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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 10 Annexe APP FIPA 2024 GAEC Xubi Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 10 Annexe APP FIPA 2024 GAEC Xubi)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Médias, Consommateurs, Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

GAEC XUBI

Entre

Le GAEC XUBI, représenté par Stéphanie et Battitt YBARGARAY, dont le siège de l’exploitation est situé Ferme Xubialdea, 64220 LASSE, d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le GAEC XUBI a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2024 de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier du GAEC XUBI pour son projet de « de plantation de cépages au mildiou et à l’oidium » dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Battitt et Stéphanie YBARGARAY sont installés en GAEC sur la ferme Xubialdea à Lasse avec deux ateliers complémentaires en productions végétales à savoir de la vigne sur 1,21 Ha et du thé sur environ 0,5 Ha. La ferme est certifiée en AB. L’ensemble des productions est transformé et vendu en vente directe. La plantation de la vigne s'est faite avec les 3 cépages de blancs autorisés dans l'AOC Irouleguy avec une majorité de "petit manseng" et de "gros manseng" donnant la cuvée unique du Domaine Xubialdea "Ardan Harri". La vigne est en pente et son entretien est possible par l'acquisition d'outils spécifiques à la zone montagne notamment un chenillard équipé d'outils attelés. A noter que beaucoup de travaux restent manuels. Battitt et Stéphanie ont fait le choix de planter la vigne à haute densité à l’hectare, afin de moins produire par pied et privilégier ainsi la qualité du vin. Toutefois ce choix qualitatif de vigne à haute densité, conduite en AB, subit de plein fouet les aléas climatiques avec une forte de pression des maladies appelées "Mildiou" et "Oidium" engendrant des pertes importantes (malgré une moyenne de 12 à 16 traitements /an même en AB). Pour info, sur l'AOC Irouleguy les pertes entraînées par le Mildiou se situaient autour de 40% en 2023. La durabilité économique, écologique, énergétique et humaine devient ainsi un enjeu majeur du GAEC XUBIaldea. Face à cette situation, et comme de nombreux autres viticulteurs dans beaucoup de régions, Battitt et Stéphanie YBARGARAY souhaitent tester des "cépages résistants" au MildiouConvention 2024 - CAPB Page 2 sur 4

Le projet porte sur la plantation de cépages résistants à la maladie principale Mildiou. Les deux cépages résistants en blanc choisis par Stéphanie et Battitt Ybargaray ont été mis en place grâce à des travaux de Recherche et Développement menés par un ensemble d'acteurs de la communauté scientifique et technique viticole dont l'INRA. Toutefois, ces deux cépages résistants n'ont pas encore été testés sur l’AOC Irouleguy d'où l'intérêt individuel et collectif du projet. Les deux variétés résistantes de blanc qui seront testées au Domaine Xubialdea de Lasse s'appellent "Resdur 1" et le "Pinot Iskra". Ces variétés ne sont pas inscrites au cahier des charges de l'AOC Irouleguy mais les résultats de cette plantation serviront aux réflexions collectives. Sachant que le Syndicat AOC Irouleguy lui-même est aussi inscrit dans des programmes de recherche sur la création de cépages résistants au Mildiou, par l'amélioration génétique de cépages emblématiques du Sud-Ouest. L'enjeu est triple pour le GAEC XUBIaldea et pour le territoire : tester des variétés résistantes au Mildiou, respecter au maximum la spécifique des terroirs locaux et permettre une conduite en Agriculture Biologique

fructueuse.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du “GAEC XUBI dans le cadre de l’appel à projets 2024 intitulé « Fermes innovantes et agroécologiques ».

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 8 562,35 € HT et pour un montant de subvention maximal de 3 424,94 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles

Achat de plants et matériel de tuteurage

pour une plantation en cépages résistants

aux maladies

8 562,35 € 8 562,35 €

Aide proposée (40 %) 3 424,94 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2026 sera subventionné.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements du GAEC XUBI :

Le GAEC XUBI s’engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.

Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la

CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4

- Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation seront partagés (sur une

durée de 2 ans d’expérimentation),

- Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions

de démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,

- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

Engagements des parties sur les données

La CAPB a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La CAPB s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.

Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projet fournira à la CAPB à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :

Opération Indicateurs Année N (avant-projet) Année N+1 Année N+2

Achat d’une

plantation de

cépages résistants

au mildiou et à

l’oidium

% de reprise des plants

% de diminution des traitements

% augmentation chiffre d’affaires

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte du GAEC XUBI de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 de l'attestation de fin des travaux,

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le GAEC XUBI, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Les représentants légaux, La Vice-Présidente,

Stéphanie YBARGARAY Isabelle PARGADE

Battitt YBARGARAY