7 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 20/05//2020
+
3.C LAGOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/92
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par la Société AUSTRAL TELECOM SERVICES en date du 22/05/2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux d’implantation de poteau et de tirage, pose de boîte et soudures Fibres Optique sur le territoire de l'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: L’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES procèdera aux travaux décrits ci-dessus à partir du 27 mai 2020 pour une durée de 30 jours calendaires sur les voiries suivantes :
- Route Hubert Delisle
- 395 Chemin Charbonnier
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores à la hauteur des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES, chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 mai 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/93
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par la Société AUSTRAL TELECOM CONSTRUCTION en date du 26/05/2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux d’ouverture de chambre pour aiguillage, tirage, pose de boîte et soudures fibre optique sur le territoire de l’'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise AUSTRAL TELECOM CONSTRUCTION procèdera aux travaux décrits ci-dessus du 05 juin 2020 au 05 juillet 2020 sur les voiries suivantes :
Avenue Raymond Barre
Allée de Montaignac
Rue Becquet
Rue Sylvio Bénard
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores à la hauteur des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise AUSTRAL TELECOM CONSTRUCTION, chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 05 juin 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 27 mai 2020
MAIRE
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J.C LACOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/94
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par la société MULTI CABLE REUNION 17 Bis, Chemin
Charrette, 97410 SAINT-PIERRE, en date du 18/05/2020,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de fouille pour pose de 3 PEHD 32 sur l’avenue Michel Debré à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise MULTI CABLE REUNION est autorisée à effectuer des travaux de fouille pour pose de 3 PEHD 32 sur l’avenue Michel Debré du 02 juin 2020 au 02 juillet 2020 de 07H30 à 16H00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets K10 ou feux tricolores à la hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : Le stationnement des véhicules sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 02 juin 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 28 mai 2020 PT
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ARRETE N°PM/2020/95
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par la Société AUSTRAL TELECOM CONSTRUCTION en date du 28/05/2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux d'ouverture de chambre pour aiguillage, tirage, pose de boîte et soudures fibre optique sur le territoire de l’'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise AUSTRAL TELECOM CONSTRUCTION procèdera aux travaux décrits ci-dessus à partir du 05 juin 2020 pour une durée de 30 jours calendaires sur
les voiries suivantes :
- Rue de la Paix
- Impasse des Aloës
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles
ou feux tricolores à la hauteur des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise AUSTRAL TELECOM CONSTRUCTION, chargée des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté prendra effet à compter du 05 juin 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 29 mai 2020
À MAIRE
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ARRETE N°PM/2020/96
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de RUNEO, 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du 31/05/2020, représenté par Monsieur MAZOUDI Jean Pierre.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de reprise de branchement EU à L’Etang-Salé, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes afin d’éviter tous risques d’accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 02 juin 2020 sur une période de 1 jour calendaire, des travaux de reprise de branchement EU seront réalisés sur l’avenue Michel Debré à L’Etang-Salé.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles à hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules légers et des poids lourds sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 juin 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/97
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 225 du Code de la Route
VU L'article R.610-5 du Code Pénal
VU Le décret N° 2000-277 du 24/03/2000
VU L’Arrêté N°PM/2019/193
VU Les DICT en date du 11/07/2019
VU La demande présentée par la société A3TN, sise au N° 20d, rue de l’Etang, ZI Bel Air, 97450 SAINT-LOUIS, en date du 03 juin 2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de réalisation de réseaux BHNS, à l’Etang-Salé, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 04 juin 2020 jusqu’au 05 août 2020, l’avenue Leconte Delisle sera totalement fermée à la circulation dans sa portion comprise entre sa jonction avec l’avenue Raymond Barre et la première habitation.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera apposée par l’entreprise A3TN chargée des travaux.
ARTICLE 3 : Une pré signalisation sera faite à l’entrée de la voie précitée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 04 juin 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l’'ETANG-SALE, le 04 juin 2020
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ARRETE N°PM/2020/98
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route |
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de RUNEO, 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du 03/06/2020, représenté par Monsieur DUVAL Alain.
