unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - PV Conseil communautaire du 22.01.20

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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - PV Conseil communautaire du 22.01.20 Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - PV Conseil communautaire du 22.01.20)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 22 JANVIER 2020

L'an deux mil vingt, le 22 janvier à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Loire et Moine, au siège de Mauges Communauté, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Etaient présents :

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -

P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY ;

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU - H. MARTIN - J. MENANTEAU -

Y. SEMLER-COLLERY ;

MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme N. ANTIER - J.M. BRETAULT - A. RETAILLEAU -

J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ - D. RAIMBAULT -

S. PIOU ;

ORÉE-D'ANJOU : M. A. MARTIN - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - J.P. MOREAU ;

SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - J. QUESNEL - P. MANCEAU - M. ROUSSEAU - D. SOURICE -

D. VINCENT - Mme I. VOLANT.

Nombre de présents : 36

Pouvoirs : JP. BODY donne pouvoir à B. BRIODEAU - JY. ONILLON donne pouvoir à F. AUBIN.

Nombre de pouvoirs : 2

Etaient excusés : J.Y. ONILLON - Y. POHU - J.P. BODY - B. BOURCIER - M. MERCIER - Mme C. DUPIED - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - S. LALLIER - Mme M. BERTHOMMIER - R. CESBRON - J.L. MARTIN.

Nombre d'excusés : 12

Secrétaire de séance : H. MARTIN.

***********2/35

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Hervé MARTIN comme secrétaire de séance.

Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :

1) Délibérations adoptées par le Bureau :

- Délibération n°B2020-01-08-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 04 décembre 2019.

- Délibération n°B2020-01-08-02 : Avenant n°1 au marché d’exécution de services réguliers de transport scolaire publics routiers à titre principal n°2019-10-454-L07.

- Délibération n°B2020-01-08-03 : Avenant n°1 au marché d’exécution de services réguliers de transport scolaire publics routiers à titre principal n°2019-10-454-L08.

- Délibération n°B2020-01-08-04 : Avenant n°2 au marché d’exécution de services réguliers de transport scolaire publics routiers à titre principal n°2017-29-937-lot 8 - Chanzeaux.

2) Décisions posées par Monsieur le Président :

- Arrêté AR-2020-01-01 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour le remplacement des portées câbles n° 171 à 175 - ZA du bordage – Le Longeron – Sèvremoine.

- Arrêté AR-2020-01-02 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour le déplacement d’un mât - Route de Chemillé – Chemillé-en-Anjou.

- Arrêté AR-2020-01-03 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour le remplacement portée de câble - ZA Pierre Blanche – Beaupréau-en-Mauges.

- Arrêté AR-2020-01-04 : Délégation de signature à Monsieur Jacques-Antoine GUILLOTEAU - Directeur du grand cycle de l’eau

- Arrêté AR-2020-01-05 : Extension de délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe DILÉ, 4ème vice-President.

- Virement de crédit pour régulariser des centimes sur le budget 456 « eau » = 1,20 €.

- Virement de crédit pour abonder les lignes liées aux amortissements sur le budget annexe 451 « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » = 8 506,00 €

Le Conseil communautaire :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.3/35

0- Administration générale-Communication

0.1- Délibération N°C2020-01-22-01 : Approbation des procès-verbaux des séances des Conseils communautaires des 20 novembre 2019 et 18 décembre 2019.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président présente pour approbation les procès-verbaux des Conseils communautaires en date du 20 novembre 2019 et du 18 décembre 2019. Aucune remarque n’est formulée.

_________

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver les procès-verbaux des Conseils communautaires en date du 20 novembre 2019 et du 18 décembre 2019

0.2- Délibération N°C2020-01-22-02 : Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) – Contrat local d’engagement (CLE).

EXPOSÉ :

Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :

En application de l’article 98 de la Loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, l’État et le Conseil départemental ont élaboré un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP). Ce schéma définit pour une durée de six (6) ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité, sur l’ensemble du territoire départemental.

Par une convention-cadre signée le 26 avril 2018, l’ensemble des parties signataires, parmi lesquelles les neufs (9) EPCI à fiscalité propre du département, dont Mauges Communauté, se sont engagés à assurer la mise en œuvre du SDAASP. Pour chaque territoire intercommunal, cette mise en œuvre prend la forme d’un contrat local d’engagement (CLE) définit pour une durée de six (6) ans. Il est conclu entre :

- L’État et le Conseil départemental de Maine-et-Loire, représentés respectivement par le Préfet et le Président du conseil départemental de Maine-et-Loire ;

- La Communauté d’agglomération « Mauges communauté ».

Mauges Communauté en émettant un avis favorable au SDAASP, le 20 septembre 2017, a précisé que la mise en œuvre du contrat local d’engagement à l’échelle de l’EPCI sera élaboré en tenant compte de son architecture territoriale et selon les priorités qu’elle définira. Par conséquent, le contrat local d’engagement propose une lecture ordonnée à l’organisation particulière des Mauges, qui repose sur une communauté d’agglomération, porteuse des politiques d’aménagement garante de la cohésion du territoire et sur les six (6) communes nouvelles. Ces dernières disposent d’une structuration solide pour assurer l’organisation des services au public en l’articulant, si besoin, en leur sein, avec le niveau des communes déléguées. L’existence de ces deux niveaux reliés à celui de la proximité immédiate et en associant les maisons de service au public (les MSAP qui seront d’ici 2022, labélisées « France Services ») constituent l’architecture de la réponse à apporter à l’accessibilité des services au public. Ce contrat comprend deux volets :

- La présentation du maillage des services sur le territoire ;

- Un plan d’actions tenant compte des quatre (4) thématiques proposées dans le SDAASP. Concernant la présentation du maillage, des rencontres avec les communes et les MSAP du territoire ont été organisées entre septembre et novembre avec la volonté d’associer l’ensemble des parties prenantes. À la suite de ces rencontres, le plan d’action proposé se présente comme suit :

Axe 1 : Mettre en place un maillage opérationnel des services au public :4/35

‐ Action 1.1 : Mailler le territoire de MSAP / « France Services » en lien avec les communes ; ‐ Action 1.2 : Former les agents au 1er accueil ;

‐ Action 1.3 : Mettre en place un plan de communication ;

‐ Action 1.4 : Gouvernance et animation du Contrat local d’engagement (Comité de pilotage).

Axe 2 : Favoriser le partenariat public/privé pour développer les services sur le territoire : - Action 2.1 : Appliquer la politique territoriale du commerce ;

- Action 2.2 : La territorialisation de l’accès aux soins : assurer un accès aux professionnels de santés et aux soins de la population ;

- Action 2.3 : Soutenir les collectivités dans la mise en place de l’open data – adhésion à la plateforme data.paysdelaloire.fr.

Axe 3 : Apporter une réponse adaptée aux besoins des publics non autonomes / non mobiles : - Action 3.1 : Développer le Transport à la Demande ;

- Action 3.2 : Développer la plateforme MobiMauges à l’ensemble du territoire ; - Action 3.3 : Développer les mobilités alternatives ;

- Action 3.4 : Développer la médiation numérique ;

- Action 3.4 : Accompagner les publics fragiles aux usages numériques.

Axe 4 : Inscrire le SDAASP dans une vision prospective et évolutive : - Action 4.1 : Accompagner l’émergence de nouveaux lieux : Tiers Lieux.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 98 de la Loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 ;

Vu le courrier de saisine conjointe de Madame la Préfète de Maine-et-Loire et de Monsieur le Président du Conseil départemental, en date du 12 juillet 2017 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le Contrat local d’engagement tel que présenté ci-dessus.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le Contrat local d’engagement avec l’État et le Conseil départemental de Maine-et-Loire.

0.3- Délibération N°C2020-01-22-03 : Instauration des astreintes du service assainissement.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

Mauges Communauté est donc titulaire de la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2020. La compétence assainissement couvre les systèmes collectifs et non collectifs, ainsi que l’évacuation des eaux pluviales. Elle est directement exercée par Mauges Communauté sur son territoire. Dans le cadre de la mise en œuvre des conditions de fonctionnement du service, il est proposé, dans un premier temps, d’instaurer une astreinte d’exploitation, reprise sur le fonctionnement des communes, en vue d’intervenir sur les ouvrages d’assainissement : postes de relevage, stations d’épuration et réseaux.

Cette astreinte couvre les périodes suivantes, selon une répartition par secteur : - Beaupréau-en-Mauges : du samedi matin 8h.00 au lundi matin 8h.00 + jours fériés ; - Mauges-sur-Loire : du vendredi soir 17h.00 au lundi matin 8h.00 + jours fériés ; - Montrevault-sur-Èvre : semaine complète : du lundi 8h au lundi 8h + jours fériés.5/35

Par ailleurs, il est précisé qu’il n’avait pas été instauré d’astreinte pour les communes de Chemillé-en- Anjou et Orée-d’Anjou.

Sur la Commune de Sèvremoine, les astreintes sont confiées à un prestataire par marché public.

Une période d’astreinte s’entend comme la durée pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration (Décret n°2005-542 du 19 mai 2015). Cette permanence ouvre droit à une indemnité d’astreinte fixée par l’arrêté du 3 novembre 2015.

Les agents d’exploitation assainissement collectif et eaux pluviales, issus de la filière technique (Adjoints techniques et Agents de maîtrise) pourront être mobilisés pour ces astreintes.

Ainsi, les agents de Mauges Communauté tenus d’effectuer cette permanence, selon un planning préétabli, bénéficieront :

1/ D’une indemnité de permanence compensatrice équivalente à :

Secteur Période d’astreinte Montant Beaupréau-en-Mauges Samedi + dimanche >

+ jours fériés >

37,40 + 46,55 € = 83,95 €

46,55 €

Mauges-sur-Loire Week-end >

+ jours fériés >

116,20 €

46,55 €

Montrevault-sur-Èvre Semaine complète >

+ jours fériés >

159,20 €

46,55 €

L’indemnité de permanence est majorée d’une indemnité d’intervention en cas de sollicitation des agents.

2/ D’une indemnité d’intervention :

Les agents éligibles aux IHST (agents de catégorie B et C), percevront cette IHTS, conformément aux dispositions exposées dans la délibération n°B2018-10-10-07 du 10 octobre 2018.

Les agents d’astreinte disposent des moyens nécessaires à leur activité pendant la durée de l’astreinte : - Téléphone + chargeurs de portable,

- Liste de numéros de téléphone des partenaires et concessionnaires, - Liste des entreprises titulaires d’un contrat d’intervention,

- Fiches pour noter les interventions,

- Trousseaux de clés / badges pour accéder aux équipements publics, - Codes des alarmes des bâtiments,

- Véhicule de service avec l’outillage spécifique nécessaire aux interventions,

L’instauration d’un service d’astreinte harmonisé à l’échelle du territoire interviendra en septembre 2020.

________

Le Conseil communautaire :

Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du 17 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver les conditions de mise en œuvre d’une astreinte d’exploitation pour le service d’assainissement, telles qu’exposées ci-dessus.

Article 2 : D’appliquer la rémunération des périodes d’astreinte.6/35

0.4- Délibération N°C2020-01-22-04 : Rapport sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes 2020

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’agglomération, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément au Décret n°2015-761 du 24 juin 2015, qui est venu en préciser les modalités et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière, à la fois dans son statut d'employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sensibilisation, féminisation, rémunération, formation, action sociale), mais également dans son statut d'initiateur et d'acteur des politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (notamment dans les domaines de la petite enfance et l'éducation, la famille, la cohésion sociale, la citoyenneté, la culture, le sport ou encore la vie associative).

________

Le Conseil communautaire :

Vu la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 ;

Vu les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte du rapport annuel présenté sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2020.

Compte-tenu du retard de Monsieur André MARTIN, Monsieur le Président propose de poursuivre la séance en examinant les points de la partie aménagement.

1- Pôle Aménagement

_________

Monsieur André MARTIN entre en séance à 18h.52.

_________

1.1- Délibération N°C2020-01-22-05 : OPAH RU de Chemillé-en-Anjou – conclusion de la convention par Mauges Communauté.

EXPOSÉ :

Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :

Contexte

Par délibération en date du 28 juin 2018, le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou a engagé la commune dans l’élaboration d’une étude pré-opérationnelle à la mise en œuvre d’une opération7/35

programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH RU) qui a permis de définir un véritable programme de revitalisation à l’échelle de Chemillé-en-Anjou.

L’idée force est de considérer que non seulement le territoire communal doit s’appuyer sur le dynamisme de Chemillé – polarité principale – pour se développer, mais également que le développement de la commune ne pourra être effectif qu’à condition que l’ensemble du territoire communal présente une attractivité certaine. Cette complémentarité entre le centre-ville de Chemillé et les centres-bourgs des 12 autres communes déléguées a été particulièrement centrale dans l’élaboration du programme d’intervention.

Afin de conforter l’équilibre communal, les élus souhaitent donc s’engager dans la mise en œuvre d’une OPAH-RU qui portera sur des périmètres définis dans les 13 communes déléguées avec un périmètre de renouvellement urbain (RU) pour chacune d’entre-elles. Ces périmètres prennent en compte les enjeux transversaux et complémentaires qui lient les 13 centres-bourgs et intègrent les dimensions habitat, espace public et commerce. Un enjeu particulier concerne le centre-ville de Chemillé identifié comme le pôle central qu’il convient de renforcer.

La pertinence de l’OPAH-RU a été confirmée par l’étude pré-opérationnelle. Cette opération doit s’attacher à apporter une réponse adaptée aux problématiques spécifiques identifiées. Elle s’insère dans un projet urbain global intégrant les dimensions urbaines, techniques, commerciales et patrimoniales nécessaires à la restauration de l’attractivité des centres.

À l’intérieur du périmètre de Chemillé, des secteurs prioritaires d’action renforcée ont été identifiés. Ces secteurs concentrent plusieurs difficultés (organisation parcellaire contrainte, bâti très dégradé entraînant des problèmes de sécurité et d’habitabilité, etc.) qui nécessitent de raisonner au-delà de l’échelle du logement et donc d’intégrer les dimensions urbaines et économiques, d’aborder la question de la restructuration d’îlots comme élément d’une stratégie de requalification du parc en lien avec les projets urbains. Certains immeubles ont donc été pré-repérés pour une opération de restauration immobilière (ORI).

Les principaux objectifs de l’OPAH-RU

L’objectif prioritaire et global de l’intervention publique sera d’enrayer le processus de déqualification afin de restaurer l’attractivité de tous les périmètres étudiés. L’atteinte de cet objectif passe par la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle visant à :

- Réinvestir la qualité résidentielle des périmètres étudiés et du parc de logements par la conduite d’actions menées sur les espaces publics, les commerces et les immeubles d’habitation ;

- Créer une offre nouvelle et diversifiée en logement via le réinvestissement du parc dégradé ou vacant

- Adapter et améliorer l’offre existante afin de favoriser le maintien des populations résidentes des périmètres étudiés et le renouvellement des ménages ;

- Accompagner les porteurs de projets et les ménages qui souhaitent s’engager dans une dynamique de réhabilitation.

Afin d’atteindre ces objectifs, une convention doit être signée entre l’Etat, l’Anah, le Département de Maine-et-Loire, Mauges Communauté et la commune de Chemillé-en-Anjou. Cette convention a pour objectif de décliner de façon opérationnelle, de quantifier et de localiser géographiquement les objectifs précités. Elle doit également permettre de détailler les missions qui seront confiées au prestataire qui sera chargé du suivi-animation de l’OPAH-RU. Enfin elle permet de déterminer les engagements financiers des différentes partenaires de l’opération sur la durée totale de l’OPAH-RU, soit 5 ans.

Objectifs quantitatifs

L’étude pré-opérationnelle menée ces dernières années permet de disposer d’un état des lieux précis sur l’état du parc de logements de la Commune de Chemillé-en-Anjou. Aussi le projet de convention OPAH-RU s’est appuyé sur les résultats de cette étude pré-opérationnelle pour déterminer des objectifs quantitatifs précis et localisés pour ce qui concerne l’amélioration du parc de logement à engager à compter du 1er avril 2020.

Les objectifs globaux, sur 5 ans, se répartissent de la façon suivante à l’intérieur des périmètres d’OPAH-RU identifiés dans la convention concernant la Commune de Chemillé-en-Anjou :8/35

TOTAL

Logements de propriétaires occupants 237

dont logements indignes ou très dégradés 23

dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 144

dont aide pour l'autonomie de la personne 70

Logements de propriétaires bailleurs 43

dont logements indignes ou très dégradés 1

dont logements dégradés 6

dont travaux lutte contre la précarité énergétique 36

Total des logements bénéficiant de l’aide du FART (Habiter Mieux) 210

dont PO 167

dont PB 43

Répartition des logements PB par niveau de loyers 43

dont loyers social 43

Nombre de logements bénéficiant d’aides de Chemillé-en-Anjou

dont Prime « achat logement inoccupé » 10

dont Prime « transformation d'usage » 10

dont Prime « abaissement phonique » 20

dont aide au ravalement de façades 180

Les engagements financiers

Les engagements financiers prévisionnels des différents signataires de la convention sont les suivants :

Aide aux

travaux

Ingénierie :

suivi-animation ORI*

Fonds pour

travaux d’office TOTAL

Anah 2 316 000 € 543 760 € 344 500 € 3 204 260 €

Etat (Programme

Habiter Mieux) 376 233 € 100 800 € 477 033 €

Département 84 000 € 87 500 € 171 500 €

Commune de

Chemillé-en-Anjou 800 000 €

168 840 €

Hors TVA 344 500 € 100 000 € 1 413 240 €

Mauges

Communauté

Cf. actions 5

et 6 du PLH²

* Participation au déficit d’opération prévisionnel en cas de mise en œuvre des 3 procédures de recyclages fonciers sous procédure ORI/RHI détaillés dans la convention OPAH-RU.

² Il est précisé que les modalités de subventions aux travaux de Mauges Communauté dans le cadre de Plan Local de l’Habitat sont approuvées mais que les enveloppes financières n’ont pas été fixées par commune à ce jour.

En plus de la prise en charge des coûts liés au suivi-animation de l’OPAH-RU, qui sera confiée à un prestataire extérieur, la Commune de Chemillé-en-Anjou a décidé de verser des abondements aux aides de l’ANAH sous forme de prime qui concerne les types de dossiers suivants : - remise sur le marché de logements vacants depuis au moins 5 ans ; - transformation d’usage de rez-de-chaussée durablement vacants et de bâtiments ou annexes d’activités ;9/35

- amélioration de l’isolation phonique des logements situés le long de la route Nationale 160 dans le périmètre d’action renforcée de Chemillé ;

- restauration de façades pour les bâtis à usage principal d’habitation visible depuis l’espace public et situé sur les linéaires prioritaires le long des voies publiques ouverte à la circulation automobile ou piétonne.

Mauges Communauté est appelée à être partie de cette convention, au titre des aides « parc privé » prévues au programme d’action du PLH (actions n°5 et n°6), à savoir : - prime de sortie de vacance à hauteur de 1 500 € par logement vacant (plus de 2 ans) ; - travaux de rénovation énergétique : prime à hauteur de 2 400 € par logement ; - travaux d’adaptation : prime à hauteur de 2 200 € par logement ;

- réhabilitation des logements indignes : prime à hauteur de 1 500 € par logement.

Les modalités de subventions aux travaux de Mauges Communauté dans le cadre du Programme Local de l’Habitat ainsi que les enveloppes financières dédiées restent à préciser et à préciser par commune. Ces dispositions feront, le cas échéant, l’objet d’un avenant à la convention d’OPAH.

_________

Le Conseil communautaire :

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu le Décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif aux règlements des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) sur la période 2013-2018, adopté par le Conseil départemental de Maine-et-Loire et l’Etat, en vertu d’un arrêté signé le 2 juillet 2013, et actuellement en révision, Vu le Programme Départemental de l'Habitat 2008-2018, adopté par le Conseil Départemental, le 17 décembre 2007 et modifié par voie d’avenant en mars 2013, et actuellement en révision, Vu la convention de délégation de compétence du 24 avril 2014 conclue entre le Département de Maine et Loire et l’État, en application de l'article L. 301-5-2,

Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 8 avril 2014, conclue entre le délégataire et l'Anah,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Maine et Loire, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 22 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Habitat-Urbanisme de Mauges Communauté du 21 janvier 2020,

assortie d’une observation ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le projet de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la Commune de Chemillé-en-Anjou avec l’observation suivante :

- L’axe stratégique « Enrayer la vacance en améliorant la qualité de l’habitat » est parfaitement justifié au regard de l’état des lieux réalisé, néanmoins, le critère fixé à 5 ans de vacance au minimum, pour activer le versement d’une prime communale d’un montant de 2 000 € par logement, semble particulièrement contraignant. De plus il diffère du critère établi dans le PLH de Mauges Communauté qui est fixé à 2 ans de vacance pour déclencher le versement d’une prime à hauteur de 1 500 €.

