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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 7 Annexe APP FIPA 2024 GAEC Compa
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 7 Annexe APP FIPA 2024 GAEC Compa)
Thèmes du document : Médias, Budget, Consommateurs,
Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
GAEC COMPASENIA
Entre
Le GAEC COMPASENIA, dont le siège de l’exploitation est situé au 755 Elixagabordako Bidea, 64 780 OSSES, représenté par Roger OILLARBURU, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le GAEC COMPASENIA a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2024 de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier du GAEC COMPASENIA pour son projet de « Construction d’un bâtiment de séchage en grange », dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Le GAEC COMPASENIA est un élevage de brebis laitières et de bovins viande situé à Ossès. Le GAEC s'étend sur 50 hectares de SAU en prairies. Le troupeau de brebis est conduit en AOP Ossau-Iraty.
Dans le cadre du projet d'installation du fils sur la ferme familiale, le GAEC souhaite mettre en place un système de séchage en grange destiné à l'alimentation des ovins et des bovins. Le séchage en grange, d'une capacité de 150 tonnes de fourrage, permettra la production d'un fourrage de qualité, conforme aux exigences du cahier des charges de l'AOP Ossau-Iraty. Une partie de la culture de maïs sera remplacée par de la culture de luzerne, et l'unité de séchage sera couplée à l'implantation d'une luzernière, ce qui garantira l'autonomie fourragère totale de l'exploitation. Le bâtiment de 360 m² sera également équipé de panneaux photovoltaïques dont une partie de l'énergie sera autoconsommée, l’autre revendue.
Le projet a également été déposé auprès de la Région, qui finance l'ensemble des dépenses à hauteur de 40 %, à l'exception de l'autochargeuse, d'un montant de 98 000 €.
Les dépenses éligibles dans le cadre de cet appel à projets concernent l'autochargeuse.
Le budget prévisionnel du projet global s’élève à 327 854 € HT. Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC COMPASENIA dans le cadre de l’appel à projets 2024 intitulé « Fermes innovantes et agroécologiques ».
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 98 000 € HT et pour un montant de subvention maximal de 20 000 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %, et plafonné à 20 000 €.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles
Fourniture maçonnerie 5170,49 € 5170,49 €
Béton 9 114,58 € 9 114,58 €
Charpente métallique 93 401 € 93 401 €
Aménagement intérieur 62 167,50 € 62 167,50 €
Griffe, ventilateur, automate 60 000 € 60 000 €
Autochargeuse 98 000 € 98 000 €
Total 327 853.57 € 98 000 € 229 853.57 €
Aide proposée (40 % plafonnée à 20
000 €)
20 000 €
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2026 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements du GAEC COMPASENIA
Le GAEC COMPASENIA s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.
Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,
- Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
CAPB durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation seront partagés (sur une
durée de 2 ans d’expérimentation),
- Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions
de démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques, Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4
- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
Engagements des parties sur les données
La CAPB a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La CAPB s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.
Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projet fournira à la CAPB à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :
Opération Indicateurs Année N Année N+1 Année N+2
Séchage en
grange
Quantité de fourrage séché/an
Nombre de jour de séchage par coupe
Analyse qualité du foin
Surfaces de culture de maïs passées en
luzerne
Consommation électrique du système de
séchage
Charges alimentaires de l’exploitation
Achats aliments extérieurs (foins, luzerne,
correcteurs azotés) – en tonnes et en
euros
Quantité de carburant consommé
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte du GAEC COMPASENIA de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
de l'attestation de fin des travaux,
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
des derniers documents comptables certifiés. Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour le GAEC COMPASENIA, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le représentant légal, La Vice-Présidente,
Roger OILLARBURU Isabelle PARGADE