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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Boisemont.
Lien du pdf (Déliberation - delib2022.24 les autorisations speciales absences)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Jeunesse,
D" 2022/24
Boisemont COMMUNE DU VAL D'OISE
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures et trente minute en session publique en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.
Date de convocation : 12 octobre 2022
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres votants : 11
Etaient Présents : Messieurs Jean-Claude BERNAY, François BRIANDET, Didier DAINE, Philippe MICHEL, Daniel TREUVELOT et Mesdames Stéphanie SAVILL, Frédérique STEAD, Albana WANNER.
Etaient absents excusés : Messieurs Guy ATSE (pouvoir à Philippe MICHEL), Alain KUTOS (pouvoir à Stéphanie SAVILL) et Madame Marta BEILIN (pouvoir à François BRIANDET.
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe MICHEL
LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET LIES A LA VIE COURANTE
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le code de Général de la Fonction Publique Territoriale, article L622-1 à L622-4 et L622-
5 2$,;
VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 31 mai 2022,
Les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales
d'absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
relative à la Fonction Publique Territoriale. Certaines autorisations sont réglementées par
des décrets ou des circulaires ministérielles.
Cependant, certaines autorisations d'absence ne sont pas réglementées notamment celles
pouvant être accordées à l’occasion d'événements familiaux. C’est pourquoi, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique Paritaire, sur la 2022/24
nature des autorisations d'absence accordées et sur le nombre de jours.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
e De prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service
appréciées par le Maire, les autorisations d'absence pour les événements suivants :
EVENEMENTS FAMILIAUX
D'un enfant
Frère / Sœur
PACS de l’agent
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
DE DROIT OBJET DUREE / SUR AUTORISATION
Mariage
De l’agent 5 jours ouvrables Sur autorisation Sur autorisation
Sur autorisation
Délai de route
Mariage / Décès
Laissé à l’appréciation de
l'autorité territoriale
Maximum 48 h
Sur autorisation
Décès
Conjoint - PACS
Enfant
Père / Mère
Beau-père / Belle-mère
Ascendants /
Desccendants
Frère / Sœur
Neveu / Nièce
Beau-frère / Belle-sœur
Gendre / Belle fille
5 jours ouvrables
Pour un enfant âgé de
moins de 25 ans ou une
personne âgée de moins de
25 ans dont le fonctionnaire
à la charge effective et
permanente, 7 jours ouvrés
+ 8 jours qui peuvent être
fractionnés et pris dans un
délai d’un an à compter du
décès
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
8 jours ouvrable
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
Sur autorisation
De droit
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Sur autorisation
Naissance
Adoption 3 jours ouvrables à prendre dans les 15 jours qui
suivent l'événement
De droit
Garde d’enfant malade
(moins de 16 ans)
Obligations hebdomadaires
+ 1 jour soit 6 jours
Durée doublée si :
L'agent assume seul la
charge de l'enfant
Le conjoint est à la
recherche d’un emploi
Sur autorisation 2022/24
Le conjoint ne bénéficie
pas d’ASA pour ce motif (sur
justificatif)
Don du sang Durée du prélèvement Sur autorisation Déménagement du 3 jours Sur autorisation fonctionnaire |
Rentrée Scolaire 1 heure Aménagement horaire sur | autorisation
Parents d'élèves | Durée de la réunion Sur autorisation
Invite à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante
ADOPTE à l'unanimité des membres présents le régime proposé pour les autorisations Spéciales d’Absences pour événements familiaux et liées à la vie courante.
Secrétai
Philippe
de séance Pour extrait conforme ICHEL Stéphanie SAVILL
Maire de Boisemont