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Procès Verbal - 03 CR CM du 10 03
Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Corronsac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 CR CM du 10 03)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)
PROCES VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 10 mars 2020
L’an deux mille vingt, le mardi 10 mars à 21h, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.
Membres en exercice : 15 Date de convocation : 03/03/2020
Présents : Gérard BARTHE de MONTMEJEAN, Anne-Marie GERMAUX, Nicolas CHAPEAUBLANC, Pierre SARDA, Véronique CARLES, Didier DAVID, Florence PUGEAULT, Patricia ZUPPEL, Damien REYNAUD, Sarah ESCUDIER DONNADIEU, Tristan LAMONTAGNE, Pierre SANS.
A donné pouvoir : Claude SERRANO donne pouvoir à Didier DAVID.
Absents/Excusés : Stéphane BEL
Secrétaire de séance : Anne-Marie GERMAUX
L’ordre du jour de cette séance sera le suivant :
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 21 janvier 2020 ;
- Délibération vote du compte administratif et du compte de gestion 2019 ;
- Répartitions des frais de scolarité 2019 au sein du Regroupement Pédagogique Intercommunal ;
- Délibération portant sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er avril 2020 et délibération pour le versement de la prime au prorata pour le 1er trimestre 2020 dans le cadre du RIFSEEP ;
- Convention de prestations de service, contrôle, entretien et réparation des aires de jeux avec le SICOVAL ;
- Projet de réalisation d’un columbarium ;
- Préparations des élections municipales 2020 ;
- Commissions communales ;
- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SDEHG …) ;
- Questions diverses. 2
1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 janvier
2020
Le compte rendu du 21 janvier 2020 a été approuvé à l'unanimité.
2 – DELIBERATION VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE
GESTION 2019
Délibération 2020/04 Compte Administratif 2019
Après avoir délibéré, Madame le Maire s’étant retirée au moment du vote, le conseil municipal, approuve à l’unanimité le compte administratif 2019 présenté comme suit en séance par le Maire :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Prévu 2019 Réalisé 2019
O11 Charges à caractère général 122 390.92 118 836.10
O12 Charges de personnel 186 999.82 186 726.85
O14 Atténuation de produits 46 408.00 46 408.00
65 Autres charges de gestion courante 52 171.00 51 054.88
66 Charges financières 43 280.00 43 272.05
67 Charges exceptionnelles 1 776.00 1774.97
Sous total des dépenses de fonctionnement 453 025.74 448 072.85
O22 Dépenses imprévues 10 000.00
O23 Reprise excédent de fonctionnement 366 007.90
Total des dépenses de fonctionnement 827 200.64
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Prévu 2019 Réalisé 2019
O13 Atténuation de charges 11 124.00 14 089.98
70 Produits des services 57 300.00 51 067.63
73 Impôts et taxes 347 996.00 353 855.00
74 Dotations et participations 102 741.00 103 013.06
75 Autres produits de gestion courante 30 420.00 31 243.41
77 Produits exceptionnels divers 54 773.00 57 471.86
Sous total des recettes de fonctionnement 604 354.00 610 740.94
R002 Excédent de fonctionnement reporté 222 846.64
Total des recettes de fonctionnement 827 200.64 3
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RAR 2019*
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Opérations d'équipement 213 922.48 69 219.92 73 370.00 2 176.17 39 915.00
Autres dépenses d'investissement 45 343.00 45 342.12
001 Solde exécution reporté 16 940.52
020 Dépenses imprévues 10 000.00
10 Dotations 212 500.00 204 074.02
Autres recettes d'investissement 1 500.00 1 500.00
021 Virement section de fonctionnement 366 007.90
Total investissement 286 206.00 114 562.04 653 377.90 207 750.19
* RAR : Reste à réaliser
Délibération 2020/05 Compte de gestion 2019
Après s’être fait présenter le budget communal M14 de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur à sa comptabilité administrative, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
3 – REPARTITIONS DES FRAIS DE SCOLARITE 2019 AU SEIN DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL (RPI)
Les frais de scolarités sont calculés sur la base des frais de fonctionnement déduction faite des recettes de garderie pour chaque année civile. Ils sont ensuite répartis entre les 2 communes du RPI en fonction de la population connue au moment du calcul.
Les frais de fonctionnement de l’école de Corronsac s’élèvent à 97112.49 €, la commune de Montbrun doit à la commune de Corronsac 41799.44 €
Les frais de fonctionnement de l’école de Montbrun s’élèvent à 125888.21€, la commune de Corronsac doit à la commune de Montbrun 71703.04€
Donc la commune de Corronsac doit à la commune de Montbrun : 29 903,60 €. 4
La commune d’Espanès doit à la commune de Corronsac 2088.44 € pour 2 enfants scolarisés sur
l’année 2019.
Il est noté :
- L’augmentation importante des frais de personnel et des autres frais (produits d’entretien)
pour la commune de Montbrun.
- La nécessité d’avoir les mêmes principes de répartition pour la commune d’Espanès (frais
par enfant scolarisé) entre les 2 communes.
