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Déliberation - Ecole Municipale de Musique Participation Saint Martin de Seignanx
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Ecole Municipale de Musique Participation Saint Martin de Seignanx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
VILLE DE \ # Reçu en préfecture le 20/05/2022
ID : 040-214003121-20220518-2022 05 071-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MAI 2022 LANDES
DELIBERATION N° 2022-05-071-DVCS
Nomenclature : 7.10
OBJET: ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE -— PARTICIPATION VILLE DE
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
L’an deux mille vingt deux, le dix-sept maï, à vingt heures. Le Conseil municipal Votants : 33 dû £ ect rénni : inaire. sous la présidence de ie . ment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention : / LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
Contre :/ M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON,
M. GARANS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY,
M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE Fait à Tarnos, le 18 mai 2022 LOE TS svtrait certifié _ - . - . SAS æobr extrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L’OUVERTURE DE SEANCE TT 2 \b conforme Mme DARRAMBIDE procuration à M. MABILLET
| =| Vu KP M. LECERF procuration à M. CENDRES \< frs LS M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
ap Le Maire SECRÉTAIRE DE SEANCE: Mme NOGARO
| Nombre de Conseillers en exercice | 33
; éxécutoire compte tenu || Nombre de présents 30
… A eu Werè du contrôle de Nombre de présents aux points n° 2022 05 (61 _DR/FIN |29
légalité ér de l'affichage en et n° 2022 05 063_DR/FIN Mairie le : Ao(oS (2599 || = : | Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 33
Nombre de votants aux points n° 2022 05 061 _DR/FIN et | 32
1n° 2022_05_ 063 DR/FIN
La ville de Tarnos souhaite, à la demande de Saint-Martin-de-Seignanx, mettre en place une convention de partenariat permettant aux élèves saint-martinois de bénéficier d’un tarif d'inscription préférentiel à l’école municipale de musique de Tarnos en échange d’une participation financière.
La mise en place de cette convention permettra ainsi aux familles saint-martinoises de pouvoir bénéficier d’un tarif préférentiel (250 € l’année scolaire contre 450 € pour les élèves issus d’une autre commune). En contrepartie la Ville de Saint-Martin-de-Seignanx s’engage à verser par année scolaire la somme de 300€ par élève inscrit en éveil musical et 800€ par
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Dudos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 (MA 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
ID : 040-214003121-20220518-2022 05 071-DE
élève inscrit en cycle 1 et 2.
Il est dit qu’un état du nombre d'élèves sera fourni à la commune Saint-Martin-de-Seignanx pour justifier le montant de la participation de la ville.
De plus, la convention donnera également une priorité aux familles saint-martinoises lors des primo inscriptions. La ville signataire bénéficiera également de 3 animations dans l’année proposées par l’école municipale de musique (animation pour les fêtes locales, initiatives précédent Jazz en Mars, auditions, etc.)
IL est convenu que la grille tarifaire des inscriptions à l’école municipale de musique sera modifiée en conséquence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29.
Vu la délibération en date du 17 mai 2022 actant les tarifs de l’école municipale de musique
Considérant le projet de convention
DELIBERE
APPROUVE la conventions à intervenir avec la ville de Saint-Martin-de-Seignanx qui s’engage à participer aux frais de fonctionnement de l’école de musique à hauteur de 300€ par élève inscrit en éveil musical et 800€ par élève inscrit en cycle 1 et 2 et domicilié sur la commune sus-nommée et fréquentant l’école municipale de musique.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à Signer tous actes et pièces se rapportant à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr