Procès Verbal - cms CM 17 10 2025

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Procès Verbal - cms CM 17 10 2025 Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 17 10 2025)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Direction Générale des Services

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

17 OCTOBRE 2025 – 20H

Date de la convocation : 11 octobre 2025

Membres en fonction : 27

Membres présents : 22

Quorum : 14

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BILLET, Antoine CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Éric LAMIDIEU, Caroline MOUREY, Gaëlle LE CHEVALLIER

Les conseillers délégués : Arnaud AUTHIE, Hubert SCELERS

Les conseillers municipaux : Daniel ROUDIER, Danièle CAVALLI, Isabelle PROVENT, Fabien PALISSE, Jean-François MOTTE, Céline FAUROBERT, Magali BONVALLET, Sébastien BALLY, Benoît MISCHEL, Chantal DOUCET, Patrick WARIN

Membres absents excusés : Rolande PELLISSIER a donné procuration à Benoît MISCHEL, Agnès LE CALVE a donné procuration à Corinne SOINNE, Serge RICHARD a donné procuration à Antoine CLOPPET, Pascal FORTOUL a donné procuration à Sébastien BALLY, Claudine HUBOUD-PERON

Secrétaire de séance : Gaëlle LE CHEVALLIER

La séance est ouverte à 20h10

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (26) Madame Gaëlle LE CHEVALLIER, secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCES DU 12 SEPTEMBRE 2025

Les remarques de Monsieur WARIN à propos de ces questions sur le projet de maraîchage sont prises en compte car rédigées et transmises au préalable de la séance.

Monsieur CLOPPET mentionne qu’à la page 5, il faut inscrire « …gestion de pluies cinquantennale... ».

Monsieur BALLY demande la mention suivante pour le PV du 4/07 : il évoque que « la période des travaux de toiture de l’église porte atteinte aux chauves-souris ». Correction faite.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Monsieur PALISSE demande d’avoir la transcription exacte des questions posées dans le procès-verbal.

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Acquisition parcelle – bassin du Mollard

2. Décision Modificative n°4 – Investissement

3. Convention de servitude – feux tricolores carrefour de Monteuil – RD 1075 4. Admission en non-valeur-2025

5. Admission des titres de recettes en non-valeur

6. Création d’emploi

7. Fixation du tarif de raccordement au réseau de chaleur pour l’année 2026 8. Salles communales – mise à disposition pour la campagne électorale des élections municipales 2026

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

36-2025 Suppression de la régie d'avance

37-2025 Suppression de la régie de recettes location de salles et diverses prestations

38-2025 Suppression de la régie de recettes cimetière

39-2025 Suppression de la régie de recettes droits de place

40-2025 Constitution de la régie de recettes produits divers

41-2025 Contrat de maintenance et d'hébergement panneau lumineux (3ans) ORIGINAL TECH France 3024 € TTC 511,20 € TTC

42-2025 Contrat de MOE - aménagement cimetière - DYNAMIC CONCEPT 5 544 € TTC

43-2025 Paiement forfait chorale A VOIX EGALES - JEP 2025 50 €

44-2025 Contrat d’entretien chauffage 2025/2026 CROSSEY CHAUFFAGE – Bâtiments communaux (1an) 2075,89 € TTC

Monsieur MISCHEL demande si le montant de la décision n°41-2025 est annuel ? Réponse affirmative.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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57-2025

ACQUISITION PARCELLE – BASSIN DU MOLLARD

Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°42-2025 en date du 4 juillet 2025, la commune avait approuvé l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AI n°940, située au lieu-dit « Le Mollard », sur laquelle est implantée une fontaine.

Il était alors prévu que l’acte d’acquisition soit établi en la forme administrative.

Toutefois, des éléments nouveaux relatifs à la situation successorale du propriétaire rendent cette modalité impossible. En effet, la transmission du bien nécessite désormais un acte notarié, seul apte à garantir la régularité juridique de l’opération dans le cadre de la succession.