Article 2 : D’autoriser le Président, ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président à signer ladite convention.10/35

1.2- Délibération N°C2020-01-22-06 : Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2019-2024 de Sèvre Loire Habitat.

EXPOSÉ :

Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :

Contexte :

La Convention d’Utilité Sociale (CUS) est le cadre de contractualisation des rapports entre l’État, les organismes HLM et les collectivités. Traduction du projet des organismes HLM, elle constitue une application locale des objectifs de la politique nationale du logement sur une durée de six (6) ans, que ce soit en termes de développement de l’offre et de la vente HLM, de transition énergétique, de mise en œuvre du droit au logement et de politique d’attribution des logements locatifs sociaux.

L’un des principaux enjeux est la définition d’une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) et besoins des ménages. La CUS contient désormais un plan de ventes HLM (liste de logements à vendre), qui vaut autorisation de vendre pour l’ensemble de la durée de la convention.

Les principaux enjeux, fixés par le Préfet de Région, qui doivent être pris en compte par les organismes HLM dans le cadre des CUS, sont les suivants :

 Poursuivre le développement d’une offre de logements durable, abordable et équilibrée sur les

territoires ligériens ;

 Définir une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier

équilibre économique, objectifs SRU et besoins des ménages ;

 Maintenir un parc locatif social attractif et de qualité en veillant à la maîtrise des loyers et des

charges ;

 Mettre en œuvre une politique d’attribution visant à favoriser les parcours résidentiels des

ménages et favoriser le maintien et l’accès au logement des publics les plus défavorisés et

prioritaires, tout en veillant à maintenir une mixité sociale ;

 Organiser la gouvernance et l’association des partenaires à l’élaboration de la convention

d’utilité sociale.

Mauges Communauté, signataire de la Convention d’Utilité Sociale de Sèvre Loire Habitat : Sèvre Loire Habitat, office public de l’habitat du Choletais, qui dispose de plus de 500 logements sur le territoire de Mauges Communauté, ce qui représente environ 11 % du parc total de logements sociaux, a sollicité Mauges Communauté, pour savoir si elle souhaitait être partie à sa CUS 2019-2024. La Loi égalité et citoyenneté prévoit que les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), sont associés à l’élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Compte-tenu de la compétence de Mauges Communauté en matière d’équilibre social de l’habitat et de la mise en œuvre du PLH qui concerne la période 2019-2025, et considérant son souhait de nouer un partenariat plus étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, le Conseil communautaire a décidé, par délibération n° 2019-03-20-12 du 20 mars 2019, d’être signataire de la CUS 2019-2024 de Sèvre Loire Habitat.

Conformément à l’article R.445-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le projet de CUS 2019-2024 de Sèvre Loire Habitat a été transmis à Mauges Communauté pour avis.

Objectifs de la convention 2019-2024 de Sèvre Loire Habitat :

1. Objectifs de production de logements sociaux

Concernant le développement de l’offre sur la période 2019-2024, l’objectif annuel de production sera de 10 logements par an sur Mauges Communauté.

Le Programme Local de l’Habitat de Mauges Communauté approuvé le 20 novembre 2019 fixe un niveau de production de logements sociaux sur le territoire entre 2019 et 2025 à hauteur de 590 nouveaux logements soit 98 nouveaux logements par an. Sachant que Sèvre Loire Habitat regroupe environ 11 % du parc social de Mauges Communauté, on peut estimer que l’objectif annuel de production de Sèvre Loire Habitat fixé à 10 logements par an est globalement en adéquation avec l’ambition du PLH.

Enfin Sèvre Loire Habitat porte l’ambition d’atteindre un objectif de production s’élevant à 40 % de PLAI (logements très sociaux) ce qui correspond aux objectifs du PLH.11/35

2. Objectifs du programme de vente de logements sociaux :

Le programme de vente prévoit un objectif de logements sociaux vendus qui se situe à 5 logements sociaux vendus par an sur tout le parc de Sèvre Loire Habitat réparti sur 3 départements. Le programme de vente contenu dans la CUS vaut autorisation de vendre pour l’ensemble de la durée de la convention.

Chaque commune concernée de Mauges Communauté a été sollicitée par courrier en fin d’année 2019 pour émettre un avis sur le projet de programme de vente au titre de l’article L 445-1 du Code de la construction et de l’habitation.

3. Objectifs de rénovation du parc social existant :

Enfin, Sèvre Loire Habitat prévoit une intervention sur son patrimoine existant, notamment pour des travaux de rénovation énergétique sans que cela ne donne lieu à la définition d’objectifs territorialisés au sein de Mauges Communauté inscrits dans le projet de CUS.

4. Objectifs liés à la politique sociale de Sèvre Loire Habitat :

Sèvre Loire Habitat poursuivra les nombreuses actions d’accompagnement des ménages bénéficiaires d’un logement social et s’engage à fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes. Sèvre Loire Habitat s’engage à respecter l’objectif règlementaire de l’attribution de 25 % des logements sociaux aux ménages prioritaires. Ce caractère prioritaire sera défini dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) que Mauges communauté est tenue de mettre en œuvre et qui est inscrite dans le programme d’actions du PLH de Mauges Communauté (action n° 15).

Les différents objectifs inscrits au projet de CUS de Sèvre Loire Habitat s’inscrivent ainsi en accord avec les principales orientations du PLH de Mauges Communauté approuvé le 20 novembre 2019.

________

Le Conseil communautaire :

Vu les statuts de Mauges Communauté et la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ; Vu les dispositions des articles L 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ; Vu les articles R 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, résultant du décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de Sèvre Loire Habitat en date du 24 janvier 2019, engageant la procédure d’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale 2ème génération ; Vu la délibération n° 2019-03-20-12 du Conseil communautaire de Mauges Communauté en date du 20 mars 2019 décidant d’être signataire de la convention d’utilité sociale de Sèvre Loire Habitat ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Habitat-Urbanisme de Mauges Communauté du 21 janvier 2020,

assortie d’une observation ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le projet de convention d’utilité sociale de Sèvre Loire Habitat 2019-2024 tel qu’annexé à la présente délibération avec néanmoins le point de vigilance suivant :

- Une attention particulière devra être apportée à la localisation et aux caractéristiques des logements locatifs sociaux proposés à la vente ainsi qu’aux conditions de compensation proposées en cas de vente.

Article 2 : D’autoriser le Président, ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants, ainsi que tout document relatif à ce dossier.12/35

1.3- Délibération N°C2020-01-22-07 : Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2019-2024 de Maine-et-Loire Habitat.

EXPOSÉ :

Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :

Contexte :

La Convention d’Utilité Sociale (CUS) est le cadre de contractualisation des rapports entre l’État, les organismes HLM et les collectivités. Traduction du projet des organismes HLM, elle constitue une application locale des objectifs de la politique nationale du logement sur une durée de six ans, que ce soit en termes de développement de l’offre et de la vente HLM, de transition énergétique, de mise en œuvre du droit au logement et de politique d’attribution des logements locatifs sociaux.

L’un des principaux enjeux est la définition d’une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs au titre de la Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) et besoins des ménages. La CUS contient désormais un plan de ventes HLM (liste de logements à vendre), qui vaut autorisation de vendre pour l’ensemble de la durée de la convention.

Les principaux enjeux, fixés par le Préfet de Région, qui doivent être pris en compte par les organismes HLM dans le cadre des CUS, sont les suivants :

 Poursuivre le développement d’une offre de logements durable, abordable et équilibrée sur les

territoires ligériens ;

 Définir une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier

équilibre économique, objectifs SRU et besoins des ménages ;

 Maintenir un parc locatif social attractif et de qualité en veillant à la maîtrise des loyers et des

charges ;

 Mettre en œuvre une politique d’attribution visant à favoriser les parcours résidentiels des

ménages et favoriser le maintien et l’accès au logement des publics les plus défavorisés et

prioritaires, tout en veillant à maintenir une mixité sociale ;

 Organiser la gouvernance et l’association des partenaires à l’élaboration de la convention

d’utilité sociale.

Mauges Communauté, signataire de la Convention d’Utilité Sociale de Maine-et-Loire Habitat :

Maine-et-Loire Habitat, office public départemental, qui dispose de plus de 2 000 logements sur le territoire de Mauges Communauté, ce qui représente 44 % du parc total de logements sociaux, a sollicité Mauges Communauté, pour savoir si elle souhaitait être partie à sa CUS 2019-2024.

La Loi égalité et citoyenneté prévoit que les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), sont associés à l’élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Compte-tenu de la compétence de Mauges Communauté en matière d’équilibre social de l’habitat et de la mise en œuvre du PLH qui concerne la période 2019-2025, et considérant son souhait de nouer un partenariat plus étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, le Conseil communautaire a décidé, par délibération n° 2019-03-20-14 du 20 mars 2019, d’être signataire de la CUS 2019-2024 de Maine-et-Loire Habitat.

Conformément à l’article R.445-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le projet de CUS 2019-2024 de Maine-et-Loire Habitat a été transmis à Mauges Communauté pour avis.

Objectifs de la convention 2019-2024 de Maine-et-Loire Habitat :

1. Objectifs de production de logements sociaux :

Concernant le développement de l’offre sur la période 2019-2024, l’objectif annuel de production sera de 38 logements par an sur Mauges Communauté.

Sollicitées au titre de l’article L.445-1 du Code de la construction et de l’habitation, les communes de Mauges Communauté ont pu émettre, pour certaines d’entre elles, le souhait d’une territorialisation des objectifs de création de logements au sein de Mauges communauté, afin de renforcer la visibilité de la politique de développement de logements sociaux.13/35

Le Programme Local de l’Habitat de Mauges Communauté, approuvé le 20 novembre 2019, fixe un niveau de production de logements sociaux sur le territoire entre 2019 et 2025 à hauteur de 590 nouveaux logements soit 98 nouveaux logements par an. Sachant que Maine-et-Loire Habitat regroupe 44 % du parc social de Mauges Communauté et que son ambition, inscrite dans la CUS, est de porter cette part à 50 %, on peut estimer que l’objectif annuel de production de Maine-et-Loire Habitat, fixé à 38 logements par an, est globalement en adéquation avec l’ambition du PLH.

