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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 076 recueil du 29 aout 2020
Document publié le Samedi 29 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 076 recueil du 29 aout 2020)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2020-076
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2020-08-20-003 - Décision n° DOS/ASPU/140/2020 autorisant la cession, à titre
onéreux, du stock de la pharmacie à usage intérieur exploitée par la société par actions
simplifiée (S.A.S.) « CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE », sise 8 rue Franc Nohain à
COSNE-SUR-LOIRE (58 200), consécutivement à sa mise en liquidation (2 pages) Page 3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2020-08-28-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la
Nièvre (5 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2020-08-24-001 - SKM_C22720082409110 (3 pages) Page 12
58-2020-08-24-002 - SKM_C22720082411130 (2 pages) Page 16
58-2020-08-24-003 - SKM_C22720082411131 (2 pages) Page 19
58-2020-08-24-004 - SKM_C22720082411132 (2 pages) Page 22
58-2020-08-24-005 - SKM_C22720082411140 (3 pages) Page 25
58-2020-08-24-006 - SKM_C22720082411150 (3 pages) Page 29
58-2020-08-24-007 - SKM_C22720082411160 (4 pages) Page 33
58-2020-08-24-008 - SKM_C22720082411161 (2 pages) Page 38
58-2020-08-24-009 - SKM_C22720082411162 (2 pages) Page 41
58-2020-08-24-010 - SKM_C22720082411170 (1 page) Page 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-08-20-002 - Arrêté mise en demeure Varennes-Vauzelles 20-08-2020 (2 pages) Page 46
58-2020-08-27-001 - portant autorisation d'organiser un rassemblement réunissant plus de
5000 personnes sur le circuit de Nevers-Magny-Cours dans le cadre des classic days des 29
et 30 août 2020 (3 pages) Page 49
58-2020-08-26-002 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation
sanitaire épisode SARS-Cov-2 (2 pages) Page 53
58-2020-08-26-003 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation
sanitaire épisode SARS-Cov-2 (2 pages) Page 56
58-2020-08-26-004 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation
sanitaire épisode SARS-Cov-2 (2 pages) Page 59
58-2020-08-26-001 - réquisition infirmière pour assurer un service justifié par la nature de
la situation sanitaire dans le cadre de l’épisode de SARS- CoV-2 (2 pages) Page 62
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2020-08-20-003
Décision n° DOS/ASPU/140/2020 autorisant la cession, à
titre onéreux, du stock de la pharmacie à usage intérieur
exploitée par la société par actions simplifiée (S.A.S.) «
CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE », sise 8 rue Franc
Nohain à COSNE-SUR-LOIRE (58 200), consécutivement
à sa mise en liquidation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-08-20-003 - Décision n° DOS/ASPU/140/2020 autorisant la cession, à titre onéreux, du stock de la pharmacie à usage intérieur exploitée par la société par actions simplifiée (S.A.S.) « CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE », sise 8 rue Franc Nohain à COSNE-SUR-LOIRE (58 3 Bourgogne-
Franche-Comté
© D Agence Régionale de Santé
Décision n° DOS/ASPU/140/2020
autorisant la cession, à titre onéreux, du stock de la pharmacie à usage intérieur exploitée par
la société par actions simplifiée (S.A.S.) « CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE », sise 8 rue
Franc Nohaïn à COSNE-SUR-LOIRE (58 200), consécutivement à sa mise en liquidation
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VT du titre IT du livre 1% de sa cinquième
partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2020-038 en date du 1° juillet 2020 portant délégation de signature
du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’ordonnance, en date du 15 juin 2020, du Tribunal de commerce de Nevers prescrivant la vente
aux enchères publiques des matériels, mobiliers de bureau, stocks et plus généralement, de
l’ensemble des éléments mobiliers dépendant de l’actif de la procédure de liquidation judiciaire de
la S.A.S. « CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE », sise 8 rue Franc Nohain à COSNE-SUR-
LOIRE (58 200).
Considérant que, par jugement du Tribunal de commerce de Nevers du 18 novembre 2019, la
liquidation judiciaire de la S.A.S. « CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE » a été prononcée. Que la
fin de l’exploitation de la clinique de COSNE SUR LOIRE a entraîné la fermeture de sa pharmacie à
usage intérieur ;
Considérant qu’en cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur et sur demande de
l'établissement, service ou organisme concerné, le directeur général de l'agence régionale de santé
autorise la cession du stock, à titre onéreux, des produits mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de
la santé publique, hormis certaines catégories définies par arrêté, à une pharmacie à usage intérieur, à
une officine ou aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire [...] ;
Considérant que le stock de la pharmacie à usage intérieur de l’ancienne clinique de COSNE SUR
LOIRE sera vendu aux enchères publiques, le 15 septembre 2020, après contrôle de Madame
Véronique JOST, représentante de l’Ordre des Pharmaciens, série H 21000 DIJON, sous réserve que
les enchères ne puissent être portées que par des professionnel habilités (pharmacien d’officine, de
clinique ou hôpital).
Immeuble le Diapason — 2, place des savoirs — CS 73535 —21035 DIJON cedex
Standard : 03 80 41 98 98
ars.bourgogne,sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-08-20-003 - Décision n° DOS/ASPU/140/2020 autorisant la cession, à titre onéreux, du stock de la pharmacie à usage intérieur exploitée par la société par actions simplifiée (S.A.S.) « CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE », sise 8 rue Franc Nohain à COSNE-SUR-LOIRE (58 4 DECIDE
Article 1er : La cession, à titre onéreux, du stock de médicaments et produits de santé jusqu’alors
détenu par la clinique de COSNE SUR LOIRE, sise 8 rue Franc Nohain à COSNE-SUR-LOIRE
(58 200), hormis les médicaments classés comme stupéfiants et ceux devant être conservés au froid,
est autorisée.
