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Procès Verbal - Proces Verbal Seance Conseil Municipal du 19 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Murviel-lès-Montpellier.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance Conseil Municipal du 19 fevrier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
1
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 19 février 2026
LE 19 FÉVRIER 2026 À 18H30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MURVIEL-LÈS-MONTPELLIER, RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 13 FÉVRIER 2026, S’EST RÉUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, AU LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME ISABELLE TOUZARD, MAIRE.
Nombre de Conseillers
En Exercice 18
Présents 14
Votants 16
Présents : Mme Isabelle TOUZARD, M. Gilles CUSIN, Mme Juliette PAPROCKI-CAMARD, Mme Séverine SEGISMONT, Mme Corine DURAND, Mme Hélène BONNECUELLE, M. Dominique BARIL, M. Guilhem GARCIN, M. Laurent MAYOUX, M. Jean-Claude MOURET, Mme Claudine MOYA-ANNE, M. Patrick ORTIGOSA, Mme Véronique POMAREDE, Mme Laurence ROUSSEAU.
Pouvoirs :
Mme Mélanie ARNAL avait donné pouvoir à Mme Claudine MOYA-ANNE,
M. Laurent PRAT avait donné pouvoir à M. Gilles CUSIN,
Absents : M. Gilles CHICAUD, M. Bernard SENAULT
I. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Juliette PAPROCKI-CAMARD est élue secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2026 est approuvé à l’unanimité.
III. COMPTE RENDU DES DÉCISION PRISES
Aucune remarque n’est formulée sur les décisions prises.
IV. DÉLIBÉRATIONS
1. RÉTROCESSION À LA COMMUNE DES PARCELLES AK 295 ET AL 135 ISSUES DU LOTISSEMENT « LES SALINIERS »
Monsieur Gilles CUSIN expose :
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Les Saliniers », la société GGL a acquis, par voie d’expropriation ou de cession amiable, plusieurs parcelles cadastrées sur le territoire de la commune de Murviel-lès-Montpellier, dont les parcelles AK 295 et AL 135. Conformément aux engagements pris lors de la réalisation de ce projet, et en application des dispositions du Code de l’urbanisme 2
relatives à la rétrocession des emprises non affectées à leur destination initiale, il est proposé de procéder à la rétrocession de ces deux parcelles au profit de la commune.
Cette opération s’inscrit dans une démarche de régularisation foncière et de valorisation du domaine communal, tout en garantissant la cohérence des politiques d’aménagement local. Les parcelles con- cernées, une fois rétrocédées, pourront être intégrées au patrimoine communal pour des usages d’intérêt général, tels que des espaces verts, des équipements publics ou des réserves foncières pour de futurs projets.
Les modalités de cette rétrocession, notamment son caractère gratuit ou onéreux, ainsi que les con- ditions de transfert (désignation cadastrale, servitudes éventuelles, frais annexes), seront précisés dans le cadre d’un acte notarié ou d’un acte en la forme administrative, conformément aux disposi- tions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1311-13, L.2241- 1, L.2122-22 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.318-3, L.321-1, R.318-1 ; Vu le Code Civil et notamment les articles 1583 et 1604 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 ;
Vu la jurisprudence administrative CE, 20 décembre 2017, n° 405624 ;
Vu la circulaire du 5 mai 2017 relative aux opérations d’aménagement ;
Vu l’Instruction du 10 mars 2020 relative à la gestion du domaine communal ; Vu l’arrêté Municipal du 27/07/2017 validant le Permis d’aménager n° PA 034179 17 M0002 accordé à GGL pour le lotissement « Les Saliniers » ;
Vu l’arrêté Municipal du 27/07/2017 validant le Permis d’aménager n° PA 034179 17 M0003 accordé à GGL pour le lotissement « Les Saliniers » ;
Considérant le Contexte juridique et urbanistique : les parcelles AK 295 et AL 135 ont été acquises par GGL dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Les Saliniers ». Conformément à l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, lorsque des terrains acquis pour une opération d’aménagement ne reçoivent pas la destination prévue dans un délai de cinq ans à compter de leur acquisition, les an- ciens propriétaires ou la collectivité peuvent en demander la rétrocession. En l’espèce, cette rétro- cession est sollicitée de manière anticipée, en accord avec l’aménageur, afin de simplifier la gestion foncière et d’éviter des contentieux ultérieurs ;
Considérant l’intérêt général et la cohérence territoriale, la rétrocession de ces parcelles permet à la commune de :
o Sécuriser son patrimoine foncier en intégrant des emprises destinées à des usages pu- blics ou collectifs.