Enfin Maine-et-Loire Habitat porte l’ambition d’atteindre un objectif de production s’élevant à 40 % de PLAI (logements très sociaux), une production constituée de pavillons individuels en milieu rural, de quelques résidences collectives et de logements intermédiaires dans les polarités, ce qui correspond également aux objectifs du PLH.

2. Objectifs du programme de vente de logements sociaux :

Le programme de ventes prévoit un objectif annuel de logements sociaux vendus situé entre 10 et 15 logements sur Mauges Communauté. Le programme de ventes contenu dans la CUS vaut autorisation de vendre pour l’ensemble de la durée de la convention.

Chaque commune concernée de Mauges Communauté a été sollicitée par courrier en fin d’année 2019 pour émettre un avis sur le projet de programme de vente au titre de l’article L.445-1 du Code de la construction et de l’habitation. Certaines communes ont fait part de réserves sur le programme de vente proposé en fin d’année 2019 et ont proposé de supprimer du plan de vente certains logements aux motifs suivants : proximité des logements avec les commerces et services, logements réservés aux seniors situés proches des EHPAD, etc.

3. Objectifs de rénovation du parc social existant :

Enfin, Maine-et-Loire Habitat prévoit une massification de l’intervention sur son patrimoine existant, notamment pour des travaux de rénovation énergétique : au total ce seront 5 595 logements qui seront rénovés en 6 ans à l’échelle départementale, dont 1 027 logements sur le territoire de Mauges Communauté. Cela représente une intervention conséquente puisque 50 % du parc social de Maine-et- Loire Habitat présent sur Mauges Communauté serait donc rénové ces 5 prochaines années, tout type de travaux confondus.

4. Objectifs liés à la politique sociale de Maine-et-Loire Habitat : Maine-et-Loire Habitat poursuivra les nombreuses actions d’accompagnement des ménages bénéficiaires d’un logement social et s’engage à renforcer sa politique d’attribution au profit des plus pauvres avec l’objectif de favoriser la mixité sociale. Maine-et-Loire Habitat respecte ainsi l’objectif règlementaire de l’attribution de 25 % des logements sociaux aux ménages prioritaires. Ce caractère prioritaire sera défini dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) que Mauges Communauté est tenue de mettre en œuvre et qui est inscrite dans le programme d’actions du PLH de Mauges Communauté (action n° 15).

Maine-et-Loire Habitat s’engage également à consacrer au moins 25 % des attributions réalisées hors Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) aux demandeurs du premier quartile.

Les différents objectifs inscrits au projet de CUS de Maine-et-Loire Habitat s’inscrivent en accord avec les principales orientations du PLH de Mauges Communauté approuvé le 20 novembre 2019. ________

Le Conseil communautaire :

Vu les statuts de Mauges Communauté et la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ; Vu les dispositions des articles L 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, issues de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ; Vu les articles R.445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, résultant du décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de Maine et Loire Habitat en date du 18 décembre 2018, engageant la procédure d’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale 2ème génération ; Vu la délibération n° 2019-03-20-14 du Conseil communautaire de Mauges Communauté en date du 20 mars 2019 décidant d’être signataire de la convention d’utilité sociale de Maine-et-Loire Habitat ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Habitat-Urbanisme du 21 janvier 2020, assortie d’une observation ;14/35

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le projet de convention d’utilité sociale de Maine-et-Loire Habitat 2019- 2024 tel qu’annexé à la présente délibération avec néanmoins le point de vigilance suivant :

- Une attention particulière devra être apportée à la localisation et aux caractéristiques des logements locatifs sociaux proposés à la vente ainsi qu’aux conditions de compensation proposées en cas de vente.

Article 2 : D’autoriser le Président, ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

________

Monsieur RETAILLEAU pose la question de l’incidence des ventes de logements locatifs sociaux en termes de constructions nouvelles à suivre, pour s’inquiéter de l’évolution globale du parc. Monsieur LEROY rappelle à ce sujet que la vente de logements locatifs sociaux est une obligation pour les bailleurs sociaux. L’objectif est de dégager de la trésorerie pour construire de nouveaux logements. À ce titre, Maine-et-Loire habitat, dans le cadre de la CUS, s’engage à mobiliser ces flux financiers en priorité pour financer des nouvelles opérations sur les EPCI concernées par la vente, avec l’objectif de 3 logements construits pour 1 vendu. Il est habituellement admis qu’il est nécessaire de mettre en vente 10 logements pour qu’une vente soit effectivement réalisée.

Monsieur BRIODEAU note, pour en faire un point d’attention, que la vente des logements en cœur de bourg doit être parcimonieuse, pour garantir la mobilité vers les services. Il est rejoint sur ce point par Monsieur AUBIN, qui indique que la Commune de Beaupréau-en-Mauges a pris cette position sur les projets de plan de vente des organismes bailleurs.

________

1.4- Délibération N°C2020-01-22-08 : Marchés de transport scolaire – secteur de Saint- Florent-le-Vieil et de Chemillé.

EXPOSÉ :

Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :

Mauges Communauté est autorité organisatrice de la mobilité et compétente en matière de transports scolaires internes à son ressort territorial.

À ce titre, afin d’adapter le service de transports pour l’année scolaire 2019-2020, une consultation sous la forme d’un appel d’offres a été lancée par un avis d’appel public à la concurrence le 1er décembre 2019.

Ce marché, d’une durée ferme d’un (1) an et six (6) mois ferme à compter du 1er mars 2020, renouvelable par tacite reconduction une fois un (1) an, est composé de deux (2) lots : - Lot n°1 : Saint Florent le Vieil, estimé à 100 000 € HT pour la durée maximale du marché ; - Lot n°2 : Chemillé, estimé à 90 000 € HT pour la durée maximale du marché. Le montant global estimatif pour l’ensemble des lots est de 190 000 € HT pour la durée maximale du marché.

La date limite de remise des offres était fixée au 3 janvier 2020. Une (1) offre a été présentée pour le lot 1 et une (1) offre pour le lot 2. Bien qu’uniques, ces offres ont été jugées régulière et acceptable, et analysée selon les critères fixés au règlement de consultation.

La Commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 8 janvier 2020, a proposé d’attribuer le marché d’exécution de services réguliers de transports publics routiers à titre principal scolaire à : - Lot n°1 : SAS VOYAGES CORDIER, mandataire solidaire en groupement avec SAS FOUCHE AUTOCARS, pour un montant estimatif de 101 122 € HT, pour la durée du marché, soit 43 400 € HT annuel (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 175 jours selon le calendrier 2019/2020 du second degré) ;

- Lot n°2 : SAS VOYAGES BESSON pour un montant estimatif de 89 240 € HT, pour la durée du marché, soit 38 300.50 € HT annuel (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 175 jours selon le calendrier 2019/2020 du second degré).15/35

Le montant global estimatif pour l’ensemble des lots s’élève à 190 362 € HT pour la durée maximale du marché.

Il est proposé d’approuver la conclusion des marchés avec les entreprises ci-dessus et d’en autoriser la signature.

________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des transports ;

Vu Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;

Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ;

Vu le Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique ;

Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du 8 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la conclusion des marchés publics cités ci-dessus.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice- présidente, à signer les marchés avec les attributaires cités ci-dessus.

1.5- Délibération N°C2020-01-22-09 : Service des transports scolaires de Mauges Communauté : tarification des transports scolaires pour l’année 2020-2021.

EXPOSÉ :

Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :

Mauges Communauté en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité doit statuer sur les tarifs des transports scolaires pour l’année 2020/2021.

Cette tarification fait l’objet d’une proposition de hausse de la gamme tarifaire de +1,98 % par rapport à la tarification pour l’année scolaire 2019/2020.

Il est ainsi proposé les grilles tarifaires suivantes :

 Participation financière des familles aux transports scolaires :

Tarifs 2020/2021 Elèves du 1er degré

(Maternelles &

Elémentaires)

Elèves du 2nd degré

(Collèges & Lycéens)

Scolarité dans l'établissement de référence 88,00 € 175,00 €

Scolarité en dehors de l'établissement de référence 295,00 €

Tarification spécifique aux élèves du 1er degré

transportés sur les circuits intramuros de

Beaupréau et St-Macaire-en-Mauges :

295,00 €

 Tarification Voyageurs sur circuits spéciaux scolaires :

Abonnement mensuel 48,00 €

Abonnement hebdomadaire 15,00 €16/35

 Autres tarifs :

Duplicata de titre de transport 15,00 €

Pénalité de retard inscription 25,00 €

________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu l’avis favorable de la Commission mobilités du 5 décembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver la tarification des transports scolaires pour l’année scolaire 2020/2021, telle

que fixée ci-dessus.

________

En réponse à Madame COLINEAU, qui s’interroge sur l’alignement des tarifs sur ceux votés par le Conseil régional, Madame VOLANT lui précise que ce n’est pas la proposition de la Commission Mobilités et Monsieur le Président rappelle que la prise en charge de la collectivité pour un élève transporté est déjà de 80% à 90% du coût.

________

1.6- Délibération N°C2020-01-22-10 : Service des transports scolaires de Mauges Communauté : règlement des transports scolaires pour l’année 2020-2021.

EXPOSÉ :

Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :

Mauges Communauté, Autorité Organisatrice de la Mobilité assure depuis 2018 la gestion et l’organisation des transports scolaires pour tous les élèves domiciliés et scolarisés sur son ressort territorial. Dans ce cadre Mauges Communauté adopte chaque année un règlement de service prenant en compte des adaptations et précisions.

Il est proposé de statuer sur un nouveau texte pour la rentrée 2020/2021, qui, pour l’essentiel comprend des nombreuses dispositions déjà en vigueur, mais qui comporte cependant quelques modifications :

- Clôture des inscriptions pour l’année 2020/2021 le vendredi 17 juillet 2020 ;

- Evolution du calendrier des facturations :

o Paiement comptant : novembre ;

o Paiement en 3 fois : novembre, février, mai ;

- Définition d’un seuil minimal de 5000 habitants pour toute création de circuits intra-muros ;

- Pour la création de nouveaux arrêts :

o Alignement de la distance minimale entre deux arrêts à 1,5 km ;

o Pour les élèves en classe de SEGPA sur circuits dédiés, étude des demandes au cas par

cas et enjeux forts de desserte des centres-bourgs (arbitrages en Commission

Mobilités) ;

________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 5 décembre 2019 ;17/35

Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions : Régis LEBRUN et Hervé MARTIN) :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver le règlement communautaire des transports scolaires pour l’année scolaire

2020/2021.