Article 2 : Les médicaments classés comme stupéfiants et ceux devant être conservés au froid
doivent être détruits par une filière appropriée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général
de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. Elle sera notifiée à Maître Frédéric
LEFRANC, commissaire-priseur habilité et judiciaire commis à la vente aux enchères publiques du
stock de la pharmacie à usage intérieur de la clinique de COSNE SUR LOIRE.
Fait à DIJON, le 20 août 2020
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
Sent Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-08-20-003 - Décision n° DOS/ASPU/140/2020 autorisant la cession, à titre onéreux, du stock de la pharmacie à usage intérieur exploitée par la société par actions simplifiée (S.A.S.) « CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE », sise 8 rue Franc Nohain à COSNE-SUR-LOIRE (58 5 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2020-08-28-001
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du
travail dans le département de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-08-28-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 6 DE A À Liberté + Egaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne Franche-
Comté
Unité Départementale de la Nièvre
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation
des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la NIEVRE
La responsable de l’unité départementale de la Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-
Comté,
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et
établissements agricoles,
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d'unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU l'arrêté du 24 mai 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Bourgogne Franche-Comté, et publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture de Région le 6 juin 2019 sous le numéro BFC-2019-056,
VU l'arrêté du 2 juillet 2019 portant nomination de Mme Hélène VIAL, responsable de l'unité
départementale de la Nièvre à compter du 01/08/2019,
VU l'arrêté n°06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, de Travail et de l'Emploi
Bourgogne Franche Comté au sein de l’UD 58.
VU l'arrêté du 02 juillet 2020 publié au JORF n° 0187 du 31 juillet 2020 portant titularisation
d’inspecteurs du travail,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-08-28-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 7 DECIDE :
Article 1 :
Les agents de contrôle ci-après désignés sont affectés sur les sections composant l'unité de contrôle
du département de la Nièvre selon la délimitation géographique prévue par l'arrêté du 24 mai 2019
portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail en
Bourgogne Franche Comté.
Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont
confiées, pour chacune des sections, aux agents nommément désignés dans le tableau figurant en
annexe 1.
Unité de contrôle 058 - UO1
e Section 01 : monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim de la section 1 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim pour la prise des décisions
sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau figurant
en annexe 1.
e Section 2 : madame Emmanuelle CHRISTOPHE,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'intérim de la section 2
est assuré conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence où d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'intérim pour la prise
des décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le
tableau figurant en annexe 1.
e Section 3 : madame Christelle GOBRON.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christelle GOBRON, l'intérim de la section 3 est
assuré conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christelle GOBRON, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau
figurant en annexe 1.
e Section 4 : madame Claudette MOREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudette MOREAU, l'intérim de la section 4 est
assuré conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudette MOREAU, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau
figurant en annexe 1.
e Section 5 : mesdames Catherine PERRIN, Emmanuelle CHRISTOPHE, Claudette MOREAU et
monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine PERRIN, l'intérim de la section 4 est
assuré conformément au tableau figurant en annexe 2.
2/3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-08-28-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 8 & Dans les entreprises de moins de 50 salariés les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le
code du travail à un inspecteur du travail sont confiées à madame Claudette MOREAU.
$ Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur les communes de Cercy-La-Tour, Coulanges-Les-
Nevers, Imphy, et La Machine, le contrôle, le suivi des entreprises ou établissements, ainsi que les
décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail, sont
confiées à Madame Emmanuelle CHRISTOPHE.
$ Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur les autres communes de la Section 5, le contrôle,
le suivi des entreprises ou établissements, ainsi que les décisions sur pouvoirs propres attribuées par
le code du travail à un inspecteur du travail, sont confiées à Monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus désignés compétents, l'intérim pour la
prise des décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans
le tableau figurant en annexe 1.
e Section 6 : madame Céline VOILLOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Céline VOILLOT, l'intérim de la section 6 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Céline VOILLOT, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau
figurant en annexe 1.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Emmanuelle CHRISTOPHE, Christelle
GOBRON, Claudette MOREAU, Céline VOILLOT et, de Monsieur Alain BELLET, l'intérim pour la prise
de décisions sur pouvoir propres à un inspecteur du travail est assuré pour l'ensemble des sections
composant l'unité de contrôle 058 - UO1 par madame Sarah GRIZARD, responsable de l'unité de
contrôle de l’unité départementale Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté.
Article 3 :
La décision antérieure est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Nièvre.
Article 5 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Nièvre de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
est chargée de l’application de cette décision qui entrera en vigueur dès la parution.