Il convient donc d’annuler la délibération n°42-2025 et de réaffirmer la volonté de la commune d’acquérir cette parcelle, en précisant que l’acte sera passé devant notaire.

Cette acquisition permettra de préserver un élément du patrimoine communal, de sécuriser son usage et d’envisager sa valorisation dans le cadre d’un aménagement paysager ou d’un usage collectif.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-1 qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant l’intérêt patrimonial et collectif de cette acquisition ;

Considérant la nécessité de passer l’acte devant notaire ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICPAL

• A décidé d’annuler la délibération n°42-2025 du 4 juillet 2025 ;

• A approuvé l’acquisition par la commune, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section

AI n°940, située au lieu-dit « Le Mollard », sur laquelle est implantée une fontaine ;

• A dit que l’acte d’acquisition sera passé devant notaire ;

• A autorisé Madame le Maire à signer l’acte notarié et tous documents afférents à cette

opération.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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58-2025

DECISION MODIFICATIVE N°4

Rapporteur : Jean-Yves POTIER

Une décision modificative est nécessaire pour régulariser les prévisions budgétaires concernant :

La section Investissement

Vu le Budget Primitif 2025, les engagements en cours, avec 5 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de procéder sur le budget 2025, aux modifications budgétaires présentées ci-dessus

Monsieur BALLY prévient qu’avec l’engazonnement au printemps, il peut y avoir des risques de sécheresse. Il suggère de s’assurer que le prestataire garantisse 85% de recouvrement. Madame le Maire dit que les travaux ne sont pas possibles pour la période de la toussaint et prend note de cette proposition.

Madame CAVALLI fait remarquer que des arbres poussent sur des sépultures dans le cimetière. Madame le Maire signale que les travaux de reprise de concessions en cours qui permettront de nettoyer quand la commune en aura repris la pleine propriété.

DEPENSES DM 4- 2025

Opération Libellé de l'opération Chapitre Article Libellé/objet Commentaire Montant

2101 Ecole maternelle 23 2313 Constructions -19 000,00

2101 Ecole maternelle 21 21312 Bâtiments scolaires -6 000,00

8703 Acquisition de matériel 21 2188 Autres immobilisations corporelles Jeux extérieurs pour enfants parc Garanjoud (coût 29 889€) 19 000,00

2102 Aménagement cœur de village 23 2315 Installations, matériel et outillage techniques en cours (réseaux de voirie)

Travaux espaces publics cœur de

village - phase 2 - route du bourg

et parking trottoir Orgeoise

schéma vélo Marché COLAS et

CHOLAT (808 105€)

20 000,00

9901 Aménagement du cimetière 21 2128 Autres agencements et aménagements Aménagement des allées du 65 000,00

8705

Eclairage public et

renforcement réseaux

électriques

204 2041582 Bâtiments et installations -20 000,00

902 Développement durable 21 21538 Autres réseaux -1 000,00

902 Développement durable 21 2128 Autres agencements et aménagements -32 000,00

1601 Accessibilité 21 2158 Autres insatallations, matériel et outillage technique -8 000,00

2090 Non affecté 21 21318 Autres bâtiments publics -18 000,00

TOTAL 0,00Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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59-2025

CONVENTION DE SERVITUDE-FEUX TRICOLORES CARREFOUR MONTEUIL – RD 1075

Rapporteur : Adrienne PERVES

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 1075, portés par le Département de l’Isère, un réaménagement du carrefour de Monteuil est prévu afin d’améliorer la sécurité et la fluidité du trafic. Ce projet inclut l’installation de feux tricolores à ce carrefour.

L’emplacement optimal pour l’un des mâts de feux tricolores se situe sur une parcelle privée cadastrée AB 685, située sur le territoire de la commune de Coublevie. Le propriétaire de cette parcelle a donné son accord pour permettre cette installation. Cet accord a été contractualisé par convention qui est jointe à la présente délibération.