CONSIDERANT que pour des travaux de réalisation d’un branchement d’eau potable de l’habitation située au 36, chemin du Puits à L’Etang-Salé, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes afin d’éviter tous risques d’accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 14 juin 2020 sur une période de 20 jours calendaires, des travaux de branchement d’eau potable seront réalisés au 36, chemin du Puits à L’Etang-Salé.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules se fera par alternance à
l’aide de piquets mobiles ou feux tricolores à hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules légers et des poids lourds sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 juin 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 04 juin 2020
MAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/99
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La DICT en date du 02/06/2020
VU La demande de la SARL ETPE, 31, chemin Graviter, 97421 LA RIVIERE, en date du
02/06/2020,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de fouilles en accotement de chaussée pour pose de câbles EDF au 05 bis, impasse des Cryptomerias à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ETPE procèdera aux travaux décrits ci-dessus sur l’impasse des Cryptomerias à hauteur du N° 05 Bis, à compter du 09 juin 2020 sur une période de 05 jours calendaires, aux horaires réglementaires.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles à la hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 09 juin 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Fait DRASS LE le 04/06/2020
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RS SPEUNOŸ LACOUTU Ï REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/100
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 225 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande présentée par Monsieur ALVAREZ Florent de la société SIGNATURE OCEAN INDIEN, sise au N° 03, rue Lumumba, 97419 LA POSSESSION, en date du 04/06/2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de marquage routier, sur l’avenue MICHEL DEBRE, à l’Etang-Salé, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: L’entreprise SIGNATURE OCEAN INDIEN procèdera à des travaux de marquage routier sur l’avenue MICHEL DEBRE du 07 juin 2020 au 12 juin 2020 inclus, de 07H00 à 16H00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles sur l’avenue MICHEL DEBRE.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit, ainsi que le dépassement de véhicules, pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la société SIGNATURE OCEAN INDIEN, chargée des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 07 juin 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
J.C LACOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/101
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU Les demandes faites par la société SOGEA REUNION, sise au N° 01, Boulevard du
Chaudron, BP 60021, 97491 SAINTE-CLOTILDE, en date du 03 juin 2020.
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité aux abords du chantier permettant la pose d’escaliers béton à l’aide d’une grue mobile.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise SOGEA chargée des travaux est autorisée à occuper le domaine public, permettant la pose d’escaliers béton à l’aide d’une grue mobile le 10 juin 2020 de 07h 00 à 12 h 00 à hauteur du chantier de construction sis angle des 01 route des Canots et 158 avenue Raymond Barre à L’Etang-Salé.
ARTICLE 2 : Le stationnement de tous véhicules à hauteur du chantier est strictement
interdit. La circulation se fera à l’aide de piquets mobiles.
ARTICLE 3 : L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place un balisage réglementaire et sécurisé. L'entreprise sera chargée également de mettre en place si nécessaire, une déviation provisoire pour la circulation piétonne, permettant une traversée de chaussée et avoir un signe de continuité de circulation pour les piétons.
ARTICLE 4 : Le dispositif de balisage de sécurisation devra être visible et posséder une
signalisation avancée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 juin 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 03 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/102
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La DICT en date du 05/06/2020
VU La demande faite par la société SOGEA REUNION, sise au N° 01, Boulevard du Chaudron, BP 60021, 97491 SAINTE-CLOTILDE, en date du 10 juin 2020.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder des travaux de confortement de la falaise et des remparts suite aux intempéries sur le chemin de l’Entre-Deux à l’Etang-Salé, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise SOGEA chargée des travaux est autorisée à réaliser des travaux de confortement de la falaise et des remparts suite aux intempéries sur le chemin de l’Entre- Deux à l’Etang-Salé à compter du 29 juin 2020 jusqu’au 28 août 2020 de 07H30 à 15H00.
ARTICLE 2 : Les micro coupures pourront être effectuées uniquement à partir de 08h30.
ARTICLE 3 : Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de feux tricolores à hauteur du chantier.
ARTICLE 4: Le stationnement de tous véhicules à hauteur du chantier est strictement
interdit.
ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise SOGEA chargée des travaux.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 29 juin 2020.
ARTICLE 7 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 15 juin 2020
Nos
.C LACOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/103
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La DICT en date du 12/06/2020
VU La demande de RUNEO), 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du
12/06/2020,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de branchement desservant l'habitation sise au N° 05 Bis, Impasse des Cryptomérias à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : La société RUNEO procèdera aux travaux décrits ci-dessus sur l’impasse des Cryptomérias à hauteur du N° 05 Bis, à compter du 27 juin 2020 sur une période de 20 jours calendaires, aux horaires réglementaires.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles à la hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit
pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise
chargée des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 juin 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 15/06/2020
\ MAIRE
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ARRETE N°PM/2020/104
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La DICT en date du 05/06/2020
VU La demande faite par l’entreprise FRANC-ELEC, sise au N° 03, Rue Frédéric Chopin, 97421 SAINT-LOUIS, en date du 15 juin 2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de réparation de fourreau Télécom sur l’avenue de l’Océan à l'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : La société FRANC-ELEC procèdera aux travaux décrits ci-dessus sur l’avenue de l'Océan, à compter du 19 juin 2020 jusqu’au 03 juillet 2020, aux horaires réglementaires.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles
ou feux tricolores à la hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 19 juin 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 16/06/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/105
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La DICT en date du 17/06//2020
VU La demande de la SARL ETPE, 31, chemin Graviter, 97421 LA RIVIERE, en date du 17/06//2020,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de fouilles pour pose de câble EDF à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du 22 juin 2020 sur une période de 05 jours calendaires, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de feux tricolores à hauteur du 11 bis impasse des Orangers à L’Etang-Salé.
