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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 8 Annexe APP FIPA 2024 GAEC Eliza
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Médias, Agriculture et alimentation,
Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
GAEC Elizagaraia
Entre
Le GAEC Elizagaraia, représenté par Kati et Pantxika LOYHATO, dont le siège de l’exploitation est situé Ferme Elizagarai, 64220 GAMARTHE, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le GAEC Elizagaraia a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2024 de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier du GAEC Elizagaraia pour son projet de « caves à fromage nouvelle conception : puits canadien et caves avec mur rafraichissant à condensation » dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Le GAEC Elizagaraia de Gamarthe est géré par 2 exploitantes et fait vivre 5 personnes grâce à l'atelier ovin lait de 400 mères en tête rousse sur 34Ha de SAU. La totalité de la production est transformée, la majorité en AOC Ossau Irati, et sous la marque bleu blanc cœur pour une partie de la gamme. Le troupeau transhume en estive dans la vallée de Cize, où la transformation se poursuit une partie de l'été. La ferme a été transmise à la nouvelle génération en 2023 avec l'achat en complément d'un corps de ferme sans suite, situé sur la commune. Ce corps de ferme ancien doit permettre d'y aménager notamment la nouvelle cave à fromage, basée sur une nouvelle méthode de conception plus autonome et écologique. En effet, à la suite de l’inflation, le coût de l'énergie pour faire fonctionner des chambres froides a augmenté, et la recherche de solution s'avère nécessaire tout en garantissant les conditions optimales d'affinage des fromages et une amélioration continue des conditions de travail.
Le projet vise à aménager une cave à fromage à partir d'un bâti ancien en utilisant la technique du "puits canadien" et "des murs rafraichissants à condensation". Cette technique vise à ventiler de façon économe et écologique la cave à fromage et sera combinée à des murs en briques de terre et de chaux munis de serpentin assurant la gestion naturelle de l'hygrométrie des lieux. Cette technique est basée sur le principe de la Géothermie et a fait ses preuves en termes de durabilité des installations. Son efficacité est soumise à une installation Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4
globale correcte dès le départ qui doit assurer les conditions sine qua non pour un affinage qualitatif des fromages. La diminution de la facture d'électricité peut avoisiner les 3000€/an (selon tarif en vigueur).
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC Elizagaraia dans le cadre de l’appel à projets 2024 intitulé « Fermes innovantes et agroécologiques ».
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 40 909,11€ HT et pour un montant de subvention maximal de 16 363,64€, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles
Travaux de terrassement spécifique au puits
canadien 2 688,00 € 2 688,00 €
Pose puits canadien 6 906,13 € 6 906,13 €
Fourniture puits canadien 6 569,61 € 6 569,61 €
Matériaux pour les murs rafraichissant à
condensation 2 093,37 € 2 093,37 €
Travaux maçonnerie murs rafraichissant à
condensation 17 050,00 € 17 050,00 €
Tube rafraichissant 5 602,00 € 5 602,00 €
TOTAL 40 909,11 € 40 909,11 €
Aide proposée (40 %) 16 363,64 €
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2026 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements du GAEC Elizagaraia:
Le GAEC Elizagaraia s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.
Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner, Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4
- Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
CAPB durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation seront partagés (sur une
durée de 2 ans d’expérimentation),
- Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions
de démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
Engagements des parties sur les données
La CAPB a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La CAPB s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.
Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projet fournira à la CAPB à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :
Opération Indicateurs Année N
(avant-projet)
Année N+1 Année N+2
Aménagement d’une
cave à fromage
nouvelle conception
avec puit canadien
et mur rafraichissant
à condensation
% de diminution du coût de
la facture d’électricité
Allongement permis sur la
durée d’affinage
% augmentation chiffre
d’affaires
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte du GAEC Elizagaraia de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
de l'attestation de fin des travaux,
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4
factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Les représentantes légales, La Vice-Présidente,
Pantxika LOYHATO Isabelle PARGADE
Cathy LOYHATO