________

Monsieur RAIMBAULT demande à Madame VOLANT qui lui répond positivement, si la distance de 1,5 km entre deux (2) arrêts est adaptable pour des raisons de sécurité. Elle précise à cette occasion, que la sécurité routière est le critère premier de maillage des arrêts et qu’il prévaut sur la règle de la distance.

Concernant le nombre d’enfants requis, fixé à trois (3) pour créer un nouveau point d’arrêt, le cas échéant, après une suppression, Monsieur Hervé MARTIN fait part de son inquiétude. Il estime, en effet, que ce seuil peut-être difficile à atteindre compte tenu des écarts d’âges, parfois au sein même des fratries. Il considère que l’enjeu est de garantir le maillage des espaces ruraux. Madame VOLANT lui fait part du partage de cette préoccupation. Elle précise qu’une réflexion est en cours pour trouver des solutions nouvelles, permettant de concilier desserte du territoire et optimisation du réseau, en tenant, en outre, des temps de trajet raisonnable pour les élèves. Madame BRAUD, membre de la Commission Mobilités, indique que le plan mobilités territorial 2030 doit permettre de trouver ces solutions innovantes, parmi lesquelles, le rabattage avec des véhicules de taille plus modestes, pourrait être une voie efficace.

________

2- Pôle Ressources

EXPOSÉ :

Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose :

En application de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires a été dressé afin de préparer le budget de l’exercice. Ce rapport est joint en annexe.

_________

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport établi par la Commission finances du 11 décembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires 2020.18/35

3- Pôle Développement

3.1- Délibération N°C2020-01-22-12 : Transfert de biens des communes nécessaires à l’exercice de la compétence développement économique – transfert complémentaire de parcelles en zones d’activités économiques.

EXPOSÉ :

Monsieur Jean-Claude BOURGET, 2ème Vice-président, expose :

Par délibération du 16 novembre 2016 référencée n°C2016-11-16-08, le Conseil communautaire a décidé du transfert de diverses parcelles, propriété des communes membres de la communauté d’agglomération, situées dans le périmètre des zones d’activités, en pleine propriété à Mauges Communauté qui est titulaire de la compétence obligatoire « développement économique ». Il convient de modifier cette délibération en raison d’omissions ou d’erreurs de parcelles cadastrales. Le tableau des espaces fonciers à céder à Mauges Communauté identifiant les zones d’activités et les références parcellaires cadastrales, s’établit ainsi qu’il suit :

Commune Nouvelle Commune déléguée Nom de la ZA Section Numéro BEAUPREAU-EN-MAUGES Andrezé Les Landes Fleuries C 808 BEAUPREAU-EN-MAUGES Andrezé Les Landes Fleuries C 925 BEAUPREAU-EN-MAUGES Andrezé Les Landes Fleuries C 1404 BEAUPREAU-EN-MAUGES Andrezé Les Landes Fleuries C 1405 BEAUPREAU-EN-MAUGES La Chapelle du Genet L’Arrondeau AC 52 BEAUPREAU-EN-MAUGES La Chapelle du Genet L’Arrondeau AC 53 MONTREVAULT-SUR-EVRE Saint Pierre Montlimart La Paganne AD 813 MONTREVAULT-SUR-EVRE Saint Pierre Montlimart La Paganne AD 823 MONTREVAULT-SUR-EVRE Saint Pierre Montlimart La Paganne AD 829 MONTREVAULT-SUR-EVRE Saint Pierre Montlimart La Paganne AC 300 MAUGES-SUR-LOIRE Saint Florent le Vieil Ribotte AE 84 OREE-D'ANJOU Bouzillé Le Clos de Sainte Barbe ZE 335 OREE-D'ANJOU Bouzillé Le Clos de Sainte Barbe ZE 336 OREE-D'ANJOU Champtoceaux Le Taillis AO 1069 OREE-D'ANJOU Champtoceaux Le Taillis AO 1072 SEVREMOINE Saint André de la Marche Actipôle Loire B 1539

Il est proposé de les transférer dans le cadre de la compétence obligatoire développement économique, au coût de zéro (0) €.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De transférer au profit de Mauges Communauté l’ensemble des parcelles énoncées ci- dessus, par acte administratif, au coût de zero (0) €.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président ou le cas échéant le vice-président ayant reçu délégation à cet effet, à signer les actes à recevoir pour les biens immobiliers listés ci-dessus.19/35

3.2- Délibération N°C2020-01-22-13 : Acquisition d’un ensemble immobilier auprès du Groupe Lacroix électronique à Montrevault-sur-Èvre (Commune de Saint-Pierre- Montlimart).

EXPOSÉ :

Monsieur Jean-Claude BOURGET, 2ème Vice-président, expose :

Le Groupe LACROIX Electronics a décidé d’édifier une unité de production à Beaupréau-en-Mauges, sur la Zone d’activités Anjou Actiparc, sise commune déléguée de Beaupréau. Son projet, dénommé SYMBIOSE, vise à construire une usine du futur de 12 000 m² pour laquelle la demande de permis de construire est en cours d’instruction.

Ce projet très novateur s’inscrit dans un choix résolu du Groupe LACROIX Electronics, spécialisé dans l’électronique, de créer en France une unité industrielle du futur, intégrant les exigences de l’industrie 4.0, les enjeux environnementaux et l’innovation sociale.

La création de cette usine du futur à Beaupréau-en-Mauges, sur un espace foncier, concédé par Mauges Communauté à la Société publique locale ALTER ECO, permet de conserver sur les Mauges une entreprise de pointe employant 460 salariés. Cette implantation à Beaupréau-en-Mauges, va entraîner, la fermeture du site actuel de Saint-Pierre-Montlimart sur la Commune de Montrevault-sur-Èvre. Aussi, dès le début du projet SYMBIOSE, le Groupe LACROIX Electronics a souhaité partager son projet avec Mauges Communauté, compétente par le développement économique. Cette dernière y a trouvé une opportunité de coopération fondée sur des valeurs partagées, pour développer de façon connexe à SYMBIOSE, un projet, qui prendra place du site actuel de l’entreprise LACROIX à Montrevault-sur-Èvre ; ce projet dénommé SYNERGIE, est placé au cœur des enjeux de transitions de notre société. Il a ainsi pour objet de créer un espace partenarial, au cœur des Mauges, sur le pôle structurant Beaupréau- Saint-Pierre-Montrevault, qui sera dédié à l’exercice de quatre (4) fonctions cibles : l’innovation, la découverte des métiers et des savoir-faire, la formation et le tourisme d’affaires. Le projet SYNERGIE doit placer les Mauges à la pointe des mutations économiques qui trouvent leurs ressorts dans les transitions écologique, numérique et démographique.

D’ores et déjà, la définition de ce projet et sa conduite ont fait l’objet d’une manifestation d’intérêt très prononcé du Groupe LACROIX Electronics, pour y développer des compétences et des savoirs faire, et trouver là l’espace connexe à son usine du futur. Trois (3) autres entreprises du territoire : Groupe ERAM, ALFI Technologies et Groupe BRANGEON, ont fait part elles aussi de leur intérêt à rejoindre le projet.

La dimension territoriale est, en effet, essentielle car elle est assise sur la mobilisation d’acteurs économiques des Mauges, pour développer une offre de services de nature à proposer sur le territoire les fonctions les plus à la pointe de l’économie nouvelle.

Cette dimension prend, en outre, une importance particulière par le caractère cohésif du projet. Ouvert aux acteurs économiques, tourné vers tout le territoire, il a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique économique, en créant un écosystème renforçant la compétitivité des Mauges, dans toutes ses activités et sur toutes ses communes.

Afin de construire ce projet fondateur qui pendra place au site de l’entreprise LACROIX à Montrevault- sur-Èvre (Commune déléguée de Saint-Pierre-Montlimart), il est donc proposé de faire l’acquisition auprès de la SAS LACROIX Electronics de son ensemble immobilier cadastré en section AI n° 974, 1179, 1180, 1182, 1202, 1360 et 1764 composé de 12 000 m² de bâtiment et assis sur un terrain 3,2ha environ au prix de 1 000 000 €. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 11 décembre 2019.

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Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 11 décembre 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture-Economie du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de la SAS LACROIX Electronics de l’ensemble immobilier cadastré en section AI n° 974, 1179, 1180, 1182, 1202, 1360 et 1764 composé de20/35

12 000 m² à Montrevault-sur-Èvre (Commune déléguée de Saint-Pierre-Montlimart) de bâtiment, et assis sur un terrain 3,2 ha environ au prix de 1 000 000 €.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président ou le cas échéant le vice-président ayant reçu délégation à cet effet, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale LECAM à Beaupréau-en-Mauges pour Mauges Communauté et Maître MAUPETIT, notaire à Brissac-Quincé pour la SAS Lacroix Electronics.

Article 3 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.

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Monsieur Alain VINCENT intervient pour exprimer sa satisfaction que l’Entreprise LACROIX ait fait le choix de rester dans les Mauges, au bénéfice du territoire avec la création d’une usine du futur et des familles des collaborateurs. Il juge que sans Mauges Communauté, l’entreprise aurait pu faire un choix extérieur aux Mauges, ce qui aurait été très préjudiciable au territoire et aux salariés. Il remercie les équipes de Mauges Communauté qui se sont mobilisées sur cette affaire avec détermination.

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3.3- Délibération N°C2020-01-22-14 : Territoires d’industrie : protocole d’accord.

EXPOSÉ :

Monsieur Jean-Claude BOURGET, 2ème Vice-président, expose :

L’initiative "Territoires d’industrie" s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention, qu’ils relèvent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire. Cette nouvelle approche repose sur plusieurs principes :

• un principe de ciblage visant spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des territoires à forts enjeux industriels identifiés dans le cadre de cette initiative ; • un principe de gestion décentralisée, qui s’inscrit dans le cadre des compétences économiques des régions et des intercommunalités. Les projets devront d’abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux : industriels, maires, présidents d’intercommunalités au service d’une approche du bas vers le haut.

Le territoire "Choletais-Mauges" a été identifié "Territoires d’industrie " lors du Conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018. Il est composé de 2 EPCI :

- Mauges Communauté ;

- Agglomération du Choletais.