Répartition des responsabilités

• Le Département prendra en charge l’ensemble des travaux d’installation des feux.

• La commune de Coublevie assurera la gestion, l’entretien et le renouvellement du dispositif

une fois celui-ci mis en service.

Sécurisation juridique

Afin de sécuriser juridiquement cette situation, il est proposé d’établir une servitude conventionnelle au profit de la commune sur la parcelle concernée. Cette servitude permettra :

• L’installation du feu tricolore et de ses équipements annexes.

• L’accès pour l’entretien et le renouvellement du matériel.

• La pérennisation de l’usage public de cette installation.

L’acte de servitude sera établi par voie notariée et publié au service de la publicité foncière.

Objet de la délibération

La présente délibération vise à :

• Approuver l’établissement de la servitude.

• Autoriser le maire à signer l’acte notarié correspondant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Vu le projet d’aménagement de la RD 1075 au niveau du carrefour de Monteuil, porté par le Département de l’Isère ;

Vu la nécessité d’installer un feu tricolore sur une parcelle privée cadastrée AB 685, située sur le territoire de la commune de Coublevie ;

Vu l’accord du propriétaire de ladite parcelle pour l’établissement d’une servitude permettant l’installation, l’exploitation, l’entretien et le renouvellement du feu tricolore ;

Considérant que le Département prendra en charge le coût des travaux et que la commune assurera la gestion du dispositif une fois mis en service ;

Considérant qu’il convient de sécuriser juridiquement cette situation par l’établissement d’une servitude conventionnelle au profit de la commune ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé l’établissement d’une servitude conventionnelle sur la parcelle cadastrée AB 685,

permettant l’installation et l’exploitation d’un feu tricolore au profit de la commune de Coublevie ;

• A autorisé Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant, ainsi que tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette servitude ;

• A chargé Madame le Maire de procéder à toutes les démarches utiles auprès du notaire, du

propriétaire et des services concernés.

60-2025

ADMISSION EN NON-VALEUR 2025

Rapporteur : Adrienne PERVES

Admission en non-valeur de titres de créances éteintes des années 2020 et 2021 pour un montant de 335,18 € sur proposition de Mme la responsable du SGC de Voiron par courrier explicatif du 5/02/2025,

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de statuer sur l’admission en non-valeur de créances éteintes :

• n°R-212-14-1 de l’exercice 2021, (montant : 3,30 €)

• n°R-29-20-1 de l’exercice 2022, (montant : 2,20 €)

• n°R-212-72-1 de l’exercice 2021, (montant : 0,80 €)

• n°R-25-173-1 de l’exercice 2018, (montant : 21,76 €)

• n°R-15-49-1 de l’exercice 2018, (montant : 24,40 €)

• n°R-16-99-1 de l’exercice 2018, (montant : 44,28 €)

• n°R-26-210-1 de l’exercice 2018, (montant : 56 €)

• n°R-24-117-1 de l’exercice 2024, (montant : 0,84 €)

• n°R-25-155-1 de l’exercice 2022, (montant : 4,50 €)Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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• n°T-286-1 de l’exercice 2024, (montant : 24 €)

• n°T-365-1 de l’exercice 2024, (montant : 104 €)

• n°R-212-172-1 de l’exercice 2021, (montant : 1,20 €)

• n°R-212 de l’exercice 2021, (montant : 2,70 €)

• n°R-26-274-1 de l’exercice 2022, (montant : 0,40 €)

• n°R-16-319-1 de l’exercice 20242 (montant : 45 €)

• A dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 335,18 €.

• A dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la

commune.

61-2025

ADMISSION DES TITRES DE RECETTES EN NON VALEUR

Rapporteur : Adrienne PERVES

Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes de déléguer cette décision à leur exécutif.

