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Arrêté - V2026 176 interdiction circulation territoire forestier de la commune de Domazan du 17 juillet au 25 aout 2026
Document publié le Mardi 25 août 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - V2026 176 interdiction circulation territoire forestier de la commune de Domazan du 17 juillet au 25 aout 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 17/07/2026
ID : 030-213001035-20260717-V2026 176-DE
Village de
DOMAZAN V2026-176
(ARRÊTÉ DU MAIRE)
Règlementant la circulation sur l’ensemble du territoire forestier de la commune de Domazan
du 17 juillet au 25 aout 2026
VU le code de l’environnement ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-6, R 131-4, R 163-2 et R 162-6 ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-4 ;
VU le code de la route ;
VU le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;
VU le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L 2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ; CONSIDÉRANT que la forêt communale définie au PLU comme espace boisé classé figurent parmi les espaces naturels de la commune à protéger ;
CONSIDÉRANT que le fort risque d’incendie déjà bien inscrit sur le territoire local ;
CONSIDÉRANT que la circulation et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique ;
ARRÊTÉ
Article ler
La circulation de tout usager (notamment piétons, véhicules non motorisés ou à moteur) est interdite sur l’ensemble des bois
et forêts du territoire communale de Domazan entre le 17 juillet et le 25 aout 2026.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une
mission de service public et à ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels. Cette
interdiction ne s’applique pas aux opérations de chasses dès l’ouverture de la chasse.
Article 3
L’interdiction d’accès aux voies mentionnées à l’article 1er sera matérialisée à l’entrée de chaque voie par un panneau de
type BO.
Article 4
Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et
administratives prévues par l’article R 362-2 du code de l’environnement, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 5
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 7 :
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Remoulins, Madame le
Chef de la Police intercommunale de Communauté de communes du Pont du Gard, Monsieur le responsable des services
techniques communaux, Madame la secrétaire de mairie sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de son exécution
DOMAZAN le 17/07/2026
Le Maire, Louis DONNET
=
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l'Etat et sa publication.