Le présent protocole a pour objet de formaliser l’engagement des parties prenantes à la démarche et à présenter les orientations qui président à l’établissement du contrat d’industrie 2020-2023. Il sera suivi de conventions particulières pour aider à la réalisation d’actions. Mauges Communauté propose ainsi de soutenir :

- le projet SYMBIOSE de création d’une usine du futur par le Groupe LACROIX Electronics à Beaupréau-en-Mauges ;

- le projet SYNERGIE porté par Mauges Communauté qui prendra place sur le site actuel de l’entreprise LACROIX à Montrevault-sur-Èvre ;

- le projet de création d’une école de chaudronnerie en coopération avec l’Agglomération du Choletais.

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Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :21/35

Article premier : D’approuver le protocole d’accord « Territoires d’Industrie » élaboré conjointement avec l’Agglomération du Choletais

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer le protocole à intervenir.

3.4- Délibération N°C2020-01-22-15 : Zone d’activités des Châtaigneraies à Orée d’Anjou (Commune déléguée de Landemont) – vente d’un terrain à la SCI ALANMA.

EXPOSÉ :

Monsieur Jean-Claude BOURGET, 2ème Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SCI ALANMA, spécialisé dans le négoce, un terrain de 6 075 m² sur la Zone d’activités des Châtaigneraies à Landemont, Commune d’Orée d’Anjou au prix de 10,00 € HT/m², soit 60 750 € HT.

Cette parcelle est cadastrée en section A n°2141 et 2312. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 18 novembre 2019.

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Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 18 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la cession à la SCI ALANMA, d’un terrain de 6 075 m² sur la Zone d’activités des Châtaigneraies à Landemont, Commune d’Orée d’Anjou, au prix de 10,00 € HT/m², soit 60 750 € HT. Cette parcelle est cadastrée en section A n°2141 et 2312.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la SCI ALANMA, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces dernières se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI ALANMA, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président ou le cas échéant le vice-président ayant reçu délégation à cet effet, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maître COURSOLLE à Orée d’Anjou (commune déléguée de Champtoceaux).

Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.

3.5- Délibération N°C2020-01-22-16 : Zone d’activités de la Paganne à Montrevault-sur- Èvre (Commune déléguée de Saint-Pierre-Montlimart) – Acquisition foncière auprès des consorts HUMEAU.

EXPOSÉ :

Monsieur Jean-Claude BOURGET, 2ème Vice-président, expose :

Il est proposé d’acquérir auprès des consorts HUMEAU un terrain d’une surface de 14 317 m² sur la Commune déléguée de Saint-Pierre-Montlimart (Commune de Montrevault-sur-Èvre) en section cadastré22/35

AD n°1103, 1105, 1108, 394, 396, 706, 708, 712 et 35 situé dans le périmètre de la zone d’activités de la Paganne au prix de 2,70€/m², soit un montant total de 38 655,90 €. Il est précisé que ce terrain est libre d’exploitant.

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Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 janvier 2020 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver l’acquisition auprès des consorts HUMEAU d’un terrain d’une surface de 14 317 m² sur la Commune déléguée de Saint-Pierre-Montlimart (Commune de Montrevault-sur-Èvre) cadastré en section AD n°1103, 1105, 1108, 394, 396, 706, 708, 712 et 35 situé dans le périmètre de la zone d’activités de la Paganne au prix de 2,70€/m², pour un montant total de 38 655,90 €.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président ou le cas échéant le vice-président ayant reçu délégation à cet effet, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale BELLÈVRE de Montrevault-sur-Èvre.

Article 3 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.

3.6- Délibération N°C2020-01-22-17 : Zone d’activités du Val de Moine à SEVREMOINE (Commune déléguée Saint-Germain-sur-Moine) – vente d’un terrain à la SCI IMOJA.

EXPOSÉ :

Monsieur Jean-Claude BOURGET, 2ème Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SCI IMOJA, spécialisée dans le câblage industrielle, un terrain de 4 316 m² sur la Zone d’activités du Val de Moine à Saint Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine au prix de 15,00 € HT/m², soit 64 740 € HT.

Cette parcelle est cadastrée en section ZH n°247p. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 14 janvier 2020.

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Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 14 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 janvier 2020 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la cession à la SCI IMOJA d’un terrain de 4 316 m² sur la Zone d’activités du Val de Moine à Saint Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine au prix de 15,00€ HT/m², soit 64 740 € HT.

Cette parcelle est cadastrée en section ZH n°247p.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.23/35

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la SCI IMOJA, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI IMOJA, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président ou le cas échéant le vice-président ayant reçu délégation à cet effet, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Me LUQUIAU à Sèvremoine (commune déléguée de Montfaucon - Montigné).

Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.

4- Pôle Environnement

4.1- Délibération N°C2020-01-22-18 : Marché de collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages ménagers et des papiers 2021-2027.

EXPOSÉ :

Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés. Dans ce cadre, elle exerce directement la mission de collecte par recours à une prestation de collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages ménagers et des papiers, revues, journaux, magazines. Les deux marchés actuels pour ces prestations prennent fin le 31 décembre 2020, et il a été décidé de ne pas procéder à la reconduction possible de deux (2) ans, pour le marché transféré en 2018 du syndicat de collecte et traitement des déchets dissous : le Sirdomdi. Une consultation sous la forme d’un appel d’offres a donc été lancée par avis d’appel public à la concurrence, le 29 septembre 2019, aux fins de mettre en œuvre cette prestation sur l’ensemble du territoire de Mauges Communauté, pour une durée initiale de cinq (5) ans, reconductible une fois pour une durée de deux (2) ans. La date de prise d’effet du marché est fixée au lundi 4 janvier 2021, pour se terminer le samedi 3 janvier 2026 ou vendredi 31 décembre 2027 en cas de reconduction.

Les prestations sont séparées en 2 lots :

LOT 1 : Collecte en porte à porte des Ordures Ménagères Résiduelles et des Emballages Ménagers Hors Verre

Le lot 1 comporte une solution de base correspondant au mode de collecte actuel. Il fixe également les modalités de gestion de l’ensemble des données permettant l’établissement par Mauges Communauté d’une redevance incitative.

Le lot 1 comporte, en outre, une variante obligatoire généralisant la conteneurisation du flux emballages.

Il autorise également les variantes libres sous réserve de respecter les exigences minimales fixées dans le document de la consultation des entreprises.

LOT 2 : Collecte en colonnes des Ordures Ménagères Résiduelles, du Verre et des Papiers-

Le lot 2 comporte :

• le vidage des colonnes pour la collecte des Ordures Ménagères Résiduelles, et des colonnes de tri des papiers et du verre ;

• Le déplacement des colonnes dites « aériennes » ;

• Le lavage des colonnes.

Aucune variante n’est autorisée s’agissant du lot n° 2.

Le montant estimé du marché, sur sa durée maximale (7 ans) est de : Le lot 1 : 18 200 000 € ;24/35

Le lot 2 : 2 275 000 €.

La date limite de réception des offres était fixée au 25 novembre 2019.

Pour le lot 1, deux entreprises ont déposé une offre :

• BRANGEON ENVIRONNEMENT – Offre de base + 1 variante obligatoire + 3 variantes libres. • URBASER ENVIRONNEMENT – Offre de base + 1 variante obligatoire.

Pour le lot 2, deux entreprises ont déposé une offre :

• BRANGEON ENVIRONNEMENT ;

• VEOLIA – PAUL GRANDJOUAN SACO.

La commission d’appel d’offres spécialement, constituée pour la passation de ce marché, réunie le 8 janvier 2020, a procédé au classement des offres et à l’attribution des marchés, en application des critères prévus par le règlement de la consultation.

Il est ainsi proposé de retenir :

• Pour le lot 1, l’offre correspondant à la variante libre n°1 établie par BRANGEON ENVIRONNEMENT, offre classée en 1ère position à la suite de l’analyse des offres. Cette variante, d’un montant estimatif de 16 873 080 €HT sur la durée maximale du marché (7 ans), propose une conteneurisation partielle de la collecte des emballages ménagers hors verre dans les bourgs.

• Pour le lot 2, l’offre de l’entreprise BRANGEON ENVIRONNEMENT, pour un montant estimatif de 1 943 093 €HT, offre classée en 1ère position à la suite de l’analyse des offres.

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Le Conseil communautaire :

Vu le dossier de consultation des entreprises ;

Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres en date du 8 janvier 2020 et le rapport d’analyse des offres qui y est annexé ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, à signer les lots 1 et 2 du marché de prestations de collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers et papiers, revues, journaux, magazines, avec les entreprises citées ci-dessus.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, à signer les marchés des lots n°1 et n°2 et à prendre toutes les mesures nécessaires se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

4.2- Délibération N°C2020-01-22-19 : Contrat régional de Bassin versant « Robinets et

Haie d’Allot : avenant 2020.

EXPOSÉ :

Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté, compétente pour la GEMAPI, est la structure référente pour l’animation du Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) « Goulaine – Divatte – Haie d’Allot ». Dans le cadre du contrat 2017-2019, un avenant est proposé pour l’année 2020. Celui-ci est composé de 8 actions pour un montant de 291 475 €.

Cet avenant sera examiné pour décision par le bureau de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire puis par le Conseil régional des Pays de la Loire.

L’avenant de l’année 2020 du CRBV est composé des actions suivantes :25/35

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Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 2 décembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver l’avenant au contrat régional de bassin versant de l’année 2020, d’un montant global de 291 475 €, et de solliciter l’avis du Conseil régional des Pays de la Loire et de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire.

Article 2 : D’approuver les actions portées par Mauges Communauté d’un montant de 26 000 €.

Article 3 : De solliciter du Conseil régional des Pays de la Loire le versement des aides financières pour l’année 2020.

4.3- Délibération N°C2020-01-22-20 : Règlement de service du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire assainissement depuis le 1er janvier 2020.

La compétence assainissement couvre les systèmes collectifs et non collectifs, ainsi que l’évacuation des eaux pluviales. Elle est directement exercée par Mauges Communauté sur son territoire. L’exercice de la compétence assainissement non collectif est encadré par un règlement de service, qui fixe les règles applicables à ce dernier, en particulier celles relatives aux relations aux usagers. Ce règlement de service a pour objet de définir, pour les usagers situés en dehors d’une zone couverte par l’assainissement collectif, toutes les prescriptions en lien avec le traitement des effluents avant rejet vers le milieu naturel.

Il est proposé de statuer sur le projet de règlement joint en annexe.

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Le Conseil communautaire :

Vu l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 6 janvier 2020 ;26/35

Vu l’avis favorable du Bureau 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver le règlement de service de l’Assainissement Non Collectif (ANC) qui se substitue aux règlements antérieurement adoptés par les communes.