Le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100 € pour les communes par le décret n° 2023-523 du 23 juin 2023.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, avec 1 abstention,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de déléguer à Madame le Maire les décisions d’admission en non-valeur de créances

éteintes,

• A dit que le plafond de délégation est fixé à 100 €

• A dit que Madame le Maire rendra compte de ces décisions en conseil municipal

62-2025

CREATION D’EMPLOIS

Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire annonce qu’il est nécessaire de créer 1 nouvel emploi :

• 1 adjoint technique, pour le service technique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 34 et 53 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°07-2022 du 04/02/2022 prenant acte des lignes directrices de gestion de la commune de Coublevie,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPALAdresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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• A décidé la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du

01/11/2025, pour une durée hebdomadaire de 35 h.

Monsieur MISCHEL demande pourquoi il y a besoin de création d’emploi. Monsieur Ecosse répond que les deux agents concernés (départ et arrivée) n’ont pas le même grade.

63-2025

FIXATION DU TARIF DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR POUR L’ANNEE 2026

Rapporteur : Jean-Yves POTIER

La commune de Coublevie dispose d’un réseau de chaleur urbain bois énergie géré sous forme de régie municipale dotée d’un budget annexe. Ce budget retrace l’ensemble des opérations liées à la production, au transport et à la distribution de chaleur sur le territoire communal.

Conformément à l’article 16 du règlement de service applicable à compter du 1er juin 2025, les frais de raccordement au réseau sont à la charge des abonnés raccordés après le 31 décembre 2014. Ces frais doivent être fixés annuellement par délibération du conseil municipal.

Il est proposé de fixer pour l’année 2026 un tarif de 300 € par kilowatt (kW) de puissance de raccordement. Ce montant correspond à une estimation réaliste des coûts techniques liés au branchement, au poste de livraison et au compteur.

Précision sur le calendrier budgétaire :

La présente délibération peut être adoptée avant le vote du budget annexe, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales. En effet, elle permet de mettre en recouvrement une recette de fonctionnement, ce qui est autorisé avant l’adoption du budget, sous réserve que cette recette soit intégrée dans les prévisions du budget annexe lors de son adoption.

Les recettes issues de ces raccordements seront imputées au chapitre 70 – Produits des services, du budget annexe de la régie municipale de chauffage urbain.

Cette délibération vise à garantir la transparence et la prévisibilité des conditions de raccordement pour les usagers, tout en assurant l’équilibre financier du service public de chauffage urbain.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux budgets annexes ;

Vu le règlement de service de la régie municipale de chauffage urbain bois énergie de Coublevie, approuvé et applicable à compter du 1er juin 2025 ;

Vu notamment l’article 16 dudit règlement relatif aux frais de raccordement, qui prévoit que les raccordements effectués après le 31 décembre 2014 sont soumis à des frais définis annuellement par la régie municipale ;

Considérant la nécessité de fixer le tarif applicable aux nouveaux abonnés souhaitant se raccorder au réseau de chaleur urbain en 2026 ;Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé que le tarif de raccordement au réseau de chaleur urbain est fixé pour l’année 2026

par kilowatt (kW) de puissance de raccordement.

64-2025

SALLES COMMUNALES – MISE A DISPOSITION POUR LA CAMPAGNE ELECTORALE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2026

Rapporteur : Adrienne PERVES

Conformément à l’article L. 2144-3 du CGCT, « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Afin d’agir en toute transparence et garantir l’égalité de traitement des différents candidats lors de la campagne de l’élection municipale à venir, il est proposé le mode de fonctionnement suivant :

• Entre le 1er septembre 2025 et la veille du second tour des élections municipales, les salles

municipales seront mises gratuitement à disposition des candidats pour leurs réunions de travail ou leurs réunions publiques, sous réserve de disponibilité.

Les contrats seront établis au nom du parti du candidat, du candidat ou de son mandataire selon la demande.

Pour les réservations, le principe d’antériorité prévaudra et toute réservation devra faire l’objet d’un courrier précisant l’objet de la demande et le nom auquel la réservation devra être établie.

