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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 11 Annexe APP FIPA 2024 Joana P
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 11 Annexe APP FIPA 2024 Joana P)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Médias, Consommateurs,
Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
Joana PAROT
Entre
Joana PAROT, dont le siège de l’exploitation est situé au 398 Chemin d’Elizagaraikoborda, 64 480 USTARITZ, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Joana PAROT a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2024 de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Joana PAROT pour son projet de « création d’un atelier poules pondeuses en agriculture biologique et agroforesterie » dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Joana Parot est installée depuis 2019 à Ustaritz. La ferme s’étend sur 31 hectares et elle a pour activité principale l’élevage caprins. Le troupeau est composé de 62 chèvres de race pyrénéenne, élevé en agriculture biologique en plein air, conformément au cahier des charges IDOKI. La totalité du lait est transformée à la ferme en fromages lactiques (crottins, faisselles, fromages blancs, etc.). La salle de traite ne pouvant pas être agrandie, Joana Parot cherche à se diversifier.
Le projet consiste en la création d’un atelier de poules pondeuses : deux cabanes avec chacune un parcours de 2 000 m². Chaque lot sera composé de 249 poules pondeuses, et la possibilité d’avoir deux lots qui se chevauchent permettra de proposer des œufs toute l’année. Des arbres fruitiers seront plantés dans les parcours des poules pondeuses.
Le budget prévisionnel du projet global s’élève à 19 001,37 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Joana PAROT dans le cadre de l’appel à projets 2024 intitulé « Fermes innovantes et agroécologiques ».
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 19 001,37 € HT et pour un montant de subvention maximal 7 600,55 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles
Terrassement et mise en place de la clôture
(location mini-pelle, enfonce piquet et remorque) 501,72 € 501,72 € Clôture 465,00 € 465,00 € Grillage 646,13 € 646,13 € Concasseur à grains 200,00 € 200,00 € Silos 2 000,00 € 2 000,00 € Cabanes à volailles mobiles (2) 10 000,00 € 10 000,00 € Pondoirs (6) 1 949,52 € 1 949,52 € Poules 2 739,00 € 2 739,00 € Arbres fruitiers 500,00 € 500,00 €
TOTAL PROJET 19 001,37 € 19 001,37 €
Aide proposée (40 %) 7 600,55 €
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2026 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de JOANA PAROT
Joana PAROT s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.
Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,
- Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
CAPB durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation seront partagés (sur une
durée de 2 ans d’expérimentation),
- Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions
de démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque. Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4
Engagements des parties sur les données
La CAPB a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La CAPB s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.
Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projet fournira à la CAPB à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :
Opération Indicateurs Année N (avant-projet) Année N+1 Année N+2
Création d’un
atelier poules
pondeuses
Revenu de la ferme
Marge brute de l’atelier poules pondeuses
Nombre d’arbres fruitiers plantés et
valorisation
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte de Joana PAROT de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
de l'attestation de fin des travaux,
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4
exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaire.
A Bayonne, le
Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
La représentante légale, La Vice-Présidente,
Joana PAROT Isabelle PARGADE