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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 11 Annexe APP GAEC Iribarrenea Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 11 Annexe APP GAEC Iribarrenea)Thèmes du document : Médias, Agriculture et alimentation, Consommateurs, Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 5

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

GAEC IRIBARRENEA

Entre

Le GAEC IRIBARRENEA, dont le siège de l’exploitation est situé quartier Leispars, 64 430 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 22 Octobre 2024, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le GAEC IRIBARRENEA a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2024 de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, le lauréat bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier du GAEC IRIBARRENEA, pour l’investissement dans un équipement servant à la fabrication du fromage bleu de vache.Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 5

2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

Betti Haristoy, déjà installé à la ferme depuis 2009, a été rejoint en 2018 par Antton Haristoy.

Tous deux se sont associés en GAEC. Ils possèdent troupeau de 20 vaches laitières (race

Brune des Alpes et Montbéliarde) et 20 ha dont 12 ha de prairies et 4 ha de vignes en AOP

Irouléguy.

Le lait est vendu à la coopérative Berria de Macaye, et les raisins sont transformés en vin

d'appellation Irouléguy par la cave coopérative.

3. DESCRIPTIF DU PROJET

Le GAEC a décidé de changer leur façon de travailler en construisant une stabulation et un

atelier de transformation. La fabrication de fromage a débuté en 2021 en produisant

principalement des fromages à pâte pressée non cuite (type tome des Pyrénées) puis en 2022

un fromage pâte pressée cuite (type Comté, Beaufort) et pâte persillée type bleu après

plusieurs essais. Une particularité de ce fromage est qu'il nécessite d'être "piqué" manuellement

pour faire entrer de l'oxygène et développer le champignon dans la pâte.

L’acquisition d’une piqueuse automatique permettra un meilleur confort de travail et un gain de

temps dans la fabrication ; ainsi ils pourront augmenter leur production de 800 kg/an à 2 tonnes

et développer les circuits courts (vente à la ferme, auprès de crémiers, de restaurants).

Le budget prévisionnel du projet dans sa globalité, s’élève à 7 500,00 € HT dont une assiette

éligible à l’aide communautaire de 7 500,00 €.

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC IRIBARRENEA, dans le cadre de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » 2024.

La société s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 7 500,00 € et pour un montant de subvention de 3 000,00 € au taux de subvention de 40% avec plafond.

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles

MATERIEL

Piqueuse 7 500,00 € 7 500,00 €

TOTAL PROJET

7 500,00 € 7 500,00 € - €

Aide proposée 3 000,00 €Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 5

4.2. Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte du GAEC IRIBARRENEA de la façon suivante :

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, au taux de subvention de 40 %, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;

 des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 de l'attestation de fin des travaux, certifiant que le programme de l’appel à projet, objet de la subvention accordée par la CAPB signée le xxx, est bien terminé ;

 d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal

 et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir la copie des factures acquittées ;

 du bilan technique, description factuelle des actions subventionnées ;  des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.

4.3. Engagements du GAEC IRIBARRENEA:

Le GAEC IRIBARRENEA s’engage à :

 mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 Septembre 2026 ;

 fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

 fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;

 conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;

 faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;  fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;

 participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

5. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 5Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 5 sur 5

6. COMMUNICATION

Les résultats de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 4.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour l’EARL PEOT Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

Le gérant La Vice-Présidente,

Betti Haristoy Isabelle PARGADE Antton Haristoy