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Acte - Recrutement pour accroissement saisonnier d'activi
Compte-Rendu - 2023 04 Recrutement d'agents contrat saisonnier d'activité
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 04 Recrutement d'agents contrat saisonnier d'activité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de PARCAY-MESLAY
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CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY
Session du 26 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le vingt janvier, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.
Membres
en exercice : 19
Présents :18 Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Marie- Christine CAUWET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUE, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean- Marc GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Pouvoir : 1
Madame Slavica TANKOSKA donne pouvoir à Madame Christine BOULAY.
Absents : 1 Etait absente : Madame Slavica TANKOSKA.
Votants : 19 À été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Jean-Marc GILET
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Délibération n°2023-04
Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
(en application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, le Code Général de la Fonction Publique énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents contractuels.
Il précise notamment que article L332-23-2°, prévoit la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de recourir temporairement à un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pout faire face à un « accroissement saisonnier d’activité ». Sur une même période de 12 mois consécutive, l'agent peut être employé pour une durée maximale de six mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement
du contrat.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’en prévision des périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services techniques, administratifs et d’animations pour pallier au surcroit d’activité de ces périodes ; Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels au cours de l’année 2023 pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article L332-23-2° précitée.
A ce titre, seront créés au maximum 17 emplois à temps complet ou à temps non complet dans le grade d’adjoint technique, administratif ou d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions correspondantes au grade de recrutement.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
- DIT que les crédits autorisant la dépense seront inscrits au budget de l'exercice 2023.
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
- 19 VOIX POUR
- OVOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Certifié exécutoire
- date transmission an contrôle de légalié : CGfeu 223
- date de publication : 03 Joë/ Lo22
Le secrétaire de séance,
Jean- Marc GILET
Pout extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, MR >
Bruno FENET