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Arrêté - AR202509 Modification Arrete Constitutif Regie Recettes Mediatheque . 1
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR202509 Modification Arrete Constitutif Regie Recettes Mediatheque . 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Budget,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE | Piéie 9 7/04/m2s ID :031-213101181-20250326-AR202509-AR
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRETE MODIFICATIF N° 2025-09
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE CONSITTUTIF DE LA REGIE DE SAR IREEICA TION DE E ARRETE CONSITTUTIF DE LA REGIE DE
RECETTES MEDIATHEQUE
La Maire de Castelnau d'Estrétefonds,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu la décision en date du 18/12/2020 instituant une régie de recettes auprès de la médiathèque ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu la délibération n°2022/02 du 18 février 2022 pourtant au 6° de l’article 1 délégation
d'attribution au Conseil Municipal au maire pour créer, modifier ou supprimer les règles
comptables nécessaires au fonctionnement des servies municipaux,
Vu la décision 2023/07-05 portant modification de l'arrêté constitutif de la régie de recettes de la
médiathèque de la commune,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du rss AE
TER
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’article 7 de la décision constitutive du 18 décembre 2020;
ARTICLE 1°
À partir du 29 mars 2025 le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 500 euros.
ARTICLE 2
Madame la Maire et Madame le com ptable public appliqueront, chacun en ce qui le concerne,
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Castelnau d’Estrétefonds
2 ro Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de
DE SP Chage et/ou de sa notification dans un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7