La commune se réservera le droit de réexaminer les modalités de mise à disposition des salles en cas d’abus manifeste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2144-3 relatif à l’utilisation des locaux communaux par les partis politiques ;

Vu le Code électoral, notamment les dispositions relatives à l’organisation des campagnes électorales ;

Vu la délibération n° 61-2021 du 19 novembre 2021 relative aux tarifs de location des salles communales ;

Vu les délibérations fixant les tarifs n°50-2022 du 23/09/20255 pour le gymnase, n°20-2023 du 9/06/2023 pour la halle Charminelle, n°20-2025 du 23/05/2025 pour les salles annexes de l’école du Cèdre, n° 34-2025 du 20/06/2025 pour la salle Vercors ;

Considérant la nécessité de garantir l’égalité de traitement entre les candidats et de favoriser l’expression démocratique dans le cadre de la campagne électorale des élections municipales ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé les modalités de mise à disposition des salles communales pour l’organisation de

réunions de travail et de réunions publiques dans le cadre de la campagne électorale desAdresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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élections municipales de 2026 à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la veille du second tour des élections municipales 2026.

• A autorisé Madame le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la

présente délibération.

Questions de Fabien PALISSE à propos du chemin des Chanettes

Quand cette voie sera-t-elle praticable et son assiette restaurée ?

Comment son assiette sera-t-elle garantie ?

Ce chemin sera-t-il accessible aux vélos ?

Quelle signalétiques et balisages seront proposés ?

Et quand ?

En substance, quelles sont les actions concrètes sur lesquelles la mairie peut s’engager avant la fin du mandat avec les dates correspondantes ?

• Partie litigieuse

- Assiette rétablie (cf CM de septembre)

- Entretien « vert » réalisé par les équipes le 07/10

- Programmation d’ici fin 2025 : remise en état plus conséquente

• Suite du chemin

- Etape 1 : établissement d’un procès-verbal de bornage contradictoire

(travail en cours au niveau administratif)

- Etape 2 : rétablissement physique de l’assiette avec les propriétaires riverains

- Pas de maitrise sur les délais

• Aménagement et entretien spécifique :

- Chemin rural, pas d’aménagement spécifique programmé

- Entretien annuel par les services techniques

- Le statut de voie verte n’est pas adapté car exige de répondre à une règlementation PMR.

• Signalétique :

- À mettre en place après travaux : entrée chemin rural + indication largeur max autorisée

Information sur les gisements foncier agricole

Partage par Mme le Maire de la présentation faite à la CAPV le 14/10 par la SAFER et la Chambre d’agriculture, avec les vues sur deux cartes à disposition des élus (site CAPV : Docushare) :

▪ Les « gisements » propices à la « reconquête agricole » (terres agricoles qui se sont refermées)

▪ Les biens sans maitres – possible pour la commune de les récupérer après une procédure de 18 mois environ

Mme le Maire précise que ces cartes doivent être mises à jour à la marge, car la recherche date de 2022. Elle propose également que la prochaine équipe municipale se saisisse de cette opportunité pour acquérir des parcelles agricoles.

Questions supplémentairesAdresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Monsieur BALLY demande à quels besoins répondent les travaux dans le parc des Dominicains ? Madame le Maire répond que l’objectif est de proposer une pelouse de jeux qui puisse être utilisée par les enfants et famille. Monsieur POTIER précise que les travaux successifs ont dégradés le parc donc il était nécessaire de le remettre en état. Monsieur BALLY rétorque que ce sera donc de l’entretien supplémentaires pour les agents. Madame le Maire confirme que la tonte régulière sera intégrée dans des prestations en plus pour l’AFIPH.

Monsieur BALLY s’interroge sur une autre approche permettant de développer la biodiversité Monsieur MOTTE propose de définir des zones moins entretenues dans le parc.

Monsieur MISCHEL demande quel est le coût des travaux ? Madame le Maire réponds environ 20 k€.

La séance est levée à 20h55