Compte-Rendu - CR 30 sept2020

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Compte-Rendu - CR 30 sept2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Surfonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 sept2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

CANTON DE SAVIGNÉ L’ÉVÊQUE

COMMUNE DE SURFONDS Conseil Municipal du 30 septembre 2020

Compte-rendu du Conseil Municipal

De la commune de Surfonds

L’an DEUX MILLE VINGT

Le 30 septembre à 20 heures 30, légalement convoqué Le Conseil municipal s’est réuni à la mairie de Surfonds,

Étaient présents : Mesdames M. Blavette - S. Foret - E. Mallet – A. Herrault – F. Vaussourd

et Messieurs A. Dutertre - C. Séchet - H. Garnier – X. Champion - D. Voisin – Absent excusé: F. Matrassou (donne procuration à M. H. Garnier)

Secrétaire de séance : A. Herrault

Assistai(en)t également à la réunion : F. Tuytten secrétaire de mairie

Date de convocation

24/09/2020

Date d’affichage

27/10/2020

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Mme Aline Herrault est élue secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 2 septembre 2020 :

Après lecture du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 2 septembre 2020, les membres présents qui étaient présents à cette réunion ont approuvé à l’unanimité ce dernier.

1 - Délibération relative aux tarifs des concessions au cimetière pour l’année 2021. M. le Maire donne la parole à Mme Mélanie BLAVETTE responsable de la commission travaux et du cimetière. Mme Blavette rappelle que suite aux nombreuses questions relatives aux concessions et au règlement du cimetière lors du dernier conseil municipal, une réunion de travail de la commission s’est tenue le 17 septembre dernier afin de comprendre les bases de la législation funéraire.

Mme Blavette fait un rappel des textes réglementaires :

Il est possible de proposer des concessions :

• Temporaires, dites « terrains communs », gratuites pour un délai de 5 à 15 ans • Trentenaires

• Cinquantenaires

• Perpétuelles

Une concession est obligatoirement accordée par la commune :

• Aux personnes décédés sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

• Aux personnes domiciliées sur son territoire, décédées dans une autre commune ; • Aux personnes non domiciliées sur la commune mais qui y ont droit avec une sépulture de famille ; • Aux personnes travaillant à l’étranger, inscrits sur la liste électorale de la commune. Une concession peut être :

• De famille (concessionnaire, ascendants, descendants, alliés, enfants adoptifs, leurs conjoints et leurs enfants) ;

• Collective (personnes désignées sur l’acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille) ; • Individuelle (destinée seul au concessionnaire ou à la personne décédée). Ces concessions, en dehors des temporaires, sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Elles sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

Concernant les concessions perpétuelles : lorsque qu’après une période de 30 ans (50 ans pour les « morts pour la France), une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Les communes ont la faculté d’instaurer des taxes communales, cumulables entre elles, pour certaines opérations funéraires :• Taxe sur convois s’il y a cortège sur la commune (décret de 1806)

• Taxe d’inhumation (sauf pour les personnes dépourvue de ressources suffisantes) • Taxe de superposition à partir de la deuxième inhumation

• Taxe de crémation

Une commune a l’obligation d’avoir et d’entretenir les parties communes du cimetière, de posséder un caveau provisoire, un ossuaire, et de détenir un espace « cinéraire » à partir de 2000 habitants.

Concernant la commune de Surfonds, actuellement les durées et tarifs des concessions sont les suivants :

Terrain inhumations Terrain cinéraire

30 ans 50 ans 15 ans 30 ans

150.00 € 250.00 € 250.00 € 550.00 €

Et 2 taxes communales pour le cimetière :

• 15.00 € pour une dispersion de cendres au jardin du souvenir

• 15.00 € pour l’apposition d’une plaque d’identification au jardin du souvenir

Après consultation des textes réglementaires et de la jurisprudence, il s’avère qu’une dispersion de cendres ne peut

pas être assimilée à une inhumation. Ces taxes ne sont donc pas légales.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide les durées et les tarifs des concessions à compter du 1er janvier 2021 comme suit :

Terrain inhumations Terrain cinéraire

30 ans 50 ans 15 ans 30 ans

150.00 € 250.00 € 325.00 € 400.00 €

Abroge les 2 taxes : la dispersion des cendres au jardin du souvenir et l’apposition d’une plaque d’identification au jardin du souvenir.

De mettre à jour le règlement du cimetière compte-tenu de la décision ci-dessus.