Fait à NEVERS, le 28 aout 2020
La responsable de l'Unité Départementale
Hélène VIAL
3/3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-08-28-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 9 : N
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‘aUIUJEM
UOISI29PSiOUSJUe1N07SWH9JUIZ2XSuuY DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-08-28-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 11 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-08-24-001
SKM_C22720082409110
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-001 - SKM_C22720082409110 12 EF Æ. : à
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 24 août 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 rue Henri BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
courriel : ddfip58@d£gfip.finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 O0
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle Stratégie, Pilotage et Ressources de la direction départementale de
la Nièvre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, Préfète de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2019-11-006-004 du 06 novembre 2019, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LAMUGNIERE,
administratrice des finances publiques et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2019-11-12-001 du 12 novembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques ;
DECIDE :
ARTICLE 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2019-11-006-004 du 06 novembre 2019 et par l'arrêté n°58-2019-11-12-001 du 12 novembre 2019, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-001 - SKM_C22720082409110 13 ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques, et de Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2019-11-006-004 du 06 novembre 2019 et par l'arrêté n°58-2019- 11-12-001 du 12 novembre 2019, délégation de signature est conférée à Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de :
> signer dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2019-11- 006-004 du 06 novembre 2019 et par l'arrêté n°58-2019-11-12-001 du 12 novembre 2019, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DDFIP de la NIEVRE, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la NIEVRE ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
en° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
en° 348 «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 25 000 €.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est accordée à;
- M. BONNAMOUR Dominique, contrôleur principal des finances publiques, - M. BURIAU Judicaël, agent administratif des finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2019-11-006-004 du 06 novembre 2019 et par l'arrêté n° 58-2019-11-12-001 du 12 novembre 2019, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement courant de la DDFIP de la NIEVRE dans la limite de 1 000 € par opération et sans limite de montant les dépenses liées à l'exécution des contrats d'entretien à l'exception de la conclusion de ces contrats.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-001 - SKM_C22720082409110 14 ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est accordée à;
- Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Elodie MADELMONT, inspectrice des finances publiques,
- M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Marie-Claude LECORNET, contrôleuse principale des finances publiques, - Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des finances publiques, - Mme Marie-Christine LEPRESLE, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application « Frais de déplacement ».
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet le 1° septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 24 août 2020
L'administratrice des finances publiques
Directrice du pôle Stratégie, Pilotage et
Ressources
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Nathalie LAMUGNIERE
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-001 - SKM_C22720082409110 15 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-08-24-002
SKM_C22720082411130
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-002 - SKM_C22720082411130 16 E :
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 2 4 AOÛT 20%
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA NIEVRE
12 Rue Henri Barbusse
B.P. 28
58019 Nevers Cedex
courriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégation générale de signature à la responsable de la mission Risques et Audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Nièvre ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Dominique CORNUT, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de
la Nièvre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 octobre 20139 fixant au
1 novembre 2019 la date d'installation de M. Dominique CORNUT dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-002 - SKM_C22720082411130 17 Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice des ‘finances publiques, responsable de la mission risques et audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2072.
Article 3 - La présente décision prend effet le 01° septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Nièvre.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Nièvre
Dominique CORNUT
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-002 - SKM_C22720082411130 18 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-08-24-003
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-003 - SKM_C22720082411131 19 Ex P REPUBLIQUE |
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PUBLIQUES DE LA NIEVRE
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Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle stratégie pilotage et ressources
et à son adjointe
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Nièvre ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Dominique CORNUT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de
la Nièvre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 octobre 2019 fixant au
1® novembre 2019 la date d'installation de M. Dominique CORNUT dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-003 - SKM_C22720082411131 20 Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Nathalie LAMUGNIERE, administrateur des finances publiques, directrice du pôle stratégie pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines Formation Professionnelle et Budget Logistique du pêle stratégie pilotage et ressources ;
- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Nièvre.
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Nièvre
Dominique CORNUT
Administrateur général des finances publiques
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Nièvre
58-2020-08-24-004
SKM_C22720082411132
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-004 - SKM_C22720082411132 22 Eu 5 REPUBLIQUE +
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Égalité
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Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle Etat et Missions foncières
et à ses adjointes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Nièvre ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Dominique CORNUT, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de
la Nièvre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 octobre 2019 fixant au
1* novembre 2019 la date d'installation de M. Dominique CORNUT dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Décide :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-004 - SKM_C22720082411132 23 Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
Mme Anne-Laure BOUVIER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Etat et Missions foncières de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
Mme Valérie REDRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Opérations comptables de l'État au sein du pôle Etat et Missions foncières de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
Mme Anne-Marion BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Domaine, Missions foncières, cadastre au sein du pôle Etat et Missions foncières de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elles sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1°” septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Nièvre.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Nièvre
D.
A,
SE Dominique CORNUT
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-004 - SKM_C22720082411132 24 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-08-24-005
SKM_C22720082411140
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-005 - SKM_C22720082411140 25 se Ÿ
E = RÉPUBLIQUE T
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 2. k AQUT 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA NIEVRE
12 Rue Henri Barbusse
B.P. 28
58019 Nevers Cedex
courriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Missions foncières
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Nièvre;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Dominique CORNUT, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de
la Nièvre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 octobre 2019 fixant au
17 novembre 2019 la date d'installation de M. Dominique CORNUT dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-005 - SKM_C22720082411140 26 1. Pour la division Opérations comptables de l'État :
Mme Valérie REDRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division Opérations comptables de l'Etat.
Par ailleurs, reçoivent délégation :
- pour signer les notes, documents ordinaires de service, les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de valeurs, les certificats de règlement sur les mandats, les ordres de paiement et sur tous les documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non opposition, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, notes de rejets relatifs aux attributions de leurs services respectifs, les chèques (chèques remis à la Banque de France et chèques de Banque de la CDC) et avis de visa, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, l'inspectrice des finances publiques et, en cas d'empêchement, les agents du service comptabilité ;
- en matière de comptabilité pour l'émission des chèques sur le Trésor initiés au service comptabilité, pour les opérations avec la banque de France et la Poste, pour les endossements de chèques, les rejets d'opérations comptables, les certificats de restitution, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et tickets de remises à la Banque de France, les retraits de fonds et les états de prise en charge, l'inspectrice des finances publiques et, en cas d'empêchement, les agents du service comptabilité ;
- en matière de comptabilité et de prise en charge de l'impôt des particuliers et des professionnels ;
- en matière de comptabilité des amendes, des taxes d'urbanisme et des redevances d'archéologie préventive et pour la signature des états de prise en charge des produits divers ;
- en matière de services financiers pour la signature des ouvertures, des modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements, l'inspectrice des finances publiques et, en cas d'empêchement, les agents du service comptabilité dont la liste suit :
Q M. Thierry DAWIDOW, contrôleur principal des finances publiques, Mme Anne BILLOUX contrôleuse principale des finances publiques, Mme Nadine NOWICKA, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed AIT BOUHOU, contrôleur des finances publiques,
M. Jérôme ACKERMANN, agent administratif principal,
M. Régis MILLOT, agent administratif principal,
M. Jean-Patrick BAUDIN, agent administratif principal.
2. Pour la division Domaine, Missions foncières et Cadastre :
Mme Anne-Marion BRUNET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Domaine, Missions foncières et Cadastre.