o Optimiser la gestion des espaces en évitant la fragmentation des propriétés. o Respecter les engagements pris lors de l’autorisation du lotissement, notamment en matière de transfert des espaces communs au domaine communal.
Considérant la procédure, la rétrocession sera formalisée par un acte notarié ou un acte en la forme administrative, signé par le maire ou son délégataire, conformément à l’article L. 1311-13 du CGCT. Un procès-verbal de rétrocession sera établi pour constater le transfert de propriété. 3
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant : - DE DÉCIDER :
Article 1er : Approuve la rétrocession à la commune de Murviel-lès-Montpellier des parcelles cadastrées AK 295 et AL 135, situées sur le lotissement « Les Saliniers », pour une contenance totale à préciser par un géomètre-expert, et dont les caractéristiques sont détaillées en annexe de la présente délibération.
Article 2 : Précise que cette rétrocession est réalisée à titre gratuit, sous réserve : • De l’avis des services fiscaux ou d’une évaluation contradictoire par un géomètre-expert, si
nécessaire.
• De la réalisation d’un état hypothécaire et d’un plan de bornage pour sécuriser l’opération.
Article 3 : Autorise le classement des parcelles rétrocédées dans le domaine public communal, si leur usage le justifie (ex. : voirie, espaces verts).
Article 4 : Décide que les frais de bornage, de rédaction de l’acte et les honoraires du notaire (le cas échéant) seront à la charge de GGL, conformément aux engagements pris dans le cadre du lotissement.
Article 5 : Donne délégation au maire, ou à son représentant habilité, pour : • Signer l’acte de rétrocession (notarié ou en la forme administrative).
• Prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, y
compris la passation des actes complémentaires (conventions, procès-verbaux, etc.).
• Engager les dépenses afférentes dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Article 6 : Charge les services de la commune de :
• Vérifier la conformité cadastrale et l’absence de servitudes sur les parcelles.
• Préparer les documents nécessaires (plans, états hypothécaires, etc.).
• Assurer le suivi administratif de l’opération jusqu’à son aboutissement.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Madame Véronique POMAREDE demande à quoi correspond la parcelle qui n’est pas celle de l’aire de jeux. Monsieur Gilles CUSIN répond que c’est un parking. Madame Isabelle TOUZARD précise que cela correspond à l’anticipation d’aménagement de la cave coopérative avec une emprise dédiée pour un parking. Elle précise également que l’essentiel des rétrocessions concerne la Métropole. Madame Séverine Ségismont demande qui entretient avant la rétrocession entre temps. Madame Isa- belle TOUZARD répond qu’en principe c’est l’aménageur ; même si la Métropole doit maintenant inté- grer les parcelles afin d’entretenir l’espace public.
Monsieur Patrick ORTIGOSA dit que l’alignement d’arbres reste à faire comme pour la parcelle de l’autre côté de la route accueillant l’habitat participatif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix 4
2. DEMANDE DE SUBVENTION HÉRAULT ENERGIE TRANCHE 2 – RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU GROUPE SCOLAIRE
Madame Isabelle TOUZARD expose,
L’obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose notamment aux collectivités de réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette obligation traduit la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique du parc français de bâtiments existants.