Les membres du conseil municipal demandent à la commune de Montbrun des précisions sur les
frais de personnel compte tenu de l’importance de l’évolution par rapport à l’année passée (plus de
20%) avant l’approbation de la répartition des frais.
4 – DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) A COMPTER DU 1ER AVRIL 2020; ET DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME AU
PRORATA POUR LE 1ER TRIMESTRE 2020 DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Délibération 2020/06 Mise en place du RIFSEEP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique en date du 26 février 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de commune de CORRONSAC,
Madame Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (bénéficiant d’une ancienneté continue de 6 mois sur le poste occupé) exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Adjoints administratifs territoriaux ;
- Adjoints techniques territoriaux ; 5
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;
- congés annuels ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Le RIFSEEP (IFSE+CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil d’enfant.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera calculée au prorata de la durée effective du service.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 6
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Critères d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de pilotage ou
de conception
Niveau de
responsabilités lié aux
missions (humaine,
financière, juridique)
Concerne le poste de secrétaire de mairie
Délégation de
signature
Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature
(oui/non)
Organisation du
travail des agents,
gestion des plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Supervision,
accompagnement
d’autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne à
travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle.
Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service.
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, ou de convivialité selon un ordre du
jour établi, en respectant les différents temps, en
veillant à l’expression de tous et en reformulant les
conclusions.
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et
mise en œuvre d’un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les
risques techniques et juridiques
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Technicité,
expertise,
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste en fonction des fiches de postes de chaque agent. 7
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence Polyvalence des postes d’agents techniques
Habilitation/certification
requises et
recommandées
Le poste d’agent technique en charge des
espaces verts et des bâtiments communaux
nécessite une habilitation et ou une
certification. (permis CACES, habilitation
électrique, certification qualité, autorisation de
conduite, ...)
Autonomie
Exercer ses activités sans constante
supervision, s’organiser en prenant des
initiatives dans un cadre de responsabilité
défini.
Degré d'autonomie accordé au poste
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (logiciel
métier) ou outils espaces
verts ou autres
Utiliser régulièrement de manière confirmée
un logiciel ou des outils divers dans le cadre
de ses activités.
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour
Critères d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier
le nombre de points
Exposition aux risques de
contagion(s) A l’école peut être fréquent suivant les saisons
Risque de blessure A déterminer : très grave, grave, légère, …
Contraintes
météorologiques A déterminer : fortes, faibles
Obligation d'assister aux
instances Instances : conseils municipaux
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité du
poste de secrétaire de mairie et agents scolaires 8
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail.
Critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Compétences
professionnelles
et techniques
Connaissance
des savoir-faire
techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs aux
missions exercées
Fiabilité et
qualité de son
activité
Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du
temps
Organisation de son temps de travail, ponctualité,
assiduité
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de
réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité,
…
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles
et/ou structurelles et à assurer la continuité du
service
Entretien et
développement
des compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles 9
Critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Recherche
d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son
activité et à rechercher la qualité du service rendu
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rend compte de son activité
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des autres, solidarité
professionnelle
Relation avec le
public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à
travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise
Accompagner les
agents
Capacité à écouter, comprendre et accompagner les
ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une
équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de
travail. Structurer l’activité, gérer les conflit.
Capacité à déléguer
Gérer les
compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner
les besoins en formations des agents et à proposer
des actions adaptées
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son
secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de
l'information et communication au sein de l'équipe.
Transversalité managériale
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini
Adaptabilité et
résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative
Mutualisation Capacité à travailler en réseau pour mutualiser les actions entre plusieurs communes.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre. 10
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants
max
annuels
IFSE
Montants
max
annuels
CIA
PLAFONDS
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
C
C1
Adjoints
administratifs
territoriaux
Secrétaire de mairie
commune de -1000
habitants
11340 € 1260 € 12600 €
C2
Adjoints
techniques
territoriaux
Agent polyvalent des
services techniques,
agent d’entretien des
locaux et service de
restauration scolaire
10800 € 1200 € 12000 €
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1//04/2020 ; - d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2020
Délibération 2020/07 Versement de la prime de fin d’année (3/12ème ) pour le premier trimestre 2020
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, 11
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération 2020/06 votée par le conseil municipal le 10 mars 2020 pour la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat (RIFSEEP),
Madame le Maire explique à l’assemblée que la mise en place du RIFSEEP étant effective à partir du 1er avril 2020, que l’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise est versée mensuellement, il convient de verser aux agents fonctionnaires ou contractuels de plus de 6 mois, une partie de la prime de fin d’année au prorata (3/12 ème ) pour le 1 er trimestre 2020.
En effet, pour la période du 1 er janvier au 31 mars, le régime indemnitaire en vigueur était celui de l’ancien régime, c’est-à-dire le versement d’une prime normalement versée annuellement au mois de décembre.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité, décide :
- le paiement de la prime annuelle au prorata pour le 1 er trimestre 2020 ;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
5 – CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE, CONTROLE, ENTRETIEN ET REPARATION DES AIRES DE JEUX AVEC LE SICOVAL
Délibération 2020/08
Madame le Maire explique que dans le cadre de la mutualisation des services, le Sicoval a testé la prestation de contrôle, entretien et réparation des aires de jeux auprès de la commune de Ramonville. Cette expérimentation a confirmé l’intérêt économique de la démarche.