Par ailleurs, reçoivent délégation :
- en matière de missions foncières et du cadastre:
Q M. Michel MANDEREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Pierre MALLET contrôleur des finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-005 - SKM_C22720082411140 27 Fr?
Le Directeur Départemental des Finances publiques
de la Nièvre
Dominique CORNUT
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-005 - SKM_C22720082411140 28 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-08-24-006
SKM_C22720082411150
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-006 - SKM_C22720082411150 29 Ex FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 2 & AQUT 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
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Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du Réseau
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; à
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Dominique CORNUT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 octobre 2019 fixant au
1 novembre 2019 la date d'installation de M. Dominique CORNUT dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-006 - SKM_C22720082411150 30 Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :
Responsable de la Division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal : M. Thierry CHABRIER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.
- Animation du réseau des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal : Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des finances publiques,
M. Alaa AKKIOUI, Inspecteur des finances publiques,
Mme Valérie BROSSARD, Inspectrice des finances publiques.
- Affaires juridiques et Bureau d'ordre :
Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence DUPIS, Inspectrice des finances publiques,
Mme isabelle DOISNE, Contrôleuse des finances publiques,
Mme Laurence COLLAS, Contrôleuse des finances publiques.
2. Pour la division du Secteur Public Local :
Responsable de la division du Secteur Public Local :
Mme Sandrine JONNARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- Gestion et animation, qualité comptable, soutien juridique, régies, dématérialisation et moyens de paiement :
Mme Delphine MINGRE, Inspectrice des finances publiques,
Mme Brigitte VALLET, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Katia LIVROZET, Contrôleuse des finances publiques,
M. Jérôme LOUIS, Inspecteur des finances publiques,
M. Lionel BARRAL, Inspecteur des finances publiques.
- Fiscalité Directe Locale :
Mme Véronique REMY, Inspectrice des finances publiques,
Mme Frédérique MARMISSOLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Nathalie BACHET-CAUBERE, Contrôleuse des finances publiques.
3. Pour la mission de conseiller aux décideurs locaux :
M. Pierre-Yves SIROT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4. Pour la mission Recouvrement tous produits :
Responsable de la mission Recouvrement tous produits et_ adjointe au responsable du pôle Animation du Réseau :
Mme Delphine GRUCHOL, Inspectrice principale des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-006 - SKM_C22720082411150 31 a
- Recouvrement tous produits :
Mme Chantal MARTINE, Inspectrice des finances publiques,
Mme Odile LAPROYE, Inspectrice des finances publiques,
Mme Françoise THUEUX, Inspectrice des finances publiques,
Mme Martine BIARD, Contrôleuse des finances publiques,
Mme Monique DELAVAL, Huissière, Inspectrice des finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 01” septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Nièvre,
Dominique CORNUT
Administrateur général des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-006 - SKM_C22720082411150 32 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-08-24-007
SKM_C22720082411160
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-007 - SKM_C22720082411160 33 mie F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le: 9 k AQUT -2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 Rue Henri Barbusse
B.P. 28
58019 Nevers Cedex
courriel : ddfip58@d£gfip.finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Stratégie Pilotage et Ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Nièvre ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Dominique CORNUT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 octobre 2019 fixant au 1* novembre 2019 la date d'installation de M. Dominique CORNUT dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-007 - SKM_C22720082411160 34 sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle :
Responsable de la division Ressources Humaines - Formation professionnelle : Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Service ressources humaines
Mme Elodie MADELMONT, inspectrice des finances publiques,
M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Marie-Claude LECORNET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marie-Christine LEPRESLE, contrôleuse des finances publiques, Mme Sophie LAFAGE, contrôêleuse principale des finances publiques.
Formation professionnelle et concours
Mme Anne ROULIN, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Amandine BOULBAR, contrôleuse des finances publiques.
Assistante de prévention :
Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des finances publiques.
2. Pour la Division Budget et logistique :
Responsable de la division Ressources budgétaires - Immobilier - Logistique : Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Service budget logistique
Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des finances publiques,
M. Dominique BONNAMOUR, contrôleur principal des finances publiques, M. Judicaël BURIAU, agent administratif des finances publiques.
Service courrier
M. David PATUREAU, adjoint technique principal des finances publiques, M. Olivier DEMONTFAUCON, adjoint technique des finances publiques.
3. Pour le service Stratégie, NRP, Accueil, Contrôle de gestion :
Service Stratégie, NRP, Accueil, Contrôle de gestion
Mme Noémie BENIGAUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Annie LEQUEUX, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Les limites de la présente délégation de signature sont précisées en annexe.