L’objectif de réduction des consommations annuelles s’applique à l’énergie finale, en pourcentage par rapport à une consommation de référence, et prévoit la progression suivante : • D’ici 2030, une réduction de 40 % par rapport à l’année de référence • D’ici 2040, une réduction de 50 % par rapport à l’année de référence • D’ici 2050, une réduction de 60 % par rapport à l’année de référence
Le projet de rénovation énergétique des bâtiments publics du groupe scolaire de la commune com- prend :
L’école élémentaire
L’école maternelle
L’Escola (maison des associations)
Le CLSH
La médiathèque
Le restaurant scolaire
Les travaux prévus concernent l’ensemble des installations de chauffage, et des opérations liées à l’enveloppe thermique des bâtiments (isolations, menuiseries, protections solaires). Sont également prévus le rafraîchissement (confort d’été), la ventilation, la rénovation électrique, la Gestion Tech- nique du Bâtiment et l’installation de panneaux photovoltaïques pour de l’autoconsommation col- lective.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 1 589 009,74€ HT / 1 906 811,69 € TTC.
Ce projet a d’ores et déjà obtenu une subvention de la part d’Hérault Energie pour la Rénovation Énergétique de l’École Élémentaire bâtiment 1 et 2 à hauteur de 50 000€, et est susceptible de bé- néficier d’une nouvelle subvention pour l’École Élémentaire bâtiment 3, l’École Maternelle, l’Escola, la Médiathèque et l’ALSH. 5
Le nouveau plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Financement Subvention
ACTEE 21 450, 00 €
ADEME 50 338, 00 €
FEDER 268 725,00 €
FONDS VERT 446 100, 00 €
Hérault Energie Tranche 1 50 000, 00 €
Hérault Energie Tranche 2 185 209,00 €
Région Occitanie (CTO) 40 000, 00 €
Montpellier Méditerranée Métropole 200 000, 00 €
Commune 327 187, 74 €
TOTAL RECETTES 1 589 009, 74 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 1 589 009,74 € HT, - D’APPROUVER le plan de financement exposé
- D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention auprès d’Hérault Énergies
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Monsieur Patrick ORTIGOSA demande les surcoûts liés au retard de chantier soient pris en charge par la maîtrise d’œuvre. Madame Isabelle TOUZARD répond que, pour le moment, le seul lot concerné par un éventuel surcoût concerne le lot en charge de la base vie.
Madame Isabelle TOUZARD dit que le retour du SDIS concernant l’Autorisation de Travaux déposée conditionne les évolutions du projet plus que le non-respect du calendrier.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
3. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LA RÉINFORMATISATION DE LA MÉDIATHÈQUE
Madame Corine DURAND expose :
La médiathèque Léo Malet a besoin de renouveler son matériel informatique et souhaite également proposer une bibliothèque plus innovante qui intègre les usages numériques : • Accompagner la population aux usages du numérique et développer leurs compétences dans ce domaine (ordinateur et tablettes) notamment les seniors et les plus jeunes • Promouvoir les ressources numériques de son fonds ainsi que celles de la Média- thèque départementale de l’Hérault 6
Pour atteindre ces objectifs, la médiathèque a besoin de nouveaux matériels.