2-Entretien de la station d’épuration et du poste de relevage : Détermination du coût horaire de l’agent.

M. le Maire rappelle que depuis la construction de la nouvelle station, la surveillance et l’entretien de la station et du poste de relevage est réalisé par l’agent communal de la commune.

Afin d’indemniser financièrement la commune de Surfonds, le travail réalisé doit être quantifié et il faut déterminer le coût horaire de l’agent.

Comme convenu lors de l’établissement du budget, M. le Maire propose de délibérer pour étudier les différents éléments entrant en compte dans le coût horaire de l’employé afin d’émettre une facture à l’encontre du Syndicat d’assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe le coût horaire à 19.42€ de l’agent pour 2020 après avoir étudié les différents éléments entrant en compte dans le calcul (salaire brut mensuel additionné des différentes assurances et charges). - Précise qu’une facture sera émise à l’encontre du SIA Surfonds-Volnay où figurera le nombre d’heures effectuées par l’agent.

- Précise que cette recette sera encaissée et imputée à l’article 708073 « Remboursement de frais » en section fonctionnement recette.

- Charge M. le Maire d’émettre et de signer tout document afférent à cette décision

3-Travaux des commissions

Commission Travaux :

Mme Blavette présente une synthèse des devis reçus pour les travaux suivants : - Réfection de la façade arrière et d’un pignon du bâtiment du commerce

- Réfection d’une clef de linteau du bâtiment du commerce

- Réfection de l’accès du terrain communal avec changement du portail

Après étude des devis, le Conseil municipal retient et autorise M. le Maire à signer les devis établis par la société CSP Maçonnerie et Rénovation de Parigné l’Evêque.M. le Maire :

- présente le devis reçu pour l’achat d’une tronçonneuse : devis accepté

- rappelle les problèmes de stationnement devant le commerce, aussi afin de sécuriser la terrasse de l’exploitant et de protéger la place de parking pour handicapé, il demande une réflexion pour l’installation de jardinières (3 ou 4) : une étude d’aménagement sera engagée.

- présente les devis établis par l’association Les Ateliers Brières et Gesnois pour la taille de haies au cimetière et au Hameau de la Sourice, pour la pose d’une clôture au terrain communal : devis acceptés Commission Culture : M. Harold Garnier rappelle que compte-tenu de la crise sanitaire les manifestations de fin d’année (Quiz et exposition) ne pourront pas être organisées.

Lors de la dernière réunion le conseil avait décidé d’annuler le repas des ainés et le vin d’honneur du 11 novembre.

L’assemblée fait le choix de préparer des ballotins de chocolat avec une carte de vœux pour les personnes de plus de 67 ans.

M. Garnier présente les propositions de manifestations pour l’année 2021 : - Cérémonie des vœux de la municipalité le dimanche après-midi 10 janvier 2021 - L’organisation de 2 quiz dans l’année

- La fête du 14 juillet – feu d’artifice en collaboration avec le Comité des Fêtes le 17 juillet 2021 - Concours des maisons fleuries fin juin début juillet

- Chorale prévue le 10 octobre 2021

- Divers : Chemins de randonnées à agrémenter (parcours ludiques), exposition de tableaux dans l’église pendant les journées du patrimoine, concours de boules ou Molky, soirées à thème… Commission Communication : M. Séchet rappelle que le prochain Surfonds Info sera imprimé le samedi 3 octobre pour une distribution le lundi 5 octobre.

Questions et informations diverses

M. le Maire informe que :

Communauté de Communes :

- Pour l’année 2020, le montant de versement du FPIC (Fonds national de péréquation de ressources intercommunales et communales) pour la commune de Surfonds est de 10 123€. - PLUI : Les réunions de travail vont reprendre pour approbation du PLUI en 2022. Salle polyvalente

Dans le cadre de la crise sanitaire, la salle polyvalente reste fermée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h20

Séance du Conseil Municipal de la commune de Surfonds du 30 septembre 2020

Nom et Prénom

de l’élu(e)

Présent (e) Absent(e) Signature

DUTERTRE Alain X

MALLET Emmanuelle X

GARNIER Harold X

CHAMPION Xavier X

BLAVETTE Mélanie X

HERRAULT Aline X

SÉCHET Cyril X

FORET Stéphanie X

VOISIN David X

MATRASSOU Francis X (Donne pouvoir à M. Garnier)

VAUSSOURD Florence X