Article 3 : La présente décision prend effet le 01° septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Nièvre,
Dominique CORNUT
Administrateur Général des Finances Publiques
|
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-007 - SKM_C22720082411160 35 ANNEXE DE LA DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE STRATEGIE, PILOTAGE ET RESSOURCES
1. Division ressources humaines et formation professionnelle :
Service ressources humaines
Délégation de signature est donnée à Mme Elodie MADELMONT, inspectrice des finances publiques, chef du service ressources humaines, à l'effet de signer :
- toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ; - les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;
- la validation de tous les documents relatifs à la paye;
- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants;
- les attestations n'emportant pas de décision;
-_ les bordereaux d'envoi ;
- les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer :
- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;
- les attestations n'emportant pas de décision ;
- les bordereaux d'envoi;
- les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude LECORNET, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les PV de commission de réformes (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;
- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;
- les attestations n‘emportant pas de décision ;
- les bordereaux d'envoi;
- les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine LEPRESLE, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer :
- les attestations n'emportant pas de décision ;
- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;
- les bordereaux d'envoi;
- les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principal des finances publiques, à l'effet de signer :
- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants;
- les attestations n‘emportant pas de décision ;
- les bordereaux d'envoi ;
- les accusés de réception du courrier.
Service formation professionnelle
Délégation de signature est donnée à Mme Anne ROULIN, contrôleuse principale des finances publiques, chef du service formation professionnelle, à l'effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas décision relatives à son secteur d'activité ; - les convocations aux sessions de formation ;
- les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;
- les bordereaux d'envoi;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-007 - SKM_C22720082411160 36 Délégation de signature est donnée à Mme Amandine BOULBAR, contrôleuse des finances publiques, service formation professionnelle, à l'effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas décision relatives à son secteur d'activité ; - les convocations aux sessions de formation ;
les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;
- les bordereaux d'envoi;
Assistante de prévention
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les correspondances n'emportant pas décision relatives à son secteur d'activité ; - les convocations aux sessions de formation du CHSCT;
- les bordereaux d'envoi.
2. Pour la Division Budget et logistique :
Service budget logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des finances publiques, chef du service budget logistique, à l'effet de signer :
- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ; - les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Délégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAMOUR, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer :
- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ; - les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Délégation de signature est donnée à M. Judicaël BURIAU, agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer :
-__ toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant, - les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Service courrier
Délégation de signature est donnée à M. David PATUREAU, adjoint technique principal des finances publiques, M. Olivier DEMONTFAUCON, adjoint technique des finances publiques, à l'effet de signer les accusés de réception du courrier.
3. Pour le service Stratégie, NRP, Accueil, Contrôle de gestion :
Service Stratégie, NRP, Accueil, Contrôle de gestion
Délégation de signature est donnée à Mme Noémie BENIGAUD, inspectrice des finances publiques, chef du service contrôle de gestion, stratégie, qualité de service, à l'effet de signer : - toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ; - les bordereaux d'envoi;
- les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à Mme Annie LEQUEUX, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer :
- toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ; - les bordereaux d'envoi;
- les accusés de réception du courrier.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-007 - SKM_C22720082411160 37 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-08-24-008
SKM_C22720082411161
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-008 - SKM_C22720082411161 38 En p REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le. 2 & AQUT 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 rue Henri BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
courriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Nièvre ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Dominique CORNUT, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 octobre 2019 fixant au 1 novembre 2019 la date d'installation de M. Dominique CORNUT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Décide :
Article 1 Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-008 - SKM_C22720082411161 39 4. Pour la mission risques et audit :
Responsable de la mission risques et audit
Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques
Auditeurs départementaux
Mme Catherine DAVERSIN, inspectrice principale des finances publiques M. Jean-François JONDEAU, inspecteur principal des finances publiques
Cellule qualité comptable
M. Nicolas PEROT, inspecteur des finances publiques
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Correspondant départemental de la politique immobilière de l'État (CDPIE)
Mme Anne-Laure BOUVIER, administratrice des finances publiques adjointe
3. Pour la mission communication :
Chargée de communication
Mme Noémie BENIGAUD, inspectrice des finances publiques
4. Pour la mission expertise et action économiques et financières :
Action économique
Mme Odile LAPROYE, Inspectrice des finances publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Le Directeur départemental des finances
publiques
de la Nièvre,
Dominique CORNUT
Administrateur général des finances publiques
+
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-008 - SKM_C22720082411161 40 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
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SKM_C22720082411162
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-009 - SKM_C22720082411162 41 EE . F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le! 2 k AQUT 2920
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Contrôle de gestion, stratégie, qualité de
service
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Nièvre,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-3093 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; .-
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Dominique CORNUT,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des
finances publiques de la Nièvre ;
Arrête :
Art. ler. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure BOUVIER, administratrice
des finances publiques adjointe, responsable du pêle Etat et Missions foncières de la
Direction Départementale des finances publiques de la Nièvre au sein duquel est rattaché le
Service Local du Domaine, à Mme Anne-Marion BRUNET, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, en charge de la division Domaine, Missions foncières et Cadastre à l'effet
de :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-009 - SKM_C22720082411162 42 - fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2.- Délégation est donnée à M. Pascal PENZO inspecteur des finances publiques, pour signer les avis sur les valeurs locatives inférieures à 24 000 €,
Art. 3. - Délégation est donnée à M. Pascal PENZO inspecteur des finances publiques, pour signer les avis portant sur les conditions financières des occupations du domaine public et privé de l'État.
Art. 4. - Délégation est donnée à M. Pascal PENZO, inspecteur des finances publiques et Mme Muriel BARRAL, inspectrice des finances publiques, pour signer les baux de pêche et de chasse ainsi que les procès-verbaux d'adjudication relatifs à l'exploitation des produits des francs-bords.
Art. 5. - Délégation est donnée à M. Pascal PENZO, inspecteur des finances publiques et Mme Muriel BARRAL, inspectrice des finances publiques, pour signer les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux, et lettres d'envoi, relatifs aux attributions de la mission domaniale.