ARTICLE 2: L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 22 juin 2020.
ARTICLE 4 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 17/06//2020 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/106
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 225 du Code de la Route
VU L'article R.610-5 du Code Pénal
VU Le décret N° 2000-277 du 24/03/2000
VU Les DICT en date du 11/07/2019
VU La demande présentée par la société A3TN, sise au N° 20d, rue de l’Etang, ZI Bel Air, 97450 SAINT-LOUIS, en date du 18 juin 2020.
VU La nécessité d’effectuer des travaux de l’avenue Raymond Barre sur la station « Stade »
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser le chantier A3TN à l’Etang-Salé les Hauts
ARRETE
ARTICLE 1 : La rue des Lataniers sera mise à double sens de circulation avec fermeture au
niveau de sa jonction avec l’avenue Raymond Barre du 22 juin 2020 au 24 juin 2020.
ARTICLE 2 : Dans la rue des Lataniers l’arrêt et le stationnement seront interdits des deux côtés de la voie, permettant ainsi une commodité de passage dans la rue.
ARTICLE 3 : La société A3TN chargée des travaux a l’obligation d’informer les riverains de toutes modifications de circulation mises en place.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise A3TN chargée des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 22 juin 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 18 juin 2020
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LA [TT L J.C LACOUTURE | REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/107
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU Les articles L.2211-1 à 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux pouvoirs du Maire en matière de Police,
VU Le Code de la santé Publique, relatif à la police des débits de boissons, de l’ivresse publique et à la lutte contre l’alcoolisme,
VU Le Code Pénal et notamment l’article R 610 —5,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures de Police pour préserver l’ordre et la sécurité publique lors du déroulement de la journée du second tour du scrutin de l’élection municipale du 28 Juin 2020,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcoolisées à emporter et à consommer sur place est strictement interdite sur le territoire de la commune le dimanche 28 Juin 2020 à l’occasion du second tour du scrutin de l’élection municipale.
ARTICLE 2 : La consommation d’alcool est strictement interdite dans un périmètre de 200 mètres autour des bureaux de vote.
ARTICLE 3 : Les établissements ayant une grande licence restaurant dont les repas sont servis à table sont autorisés à vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place le dimanche 28 Juin 2020 de 11H00 à 14H00 et de 18H30 à 21H00.
ARTICLE 4 : Les snacks-bars, pizzérias mobiles, camions-bars (établissements servant des
sandwichs, barquettes, autres repas légers) ne sont pas concernés par l’article 3 du présent arrêté, la vente et la consommation de boissons alcoolisées sur place sont donc interdites pour
ces établissements.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 28 juin 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 22 juin 2020
te J.C LACOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/108
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La DICT en date du 22/06/2020
VU La demande de RUNEO, 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du 12/06/2020,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de la réalisation d’un branchement DN25 à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : La société RUNEO procèdera aux travaux décrits ci-dessus à hauteur du 113 avenue Raymond Barre à L’Etang-Salé, à compter du 07 juillet 2020 sur une période de 20 jours calendaires, aux horaires réglementaires.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles à
la hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit
pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise
chargée des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 07 juillet 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
G- E, le 23/06/2020
TA REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/109
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La DICT en date du 22/06/2020
VU La demande de RUNEO, 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du 12/06/2020,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de la réalisation d’un branchement DN25 à l’'Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : La société RUNEO procèdera aux travaux décrits ci-dessus à hauteur du 460T route de la Ravine Séche à L’Etang-Salé, à compter du 07 juillet 2020 sur une période de 20 jours calendaires, aux horaires réglementaires.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles à la hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 07 juillet 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/110
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La DICT en date du 22/06/2020
VU La demande de RUNEO, 45, Rue du Four à Chaux, 97410 SAINT-PIERRE, en date du 23/06/2020,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de pose de compteur et de branchement EU D160 à l’Etang-Salé et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : La société RUNEO procèdera aux travaux décrits ci-dessus à hauteur du 83 B avenue Raymond Barre à L’Etang-Salé, à compter du 14 juillet 2020 sur une période de 20 jours calendaires, aux horaires réglementaires.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles à
la hauteur du chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit
pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 juillet 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
/Ù/
TANG:-SALE, le 23/06/2020
F
mere REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
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ARRETE N°PM/2020/111
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article R.610-5 du Code Pénal
VU Le décret N° 2000-277 du 24/03/2000
VU La demande présentée par monsieur MAGGI Kévin de société BAGELEC, 15 rue Hoarau, Le
PORT, en date du 24 juin 2020.
