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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil Municipal du 16 04 2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Murviel-lès-Montpellier.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil Municipal du 16 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 16 avril 2026
LE 16 AVRIL 2026 À 19H00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MURVIEL-LÈS-MONTPELLIER, RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 10 AVRIL 2026, S’EST RÉUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, AU LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR GILLES CUSIN, MAIRE.
Nombre de Conseillers
En Exercice 19
Présents 15
Votants 19
Présents : M. Gilles CUSIN, M. Viven BINAMICKA-LUWAMOU, Mme Caroline LEEMANS, M. Dominique BARIL, Mme Zahia BOUKTAB, M. Philippe GIRAUD-CHATILLON, M. Serge SERRA, M. Philip VALANDRO, M. Laurent VIAL, Mme Sylvie MEURIOT, Mme Aurore CLEMENT, Mme Jessica LAUVERGEON, Mme Chrystelle FAURE, Mme Laura PAUTLER, Mme Eloise BURR.
Pouvoirs :
M. Laurent PRAT avait donné pouvoir à M. Gilles CUSIN,
M. Nicolas ANTHERIEU avait donné pouvoir à Mme Caroline LEEMANS,
M. Mickaël CHAPELLE GARCIA avait donné pouvoir à M. Philip VALANDRO, Mme Lisa BRISSAC avait donné pouvoir à Mme Eloise BURR
Absents :
I. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Philippe GIRAUD-CHATILLON est élu secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du 2 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.
III. COMPTE RENDU DES DÉCISION PRISES
Aucune remarque n’est formulée sur les décisions prises.
IV. DÉLIBÉRATIONS
1. RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 4312-5 relatifs au règle- ment budgétaire et financier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-3 ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier, 2
Les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas contraintes d’adopter un Règlement Budgé- taire et Financier. Cependant, le Règlement Budgétaire et Financier est un outil qui permets de pré- ciser les procédures comptables de la commune.
Il permet notamment de rappeler les normes, principes et méthodes budgétaires, comptables et fi- nanciers et ainsi constituer un référentiel commun et une culture de gestion partagés par les élus et l’administration (évaluation des provisions et dépréciations, amortissements, dérogation à certaines règles comptables dans le respect du principe d’importance relative : seuil de rattachement, immo- bilisations de faible valeur, suivi globalisé de certains biens).
Enfin, le Règlement Budgétaire et financier permet de préciser les choix de la collectivité sur les op- tions qui lui sont offertes par la réglementation (régime des provisions et dépréciations, choix pour une collectivité de moins de 3 500 habitants de mettre en œuvre les rattachements, l’amortissement de certains types de biens,).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération ; - D'HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règle- ment.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 19 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
2. ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Murviel-lès-Montpellier ;
Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités terri- toriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exer- cice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ; 3
Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permet- tant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant que la commune de Murviel-lès-Montpellier a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal va siéger sous la présidence de Monsieur Viven BINAMICKA-LUWAMOU ;
Considérant le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 2 573 619,74 € 2 101 485,00 € 4 675 104,74 €
Recettes réalisées 959 816,05 € 2 181 497,58 € 3 141 313,63 €
Restes à réaliser 1 250 161,00 € 0,00 € 1 250 161,00 €
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 2 434 179,31 € 2 201 485,00 € 4 635 664,31 €
Dépenses réalisées 924 472,47 € 1 977 226,38 € 2 901 698,85 €
Restes à réaliser 1 387 495,32 € 0,00 € 1 387 495,32 €
Différence entre les
titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) 35 343,58 € 204 271,20 € 239 614,78 €
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) -139 440,43 € 100 000,00 € -39 440,43 € 4
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) -104 096,85 € 304 271,20 € 200 174,35 €
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -137 334,32 € 0,00 € -137 334,32 €
Résultat cumulé Excédent/déficit (+/-) -241 431,17 € 304 271,20 € 62 840,03 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Murviel-lès-Montpellier - DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exé- cution de la présente délibération.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 18 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
3. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025
Le Conseil Municipal, après avoir pris acte du vote du Compte Financier Unique 2025, statue sur l’af- fectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 en constatant que le Compte Financier Unique fait apparaitre :
- Un excédent de fonctionnement (recette) de 304 271,20 € qui se décompose de la manière suivante :
o Résultat de fonctionnement 2025 : +204 271,20 €
o Résultat de fonctionnement 2024 reporté : +100 000,00 €
o Résultat de fonctionnement cumulé à affecter : +304 271,20 €
- Un déficit en investissement (dépense) de 241 431,17 € qui se décompose de la manière suivante :
o Solde d’exécution d’investissement : -104 096,85 € :
Résultat d’exécution d’investissement 2025 : +35 343,58 €
Résultat d’investissement 2024 reporté : -139 440,43 €
o Solde des Restes à Réalisés 2025 : -137 334,32 € :
Restes à Réaliser dépenses d’investissement 2025 : 1 387 495,32 €
Restes à Réaliser recettes d’investissement 2025 : 1 250 161,00 € 5
o Besoin de financement de la Section d’Investissement : -241 431,17 €
Il est donc proposé d’affecter le résultat de fonctionnement 2025 comme suit : - Affectation en Réserve (compte 1068) qui correspond à la Couverture du besoin de finance- ment de la Section d’Investissement : 241 431,17 €
- Report excédent de fonctionnement (002) : 62 840,03 €
- Report déficit d’investissement (001) : -104 096,85 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant : - D’APPROUVER l’affectation du résultat de l’exercice 2025 tel que présenté ci-dessus.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 19 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
4. VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts (CGI),
Considérant la transmission par les services de la DDFiP de l’État 1259 déterminant les bases prévi- sionnelles imposables pour l’année2026,
Monsieur Viven BINAMICKA-LUWAMOU précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.
Au regard des informations communiquées, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux d'im- position pour l'année 2026 comme suit :
TAXES TAUX 2025
(pour rappel)
BASES NOTIFIÉES
2025
(État 1259)
TAUX 2026
(pour vote) PRODUITS ATTENDUS
2026
Foncier Bâti 44,82 % 2 555 000 46,32 % 1 183 476 € Foncier Non Bâti 70,50 % 27 300 72,86 % 19 891 € Taxe Habitation 15,86 % 126 400 17,36 % 21 943 € TOTAL (hors effet du coefficient correcteur) 1 225 310 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE DÉCIDER de fixer les taux communaux des impôts directs locaux pour 2026 comme suit : o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 46,32 % 6
o Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 72,86 %
o Taxe d’Habitation : 17,36 %
- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de leur transmettre l’État 1259 dûment complété et signé.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 19 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
5. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Ce délai est fixé au 30 avril les années d’élections municipales.
Le budget primitif 2026 du budget principal est ainsi proposé :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
PROPOSITION
011 - Charges à caractère général 574 771,03 €
012 - Charges de personnel 1 232 240,00 €
014 - Atténuation de produits 120 010,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 175 155,00 €
66 - Charges financières 37 900,00 €
67 - Charges exceptionnelles 500,00 €
68 - Provisions 120,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 48 175,00 €
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 88 100,00 €
2 276 971,03 €
PROPOSITION
013 - Atténuation de charges 34 400,00 €
70 - Produits des services 191 100,00 €
73 - Impôts et taxes 68 300,00 €
731 - Fiscalité locale 1 410 795,00 €
74 - Dotations, Subventions et participation 360 336,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 60 600,00 €
77 - Produits spécifiques 500,00 €
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 88 100,00 €
002 - Solde d'exécution de la SF reporté (si +) 62 840,03 €
2 276 971,03 €
CHAPITRE
TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
CHAPITRE
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7
SECTION D’INVESTISSEMENT
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER le budget primitif 2026 de la commune, arrêté comme présenté dans les ta- bleaux ci-dessus, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 19 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
6. ADMISSION EN NON-VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irré- couvrables ;