Art. 6. - Le présent arrêté prend effet le 1* septembre 2020. Il abroge l'arrêté du 18 novembre 2019.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1° septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Nièvre
Dominique CORNUT
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-009 - SKM_C22720082411162 43 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-08-24-010
SKM_C22720082411170
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-010 - SKM_C22720082411170 44 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, let 9 & AQUT 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA NIEVRE
12 Rue Henri Barbusse
B.P. 28
58019 Nevers Cedex
courriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de
service
Le préfet du département de la Nièvre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral N°58-2019-11-006-002 du 06 novembre 2019 accordant délégation de
signature pour ce qui concerne les affaires domaniales à M. Dominique CORNUT, Directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre,
Arrête :
Art. 1®.- La délégation de signature qui est conférée à M. Dominique CORNUT, Directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre, par l'article 1* de l'arrêté du 06
novembre 2019, est subdéléguée à Mme Anne-Laure BOUVIER, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle Etat et Missions foncières de la Direction
Départementale des finances publiques de la Nièvre et Mme Nathalie LAMUGNIERE,
administratrice des finances publiques, directrice Adjointe de la Direction Départementale
des finances publiques de la Nièvre.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Anne-Marion BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge de la
division Domaine, Missions foncières et Cadastre de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Nièvre.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2020 et abroge l'arrêté du 06
novembre 2019.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 01° septembre 2020
Pour le Préfet, l'Administrateur général des finances
publiques de la Nièvre,
Directeur départemental des finances publiques,
Dominique CORNUT
Z=——
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-24-010 - SKM_C22720082411170 45 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-08-20-002
Arrêté mise en demeure Varennes-Vauzelles 20-08-2020
Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux GDV Varennes-Vauzelles
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-08-20-002 - Arrêté mise en demeure Varennes-Vauzelles 20-08-2020 46 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Sécurité publique et
polices administratives
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
DE QUITTER LES LIEUX
N° 58-2020- O8 - 20 -002
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 octobre 2018 nommant Mme Sylvie HOUSPIC,
préfète du département de la Nièvre ;
Vu l’arrêté municipal du 23 avril 2010, portant interdiction de stationnement des caravanes et
des gens du voyage sur l’ensemble du territoire communal de Varennes-Vauzelles ;
Vu la lettre de M. le Maire de Varennes-Vauzelles du 16 août 2020 sollicitant l’évacuation des
caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage installées sur un
terrain appartenant à la ville de Varennes-Vauzelles situé rue Louise de Vilmorin, cadastré
AND0264, à Varennes-Vauzelles ;
Vu le procès verbal de renseignement administratif du 18 août 2020 de la gendarmerie
nationale ;
Considérant que les services de gendarmerie ont constaté le stationnement de huit caravanes
appartenant à la communauté des gens du voyage sur un terrain appartenant à la ville de Varennes-
Vauzelles situé rue Louise de Vilmorin, cadastré AN0264, à Varennes-Vauzelles ;
Considérant que les gens du voyage présents sur site n’ont pas engagé de démarches pour rejoindre
l’aire de grands passages aménagée dont l’adresse leur a été communiquée ;
Considérant que des branchements illégaux aux réseaux publics ont été réalisés, notamment un
branchement en électricité sur le compteur électrique du Carré Jeune Vauzelliens et un branchement
en eau sur la borne incendie par un tuyau de raccordement qui traverse la rue Louise de Vilmorin ;
Considérant le danger que ces installations font courir aux occupants du site ;
Considérant les risques pour la salubrité publique découlant de l’absence de réseau
d’assainissement pour les eaux usées sur un terrain destiné à la pratique de sports de plein air ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-08-20-002 - Arrêté mise en demeure Varennes-Vauzelles 20-08-2020 47 Considérant que des habitations pavillonnaires ainsi que des résidences sont implantées à
proximité du terrain ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à constituer des troubles de sécurité, de
salubrité et de tranquillité publiques ;
ARRETE
Article 1er :
Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain communal
sappartenant à la ville de Varennes-Vauzelles situé rue Louise de Vilmorin, cadastré AN0264, à
Varennes-Vauzelles (58), sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1”, il pourra être procédé à l’évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l’issue du délai prévu au même article.