4.4- Délibération N°C2020-01-22-21 : Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : tarifs 2020 des prestations.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté est titulaire de la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2020. La compétence assainissement couvre les systèmes collectifs et non collectifs, ainsi que l’évacuation des eaux pluviales. Elle est directement exercée par Mauges Communauté sur son territoire. Ce service est géré en régie depuis le 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, des contrôles périodiques sont à réaliser afin de garantir le bon fonctionnement des installations. Il est proposé de fixer la fréquence des contrôles tous les 6 ans selon les propositions ci- dessous.

Par ailleurs, il est proposé d’instaurer les tarifs des contrôles SPANC sur l’ensemble du territoire de Mauges Communauté, selon les montants réalisés au titre du SPANC, fixés ci-dessous :

Tarifs unitaires applicables à compter du 1er février 2020 pour une installation

Type de contrôle Montant HT

Pour

information –

Montant TTC

selon TVA en

vigueur

Installations neuves Contrôle de conception 82.73 € 91.00 €

Contre-étude de

conception

63.64 € 70.00 €

Contrôle de réalisation 137.28 € 151.00 €

Contre-visite de

réalisation

111.82 € 123.00 €

Installations

existantes

Contrôle de transaction

immobilière ou contrôle

ponctuel

141.82 € 156.00 €

Contre-visite de

transaction immobilière

ou de contrôle ponctuel

109.09 € 120.00 €

Contrôle périodique de

bon fonctionnement

110.91 € 122.00 €

Tarifs « installations multiples » :

- 2 à 5 logements raccordés = tarif unitaire (– 40%) x nombre de logements ; - 6 logements et + raccordés = tarif unitaire (– 60 %) * nombre de logements.

Tarif en cas de rendez-vous infructueux : 30 € TTC.

Il est précisé que ces tarifs HT sont assujettis à la TVA en vigueur.

________27/35

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 6 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 absentions : Hervé MARTIN et Joseph MENANTEAU) :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver les tarifs du SPANC pour l’année 2020, exposés au tableau ci-dessus.

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En réponse à Monsieur Hervé MARTIN qui fait le constat d’une augmentation des tarifs par rapport à ceux antérieurement en vigueur dans les communes nouvelles, Monsieur DILÉ lui confirme que cette augmentation concerne les communes qui assuraient précédemment le service en régie et que ceci s’explique par la prise en compte de toutes les charges, en vue d’assurer l’équilibre du service. Monsieur le Président et Monsieur DILÉ, sur l’interpellation de Monsieur Hervé MARTIN, lui indiquent qu’un lissage est impossible compte tenu du paiement du contrôle de bon fonctionnement à fréquence régulière de six (6) ans.

Monsieur MANCEAU souligne pour sa part que les nouveaux tarifs s’ordonnent à un niveau de service plus qualifié comportant, certes le contrôle, mais aussi du conseil et de l’accompagnement des usagers. Ceci est nécessaire pour résorber les installations non conformes qui représentent 40 % à 50 % du parc.

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4.5- Délibération N°C2020-01-22-22 : Schéma de distribution d’eau potable.

EXPOSÉ :

Monsieur Paul MANCEAU, conseiller communautaire délégué, expose : Conformément à l’article L.2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent arrêter un schéma de distribution d’eau potable qui détermine les zones desservies par le réseau de distribution. Le transfert de compétence fait reposer désormais cette obligation sur Mauges Communauté. L’article D.2224-5-1 du CGCT précise le descriptif de ce schéma et notamment les caractéristiques techniques des équipements. Ce descriptif doit être mis à jour annuellement. Les syndicats d’eau potable, précédemment compétents n’avaient pas formalisés leur schéma de distribution.

Aussi, pour Mauges Communauté, ce descriptif sera mis à jour dans le cadre des contrats d’exploitation existant. Il en résulte que les branchements seront réalisables sur les réseaux existants et qu’il convient de fixer les conditions d’extension des réseaux par délibération séparée (point 4.6 de l’ordre du jour de la présente note).

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Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 6 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver le schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones à desservir sur la base des plans de réseaux existants au 1er janvier 2020 et de l’ensemble des parcelles attenantes aux canalisations. Il est précisé qu’en cas de division ultérieure d’une parcelle, seule celles attenantes au réseau seront considérées comme desservies.28/35

4.6- Délibération N°C2020-01-22-23 : Gestion des extensions et des dessertes internes pour les réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales.

EXPOSÉ :

Monsieur Paul MANCEAU, conseiller communautaire délégué, expose : Mauges Communauté exerce à compte du 1er janvier 2020 les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l’ensemble de son territoire.

Les extensions de réseaux en eau potable font l’objet :

- soit de dispositifs instaurés par les anciennes structures syndicales ; ces dispositifs prévoyaient de faire financer les 70 premiers mètres linéaires par les Syndicats, le reste étant à la charge du demandeur,

- d’aucun cadre administratif pour la partie de l’ex SIAEP de Champtoceaux. Pour ce qui concerne l’assainissement collectif, les modalités de gestion sont hétérogènes selon les communes tout comme pour les eaux pluviales.

Il en est de même pour les dessertes internes où les modalités d’intervention étaient différentes selon les structures et selon les compétences.

Il est nécessaire d’harmoniser le cadre d’intervention de Mauges Communauté sur ces sujets. La notion d’extension s’entend du réseau existant jusqu’à la zone à aménager selon l’autorisation d’urbanisme (au-delà, il s’agit de la desserte interne).

Pour les extensions, il est proposé la gestion suivante des demandes :

- Adduction en eau potable : en complément des 3 règlements de service existant et dans l’attente de leur harmonisation à compter du 1er janvier 2021, il est proposé de se fonder sur le schéma de distribution qui définit les zones raccordables. Dans ces zones, l’extension est prise en charge techniquement et financièrement par Mauges Communauté. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. Dans le cadre d’une desserte interne à la zone à aménager, elle sera prise en charge par le demandeur sous couvert d’une convention à passer entre l’aménageur et Mauges Communauté. En cas de demande non située dans le schéma de distribution, Mauges Communauté se réservera la possibilité de refuser le raccordement pour plusieurs motifs : 1) sanitaire : longueur de réseau pour un seul abonné (taux de chlore résiduel trop faible, peu de tirage et temps de séjour de l’eau trop important,…),

2) économique : si l’extension du réseau est non prévue budgétairement.

- Eaux pluviales : sur le fondement des documents d’urbanisme en vigueur (et de leur règlement), il est nécessaire de réfléchir lors de projets nouveaux à une gestion à la parcelle des eaux pluviales en favorisant les dispositifs intégrés et peu coûteux en exploitation (noue, tranchée drainante,…) dans une optique de ralentissement des écoulements dynamiques ; lorsque cela n’est pas possible, la réalisation d’une extension d’un réseau eau pluviale est à la charge de Mauges Communauté en zones U et AU. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. Dans le cadre d’une desserte interne de la zone à aménager, elle est prise en charge par le demandeur sous couvert d’une convention à passer entre l’aménageur et Mauges Communauté. Ces dispositions sont proposées dans l’attente du règlement de service des eaux pluviales,

- Assainissement collectif : le règlement de service unique sera instauré courant 2020. Dans l’attente, il est proposé de se fonder sur le zonage de l’assainissement collectif qui définit les zones raccordables. Dans ces zones, l’extension est prise en charge techniquement et financièrement par Mauges Communauté. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. Dans le cadre d’une desserte interne de la zone à aménager, elle est prise en charge par le demandeur sous couvert d’une convention à passer entre l’aménageur et Mauges Communauté. En dehors du zonage d’assainissement collectif, Mauges Communauté se réserve la possibilité de refuser le raccordement.

Pour les extensions de réseaux, il est proposé de les faire réaliser sous maîtrise d’ouvrage de Mauges Communauté.29/35

En ce qui concerne les dessertes internes, il est proposé de laisser le choix à l’aménageur de recourir à Mauges Communauté (convention à passer entre l’aménageur et MC pour la prise en charge financière avec frais de maîtrise d’œuvre et coût des travaux) ou par sa propre entreprise (convention à passer pour imposer les clauses techniques identiques à celles que se fixe Mauges Communauté pour ses travaux avec forfait de contrôle de maîtrise d’ouvrage de 600 € HT pour la première compétence, majorés de 300 € HT par compétence supplémentaire, EP et AC étant considérées comme deux compétences).

Les réseaux internes seront intégrés dans le patrimoine de Mauges Communauté après signature d’un procès-verbal de transfert validé et sous réserve de la transmission de tous les documents visés dans la convention. L’accès au service ne sera délivré qu’après réalisation de ces formalités.

En cas de travaux de desserte réalisés par l’aménageur, il est préférable que les avis sur les réseaux enterrés soient donnés préalablement à ceux des aménagements de surface (voirie,…).

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Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 6 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver l’intégralité des procédures ci-dessus présentées pour les extensions ou les dessertes internes en lien avec les réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales.

Article 2 : De préciser que ces procédures seront en vigueur jusqu’à l’approbation des nouveaux règlements de service. La présente délibération deviendra caduque dès que les règlements seront exécutoires.

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Monsieur RAIMBAULT pose la question de savoir à qui échoit le financement des extensions en centre- bourgs.

Monsieur MANCEAU lui répond que ce financement sera assumé par la collectivité. Monsieur BRIODEAU ajoute qu’il ne faut pas négliger la gestion des eaux pluviales par parcelle, pour limiter le déploiement des infrastructures de réseaux.

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Mesdames Anne VERGER, Nelly ANTIER et Messieurs Jean-Marie BRETAULT, Christophe DOUGÉ quittent la séance à 20h.18.

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5- Pôle Animation et solidarité territoriale

5.1- Délibération N°C2020-01-22-24 : Terrain d’accueil des gens du voyage : acquisition d’un terrain à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de la Pommeraye).

EXPOSÉ :

Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage et à ce titre, il lui revient d’assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil.30/35

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2023, préconise la création d’une nouvelle aire d’accueil sur le Nord des Mauges, à Mauges-sur-Loire, sur le pôle Montjean-La Pommeraye, en raison des flux de voyageurs identifié sur ce secteur.

Dans ce cadre, une négociation foncière a été lancée, pour convoiter un espace situé route de Beausse, à la Pommeraye, à proximité du cœur de bourg. Les propriétaires du terrain, Monsieur et Madame BIDET Bernard et Marie-France ont donné leur accord écrit en date du 18 juillet 2019 pour la vente de ce terrain, d’une surface de 8 425 m², cadastrée section C0139, au prix de 2,50 €/m², soit 21 062,50 €. Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, la Commune de Mauges-sur-Loire, par suite à la demande de Mauges Communauté dans le cadre de l’enquête publique, a pourvu au zonage correspondant à l’accueil de cet équipement.

