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Déliberation - cms taux imposition 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms taux imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
$
St
Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE
DE
ST-QUENTIN-FALLAVIER
(ISERE)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2024
Le
Conseil
Municipal
de
St-Quentin-Fallavier,
dûment
convoqué
par
le
Maire
le
30/01/2024,
s'est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mathieu
GAGET,
Maire. Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
29.
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
en
exercice
à
l'exception
de
ceux
qui,
absents,
ont
délégué
leur
pouvoir:
Géraldine
LAVIELLE
à
Nicolas
BACCONNIER,
Henri
HOURIEZ
à
Béatrice
JOBERT,
Diane
ROCHET
à
Alexandre
CACALY,
Carole
BARBIER
à
Cécile
PUVIS
DE
CHAVANNES,
Gregory
RONDOT
à
Beatrice
PERRET,
Quentin
CICALA
à
David
CICALA
Absents
: Laurie
CHAMPAVIER-BAHOUYA,
Sebastien
BERENGUER.
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
:
Béatrice
JOBERT
a
été
désigné(e). DELIB
2024.02.12.3
OBJET
: Vote
des
taux
d'imposition
- Année
2024
Le
Maire
rappelle
que
la
loi
de
finances
2020
a
acté
la
suppression
intégrale
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
Cette
disposition
s'est
traduit
par
la
suppression
du
vote
du
taux
de
la
TH
et
un
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
notre
territoire
et versée
par
l'Etat.
Depuis
2023,
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
sur
la
résidence
principale
bénéficie
à
tous
les
contribuables
à
100
%.
La
taxe
d'habitation
est
renommée
«taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
»
(THRS)
et
son
taux
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
annuellement
par
les
collectivités
territoriales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1636
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
Vu
la
loi
des
finances
pour
l'année
2024, Vu
le
rapport
d'orientations
budgétaires
approuvé
en
séance
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2023,
Considérant
que
la
commune,
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
maîtrise
de
la
fiscalité
locale,
a
stabilisé
ses
taux
depuis
2005,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
poursuivre
en
ce
sens
pour
2024
et
ainsi
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
qui
restent
les
suivants
:
e
Taxe
d'habitation
: 6.70%
+
Taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
: 35.31
%
e
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
(TFNB)
: 49.14
%
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
proposés
ci-
dessus. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
e
ADOPTE
les
taux
de
fiscalité
locale
énoncés
ci-dessus
pour
l’année
2024.
Adoptée
à
l’unanimité
et
1
abstention
(Mme
GAULTIER)
St-Quentin-Fallavier,
le
12/02/2024
Publication
et transmission
en
sous
préfecture
le
Identifiant
de
télétransmission :
Le
Maire
Mathieu
GAGET
TIAJ
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
ais SE dater
A sé pi
blication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
reco
CO)
éntieux,-
NT
CL