Déliberation - 7. Convention multipartite parcours des bornes frontieres

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Déliberation - 7. Convention multipartite parcours des bornes frontieres Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - 7. Convention multipartite parcours des bornes frontieres)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, CONVENTION MULTIPARTITE

ENTRE LES COMMUNES D’ORNEX, VERSONNEX ET COLLEX-BOSSY

POUR LA CRÉATION D’UN PARCOURS D’INTERPRÉTATION

TRANSFRONTALIER RELATIF A CINQ BORNES-FRONTIERE

Entre les soussignés :

Olivier Guichard, Maire d’Ornex (FR), agissant au nom et pour le compte de la commune

d’Ornex en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du xx 2023,

d’une part,

Jacques Dubout, Maire de Versonnex (FR), agissant au nom et pour le compte de la commune de

Versonnex en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2023,

d’autre part,

Ricardo Muñoz, Maire de Collex-Bossy (CH), agissant au nom et pour le compte de la commune

de Collex-Bossy en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du xx 2023,

d’autre part,

Article 1 – Objet

La présente convention définit les engagements réciproques des parties en vue de la création d’un parcours d’interprétation relatif aux bornes patrimoniales sises à la frontière franco-suisse sur les communes d’Ornex, Versonnex et Collex-Bossy portant les numéros : 18, 20, 22, 23 et 25.

En cas de nécessité, cette convention pourra être aménagée par voie d’avenant.

Article 2 – Maîtrise d’ouvrage reconnue à la commune d’Ornex

Par la présente, les signataires reconnaissent à la commune d’Ornex la maîtrise d’ouvrage du projet.

À l’appui du texte de présentation ci-joint (annexe 1) conçu par une équipe de bénévoles, celle-ci inclut de manière concertée la rédaction d’un cahier des charges ad hoc (annexe 2), d’un appel à devis, du choix du prestataire ou maître d’œuvre (graphisme et réalisation) et du règlement de ses honoraires.

Article 3 – Obligations réciproques

3.1 – Financement

Les parties s’accordent sur le co-financement du projet dans la limite d’un montant global de 15 000 € TTC.L’appel à devis distinguera la partie graphique d’une part, de la réalisation et de l’implantation du

parcours d’autre part.

Les parties conviennent de prendre en charge pour un tiers chacun la conception graphique du

parcours.

Elles s’accordent aussi sur la prise en charge financière de la réalisation et de l’implantation des

panneaux et pupitres au prorata de leur nombre, à savoir :

- pour la commune d’Ornex, un panneau général de présentation, deux pupitres relatifs aux bornes 18 et 25

- pour la commune de Versonnex, un panneau général de présentation

- pour la commune de Collex-Bossy, un panneau général de présentation, trois pupitres

relatifs aux bornes 20, 22, 23

Il est précisé que les parties font leur tout aménagement connexe au parcours d’interprétation,

par exemple celui lié à l’implantation d’arceaux à vélos.

3.2 – Autorisations préalables (implantation des panneaux)

Les parties s’assurent des autorisations préalables pour l’implantation des supports du parcours d’interprétation, qu’il s’agisse de l’accord des propriétaires et ayant-droits des parcelles retenues ou des autorisations administratives obligatoires (déclarations de travaux, permis de construire,

etc...) et en informent les autres cosignataires.

Article 4 – Paiement et respect du caractère d’intérêt général des dépenses

Les communes de Versonnex et de Collex-Bossy s’engagent à verser à la Commune d’Ornex sur

présentation de facture et par mandat financier les sommes proportionnées à leurs engagements

respectifs.

En tant que maître d’ouvrage, la Commune d’Ornex s’engage à justifier à tout moment, sur la demande des cosignataires, de l’utilisation des fonds alloués.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements financiers, les autres parties pourront procéder, de manière individuelle ou collective, à une mise en demeure par le

biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments

modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

Article 6 – Litiges

En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.Si cette condition échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le tribunal

administratif de Lyon, en ce cas, sera le tribunal compétent.