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Document publié le Mardi 18 août 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Acte - 2020 117 am 1 a lacte constitutif regie recettes mediatheque 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MT : Rumilly, le 18 août 2020
RUMILLY Eh
Département ù Décision du Maire de la Haute-Savoie . , 212 . ;
Anrondisementd Anteeg Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 7. Finances Locales — 7.10. Divers
Objet : Acte modificatif n°01 à l’acte constitutif de la régie de recettes de la Ville de Rumilly (Médiathèque du Quai des Arts)
Décision n° : 2020-117
Nos réf. : CH/TD/REGIE MEDIATHEQUE
Le Maire de la Commune de RUMILLY, Haute-Savoie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2010 portant acte constitutif de la régie de recettes de la médiathèque « Quai des Arts » de la Ville de Rumilly (Gestion des activités du service).
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 aout 2020 :
DECIDE
Article 1er :
Compte tenu de l'évolution de l'activité du service culturel de la Ville de Rumilly en ce qui concerne la médiathèque « Quai des Arts » et donc de sa régie de recettes depuis la rédaction de son acte constitutif en date du 15 juin 2010, il convient d'adapter son article 8 afin de le rendre conforme à l’activité constatée sur la période et à ce jour.
Article 2 :
Dans ces conditions, la nouvelle rédaction de l’article 8 de l’acte constitutif de la régie de recettes de la médiathèque « Quai des Arts » du service culturel de la Ville de Rumilly sera la suivante : Article 8 :
Le montant maximum de l’encaisse en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500 €.
Article 3 :
La rédaction des autres articles demeure inchangée.
Article 4 :
Le Maire de Rumilly et le comptable public assignataire de la Trésorerie Principale RUMILLY/ALBY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Rumilly et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à Monsieur le Trésorier Principal de RUMILLY/ALBY.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/08/2 20
Affichage : 20/08/2020 >
Le Maire, Christian HEISON
Christian HEISON
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