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Acte - AR202516 Acte Constitutif Regie Recette Mediatheque
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Acte - AR202516 Acte Constitutif Regie Recette Mediatheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 20/08/2025
Reçu en préfecture le 20/08/2025
Publié le 20/08/2025
ID :031-213101181-20250819-AR202516-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Arrêté n° 2025-16
Portant modification de l’acte constitutif de la régie de recettes pour
la Médiathèque de Castelnau d'Estrétefonds,
Le maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engament professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat ;
VU la délibération D2022/02-03 du 18 février 2022 portant au 6° de l’article 1 délégation
d’attributions du Conseil Municipal au maire pour créer, modifier ou supprimer des régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU la délibération D. 2025/04-12 relative à l'instauration de l'indemnité de maniement des fonds
VU la décision 2020/01-23 portant institution d’une régie de recette auprès de la médiathèque
de la commune ;
VU la décision 2023/07-04 portant modification de la régie de recettes auprès de la
médiathèque de la commune ;
Vu l'arrêté modificatif 2025-09 portant modification de l'arrêté constitutif de la régie de
recettes médiathèque ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du Mile. t 5 ;
ARRETE
8
; 1 ARTICLE PREMIER - il est institué une régie de recettes auprés de la médiéthègt É de '
Castelnau d'Estrétefonds intitulée « Inscriptions Médiathèque » à compter du 01/0420; Le SA
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la médiathèque de Castelnau d'Estrétefonds, parvis des
citoyens — 31620.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1” janvier au 31 décembre de chaque année. Envoyé en préfecture le 20/08/2025
Reçu en préfecture le 20/08/2025
Publié le 20/08/2025
ID :031-213101181-20250819-AR202516-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
- Inscriptions
- Remboursement de documents
- Rachat carte perdue
-__ Produits issus des braderies de livres
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- Chèques
- Espèces
Elles sont perçues contre remise d’un justificatif à l’usager.
ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 500 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par
mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 10 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le régisseur suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont
le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Mme la Maire certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.f et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.