VU La nécessité d’effectuer des travaux de dépose de poteaux EDF, sur l’avenue Raymond BARRE.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser le chantier et d'éviter tous risques d'accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 01 juillet 2020, sur une période de 60 jours calendaires l'entreprise BAGELEC effectuera des travaux de fouille au niveau du 160, avenue Raymond BARRE à l'ETANG-SALE.
ARTICLE 2 : La circulation se fera par alternance en piquet mobile, dans le périmètre du chantier, avec selon les besoins du chantier des neutralisations partielle ou complète des voies de circulations de façon temporaire et strictement nécessaire.
ARTICLE 3 : Le stationnement de tous types de véhicules et autres sera interdit, dans la zone concerné par le chantier.
ARTICLE 4: La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise BAGELEC, chargée des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 01 juillet 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/112
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU L'organisation du second tour des élections municipales du Dimanche 28 Juin 2020
VU Le positionnement du bureau de vote N°09 comportant un nombre important de votants
VU Les travaux en cours à l’intersection Avenue Raymond Barre et du Lotissement Vallot
CONSIDERANT qu’il y a lieu de garantir la sécurité et la commodité de passage dans la rue Cité Vallot
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Dimanche 28 Juin 2020 de 08H00 à 19H00 la rue desservant la Cité Vallot de son intersection avec l’avenue Raymond Barre jusqu’à la rue du Casier sera mise à double sens de circulation.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 28 juin 2020.
ARTICLE 4 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 26 juin 2020
{ MAIRE
J.C LACOUTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/113
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 225 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU L'article 610-5 du Code Pénal
VU L'article R 610, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N° 2000-277 du 24/03/00
VU L'organisation d’une manifestation festive organisée par la ville de l’Etang-Salé.
VU La nécessité d’assurer la sécurité lors d’une manifestation festive du lundi 29 Juin 2020.
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité quant à la circulation des véhicules et des piétons face à l’Hôtel de Ville, lors de la manifestation festive organisée le lundi 29 juin 2020
ARRETE
ARTICLE 1 : Le lundi 29 Juin 2020 de 18H00 à 00H00 l’avenue Raymond Barre sera fermée à la circulation dans sa portion comprise entre son intersection avec la rue Van Berlo et son intersection avec la rue Pied des Roches.
ARTICLE 2 : L’espace se trouvant entre l’esplanade de l’Hôtel de Ville et l’esplanade de
l’église sera réservé aux piétons.
ARTICLE 3 : Une déviation de circulation sera mise en place par les services techniques de
la ville.
ARTICLE 4 : Une déviation de circulation sera également mise en place en direction du Nord et du Sud.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juin 2020.
ARTICLE 6 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 29 juin. 2020
MAIRE
J. C LACOUTURE KA ETC KA / REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/114
Le Maire de la Ville de l'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R 411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande faite par l’entreprise BOURBON LUMIERE représentée par Mme LEBON Erika, en date du 26 juin 2020.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de fouille de tranchée pour la pose de câbles électriques à l’'ETANG-SALE, et afin d’éviter tous risques d’accident, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 05 juillet 2020 de 07h30 à 16h00 sur une période de 90 jours calendaires, la circulation des véhicules se fera par alternance à l’aide de piquets mobiles K10 sur l’impasse Gabriel Calpétard à l'ETANG-SALE.
ARTICLE 2 : La vitesse sera limitée à 30 Km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit
pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise BOURBON LUMIERE chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 05 juillet2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 30/06//2020 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
ARRETE N°PM/2020/115
Le Maire de la Ville de l’'ETANG-SALE
VU L'article L.2213-1et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'article R411 du Code de la Route
VU L'article R26, Alinéa 15 du Code Pénal
VU Le Décret N°2000-277 du 24/03/00
VU La demande de REEL ELECTICITE, 06 rue d’Hanoi ZAC Balthazar 97419 LA POSSESSION en date du 26 juin 2020.
CONSIDERANT que pour des travaux de réalisation d’une tranchée sur route pour le passage d’un câble EDF à L’Etang-Salé, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes afin d’éviter tous risques d’accident.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 19 juillet 2020 de 07 h 30 à 16 h 00 sur une période de 20 jours
calendaires, des travaux de réalisation d’une tranchée sur route pour le passage d’un câble EDF auront lieu au 42 Ter Chemin Honorine à L’Etang-Salé.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules sera alternée à l’aide de
piquets mobiles.
ARTICLE 3 : L'entreprise REEL ELECTRICITE chargée des travaux devra mettre en place une signalisation appropriée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 19 juillet 2020.
ARTICLE 5 : Messieurs le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l'ETANG-SALE, le 30 juin 2020