Le matériel sera réparti comme indiqué :
o 1 poste professionnel (avec lecteur de codes-barres, Web cam et casque)
o 1 poste public
o 2 tablettes numériques (1 en consultation sur place avec accès à internet en Wi-Fi et 1
en prêt)
Le montant global des devis présentés s'élève à 3 751 € HT, le détail est présenté ci- dessous :
DESIGNATION MONTANT HT
Matériel informatique 3 129,00 €
Tablettes 622,00 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER le programme d'investissement tel que présenté ci-dessus, - DE SOLLICITER une subvention de 1 700 euros auprès du Conseil Départemental pour réaliser
le projet de réinformatisation de la médiathèque,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents y afférents.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
4. CONVENTION LÉZARDS D’U POUR FESTA FOGASSA – AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Corine DURAND expose :
Vu le Code Général des Collectivités,
Considérant l’organisation par l’association LEZARDS D’U de l’évènement FESTA FOGASSA du 11 au 13 juin 2026,
Considérant qu’il convient de formaliser les conditions de prêt de salles communales et d’occupation du domaine public pour la préparation de l’évènement ainsi que l’organisation de l’évènement en lui- même, 7
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER la convention telle que jointe à la présente affaire
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Monsieur Patrick ORTIGOSA demande si des volumes sont attribués pour les associations. Il désap- prouve que les tondeuses du service technique soient en dehors de GESLO. Madame Véronique POMAREDE répond que, pour le moment, toutes les associations s’entendent.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
5. CONVENTION PLURIANNUELLE ART MIXTE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Corine DURAND expose :
Vu le Code Général des Collectivités,
La présente convention a pour finalité de cadrer, valoriser et formaliser le partenariat entre la Com- mune et l’Association. Elle définit les engagements réciproques, les modalités de collaboration et les moyens mis en œuvre pour assurer la pérennité des actions menées sur le territoire.
Des conventions spécifiques pourront compléter ce document afin de préciser, le cas échéant, les modalités techniques ou financières liées à des projets ponctuels.
La convention est conclue pour une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction ou décision expresse de Madame la Maire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER la convention telle que jointe à la présente affaire,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Madame Isabelle TOUZARD dit que la convention porte une vision globale de l’intervention de l’asso- ciation sur le territoire au-delà de la seule fête du R.A.T.
Madame Véronique POMAREDE précise que l’association participe à des charges pour l’occupation des locaux.
Monsieur Gilles CUSIN se félicite que cette convention clarifie le partenariat de l’association avec la commune.
Madame Juliette PAPROCKI dit que l’Espace de Vie Sociale fait également partie de cet ensemble. 8
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
6. CONVENTION PLURIANNUELLE LES CABRIOLES – AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Guilhem GARCIN expose :
Vu le Code Général des Collectivités,
Considérant le projet initié et conçu par l’Association LES CABRIOLES conforme à son objet statutaire ; Considérant que la Commune poursuit une politique de développement de la vie associative par un accompagnement fondé sur l’aide financière, la création ou l’extension d’installations nécessaires au développement des activités et la mise à disposition de moyens logistiques ; Considérant la Convention Territoriale Globale signée entre la CAF et la Commune et notamment son volet petite enfance ;
Considérant les besoins d’accueil des jeunes enfants dont les parents habitent Murviel-lès-Montpel- lier ;
Considérant que le projet décrit dans la présente convention et présenté par l’Association participe de cette politique ;
Considérant que la commune doit établir une convention avec les associations percevant plus de 23 000€ de subvention par an ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER la convention telle que jointe à la présente affaire,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Madame Isabelle TOUZARD rappelle à cette occasion que ce loyer très subventionné dans la mesure où le prix du marché correspondrait au double. Il est précisé que c’est une nouvelle convention de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix 9
7. CONVENTION D’OCCUPATION D’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ÉGLISE SAINT JEAN BAPTISTE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame la Maire expose :
Conformément à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 relative à l’exercice public des cultes, le pro- priétaire met à disposition de l’affectataire l’église paroissiale de Saint-Jean-Baptiste. Cette mise à disposition s’effectue à titre gratuit, sous réserve des obligations réciproques définies dans la pré- sente convention.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER la convention telle que jointe à la présente affaire,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Madame Isabelle TOUZARD précise que le jardin de l’église reste communal et public.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
8. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ÉCOLE VTT ENDURO 34 – AUTORISATION DE SIGNA- TURE
Madame Séverine SEGISMONT expose :
Vu le Code Général des Collectivités,
Considérant l’évènement organisé par l’École VTT ENDURO 34 le 24/06/2026,
Considérant qu’il convient de formaliser les conditions d’occupation du domaine public l’évènement,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER la convention telle que jointe à la présente affaire,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant. 10
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Monsieur Patrock ORTIGOSA dit que le nettoyage du parcours relève responsabilité de l’association. Madame Iabelle TOUZARD précise qu’il est demandé une contrepartie à l’association, à savoir une animation à la fête des familles le samedi 11 avril.