Article 3 :
La Secrétaire Générale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, le
maire de Varennes-Vauzelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie de Varennes-
Vauzelles ;
Fait à Nevers, le Z U ANUT 2070
Pour la Préfète,/et bar délégation
La Secrétaite Générale
Blandiné GEORJON
Selon les dispositions du IT bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai mentionné à son article ler :
« Article 9-IT bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au IL, ainsi que le propriétaire
ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son
délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-08-20-002 - Arrêté mise en demeure Varennes-Vauzelles 20-08-2020 48 Préfecture de la Nièvre
58-2020-08-27-001
portant autorisation d'organiser un rassemblement
réunissant plus de 5000 personnes sur le circuit de
Nevers-Magny-Cours dans le cadre des classic days des 29
et 30 août 2020
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-27-001 - portant autorisation d'organiser un rassemblement réunissant plus de 5000 personnes sur le circuit de Nevers-Magny-Cours dans le cadre des classic days des 29 et 30 août 2020 49 PREFET Arrêté
DE LA NI ÈVRE portant autorisation d’organiser un évènement Liberté réunissant plus de 50080 personnes sur le circuit de Nevers-Magny- Egalité Cours dans le cadre des Classic Days des 29 et 30 août 2020 Fraternité
N° 58-2020-
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 1 à 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 octobre 2018 portant nomination de
Madame Sylvie Houspic, en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu la demande de dérogation exprimée par M. Serge SAULNIER, Président du Directoire de la
Société Anomyne d'Économie Mixte Sportive du circuit de Nevers Magny-Cours pour accueillir
plus de 5000 spectateurs lors de la manifestation sportive des Classic Days du 29 et 30 août 2020 ;
Vu l’avis de la délégation territoriale de la Nièvre de l’agence régionale de santé le la région
Bourgogne-Franche-Comté du 25 août 2020 ;
Vu l'avis favorable des maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel en date du 20 août 2020
quant à la dérogation d’accueillir plus de 5 000 peronnes dans l’enceinte du circuit de Nevers-
Magny-Cours dans le cadre des Classic Days ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020 que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes du V de l’article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé : « Aucun événement réunissant plus de 5000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République. Toutefois, à compter du 15 août 2020, le préfet de département peut accorder à titre exceptionnel des dérogations, après analyse des facteurs de risques » ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-27-001 - portant autorisation d'organiser un rassemblement réunissant plus de 5000 personnes sur le circuit de Nevers-Magny-Cours dans le cadre des classic days des 29 et 30 août 2020 50 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant qu’à l’appui de sa demande de dérogation, le Président du Directoire de la Société Anomyne d’Économie Mixte Sportive du circuit de Nevers Magny-Cours a présenté un protocole sanitaire détaillant les mesures spécifiques afin de protéger les concurrents, les spectateurs et les équipes intervenant pour les Classic Days se déroulant les 29 et 30 août 2020 dans l’enceinte du circuit et à ses abords immédiats ;
Considérant que les spectateurs pourront accéder aux tribunes À et C, par la mise en place d’un sens de circulation, de la distanciation sociale avec la mise en place d’un siège sur deux et une rangée sur deux. La prise de température à l’entrée du circuit sera réalisée, le port du masque sera obligatoire dans l’enceinte du circuit et à ses abords sur les parkings, du gel hydroalcoolique et des points d’eau avec du savon seront disponibles. Des annonces audio et des contrôles seront effectués par l'organisateur quant au respect du port du masque et des mesures barrières avec, le cas échéant, l’intervention des forces de l’ordre ;
Considérant que l’ensemble des mesures prises par l’organisateur garantissent le respect de l’article 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé et que ces mesures sont adaptées pour prévenir les risques de propagation du virus au cours de cet événement ;
Considérant que le taux d’incidence hebdomadaire pour 100 000 habitants est de 7,17 cas positifs au covid-19, au 24 août 2020, plaçant le département dans une situation présentant un niveau de vulnérabilité limité par santé Publique France ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1“: La manifestation sportive intitulée « Classic Days » organisée par le Président du Directoire de la Société Anomyne d’Économie Mixte Sportive du circuit de Nevers Magny-Cours les 29 et 30 août 2020 est autorisée à accueillir plus de 5000 personnes dans l’enceinte du circuit, dans le respect du protocole sanitaire présenté ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
_ un recours gracieux adressé à Mine la préfète de la Nièvre — services du cabinet — bureau
des sécurités, 58026 NEVERS Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;
_ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-27-001 - portant autorisation d'organiser un rassemblement réunissant plus de 5000 personnes sur le circuit de Nevers-Magny-Cours dans le cadre des classic days des 29 et 30 août 2020 51 Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de tente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires de Magny-Cours et Saint- Parize le Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 2 f ABUT
La Préfète,
Bylvie LOU ie
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-27-001 - portant autorisation d'organiser un rassemblement réunissant plus de 5000 personnes sur le circuit de Nevers-Magny-Cours dans le cadre des classic days des 29 et 30 août 2020 52 Préfecture de la Nièvre
58-2020-08-26-002
réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié
situation sanitaire épisode SARS-Cov-2
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-002 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation sanitaire épisode SARS-Cov-2 53 Ex Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
ARRETE
PORTANT REQUISITION D’UNE INFIRMIERE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA
NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2.
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu Ja loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article À ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels de santé en
exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que l’article 4 de la loi n° 2020-2906 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19, a déclaré l’état d'urgence sanitaire pour une période de deux mois,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou Îa situation sanitaire le justifie, sur proposition
du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de
santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de veille
sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT que Pévolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-Franche-Comté
dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l’ensemble des patients, que ce soit par les services de
soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale, ....),
CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter
le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de
toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l’état de santé le nécessite,
CONSIDERANT que l’activité des médecins généralistes/des infirmiers permet :
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-002 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation sanitaire épisode SARS-Cov-2 54 - Le dépistage des patients éloignés du soin et/ou peu symptomatiques qui pourrait être atteint de
COVID19, l
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1: Madame NORBLIN Céline, infirmière agent de la fonction publique territoriale au Conseil
Départemental de la Nièvre, 30 rue de Ia Préfecture, 58000 NEVERS est réquisitionnée le samedi 29 août 2020, Paprès-midi, pour assurer des prélèvements au COVID 19 dans le cadre de la campagne de dépistage préventive lors de [a manifestation des CLASSIC DAYS qui se dérouleront les 29 et 30 août 2020 à Magny-Cours.
Madame NORBLIN Céline participera à la promotion du dépistage du Covid19 par le test RT-PCR auprès des
personnes participant/exposant/spectateur présentes lors de cette manifestation.
Article 2 : En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Atticle 3 : le présent arrêté pourra faire Pobjet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de Bourgogne Franche Comté 2 place
des savoirs à Dijon
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur des services du Cabinet et Monsieur le
Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
\ par lélégation
Géférale
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-002 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation sanitaire épisode SARS-Cov-2 55 Préfecture de la Nièvre
58-2020-08-26-003
réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié
situation sanitaire épisode SARS-Cov-2
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-003 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation sanitaire épisode SARS-Cov-2 56 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
ARRETE
PORTANT REQUISITION D’UNE INFIRMIERE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA
NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2.
