Procès Verbal - 1 CR CM 10 03

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Procès Verbal - 1 CR CM 10 03 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 CR CM 10 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, Vu pour être affiché le 17 mars 2020

Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1/5

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10/03/2020

Convocation du 3/03/2020

Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, BOURROUNET Gilles,

MAYNADIER Eric, RAGUENET Patrice, TERRIER Véronique, VISENTIN Franck,

Conseillers absents : TAURINES Marc, POIRIER Elise (procure à MAYNADIER Eric).

Ordre du jour :

- Validation du PV du 19 décembre 2019,

- Avenant n°1 à la convention RPI de Montclar-Lauragais et Lagarde,

- Demande de subvention à la région,

- Autorisation de signature de solde de tout compte de gestion de l’assainissement,

- Approbation des comptes de Gestion 2019 de la commune et du CCAS,

- Approbation du compte administratif de la commune,

- Approbation du compte administratif du CCAS,

- Délibération de la mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP),

- Création d’un poste de rédacteur,

- Délimitation du chemin rural « de las Barthes »,

- Délimitation et régularisation du chemin « d’En Escoute »,

- Questions et Informations diverses.

La séance est ouverte à 20h55 (Le conseil municipal a été convoqué pour 20h30).

VISENTIN Franck a été nommé secrétaire de séance.

- Validation du PV du 19 décembre 2019,

POUR à l’unanimité

1. Avenant n°1 à la convention RPI de Montclar-Lauragais et Lagarde,

(Délibération n°01-2020)

Madame la Maire rappelle la délibération n° 27-2019 du 18 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lagarde a approuvé la mise en place d’une convention de RPI des communes de Lagarde et Montclar-Lauragais.

Elle propose de modifier l’article 12 de la convention initiale en ce sens « Cette convention prendra effet au 1er septembre 2018 » ; les autres articles demeurent inchangés.

Résultat du vote : POUR à l’unanimitéVu pour être affiché le 17 mars 2020

Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2/5

2. Demande de subvention à la région,

(Délibération n°02-2020)

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 19 décembre 2019, il a été voté deux investissements dont les actions pourraient être financées en partie par la Région Occitanie :

- L’aménagement d’un parking communal

- La création d’un boulodrome.

Elle rappelle alors les délibérations n° 58-2019 et n° 59-2019 ci-après annexées.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

3. Approbation des comptes de gestion 2019 – Commune et Assainissement,

(Délibération n°03-2020)

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

4. Approbation du compte administratif 2019 de la commune,

(Délibération n°04-2020)

Le conseil municipal examine le compte administratif 2019 de la commune qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 372 132,76 €

Recettes 341 945,45 €

Solde 2019 : - 30 187,31 €

Report solde 2018 + 356 485,87 €

Résultat de clôture 2019 + 326 298,56 €

Investissement

Dépenses 69 949,91 €

Recettes 11 932,54 €

Solde 2019 : - 58 017,37 €

Report solde 2018 - 1 697,01 €

Résultat de clôture 2019 - 59 714,38 €

Hors de la présence de Madame la Maire et sous la présidence de Monsieur Franck VISENTIN, 1er adjoint,

Résultat du vote : 8 voix POURVu pour être affiché le 17 mars 2020

Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3/5

Approbation des comptes de Gestion et administratif 2019 du CCAS,

Madame la Maire informe qu’avec l’accord de la Préfecture, il n’y a pas besoin de délibérer en

conseil municipal et que cela reste toujours du ressort des membres du CCAS. Après les élections,

une nouvelle règle devra être envisagée au sein du CCAS.

5. Approbation du compte administratif 2019 de l’assainissement,

(Délibération n°05-2020)

Madame la Maire explique à l’assemblée délibérante que suite à la délibération n° 29-2018, le budget assainissement est transféré administrativement et techniquement depuis le 1er janvier 2019 au SMEA31.

Elle rappelle toutefois la délibération n° 32-2019 qui acte la clôture comptable des comptes assainissement par une réintégration provisoire du budget assainissement sur le budget communal avant reprise comptable du résultat par le SMEA31.

Le conseil municipal examine le compte administratif 2019 de la commune qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

Solde 2019 : 0 €

Report solde 2018 + 46 889,34 €

Résultat de clôture 2019 + 46 889,34 €

Investissement

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

Solde 2019 : 0 €

Report solde 2018 - 65 612,72 €

Résultat de clôture 2019 - 65 612,72 €

Hors de la présence de Madame la Maire et sous la présidence de Monsieur Franck VISENTIN, 1er adjoint,

Résultat du vote : 8 voix POUR

6. Délibération de la mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP),

(Délibération n°06-2020)

Vu l’avis du comité technique du centre de gestion, en date du 26 février 2020 relatif à la mise en place du RIFSEEP aux agents de la commune de LAGARDE,

Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Le présent régime indemnitaire est attribué :Vu pour être affiché le 17 mars 2020

Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné et recrutés sur un emploi permanent à raison d’une présence continue dans les services égale ou supérieure à trois mois,

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

➔ adjoints administratifs territoriaux ;

➔ agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

➔ adjoints techniques territoriaux ;

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

➔ l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

➔ le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA) :

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

Plafonds

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

C

C1

Adjoint

Administratif

Principal

Agent administratif

polyvalent /

Régisseur suppléant

1 850 € 250 € 12 600 €

Adjoint

Technique

Principal

ATSEM /

Régisseur Principal

Adjoint

Technique

Principal

ATSEM /

Agent technique

C2

Adjoint

Technique

Agent polyvalent en

restauration

collective et

garderie municipale 1 550 € 200 € 12 000 €

Adjoint

Technique

Agent polyvalent

des services

techniques

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2020.

Résultat du vote : POUR à l’unanimitéVu pour être affiché le 17 mars 2020

Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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7. Création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial,

(Délibération n°07-2020)

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Madame la Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de Rédacteur Territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1 juillet 2020.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux au grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Fonctions administratives : tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, rédaction des actes juridiques, élaboration et réalisation des actions de communication, Fonctions de secrétariat de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

L’agent devra justifier par attestation de sa réussite au concours de rédacteur et de son inscription sur la liste d’aptitude du grade de rédacteur. Par ailleurs, il devra justifier d’une expérience professionnelle dans des missions similaires de 8 ans. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Madame la Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Résultat du vote : 6 voix POUR, 3 Abstentions

8. Délimitation du chemin rural « de las Barthes »,

POINT AJOURNE

9. Délimitation et régularisation du chemin « d’En Escoute »,

POINT AJOURNE

Pas de QUESTIONS et INFOS DIVERSES

Madame la Maire lève la séance à 22h15.

Fait à Lagarde, le 13 mars 2020

Marielle PEIRO, Franck VISENTIN, Maire Secrétaire de séance