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par Monsieur le Comptable Public, en date du 10/04/2026, par la liste n° 6299581011 ;
RESTES A REALISER PROPOSITION
20 - Immobilisations incorporelle 8 400,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 93 500,00 €
21 - Immobilisations corporelles 37 227,08 € 148 620,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 96 700,00 €
202501 - RENOVARTION ENERGETIQUE GROUPE SCOLAIRE 1 346 005,84 € 80 800,00 €
202502 - NOUVEAU CIMETIERE 2 160,00 € - €
202503 - REHABILITATION IMMEUBLE BECAT 2 102,40 € 3 550,00 €
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 88 100,00 €
001 - Solde d'exécution de la SI reporté (si -) 104 096,85 €
1 387 495,32 € 623 766,85 € 2 011 262,17 €
RESTES A REALISER PROPOSITION
10 - Dotations, fonds divers et réserves 7 310,00 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 241 431,17 €
13 - Subventions d'équipement reçues 69 818,00 € 6 700,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 303 085,00 €
202501 - RENOVARTION ENERGETIQUE GROUPE SCOLAIRE 1 180 343,00 € 50 000,00 €
202502 - NOUVEAU CIMETIERE
202503 - REHABILITATION IMMEUBLE BECAT
021 - Virement de la section de fonctionnement 48 175,00 €
024 - Produit des cessions d'immo 16 300,00 €
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 88 100,00 €
1 250 161,00 € 761 101,17 € 2 011 262,17 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE / OPERATION
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE / OPERATION
TOTAL 8
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Monsieur Viven BINAMICKA-LUWAMOU informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Murviel-lès-Mont- pellier :
- sur 14 pièces différentes,
- sur 12 débiteurs distincts,
- de 2016 à 2023,
- pour des motifs de poursuites sans effet et montant inférieur au seuil de poursuite (30 €).
En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.
Les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvre- ment ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau annexé.
Le total des 14 créances admises en non valeur est de 512,33 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant : - D’APPROUVER l’admission en non-valeur pour un montant total de 512,33 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables annexée, dressée par le comptable public, par la liste n° 6299581011.
- DE DIRE que ces créances de 512.33 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non valeur).
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 19 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
7. SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU CCAS 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les activités et missions portées par le Centre Communal d’Action Sociale de la com- mune de Murviel-lès-Montpellier ;
Considérant que le budget du CCAS est un budget annexe au budget communal et qu’il ne fonctionne exclusivement qu’avec une subvention communale ; 9
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER l'attribution d'une subvention d'équilibre de 7 000 € pour l'année 2026 au CCAS ;
- DE DIRE que cette dépense est inscrite au chapitre 65 du budget en cours.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 19 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
8. SUBVENTION ART MIXTE - FÊTE DU R.A.T. 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la convention pluriannuelle signée avec l’Association ART MIXTE établit le montant annuel de la subvention à 3 200 €. Cette subvention leur permet d’organiser les évènements culturels sur la commune ;
Considérant que comme chaque année, l’Association ART MIXTE organise la Fête du R.A.T. les 29, 30 et 31 mai 2026 et que de ce fait, afin de ne pas fragiliser la trésorerie de l’association à l’occasion de l’organisation de cet évènement, l’association a demandé que la subvention leur soit versée par an- ticipation ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’AUTORISER le versement de la subvention pour un montant de 3 200 € tel que définit dans la convention pluriannuelle ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 du budget en cours.
Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :
Ce point ne suscite aucun débat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette délibération par :
POUR : 19 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix 10
9. DÉSIGNATION DES MEMBRES À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
Monsieur le Maire ajourne cette affaire. Elle sera représentée ultérieurement afin de sélecƟonner 32 personnes pouvant siéger à la CCID.
10. QUESTIONS DIVERSES
La parole est donnée aux élus présents :
Aucune quesƟon n’est posée.
Plus rien n’état à l’ordre du jour, la séance du Conseil Municipal est levée à 20h00.