Le montant d’acquisition étant inférieur à 180 000 €, le Service France Domaine n’a pas été saisi.

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Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de M. BIDET Bernard et Marie-France, d’un terrain d’une surface de 8 425 m², libre d’exploitant, pour la création d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage à Mauges-sur-Loire, Commune déléguée de la Pommeraye au prix de 21 062,50 € (2,50 €/m²).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, le vice-président ayant reçu délégation de sa part, à l’effet de signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres HOUSSAIS - LEBLANC-PAPOUIN de La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire.

Article 3 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.

5.2- Délibération N°C2020-01-22-25 : Avenant n°2 au Contrat Local de Santé.

EXPOSÉ :

Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.

Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les actions de prévention, promotion de la santé et environnement. L’objectif est d’affiner l’analyse et les besoins en termes de prévention, de soutenir les actions d’un point de vue logistique et financier.

L’axe 1 du CLS dans son action n°1.1 a ainsi pour objectif de : « Animer et développer une politique de prévention de la santé au niveau de Mauges Communauté ».

L’axe 3 du CLS s’articule, pour sa part, autour de la question du parcours de santé de publics spécifiques comme les personnes en souffrance psychique.

La prise en compte de la souffrance psychique s’inscrit dans le PRS2 dans son orientation stratégique n°3 « promouvoir collectivement l’autonomie dans une société inclusive dans l’objectif d’améliorer le parcours des personnes vivant avec un handicap psychique ou avec un trouble psychique ». Le plan national de la santé mentale a comme objectifs, pour sa part, l’amélioration des conditions de vie, de l’inclusion sociale et de la citoyenneté des personnes vivant avec un trouble psychique, de l’amélioration de l’accès aux soins et aux accompagnements ». Cette action est conforme au Programme Territorial de Santé Mental de la Délégation Territoriale de l’ARS de Maine-et-Loire. Le service solidarités-santé par ses différentes activités (CLIC, CLH, CLS) est déjà engagé dans le soutien individuel ou collectif auprès de personnes en souffrance psychique. Dans ce cadre l’ARS propose un avenant au Contrat Local de Santé entre l’ARS et Mauges Communauté. L’avenant a pour objet de :

• Développer l’éducation et la promotion en santé mentale ;

• Favoriser l’inclusion sociale et l’autonomie des usagers ;31/35

• Contribuer à la déstigmatisation des personnes concernées par les troubles psychiques ; • Développer une stratégie locale qui réponde aux besoins tant sur le plan de la prévention, de l’accès et de la continuité des soins que de l’inclusion sociale ;

• Développer et conforter les partenariats nécessaires entre les acteurs concernés.

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Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 8 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’autoriser, Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président, à signer l’avenant au Contrat Local de Santé entre l’ARS et Mauges Communauté.

5.3- Délibération N°C2020-01-22-26 : Centre Local du Handicap : action de sensibilisation au handicap de l’enfant.

EXPOSÉ :

Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.

Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les actions de prévention, promotion de la santé et environnement.

Deux actions du CLS concernent plus particulièrement les personnes en situation de handicap : - Action 1.1.2 : Animer, enrichir, coordonner et communiquer sur les actions de prévention sur la base des besoins recensés (…) en s’appuyant sur les ressources et les professionnels du territoire ;

- Action 1.1.4 : Animer et créer avec les appuis de la MAIA sud 49 un collectif de professionnels du secteur du handicap en capacité d’apporter conseil et information auprès des usagers et des professionnels pour éviter la rupture de parcours.

Afin de mettre en œuvre la politique du handicap, le Centre Local du Handicap a été créé le 1er juillet 2018 et un comité partenarial du handicap s’est constitué avec les élus, des parents d’enfant en situation de handicap, des professionnels.

L’objectif assigné à cette politique est l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu ordinaire et la transformation de l’offre est au cœur de l’évolution des modalités d’accompagnement. Cette mutation ne modifie pas pour autant le regard porté sur le handicap et leurs aidants. Pour améliorer ce regard porté sur les personnes en situation de handicap, favoriser l’interconnaissance des acteurs, mettre en évidence les ressources du territoire, il est proposé d’organiser un évènement autour de la sensibilisation au handicap mental de l’enfant.

L’action se déroulera au printemps 2020.

Le budget prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Spectacle 3 115 € Département de Maine et Loire (conférence des financeurs)

1 100 €

Suppléance des aidants 200 € Mauges Communauté 2 480 € Communication 265 €

Total 3 580 € Total 3 580 €

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Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-santé du 8 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :32/35

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la réalisation d’une action de sensibilisation au handicap de l’enfant.

Article 2 : D’engager les dépenses et d’effectuer les demandes d’aides financières possibles auprès de de la Conférence des financeurs, mentionné au plan de financement, en fonction du budget prévisionnel proposé.

5.4- Délibération N°C2020-01-22-27 : Convention avec l’Agence Régionale de santé pour le financement d’actions collectives dans le cadre du Contrat Local de Santé.

EXPOSÉ :

Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.

Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les actions de prévention, promotion de la santé et environnement. L’objectif est d’affiner l’analyse et les besoins en termes de prévention, de soutenir les actions d’un point de vue logistique et financier.

- L’axe 1 du CLS dans son action n°1.1 a ainsi pour objectif de : « Animer et développer une politique de prévention de la santé au niveau de Mauges Communauté ». Le service solidarité/santé par ses différentes activités (CLIC, CLH, CLS) est d’ailleurs déjà engagé dans le soutien individuel ou collectif.

Dans ce cadre, l’ARS propose une convention entre elle et Mauges Communauté. La convention a pour objet de :

• Développer les actions de prévention ;

• Développer et conforter les partenariats nécessaires entre les acteurs concernés ; • De verser jusqu’à 40 000 € à Mauges Communauté pour la mise en œuvre des actions.

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Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 8 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’autoriser, Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention entre l’ARS et Mauges Communauté.

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Monsieur Franck AUBIN quitte la séance à 20h.21.

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5.5- Délibération N°C2020-01-22-28 : Actions collectives de soutien aux proches aidants - Convention avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire dans le cadre de l’appel à initiative.

EXPOSÉ :

Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants,33/35

adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.

Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les aidants de personnes âgées. Une action du CLS concerne plus particulièrement cette thématique : - « Action 3.6.2 : Evaluer les besoins de répit des personnes âgées et des aidants et la réponse apportée à ces besoins sur le territoire. »

Le CLIC de Mauges Communauté s’inscrit, du reste, depuis plusieurs années dans le portage d’action de soutien aux aidants. Il est ainsi proposé de répondre à l’appel à initiatives, lancé par le Conseil départemental, pour des actions de soutien aux proches aidants de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap.

Ainsi, le Comité territorial d'aide aux aidants de Mauges Communauté organise une représentation de théâtrale, pour la journée nationale des aidants, en octobre 2020. La représentation sera suivie d'un temps d'échange avec la salle.

Les objectifs prioritaires sont de permettre aux aidants de se reconnaitre comme aidants, de leurs apporter des informations sur leurs droits, les aides et structures existantes localement et donc renforcer l'orientation vers les dispositifs adaptés.

Une convention d’attribution de financement sera à conclure entre le Conseil départemental et Mauges Communauté.

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Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 8 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De répondre à l’appel à initiatives du Conseil départemental dans le cadre de soutien financier de la CNSA aux actions destinées aux aidants de personnes âgées ou en situation de handicap.

Article 2 : De conclure une convention avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire pour la mise en œuvre de cette action portée par le CLIC.

Article 3 : D’autoriser, Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention avec le Conseil départemental.

5.6- Délibération N°C2020-01-22-29 : Actions individuelles de soutien aux proches aidants - Convention avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire dans le cadre de l’appel à initiative.

EXPOSÉ :

Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.

Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les aidants de personnes âgées. Une action du CLS concerne plus particulièrement cette thématique : - « Action 3.6.2 : Evaluer les besoins de répit des personnes âgées et des aidants et la réponse apportée à ces besoins sur le territoire ».

Le CLIC de Mauges Communauté s’inscrit, du reste, depuis plusieurs années dans le portage d’action de soutien aux aidants. Il est ainsi proposé de répondre à l’appel à initiatives, lancé par le Conseil départemental, pour des actions de soutien aux proches aidants de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap.

Ainsi, le CLIC et le CLH proposent de une à cinq séances de soutien psychologique individuelle d’une heure maximum sur une période de six mois, réalisées par un psychologue professionnel pour dix proches aidants.34/35

Les objectifs prioritaires sont de permettre un soutien individuel ponctuel pour les aidants repérés en risque d’épuisement ou en état d’épuisement psychologiques ou de souffrances psychiques liés notamment à :

- Des conflits avec le proche aidé en perte d’autonomie ou l’entourage familial/professionnel ; - Une dégradation de la situation sociale ou de la santé liée à l’aide apportée ; - Des situations particulières chez le proche malade ou handicapé (accélération de la perte d’autonomie, crises des troubles du comportement, et de la communication, rupture du parcours d’aide, entrées/sorties d’hospitalisation…)

Cette offre doit permettre d’assurer un soutien spécifique et une orientation vers d’autres dispositifs complémentaires si besoin.

Une convention d’attribution de financement sera à conclure entre le Conseil départemental et Mauges Communauté.

Les séances sont gratuites pour les bénéficiaires et une possibilité de prise en charge financière des frais de suppléance de l’aidant est offerte.

Le budget prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Intervention psychologue

professionnel

60€/h TTC

maximum x

10 aidants

Département de Maine et

Loire (conférence des

financeurs)

3 000 €

Suppléance des aidants 50 €x10

aidants

Département de Maine et

Loire (conférence des

financeurs)

500 €

Total 3 500 € Total 3 500 €

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Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 8 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De répondre à l’appel à initiative du Conseil départemental dans le cadre de soutien financier de la CNSA aux actions destinées aux aidants de personnes âgées ou en situation de handicap.

Article 2 : De conclure une convention avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire pour la mise en œuvre de cette action portée par le CLIC et le CLH.

Article 3 : D’autoriser, Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention avec le Conseil départemental.

A- Communication : néant.

B- Rapports des commissions : néant.

C- Informations : néant.

D- Questions diverses : néant.35/35

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.25.

Le secrétaire de séance, Le Président, Hervé MARTIN Didier HUCHON