Monsieur Patrock ORTIGOSA met en garde contre la peinture de la route.
Monsieur Laurent MAYOUX dit qu’il faut être extrêmement vigilant sur la façon dont sont matérialisés les parcours. Il propose l’interdiction de la rubalise et de la peinture fluo. L’utilisation du papier et le rôle de bénévoles peuvent les remplacer. Il s’agit d’utiliser du tissu et non de la peinture. Madame Claudine MOYA ANNE demande si les services techniques interviennent pendant le week- end pour cette manifestation. Madame Séverine SEGISMONT répond que le matériel est mis à dispo- sition des bénévoles qui le récupèrent en semaine sur l’esplanade.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
9. CONVENTION DE PARTENARIAT DIVERS’JEUNES INTERCO 2026 – AUTORISATION DE SIGNA- TURE
Madame Hélène BONNECUELLE expose :
Vu le Code Général des Collectivités,
Cette convention a pour objet de contractualiser le mode de partenariat entre les communes Cour- nonsec – Cournonterral - Lavérune – Murviel-lès-Montpellier – St Georges d’Orques – Saussan, dans le cadre de l'action jeunesse intercommunale pour l’année 2026.
Elle fait suite à la réunion de bilan des actions de l’année précédente, où étaient présents les élus et techniciens des 6 communes, ainsi que les partenaires de ce dispositif (CAF de l’Hérault).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER la convention telle que jointe à la présente affaire,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat. 11
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
10. ACTUALISATION DES TARIFS DE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Madame la Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération 21/2024 du 21 mars 2024 fixant les tarifs d’Occupation du Domaine Public,
Madame la Maire expose :
Il convient d’actualiser les tarifs d’Occupation du Domaine Public et de préciser certaines conditions d’application, comme décrit dans le formulaire de Demande d’autorisation ci-joint.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE VALIDER le nouveau formulaire de demande d’Autorisation d’Occupation du Domaine public ci-joint,
- D’ADOPTER les nouveaux tarifs d’occupation du domaine public comme détaillé dans le formulaire ci-joint,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
11. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’UN EMPLOI
Madame la Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 12
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.
Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,
La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.
Dans ce cadre, Madame la Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent :
Nb Emploi/poste Temps de travail Grade rattachés
1 Coordinatrice Enfance Jeunesse 35 Animateur territorial
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois comme indiqué dans le tableau.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Le traitement sera calculé suivant l’indice correspondant à la grille indiciaire du grade. L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la délibération en date du 17 Juin 2025 portant adoption ou mise à jour du tableau des effectifs,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent postal,
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent des cadres d'emplois, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal, 13
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- DE DÉCIDER :
Article 1 :
De créer l’emploi ci-dessous
Nb Emploi/poste Temps de travail Grade rattachés
1 Coordinatrice Enfance Jeunesse 35 Animateur territorial
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1er mars 2026
Article 3
Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les emplois pourront être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Le traitement sera calculé suivant l’indice correspondant à la grille indiciaire du grade.
L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
La rémunération peut tenir compte :
Des résultats professionnels de l’agent,
Des résultats collectifs du service.
Article 4
D’autoriser Madame la Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.
Article 5 :
Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6 :
Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix 14
V. QUESTIONS DIVERSES
La parole est donnée aux élus présents :
Aucune question n’est posée.
Plus rien n’état à l’ordre du jour, la séance du Conseil Municipal est levée à 19h50.