Le Sicoval propose à présent d’étendre cette prestation à l’ensemble des communes du territoire qui le souhaitent, sur la base de la tarification suivante pour 2020 :
1/ Prestations de contrôle et entretien
Nature Tarifs 2020
Contrôle visuel (8 passages annuels), peut-être
effectué par une personne n’ayant pas d’agrément,
mais qui doit consigner toute anomalie sur le jeu,
et effectuer les petites interventions.
6,08
Contrôle fonctionnel (3 passages annuels)
obligatoire avec agent ayant l’agrément de
contrôle.
17,57
Contrôle principal (1 passage annuel) obligatoire
avec agent ayant l’agrément de contrôle. 26,33
Le contrôle visuel peut-être laissé à la charge de la commune si celle-ci renseigne le registre de sécurité et effectue les retouches, les petites réparations ou changement de bouchons.
Dans le contrôle visuel, le SICOVAL prévoit les petites retouches de peinture, les changements de bouchons, le revissage des pièces, ainsi qu’un rapport détaillé de l’intervention. 12
2/ Prestations de nettoyage (jeux / sols souples) et réparations
Nature Tarifs 2020
Forfait déplacement sur toutes les communes du
Sicoval. 13,20
Tarif horaire de l’agent toutes charges comprises 25,42
Nettoyage des jeux à ressort prix unitaire 35,00
Nettoyage d’une structure prix unitaire 160,00
Nettoyage des sols souples (tarif au m 2 ) 12,00
Les fournitures seront refacturées aux communes sur la base des tarifs obtenus dans le cadre des consultations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre), décide :
M d’adhérer au service de contrôle fonctionnel, entretien et réparation des aires de jeux. Le contrôle visuel sera effectué par notre agent technique polyvalent dans le respect de la convention de service signée avec le SICOVAL,
M de signer la convention de prestation de service correspondante,
M d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
6 – PROJET DE REALISATION D’UN COLUMBARIUM
Délibération 2020/09
Madame le Maire explique qu’il est nécessaire de faire construire un colombarium dans le cimetière communal afin de répondre à la demande des administrés.
Aux vues des devis fournis par 3 prestataires, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’inscrire au budget communal 2020, la somme de 10 000€. Cela permettra la réalisation d’un columbarium 6 places et d’un jardin du souvenir.
7 - PREPARATIONS DES ELECTIONS MUNICIPALES 2020
Un tableau est établi afin de pouvoir s’inscrire sur les plages horaires disponibles.
Les élections municipales sont maintenues (courrier du ministère de l’Intérieur) : les mesures Covid-
19, le plan Vigipirate et la communication associée sont mis en place.
Le SICOVAL met à disposition des solutions hydro alcooliques (fournies par GACHES CHIMIE). Nous aménagerons le lieu de vote selon les préconisations (marquage au sol de 1 m de distance, isoloirs sans rideaux tournés vers le mur…) et nous enverrons un mail aux habitants pour les informer de l’organisation.
Le plan de continuité d’activité (PCA) est demandé par le Préfet afin de gérer la continuité par la nouvelle équipe pour la paye, l’école, les services liés à l’état civil.
8 - COMMISSIONS COMMUNALES
Commission restauration scolaire :
La règlementation impose pour janvier 2025 de trouver une alternative aux contenants en plastiques. L’utilisation de barquettes biodégradables est préférable à d’autres contenants (les plats en verre, inox, porcelaine sont trop lourds à manipuler). 13
Pour les desserts (fromages blancs, compote, ...), il faudra privilégier la répartition par les agents dans
des contenants individuels au niveau des cuisines de chaque commune.
Des tests sont prévus dans le courant de l’année à la cantine de PECHABOU puis généralisation en
2021. Il n’est pas prévu d’augmentation du coût de la cantine en 2020.
9 - COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET SYNDICATS DONT LA
COMMUNE EST MEMBRE ET INFORMATIONS CONCERNANT CES EPCI
(SICOVAL, SDEHG…)
SDEGH :
Lors de l’Assemblée Générale, le Président Monsieur IZARD a rappelé la priorité qui a été accordée
au remplacement de l’éclairage public existant par des lampadaires à LEDs contribuant à la
préservation de l’environnement et permettant de substantielles économies pour les communes.
SICOVAL :
La 1ère réunion de travail concernant la Charte de l’Arbre a permis de rappeler les bénéfices au niveau
de l’environnement, des économies d’énergie, du bien-être de chacun. La première étape consiste à
réaliser dans chaque commune un inventaire du patrimoine arboré à l’aide du Système d’Information
Géo-topographique (SIG).
Romain Moglia est l’interlocuteur au niveau agent communal, il y aura lieu de désigner un interlocuteur
au niveau des nouveaux élus.
10 – QUESTIONS DIVERSES :
Pas de question diverse.
La séance est levée à 22 h 45