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-] ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu Parrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels de santé en
exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que Particle 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une période de deux mois,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition
du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de
santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-Franche-Comté
dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l’ensemble des patients, que ce soit par les services de
soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale, ....),
CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter
le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de
toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l’état de santé le nécessite,
CONSIDERANT que l’activité des médecins généralistes/des infirmiers permet :
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-003 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation sanitaire épisode SARS-Cov-2 57 - Le dépistage des patients éloignés du soin et/ou peu symptomatiques qui pourrait être atteint de
COVIDI9,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1: Madame MICHELOT Sophie, infirmière agent de la fonction publique territoriale au Conseil
Départemental de la Nièvre, 30 rue de la Préfecture, 58000 NEVERS est réquisitionnée le dimanche 30 août
2020 pour assurer des prélèvements au COVID 19 dans le cadre de la campagne de dépistage préventive lors de
la manifestation des CLASSIC DAYS qui se dérouleront les 29 et 30 août 2020 à Magny-Cours.
Madame MICHELOT Sophie participera à la promotion du dépistage du Covidi9 par le test RT-PCR auprès
des personnes participant/exposant/spectateur présentes lors de cette manifestation.
Article 2 : En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de Bourgogne Franche Comté 2 place
des savoirs à Dijon
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur des services du Cabinet et Monsieur le
Directeur général de Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le n?6 AOÛT 2070
éfète,
Pour {a E Ë par délégation
LeSecrét o é Générale
dine GEORJON
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-003 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation sanitaire épisode SARS-Cov-2 58 Préfecture de la Nièvre
58-2020-08-26-004
réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié
situation sanitaire épisode SARS-Cov-2
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-004 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation sanitaire épisode SARS-Cov-2 59 x Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETÉ DE LA NIEVRE
ARRETE
PORTANT REQUISITION D’UNE INFIRMIERE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA
NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2.
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ; |
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels de santé en
exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19, a déclaré l’état d'urgence sanitaire pour une période de deux mois,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition
du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de
santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de veille
sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-Franche-Comté
dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l’ensemble des patients, que ce soit par les services de
soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale, ...),
CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter
le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de
toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l’état de santé le nécessite,
CONSIDERANT que Pactivité des médecins généralistes/des infirmiers permet :
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-004 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation sanitaire épisode SARS-Cov-2 60 - Le dépistage des patients éloignés du soin et/ou peu symptomatiques qui pourrait être atteint de
COVIDI9,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1: Madame TISSIER Véronique, infirmière agent de la fonction publique territoriale au Conseil
Départemental de la Nièvre, 30 rue de la Préfecture, 58000 NEVERS est réquisitionnée le samedi 29 août 2020,
le matin, pour assurer des prélèvements au COVID 19 dans le cadre de la campagne de dépistage préventive
Jors de la manifestation des CLASSIC DAYS qui se dérouleront les 29 et 30 août 2020 à Magny-Cours.
Madame TISSIER Véronique participera à la promotion du dépistage du Covid19 par le test RT-PCR auprès des
personnes participant/exposant/spectateur présentes lors de cette manifestation.
Article 2 : En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de Bourgogne Franche Comté 2 place
des savoirs à Dijon
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur des services du Cabinet et Monsieur le
Directeur général de P Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le
36n61 40
glandine GÉORIJCN
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-004 - réquisition d'une infirmière pour assurer un service justifié situation sanitaire épisode SARS-Cov-2 61 Préfecture de la Nièvre
58-2020-08-26-001
réquisition infirmière pour assurer un service justifié par la
nature de la situation sanitaire dans le cadre de l’épisode de
SARS- CoV-2
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-001 - réquisition infirmière pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l’épisode de SARS- CoV-2 62 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
ARRETE
PORTANT REQUISITION D’UNE INFIRMIERE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA
NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2.
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu Parrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu lParrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels de santé en
exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 :
CONSIDERANT que l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19, a déclaré l’état d'urgence sanitaire pour une période de deux mois,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition
du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de
santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de veille
sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-Franche-Comté
dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l’ensemble des patients, que ce soit par les services de
soins ou par les services de coordination (SAMU), régulation libérale, ......),
CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter
le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de
toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l’état de santé le nécessite,
CONSIDERANT que l’activité des médecins généralistes/des infirmiers permet :
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-001 - réquisition infirmière pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l’épisode de SARS- CoV-2 63 - Le dépistage des patients éloignés du soin et/ou peu symptomatiques qui pourrait être atteint de
COVID19,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article I! : Madame LAUGERETTE Michelle, infirmière agent de la fonction publique territoriale au Conseil
Départemental de la Nièvre, 30 rue de la Préfecture, 58000 NEVERS est réquisitionnée le samedi 29 août 2020
et le dimanche 30 août 2020 pour assurer des prélèvements au COVID 19 dans le cadre de la campagne de
dépistage préventive lors de la manifestation des CLASSIC DAYS qui se dérouleront les 29 et 30 août 2020 à
Magny-Cours.
Madame LAUGERETTE Michelle participera à la promotion du dépistage du Covid19 par le test RT-PCR
auprès des personnes participant/exposant/spectateur présentes lors de cette manifestation.
Article 2 : En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de Bourgogne Franche Comté 2 place
des savoirs à Dijon
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur des services du Cabinet et Monsieur le
Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-08-26-001 - réquisition infirmière pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l’épisode de SARS- CoV-2 64