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Compte-Rendu - 2023 03 Recrutement d'agents sous contrat au titre de l'accroissement temporaire d'activité
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 03 Recrutement d'agents sous contrat au titre de l'accroissement temporaire d'activité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de PARCAY-MESLAY
KKHOHAHAAAK
CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY
Session du 26 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le vingt janvier, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.
Membres
en exercice : 19
Présents :18 Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Marnie- Christine CAUWET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUE, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean- Marc GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur
Matthieu TABURET.
Pouvoir: 1
Madame Slavica TANKOSKA donne pouvoir à Madame Christine BOULAY.
Absents : 1 Etait absente : Madame Slavica TANKOSKA.
Votants : 19 À été élu secrétaire de séance à l'unanimité : Monsieur Jean-Marc GILET
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Délibération n°2023-03
Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires
d’activités.
(en application de Particle L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, le Code Général de la Fonction Publique énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents contractuels.
Il précise notamment que l’article L332-23-1°, de cette même loi, prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de recourir temporairement à un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité ». Sur une même période de 18 mois consécutive, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activités ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels au cours de l’année 2023 pour
faire face à des besoins liés des accroissements temporaires d'activités (12 mois maximum pendant
une même période de 18 mois) en application de l’article L332-23-1°.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- DIT que les crédits autorisant la dépense seront inscrits au budget de lPexercice 2023.
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Certifié exécutoire
- date transmission au contrôle de légalité : vébi / 2083
- date de publication : œil 223
Le secrétaire de séance,
Jean- Marc GILET
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, (| L>
Bruno FENET